ENSEIGNEMENT SCOLAIRE - budget · 2016. 2. 15. · 1 4 BUDGET GÉNÉRAL MISSION INTERMINISTÉRIELLE ... PLR 2014 9 Enseignement scolaire BILAN DE LA PROGRAMMATION ... décembre 2014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2014 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2014, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État etd’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2014 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2014. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2013 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2014, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2013 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses complètes associées à chaque action du programme, et la comparaison sansdéversement des coûts directs et des dépenses directes au niveau du programme, obtenues après traitement descomptabilités budgétaire et générale de l’État.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 17

Programme 140

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ 25

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 26

Objectifs et indicateurs de performance 30

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 40

Justification au premier euro 46

Analyse des coûts du programme et des actions 64

Programme 141

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ 69






Programme 230

VIE DE L'ÉLÈVE 135






Programme 139

ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS 185






Programme 214

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE 237





Opérateurs 303


Programme 408

INTERNATS DE LA RÉUSSITE 325





Programme 143

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 339






MISSION

Enseignement scolaire

MISSION

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 17

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Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Le système éducatif français a su montrer sa capacité de mobilisation pour élever quantitativement le niveau général :en quarante ans, le nombre de bacheliers a été multiplié par trois et les jeunes quittent le système éducatif enmoyenne plus diplômés en France que dans l’ensemble de l’Union européenne.

Néanmoins, depuis vingt ans, le système éducatif a cessé de progresser qualitativement, ainsi que le démontrentdifférentes études nationales et internationales, notamment la dernière enquête PISA (Programme international pour lesuivi des acquis des élèves), qui évalue à grande échelle, dans 65 pays, les compétences des élèves de 15 ans qui onteffectué leur scolarité obligatoire entre septembre 2002 et mai 2012, dont les résultats ont été publiés en décembre2013. Ces études ont posé un diagnostic préoccupant en constatant une baisse du niveau moyen en mathématiques,un accroissement des écarts de niveaux entre les élèves, qui s’explique par une augmentation du nombre d’élèves endifficultés, alors que celui-ci reste stable dans les autres pays, et enfin une corrélation entre les résultats scolaires etl’origine sociale des élèves, en défaveur des plus démunis d’entre eux.

La loi n° 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013concrétise l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l’éducation la priorité de la Nationen posant, notamment, les fondements d’une école juste, exigeante et inclusive.

La politique menée depuis 2012, qui consiste à remettre l’école au cœur de la promesse de l’égalité, en rétablissant lesconditions de la réussite pour chaque élève, repose sur une refonte globale de la politique d’éducation qui réinterroge,sur le fond, les politiques pédagogiques et éducatives. Elle vise à redéfinir les compétences attendues, lesprogrammes, les contenus et organisations des enseignements, et s’attache à mobiliser les moyens nécessaires à laconduite de cette refondation, aussi bien par l’effort consenti par la Nation au budget de la mission « Enseignementscolaire » que par l’attention portée à la qualité de la formation initiale et continue de celles et ceux qui ont la missionde répondre aux défis du système éducatif.

Ces défis recoupent les objectifs énoncés au projet annuel de performances 2014, à savoir conduire tous les élèves àla maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture permettant l’obtention des diplômes enfin de formation initiale, préparer les jeunes à une poursuite d’études et à une insertion professionnelle réussie. Il s’agitégalement d’offrir, à l’école, les conditions propices aux apprentissages, par la promotion de la santé des élèves et parl’instauration d’un climat serein et de confiance, qui prépare chaque futur citoyen à prendre sa part et sa place au seind’une société harmonieuse, fondée sur les valeurs républicaines.

UNE RÉFLEXION PÉDAGOGIQUE GLOBALE

Le socle commun est au cœur de la réflexion. Le Conseil supérieur des programmes (CSP), créé par la loi du 8 juillet2013, a été saisi dès l’automne 2013, afin d’élaborer un projet soumis à une large consultation, organisée à l’automne2014. Le succès de cette consultation inédite, à laquelle 136 708 enseignants ont répondu, montre l’intérêt despersonnels pour leur métier et le sens de leur action. Le décret relatif au nouveau socle de connaissances, decompétences et de culture sera publié au cours du 1er semestre 2015.

La loi de refondation a posé les principes d’une réorganisation de la scolarité à l’école primaire et au collège, en quatrecycles, dès la rentrée 2014. L’école maternelle forme désormais un cycle unique, s’appuyant sur une pédagogieadaptée à l'âge des enfants, pour les préparer de manière progressive aux apprentissages fondamentaux dispensés àl'école élémentaire. Le cycle 3 (cycle des approfondissements), qui concerne le CM1, le CM2 et la classe de 6 e, a pourvocation d’instaurer une cohérence accrue entre l’école et le collège. Le conseil école-collège, instauré par l’article 57de la loi du 8 juillet 2013, s’installe progressivement sur l’ensemble du territoire grâce à la mobilisation des

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BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

responsables académiques. Il fait l’objet d’une réflexion exigeante des acteurs de terrain, qui doit permettre d’en faireun outil pédagogique central et performant.

La question de l’évaluation fait également l’objet d’une réflexion dans le cadre de la refonte du socle commun et desprogrammes. L’évaluation des élèves doit être au service des apprentissages et constituer un levier d’amélioration desrésultats, comme l’ont indiqué les conclusions du jury de la Conférence nationale sur l’évaluation, réuni les 11 et 12décembre 2014. Les recommandations de ce jury, remises le vendredi 13 février 2015, devraient faire l’objet d’unarbitrage en avril 2015. Par ailleurs, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) a rendu, en février2015, des recommandations s’agissant de la question du redoublement, particulièrement ancré en France, et qui aconnu une légère hausse cette année, aussi bien en école élémentaire qu’au collège. Ce sujet, révélateur d’inégalités,est particulièrement sensible, car il touche plus particulièrement les élèves issus des familles les plus défavorisées,sans résoudre les difficultés de ces élèves, voire parfois en les aggravant.

L’enseignement technique agricole présente, quant à lui, une grande capacité d’innovation. Sa richesse d’invention etd’expérimentation l’ont souvent positionné comme un « laboratoire de recherche avancée ». L’interdisciplinarité,l’éducation à la citoyenneté, les modalités d’évaluation sont quelques thèmes d’innovation largement diffusés dans laculture de l’enseignement agricole.

UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE DES MOYENS

L’ambition du Gouvernement en termes de politique éducative s’accompagne également de moyens supplémentaires,qui ont vocation à permettre l’accompagnement de la dynamique démographique, à consolider la formation initiale desenseignants et, enfin, à permettre la mise en place des dispositifs prévus par la loi du 8 juillet 2013. Après une haussedes ouvertures de postes d’enseignants à la session de recrutement 2013, correspondant à 3 344 ETPsupplémentaires dans le premier degré public et 4 112 dans le second degré public, la session 2014 s’estaccompagnée d’une nouvelle hausse des postes ouverts : 4 842 ETP supplémentaires dans le premier degré et 2 521dans le second. Les ouvertures de postes dans l’enseignement privé ont également connu une progression,correspondant à 876 ETP en 2013 et 773 ETP en 2014. Enfin, la vie de l’élève (personnels d’éducation, auxiliaires devie scolaire chargés de l’accompagnement individuel des élèves handicapés, personnels de santé et assistants deservice social) a également été renforcée par l’ouverture de 449 postes supplémentaires en 2013 et 668 en 2014.

La question de la répartition des moyens est centrale pour rééquilibrer la dotation des territoires, notamment ceux dontles caractéristiques urbaines et sociales réclament un plus grand effort, sans toutefois que les territoires ruraux nesoient négligés. La mise en œuvre d’un nouveau modèle d’allocation des moyens du premier degré à la rentrée 2015et la mise à l’étude d’un nouveau modèle pour le collège témoignent de cette volonté.

ADAPTER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE POUR DISPOSER D’UN POTENTIEL D’ENSEIGNANTS QUALITATIVEMENT ADAPTÉ

La réussite des élèves est directement liée à la possibilité de disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativementadapté. La création de moyens supplémentaires n’a de sens que si elle s’accompagne de la rénovation en profondeurde la formation initiale et continue des enseignants. À cet effet, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation(ESPE) forment, depuis septembre 2013, les enseignants des premier et second degrés.

Il s’agit tout à la fois de proposer une formation initiale solide, qui s’ancre dans les réalités du terrain, et d’offrir à tousles nouveaux enseignants les compétences nécessaires à la prise en charge des élèves à besoins particuliers. Larecherche et l’innovation, intégrées aux parcours de formation, contribueront à la rénovation des pratiques. Le poidsdes services académiques, en tant qu’employeurs, dans le pilotage de la formation initiale des enseignants est un gagede réussite. Le développement de la formation à distance, s’appuyant sur des ressources numériques (plateformeM@gistère), participe de cette rénovation en profondeur de la formation des enseignants. L’École supérieure del’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESEN-ESR) est, par ailleurs, associée à laformation initiale et continue.

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CONFORTER LA PRIORITÉ DONNÉE AU PRIMAIRE

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a clairement donné la priorité àl’enseignement primaire, et c’est désormais dès la maternelle que les processus conduisant à la réussite des élèvessont mis en place.

La scolarisation avant l’âge de trois ans constitue une chance pour l’enfant, si elle se déroule dans des conditionsadaptées à ses besoins. Elle est développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement socialdéfavorisé : 3 000 emplois supplémentaires doivent y être consacrés durant le quinquennat. D’ores et déjà, lacoopération fructueuse entre l’État et les collectivités locales a permis d’observer une amélioration de la qualitééducative et pédagogique, ainsi que des conditions d’accueil. Cependant, le pourcentage d’enfants de moins de troisans scolarisés, qui avait connu un recul considérable sous la précédente mandature, est resté stable en 2014 (11,7 %).De même, la cible prioritaire que constituent les enfants issus de milieux défavorisés n’est pas encore atteinte sur toutle territoire, parfois en raison d’une demande sociale inférieure aux ambitions des pouvoirs publics, particulièrement ausein des quartiers en difficulté ou dans certaines zones rurales. Le taux de scolarisation à 2 ans de ces enfants est de20,6 %. Aussi, les actions visant à s’approcher au plus près de la cible nationale de 30 % d’enfants de moins de 3 ansscolarisés dans le réseau de l’éducation prioritaire doivent-elles être intensifiées.

Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » a également été déployé : en deux ans, 1 900 écoles ont été pourvuesd’un professeur supplémentaire, dont l’action, concentrée au cycle 2 (CP, CE1, CE2), vise à accompagner les élèvesen difficulté. Inscrit au sein du projet d’école, ce dispositif permet, en outre, de renouveler l’approche pédagogique enfavorisant l’action concertée des enseignants.

Enfin, la nouvelle organisation de la semaine scolaire, prévue sur neuf demi-journées par la loi du 8 juillet 2013,respecte mieux le rythme des jeunes élèves, ce qui doit favoriser leur disponibilité pour les apprentissages. Le décretn° 2014-457 du 7 mai 2014 a contribué à lever les difficultés rencontrées par certaines communes, avec despossibilités de dérogation ou d’expérimentation élargies, qui feront l’objet d’une évaluation attentive des servicesacadémiques. La généralisation des nouveaux rythmes scolaires est désormais réalisée et articulée avec les projetséducatifs territoriaux (PEDT).

PRÉFIGURER LA NOUVELLE POLITIQUE DE L’ÉDUCATION PRIORITAIRE POUR, À TERME, DISPOSER D’UN RÉSEAU D’ÉDUCATION PRIORITAIRE PLUS JUSTE ET ATTEINDRE L’OBJECTIF D’UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ

La rentrée 2014 a vu la mise en place de la préfiguration de la nouvelle politique de l’éducation prioritaire. La réformede l’éducation prioritaire vise à réduire à moins de 10 % les écarts de performance entre les élèves scolarisés enéducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas, sans dégrader les résultats généraux. La nouvelle politique vise àrelever un double défi : tout d’abord, gagner en termes d’équité et de lisibilité par la redéfinition d’une carte del’éducation prioritaire cohérente avec la politique de la ville, plus conforme aux spécificités des territoires dont lescaractéristiques de la population justifient un effort particulier. Il s’agit aussi d’améliorer les résultats scolaires desélèves en mettant en œuvre, plus largement qu’aujourd’hui, les leviers et pratiques les plus efficaces et les plusadaptées. Ainsi, depuis la rentrée 2014, se mettent en place les 102 réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+)préfigurateurs, auxquels s’ajouteront, à la rentrée 2015, 987 réseaux d’éducation prioritaire (REP), dont 248 REP+supplémentaires en 2015.

Un référentiel de l’éducation prioritaire a été produit en cohérence avec les recherches nationales et internationales,les préconisations de l’inspection générale et l’expertise des personnels consultés à l’automne 2013. Le site nationalde l’éducation prioritaire, renouvelé, soutient cette refondation.

OBTENIR LES DIPLÔMES CORRESPONDANT AUX FORMATIONS INITIALES GRÂCE À L’ACQUISITION DES COMPÉTENCES ATTENDUES PAR UN MAXIMUM DE JEUNES, EN LUTTANT CONTRE LE DECROCHAGE

Au-delà de l’acquisition des connaissances et compétences attendues dans le cadre du socle commun, trois objectifsmajeurs sont assignés au système éducatif : le premier « conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat »figure dans la loi n° 89-486 d’orientation du 10 juillet 1989 ; le deuxième « diviser par deux la proportion des élèves quisortent du système scolaire sans qualification pour les amener à la maîtrise du socle commun de connaissances, decompétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire » a été énoncé par le Président de la République ; le

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troisième « conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur » figure dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui suppose l’acquisition par les bacheliersdes compétences attendues pour réussir un parcours dans l’enseignement supérieur.

La fluidité des parcours, qui repose sur une baisse du redoublement et une orientation réussie, suppose uneadéquation entre les pratiques d’enseignement d’un cycle à l’autre, qui soit garante de la progressivité desapprentissages.

Le taux d’accès au brevet, indicateur de mission (indicateur 141-1.4 et indicateur 139-2.2 sur le champ public et privé),poursuit sa progression et n’est pas affecté par la légère augmentation du redoublement observée en 2014.

Par ailleurs, la progression du taux d’accès au baccalauréat, indicateur de mission (indicateur 141-1.1 et indicateur139-2.5 sur le champ public et privé), ne doit pas masquer les inégalités sociales. En effet, on constate que 77,4 %d’une génération accède au baccalauréat, mais seulement 75,8 % des élèves issus des milieux populaires. De surcroît,les écarts sont considérables selon les milieux sociaux, notamment en fonction du niveau de diplôme des parents,dans un système scolaire dont l’approche demeure encore trop académique.

Enfin, la lutte contre le décrochage scolaire, à tous les niveaux de la scolarité, est un enjeu majeur de la cohésionsociale. En effet, chaque année, 140 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme de niveau V ou IV, et620 000 jeunes de 18 à 24 ans restent sans qualification. Cependant, on note, ces dernières années, une diminutionde la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé, et qui nepoursuivent ni études, ni formation : l’indicateur de mission (indicateur 141-1.3 et indicateur 139-2.3 sur le champpublic et privé) révèle une baisse du taux de jeunes sans diplôme de 1,7 point entre 2012 et 2013. Ainsi, même sil’objectif de réduction de l'abandon scolaire à 10 % est atteint, favoriser la persévérance scolaire est essentiel pour lasociété d’un point de vue humain, social et économique, afin de ne pas conforter les inégalités.

La lutte contre le décrochage s’inscrit clairement dans les priorités de la stratégie « Europe 2020 » pour une économiedurable, intelligente et inclusive, et fait partie des priorités au niveau national. Le Président de la République a fixél’objectif de diviser par deux, au cours de sa mandature, le nombre de jeunes sortis sans qualification. Une évaluationpartenariale de la politique de lutte contre le décrochage scolaire a été décidée par le gouvernement, dans le cadredes 60 évaluations de politiques publiques (EPP) qu’il a lancées depuis décembre 2012. Débutée en novembre 2013,l’évaluation a été conduite sous le pilotage du ministère de l’éducation nationale, en lien avec l’ensemble de sespartenaires, et avec l’appui du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Après unephase de diagnostic ayant conduit à la publication d’un rapport en juin 2014, une stratégie interministérielle de luttecontre le décrochage a été présentée en Conseil des ministres par la ministre de l’éducation nationale, del’enseignement et de la recherche, le 26 novembre 2014. Ce plan d’actions, qui s’articule avec les politiques del’emploi, de la formation professionnelle et de la ville comporte trois axes : mobiliser toutes les forces contre ledécrochage ; faire le choix de la prévention ; donner une nouvelle chance de se qualifier.

MIEUX ACCOMPAGNER LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

Mieux accompagner les élèves en situation de handicap est un autre aspect de la recherche d’équité. Le ministère del’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé une réflexion, afin de mieux évaluer lesbesoins et ainsi affiner l’offre de dispositifs de scolarisation, pour les adapter le mieux possible aux besoins des élèves,tout en promouvant, à chaque fois, leur caractère inclusif. La création des accompagnants des élèves en situation dehandicap (AESH) instaure une véritable professionnalisation des personnels accompagnants, indispensable à laréussite de l’inclusion. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissancede leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. À la rentrée scolaire 2014, 260 000 élèvesen situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. En 8 ans, ce nombre a doublé et il continue d’augmenterchaque année de plus de 10 %.

À l’occasion de la conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue le 11 décembre 2014, une série demesures a été adoptée en faveur des personnes en situation de handicap, notamment à l’école. Ces mesures visent àoffrir des parcours de formation plus inclusifs, à renforcer la professionnalisation des différents intervenants, à faciliter

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l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap et à mobiliser le numérique au service des besoinséducatifs particuliers.

POURSUIVRE DES ÉTUDES SUPÉRIEURES ET FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES, PRÉLUDE À UNE BONNE INSERTION SOCIALE

Conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur est un objectif qui témoigne del’augmentation souhaitée du niveau des compétences de la population, gage du rayonnement futur de la France. Poury parvenir, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur mettent conjointement en place des dispositifs quifavorisent la réussite de tous les étudiants. Plusieurs axes sont ainsi définis pour réussir le continuum « Bac-3 /Bac+3 » : mieux préparer les élèves aux exigences et aux attendus de l’enseignement post-baccalauréat, améliorer lavisibilité de l’offre de formation supérieure et rapprocher les établissements d’enseignement secondaire et supérieur.La création des campus des métiers et des qualifications est un levier efficace pour rendre l’offre de formation pluslisible, plus attractive et mieux articulée avec les besoins du territoire.

L’école compte, par ailleurs, parmi ses missions fondamentales, celle de garantir l’égalité des chances entre les filleset les garçons. À cette fin, elle veille à favoriser, à tous les niveaux, la mixité et l’égalité, notamment en matièred’orientation. Rééquilibrer les filières, en luttant contre les stéréotypes, constitue un levier d’action privilégié.

Le Gouvernement a, en outre, fait de la jeunesse une de ses priorités, et de la lutte contre le chômage des jeunes, l’undes axes de sa politiques de l’emploi. Le rapprochement de l’école et du monde économique est un levier pour uneinsertion professionnelle réussie. Il repose sur la mobilisation pour l’emploi des jeunes et sur la mise en œuvre d’unplan de relance de l’apprentissage. En effet, bien que près de 70 % des apprentis trouvent un emploi durable à la finde leur formation, seuls 426 000 jeunes sont en formation par l’apprentissage. Ce nombre est en recul de 8 % parrapport à 2013, car malgré les bons résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle, cette voie pâtit d’un déficitd’image. Aussi, l’objectif volontariste d’atteindre un total de 500 000 apprentis en 2017, fixé par le Président de laRépublique, et réaffirmé par le Premier ministre lors de la 3 e grande conférence sociale, qui s’est tenue les 7 et 8 juillet2014, nécessite la mobilisation collective en faveur de cette voie de formation, qui a démontré son efficacité.

Le Conseil national éducation économie (CNEE), créé par le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013, est une instance dedialogue et de prospective visant à mieux articuler les enjeux éducatifs et les enjeux économiques. Chaque année, ildoit proposer des orientations de travail, aux commissions professionnelles consultatives (CPC) pour rénover etadapter les diplômes professionnels, ainsi qu’aux experts chargés de faire évoluer les programmes des formationsgénérales et technologiques.

Par ailleurs, l’enseignement technique agricole est caractérisé, historiquement, par des liens forts avec lesprofessionnels, ce qui favorise l’insertion des jeunes. La coopération avec les professionnels est partie intégrante dufonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement agricole (EPLEA). Leur participation aux conseilsd’administration concrétise ce lien et permet de garder un ancrage fort dans le monde professionnel. De plus, desreprésentants des professionnels participent à l’écriture des référentiels et à leur rénovation, ce qui donne àl'enseignement agricole une opportunité supplémentaire de rester en phase avec les réalités d’un univers professionnelen perpétuelle évolution technique, agronomique, organisationnelle. Un établissement d’enseignement agricole, autravers de ces missions, n’est pas seulement un lieu de formation : il est aussi un acteur du développement, fortementinséré dans son territoire.

RESPECTER L’ÉCOLE, GRÂCE À L’APPRENTISSAGE DE LA RESPONSABILITÉ POUR AMÉLIORER LE CLIMAT SCOLAIRE, PRÉLUDE AU RESPECT DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE

Remettre les valeurs de la République au cœur de l’école qui, de fait, est un espace de socialisation, est indissociabledes missions du système éducatif. La socialisation dépend de la transmission de valeurs d’apprentissage de laresponsabilité et de la citoyenneté. Cette mission est d’autant plus délicate lorsque les fondements humanistes de lasociété française font l’objet de nombreuses attaques, l’école n’étant pas étanche aux dérives et aux troublessociétaux. Les 200 actions éducatives pilotées en administration centrale et déclinées par les académies y contribuent,en encourageant et en valorisant les initiatives individuelles et une approche pédagogique transversale, ainsi qu’enouvrant l’école à ses partenaires. Face aux errements idéologiques, l’école contribue à la formation progressive de lapersonnalité des élèves et doit créer les conditions d’un climat propice à un enseignement laïc, neutre et respectueux

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la liberté de conscience de chacun. C’est toute l’ambition des onze mesures de la grande mobilisation de l’école pourles valeurs de la République, acte II de la refondation de l’école, présentées le 22 janvier 2015.

Favoriser la réussite éducative, définie par le pacte de réussite éducative du 7 novembre 2013 comme étant larecherche du développement harmonieux du jeune, est à l’origine d’une démarche partenariale, qui permet cohérence,continuité et complémentarité des apprentissages dans et hors l’école. Ainsi, le principe de coéducation est réaffirméet renforcé par la prise en compte des familles à toutes les étapes de la scolarité. S’y ajoute l’organisation de nouvellesjournées de la réussite éducative, qui doit permettre la mise en synergie de tous les partenaires de l’école.

Les violences scolaires altèrent encore trop souvent le climat scolaire. Le harcèlement scolaire en est un exemple.Aussi, la lutte contre le harcèlement est une priorité réaffirmée par l’éducation nationale. Sensibilisation, prévention,formation et prise en charge sont au cœur du dispositif soutenu par le site dédié « Agir contre le harcèlement àl’école ». De nouvelles initiatives sont d’ailleurs prévues pour 2015 et 2016.

Les discriminations et le harcèlement sont souvent liés, tout en ayant leurs caractéristiques propres. Aussi, un sitespécifique, à l’écoute des jeunes, est en place, afin de lutter contre l’homophobie et de prévenir le suicide.

PROMOUVOIR LA SANTÉ DES ÉLÈVES ET CONTRIBUER À AMÉLIORER LEUR QUALITÉ DE VIE

L’éducation à la santé des élèves et le suivi de leur santé sont une mission de l’école. La politique éducative sociale etde santé est en cours de refondation. L’éducation à la santé est intégrée dans les programmes de l’école primaire. Au-delà, chaque établissement public local d’enseignement (EPLE) définit un programme d’éducation à la santé et à lacitoyenneté : éducation nutritionnelle, éducation à la sexualité et prévention des conduites addictives. L’éducation à lasanté fait l’objet d’un travail de l’éducation nationale, en partenariat avec plusieurs ministères. À titre d’exemple,l’éducation alimentaire de la jeunesse est l’un des axes prioritaires de la politique publique de l’alimentation, inscritdans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014. Traduisant cette priorité, laLAAAF a également modifié le code de l’éducation pour qu’une information et une éducation à l’alimentation soitdispensée dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial.

En appui à la politique de promotion de la santé des élèves, 100 emplois santé-sociaux ont été créés en 2014. Ilsdevront permettre, notamment, d’approcher la cible 2015 de 100 % d’élèves ayant bénéficié d’un bilan de santé à6 ans en REP+.

L’ENTRÉE DANS L’ÈRE DU NUMÉRIQUE

Enfin, l’entrée de l’école dans l’ère du numérique repose sur le développement d’un système global, l’« e-Education »,qui s’intéresse naturellement à la maîtrise du matériel, aux contenus pédagogiques et aux services offerts aux usagers.L’entrée dans l’ère du numérique est aujourd’hui effective grâce au service public du numérique éducatif, instauré parla loi pour la refondation de l’école de la République. Le pilotage de la mise en place de ce service est dévolu à ladirection du numérique éducatif (DNE), créée en mars 2014. Son rôle est de favoriser la synergie entre les acteurs etles partenaires du numérique et des systèmes d’information : État, collectivités territoriales, mais égalemententreprises de la filière du numérique éducatif. Des mesures de soutien à ces entreprises ont permis d’accélérer laproduction de ressources, dans le cadre du projet « Classe connectée ». Ce projet est mené en collaboration avec leplan e-formation de la nouvelle France industrielle.

Confirmant l’omniprésence du numérique, le développement du très haut débit, la définition de parcours de formationdes enseignants au et par le numérique dans les ESPE, et enfin la mise en place de disciplines nouvelles visant à faireacquérir une véritable culture numérique et des compétences de base relatives à la programmation, sont menés avecambition et détermination, car le numérique participe à la réduction des inégalités face aux apprentissages.

L’ensemble des mesures prises en faveur de l’école doit permettre, à terme, de favoriser la réussite et l’ambition desélèves sans distinction, pour que les inégalités ne soient jamais synonymes de déterminismes, dès lors qu’un jeuneentre dans le système éducatif. L’école doit rester un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; unlieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de socialisation permettant deformer des citoyens sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.

14 PLR 2014



INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Indicateur 140-1.2 : Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1et 3 du socle commun (palier 2) (champ public)

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation del’objectif n° 1 du programme n° 140)

Unité 2012Réalisation

2013Réalisation

2014PrévisionPAP 2014

2014PrévisionactualiséePAP2015

2014Réalisation

2015Cible

PAP 2014

compétence 1 : “maîtrise de la langue française“ – total

% 76,9 (±3,2) 78,6 (±1,8) 80 so so 82

compétence 1 : “maîtrise de la langue française” – en ECLAIR

% 59,6 (± 4) 62,5 (±3,9) 64 so so 66

compétence 1 : “maîtrise de la langue française” – en RRS

% 68,7 (± 2,7) 69,8 (±2,8) 71 so so 72

compétence 1 : “maîtrise de la langue française” – hors EP

% 79,1 (± 3,7) 81,8 (±2,1) 82 so so 85

compétence 3 : “principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique” – total

% 67,7 (± 3,6) 69,6 (±2,2) 71 so so 76

compétence 3 : “principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique” – en ECLAIR

% 45,3 (± 3,1) 47,3 (±3,8) 49 so so 52

compétence 3 : “principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique” – en RRS

% 51,3 (± 3,1) 56,5 (±3,5) 53 so so 55

compétence 3 : “principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique” – hors EP

% 71,3 (± 4,3) 74,2 (±2,7) 75 so so 81

La maîtrise des connaissances et compétences du socle commun à l’issue de l’école est un objectif majeur, dont ledegré d’atteinte est mesuré lors d’une évaluation conduite tous les 3 ans. L’indicateur rend compte de l’évolution laperformance des élèves et permet de la comparer hors et en éducation prioritaire. Cet indicateur, qui contribue àévaluer le niveau d’équité du système éducatif, sera renseigné au RAP 2015, comme annoncé au RAP 2013.

Indicateur 139-1.2 : Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2) (champ privé)

Sous-indicateur



2013Réalisation


2014PrévisionactualiséePAP 2015

2014Réalisation

2015Cible

PAP 2014

compétence 1 : “maîtrise de la langue française”

% 87 (±3,2) 87,4 (±1,9) 88 so so 90

compétence 3 : “mathématiques et culture scientifique”

% 76,9 (±3,9) 79,2 (±2,2) 77 so so 80

L’évaluation étant conduite tous les 3 ans, l’indicateur 1.2 sera renseigné au RAP 2015, comme annoncé au RAP2013.

PLR 2014 15



OBJECTIF : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Indicateurs 141-1.1 et 139-2.5 :Taux d’accès au baccalauréat (champ public et privé)

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation del’objectif n° 1 du programme n° 141 et

celle de l’objectif n° 2 du programme n°139)


2013Réalisation



2014Réalisation

2015Cible

PAP 2014

Total % 77,2 73,8 74 77,3 77,4 75

Bac général % 37,4 38 so so 37,7 so

Bac technologique % 15,8 15,6 so so 16 so

Bac professionnel % 24 20,1 so so 23,8 so

Taux d’accès au baccalauréat des filles % 79,8 77,6 so so 84,2 so

Taux d’accès au baccalauréat des garçons

% 74,8 70,1 so so 70,9 so

La part des bacheliers 2014 dans une génération est portée à 77,4 %, après 73,8 % en 2013. Le taux d’accès aubaccalauréat d’une génération poursuit sa progression, ralentie en 2013 du fait de la baisse du nombre des candidatsau baccalauréat professionnel, liée à la réforme de la voie professionnelle. En revanche, l’augmentation de 4,71 % dunombre de candidats de la voie professionnelle à la session 2014 (conséquence de la présence des candidats aunouveau baccalauréat professionnel « accompagnement, soins et services à la personne »), alliée à la haussesignificative de leur taux de réussite par rapport à 2013 (+3,4 points), contribue à augmenter la part d’une générationaccédant au baccalauréat.

Si on prend en compte les autres voies (apprentissage et formations agricoles compris), l’objectif, reformulé en 2005,de conduire 80 % d’une génération au niveau du baccalauréat est atteint. Ce progrès ne doit cependant pas masquerde réelles inégalités, car la France reste l’un des pays où le milieu social et les spécificités territoriales exercent la plusgrande influence sur le niveau scolaire des élèves.

Indicateurs 141-1.3 et 139-2.3 :Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champ public et privé)

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation del’objectif n° 1 du programme n° 141 etcelle de l’objectif 2 du programme n°

139)


2013Réalisation



2014Réalisation

2015Cible

PAP 2014

1. France % 11,4 9,7 11 9,3 n.d 8,7

2. Union européenne % 12,8 11,9 s.o s.o n.d s.o

3. Finlande % 8,9 9,3 s.o s.o n.d s.o

4. Suède % 7,5 7,4 s.o s.o n.d s.o

5. Royaume-Uni % 13,5 12,1 s.o s.o n.d s.o

6. Allemagne % 10,5 9,9 s.o s.o n.d s.o

7. Italie % 17,6 17 s.o s.o n.d s.o

8. Espagne % 24,9 23,5 s.o s.o n.d s.o

9. Pays-Bas % 8,8 9,2 s.o s.o n.d s.o

10. Irlande % 9,7 8,4 s.o s.o n.d s.o

La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité, afin de garantir l'égalité des chances et faire en sorte quechaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société. Trop de jeunes sortent dusystème scolaire sans qualification. En 2013, 9,7 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont quitté le système scolaire sans

16 PLR 2014



diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. L’objectif de réduction de l'abandon scolaire à 10 %,poursuivi dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » pour améliorer les niveaux d’éducation, est atteint, comme laFrance s’y était engagée. Il n’en reste pas moins que la lutte contre le décrochage scolaire est intensifiée, afind’atteindre la prévision 2015 de 8,7 %, inscrite au PAP 2015. Cette lutte repose sur le dispositif « Formation-qualification-emploi » (FOQUALE), dont la mission est de favoriser le retour en formation initiale diplômante et l’accèsau service civique, ainsi que sur l’articulation des politiques éducatives avec les autres politiques (politique de l’emploi,de la formation et de la ville).

OBJECTIF : Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Indicateurs 143-1.2 :Taux d’insertion professionnelle

Sous-indicateur



2013Réalisation



2014Réalisation

2015Cible

PAP 2014

Insertion à 7 mois BTSA % 80,8 74,3 75,0 75,0 76,7 75,0

Insertion à 7 mois Bac Pro - BTA % 75,9 69,6 70,0 70,0 66,1 71,0

Insertion à 7 mois CAPA % 38,5 36,9 40,0 40,0 39,3 40,0

Insertion à 33 mois - BTSA % - 88,8 - - - 96,0

Insertion à 33 mois Bac Pro - BTA % 86,8 - - - - 93,0

Insertion à 33 mois CAPA % - - 70,0 70,0 71,3 70,0

SYNTHÈSE DES PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DES SERVICES

Le ministère a développé plusieurs outils partagés entre les services centraux et déconcentrés, favorisant ainsi undialogue de gestion tout au long de l’année sur des données communes. Ces outils, relatifs à la gestion des emplois etdes ressources humaines (exemple : applications SERACA – SERvices ACAdémiques, CNE – Contrôle National desEmplois), de la masse salariale et des crédits HT2 (POLCA – Pilotage Opérationnel de la LOLF en Centrale et enAcadémie), du parc immobilier (FILOWEB – fichier des locaux des services déconcentrés du ministère sous WEB),ainsi que les référentiels ministériels implémentés dans CHORUS pour garantir la fiabilité des données, constituent dessupports à la comptabilité analytique.

Par ailleurs, dans le prolongement de la mise en œuvre de la réforme du cadre budgétaire et comptabledes établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), le ministère a développé l’application nationale « MS-EPLE », qui permet de calculer le coût de la masse salariale de chaque EPLE avec ses spécificités. Cet outilreprésente une avancée importante en matière de contrôle de gestion et de connaissance des coûts au niveau del’établissement.

PLR 2014 17


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2014 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2014 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

Enseignement scolaire public du premier degré

Exécution 19 383 041 401 19 382 979 087 320 268

Prévision 19 383 690 811 19 383 329 896 322 406

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 19 260 347 719 19 260 347 719 322 388

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 123 343 092 122 982 177

Transferts d’ETPT prévus en gestion 18

Enseignement scolaire public du second degré

Exécution 30 510 635 518 30 510 763 890 441 782

Prévision 30 511 292 817 30 511 307 369 450 157




Vie de l'élève

Exécution 4 511 225 079 4 449 438 327 35 793

Prévision 4 522 489 508 4 454 972 220 37 047




Enseignement privé du premier et du second degrés

Exécution 7 112 683 456 7 112 720 832 130 557

Prévision 7 113 269 834 7 112 757 552 131 578



Soutien de la politique de l'éducation nationale

Exécution 2 269 156 054 2 163 966 356 23 586

Prévision 2 409 382 433 2 201 726 087 23 743


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 93 734 951 -8 375 997


Internats de la réussite (nouveau)

Exécution 138 000 000 138 000 000

Prévision 138 000 000 138 000 000

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 150 000 000 150 000 000

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -12 000 000 -12 000 000

18 PLR 2014


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

Programme

Crédits


Créditsde paiement

ETPT(*)

Enseignement technique agricole

Exécution 1 352 688 741 1 353 546 251 14 946

Prévision 1 353 384 780 1 353 551 144 14 820




Total Exécution 65 277 430 249 65 111 414 743 966 932

Total Prévision 65 431 510 183 65 155 644 268 979 751

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

PLR 2014 19



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2013 2014 2013 2014

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

140 – Enseignement scolaire public du premier degré 18 863 350 981 19 260 867 719 18 863 350 981 19 260 867 719

18 748 280 733 19 383 041 401 18 748 405 807 19 382 979 087

01 – Enseignement pré-élémentaire 4 860 944 115 4 931 942 089 4 860 944 115 4 931 942 089

4 883 067 192 5 023 177 636 4 883 049 586 5 023 170 827

02 – Enseignement élémentaire 9 291 111 372 9 412 523 840 9 291 111 372 9 412 523 840

9 475 205 251 9 780 956 693 9 475 311 188 9 780 889 270

03 – Besoins éducatifs particuliers 1 707 621 253 1 731 955 780 1 707 621 253 1 731 955 780

1 375 626 300 1 417 192 829 1 375 629 576 1 417 194 582

04 – Formation des personnels enseignants 322 190 447 463 536 231 322 190 447 463 536 231

464 648 357 587 304 599 464 677 253 587 315 811

05 – Remplacement 1 587 549 009 1 610 075 895 1 587 549 009 1 610 075 895

1 382 105 754 1 404 145 353 1 382 105 754 1 404 145 353

06 – Pilotage et encadrement pédagogique 1 018 695 495 1 034 436 451 1 018 695 495 1 034 436 451

1 109 470 874 1 110 289 474 1 109 475 445 1 110 288 427

07 – Personnels en situations diverses 75 239 290 76 397 433 75 239 290 76 397 433

58 157 005 59 974 817 58 157 005 59 974 817

141 – Enseignement scolaire public du second degré 30 402 154 219 30 471 158 277 30 402 154 219 30 471 158 277

29 880 948 829 30 510 635 518 29 880 938 709 30 510 763 890

01 – Enseignement en collège 10 938 565 261 10 870 430 960 10 938 565 261 10 870 430 960

10 682 730 596 10 907 963 023 10 682 699 494 10 907 992 967

02 – Enseignement général et technologique en lycée 6 874 799 749 6 859 711 614 6 874 799 749 6 859 711 614

7 912 864 333 8 078 608 957 7 912 825 516 8 078 787 402

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire 4 183 901 985 4 173 368 983 4 183 901 985 4 173 368 983

3 630 883 457 3 689 429 053 3 630 965 900 3 689 418 015

04 – Apprentissage 7 936 800 7 187 205 7 936 800 7 187 205

6 534 916 6 469 017 6 534 917 6 469 017

05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 2 013 438 435 2 007 100 774 2 013 438 435 2 007 100 774

1 077 601 878 1 107 110 959 1 077 601 878 1 107 110 959

06 – Besoins éducatifs particuliers 1 161 202 559 1 159 380 942 1 161 202 559 1 159 380 942

813 069 088 831 945 779 813 067 481 831 946 950

07 – Aide à l'insertion professionnelle 54 052 415 53 979 615 54 052 415 53 979 615

41 433 230 43 035 526 41 433 792 43 037 142

08 – Information et orientation 303 530 229 303 139 651 303 530 229 303 139 651

272 852 159 273 717 775 272 851 629 273 718 219

09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience

118 683 274 117 465 870 118 683 274 117 465 870

81 560 833 80 509 450 81 551 248 80 510 770

10 – Formation des personnels enseignants et d'orientation 142 453 790 322 175 044 142 453 790 322 175 044

530 940 311 650 464 139 530 937 136 650 382 583

11 – Remplacement 1 391 154 239 1 389 233 745 1 391 154 239 1 389 233 745

1 334 714 245 1 261 892 913 1 334 714 245 1 261 892 913

12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique 3 157 999 013 3 153 622 555 3 157 999 013 3 153 622 555

3 375 911 106 3 457 247 017 3 375 902 796 3 457 255 043

13 – Personnels en situations diverses 54 436 470 54 361 319 54 436 470 54 361 319

119 852 677 122 241 910 119 852 677 122 241 910

230 – Vie de l'élève 4 168 565 149 4 500 753 318 4 185 875 149 4 433 713 318

4 227 769 692 4 511 225 079 4 245 542 307 4 449 438 327

20 PLR 2014






01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité 2 295 870 224 2 307 928 286 2 295 870 224 2 307 928 286

2 221 053 587 2 213 036 497 2 221 025 329 2 213 078 734

02 – Santé scolaire 454 573 013 460 744 224 454 573 013 460 744 224

512 953 687 525 335 479 512 954 706 525 335 590

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap(libellé modifié) 578 899 288 708 299 993 578 899 288 708 299 993

612 858 744 714 624 439 612 823 756 714 630 200

04 – Action sociale 725 201 873 725 016 820 725 201 873 725 016 820

727 115 428 734 811 808 727 212 034 734 824 538

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat(libellé modifié)

52 787 100 53 479 343 52 787 100 53 479 343

53 155 740 54 948 540 53 104 740 54 951 490

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements 61 233 651 245 284 652 78 543 651 178 244 652

100 632 506 268 468 316 118 421 742 206 617 775

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés 7 081 610 995 7 101 781 710 7 081 610 995 7 101 781 710

7 084 574 484 7 112 683 456 7 084 561 436 7 112 720 832

01 – Enseignement pré-élémentaire 442 311 684 444 551 721 442 311 684 444 551 721

392 947 245 397 479 372 392 947 245 397 479 372

02 – Enseignement élémentaire 1 167 122 732 1 173 325 035 1 167 122 732 1 173 325 035

1 192 974 059 1 142 156 645 1 192 974 059 1 142 156 645

03 – Enseignement en collège 1 871 237 369 1 875 059 545 1 871 237 369 1 875 059 545

1 894 629 158 1 905 616 090 1 894 629 158 1 905 616 090

04 – Enseignement général et technologique en lycée 1 199 004 197 1 205 512 523 1 199 004 197 1 205 512 523

1 419 546 405 1 420 507 197 1 419 546 405 1 420 507 197

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire 758 503 784 762 782 735 758 503 784 762 782 735

639 570 659 650 908 679 639 570 659 650 908 679

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 258 868 833 260 536 460 258 868 833 260 536 460

145 583 777 148 602 754 145 583 777 148 602 754

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation 149 649 116 150 613 151 149 649 116 150 613 151

146 931 333 149 878 303 146 931 333 149 878 303

08 – Actions sociales en faveur des élèves 66 535 517 63 664 651 66 535 517 63 664 651

64 305 306 63 850 220 64 326 511 63 849 531

09 – Fonctionnement des établissements 643 699 122 635 424 285 643 699 122 635 424 285

642 509 220 635 024 639 642 508 857 635 061 684

10 – Formation initiale et continue des enseignants 66 498 880 87 228 331 66 498 880 87 228 331

156 629 563 171 620 443 156 629 564 171 607 654

11 – Remplacement 167 148 407 168 225 173 167 148 407 168 225 173

163 389 586 162 692 956 163 389 586 162 692 956

12 – Soutien 291 031 354 274 858 100 291 031 354 274 858 100

225 558 173 264 346 158 225 524 282 264 359 967

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 241 961 604 2 328 537 482 2 153 742 040 2 222 992 084

2 226 355 276 2 269 156 054 2 148 268 187 2 163 966 356

01 – Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives 372 864 944 382 853 097 372 864 944 382 853 097

410 140 095 418 332 035 410 140 207 418 332 421

02 – Évaluation et contrôle 75 992 219 77 801 475 75 992 219 77 801 475

88 366 389 88 818 182 88 091 055 88 883 018

03 – Communication 13 919 300 14 027 946 13 919 300 14 027 946

15 481 007 17 702 872 16 361 908 16 139 783

04 – Expertise juridique 16 027 626 16 153 282 16 027 626 16 153 282

22 541 777 23 974 208 22 775 438 23 976 303

05 – Action internationale 15 748 334 15 400 963 15 748 334 15 400 963

16 399 538 15 771 695 16 397 830 15 686 381

06 – Politique des ressources humaines 644 148 169 676 939 855 643 452 771 676 244 457

607 932 471 610 055 902 609 212 704 608 036 772

07 – Établissements d'appui de la politique éducative 202 967 119 202 880 594 202 967 119 202 880 594

205 240 021 193 735 047 205 240 021 193 735 047

08 – Logistique, système d'information, immobilier 704 921 295 744 276 839 617 397 129 639 426 839

695 127 638 742 074 690 614 891 802 640 378 888

PLR 2014 21






09 – Certification 191 549 753 194 880 586 191 549 753 194 880 586

161 734 161 155 983 625 161 765 043 156 089 945

10 – Transports scolaires 3 822 845 3 322 845 3 822 845 3 322 845

3 392 179 2 707 798 3 392 179 2 707 798

408 – Internats de la réussite (nouveau) 150 000 000 150 000 000

138 000 000 138 000 000

01 – Internats de la réussite(nouveau) 150 000 000 150 000 000

138 000 000 138 000 000

143 – Enseignement technique agricole 1 324 589 345 1 342 734 925 1 324 589 345 1 342 734 925

1 315 940 619 1 352 688 741 1 328 534 249 1 353 546 251

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 674 517 986 682 676 819 674 517 986 682 676 819

669 307 482 692 823 532 669 421 909 692 824 531

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 558 060 507 565 934 155 558 060 507 565 934 155

556 823 953 567 895 685 569 081 440 568 531 587

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) 82 793 602 84 931 215 82 793 602 84 931 215

81 474 362 82 076 854 81 874 566 82 082 541

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale 3 655 825 3 649 885 3 655 825 3 649 885

4 284 436 4 369 808 4 091 920 4 579 314

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé 5 561 425 5 542 851 5 561 425 5 542 851

4 050 386 5 522 862 4 064 414 5 528 278

22 PLR 2014



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2013 2014 2013 2014


140 / Enseignement scolaire public du premier degré 18 863 350 981 19 260 867 719 18 863 350 981 19 260 867 719

18 748 280 733 19 383 041 401 18 748 405 807 19 382 979 087

Titre 2. Dépenses de personnel 18 826 335 378 19 225 095 572 18 826 335 378 19 225 095 572

18 707 487 750 19 342 423 495 18 707 487 750 19 342 423 495

Autres dépenses : 37 015 603 35 772 147 37 015 603 35 772 147

40 792 983 40 617 906 40 918 057 40 555 592

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 29 266 116 28 157 408 29 266 116 28 157 408

25 075 219 25 421 208 25 202 826 25 368 961

Titre 5. Dépenses d’investissement

66 517 16 782 66 517 16 782

Titre 6. Dépenses d’intervention 7 749 487 7 614 739 7 749 487 7 614 739

15 651 247 15 179 916 15 648 714 15 169 849

141 / Enseignement scolaire public du second degré 30 402 154 219 30 471 158 277 30 402 154 219 30 471 158 277

29 880 948 829 30 510 635 518 29 880 938 709 30 510 763 890


29 753 397 628 30 407 125 623 29 753 397 628 30 407 125 623

Autres dépenses : 135 630 652 109 178 890 135 630 652 109 178 890

127 551 201 103 509 895 127 541 081 103 638 267


42 717 881 40 382 752 42 637 643 40 482 348


387 029 82 242 387 029 82 242


84 446 291 63 044 901 84 516 409 63 073 677

230 / Vie de l'élève 4 168 565 149 4 500 753 318 4 185 875 149 4 433 713 318

4 227 769 692 4 511 225 079 4 245 542 307 4 449 438 327


1 855 332 332 1 905 366 220 1 855 332 332 1 905 366 220

Autres dépenses : 2 291 685 052 2 571 768 164 2 308 995 052 2 504 728 164

2 372 437 360 2 605 858 859 2 390 209 975 2 544 072 107


37 215 546 42 229 295 37 140 998 42 231 069


29 159 19 370 29 159 19 370

Titre 6. Dépenses d’intervention 2 241 799 552 2 513 022 704 2 259 109 552 2 445 982 704

2 335 192 655 2 563 610 194 2 353 039 818 2 501 821 668

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés 7 081 610 995 7 101 781 710 7 081 610 995 7 101 781 710

7 084 574 484 7 112 683 456 7 084 561 436 7 112 720 832


6 332 774 920 6 374 181 364 6 332 774 920 6 374 181 364

Autres dépenses : 756 308 273 739 945 316 756 308 273 739 945 316

751 799 564 738 502 092 751 786 516 738 539 468


5 416 478 4 574 112 5 382 226 4 587 025

PLR 2014 23




Numéro et intitulé du programme ou du titre 2013 2014 2013 2014



746 383 086 733 927 980 746 404 290 733 952 443

214 / Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 241 961 604 2 328 537 482 2 153 742 040 2 222 992 084

2 226 355 276 2 269 156 054 2 148 268 187 2 163 966 356


1 397 459 339 1 431 894 041 1 397 459 339 1 431 894 041

Autres dépenses : 827 623 291 874 455 436 739 403 727 768 910 038

828 895 937 837 262 013 750 808 848 732 072 315


697 757 791 545 096 045 611 965 739 593 872 179

Titre 5. Dépenses d’investissement 55 100 000 100 200 000 62 200 000 91 300 000

86 653 337 254 316 625 88 009 451 101 829 853


44 484 809 37 349 343 50 833 658 35 870 283

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

500 000 500 000

408 / Internats de la réussite (nouveau) 150 000 000 150 000 000

138 000 000 138 000 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 150 000 000 150 000 000

138 000 000 138 000 000

143 / Enseignement technique agricole 1 324 589 345 1 342 734 925 1 324 589 345 1 342 734 925

1 315 940 619 1 352 688 741 1 328 534 249 1 353 546 251

Titre 2. Dépenses de personnel 844 768 743 862 424 617 844 768 743 862 424 617

823 950 984 850 626 722 823 950 984 850 626 722

Autres dépenses : 479 820 602 480 310 308 479 820 602 480 310 308

491 989 635 502 062 019 504 583 265 502 919 529


9 693 422 6 804 889 10 217 422 6 810 590


482 296 213 494 571 952 494 365 843 495 423 761


685 178 685 178

Total des crédits prévus 64 082 232 293 65 155 833 431 64 011 322 729 64 983 248 033

Total des crédits consommés 63 483 869 633 65 277 430 249 63 436 250 695 65 111 414 743

dont :


58 870 402 953 60 311 617 465 58 870 402 953 60 311 617 465

Autres dépenses : 4 528 083 473 4 961 430 261 4 457 173 909 4 788 844 863

4 613 466 680 4 965 812 784 4 565 847 742 4 799 797 278


817 876 337 664 508 301 732 546 854 713 352 172

Titre 5. Dépenses d’investissement 55 100 000 100 200 000 62 200 000 91 300 000

87 136 042 254 435 019 88 492 156 101 948 247

Titre 6. Dépenses d’intervention 3 601 644 676 3 986 598 301 3 626 554 676 3 924 358 301

3 708 454 301 4 045 684 286 3 744 808 732 3 983 311 681


1 185 178 1 185 178

PROGRAMME 140


PROGRAMME 140

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ

MINISTRE CONCERNÉE : NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE






26 PLR 2014


Programme n° 140 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Florence ROBINE Directrice générale de l'enseignement scolaire

Responsable du programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Même si elle n’en est pas à l’origine, l’école doit combattre les inégalités sociales et territoriales au sein du systèmeéducatif pour favoriser la réussite de tous les élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la Républiqueporte des réformes ambitieuses engagées pour accompagner les élèves et réduire les inégalités sociales. En effet, l’enquête PISA publiée par l’OCDE en décembre 2013 a clairement établi que la France est le pays développéoù les déterminismes sociaux sont les plus forts à l’école. Ces conclusions confortent les orientations du gouvernement et justifient les moyens mis en œuvre depuis 2012 pourque l’objectif d’une école juste pour tous et exigeante pour chacun soit atteint. Si l’année scolaire 2013-2014 a permis des premières évolutions structurelles, l’année 2014-2015 est une annéedéterminante, au cours de laquelle les mesures en faveur de la priorité au premier degré sont confirmées etconsolidées. L’examen des indicateurs justifie les politiques engagées, qui s’intéressent à la fois à une allocation plus juste desmoyens, à une refondation de l’éducation prioritaire, à la qualité des ressources humaines et à une refonte globale del’approche pédagogique et éducative.

Les objectifs du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » s’inscrivent dans une perspectiveclaire, visant à « conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigiblesau terme de la scolarité primaire » (objectif 1), à « disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté »(objectif 2), et à « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués »(objectif 3). Les résultats des élèves de CE1, évalués cette année selon le nouveau protocole d’évaluation nationale (indicateur1.1), montrent que la compétence 1 (maîtrise de la langue française) du socle commun n’est pas maîtrisée à hauteurdes prévisions 2014 (80,8 % vs 81,5 %), et que les écarts avec l’éducation prioritaire persistent (programme ECLAIR(« Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite ») : 59,4 % ; programme RRS (« réseaux deréussite scolaire ») : 73,4 % ; hors éducation prioritaire : 83,4 %), mais que les progrès sont importants par rapport à2011 (77,4 %). Les résultats obtenus et la difficulté à atteindre les prévisions, notamment dans le domaine de la maîtrise de la langue,légitiment pleinement la nouvelle politique de l’éducation prioritaire, qui vise à relever le défi de l’amélioration desrésultats scolaires des élèves en mettant en œuvre, plus largement qu’aujourd’hui, les leviers et les pratiquespédagogiques les plus efficaces. La rentrée 2014 est marquée par la généralisation de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. Il s’agitde concentrer les enseignements fondamentaux au moment où l’attention de l’élève est la plus soutenue et d’alléger lajournée scolaire de l’enfant. Une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire doit améliorer lacomplémentarité entre les différentes activités proposées aux élèves au cours de la journée, tout en permettant uneadaptation aux situations locales, en concertation avec les collectivités territoriales. L’organisation de ce tempsscolaire, qui prend en compte l’offre péri-éducative existante et qui s’articule avec le projet éducatif territorial (PEDT) alargement mobilisé les inspecteurs de l’éducation nationale auprès des collectivités territoriales.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 140

La loi pour la refondation de l’école de la République organise, par ailleurs, l’école maternelle sur un cycle unique,celui des apprentissages premiers. La politique ambitieuse menée par le gouvernement, concernant l’augmentation dela scolarisation des enfants de moins de trois ans, témoigne de cette volonté de les faire entrer le plus tôt possibledans les apprentissages. L’objectif de 30 % des enfants de moins de trois ans scolarisés en éducation prioritaire n’estpas encore atteint, mais des relations étroites se nouent avec les communes pour assurer des conditions d’accueil etd’enseignement adaptées.

L’école maternelle prépare progressivement les élèves au cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2 : CP-CE1-CE2) et participe ainsi, dès le plus jeune âge, à la réduction des inégalités, en particulier en matière de langage. C’estsur ce cycle 2 que se concentre l’action des maîtres supplémentaires intervenant dans le cadre du dispositif « Plus demaîtres que de classes » (circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012). Ce dispositif permet, depuis la rentrée 2013,dans les secteurs les plus fragiles, d’accompagner des organisations pédagogiques innovantes, afin de prévenir lesdifficultés et d’aider les élèves dans les apprentissages fondamentaux. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture est la référence centrale de l’école. Son acquisitionpermettra de garantir à tous les élèves une formation commune, indispensable à la poursuite d’une scolarisationréussie. De même, les contenus d’enseignement doivent évoluer pour permettre une progression plus cohérente etplus adaptée aux apprentissages. Les nouveaux programmes d’enseignement du premier degré, qui seront proposéspar le Conseil supérieur des programmes lors des phases de consultation nationale de février à juin 2015, s’inscrirontdans ce cadre et dans celui des nouveaux cycles d’enseignement. Une grande attention sera portée, par ailleurs, au cycle de consolidation (CM1-CM2- 6e), qui doit favoriser, avec l’aidedes conseils école-collège, la continuité des apprentissages et assurer la fluidité des parcours. Le conseil école-collège s’est organisé progressivement durant l’année scolaire 2013-2014 et il est opérationnel depuis la rentrée 2014. L’article 37 de la loi du 8 juillet 2013 a fait du redoublement une procédure exceptionnelle (indicateurs 1.3 ; 1.4). Bienqu’une plus grande fluidité des parcours ait pu être observée au cours des dernières années, à tous les niveaux de lascolarité, l’année 2014 est marquée par un léger retournement de tendance, plus particulièrement marqué en CP etCE1. D’une manière générale, la fluidité de la scolarité des élèves, réaffirmée dans le décret n° 2014-1377 du18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves, qui souligne le caractère« exceptionnel » du redoublement, doit faire l’objet d’une grande vigilance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées a eu pour effet une augmentation continue du nombre d’élèves en situation de handicapscolarisés dans le premier degré (+10 % chaque année). En 8 ans, il a doublé : à la rentrée 2014, 136 267 élèves ensituation de handicap étaient scolarisés. La Conférence nationale sur le handicap qui s’est tenue le 11 décembre 2014 a été l’occasion d’adopter une série demesures en faveur d’une école toujours plus inclusive. Celles-ci visent à offrir des parcours de formation plus adaptés,à renforcer la professionnalisation des différents intervenants, et à mobiliser le numérique au service des besoinséducatifs particuliers. Aussi, la promotion d’une école inclusive pour mieux scolariser les élèves en situation de handicap s’intensifie(indicateur 1.5). La prise en compte de leurs besoins est facilitée par la redéfinition du projet personnalisé descolarisation et du projet d’accueil individualisé. Ces dispositifs sont complétés par le plan d’accompagnementpersonnalisé, à destination des élèves présentant des troubles des apprentissages. Cette dynamique sera amplifiée, grâce notamment à la relocalisation d’unités d’enseignement (UE) en milieu ordinaireou à l’inscription, à chaque projet d’école, d’un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves àbesoins éducatifs particuliers. En outre, il existe un lien fort entre la performance des élèves et leur milieu socioculturel ou socio-économique. La politique de l’éducation prioritaire a fait l’objet, en 2014, d’une profonde réforme, qui poursuit l’ambition d’unsystème éducatif plus juste et plus efficace pour lutter contre les inégalités scolaires liées aux origines sociales. Leprincipe de l’égalité républicaine impose que l’on applique une politique volontariste pour compenser ces inégalités.

28 PLR 2014



À la rentrée 2014, la nouvelle politique de l’éducation prioritaire est préfigurée dans 102 réseaux d’éducation prioritairerenforcée (REP+). À la rentrée 2015, la refondation de l’éducation prioritaire entrera pleinement en vigueur sur latotalité d’une carte renouvelée pour être davantage en adéquation avec la politique de la ville et plus en cohérenceavec la réalité sociale des territoires. L’efficacité du service public de l’éducation nationale dépend des moyens engagés en emplois, mais également de ladisponibilité d’une ressource humaine formée et qualifiée pour répondre aux élèves à besoins éducatifs particuliers(indicateur 2.1). La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 fait de laformation professionnelle des personnels enseignants et d’éducation un levier majeur de la qualité du service publicd’enseignement.La mise en œuvre des masters à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de laformation » (MEEF) requiert la participation active des personnels de l’éducation nationale pour compléter l’équipepédagogique des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) et assurer une partie des activités deformation (enseignement, tutorat). Pilotée par les services académiques, la formation continue des enseignants associe l'ESPE comme opérateurprivilégié, de façon à renforcer les liens entre les enseignants-chercheurs et les praticiens, et faire bénéficier lespersonnels de l’éducation nationale des apports de la recherche. L’articulation entre la pratique et la théorie estgarantie par l’accompagnement de chaque stagiaire par un tuteur de terrain et un enseignant référent à l’ESPE. La formation professionnelle vise à développer des pratiques pédagogiques et éducatives adaptées aux besoins detous les élèves, y compris ceux qui se trouvent en situation de handicap, afin de répondre à la nécessité d’uneadaptation immédiate aux fonctions, aux évolutions prévisibles du métier et à l’acquisition de nouvelles compétences.Les ESPE intègrent dans le master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) la prise encompte de la diversité des publics et, plus particulièrement, des élèves en situation de handicap.

Le développement de ressources pédagogiques numériques dédiées permettra de mieux prendre en compte lesspécificités de ces élèves et de mieux différencier les pratiques.

La question du remplacement des enseignants absents (indicateur 2.2), pour assurer la continuité de l’action éducativeet pédagogique, constitue une préoccupation majeure. Pour y répondre, un effort d’optimisation du potentielenseignant est engagé et des rééquilibrages territoriaux sont effectués (indicateur 3.1). Enfin, la responsabilité de l’État réside aussi dans sa capacité à assurer une dotation équitable. Il s’agit de garantir auxenfants, en tout point du territoire, les mêmes chances d’accès au savoir et à la formation, dans le cadre d’un servicepublic de proximité et de qualité. Il s’agit aussi de contribuer, au travers de l’école, à un aménagement équilibré duterritoire. Le nouveau mode d’allocation des moyens entre les académies et les départements, qui sera déployé à larentrée scolaire 2015, traduit cette volonté.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du soclecommun exigibles au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1 Proportion d'élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun

INDICATEUR 1.2 Proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun(palier 2)

INDICATEUR 1.3 Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

INDICATEUR 1.4 Taux de redoublement

INDICATEUR 1.5 Évolution de la scolarisation des élèves handicapés du premier degré

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OBJECTIF 2 Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de postes spécialisés en CLIS occupés par des enseignants spécialisés ou encours de spécialisation

INDICATEUR 2.2 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants du premier degré

OBJECTIF 3 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyensalloués

INDICATEUR 3.1 Nombre d’académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

INDICATEUR 3.2 Part du potentiel enseignant en responsabilité permanente d'élèves

INDICATEUR 3.3 Écarts de taux d’encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

30 PLR 2014


Programme n° 140 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - total

% n.d. n.d 81,5 81 80,8 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - en ECLAIR

% n.d. s.o 65 64,5 59,4 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% n.d. so 72 71,5 73,4 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - hors EP

% s.o. n d 84 83,5 83,4 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - total

% s.o. n.d 82 81,5 81,9 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - en ECLAIR

% n.d. s.o 67 66 68,6 s.o.

Compétence 3 (principaux élements de mathématiques) - en RRS

% n.d. so 73 72 73,3 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - hors EP

% s.o. n d 84 83,5 84,2 s.o.

Commentaires techniques

Source des données : MENESR – DGESCO – DEPP

Champ : Enseignement public, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Depuis le PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) n’est conduite que tous les trois ans (comme pourPISA), ce qui permet d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.1 pour le CE1 est doncrenseigné au RAP 2014.

Chaque évaluation au niveau national se décline sur trois secteurs : ÉCLAIR*, RRS*, public hors EP*.

Les quatre premiers sous-indicateurs indiquent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 1 du socle commun de connaissances et decompétences défini dans la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, (« Maîtrise de la langue française ») au total, en ÉCLAIR, en RRS et hors EP.

De même, les sous-indicateurs 5, 6, 7 et 8 présentent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 3 du socle commun « Principaux éléments demathématiques » au total, en ÉCLAIR, en RRS et hors EP.

*ÉCLAIR : Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite

*RRS : Réseaux de réussite scolaire

*EP : Éducation prioritaire

PLR 2014 31


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 140

INDICATEUR 1.2 mission

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014


% 76,9 (± 3,2)) 78,6 (±1,8) 80 so so 82


% 59,6 (±4) 62,5 (±3,9) 64 so so 66


% 68,7 (±2,7) 69,8 (±2,8) 71 so so 72

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - hors EP

% 79,1 (± 3,7) 81,8 (± 2,1) 82 so so 85

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - total

% 67,7 (± 3,6) 69,6 (± 2,2) 71 so so 76

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - en ECLAIR

% 45,3 (±3,1) 47,3 (±3,8) 49 so so 52

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 51,3 (±3,1) 56,5 (± 3,5) 53 so so 55

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - hors EP

% 71,3 (±4,3) 74,2 (± 2,7) 75 so so 81


Source des données : MENESR – DEPP

Champ : Enseignement public. France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Depuis le PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) n’est conduite que tous les trois ans (comme pourPISA), ce qui permet d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.2 pour le CM2 sera doncrenseigné au RAP 2015. À noter que les valeurs de réalisation 2013 ont été affinées et diffèrent légèrement de celles figurant au rapport annuel deperformance 2013.

Cette évaluation se décline au niveau national sur trois secteurs : ÉCLAIR*, RRS*, public hors EP*.

Les quatre premiers sous-indicateurs indiquent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 1 du socle commun palier 2 (« Maîtrise de la languefrançaise ») au total, en ECLAIR, en RRS et hors EP. Les quatre sous-indicateurs suivants (5, 6, 7 et 8) présentent le pourcentage d’élèves maîtrisantla compétence 3 du socle commun « Principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique » au total, en ÉCLAIR, en RRS ethors EP.




INDICATEUR 1.3

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Retard à l'entrée en 6ème - total % 12,4 11,8 11 10,5 10,8 8

Retard à l'entrée en 6ème - en ECLAIR % 20,4 20 16 19 19 14

Retard à l’entrée en 6ème - en RRS (Réseauxde réussite scolaire)

% 17,2 16,5 15 15,5 15,5 14

Retard à l'entrée en 6ième - hors EP % 11,3 10,7 10 10 9,7 7


Source des données : MENESR - DEPP

32 PLR 2014



Champ :Enseignement public, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Cet indicateur apprécie globalement la « fluidité » des parcours scolaires en école élémentaire. Les données sont extraites des bases élèvesétablissements (BEE) qui alimentent les bases élèves académiques (BEA) :

– numérateur : élèves venant d’une école publique, entrant en6e hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) dans lesétablissements publics et privés, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » ;

– dénominateur : élèves venant d’une école publique, entrant en 6e hors SEGPA dans les établissements publics et privés.

Cet indicateur permet de comparer la « fluidité » des parcours scolaires en élémentaire dans le secteur public dans son ensemble, en ÉCLAIR*, RRS*et hors EP*. Il est construit à partir du flux d’élèves venant des écoles publiques de chacun de ces ensembles qui entrent en 6e hors SEGPA dans lesétablissements publics et privés, avec un âge supérieur à l’âge « normal ».

*ÉCLAIR : Écoles, collèges et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite



INDICATEUR 1.4

Taux de redoublement (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

en CP % 3,4 2,9 2,5 2,4 3,1 2

en CE1 % 4,2 3,2 3 2,5 3,4 2

en CE2 % 1,6 1,2 1 0,8 1,5 0,5

en CM1 % 1,1 0,8 0,8 0,7 0,9 0,5

en CM2 % 1,3* 1 1,1 1 1 1




Mode de calcul :

Ces données sont extraites du système automatisé de gestion et d’information des élèves du premier degré :« Base élèves 1erdegré » (BE1D).

La méthode appliquée aux élèves de CM2 en 2013-2014 est différente puisque, dans le fichier du 15 octobre 2013, on ne retrouve que des élèvesmaintenus. Le nombre d’élèves passés en 6e est inconnu, car ces derniers ne sont plus suivis dans BE1D. La population totale des élèves de CM2 en2012-2013 n’est donc pas identifiable. Ainsi, le nombre d’élèves maintenus en CM2 en 2013 est rapporté au nombre total d’élèves de CM2 de la mêmeannée.

La valeur du taux de redoublement en CM2 correspond à une estimation à partir de données partielles qui donnent un ordre de grandeur. Cetteméthode appliquée aux calculs des autres taux de redoublement conduit à des écarts de l’ordre de 0,2 %.

INDICATEUR 1.5

Évolution de la scolarisation des élèves handicapés du premier degré (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de couverture des notifications d'affectation en CLIS

% 91,3 92,4 94 93,5 91,3 95

Pour information : Nombre de notifications d’affectation en CLIS

Nombre 44 584 45 228 s.o so 46 221 s.o

Pour information : Proportion d’élèves handicapés parmi les élèves des écoles du premier degré

% 2,1 2,2 s.o so 2,3 s.o


Source des données : MENESR – DEPP – DGESCO


Mode de calcul :

À la suite de la recommandation n° 12 du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), « remplacer l’indicateur 2.6, relatif à la scolarisationdes élèves handicapés, par un nouvel indicateur correspondant à un taux de satisfaction mesurant l’écart entre les besoins exprimés en ce domaine et

PLR 2014 33



les intégrations scolaires effectuées », il a été introduit, au PAP 2012, un indicateur mesurant le taux de couverture des notifications d’affectation enclasses d’inclusion scolaire (CLIS) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux rapporte le nombred’élèves scolarisés en CLIS au nombre total de notifications d’affectation en CLIS, en pourcentage (100 x nombre d’élèves en situation de handicapscolarisés en CLIS / nombre de notifications d’affectation en CLIS).

Le nombre de notifications d’affectation en CLIS est donné pour information, de manière à pouvoir interpréter l’évolution du taux de couverture ; il estdisponible en janvier n+1 pour l’année scolaire n / n+1. De même, la proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves des écoles du1erdegré, qu’ils soient scolarisés à temps plein ou à temps partiel, reste donnée pour information. Cet indicateur est construit comme suit : 100 xnombre d’élèves handicapés (= enfants handicapés scolarisés) / nombre total d’élèves.

ANALYSE DES RÉSULTATS

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a défini lesocle commun de connaissances, de compétences et de culture comme « le principe organisateur de l’enseignementobligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous ».

Pour ce qui relève de l’indicateur 1.1, mesurant la « Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences dusocle commun », la proportion totale d’élèves maîtrisant la compétence 1 (maîtrise de la langue française) est enprogrès (80,8 %) au regard de l’année 2011 – dernière année de réalisation connue – (77,4 %), mais demeureinférieure à la prévision 2014 (81,5 %).

Dans le même temps, la proportion totale d’élèves maîtrisant la compétence 3 du socle commun (principaux élémentsde mathématiques) est également en nette progression (81,9 %) par rapport à la valeur de 2011 (77,8 %), et elle esttrès proche de la prévision 2014 (82 %), ce qui est très encourageant si l’on considère que c’est traditionnellement unpoint de fragilité dans ce domaine.

En RRS, la réalisation apparaît au-delà de la prévision du PAP 2014 (+1,4 point) mais reste inférieure de 10 points au« hors éducation prioritaire » pour la compétence 1. En ECLAIR, le réalisé est en-deçà de la prévision, mêmeréactualisée, avec un écart de –5,1 points. L’écart avec le « hors éducation prioritaire » est de –24 points (59,4 % vs83,4 %).

Si, en mathématiques, l’amélioration des résultats est plus sensible (+1,6 point en ECLAIR et +0,3 en RRS par rapportaux prévisions 2014), l’écart des résultats avec le « hors prioritaire » reste néanmoins très important (-15,6 points enECLAIR et -10,9 points en RRS).

Les résultats obtenus et la difficulté à atteindre les niveaux des prévisions, notamment dans le domaine de la maîtrisede la langue, légitiment pleinement la nouvelle politique de l’éducation prioritaire, qui vise à relever le défi del’amélioration des résultats scolaires des élèves en mettant en œuvre, plus largement qu’aujourd’hui, les leviers et lespratiques pédagogiques les plus efficaces.

La scolarisation des enfants de moins de 3 ans a été identifiée comme un puissant levier et le dispositif « Plus demaîtres que de classes » contribue à mieux identifier les besoins des élèves et à mieux les accompagner dans leursapprentissages. Il doit favoriser une amélioration significative des résultats scolaires. Ce dispositif prend peu à peu sesmarques en se concentrant sur le cycle 2 (CP, CE1 et CE2).

Organisés de façon plus cohérente et plus progressive, les nouveaux programmes seront également des leviers pourtransformer les pratiques pédagogiques et assurer l’acquisition des connaissances et des compétencesfondamentales. Inscrits dans une cohérence nouvelle, ils favoriseront l’articulation entre l’école et le collège,matérialisée par les conseils écoles-collèges.

Les 102 REP+ préfigurateurs (102 collèges et 750 écoles) ouvrent, depuis la rentrée scolaire 2014, la voie d’unerefondation avant tout pédagogique, qui met fortement l’accent sur le travail collectif et la formation des personnels.

L’indicateur 1.3 mesure l’évolution des pourcentages d’élèves entrant en 6e avec au moins un an de retard, dans ethors de l’éducation prioritaire.

On observe que le taux de retard à l’entrée en 6 eest en baisse constante depuis plusieurs années, y compris pour lesélèves scolarisés en ECLAIR ou en RRS, et affiche 1 point d’écart entre 2013 et 2014. Ces progrès méritent d’êtresoulignés.

34 PLR 2014



Si, globalement, les résultats 2014 sont proches des prévisions du PAP 2014, on observe cependant un écart sensibleentre le réalisé (19 %) et la prévision fixée au PAP 2014 (16 %) pour les établissements du réseau ECLAIR.

La question du redoublement demeure une priorité du gouvernement. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014relatif au suivi et l’accompagnement pédagogique des élèves réaffirme l’objectif de conduire les élèves à l’acquisitiondu socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il souligne le caractère exceptionnel duredoublement et en précise les modalités de mise en œuvre, avec, notamment, la nécessité d’un accompagnementpédagogique spécifique lorsque la progression d’un élève dans ses apprentissages le nécessite. Le rappel de cesmodalités apparaît comme une nécessité alors qu’en 2014, après une diminution continue, le redoublement affiche unelégère hausse (indicateur 1.4). Les deux classes les plus particulièrement touchées sont le CP et le CE1, où leredoublement est encore perçu par les enseignants comme un outil de remédiation, permettant d’offrir à l’élève unechance supplémentaire de maîtriser les compétences attendues.

La « culture du redoublement » est ainsi fortement ancrée dans les pratiques.

La première conférence de consensus sur le redoublement, organisée par le Conseil national d’évaluation du systèmescolaire (CNESCO), le 27 janvier 2015, avait pour objectif de lutter contre les difficultés scolaires et de proposer desalternatives au redoublement. Les recommandations du jury de cette conférence, en date du 4 février 2015, seronttransmises à l’ensemble des établissements partenaires pour recueillir leurs appréciations. À partir de ces échanges,et en toute indépendance, le CNESCO et l’institut français de l’éducation (IFE) présenteront leurs orientationsstratégiques sur le redoublement. L’ensemble de ces réflexions viendront alimenter, en partenariat avec l’Écolesupérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR), et le réseau decréation et d’accompagnement pédagogiques (Canopé), la production de sessions d’informations et de formations pourles professionnels de l’éducation et le grand public.

La mission de pilotage pédagogique des inspecteurs de l’éducation nationale sera plus que jamais déterminante.

À la rentrée 2014, 136 267 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré, ce qui correspond à2,3 % de sa population. Sur ces 136 267 élèves en situation de handicap, deux tiers sont scolarisés en classe ordinaireet le tiers restant en classe d’inclusion scolaire.

Le secteur public accueille 87,3 % des élèves en situation de handicap. L’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap est constante depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’augmentation rapide et continue des notifications par la commission des droits et de l’autonomie des personneshandicapées (CDAPH) complexifie l’anticipation des besoins réels au moment de la préparation de la carte scolaire.Entre 2013 et 2014, on note une augmentation de près de 1 000 notifications pour ce dispositif collectif. Ainsi, malgréune politique en faveur d’une école toujours plus inclusive et la création de nombreux dispositifs collectifs, la réalisation2014 du taux de couverture des notifications d’affectation en CLIS (91,3 %) demeure inférieure à la prévision du PAP2014 (94 %). À l’occasion de la conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue le 11 décembre 2014, une série demesures en faveur d’une école toujours plus inclusive a été adoptée. Il s’agira, entre autres, d’offrir des parcours deformation plus inclusifs et d’encourager la localisation d’unités d’enseignement en milieu ordinaire. Dès la rentrée2015, 100 unités d’enseignement actuellement installées dans des établissements médico-sociaux seront transféréesvers des écoles « ordinaires ». Chaque projet d’école devra également comporter un volet sur l’accueil et les stratégiesd’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La professionnalisation des différents intervenants (enseignants et accompagnants AESH) sera renforcée.

PLR 2014 35



OBJECTIF N° 2

Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté

INDICATEUR 2.1

Pourcentage de postes spécialisés en CLIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage de postes spécialisés en CLIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation

% 70,7 71,5 73 so 71 74


Source des données : MENESR – DGESCO


Mode de calcul :

Cet indicateur est renseigné par l’enquête « postes » de la DGESCO auprès des directions des services départementaux de l’éducation nationale (IEN-ASH). Les modalités de remontées et de traitement de l’enquête ne permettent pas de disposer pour le RAP des valeurs de réalisation. La valeur Ndans le tableau ci-dessus correspond donc à la réalisation N-1.

INDICATEUR 2.2

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants du premier degré (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de remplacement % 89,4 88 85 so 80,1 90

Taux d'optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

% 80,8 80,2 75 so 75,3 80


Source des données : MENESR – DGRH


Mode de calcul :

Cet indicateur, qui mesure l’efficacité et l’efficience du remplacement des personnels enseignants en congés, est composé de deux sous-indicateurs :

- Taux de remplacement :

Jusqu’en 2013, ce sous-indicateur, construit à partir des logiciels de gestion des personnels du premier degré, rapporte, pour une année scolaire, lenombre de journées d’absence – pour congés de maladie et maternité – effectivement remplacées, au nombre total des journées d’absence pourraisons de maladie ou maternité. À partir de 2014, suite à la mise en place d’un outil de gestion du remplacement des enseignants du premier degrépublic, le périmètre pris en compte concerne le remplacement de l’ensemble des absences, y compris les autorisations d’absence et le besoin desuppléance pour la formation continue. Ce sous-indicateur rapporte le nombre de demi-journées remplacées au nombre de demi-journées d’absence àremplacer.

- Taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants :

Jusqu’en 2013, ce sous-indicateur mesure l’efficience des personnels chargés du remplacement pour congés de maladie et maternité. À partir de 2014,suite à la mise en place d’un outil de gestion du remplacement des enseignants du premier degré public, le périmètre pris en compte concerne leremplacement de l’ensemble des absences, y compris les autorisations d’absence et le besoin de suppléance pour la formation continue. Ce sous-indicateur dépend du nombre de personnels chargés du remplacement et de l’organisation du remplacement (zones d’interventions localisées,brigades). Il rapporte le nombre de demi-journées de remplacement assurées rapporté au nombre de demi-journées dues par le potentiel deremplacement.

À certaines périodes de l’année, lorsque les absences des enseignants dans les classes sont nombreuses, le taux d’efficience est égal à 100 %.

36 PLR 2014




Le pourcentage de postes spécialisés en CLIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation(indicateur 2.1), soit 71 %, est relativement stable. La refonte de la formation devrait permettre d’augmenter le nombrede départs en formation

La formation des enseignants est un enjeu majeur pour la qualité de l’accueil et de la prise en charge des élèves ensituation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, la rend d’ailleurs obligatoire dans le cadre de la formation initiale etcontinue.

Le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation desélèves en situation de handicap (CAPA-SH) et la formation qui prépare à cette certification permettent une réelleprofessionnalisation des enseignants de CLIS.

Pour accompagner le développement de la scolarisation des élèves en situation de handicap, un accès plus large àdes modules spécifiques de formation pour les enseignants déjà en poste est déployé.

Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires permettent de prendre rapidementconnaissance des grandes caractéristiques du trouble de l’élève, des besoins identifiés au regard du type de handicapet des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre.

Des guides pratiques à l’usage des enseignants ont également été élaborés par l’institut national supérieur deformation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA), à lademande et en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Ces guides constituent uneressource précieuse pour les enseignants qui accueillent ces élèves dans leur classe.

De plus, l’une des mesures-phares de la conférence nationale du handicap réside dans le choix de former l’ensembledes nouveaux enseignants pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves, dont ceux en situation dehandicap. Un important effort de professionnalisation des personnels qui accompagnent ces élèves a été engagé. Lesécoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) intègrent, dans le master « métiers de l’enseignement, del’éducation et de la formation » (MEEF), la prise en compte de la diversité des publics et plus particulièrement desélèves en situation de handicap, de façon à former l’ensemble des nouveaux enseignants.

L’indicateur 2.2 mesure à la fois l’efficacité et l’efficience du remplacement des professeurs des écoles. Les prévisionsau PAP 2014 sont fixées à 85 % pour le taux de remplacement et à 75 % pour le taux d’optimisation du potentiel. Lacible volontariste pour 2015 affiche une progression de 5 points (taux de remplacement : 90 % - taux d’optimisation :80 %), qui doit résulter du renforcement du pilotage et d’une meilleure couverture des absences les plus difficiles àanticiper (congés pour maladie ordinaire, autorisations d’absences de droit, etc.).

Les évolutions de la gestion du remplacement dans le premier degré public, qui se sont concrétisées par la mise enplace d’un outil de gestion du remplacement commun aux 100 directions des services départementaux de l’éducationnationale (DSDEN), se sont traduites par la modification du mode de calcul du taux de l’indicateur du remplacement àcompter du PAP 2014.

Les résultats 2014 correspondent aux données issues du module informatique ARIA pour l’année scolaire 2013-2014.Il convient de rappeler que les DSDEN n’utilisent cet outil pleinement que depuis la rentrée 2013. Le taux deremplacement s’élève à 80,1 % et le taux d’optimisation à 75,3 %. L’écart par rapport aux résultats des annéesprécédentes s’explique par le changement de méthode au titre de 2014. L’écart par rapport à la prévision 2014 tientaux difficultés rencontrées pour fixer avec précision, en amont du déploiement effectif du nouvel outil de gestion, laprévision dans le cadre du changement de méthode de calcul des taux.

L’effort de mutualisation des moyens de remplacement entre plusieurs circonscriptions et la révision des zones deremplacement par les DSDEN ou par les recteurs constituent des leviers d’amélioration de la gestion du remplacement,sous le double angle de l’efficacité et de l’efficience.

Cependant, malgré des efforts logistiques et stratégiques, des obstacles persistent, dus notamment aux difficultés pourremplacer le personnel enseignant dans les territoires ruraux, isolés ou dans les territoires qui offrent des conditions devie peu attractives. Les académies, confrontées à ces limites structurelles et territoriales, ont engagé une réflexionpour tenter de remédier à ce problème et de pallier le manque d’attractivité de certains territoires.

PLR 2014 37



OBJECTIF N° 3

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

INDICATEUR 3.1

Nombre d’académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre d’académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30

Nb 19 21 21 21 21 23




Mode de calcul :

Cet indicateur est construit à partir des taux d’encadrement des 30 académies : P/E =100 x (nombre d’empois de professeurs au numérateur / nombred’élèves au dénominateur).

Le P/E constaté de chaque académie est confronté à un P/E théorique, calculé en prenant en compte des situations d’académies comparables du pointde vue territorial et social. Pour ce faire sont utilisés des indicateurs externes au système scolaire :

– critères territoriaux = indicateurs INSEE : population rurale, rurale isolée, densité des 2-6 ans au km² ;

– critères sociaux : taux de RSA, taux de chômage, poids des catégories sociales défavorisées.

Est ensuite calculé, pour chaque académie, l’écart (en pourcentage) entre son taux d’encadrement (P/E) et un P/E théorique d’équilibre.

Les académies pour lesquelles l’écart à la dotation théorique est supérieur à 2 % sont considérées comme nettement :

– excédentaires (dotation constatée – dotation théorique > 2 %), ou

– déficitaires (dotation théorique – dotation constatée > 2 %).

On pourra considérer que l’objectif d’équité sera atteint lorsque le nombre d’académies dont la dotation effective se situant entre -2 % et +2 % de ladotation théorique sera égal à 30, soit la totalité d’entre elles, chaque académie étant dotée en fonction de ses besoins et de ses contraintesterritoriales et sociales.

INDICATEUR 3.2

Part du potentiel enseignant en responsabilité permanente d'élèves (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part du potentiel enseignant en responsabilité permanente d'élèves

% 83,8 83,8 84 so 83,7 84




Mode de calcul :

Cet indicateur est construit en rapportant le nombre d’emplois (ETPT) affectés aux classes maternelles, élémentaires et spécialisées des écoles etétablissements spécialisés au nombre total des emplois (ETPT) du premier degré public. C’est un indicateur qui est analysé et commenté chaqueannée lors des réunions bilatérales de rentrée avec les recteurs et les directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale.

Cependant, il ne rend compte ni de l’activité des maîtres remplaçants (remplacement des absences ou des décharges de service) ni des autresmodalités d’exercice des maîtres devant élèves : soutien par groupe ou individualisé, prise en charge de groupes en adaptation scolaire, interventionsspécifiques (enseignement des langues vivantes, animations lecture, animations culturelles, etc.).

Une rationalisation des postes hors-la-classe a donc eu lieu. Les postes hors-la-classe qui demeurent concernent : les enseignants chargés de laprévention et du traitement des difficultés scolaires (dont les RASED), les conseillers pédagogiques, les enseignants affectés à la scolarisation desélèves malades ou handicapés (hors classes d’inclusion scolaire et classes d’adaptation), les enseignants affectés à l’enseignement à l’extérieur desécoles, les enseignants qui accueillent les primo-arrivants et les personnels en situations diverses.

38 PLR 2014



INDICATEUR 3.3

Écarts de taux d’encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

écart entre ECLAIR et hors EP élèves parclasse

-1,5 -1,6 -2 - 1,8 - 1,5 -2,5

écart entre RRS et hors EP élèves parclasse

-1,5 -1,4 -1,2 -1,3 - 1,4 -1

Pour information : taux d'encadrement en ECLAIR

E/C 22,6 22,6 s.o so 22,7 s.o

Pour information : taux d'encadrement en RRS

E/C 22,7 22,8 s.o so 22,8 s.o

Pour information : taux d’encadrement hors EP

E/C 24,2 24,2 s.o so 24,2 s.o




Mode de calcul :

E/C : nombre d’élèves par classe.

Cet indicateur vise à rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves des écoles du programme ÉCLAIR* d’une part, et desRRS* d’autre part, afin que ces élèves, scolarisés en éducation prioritaire, bénéficient de conditions d’enseignement améliorées par rapport aux élèvesscolarisés hors EP*. À noter que le périmètre ECLAIR prend en compte les 102 REP+* préfigurateurs, installés à la rentrée scolaire 2014, dans lecadre de la réforme de l’éducation prioritaire, qui sera pleinement déployée à la rentrée scolaire 2015.

En 2012-2013, les écarts sont calculés par la DEPP sur la base de l’application informatisée « base élèves 1er degré ».




*REP+ : Réseau de l’éducation prioritaire renforcée


La répartition du budget du programme entre les budgets opérationnels académiques, notamment des moyens enpersonnels, vise à assurer une équité des dotations entre les académies, en tenant compte de l’évolution de ladémographie des élèves et des disparités géographiques et sociales.

L’objectif d’équité (indicateur 3.1) consiste à ce que toutes les académies soient dotées en fonction de leurscontraintes territoriales et sociales particulières. Le nouveau modèle d’allocation des moyens qui sera mis en œuvre en2015 permettra de tenir davantage compte du caractère urbain et de l’indice social des académies.

Depuis deux ans, le nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée est stable (21) et conforme auxprévisions.

La part du potentiel enseignant en responsabilité permanente d’élèves (indicateur 3.2) est légèrement inférieure auxprévisions du PAP 2014 (-0,3 point). L’augmentation des moyens à la rentrée scolaire 2014 a porté sur une proportionmoindre d’enseignants devant élèves en raison de l’augmentation des moyens sur d’autres postes (remplacements,formation, réseau d’aide aux élèves en difficulté, etc.).

En 2013-2014, l’essentiel des moyens a été utilisé pour refonder la formation initiale.

Les écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire et hors éducation prioritaire (indicateur3.3) mesurent les efforts de compensation, par l’allocation de moyens supplémentaires, en direction des écoles lesplus défavorisées socialement. Ces écarts sont restés stables par rapport à l’année 2013. On note cependant quel’écart entre les établissements en réseau ÉCLAIR et hors éducation prioritaire est inférieur aux prévisions du PAP

PLR 2014 39



2014 de 0,5 point. Néanmoins, des moyens supplémentaires, mais qui n’entrent pas dans le calcul du nombre d’élèvespar classe, ont été mis à disposition en priorité des écoles de l’éducation prioritaire et plus particulièrement en ÉCLAIRet en REP+ au titre du dispositif « Plus de maîtres que de classes », inscrit dans la loi du 8 juillet 2013.

Si l’amélioration des résultats scolaires des élèves les plus fragiles ne réside pas exclusivement dans l’apport demoyens supplémentaires, il n’en demeure pas moins un élément important. Ces efforts sont d’autant plusindispensables qu’en France, le lien entre les performances des élèves et le milieu socioculturel est plus fort enmoyenne que dans les autres pays de l’OCDE.

40 PLR 2014


Programme n° 140 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014


5 022 493 162 493 017 191 457 5 023 177 636

02 – Enseignement élémentaire 9 402 600 531 2 491 074 7 432 235 9 412 523 840 9 412 523 840

9 760 745 183 5 561 688 16 782 14 633 040 9 780 956 693

03 – Besoins éducatifs particuliers 1 728 491 915 3 434 161 29 704 1 731 955 780 1 731 955 780

1 413 751 781 3 396 800 44 248 1 417 192 829

04 – Formation des personnels enseignants

448 530 046 15 006 185 0 463 536 231 463 536 231

577 638 101 9 355 327 311 171 587 304 599

05 – Remplacement 1 610 075 895 1 610 075 895 1 610 075 895

1 404 143 569 1 784 1 404 145 353

06 – Pilotage et encadrement pédagogique

1 027 545 470 6 358 481 12 500 1 033 916 451 1 034 436 451

1 103 677 117 6 612 357 1 110 289 474

07 – Personnels en situations diverses 76 397 433 76 397 433 76 397 433

59 974 582 235 59 974 817

Total des AE prévues en LFI 19 225 095 572 27 637 408 7 614 739 19 260 347 719 19 260 867 719

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +82 833 +82 833

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +124 134 383 -874 124 +123 260 259

Total des AE ouvertes 19 349 229 955 34 460 856 19 383 690 811

Total des AE consommées 19 342 423 495 25 421 208 16 782 15 179 916 19 383 041 401

PLR 2014 41


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 140

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


5 022 493 162 486 208 191 457 5 023 170 827


9 760 745 183 5 504 332 16 782 14 622 973 9 780 889 270


1 413 751 781 3 398 553 44 248 1 417 194 582


448 530 046 15 006 185 0 463 536 231 463 536 231

577 638 101 9 366 539 311 171 587 315 811

05 – Remplacement 1 610 075 895 1 610 075 895 1 610 075 895

1 404 143 569 1 784 1 404 145 353


1 027 545 470 6 358 481 12 500 1 033 916 451 1 034 436 451

1 103 677 117 6 611 310 1 110 288 427


59 974 582 235 59 974 817

Total des CP prévus en LFI 19 225 095 572 27 637 408 7 614 739 19 260 347 719 19 260 867 719


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +124 134 383 -1 235 039 +122 899 344

Total des CP ouverts 19 349 229 955 34 099 941 19 383 329 896

Total des CP consommés 19 342 423 495 25 368 961 16 782 15 169 849 19 382 979 087

42 PLR 2014



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2013 Consommation 2013


4 882 476 660 448 413 142 119 4 883 067 192


9 454 271 081 5 564 223 66 517 15 303 430 9 475 205 251


1 372 431 274 3 177 521 17 505 1 375 626 300


306 184 262 16 006 185 322 190 447 322 190 447

455 062 028 9 398 136 188 193 464 648 357

05 – Remplacement 1 587 549 009 1 587 549 009 1 587 549 009

1 382 103 886 1 868 1 382 105 754


1 011 968 444 6 227 051 1 018 195 495 1 018 695 495

1 102 986 007 6 484 867 1 109 470 874


58 156 814 191 58 157 005





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




4 882 476 660 430 807 142 119 4 883 049 586


9 454 271 081 5 672 693 66 517 15 300 897 9 475 311 188


1 372 431 274 3 180 797 17 505 1 375 629 576


306 184 262 16 006 185 322 190 447 322 190 447

455 062 028 9 427 032 188 193 464 677 253

05 – Remplacement 1 587 549 009 1 587 549 009 1 587 549 009

1 382 103 886 1 868 1 382 105 754


1 011 968 444 6 227 051 1 018 195 495 1 018 695 495

1 102 986 007 6 489 438 1 109 475 445


58 156 814 191 58 157 005



PLR 2014 43



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014


Titre 2 – Dépenses de personnel 18 707 487 750 19 225 095 572 19 342 423 495 18 707 487 750 19 225 095 572 19 342 423 495

Rémunérations d’activité 10 306 499 271 10 434 584 218 10 556 954 494 10 306 499 271 10 434 584 218 10 556 954 494

Cotisations et contributions sociales 8 371 429 759 8 762 311 354 8 757 333 369 8 371 429 759 8 762 311 354 8 757 333 369

Prestations sociales et allocations diverses 29 558 720 28 200 000 28 135 632 29 558 720 28 200 000 28 135 632

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 25 075 219 27 637 408 25 421 208 25 202 826 27 637 408 25 368 961

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

24 787 019 27 637 408 25 220 004 24 914 626 27 637 408 25 167 757

Subventions pour charges de service public 288 200 201 204 288 200 201 204

Titre 5 – Dépenses d’investissement 66 517 16 782 66 517 16 782

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

66 517 16 782 66 517 16 782

Titre 6 – Dépenses d’intervention 15 651 247 7 614 739 15 179 916 15 648 714 7 614 739 15 169 849

Transferts aux ménages -52 1 018 -52 1 018

Transferts aux collectivités territoriales 7 665 240 7 082 376 7 665 440 7 080 576

Transferts aux autres collectivités 7 986 059 7 614 739 8 096 522 7 983 326 7 614 739 8 088 255

Total hors FDC et ADP 19 260 347 719 19 260 347 719

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +124 134 383 +124 134 383

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -791 291 -1 152 206

Total (*) 18 748 280 733 19 383 690 811 19 383 041 401 18 748 405 807 19 383 329 896 19 382 979 087

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 283 559 520 000 82 833 283 559 520 000 82 833

Total 283 559 520 000 82 833 283 559 520 000 82 833

44 PLR 2014



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/12/2014 1 210 000 1 210 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 159 000 000 159 000 000 454 770 454 770

DÉCRETS D'ANNULATION




36 075 617 36 075 617

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




26/03/2014 146 763 146 763 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




26/03/2014 1 456 383 1 095 468 0 0 0 0

PLR 2014 45



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2014 0 36 686 0 36 686

03/2014 0 6 548 0 6 548

06/2014 0 5 200 0 5 200

07/2014 0 201 0 201

09/2014 0 3 715 0 3 715

11/2014 0 13 121 0 13 121

Total 0 65 471 0 65 471

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2014 0 8 510 0 8 510

05/2014 0 8 852 0 8 852

Total 0 17 362 0 17 362

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 2 022 500 2 022 500

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 160 210 000 1 685 979 160 210 000 1 325 064 36 075 617 2 477 270 36 075 617 2 477 270

46 PLR 2014


Programme n° 140 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Enseignement pré-élémentaire 4 931 454 282 487 807 4 931 942 089 4 931 454 282 487 807 4 931 942 089

5 022 493 162 684 474 5 023 177 636 5 022 493 162 677 665 5 023 170 827

02 – Enseignement élémentaire 9 402 600 531 9 923 309 9 412 523 840 9 402 600 531 9 923 309 9 412 523 840

9 760 745 183 20 211 510 9 780 956 693 9 760 745 183 20 144 087 9 780 889 270

03 – Besoins éducatifs particuliers 1 728 491 915 3 463 865 1 731 955 780 1 728 491 915 3 463 865 1 731 955 780

1 413 751 781 3 441 048 1 417 192 829 1 413 751 781 3 442 801 1 417 194 582


448 530 046 15 006 185 463 536 231 448 530 046 15 006 185 463 536 231

577 638 101 9 666 498 587 304 599 577 638 101 9 677 710 587 315 811

05 – Remplacement 1 610 075 895 0 1 610 075 895 1 610 075 895 0 1 610 075 895

1 404 143 569 1 784 1 404 145 353 1 404 143 569 1 784 1 404 145 353


1 027 545 470 6 370 981 1 034 436 451 1 027 545 470 6 370 981 1 034 436 451

1 103 677 117 6 612 357 1 110 289 474 1 103 677 117 6 611 310 1 110 288 427

07 – Personnels en situations diverses 76 397 433 0 76 397 433 76 397 433 0 76 397 433

59 974 582 235 59 974 817 59 974 582 235 59 974 817

Total des crédits prévus en LFI 19 225 095 572 35 252 147 19 260 867 719 19 225 095 572 35 252 147 19 260 867 719

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +124 134 383 -791 291 +123 343 092 +124 134 383 -1 152 206 +122 982 177

Total des crédits ouverts 19 349 229 955 34 460 856 19 383 690 811 19 349 229 955 34 099 941 19 383 329 896

Total des crédits consommés 19 342 423 495 40 617 906 19 383 041 401 19 342 423 495 40 555 592 19 382 979 087

Crédits ouverts - crédits consommés +6 806 460 -6 157 050 +649 410 +6 806 460 -6 455 651 +350 809

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 6 801 790

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 19 238 478 624 36 068 143 19 274 546 767 19 238 478 624 36 068 143 19 274 546 767

Amendements -13 383 052 -815 996 -14 199 048 -13 383 052 -815 996 -14 199 048

LFI 19 225 095 572 35 252 147 19 260 347 719 19 225 095 572 35 252 147 19 260 347 719

Concernant les dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit –13 383 052 €, s’explique par l’amendementgouvernemental n°515 adopté par l’Assemblée nationale au titre de la diminution de 0,15 point du taux de cotisationsfamiliales en 2014.

Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit –815 996 € en AE et en CP, inclut, d’une part uneminoration des crédits de 1 000 000 € destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État et àcompenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie du projetde loi de finances, et d’autre part une majoration des crédits de 184 004 € au titre de la réserve parlementaire.

PLR 2014 47


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 140

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Concernant le titre 2, des mouvements de crédits, intervenus en gestion, à hauteur de 122 924 383 € en AE et en CP,ont modifié le montant des crédits disponibles :

– le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a ouvert sur letitre 2 un montant de 159 000 000 € ;

– le décret n° 2014-1471 du 9 décembre 2014 a transféré 1 210 000 € en AE et en CP en provenance du programme147 « Politique de la ville », afin d’assurer le remboursement de la mise à disposition d’agents pour la mise en œuvrede la politique de la ville dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;

– le décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits a annulé, au titre de l’année 2014, les créditsde dépenses de personnel devenus sans objet au regard de l’exécution finale du budget, pour un montant total de36 075 617 €.

Hors titre 2, des mouvements de crédits sont également intervenus à hauteur de – 874 124 € en AE et – 1 235 039 €en CP :

- deux arrêtés du 26 mars 2014 portant report de crédits à hauteur de 1 603 146 € en AE et 1 242 231 € en CP ;

- le décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8août 2014 de finances rectificatives pour 2014 a annulé un montant de 2 022 500 €(sur réserve et sur crédits frais) enAE et en CP ;

- le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé laréserve résiduelle, soit 454 770 € en AE et en CP.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Des arrêtés de rattachement de fonds de concours et d’attribution de produits ont abondé les crédits hors titre 2 àhauteur de 82 834 € en AE et en CP.

Ils sont répartis :

– pour 65 471 € sur le fonds de concours 06.1.2.884 « Participations diverses aux dépenses dans le domaine del’éducation » ;

– pour 17 363 € sur l’attribution de produits 06.2.2.088 « Recettes provenant de la rémunération de prestationsfournies par l’ensemble des services ».

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 96 125 478 2 454 770 98 580 248 96 125 478 2 454 770 98 580 248

Surgels +538 943 +538 943 +538 943 +538 943

Dégels -80 152 000 -2 993 713 -83 145 713 -80 152 000 -2 993 713 -83 145 713

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

15 973 478 0 15 973 478 15 973 478 0 15 973 478

La mise en réserve initiale du titre 2, déterminée sur la base d’un taux de 0,5 % des crédits, s’est élevée à96 125 478 €, soit 60 394 281 € hors CAS et 35 731 197 € sur le CAS « Pensions ». Elle a été levée à hauteur de80 152 000 € dont 19 000 000 € n’ont finalement pas été utilisés et donc inscrits à l’annulation avec la réserverésiduelle de 15 973 478 €. La réserve résiduelle totale, d’un montant de 34 973 478 €, a ainsi été annulée au regardde l’exécution finale du budget dans le cadre du décret n°2015-39 du 19 janvier 2015 cité supra.

Hors titre 2, la mise en réserve initiale, calculée sur la base d’un taux de 7 % des crédits, s’est élevée à 2 454 770 € enAE et en CP. Elle a été annulée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et le décretn° 2014-1429 du 2 décembre 2014 cités supra.

48 PLR 2014



Outre ces mouvements, le tableau ci-dessus retrace diverses opérations de blocage et de dégel techniques préalablesà la publication des mouvements réglementaires.

Plusieurs mouvements de fongibilité asymétrique pour un montant total 6 877 753 € ont été réalisés en 2014 pourfinancer :

– le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en application del’article 9 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Le montant de la fongibilité s’est élevé à 6 817 753 € (dépenseafférente : 6 542 442 €) ;

– la prise en charge d’un enseignant du premier degré détaché auprès de la Fondation Lamap à hauteur de 60 000 €,en application de l’avenant du 20 mai 2014 à la convention du 25 janvier 2013 entre l’Académie des sciences et leministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014

(après transfertsde gestion)

Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Enseignants du 1er degré +16 313 309 314 566 +17 312 969 -1 614 18 997 526 654

Enseignants du 2nd degré +2 137 238 +1 139 -100 9 564 678

Enseignants stagiaires +1 2 258 5 916 5 690 -226 187 082 858

Personnels d'encadrement

+1 1 479 1 531 1 470 -61 148 249 305

Personnels administratif, technique et de service

+1 137 0 -137 0

Total +21 317 183 322 388 +18 320 268 -2 138 19 342 423 495

Catégorie d’emplois Mesures detransferten LFI

Mesures depérimètre

en LFI

Correctionstechniques

Total schémad’emplois

dont EAP duschéma d’emplois

2013 sur 2014

dont impact duschéma d’emplois

2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Enseignants du 1er degré -3 -338 -26 -312

Enseignants du 2nd degré +3 +3 0

Enseignants stagiaires +3 433 +1 866 +1 567

Personnels d'encadrement -8 -8 0


+1 0 0

Total -3 +1 +3 090 +1 835 +1 255

Précisions méthodologiques

Les consommations, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2014 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2013 (2/3 d’année), l’effet desmesures intervenues à la rentrée scolaire 2014 (1/3 d’année), ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2014 en année pleine (transferts).

Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à desvariations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement…).

L’écart, en ETPT, entre l’exécution 2014 et l’exécution 2013 figure dans la colonne « Total schéma d’emplois ». La réalisation du schéma d’emplois(ETP) 2014 est présentée dans le tableau « Evolution des emplois à périmètre constant ». L’impact du schéma d’emplois dans l’exécution du plafondd’emplois 2014 est retracé dans la colonne 10 « dont impact du schéma d’emplois 2014 sur 2014 ». La colonne 9 « dont EAP du schéma d’emplois2013 sur 2014 » est construite par différence entre ces deux colonnes (« Total schéma d’emplois » et colonne 10). Les chiffres ainsi calculés necorrespondent donc pas strictement à l’EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 qui prennent en compte les effets frictionnels mentionnés supra.

L’écart à la LFI est de - 2 138 ETPT, soit 0,7 % du plafond du programme. Il s’explique principalement par la sous-consommation frictionnelle desemplois d’enseignants sur les 8 premiers mois de l’année 2014, liée aux départs en cours d’année qui n’ont pas donné lieu à recrutement decontractuels.

La sous consommation des emplois de stagiaires est le prolongement de l’effet des moindres entrées d’admissibles contractuels constatées à larentrée 2013,le rendement des concours rénovés issus de la réforme de la formation des enseignants étant par ailleurs très satisfaisant.

PLR 2014 49



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 10 434 584 218 10 556 954 494

Cotisations et contributions sociales 8 762 311 354 8 757 333 369

dont contributions au CAS Pensions 7 146 239 389 7 112 319 817

Prestations sociales et allocations diverses 28 200 000 28 135 632

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dontdéparts

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Enseignants du 1er degré 9 396 5 947 9 8 459 552 9 -937 800

Enseignants stagiaires 4 241 9 8 943 8 943 9 4 702 4 042

Personnels d'encadrement 95 82 9 95 0 9 0 0

Total 13 732 6 029 17 497 9 495 3 765 4 842

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

Les personnels du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » sont répartis entre l’enseignementpré-élémentaire, l’enseignement élémentaire, les besoins éducatifs particuliers, la formation des personnelsenseignants, le remplacement, le pilotage et l’encadrement pédagogique et les personnels en situations diverses.

Ils sont ventilés en cinq catégories d’emplois :

– les enseignants du premier degré (professeurs des écoles, instituteurs, assistants étrangers, intervenants extérieursen langues et quelques agents non titulaires) ;

– les enseignants du second degré (enseignants issus des concours du second degré chargés de missions spécifiquesdans le premier degré) ;

– les enseignants stagiaires (en 2014, cette catégorie correspond aux étudiants admissibles à la sessionexceptionnelle des concours 2014 recrutés sur contrat, en septembre 2013, pour l’année scolaire 2013-2014 et, à partirdu mois de septembre 2014, aux lauréats des concours 2014 rénovés issus de la réforme de la formation initiale desenseignants) ;

– les personnels d’encadrement (inspecteurs de l’éducation nationale) ;

– les personnels administratifs, techniques et de service.

SORTIES RÉALISÉES EN 2014

Les sorties du programme sont essentiellement constituées par les sorties d’enseignants du premier degré.

Pour la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires », le nombre de sorties s’élève à 4 241. Celles-ci correspondent àla prise de fonction des contractuels admissibles aux concours exceptionnels 2014 qui entrent dans la catégorie« enseignants du premier degré » à la suite de leur admission. Ces sorties, inférieures de 328 ETP au regard de la LFI,sont en liaison avec la sous-consommation de ces moyens observée sur l’année scolaire 2013-2014.

Les 9 396 départs des personnels relevant de la catégorie « enseignants du premier degré », qui comprennent 5 947départs en retraite, sont supérieurs de 1 596 ETP à ceux prévus dans la LFI. Cette situation s’explique par des départsen retraite plus nombreux que prévus (+507 ETP) et par une augmentation des autres départs. Ces autres départscomprennent les soldes d’entrées/sorties provisoires (réintégrations, congés parentaux, disponibilités, congés delongue durée, flux de temps partiel…) qui sont par nature soumis à une forte variabilité. L’ année 2014 s’est traduite parun retournement de tendance à la hausse s’expliquant par des facteurs exceptionnels, et marq uant une rupture parrapport à la baisse constatée ces dernières années.

50 PLR 2014



ENTRÉES RÉALISÉES EN 2014

L’année 2014 est la première année de mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants qui setraduit par la restauration d’une année de formation initiale, avant la prise de fonction. Au cours de cette année, il a étéprocédé à deux types de recrutements d’enseignants.

Les 8 459 entrées dans la catégorie « enseignants du premier degré » correspondent aux lauréats ayant réussi lesépreuves d’admission des concours exceptionnels de la rentrée 2014. Durant l’année scolaire 2013-2014, ces lauréats,admissibles à ces concours, avaient accepté un contrat d’un an rémunéré à mi-temps pour un tiers de service. Ils ontoccupé des emplois d’enseignants stagiaires jusqu’en août 2014, leurs entrées ne figurent donc pas dans la colonne« primo recrutements ».

Les 8 943 entrées dans la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires » correspondent aux lauréats de la premièresession de recrutement des concours rénovés. Ces enseignants stagiaires, rémunérés sur la base d’un temps plein,partagent leur temps de service entre formation en ESPE et enseignement en classe.

Les entrées d’enseignants du premier degré sont inférieures aux prévisions de -683 ETP du fait de la sousconsommation des emplois d’admissibles contractuels constatée à la rentrée 2013. Ces moindres entrées sontcompensées par des recrutements de contractuels (+542 ETP).

Par ailleurs, le recours aux listes complémentaires des concours rénovés explique l’écart de +332 ETP entre lesentrées de stagiaires prévues et celles réalisées.

Au global, toutes catégories d’emplois confondues, les entrées du programme sont très légèrement supérieures auxprévisions de la LFI, de +160 ETP, soit 0,9 % des entrées prévues.

Le solde des entrées-sorties sur ce programme est de +3 765 ETP. L’écart par rapport au schéma d’emplois inscritdans la LFI, soit -1 077 ETP, s’explique par :

– des départs d’enseignants du premier degré plus nombreux ;

– des recrutements d’admissibles contractuels inférieurs aux hypothèses de la LFI.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2014

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux 322 307 320 182 323 913

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 81 86 103

Total 322 388 320 268 324 016

Par convention, la rubrique « Services régionaux » a été complétée avec les effectifs des services déconcentrés.

Les enseignants du premier degré affectés en service déconcentré sont, in fine, affectés dans des établissementsscolaires qui ne font pas partie des opérateurs de l’État.

Dans la rubrique « Autres » figurent les enseignants affectés à un poste adapté au Centre national d’enseignement àdistance (CNED) rémunérés par les rectorats.

PLR 2014 51



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Enseignement pré-élémentaire 85 725 83 803

02 – Enseignement élémentaire 163 006 166 156

03 – Besoins éducatifs particuliers 23 715 21 761

04 – Formation des personnels enseignants 10 289 5 690

05 – Remplacement 24 651 24 065

06 – Pilotage et encadrement pédagogique 13 872 17 561

07 – Personnels en situations diverses 1 130 1 232

Total 322 388 320 268

Transferts de gestion 18

Les 5 690 ETPT de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » correspondent à la catégorie d’emplois« enseignants stagiaires » dont la rémunération s’impute sur cette action. Ils contribuent, selon leurs modalités deservice, à hauteur de 3 337 ETPT en moyens d’enseignement devant élèves.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 11 976

Exécution 2013 hors CAS Pensions 11 947,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0,1

Débasage de dépenses au profil atypique 28,2

Impact du schéma d'emplois 82,8

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 61,9

Schéma d'emplois de l’année n 20,9

Mesures catégorielles 75,8

Mesures générales 14,9

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 0

Augmentation du point d'indice de l’année n 0

Rebasage de la GIPA 14,9

Mesures bas salaires 0

GVT solde 110,6

GVT positif 203,9

GVT négatif -93,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA -39,6

Autres variations des dépenses de personnel 9,6

Total 12 230,1

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense en 2013 liée au paiementde l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (-10,0 M€), aux retenues pour fait de grève (+15,6 M€), auxretenues sur rémunération au titre du jour de carence (+22,3 M€), aux rétablissements de crédits (+13,7 M€), à ladiminution du taux de cotisations familiales de 0,15 points (-13,1 M€) et des reliquats de dépenses au titre de la loiTEPA abrogée en 2012 (-0,3 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses en 2014liée aux retenues pour fait de grève (-15,9 M€), aux rétablissements de crédits (-18,7 M€) et des reliquats de retenuessur rémunération au titre du jour de carence (-5 M€).

La ligne « Autres variations de dépenses de personnel » correspond principalement aux versements au titre duchômage (-1,4 M€) et à l'augmentation des dépenses au titre du tutorat des stagiaires (+5,8 M€) et de la prime d’entrée

52 PLR 2014



dans le métier (+3,5 M€) en liaison avec l’augmentation du volume des concours, des vacations de formation (+0,7 M€)et aux variations sur diverses dépenses (CLD, versement transport, autres indemnités,…).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Enseignants du 1er degré 29 869 30 422 43 997 44 901

Enseignants du 2nd degré 32 393 32 147 51 921 50 195

Enseignants stagiaires 23 576 25 384


(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts d’emplois utilisés lors de l’élaboration du PLF 2014 étaient basés sur les constats de 2012. Depuis, un travailapprofondi a été mené sur les départs définitifs autres que les retraites (décès, radiations, démissions…). Celui-ci aconduit à une meilleure prise en compte de ces départs dans les coûts de sortie. Les coûts moyens de sortie prévus nesont donc pas directement comparables à la réalisation du fait de ce changement de méthodologie. Cependant, onconstate, par rapport à 2013, une augmentation des coûts de sortie des enseignants du premier degré lié àl’allongement des carrières.

Le coût moyen d’entrée des enseignants du premier degré est légèrement supérieur à la prévision en raison de la priseen compte dans les constats du versement de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) mise enplace en 2013.Le faible volume des entrées dans la catégorie « personnels d’encadrement » et le mode de recrutement(exclusivement par la voie interne) rend les prévisions basées sur des moyennes constatées lors des exercicesprécédents plus fragiles.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, a étéversée à 8 862 enseignants du premier degré pour un coût de 14,9 M€, cotisations au régime additionnel de la fonctionpublique (RAFP) comprises.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes

4 173 000 6 259 500

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables des professeurs des écoles)

A Professeurs des écoles 09-2013 8 4 173 000 6 259 500

Mesures statutaires 1 823 000 5 469 000

Avancement de grade (modification du taux de promus promouvables des professeurs des écoles)

A Professeurs des écoles 09-2014 4 1 823 000 5 469 000

Mesures indemnitaires 69 850 000 137 876 721

Mise en place de l'ISAE A Professeurs des écoles 01-2014 12 66 392 000 127 502 721

Majoration de l'ISS des directeurs d'école A professeurs des écoles 09-2014 4 2 530 000 7 590 000

Indemnisation de la formation des enseignants

A Professeurs des écoles 09-2014 4 928 000 2 784 000

Total 75 846 000 149 605 221

Les coûts des mesures catégorielles figurant dans le tableau s’entendent hors CAS « Pensions ».

PLR 2014 53



Les mesures 2014 visent principalement à rapprocher le niveau de rémunération et les perspectives de carrière descorps de professeurs des écoles et des corps enseignants du second degré.

Sur le plan statutaire, ces mesures ont visé l’extension en année pleine de la mesure d’augmentation 2013 du taux depromus-promouvables dans le corps des professeurs des écoles (passage de 2 à 3 %), et la poursuite del’augmentation de ce taux à la rentrée 2014 (passage de 3 % à 4 %).

Sur le volet indemnitaire, la deuxième fraction de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) parannée scolaire au bénéfice des personnels enseignants du premier degré a été versée, portant le montant annuel à400 €. Le rythme de versement des deux fractions de cette indemnité a été adapté entre les deux années scolairespour permettre un équilibre des montants versés au titre des exercices 2013 et 2014 (le coût en année pleine de lamesure représente son coût complet sur 2013 et 2014).

Les autres mesures sont le résultat de la concertation sociale, conduite fin 2013, consacrée aux enseignants dupremier degré, directeurs d’école, conseillers pédagogiques, maîtres formateurs, qui a notamment permis de redéfinirles métiers, les missions et les conditions de rémunération de ces catégories de personnels.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT solde s’élève à 179 M€ (dont 110,6 M€ hors CAS « Pensions ») contre une prévision de 46,8 M€ en LFI.

Le GVT positif s’élève à +203,9 M€ hors CAS « Pensions », soit un taux de 1,98 %.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 6 759 651 822 7 146 239 389 7 112 319 817

Civils (y.c. ATI) 6 759 651 822 7 146 239 389 7 112 295 447

Militaires 24 370

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 7 112,3 M€, dont 7 081,9 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 30,4 M€ (taux de 0,32 %) au titre des allocationstemporaires d’invalidité des personnels.

L’écart à la LFI est lié notamment à la sous réalisation du schéma d’emplois et à un effet de substitution dû à desdéparts de titulaires compensés pour partie par des recrutements d’agents non titulaires pour lesquels il n’y a pas decontribution au CAS « Pensions ».

COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS

Le montant de la cotisation à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulairesdu ministère s’est élevé à 478,0 M€.

Le montant de la cotisation au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) s’est élevé à 47,9 M€.

54 PLR 2014



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 7 200 000 7 177 668

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 11 387 5 300 000 5 453 879

Capital décès 4 900 000 5 684 732

Allocations pour perte d’emploi 298 5 100 000 3 550 629

Autres 5 700 000 6 268 724

Total 28 200 000 28 135 632

Le nombre de bénéficiaires correspond à la moyenne mensuelle du nombre de personnes physiques ayant bénéficiéde la prestation sociale identifiée.

Le montant mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d’emploi » recouvre également les dépenses relatives àl’aide au retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Le nombre de bénéficiaires serapportant à ces prestations a été calculé par rapport à la dépense.

La ligne « Autres » correspond principalement au paiement des allocations familiales dans les départements et lescollectivités d’outre-mer (6,1 M€).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les dépenses d’action sociale du ministère de l’éducation nationale sont regroupées sur le programme 214.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

L’exécution 2014 révèle un taux de consommation très élevé : 98 % des crédits disponibles en AE et 99 % des créditsdisponibles en CP.

Les dépenses de frais de déplacement (11,69 M€) sont légèrement supérieures aux prévisions (11,6 M€). Par ailleurs,5,73 M€ ont été consommés sur l’action 04 au titre des déplacements relevant de la formation des enseignants dupremier degré et des directeurs d’école.

Les dépenses de formation des enseignants se sont élevées à 9,68 M€, soit 5,33 M€ de moins que le niveau prévu.Cet écart résulte pour l’essentiel d’un arbitrage des services académiques qui ont fait le choix de privilégier lesdépenses de nature pédagogique (+4,01 M€).

Crédits pédagogiques : 5,04 M€

Les dépenses pédagogiques recouvrent des activités complémentaires à l’enseignement et des partenariats dans lesdomaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l’enseignement des langues vivantes et le développement destechnologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) à l’école.

Elles concernent également des actions plus spécifiques comme l’éducation à la santé (hygiène, lutte contrel’obésité…), à la sécurité (premiers secours, sécurité domestique ou dans l’espace routier, risques majeurs…), àl’environnement (tri des déchets, écologie, développement durable…), ou encore la connaissance du patrimoine(monuments, jardins, archives diverses…).

Certaines actions pédagogiques liées aux besoins éducatifs particuliers dans l’enseignement du premier degré sontégalement financées sur ces crédits.

PLR 2014 55



Ces dépenses, qui s’élèvent à 5 041 812 €, sont réparties comme suit :

titre 3 titre 5 titre 6 total

Action 01 0,36 M€ - 0,03 M€ 0,39 M€

Action 02 3,53 M€ 0,02 M€ 0,66 M€ 4,21 M€

Action 03 0,42 M€ - 0,02 M€ 0,44 M€

Total 4,32 M€ 0,02 M€ 0,71 M€ 5,04 M€

Frais de déplacement : 11,69M€

Ces dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement des frais de déplacement :

– des enseignants qui sont en service partagé sur deux ou plusieurs écoles (actions 01, 02 et 03) ;

– des personnels participant aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui exercentdans plusieurs écoles (action 03) ;

– des enseignants-référents chargés de suivre les élèves handicapés tout au long de leur parcours scolaire(action 03) ;

– des personnels de direction des établissements d’enseignement spécialisé (action 06) ;

– des personnels d’inspection et des conseillers pédagogiques (action 06).

Personnels indemnisés Nombre d’agentsindemnisés

Coût moyen par agent Total

Enseignants et personnels de RASED 11 960 424 € 5,07 M€

dont action 01

0,12 M€

dont action 02 1,97 M€

dont action 03 2,98 M€

Personnels de direction et d’inspectionConseillers pédagogiques (action 06)

4 700 1 410 € 6,62 M€

TOTAL 11,69 M€

56 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

41 262 646 40 901 731

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

40 617 906 40 555 592

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 280 601

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

644 740 40 274 991

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

202 469

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

78 132


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

280 601 280 601 0

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

40 617 906 40 274 991 342 915

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

342 915

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

342 915

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2014 57




L’essentiel des consommations de ce programme s’effectue en AE=CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuventintervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP dont levolume n’est pas prévisible mais reste très marginal.

58 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Enseignement pré-élémentaire

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 4 931 454 282 487 807 4 931 942 089 5 022 493 162 684 474 5 023 177 636

Crédits de paiement 4 931 454 282 487 807 4 931 942 089 5 022 493 162 677 665 5 023 170 827

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 347 507 493 017 347 507 486 208

Les dépenses de fonctionnement courant imputées sur cette action correspondent au financement des actionspédagogiques et des frais de déplacement des enseignants de l’enseignement pré-élémentaire.

Crédits pédagogiques : 0,36 M€ (0,18 M€ prévus en LFI)

(cf. autres coûts synthétiques).

Frais de déplacement : 0,12 M€ (0,16 M€ prévus en LFI)

(cf. autres coûts synthétiques).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux collectivités territoriales 28 600 28 600

Transferts aux autres collectivités 140 300 162 857 140 300 162 857

Les crédits d’intervention prévus en LFI concernaient la réserve parlementaire. La dépense exécutée à cet effet est de136 500 € dont 12 500 € étaient prévus sur l’action 06 (titre 6). Les dépenses réalisées au-delà de ce montantcorrespondent au versement de subventions à des collectivités territoriales ( cf. autres coûts synthétiques : créditspédagogiques) et à des associations dans le cadre de partenariats culturels.

PLR 2014 59



ACTION N° 02

Enseignement élémentaire



Autorisations d’engagement 9 402 600 531 9 923 309 9 412 523 840 9 760 745 183 20 211 510 9 780 956 693

Crédits de paiement 9 402 600 531 9 923 309 9 412 523 840 9 760 745 183 20 144 087 9 780 889 270





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 491 074 5 475 288 2 491 074 5 417 932

Subventions pour charges de service public 86 400 86 400

Les crédits de fonctionnement consommés sur cette action concernent les crédits pédagogiques et les frais dedéplacement.

Crédits pédagogiques : 3,53 M€ (0,64 M€ prévus en LFI) (cf. autres coûts synthétiques).

Frais de déplacement : 1,97 M€ (1,85 M€ prévus en LFI) (cf. autres coûts synthétiques).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 16 782 16 782

Les dépenses d’investissement (0,017 M€) concernent l’achat de matériels informatiques dont la dépense unitaireest supérieure à 10 000 € (seuil d’immobilisation) dans le cadre d’actions pédagogiques relevant des TICE. Ce montantest comptabilisé dans les crédits pédagogiques (cf. autres coûts synthétiques).




Transferts aux ménages 1 018 1 018

Transferts aux collectivités territoriales 6 856 380 6 854 580

Transferts aux autres collectivités 7 432 235 7 775 642 7 432 235 7 767 375

Les crédits d’intervention prévus en LFI concernaient les droits de reprographie et les droits d’auteur (6,93 M€), lessubventions aux associations (0,5 M€) et la réserve parlementaire (0,002 M€).

Le montant exécuté s’élève à 14,62 M€, soit un écart de 7,2 M€.

60 PLR 2014



Les transferts aux collectivités territoriales, soit 6,85 M€ concernent essentiellement les subventions versées auxcommunes au titre du droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire(6,54 M€). Par convention, bien que le droit d’accueil s’adresse aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, latotalité des dépenses est imputée sur l’action 02.

Le solde de 0,31 M€ concerne les crédits pédagogiques (cf.autres coûts synthétiques).

Les transferts aux autres collectivités, soit 7,77 M€, correspondent essentiellement aux droits de reprographie et auxdroits d’auteur (6,93 M€).

Le solde de 0,84 M€ correspond à des subventions accordées à des associations (0,49 M€) et à des organismessoutenant les politiques éducatives développées dans l’enseignement élémentaire, notamment l’Académie dessciences pour l’opération « La Main à la pâte », ainsi que des partenariats pour le financement de voyages scolaires etde classes culturelles transplantées qui permettent la fréquentation notamment de lieux culturels (musées, sites etmonuments historiques,…) (cf. coûts synthétiques : 0,35 M€ de crédits pédagogiques).

Droits de reprographie : 6,68 M€

La loi du 13 août 2004 dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usagepédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et maternelles. Le montant de la redevance versée en2014 au titre de l’enseignement scolaire public du premier degré a été fixé par le contrat triennal 2014-2016, signé le 2juin 2014 avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et des auteurs demusique (SEAM).

Droits d’auteur : 0,25 M€

Un protocole d’accord, pour la période 2014-2015, a été signé le 6 novembre 2014 avec le CFC, la SEAM et la Sociétédes arts visuels associés (AVA) pour l’utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publicationspériodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Par ailleurs, les deux accords couvrant la période 2009-2011 signés le 4 décembre 2009, avec d’une part, la Sociétédes auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales,l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques, et d’autre part, avec laSociété des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) pour l’utilisation des œuvres cinématographiques etaudiovisuelles, ont été reconduits pour trois ans. Conformément à ces accords, la redevance versée en 2014 a étéindexée sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives.

ACTION N° 03

Besoins éducatifs particuliers










PLR 2014 61



Les crédits de fonctionnement de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » recouvrent deux types de dépenses : lescrédits pédagogiques et les frais de déplacement.

Crédits pédagogiques : 0,42M€ (0,21 M€ prévus en LFI) (cf. autres coûts synthétiques).

Frais de déplacement : 2,98 M€ (3,23 M€ prévus en LFI) (cf. autres coûts synthétiques).






Les crédits d’intervention prévus en LFI concernaient la réserve parlementaire. Le montant des subventions versées àcet effet est de 16 190 €. Les dépenses réalisées au-delà de ce montant concernent des subventions de créditspédagogiques versées à des associations (5 000 €) et à des collectivités territoriales ou autres collectivités intervenantdans le cadre du temps scolaire (23 058 €), (cf. autres coûts synthétiques).

ACTION N° 04

Formation des personnels enseignants



Autorisations d’engagement 448 530 046 15 006 185 463 536 231 577 638 101 9 666 498 587 304 599

Crédits de paiement 448 530 046 15 006 185 463 536 231 577 638 101 9 677 710 587 315 811







Les crédits de fonctionnement de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » recouvrent les dépensesafférentes à l’organisation de la formation des personnels du premier degré, y compris les frais de déplacement (cf.autres coûts synthétiques).

Le montant des crédits consommés, soit 9,37 M€, a permis de financer, en 2013-2014, l’organisation de 729 700journées de formation incluant notamment la formation réglementaire des directeurs d’école (5 semaines) et l’accueil,l’accompagnement et la formation des enseignants stagiaires. Le coût unitaire moyen constaté d’une journée de stages’établit à 13 €.

62 PLR 2014



Le nombre d’enseignants inscrits aux formations longues relevant du domaine de l’adaptation et de la scolarisation desélèves handicapés (ASH) en 2014-2015 s’établit ainsi :

– 780 pour le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ;

– 108 pour le diplôme d’État de psychologie scolaire (DEPS) ;

– 44 pour le diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS).





Transferts aux autres collectivités 0 130 987 0 130 987

Les crédits consommés sur le titre 6 correspondent à la subvention versée à la Polynésie française (0,18 M€), ainsiqu’aux dépenses d’organisation de la formation des enseignants du 1er degré (0,13 M€).

ACTION N° 05

Remplacement



Autorisations d’engagement 1 610 075 895 0 1 610 075 895 1 404 143 569 1 784 1 404 145 353

Crédits de paiement 1 610 075 895 0 1 610 075 895 1 404 143 569 1 784 1 404 145 353





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 784 1 784

Il s’agit d’imputations erronées. Ces dépenses concernent essentiellement des frais de déplacement d’enseignants enservice partagé.

ACTION N° 06

Pilotage et encadrement pédagogique





PLR 2014 63








FDC et ADP prévus 520 000 520 000

Les dépenses de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » portent sur les frais de déplacement despersonnels de direction et d’inspection et des conseillers pédagogiques (cf. autres coûts synthétiques).




Transferts aux autres collectivités 12 500 12 500

Les crédits d’intervention prévus en LFI concernaient la réserve parlementaire dont le versement a été imputé surl’action 01.

ACTION N° 07

Personnels en situations diverses



Autorisations d’engagement 76 397 433 0 76 397 433 59 974 582 235 59 974 817

Crédits de paiement 76 397 433 0 76 397 433 59 974 582 235 59 974 817





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 235 235

Il s’agit d’imputations erronées. Ces dépenses concernent des frais de déplacement.

64 PLR 2014


Programme n° 140 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

PLR 2014 65


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 140

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Enseignement pré-élémentaire 4 931 942 +840 843 +204 135 5 976 921 +21,2 %

02 - Enseignement élémentaire 9 412 524 +1 598 842 +389 371 11 400 737 +21,1 %

03 - Besoins éducatifs particuliers 1 731 956 +232 584 +68 696 2 033 235 +17,4 %

04 - Formation des personnels enseignants 463 536 +24 844 488 380 +5,4 %

05 - Remplacement 1 610 076 -1 610 076 0 -100 %

06 - Pilotage et encadrement pédagogique 1 034 436 -1 030 609 -3 827 0 -100 %

07 - Personnels en situations diverses 76 397 -31 584 -44 813 0 -100 %

Total 19 260 868 0 +638 405 19 899 273 +3,3 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Enseignement pré-élémentaire 5 023 171 +779 854 +206 121 6 009 146 +19,6 %

02 - Enseignement élémentaire 9 780 889 +1 545 423 +402 989 11 729 302 +19,9 %


04 - Formation des personnels enseignants 587 316 +30 294 617 610 +5,2 %

05 - Remplacement 1 404 145 -1 404 145 0 -100 %

06 - Pilotage et encadrement pédagogique 1 110 288 -1 106 402 -3 887 0 -100 %


Total 19 382 979 0 +657 461 20 040 440 +3,4 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-657 461

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -3 478

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -3 478

Mission « Enseignement scolaire » -650 419

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés +3 887

141 / Enseignement scolaire public du second degré -16 153

214 / Soutien de la politique de l'éducation nationale -640 121

230 / Vie de l'élève +1 968

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -3 565

309 / Entretien des bâtiments de l'État -3 565

66 PLR 2014



TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Enseignement pré-élémentaire 5 976 921 6 009 146 5 869 531 +21,2 % +19,6% +32 225 +0,5 % +2,4 %

02 - Enseignement élémentaire 11 400 737 11 729 302 11 396 178 +21,1 % +19,9% +328 565 +2,9 % +2,9 %

03 - Besoins éducatifs particuliers 2 033 235 1 684 382 1 643 521 +17,4 % +18,9% -348 853 -17,2 % +2,5 %

04 - Formation des personnels enseignants

488 380 617 610 488 475 +5,4 % +5,2% +129 230 +26,5 % +26,4 %

05 - Remplacement 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

06 - Pilotage et encadrement pédagogique 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

07 - Personnels en situations diverses 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 19 899 273 20 040 440 19 397 705 +3,3 % +3,4 % +141 167 +0,7 % +3,3 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

Le poids des déversements sur les actions de politique publique est identique en LFI et en exécution.

La variation entre LFI complète et dépenses complètes s’explique par :

– l’écart entre prévision et exécution des crédits du programme (cf. JPE- éléments transversaux au programme) ;

– les situations contrastées entre prévision et exécution des actions 07 du programme 140 et 13 du programme 141,« Personnels en situations diverses », qui ont eu pour effet de modifier le sens de déversement des crédits entre cesdeux programmes par rapport à la LFI.

L’augmentation importante (+26,4 %) observée sur l’action 04 « Formation des personnels enseignants » entre 2013 et2014 traduit les efforts accomplis dans le cadre de la rénovation de la formation initiale et continue des enseignants.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les actions de politique publique du programme 140 sont les actions « Enseignement pré-élémentaire »,« Enseignement élémentaire », « Besoins éducatifs particuliers » et « Formation des personnels enseignants ».

Ces actions bénéficient de déversements :

– des autres actions du programme, selon les modalités mentionnées infra ;

– externes au programme (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme 141 « Enseignementscolaire public du second degré » action 13 et du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ») ;

– des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Direction de l’action dugouvernement », au prorata des crédits dont elles sont dotées.

Les dépenses indirectes sont ventilées de la manière suivante.

Action 05 « Remplacement »

Cette action rassemble les moyens en personnel destinés à pallier les absences des enseignants du premier degré.Ces absences sont dues à diverses raisons : formation continue, stages longs de préparation AIS ou congés demaladie et de maternité. Par cette action, l’État tente de concilier deux impératifs : que les absences pénalisent lemoins possible les élèves et que le calibrage et l’organisation des moyens affectés permettent leur utilisationmaximale.

PLR 2014 67



Les moyens de remplacement ont vocation à être utilisés à tous les niveaux d’enseignement du premier degré. Aussi,les crédits de cette action sont ventilés en totalité sur les actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignementélémentaire » et « Besoins éducatifs particuliers » au prorata des ETPT d’enseignants inscrits sur ces trois actions.

Action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique »

Cette action comprend les moyens en personnel titulaire qui permettent d’assurer la mise en place d’un pilotage et d’unencadrement pédagogique de qualité garantissant le bon fonctionnement de chacune des écoles. Les responsabilitésadministratives et pédagogiques, ainsi que les relations extérieures à l’école sont remplies par un enseignant nommédans l’emploi fonctionnel de directeur d’école. Les inspecteurs de l’éducation nationale sont chargés de l’encadrementpédagogique de proximité.

Cette action est reventilée en totalité de la manière suivante.

Une première distinction est opérée entre les crédits consacrés aux fonctions d’inspection et aux fonctions de directionau prorata des ETPT. Au sein des crédits consacrés aux fonctions des inspecteurs, une distinction est opérée entre lesmissions d’inspection, qui représentent environ 25 % de leur activité, et les autres missions. En effet, seules lesmissions d’inspection sont exercées à la fois dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé. Les créditsévalués pour les missions d’inspection sont ventilés au prorata des effectifs d’ETPT d’enseignants :

– des actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Besoins éducatifs particuliers »du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

– des actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Dispositifs spécifiques descolarisation » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Les crédits restants sont ventilés au prorata des effectifs d’ETPT d’enseignants sur les actions « Enseignement préélémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré ».

Action 07 « Personnels en situations diverses »

Cette action concerne les personnels enseignants titulaires du 1 er degré qui, pour divers motifs d’ordre individuel oufonctionnel, quittent leurs fonctions pour exercer temporairement, parallèlement ou définitivement de nouvellesactivités au sein du système scolaire. Ces personnels peuvent se trouver dans plusieurs situations : affectation sur unemploi de réadaptation, partenariats divers auprès d’organismes en relation avec l’enseignement ou déchargesd’activité et autorisations spéciales d’absence permettant l’exercice d’un mandat syndical.

L’intégralité des crédits de cette action est ventilée sur les actions de politique publique, hormis la formation, desprogrammes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré », ainsi que sur les actions « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » et « Santé scolaire » du programme230 « Vie de l’élève », au prorata des effectifs d’ETPT inscrits sur ces actions.

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

19 390 286 19 382 979 +7 307 18 750 865 18 748 406 +2 459

68 PLR 2014



L’écart entre les coûts directs et les dépenses directes s’élève pour 2014 à +7 307 K€. Cet écart comporte une partimportante de dotations aux amortissements, provisions et dépréciations net de reprises (+12 595 K€). L’impact desinvestissements dans les dépenses directes est peu significatif (17 K€).

En ce qui concerne les charges à payer, elles s’élèvent à 74 550 K€ contre 79 969 K€ en 2013.

L’évolution de l’écart entre coûts et dépenses par rapport à 2013 est essentiellement due au fait que les coûts directstiennent compte, depuis 2014, des reprises sur provisions et dépréciations (compte 785), pour un montant de 1 130 K€en 2014.

Les dotations aux provisions concernent essentiellement les transferts aux autres collectivités pour 13 709 K€ et lescharges de personnel pour 2 090 K€. Les reprises portent sur les transferts aux autres collectivités pour 1 088 K€ etles charges de personnel pour 2 776 K€.

PROGRAMME 141


PROGRAMME 141

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ







70 PLR 2014





Responsable du programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

À la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis en France entière, le taux de réussite global au baccalauréat est enhausse (+1,1 point) par rapport à la session 2013. Les taux de réussite aux baccalauréats technologique (90,6 %d’admis) et professionnel (81,9 % d’admis) augmentent respectivement de 4,2 et de 3,4 points, amplifiant pour cedernier la légère hausse de 2013. Le taux de réussite au baccalauréat général demeure élevé (90,9 %) malgré un reculd’un point. Au total, la proportion des bacheliers 2014 (France métropolitaine + DOM hors Mayotte) dans unegénération est portée à 77,4 %, contre 73,8 % en 2013. Ce taux n’avait jamais été atteint et il est à mettre en regard decelui de la France métropolitaine en 1980 (25,9 %).

Cependant, contrairement à la tendance observée dans les autres pays de l’OCDE, on constate en France que lemilieu social dont l’élève est issu conditionne de plus en plus sa réussite scolaire. Le dernier rapport de l’enquête PISA2012, publié en décembre 2013, en évaluant les performances d’élèves de 15 ans, témoigne de l’hétérogénéité desniveaux au sein d’une même classe d’âge. De même, il révèle que les élèves français ayant redoublé une fois sont aumême niveau que la moyenne des élèves des pays les moins performants. Les résultats des élèves dits « à l’heure »,c’est-à-dire qui n’ont jamais redoublé et sont inscrits en seconde générale et technologique, sont quant à eux similairesà la moyenne des élèves des pays les plus performants de l’OCDE.

Il faut donc « conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et àl’obtention des diplômes correspondants » (objectif 1), en les accompagnant dans la construction de leur parcours pourune meilleure insertion sociale et professionnelle. La circulaire du 4 mai 2014 a précisé les contours de la nouvellepolitique d’éducation prioritaire. Les 102 réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) préfigurateurs (102 collègeset 750 écoles) ont ouvert la voie d’une refondation avant tout pédagogique, qui met fortement l’accent sur le travailcollectif et la formation des personnels.

Les contenus d’enseignement doivent évoluer, afin de garantir une meilleure acquisition des connaissances et descompétences au palier 3 du collège. L’année scolaire 2014-2015 sera ainsi une année déterminante, au cours delaquelle seront élaborés, débattus et publiés les nouveaux programmes du collège. Les enseignants ont été consultéssur le projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sur les programmes d’enseignementmoral et civique en septembre-octobre 2014. Ils le seront également entre mars et mai 2015 sur les nouveauxprogrammes du collège, qui devraient être publiés en juin 2015, pour une mise en œuvre progressive à la rentrée2016.

Depuis la rentrée 2013, le collège s’efforce de redonner du sens à la notion de parcours en l’inscrivant dans un cadrerenouvelé. Outre le parcours d’éducation artistique et culturelle, est progressivement construit le parcoursd’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Il doit permettre aux élèvesd’élaborer leurs projets d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer leurs choix d’orientation aux différentesétapes de la scolarité dans le second degré, et plus particulièrement lors de la transition entre le collège et le lycée.

Dans un contexte de mobilité professionnelle croissante, de transformations profondes des secteurs économiques etdes métiers, de chômage de masse, l’orientation tout au long de la vie, jusqu’ici diluée dans les politiques d’éducation,d’emploi et de formation professionnelle, devient une politique publique à part entière, dans une logique de continuitéet d’articulation entre l’orientation scolaire, universitaire et professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle,à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 prévoit la mise en œuvre du service public régional de l’orientation(SPRO) et définit les rôles de l’État et de la région en matière d’orientation (dispositions applicables au 1 er janvier2015).

PLR 2014 71



Toutes les transitions doivent donc être mieux accompagnées :

• installés progressivement au cours de l’année scolaire 2013-2014, les conseils école-collège sont généralisésdepuis la rentrée 2014. Ils ont pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre les premier et seconddegrés par un rapprochement des pratiques professionnelles des enseignants, un diagnostic partagé desbesoins des élèves et un ajustement des projets pédagogiques ;

• l’attention portée aux acquis des élèves, aux méthodes de travail, à la continuité de l'orientation et aurepérage des signes précurseurs du décrochage à l’issue du collège est un levier d’action prometteur et lesefforts pour permettre à chaque élève de construire son propre parcours vers la réussite doivent êtrepoursuivis ;

• l’année scolaire 2013/2014 a été une nouvelle étape dans le renforcement de la continuité des formationsentre le lycée et l’enseignement supérieur. Il s’agit en particulier de mieux préparer les élèves aux exigenceset aux attendus de l’enseignement post-baccalauréat, d’améliorer la visibilité de l’offre de formation supérieureet de rapprocher les établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

Dans l’attente des conclusions de l’évaluation de la réforme des lycées, en cours de réalisation, la dynamique engagéepour « favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire »(objectif 2) a été amplifiée en 2014.

En cohérence avec les engagements pris dans le cadre du traité de Lisbonne, la France s’est fixée pour objectif deconduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur. L’atteinte de cet objectifest aujourd’hui facilitée par l’augmentation de la proportion de bacheliers dans une génération et leur aspiration à lapoursuite d’études, y compris lorsque leur formation secondaire permet une insertion professionnelle directe. En 2014,plus d’un cinquième des bacheliers professionnels envisageaient ainsi un cursus dans l’enseignement supérieur.

La création des campus des métiers et des qualifications, qui regroupent autour d’un même secteur professionnel desformations de tous les niveaux et qui accueillent tous les statuts de formation, est un levier efficace pour rendre l’offrede formation plus lisible, plus attractive et mieux articulée avec les besoins du territoire. La priorité donnée à l’entréeen STS et en IUT respectivement aux bacheliers professionnels et aux bacheliers technologiques est de nature àfluidifier les parcours entre secondaire et supérieur. Une commission académique des formations post-baccalauréat(CAFPB) est aujourd’hui installée dans chaque académie, afin d’améliorer les dispositifs d’orientation et la cohérencedu parcours de formation des élèves et des étudiants dès la classe de première, de participer à l’élaboration de la cartedes formations dispensées dans l'enseignement supérieur en lui conférant une meilleure lisibilité.

La nouvelle feuille de route issue de la troisième grande conférence sociale pour l’emploi, qui s’est tenue les 7 et8 juillet 2014, et à laquelle a participé pour la première fois le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignementsupérieur et de la recherche (MENESR), s’est traduite par un ensemble d’engagements afin de conduire tous lesjeunes à la qualification et à l’emploi (évolution de la conception et de l’offre de diplômes professionnels, meilleurepréparation à l’accès à l’emploi, lutte contre les sorties sans qualification, etc.). Les relations entre le monde éducatif etle monde économique contribuent à une meilleure connaissance du monde économique et professionnel, àl’orientation, à la formation professionnelle et au développement de l’esprit d’entreprendre ; c’est pourquoi le MENESRentend leur donner une impulsion nouvelle.

Ce constat justifie une politique de ressources humaines ambitieuse, afin que le système éducatif puisse « disposerd’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté » (objectif 5). La formation des enseignants est un facteurdéterminant de la réussite éducative et scolaire. Les progrès d’un élève dépendent de manière significative de laqualité de la formation reçue par son professeur, lequel doit diversifier les modalités pédagogiques et éducativesd’accompagnement des élèves. Pour garantir la qualité de l’enseignement et de l’accompagnement éducatif descollégiens et des lycéens, la rentrée 2014 a été marquée par l’arrivée des lauréats des nouveaux concours derecrutement. Ils sont formés en alternance, à la fois dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation(ESPE) et en accomplissant un stage en responsabilité à mi-temps en collège ou en lycée.

72 PLR 2014



Ce stage est intégré à leur cursus en seconde année de master. Les réformes mises en œuvre dans le contexte de larénovation de la formation des enseignants, ainsi que la création des ESPE, rendent nécessaire la constitution d’unréseau dense d’enseignants formateurs, pour accompagner, au plus près de leurs besoins, les enseignants du seconddegré, au début puis tout au long de leur carrière.

L’adjonction de moyens supplémentaires afin de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif enoptimisant les moyens alloués » (objectif 4) doit de plus permettre de lutter plus efficacement contre l’échec scolaire etles sorties du système éducatif sans qualification. La nouvelle politique de l’éducation prioritaire mise en place dans102 REP+ préfigurateurs à la rentrée 2014 vise ainsi à relever un double défi : améliorer les résultats scolaires desélèves en mettant en œuvre, plus largement qu’aujourd’hui, les leviers et pratiques les plus efficaces, et être pluséquitable et plus lisible en ciblant les territoires qui en ont le plus besoin.


OBJECTIF 1 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin deformation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

INDICATEUR 1.1 Taux d’accès au baccalauréat

INDICATEUR 1.2 Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées

INDICATEUR 1.3 Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plusélevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation

INDICATEUR 1.4 Taux d'accès au diplôme national du brevet

INDICATEUR 1.5 Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire(EP) et hors EP

INDICATEUR 1.6 Proportion d'élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun

INDICATEUR 1.7 Taux d'accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de 2nde générale ettechnologique (GT)

INDICATEUR 1.8 Taux d'accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de1ère année des cycles de formation correspondants

INDICATEUR 1.9 Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles


INDICATEUR 1.11 Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

INDICATEUR 1.12 Évolution de la scolarisation des élèves handicapés du second degré

OBJECTIF 2 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue deleur scolarité secondaire

INDICATEUR 2.1 Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur

INDICATEUR 2.2 Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS ou vers un DUT

INDICATEUR 2.3 Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS

INDICATEUR 2.4 Écarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie dulycée (hors ceux qui poursuivent des études), selon le diplôme, et les 25-49 ans en situationd'emploi

OBJECTIF 3 Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté

INDICATEUR 3.1 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants du second degré

INDICATEUR 3.2 Pourcentage de postes spécialisés (coordonnateurs ULIS) occupés par des enseignantsspécialisés ASH ou en cours de spécialisation

INDICATEUR 3.3 Proportion des personnels qui enseignent au collège au moins deux matières

PLR 2014 73



OBJECTIF 4 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyensalloués

INDICATEUR 4.1 Nombre d’académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

INDICATEUR 4.2 Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

INDICATEUR 4.3 Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux,absence d'enseignants non remplacés)

INDICATEUR 4.4 Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

74 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants


Taux d’accès au baccalauréat (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Total % 77,2 73,8 74 77,3 77,4 75

Bac général % 37,4 38 s.o. s.o. 37,7 s.o.

Bac technologique % 15,8 15,6 s.o. s.o. 16 s.o.

Bac professionnel % 24 20,1 s.o. s.o. 23,8 s.o.

Taux d'accès au baccalauréat des filles % 79,8 77,6 s.o. s.o. 84,2 s.o.

Taux d'accès au baccalauréat des garçons % 74,8 70,1 s.o. s.o. 70,9 s.o.



Mode de calcul :

Champ : Enseignements public + privé, France métropolitaine + DOM

Il s’agit de la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussiteobservés l’année considérée. Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge,puis en faisant la somme de ces taux par âge :

– numérateur : diplômés du baccalauréat répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;

– dénominateur : population répartie selon les mêmes tranches d’âge.

Tous les sous-indicateurs sont calculés selon le même procédé.

La population par âge est issue des estimations publiées chaque année par l’Insee. Les deux dernières années sont soumises à révision : ainsi, en2015, le taux d’accès de la session 2012 est définitif, mais les taux des sessions 2013 et 2014 sont encore provisoires.

Cet indicateur mesure le taux d’accès d’une population théorique. Il ne s’agit pas du taux d’accès d’une génération réelle, qui ne peut être calculé quelorsque celle-ci a atteint 30 ans. En particulier, si les taux de redoublement évoluent et si les taux de réussite se modifient fortement, ce tauxconjoncturel est déformé par rapport au taux d’accès réel d’une génération.

Ce taux couvre l’ensemble des modes d’accès au baccalauréat (enseignement scolaire public, enseignement privé sous contrat ou non, enseignementagricole public ou privé, candidatures libres, etc.). Sa déclinaison rend compte de la diversité des voies de formation empruntées pour accéder audiplôme, ainsi que des évolutions des équilibres entre ces voies.

Il est important d’éviter la confusion entre la notion de taux d’accès au baccalauréat, c’est-à-dire la proportion de bacheliers dans une génération(77,4 % en juin 2014) et les notions de :

– taux de réussite au baccalauréat, qui représente la proportion des admis par rapport au nombre de présents (87,9 % à la session 2014) ;

– taux d’accès au niveau du baccalauréat, c’est-à-dire la proportion d’une génération qui entre dans la dernière année d’une formation préparant aubaccalauréat ou à un diplôme du même niveau (c’est ce dernier indicateur qui avait été mentionné dans la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet1989).

Exemple d’interprétation pour le taux d’accès au baccalauréat de la session 2014 en France métropolitaine et DOM : l’indicateur vaut 77,4 % ; celasignifie que si les taux de candidature et de réussite par âge observés à la session 2014 restaient inchangés à l’avenir, alors 77,4 % de la générationdes jeunes âgés de 15 ans en 2013 obtiendrait le baccalauréat.

PLR 2014 75



INDICATEUR 1.2

Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1. Taux d'accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées(total)

% 76,4 68,9 70,5 70,5 75,8 72

Pour information : au baccalauréat général % 21,2 21,5 s.o. s.o. 21,1 s.o.

Pour information : au baccalauréat technologique

% 16,6 16 s.o. s.o. 16,4 s.o.

Pour information : au baccalauréat professionnel

% 38,6 31,4 s.o. s.o. 38,3 s.o.

2. Proportion d'enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de CPGE

% 11,5 11,6 12,5 12,5 11,8 13


Source des données : MENESR – DEPP (et MENESR – SIES pour le sous-indicateur 2)

Mode de calcul :

1. Taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux professions et catégories sociales (PCS) défavorisées (total)


Cet indicateur permet de mesurer, dans une optique de démocratisation de l’enseignement secondaire, la progression du niveau de formation desjeunes des milieux les moins favorisés. Il est décliné, pour information, pour les 3 voies du baccalauréat. Il présente donc la proportion de bacheliersdans une génération de personnes qui présenteraient à chaque âge les taux de candidature et de réussite observés l'année considérée.

Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge et pour la catégorie socioprofessionnelle considérée, le rapport du nombre de lauréats à lapopulation totale de cet âge et de cette catégorie socioprofessionnelle, puis en faisant la somme de ces taux par âge. On distingue les bacheliers parâge mais, afin de tenir compte des différences de parcours scolaires, les classes ou regroupements d’âge sont différents selon le type de baccalauréat(général, technologique ou professionnel). On somme ensuite, pour chaque PCS, le taux d’accès au baccalauréat.

Les origines sociales sont définies à partir de la nomenclature des PCS de l’INSEE ; la catégorie « défavorisée » comprend principalement les ouvriers,les retraités ouvriers, les employés, les chômeurs n’ayant jamais travaillé, les personnes sans activité professionnelle et les personnes de PCSinconnue.


En outre, en l’absence de bases de données démographiques par PCS, les répartitions par PCS sont estimées sur les élèves entrés en 6e à la rentréeprécédant la session de baccalauréat (ex. rentrée 2013 pour baccalauréat 2014).

Les taux d’accès au baccalauréat sont obtenus en rapportant les effectifs des admis à cet examen aux effectifs démographiques des générationscorrespondantes, issues des estimations publiées chaque année par l’INSEE. Les deux dernières années sont soumises à révision. Ainsi, en 2015, letaux d’accès de la session 2012 est définitif, mais les taux des sessions 2013 et 2014 sont encore provisoires.

2. Proportion d’enfants de familles appartenant aux professions et catégories sociales (PCS) défavorisées parmi les élèves de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE)


Il s’agit du rapport entre le nombre d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées en CPGE x 100 et le nombre total d’élèves de CPGE.

76 PLR 2014




Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1. France % 11,4 9,7 11 9,3 n.d. 10,8

2. Union européenne % 12,8 11,9 s.o. s.o. n.d. s.o.

3. Finlande % 8,9 9,3 s.o. s.o. n.d. s.o.

4. Suède % 7,5 7,1 s.o. s.o. n.d. s.o.

5. Royaume-Uni % 13,5 12,4 s.o. s.o. n.d. s.o.

6. Allemagne % 10,5 9,9 s.o. s.o. n.d. s.o.

7. Italie % 17,6 17 s.o. s.o. n.d. s.o.

8. Espagne % 24,9 23,5 s.o. s.o. n.d. s.o.

9. Pays-Bas % 8,8 9,2 s.o. s.o. n.d. s.o.

10. Irlande % 9,7 8,4 s.o. s.o. n.d. s.o.


Source des données : MENESR – DEPP, à partir de l’enquête « emploi en continu », réalisée par l’INSEE.

Mode de calcul :


Il s’agit de la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédantl’enquête (enquête « emploi en continu ») et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme nationaldu brevet. Tous les ans, l’INSEE procède à la ré-estimation des pondérations de l’enquête, de sorte que les indicateurs peuvent évoluer à la marge.

Cet indicateur a été créé au PAP 2012 afin de rendre compte des sorties précoces, dont la réduction constitue une priorité ; il fait aussi partie descritères de référence chiffrés de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la croissance et de l’emploi, lancée pour dix ans en 2010 (« Europe2020 »).

Limites et biais connus : l’exploitation de l’enquête « emploi en continu », comme toute enquête, comprend des marges d’erreur.

Les réalisations 2014 seront connues fin juin 2015.


Taux d'accès au diplôme national du brevet (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'accès au diplôme national du brevet % 83,3 81,9 81,5 82 83 82



Mode de calcul :


Il s’agit de la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération fictive de personnes qui auraient, à chaque âge, les tauxde candidature et de réussite observés l’année considérée. Étant donné les flux entre le public et le privé, cet indicateur est calculé sur le champ publicet privé.

Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant lasomme de ces taux par âge :

– numérateur : diplômés du DNB répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;


La population par âge est issue des estimations publiées chaque année par l’INSEE. Les deux dernières années sont soumises à révision : ainsi, en2015, le taux d’accès de la session 2012 est définitif, mais les taux des sessions 2013 et 2014 sont encore provisoires. Il s’agit d’un indicateurconjoncturel, qui mesure le taux d’accès d’une génération théorique, et non le taux d’accès d’une génération réelle, lequel ne peut être calculé quelorsque celle-ci a atteint 18 ans. En particulier, si les taux de redoublement évoluent et si les taux de réussite se modifient fortement, ce tauxconjoncturel est déformé par rapport au taux d’accès véritable d’une génération.

PLR 2014 77



INDICATEUR 1.5

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et horsEP (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

écart entre ECLAIR et hors EP écart entre taux -11,9 -11,5 -11 -11 -11,1 -10,5

écart entre RRS et hors EP écart entre taux -7,2 -7,3 -6,5 -7 -6,7 -6

Pour information : taux de réussite au DNB enECLAIR

% 72,9 72,9 s.o. s.o. 73,7 s.o.

Pour information : taux de réussite au DNB enRRS

% 77,7 77,2 s.o. s.o. 78,1 s.o.



Mode de calcul :


Cet indicateur devrait permettre, sous réserve d’être attentif aux conditions de comparabilité liées notamment aux caractéristiques sociales des publicsconcernés, d’analyser l’ampleur et l’évolution des écarts entre les résultats au diplôme national du brevet (DNB) des élèves scolarisés en éducationprioritaire et les résultats des élèves des collèges publics hors éducation prioritaire (« hors EP »).

L’indicateur est fondé sur les deux écarts « a – c » et « b – c », avec :

a : (Nombre d’admis au DNB dans les établissements ÉCLAIR*) / (nombre de présents à l’examen dans les établissements ÉCLAIR) x 100 ;

b : (Nombre d’admis au DNB dans les établissements RRS*) / (nombre de présents à l’examen dans les établissements RRS) x 100 ;

c : (Nombre d’admis au DNB dans les établissements hors EP*) / (nombre de présents à l’examen dans les établissements hors EP) x 100.




INDICATEUR 1.6

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014


% 76,1 (± 3) 78,7 (± 1,7) 78 s.o. s.o. 79


% 51,8 (± 4) 56,7 (± 3,5) 54 s.o. s.o. 55


% 68,3 (± 3) 70,1 (± 2,6) 71 s.o. s.o. 72

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - hors éducation prioritaire

% 78,9 (± 3,8) 80,6 (± 2) 81 s.o. s.o. 82

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - total

% 71,6 (± 3,4) 77,9 (± 1,8) 73 s.o. s.o. 74

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - en ECLAIR

% 45,4 (± 3,6) 51,5 (± 3,4) 48 s.o. s.o. 50

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 59,9 (± 3,4) 67,7 (± 2,7) 64 s.o. s.o. 66

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - hors éducation prioritaire

% 75,3 (± 4,2) 80,4 (± 2,2) 76 s.o. s.o. 77



78 PLR 2014



Mode de calcul :


L’évaluation se fonde sur un protocole d’épreuves standardisées, réalisées auprès d’un échantillon représentatif d’élèves de 3e de collèges publics.

Pour la compétence 3, les épreuves ont été expérimentées en 2012 et stabilisées en 2013 : c’est donc le protocole de 2013 qui sert de référence lesannées suivantes. Cette évolution engendre une rupture de série entre 2012 et 2013.

Les valeurs obtenues sont assorties d’intervalles de confiance, calculés au seuil de risque de 5 %, dont il faut tenir compte pour interpréterd’éventuelles évolutions.

Il a été décidé, qu’à partir du PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, 3e, dans cet ordre) ne serait conduite que tous les trois ans(comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.6 pour la classede troisième sera donc renseigné au RAP 2016.

Cette évaluation se décline au niveau national sur trois secteurs : ÉCLAIR*, RRS*, public hors EP*.




INDICATEUR 1.7

Taux d'accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de 2nde générale et technologique (GT) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'accès à un bac général ou technologique des élèves de 2nde GT

% 87,5 89,5 89 90,5 90,2 89,5



Mode de calcul :

Champ : Établissements du second degré public et privé dépendant du MENESR, France métropolitaine + DOM

Cet indicateur mesure la capacité des lycées d’enseignement général et technologique à conduire leurs élèves de seconde jusqu’à l’obtention dubaccalauréat, même au prix d’un éventuel redoublement.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au baccalauréat d’une promotion d’élèves de seconde, mais d’un taux d’accès transversal, produit des taux d’accès deseconde en première, de première en terminale et de terminale au baccalauréat, l’année scolaire considérée. Par exemple, un élève de seconde en2013-2014 a plus de 90,2 % de chance d’obtenir le baccalauréat, s’il rencontre dans sa scolarité au lycée les mêmes taux de passage en classesupérieure et de redoublement que ceux constatés en 2013 et 2014, ainsi que les mêmes taux de réussite au baccalauréat que ceux de la session2014.

INDICATEUR 1.8

Taux d'accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de 1ère année des cycles de formation correspondants (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'accès au diplôme de CAP des élèves de première année de CAP - par la voie scolaire

% 68 69,6 68,7 71 70,8 69

Taux d'accès au diplôme de CAP des élèves de 1ère année de CAP - par apprentissage

% 61,2 60,9 62,5 62,5 n.d. 63

Taux d'accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle - par lavoie scolaire

% 61,9 64,8 64 69,5 67,1 65

Taux d'accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle - par apprentissage

% 41,8 46,8 56,8 47,5 n.d. 57

Taux d'accès au BTS des élèves de première année de BTS - par la voie scolaire

% 72,2 71,6 71,7 72 70,4 72

Taux d'accès au BTS des élèves de première année de BTS - par apprentissage

% 66,8 64,9 65 69 n.d. 68

PLR 2014 79





Mode de calcul :

Champ : Établissements du second degré, public et privé, dépendant du ministère de l’éducation nationale, France métropolitaine + DOM

Cet indicateur mesure la capacité des lycées et des centres de formation d’apprentis (CFA) à conduire leurs élèves et apprentis tout au long d’un cyclede formation au CAP, au baccalauréat professionnel ou au BTS, jusqu’à l’obtention du diplôme. Il ne s’agit pas du taux d’accès au diplôme d’unecohorte réelle d’élèves mais d’un taux fictif, obtenu en effectuant le produit de taux d’accès intermédiaires observés la même année, pour des élèvesde niveaux différents.

Ainsi, pour le CAP, l’indicateur se fonde sur les taux d’accès de 1re année en 2e année, et de 2e année au diplôme du CAP l’année scolaire considérée :dire que le taux d’accès au CAP des élèves de 1re année de CAP par la voie scolaire est de 70,8 % en 2014 signifie qu’un élève de 1re année de CAPsous statut scolaire en 2013-2014 a 70,8 % de chances d’obtenir le CAP, s’il rencontre dans sa scolarité au lycée professionnel les mêmes taux depassage en classe supérieure et de réussite à l’examen que ceux constatés en 2014.

Les autres indicateurs (baccalauréat professionnel et BTS) sont calculés selon le même principe.

En ce qui concerne l’apprentissage, les réalisations de l’année N ne sont connues qu’au 4e trimestre de l’année N+1 (4e trimestre 2015 pour les tauxd’accès 2014).

INDICATEUR 1.9

Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion de filles en terminale STI2D % 6,5 7,2 8 8 7,2 8,5

Proportion de garçons en terminale ST2S % 7,5 8,1 9 9 9,2 10

Proportion de filles en terminale professionnelle des spécialités de production

% 10,2 11,6 11 13 11,7 12

Proportion de garçons en terminale professionnelle des spécialités plurivalentes sanitaires et sociales

% n.d. n.d. s.o. s.o. 25,5 7,5



Mode de calcul :

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM

Pour les sous-indicateurs 1 et 3, il s’agit du rapport entre le nombre de filles inscrites dans les classes terminales visées x 100, et les effectifs totaux deces classes.

Symétriquement, pour les sous-indicateurs 2 et 4, il s’agit du rapport entre le nombre de garçons inscrits dans les classes terminales visées x 100, etles effectifs totaux de ces classes. La proportion 2013 de garçons en terminale professionnelle des spécialités plurivalentes sanitaires et socialesfigurant au rapport annuel de performance 2013 a été retirée, car elle s’est avérée erronée.

STI2D : sciences et technologies de l’industrie et du développement durable

ST2S : sciences et technologies de la santé et du social

INDICATEUR 1.10



2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

en 6ème % 2,6 1,9 1,5 1,5 1,9 1

en 5ème % 1,4 1 1 0,6 1,1 0,5

en 4ème % 1,8 1,4 1,3 1 1,4 1

en 3ème % 3,5 3,3 2,5 3 3,3 2

en 2nde générale et technologique % 8,3 7,8 7,5 7,2 7,3 6,5



80 PLR 2014



Mode de calcul :

Champ : Enseignement public, hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) pour le collège, France métropolitaine + DOM

L’indicateur porte, d’une part sur les quatre niveaux du collège, d’autre part sur les secondes générales et technologiques. Il rapporte le nombre deredoublants dans un niveau à la rentrée N à l’effectif de ce niveau, à la rentrée précédente : il ne s’appuie donc pas sur les décisions d’orientation,mais sur les flux constatés (nombre de redoublants dans un niveau l’année N, scolarisés dans le secteur public et venant du secteur public / effectif dece niveau l’année N-1, scolarisé dans le secteur public).

INDICATEUR 1.11

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Total % 24,3 22,3 22 20,2 20,3 21

Un an de retard % 22 21,4 20,5 19 18,6 20

Deux ans de retard ou plus % 2,3 1,9 1,5 1,2 1,6 1



Mode de calcul :

Champ : enseignement public, hors SEGPA, France métropolitaine + DOM

Indicateur construit à partir du stock d’élèves en 3e à la rentrée N dans les établissements publics, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » (14 ans àl’entrée en 3e) :

– Total : élèves de 3e dans le public ayant au moins un an de retard / élèves de 3e dans le public ;

– Un an de retard : élèves de 3e dans le public ayant un an de retard / élèves de 3e dans le public ;

– Deux ans de retard ou plus : élèves de 3e dans le public et ayant deux ans de retard ou plus / élèves de 3e dans le public.

Il s’agit d’un indicateur créé au PAP 2012, par symétrie avec l’indicateur des taux de redoublement du programme 140, pour mesurer l’incidence desredoublements durant la scolarité obligatoire. Ses réalisations se stabilisent en N+2, d’où les ajustements des valeurs de réalisation 2012 et 2013 parrapport aux rapports annuels de performance précédents.

INDICATEUR 1.12

Évolution de la scolarisation des élèves handicapés du second degré (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de couverture des notifications d'affectation en ULIS

% 89,6 89,6 93 90 90 95

Pour information : Nombre de notifications d'affectation en ULIS

Nombre 24 596 27 561 s.o. s.o. 30 839 s.o.

Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de collège

% 2,3 2,5 s.o. s.o. 2,7 s.o.

Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de LEGT

% 0,5 0,6 s.o. s.o. 0,7 s.o.

Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de LP

% 1,7 1,9 s.o. s.o. 2,2 s.o.



Mode de calcul :

Champ : Enseignement public (établissements publics du second degré dépendant du MENESR); France métropolitaine et DOM

Le taux de couverture des notifications d’affectation en unités localisées d’intégration scolaire (ULIS) des commissions des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) rapporte le nombre d’élèves scolarisés en ULIS au nombre total de notifications d’affectation en ULIS, exprimé enpourcentage : (100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS / nombre de notifications d’affectation en ULIS).

Les enquêtes en ligne DEPP – DGESCO sur la scolarisation des élèves handicapés, remplies par les enseignants référents de ces élèves, ont étécomplétées pour permettre de comptabiliser le nombre des notifications correspondantes, nécessaire au calcul du taux de couverture.

Le nombre de notifications d’affectation en ULIS, à la date de calcul du taux de couverture, est donné pour information, de manière à pouvoirinterpréter l’évolution de ce taux.

PLR 2014 81



Les proportions d’élèves handicapés parmi les élèves de collège, de LEGT (lycée d’enseignement général et technologique) et de LP (lycéeprofessionnel), qu’ils soient scolarisés à temps plein ou à temps partiel, sont données pour information et ne font donc pas l’objet d’un ciblage. Cesindicateurs sont construits comme suit : 100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés / nombre total d’élèves.


« Le taux d’accès total au baccalauréat » de 77,4 % en 2014 (indicateur 1.1 et indicateur de mission) est conforme à laprévision actualisée au PAP 2015 (77,3 %). Cette dernière est plus ambitieuse que celle fixée au PAP 2014 (74 %) carà la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis en France entière, le taux global de réussite au baccalauréat est enhausse par rapport à la session 2013 (+1,1 point). Le nombre de candidats a progressé de 32 600 (+5 %), sans effacercomplètement la baisse enregistrée en 2013, or les prévisions et la cible du taux d’accès total au baccalauréat sonttrès dépendantes de la répartition des effectifs dans les différentes voies et séries.

Le nombre de candidats de la voie professionnelle a augmenté de 15,1 %, ce qui a presque compensé la baisse de16,6 % de 2013. L’intégration, à la session 2014, des candidats de la série « Accompagnement, soins et services à lapersonne » (ASSP) a expliqué en grande partie cette hausse. Le nombre de candidats de la voie générale a égalementcontinué d’augmenter (+1,3 %), tandis que celui de la voie technologique a régressé moins fortement qu’en 2013 (-1,4 % contre -4 % en 2013). Ainsi, les effets combinés de la progression du taux de réussite et du nombre decandidats, en particulier dans la voie professionnelle, ont conduit à actualiser la prévision 2014 de bacheliers dans unegénération à 77,3 %, soit 3,5 points de plus que la réalisation 2013.

Le ministère ne fixe une cible que pour le taux d’accès total au baccalauréat et non pour les taux d’accès par voie debaccalauréat. Cette déclinaison fait en revanche l’objet d’échanges avec les recteurs lors du dialogue annuel degestion et de performance.

Le taux de réussite au baccalauréat général, à la session de juin 2014, est de 90,9 %, en légère baisse de 1 point parrapport à 2013. Au total, le nombre de bacheliers généraux (305 600) reste stable par rapport à la session de juin2013, l’augmentation des effectifs compensant la baisse du taux de réussite. À la session 2014, du fait de lacroissance du nombre de bacheliers professionnels, un peu moins d’un nouveau bachelier sur deux (49 %) est titulairedu baccalauréat général. En 2014, 37,7 % d’une génération obtient un baccalauréat général.

À la session de juin 2014, la réussite au baccalauréat technologique dépasse, pour la première fois, 90 %. Elleaugmente de 4,2 points par rapport à 2013, avec un taux global de réussite de 90,6 %, poursuivant sa progressiondepuis 2006. Au total, 128 900 diplômes ont été délivrés en 2014 dans la voie technologique, de sorte que 21 % desnouveaux bacheliers sont titulaires d’un baccalauréat technologique (4 300 diplômés de plus qu’en 2013). Laprogression du taux de réussite compense largement la baisse du nombre de candidats dans cette voie. En 2014,16 % d’une génération obtient un baccalauréat technologique.

Dans la voie professionnelle, la session de juin 2014 compte 232 100 candidats et 190 200 lauréats, soit30 500 candidats et 31 800 lauréats de plus qu’en 2013. À la session 2014, les bacheliers professionnels représentent30 % des nouveaux bacheliers, soit 6 points de plus qu’en 2013. Le taux de réussite au baccalauréat professionnels’établit à 81,9 %, soit 3,4 points de plus qu’en 2013. L’arrivée au niveau du baccalauréat des premiers candidats desnouvelles spécialités « accompagnement, soins et services à la personne » a conclu la réforme de la voieprofessionnelle et a porté la proportion de bacheliers de cette voie dans une génération à 23,8 % contre 20,1 % en2013. Cette proportion est très supérieure à celle observée en 2010 avant la réforme (14,2 %) et rejoint le niveauatteint en 2012 (23,8 %) du fait de la superposition des deux cursus. Pour rappel, le cumul transitoire, aux sessions2011 et 2012 du baccalauréat professionnel, de deux cohortes de candidats (ceux issus de l’ancien cursus BEP -baccalauréat professionnel en 4 ans et ceux issus du nouveau parcours en 3 ans) puis le retour, aux sessionssuivantes, à un régime permanent explique la baisse de 7,5 points entre la réalisation de 2013 et celle de 2012.

La progression de 3,6 points entre 2013 et 2014 de ce premier indicateur, le plus synthétique de l’ensemble duprogramme 141, suppose de poursuivre les efforts entrepris au sein des différents cycles du second degré public.

Le taux d’accès total au baccalauréat continuera à progresser, mais selon une tendance plus mesurée, après cettesession 2014, dans la mesure où l’amélioration du taux d’accès au baccalauréat dépend désormais de la capacité dusystème éducatif à mieux traiter la grande difficulté scolaire.

82 PLR 2014



L’augmentation du « Taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux professions et catégoriessociales (PCS) défavorisées » (indicateur 1.2) confirme la volonté de l’enseignement scolaire du second degréd’assurer une plus grande équité en maintenant une attention particulière à ces élèves. La réalisation 2014 (75,8 %)dépasse de 5,3 points la prévision fixée au PAP 2014 (70,5 %) et de près de 7 points la réalisation 2013 (68,9 %), dufait des différents leviers mis en œuvre, notamment le parcours de découverte des métiers et des formations, quiévoluera pour devenir le parcours individuel d’information et de découverte du monde économique et professionnel(PIIODMEP) à la rentrée 2015.

Celui-ci doit permettre de poursuivre l’élévation des niveaux de qualification d’une classe d’âge (80 % au niveau dubaccalauréat) en faisant le lien entre le travail en classe et le parcours de formation et en acquérant desconnaissances, des capacités et des aptitudes utiles tout au long de la vie. Il contribue à prévenir les abandonsprécoces et à respecter le principe d’égalité des chances. Les parents sont associés aux différentes étapes duparcours.

Cependant, l’incidence, sensible en France, de l’appartenance sociale sur les parcours et les résultats scolaires est undes enseignements des différentes enquêtes internationales. L’analyse des taux d’accès au baccalauréat par série, demême que la « Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de CPGE »(11,8 %) confortent l’idée d’un certain déterminisme social, que l’école a du mal à corriger. L’abandon scolaire est unfacteur important d’exclusion sociale et professionnelle, qui doit donc être prévenu à toutes les étapes de la scolaritéplus particulièrement pour ces enfants. L’objectif national et européen consiste à réduire les sorties sans diplôme dusystème éducatif et permettre au plus grand nombre d’élèves d’accéder à un diplôme, ainsi qu’à un niveau suffisant dequalification.

Afin de parvenir à une « croissance intelligente » et de devenir plus performant dans le domaine de l’éducation, deuxobjectifs ont été fixés pour relever le degré d’instruction dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveurde la croissance et de l’emploi, lancée pour dix ans en 2010 (« Europe 2020 ») : abaisser le taux de décrochagescolaire à moins de 10 % et porter à 40 %, au moins, le nombre de personnes de 30 à 34 ans disposant d'un diplômede l’enseignement supérieur (ou d’une qualification équivalente). Toutes les dimensions de la refondation de l'école dela République contribuent à cette ambition, comme le confirme la réalisation 2013 de l’indicateur de programme et demission 1.3 « Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui nepoursuivent ni études, ni formation » (9,7 %) au regard de la réalisation 2012 (11,4 %). La prévision 2014 fixée au PAP2014 (11 %) a donc été abaissée (9,3 %) au PAP 2015, la France ayant d’ores et déjà atteint les objectifs fixés dans lecadre de « Europe 2020 » (abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %) et dépassé, pour la premièrefois, la performance de l’Allemagne (9,9 %).

Les progrès attendus du « Taux d’accès au DNB » (diplôme national du brevet) (indicateur 1.4) ont été basés, d’unepart, sur un élargissement du vivier des candidats à cet examen et, d’autre part, sur leur meilleure réussite. À lasession 2014 du DNB, 674 200 candidats ont été admis, soit un taux de réussite de 85,2 %, en hausse de 0,7 point parrapport à 2013. 791 200 candidats se sont présentés à l’examen (97,6 % des 810 655 inscrits). Le rajeunissementglobal de la population scolaire des collèges et, en particulier, des candidats au DNB, combiné au « creux »démographique des jeunes nés en 1997, a eu pour conséquence en 2012 la hausse à 83,3 % du taux d’accès à cediplôme (+3,4 points par rapport à 2011). En 2013, ce taux d’accès est revenu à une valeur plus conforme à celle desannées antérieures, tout en demeurant dans une tendance à la hausse (81,9 % en 2013 contre 79,9 % en 2011). Laprévision 2014, établie au PAP 2014 (81,5 %) a été actualisée à 82 % au PAP 2015, afin de prendre en compte leconstat provisoirement établi à l’occasion de la session de 2014. La réalisation 2014 (83 %) en hausse de 1,1 point parrapport à 2013 conforte la mission attribuée par la loi au conseil école-collège, organisé progressivement durantl’année scolaire 2013-2014 et opérationnel depuis la rentrée 2014.

Le dépassement de la prévision actualisée au PAP 2015 du « Taux d’accès au DNB » est en corrélation directe avecles objectifs de la loi du 8 juillet 2013 qui, dans son rapport annexé, a réaffirmé deux principes :

– celui du collège unique comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun ;

– celui d’un collège qui soit un lieu de différenciation pédagogique et fasse la place à des actions de soutien pour lesélèves les plus fragiles. Si de telles actions sont d’ores et déjà en place (accompagnement personnalisé en 6 e,programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), « PPRE passerelles » et stages de remise à niveau facilitantl’entrée au collège des élèves les plus fragiles), de nouvelles marges de manœuvre seront laissées aux collèges dansla gestion de leur dotation, dans le cadre de la réforme du collège.

PLR 2014 83



De plus, les établissements comptant une forte proportion d’élèves en difficulté bénéficient de moyenssupplémentaires. Après une phase de préfiguration à la rentrée 2014 (102 réseaux d’éducation prioritaire renforcés –REP+), la refondation de l’éducation prioritaire entrera en vigueur à la rentrée 2015 sur l’ensemble des réseaux REP etREP+. Elle vise à réduire l’effet des inégalités sociales et territoriales sur les résultats scolaires et à favoriser laréussite de tous les élèves, en réduisant notamment les « Écarts des taux de réussite au diplôme national du brevet(DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP » (indicateur 1.5). Les réalisations 2014 sont conformes auxprévisions du PAP 2014. Elles révèlent cependant la difficulté à réduire les écarts (–11,1 points) entre lesétablissements ECLAIR (à l’avenir REP+) et ceux non situés en éducation prioritaire. C’est pourquoi le périmètre del’éducation prioritaire doit être cohérent avec celui de la difficulté sociale. Un indice social a été construit dans cetobjectif par le ministère permettant désormais de mesurer les difficultés rencontrées par les élèves et leurs parents, etleurs conséquences sur les apprentissages. Il prend en compte la part d’élèves dont les parents appartiennent auxcatégories socioprofessionnelles défavorisées, la part d’élèves boursiers, la part d’élèves résidant en zones urbainessensibles et la part d’élèves arrivant en sixième avec au moins un an de retard.

« La proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun » (indicateur 1.6) n’apas permis de noter d’amélioration significative des acquis des élèves lors du RAP 2013. Elles ont été établies à partirdu constat des réalisations 2012 et 2013, en appliquant un rythme de progression réaliste dans l’attente d’uneréécriture du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont le projet a été remis au ministre parle Conseil supérieur des programmes (CSP) en juin 2014. Une nouvelle version, soumise à consultation enseptembre / octobre 2014, a été adoptée par le CSP, le 12 février 2015. Ce nouveau socle sera décliné en projets deprogrammes, qui doivent le rendre opérationnel et qui seront soumis à consultation en 2015, pour une applicationprogressive à la rentrée 2016. Il présente quelques grands principes pour son évaluation mais le dispositif, structuré encinq grands domaines de formation, devra être précisé dans le courant de cette année 2015. La démarche defiabilisation de la mesure des acquis des élèves, notamment la réduction des intervalles de confiance des sous-indicateurs, entreprise en 2011 pour la compétence 1 (maîtrise de la langue française) et en 2012 pour lacompétence 3 (mathématiques et culture scientifique), permettront une interprétation plus fiable des prochainsrésultats lors du RAP 2016.

Au lycée général et technologique, comme au lycée professionnel, les efforts pour permettre à chaque élève deconstruire son propre parcours vers la réussite se sont poursuivis. Les réalisations 2014 (90,2 %) du « Taux d’accès àun baccalauréat général et technologique des élèves de 2 nde générale et technologique (GT) » (indicateur 1.7) sontconformes aux prévisions actualisées à la hausse au PAP 2015. Ces nouvelles prévisions sont étayées par le constat,non seulement d’une réduction des abandons en cours de cursus ou de réorientations dans la voie professionnelle,mais également par le constat d’une amélioration de la fluidité des parcours au lycée d’enseignement général ettechnologique.En particulier, le « Taux de redoublement de la classe de seconde générale et technologique »(indicateur 1.10), dont la réalisation 2014 (7,3 %) est meilleure que la prévision du PAP 2014 (7,5 %), baisserégulièrement.

Il est cependant regrettable que l’amélioration continue de la fluidité au collège se stabilise en 2014 à un taux qui n’estpas à la hauteur des prévisions fixées au PAP 2014, plus particulièrement en fin de sixième (réalisation 2014 de 1,9 %pour une prévision de 1,5 %) et en fin de troisième (réalisation 2014 de 3,3 % pour une prévision de 2,5 % actualisée à3 % au PAP 2015). La première conférence de consensus organisée par le Conseil national d’évaluation du systèmescolaire (CNESCO), le 27 janvier 2015, a justement pour objectif de lutter contre les difficultés scolaires en proposantdes alternatives au redoublement, lequel peut être mis en œuvre à titre exceptionnel pour pallier une périodeimportante de rupture des apprentissages scolaires (article D. 331-62 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014).Même si le redoublement a nettement reculé ces dix dernières années, faisant évoluer le profil de l’élève redoublant(plutôt un garçon, issu d’une famille monoparentale, avec impact du trimestre de naissance, du niveau d’éducation desparents et de leurs conditions économiques, etc.), la France demeure parmi les premiers pays de l’OCDE, qui y ont leplus recours. L’évolution de « La proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard » (indicateur1.11) est en revanche très encourageante puisque la réalisation 2014 (20,3 %) est inférieure de près de deux points àla prévision établie au PAP 2014 (22 %) et conforme aux prévisions volontaristes actualisées au PAP 2015 (20,2 %).

La valorisation engagée de la voie professionnelle vise à lutter contre les sorties précoces et à faire progresser le tauxde réussite au baccalauréat professionnel. Dès la session 2014, ce taux a connu une progression de 3,4 points avec81,9 % d’admis. Cependant, un certain nombre de lycéens professionnels, peu sûrs du choix de la spécialitéprofessionnelle dans laquelle ils sont inscrits, ont besoin d’un temps de découverte et de réflexion pour confirmer leur

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orientation. Certains établissements ou réseaux d’établissements leur proposent désormais une période dedétermination de quelques semaines, au cours desquelles ils peuvent découvrir des spécialités différentes etéventuellement changer d’affectation, en fonction des places localement disponibles. L’encouragement de cespratiques et la progression des « Taux d’accès à un CAP ou à un baccalauréat professionnel des élèves de premièreannée des cycles de formation correspondants, par voie scolaire » (indicateur 1.8) ont permis de dépasser lesprévisions fixées au PAP 2014. Le « Taux d’accès au BTS des élèves de première année de BTS, par la voiescolaire » a vu sa réalisation 2014 (70,4 %) baisser de 1,2 point par rapport à 2013 (71,6 %) en raison del’augmentation significative du nombre de bacheliers professionnels en première année de section de technicienssupérieurs (STS) et de leur moindre réussite lors de leur première année d’études. Des dispositifs permettant de mieuxles accompagner, dans le cadre notamment du continuum Bac-3 / Bac+3, sont décrits à l’objectif 2.

Le souhait d’un meilleur « Taux d’accès au CAP, au baccalauréat professionnel et au BTS des élèves de premièreannée des cycles de formation correspondants, par apprentissage » a été confirmé par la loi n° 2014-288 du 5 mars2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui renforce et sécurise la voie del’apprentissage. Le développement de l’apprentissage, en particulier dans les PME, avec l’objectif de500 000 apprentis en 2017, est l’une des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Enseptembre 2014, le MENESR s’est fixé l’objectif ambitieux d’accueillir 20 000 apprentis supplémentaires dans lesétablissements publics locaux d’enseignement (EPLE), soit une augmentation des effectifs de 50 % d’ici 2017 (de40 000 à 60 000). Or, les centres de formation d’apprentis ont accueilli 423 350 apprentis en 2013 (public + privé), soitune baisse de 3,1 % par rapport à 2012. Cette baisse s’est accentuée dans l’enseignement secondaire (-5,4 %) tandisque la croissance de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur s’est ralentie (+2 %). Cette diminution résulted’une diminution brutale de 147 000 entrées en apprentissage (-6,5 %), en particulier à l’issue de la classe detroisième, alors que les effectifs sortant de cette classe progressaient de 0,2 %. Les formations préparant au CAP ontsubi la moitié de cette réduction des entrées, celles préparant à un BTS un quart, et celles préparant à un baccalauréatprofessionnel 16 %. Les réalisations 2013 ont donc été impactées par le contexte économique, qui entraîne unedifficulté croissante dans la recherche de contrats auprès des entreprises du secteur privé et des ruptures de contraten cours de formation.

À la rentrée scolaire 2014, 90 608 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le second degré public enmilieu ordinaire. 30 839 élèves ont une prescription de scolarisation en ULIS (unité localisée d’intégration scolaire) et3 523 sont scolarisés en classe ordinaire, ce qui induit un « Taux de couverture des notifications en ULIS » (indicateur1.12) de 90 % conforme à la prévision actualisée au PAP 2015. Cette réalisation, en très légère augmentation parrapport à 2013 (+0,4 point), est à mettre en regard du nombre d’élèves, qui a doublé en 8 ans, et qui continued’augmenter chaque année de plus de 10 %. À l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’esttenue le 11 décembre 2014, une série de mesures a été adoptée en faveur des personnes en situation de handicap etd’une école toujours plus inclusive. Ces mesures visent à offrir des parcours de formation plus inclusifs enencourageant la localisation d’unités d’enseignement en milieu ordinaire, en incluant dans chaque projetd’établissement un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ils’agit également de renforcer la professionnalisation des différents intervenants, de faciliter l’insertion professionnelledes jeunes en situation de handicap et de mobiliser le numérique au service des besoins éducatifs particuliers.

Par ailleurs, le rapport « Lutter contre les stéréotypes filles / garçons : un enjeu d’égalité et de mixité dès l’enfance »,remis par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective en janvier 2014, a permis de réfléchir de manièretransversale au problème des stéréotypes entre les filles et les garçons, dans l’enfance et l’adolescence, en couvrantl’ensemble de leur vie quotidienne. Ainsi, selon ce rapport, « les positions sociales des hommes et des femmes nerésultent pas uniquement de choix de vie individuels et rationnels mais aussi, et très profondément, d’habitudes, declichés, de traditions, qui n’influencent pas seulement les goûts des individus mais aussi les institutions et lesressources qu’elles constituent pour chacun et chacune ». L’indicateur (1.9) de « Mixité des filles et des garçons dansles formations technologiques et professionnelles », créé au PAP 2014, reflète l’engagement du système éducatif dansles objectifs de mixité et d’égalité déclinés dans une convention interministérielle pour 2013-2018.

Ainsi, conformément à l’article L. 121-1 du code de l’éducation, les collèges et les lycées doivent contribuer à favoriserla mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Or, des différencespersistent dans l’orientation et le choix des spécialités reste marqué par des stéréotypes, raisons pour lesquelles lescibles se montrent volontaristes, tout en tenant compte du taux de progression mesuré de la réalisation 2014 . Si laréalisation de la « Proportion de filles en terminale STI2D » est restée stable (7,2 %), celle de la « Proportion degarçons en terminale ST2S » (9,2 %) dépasse la prévision 2014 (9 %) avec une progression notoire de 1,1 point par

PLR 2014 85



rapport à 2013, ce qui est très encourageant au regard du vivier d’emplois du secteur d’activités auquel se destinentces bacheliers.

OBJECTIF N° 2

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

INDICATEUR 2.1

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur.

% 72 75,4 77 77 n.d. 78

Taux de poursuite des filles % 74,8 77 s.o. s.o. n.d. s.o.

Taux de poursuite des garçons % 69,1 73,6 s.o. s.o. n.d. s.o.


Source des données : MENESR – DEPP, SIES

Mode de calcul :

Champ :Bacheliers des établissements publics (y compris de ceux qui relèvent du ministère de l’agriculture) et privés France métropolitaine + DOM

Établissements d’enseignement supérieur quel que soit le ministère de tutelle. Les inscriptions dans le cadre de l’apprentissage et des contrats deprofessionnalisation ne sont pas prises en compte.

– Numérateur : 100 x bacheliers de la session N inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public et privé l’année scolaire N / N+1 ;

– Dénominateur : bacheliers session N.

Du fait des différentes sources exploitées, il existe des risques de double-comptes. Les remontées des effectifs d’étudiants dans l’enseignementsupérieur sont réalisées à partir d’une dizaine d’enquêtes qui se déroulent en avril N+1. La synthèse de toutes les données recueillies concernantl’année scolaire N / N+1 (pour les élèves qui ont obtenu leur bac l’année N) est effectuée en juin N+1. C’est à partir de cette synthèse que l’on calculele taux de poursuite des bacheliers dans l’enseignement supérieur, disponible en juin N+1.

INDICATEUR 2.2

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS ou vers un DUT (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS

% 40,7 36,6 45 s.o. 36,6 46

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT

% 9,6 11 12 12 n.d. 13



Mode de calcul :


Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS : (bacheliers technologiques de la session N inscrits en STS public et privé l'année N /N+1) x 100 / (bacheliers technologiques session N). Réalisations disponibles 1 er trimestre N+1.

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT : (bacheliers technologiques de la session N inscrits en IUT l’année N / N+1) x 100 /(bacheliers technologiques session N). Réalisations disponibles fin 1er semestre N+1.

L’exploitation des différentes sources comporte des risques de double-comptes.

86 PLR 2014



INDICATEUR 2.3

Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS

% 19,3 23,4 21 25 21,2 22



Mode de calcul :

Champ : Public + privé, France Métropolitaine + DOM

Ce taux est calculé comme suit :

– Numérateur : bacheliers professionnels de l’académie de la session N s’inscrivant l'année N / N+1 dans les établissements STS publics (y comprisSTS du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) et privés – quelle que soit l’académie d’inscription en STS ;

– Dénominateur : bacheliers professionnels de l’académie de scolarisation de la session N.

Ce taux ne tient pas compte des inscriptions en STS dans le cadre de l’apprentissage ou de poursuites d’études sous contrat de professionnalisation.Pour l’académie de Paris, la structure par type de baccalauréat n’étant pas connue pour les STS hors contrat, c’est celle observée dans APB(Admission post bac) qui a été appliquée.

Les valeurs de réalisation N sont stabilisées en juin N+1.

INDICATEUR 2.4

Écarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études), selon le diplôme, et les 25-49 ans en situation d'emploi (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a. Non diplômés écart -61,5 -60 s.o. s.o. -62,6 s.o.

b. Titulaires du Brevet ou CFG écart -51,7 -57,6 s.o. s.o. -60,2 s.o.

c. Titulaires d'un CAP ou BEP écart -42,6 -49,4 s.o. s.o. -52,1 s.o.

d. Titulaires d'un Bac Pro écart -27,4 -34,3 s.o. s.o. -35,8 s.o.

e. Titulaires d'un BTS écart -13,9 -18,8 s.o. s.o. -19,3 s.o.


Source des données : MENESR – DEPP et INSEE

Mode de calcul :

L’indicateur mesure l’écart entre le taux d’emploi des sortants de lycée (1) et le taux d’emploi des 25-49 ans (2).

1) Taux d’emploi des sortants de lycée :

Champ : France métropolitaine + DOM

Sont interrogés, en février de l’année suivant leur sortie, tous les élèves sortant de formation professionnelle (BTS inclus) dans un établissement du 2nd

degré public ou privé (enquête IVA).

Mode de collecte des données de base : les établissements scolaires interrogent par voie postale les élèves n’étant plus scolarisés dans unétablissement du second degré de l’académie. Les élèves ont également accès au questionnaire sur internet. Des relances sont effectuées par courrierou téléphone (enquête IVA).

Mode de calcul : nombre de sortants de lycée en emploi (aidé ou non) rapporté à l'ensemble des sortants de lycée (hors poursuite d’étude etapprentissage), selon le plus haut diplôme obtenu (quelle que soit la dernière classe fréquentée), 7 mois après leur sortie du lycée. Ce taux d’emploiest redressé pour tenir compte des non-réponses.

2) Taux d’emploi des 25-49 ans :

Données d’une enquête auprès des ménages ordinaires de France Métropolitaine : l’enquête « Emploi en continu » (résultats du premier trimestre) del’INSEE.

Mode de collecte des données de base : un enquêteur interroge une ou différentes personnes du logement (ménage), en face à face ou par téléphone(enquête emploi).

Mode de calcul : nombre de personnes âgées de 25 à 49 ans occupant un emploi rapporté au nombre total de personnes de ce groupe d’âges (emploidéfini selon les normes du Bureau international du travail), au 1er trimestre de l’année considérée.

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Attention :

Rupture de série entre 2012 et 2013 : par souci de comparabilité, l’indicateur 2013 a été recalculé selon les modalités adoptées en 2014 (nouveauchamp et redressement sur le plus haut diplôme), d’où des valeurs différentes de celles figurant au rapport annuel de performance 2013.

Limites et biais connus :

Taux d’emploi des sortants de lycée : ne sont interrogés que les sortants d’année terminale de formation. À partir de 2014, les sortants de terminalestechnologiques ne sont plus interrogés.

Indicateur : est considéré comme en emploi dans l’enquête IVA toute personne se déclarant comme telle, alors que dans l’enquête « Emploi encontinu », il s’agit de toute personne ayant effectué au moins 1 heure de travail rémunéré au cours de la semaine de référence (norme BIT).

Modalités d’interprétation : plus l’indicateur est proche de 0, plus les chances d’être en emploi 7 mois après la sortie du lycée sont proches de cellesdes 25-49 ans (0 : égalité des taux d’emploi entre entrants sur le marché du travail et population des 25-49 ans).


La circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 a eu pour objet de présenter les modalités de collaboration del’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur dans la construction du continuum de formation, articulant lestrois années qui précèdent et les trois années qui suivent le baccalauréat. Placée sous la responsabilité du MENESRet s’appuyant sur les recteurs, la politique d’orientation des lycéens vers l'enseignement supérieur se décline sur leterritoire académique et régional afin de pouvoir poursuivre la hausse du niveau de qualification des jeunes. « L’écartde pourcentage entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée selon le diplôme, et les 25-49 ans en situation d’emploi » (indicateur 2.4) confirme, comme dans la plupart des pays de l’OCDE, que « les tauxd’emploi sont les plus élevés chez les individus hautement qualifiés » (Regards sur l’éducation, OCDE 2014). Lesréalisations 2014 montrent de fait un écart significatif entre les titulaires d’un BTS (-19,3 points) et les non diplômés(-62,6 points).

Le niveau d’études reste donc déterminant pour l’entrée dans le monde du travail, en particulier pour les jeunes dont letaux de chômage (en % de la population active) est de 23,7 % pour les 15-24 ans et de 9,3 % pour les 25-49 ans(statistique INSEE, juin 2014). Le taux d’emploi sept mois après la fin des études dépend, non seulement du niveau dediplôme préparé et de sa spécialité, mais également du contexte économique. En l’absence de maîtrise des leviersrelatifs à la situation économique par le MENESR, il a été convenu de ne pas fixer de cible pour cet indicateur. Il estcependant renseigné, afin de pouvoir comparer — et améliorer — les parcours de réussite des élèves pour unemeilleure insertion sociale et professionnelle. La feuille de route de la conférence sociale pour l’emploi des 7 et 8 juillet2014 a indiqué, parmi les priorités, une mobilisation pour l’emploi des jeunes, ainsi qu’un plan de relance del’apprentissage.

La priorité réaffirmée à la jeunesse se traduit par un ensemble d’engagements, afin de conduire tous les jeunes à laqualification et à l’emploi par une évolution de la conception et de l’offre de diplômes professionnels. Il s’agit d’assurerune meilleure préparation à l’accès à l’emploi, en prenant appui sur le parcours individuel d’information, d’orientation etde découverte du monde économique et professionnel (PIIODMEP, généralisé à la rentrée 2015 après une phased’expérimentation en 2014-2015), en développant qualitativement et quantitativement les alternances (apprentissage etstatut scolaire) et en faisant de la lutte contre les sorties sans qualification une priorité partagée. Ainsi, deux décretsd'application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 ont été publiés le 7 décembre 2014, précisant les conditions dudroit au retour en formation pour tous les jeunes de 16 à 25 ans qui sont sortis du système scolaire sans diplôme ousans qualification professionnelle.

Au regard des dispositions pédagogiques permettant de renforcer ce continuum de formation, et plus particulièrementde celles concernant une meilleure construction de l’orientation, les prévisions 2014 (77 %) du « Taux de poursuite desnouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur » (indicateur 2.1) devraient être atteintes et les écarts entre lestaux de poursuite des filles et des garçons en diminution (réalisations 2014 disponibles en juin 2015). Le décretn° 2014-610 du 11 juin 2014 a de plus fixé à 10 % pour 2014, le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaquelycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignementsupérieur public où une sélection peut être opérée.

Une commission académique des formations post-baccalauréat est désormais installée dans chaque académie. Cettecommission, qui rassemble les représentants de l’enseignement scolaire et supérieur, des représentants de la régionet de nombreux partenaires du monde économique et social, a pour but :

– d’améliorer les dispositifs d’orientation et la cohérence du parcours de formation des élèves et des étudiants ;

88 PLR 2014



– de mettre en œuvre le conseil anticipé d’orientation en classe de première et de renforcer, sur la base durapprochement entre les établissements scolaires et supérieurs, les opérations liées à l’orientation active ;

– de mettre clairement en évidence des cursus et filières offerts au sein de l’académie et de porter à la connaissancede tous les acteurs locaux les informations qualitatives et quantitatives destinées à éclairer les choix des futursétudiants.

Cependant, une attention particulière doit continuer d’être portée aux élèves de terminale technologique etprofessionnelle, afin de faciliter respectivement leur accès en IUT (indicateur 2.2) et en STS (indicateur 2.3).

De nouvelles modalités de transmission des enseignements et d’accompagnement des étudiants sont désormaisprévues dans l’enseignement supérieur pour les bacheliers professionnels et technologiques, qui doivent êtrebénéficiaires de pratiques pédagogiques adaptées et d’un encadrement soutenu. Toutes les modalitésd’accompagnement doivent être mobilisées pour favoriser la réussite de ces nouveaux bacheliers. Un recensement etune évaluation des différentes pratiques mises en place sont en cours de réalisation. Les réalisations 2014 (21,2 %) dutaux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS, conformes aux prévisions du PAP 2014 (21 %), sontcependant en retrait de 2,2 points par rapport à la réalisation 2013 (23,4 %). Celle-ci avait d’ailleurs donné lieu à unemodification à la hausse de la prévision actualisée au PAP 2015 (25 %). Or, l’intégration, à la session 2014, despremiers candidats du baccalauréat professionnel de la série « Accompagnement, soins et services à la personne »(ASSP), qui explique en grande partie l’augmentation du nombre de candidats de la voie professionnelle (+15,1 % parrapport à 2013) a induit une baisse de la réalisation 2014, ces bacheliers s’insérant directement sur le marché del’emploi compte tenu du dynamisme du vivier d’emplois dans ce secteur. Les réalisations 2014 du taux de poursuitedes bacheliers technologiques vers un DUT ne seront disponibles qu’au RAP 2015, mais les réalisations 2013 (11 %)montrent une évolution significative par rapport à 2012 (9,6 %).

Les différents leviers mis en œuvre doivent être renforcés afin de pouvoir atteindre les cibles volontaristes pour 2015 et2017 en :

– développant les démarches d’information des lycéens à partir d’outils numériques, de guides d’information etd’autoévaluation construits conjointement avec les acteurs de l'enseignement du second degré et du supérieur ;

– renforçant davantage les relations entre tous les établissements du second degré et du supérieur en prenant appuisur le conseil anticipé en classe de première dans toutes les filières des lycées ;

– analysant les données de gestion du portail Admission Post-Bac, afin de repérer notamment celles relatives auxcandidats sans proposition ou ayant accepté une formation – par défaut – au regard des places vacantes ;

– articulant des dispositifs de repérage précoce des étudiants en difficulté et des dispositifs d’accompagnement et depasserelles pour permettre une réorientation rapide ;

– limitant les spécialisations précoces en proposant une orientation progressive, en mettant à profit la complémentaritéentre le cycle licence, les CPGE, les BTS et les DUT, pour que les étudiants puissent tout au long de leur cursusprogresser dans la voie et la méthode d’enseignement qui leur convient le mieux.

OBJECTIF N° 3

Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté

INDICATEUR 3.1

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants du second degré (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de remplacement % 97,3 97,5 97 97 97,2 97

Taux d'optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

% 85,2 86,1 86 86 84,9 86


Source des données : MENESR – SG/DGRH

PLR 2014 89



Mode de calcul :

Champ : Enseignement public, France métropolitaine et DOM (hors Mayotte)

Les deux sous-indicateurs mesurent l’efficacité et l’efficience du remplacement des absences des personnels enseignants d’une durée de 15 jours etplus. Ils sont construits à partir de l’application de gestion des personnels du second degré (EPP) et de l’entrepôt de données du PIAD (pôle interacadémique décisionnel).

1) Taux de remplacement des enseignants

– Numérateur : nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours assurés pendant une année scolairepar le potentiel de remplacement (titulaire sur zone de remplacement – TZR, maîtres auxiliaires garantis d’emploi – MAGE) et les contractuels (en CDIou CDD) ;

– Dénominateur : nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours ayant fait l’objet d’une demande deremplacement pendant une année scolaire.

2) Taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

– Numérateur : nombre de jours de remplacement et de suppléance de 15 jours et plus assurés par les enseignants mobilisables pour le remplacementet la suppléance (TZR, MAGE et contractuels en CDI uniquement). Certains enseignants sont exclus du potentiel mobilisable pour le remplacement,notamment les enseignants ayant une disponibilité inférieure à un tiers de leur obligation réglementaire de service et les agents en congé de maladiesupérieur à 15 jours ;

– Dénominateur : nombre total de jours dus par le potentiel « net » pour le remplacement et la suppléance (TZR, MAGE et contractuels en CDI).

INDICATEUR 3.2

Pourcentage de postes spécialisés (coordonnateurs ULIS) occupés par des enseignants spécialisés ASH ou en cours de spécialisation (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage de postes spécialisés (coordonnateurs ULIS) occupés par des enseignants spécialisés ASH ou en cours de spécialisation

% 86,1 86,2 86,5 86,5 86 86,5



Mode de calcul :


Cet indicateur est renseigné par l’enquête « Postes » de la DGESCO auprès des directions des services départementaux de l’éducation nationale (IEN-ASH), conduite au premier trimestre de l’année scolaire N / N+1 pour la valeur de réalisation N.

INDICATEUR 3.3

Proportion des personnels qui enseignent au collège au moins deux matières (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion des personnels qui enseignent au collège au moins deux matières

% 10,7 10,3 12,5 s.o. 10,5 13



Mode de calcul :


Il s’agit du pourcentage de professeurs qui enseignent dans les collèges deux matières ou plus, au moins trois heures chacune, rapporté à l’effectif total des enseignants exerçant en collège. Sont considérés comme une matière : le français, les mathématiques, l’histoire-géographie, la physique-chimie, chaque langue vivante, etc.

Les données de l’année N correspondent à la situation de l’année scolaire N-1 / N.

90 PLR 2014




« L’efficacité et l’efficience du remplacement des personnels enseignants du second degré » (indicateur 3.1) semaintient à un taux élevé avec une réalisation à 97,2 % dépassant ainsi les prévisions (97 %). La baisse du « Tauxd’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants » (84,9 %), par rapport à 2013 (86,1 %) et aux prévisions fixéesau PAP 2014 (86 %), s’explique par un léger tassement du potentiel de remplacement, qui affecte plus fortement lenumérateur que le dénominateur de l’indicateur. Celui-ci a été toutefois compensé par le recours à des contractuels àdurée déterminée (non comptabilisés dans le calcul de l’indicateur). À ce facteur conjoncturel, s’ajoute la difficultéstructurelle d’ajuster de manière optimale le besoin disciplinaire et / ou géographique à la ressource.

Le « Pourcentage de postes spécialisés (coordonnateurs ULIS) occupés par des enseignants spécialisés ASH ou encours de spécialisation » (indicateur 3.2) reste stable en 2014 (86 %), légèrement en deçà de la prévision 2014(86,5 %). Cette réalisation ne doit pas occulter une réelle professionnalisation des enseignants coordonnateurs, mêmes’il convient toutefois de préciser que des inégalités territoriales demeurent. Une amélioration de l’évaluation desbesoins, du suivi de l’orientation en ULIS et de la construction du parcours de formation par les maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH) devrait contribuer à assurer une plus grande équité dans la miseen œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées. De plus, le master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de laformation » (MEEF) intègre dans les enseignements la prise en compte de la diversité des publics, et en particulier desélèves en situation de handicap.

L’évolution de la « Proportion des personnels qui enseignent au collège au moins deux matières » (indicateur 3.3),dont la réalisation 2014 (10,5 %) confirme la stabilisation, reflète l’extinction progressive du corps des professeursd’enseignement général des collèges (PEGC), depuis l’arrêt du recrutement en 1986. Dans ce contexte, la non-atteintede la prévision (12,5 %) constitue une performance correcte.

OBJECTIF N° 4

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

INDICATEUR 4.1

Nombre d’académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre d’académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30

Nombre 26 28 28 28 27 29



Mode de calcul :


Cet indicateur est construit à partir de la situation relative de la dotation effective de chaque académie par rapport à sa dotation théorique.

Pour chaque académie, est calculé l’écart entre sa dotation effective (constatée) et sa dotation théorique d’équilibre, exprimé en pourcentage du totalde sa dotation effective.

La situation relative de chaque académie en moyens d’enseignement et de suppléance est calculée par rapprochement de l’ensemble des moyens quilui sont délégués et des moyens dont, selon un calcul théorique, elle aurait besoin.

Le calcul théorique des besoins d’enseignement est effectué par type d’établissement (collèges, lycées, lycées professionnels) et prend en compte lecoût différencié des formations. Il prend en compte les caractéristiques territoriales et sociales de l'académie et tient compte de la fluidité des parcoursdes élèves.

L’exercice annuel de répartition entre les académies des moyens attribués par la représentation nationale est un exercice délicat : il s’agit d’effectuercette répartition en tenant compte à la fois de la totalité des moyens disponibles, des moyens déjà répartis, des évolutions démographiques globales etpropres à chacune des académies, ainsi que de leurs contraintes spécifiques. La dotation théorique d’une académie n’est donc pas une donnéeuniforme puisqu’elle prend en compte ces contraintes spécifiques.

PLR 2014 91



Au moment où il est effectué (soit avec une anticipation de presque une année), l’exercice de répartition repose en grande partie sur des prévisions,notamment pour ce qui est des évolutions démographiques (nationale et académiques), des flux d’élèves liés à la réussite aux examens, aux choixd’orientation, etc.

Les situations constatées en début d’année scolaire résultent des flux réels d’élèves. L’histoire même des académies, les écarts entre les prévisions etles réalités constatées (écarts qui se compensent ou se cumulent d’année en année) conduisent à des disparités de fait (de la sous-dotation à la sur-dotation) que, depuis plusieurs années, l’administration centrale s’efforce de réduire.

Les académies pour lesquelles l'écart à la dotation théorique est supérieur à 2 % sont considérées comme relativement :

– les mieux dotées (dotation constatée — dotation théorique > 2 %) ;

– les moins dotées (dotation théorique — dotation constatée > 2 %).

Pour une plus grande équité entre les académies, l’objectif prioritaire est de ramener les écarts de dotation dans une fourchette de + ou -2 %.

INDICATEUR 4.2

Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

écart entre ECLAIR et hors EP élèves pardivision

-4 -4 -4,5 -4,5 -3,9 -5

écart entre RRS et hors EP élèves pardivision

-2,7 -2,3 -2,2 -2,7 -2,7 -2



Mode de calcul :


Il s’agit ici de rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves de l’éducation prioritaire, afin que ceux-ci bénéficient de conditionsd’enseignement améliorées.

L’indicateur compare le nombre d’élèves par division (classe) de chaque type de collège de l’éducation prioritaire au nombre d’élèves par division dansles autres collèges publics.

L’écart RRS / hors EP constaté en 2013 a fait l’objet d’une correction, d’où la différence avec la valeur figurant au projet annuel de performance 2015.

ÉCLAIR : Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite

RRS :Réseaux de réussite scolaire

EP : Éducation prioritaire

INDICATEUR 4.3

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés) (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a : pour indisponibilité des locaux ou des enseignants

% 2,3 2,4 2,1 2,3 2,7 2

b : pour non remplacement d'enseignants absents

% 2,3 2,5 2,1 2,4 2,5 2



Mode de calcul :

Champ : Enseignement public, France métropolitaine

Cet indicateur repose actuellement sur une enquête annuelle sur les heures d’enseignement non assurées, réalisée par la DEPP sur un échantillond’environ 1 000 établissements.

Les causes des heures d’enseignement non assurées sont liées à :

– la fermeture totale de l’établissement : organisation d’examens nécessitant une fermeture totale, problème de sécurité des locaux, réunions deconcertation ;

– le fonctionnement du système : enseignants mobilisés par l’organisation d’examens ou leur participation aux commissions statutaires, sans qu’ilssoient remplacés.

92 PLR 2014



Ces deux premières catégories de raisons sont regroupées dans le premier sous-indicateur « pour indisponibilité des locaux ou des enseignants ».

Les causes des heures d’enseignement non assurées sont également liées aux :

– absences non remplacées d’enseignants en formation ;

– absences non remplacées d’enseignants absents pour des raisons individuelles : raisons médicales, congés statutaires (activités syndicales, congésd’adoption, autorisations d’absence).

Ces deux dernières catégories de raisons sont regroupées dans le deuxième sous-indicateur « pour non remplacement d’enseignants absents ».

La structure des répondants respecte la structure de l’échantillon.

INDICATEUR 4.4

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Total % 7,5 7,4 7,2 7,2 7,2 7

collèges % 2,8 2,8 s.o. s.o. 2,8 s.o.

SEGPA % 30,8 30,9 s.o. s.o. 32,5 s.o.

LP % 19,2 18,6 s.o. s.o. 18,5 s.o.

LEGT (pré-bac) % 4,5 4,3 s.o. s.o. 3,9 s.o.

CPGE % 8,4 8,4 s.o. s.o. 7,9 s.o.

STS % 10 9,8 s.o. s.o. 10,5 s.o.



Mode de calcul :


Cet indicateur est construit à partir de deux systèmes de bases relais : système automatisé de gestion et d’information des élèves des établissementsdu second degré (« SCOLARITE ») et système automatisé de gestion des enseignants des établissements du second degré public (« EPP »).

Il rapporte le pourcentage d’heures d’enseignement effectuées face à des structures (divisions ou groupes) de 10 élèves et moins, au total des heuresd’enseignement.

La valeur moyenne gommant des disparités significatives, des sous-indicateurs sont proposés pour rendre compte des situations différentes descollèges, SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté), LP (lycée professionnel), LEGT (lycée d’enseignement général ettechnologique) pré-bac, CPGE (classe préparatoire aux grandes écoles) et STS (section de technicien supérieur).


L’exigence de justice est au cœur de la refondation de l’éducation prioritaire, dont le périmètre doit être cohérent aveccelui de la difficulté sociale, afin d’assurer aux élèves des conditions d’enseignement comparables sur l’ensemble duterritoire. Les conclusions de l'enquête PISA 2012, parue en décembre 2013, sont venues conforter ces orientations etjustifient la concentration de moyens supplémentaires sur les territoires où les élèves en ont le plus besoin.

Cet objectif suppose notamment que la répartition des moyens d’enseignement permette d’assurer l’équité desdotations entre les académies. Cet effort de rééquilibrage est mesuré par le « Nombre d’académies bénéficiant d’unedotation équilibrée parmi les 30 académies » (indicateur 4.1), dont la réalisation 2014 (27) est en-deçà de la prévision2014 (28). Il convient dès lors de rappeler que, si la volonté du ministère est bien de poursuivre l’effort de rééquilibragepour plus d’équité dans les moyens alloués, il doit également s’assurer, dans le cadre du dialogue de gestion avec lesacadémies, que les mesures d’emplois demeurent compatibles avec les nécessités de la gestion des ressourceshumaines. Cette préoccupation peut éventuellement conduire à limiter les augmentations et les suppressions d’emploisdans les académies. Enfin, l’exercice d’allocation des moyens repose en partie sur des prévisions d’effectifs d’élèveseffectuées près d’un an avant la rentrée scolaire concernée. Les écarts entre les prévisions et le constat peuventconduire à une modification de la situation relative d’académies se trouvant à la limite de la fourchette de + ou –2 %.

L’« Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP » (indicateur 4.2) rend comptede l’effort spécifique consenti en faveur des collèges de l’éducation prioritaire, avec l’allègement des effectifs desclasses. En effet, même si l’adjonction de moyens supplémentaires n’est pas une condition suffisante à l’améliorationdes résultats des élèves les plus fragiles, laquelle suppose également une transformation des pratiques pédagogiques,elle n’en demeure pas moins une condition nécessaire. L’organisation des enseignements, principalement dans

PLR 2014 93



l’emploi du temps du collège, peut ainsi adapter la durée des séquences aux objectifs pédagogiques. Des projetspersonnalisés de réussite éducative (PPRE) et des groupes de besoins sont mis en œuvre ponctuellement pourremédier aux difficultés observées grâce, notamment, aux évaluations diagnostiques qui sont régulièrement utilisées.Dans les différentes matières, le travail en groupe des élèves est organisé dans des groupes hétérogènes pourfavoriser les confrontations des démarches intellectuelles. Les réalisations 2014 montrent un écart de tauxd’encadrement entre réseaux de réussite scolaire (RRS) et hors éducation prioritaire (EP) (-2,7) conforme à laprévision 2014 actualisée au PAP 2015, contrairement à celui constaté entre les établissements « Écoles, collèges, etlycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (ECLAIR) et hors EP (-3,9). Celui-ci est en deçà de la prévisionvolontariste (-4,5) fixée dans le cadre de la refonte de l’éducation prioritaire, mais l’impact des premières mesuresmises en œuvre dans le cadre des nouveaux réseaux d’éducation prioritaires (REP+) préfigurateurs à la rentrée 2014devrait être perceptible lors du RAP 2015.

Dans un contexte budgétaire général contraint, consacrer des moyens supplémentaires à l’amélioration des résultatsdes élèves les plus fragiles exige qu’une attention particulièrement rigoureuse soit portée à la pertinence de leurdéploiement. Or, le « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées » en 2014 (indicateur 4.3) n’est pasconforme aux prévisions du PAP 2014, ni à celles pourtant réactualisées à la hausse au PAP 2015. L’« indisponibilitédes locaux ou des enseignants » (sous-indicateur 4.3.a) est la principale cause de la détérioration de cet indicateur(2,7 %), le « non remplacement d’enseignants absents » (sous-indicateur 4.3.b) restant stable par rapport à laréalisation 2013 (2,5 %). Les cibles fixées traduisaient, notamment, les effets attendus sur le fonctionnement desétablissements de la refonte de la formation initiale et continue des enseignants (meilleure anticipation des absencespour formation). Le renforcement de la formation accompagnée à distance, grâce aux outils et ressources numériques(développement de M@gistère pour les enseignants du second degré en lien avec les nouveaux programmes) doit êtreun moyen d'amplifier considérablement l'effort de formation, permettant également de diminuer les heuresd’enseignement non assurées « pour non remplacement d’enseignements absents ». Cependant, « l’indisponibilité deslocaux ou des enseignants » durant les périodes d’examen (épreuves écrites et orales) du diplôme national du brevet,du baccalauréat et du brevet de technicien supérieur reste une contrainte forte pour l’amélioration structurelle de cesous-indicateur.

Signe de la recherche d’une optimisation des structures, le « Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devantdes groupes de dix élèves ou moins » (indicateur 4.4), qui résulte d’une moyenne des différents éléments constitutifsdu second degré est en baisse (7,2 %), conformément à la prévision du PAP 2014.

L’évolution constatée témoigne de la volonté des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), dans le cadrede leur marge d’autonomie, de définir les modalités d’organisation des enseignements qui soient les plus efficacespour les élèves, en constituant notamment des groupes d’élèves de taille pédagogiquement pertinente. Il s’agit donc dela recherche d’un équilibre entre objectifs pédagogiques et de gestion. Cette situation globale recouvre cependant desréalités différentes selon le type de structure considéré :

– la structuration du collège entraîne peu de groupes de taille inférieure à 10 élèves ;

– en section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), la taille des groupes est par nature élevée,mais le nombre de structures de SEGPA est en réduction. Ceci conduit le ministère à une réflexion, qui s'appuie sur laspécificité de ces structures et de leurs enseignants, pour renforcer les acquis des élèves en favorisant leur inclusiondans le collège ;

– en lycée professionnel, le maintien de petits groupes est nécessaire pour certains enseignements, plusparticulièrement industriels.

Le principal effort de rationalisation a donc concerné les lycées d’enseignement général et technologique (LEGT), avecune tendance à la mutualisation d’options (langues vivantes, enseignements d’exploration) entre les classes de LEGTet les sections de techniciens supérieurs (STS), dont les structures sont mieux optimisées en raison de l’augmentationdu taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels.

Les efforts pour faire évoluer à la baisse cet indicateur se poursuivent, dans la limite d’une valeur plancher structurelle,compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité pédagogique des enseignements obligatoires à faibles effectifs etnon mutualisables entre EPLE.

94 PLR 2014







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014

01 – Enseignement en collège 10 843 005 205 4 929 714 22 496 041 10 870 430 960 10 870 430 960

10 869 489 360 8 870 038 29 603 625 10 907 963 023

02 – Enseignement général et technologique en lycée

6 840 466 157 1 920 109 17 325 348 6 859 711 614 6 859 711 614

8 060 612 586 5 065 074 83 342 12 847 955 8 078 608 957

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 161 661 088 877 296 10 810 599 4 173 348 983 4 173 368 983

3 678 153 700 1 887 223 9 388 130 3 689 429 053

04 – Apprentissage 6 040 147 1 147 058 7 187 205 7 187 205

5 616 416 39 131 813 470 6 469 017

05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

2 005 328 710 352 123 1 419 941 2 007 100 774 2 007 100 774

1 105 402 246 99 569 1 609 144 1 107 110 959

06 – Besoins éducatifs particuliers 1 153 668 023 5 712 919 1 159 380 942 1 159 380 942

829 037 751 313 860 2 594 168 831 945 779


38 829 153 145 604 4 060 769 43 035 526


272 415 831 1 281 944 20 000 273 717 775


114 762 788 2 703 082 117 465 870 117 465 870

78 440 048 119 249 1 950 153 80 509 450

10 – Formation des personnels enseignants et d'orientation

296 187 256 25 987 788 322 175 044 322 175 044

634 078 223 16 263 749 122 167 650 464 139

11 – Remplacement 1 389 233 745 1 389 233 745 1 389 233 745

1 261 885 364 7 549 1 261 892 913

12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 146 916 439 5 803 116 3 000 3 152 722 555 3 153 622 555

3 450 923 120 6 289 677 -1 100 35 320 3 457 247 017


122 241 825 85 122 241 910






PLR 2014 95





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


10 869 489 360 8 877 485 29 626 122 10 907 992 967


6 840 466 157 1 920 109 17 325 348 6 859 711 614 6 859 711 614

8 060 612 586 5 246 590 83 342 12 844 884 8 078 787 402


4 161 661 088 877 296 10 810 599 4 173 348 983 4 173 368 983

3 678 153 700 1 869 655 9 394 660 3 689 418 015

04 – Apprentissage 6 040 147 1 147 058 7 187 205 7 187 205

5 616 416 39 131 813 470 6 469 017


2 005 328 710 352 123 1 419 941 2 007 100 774 2 007 100 774

1 105 402 246 99 569 1 609 144 1 107 110 959


829 037 751 315 031 2 594 168 831 946 950


38 829 153 145 720 4 062 269 43 037 142


272 415 831 1 282 388 20 000 273 718 219


114 762 788 2 703 082 117 465 870 117 465 870

78 440 048 119 249 1 951 473 80 510 770


296 187 256 25 987 788 322 175 044 322 175 044

634 078 223 16 182 193 122 167 650 382 583

11 – Remplacement 1 389 233 745 1 389 233 745 1 389 233 745

1 261 885 364 7 549 1 261 892 913


3 146 916 439 5 803 116 3 000 3 152 722 555 3 153 622 555

3 450 923 120 6 297 703 -1 100 35 320 3 457 255 043


122 241 825 85 122 241 910






96 PLR 2014






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




10 623 148 028 11 308 514 -2 804 48 276 858 10 682 730 596


6 855 971 000 1 472 464 17 356 285 6 874 799 749 6 874 799 749

7 894 056 988 5 259 317 272 901 13 275 127 7 912 864 333


4 170 438 469 622 157 12 531 359 4 183 591 985 4 183 901 985

3 618 464 646 1 696 248 37 922 10 684 641 3 630 883 457

04 – Apprentissage 6 048 497 1 888 303 7 936 800 7 936 800

5 510 803 32 860 991 253 6 534 916


2 011 125 150 221 079 2 092 206 2 013 438 435 2 013 438 435

1 075 784 403 88 297 1 729 178 1 077 601 878


810 048 931 295 948 2 724 209 813 069 088


37 144 083 121 452 4 167 695 41 433 230


271 617 193 1 216 966 18 000 272 852 159


114 921 437 3 761 837 118 683 274 118 683 274

79 025 376 269 560 2 265 897 81 560 833


116 466 002 25 987 788 142 453 790 142 453 790

514 305 521 16 259 761 79 010 296 019 530 940 311

11 – Remplacement 1 391 154 239 1 391 154 239 1 391 154 239

1 334 710 124 4 121 1 334 714 245


3 152 582 581 5 416 432 3 157 999 013 3 157 999 013

3 369 728 976 6 164 716 17 414 3 375 911 106


119 852 556 121 119 852 677



PLR 2014 97





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




10 623 148 028 11 285 374 -2 804 48 268 896 10 682 699 494


6 855 971 000 1 472 464 17 356 285 6 874 799 749 6 874 799 749

7 894 056 988 5 217 692 272 901 13 277 935 7 912 825 516


4 170 438 469 622 157 12 531 359 4 183 591 985 4 183 901 985

3 618 464 646 1 692 335 37 922 10 770 997 3 630 965 900

04 – Apprentissage 6 048 497 1 888 303 7 936 800 7 936 800

5 510 803 32 860 991 254 6 534 917


2 011 125 150 221 079 2 092 206 2 013 438 435 2 013 438 435

1 075 784 403 88 297 1 729 178 1 077 601 878


810 048 931 294 341 2 724 209 813 067 481


37 144 083 123 514 4 166 195 41 433 792


271 617 193 1 216 436 18 000 272 851 629


114 921 437 3 761 837 118 683 274 118 683 274

79 025 376 269 560 2 256 312 81 551 248


116 466 002 25 987 788 142 453 790 142 453 790

514 305 521 16 256 586 79 010 296 019 530 937 136

11 – Remplacement 1 391 154 239 1 391 154 239 1 391 154 239

1 334 710 124 4 121 1 334 714 245


3 152 582 581 5 416 432 3 157 999 013 3 157 999 013

3 369 728 976 6 156 406 17 414 3 375 902 796


119 852 556 121 119 852 677



98 PLR 2014

















40 009 719 41 002 461 39 942 180 39 929 481 41 002 461 40 041 776

Subventions pour charges de service public 2 708 162 440 572 2 708 162 440 572



324 730 82 242 324 730 82 242

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

62 299 62 299


Transferts aux ménages 1 359 -38 338 1 359 -38 338

Transferts aux entreprises 9 999 10 000

Transferts aux collectivités territoriales 74 063 547 57 244 514 53 307 910 74 150 911 57 244 514 53 327 704




Ouvertures et annulations : autres titres (*) -4 265 627 -4 251 075

Total (*) 29 880 948 829 30 511 292 817 30 510 635 518 29 880 938 709 30 511 307 369 30 510 763 890

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 20 000 0 20 000 0

Autres natures de dépenses 1 055 497 900 000 966 854 1 055 497 900 000 966 854

Total 1 055 497 920 000 966 854 1 055 497 920 000 966 854

PLR 2014 99








25/09/2014 160 000 160 000

24/11/2014 273 901 273 901

09/12/2014 785 000 785 000

Total 785 000 785 000 273 901 160 000 273 901 160 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 129 000 000 129 000 000 3 928 713 3 928 713





84 190 932 84 190 932

20/02/2015 3 972 3 972

Total 84 194 904 84 194 904





26/03/2014 329 516 329 516 0 0 0 0





26/03/2014 3 582 966 3 597 518 0 0 0 0

100 PLR 2014







02/2014 0 24 109 0 24 109

03/2014 0 21 131 0 21 131

04/2014 0 1 500 0 1 500

05/2014 0 29 808 0 29 808

06/2014 0 630 0 630

07/2014 0 7 500 0 7 500

09/2014 0 14 139 0 14 139

10/2014 0 65 375 0 65 375

11/2014 0 41 047 0 41 047

12/2014 0 290 500 0 290 500

01/2015 0 3 078 0 3 078

Total 0 498 817 0 498 817





02/2014 0 54 888 0 54 888

03/2014 3 972 13 054 3 972 13 054

04/2014 0 35 395 0 35 395

05/2014 0 92 640 0 92 640

06/2014 0 73 957 0 73 957

07/2014 0 9 633 0 9 633

08/2014 0 600 0 600

09/2014 0 58 184 0 58 184

10/2014 0 7 952 0 7 952

11/2014 0 8 047 0 8 047

12/2014 0 28 738 0 28 738

01/2015 0 84 949 0 84 949

Total 3 972 468 037 3 972 468 037





08/08/2014 5 056 250 5 056 250





Total général 129 788 972 4 879 336 129 788 972 4 893 888 84 468 805 9 144 963 84 468 805 9 144 963

PLR 2014 101



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

120110 Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter les stages en entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1958 - Dernière modification : 1958 - CGI : DA : DB5F1131

40 38 40

Coût total des dépenses fiscales2 40 38 40

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


120109 Exonération du salaire des apprentis


Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81 bis

335 325 335

120132 Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires


Objectif : Aider les étudiants qui travaillent. Développer l'emploi estudiantin.

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2007 - CGI : 81-36°

240 235 245

Coût total des dépenses fiscales 575 560 580

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

102 PLR 2014







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Enseignement en collège 10 843 005 205 27 425 755 10 870 430 960 10 843 005 205 27 425 755 10 870 430 960

10 869 489 360 38 473 663 10 907 963 023 10 869 489 360 38 503 607 10 907 992 967


6 840 466 157 19 245 457 6 859 711 614 6 840 466 157 19 245 457 6 859 711 614

8 060 612 586 17 996 371 8 078 608 957 8 060 612 586 18 174 816 8 078 787 402


4 161 661 088 11 687 895 4 173 368 983 4 161 661 088 11 687 895 4 173 368 983

3 678 153 700 11 275 353 3 689 429 053 3 678 153 700 11 264 315 3 689 418 015

04 – Apprentissage 6 040 147 1 147 058 7 187 205 6 040 147 1 147 058 7 187 205

5 616 416 852 601 6 469 017 5 616 416 852 601 6 469 017


2 005 328 710 1 772 064 2 007 100 774 2 005 328 710 1 772 064 2 007 100 774

1 105 402 246 1 708 713 1 107 110 959 1 105 402 246 1 708 713 1 107 110 959

06 – Besoins éducatifs particuliers 1 153 668 023 5 712 919 1 159 380 942 1 153 668 023 5 712 919 1 159 380 942

829 037 751 2 908 028 831 945 779 829 037 751 2 909 199 831 946 950

07 – Aide à l'insertion professionnelle 48 321 174 5 658 441 53 979 615 48 321 174 5 658 441 53 979 615

38 829 153 4 206 373 43 035 526 38 829 153 4 207 989 43 037 142

08 – Information et orientation 302 007 336 1 132 315 303 139 651 302 007 336 1 132 315 303 139 651

272 415 831 1 301 944 273 717 775 272 415 831 1 302 388 273 718 219


114 762 788 2 703 082 117 465 870 114 762 788 2 703 082 117 465 870

78 440 048 2 069 402 80 509 450 78 440 048 2 070 722 80 510 770


296 187 256 25 987 788 322 175 044 296 187 256 25 987 788 322 175 044

634 078 223 16 385 916 650 464 139 634 078 223 16 304 360 650 382 583

11 – Remplacement 1 389 233 745 0 1 389 233 745 1 389 233 745 0 1 389 233 745

1 261 885 364 7 549 1 261 892 913 1 261 885 364 7 549 1 261 892 913


3 146 916 439 5 806 116 3 153 622 555 3 146 916 439 5 806 116 3 153 622 555

3 450 923 120 6 323 897 3 457 247 017 3 450 923 120 6 331 923 3 457 255 043

13 – Personnels en situations diverses 54 361 319 0 54 361 319 54 361 319 0 54 361 319

122 241 825 85 122 241 910 122 241 825 85 122 241 910


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +45 320 167 -4 265 627 +41 054 540 +45 320 167 -4 251 075 +41 069 092



Crédits ouverts - crédits consommés +153 931 +503 368 +657 299 +153 931 +389 548 +543 479


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 146 000

PLR 2014 103






PLF 30 382 158 053 109 465 890 30 491 623 943 30 382 158 053 109 465 890 30 491 623 943

Amendements -20 198 666 -1 187 000 -21 385 666 -20 198 666 -1 187 000 -21 385 666

LFI 30 361 959 387 108 278 890 30 470 238 277 30 361 959 387 108 278 890 30 470 238 277

Concernant les dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit –20 198 666 € sur la masse salariale horscontribution au CAS « Pensions », s’explique par l’amendement gouvernemental n°515 adopté par l’Assembléenationale au titre de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.

Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit –1 187 000 € en AE et en CP, s’explique parl’amendement gouvernemental n° 515 adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement inclut :

– une minoration des crédits de –1 200 000 € destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’Étatet à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie duPLF ;

– une majoration des crédits de +13 000 € au titre de la réserve parlementaire.


Concernant le titre 2, des mouvements de crédits intervenus en gestion, à hauteur de 45 320 167 € en AE et en CP,ont modifié le montant des crédits disponibles :

– le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a ouvert129 000 000 € dans le cadre de la gestion de fin d’année ;

– le décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits a annulé 84 190 932 € de crédits devenus sansobjet au regard de l’exécution finale du budget ;

– le décret n° 2014-1471 du 9 décembre 2014 a transféré 785 000 € en provenance du programme 147 « Politique dela ville », afin d’assurer le remboursement de la mise à disposition d’agents pour la mise en œuvre de la politique de laville dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;

– le décret n° 2014-1396 du 24 novembre 2014 a transféré 273 901 € au programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », correspondant au transfert de 12 emplois(4 ETPT) destinés à permettre la création de quatre sections de technicien supérieur (BTS maritime) dans leprolongement de la mise en œuvre de la réforme de la voie professionnelle au sein des 12 lycées professionnelsmaritimes .

Hors titre 2, des mouvements de crédits sont également intervenus, à hauteur de – 5 232 481 € en AE et – 5 217 929 €en CP :

– le décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8août 2014 de finances rectificatives pour 2014 a annulé un montant de 5 056 250 € (sur réserve et sur crédits frais) enAE et en CP ;

– le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé3 928 713 € en AE et en CP ;

– le décret n° 2014-1089 du 25 septembre 2014 a transféré 160 000 € en AE et en CP au ministère de la Défense pourfinancer la participation de la France à l’appel de la contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau ;

– deux arrêtés du 26 mars 2014 portant reports de crédits ont abondé les crédits du programme à hauteur de3 912 482 € en AE et 3 927 034 € en CP.

104 PLR 2014




Des arrêtés de rattachement de fonds de concours et d’attribution de produits ont abondé les crédits du HT2 à hauteurde 966 856 € en AE et en CP.

Ils sont répartis :

- pour 498 818 € sur les fonds de concours 06.1.1.886 « Participation du FEDER à l’équipementtechnologique et informatique des établissements du 2nd degré » et 06.1.2.261 « Participations diverses auxdépenses dans le domaine de l’éducation » ;

- pour 468 038 € sur l’attribution de produits 06.2.2.262 « Recettes provenant de la rémunération deprestations fournies par l’ensemble des services ».





Surgels +5 000 000 +5 000 000 +5 000 000 +5 000 000

Dégels -72 303 000 -12 578 612 -84 881 612 -72 303 000 -12 578 612 -84 881 612


79 506 797 0 79 506 797 79 506 797 0 79 506 797

La réserve initiale du titre 2, déterminée sur la base d’un taux de 0,5 % des crédits, s’est élevée à 151 809 797 €, soit100 929 750 € hors CAS et 50 880 047 € sur le CAS « Pensions ». Elle a été levée à hauteur de 72 303 000 €. Laréserve résiduelle, d’un montant de 79 506 797 €, a été annulée dans le cadre du décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015cité supra.

Sur le hors titre 2, la réserve de précaution, déterminée sur la base d’un taux de 7 % des crédits, s’est élevée à7 578 612 € en AE et en CP. Elle a été partiellement levée à hauteur de 3 649 899 €, laissant un solde de 3 928 713 €qui a été annulé dans le cadre du décret d’avance n° 2014-1429 cité supra.


Une mesure de fongibilité asymétrique a été mise en œuvre pour un montant de 146 000 € au titre de l’opération « Lamain à la pâte » pour la Fondation pour l’éducation à la science.




2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Enseignants du 1er degré 10 891 10 511 +1 11 096 +584 597 193 880

Enseignants du 2nd degré +4 368 955 375 163 -2 367 516 -7 645 25 706 826 776

Enseignants stagiaires 1 786 7 344 5 676 -1 668 227 195 258

Enseignants chercheurs et assimilés

+2

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

10 035 10 253 10 236 -17 626 018 204


+2 16 295 16 479 +2 16 362 -119 1 667 166 167

PLR 2014 105





2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)


+2 30 737 30 399 +7 30 896 +490 1 582 725 338

Total +10 438 699 450 149 +8 441 782 -8 375 30 407 125 623



en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Enseignants du 1er degré +204 +195 +9

Enseignants du 2nd degré -2 -1 431 -871 -560

Enseignants stagiaires +3 890 +2 249 +1 641

Enseignants chercheurs et assimilés +2 0


+201 +199 +2

Personnels d'encadrement -1 +68 +49 +19


-27 +181 +127 +54

Total -28 0 +3 113 +1 948 +1 165


Les consommations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2014 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2013 (2/3d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2014 (1/3 d’année), ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2014 enannée pleine (transferts).

Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à desvariations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement,…).

L’écart, en ETPT, entre l’exécution 2014 et l'exécution 2013 figure dans la colonne « Total schéma d’emplois ». La réalisation du schéma d’emplois2014 en ETP est présentée dans le tableau figurant ci-après dans la rubrique « Evolution des emplois à périmètre constant ». L’impact de ce schémad’emplois dans l’exécution du plafond d’emplois 2014 est retracé dans la colonne 10 « dont impact du schéma d’emplois 2014 sur 2014 ». La colonne 9« dont EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 » est construite par différence entre ces deux colonnes (« Total schéma d’emplois » et colonne 10).Les chiffres ainsi calculés ne correspondent donc pas strictement à l'EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 qui prennent en compte les effetsfrictionnels mentionnés supra.

L’écart à la LFI est de -8 375 ETPT, soit 1,9 % du plafond du programme. Il s’explique principalement par :

– la moindre consommation des emplois de stagiaires, prolongement en 2014 de l’effet des moindres entrées d’admissibles contractuels constatées àla rentrée 2013 et de la sous consommation des emplois de stagiaires issus des concours rénovés à la rentrée 2014 ;

– une moindre consommation d’origine frictionnelle qui s’explique principalement par la libération des postes occupés par des enseignants contractuelsdurant les périodes de vacances scolaires et le décalage entre le constat d’une vacance de poste et le recrutement effectif d’un agent non titulaire.

La situation relative aux personnels d’encadrement (-119 ETPT) et aux personnels administratifs (+490 ETPT) ainsi que les données qui figurent dansla colonne « Total schéma d’emplois » appellent les commentaires suivants :

– les emplois vacants de personnels de direction sont occupés par des personnels faisant-fonction qui sont pour la plupart des enseignants.L’augmentation des effectifs traduit une meilleure occupation de ces emplois par des personnels de direction ;

– une partie des emplois de cadres administratifs sont occupés par des attachés principaux qui sont décomptés dans la catégorie« personnels administratif, technique et de service ». La création du corps des attachés d’administration de l’État et des grades d’attachés àaccès fonctionnels ont introduit des effets de périmètre entre ces deux catégories.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)



dont contributions au CAS Pensions 10 176 009 476 10 128 300 129


FDC et ADP prévus 20 000

106 PLR 2014




(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP


Enseignants du 2nd degré 12 660 7 428 9 10 979 2 623 9 -1 681 -2 333

Enseignants stagiaires 3 924 0 9 8 847 8 847 9 4 923 4 854

Enseignants chercheurs et assimilés 0


156 138 9 162 93 9 6 0



1 382 1 273 9 1 543 840 9 161 0

Total 19 078 9 756 22 572 12 403 3 494 2 521


Les personnels du programme « Enseignement scolaire public du second degré » sont répartis entre :

– l’enseignement en collège, en lycée, en lycée professionnel, en apprentissage, en section post-baccalauréat, pourdes besoins éducatifs particuliers et en remplacement ;

– l’aide à l’insertion professionnelle, l’information et l’orientation, la formation continue des adultes, la formation despersonnels enseignants et d’orientation, le pilotage, l’administration et l’encadrement pédagogique et les personnels ensituations diverses.

Ils sont ventilés en six catégories d’emplois :

– les enseignants du premier degré (qui exercent dans le second degré) ;

– les enseignants du second degré (agrégés, certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d’éducationphysique et sportive, enseignants contractuels) ;

– les enseignants stagiaires (en 2014, cette catégorie correspond aux contractuels admissibles aux sessionsexceptionnelles des concours 2014 du CAPES, du CAPEPS et du CAPLP et aux lauréats des concours 2014 rénovésen entrées, issus de la réforme de la formation initiale des enseignants) ;

– les personnels administratifs, techniques et de service ;

– les personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (conseillers d’orientation psychologues, personnels delaboratoire qui relèvent depuis 2012 des corps techniques de recherche et de formation) ;

– les personnels d’encadrement (personnels de direction, administrateurs de l’éducation nationale et inspecteurspédagogiques régionaux).


Les 3 924 sorties figurant dans la catégorie « enseignants stagiaires » correspondent à la prise de fonction descontractuels admissibles aux concours exceptionnels 2014 qui entrent dans la catégorie « enseignants du seconddegré » à la suite de leur admission. Ces sorties sont inférieures de -1 782 ETP à celles de la LFI en liaison avec lasous-consommation de ces moyens observée sur l’année scolaire 2013-2014.

Aux 10 863 départs des personnels relevant de la catégorie « enseignants du second degré », dont 7 428 départs enretraite, s’ajoutent 1 797 départs de contractuels liés à la suppression du dispositif provisoire de décharges de serviceaccordées aux enseignants nouvellement recrutés pour compléter leur formation. Au total, les sorties réalisées sontinférieures de -178 ETP à celles prévues en LFI. Cette situation s’explique notamment par des départs en retraitemoins nombreux que prévu (- 372 ETP) et des soldes d’entrées/sorties provisoires plus importants.

PLR 2014 107



Au total, les sorties sont inférieures de 1 929 ETP aux sorties prévues en LFI.


L’année 2014 est la première année de mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants qui setraduit par la restauration d’une année de formation initiale avant la prise de fonction. Au cours de cette année, il a étéprocédé à deux types de recrutements d’enseignants.

Les 8 847 entrées dans la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires » correspondent aux lauréats de la premièresession de recrutement des concours rénovés. Ces enseignants stagiaires, rémunérés sur la base d’un temps plein,partagent leur temps de service entre formation en ESPE et enseignement en classe. Les effectifs de stagiaires sontinférieurs de 1 713 ETP aux hypothèses de construction de la LFI compte tenu des difficultés de recrutement danscertaines disciplines. L’organisation de deux sessions de recrutement a accentué ces difficultés, certains candidatss’étant présentés et ayant été admis aux deux concours.

Dans la catégorie « enseignants du second degré », 8 356 entrées correspondent principalement aux lauréats ayantréussi les épreuves d’admission des concours exceptionnels de la rentrée 2014. Durant l’année scolaire 2013-2014,ces lauréats, admissibles à ces concours, avaient accepté un contrat d’un an rémunéré à mi-temps pour un tiers deservice. Ils ont occupé des emplois d’enseignants stagiaires jusqu’en août 2014. Leur entrée ne figure donc pas dansla colonne « primo recrutement ». En raison de la sous consommation des emplois d’admissibles contractuelsconstatée à la rentrée 2013, les lauréats admis sont moins nombreux que prévu.

La perte en moyens d’enseignement liée aux moindres entrées de titulaires et de stagiaires a été couverte par lesmoyens de remplacement disponibles en début d’année scolaire, par des recrutements de contractuels (+2 623 ETPcompris dans le total des entrées) et par le recours à des heures supplémentaires. Des recrutements complémentairessont intervenus dans le courant de l’année scolaire pour faire face aux besoins de remplacement plus importants lorsde la période hivernale.

En ce qui concerne les personnels administratif, technique et de service, les entrées sont supérieures de 161 ETP auxsorties prévues. Une partie de ces entrées supplémentaires est la conséquence des mesures de déprécarisation despersonnels non titulaires. En effet, certains vacataires rémunérés sur des crédits hors titre 2 ont été titularisés par lesconcours réservés (dispositif prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ») et entrent désormaisdans les décomptes du plafond d’emplois.

Au global, les entrées du programme sont inférieures de 956 ETP aux prévisions, soit 4,1 % des entrées prévues.

Le solde des entrées-sorties sur ce programme s’établit à + 3 494 ETP.

Ce solde masque une réalité plus complexe et doit être analysé en traitant spécifiquement la situation des stagiaires.En effet, il se trouve que les moindres entrées et les moindres sorties d’enseignants stagiaires s’équilibrent (-1 713entrées et -1 782 sorties), soit un écart entre les soldes d’entrées/sorties réalisées et le schéma d’emplois prévu de+69 ETP. Cependant, les effectifs de stagiaires présents à la rentrée sont inférieurs à ceux qui étaient attendus (8 847stagiaires contre 10 560 prévus).

La déperdition en moyen d’enseignement (0,5 ETP par stagiaire « manquant ») a dû être compensée, en partie, pardes recrutements de contractuels.

Par ailleurs, il faut rappeler que les moindres sorties sont la conséquence de la sous réalisation du schéma d’emplois2013.

108 PLR 2014






ETPT ETPT




Opérateurs


Autres 55 59 59

Total 450 149 441 782 445 613

La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Par convention, les enseignants du second degré affectés dans des établissements scolaires, qui ne font pas partiedes opérateurs de l’État, sont comptabilisés parmi les effectifs en services régionaux.

Dans la rubrique « Autres » figurent les enseignants en réadaptation au Centre national d’enseignement à distance(CNED) rémunérés par les rectorats.



ETPT ETPT

01 – Enseignement en collège 161 510 165 172

02 – Enseignement général et technologique en lycée 97 442 95 427

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire 60 556 57 562

04 – Apprentissage 80 80

05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 24 874 25 138

06 – Besoins éducatifs particuliers 19 954 16 649

07 – Aide à l'insertion professionnelle 725 679

08 – Information et orientation 5 247 4 852

09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience 1 266 1 188

10 – Formation des personnels enseignants et d'orientation 9 583 6 684

11 – Remplacement 18 935 16 697

12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique 48 527 49 803

13 – Personnels en situations diverses 1 450 1 851

Total 450 149 441 782


Sur les 6 684 ETPT figurant sur l’action 10 « Formation des personnes enseignants et d’orientation », 5 676 ETPT fontpartie de la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires » dont la rémunération s’impute sur cette action. Ilscontribuent, selon leurs modalités de service, à hauteur de 3 293 ETPT en moyens d’enseignement devant élèves.




Socle Exécution 2013 retraitée 20 040,9


Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0,9

Débasage de dépenses au profil atypique -12

PLR 2014 109










EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 0

Augmentation du point d'indice de l’année n 0

Rebasage de la GIPA 58

Mesures bas salaires 0,5

GVT solde 97,6

GVT positif 324,4

GVT négatif -226,8



Total 20 278,8

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense en 2013 liée au paiement del’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (-40,2 M€), aux retenues pour fait de grève (+7,0 M€), àdes reliquats de dépenses au titre de la loi TEPA abrogée en 2012 (-0,2 M€), à des retenues sur rémunérations au titredu jour de carence (+30,1 M€), aux rétablissements de crédits (+11,5 M€) et à la diminution du taux de cotisationsfamiliales de 0,15 points (-20,2 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » correspond à la dépense en 2014 liée aux retenuespour fait de grève (-9,2 M€), à la mise en œuvre du jour de carence (-5,2 M€), ainsi qu’aux rétablissements de crédits(-22,1 M€).

La ligne « Autres variations de dépenses de personnel » correspond principalement à l’augmentation des dépenseseffectuées au titre des heures supplémentaires (+13,2 M€) et de la prime 3 HSA (+0,7 M€), des dépenses au titre dututorat des stagiaires et de la prime d’entrée dans le métier en lien avec l’augmentation du volume des concours(+11,0 M€), des vacations (+3,0 M€), des dépenses liées à l’augmentation du taux de cotisation employeur global despersonnels non titulaires (+1 M€), à la baisse des prestations sociales et notamment du chômage (-1,24 M€), à ladiminution des dépenses de l’indemnité de départ volontaire (-2,0 M€) et aux variations sur diverses dépenses (CLD,versement transport,…).








31 361 29 698 46 682 44 595


Personnels administratif, technique et de service 26 128 28 257 33 773 34 438


Les coûts d’emplois utilisés lors de l’élaboration du PLF 2014 étaient basés sur les constats de 2012. Depuis, un travailapprofondi a été mené sur les départs définitifs autres que les retraites (décès, radiations, démissions…) et a abouti àune meilleure prise en compte de ces départs dans les coûts de sortie. Les coûts moyens des sorties prévus ne sontdonc pas directement comparables à la réalisation du fait de ce changement de méthodologie.

110 PLR 2014



Les coûts d’entrée des personnels d’accompagnement et des personnels administratifs réalisés intègrent les flux telsqu’ils se sont réalisés en 2014 en fonction des corps et en distinguant les titulaires et les non titulaires, tandis que lesprévisions ont été bâties sur des coûts moyens pondérés en fonction des constats des années précédentes.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008modifié, a été versée à 37 799 enseignants du second degré pour un coût de 58,0 M€, cotisations au régimeadditionnel de la fonction publique (RAFP) comprise.

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1 er janvier 2014 du salaire minimum de croissance, le décret n° 2013-1190du 19 décembre 2013 a modifié le minimum de traitement dans la fonction publique. Toutefois, des mesurescatégorielles portant sur la rénovation de la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C ont été prévues par desdispositions réglementaires entrées en vigueur au 1er février 2014. En conséquence, pour ces agents, les mesures bassalaires prévues dans la LFI 2014 sont devenues sans objet.

Une indemnité différentielle SMIC a cependant été versée aux agents n’entrant pas dans le périmètre de la rénovationde la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C (principalement des non titulaires). Le versement de cetteindemnité a généré une dépense de 0,5 M€.




la mesure

Nombrede mois




266 800 470 100

Avancement à la classe exceptionnelle des PE, PEGC et CEEPS

A Professeurs des écoles, PEGC-CEEPS

09-2013 8 127 000 190 500

Décontingentement 8ème échelon catégorie C

C Corps de catégorie C 07-2013 6 139 800 279 600


Revalorisation de la grille des personnels non enseignants de catégorie B et C

B-C Corps de catégorie B et C 02-2014 11 4 167 000 4 545 818


Revalorisation indemnitaire des personnels non enseignants de catégorieB et C

B-C Corps de catégorie B et C 01-2014 12 2 699 000 2 699 000

Total 7 132 800 7 714 918


Les mesures 2014 visent la mise en œuvre de la refonte de la grille indiciaire des personnels de catégories B et Cdécidée par des dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1 er février 2014 et leur impact sur les élémentsindemnitaires indexés.

Compte tenu des incertitudes qui pesaient sur l’imputation des dépenses liées aux mesures d’avancement prononcéesà ce titre, les enveloppes catégorielles avaient été réparties de manière forfaitaire entre les programmes concernés(programmes 141 et 214). Le tableau reflète la réalité de l’exécution.

Un montant de 3,67 M€, au total, de l’enveloppe catégorielle prévue en loi de finances initiale sur la missioninterministérielle « Enseignement scolaire » a été utilisé sur la mission interministérielle « Recherche et enseignementsupérieur » au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des catégories B et C des personnels administratifsaffectés dans les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS (cf. programmes 214 et 230).


Le GVT solde s’élève à 153,3 M€ (dont 97,6 M€ hors CAS « Pensions ») contre une prévision de 26,7 M€ en LFI.

Le GVT positif s’élève à 324,4 M€ hors CAS « Pensions », soit un taux de 2,15 %.

PLR 2014 111





Contributions d’équilibre au CAS Pensions 9 699 625 880 10 176 009 476 10 128 300 129

Civils (y.c. ATI) 9 699 480 634 10 176 009 476 10 127 945 276

Militaires 145 246 354 853





Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 10 128,3 M€, dont10 084,7 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 43,6 M€ au titre des allocations temporaires d’invaliditédes personnels (taux de 0,32 %).

L’écart à la LFI (-47,8 M€) représente 0,5 % des crédits inscrits à ce titre et résulte principalement de la forme deréalisation du schéma d’emplois avec une compensation de la sous réalisation du schéma d’emplois de titulaires et destagiaires par le recours à des contractuels ou à des heures supplémentaires (effet de substitution titulaires/nontitulaires).

COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEUR

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère s’est élevé à 728,5 M€.

Le montant de la cotisation au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 71,8 M€.







Capital décès 12 000 000 10 458 227

Allocations pour perte d’emploi 4 642 70 000 000 63 436 224

Autres 11 500 000 10 927 120

Total 120 500 000 114 233 027


Le chiffre mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d’emploi » recouvre également les dépenses relatives à l’aideau retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Le nombre de bénéficiaires serapportant à ces prestations a été calculé par rapport à la dépense.

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel au paiement des allocations familiales dans les départements et lescollectivités d’outre-mer (11 M€).



112 PLR 2014





L’exécution 2014 se caractérise par un taux de consommation très élevé (plus de 99 %) en AE et en CP.

Crédits pédagogiques alloués aux EPLE :50,44 M€

Les effectifs d’élèves de la rentrée scolaire 2014-2015 (métropole, DOM et COM hors Polynésie française)s’établissant, toutes structures d’enseignement public du second degré confondues, à 4 597 226 élèves, le ministère aconsacré aux crédits pédagogiques environ 11 € par élève.

Le montant total des crédits pédagogiques alloués aux EPLE s’est élevé à 50,44 M€ selon la répartition suivante :

Actions Consommation 2014 dont transferts directsaux EPLE

01 – Enseignement en collège 27,28 M€ 25,59 M€

02 – Enseignement général et technologique en lycée 13,71 M€ 11,47 M€

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire 8,00 M€ 7,18 M€

05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 1,44 M€ 1,25 M€

Autres actions 0,01 M€

Total 50,44 M€ 45,49 M€

La quasi-totalité de ces dépenses relève du titre 6.

Sur les titres 3 et 5, 3,18 M€ ont été consacrés au financement de prestations de services, d’acquisition de matérielsinformatiques (serveurs et postes informatiques) et d’études, 0,32 M€ au versement de subventions pour charges deservice public à différents opérateurs du MENESR.

Les transferts directs aux EPLE permettent de couvrir les dépenses pédagogiques restant à la charge de l’État,conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondationde l’école de la République.

L’État a la charge des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycéeset les établissements d’éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus etles services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolairesdans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usagecollectif dans les lycées professionnels.

Il convient de noter qu’une mesure d’économie de 20,5 M€ a été portée en 2014 sur les subventions globaliséesversées aux collèges. Dans la perspective de la réforme du collège et de la mise en place de nouveaux programmesd’enseignement, l’acquisition des manuels scolaires a en effet été limitée en 2014 aux compléments de collections.

Outre l’achat de manuels scolaires, les subventions versées aux EPLE permettent notamment l’achat des carnets decorrespondance destinés aux élèves de collège, le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement etrestauration) pour les élèves sous statut scolaire des lycées professionnels, accueillis en entreprise dans le cadre deleur formation, et le remboursement au centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à lareproduction des œuvres protégées.

PLR 2014 113



Subvention pédagogique à la Polynésie française : 5,54 M€

La Polynésie française est compétente pour l’ensemble de l’enseignement scolaire en application de la loi organiquen° 2004-192 du 27 février 2004 et reçoit, à ce titre, une subvention globale de fonctionnement.

Cette subvention recouvre des crédits pédagogiques et des crédits de fonctionnement. La dépense a été exécutéepour un montant de 5,54 M€ conformément à la somme inscrite en LFI et dans l’avenant du 14 août 2014 à laconvention n° HC-56-07 du 4 avril 2007 entre l’État et la Polynésie française.

Elle a été ventilée de la façon suivante :

Actions LFI 2014 Consommé 2014




05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 0,21 M€ 0,26 M€

08 – Information et orientation 0,02 M€

09 – Formation continue des adultes et VAE 0,15 M€

12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique 0,03 M€

TOTAL 5,54 M€ 5,54 M€

Le nombre d’élèves en septembre 2014 était de 23 657, soit un coût moyen par élève de 234 €.

Frais de déplacement (hors formation continue des enseignants) : 20,01 M€

Les frais de déplacement prévus en loi de finances ont pour objet d’indemniser, notamment, les personnelsenseignants en service partagé sur plusieurs établissements scolaires, ainsi que les personnels d’orientation etd’inspection. Ces dépenses se sont élevées à 20,01 M€ (contre 14,15 M€ en LFI) et reflètent la gestion de plus en plustendue de ce poste budgétaire. Elles concernent les actions suivantes :

Actions LFI 2014 Consommé 2014




05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 0,35 M€

06 – Besoins éducatifs particuliers 0,22 M€

07 – Aide à l’insertion professionnelle 0,11 M€

08 – Information et orientation 1,13 M€ 1,28 M€

09 – Formation continue des adultes et VAE 0,11 M€

12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique 5,80 M€ 6,30 M€

Total 14,15 M€ 20,01 M€

L’augmentation du nombre de services partagés, notamment en collège, a une incidence sur les consommations desactions 01, 02, 03 et 05 (11,99 M€ contre 7,22 M€ ouverts en LFI).

Les dépenses imputées sur les actions 08 et 12 correspondent à des frais de déplacement de personnels exerçant desmissions itinérantes (personnels d’orientation et d’inspection) et s’élèvent à 7,58 M€. L’exécution est légèrementsupérieure à la prévision de dépenses (6,93 M€).

Les dépenses imputées sur les autres actions, soit 0,44 M€, concernent des missions ponctuelles qui ont fait l’objet deremboursement auprès des personnels.

114 PLR 2014



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS



Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

63 63

Subventions pour charges de service public 63 63

CIEP - Centre international d'études pédagogiques (P214)

76 76


ONISEP - Office national d'information sur les enseignements et les professions (P214)

56 56

Transferts 56 56

SCEREN - Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (P214)

59 59


Total des subventions pour charges de service public 0 0 198 198

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 56 56

Total général 254 254

Outre les subventions pour charges de service public mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions ont étéversées à des opérateurs extérieurs à la mission mais concourant à des actions pédagogiques du programme sur lesactions 01 (75 K€), 02 (104 K€) et 10 (64 K€) pour un montant total de 243 K€.

PLR 2014 115




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

104 159 263 104 173 815


(E2) (P2)

103 509 895 103 638 267



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 1 088 701



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

649 368 102 549 566

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

1 087 291


(R2)

1 410


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 088 701 1 088 701 0



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

103 509 895 102 549 566 960 329


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

960 329



(P5)

960 329






(P6) = (R6) – (P5)

0

116 PLR 2014




L’essentiel des consommations de ce programme s’effectue en AE=CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuventintervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP dont levolume n’est pas prévisible mais reste très marginal.

PLR 2014 117




ACTION N° 01

Enseignement en collège











Frais de déplacement :8,04 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).

Les autres dépenses de fonctionnement, soit 0,84 M€, correspondent au versement de subventions pour chargesde service public à hauteur de 0,07 M€ ainsi qu’à l’achat et à la maintenance de matériels informatiques (micro-ordinateurs, serveurs, logiciels …).





Transferts aux autres collectivités 348 798 1 686 804 348 798 1 694 466

Les transferts aux collectivités territoriales correspondent, d’une part à la subvention versée à la Polynésiefrançaise à hauteur de 2,34 M€ pour ce qui concerne les dépenses liées à l’enseignement en collège (cf. autres coûtssynthétiques transversaux), et d’autre part aux transferts directs aux EPLE pour le financement des créditspédagogiques à hauteur de 25,59 M€.

Les transferts aux autres collectivités recouvrent les droits d’auteur à hauteur de 0,59 M€ (bien que concernantl’ensemble des enseignements du second degré, cette dernière dépense est imputée sur une seule action), l’opération« La main à la pâte » à hauteur de 0,15 M€, ainsi que l’opération « A l’école des écrivains. Des mots partagés » àhauteur de 0,07 M€.

118 PLR 2014



Par ailleurs, des subventions ont été versées à des associations, à des établissements publics et à des GIP quiapportent localement leur concours à des activités pédagogiques.

ACTION N° 02

Enseignement général et technologique en lycée











Frais de déplacement : 2,92 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).

Les autres dépenses de fonctionnement, soit 2,33 M€, correspondent à des dépenses pédagogiques à hauteur de1,49 M€ (notamment achats de micro-ordinateurs, serveurs et maintenance de matériels informatiques), aux dépensesrelatives à la certification en anglais et en espagnol (0,66 M€) et au versement de subvention pour charges de servicepublic pour 0,18 M€.





Cette dépense correspond à l’acquisition de matériels techniques et informatiques.




Transferts aux ménages -500 -500



PLR 2014 119



Les transferts aux collectivités territoriales correspondent, d’une part, à la subvention versée à la Polynésiefrançaise à hauteur de 0,63 M€ pour ce qui concerne les dépenses liées à l’enseignement général et technologique enlycée (cf. autres coûts synthétiques transversaux) et, d’autre part, aux transferts directs aux EPLE pour le financementdes crédits pédagogiques à hauteur de 11,47 M€.

Les transferts aux autres collectivités correspondent à des subventions versées à des associations, à desétablissements publics, à des GIP et à des organismes étrangers, notamment dans le cadre d’actions internationales.

ACTION N° 03

Enseignement professionnel sous statut scolaire









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 877 296 1 824 223 877 296 1 806 655


Frais de déplacement : 1,031,03 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).

Les autres dépenses de fonctionnement, soit 0,84 M€, correspondent à des marchés et conventions d’études, ainsiqu’à l’achat de matériels informatiques.






Les transferts aux collectivités territoriales correspondent, d’une part à la subvention versée à la Polynésiefrançaise à hauteur de 2,11 M€ pour ce qui concerne les dépenses liées à l’enseignement professionnel sous statutscolaire (cf. autres coûts synthétiques transversaux), et d’autre part aux transferts directs aux EPLE pour lefinancement des crédits pédagogiques à hauteur de 7,18 M€.

Les transferts aux autres collectivités, à hauteur de 0,10 M€, correspondent à des subventions versées à des GIP età des associations qui apportent localement leur concours à des activités pédagogiques.

120 PLR 2014



ACTION N° 04

Apprentissage



Autorisations d’engagement 6 040 147 1 147 058 7 187 205 5 616 416 852 601 6 469 017

Crédits de paiement 6 040 147 1 147 058 7 187 205 5 616 416 852 601 6 469 017










Transferts aux collectivités territoriales 667 788 189 032 667 788 189 032


Les transferts aux collectivités territoriales

Ces crédits participent au financement des CFA et des sections d’apprentissage implantées dans les EPLE. Au1er janvier 2014, 39 075 apprentis étaient scolarisés dans ces structures.

Les transferts aux autres collectivités

Pour satisfaire les besoins particuliers en structures d’apprentissage, l’État finance les CFA à recrutement nationalcréés dans les cas suivants : formations à faibles effectifs, dispersion des apprentis sur tout le territoire, nécessitéd’une infrastructure lourde particulière, formations spécifiques.

Pour l’année 2014, les 2 CFA subventionnés ont accueilli 323 apprentis.

La consommation de 0,62 M€ correspond pour l’essentiel à des subventions versées à des associations,majoritairement les CFA nationaux, et à des GIP.

ACTION N° 05

Enseignement post-baccalauréat en lycée





PLR 2014 121








Les dépenses de fonctionnement correspondent à des dépenses pédagogiques.






Les transferts aux collectivités territoriales (1,51 M€) correspondent d’une part à la subvention versée à laPolynésie française à hauteur de 0,26 M€ pour ce qui concerne les dépenses liées à l’enseignement post-baccalauréaten lycée (cf. autres coûts synthétiques transversaux), et d’autre part aux transferts directs aux EPLE pour lefinancement des crédits pédagogiques à hauteur de 1,25 M€.

Les transferts aux autres collectivités (0,10 M€) correspondent à des subventions versées à des établissementspublics et à des associations qui apportent localement leur concours à des activités pédagogiques.

ACTION N° 06

Besoins éducatifs particuliers



Autorisations d’engagement 1 153 668 023 5 712 919 1 159 380 942 829 037 751 2 908 028 831 945 779

Crédits de paiement 1 153 668 023 5 712 919 1 159 380 942 829 037 751 2 909 199 831 946 950







122 PLR 2014




Les autres dépenses de fonctionnement, soit 0,09 M€, correspondent à diverses dépenses pédagogiques ainsiqu’au versement d’une subvention pour charges de service public à Canopé dans le cadre d’une convention relative auservice édition adaptée qui a pour objet de transcrire, d’adapter et de produire en braille des ouvrages et manuelsscolaires.






Cette action regroupe les crédits consacrés aux besoins éducatifs dans le cadre de la prévention et du traitement desdifficultés scolaires (dispositifs relais, SEGPA et EREA), de l’intégration des primo arrivants, de la scolarisation desélèves malades ou handicapés et de l’enseignement à l’extérieur de l'EPLE.

Concernant les dispositifs relais, les crédits imputés sur l’action 06 ont été versés aux EPLE et à des GIP à hauteur de0,95 M€ (classes relais) et à des associations pour un montant de 1,38 M€ (ateliers relais). Au cours de l’année 2013-2014, près de 9 280 élèves ont fréquenté 478 dispositifs relais (335 classes et 143 ateliers).

Les autres transferts correspondent à des actions pour l’intégration des élèves primo-arrivants, la scolarisation desélèves malades ou handicapés et l’enseignement extérieur à l’EPLE.

Le niveau de consommation de crédits constaté sur la seule action 06 ne reflète pas la réalité des moyenseffectivement consacrés à l’ensemble de ces dispositifs, la dépense liée aux classes relais et aux SEGPA étant engrande partie intégrée à l’enveloppe globalisée versée aux établissements supports, notamment sur l’action 01« Enseignement en collège ».

ACTION N° 07

Aide à l'insertion professionnelle










PLR 2014 123




Les autres dépenses de fonctionnement correspondent à diverses dépenses pédagogiques.




Transferts aux collectivités territoriales 1 584 363 758 333 1 584 363 759 833


Mission de lutte contre le décrochage scolaire :

Les dépenses réalisées au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire se sont élevées à 2,11 M€, ce quireprésente un coût moyen par élève de 60 € environ pour 34 961 élèves accueillis au cours de l’année scolaire2013- 2014.

Elles ont été réparties ainsi :

– transferts aux collectivités territoriales : 0,76 M€ (dont 0,74 M€ correspondant à des transferts aux EPLE),

– transferts aux groupements d’intérêt public – formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) : 1,35 M€.

Ingénieurs pour l’école :

Le dispositif « Ingénieurs pour l’école » (IPE) a bénéficié d’une subvention de 1,80 M€. Ce dispositif, cofinancé parl’État et par des entreprises publiques et privées, a pour objet de permettre à des élèves de bénéficier de l’expérienceprofessionnelle apportée par des ingénieurs et cadres d’entreprises. Le montant versé correspond à celui prévu en LFI.

De même, l’association « Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation » abénéficié d’une subvention de 0,15 M€.

ACTION N° 08

Information et orientation











124 PLR 2014







Polynésie française : 0,02 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).

ACTION N° 09

Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience










Frais de déplacement : 0,11 M€ (cf. autres coûts synthétiques transversaux).

Le solde des dépenses de fonctionnement correspond à des dépenses engagées par les services déconcentrés, autitre de prestations de services.




Transferts aux collectivités territoriales 634 607 345 620 634 607 345 620


Les dépenses d’intervention (1,95 M€) se répartissent entre les dispositifs suivants :

– validation des acquis de l’expérience : 1,29M€ ;

– formation continue des adultes : 0,66 M€.


PLR 2014 125



Au titre des transferts aux collectivités territoriales, les dépenses d’intervention concernent des transferts aux EPLE etdes transferts outre-mer.

Au titre des transferts aux autres collectivités, il s’agit exclusivement de subventions versées aux GIP-FCIP.

ACTION N° 10

Formation des personnels enseignants et d'orientation











Les dépenses de fonctionnement, qui intègrent les subventions pour charges de service public versées au niveaucentral aux ENS Lyon, Paris et Cachan, se répartissent, pour 16,18 M€ de la manière suivante :

– frais de déplacement (11,22 M€) ;

– frais de stages (2,79 M€) ;

– prestations de services (1,48 M€) ;

– fournitures et consommables (0,69 M€).




Transferts aux ménages -37 838 -37 838



Les dépenses d’intervention (0,12 M€) correspondent à des subventions versées aux EPLE, ainsi qu’à desétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre du pilotage scientifique et pédagogiquede sites consacrés à la formation des personnels enseignants.

La consommation négative qui apparaît dans le tableau ci-dessus correspond à une erreur d’imputation.

126 PLR 2014



ACTION N° 11

Remplacement









ACTION N° 12

Pilotage, administration et encadrement pédagogique















Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -1 100 -1 100

PLR 2014 127









ACTION N° 13

Personnels en situations diverses









128 PLR 2014




Note explicative





PLR 2014 129










01 - Enseignement en collège 10 870 431 +2 128 621 +463 842 13 462 894 +23,8 %

02 - Enseignement général et technologique en lycée

6 859 712 +1 645 640 +305 613 8 810 965 +28,4 %

03 - Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 173 369 +587 912 +167 926 4 929 207 +18,1 %

04 - Apprentissage 7 187 +19 549 +1 130 27 866 +287,7 %

05 - Enseignement post-baccalauréat en lycée 2 007 101 +337 510 -2 344 611 0 -100 %


07 - Aide à l'insertion professionnelle 53 980 +2 121 +2 549 58 650 +8,7 %

08 - Information et orientation 303 140 -287 954 -15 186 0 -100 %

09 - Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience

117 466 +5 155 122 621 +4,4 %

10 - Formation des personnels enseignants et d'orientation

322 175 +10 566 332 741 +3,3 %

11 - Remplacement 1 389 234 -1 389 234 0 -100 %

12 - Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 153 623 -3 147 946 -5 677 0 -100 %


Total 30 471 158 0 -1 374 795 29 096 363 -4,5 %


Note explicative









01 - Enseignement en collège 10 907 993 +2 237 091 +451 464 13 596 548 +24,6 %


8 078 787 +1 725 807 +335 934 10 140 528 +25,5 %


3 689 418 +589 401 +145 444 4 424 263 +19,9 %

04 - Apprentissage 6 469 +21 037 +1 315 28 821 +345,5 %

05 - Enseignement post-baccalauréat en lycée 1 107 111 +347 478 -1 454 588 0 -100 %

06 - Besoins éducatifs particuliers 831 947 +118 663 +42 351 992 960 +19,4 %

07 - Aide à l'insertion professionnelle 43 037 +1 962 +2 026 47 025 +9,3 %

08 - Information et orientation 273 718 -260 032 -13 686 0 -100 %


80 511 +3 491 84 002 +4,3 %


650 383 +20 578 670 961 +3,2 %

11 - Remplacement 1 261 893 -1 261 893 0 -100 %

130 PLR 2014









3 457 255 -3 451 032 -6 223 0 -100 %


Total 30 510 764 0 -525 656 29 985 108 -1,7 %



+525 656





140 / Enseignement scolaire public du premier degré +16 153

214 / Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 009 521

230 / Vie de l'élève +4 011



Mission « Recherche et enseignement supérieur » +1 506 165

150 / Formations supérieures et recherche universitaire +1 506 165




Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Enseignement en collège 13 462 894 13 596 548 13 326 211 +23,8 % +24,6% +133 654 +1 % +2 %


8 810 965 10 140 528 9 968 845 +28,4 % +25,5% +1 329 563 +15,1 % +1,7 %


4 929 207 4 424 263 4 377 116 +18,1 % +19,9% -504 944 -10,2 % +1,1 %

04 - Apprentissage 27 866 28 821 29 093 +287,7 % +345,5% +955 +3,4 % -0,9 %

05 - Enseignement post-baccalauréat en lycée

0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

06 - Besoins éducatifs particuliers 1 351 420 992 960 993 468 +16,6 % +19,4% -358 459 -26,5 % -0,1 %

07 - Aide à l'insertion professionnelle 58 650 47 025 45 400 +8,7 % +9,3% -11 625 -19,8 % +3,6 %

08 - Information et orientation 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %


122 621 84 002 85 018 +4,4 % +4,3% -38 619 -31,5 % -1,2 %


332 741 670 961 548 099 +3,3 % +3,2% +338 219 +101,6 % +22,4 %



0 0 17 -100 % -100% 0 NS % -100 %

13 - Personnels en situations diverses 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 29 096 363 29 985 108 29 373 266 -4,5 % -1,7 % +888 745 +3,1 % +2,1 %

PLR 2014 131





Le poids des déversements sur les actions de politique publique est identique en LFI et en exécution. On observe unegrosse différence sur les pourcentages respectifs de l’action 04 bien que les clés de répartition n’aient pas étémodifiées, par effet mécanique de l’augmentation des actions déversées (actions 12 et 13) sur une action de faiblevolume.



– les situations contrastées entre prévision et exécution des actions 07 du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré » et 13 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », « Personnelsen situations diverses », qui ont eu pour effet de modifier le sens de déversement des crédits entre ces deuxprogrammes par rapport à la LFI ;

– la forte diminution du transfert vers la mission « Recherche et enseignement supérieur » du fait de l’écart entreprévision et exécution sur l’action 05 « Enseignement post-baccalauréat en lycée ».

L’augmentation importante (+22,4 %) observée sur l’action 10 « Formation des personnels enseignants » entre 2013 et2014 traduit les efforts accomplis dans le cadre de la rénovation de la formation initiale et continue des enseignants.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les actions de politique publique du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » sont lesactions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée », « Besoinséducatifs particuliers », « Aide à l’insertion professionnelle », « Formation continue des adultes et validation des acquisde l’expérience » et « Formation des personnels enseignants et d’orientation ».



– externes au programme (se reporter à la partie « Analyse des coûts » du programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré » action 07 et du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ») ;


L’action 05 « Post-baccalauréat en lycée » regroupe les crédits consacrés aux enseignements post-baccalauréatassurés dans les lycées. Ces enseignements sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs et dans lesclasses préparatoires aux grandes écoles. L’accès à ces filières est de nature sélective et l’admission se fait surdossier. L’intégralité des crédits inscrits ou reventilés sur cette action sont in fine déversés sur le programme« Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».


Action 08 « Information et orientation »

Cette action regroupe les crédits destinés à l’information et l’orientation des jeunes, afin de les aider à construire desprojets scolaires et professionnels en cohérence avec leurs intérêts. Ces activités sont assurées par les centresd’information et d’orientation, les conseillers d’orientation-psychologues qui travaillent essentiellement auprès descollégiens, des lycéens, des jeunes en voie d’insertion professionnelle et des étudiants. Par ailleurs, dans lesétablissements scolaires, les enseignants participent aux activités d’éducation à l’orientation. Enfin, les tâchesd’accueil, de gestion, de secrétariat et de maintenance du fonds documentaire sont assurées par des personnelsadministratifs.

132 PLR 2014



Les crédits sont ventilés au prorata des effectifs d’élèves sur les actions suivantes :

- « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnelsous statut scolaire », « Post-baccalauréat en lycée », « Besoins éducatifs particuliers » et « Aide à l’insertionprofessionnelle » pour le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnelsous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation » pourle programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».


Cette action regroupe les moyens ayant pour objet de satisfaire dans les EPLE les besoins de remplacement à l’annéeou en cours d’année correspondant à des postes d’enseignement non pourvus, ainsi que les besoins de suppléancedes professeurs temporairement absents.

Le potentiel de suppléance est composé comme suit :

– personnels titulaires et maîtres auxiliaires garantis de réemploi affectés en zone de remplacement et non affectés enétablissement sur des postes à l’année ;

– contractuels recrutés pour la suppléance ;

– heures supplémentaires effectives (HSE) attribuées à des vacataires ou des titulaires.

Les moyens de remplacement ont vocation à être utilisés à tous les niveaux d’enseignement du second degré. Aussi,les crédits de cette action sont ventilés en totalité sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignementgénéral et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage »,« Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « besoins éducatifs particuliers », au prorata des ETPT d’enseignants.

Action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique »

Cette action comprend les crédits permettant d’assurer l’ensemble des fonctions d’encadrement relatives tant àl’organisation et au pilotage de l’action pédagogique qu’à la gestion matérielle et financière.

Ces missions supposent que des responsables garantissent la mise en œuvre de la politique éducative nationale etencadrent l’ensemble des personnels.

Les chefs d’établissement assurent la direction des établissements (conduite de la politique pédagogique, animationdes ressources humaines) et le développement des relations avec les collectivités territoriales, dans le cadre descompétences partagées.

En charge de l’encadrement pédagogique sur le territoire académique, les inspecteurs appartenant aux corps desinspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et à celui des inspecteurs de l’éducationnationale enseignement technique et général (IEN – ET/EG) remplissent trois missions principales. Ils participent aupilotage pédagogique, veillent à la qualité et à l’efficacité de l’enseignement et participent à la gestion individualiséedes personnels.

Cette action est reventilée en totalité de la manière suivante.

Une première distinction est opérée entre les crédits consacrés aux fonctions d’inspection, aux fonctions de direction etaux fonctions administratives, au prorata des ETPT des catégories de personnel concernées.

Au sein des crédits concourant aux fonctions des personnels d’inspection, une distinction est opérée entre ceuxdestinés aux missions d’inspection, qui représentent environ 25 % de leur activité, et ceux consacrés aux missions deformation, d’animation ou d’expertise. En effet, seules les missions d’inspection sont exercées à la fois dansl’enseignement public et dans l’enseignement privé.

Les crédits évalués pour les missions d’inspection sont ventilés au prorata des ETPT d’enseignants :

– des actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoinséducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

– des actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifsspécifiques de scolarisation » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

PLR 2014 133



Les crédits évalués pour les autres missions des personnels d’inspection sont ventilés au prorata des effectifs d’ETPTd’enseignants sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée »,« Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée »et « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

Les crédits destinés aux missions des personnels de direction sont ventilés au prorata du nombre de personnels dedirection par niveau d’enseignement sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général ettechnologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignementpost-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire publicdu second degré ».

Les crédits destinés aux missions des personnels exerçant des fonctions administratives sont ventilés au prorata dunombre d’établissements et de la dotation moyenne en personnels de ces établissements sur les actions« Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnelsous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifsparticuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

Action 13 « Personnels en situations diverses »

Cette action concerne les personnels enseignants titulaires du 2nd degré qui, pour divers motifs d’ordre individuel oufonctionnel, quittent leurs fonctions pour exercer temporairement, parallèlement ou définitivement de nouvellesactivités au sein du système scolaire. Ces personnels peuvent se trouver dans plusieurs situations : affectation sur unemploi de réadaptation, partenariats divers auprès d’organismes en relation avec l’enseignement ou déchargesd’activité et autorisations spéciales d’absence permettant l’exercice d’un mandat syndical.

L’intégralité des crédits de cette action est ventilée sur les actions de politique publique, hormis la formation, desprogrammes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré », ainsi que sur les actions « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » et « Santé scolaire » du programme230 « Vie de l’élève », au prorata des effectifs d’ETPT inscrits sur ces actions.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

30 530 266 30 510 764 +19 502 29 990 805 29 880 939 +109 867

Pour ce programme, l’écart entre les coûts directs et les dépenses directes s’élève pour 2014 à +19 502 K€. Lesdépenses en investissement, qui s’élèvent à 82 K€, n’influent que très faiblement sur le montant des dépensesdirectes.

Les dotations aux amortissements et provisions expliquent pour 18 128 K€ l’écart constaté.

134 PLR 2014



En ce qui concerne les charges à payer, elles s’élèvent à 197 739 K€ en 2014 contre 196 570 K€ en 2013.

L’évolution de l’écart entre coûts et dépenses par rapport à 2013 est notamment due au fait que les coûts directstiennent compte, depuis 2014, des reprises sur provisions et dépréciations (compte 785), pour un montant de26 095 K€ en 2014.

Les dotations aux provisions concernent essentiellement les transferts aux autres collectivités pour 20 120 K€ et lescharges de personnel pour 78 492 K€. Les reprises portent sur les transferts aux autres collectivités pour 1 935 K€ etles charges de personnel pour 68 019 K€.

PROGRAMME 230

Vie de l'élève

PROGRAMME 230

VIE DE L'ÉLÈVE







136 PLR 2014

Vie de l'élève




Responsable du programme n° 230 : Vie de l'élève

Les tragiques événements des 7, 8 et 9 janvier 2015 soulignent l’enjeu de l’article L. 111-1 de la loi d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République : « Outre la transmission des connaissances, la Nationfixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public del’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience etde la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise lacoopération entre les élèves. Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs ».

L’accroissement des inégalités, le délitement du lien social, l’écart entre les valeurs affichées et les réalités vécuesfragilisent le projet républicain, y compris à l’école, qui n’est pas seule responsable de cette situation mais dont le rôleest essentiel dans la construction de la cohésion sociale et du lien civique. L’école doit être un lieu de réussite etd’épanouissement pour tous les élèves, un lieu d’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté. Elle doitcontribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales, dès le plus jeune âge des élèves.

La grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, autour des onze mesures présentées le 22 janvierpar la ministre, associe également les partenaires de l’école à des assises, organisées du 9 février au 24 avril 2015 surl’ensemble du territoire et qui seront conclues mi-mai au niveau national. Les services de l’État accompagnent les élusen vue de généraliser les projets éducatifs territoriaux (PEDT) prévus dans le cadre de la réforme des rythmesscolaires et d’y inclure un volet laïcité et citoyenneté favorisant l’intervention des associations de jeunesse etd’éducation populaire.

De l’école élémentaire jusqu’en terminale, un parcours citoyen soutiendra l’apprentissage de valeurs essentielles :respect des droits, égale considération des personnes, solidarité et entraide, sens de l’intérêt général, participation à lavie démocratique et citoyenneté. Ce parcours s’articulera notamment autour du nouvel enseignement moral et civique,qui entre en vigueur en septembre 2015, de l’éducation aux médias et à l’information, de la participation des élèves àla vie sociale de l’établissement et de la « Journée défense et citoyenneté ».

Un plan exceptionnel de formation continue est déployé au premier semestre 2015 pour aider les enseignants et lespersonnels d’éducation à aborder les questions relatives à la citoyenneté française et européenne, à la laïcité et à lalutte contre les préjugés. La journée de la laïcité, qui sera organisée chaque année le 9 décembre, permettra auxélèves de participer à des rendez-vous civiques et citoyens et contribuera à donner tout son sens à la Charte de lalaïcité à l’école. Une réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux établissements, constituée de personnes etd’associations désireuses d’apporter leur concours aux missions de l’École, est créée dans chaque académie.

Les principales mesures de cette grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République concourentlargement aux deux objectifs du programme « Vie de l’élève », notamment aux améliorations attendues en matière declimat scolaire et de qualité de vie des élèves. Dans chaque école et chaque établissement, l’action cohérente etsolidaire de l’ensemble de la communauté éducative est déterminante. Les modalités d’évaluation des élèves et lesquestions de justice scolaire demandent une réflexion collective et une stratégie partagée. L’attention nécessaire àchaque élève dans la classe, pour prévenir ou traiter le plus tôt possible ses difficultés d’apprentissage, doit seconjuguer avec un travail collectif, pour articuler les actions pédagogiques et éducatives et pour favoriser l’engagementdes élèves et l’association des parents dans leur rôle de co-éducateurs.

Le premier objectif du programme « Vie de l’élève » est de faire respecter l’école, d’améliorer le climat scolaire et defavoriser l’apprentissage de la responsabilité. Il vise notamment la prévention et le traitement des problèmesd’absentéisme, des problèmes de violence entre élèves et vis-à-vis des personnels, ainsi que la dynamisation de la vie

PLR 2014 137

Vie de l'élève


scolaire par une plus grande implication personnelle et collective des élèves, en particulier des lycéens dans lesconseils de vie lycéenne.

L’absentéisme, mesuré à partir de 4 demi-journées d’absence non justifiée dans le mois, reste important en lycéeprofessionnel (LP) mais il a baissé de près de 2 points, à 12,9 % en janvier 2014, et de façon notable dans les 10 % deLP les plus touchés (de 36,2 % à 27,1 %). En lycée d’enseignement général et technologique, l’absentéisme a baisséd’un point, à 5,4 % en janvier 2014, et davantage dans les 10 % d’établissements les plus touchés (de 19,5 % à 17 %).Les actions de prévention du décrochage scolaire et la nomination de référents dans les établissements à forts tauxd’absentéisme et de décrochage ont contribué à cette réduction de l’absentéisme en lycée, surtout en LP.

À l’inverse, le taux d’absentéisme ne baisse pas en collège. Il est certes moins élevé (3,3 % en janvier 2014) qu’aulycée mais il concerne des élèves soumis, pour la plupart, à l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans ; une dégradation estobservée dans les 10 % de collèges les plus touchés (de 7 % à 8,4 %). La réforme de l’éducation prioritaire, qui abénéficié de moyens importants dès la rentrée scolaire de 2014, et la future réforme du collège doivent permettre auxéquipes pédagogiques de stimuler la motivation de tous les élèves et d’encourager leur persévérance. Dans lessituations d’absentéisme lourd, de plus de dix demi-journées par mois, l’école travaille avec les familles et despartenaires extérieurs, pour rechercher les solutions pouvant favoriser une reprise de scolarité, tel un passage dans undispositif-relais.

Les actes de violence grave signalés par les chefs d’établissement augmentent en lycée professionnel (+1,3 pointentre 2013 et 2014), alors qu’une baisse est observée en lycée d’enseignement général et technologique (-1,1 point) etsurtout en collège (-1,7 point). Depuis 2008, la part des violences physiques a notablement baissé, alors que celle desviolences verbales, à l’encontre surtout des personnels enseignants, n’a cessé d’augmenter.

La baisse des actes de violence grave en collège peut être rapprochée de la baisse des brimades déclarées par lescollégiens de troisième (indicateur « Qualité de vie perçue par les élèves de troisième » de l’objectif 2) et de la légèrebaisse du taux d’exclusions définitives de collégiens. Le déploiement d’actions de formation et la mise en ligne deressources pédagogiques permettant aux établissements de travailler à l’amélioration du climat scolaire et de fairereculer le harcèlement entre élèves ont certainement contribué à ces améliorations en collège.

La mission ministérielle chargée de la prévention des violences en milieu scolaire, au sein de la direction générale del’enseignement scolaire, accompagne les groupes dédiés au climat scolaire mis en place dans la plupart desacadémies, contribue à la mise en œuvre de plans de formation pour les chefs d’établissement et les inspecteurs (enlien, notamment, avec l’École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche), etmet à disposition des équipes éducatives des ressources sur les sites « Climat scolaire » et « Agir contre leharcèlement à l’école ».

Environ 700 000 élèves sont victimes de harcèlement à l’école, dont plus de 380 000 de harcèlement sévère etdavantage parmi les jeunes élèves, selon plusieurs enquêtes réalisées à l’école élémentaire, au collège et au lycée.Pour être efficace, la lutte contre le harcèlement doit s’inscrire dans un temps long, celui de la prévention et de lavigilance au quotidien, celui d’un travail collectif qui ne peut relever des seuls personnels de santé et sociaux ou de viescolaire, qui implique d’établir des relations de confiance avec les familles, de réfléchir à l’engagement des élèves et àl’écoute qui leur est réservée.

Le plan de prévention et la campagne lancée en novembre 2013 ont déployé des actions sur quatre axes : sensibiliser,prévenir, former et prendre en charge. Les écoles et les établissements, qui doivent élaborer des programmes d’actionet les évaluer régulièrement, conformément à la loi pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013,peuvent s’appuyer sur un réseau de 250 référents académiques. Un parcours de formation continue sur la plate-formeM@gistère permettra de mieux accompagner les enseignants du premier degré, invités à travailler dès la maternellesur les compétences psychosociales et à développer la coopération entre élèves. Deux numéros verts nationaux sontaccessibles pour apporter une aide aux victimes, dont l’un pour les cyber-violences, ainsi que des numéros dédiésdans chaque académie ; un numéro national à 4 chiffres devrait être mis en place.

La participation des élèves aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissementsleur permet d’acquérir des compétences civiques par la mise en œuvre des principes de la vie démocratique. Auxélections d’octobre 2014, année de renouvellement de l’ensemble des instances de représentation lycéenne, le taux departicipation des lycéens aux élections des délégués des conseils de vie lycéenne progresse par rapport à 2013 mais

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Vie de l'élève


reste stable par rapport à 2012. Il demeure en moyenne plus élevé en lycée professionnel mais l’augmentation est plusmarquée en lycée d’enseignement général et technologique. Les semaines de l’engagement, organisées depuis 2013fin septembre-début octobre, assurent la promotion de l’engagement lycéen, nécessaire dans le cadre de lamobilisation de l’école pour la transmission des valeurs de la République. Le parcours citoyen, qui va être mis en placecomme prolongement à l’enseignement moral et civique, doit conduire à renforcer les conseils de vie lycéenne etfavoriser le développement des « conseils d’enfants » dès l’école primaire et des conseils de la vie collégienne, déjàexpérimentés dans certaines académies.

Le second objectif du programme « Vie de l’élève » regroupe désormais la promotion de la santé des élèves et lacontribution de l’école à l’amélioration de leur qualité de vie. La loi d’orientation et de programmation pour larefondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a réaffirmé la mission de promotion de la santé à l’école, par lamise en place d’un parcours éducatif de santé, qui comporte le suivi de la santé des élèves et l’éducation à la santétout au long du cursus scolaire, dans le cadre de la politique éducative, sociale et de santé menée en faveur desélèves. À la rentrée 2015, le parcours éducatif de santé sera un document annexé au projet d’école oud’établissement.

Les problématiques de santé étant révélatrices des inégalités sociales et territoriales, l’action des médecins, despersonnels infirmiers, des assistants sociaux et des psychologues scolaires de l’éducation nationale est importantepour contribuer notamment à une bonne entrée dans la scolarité de tous les élèves.

La réalisation des bilans de santé dans la 6e année de l’enfant est ainsi particulièrement nécessaire pour les élèvesdes écoles en ECLAIR (« Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite ») et des réseaux del’éducation prioritaire renforcés (REP+). La priorité dont doivent bénéficier ces élèves, traduite par une cible à trois ansde 100 % d’élèves ayant bénéficié d’un bilan de santé, et le suivi de cet indicateur dans le cadre du dialogue annuel degestion et de performance avec les recteurs d’académie, ont permis d’obtenir une progression notable de 82,5 % à87,6 % entre 2013 et 2014. Cependant, les autres élèves sont moins nombreux à en avoir bénéficié ; or, certainspeuvent présenter des troubles de la santé qui les mettent en difficulté dans leurs apprentissages. La vigilance desenseignants et des directeurs d’école, ainsi que la qualité de leurs relations avec les parents d’élèves, doiventpermettre à ces enfants de bénéficier d’un bilan de santé.

La mesure comparative de l’évolution de la qualité de vie perçue par les élèves de 3 e, selon qu’ils se déclarent ou nonporteurs d’un handicap qui restreint leur participation à l’école, est réalisée tous les deux ans à partir de l’enquêtequadriennale « Health Behaviour in School-aged children » (HBSC) et d’une enquête nationale. Les résultats del’enquête menée en 2014 montrent une dégradation de la satisfaction globale de vie de l’ensemble des élèves, de leurgoût pour l’école et de leur perception des exigences scolaires. La seule amélioration concerne la baisse des brimadesà l’école, pour tous les élèves, qu’ils se disent porteurs ou non d’un handicap, mais le niveau de leurs déclarationsreste élevé (34,7 % et 27,2 %). La qualité de vie de près de 260 000 élèves en situation de handicap, scolarisés dansles écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat à la rentrée 2014, dont près de 70 % en classeordinaire, dépend notamment des réponses apportées à leurs besoins particuliers. L’enquête mise en place par laDEPP afin de connaître les parcours scolaires de ces élèves et leur environnement familial apporte des premièresdonnées qualitatives, qui seront approfondies.

Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés continue de progresser, de 8,7 % en un an, et le nombre desprescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a augmenté ànouveau de 16 % pour l’aide humaine et de plus de 12 % (au lieu de 6 % en 2013) pour les matériels pédagogiquesadaptés. L’aide humaine mutualisée représente désormais un tiers des prescriptions d’aide humaine.

La hausse de plus de 10 % des personnels alloués à l’aide humaine en 2014 s’est avérée insuffisante pour améliorerles taux de couverture des prescriptions correspondantes. Cependant, les accompagnants ayant exercé pendant sixans cette fonction en contrat à durée déterminée de droit public peuvent désormais demander à bénéficier d’un contratà durée indéterminée, ce qui constitue un progrès important en termes de reconnaissance de leurs compétences et deparcours professionnel.

Pour l’attribution de matériels pédagogiques adaptés, la baisse du taux de couverture mérite une attention particulière.

L’institution scolaire doit améliorer la qualité de vie des élèves, pour lesquels l’école n’est pas encore partout un lieud’épanouissement par la réussite scolaire. La valorisation des pratiques artistiques et culturelles peut y contribuer, enreconnaissant la diversité des talents. Dès le printemps 2015, une journée des arts et de la culture permettra un temps

PLR 2014 139

Vie de l'élève


de rencontre et d’échange avec les familles autour des pratiques artistiques collectives, dont le développement estprioritaire dès le plus jeune âge.


OBJECTIF 1 Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de laresponsabilité

INDICATEUR 1.1 Taux d’absentéisme des élèves

INDICATEUR 1.2 Proportion d’actes de violence grave signalés et de multi-victimations déclarées

INDICATEUR 1.3 Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vielycéenne" (CVL)

OBJECTIF 2 Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

INDICATEUR 2.1 Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur 6ème année

INDICATEUR 2.2 Qualité de vie perçue des élèves de troisième

INDICATEUR 2.3 Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées pour la scolarisation des élèves handicapés

140 PLR 2014

Vie de l'élève



OBJECTIF N° 1

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité

INDICATEUR 1.1

Taux d’absentéisme des élèves (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a) au collège % 2,7 2,8 2,2 2,6 3,3 2

b) au lycée d’enseignement général et technologique

% 5,7 6,4 5,3 5,8 5,4 5

c) au lycée professionnel % 15 14,8 14,5 14,5 12,9 14,2



Mode de calcul :

Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM

À partir d’une enquête mensuelle auprès d’un échantillon représentatif d’un millier d’établissements publics du second degré, est calculée la« proportion d’élèves ayant un nombre d’absences non justifiées égal ou supérieur à quatre demi-journées au mois de janvier ». À la rentrée 2013, cetéchantillon représentatif a été renouvelé, en incluant pour la première fois les DOM.

Le choix du mois de janvier pour mesurer l’ampleur du phénomène et son évolution résulte de l’absence de vacances scolaires et de sareprésentativité de la majorité des mois de l’année scolaire.

Pour les collèges : moyenne pondérée du nombre d’élèves absents, à partir de quatre demi-journées non justifiées au cours du mois de janvier, dansles collèges de l’échantillon ayant répondu à l’enquête, rapportée aux effectifs de ces collèges, issus de l’application « SCOLARITE » (x 100).

Les deux autres sous-indicateurs sont calculés de façon analogue pour les lycées d’enseignement général et technologique et les lycéesprofessionnels.

Il s’agit de moyennes dont le niveau et l’évolution doivent être interprétés en tenant compte du fait que les établissements sont très inégalementtouchés par l’absentéisme.

INDICATEUR 1.2

Proportion d’actes de violence grave signalés et de multi-victimations déclarées (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1.2.1 - Actes de violences graves

a) au collège (pour 1 000 élèves) ‰ 15 15,3 13 14,5 13,6 12

b) au LEGT (pour 1 000 élèves) ‰ 5,5 5,6 4,5 5,3 4,5 4

c) au LP (pour 1 000 élèves) ‰ 19,6 24 17,5 22 25,3 16,5

1.2.2 - Multi-victimations déclarées

a) ensemble des collégiens % 6,3 6,9 5,8 6,9 6,9 5,3

b) garçons % 8,1 8,2 7,5 8,2 8,2 7

c) filles % 4,4 5,8 4 5,8 5,8 3,5

PLR 2014 141

Vie de l'élève




Mode de calcul :

1. Actes de violence graves signalés : enquête SIVIS

Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM

L’enquête SIVIS (système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est réalisée auprès d’un échantillon représentatif d’établissements dusecond degré. À la rentrée 2013, l’échantillon des établissements du second degré public a été renouvelé, du fait d’une réduction de près de moitié desa taille (de 6 300 à 3 300 EPLE), la représentativité n’étant plus recherchée au niveau départemental. Le champ de l’enquête SIVIS inclutl’enseignement privé depuis la rentrée 2012, mais le faible taux de réponse des établissements ne permet pas d’intégrer ces données dans lesrésultats.

La modification des modalités de collecte, introduite à la rentrée 2013 afin d’améliorer le taux de réponse, a facilité la déclaration d’absence d’incidentset pourrait expliquer en partie la baisse du taux d’incidents observés au collège et au lycée d’enseignement général et technologique, ainsi que lahausse limitée de ce taux au lycée professionnel. La réalisation de 2014 correspond à l’année scolaire 2013-2014.

Les critères d’appréciation pour l’enregistrement d’un acte donné dans l’application web, notamment pour les violences entre élèves, limitées aux actesles plus graves, sont précisément définis au regard des circonstances et des conséquences de l’acte (motivation à caractère discriminatoire, situationde harcèlement, etc.). Ils permettent de limiter la part de subjectivité des responsables d’établissement, qui ne peut être totalement écartée. Parl’atteinte grave qu’ils représentent pour l’institution scolaire, tous les incidents impliquant un personnel de l’établissement sont retenus.

2. Multi-victimations déclarées : enquête nationale de victimation auprès de collégiens tous les deux ans

Champ : en 2011, enseignement public, France métropolitaine ; à partir de 2013, enseignement public et privé, France métropolitaine et DOM

Cette enquête complète les données recueillies depuis 2007 par l’enquête SIVIS, en interrogeant les élèves sur le climat scolaire et les atteintes auxbiens ou à la personne dont ils ont pu souffrir. En 2011, elle a été menée par la DEPP auprès de 18 000 collégiens, répartis dans un échantillonreprésentatif de 300 collèges publics (France métropolitaine). En 2013, l’échantillon a été porté à 360 collèges publics et privés, outre-mer compris,touchant ainsi 20 000 collégiens (60 par établissement et 15 par niveau) ; le taux de réponse est de 79 %.

L’indicateur de multi-victimation permet de repérer les élèves dans une situation de cumul de violences physiques et verbales, qui peut être assimilée àdu harcèlement. Cette situation correspond à la proportion d’élèves qui cumulent 5 faits de violence sur les 9 retenus dans cet indicateur synthétique(5 faits de violences psychologiques et 4 faits de violences physiques).

L’enquête de victimation auprès d’un échantillon représentatif de collégiens n’intervenant que tous les deux ans, les réalisations de 2013 et 2014 sontissues de l’enquête réalisée au printemps 2013.

INDICATEUR 1.3

Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a) en LEGT % 39,7 38,6 45 41,5 39,9 48

b) en LP % 48 46,5 53 50,5 46,6 55

c) Ensemble % 41,3 40,1 47 43 41,2 50



Mode de calcul :

Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM hors Mayotte

Numérateur = nombre de lycéens votant dans l’ensemble des établissements publics pour chacune des catégories (LEGT*, LP*).

Dénominateur = nombre de lycéens inscrits sur les listes électorales de l’ensemble des établissements publics pour chacune des 2 catégories : LEGT*,LP* (les lycées polyvalents sont comptabilisés avec les LEGT*).

Cet indicateur est établi à partir d’informations remontant directement des établissements, par l’intermédiaire d’un formulaire informatique mis en lignesur le site de la vie lycéenne.

Les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne sont organisées tous les ans depuis la rentrée 2010 (tous les deux ans auparavant). Lacomparaison des taux de participation permet normalement de donner une indication de la vigueur de la vie lycéenne dans les établissements et del’intérêt que les lycéens portent à cette instance de représentation. Le taux de participation aux élections des CVL est plus élevé les années derenouvellement de l’ensemble des instances (conseils académiques et conseil national de la vie lycéenne), comme en 2012 et en 2014.

*LEGT : lycées d’enseignement général et technologique

*LP : lycées professionnels

142 PLR 2014

Vie de l'élève



Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité est le premierobjectif du programme « Vie de l’élève ». L’école est à la fois le lieu de la transmission des connaissances et celui del’apprentissage de la citoyenneté et du partage des valeurs de la République. L’ensemble de la communauté éducativedoit prévenir et traiter les problèmes d’absentéisme, les jeunes régulièrement absents étant en grande difficultéscolaire, ainsi que les problèmes de violence entre élèves et vis-à-vis des personnels et favoriser l’implication desélèves dans la vie de leur école ou de leur établissement, en particulier l’implication des lycéens dans les conseils devie lycéenne.

L’indicateur 1.1 mesure le manquement à l’obligation scolaire constitué à partir de quatre demi-journées d’absencenon justifiée par mois. Les établissements doivent suivre toutes les absences des élèves et prendre contact avec lesfamilles pour rétablir l’assiduité.

Le taux d’absentéisme, mesuré au mois de janvier par type d’établissement, reste en 2014 plus élevé en lycéeprofessionnel (12,9 %) qu’en lycée d’enseignement général et technologique (5,4 %) ou en collège (3,3 %). La moindreassiduité des lycéens professionnels peut résulter de multiples facteurs, au nombre desquels des problèmesd’orientation, des temps de transport quotidien souvent longs et, pour certains d’entre eux, un travail à temps partielqui s’ajoute au temps scolaire.

L’évolution par rapport à 2013 est différente selon les types d’établissements. Au collège, ce taux d’absentéismeaugmente de 0,5 point, à 3,3 %, s’éloignant ainsi de la prévision (révisée au PAP 2015 à 2,6 %). À l’inverse, le tauxd’absentéisme baisse d’un point en lycée d’enseignement général et technologique (LEGT), à 5,4 %, et de 1,9 point enlycée professionnel (LP), à 12,9 %, soit une réalisation au niveau de la prévision initiale de 5,3 % en LEGT et plussatisfaisante que la prévision initiale de 14,5 % en LP.

L’absentéisme des élèves reste concentré sur un nombre limité d’établissements, un peu moins que l’annéeprécédente en LEGT et en LP et, à l’inverse, un peu plus en collège. Dans les 10 % d’établissements les plus touchés,on dénombre 27,1 % d’élèves absentéistes en lycée professionnel (36,2 % en 2013), 17 % en LEGT (19,5 % en 2013)et 8,4 % en collège (7 % en 2013).

L’absentéisme de plus de 10 demi-journées d’absence non justifiées par mois touche moins qu’en 2013 le LP (3 % aulieu de 3,6 %) ; il est stable en LEGT (1,1 %), mais augmente en collège (0,8 % au lieu de 0,5 %).

La baisse de l’absentéisme en lycée professionnel peut être imputée, notamment, au développement des actions deprévention du décrochage scolaire, ciblées sur les élèves dont les absences traduisent un important désinvestissementscolaire. Dans les établissements à forts taux d’absentéisme et de décrochage, des référents « décrochage scolaire »ont été nommés à la rentrée 2013, en appui aux réseaux FOQUALE (« Formation qualification emploi ») mis en placedans chaque académie dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes de 16 à 18 ans.

L’évolution de l’absentéisme en collège souligne la nécessité de repérer très tôt les collégiens dont les absencesrépétées, même justifiées, traduisent une démotivation scolaire, afin de mettre en place un accompagnementpersonnalisé qui associe les familles. Agir le plus en amont possible, en lien avec les différents partenaires et lesdispositifs existants, notamment de soutien à la parentalité, est indispensable pour réduire au maximum le nombred’élèves dont le défaut d’assiduité persiste, malgré les mesures mises en œuvre au sein des établissements.

L’absentéisme d’un enfant ou d’un adolescent est un sujet de préoccupation et d’inquiétude, voire de désarroi, pour lesfamilles qui y sont confrontées. Il peut être lié à des difficultés scolaires, y compris de climat scolaire, ou résulter deproblèmes familiaux, sociaux ou de santé. Les dispositifs relais (classes, ateliers et internats relais) accueillenttemporairement des élèves en voie de déscolarisation et désocialisation, pour leur permettre de reprendre un parcoursde formation générale, technologique ou professionnelle dans des conditions plus satisfaisantes. En 2013-2014, lesdispositifs relais ont accueilli environ 9 200 élèves dans 308 classes et 138 ateliers, ainsi que dans 12 internats.

L’école doit lutter contre toute violence, celle des actes graves, concentrés dans un nombre limité d’établissements, etcelle, moins visible, des attitudes et comportements dont la répétition peut caractériser une situation de harcèlement.

PLR 2014 143

Vie de l'élève


L’indicateur 1.2 mesure, notamment, la proportion d’actes de violence grave signalés par les chefs d’établissementdans le cadre de l’enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire). L’évolution annuelledes taux moyens doit être observée avec prudence : la réduction de l’échantillon de près de moitié à la rentrée 2013,ainsi que les modifications introduites pour faciliter la déclaration d’absence d’incidents, ont pu contribuer à la baissedu taux moyen global constaté en 2014 (13,1 ‰ en 2014 contre 14,4 ‰ en 2013). À l’inverse, une part des haussesconstatées ces dernières années pouvait être imputée à l’augmentation de la taille de l’échantillon en 2010 et auxextensions successives des faits observés. Cependant, depuis 2007-2008, la part des violences verbales augmenterégulièrement, alors que celle des violences physiques baisse.

L’orientation à la baisse observée au collège (de 15,3 ‰ incidents graves en 2013 à 13,6 ‰ en 2014), et au LEGT (de5,6 ‰ à 4,5 ‰) est encourageante ; la réalisation est ainsi proche de la prévision initiale au collège (13 ‰) etcorrespond à la prévision au LEGT (4,5 ‰). À l’inverse, les signalements des proviseurs des LP continuentd’augmenter, de 24 ‰ en 2013 à 25,3 ‰ en 2014 ; ils s’élevaient à 17,4 ‰ en 2011.

Les actions portant sur l’amélioration du climat scolaire sont particulièrement nécessaires dans les LP où lessignalements sont les plus nombreux. Dans le cadre du parcours citoyen et de l’enseignement moral et civique,l’inscription de ces lycéens et des apprentis à des ateliers débats et philosophiques, qui visent notamment lareconnaissance du pluralisme des opinions, des convictions et des modes de vie, devrait contribuer à améliorer laqualité des relations entre les jeunes des LP, et entre ces derniers et leurs enseignants. L’enquête de victimation quisera réalisée par la DEPP en 2015 auprès de lycéens, avec une approche particulière du lycée professionnel,permettra une analyse plus fine des phénomènes de violence dans ces établissements.

Agir contre le harcèlement dans les écoles et les établissements scolaires constitue un enjeu éducatif majeur : êtrevictime de harcèlement entre élèves peut en effet provoquer des difficultés scolaires, de l’absentéisme, du décrochagescolaire, des troubles du métabolisme, des changements de comportement, des troubles anxio-dépressifs, voire desconduites suicidaires. Par ailleurs, être auteur de harcèlement dans sa jeunesse augmente, notamment, les risques deviolences intrafamiliales.

Les enquêtes de climat scolaire et de victimation, conduites par la DEPP depuis 2011 tous les deux ans auprès decollégiens, permettent notamment de suivre l’évolution de ceux qui ont déclaré un nombre de victimations pouvants’apparenter à du harcèlement. Les valeurs de 2014 des trois sous-indicateurs (multi-victimations déclarées parl’ensemble des collégiens, par les garçons et par les filles) sont celles de 2013. L’enquête réalisée au printemps 2013montre que le harcèlement sévère concerne deux fois plus les élèves de sixième que de troisième (8,4 % pour 4,2 %)et que 4,5 % des collégiens ont subi du cyber-harcèlement. Du CE2 à la terminale, environ un élève sur dix est touchépar un harcèlement sévère ou modéré.

Depuis les premières assises organisées en 2011 pour lutter contre le harcèlement à l’école, les actions conduites de2012 à 2014, notamment le plan de prévention et la campagne nationale lancée le 26 novembre 2013, ont déployé desactions autour de quatre axes : sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge. La mission ministérielle chargée dela prévention des violences en milieu scolaire, au sein de la DGESCO, a réalisé en 2013-2014 une enquête afin demesurer l’impact de la politique relative au harcèlement et d’accompagner les académies dans son déploiement. Prèsd’un quart des écoles et plus d’un tiers des établissements du second degré ont mis en place un plan de prévention duharcèlement, une disposition prévue par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation del’école de la République, dont l’importance est renforcée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmeset les hommes, qui reconnaît le harcèlement moral comme un délit pénal (celui-ci pouvant concerner le harcèlemententre élèves en milieu scolaire et le cyber-harcèlement).

Un réseau de 250 référents académiques « harcèlement », dont les membres sont formés à l’École supérieure del’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (formation sur le climat scolaire sur trois ansinscrite au plan national de formation) assure l’organisation de formations en académie avec pour objectif de structurerdes réseaux de formateurs au plus près des besoins des écoles et des établissements scolaires. Un parcours deformation continue à distance sur la plate-forme M@gistère permettra de mieux accompagner les enseignants dupremier degré, invités à travailler dès la maternelle sur les compétences psychosociales et à développer la coopérationentre élèves.

144 PLR 2014

Vie de l'élève


Le site Internet « Agir contre le harcèlement à l’école » met à disposition de nombreux supports pédagogiques, outils etfiches de procédure. La deuxième édition du prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement » est en cours ; la premièreédition, en 2013-2014, avait suscité, dans l’ensemble des académies, plus de 800 projets, dont les supports decommunication (créés par les classes), affiches ou vidéos servent de ressources pédagogiques en ligne.

Deux numéros verts nationaux sont accessibles pour apporter une aide aux victimes, dont l’un pour les cyber-violences, ainsi que des numéros dédiés dans chaque académie ; un numéro national à 4 chiffres devrait être mis enplace.

L’action pérenne d’un établissement sur le climat scolaire est cependant davantage pertinente qu’un travail sur le seulharcèlement. La plupart des académies ont mis en place des groupes dédiés au climat scolaire et ce thème est devenuun des axes du dialogue de gestion et de performance entre l’administration centrale et les académies. Les écoles etles établissements, dont les équipes réfléchissent collectivement à l’implication et à l’écoute des élèves, audéveloppement de leurs compétences psycho-sociales, à la justice scolaire, à la communication interne en cas derepérage d’un jeune en difficulté, et qui travaillent à la relation avec les parents, contribuent à prévenir le harcèlement.

L’indicateur 1.3, relatif à la participation des lycéens aux élections des conseils des délégués pour la vie lycéenne(CVL), mesure la progression de leur prise de conscience du rôle de ces instances de représentation, mises en placepour les impliquer dans l’organisation de tous les aspects de leur vie d’élève.

La participation aux élections d’octobre 2014, année de renouvellement de l’ensemble des instances de représentationdes lycéens, dont les conseils académiques et le conseil national de la vie lycéenne (CAVL et CNVL), progresse parrapport à 2013 (+1,1 point) et reste stable par rapport à 2012, année du précédent renouvellement de toutes lesinstances, qui avait vu le taux de participation augmenter notablement par rapport à 2011 (+3,1 points).

Ce taux de participation de 41,2 % en 2014 reste en retrait de la prévision révisée au PAP 2015 de 43 %. Par rapport à2012, il a progressé de 0,2 point en LEGT et baissé de 1,4 point en LP, mais reste en moyenne plus élevé en LP(46,6 %) qu’en LEGT (39,9 %). Le nombre moyen de candidats par établissement, pour un nombre minimum de5 sièges à renouveler chaque année, est un peu plus faible en 2014 (8,28) qu’en 2012 (9,05), de même que le taux deCVL complets (85,5 % en 2014, 87,4 % en 2013 et 86,6 % en 2012), qui indique que dans un établissement sur 7 lenombre de candidats est inférieur au nombre de sièges.

L’organisation des semaines de l’engagement fin septembre-début octobre 2014, après une première tenue en 2013,avant les élections lycéennes et les élections des représentants des parents d’élèves dans les conseilsd’administration des EPLE, vise à sensibiliser tous les lycéens, et plus particulièrement les élèves de seconde, auxdroits et aux devoirs des élèves et au fonctionnement des instances lycéennes : une formation d’au moins une heuredoit être assurée à tous les lycéens. La consultation nationale des lycéens organisée en 2013-2014 a rappelé que lesinstances lycéennes concourent à la qualité du climat scolaire et au développement du sentiment d’appartenance àl’établissement. Elle a confirmé la nécessité de sensibiliser davantage les élèves par une formation adaptée, et demobiliser l’ensemble de la communauté éducative, afin d’encourager et d’accompagner les initiatives lycéennes.

Le CVL étant composé à parité d’élèves et d’adultes, la qualité de ses travaux dépend largement du niveaud’engagement des proviseurs et de l’investissement des personnels, au premier rang desquels se trouvent lesconseillers principaux d’éducation. Leur implication est une condition indispensable à une réelle prise en compte despréoccupations des lycéens et au soutien de leurs initiatives. À la différence des instances académiques et nationale,qui assurent une participation effective des délégués lycéens, notamment en ce qui concerne les modalités derépartition des fonds de vie lycéenne, les CVL restent insuffisamment consultés sur certains choix de l’établissementqui concernent directement les lycéens.

Le thème du développement de la vie lycéenne a été introduit en 2014 dans le cadre du dialogue de gestion et deperformance entre les académies et l’administration centrale.

PLR 2014 145

Vie de l'élève


OBJECTIF N° 2

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

INDICATEUR 2.1

Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur 6ème année (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a) ensemble des élèves % 79,8 79,3 86 83 75,8 90

b) élèves des écoles du programme ECLAIR % 83,4 82,5 95 85 87,6 100



Mode de calcul

Champ :Enseignements public et privé, France métropolitaine et DOM

Les taux de réalisation de 2012 étaient encore calculés hors Mayotte.

Le taux de réalisation 2013 a été affiné postérieurement à la publication du projet annuel de performance 2015.

L’année 2014 correspond à l’année scolaire 2013-2014.

Cet indicateur, issu d’enquêtes spécifiques auprès des académies, est établi en rapportant le nombre d’élèves ayant bénéficié d’un bilan de santé(visite médicale et/ou dépistage infirmier) à l'effectif total des élèves dont l’âge se situe entre 5 et 6 ans. Le sous-indicateur concernant les élèves desécoles du programme ÉCLAIR* est calculé de la même façon, par rapport aux élèves de cette tranche d’âge dans ces écoles.

Les modalités de passation du bilan de santé diffèrent selon l’organisation mise en place dans les académies.

*ÉCLAIR : Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite

INDICATEUR 2.2

Qualité de vie perçue des élèves de troisième (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

2.2.1 - Proportion d’élèves déclarant un niveau élevé de satisfaction globale de vie (supérieur à 6 sur 10, échelle de Cantril)

a) élèves ne se déclarant pas porteurs de handicap

% 81,5 81,5 84 83 80,9 84

b) élèves se déclarant handicapés % 63,7 63,7 70 67 58,8 70

2.2.2 - Proportion d’élèves déclarant aimer beaucoup leur collège

% 15,3 15,3 16 16 12,8 16

2.2.3 - Proportion d’élèves qui trouvent les exigences scolaires excessives

% 15,3 15,3 12 13,5 22,6 12

2.2.4 - Proportion d’élèves déclarant avoir été brimé au collège au cours des deux derniers mois

a) élèves ne se déclarant pas porteurs de handicap

% 31,3 31,3 28 30 27,2 28

b) élèves se déclarant handicapés % 48,8 48,8 45 45 34,7 45


Source des données :

– enquête internationale quadriennale « Health Behaviour in School-aged children – HBSC – La santé des élèves de 11 à 15 ans » (Organisationmondiale de la santé) réalisée tous les 4 ans et, pour la France, depuis 2002. Les rapports nationaux de l’enquête quadriennale HBSC sonttéléchargeables sur le site de l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) ;

– données fournies par le service médical du rectorat de Toulouse, qui réalise, en lien avec INSERM U1027, une étude « France » suivant la mêmeméthodologie, afin de disposer de données comparables tous les deux ans : enquête complémentaire à l’enquête quadriennale (2010, 2014) ouenquête spécifique entre deux enquêtes quadriennales (2012). L’échantillon représentatif total est d’environ 5 000 élèves scolarisés en classe de 3e.

146 PLR 2014

Vie de l'élève


Mode de calcul :

Champ : Classes de 3e (incluant les SEGPA, sections d’enseignement général et professionnel adapté, et les DIMA, dispositifs d’initiation aux métiersen alternance) des établissements publics et privés sous contrat du second degré sous tutelle de l’éducation nationale, en France métropolitaine.

Proportion d’élèves déclarant un niveau élevé de satisfaction globale de vie (score supérieur à 6 sur 10 sur l’échelle de Cantril) : réponses possiblesentre 0 (pire vie possible) et 10 (meilleure vie possible) à une question synthétique.

Les données présentées permettent de distinguer les réponses des élèves ne se déclarant pas porteurs de handicap de celles des élèves se déclaranthandicapés. Un élève est considéré comme se déclarant porteur d’un handicap s’il déclare avoir un handicap ou une maladie chronique, puis indiqueque celui-ci restreint sa participation.

Proportion d’élèves déclarant aimer beaucoup leur collège : question unique à 4 modalités de réponse de « pas du tout » à « beaucoup ». Pourinformation, la proportion des élèves qui déclarent aimer beaucoup ou un peu leur collège s’élève à 59,1 % dans l’enquête de 2010.

Proportion d’élèves qui trouvent les exigences scolaires excessives : calculée sur les réponses des élèves qui déclarent trouver le travail scolairefatigant et difficile sur une échelle composite à partir d’une question sur chaque dimension, avec 5 modalités de réponse chacune.

Proportion d’élèves déclarant avoir été brimés au moins une fois au collège au cours des deux derniers mois : question unique précédée d’unedéfinition des brimades avec 5 possibilités de réponse allant de « pas de brimades » à « plusieurs fois par semaine ».

Les valeurs de réalisation de 2012 et 2013 correspondent aux valeurs de l’enquête spécifique « France » réalisée au printemps 2012 ; celles de 2014correspondent aux valeurs de l’enquête HBSC et de l’enquête complémentaire réalisées au printemps 2014.

INDICATEUR 2.3

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves handicapés (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

2.3.1 - Taux de couverture des prescriptions d'aide humaine

% 93 94,5 94 95 93,8 95

Pour information : nombre de prescriptions d’aide humaines reçues

Nombre 89 339 103 624 s.o. s.o. 119 944 s.o.

A - Pour information : taux de couverture des prescriptions d'aide humaine individuelle

% 93,4 94,8 s.o. s.o. 94 s.o.

Pour information : nombre de prescriptions d'aide humaine individuelle reçues

Nombre 87 352 78 504 s.o. s.o. 80 848 s.o.

B - Pour information : taux de couverture des prescriptions d'aide humaine mutualisée

% 73,4 93,5 s.o. s.o. 93,2 s.o.

Pour information : nombre de prescriptions d'aide humaine mutualisée reçues

Nombre 1 987 25 120 s.o. s.o. 39 096 s.o.

2.3.2 - Taux de couverture des prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés

% 86,9 89,5 92,5 92 84,7 95

Pour information : nombre de prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés reçues

Nombre 20 348 21 640 s.o. s.o. 24 320 s.o.


Source des données : MENESR DEPP – DGESCO

Mode de calcul

Champ : Enseignement public et privé des premier et second degrés, France métropolitaine et DOM

Les nombres de prescriptions, en réalisation 2012 et 2013, intègrent désormais les données relatives à Mayotte, d’où les écarts avec les valeursfigurant au projet annuel de performance 2015.

Le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine individuelle ou mutualisée (la distinction entre ces deux modes de prise en charge apparaît auPAP 2013) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est calculé en rapportant le nombre d’élèves ensituation de handicap bénéficiant de l’une de ces aides prescrite au 31 décembre de l’année N (année scolaire N / N+1) au nombre de prescriptionsreçues à la même date. Le nombre de prescriptions reçues à la date de calcul du taux de couverture est indiqué pour information. Ces données sontrecueillies auprès des services académiques et directions académiques des services départementaux de l’éducation nationale (enquête DGESCO).

Le taux de couverture des notifications de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés des CDAPH est calculé en rapportant le nombred’élèves bénéficiant de matériel pédagogique adapté au nombre de notifications de matériel pédagogique adapté. Le nombre de notifications à la datede calcul du taux est indiqué pour information. Ces données sont recueillies à partir des enquêtes DEPP – DGESCO sur la scolarisation des élèves ensituation de handicap, renseignées par les enseignants référents de ces élèves.

Les données de réalisation de 2014 correspondent, pour l’ensemble des indicateurs, à l’année scolaire 2014-2015.

PLR 2014 147

Vie de l'élève



La mission de promotion de la santé à l’école est réaffirmée par la loi d’orientation et de programmation pour larefondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Elle comprend, notamment, la réalisation des examensmédicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de santé en faveur des enfants et desadolescents, ainsi que la détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver lascolarité. Les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap sont ainsi plus particulièrement suivis.

L’indicateur 2.1 renseigne sur la proportion d’élèves qui ont bénéficié du bilan de santé dans leur 6e année, soit aumoins un dépistage infirmier ou une visite médicale, pour l’ensemble des élèves et pour ceux des écoles en ÉCLAIR ;ces derniers sont prioritaires pour la réalisation de ce bilan de santé, comme les cibles l’indiquent.

La progression importante des élèves en ÉCLAIR qui ont bénéficié de ce bilan, de 82,5 % en 2013 à 87,6 % en 2014,au-delà de la prévision 2014 révisée au PAP 2015 à 85 %, montre la prise en compte par les académies de cettepriorité, rappelée lors du dialogue annuel de gestion et de performance avec les recteurs.

Cependant, les autres élèves sont moins nombreux à avoir bénéficié de ce bilan de santé : l’indicateur concernantl’ensemble des élèves indique en effet une baisse de 79,3 % en 2013 à 75,8 % en 2014, pour une prévision révisée auPAP 2015 de 83 %. Or, des élèves qui ne sont pas en éducation prioritaire peuvent aussi présenter des troubles de lasanté qui les mettent en difficulté dans leurs apprentissages. L’attention vigilante des enseignants et des directeursd’école est donc indispensable pour que ces enfants puissent bénéficier d’un bilan de santé, à l’école ou en dehors del’école.

La création de 100 emplois de personnels de santé et sociaux à la rentrée 2014, concentrés dans les zones les plusdifficiles (10 médecins, 40 infirmiers et 50 assistants de service social) sera reconduite au même niveau à la rentrée2015. Par ailleurs, les missions des médecins, des infirmiers et des personnels sociaux sont en cours de refonte dansle cadre des groupes de travail sur les métiers de l’éducation nationale.

L’indicateur 2.2 mesure la qualité de vie perçue des élèves de classes de 3e, à partir de plusieurs sous-indicateurs,dont les valeurs de réalisation de 2014 ont été calculées sur la base de l’enquête internationale « Health Behaviour inSchool-aged children » (HBSC) de 2014 et d’une enquête complémentaire, pour assurer la comparabilité des donnéesavec l’enquête spécifique réalisée en 2012. L’école joue en effet un rôle important dans la qualité de vie des élèves etplus encore pour les élèves porteurs d’un ou plusieurs handicaps.

La perception des collégiens de 3e s’est dans l’ensemble dégradée, d’une part au sujet de leur satisfaction globale devie et ce, davantage pour les élèves se déclarant handicapés, et d’autre part pour ce qui concerne plus directementl’école. La seule amélioration observée porte sur les brimades au collège au cours des deux derniers mois : lesréalisations sont plus favorables que les cibles fixées pour 2014, à la fois pour les élèves ne se déclarant pas porteursde handicap et pour les élèves se déclarant handicapés ; cette évolution est satisfaisante au regard du plan de luttecontre le harcèlement à l’école et de la campagne de sensibilisation lancée en novembre 2013.

La proportion d’élèves déclarant beaucoup aimer leur collège et celle des élèves trouvant les exigences scolairesexcessives sont passées de 15,3 % en 2012 à respectivement 12,8 % et 22,6 % en 2014, s’éloignant des prévisionsactualisées (16 % et 13,5 %).

La réforme du collège, qui prévoit de concilier tronc commun et prise en charge spécifique des élèves rencontrant desdifficultés, ainsi que l’évolution des modes d’évaluation des élèves, qui doivent aider chacun d’eux à progresser et à nepas se décourager, contribueront à terme à améliorer la situation actuelle.

L’indicateur 2.3 permet d’apprécier les conditions dans lesquelles l’école répond aux besoins de prise en charge desélèves en situation de handicap en milieu scolaire dans deux domaines : par une aide humaine, individuelle oumutualisée, et par la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Ces besoins sont formulés par lescommissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH). L’aide humaine mutualisée a été crééepar le décret du 23 juillet 2012 pour accompagner les élèves qui ne requièrent pas « une attention soutenue etcontinue ».

148 PLR 2014

Vie de l'élève


Alors que le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés, proche de 260 000 élèves à la rentrée 2014, aprogressé de 8,7 % en un an (+6,7 % dans le premier degré et +11,2 % dans le second degré), les prescriptions d’aidehumaine ont à nouveau augmenté de près de 16 % en un an (119 944 au 31 décembre 2014) et de 59 % depuis 2011.L’aide humaine mutualisée représente désormais un tiers de l’ensemble des prescriptions (13 976 prescriptionssupplémentaires en 2014, soit une hausse de 56 % par rapport à 2013, pour 2 344 prescriptions supplémentairesd’aide humaine individuelle, soit une hausse de 3 %).

Dans ce contexte, l’institution scolaire alloue des moyens humains importants, qui permettent à 112 462 élèves ensituation de handicap de bénéficier fin décembre 2014 de l’aide humaine prescrite, soit une augmentation de 15,7 % enun an. Le taux de couverture global, de 93,8 % fin 2014, est proche de la cible initiale de 94 %, mais il a baissé de0,7 point par rapport à 2013, alors que la prévision initiale avait été actualisée à 95 % au PAP 2015. Cette baisseconcerne les deux modalités d’aide humaine, dont les taux de couverture sont désormais proches : 94 % pour l’aidehumaine individuelle et 93,2 % pour l’aide humaine mutualisée.

Plus de 39 000 ETP assurent la couverture de ces prescriptions d’aide humaine au 31 décembre 2014, soit une haussede plus de 10 % en un an. L’aide humaine individuelle est assurée à plus de 60 % par des personnels en contratunique d’insertion. Cependant, un nombre significatif d’accompagnants ayant exercé pendant six ans cette fonction encontrat de droit public à durée déterminée bénéficient d’ores et déjà d’un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, 132 élèves étaient encore accompagnés, fin décembre 2014, par des personnes ayant exercé desfonctions d’auxiliaire de vie scolaire et rémunérées par une association, et 555 élèves par un personnel rémunéré parune collectivité territoriale.

Les prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés, qui répondent aux besoins particuliersd’enfants déficients sensoriels ou moteurs, ont augmenté de 12,4 % en 2014 (+2 680 prescriptions) au lieu de 6 % en2013 (+1 292 prescriptions). Le taux de couverture a baissé de 89,5 % à 84,7 % fin 2014, à l’inverse de la prévisionrévisée au PAP 2015 de 92 %, alors que les crédits délégués aux académies n’ont pas baissé. Cette situation mériteune attention particulière, la hausse des prescriptions de matériels pédagogiques adaptés devant se poursuivre à unrythme soutenu, en raison de la progression importante de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans lesecond degré.

Paradoxalement, le nombre d’élèves bénéficiant d’un matériel pédagogique adapté (35 916 élèves) est supérieur aunombre de prescriptions des CDAPH (24 320 prescriptions), en raison de la mise à disposition de matérielspédagogiques adaptés par les collectivités territoriales, sans prescription correspondante. Cette situation est plusfréquente dans le premier degré (46 % des 11 600 élèves bénéficiaires) que dans le second degré (17,6 % des24 300 élèves bénéficiaires). Le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 a expressément prévu que la CDAPH seprononce sur l’attribution de matériel pédagogique adapté (article D. 351-7 du code de l’éducation).

PLR 2014 149

Vie de l'élève






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

989 973 344 26 930 000 1 291 024 942 2 307 928 286 2 307 928 286

888 363 542 19 676 856 1 304 996 099 2 213 036 497

02 – Santé scolaire 455 553 928 2 400 000 2 790 296 460 744 224 460 744 224

520 251 647 2 451 194 2 632 638 525 335 479

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (libellé modifié)

281 750 629 22 937 220 403 612 144 708 299 993 708 299 993

285 508 354 14 961 015 19 370 414 135 700 714 624 439

04 – Action sociale 160 414 353 1 478 240 558 124 227 720 016 820 725 016 820

171 291 298 1 454 921 562 065 589 734 811 808

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat (libellé modifié)

41 292 900 12 186 443 53 479 343 53 479 343

39 951 379 585 704 14 411 457 54 948 540

06 – Actions éducatives complémentairesaux enseignements

245 284 652 245 284 652 245 284 652

3 099 605 265 368 711 268 468 316

Total des AE prévues en LFI 1 928 985 154 53 745 460 2 513 022 704 4 495 753 318 4 500 753 318

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +4 841 067 +4 841 067

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -20 371 539 +42 266 662 +21 895 123

Total des AE ouvertes 1 908 613 615 2 613 875 893 4 522 489 508

Total des AE consommées 1 905 366 220 42 229 295 19 370 2 563 610 194 4 511 225 079



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014


989 973 344 26 930 000 1 291 024 942 2 307 928 286 2 307 928 286

888 363 542 19 712 272 1 305 002 920 2 213 078 734

02 – Santé scolaire 455 553 928 2 400 000 2 790 296 460 744 224 460 744 224

520 251 647 2 451 305 2 632 638 525 335 590

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (libellé modifié)

281 750 629 22 937 220 403 612 144 708 299 993 708 299 993

285 508 354 14 927 055 19 370 414 175 421 714 630 200

04 – Action sociale 160 414 353 1 478 240 558 124 227 720 016 820 725 016 820

171 291 298 1 454 979 562 078 261 734 824 538

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat (libellé modifié)

41 292 900 12 186 443 53 479 343 53 479 343

39 951 379 585 704 14 414 407 54 951 490


178 244 652 178 244 652 178 244 652

3 099 754 203 518 021 206 617 775

Total des CP prévus en LFI 1 928 985 154 53 745 460 2 445 982 704 4 428 713 318 4 433 713 318

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +4 841 067 +4 841 067

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -20 371 539 +41 789 374 +21 417 835

Total des CP ouverts 1 908 613 615 2 546 358 605 4 454 972 220

Total des CP consommés 1 905 366 220 42 231 069 19 370 2 501 821 668 4 449 438 327

150 PLR 2014

Vie de l'élève





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




972 209 189 25 430 000 1 298 231 035 2 295 870 224 2 295 870 224

867 119 343 18 925 274 1 335 008 970 2 221 053 587

02 – Santé scolaire 449 282 717 2 500 000 2 790 296 454 573 013 454 573 013

507 734 315 2 547 917 2 671 455 512 953 687

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap(libellé modifié)

256 366 045 17 405 500 305 127 743 578 899 288 578 899 288

274 590 592 13 300 189 29 159 324 938 804 612 858 744

04 – Action sociale 158 203 545 1 550 000 562 448 328 722 201 873 725 201 873

167 143 382 1 425 029 558 547 017 727 115 428


40 818 601 11 968 499 52 787 100 52 787 100

38 744 874 499 437 13 911 429 53 155 740


61 233 651 61 233 651 61 233 651

-174 517 700 100 114 980 100 632 506

Total des AE prévues en LFI 1 876 880 097 46 885 500 2 241 799 552 4 165 565 149 4 168 565 149




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




972 209 189 25 430 000 1 298 231 035 2 295 870 224 2 295 870 224

867 119 343 18 894 038 1 335 011 948 2 221 025 329

02 – Santé scolaire 449 282 717 2 500 000 2 790 296 454 573 013 454 573 013

507 734 315 2 548 936 2 671 455 512 954 706


256 366 045 17 405 500 305 127 743 578 899 288 578 899 288

274 590 592 13 234 179 29 159 324 969 826 612 823 756

04 – Action sociale 158 203 545 1 550 000 562 448 328 722 201 873 725 201 873

167 143 382 1 425 506 558 643 146 727 212 034


40 818 601 11 968 499 52 787 100 52 787 100

38 744 874 499 437 13 860 429 53 104 740


78 543 651 78 543 651 78 543 651

-174 538 902 117 883 014 118 421 742

Total des CP prévus en LFI 1 876 880 097 46 885 500 2 259 109 552 4 182 875 149 4 185 875 149


PLR 2014 151

Vie de l'élève












Cotisations et contributions sociales 694 410 482 713 039 178 725 505 248 694 410 482 713 039 178 725 505 248




36 697 683 53 745 460 39 752 425 36 623 135 53 745 460 39 754 199

Subventions pour charges de service public 517 863 2 476 870 517 863 2 476 870



29 159 19 370 29 159 19 370

Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 335 192 655 2 513 022 704 2 563 610 194 2 353 039 818 2 445 982 704 2 501 821 668

Transferts aux ménages 523 860 757 558 124 227 536 494 170 523 950 525 558 124 227 536 489 240

Transferts aux collectivités territoriales 1 734 072 515 1 821 054 333 1 867 910 803 1 734 030 805 1 821 054 333 1 867 936 826



Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -20 371 539 -20 371 539

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +47 107 729 +46 630 441

Total (*) 4 227 769 692 4 522 489 508 4 511 225 079 4 245 542 307 4 454 972 220 4 449 438 327

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 4 817 105 5 000 000 4 841 067 4 817 105 5 000 000 4 841 067

Total 4 817 105 5 000 000 4 841 067 4 817 105 5 000 000 4 841 067

152 PLR 2014

Vie de l'élève







20/11/2014 27 000 000 27 000 000

08/12/2014 3 670 000 3 670 000

09/12/2014 360 000 360 000

Total 360 000 27 000 000 360 000 27 000 000 3 670 000 3 670 000

DÉCRETS DE VIREMENT




12/12/2014 13 531 722 13 531 722





17 061 539 17 061 539





26/03/2014 32 606 32 606 0 0 0 0





26/03/2014 1 718 834 1 241 546 0 0 0 0

PLR 2014 153

Vie de l'élève






02/2014 0 96 000 0 96 000

06/2014 0 4 720 544 0 4 720 544

09/2014 0 24 000 0 24 000

10/2014 0 523 0 523

Total 0 4 841 067 0 4 841 067





08/08/2014 13 500 13 500

30/12/2014 30 000 30 000

Total 13 500 13 500 30 000 30 000





Total général 360 000 47 137 729 360 000 46 660 441 20 731 539 30 000 20 731 539 30 000

154 PLR 2014

Vie de l'élève



Avertissement



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


110215 Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire


Objectif : Aider les familles

Bénéficiaires 2012 : 2 355 600 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 quater F

235 - 235





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


730207 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014)pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% (5% à compter du 1er janvier 2014) pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-a bis et 278-0 bis-E

830 550 760

Coût total des dépenses fiscales 830 550 760



PLR 2014 155

Vie de l'élève






Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




989 973 344 1 317 954 942 2 307 928 286 989 973 344 1 317 954 942 2 307 928 286

888 363 542 1 324 672 955 2 213 036 497 888 363 542 1 324 715 192 2 213 078 734

02 – Santé scolaire 455 553 928 5 190 296 460 744 224 455 553 928 5 190 296 460 744 224

520 251 647 5 083 832 525 335 479 520 251 647 5 083 943 525 335 590


281 750 629 426 549 364 708 299 993 281 750 629 426 549 364 708 299 993

285 508 354 429 116 085 714 624 439 285 508 354 429 121 846 714 630 200

04 – Action sociale 160 414 353 559 602 467 725 016 820 160 414 353 559 602 467 725 016 820

171 291 298 563 520 510 734 811 808 171 291 298 563 533 240 734 824 538


41 292 900 12 186 443 53 479 343 41 292 900 12 186 443 53 479 343

39 951 379 14 997 161 54 948 540 39 951 379 15 000 111 54 951 490

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

245 284 652 245 284 652 178 244 652 178 244 652

268 468 316 268 468 316 206 617 775 206 617 775

Total des crédits prévus en LFI 1 928 985 154 2 566 768 164 4 500 753 318 1 928 985 154 2 499 728 164 4 433 713 318

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -20 371 539 +47 107 729 +26 736 190 -20 371 539 +46 630 441 +26 258 902

Total des crédits ouverts 1 908 613 615 2 613 875 893 4 522 489 508 1 908 613 615 2 546 358 605 4 454 972 220

Total des crédits consommés 1 905 366 220 2 605 858 859 4 511 225 079 1 905 366 220 2 544 072 107 4 449 438 327

Crédits ouverts - crédits consommés +3 247 395 +8 017 034 +11 264 429 +3 247 395 +2 286 498 +5 533 893






PLF 1 917 104 300 2 485 756 127 4 402 860 427 1 917 104 300 2 418 716 127 4 335 820 427

Amendements +11 880 854 +81 012 037 +92 892 891 +11 880 854 +81 012 037 +92 892 891

LFI 1 928 985 154 2 566 768 164 4 495 753 318 1 928 985 154 2 499 728 164 4 428 713 318

Concernant les dépenses de personnel du programme 230 « Vie de l’élève », l’écart entre les crédits prévus dans leprojet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, soit + 11 880 854 € en AE et en CP,s’explique par l’amendement n° 515 adopté par l’Assemblée nationale au titre de la diminution de 0,15 point du taux decotisations familiales en 2014 (- 1 307 102 M€) et par l’amendement n°II-359 qui a tiré les conséquences en crédits dela création du nouveau contrat « d’accompagnant des élèves en situation de handicap » et du changementd’employeur, et donc du titre budgétaire de rattachement des crédits de rémunération des personnels qui se voientproposer un CDI (+13 187 956 €).

156 PLR 2014

Vie de l'élève


Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit 81 012 037 € en AE et en CP s’explique par :

- l’amendement n°II-2 qui reconduit le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (FARRS) pourl’année scolaire 2014-2015 : +102 708 512 € ;

- l’amendement n°II-359 adopté par l’Assemblée nationale qui a tiré les conséquences en crédits de la création dunouveau contrat « d’accompagnant des élèves en situation de handicap » et du changement d’employeur, et doncdu titre budgétaire de rattachement des crédits de rémunération des personnels qui se voient proposer un CDI :-13 934 891 € ;

- une minoration des crédits destinée à gager les ouvertures de crédits lors de la discussion du PLF : -9 000 000 € ;

- une majoration de crédits de +1 238 416 € en AE=CP au titre de la réserve parlementaire.


Concernant le titre 2, des mouvements de crédits intervenus en gestion, à hauteur de -20 371 539 € en AE et en CP,ont modifié le montant des crédits disponibles :

– le décret n° 2014-1467 du 8 décembre 2014 portant transfert de crédits pour un montant de -3 670 000 € au titre dela revalorisation du régime indemnitaire des catégories B et C des personnels administratifs affectés dans lesétablissements d’enseignement supérieur et les CROUS (cf. principales mesures catégorielles des programmes 141 et214) ;



Hors dépenses de personnel, des mouvements réglementaires de crédits sont également intervenus, à hauteur de42 234 056 € en AE et 41 756 768 € en CP :

– l’arrêté du 26 mars 2014 portant report de crédits a ouvert 1 718 834 € en AE et 1 241 546 € en CP ;

– le décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert 13 500 € en AE et en CP au titre de la réserve parlementaire ;

– le décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a annulé 30 000 € en AE et en CP au titre de lacompensation de la prime d’apprentissage de l’agriculture ;

– le décret n° 2014-1382 du 20 novembre 2014 portant transfert de crédits en provenance du programme 102 « Accèset retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » a ouvert 27 000 000 € en AE et en CP au titre du financementde la rémunération d’une partie du contingent supplémentaire de contrats aidés ;

– le décret de virement n° 2014-1504 du 12 décembre 2014 a opéré un virement de crédits de 13 531 722 € enprovenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».


Concernant le hors titre 2, les arrêtés de report et de rattachement des fonds de concours ont abondé les crédits duHT2 à hauteur de 4 873 673 € en AE et en CP dont l’arrêté du 18 juin 2014 portant ouverture de crédits de fonds deconcours FIPH à hauteur de 4 720 544 €.

PLR 2014 157

Vie de l'élève






Surgels +64 562 870 +64 562 870 +585 000 +585 000

Dégels -2 538 398 -127 955 740 -130 494 138 -2 538 398 -59 285 070 -61 823 468


7 106 528 5 180 461 12 286 989 7 106 528 5 180 461 12 286 989

La mise en réserve initiale du titre 2, déterminée sur la base d’un taux de 0,5 % des crédits, s’est élevée à 9 644 926 €,dont7 106 528 € hors CAS et 2 538 398 € sur le CAS « Pensions ». La réserve portant sur le CAS a été intégralementlevée au cours du mois de décembre. La réserve résiduelle, d’un montant de 7 106 528 € et portant sur le hors CAS, aété annulée au regard de l’exécution finale du budget dans le cadre du décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 citésupra.

Hors titre 2, la réserve de précaution et la mise en réserve complémentaire ont été en grande partie dégelées(54 785 070 €) en fin de gestion pour couvrir les dépenses du programme.

Plusieurs mouvements de fongibilité asymétrique, pour un montant de 3 245 572 €, ont été mis en œuvre au niveaulocal au titre de la compensation des rémunérations des auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement desélèves en situation de handicap employés par des associations, en application de l’article L. 351-3 du code del’éducation.





2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Enseignants stagiaires 67 188 222 +34 8 870 946


+5 33 982 35 566 +6 34 369 -1 203 1 853 756 498


1 178 1 287 1 202 -85 42 738 776

Total +5 35 227 37 041 +6 35 793 -1 254 1 905 366 220



en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Enseignants stagiaires +155 +77 +78


+133 +253 +115 +138


+24 +24

Total +133 +432 +216 +216


Les consommations en ETPT intègrent en 2014 l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2013 (2/3 d’année), l’effet des mesuresintervenues à la rentrée scolaire 2013 (1/3 d’année), ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2014 en année pleine (créations,suppressions, transferts).

158 PLR 2014

Vie de l'élève


Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à desvariations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement…).

L’écart, en ETPT, entre l’exécution 2014 et l’exécution 2013 figure dans la colonne « Total schéma d’emplois ». La réalisation du schéma d’emplois2014 en ETP est présentée dans le tableau « Evolution des emplois à périmètre constant ». L’impact de ce schéma d’emplois dans l’exécution duplafond d’emplois 2014 est retracé dans la colonne 10 « dont impact du schéma d’emplois 2014 sur 2014 ». La colonne 9 « dont EAP du schémad’emplois 2013 sur 2014 » est construite par différence entre ces deux colonnes (« Total schéma d’emplois » et colonne 10). Les chiffres ainsi calculésne correspondent donc pas strictement à l’EAP de schéma d’emplois 2013 sur 2014 qui prennent en compte les effets frictionnels mentionnés supra.

Les +133 ETPT mentionnés dans la colonne 7 « Mesures de périmètre en LFI » correspondent à l’impact dans le plafond d’emplois de la « CDIsation »des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) arrivés au terme de leur engagement ; ces personnels étaient auparavantrémunérés en hors titre 2. Cette mesure de périmètre a été prise en compte dans la LFI 2014 par l’amendement n°II-359.

La sous-consommation du plafond d’emplois du programme (-1 254 ETPT, soit - 3,4 % des emplois du programme) s’explique principalement par :

– des vacances d’emplois de personnels médico-sociaux ;

– un effet frictionnel concernant la catégorie « personnels d’accompagnement », qui s’explique par le renouvellement des contrats d’AESH arrivés àéchéance (effet « cycle »). En effet, les effectifs d'AESH diminuent chaque année à la rentrée et se reconstituent progressivement tout au long del’année scolaire. Cet étalement des recrutements au cours de l’année scolaire induit une sous-consommation frictionnelle qui est accentuée en 2014par les prises en charge progressive des AESH auparavant rémunérés par les EPLE.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)


Cotisations et contributions sociales 713 039 178 725 505 248

dont contributions au CAS Pensions 507 679 623 510 099 890



(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Enseignants stagiaires 144 9 378 378 9 234 168


612 376 9 1 026 684 9 414 500

Total 756 376 1 404 1 062 648 668


Les personnels du programme « Vie de l’élève » sont répartis en trois catégories d’emplois :

– les enseignants stagiaires, lauréats admissibles des concours de conseillers principaux d’éducation (CPE) de lasession exceptionnelle 2014 ayant accepté un contrat pour l’année scolaire 2013-2014 et, à partir de septembre 2014,les lauréats des concours 2014 rénovés issus de la réforme de la formation initiale des enseignants ;

– les personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (assistants des services sociaux, médecins, infirmières,conseillers principaux d’éducation et accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH, ainsi que lesmaîtres d’internat et les surveillants d’externat des collectivités d’outre-mer) ;

– les personnels administratifs, techniques et de service, personnels des missions d’accueil et d’entretien desétablissements à la charge de l’État.


Les 144 sorties de la catégorie « enseignants stagiaires » correspondent à la prise de fonction des contractuelsadmissibles aux concours exceptionnels 2014 de CPE, qui entrent dans la catégorie « personnels d’accompagnementet de suivi des élèves » à la suite de leur admission.

PLR 2014 159

Vie de l'élève


Les autres sorties sont très proches des prévisions (écart de -12 ETP), les moindres départs en retraite étantcompensés par d’autres sorties.


Les 378 entrées dans la catégorie « enseignants stagiaires » correspondent aux CPE stagiaires, lauréats de lapremière session de recrutement des concours rénovés. Ces CPE stagiaires, rémunérés sur la base d’un temps plein,partagent leur temps de service entre formation en ESPE et affectation dans les établissements.

Les 1 026 entrées réalisées dans la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants »sur ce programme correspondent :

– aux lauréats ayant réussi les épreuves d’admission des concours exceptionnels de la rentrée 2014. Durant l’annéescolaire 2013-2014, ces lauréats, admissibles à ces concours, avaient accepté un contrat d’un an rémunéré à mi-temps pour un tiers de service. Ils ont occupé des emplois de CPE stagiaires jusqu’en août 2014, leurs entrées nefigurent donc pas dans la colonne « primo recrutement » ;

– des recrutements de personnels médico-sociaux et d’AESH (hors prise en charge des AESH auparavant rémunéréshors titre 2).

Globalement, les entrées sont inférieures de 32 ETP aux prévisions de la LFI :

• les entrées de CPE stagiaires sont supérieures (+78 ETP) en raison de l’entrée en formation de certainslauréats des concours internes ;

• les entrées de personnels médico-sociaux sont inférieures ; sur les 150 créations initialement prévues 50 ontété réservées pour gager des recrutements sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».

Le solde des entrées et des sorties sur ce programme s’élève à + 648 ETP, contre + 668 ETP prévus en LFI 2014.




ETPT ETPT




Opérateurs


Autres

Total 37 041 35 793 34 782



ETPT ETPT

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité 12 113 12 642

02 – Santé scolaire 9 303 8 651

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap(libellé modifié) 11 491 10 621

04 – Action sociale 2 847 2 677

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat(libellé modifié) 1 287 1 202

Total 37 041 35 793


L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » comprend la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires »dont la rémunération s’impute sur cette action. Ceux-ci contribuent, selon leurs modalités de service, à hauteur de 135ETPT en moyens d’encadrement des élèves.

160 PLR 2014

Vie de l'élève






Exécution 2013 hors CAS Pensions 1 372

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 0


Impact du schéma d'emplois 15



Mesures catégorielles 2


EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n



GVT solde 6,9

GVT positif 15,1

GVT négatif -8,1


Autres variations des dépenses de personnel -1,5

Total 1 395,3

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense en 2013 liée au paiement del’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (-1,0 M€), aux retenues pour fait de grève (+0,2 M€), àdes retenues sur rémunérations au titre du jour de carence (+1,6 M€), aux rétablissements de crédits (+1,3 M€) et à ladiminution du taux de cotisations familiales de 0,15 point (-1,3 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » correspond à l'atténuation de dépenses en 2014 liéeaux retenues pour fait de grève (-0,2 M€), au reliquat des retenues effectuées au titre du jour de carence (-0,3 M€) etaux rétablissements de crédits (-2,7 M€).

La ligne « Autres variations de dépenses de personnel » correspond principalement à la baisse des prestationssociales et notamment du chômage (-2,7 M€), à la prise en charge des AESH ayant bénéficié d’un contrat à duréeindéterminée auparavant rémunérés hors titre 2 (+3,3 M€), et aux variations sur diverses dépenses (CLD, versementtransport…).






28 995 28 187 47 015 44 573



Les coûts d’emplois utilisés lors de l’élaboration du PLF 2014 étaient basés sur les constats de 2012. Depuis, un travailapprofondi a été mené sur les départs définitifs autres que les retraites (décès, radiations, démissions…). Il a abouti àune meilleure prise en compte de ces départs dans les coûts de sortie. Les coûts moyens des sorties prévus ne sontdonc pas directement comparables à la réalisation du fait de ce changement de méthodologie. Cependant, onconstate, par rapport à 2013, une augmentation des coûts de sorties liée à l’allongement des carrières.

PLR 2014 161

Vie de l'élève


Les coûts d’entrée des personnels d’accompagnement et des personnels administratifs réalisés intègrent les flux telsqu’ils se sont réalisés en 2014 en fonction des corps et en distinguant les titulaires et les non titulaires, alors que lesprévisions sont bâties sur des coûts moyens pondérés en fonction des constats des années précédentes.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008modifié, a été versée à 1 675 agents de ce programme pour un coût de 1,6 M€, cotisations au régime additionnel de lafonction publique (RAFP) comprises.

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier 2014 du salaire minimum de croissance, le décret n° 2013-1190du 19 décembre 2013 a modifié le minimum de traitement dans la fonction publique.

Toutefois, des mesures catégorielles portant sur la rénovation de la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie Cont été prévues par des dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1 er février 2014. En conséquence, pour cesagents, les mesures bas salaires prévues dans la LFI 2014 sont devenues sans objet.

Par ailleurs, une indemnité différentielle SMIC a été versée aux agents n’entrant pas dans le périmètre de la rénovationde la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C (principalement des non titulaires). Le versement de cetteindemnité a généré une dépense de 1,8 M€.




la mesure

Nombrede mois




320 000 480 000

Avancement de grade (modification du taux de promus-promouvables des CPE)

A Conseillers principaux d'éducation 09-2013 8 320 000 480 000

Mesures statutaires 650 000 650 000

Divers A Divers 01-2014 12 650 000 650 000


Montée en charge des mesures concernant les infirmiers du MEN

A Infirmiers 06-2014 7 483 000 828 000

Mesures nouvelles 2014 A-B-C Divers 01-2014 12 522 000 522 000

Total 1 975 000 2 480 000



Le GVT solde est de 11,2 M€ (dont 6,9 M€ hors CAS « Pensions »), contre une prévision de 1,0 M€ en LFI 2014.

Le GVT positif s’élève à 15,1 M€ hors CAS « Pensions », soit un taux de 1,76 %.

162 PLR 2014

Vie de l'élève




Contributions d’équilibre au CAS Pensions 483 366 122 507 679 623 510 099 890

Civils (y.c. ATI) 483 366 122 507 679 623 510 098 033

Militaires 1 857





Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 510,1 M€, dont507,9 M€ au titre des pensions civiles et 2,2 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité des personnels.

L’écart à la LFI est de +2,4 M€, ce qui représente 0,5 % des crédits inscrits à ce titre. Cette situation est liée à laprovision inscrite dans la LFI au titre des titularisations de contractuels par le dispositif de déprécarisation des agentsnon titulaires prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012dite « loi Sauvadet ». En effet, la répartition entre lesdifférents programmes des lauréats de ces concours est effectuée conventionnellement lors de l’élaboration de la LFI.


Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires (taux de 5,25 %) s’est élevé à 46,4 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) s’est élevé à 4,6 M€.





Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 900 000 0

Remboursement domicile travail 1 339 600 000 924 335

Capital décès 1 100 000 566 539


Autres 1 584 878

Total 26 900 000 25 458 579


Le chiffre mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d’emploi » recouvre également les dépenses relatives à l’aideau retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel au paiement des allocations familiales dans les départements etcollectivités d’outre-mer, soit une dépense de 1,6 M€ en 2014.



PLR 2014 163

Vie de l'élève




Frais de déplacement : 5,2 M€

En 2014, une dotation de 2,4 M€ était prévue pour financer les frais de déplacement des personnels itinérants de santéscolaire (médecins, infirmières : action 02), 1,1 M€ pour l’accompagnement des élèves handicapés (AVS : action 03) et1,5 M€ au titre de l’action sociale (assistantes sociales : action 04), 0,2 M€ pour les AED et CPE (action 01), soit untotal prévisionnel de 5,2 M€.

Le montant des dépenses s’élève à 5,2 M€ et se répartit comme suit :

– les déplacements des personnels de la vie scolaire pour un montant de 0,1 M€ ;

– les déplacements des personnels de santé s’élèvent à 2,4 M€, dont 1,2 M€ pour les médecins et 1,2 M€ pour lesinfirmières ;

– 1,2 M€ ont été mobilisés pour les déplacements des auxiliaires de vie scolaire en charge de l’accompagnementindividuel des élèves handicapés ;

– 1,5 M€ ont été nécessaires pour assurer les déplacements des assistants de service social.

(en M€)

Action 01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité 0,1

Action 02 – Santé scolaire 2,4

Action 03 – Accompagnement des élèves handicapés 1,2

Action 04 – Action sociale 1,5

TOTAL 5,2

Formation des auxiliaires de vie scolaire (contrats aidés et AED) : 7,5 M€ (y compris un rétablissement decrédits de 1 M€)

Trois catégories de personnels assurant des missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sontconcernées : les contrats aidés, les assistants d’éducation exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire jusqu’au31 août 2014 et, depuis la rentrée 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les autrescontrats aidés assurent des missions d’aide aux directeurs d’écoles et d’aide à la vie scolaire.

Outre les actions de formation nécessaires à l’adaptation à leur emploi (accompagnement des élèves en situation dehandicap notamment), l’employeur est tenu d’accompagner ces personnels dans un parcours de formation visant à uneréinsertion durable dans l’emploi à l’issue du contrat.

Un effort particulier a été consenti à ce titre par le ministère de l’éducation nationale depuis la rentrée 2013,notamment en raison du nombre croissant de contentieux à ce titre. Les crédits mobilisés en 2014 ont permis de mettreen place des formations d’adaptation à l’emploi à hauteur de 60 heures pour les agents chargés de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap et de 20 heures pour les contrats aidés occupant les fonctions d’aide auxdirecteurs d’école et d’aide à la vie scolaire en EPLE. Pour compléter ce dispositif, des formations d’insertionprofessionnelle à hauteur de 60 heures pour tous les agents sont également prévues au cours des deux années deleur contrat.

En 2014, le montant des dépenses de formation, retraité des diverses erreurs d’imputation ( cf. détail des actions 01 et03), s’élève à 7,5 M€ et se répartit comme suit :

(en M€)

T6 T3

Action 01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité 3,9 0,7

Action 03 – Accompagnement des élèves handicapés 0 2,9

Total 3,9 3,6

164 PLR 2014

Vie de l'élève






Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 267 483 267 483 417 012 417 012

Transferts 267 483 267 483 417 012 417 012

Total des subventions pour charges de service public 0 0 0 0


Total des transferts 267 483 267 483 417 012 417 012

Total général 267 483 267 483 417 012 417 012

Outre le transfert à l’ASP indiqué ci-dessus, une subvention pour charges de service public a été versée pour unmontant de 1,9 M€ à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), opérateur rattachéau programme 147 « Politique de la ville », au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (action06). Les 0,5 M€ restant correspondent à une erreur d’imputation à l’action 05.

PLR 2014 165

Vie de l'élève



AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

2 617 121 465 2 549 604 177


(E2) (P2)

2 605 858 859 2 544 072 107



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 1 794 912



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

11 262 606 2 542 277 195

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

2 339 493


(R2)

2 279


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

2 341 772 1 794 912 546 860



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

2 605 858 859 2 542 277 195 63 581 664


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

64 128 524



(P5)

48 945 707






(P6) = (R6) – (P5)

15 182 817

166 PLR 2014

Vie de l'élève



L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE=CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuventintervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP defaible volume.

Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 incluent ce différentiel, ainsi qu’un montant de63,2 M€ qui correspond au renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) couvrant la période 2014-2016.

PLR 2014 167

Vie de l'élève



ACTION N° 01

Vie scolaire et éducation à la responsabilité











Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel, prévues à hauteur de 26,9 M€, ont été réaliséespour un montant de 19,6 M€.

L’écart entre la prévision et la réalisation sur le titre 3 s’explique principalement par l’imputation sur le titre 6 d’une part,de la prise en charge par l’État de la rémunération des maîtres d’internat – surveillants d’externat (MI-SE) de Polynésiefrançaise mis à disposition par la collectivité pour un montant de 4,6 M€, et d’autre part, par la réalisation d’unedépense de 1,4 M€ au titre des cotisations. L’imputation des crédits consacrés à la rémunération des MI-SE en titre 6 aété rectifiée au PLF 2015.

Les 19,6 M€ ont permis de financer les dépenses relatives à la couverture des accidents de travail des élèves pour18,1 M€, ainsi que diverses autres dépenses de fonctionnement s’élevant au total à 1,4 M€.

Couverture des accidents du travail des élèves : 18,1 M€ portés à 19,5 M€ compte tenu des 1,4 M€ decotisations et rentes imputées sur le titre 6

La prévision 2014 était estimée à 20,3 M€ ; la dépense atteint un montant de 19,5 M€ en réalisation, se répartissant en18,1 M€ en titre 3 et 1,4 M€ imputés par erreur sur le titre 6.

Ces dépenses se décomposent comme suit :

– les rentes : conformément aux dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale, 14,3 M€ ont été versés sousforme d’arrérages de rentes aux anciens élèves ayant eu des accidents avant 1985. Les rentes concernent 6 331élèves. Le montant moyen de la rente est de 2 259 € ;

– les cotisations : 5,2 M€ ont été payés à l’URSSAF pour assurer les élèves au titre des accidents du travailpendant le temps scolaire.

168 PLR 2014

Vie de l'élève


Autres dépenses de fonctionnement : 1,4 M€

– Vie collégienne et lycéenne : 0,3 M€

Les crédits de ce dispositif sont consommés majoritairement sur le titre 6 sous forme de dotations versées aux EPLE.Les 0,3 M€ constatés ici en section de fonctionnement correspondent à des actions mises en place directement par lesacadémies.

– Déplacement des personnels de la vie scolaire : 0,1 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).

– Frais de gestion de l’ASP : 0,1 M€

Ces dépenses de fonctionnement concernent les frais de gestion qui sont payés à l’ASP pour les subventionsconcernant les emplois d’avenir professeurs (EAP) qui, elles, sont imputées sur le titre 6.

– Contentieux des contrats aidés : 0,2 M€

Il s’agit des honoraires qui sont payés aux avocats par les académies. Des crédits sont attribués aux EPLE sur le titre6 pour le règlement des condamnations.

– Formation des contrats aidés : 0,7 M€ (hors AVS) (cf. coûts synthétiques transversaux).

Il s’agit de crédits de fonctionnement qui sont mobilisés directement par les académies lorsque celles-ci mettentdirectement en place des actions de formation.

Les autres dépenses de fonctionnement (subventions pour charges de service public) s’élèvent à 0,1 M€ (cf.coûts synthétiques transversaux).

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre des conventions passées entre le MENESR et les universités deNice et de Paris-Est Créteil pour le financement de la licence professionnelle APSIS (agents de prévention et desécurité et intervention sociale) destinée aux assistants chargés de prévention et de sécurité (APS).

Au total, les dépenses de fonctionnement, retraitées des erreurs d’imputation, s’établissent à 25,1 M€ y compris larémunération des MI-SE.





Transferts aux collectivités territoriales 1 290 859 838 1 287 789 550 1 290 859 838 1 287 796 372


Prévues en LFI 2014 pour un montant de 1 291 M€, les dépenses d’intervention ont été réalisées à hauteur de1 305 M€. Elles concernent principalement l’assistance éducative, soit 1 270,6 M€, dont 31,1 M€ imputés à tort surl’action 01 et relevant des dépenses de l’action 03 pour les AESH-co et les AESH-m.

Ces dépenses intègrent également les règlements effectués par les EPLE employeurs au titre des contentieux pour lescontrats aidés pour un montant de 6,5 M€, ainsi qu’une somme de 0,2 M€ au titre de l’indemnisation du chômage desemplois jeunes (hors frais de gestion). La formation des contrats aidés a été partiellement imputée sur cette action àhauteur de 4,9 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).

Ces dépenses incluent également le versement de 15,9 M€ effectué à l’Agence de services et de paiement (ASP) autitre de la rémunération des contrats de travail des emplois d’avenir professeurs, les subventions versées aux EPLE autitre de la vie collégienne et lycéenne pour un montant de 0,9 M€, ainsi que le remboursement de la rémunération desMI-SE de la Polynésie française (4,6 M€).

PLR 2014 169

Vie de l'élève


Enfin, elles concernent des dépenses prévues initialement en section de fonctionnement au titre des cotisations(1,4 M€).

Les assistants d’éducation : 1 270,6 M€ (1 239,4 M€ compte tenu de l’erreur d’imputation sur les dépenses liéesaux AESH)

Les assistants d’éducation exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves dans les EPLE.

La LFI 2014 prévoyait une dotation de 1 263,1 M€ pour couvrir la rémunération des assistants d’éducation (horsauxiliaires de vie scolaire – AESH). La dépense de l’État s’élève à 1 239,4 M€ et prend la forme de subventionsversées aux EPLE qui rémunèrent ces personnels. L’écart entre l’exécution et la prévision de dépense derémunération des assistants d’éducation s’explique notamment par l’ajustement des sous-jacents du coût moyenretenus au moment de la budgétisation (hypothèse de revalorisation du SMIC et baisse de 0,15 point des cotisationsfamiliales patronales non connue lors de l’élaboration de la loi de finances), ainsi que par le recours conjoncturel à latrésorerie de certains EPLE.

La rémunération annuelle moyenne sur la base de l’évaluation des dépenses de rémunération est de 26 410 € en 2014contre 26 175 € en 2013.

47 988 assistants d’éducation ont été rémunérés en moyenne annuelle, dont 8 681 en éducation prioritaire : leseffectifs de décembre s’élèvent à 48 123, dont 8 690 en éducation prioritaire.

1 841 assistants d’éducation en moyenne annuelle ont été affectés sur des missions d’accompagnement éducatif etsont intervenus dans les 2 785 écoles et 4 562 collèges publics mettant en place le dispositif et ont ainsi accompagné674 461 collégiens et 219 071 écoliers dans divers domaines (aide aux devoirs, sport, culture, langues vivantes).

Contentieux des contrats aidés : 6,5 M€ portés à 6,7 € compte tenu des 0,2 M€ mobilisés en fonctionnement

Portés devant les prud’hommes par des anciens bénéficiaires de contrats aidés, les contentieux ont donné lieu en2014 à 625 condamnations.

Les jugements de première instance étant exécutoires, y compris en cas d’appel, les EPLE de 29 académies ont dûprocéder à des paiements à hauteur de 6,7 M€ en 2014, représentant un coût moyen de 10 500 € par jugement.

L’indemnisation du chômage des emplois jeunes : 0,2 M€

Le dispositif d’indemnisation du chômage des emplois jeunes mis en place en 2003 est en constante diminutioncompte tenu de la réduction mécanique du vivier concerné. Il s’élève à 0,2 M€ en 2014.

Formation des CUI (hors AVS) : 4,9 M€ (3,9 M€ compte tenu d’un rétablissement de crédit de 1 M€ imputé parerreur sur l’action 03 et venant en diminution de la dépense) (cf. coûts synthétiques transversaux).

Subventions versées au titre des emplois d’avenir professeur : 15,9 M€ (hors frais de gestion payés enfonctionnement)

Les emplois d’avenir professeurs (EAP) constituent un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle dans les métiers duprofessorat mis en place début 2013. Ce dispositif offre à des étudiants boursiers sur critères sociaux se destinant àl’enseignement la possibilité d’entrer progressivement dans le métier grâce à un parcours visant le développement deleurs compétences professionnelles et l’acquisition d’une véritable expérience de terrain. Les étudiants concernés sevoient ainsi confier un emploi à temps partiel au sein d’une école ou d’un établissement scolaire, sur la base moyennede 12 heures par semaine.

L’ASP assure la gestion financière du dispositif pour le compte du MENESR et verse les contributions afférentes auxsalaires des EAP aux EPLE employeurs. Le montant de la subvention versée par le ministère à l’ASP à ce titre s’élèveà 16 M€ dont 0,1 M€ de frais de gestion imputés en dépenses de fonctionnement. Le nombre de contrats recrutés autitre de l’année 2013-2014 s’élève à 7 129. Au titre de l’année scolaire en cours, on recense 7 837 contrats signés (ouen phase de l’être).

170 PLR 2014

Vie de l'élève


Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 0,9 M€ portés à 1,1 M€ compte tenudes 0,3 M€ réalisés en fonctionnement

Ces subventions sont versées aux EPLE sous forme de ressources globalisées. Il appartient aux chefsd’établissement, en accord avec l’ensemble des membres de la communauté éducative, de décider de la répartitiondes crédits à allouer aux différents dispositifs. Les dépenses réalisées se répartissent comme suit :

– le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) : 0,66 M€ ;

– le fonds de vie lycéenne (FVL) : 0,48 M€.

Les crédits ainsi affectés permettent de financer des actions d’information et de sensibilisation, ainsi que la diffusion debrochures et de supports pédagogiques.

Prise en charge de la rémunération des personnels mis à disposition de la Polynésie française : 4,6 M€

Il s’agit de la participation de l’État à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale exerçant desfonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d’enseignement de la Polynésie française,conformément aux dispositions de la convention du 4 avril 2007. Prévue initialement en fonctionnement, cette dépensea été exécutée dans le cadre des dépenses d’intervention.

Au total, les dépenses d’intervention retraitées des diverses erreurs d’imputation, s’établissent à 1 267,6 M€ (horsrémunération des MI-SE de la Polynésie française).

ACTION N° 02

Santé scolaire










Les dépenses de fonctionnement concernent les frais de déplacement des personnels itinérants de santé pour unmontant de 2,4 M€ (cf. coûts synthétiques transversaux).






PLR 2014 171

Vie de l'élève


Prévues à hauteur de 2,8 M€, les dépenses d’intervention (2,6 M€) concernent les subventions attribuées aux villesautonomes.

Conformément à l’article L. 541.1 du code de l’éducation, l’institution scolaire a l’obligation d’assurer des visitesmédicales à tous les enfants au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année et de donner lessuites nécessaires à ces visites, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôtinformées des constatations médicales. L’État verse une subvention aux collectivités lorsque celles-ci prennent encharge directement cette mission.

C’est dans le cadre de ce dispositif que 2,6 M€ ont permis de couvrir les dépenses de santé scolaire du premier degrépour les communes à « régime autonome » ou « semi-autonome » des académies d’Amiens, Bordeaux, Grenoble,Lille, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg, pour un effectif d’environ 300 000 élèves.

ACTION N° 03

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap











Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 14,9 M€ et concernent l’acquisition de matériels pédagogiques adaptés(9,3 M€), l’accompagnement spécialisé des élèves handicapés (0,2 M€), les crédits destinés à la formation desauxiliaires de vie scolaire (0,9 M€), les frais de déplacement des AESH (1,2 M€), ainsi que des frais de gestion payés àl’ASP dans le cadre de la convention CUI (3,3 M€).

Les achats de matériels pédagogiques adaptés : 9,3 M€ portés à 9,6 M€ compte tenu des 0,3 M€ imputés sur letitre 6

Prévue en LFI à hauteur de 11,3 M€, la dépense s’élève à 9,3 M€. 4 M€ ont été affectés à l’acquisition de matérielsadaptés pour les élèves du premier degré et 5,3 M€ en faveur de ceux du second degré. Il convient d’ajouter unesomme de 0,3 M€ imputée en dépenses d’intervention. Cela porte la dépense totale à 9,6 M€.

Au cours de l'année scolaire 2013-2014, dans l’enseignement public, 26 791 élèves ont bénéficié d’un équipementadapté, soit une augmentation de 17,2 % par rapport à 2012-2013.

172 PLR 2014

Vie de l'élève


L’accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 0,2 M€ porté à 0,8 M€ compte tenu des0,6 M€ imputés sur le titre 6

L’accompagnement spécialisé des élèves handicapés et des étudiants handicapés accueillis dans les classespost-baccalauréat des établissements du second degré est pris en charge par le ministère chargé de l’éducationnationale. Mise en œuvre sur décision des commissions des droits de l’autonomie, cette prise en charge consiste àapporter, en plus d’une aide humaine, une aide spécialisée qui peut prendre plusieurs formes : interprétariat en languefrançaise des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité, ettoute autre aide technique au travail personnel. Initialement prévue pour un montant de 1,3 M€ en LFI 2014, ladépense totale s’élève à 0,8 M€ dont 0,6 M€ dépensé en titre 6.

Les crédits de formation des auxiliaires de vie scolaire : 0,9 M€ porté à 2,9 M€ compte tenu de 2,1 M€ imputéssur le titre 6

(cf. coûts synthétiques transversaux).

Les frais de déplacement :1,2 M€

Ces frais concernent les déplacements liés à la formation des auxiliaires de vie scolaire et hors formation (la synthèsedes frais de déplacement est présentée dans les coûts synthétiques transversaux).

Frais de gestion de l’ASP : 3,3 M€

Le MENESR verse des frais de gestion à l’ASP en exécution des conventions concernant les contrats aidés. Ces fraisde gestion sont imputés en fonctionnement, alors que les subventions correspondantes relèvent du titre 6. La dépenses’élève au total à 3,3 M€, soit 1,2 % des sommes versées par l’ASP aux EPLE.

Au total les dépenses de fonctionnement, retraitées des diverses erreurs d’imputation, s’établissent à 17,9 M€.





La dépense de matériel pédagogique adapté aux élèves du premier degré d’un montant de 19 370 € est imputée surles dépenses d’investissement puisqu’il s’agit de matériel amortissable.






Des mesures spécifiques visant à améliorer la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,notamment par la reconnaissance et la valorisation du métier d’auxiliaire de vie scolaire, ont été décidées en 2013.Elles se sont traduites, d’une part par la création d’un nouveau contrat d’accompagnant des élèves en situation dehandicap (AESH) à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et d’autre part par la possibilité de proposer à cespersonnels recrutés par l’État, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements privés souscontrats, un contrat à durée indéterminée conclu avec l’État au terme de six années d’exercice en contrat à duréedéterminée. Ces AESH en contrat à durée indéterminée seront rémunérés sur le titre 2.

PLR 2014 173

Vie de l'élève


Les dépenses d’intervention d’un montant de 414,2 M€ concernent le financement des contrats aidés (274,1 M€,soit le montant total des crédits d’intervention versés à l’ASP après retraitement d’une erreur d’imputation d’unrétablissement de crédits d’un montant d’1 M€), la rémunération des AVS-co et AESH-co (52,2 M€), des AVS-m etAESH-m (82,1 M€), le financement des associations recrutant d’anciens AVS-i (3,3 M€) et enfin les subventionsversées aux MDPH (0,3 M€).

Par ailleurs, une dépense de 3 M€ aurait dû être imputée en fonctionnement dont 0,3 M€ pour l’achat de matérielpédagogique adapté, 0,6 M€ au titre de l’accompagnement spécialisé des élèves handicapés et 2,1 M€ destinés à laformation des AVS.

Enfin, 0,1 M€ d’actions de formation en faveur des contrats aidés hors AVS (initialement prévues en dépensesd’intervention à l’action 01) ont également été imputées sur l’action 03.

Contrats aidés : 274,1 M€ (hors frais de gestion payés en fonctionnement)

Les titulaires de contrats aidés sont principalement chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicapen milieu scolaire ordinaire. Ils sont également appelés à exercer des fonctions d’appui administratif et éducatif auxécoles et d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. S’agissant du second degré, ilsassurent des missions de renfort en matière d’appui éducatif, notamment pour l’individualisation de l’aide aux élèves etles activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies. Ils peuvent également participer à des missionsd’amélioration du climat scolaire, en lien avec les différents acteurs concernés des établissements (assistants deprévention et de sécurité, personnels de vie scolaire, assistants d’éducation notamment).

La LFI 2014 prévoyait une dotation de 239,3 M€ pour rémunérer un effectif de 53 600 contrats aidés en moyenneannuelle. La dépense s’est élevée à 274,1 M€ pour un effectif moyen annuel d’environ 67 500 contrats. L’augmentationdes effectifs par rapport à la programmation initiale résulte du maintien sur les douze mois de l’année des 22 000contrats qui arrivaient à échéance au 30 juin 2014. Ce contingent supplémentaire a permis le renouvellement descontrats arrivés à échéance et le recrutement de nouveaux bénéficiaires. Les effectifs s’élevaient fin 2014 à 68 886contrats.

Les dépenses concernent principalement la prise en charge par le ministère d’une partie de la rémunération despersonnels, correspondant à 4 384 € annuels par contrat, conjointement avec le ministère chargé de l’emploi. Unesubvention de 274,1 M€ a été versée à l’ASP, en charge de la gestion financière des contributions servies aux EPLEemployeurs pour le compte du ministère. En incluant les frais de gestion imputés en fonctionnement pour un montantde 3,3 M€, la dépense totale s’élève à 277,4 M€.

Sur l’ensemble des 68 886 contrats mobilisés au 31 décembre 2014, 43 995 (soit 27 077 ETP) représentant 63,9 % ducontingent étaient affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; 14 183 (20,6 %) à l’assistanceaux directeurs d’écoles et 10 701 (15,5 %) pour les autres fonctions (documentation, soutien informatique…)

Auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap collectif (AVS-co et AESH-co) : 52,2 M€ portés à 76,4 M€ en tenant compte des 24,2 M€ imputés à l’action 01

Les assistants d’éducation – auxiliaires de vie scolaire, placés auprès des élèves en situation de handicap pour unaccompagnement collectif, ont bénéficié du nouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap(AESH), désormais prévu par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. En LFI 2014, les crédits affectés à larémunération de 1 942 ETP assurant une mission d’accompagnement collectif s’élevaient à 51 M€.

Un montant de 76,2 M€ a permis de financer la rémunération de 2 958 ETP en moyenne annuelle.

Auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap pour l’aide mutualisée(AVS- m et AESH-m) : 82,1 M€ portés à 89 M€ en tenant compte des 6,9 M€ imputés à l’action 01

À la rentrée 2011, 2 000 assistants d’éducation ont été recrutés pour assurer une mission d’aide mutualisée. 2 300postes supplémentaires ont été créés à la rentrée 2012. À la rentrée 2014, ces personnels ont également bénéficié dunouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). 3 448 ETP en moyenne annuelle ont étérémunérés en 2014 pour une dépense totale de 89 M€.

174 PLR 2014

Vie de l'élève


Associations recrutant d’anciens AVS-i : 3,3 M€

Cette dépense recouvre le financement des conventions passées avec les associations qui recrutent d’anciens AVS-i,afin de garantir, quand elle est nécessaire à l’enfant, la continuité de l’accompagnement à l’école et au domicile, touten offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS. 111 ETPT ont pu bénéficier de ce dispositif en 2014.

Subventions versées aux MDPH : 0,3 M€

Les subventions de fonctionnement versées aux maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) se sontélevées à 0,3 M€ en 2014.

Au total, les dépenses d’intervention, retraitées des diverses erreurs d’imputation, s’établissent à 443 M€.

ACTION N° 04

Action sociale










FDC et ADP prévus 5 000 000 5 000 000

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (1,5 M€) correspondent aux frais de déplacementdes assistants de service social (cf. coûts synthétiques transversaux).




Transferts aux ménages 558 124 227 536 393 607 558 124 227 536 388 677



Pour un total de 562 M€, les catégories transferts aux ménages (536,4 M€), transferts aux collectivités territoriales(25,6M€) et transferts aux autres collectivités (0,06 M€), financent les bourses d’études allouées aux élèves (531,3 M€)et les fonds sociaux (30,7 M€).

PLR 2014 175

Vie de l'élève


Bourses : 531,3 M€

La dépense au titre des bourses s’est élevée à 531,3 M€, à comparer aux 523,5 M€ inscrits en LFI. Cet écarts’explique notamment par les évolutions d’effectifs qui ont été plus importantes que les prévisions d’évolution d’effectifsretenues en budgétisation.

Les bourses attribuées aux familles en 2014 se répartissent comme suit entre les différents niveaux d’enseignement :

– bourses de collèges : 150,5 M€ ;

– bourses de lycées : 175 M€ ;

– aides complémentaires : 205,8 M€, dont :

• primes liées à la formation professionnelle (prime de qualification et prime d’équipement) : 53,5 M€ ;

• compléments de bourses liés aux conditions de scolarité (prime d’internat, exonération de frais de pension,bourses d’enseignement d’adaptation, remise de principe) : 23,9 M€ ;

• autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (prime d’entrée en 2nde, 1ère et terminale, bourses au mérite) :128 M€ ;

• compléments de bourses : 0,4 M€.

Fonds sociaux : 30,7 M€

En gestion 2014, les délégations de crédits au titre des fonds sociaux se sont élevées à 30,7 M€. Ces dépenses ontété stabilisées par rapport à 2013 (29,9 M€).

ACTION N° 05

Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat











Les dépenses de fonctionnement, pour un montant de 0,6 M€, auraient dû être imputées en dépenses d’intervention.






176 PLR 2014

Vie de l'élève


Les dépenses d’intervention s’élèvent à 14,4 M€ portées à 15 M€ compte tenu des 0,6 M€ imputés à tort enfonctionnement (dont 0,24 M€ au titre des subventions pour frais de fonctionnement des établissements restés à lacharge de l’État et 0,34 M€ au titre des subventions pour les internats de la réussite). Elles correspondent auxsubventions versées pour le fonctionnement des établissements à la charge de l’État (6,6 M€), les internats de laréussite (7 M€) et la prise en charge de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) deMayotte (1,4 M€).

Subvention au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 6,3 M€ portésà 6,6 M€ compte tenu des 0,24 M€ imputés à tort sur le titre 3

En LFI, la prévision de dépense au titre des frais de fonctionnement était de 6,7 M€ pour les établissements restant àla charge de l’État :

– le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

– les établissements du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

En gestion 2014, une dépense de 6,6 M€ est constatée pour un effectif total de 42 811 élèves, soit un coût moyen totalde 152 € par élève.

Nombre d’établissements Effectifs d’élèves

en métropole et Andorre

Montpellier – Andorre 2 3 608

dans les collectivités d’Outre-mer

Mayotte

Collèges 18 24 736

Lycées 6 9 133

Lycées professionnels 4 3 085

Saint-Pierre et Miquelon

Collèges-Lycées 1 316

Lycées professionnels 1 137

Wallis et Futuna

Collèges 6 1 189

Lycées et lycées professionnels 1 607

Subvention au titre des internats de la réussite : 6,7 M€ portés à 7 M€ compte tenu des 0,34 M€ imputés à tortsur le titre 3

Depuis l’ouverture du premier internat d’excellence en 2009, 45 établissements fonctionnent et offrent plus de 4 100places.

Les subventions allouées en 2014 pour un montant global de 7 M€ correspondent à :

– la prise en charge de l’ensemble des frais de fonctionnement des internats à la charge de l’État à hauteur de 6,4 M€,dont 2,8 M€ pour Sourdun-Cachan, 2,4 M€ pour l’internat de Montpellier, 0,3 M€ pour Paris (Lycée Jean Zay) et 0,9 M€pour Marly-le-Roi ;

– les subventions accordées aux établissements dans lesquels des places d’internat ont été labellisées pour unmontant de 0,6 M€.

Remboursement à la collectivité départementale de Mayotte : 1,4 M€

Conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011, il est prévu de rembourser à la collectivitédépartementale de Mayotte la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collègesexerçant les fonctions de TOS. En 2014, cette dépense s’est élevée à 1,4 M€.

PLR 2014 177

Vie de l'élève


ACTION N° 06

Actions éducatives complémentaires aux enseignements



Autorisations d’engagement 245 284 652 245 284 652 268 468 316 268 468 316

Crédits de paiement 178 244 652 178 244 652 206 617 775 206 617 775





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 211 605 1 211 754

Subventions pour charges de service public 1 888 000 1 888 000

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3,1 M€ et concernent la subvention de 1,9 M€ attribuée au titre dufonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les frais de gestion du FARRS pour un montant de0,7 M€ et des crédits éducatifs pour 0,5 M€ en faveur de l’accompagnement éducatif.

Subvention FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) : 1,9 M€

Il s’agit d’une subvention pour charge de service public attribuée à l’ACSé (Agence nationale pour la cohésion socialeet l’égalité des chances) au titre de la contribution du MENESR au FIPD.

Frais de gestion du FARRS : 0,7 M€

Les crédits du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires sont imputés sur le titre 6. Les frais de gestion(0,7 M€) sont payés sur les crédits de fonctionnement à l’Agence de services et de paiement (ASP) mais auraient dûêtre comptabilisées en titre 6.

Subventions versées aux associations intervenant au titre de l’accompagnement éducatif : 0,5 M€

Une somme de 0,5 M€ a été attribuée sous forme de subventions aux associations qui signent des conventions avecles académies dans le cadre de la prise en charge des activités de l’accompagnement éducatif dans les domainessportif, artistique et culturel. Ces dépenses auraient néanmoins dû être imputées sur le titre 6.

Le montant total des dépenses de fonctionnement, retraitées des diverses erreurs d’imputation, s’élève à 1,9 M€.







178 PLR 2014

Vie de l'élève


Les dépenses d’intervention atteignent 265,4 M€ en AE et 203,5 M€ en CP. Elles ont permis de financer la prise encharge du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré (FARRS) pour un montantde 122,8 M€, le dispositif « école ouverte » réalisé à hauteur de 5,9 M€,l’attribution de moyens aux EPLE au titre del’accompagnement éducatif pour un montant de 3,2 M€, le règlement de subventions attribuées au titre de la réserveparlementaire à hauteur de 1 M€, et enfin les subventions aux associations mettant en œuvre des politiques éducativespour 132,4 M€ en AE et 70,6 M€ en CP.

Fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré : 122,8 M€ portés à 123,5 M€ comptetenu de 0,7 M€ de frais de gestion payés en fonctionnement

La réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, qui prévoit notamment l’organisation des enseignements surneuf demi-journées, doit conduire à mieux répartir les heures de classes sur l’année scolaire (180 jours de classecontre 144 actuellement), à alléger de 45 minutes en moyenne la journée de classe et à programmer lesenseignements fondamentaux aux heures où les élèves sont les plus concentrés. Cette réforme a été généralisée àtoutes les écoles publiques à compter de la rentrée 2014. Des expérimentations relatives à l’organisation des rythmesscolaires ont également été autorisées pour certaines écoles publiques dans le cadre du décret n° 2014-457 du 7 mai2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écolesmaternelles et élémentaires.

L’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a prévu unaccompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrat ayant choisi de mettre en œuvre laréforme des rythmes scolaires dans le 1er degré dès la rentrée 2013 au travers d’un fonds d’amorçage.

Les communes éligibles au fonds d’amorçage ont pu percevoir deux niveaux d’aides financières calculées en fonctiondu nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune :

– une aide forfaitaire de 50 € par élève scolarisé pour l’année scolaire 2014-2015, versée à l’ensemble descommunes ;

– une majoration forfaitaire de 40 € par élève, accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine(DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) dites « cible » au titre de l’année scolaire en cours ou précédente,ainsi qu’aux communes d’outre-mer. Au total, ces communes percevront donc une aide de 90 € par élève.

Les aides sont versées en deux temps au titre de l’année scolaire en cours. Ainsi, au titre d’une année scolaire n/n+1 :

– un acompte correspondant au tiers de l’aide totale est versé au cours du dernier trimestre de l’année n (sur la basedes effectifs élèves scolarisés à la rentrée n-1) ;

– le solde correspondant aux deux tiers de l’aide totale est versé à la fin du 1er trimestre n+1. De plus, un ajustementest effectué sur la base des effectifs élèves définitifs de l’année scolaire en cours.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de ces aides pour le compte de l’État. En gestion2014, une subvention de 123,5 M€ a été versée à l’Agence dont 0,7 M€ au titre des frais de gestion. Ces crédits ontpermis de verser l’acompte de la campagne d’aide 2014-2015, soit un tiers du montant total de l’aide au titre de l’annéescolaire, à 22 577 communes (représentant environ 5 810 000 élèves) et à 394 organismes de gestion d’écoles privées(représentant près de 70 000 élèves) : 98 % des communes ayant au moins une école publique ont donc perçul’acompte fin 2014. 30 % des bénéficiaires ont perçu la part majorée (7 250 communes éligibles à la DSU ou DSR« cible » ou communes ultra-marines).

La couverture des dépenses du solde de la campagne d’aide 2013-2014 a été assurée par un versement de 62 M€ ef-fectué à l’ASP par la Caisse nationale des allocations familiales, conformément aux termes de la convention d’objectifset de gestion 2013-2017 de la Caisse.

Dispositif « école ouverte » : 5,9 M€

Le dispositif « école ouverte » permet d’accueillir des enfants et des jeunes dans les collèges et les lycées pendant lesvacances scolaires, ainsi que des mercredis et samedis de l'année scolaire (dispositions de la Charte écoleouverte :circulaire n°2003-008 du 23 janvier 2003). Il s’adresse particulièrement aux jeunes qui ne partent pas ou peuen vacances, qui ne fréquentent pas ou peu les structures locales d’accueil et de loisirs et qui vivent dans des zonesurbaines et rurales défavorisées ou dans des contextes économiques et sociaux difficiles. Il est, depuis un an,

PLR 2014 179

Vie de l'élève


développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire, et tout particulièrement dans lesREP+ et les REP. Sont également concernés les établissements situés dans des territoires relevant de la nouvellegéographie prioritaire de la politique de la ville.

Ce dispositif propose un programme d’activités éducatives dans les domaines scolaire, culturel, sportif et de loisirs.L’opération favorise l’intégration sociale et scolaire des élèves et contribue à la réussite scolaire et éducative de tous.

L’enquête prévisionnelle lancée auprès des académies en 2014 faisait ressortir 695 établissements réalisateurs parmilesquels 614 collèges dont 431 en éducation prioritaire et 81 lycées mobilisant quelque 123 150 jeunes dont 92 740 enéducation prioritaire et/ou ZUS.

Subventions versées aux EPLE au titre de l’accompagnement éducatif : 3,2 M€ portés à 3,7 M€ compte tenudes 0,5 M€ imputés en fonctionnement

Une somme de 3,2 M€ a été attribuée aux EPLE en crédits d’intervention pour assurer la mise en œuvre del’accompagnement éducatif proposé aux élèves volontaires des écoles et collèges dans les domaines suivants :

- l’aide aux devoirs ;

- la pratique artistique et culturelle ;

- la pratique sportive ;

- la pratique d’une langue vivante étrangère.

Selon les services académiques, 674 461 collégiens de 4 562 collèges publics, parmi lesquels 964 collèges del’éducation prioritaire, ont bénéficié de ce dispositif. Dans le premier degré, 2 785 écoles élémentaires publiques del’éducation prioritaire ont mis en place sur l’année scolaire 2013-2014 l’accompagnement éducatif au bénéfice de219 071 écoliers.

L’analyse comparée de ces données, issues d’une enquête réalisée auprès des services académiques, par rapport àcelles de 2012-2013 doit être nuancée, car à la date de rédaction du présent rapport annuel de performance,l’intégralité des établissements scolaires n’avait pas répondu à l’enquête.

En prenant en compte les 0,5 M€ payés pour l’exécution des conventions passées directement par les académies avecles associations, c’est une somme globale de 3,7 M€ qui a été mobilisée en 2014 pour la mise en œuvre de cedispositif.

Subventions versées par le MENESR au titre de la réserve parlementaire : 1 M€

Subventions aux associations éducatives complémentaires de l’enseignement public : 132,4 M€ en AE et70,6 M€ en CP

Les crédits affectés au financement des subventions attribuées aux associations assurant la mise en œuvre depolitiques éducatives dont le détail est présenté ci-dessous, se sont élevés au total à 132,4 M€ en AE et 70,6 M€ enCP et se répartissent entre les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) et les conventions annuelles. Cettedépense, légèrement inférieure à celle de 2013 (57,4 M€ en AE et 75,2 M€ en CP) a permis le renouvellement des 9CPO échues au 31 décembre 2013 et conclues avec les associations menant des actions en complémentarité del’enseignement public (la Ligue de l’enseignement, l’Office central de coopération à l’école, le centre d’entraînementaux méthodes d’éducation active, notamment) : ces renouvellements expliquent l’augmentation de l’enveloppe d’AEpuisque 75 % des AE correspondant au montant total inscrit dans les CPO nouvelles doivent être engagés la premièreannée de la convention.

Cette enveloppe intègre les subventions attribuées aux associations sportives, plus précisément à l’Unionnationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré à hauteur de 13,7 M€ en AE et CP, à comparer aux 16,6 M€versés en 2013. Cette diminution s’explique par la mise en œuvre, à compter du 1 er septembre 2014, du décretn° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activitéssportives volontaires des élèves qui s’est traduite par la prise en charge sur le titre 2 d’une part significative deseffectifs de cadres départementaux à compter du 1er septembre 2014 (138 emplois). La subvention versée prend ainsien compte la compensation de 178 emplois détachés du 1er janvier au 31 août 2014 et de 40 emplois à compter du1er septembre 2014.

180 PLR 2014

Vie de l'élève


La subvention attribuée à l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) est intégrée à la CPO de laLigue de l’enseignement.

Associations Montant total CPO AE CP

ASSOCIATION SPORTIVE

Union nationale du sport scolaire (UNSS) 13 687 845 13 687 845

Sous-total 13 687 845 13 687 845

CPO A ENGAGEMENT PLURIANNUEL

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA) 13 590 000 10 192 500 4 530 000

Éclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) 2 100 000 1 575 000 700 000

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public (FGADPEP)

20 355 000 15 266 250 6 785 000

Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (FOEVEN) 9 135 000 6 851 250 3 045 000

Francs et franches camarades (FRANCAS) 12 375 000 9 281 250 4 125 000

Jeunesse au plein air (JPA) 2 970 000 2 227 500 990 000

Ligue de l’enseignement (LIGUE) 75 690 000 56 767 500 25 230 000

Office central de coopération de l’école (OCCE) 13 170 000 9 877 500 4 390 000

Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) 2 175 000 1 631 250 725 000

Association des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) 750 000 0 250 000

Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) 1 500 000 0 515 000

Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC) 2 025 000 270 000 900 000

Sous-total 155 835 000 113 940 000 52 185 000

CONVENTION PLURIANNUELLE HORS CPO

Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) 211 407 117 069

Sous-total 211 407 117 069

CONVENTIONS A ENGAGEMENT ANNUEL

Groupe français d’éducation nouvelle GFEN 110 000 110 000

Association Centre européen de promotion de l'histoire CEPH 115 000 115 000

SOS racisme touche pas à mon pote SOS RACISME 120 000 120 000

Association mémorial de la Shoah 120 000 120 000

Académie des Sciences 125 000 125 000

École des Parents et des Éducateurs île-de-France (EPE Île-de-France) 148 500 148 500

Fondation du camp des milles 170 000 170 000

Association civisme et démocratie (CIDEM) 170 000 170 000

Union des Jeunesses Musicales de France (UNJMF) 185 000 185 000

GIP « Mission du centenaire de la 1re guerre mondiale 1914-2014 » 200 000 200 000

Institut coopératif de l’école moderne (ICEM) 220 000 220 000

Institut du monde arabe (IMA) 300 000 300 000

Sous-total 1 983 500 1 983 500

AUTRES ASSOCIATIONS

Autres associations 2 586 401 2 586 401

Sous-total 2 586 401 2 586 401

TOTAL GENERAL ASSOCIATIONS RAP 2014 132 409 153 70 559 815

Le montant total des dépenses d’intervention, retraitées des diverses erreurs d’imputation, s’élève à 204,7 M€ en CP.

PLR 2014 181

Vie de l'élève



Note explicative





ÉDUCATION NATIONALE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

P230Vie de l’élève

01- Vie scolaire et éducation à la responsabilité

02- Santé scolaire

04- Action sociale

03- Accompagnement des élèves handicapés

05- Internats d'excellence et établissements à la charge de l'Etat

P214Soutien de la politique de l’Education

nationale

P140Enseignement scolaire public du premier

degré

06- Actions éducatives complémentaires aux enseignements

P141Enseignement scolaire public du second

degré

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309 Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

182 PLR 2014

Vie de l'élève









01 - Vie scolaire et éducation à la responsabilité 2 307 928 +100 832 2 408 760 +4,4 %

02 - Santé scolaire 460 744 +17 132 477 876 +3,7 %

03 - Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (libellé modifié)

708 300 +23 378 731 678 +3,3 %

04 - Action sociale 725 017 +23 827 748 844 +3,3 %

05 - Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat (libellé modifié)

53 479 +1 798 55 278 +3,4 %

06 - Actions éducatives complémentaires aux enseignements

178 245 +5 845 184 089 +3,3 %

Total 4 433 713 +172 812 4 606 526 +3,9 %


Note explicative









01 - Vie scolaire et éducation à la responsabilité 2 213 079 +98 058 2 311 137 +4,4 %

02 - Santé scolaire 525 336 +19 068 544 403 +3,6 %


714 630 -4 452 710 179 -0,6 %

04 - Action sociale 734 825 +23 206 758 031 +3,2 %


54 951 +1 751 56 703 +3,2 %


206 618 +6 568 213 186 +3,2 %

Total 4 449 438 +144 200 4 593 638 +3,2 %



-144 200

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -800

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -800


140 / Enseignement scolaire public du premier degré -1 968



Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -820

309 / Entretien des bâtiments de l'État -820

Mission « Travail et emploi » +27 000

102 / Accès et retour à l'emploi +27 000

PLR 2014 183

Vie de l'élève





Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Vie scolaire et éducation à la responsabilité

2 408 760 2 311 137 2 317 939 +4,4 % +4,4% -97 623 -4,1 % -0,3 %

02 - Santé scolaire 477 876 544 403 532 157 +3,7 % +3,6% +66 527 +13,9 % +2,3 %


731 678 710 179 565 806 +3,3 % -0,6% -21 500 -2,9 % +25,5 %

04 - Action sociale 748 844 758 031 750 887 +3,3 % +3,2% +9 187 +1,2 % +1 %


55 278 56 703 54 843 +3,4 % +3,2% +1 425 +2,6 % +3,4 %


184 089 213 186 122 331 +3,3 % +3,2% +29 097 +15,8 % +74,3 %

Total 4 606 526 4 593 638 4 343 963 +3,9 % +3,2 % -12 887 -0,3 % +5,7 %



Le poids des déversements sur les actions de politique publique est identique en LFI et en exécution. L’écart observésur l’action 03 provient du transfert en gestion de 27 M€ à destination de la mission « Travail et emploi », qui n’étaitpas pris en compte en LFI.



– la prise en compte du décret de transfert cité supra.

La variation de 74,3 % entre les dépenses complètes 2013 et 2014 s’explique par la prise en charge du fondsd’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (cf. JPE).

ANALYSE DES ÉCARTS

Toutes les actions du programme 230 sont des actions de politique publique. Il n’y a donc pas de déversement interneau sein de ce programme.


– externes au programme (se reporter à la partie « Analyse des coûts » des programmes 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré » action 07, 141 « Enseignement scolaire public du second degré » action 13 et 214 « Soutiende la politique de l’éducation nationale ») ;


Outre ces déversements entrants, un déversement sortant de 27 000 K€ est opéré vers la mission « Travail etEmploi ».

184 PLR 2014

Vie de l'élève



Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

4 626 109 4 449 438 +176 671 4 347 321 4 245 542 +101 779

L’écart constaté en 2014 entre les coûts directs et les dépenses directes est de +176 671 K€. Les dotations auxamortissements, provisions et dépréciations net de reprises (+167 005 K€) contenues dans les coûts directs expliquenten partie l’écart observé. L’analyse des dotations aux provisions de ce programme laisse apparaître une partimportante des dotations aux provisions pour charges de personnel à hauteur de 20 497 K€ et des dotations pourtransferts aux collectivités territoriales de 251 626 K€. Les reprises les plus significatives concernent les provisionspour charges de personnel et les provisions pour transferts aux collectivités à hauteur respectivement de 21 936 K€ et75 712 K€.

Les dépenses d’investissement de catégorie 51 et 52 prises en compte dans les dépenses directes sont très faibles(19 K€) et peu significatives.

Par ailleurs, en ce qui concerne le rattachement des charges à l’exercice 2014, les charges à payer interviennent pour32 314 K€ dans le montant des coûts directs, alors qu’elles s’élevaient à 24 887 K€ en 2013.

PROGRAMME 139


PROGRAMME 139

ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS







186 PLR 2014




Guillaume GAUBERT Directeur des affaires financières

Responsable du programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Les objectifs du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » consistent à assurer lamaîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité dans l’enseignement primaire, et à conduire lemaximum d’élèves aux niveaux de compétences attendu en fin de scolarité dans l’enseignement secondaire, pourfavoriser soit une poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, soit une insertion professionnelle. Le niveauglobal des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage d’équité dans laréussite scolaire.

Pour 2014, le taux de renseignement des indicateurs du programme 139 atteint presque 83 %. Sur les 21 indicateursqui permettent d’apprécier la performance du programme, trois ne sont pas renseignés et un quatrième est renseignépartiellement, soit parce que certaines données ne seront connues qu’après la publication du rapport annuel deperformances, soit en raison de la périodicité triennale des évaluations de compétence conduites auprès des élèvessur chaque niveau scolaire depuis le projet annuel de performances (PAP) 2014. Dans la mesure du possible, laréalisation de ces indicateurs figurera dans le PAP pour 2016.

Le premier objectif du programme 139 s’inscrit dans la perspective d’assurer la maîtrise des compétences du soclecommun de connaissances, de compétences et de culture par tous les élèves à l’issue de la scolarité primaire.

La réforme du premier degré de 2008 visait à diminuer le nombre d’élèves sortant de l’école primaire avec de gravesdifficultés et à diviser par deux le nombre de ceux ayant pris une année de retard dans leur scolarité primaire. Elle s’estappuyée sur des programmes recentrés vers les fondamentaux, sur la mise en place d’un système d’évaluationsnationales, en CE1 et CM2, en français et en mathématiques. Cette réforme de 2008 n’a pas atteint les objectifsescomptés et notamment l’un des plus importants : la maîtrise des savoirs de base par tous les élèves à l’issue de lascolarité primaire.

Le pourcentage d’élèves maîtrisant, en fin de CE1, la compétence 1 (langue française) du palier 1 du « socle communde connaissances et de compétences » (indicateur 1.1) est de 88 % en 2014. Il demeure donc 12 % des élèves de CE1qui ne maîtrisent pas les compétences du socle en langue française. Le pourcentage d’élèves maîtrisant lacompétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) s’établit à 86,9 % en2014.

C’est pourquoi l’école primaire est la priorité de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmationpour la refondation de l’école de la République ; l’objectif est d’assurer à tous les élèves, à l’issue de leur scolaritéprimaire, la maîtrise du socle.

L’article 37 de cette loi pose le principe que « le redoublement ne peut être qu’exceptionnel », ce qui devrait favoriserla fluidité des parcours. A cet égard, la proportion d’élèves en retard à l’entrée en sixième (indicateur 1.3) connaît unebaisse lente mais continue, passant de 9,2 % en 2012, à 8,7 % en 2013 et à 7,9 % en 2014. Ce résultat s’avère trèsencourageant, car il est bien en-deçà de la cible initiale pour 2014 (9,3 %) et se rapproche déjà de la cible pour 2015(7 %).

Le deuxième objectif du programme, « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en finde formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants », rassemble les indicateurs permettant d’apprécierque la scolarité obligatoire garantit à chaque élève l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétenceset de culture, grâce à l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Ce socle commun doitpermettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de lacitoyenneté.

PLR 2014 187



À la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis en France entière, le taux de réussite global au baccalauréat est enhausse (+1,1 point) par rapport à la session 2013. Les taux de réussite aux baccalauréats technologique (90,6 %d’admis) et professionnel (81,9 % d’admis) augmentent respectivement de 4,2 et de 3,4 points, amplifiant pour cedernier la légère hausse de 2013. Le taux de réussite au baccalauréat général demeure élevé (90,9 %) malgré un reculd’un point. Au total, la part des bacheliers 2014 dans une génération est portée à 77,4 %, après 73,8 % en 2013(indicateur 2.5). Ce taux n’avait jamais été atteint et est à mettre en perspective avec celui de la France métropolitaineen 1980 (25,9 %).

Dans le même temps, le taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux professions etcatégories sociales (PCS) défavorisées dépasse de 5,3 points la prévision fixée au PAP 2014 (indicateur 2.6, sous-indicateur 1, sur le champ public et privé). La part d’élèves de familles défavorisées parmi les élèves des classespréparatoires des établissements d’enseignement privés a crû de 0,1 point (indicateur 2.6, sous indicateur 2).

De même, continuent de progresser (sur le champ public et privé) : le taux d’accès à un baccalauréat général outechnologique des élèves de seconde générale ou technologique (indicateur 2.7) et le taux d’accès à un CAP, ou unbaccalauréat professionnel (indicateur 2.8). Plus en amont, le taux d’accès au brevet est, lui aussi, sur une tendancepluriannuelle haussière (indicateur 2.2). La fluidité des parcours, dans les établissements du second degréd’enseignement privé sous contrat, s’améliore avec une diminution de la proportion d’élèves entrant en troisième avecau moins un an de retard (indicateur 2.10) et une stabilité du taux de redoublement par rapport à 2013 (indicateur 2.9).

Ces chiffres ne doivent cependant pas masquer certaines faiblesses structurelles du système éducatif français. Ainsi,la proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun (indicateur 2.1) nemontre pas de tendance significative à l’amélioration. En 2013, 9,7 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont quitté lesystème scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet (indicateur 2.3). Or, ce sont cesjeunes que le chômage touche en priorité, avec un taux avoisinant 50 % pour les non-diplômés.

Le troisième objectif du programme vise à favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes àl’issue de leur scolarité secondaire en préparant davantage les bacheliers à l’enseignement supérieur, dans le cadred’un continuum « bac -3, bac +3 ». Tous les indicateurs de cet objectif font masse des résultats obtenus par les élèvesde l’enseignement public et de l’enseignement privé, du ministère de l’éducation nationale, comme du ministère del’agriculture. Le bilan stratégique de ce troisième objectif est donc le même que celui tiré au titre de l’objectif 2 duprogramme 141.

Enfin, le quatrième objectif du programme, « Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble duterritoire », est plus directement lié aux moyens que l’État met à la disposition des établissements privés,conformément au principe de parité avec l’enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31décembre 1959, pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat, pour lestatut des enseignants des établissements privés ou pour la formation des maîtres (article L. 914-1 du code del’éducation).

La loi de finances initiale pour 2014 avait prévu l’arrivée, à la rentrée scolaire de septembre 2014, dans lesétablissements privés sous contrat de 773 ETP. Ces moyens supplémentaires assurent à la grande majorité desacadémies le bénéfice d’une dotation en personnels équilibrée : parmi les académies, 22 se situent dans les limitespréconisées pour garantir un taux d’encadrement comparable. La réalisation se stabilise et s’approche de la prévisionfigurant initialement au PAP 2014 (indicateur 4.3).

Par ailleurs, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées a permis de développer la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves ensituation de handicap qui sont inscrits dans une classe sous contrat. Pour ces élèves, en 2014, les taux de couverturedes notifications d’affectation en classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) et en unités localisées pour l’inclusion scolaire(ULIS) atteignent respectivement 89,3 % (indicateur 4.1, sous indicateur 1) et 87,7 % (indicateur 4.1, sous-indicateur 4). L’absence de tendance claire et d’atteinte des objectifs s’explique par le décalage entre la réalité despossibilités d’inclusion et le nombre croissant de notifications d’affectation en CLIS ou en ULIS par les maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH). C’est à présent aussi une approche plus qualitative qui doit êtreprivilégiée, pour construire une école inclusive, ouverte à tous, en améliorant l’accueil et l’accompagnement des élèves

188 PLR 2014



et la formation des acteurs (professionnalisation et pérennisation des auxiliaires de vie scolaire précisées dans leprogramme 230 « Vie de l’élève »). Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de ces élèves, les nouveauxenseignants recevront des modules de formation consacrés au handicap dans les écoles supérieures du professorat etde l’éducation (ESPE).


OBJECTIF 1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du soclecommun au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE1, les compétences 1 et 3 du palier 1 du soclecommun

INDICATEUR 1.2 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun(palier 2)

INDICATEUR 1.3 Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard


OBJECTIF 2 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin deformation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

INDICATEUR 2.1 Proportion d'élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun

INDICATEUR 2.2 Taux d'accès au diplôme national du brevet

INDICATEUR 2.3 Proportion des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plusélevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation

INDICATEUR 2.4 Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles

INDICATEUR 2.5 Taux d’accès au baccalauréat

INDICATEUR 2.6 Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées

INDICATEUR 2.7 Taux d'accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde généraleou technologique

INDICATEUR 2.8 Taux d'accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de1ère année des cycles de formation correspondants


INDICATEUR 2.10 Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

OBJECTIF 3 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue deleur scolarité secondaire

INDICATEUR 3.1 Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur

INDICATEUR 3.2 Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS ou vers un DUT

INDICATEUR 3.3 Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS

INDICATEUR 3.4 Ecarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie dulycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et les 25-49 ans ensituation d'emploi

OBJECTIF 4 Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

INDICATEUR 4.1 Evolution de la scolarisation des élèves handicapés dans l'enseignement primaire etsecondaire

INDICATEUR 4.2 Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité)

INDICATEUR 4.3 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

PLR 2014 189




OBJECTIF N° 1

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE1, les compétences 1 et 3 du palier 1 du socle commun (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Compétence 1 (maîtrise de la langue française)

% n.d n.d 89 88,5 88 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique)

% n.d n.d 88 87,5 86,9 s.o



Champ : Enseignement privé sous contrat, France Métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Nombre d’élèves qui ont de bons acquis (groupe 3) et des acquis très solides (groupe 4) dans les évaluations nationales en français (pour le sousindicateur compétence 1) et en mathématiques (pour le sous indicateur compétence 3) x 100 / nombre total d’élèves de CE1 ayant participé àl’évaluation.

Il a été décidé, à compter du PAP 2014, que l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) serait conduite tous les troisans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.1 pour leCE1 est donc renseigné au RAP 2014. Cette évaluation sera par ailleurs limitée aux compétences 1 (« Maîtrise de la langue française ») et 3(« Mathématiques, culture scientifique et technologique »).


Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

compétence 1 (maîtrise de la langue française)

% 87 (± 3,2) 87,4 (± 1,9) 88 s.o s.o 90

compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique)

% 76,9 (± 3,9) 79,2 (± 2,2) 77 s.o s.o 80



Champ : Enseignement privé sous contrat, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Nombre d’élèves de l’échantillon qui maîtrisent les compétences de base / nombre total d’élèves de l’échantillon x 100.

190 PLR 2014



Il a été décidé, à compter du PAP 2014, que l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) serait conduite tous les troisans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.2 pour leCM2 sera donc renseigné au RAP 2015. Cette évaluation sera par ailleurs limitée aux compétences 1 (« Maîtrise de la langue française ») et 3(« Mathématiques, culture scientifique et technologique »).

INDICATEUR 1.3

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Total % 9,2 8,7 9,3 8,1 7,9 7




Mode de calcul :

– numérateur : élèves venant d’une école privée, entrant en 6e hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) dans lesétablissements publics et privés, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » ;

– dénominateur : élèves venant d’une école privée, entrant en 6e hors SEGPA dans les établissements publics et privés.

Cet indicateur apprécie globalement la « fluidité » des parcours scolaires en élémentaire dans les établissements privés sous contrat. Les donnéessont extraites des bases élèves établissements (BEE) qui alimentent les bases élèves académiques (BEA).

INDICATEUR 1.4



2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

en CP % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CE1 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CE2 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CM1 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CM2 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d




Mode de calcul :

Données extraites du système automatisé de gestion et d’information des élèves du premier degré : « Base élèves 1er degré » (BE1D).


L’indicateur 1.1 est renseigné en 2014, alors que les valeurs 2012 et 2013, à l’inverse, n’étaient pas disponibles. Ilconcerne l’acquisition des compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (mathématiques, culture scientifique ettechnologique) et il est renseigné tous les 3 ans sur un échantillon de classes de CE1 . La proportion totale d’élèvesmaîtrisant la compétence 1 est en net progrès (88 %) au regard de l’année 2011 – dernière année de réalisationconnue – (85,1 %), et elle est très proche de la prévision 2014 actualisée (88,5 %). Dans le même temps, la proportiontotale d’élèves maîtrisant la compétence 3 est également en nette progression (86,9 %) par rapport à la valeur de 2011(84 %), même si elle demeure un peu en-deçà de la prévision 2014 (87,5 %) actualisée.

L’indicateur 1.2, relatif à l’acquisition des compétences du socle commun (palier 2) par les élèves de CM2, serarenseigné au rapport annuel de performance 2015 (cf. commentaires méthodologiques).

PLR 2014 191



Les indicateurs 1.3 (proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard) et1.4 (taux de redoublement) mesurent la fluidité des parcours scolaires. La proportion d’élèves en retard à l’entrée de lasixième a connu une baisse significative, passant de 9,2 % en 2012 à 8,7 % en 2013, et à 7,9 % en 2014.

La réalisation 2013 a fait l’objet d’une correction à la baisse depuis le RAP 2013 (8,7 % au lieu de 9 %), de sortequ’elle dépasse la prévision initiale pour 2014. Il en est de même pour la réalisation 2014, qui est meilleure que laprévision 2014 actualisée au PAP 2015.

Les mesures prises dès la rentrée 2012 ont ainsi contribué à la baisse de la proportion d’élèves venant du privé etentrant en sixième avec au moins un an de retard, dans la ligne fixée par la loi d’orientation et de programmation pourla refondation de l’école de la République, qui prévoit à son article 37 que « le redoublement ne peut êtrequ’exceptionnel ».

Contrairement à ce qui avait été annoncé au PAP 2015, l’application BE1D n’a pas encore pu couvrir un champ del’enseignement élémentaire privé sous contrat suffisamment important pour pouvoir renseigner l’indicateur 1.4 relatif autaux de redoublement. Celui-ci devrait pouvoir être renseigné au rapport annuel de performance 2015.

OBJECTIF N° 2

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

INDICATEUR 2.1

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Compétence 1 (maîtrise de la langue française)

% 88,4 (± 2,6) 87,9 (± 2,1) 90,5 s.o s.o 93

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique)

% 86,6 (± 3,4) 88,1 (± 2,1) 84 s.o s.o 85




Mode de calcul :

Pour la compétence 3, de nouvelles épreuves visant à fiabiliser ce sous-indicateur ont été expérimentées en 2012 et stabilisées en 2013 : c’est leprotocole de 2013 qui sert désormais de référence. Cette évolution engendre donc une rupture de série entre 2012 et 2013.

Les valeurs obtenues sont assorties d’intervalles de confiance, calculés au seuil de risque de 5 %, dont il faut tenir compte pour interpréterd’éventuelles évolutions.

Il a été décidé qu’à compter du PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) serait conduite tous les troisans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 2.1 seradonc renseigné au RAP 2016. Cette évaluation sera par ailleurs circonscrite aux compétences 1 (« Maîtrise de la langue française ») et 3(« Mathématiques, culture scientifique et technologique »).


Taux d'accès au diplôme national du brevet (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'accès au diplôme national du brevet % 83,3 81,9 81,5 82 83 82

192 PLR 2014






Mode de calcul :

Il s’agit de la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération fictive de personnes qui auraient, à chaque âge, les tauxde candidature et de réussite observés l’année considérée. Étant donné le flux entre le public et le privé, le calcul de cet indicateur sur le seul champprivé n’a pas de sens.

Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant lasomme de ces taux par âge :

– numérateur : diplômés du DNB répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;


La population par âge est issue des estimations publiées chaque année par l'INSEE. Les deux dernières années sont soumises à révision : ainsi, en2015, le taux d’accès de la session 2012 est définitif, mais les taux des sessions 2013 et 2014 sont encore provisoires. Il s’agit d’un indicateurconjoncturel qui mesure le taux d’accès d’une population théorique, et non le taux d'accès d'une génération réelle, lequel ne peut être calculé quelorsque celle-ci a atteint 18 ans. En particulier, si les taux de redoublement évoluent et si les taux de réussite se modifient fortement, ce tauxconjoncturel est déformé par rapport au taux d’accès véritable d’une génération.


Proportion des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et quine poursuivent ni études, ni formation (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1. France % 11,4 9,7 11 9,3 n.d 10,8

2. Union européenne % 12,8 11,9 s.o s.o n.d s.o

3. Finlande % 8,9 9,3 s.o s.o n.d s.o

4. Suède % 7,5 7,1 s.o s.o n.d s.o

5. Royaume-Uni % 13,5 12,4 s.o s.o n.d s.o

6. Allemagne % 10,5 9,9 s.o s.o n.d s.o

7. Italie % 17,6 17 s.o s.o n.d s.o

8. Espagne % 24,9 23,5 s.o s.o n.d s.o

9. Pays-Bas % 8,8 9,2 s.o s.o n.d s.o

10. Irlande % 9,7 8,4 s.o s.o n.d s.o


Source des données : MENESR – DEPP, à partir de l'enquête emploi en continu réalisée par l'INSEE

Mode de calcul :

Il s’agit de la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédantl’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet. Les données sonttirées d’une enquête auprès des ménages ordinaires de France Métropolitaine : enquête « Emploi en continu ». Tous les ans, l’INSEE procède à laréestimation des pondérations de cette enquête sur 4 ans. Les indicateurs peuvent donc évoluer, mais le plus souvent les révisions sont négligeables.

Cet indicateur a été créé au PAP 2012 afin de rendre compte des sorties précoces du système scolaire, dont la réduction constitue une priorité ; il faitaussi partie des critères de référence chiffrés de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la croissance et de l’emploi, lancée pour dix ans en2010 (« Europe 2020 »).

Limites et biais connus : l’exploitation de l’enquête « Emploi en continu », comme toute enquête, comporte des marges d’erreur.

Réalisations 2014 définitives fin juin 2015 (fin du 1er trimestre de l’année n+1 en provisoire, fin du 1er semestre de l’année n+1 en semi-définitif).

INDICATEUR 2.4

Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion de filles en terminale STI2D % 5,6 5,6 7 7 6,1 8

Proportion de garçons en terminale ST2S % 9,4 9,8 11 10,4 11 12

PLR 2014 193




2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion de filles en terminale professionnelle des spécialités de la production

% 8,1 10,5 9 11,9 10,2 10

Proportion de garçons en terminale professionnelle des spécialités plurivalentes sanitaires et sociales

% n.d 5,5 s.o s.o 31,3 7,5




Mode de calcul :

Pour les sous-indicateurs 1 et 3, il s’agit du rapport entre le nombre de filles inscrites dans les classes terminales visées x 100 et les effectifs totaux deces classes.

Symétriquement, pour les sous-indicateurs 2 et 4, il s’agit du rapport entre le nombre de garçons inscrits dans les classes terminales visées x 100 etles effectifs totaux de ces classes.

STI2D : sciences et technologies de l’industrie et du développement durable

ST2S : sciences et technologies de la santé et du social


Taux d’accès au baccalauréat (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Total % 77,2 73,8 74 77,3 77,4 75

Bac général % 37,4 38 s.o s.o 37,7 s.o

Bac technologique % 15,8 15,6 s.o s.o 16 s.o

Bac professionnel % 24 20,1 s.o s.o 23,8 s.o

Taux d'accès au baccalauréat des filles % 79,8 77,6 s.o s.o 84,2 s.o

Taux d'accès au baccalauréat des garçons % 74,8 70,1 s.o s.o 70,9 s.o




Mode de calcul :

Il s’agit de la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussiteobservés l’année considérée. Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge,puis en faisant la somme de ces taux par âge :

– numérateur : diplômés du baccalauréat répartis par tranche d’âge, à partir de 13 ans ;


Tous les sous-indicateurs sont calculés selon le même procédé.

La population par âge est issue des estimations publiées chaque année par l’INSEE. Les deux dernières années sont soumises à révision : ainsi, en2015, le taux d’accès de la session 2012 est définitif, mais les taux des sessions 2013 et 2014 sont encore provisoires.


Ce taux couvre l’ensemble des modes d’accès au baccalauréat (enseignement scolaire public, enseignement privé sous contrat ou non, enseignementagricole public ou privé, candidatures libres, etc.). Sa déclinaison rend compte de la diversité des voies de formation empruntées pour accéder audiplôme, ainsi que des évolutions des équilibres entre ces voies.

Il est important d’éviter la confusion entre la notion de taux d’accès au baccalauréat, c’est-à-dire la proportion de bacheliers dans une génération(77,4 % en juin 2014) et les notions de :

– taux de réussite au baccalauréat, qui représente la proportion des admis par rapport au nombre de présents (87,9 % à la session 2014) ;

194 PLR 2014



– taux d’accès au niveau du baccalauréat, c’est-à-dire la proportion d’une génération qui entre dans la dernière année d’une formation préparant aubaccalauréat ou à un diplôme du même niveau (c’est ce dernier indicateur qui avait été mentionné dans la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet1989).

Exemple d’interprétation pour le taux d’accès au baccalauréat de la session 2014 en France métropolitaine et DOM :l’indicateur vaut 77,4 % ; celasignifie que si les taux de candidature et de réussite par âge observés à la session 2014 restaient inchangés à l’avenir, alors 77,4 % de la générationdes jeunes âgés de 15 ans en 2013 obtiendrait le baccalauréat.

INDICATEUR 2.6

Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1. Taux d'accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées(total)

% 76,4 68,9 70,5 70,5 75,8 72

Pour information : au baccalauréat général % 21,2 21,5 s.o s.o 21,1 s.o

Pour information : au baccalauréat technologique

% 16,6 16 s.o s.o 16,4 s.o

Pour information : au baccalauréat professionnel

% 38,6 31,4 s.o s.o 38,3 s.o

2. Proportion d'enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

% 7,1 7,6 9 8 7,7 10


Source des données : MENESR – DEPP (et MESR – SIES pour le sous-indicateur 2)

Mode de calcul :

1. Taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux professions et catégories sociales (PCS) défavorisées (total)

Champ : Enseignements public et privé, France métropolitaine + DOM

Cet indicateur permet de mesurer, dans une optique de démocratisation de l’enseignement secondaire, la progression du niveau de formation desjeunes des milieux les moins favorisés. Il est décliné, pour information, pour les trois voies du baccalauréat. Il présente donc la proportion debacheliers dans une génération de personnes qui présenteraient à chaque âge les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée.

Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge et pour la catégorie socioprofessionnelle considérée, le rapport du nombre de lauréats à lapopulation totale de cet âge et de cette catégorie socioprofessionnelle, puis en faisant la somme de ces taux par âge. On distingue les bacheliers parâge mais, afin de tenir compte des différences de parcours scolaires, les classes ou regroupements d’âge sont différents selon le type de baccalauréat(général, technologique ou professionnel). On somme ensuite, pour chaque PCS, le taux d’accès au baccalauréat.

Les origines sociales sont définies à partir de la nomenclature des PCS de l’INSEE ; la catégorie « défavorisée » comprend principalement les ouvriers,les retraités ouvriers, les employés, les chômeurs n’ayant jamais travaillé, les personnes sans activité professionnelle et les personnes de PCSinconnue. En outre, en l’absence de bases de données démographiques par PCS, les répartitions par PCS sont estimées sur les élèves entrés en 6e àla rentrée précédant la session de baccalauréat (par exemple, rentrée 2013 pour la session 2014 du baccalauréat).

Les taux d’accès au baccalauréat sont obtenus en rapportant les effectifs des admis à cet examen aux effectifs démographiques des générationscorrespondantes, issues des estimations publiées chaque année par l’INSEE. Les deux dernières années sont soumises à révision. Ainsi, en 2015, letaux d’accès de la session 2012 est définitif, mais les taux des sessions 2013 et 2014 sont encore provisoires.


2. Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

Champ : Enseignement privé, France métropolitaine + DOM

Il s’agit du rapport entre le nombre d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées en CPGE x 100 et le nombre total d’élèves de CPGE.

PLR 2014 195



INDICATEUR 2.7

Taux d'accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde générale ou technologique (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde GT

% 87,5 89,5 89 90,5 90,2 89,5



Champ : Établissements du second degré publics et privés dépendant du ministère de l’éducation nationale, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Cet indicateur mesure la capacité des lycées d’enseignement général et technologique à conduire leurs élèves de seconde jusqu’à l’obtention dubaccalauréat, même au prix d’un éventuel redoublement.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au baccalauréat d’une promotion d’élèves de seconde, mais d’un taux d’accès transversal, produit des taux d’accès deseconde en première, de première en terminale et de terminale au baccalauréat, l’année scolaire considérée. Par exemple, un élève de seconde de2013-2014 a plus de 90,2 % de chance d’obtenir le baccalauréat, s’il rencontre dans sa scolarité au lycée les mêmes taux de passage en classesupérieure et de redoublement que ceux constatés en 2013 et 2014, ainsi que les mêmes taux de réussite au baccalauréat que ceux de la session2014.

INDICATEUR 2.8

Taux d'accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de 1ère année des cycles de formation correspondants (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'accès au diplôme de CAP des élèves de première année de CAP

% s.o s.o s.o s.o s.o s.o

1. Par la voie scolaire % 68 69,6 68,7 71 70,8 69

2. Par apprentissage % 61,2 60,9 62,5 62,5 n.d 63

Taux d'accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle


3. Par la voie scolaire % 61,9 64,8 64 69,5 67,1 65

4. Par apprentissage % 41,8 46,8 56,8 47,5 n.d 57

Taux d'accès au BTS des élèves de première année de BTS


5. Par la voie scolaire % 72,2 71,6 71,7 72 70,4 72

6. Par apprentissage % 66,8 64,9 65 69 n.d 68




Mode de calcul :

Cet indicateur mesure la capacité des lycées et des centres de formation d’apprentis (CFA) à conduire leurs élèves et apprentis tout au long d’un cyclede formation au CAP, au baccalauréat professionnel ou au BTS jusqu’à l’obtention du diplôme.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au diplôme d’une cohorte réelle d’élèves mais d’un taux fictif, obtenu en effectuant le produit de taux d’accèsintermédiaires observés la même année, pour des élèves de niveaux différents.

Ainsi, pour le CAP, l’indicateur se fonde sur les taux d’accès de 1 re année en 2e année et de 2e année au diplôme du CAP l’année scolaire considérée :dire que le taux d’accès au CAP des élèves de 1re année de CAP par la voie scolaire est de 70,8 % en 2014 signifie qu’un élève de 1re année de CAP,sous statut scolaire en 2013-2014, a 70,8 % de chances d’obtenir le CAP s’il rencontre dans sa scolarité au lycée professionnel les mêmes taux depassage en classe supérieure et de réussite à l’examen que ceux constatés en 2014.

Les autres sous-indicateurs (baccalauréat professionnel et BTS) sont calculés selon le même principe.

En ce qui concerne l’apprentissage, les réalisations de l’année N sont connues au 4 e trimestre de l’année N+1, soit au 4e trimestre 2015 pour les tauxd’accès 2014.

196 PLR 2014



INDICATEUR 2.9



2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

en 6ème % 3,3 3,1 2,1 2,1 3,1 1,5

en 5ème % 2 1,8 1,3 1 1,9 1

en 4ème % 3,9 3,6 3 2 3,6 2,5

en 3ème % 3,5 4 2,5 3 3,9 2

en 2nde générale ou technologique % 7,8 8,1 5,9 6,2 7,8 5



Champ : Enseignement privé sous contrat, hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) pour le collège, Francemétropolitaine + DOM

Mode de calcul :

L’indicateur porte, d’une part sur les quatre niveaux du collège, d’autre part sur les secondes générales et technologiques. Il rapporte le nombre deredoublants dans un niveau à la rentrée N à l’effectif de ce niveau, à la rentrée précédente : il ne s’appuie donc pas sur les décisions d’orientation,mais sur les flux constatés.

Les données relatives à la réalisation 2013 ont été mises à jour depuis le projet annuel de performance 2015.

INDICATEUR 2.10

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Total % 21 19,2 18,7 17,4 16,7 17,5

Un an de retard % 19 17,5 17,7 16,1 15,4 17

Deux ans de retard ou plus % 2 1,7 1,3 1,3 1,3 1



Champ : Enseignement privé sous contrat, hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) pour le collège, Francemétropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Indicateur construit à partir du stock d’élèves en 3e dans les établissements privés sous contrat, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » (14 ans àl’entrée en troisième).

Total : élèves de 3e dans le privé et ayant au moins un an de retard / entrants en 3e dans le privé.Un an de retard : élèves de 3e dans le privé et ayant un an de retard / élèves de 3e dans le privé.Deux ans de retard ou plus : élèves de 3e dans le privé et ayant deux ans de retard ou plus / élèves de 3e dans le privé.

Les valeurs de réalisation 2013 de cet indicateur figurant au RAP 2013 ont été affinées à l’occasion de la parution du projet annuel de performance2015.


L’objectif 2 évalue la capacité du système éducatif à former des élèves, avec des compétences et des diplômes leurpermettant une insertion sociale et professionnelle de qualité.

L’indicateur 2.1 qui mesure la proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du soclecommun ne montre pas de tendance significative à l’amélioration des acquis des élèves en fin de troisième, alors quel’objectif est de conduire tous les élèves à maîtriser le socle commun. La démarche de fiabilisation de la mesure desacquis des élèves, et notamment la réduction des intervalles de confiance des sous-indicateurs, entreprise en 2011

PLR 2014 197



pour la compétence 1 (maîtrise de la langue française) et en 2012 pour la compétence 3 (mathématiques et culturescientifique), permettront d’interpréter plus significativement les résultats lors du rapport annuel de performance 2016.

L’indicateur 2.2 de taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB), dont la valeur avait subi une hausseconjoncturelle en 2012, est revenu en 2013 à une valeur de 81,9 %, correspondant mieux aux prévisions, en haussedepuis 2011. La prévision 2014 établie au projet annuel de performance (PAP) 2014 (81,5 %) a été actualisée à 82 %au PAP 2015, afin de prendre en compte le constat provisoirement établi à l’occasion de la session de 2014. Laréalisation 2014 (83 %), en hausse de 1,1 point par rapport à 2013, conforte la mission attribuée par la loi au conseilécole-collège, organisé progressivement durant l’année scolaire 2013-2014 et opérationnel depuis la rentrée 2014.

L’indicateur 2.3 mesurant la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plusélevé, et qui ne poursuivent ni études, ni formation, place la France dans une position relativement favorable au seinde l’Union européenne. L’amélioration des niveaux d’éducation, par la réduction du taux d’abandon scolaire à 10 %,demeure un des objectifs de la stratégie « Europe 2020 », que la France s’est engagée à atteindre. Toutes lesdimensions de la refondation de l’école de la République contribuent à cette ambition, comme le confirme la réalisation2013 de l’indicateur (9,7 %) au regard de la réalisation 2012 (11,4 %). La prévision 2014 fixée au PAP 2014 (11 %) adonc été abaissée (9,3 %) au PAP 2015, la France ayant d’ores et déjà atteint les objectifs fixés.

Après le diplôme national du brevet (DNB) et avant le baccalauréat, les élèves accèdent à différentes filières, quicontribuent fortement à déterminer la profession à venir de ces élèves. Introduit au PAP 2014, le nouvel indicateur 2.4mesure la mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles . Il reflètel’engagement du système éducatif dans les objectifs de mixité et d’égalité déclinés dans une conventioninterministérielle pour 2013-2018.

Ainsi, conformément à l’article L. 121-1 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, lescollèges et les lycées doivent contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notammenten matière d'orientation. Or, des différences persistent dans l’orientation et le choix des spécialités reste marqué pardes stéréotypes, raisons pour lesquelles les cibles se montrent volontaristes, tout en tenant compte du taux deprogression mesuré des réalisations entre 2013 et 2014 : 6,1 % de filles en terminale STI2D en 2014 contre 5,6 % en2013, 11 % de garçons en terminale ST2S en 2014 contre 9,8 % en 2013.

Le taux d’accès global au baccalauréat de 77,4 % en 2014 (indicateur 2.5 et indicateur de mission) est conforme à laprévision actualisée au PAP 2015 (77,3 %). Cette réalisation est supérieure à la prévision fixée au PAP 2014 (74 %)car, à la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis en France entière, le taux global de réussite au baccalauréat s’estavéré en hausse par rapport à la session 2013 (+1,1 point).

Le nombre de candidats de la voie professionnelle a augmenté de 15,1 %. Le nombre de candidats de la voie généralea également continué d’augmenter (+1,3 %), tandis que celui de la voie technologique a régressé moins fortementqu’en 2013 (-1,4 % contre –4 % en 2013). Ainsi, les effets combinés de la progression du taux de réussite et dunombre de candidats, en particulier dans la voie professionnelle, ont conduit à actualiser la prévision 2014 debacheliers dans une génération à 77,3 %, soit 3,5 points de plus que la réalisation 2013.

Dans ce contexte particulier, le taux d’accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle parla voie scolaire (67,1 %) prend tout son sens, et permet d’apprécier l’impact à la hausse de la réforme de la voieprofessionnelle sur le niveau de qualification en lycée professionnel, conformément à la cible fixée initialement au PAP2014 (indicateur 2.8).

De même, les résultats encourageants de la progression du taux d’accès au diplôme de CAP des élèves de premièreannée de CAP par la voie scolaire (progression de 69,6 % à 70,8 % de 2013 à 2014) conforte la place de ce premierdiplôme préparé en lycée professionnel, mais également par la voie de l’apprentissage, tout en laissant la possibilitéd’une passerelle avec la classe de première professionnelle.

L’analyse des autres voies d’accès au baccalauréat (indicateur 2.5) laisse entrevoir les conséquences souhaitées de larénovation des séries technologiques, engagée à la rentrée de 2011 (STI2D – sciences et technologies de l’industrie etdu développement durable) puis à la rentrée de 2012 (ST2S – sciences et technologies de la santé et du social, etSTMG – sciences et technologies du management et de la gestion) avec des premiers résultats positifs perceptibles en2013 et qui se confirment en 2014 : augmentation du taux d’accès au baccalauréat technologique (16 %), rendu plus

198 PLR 2014



attractif et facilitant également la poursuite d’études. En parallèle, le taux d’accès au baccalauréat général (37,7 %) sestabilise. Enfin, le taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde générale outechnologique (indicateur 2.7) continue de progresser entre 2013 (89,5 %) et 2014 (90,2 %). L’ensemble de cesévolutions est cohérent avec la volonté de favoriser l’égale dignité des trois voies d’accès au diplôme du baccalauréat.

Le taux de réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées (indicateur 2.6), qui est de 75,8 %dépasse de 5,3 points la prévision fixée au PAP 2014 (70,5 %) et de 6,9 points la réalisation 2013 (68,9 %), du fait desdifférents leviers mis en œuvre, notamment le parcours de découverte des métiers et des formations, qui évoluera pourdevenir le parcours individuel d’information et de découverte du monde économique et professionnel (PIIODMEP), à larentrée 2015. La part d’élèves de familles défavorisées parmi les élèves des classes préparatoires des établissementsd’enseignement privés a crû de 0,1 point en passant de 7,6 % à 7,7 %, mais elle reste inférieure à la prévisionactualisée, fixée à 8 %.

L’efficacité du second degré se juge également à sa capacité à faire réussir les élèves sans allongement de la duréede leur scolarité imputable à des redoublements ou à des réorientations (indicateur 2.9 et 2.10). Dans lesétablissements d’enseignement privé sous contrat, la fluidité des parcours s’accroît, comme en témoignent les taux deredoublement de la sixième à la seconde générale et technologique (indicateur 2.9). S’agissant de la proportiond’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard (indicateur 2.10), elle continue à diminuer, à un rythmeplus rapide que prévu aux PAP 2014 et 2015.

Comme l’indique la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du8 juillet 2013 dans son article 37, « le redoublement ne peut être qu’exceptionnel ». Cette tendance devrait donc seconstater, à terme, dans les établissements de l’enseignement privé sous contrat, comme dans ceux del’enseignement public.

OBJECTIF N° 3

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

INDICATEUR 3.1

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur.

% 72 75,4 77 77 n.d 78

Taux de poursuite des filles % 74,8 77 s.o s.o n.d s.o

Taux de poursuite des garçons % 69,1 73,6 s.o s.o n.d s.o


Source des données : MENESR – DEPP – SIES

Champ : Bacheliers des établissements publics et privés (y compris de ceux qui relèvent du ministère de l’agriculture), France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Établissements d’enseignement supérieur, quel que soit le ministère de tutelle. Les inscriptions dans le cadre de l’apprentissage et des contrats dequalification ne sont pas prises en compte.

– Numérateur : 100 x bacheliers de la session N inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public et privé l’année scolaire N / N+1 ;

– Dénominateur : bacheliers session N.

Du fait des différentes sources exploitées, il existe des risques de doubles comptes.

Les remontées des effectifs d’étudiants dans l’enseignement supérieur sont réalisées à partir d’une dizaine d’enquêtes qui se déroulent en avril N+1.

La synthèse de toutes les données recueillies concernant l’année scolaire N / N+1 (pour les élèves qui ont obtenu leur bac l’année N) est effectuée enjuin N+1. C’est à partir de cette synthèse que l’on calcule le taux de poursuite des bacheliers dans l’enseignement supérieur, disponible en juin N+1.

PLR 2014 199



INDICATEUR 3.2

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS ou vers un DUT (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS.

% 40,7 36,6 45 s.o 36,6 46

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT.

% 9,6 11 12 12 n.d 13




Mode de calcul :

1- Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS : (bacheliers technologiques de la session N inscrits en STS public et privé l'annéeN / N+1) x 100 / (bacheliers technologiques session N).

Réalisations disponibles au 1er trimestre N+1.

2- Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT : (bacheliers technologiques de la session N inscrits en IUT l’année N / N+1) x 100 /(bacheliers technologiques session N).

Réalisations disponibles à la fin du 1er semestre N+1.

L’exploitation des différentes sources comporte des risques de doubles comptes.

INDICATEUR 3.3

Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS.

% 19,3 23,4 21 25 21,2 22




Mode de calcul :

Ce taux est calculé comme suit :

– Numérateur : bacheliers professionnels de l'académie de la session N s’inscrivant l’année N / N+1 dans les établissements STS publics (y comprisSTS du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) et privés – quelle que soit l’académie d’inscription en STS ;

– Dénominateur : bacheliers professionnels de l'académie de scolarisation de la session N.

Ce taux ne tient pas compte des inscriptions en STS dans le cadre de l’apprentissage ou de poursuites d’études sous contrat de professionnalisation.Pour l’académie de Paris, la structure par type de baccalauréat n’étant pas connue pour les STS hors contrat, c’est celle observée dans APB(Admission post bac) qui a été appliquée.

La valeur de réalisation 2013 diffère de celle figurant au rapport annuel de performance 2013, car elle n’a été stabilisée qu’en juin 2014.

INDICATEUR 3.4

Ecarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et les 25-49 ans en situation d'emploi (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a- non diplômés écart -61,5 -60 s.o s.o -62,6 s.o

b- titulaires du brevet ou CFG écart -51,7 -57,6 s.o s.o -60,2 s.o

200 PLR 2014




2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

c- titulaires d'un CAP ou BEP écart -42,6 -49,4 s.o s.o -52,1 s.o

d- titulaires d'un BAC Pro écart -27,4 -34,3 s.o s.o -35,8 s.o

e- titulaires d'un BTS écart -13,9 -18,8 s.o s.o -19,3 s.o


Source des données : MENESR – DEPP et INSEE

Mode de calcul :

L’indicateur mesure l’écart entre le taux d’emploi des sortants de lycée (1) et le taux d’emploi des 25-49 ans (2) :

1) Taux d’emploi des sortants de lycée

Champ : France métropolitaine + DOM.

Sont interrogés, en février de l’année suivant leur sortie, tous les élèves sortant de formation professionnelle (BTS inclus) dans un établissement du 2nd

degré public ou privé (enquête IVA).

Mode de collecte des données de base : les établissements scolaires interrogent par voie postale les élèves n’étant plus scolarisés dans unétablissement du 2nd degré de l’académie. Les élèves ont également accès au questionnaire sur internet. Des relances sont effectuées par courrier outéléphone (enquête IVA).

Mode de calcul : nombre de sortants de lycée en emploi (aidé ou non) rapporté à l'ensemble des sortants de lycée (hors poursuite d’études etapprentissage), selon le plus haut diplôme obtenu (quelle que soit la dernière classe fréquentée), 7 mois après leur sortie du lycée. Ce taux d’emploiest redressé pour tenir compte des non-réponses.

2) Taux d’emploi des 25-49 ans

Données d’une enquête auprès des ménages ordinaires de France Métropolitaine : l’enquête « Emploi en continu » (résultats du 1er trimestre) del’INSEE.

Mode de collecte des données de base : un enquêteur interroge une ou différentes personnes du logement (ménage), en face à face ou par téléphone(enquête emploi).

Mode de calcul : nombre de personnes âgées de 25 à 49 ans occupant un emploi rapporté au nombre total de personnes de ce groupe d’âges (emploidéfini selon les normes du Bureau international du travail), au 1ertrimestre de l’année considérée.

Attention :

Rupture de série entre 2012 et 2013. L’indicateur 2013 a été recalculé selon les modalités adoptées en 2014 (nouveau champ et redressement sur leplus haut diplôme), d’où des valeurs différentes de celles figurant au rapport annuel de performance 2013.

Limites et biais connus :

Taux d’emploi des sortants de lycée : ne sont interrogés que les sortants d’année terminale de formation. À partir de 2014, les sortants de terminalestechnologiques ne sont plus interrogés.

Est considéré comme en emploi dans l’enquête IVA, toute personne se déclarant comme telle, alors que dans l’enquête « Emploi en continu », il s’agitde toute personne ayant effectué au moins une heure de travail rémunéré au cours de la semaine de référence (norme BIT).

Modalités d’interprétation : plus l’indicateur est proche de 0, plus les chances d’être en emploi 7 mois après la sortie du lycée sont proches de cellesdes 25-49 ans (0 : égalité des taux d’emploi entre entrants sur le marché du travail et population des 25-49 ans).


Les prévisions 2014 (77 %) du taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (indicateur3.1) devraient être atteintes et les écarts entre les taux de poursuite des filles et des garçons en diminution(réalisations 2014 disponibles en juin 2015). Le décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 a de plus fixé à 10 % pour 2014, lepourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d’undroit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

Les réalisations 2014 (21,2 %) du taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS (indicateur 3.3),conformes aux prévisions du PAP 2014 (21%), sont en retrait de 2,2 points par rapport à la réalisation 2013 (23,4 %).Celle-ci avait d’ailleurs donné lieu à une modification à la hausse de la prévision actualisée au PAP 2015 (25 %). Or,l’intégration, à la session 2014, des premiers candidats du baccalauréat professionnel de la série « Accompagnement,soins et services à la personne » (ASSP), qui explique en grande partie l’augmentation du nombre de candidats de lavoie professionnelle (+15,1 % par rapport à 2013), a induit une baisse de la réalisation 2014, ces bacheliers s’insérantdirectement sur le marché de l’emploi compte tenu du dynamisme du vivier d’emplois dans ce secteur. Les réalisations2014 du taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT (indicateur 3.2) ne seront disponibles qu’auRAP 2015, mais les réalisations 2013 (11 %) montrent une évolution significative par rapport à 2012 (9,6 %).

PLR 2014 201



Les écarts de pourcentages, selon le diplôme, entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycéeet les 25-49 ans en situation d’emploi (indicateur 3.4) se sont accrus par rapport à 2013. Ils confirment l’importance dudiplôme pour accéder au premier emploi, surtout dans un contexte économique particulièrement défavorable aux 15-24 ans, dont le taux de chômage (en pourcentage de la population active) atteint 23,7 %, contre 9,3 % pour les 25-49 ans (statistique INSEE, juin 2014). La direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP)rappelle dans sa note d’information de février 2014, que dans toutes les régions françaises, plus les personnes ontétudié et détiennent des diplômes, plus elles sont susceptibles de détenir un emploi. Cependant, alors que les chancesde trouver un emploi pour les diplômés sont relativement homogènes sur le territoire, celles des moins formés varientbeaucoup d’une région à l’autre.

La feuille de route de la « conférence sociale pour l’emploi » des 7 et 8 juillet 2014 a indiqué, parmi les priorités, unemobilisation pour l’emploi des jeunes, ainsi qu’un plan de relance de l’apprentissage.

OBJECTIF N° 4

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

INDICATEUR 4.1

Evolution de la scolarisation des élèves handicapés dans l'enseignement primaire et secondaire (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

1. 1er degré - Taux de couverture des notifications d’affectation en CLIS

% 88,9 89,4 92,3 91,2 89,3 94

2. 1er degré - Pour information : Nombre de notifications d’affectation en CLIS

Nombre 2983 3072 s.o s.o 3112 s.o

3. 1er degré - Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de l'école primaire

% 1,5 1,6 s.o s.o 1,7 s.o

4. 2nd degré - Taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS

% 89,7 90,3 93,2 91 87,7 95

5. 2nd degré – Pour information : Nombre de notifications d’affectation en ULIS

Nombre 2876 3191 s.o s.o 3652 s.o

6. 2nd degré - Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de collège

% 1,6 1,7 s.o s.o 1,9 s.o

7. 2nd degré - Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de LEGT

% 0,6 0,7 s.o s.o 0,8 s.o

8. 2nd degré - Pour information : Proportion d'élèves handicapés parmi les élèves de LP

% 1,3 1,4 s.o s.o 1,8 s.o




Mode de calcul :

Sous-indicateurs 1 et 4 : les taux de couverture des notifications d’affectation en classes d’inclusion scolaire (CLIS) et en unités localisées d’intégrationscolaire (ULIS) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rapportent les nombres d’élèves scolarisés, soit enCLIS soit en ULIS, au nombre total de notifications d’affectation, soit en CLIS soit en ULIS ; ils sont exprimés en pourcentage : (100 x nombre d’élèvesen situation de handicap scolarisés en CLIS ou en ULIS / nombre de notifications d’affectation en CLIS ou en ULIS).

Depuis l’année scolaire 2011-2012, les enquêtes en ligne DEPP – DGESCO sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, remplies par lesenseignants référents de ces élèves, permettent de savoir quels élèves sont scolarisés en CLIS ou en ULIS, et de comptabiliser le nombre desnotifications correspondantes, nécessaire au calcul du taux de couverture.

Sous-indicateurs 2 et 5 : le nombre de notifications d’affectation en CLIS ou en ULIS est donné pour information, de manière à pouvoir interpréterl’évolution du taux de couverture ; il est disponible en janvier n+1 pour l’année scolaire n / n+1.

Sous-indicateurs 3, 6, 7 et 8 : les proportions d’élèves en situation de handicap parmi les élèves sont calculées ainsi : 100 x nombre d’élèves ensituation de handicap / nombre total d’élèves. Ces proportions sont liées à la part de ces élèves dans la population globale ; elles sont donc donnéespour information et ne sauraient être assorties d’un ciblage.

202 PLR 2014



INDICATEUR 4.2

Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité) (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité)

% 97,9 97,9 99,5 98 n.d 99,5


Source des données : MENESR – DAF


Mode de calcul :

Cet indicateur recense le nombre de journées d’absence effectivement remplacées par rapport au nombre total de journées d’absence ; il s’agit desabsences liées aux congés de maladie et de maternité, ayant fait l’objet d’une demande de remplacement supérieure ou égale à 15 jours.

INDICATEUR 4.3

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

nb 20 22 23 23 22 25


Source des données : MENESR – DEPP – DAF


Mode de calcul :

Cet indicateur est construit à partir du taux d’encadrement des académies (H / E : nombre d’heures d’enseignement / nombre d’élèves). Il est calculépour l’année N / N+1 en mars N+1.

Le H / E de chaque académie est comparé au H / E moyen national. On obtient alors l’écart entre le taux d’encadrement de chaque académie et le tauxmoyen national. Lorsque l’écart au taux moyen est :

– > à +5 % l’académie est considérée comme « excédentaire » en moyens ;

– < à -5 % l’académie est considérée comme « déficitaire » en moyens.

On estime donc que, lorsque l’ensemble des 30 académies disposera d’une dotation en moyens située entre -5 % et +5 % autour du taux moyen,l’objectif d’une plus grande équité sera atteint.


L’accueil des élèves en situation de handicap en milieu scolaire est un élément révélateur de la capacité de l’école àremplir sa mission intégratrice, dans la lignée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La proportion d’élèves handicapés parmi les élèves scolarisés est en légère progression dans les différents niveaux etfilières du premier comme du second degré. À l’indicateur 4.1, les taux de couverture des notifications en CLIS(89,3 %) et en ULIS (87,7 %) sont en baisse par rapport à 2013 (89,4 % pour les CLIS et 90,3 % pour les ULIS), etn’ont pas atteint les cibles actualisées pour 2014 (respectivement 91,2 % et 91 %). Néanmoins, comme en 2013, ilconvient de signaler que la scolarisation des élèves handicapés fait face à un accroissement des notifications, encoreplus marqué ces dernières années, s’agissant du second degré, pour les enfants scolarisés dans l’enseignement privé.En valeur, le nombre de notifications couvert ne cesse donc de progresser depuis 2012.

La capacité des établissements de l’enseignement privé à remplacer les maîtres absents est mesurée parl’indicateur 4.2, qui n’est pas renseigné dans le présent document, du fait d’une refonte de la méthodologie de calculde cet indicateur, dans un souci de fiabilisation des données et d’amélioration de l’analyse.

PLR 2014 203



Les moyens de l’enseignement privé demeurent répartis équitablement sur l’ensemble du territoire (indicateur 4.3) :parmi les académies, 22 se situent dans les limites préconisées pour garantir un taux d’encadrement comparable. Laréalisation se stabilise et s’approche de la prévision (23).

204 PLR 2014







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014

01 – Enseignement pré-élémentaire 444 551 721 444 551 721 444 551 721

397 479 372 397 479 372

02 – Enseignement élémentaire 1 173 325 035 1 173 325 035 1 173 325 035

1 142 144 859 11 786 1 142 156 645

03 – Enseignement en collège 1 875 059 545 1 875 059 545 1 875 059 545

1 905 616 090 1 905 616 090


1 205 512 523 1 205 512 523 1 205 512 523

1 420 507 197 1 420 507 197


762 782 735 762 782 735 762 782 735

650 908 679 650 908 679


260 536 460 260 536 460 260 536 460

148 602 754 148 602 754

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation

150 613 151 150 613 151 150 613 151

149 878 303 149 878 303

08 – Actions sociales en faveur des élèves

63 664 651 63 664 651 63 664 651

63 850 220 63 850 220

09 – Fonctionnement des établissements 635 424 285 635 424 285 635 424 285

528 749 634 495 890 635 024 639

10 – Formation initiale et continue des enseignants

51 830 051 35 398 280 87 228 331 87 228 331

136 039 484 42 35 580 917 171 620 443

11 – Remplacement 168 225 173 168 225 173 168 225 173

162 692 956 162 692 956

12 – Soutien 269 400 000 5 458 100 274 858 100 274 858 100

260 311 670 4 033 535 953 264 346 158


Ouvertures par voie de FDC et ADP



Total des AE consommées 6 374 181 364 4 574 112 733 927 980 7 112 683 456

PLR 2014 205





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2014

01 – Enseignement pré-élémentaire 444 551 721 444 551 721 444 551 721

397 479 372 397 479 372

02 – Enseignement élémentaire 1 173 325 035 1 173 325 035 1 173 325 035

1 142 144 859 11 786 1 142 156 645

03 – Enseignement en collège 1 875 059 545 1 875 059 545 1 875 059 545

1 905 616 090 1 905 616 090


1 205 512 523 1 205 512 523 1 205 512 523

1 420 507 197 1 420 507 197


762 782 735 762 782 735 762 782 735

650 908 679 650 908 679


260 536 460 260 536 460 260 536 460

148 602 754 148 602 754


150 613 151 150 613 151 150 613 151

149 878 303 149 878 303


63 664 651 63 664 651 63 664 651

63 849 531 63 849 531


527 853 634 533 831 635 061 684


51 830 051 35 398 280 87 228 331 87 228 331

136 039 484 42 35 568 128 171 607 654

11 – Remplacement 168 225 173 168 225 173 168 225 173

162 692 956 162 692 956

12 – Soutien 269 400 000 5 458 100 274 858 100 274 858 100

260 311 670 4 047 344 953 264 359 967





Total des CP consommés 6 374 181 364 4 587 025 733 952 443 7 112 720 832

206 PLR 2014






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



01 – Enseignement pré-élémentaire 442 309 684 2 000 442 311 684 442 311 684

392 947 245 392 947 245

02 – Enseignement élémentaire 1 167 021 732 101 000 1 167 122 732 1 167 122 732

1 192 964 551 9 508 1 192 974 059

03 – Enseignement en collège 1 871 217 369 20 000 1 871 237 369 1 871 237 369

1 894 629 158 1 894 629 158


1 199 003 197 1 000 1 199 004 197 1 199 004 197

1 419 546 405 1 419 546 405


758 503 784 758 503 784 758 503 784

639 570 659 639 570 659


258 868 833 258 868 833 258 868 833

145 583 777 145 583 777


149 649 116 149 649 116 149 649 116

146 931 333 146 931 333


66 535 517 66 535 517 66 535 517

64 305 306 64 305 306


666 328 641 842 892 642 509 220


26 080 600 40 418 280 66 498 880 66 498 880

116 395 378 35 40 234 150 156 629 563

11 – Remplacement 167 148 407 167 148 407 167 148 407

163 389 586 163 389 586

12 – Soutien 285 500 000 5 531 354 291 031 354 291 031 354

220 816 828 4 740 607 738 225 558 173


Total des AE consommées 6 332 774 920 5 416 478 746 383 086 7 084 574 484

PLR 2014 207





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



01 – Enseignement pré-élémentaire 442 309 684 2 000 442 311 684 442 311 684

392 947 245 392 947 245

02 – Enseignement élémentaire 1 167 021 732 101 000 1 167 122 732 1 167 122 732

1 192 964 551 9 508 1 192 974 059

03 – Enseignement en collège 1 871 217 369 20 000 1 871 237 369 1 871 237 369

1 894 629 158 1 894 629 158


1 199 003 197 1 000 1 199 004 197 1 199 004 197

1 419 546 405 1 419 546 405


758 503 784 758 503 784 758 503 784

639 570 659 639 570 659


258 868 833 258 868 833 258 868 833

145 583 777 145 583 777


149 649 116 149 649 116 149 649 116

146 931 333 146 931 333


66 535 517 66 535 517 66 535 517

64 326 511 64 326 511


665 967 641 842 890 642 508 857


26 080 600 40 418 280 66 498 880 66 498 880

116 395 378 35 40 234 151 156 629 564

11 – Remplacement 167 148 407 167 148 407 167 148 407

163 389 586 163 389 586

12 – Soutien 285 500 000 5 531 354 291 031 354 291 031 354

220 816 828 4 706 716 738 225 524 282


Total des CP consommés 6 332 774 920 5 382 226 746 404 290 7 084 561 436

208 PLR 2014

















4 924 478 5 458 100 4 102 112 4 890 226 5 458 100 4 115 025








Ouvertures et annulations : autres titres (*) -887 470 -1 399 752

Total (*) 7 084 574 484 7 113 269 834 7 112 683 456 7 084 561 436 7 112 757 552 7 112 720 832

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 209








25/09/2014 40 000 40 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 32 000 000 32 000 000 500 000 500 000





19 624 406 19 624 406





26/03/2014 2 122 064 1 609 782 0 0 0 0





08/08/2014 2 469 534 2 469 534

210 PLR 2014







Total général 32 000 000 2 122 064 32 000 000 1 609 782 19 624 406 3 009 534 19 624 406 3 009 534

PLR 2014 211







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Enseignement pré-élémentaire 444 551 721 0 444 551 721 444 551 721 0 444 551 721

397 479 372 0 397 479 372 397 479 372 0 397 479 372


1 142 144 859 11 786 1 142 156 645 1 142 144 859 11 786 1 142 156 645


1 905 616 090 0 1 905 616 090 1 905 616 090 0 1 905 616 090


1 205 512 523 0 1 205 512 523 1 205 512 523 0 1 205 512 523

1 420 507 197 0 1 420 507 197 1 420 507 197 0 1 420 507 197


762 782 735 0 762 782 735 762 782 735 0 762 782 735

650 908 679 0 650 908 679 650 908 679 0 650 908 679


260 536 460 0 260 536 460 260 536 460 0 260 536 460

148 602 754 0 148 602 754 148 602 754 0 148 602 754


150 613 151 0 150 613 151 150 613 151 0 150 613 151

149 878 303 0 149 878 303 149 878 303 0 149 878 303


63 664 651 63 664 651 63 664 651 63 664 651

63 850 220 63 850 220 63 849 531 63 849 531

09 – Fonctionnement des établissements

635 424 285 635 424 285 635 424 285 635 424 285

635 024 639 635 024 639 635 061 684 635 061 684


51 830 051 35 398 280 87 228 331 51 830 051 35 398 280 87 228 331

136 039 484 35 580 959 171 620 443 136 039 484 35 568 170 171 607 654

11 – Remplacement 168 225 173 0 168 225 173 168 225 173 0 168 225 173

162 692 956 0 162 692 956 162 692 956 0 162 692 956

12 – Soutien 269 400 000 5 458 100 274 858 100 269 400 000 5 458 100 274 858 100

260 311 670 4 034 488 264 346 158 260 311 670 4 048 297 264 359 967


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +12 375 594 -887 470 +11 488 124 +12 375 594 -1 399 752 +10 975 842



Crédits ouverts - crédits consommés +30 624 +555 754 +586 378 +30 624 +6 096 +36 720


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 26 940




PLF 6 368 226 619 741 603 170 7 109 829 789 6 368 226 619 741 603 170 7 109 829 789

Amendements -6 390 225 -1 657 854 -8 048 079 -6 390 225 -1 657 854 -8 048 079

LFI 6 361 836 394 739 945 316 7 101 781 710 6 361 836 394 739 945 316 7 101 781 710

212 PLR 2014



Concernant les dépenses de personnel du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »,l’écart entre les crédits prévus dans le projet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, soit– 6 390 225 € en AE et en CP, s’explique par l’amendement n° 515 adopté par l’Assemblée nationale au titre de ladiminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.

Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit –1 657 854 € en AE et en CP, s’explique parl’amendement n° 515 adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement inclut :

– une minoration des crédits de – 2 000 000 € destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur del’État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partiedu PLF ;

– une majoration des crédits de +342 146 € au titre de la réserve parlementaire.


Concernant le titre 2, des mouvements de crédits intervenus en gestion, à hauteur de +12 375 594 € en AE et en CP,ont modifié le montant des crédits disponibles :

– le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a ouvert unmontant de 32 000 000 € ;


Hors titre 2, des mouvements de crédits sont intervenus en gestion 2014, à hauteur de –887 470 € en AE et-1 399 752 € en CP :

– l’arrêté du 26 mars 2014 portant report de crédits a abondé les crédits du programme de 2 122 064 € en AE et1 609 782 € en CP ;

– le décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8août 2014 de finances rectificative pour 2014 a annulé 2 469 534 € (sur réserve et sur crédits frais) en AE et en CP ;

– le décret n° 2014-1089 du 25 septembre 2014 a transféré 40 000 € en AE et en CP au ministère de la défense pourfinancer la participation de la France à l’appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau ;

– le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé unmontant de 500 000 € en AE et en CP.





Surgels +3 732 364 +3 732 364 +3 732 364 +3 732 364

Dégels -13 234 000 -15 232 914 -28 466 914 -13 234 000 -15 232 914 -28 466 914


18 575 182 0 18 575 182 18 575 182 0 18 575 182

La mise en réserve initiale du titre 2, déterminée sur la base d’un taux de 0,5 % des crédits, s’est élevée à31 809 182 €, soit 31 622 186 € hors CAS et 186 996 € sur le CAS « Pensions ». Cette réserve a été levée à hauteurde 13 234 000 €. La réserve résiduelle, d’un montant de 18 575 182 €, a été annulée au regard de l’exécution finale dubudget dans le cadre du décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 cité supra.

Concernant le hors titre 2, la réserve de précaution s’est élevée à 11 500 550 € en AE et CP. 2 942 061 € en AE et enCP ont été annulés en loi de finances rectificatives du 8 août 2014 et par décret du 2 décembre 2014, tandis qu’unmontant de 12 290 853 € a été restitué pour couvrir les besoins du programme.

PLR 2014 213



Outre ces mouvements, le tableau ci-dessus retrace diverses opérations de blocage et de dégel techniques préalablesà la publication des mouvements réglementaires. Une mesure de fongibilité asymétrique a été mise en œuvre pour un montant de 26 940 € en AE et en CP. Cettemesure était destinée au remboursement des organismes gestionnaires des écoles chargées de l’accueil des élèvesau titre du droit d’accueil prévu par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 sur le service minimum d’accueil.




2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Enseignants du 1er degré 42 236 44 157 42 375 -1 782 1 788 959 570

Enseignants du 2nd degré 87 123 85 898 86 988 +1 090 4 551 126 085

Enseignants stagiaires 384 1 523 1 194 -329 34 095 709

Total 129 743 131 578 130 557 -1 021 6 374 181 364



en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Enseignants du 1er degré +3 +136 +198 -62

Enseignants du 2nd degré -135 -120 -15

Enseignants stagiaires +810 +475 +335

Total +3 +811 +553 +258


– Les consommations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2014 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2013(2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2014 (1/3 d’année), ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2014 enannée pleine (transferts).

– Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à desvariations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement…).

– L’écart, en ETPT, entre l’exécution 2014 et l’exécution 2013 figure dans la colonne « Total schéma d’emplois ». La réalisation du schéma d’emplois2014 en ETP est présentée dans le tableau figurant ci-après dans la rubrique « Evolution des emplois à périmètre constant ». L’impact de ce schémad’emplois dans l’exécution du plafond d’emplois 2014 est retracé dans la colonne 10 « dont impact du schéma d’emplois 2014 sur 2014 ». La colonne 9« dont EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 » est construite par différence entre ces deux colonnes (« Total schéma d’emplois » et colonne 10).Les chiffres ainsi calculés ne correspondent donc pas strictement à l'EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 qui prennent en compte les effetsfrictionnels mentionnés supra.

Les principaux facteurs d’explication de l’écart à la LFI (- 1 021 ETPT soit 0,8 % des moyens du programme) sont :

– une moindre consommation des emplois de stagiaires résultant à la fois du prolongement de la sous consommation constatée à la rentrée 2013 surles emplois d’admissibles contractuels et du calibrage des concours 2014 (sessions rénovées issues de la réforme de la formation initiale desenseignants) ;

– une moindre consommation d’origine frictionnelle qui s’explique principalement par la libération des postes occupés par des maîtres délégués durantles périodes de vacances scolaires et par le décalage entre le constat d’une vacance de poste et le recrutement effectif d’un agent non titulaire.

214 PLR 2014





(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)






(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Enseignants du 1er degré 1 332 1 118 9 1 148 0 9 -184 -167

Enseignants du 2nd degré 2 739 2 208 9 2 696 0 9 -43 -243

Enseignants stagiaires 840 0 9 1 844 1 844 9 1 004 1 183

Total 4 911 3 326 5 688 1 844 777 773


Les personnels du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » sont répartis entre troiscatégories d’emplois : « enseignants du premier degré », « enseignants du second degré » et « enseignantsstagiaires ».

La catégorie d’emploi des « enseignants stagiaires » comprend, en 2014, les contractuels admissibles aux sessionsexceptionnelles des concours 2014, organisés en 2013, des premier et second degrés et, à partir du mois deseptembre 2014, les lauréats de la session externe des concours rénovés.

La quasi totalité des enseignants de ce programme sont des agents contractuels (99 %).


Les 840 sorties figurant dans la catégorie « enseignants stagiaires » correspondent à la prise de fonction descontractuels admissibles aux concours exceptionnels 2014 qui entrent dans la catégorie « enseignants du premierdegré » à la suite de leur admission. Ces sorties sont inférieures de 289 ETP à celles de la LFI en liaison avec lamoindre consommation de ces moyens observée sur l’année scolaire 2013-2014.

Les 4 071 autres départs concernent les personnels enseignants des premier et second degrés et comprennent 3 326départs en retraite. Ces sorties sont inférieures de 529 ETP aux prévisions, l’écart sur les départs en retraite(-924 ETP) étant compensé par les autres départs.


L’année 2014 est la première année de mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants qui setraduit par la restauration d’une année de formation initiale avant la prise de fonction. Au cours de cette année, il a étéprocédé à deux types de recrutements d’enseignants.

Les entrées de la catégorie d’emplois « enseignants du premier degré » (1 148 ETP) et celles de la catégorie d’emplois« enseignants du second degré » (2 696 ETP) correspondent aux lauréats ayant réussi les épreuves d’admission desconcours exceptionnels de la rentrée 2014. Durant l’année scolaire 2013-2014, ces lauréats, admissibles à cesconcours, avaient accepté un contrat d’un an rémunéré à mi-temps pour un tiers de service. Ils ont occupé des emplois

PLR 2014 215



d’enseignants stagiaires jusqu’en août 2014, leurs entrées ne figurent donc pas dans la colonne « primo recrutement ».Elles comprennent également les lauréats des concours internes et réservés.

Les 1 844 entrées dans la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires » correspondent aux lauréats de la premièresession de recrutement des concours rénovés. Elles sont inférieures de 468 ETP à la prévision. Ces enseignantsstagiaires, rémunérés sur la base d’un temps plein, partagent leur temps de service entre formation et enseignementen classe.

Globalement, les entrées réalisées sont inférieures de 814 ETP aux prévisions. Elles ont été ajustées aux moindresdéparts afin de réaliser le schéma d’emplois prévu.

Le solde des entrées-sorties sur ce programme (+777 ETP) est conforme au schéma d’emplois de la LFI (+773 ETP).Les différents écarts constatés sur les entrées et les sorties des enseignants stagiaires et des maîtres contractuels duprivé ont pu être compensés par des flux de maîtres délégués.




ETPT ETPT




Opérateurs


Autres

Total 131 578 130 557 131 854

Les enseignants affectés dans des établissements d’enseignement, qui ne constituent pas des opérateurs de l’État,sont imputés dans la rubrique « Services régionaux ».



ETPT ETPT

01 – Enseignement pré-élémentaire 10 141 9 348

02 – Enseignement élémentaire 28 473 26 991

03 – Enseignement en collège 39 251 40 199

04 – Enseignement général et technologique en lycée 23 582 27 632

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire 14 780 13 342

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée 5 354 1 943

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation 3 709 3 557

10 – Formation initiale et continue des enseignants 1 987 4 040

11 – Remplacement 4 301 3 505

Total 131 578 130 557

Transferts de gestion

Certains enseignants interviennent au titre de plusieurs actions. Les systèmes d’information ne permettent pas deprendre en compte ces situations dans la ventilation par action. Par exemple, il est fréquent que des enseignants quienseignent dans les sections de BTS interviennent à la fois en enseignement général et en enseignement post-baccalauréat. Les écarts par action ne sont pas de ce fait significatifs.

Sur les 4 040 ETPT figurant sur l’action 10 « Formation des personnes enseignants et d’orientation », 1 194 ETPT fontpartie de la catégorie d’emplois « enseignants stagiaires » dont la rémunération s’impute sur cette action. Ilscontribuent, selon leurs modalités de service, en moyens d’enseignement devant élèves.

216 PLR 2014








Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013

Débasage de dépenses au profil atypique -10,5










GVT solde 16,5

GVT positif 101,7

GVT négatif -85,1


Autres variations des dépenses de personnel -4

Total 6 336,8

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense 2013 liée au versement de l’indemnitéde garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) (-8,0 M€), aux retenues pour fait de grève (+0,4 M€), auxrétablissements de crédits (+1,5 M€), à la mise en œuvre du jour de carence (+6,4 M€), à l’amendementgouvernemental sur les cotisations familiales (-6,4 M€), ainsi qu’à un arriéré en faveur de l’association pour la gestiondu fond de financement (AGFF) (2006 et 2007) payé en 2013 (-4,4 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » correspond à l’économie, en 2014, liée aux retenuespour fait de grève (-0,4 €), aux reliquats de la mise en œuvre du jour de carence (-1,2 M€), et aux rétablissements decrédits (-6,0 M€).

La ligne « Autres » correspond aux variations de la dépense entre 2013 et 2014 au titre des cotisations pour le régimetemporaire de retraite des enseignants du privé (RETREP) pour -24,8 M€, à l’augmentation du taux de cotisationemployeur global des personnels non titulaires de l’enseignement privé (+22,4 M€), aux heures supplémentaires(+1,2 M€), aux vacations (-0,2 M€), aux prestations sociales (-1,1 M€), ainsi qu’à la variation de diverses dépenses.








Les coûts d’emplois utilisés lors de l’élaboration du PLF 2014 étaient basés sur les constats de 2012. Depuis, un travailapprofondi a été mené sur les départs définitifs autres que les retraites (décès, radiations, démissions…) et a abouti àune meilleure prise en compte de ces départs dans les coûts de sortie. Les coûts moyens des sorties prévus ne sont

PLR 2014 217



donc pas directement comparables à la réalisation du fait de ce changement de méthodologie. Cependant, onconstate, par rapport à 2013, une augmentation des coûts de sorties liée à l’allongement des carrières.

Les coûts moyens d’entrée sont légèrement supérieurs à la prévision en raison de la prise en compte, dans lesconstats, d’un changement non négligeable du taux de cotisation des pensions civiles (de 34,38 % à 37,95 %).

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008modifié, a été versée à 9 851 personnes pour un coût de 12,4 M€, cotisations comprises.

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1 er janvier 2014 du salaire minimum de croissance, le décret n° 2013-1190du 19 décembre 2013 a modifié le minimum de traitement dans la fonction publique. Toutefois, des mesurescatégorielles portant sur la rénovation de la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C ont été prévues par desdispositions réglementaires entrées en vigueur au 1er février 2014. En conséquence, pour ces agents, les mesures bassalaires prévues dans la LFI 2014 sont devenues sans objet.

Une indemnité différentielle SMIC a cependant été versée aux agents n’entrant pas dans le périmètre de la rénovationde la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C (principalement des non titulaires). Le versement de cetteindemnité a généré une dépense de 0,7 M€ charges comprises soit 27 % de crédits prévus en LFI.




la mesure

Nombrede mois




2 380 000 3 570 000

Avancement de grade (modification du taux promus/promouvables des professeurs des écoles)

A Professeurs des écoles 09-2013 8 590 000 885 000

Mesures spécifiques enseignants du privé A Corps enseignants 09-2013 8 1 790 000 2 685 000


Avancement de grade (modification du taux promus/promouvables des professeurs des écoles)

A Professeurs des écoles 09-2014 4 262 000 786 000

Mesures spécifiques enseignants du privé A Corps enseignants 09-2014 4 883 000 2 649 000


Mise en place de l'ISAE A Professeurs des écoles 01-2014 12 9 971 000 20 351 329

Indemnisation de la formation des enseignants

A Corps enseignants 09-2014 4 288 000 864 000

Divers A 01-2014 12 886 000 886 000

Total 14 670 000 29 106 329


Les mesures 2014 visent principalement à rapprocher le niveau de rémunération et les perspectives de carrière descorps de professeurs des écoles et des corps enseignants du premier degré.

Sur le plan statutaire, ces mesures ont visé l’extension en année pleine de la mesure d’augmentation du taux depromus-promouvables dans le corps des professeurs des écoles, et la poursuite de l’augmentation de ce taux à larentrée 2014 relevé de 3 % à 4 %.

Sur le volet indemnitaire, la deuxième fraction de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) parannée scolaire au bénéfice des personnels enseignants du premier degré et d’un montant de 400 euros a été versée.

218 PLR 2014



Le rythme de versement des deux fractions de cette indemnité a été adapté entre les deux années scolaires pourpermettre un équilibre des montants versés au titre des exercices 2013 et 2014 (le coût en année pleine de la mesurereprésente son coût complet sur 2013 et 2014).

Les travaux des « groupes métiers » de la concertation lancée fin 2013 consacrés aux enseignants du premier degré,directeurs d’école, conseillers pédagogiques et maîtres formateurs ont abouti à diverses mesures de revalorisation desindemnités.


Le GVT solde s’élève à 16,5 M€ hors CAS « Pensions », contre une prévision en LFI de 5 M€.

Ce solde comprend un GVT positif de 101,7 M€ soit une évolution de 2,17 % de la masse indiciaire des présents-présents sur deux années.




Civils (y.c. ATI) 35 875 574 37 399 124 37 334 986

Militaires




La subvention versée par le ministère de l’éducation nationale à l’association pour la prévoyance collective (APC) quigère le régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP) s’est élevée, pour l’année 2014, à250,9 M€, contre 275,8 M€ en 2013.

Le montant des dépenses du régime s’est élevé, frais de gestion compris, à 252,1 M€ sur la base d’un montant del’allocation moyenne annuelle servie en métropole de 20 378 € et d’un effectif de 12 281 allocataires.

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au titre du compte d’affectation spéciale des pensions a été de 37,3 M€, dont37,1 M€ au titre des pensions civiles et 0,2 M€ au titre des allocations invalidité des personnels. Cette cotisationconcerne uniquement les enseignants titulaires du public exerçant dans l’enseignement privé, soit environ 1 343agents.

L’écart à la LFI correspond à une sous consommation de 0,06 M€, qui représente 0,2 % des crédits inscrits à ce titre.


Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère s’est élevée à 226,9 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 21,6 M€.

PLR 2014 219









Capital décès 2 300 000 2 454 094


Autres 2 200 000 2 038 700

Total 33 000 000 34 040 888


Le montant mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d’emploi » recouvre également les dépenses relatives àl’aide au retour à l’emploi et à la formation et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond essentiellement à des dépenses d’action sociale (2,0 M€). Elle comprend notammentles allocations aux enfants handicapés (0,9 M€), les aides individuelles au logement (0,4 M€) et les aides aux mères etaux familles (0,4 M€).





Il convient de souligner que les erreurs d’imputation sont résiduelles. Elles ne représentent, en 2014, que 0,002 % descrédits consommés.

Les dépenses de fonctionnement constatées sur les actions 02 et 10 sont des frais de déplacement qui auraient dûêtre ventilés sur le titre 3 de l’action 12 « Soutien ».

La dépense d’intervention constatée sur l’action 12 « Soutien » relève exclusivement de la catégorie « dépenses defonctionnement autres que celles de personnel ».

220 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

739 084 786 738 572 504


(E2) (P2)

738 502 092 738 539 468



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 75 952



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

582 694 738 463 516

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

76 140


(R2)

-188


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

75 952 75 952 0



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

738 502 092 738 463 516 38 576


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

38 576



(P5)

38 576






(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2014 221




L’essentiel des consommations de ce programme s’effectue en AE=CP.

222 PLR 2014




ACTION N° 01

Enseignement pré-élémentaire





ACTION N° 02

Enseignement élémentaire










L’exécution retracée ici correspond à une erreur d’imputation.

ACTION N° 03

Enseignement en collège





PLR 2014 223



ACTION N° 04

Enseignement général et technologique en lycée





ACTION N° 05

Enseignement professionnel sous statut scolaire





ACTION N° 06

Enseignement post-baccalauréat en lycée





ACTION N° 07

Dispositifs spécifiques de scolarisation





ACTION N° 08

Actions sociales en faveur des élèves





224 PLR 2014










Bourses et fonds sociaux : 63,9 M€ en AE et 63,8 M€ en CP (63,7 M€ prévus en LFI)

Les élèves inscrits dans les collèges et lycées privés sous contrat bénéficient des dispositifs de bourses et de fondssociaux dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement public. Bourses : 61,7 M€ en AE et CP (60,7 M€ prévus en LFI)

La dépense au titre des bourses s’est élevée à 61,7 M€, à comparer aux 60,7 M€ inscrits en LFI. Cet écart de +1 M€s’explique par les évolutions d’effectifs qui ont été plus importantes que les prévisions d’évolution d’effectifs retenuesen budgétisation. La dépense, soit 61,7 M€, se répartit comme suit sur l'année civile :

– Dispositif bourses de collèges : 13,2 M€ ;

– Dispositif bourses de lycées : 23,6 M€ ;

– Aides complémentaires : 24,9 M€ :

• primes liées à la formation professionnelle (prime de qualification et prime d’équipement) : 7,25 M€ ;

• compléments de bourses liés aux conditions de scolarité (prime d’internat, bourses d’enseignementd’adaptation) : 2,01 M€ ;

• autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (prime d’entrée en 2 nde, 1re et terminale, bourses au mérite) :15,6 M€.

Fonds sociaux : 2,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP (3 M€ prévus en LFI)

Les fonds sociaux se sont élevés à 2,2 M€ dont 0,02 M€ au titre de la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entrel’État et la Polynésie française.

ACTION N° 09

Fonctionnement des établissements





PLR 2014 225









Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (0,05 M€) correspondent à des dépensespédagogiques n’ayant pas fait l’objet de transferts à des collectivités.

Les autres dépenses, soit 0,47 M€, concernent le versement de subventions pour charges de service public àl’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) dans le cadre de la contribution de l’Étatau fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).






Les dépenses d’intervention de l’action sont presque exclusivement des transferts aux autres collectivités à hauteur de622,7 M€ en AE et en CP. Les transferts aux collectivités territoriales, soit 11,8 M€, concernent, d’une part lesdépenses effectuées dans le cadre de la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l’État et la Polynésie françaisemodifiée par avenant à hauteur de 0,8 M€, et d’autre part le forfait d’externat de la Polynésie française à hauteur de11 M€.

Forfait d’externat : 619,8 M€ en AE et 619,9 M€ en CP (619,6 M€ en LFI)

Le forfait d’externat, régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation, représente plus de 98 % de la dépense au titrede l’action 09. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans uneclasse sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué au titre de chaque élève aux « taux du forfait » varieen fonction des formations suivies. Les taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.

L’exécution qui s’élève à 619 820 766 € en AE et 619 862 372 € en CP est très légèrement supérieure à la LFI(0,3 M€, soit + 0,03 % du montant prévu).

– Part « personnels » : 619,8 M€ en AE et en CP

Les taux de la part « personnels » du forfait d’externat sont revalorisés tous les ans en fonction de la valeur du pointfonction publique. La valeur du point étant gelée depuis 2010, les taux 2014 sont restés identiques à ceux de 2013.

Les effectifs d’élèves sont passés de 1 200 036 à la rentrée scolaire 2012 à 1 208 551 à la rentrée scolaire 2013.Cette hausse est légèrement supérieure à celle qui était prévue lors de la construction de la LFI.

Pour l’année scolaire 2013-2014, le taux moyen constaté s’élève à 512,91 € par élève, dont :

– 504 € pour un élève de collège ;

– 487 € pour un élève en lycée d’enseignement général et technologique ;

– 629 € pour un élève en lycée professionnel.

226 PLR 2014



La dépense au titre du forfait d’externat est légèrement supérieure à la LFI, ce qui s’explique par la répartition réelledes effectifs entre les divers taux qui a pu varier par rapport à celle retenue lors de l’élaboration de la LFI, ainsi quepar une augmentation des effectifs supérieure à celle retenue en budgétisation.

– Part « matériel » du forfait d’externat : 0,003 M€ en AE et 0,04 M€ en CP

La part « matériel » des établissements est financée par l’État pour les seuls établissements privés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon ; elle s’est élevée à 44 247 € en CP.

Subvention versée au titre de l’accompagnement éducatif : 7,5 M€

En application de la convention du 1er octobre 2009, la coordination du dispositif d’accompagnement éducatif auprèsdes acteurs concernés est assurée par le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC). Une aidefinancière lui est versée sous forme d’une subvention, répartie ensuite entre les établissements privés sous contratd’association qui ont élaboré un projet d’accompagnement éducatif.

Le montant de la subvention 2014 a été de 7,5 M€, soit un niveau d’exécution proche de ceux constatés en 2012 et2013.

Participation aux dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés : 3,1 M€

La participation de l’État au financement des dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés dusecond degré s’élève à 3,1 M€ (4,8 M€ prévus en LFI).

Cette participation couvre le financement des dispositifs pédagogiques suivants :

– les actions culturelles ;

– l’achat de carnets de correspondance et de manuels scolaires destinés aux élèves des collèges ;

– le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycéesprofessionnels et au niveau post-baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

– le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction desœuvres protégées ;

– l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciels pédagogiques dans le cadre des technologies del’information et de la communication pour l'enseignement (TICE) ;

– l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.

Participation aux dépenses de personnel et de fonctionnement des écoles primaires de Wallis-et-Futuna : 1,4 M€

En application de la convention portant concession de l’enseignement primaire à la Mission catholique des îles Wallis-et-Futuna, renouvelée le 9 février 2012, les crédits versés à la Mission en 2014 se sont élevés à 1,4 M€,conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 M€

La loi du 13 août 2004 prévoit que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usagepédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et maternelles.

Le montant de la redevance a été fixé par le contrat pour la période 2014-2016, signé le 2 juin 2014 avec le Centrefrançais d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM).Ce montantest inférieur à la redevance qui prévalait auparavant et qui, dans l’attente de la signature du contrat pour la période2014-2016, avait servi de référence lors de la budgétisation.

La prise en charge de ces droits pour les établissements privés sous contrat du premier degré, en application de larègle de parité, s’est élevée à 1 022 096 € en AE et en CP.

PLR 2014 227



Subvention à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) : 0,4 M€

L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la pratique sportive. S’agissant del’enseignement privé, l’État a passé une convention avec l’UGSEL. Le montant de la subvention versée, soit 0,4 M€,correspond aux crédits inscrits en LFI.

Subventions aux associations : 0,3 M€

Cent quatre associations ont bénéficié de subventions au titre de la réserve parlementaire.

Droits d’auteur : 0,17 M€

L’État prend à sa charge le paiement de leurs droits aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans uncadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

– livres, musique imprimée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : protocole d’accord pour lapériode 2014-2015, signé le 6 novembre 2014 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) ;

– interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales etutilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, couvrant la période 2009-2011signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;

– utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs decinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.

Pour 2014, le montant de la redevance pour la prise en charge de ces droits, en application de la règle de parité, s’estélevé à 169 334 € en AE et en CP.

Droit d’accueil : 0,03 M€

Lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève, l’accueil des élèves, dont l’organisation est régie par la loin° 2008-790 du 20 août 2008, est financé par des mesures de fongibilité du titre 2 vers le hors titre 2.

En 2014, une dépense effective de 27 689 € en AE et en CP a été en partie financée par un mouvement de fongibilitéde 26 940 €.

Polynésie française : 0,75 M€

Dans le cadre de la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 modifiée par avenant, la Polynésie française a reçu en2014 une subvention de 1 M€ pour le fonctionnement des établissements d’enseignement privé implantés dans lacollectivité.

Un montant de 0,75 M€, imputé sur l’action 09, est transféré à la collectivité territoriale pour financer :

– la part « matériel » du forfait d’externat : 0,53 M€ ;

– les dépenses pédagogiques : 0,20 M€ ;

– les actions culturelles : 0,02 M€.

Un montant de 0,23 M€, attribué au centre de formation de la Polynésie française, est par ailleurs imputé sur l’action10, le reliquat de 0,02 M€ étant consacré aux fonds sociaux (cf. action 08).

ACTION N° 10

Formation initiale et continue des enseignants





228 PLR 2014








L’exécution retracée ici correspond à une erreur d’imputation.






Subvention aux centres de formation : 35,6 M€ (35,4 M€ prévus en LFI)

Le transfert aux collectivités territoriales de 1,35 M€ correspond aux subventions versées aux centres de formationlocaux de la Polynésie française (Institut de formation de l’enseignement privé - IFEP) pour 0,23 M€ et de la Nouvelle-Calédonie (École normale de l’enseignement privé – ENEP et Association pour la promotion pédagogique etprofessionnelle des enseignements privés – APEP) pour 1,12 M€.

Formation initiale des maîtres de l’enseignement privé : 1,1 M€ (0,9 M€ prévus en LFI)

En 2014, une subvention de 1,1 M€ a été allouée aux centres de formation initiale des lauréats des concours du 1er

degré pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, territoires où la réforme du recrutement des maîtres n’estpas applicable.

– 0,9 M€ attribués au centre de formation initiale de la Nouvelle-Calédonie ;

– 0,2 M€ attribués au centre de formation initiale de la Polynésie française.

Au titre de la formation continue : 34,5 M€ (34,5 M€ prévus en LFI)

Au titre de la formation continue, les associations de formation des maîtres ont bénéficié d’une subvention de 34,5 M€.Cette subvention a permis d’assurer la formation de 139 277 maîtres. Elle a été versée à hauteur de 97 % à FORMIRISqui, en 2013-2014, a assuré la formation de 133 992 stagiaires, à raison de 16 heures de formation en moyenne parstagiaire. Ces moyens ont été consacrés à des actions d’adaptation au poste liées à l’évolution des métiers(perfectionnement, exercice de responsabilités) et de développement ou d’acquisition de nouvelles qualifications(préparation d’un diplôme, bilan de compétences, reconversion). Par ailleurs, 0,3 M€ ont été destinés au financementde la formation continue en Nouvelle-Calédonie.

PLR 2014 229



ACTION N° 11

Remplacement





ACTION N° 12

Soutien










Les dépenses de fonctionnement, corrigées des erreurs d’imputation, s’élèvent à 4,05 M€ en AE et 4,06 M€ enCP.

Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privéstitularisés (REGREPT) : 1,4 M€ en CP

Une somme de 1,4 M€ a été allouée à l’Association pour la prévoyance collective (APC) au titre des frais de gestiondes régimes temporaires de retraite de l’enseignement privé (RETREP) de la métropole à hauteur de 1 336 280 € et dela Polynésie française à hauteur de 13 720 €.

Frais de déplacement : 1,66 M€ en CP

La dépense se décompose de la manière suivante :

– congés bonifiés : 1 M€ ;

– frais de changement de résidence : 0,53 M€ ;

– frais de déplacement des enseignants : 0,13 M€ ;

– frais de déplacement des stagiaires : 0,01 M€.

Action sociale : 0,7 M€ en CP

Ces dépenses d’action sociale financent les aides mises en place au bénéfice des personnels des établissementsd’enseignement privés sous contrat dans les domaines de la restauration (participation aux prix des repas servis dansles restaurants administratifs), du soutien à la vie personnelle et familiale (participation à la couverture des risques

230 PLR 2014



sociaux ou d’aides ménagères à domicile), des vacances, de la culture et des loisirs (participation au financement desséjours à l’étranger, loisirs, activités sportives et culturelles).

Contrôles médicaux obligatoires : 0,3 M€ en CP

Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privéssous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) effectuées par un médecin sans lien juridiqueavec l’État sont assimilées à des prestations de service.




Transferts aux collectivités territoriales 953 953

PLR 2014 231




Note explicative





232 PLR 2014










01 - Enseignement pré-élémentaire 444 552 +35 863 +19 113 499 528 +12,4 %

02 - Enseignement élémentaire 1 173 325 +100 694 +50 622 1 324 641 +12,9 %

03 - Enseignement en collège 1 875 060 +487 377 +98 628 2 461 065 +31,3 %


1 205 513 +232 976 +59 171 1 497 659 +24,2 %


762 783 +142 880 +36 379 942 042 +23,5 %

06 - Enseignement post-baccalauréat en lycée 260 536 +59 818 -320 355 0 -100 %

07 - Dispositifs spécifiques de scolarisation 150 613 +18 899 +6 337 175 849 +16,8 %

08 - Actions sociales en faveur des élèves 63 665 +2 023 65 688 +3,2 %

09 - Fonctionnement des établissements 635 424 -635 424 0 -100 %

10 - Formation initiale et continue des enseignants 87 228 +2 921 90 149 +3,3 %

11 - Remplacement 168 225 -168 225 0 -100 %

12 - Soutien 274 858 -274 858 0 -100 %

Total 7 101 782 0 -45 161 7 056 621 -0,6 %


Note explicative









01 - Enseignement pré-élémentaire 397 479 +32 453 +16 842 446 774 +12,4 %

02 - Enseignement élémentaire 1 142 157 +93 703 +48 344 1 284 204 +12,4 %

03 - Enseignement en collège 1 905 616 +486 427 +97 103 2 489 146 +30,6 %


1 420 507 +244 809 +66 397 1 731 713 +21,9 %


650 909 +139 292 +31 152 821 352 +26,2 %

06 - Enseignement post-baccalauréat en lycée 148 603 +48 066 -196 669 0 -100 %

07 - Dispositifs spécifiques de scolarisation 149 878 +17 366 +6 015 173 259 +15,6 %

08 - Actions sociales en faveur des élèves 63 850 +1 970 65 819 +3,1 %

09 - Fonctionnement des établissements 635 062 -635 062 0 -100 %

10 - Formation initiale et continue des enseignants 171 608 +5 473 177 080 +3,2 %

11 - Remplacement 162 693 -162 693 0 -100 %

12 - Soutien 264 360 -264 360 0 -100 %

Total 7 112 721 0 +76 627 7 189 348 +1,1 %

PLR 2014 233





-76 627




140 / Enseignement scolaire public du premier degré -3 887





Mission « Recherche et enseignement supérieur » +204 466

150 / Formations supérieures et recherche universitaire +204 466




Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Enseignement pré-élémentaire 499 528 446 774 438 730 +12,4 % +12,4% -52 754 -10,6 % +1,8 %

02 - Enseignement élémentaire 1 324 641 1 284 204 1 326 633 +12,9 % +12,4% -40 437 -3,1 % -3,2 %

03 - Enseignement en collège 2 461 065 2 489 146 2 469 597 +31,3 % +30,6% +28 081 +1,1 % +0,8 %


1 497 659 1 731 713 1 725 893 +24,2 % +21,9% +234 054 +15,6 % +0,3 %


942 042 821 352 802 553 +23,5 % +26,2% -120 690 -12,8 % +2,3 %

06 - Enseignement post-baccalauréat en lycée

0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

07 - Dispositifs spécifiques de scolarisation

175 849 173 259 169 800 +16,8 % +15,6% -2 590 -1,5 % +2 %

08 - Actions sociales en faveur des élèves 65 688 65 819 66 283 +3,2 % +3,1% +132 +0,2 % -0,7 %

09 - Fonctionnement des établissements 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

10 - Formation initiale et continue des enseignants

90 149 177 080 161 626 +3,3 % +3,2% +86 931 +96,4 % +9,6 %


12 - Soutien 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 7 056 621 7 189 348 7 161 115 -0,6 % +1,1 % +132 727 +1,9 % +0,4 %



Le poids des déversements sur les actions de politique publique est identique en LFI et en exécution. En revanche, letransfert vers la mission « Recherche et enseignement supérieur » est en forte diminution du fait de l’écart entreprévision et exécution sur l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée », ce qui explique la variation entreLFI complète et dépenses complètes.

234 PLR 2014



ANALYSE DES ÉCARTS

Les actions de politique publique du programme 139 sont les actions « Enseignement pré-élémentaire »,« Enseignement élémentaire », « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée »,« Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat en lycée », « Dispositifsspécifiques de scolarisation », « Actions sociales en faveur des élèves » et « Formation initiale et continue desenseignants ».



– externes au programme (se reporter à la partie « Analyse des coûts » des programmes 140 « Enseignementscolaire public du premier degré » action 06, 141 « Enseignement scolaire public du second degré » actions08 et 12 et 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ») ;


L’action « Post-baccalauréat en lycée » regroupe les crédits consacrés aux enseignements post-baccalauréat assurésdans les lycées. Ces enseignements sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs et assimilés et dansles classes préparatoires aux grandes écoles. L’accès à ces filières est de nature sélective et l’admission se fait surdossier. L’intégralité des crédits inscrits ou reventilés sur cette action sont in fine déversés sur le programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».


Action 09 « Fonctionnement des établissements »

Cette action regroupe les crédits destinés :

– au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques, …) ;– au fonctionnement des écoles privées sous convention de Wallis-et-Futuna et des établissements de la PolynésieFrançaise ;– à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés : droits d’auteur, droits de reprographie, promotion des activitésphysiques et sportives.

Les crédits de cette action sont ventilés au prorata du coût du forfait d’externat sur les actions « Enseignement encollège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire »,« Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation ».


Cette action rassemble les moyens en personnel destinés à pallier les absences des enseignants. Ces absences sontdues à diverses raisons : formation continue, stages longs de spécialisation AIS ou congés de maladie et de maternité.Par cette action l’État tente de concilier deux impératifs : que les absences pénalisent le moins possible les élèves etque le calibrage et l’organisation des moyens affectés permettent leur utilisation maximale.

Les moyens de remplacement ont vocation à être utilisés à tous les niveaux d’enseignement du premier et du seconddegrés. Aussi, les crédits de cette action sont ventilés en totalité sur les actions « Enseignement pré-élémentaire »,« Enseignement élémentaire », « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée »,« Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat » et « dispositifs spécifiquesde scolarisation ».

Action 12 « Soutien »

Cette action comprend les crédits destinés aux prestations diverses versées à des enseignants en situation particulière(RETREP, chômage, CFA, frais de déplacement).

Les crédits de cette action sont ventilés au prorata des effectifs d’ETPT des personnels enseignants inscrits sur lesactions suivantes : « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire », « Enseignement en collège »,« Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire »,« Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation ».

PLR 2014 235




Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

7 044 160 7 112 721 -68 560 7 557 279 7 084 561 +472 717

Pour 2014, l’écart relevé entre les coûts directs et les dépenses directes est de -68 560 K€. Cet écart s’explique par :

• les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions net de reprises à hauteur de -65 949 K€ ;

• les charges à payer, qui s’élèvent à 262 418 K€ alors qu’elles étaient de 265 571 K€ en 2013.

L’évolution de l’écart entre coûts et dépenses par rapport à 2013 est essentiellement due au fait que les coûts directstiennent compte, depuis 2014, des reprises sur provisions et dépréciations (compte 785), pour un montant de447 158 K€ en 2014.

Les dotations aux provisions comportent une part très importante de provision pour transferts aux autres collectivités(450 588 K€) qui se décompose ainsi :

• 414 137 K€ pour les 2e et 3e trimestres de l’année 2014-2015 du forfait d’externat ;

• 34 194 K€ pour la formation professionnelle ;

• 2 257 K€ pour les droits d’auteur et de reprographie.

Par ailleurs, les provisions pour charges de personnel s’élèvent à 27 293 K€.

En ce qui concerne les reprises sur provisions, elles s’élèvent à 447 097 K€ pour les transferts aux autres collectivitéset à 27 293 K€ pour les charges de personnel.

PROGRAMME 214


PROGRAMME 214

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE






Opérateurs 303


238 PLR 2014




Frédéric GUIN Secrétaire général

Responsable du programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » porte les ressources nécessaires aux fonctionssupport du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour mettre en œuvre lespolitiques publiques relevant des missions interministérielles de l’enseignement scolaire (MIES) et de l’enseignementsupérieur et de la recherche (MIRES).

Outre les apports des fonctions d’état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la MIESet de la MIRES l’expertise et les compétences dans les domaines suivants : ressources humaines, évaluation etprospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats,logistique, affaires juridiques, relations internationales et communication.

Les moyens dédiés aux missions d’appui aux politiques éducatives et aux fonctions support sont regroupés au sein dequatre pôles : un pôle pilotage (actions 01, 03, 04, 05, 07, 09 et 10), un pôle gestion des ressources humaines (action06), un pôle logistique (action 08) et un pôle contrôle et évaluation (action 02).

Le programme est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Les acteurs concernés par sa miseen œuvre sont :

• les directions et structures d’administration centrale (services du secrétariat général, direction générale del’enseignement scolaire, inspections générales et médiateur de l’éducation nationale) ;

• les services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l’éducation nationale(DSDEN) et le service interacadémique des examens et des concours (SIEC)) ;

• un service à compétence nationale (l’École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieuret de la recherche) ;

• les établissements publics nationaux : le réseau de création et d’accompagnement pédagogiques « Canopé »(issu de la fusion, au 1er janvier 2015, des établissements du réseau SCEREN), le Centre d’études et derecherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), le Centreinternational d’études pédagogiques (CIEP) et l’Office national d’information sur les enseignements et lesprofessions (ONISEP).

Les trois objectifs du programme 214, pour une plus grande efficience du système éducatif, sont :

• réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire, dont celui de la rentrée ;

• améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ;

• optimiser les moyens des fonctions support.

La déclinaison de ces objectifs, par l’ensemble des services en charge de la mise en œuvre opérationnelle despolitiques éducatives, répond directement aux grands enjeux du système éducatif, inscrits dans la loi d’orientation etde programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 :

• l’élévation du niveau de tous les élèves et leur accompagnement vers la réussite, en priorité dans le 1 er degréavec le dispositif « Plus de maîtres que de classes » ;

• une nouvelle politique d’éducation prioritaire, visant à corriger l’impact des inégalités sociales et économiquessur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles etétablissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. L’objectif fixé est deramener à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves de l’éducation prioritaire et les autresélèves de France ;

PLR 2014 239



• l’accent mis sur la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation, renforçant l’attraitdu métier d’enseignant et accompagnant les personnels tout au long de leur carrière. Dans le cadre d’uneoffre de recrutement renouvelée, le regain d’intérêt pour le métier d’enseignant se confirme, avec une forteaugmentation du nombre de candidats inscrits aux concours (+54 % pour le 1er degré à la session 2014) ;

• la mise en place d’un service public du numérique éducatif pour l’entrée de l’école dans le numérique. Lacréation de la direction du numérique pour l’éducation, en février 2014, et celle des délégués académiques aunumérique, conseillers techniques placés auprès des recteurs, permettent de coordonner les travaux en vued’une généralisation du numérique à l’école.

Objectif n°1 : « Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire »

Les résultats 2014 illustrant l’efficience du pilotage des services centraux et déconcentrés, et plus particulièrement leurmobilisation pour garantir le bon déroulement de la rentrée, qui conduit douze millions d’élèves à rejoindre lesétablissements scolaires, des examens des élèves et des concours d’enseignants, sont meilleurs qu’en 2013. Lespremiers effets des réformes ont gommé la dégradation frictionnelle et ponctuelle de certains indicateurs.

Le nombre de postes vacants à la rentrée scolaire 2014 (indicateur 1.1) est plus faible qu’à la rentrée 2013, mais resteencore éloigné de l’objectif. Les efforts déjà engagés et qui ont apporté de premiers résultats seront poursuivis en vued’améliorer la gestion prévisionnelle de la démographie des élèves et des besoins enseignants, en lien avec unepolitique volontariste de recrutement.

Cette politique s’est notamment traduite par une augmentation conséquente du nombre de postes offerts aux concours(+76 % par rapport à 2013, soit +91 % pour le 1er degré et +68 % pour le 2nd degré). Ainsi, la rentrée scolaire 2014 aété organisée avec l’affectation de deux promotions de stagiaires : les lauréats de la session de transition, dite session2014 exceptionnelle, et les lauréats de la session de droit commun, première session rénovée du concoursd’enseignants. Cette augmentation des recrutements, impérative pour reconstituer des viviers d’enseignants, amécaniquement une incidence sur le coût de l’organisation des concours.

S’agissant de l’organisation des examens des élèves (indicateur 1.2), les coûts par candidat présent connaissent unebaisse du fait de différentes réformes pédagogiques, notamment pour la voie professionnelle, et de la poursuite desmesures de rationalisation, qui contribuent également à sécuriser le déroulement des épreuves.

Objectif n°2 : « Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines »

Dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013, les missions des enseignants ont été redéfinies et clarifiées, en prenantnotamment en compte les missions inhérentes au métier d’enseignant. Plusieurs réformes majeures ont été mises enœuvre et/ou sont en cours afin d’améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines, qui constitue un objectifministériel prioritaire :

• la refondation de la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation, à travers lacréation, en 2013, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), conduisant à une premièregénération d’enseignants mieux formés à la rentrée scolaire 2014 ;

• le dispositif des emplois d’avenir professeurs (EAP), ainsi que le développement de ressources et de servicesnumériques de haute qualité, porté notamment par les opérateurs (réseau Canopé – ex-réseau SCEREN,CNED et ONISEP), constituent des leviers pour accroître l’attrait du métier d’enseignant ;

• la réforme de l’éducation prioritaire engagée par le MENESR modifie les obligations de services desenseignants affectés dans les établissements du réseau éducatif prioritaire (décret n° 2014-940 du 20 août2014) et revalorise leur régime indemnitaire, afin d’améliorer la stabilité des équipes.

240 PLR 2014



Les valeurs des indicateurs pour 2014 excèdent les performances enregistrées en 2013, soit :

• un niveau résiduel des surnombres disciplinaires jamais atteint depuis 2006 (indicateur 2.4) ;

• une perspective de plus forte stabilisation des équipes pédagogiques dans les réseaux d’établissements del’éducation prioritaire (REP), en lien avec la réforme et avec une gestion qualitative des postes et desaffectations valorisant les enseignants investis durablement dans les établissements difficiles (indicateur 2.2) ;

• la poursuite de l’effort d’insertion professionnelle, au sein de l’éducation nationale, des personnes en situationde handicap se traduisant par un recrutement de l’ordre de 530 agents en situation de handicap par an, entre2013 et 2015 (indicateur 2.1). Cette démarche mobilise les services centraux et académiques à travers desplans d’actions pluriannuels, ainsi que les opérateurs, comme le CNED, qui déploie un programmed’accessibilité numérique dans le domaine de l’éducation et de la formation au profit des apprenants et desenseignants en situation de handicap.

L’efficience du modèle de gestion administrative et financière des ressources humaines du MENESR, reposant sur laprofessionnalisation de ses gestionnaires, la qualité des systèmes d’information et l’adaptation de l’organisation desservices se maintient (indicateur 2.3).

Objectif n°3 : « Optimiser les moyens des fonctions support »

Les résultats 2014 illustrent la politique de gestion des moyens et de maîtrise de la dépense, et l’attention portée aumaintien de la qualité de service. Cet enjeu stratégique s’inscrit pleinement dans le cadre de la modernisation del’action publique (MAP), à travers le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Lesprincipales mesures conduites en 2014 sont les suivantes :

• la maîtrise des dépenses de fonctionnement courant, la politique d’achats et l’investissement nécessaire aurenouvellement du parc bureautique, qui contribuent à l’efficience des services centraux et déconcentrés(indicateurs 3.1, 3.2 et 3.5) ;

• l’utilisation renforcée des nouvelles technologies : la construction des grands systèmes d’information (SIRHENpour la gestion des ressources humaines, CYCLADES pour la gestion des examens et des concours, GFCpour la gestion budgétaire et financière des établissements publics locaux d’enseignement) permettra, àterme, de renforcer le pilotage de la dépense (indicateur 3.4) ;

• la démarche de rationalisation immobilière conduite au niveau national s’est traduite par une amélioration duratio d’occupation « surface utile nette (SUN) / poste de travail » (indicateur 3.3) qui s’établit à 12,9 m² en2014, se rapprochant ainsi de la cible de 12 m² par agent fixée par France Domaine. La politique immobilière,au-delà des objectifs de rationalisation, de densification des surfaces patrimoniales et de mise aux normes dupatrimoine, accompagne la réorganisation des services, qui s’est traduite par la mise en place de plate-formesacadémiques de gestion dans les rectorats ou dans les directions des services départementaux de l’éducationnationale (DSDEN), ou, dans certains cas, par le regroupement du rectorat et de la DSDEN dans la ville chef-lieu d’académie, comme, entre 2011 et 2013, à Poitiers, Dijon et Nice. D’autres projets de regroupementsrectorat / DSDEN sur un même site sont en cours, avec des stades différents d’avancement, comme àToulouse, Lille et Nancy (indicateur 3.4).

PLR 2014 241




OBJECTIF 1 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

INDICATEUR 1.1 Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne desvacances de postes (enseignement public)

INDICATEUR 1.2 Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.1 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées prévuepar la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

INDICATEUR 2.2 Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l'éducation prioritaire

INDICATEUR 2.3 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.4 Part des surnombres disciplinaires

OBJECTIF 3 Optimiser les moyens des fonctions support

INDICATEUR 3.1 Dépense de fonctionnement par agent

INDICATEUR 3.2 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 3.3 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 3.4 Respect des coûts et délais des grands projets

INDICATEUR 3.5 Efficience de la fonction achat

242 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

INDICATEUR 1.1

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public) (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Postes enseignants du premier degré nombre 960 1 390 < 500 < 950 1 288 < 400

Postes enseignants du second degré nombre 2 091 2 780 < 1 200 < 2 000 2 529 < 1 100

Durée moyenne de vacance de poste second degré

jour 13,2 13,5 < 12 < 12 16,6 < 12


Source des données : SG- DGRH

Champ : France métropolitaine + DOM (enseignement public)

Mode de calcul :

Pour le premier degré : le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire est fourni début septembre, par exploitation nationale des basesde gestion académiques du SIRH AGAPE.

Le nombre de postes vacants est obtenu par la différence entre le nombre de supports implantés en ETP et le nombre de supports occupés en ETP. Lechamp observé concerne les enseignants titulaires « devant élèves » en classes élémentaires, pré-élémentaires, primaires et en classes d’applicationélémentaires et pré-élémentaires.

Pour le second degré : le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire est fourni début septembre, par exploitation nationale des basesde gestion académiques du SIRH EPP. La durée moyenne de vacance de poste, exprimée en jour, est le temps moyen nécessaire pour affecter unenseignant sur un poste non pourvu à la rentrée.

INDICATEUR 1.2

Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Brevet : coût moyen euro 3 3 2,9 3 3,4 <2,8

CAP/BEP : coût moyen euro 22,5 18,4 <20 18,5 17,5 <22

BAC : coût moyen euro 83,6 80,7 83 86 79,7 <82

BTS : coût moyen euro 129,6 102,4 116 104 101,9 <120

Concours des professeurs des écoles : coût moyen

euro 176 198 170 185 158 <170

Concours des personnels du second degré : coût moyen

euro 292 290 290 280 234 <300


Source des données : DGESCO / SG-DGRH / SG-SAAM / SG-DEPP

Champ : France métropolitaine, enseignement public et privé pour les examens, France métropolitaine + DOM + COM pour les concours enseignants,d’éducation et d’orientation des premier et second degrés, public et privé

PLR 2014 243



Mode de calcul :

Les données relatives aux examens (diplôme national du brevet – DNB, certificat d’aptitude professionnelle / brevet d’études professionnelles – CAP /BEP, baccalauréat, brevet de technicien supérieur – BTS) de l’année N concernent la session N-1, et les données relatives aux concoursd’enseignants portent sur la session de l’année N.

Les dépenses constitutives du coût des examens et des concours comprennent l’indemnisation des frais de déplacement, la rémunération desmembres de jury et les frais d’organisation.

Les ratios des examens des élèves sont estimés à partir de l’enquête SICEC (système d’information relatif aux coûts des examens et concours) auprèsdes académies. Cette enquête s’appuie sur les restitutions des applications :

– « IMAG’IN » (gestion des examens et des concours) pour les indemnités de jurys et d’aide au déroulement des épreuves (titre 2) et les frais dedéplacement (hors titre 2) ;

– « CHORUS » pour les frais d’organisation ;

– « OCEAN » (gestion des candidats) pour les effectifs de candidats présents.

Pour les concours des personnels enseignants, les ratios ont été calculés à partir des données d’enquêtes adossées aux restitutions des applications« IMAG’IN » et « CHORUS », auprès des académies et de l’administration centrale.

Pour chaque examen et concours, le coût moyen est déterminé en rapportant les dépenses aux effectifs de candidats présents au titre d’une mêmesession.

Afin de pouvoir continuer à analyser l’indicateur à périmètre constant, seuls sont pris en compte les coûts liés à la session 2014 statutaire, dite« rénovée » (hors la session de concours 2014 réservés, dite Sauvadet, et hors la session 2014 exceptionnelle pour sa phase d’admission, la phased’admissibilité s’étant déroulée sur l’année 2013).


La rentrée scolaire, les examens des élèves et les concours de recrutement des personnels, notamment enseignants,organisés chaque année par les services centraux et déconcentrés du MENESR, constituent des événements majeurspour le système éducatif. La qualité de leur programmation et de la gestion des moyens humains et financiers afférentsest testée par douze millions d’élèves qui, encadrés par un million d’agents, rejoignent les écoles, collèges et lycées.

L’année 2014 est marquée par la poursuite de l’engagement volontariste du MENESR en faveur du recrutement et dela formation des personnels enseignants, identifiée comme l’un des facteurs clés pour atteindre les objectifs fixés parla loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

INDICATEUR 1.1 : Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

Le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire 2014 s’élève à 1 288 pour le premier degré et2 529 pour le second degré (contre 1 390 postes pour le premier degré et 2 780 pour le second degré en 2013). Ladurée moyenne des vacances de postes pour le second degré s’élève à 16,6 jours en 2014 (contre 13,5 joursen 2013).

Comme en 2013, la rentrée 2014 s’inscrit dans un contexte d’augmentation du nombre de postes offerts aux concoursd’enseignants. Cette augmentation répond à une hausse du besoin, qui explique en partie le rallongement de la duréemoyenne de vacance de postes. Les postes non couverts dans certaines disciplines déficitaires ont été pourvus par lerecours à des contractuels. Il s’agissait, en outre, de la première rentrée scolaire de mise en œuvre de la réforme de laformation initiale des enseignants, avec affectation des lauréats des concours rénovés 2014 sur des postes à mi-temps devant élèves.

En 2014, la reconstitution des viviers d’enseignants s’appuie en effet sur quatre flux de ressources, d’une part, les néo-titulaires issus de la session 2013 et, d’autre part, les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014, de la sessionde droit commun 2014 et des concours réservés. Cela a accru la complexité technique de la préparation de la rentréescolaire, à travers notamment un volume plus important d’opérations de gestion et d’ajustements d’affectation.

Les postes non pourvus à la rentrée restent cependant en proportion très limitée : ils ne représentent que 0,53 % del’effectif total enseignant (0,40 % pour le premier degré et 0,64 % pour le second degré), répartis sur 47 500 écoles etsur 7 760 collèges et lycées.

Plus d’un tiers des postes vacants d’enseignants du second degré concernent les disciplines déficitaires identifiéesdepuis quelques années (mathématiques, lettres et anglais).

244 PLR 2014



INDICATEUR 1.2 : Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent

Les objectifs fixés pour 2014 ont été atteints pour l’essentiel : la situation de coût de cinq sous-indicateurs sur six estmeilleure qu’en 2013 et les prévisions ont été atteintes. Ce constat traduit les effets financiers de plusieurs mesures :

– les réformes pédagogiques, notamment pour la voie professionnelle ;

– la mise en œuvre du décret n° 2010-0235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, qui a permis de rénover le système derétribution des membres de jury d’examens et de concours ;

– la mutualisation de la gestion des examens et concours dans les services académiques et la mutualisation entreacadémies de l’élaboration des sujets (banque nationale des sujets) ;

– les mesures de rationalisation destinées à réduire les coûts, tout en sécurisant l’organisation des sessions(dématérialisation des corrections de copies, renforcement, dans le cadre du contrôle interne, des mesures d’impactdes réformes réglementaires des épreuves, déploiement progressif de l’application CYCLADES en remplacement del’application OCEAN pour la gestion des examens et concours).

Les résultats 2014 (session 2013) pour les examens des élèves se présentent comme suit :

Diplôme national du brevet (DNB) : le coût moyen 2014 (session 2013) s’élève à 3,4 € par candidat présent, contre 3 €en 2013 (session 2012), soit une augmentation de 13 %, contre une prévision initiale de 2,9 €. Cette évolution traduitune augmentation de la dépense enregistrée au titre des frais d’organisation, suite à la réimputation de certainesnatures de dépenses.

CAP / BEP : le coût moyen 2014 (session 2013) s’élève à 17,5 € par candidat présent, contre 18,4 € en 2013 (session2012) et < 20 € en prévision initiale.

La réduction des coûts portés par le programme 214 est principalement due aux effets de la réforme de la voieprofessionnelle, qui s’est notamment traduite par :

– la mise en place du contrôle en cours de formation (CCF), sauf pour les épreuves ponctuelles terminales en classede première professionnelle. La dépense relative à l’indemnité versée aux enseignants en raison du travailsupplémentaire engendré par le contrôle continu (cf. décret n° 2010-1000 du 26 août 2010) relève désormais duprogramme support de la rémunération principale de l’enseignant ;

– la certification intermédiaire des diplômes du BEP « rénové » ou du CAP, selon la spécialité du baccalauréatprofessionnel choisie.

Les mesures de rationalisation ont entraîné une réduction de 7 % des frais de déplacement, d’organisation et de jury(hors CCF).

Baccalauréat : le coût moyen 2014 (session 2013) s’élève à 79,7 € par candidat présent, à comparer à une prévisioninitiale de 83 € et au ratio constaté en 2013 (session 2012) de 80,7 €.

Cette légère diminution intervient dans un contexte de baisse du nombre de candidats présents par rapport à lasession précédente (- 57 617). Cette baisse d’effectifs est une conséquence frictionnelle de la mise en place dubaccalauréat professionnel en trois ans dès la sortie de troisième. Auparavant, les élèves de troisième choisissant lavoie professionnelle pouvait intégrer un cursus en deux ans menant au BEP, et moins de la moitié d’entre euxpoursuivaient vers un baccalauréat professionnel en deux ans. Entre les sessions 2010 et 2012, deux cursus menantau baccalauréat professionnel ont coexisté, entraînant mécaniquement une augmentation du nombre de candidats. Àla session 2013, au sortir de cette période de transition, l’effectif de candidats présents diminue de 15 %.

Dans ce contexte, les mesures qui ont contribué à la légère diminution du coût par candidat présent, porté par leprogramme 214, sont les suivantes :

– la baisse des charges d’élaboration des sujets à la session 2013, en raison de la rénovation de la voie technologiquedu baccalauréat, qui s’est traduite par le regroupement et la disparition de spécialités en sciences et technologies delaboratoire (STL) et en sciences et technologies industrielles (STI) ;

– la mise en place des nouvelles épreuves terminales dans les séries générales et technologiques industrielles à lasession 2013 ;

– le recours au contrôle en cours de formation (CCF) au baccalauréat professionnel, selon les mêmes principes quepour les CAP / BEP, pour lequel les enseignants perçoivent une indemnité (cf. décret n° 2010-1000 du 26 août 2010),imputée sur le programme support de la rémunération principale de l’enseignant ;

PLR 2014 245



– la poursuite de mesures de rationalisation des frais de déplacement et des frais d’organisation : ces dépenses horstitre 2 ont baissé de 7 % entre les sessions 2012 et 2013.

Brevet de technicien supérieur (BTS) : le coût moyen 2014 (session 2013) s’élève à 101,9 € par candidat présent(contre 102,4 € en 2013 – session 2012, pour une prévision initiale estimée à 116 €), soit une légère baisse entre lesdeux sessions.

Ce résultat s’explique, d’une part, par une augmentation de 5 % du nombre de candidats, réduisant ainsi le poids desdépenses incompressibles par candidat, et, d’autre part, par l’harmonisation des pratiques de gestion des88 spécialités de BTS, consécutive au déploiement des applications métiers DT et IMAG’IN et par un recours accru àla visioconférence.

S’agissant des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés , les coûts parcandidat présent au titre de la session 2014 s’élèvent respectivement à 158 € (contre 198 € en 2013) et 234 € (contre290 € en 2013). Toutefois, les valeurs de ces indicateurs ne sont pas finalisées à ce jour ; elles seront ajustées, sansque ne soit remise en cause la trajectoire prévisionnelle.

La politique volontariste de recrutement et de communication sur le métier d’enseignant entraîne un accroissement dunombre des candidats inscrits et présents, les inscrits augmentant de 46 % dans le premier degré et de 11 % dans lesecond degré, les présents augmentant quant à eux respectivement de 23 % et de 20 %. Cela permet de répartir lesdépenses incompressibles d’organisation des concours sur un nombre plus important de candidats.

OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.1 transversal

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Tous personnels % 2,16 2,56 2,77 2,77 nd 2,9


Source des données : SG-DGRH (MIPH)

Champ : Enseignants et non enseignants (y compris enseignement privé et enseignement supérieur pour les établissements qui ne sont pas entrésdans les responsabilités et compétences élargies, les autres effectuant leur propre déclaration auprès du FIPHFP), France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-1BLF-13-3155 du 18 avril 2013 (guide méthodologique de la performance). Il estprécisé que le taux annuel de cet indicateur est celui déclaré au FIPHFP et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Depuis l’année 2010, le principe d’une campagne annuelle de recensement a été retenu. Tous les agents sont informés des droits accordés auxpersonnels handicapés et invités à faire connaître leurs besoins particuliers. C’est à partir de leur déclaration que les données permettant de calculer letaux d’emploi sont collectées. Cette collecte s’opère à partir des remontées d’informations des bases de gestion (EPP, AGAPE, POPPEE et AGORA)et d’enquêtes manuelles (pour les agents recrutés sur contrats aidés dans l'enseignement scolaire et pour les personnels de l’enseignementsupérieur).

Dans un souci d’harmonisation entre l’ensemble des ministères, les taux portés pour chaque année N figurant dans le tableau correspondent bien à laréalisation de l’année N (les données d’une année N ne peuvent être complétées qu’en juillet de l’année N+1). Le taux pour la réalisation 2014 seradonc disponible en juillet 2015.

246 PLR 2014



INDICATEUR 2.2

Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l'éducation prioritaire (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Stabilité des enseignants en établissement du réseau de l'éducation prioritaire

% 57,3 57,4 > 65 > 60 58,1 > 67


Source des données : SG-DGRH (Annuaire EPP)

Champ : France métropolitaine + DOM (enseignement public)

Mode de calcul :

Jusqu’en 2012, le taux indiqué mesurait la stabilité de l’effectif enseignant du second degré affecté depuis moins de cinq ans dans un établissementrelevant d’un réseau de l’éducation prioritaire (REP), sur la base des flux sortants observés sur cette seule population. À partir de 2013, unemodification de méthodologie a été introduite afin de mesurer le poids de l’effectif enseignant resté au moins cinq ans dans un établissement relevantdu REP parmi l’effectif total d’enseignants affectés en établissement relevant de l’éducation prioritaire.

Le pourcentage de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l’éducation prioritaire est obtenu par le rapport entre le nombred’enseignants du second degré ayant 5 ans et plus d’ancienneté dans un établissement du REP (= X) et le nombre total d’enseignants du seconddegré affectés dans ces mêmes établissements (=Y) : taux de stabilité = (X / Y)*100.

Dans un souci de comparabilité des données, la valeur de réalisation 2012, retranscrite ci-dessus, est établie selon la méthodologie désormais envigueur, d’où l’écart avec la valeur figurant au projet annuel de performance 2015.


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Moyenne nationale % 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7


Source des données : SG-SAAM /SG-DGRH / SG-DAF

Champ : France métropolitaine + DOM + COM

Mode de calcul :

Cet indicateur interministériel répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-1BLF-13-3155 du 18 avril 2013 (guide méthodologique de laperformance) :

– les effectifs de gérants sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) et les effectifs gérés en personnes physiques. Les personnelsvacataires ne sont pas pris en compte ;

– les agents considérés comme gérants comprennent l’ensemble des personnels des services centraux et déconcentrés affectés à la gestion desressources humaines sous tous ses aspects : gestion des carrières, liquidation de la paie, suivi des conditions de travail, pilotage de la politique RH etdes compétences, formation et gestion des pensions ;

– les agents considérés comme gérés comprennent l’ensemble des personnels émargeant sur le plafond d’emplois des programmes 139, 140, 141,230 et 214 relevant de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » (MIES).

INDICATEUR 2.4

Part des surnombres disciplinaires (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Ensemble nombre % 1 396 0,37 1 493 0,40 < 1 300 < 1 200 964 0,23 < 1 300


Source des données : SG-DGRH

Champ : France métropolitaine + DOM

PLR 2014 247



Mode de calcul :

Sont considérés comme surnombres disciplinaires, les enseignants recensés au-delà des besoins d’enseignement et de remplacement pour une annéescolaire donnée. Le dénombrement s’effectue par académie et par discipline en équivalent temps plein. La somme de ces surnombres est ensuitecalculée au niveau national et rapportée au nombre total d’enseignants de la discipline.

La date d’observation de cet indicateur est fixée en juin de l’année n pour une année scolaire de référence n-1 / n, afin de mesurer les actions menéesau cours de l’année n et d’améliorer les délais de production (dans le cadre du rapport annuel de performances notamment).


Les résultats 2014 attestent de l’action des services du ministère en vue d’assurer la qualité de la gestion desressources humaines, condition essentielle pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 8 juillet 2013 pour larefondation de l’école de la République, tout en veillant à son efficience.

INDICATEUR 2.1 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Le bilan 2014 n’est pas finalisé et les indicateurs chiffrés ne seront disponibles qu’à partir de juillet 2015. Les chiffresconcernant les aspects financiers sont issus d’un bilan provisoire qui doit être affiné avec le FIPHFP. Ces élémentssont donc susceptibles d’être réajustés ultérieurement.

Au-delà des aménagements de poste et de l’accompagnement personnalisé des agents en situation de handicap, ledéploiement de la politique handicap doit s’appuyer sur la mobilisation et la professionnalisation des acteurs. Une desmesures phares du plan pluriannuel 2013-2015 consiste en la mise en place d’équipes ressources dans les académieset au sein de l’administration centrale associant les DRH, les correspondants « handicap », les médecins, lesconseillers mobilité carrière, les assistants de service social, les chefs de division de personnels et de formation, lessecrétaires généraux des directions des services départementaux de l’éducation nationale, les inspecteurs et les chefsd’établissements. Constituées à la fin de l’année 2013, celles-ci ont été réunies par la DGRH deux fois au cours del’année 2014, afin de travailler sur des plans de formation et de mutualiser les bonnes pratiques. Chaque équipe aélaboré des programmes d’information, de formation et de sensibilisation au handicap pour 2014-2015. Ainsi,43 actions ont été mises en œuvre principalement à la rentrée 2014 (contre 21 en 2013). Le budget correspondant aconnu une augmentation de 13 % par rapport à celui de l’année 2013. Ces actions s’adressent essentiellement auxchefs d’établissement, aux chefs de services et aux gestionnaires, afin que ceux-ci puissent prendre connaissance desdroits des personnes en situation de handicap et des dispositifs particuliers prévus pour leur accompagnement.

Ce dispositif a été complété par un renforcement de l’animation du réseau des correspondants handicap et parl’identification de correspondants relais par département ou par bassin, les correspondants « handicap » académiquesétant chargés de leur animation et de leur formation. On constate que les agents sont mieux informés des possibilitésd’accompagnement et des aides versées, afin d’améliorer leurs conditions de travail. Dans le cadre de la conventionFIPHFP, cela se traduit par une augmentation globale des dépenses : 16 M€ environ en 2014 (contre 14,4 M€ en2013).

Les effets des actions entreprises entraînent une augmentation du nombre de déclarations qui, ajoutées auxrecrutements effectués, contribuent à la poursuite de la croissance du taux d’emploi.

INDICATEUR 2.2 : Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l’éducation prioritaire

Le taux de stabilité 2014 s’élève à 58,1 % : il est inférieur aux prévisions initiale (> 65 %) et actualisée (> 60 %), maisen progression par rapport à la réalisation 2013 (57,4 %). Il convient de rapprocher le taux de stabilité 2014 decelui des enseignants affectés :

– en établissements hors éducation prioritaire (67,4 %) ;

– en établissements de l’éducation prioritaire relevant du programme ÉCLAIR (« Écoles, collèges et lycées pourl’ambition, l’innovation et la réussite ») (52,3 %) ;

– sur l’ensemble des établissements (66,2 %).

248 PLR 2014



L’écart entre le taux de stabilité des enseignants en établissement relevant de l’éducation prioritaire (EP) et celui desenseignants en établissements hors EP peut paraître important. Il convient cependant de noter qu’en moyenne, unecohorte d’élèves, qui passe quatre années en collège de l’EP, bénéficie de plus de la moitié de ses enseignantscomme repère au sein de son établissement. Le constat est moins favorable pour les établissements de l’éducationprioritaire relevant du programme ÉCLAIR, qui concentrent le plus de difficultés en matière de climat scolaire et deviolence.

Ce constat national recouvre de très fortes disparités académiques, liées à la complexité et à l’hétérogénéité dessituations locales. Aussi, le constat national peut-il être utilement complété par une observation centrée sur5 académies représentatives, qui regroupent 30 % de l’ensemble des établissements, plus de la moitié desétablissements et des effectifs d’enseignants en EP et 45 % des établissements du dispositif ÉCLAIR.

Les ratios pour chacune de ces académies se présentent, en 2014, comme suit :

Taux de stabilité del’effectif enseignant

Horséducation prioritaire

Éducationprioritaire

dont ÉCLAIR Amplitude entre les blocs« hors EP » et « ÉCLAIR »

Aix Marseille 70,1 % 61,8 % 53,3 % 16,8

Créteil 63,0 % 54,0 % 40,3 % 22,7

Lille 70,4 % 62,1 % 55,4 % 15,0

Rouen 73,9 % 66,4 % 59,7 % 14,2

Versailles 62,9 % 53,0 % 49,1 % 13,8

Moyenne nationale 67,4 % 58,1 % 52,3 % 15,1

Ces taux font apparaître de fortes disparités territoriales : l’écart entre le taux de stabilité global et celui du réseauÉCLAIR peut ainsi varier du simple au double, de 13,8 points à Versailles à 22,7 points à Créteil, soulignant ainsi lacomplexité de certaines situations locales. Par ailleurs, la stabilité en EP tend à reproduire celle observée hors EP :trois académies (Rouen, Lille et Aix-Marseille) présentent une stabilité plus forte que la moyenne nationale dans lesdeux périmètres, alors que celles de Versailles et de Créteil sont en-deçà de cette moyenne dans les deux cas. La loidu 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a défini un objectifessentiel : ramener à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves de l’éducation prioritaire et lesautres élèves de France.

Dans ce cadre, le plan de refondation de l’éducation prioritaire porte sur plusieurs grands axes :

– la révision de la carte de l’éducation prioritaire ;

– une adaptation des conditions d’enseignement à travers, notamment, le développement du travail en équipe ;

– un renforcement de l’animation des réseaux (accent mis sur la formation, avec 3 jours de formation continuesupplémentaires par an en REP+, un référentiel des pratiques efficaces et un tuteur pour accueillir les enseignantsdébutants).

Ces mesures qualitatives s’accompagneront d’une reconnaissance indemnitaire (majorée dans les réseaux les plusdifficiles) et professionnelle (parcours valorisé dans la carrière : avancement facilité), afin de stabiliser les équipes etreconnaître l’investissement professionnel.

Après une phase de préfiguration engagée au cours de l’année 2014-2015 sur une centaine de réseaux parmi ceux quirencontrent les plus importantes difficultés sociales (REP+), la refondation de l’éducation prioritaire entrera en vigueursur l’ensemble des réseaux concernés à la rentrée 2015.

Dans ce contexte de réforme, le périmètre de l’indicateur devrait faire l’objet d’évolutions au cours des prochainesannées.

INDICATEUR 2.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Le ratio ministériel est maintenu à 0,7. Il correspondant à la mobilisation de 7 agents gérants pour 1 000 agents géréset payés. L’organisation mutualisée de la gestion des ressources humaines et la professionnalisation des effectifspermettent d’atteindre cette performance (1er rang interministériel).

PLR 2014 249



Il est à noter que ce ratio ne tient pas compte de la charge de gestion des carrières des effectifs des programmes150 et 172 relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », du programme 124 de lamission « Sport, jeunesse et vie associative » et des personnels de bibliothèques relevant de la fonction publiqued’État.

INDICATEUR 2.4 : Part des surnombres disciplinaires

Pour l’année scolaire 2013-2014, le nombre de sureffectifs disciplinaires s’élève à 964 ETP (contre 1 493 en2012-2013), soit une baisse de 35 % par rapport à l’année n-1. La réalisation 2014 est meilleure que la prévision(inférieure à 1 300 ETP) et traduit une amélioration par rapport aux années précédentes :

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de surnombres disciplinaires 3 418 2 662 1 789 1 856 1 427 1 544 1 396 1 493 964

Rapportés à l’ensemble de la population enseignante du second degré, ces sureffectifs disciplinaires représentent unepart résiduelle de 0,23 % (contre 0,40 % en 2013).

Les sureffectifs de l’année scolaire 2013-2014 résultent en partie de la réforme de la filière STI (Sciences et techniquesindustrielles) déployée à la rentrée scolaire 2010. Ainsi, 186 ETP, représentant 19 % des sureffectifs, concernent lesdisciplines de reconversion STI, et plus particulièrement l’ensemble des disciplines de génie mécanique, génieélectrique et électrotechnique. Les sureffectifs STI ont cependant baissé de moitié entre 2013 et 2014 (366 ETP en2013). Dans le cadre de la réforme, les enseignants sont conduits à passer d’une logique disciplinaire très spécialiséeà un enseignement par champ disciplinaire.

Le sureffectif disciplinaire des « sciences physiques et chimiques » a fortement baissé et s’élève à 37 ETPreprésentant 4 % du sureffectif en 2014 (contre 229 ETP en 2013). La réduction de ces surnombres (-84 % entre 2013et 2014) a reposé sur l’encouragement à une reconversion disciplinaire vers des disciplines où les besoins sont plusimportants (reconversion des sciences-physiques vers les mathématiques par exemple dans certaines académies).

Un sureffectif frictionnel, totalisant 393 ETP et représentant 41 % de l’ensemble des sureffectifs 2014, est lié à la miseen œuvre de la réforme de la voie professionnelle et à l’évolution des cartes de formations. Ce sureffectif a baissé de40 % entre 2013 et 2014. Les principales disciplines concernées sont les différentes spécialisations en géniemécanique (169 ETP, soit 70 ETP de moins qu’en 2013), économie-gestion (118 ETP, soit 60 ETP de moins qu’en2013) et génie électrique (14 ETP, soit 20 ETP de moins qu’en 2013).

Sur les 348 ETP surnuméraires restants, 163 ETP concernent les langues à faible diffusion (arabe, italien, languecorse, portugais, russe, occitan-langue d’oc, hébreu, etc.).

Il convient de rappeler que les enseignants en situation de surnombre disciplinaire peuvent être mobilisés par lesacadémies pour enseigner dans des disciplines connexes ou pour renforcer l’encadrement des élèves dans leurétablissement de rattachement ou dans d’autres établissements.

250 PLR 2014



OBJECTIF N° 3

Optimiser les moyens des fonctions support

INDICATEUR 3.1

Dépense de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Fonctionnement courant : moyenne nationale euro 1 169 1 136 1 038 < 1 100 1 184 < 1 000

Fonctionnement courant : administration centrale

euro 1 844 1 561 1 547 < 1 500 1 490 < 1 450

Fonctionnement courant : services déconcentrés

euro 1 106 1 097 991 < 1 050 1 156 < 950

Fonctionnement immobilier : moyenne nationale

euro 884 870 839 < 870 863 < 820


Source des données : SG-SAAM (données financières : source CHORUS – données GRH : sources emplois / SERACA / SIRH)

Champ : France métropolitaine (hors SIEC et ESEN) + DOM + COM (hors Nouvelle-Calédonie)

Mode de calcul :

– le sous-indicateur « coût de fonctionnement courant par agent » se compose pour l’administration centrale et les services déconcentrés (servicesacadémiques et vice-rectorats d’outre-mer) des dépenses relatives au fonctionnement courant (abonnements, documentation générale et technique,fournitures de bureau, papier, travaux d’impression, frais postaux), à la téléphonie et à l’équipement informatique (postes de travail, copieurs, matérielinformatique, consommables) rapportées aux effectifs suivants : personnes physiques émargeant sur le programme 214 et agents relevant d’autresprogrammes de la mission enseignement scolaire mais inducteurs de coûts de fonctionnement sur le programme 214 (inspecteurs, directeurs decentres d’information et d’orientation – CIO -, conseillers d’orientation psychologues et personnels administratifs, techniques et ouvriers en fonctiondans les CIO d’État) ;

– le sous-indicateur « coût de fonctionnement immobilier par agent » se compose pour l’administration centrale et les services déconcentrés (servicesacadémiques et vice-rectorats d’outre-mer) des dépenses relatives au fonctionnement immobilier (fluides, charges locatives, gardiennage, nettoyage,collecte des déchets et diverses taxes) rapportées aux effectifs suivants : personnes physiques émargeant sur le programme 214 et agents relevantd’autres programmes de la mission enseignement scolaire mais inducteurs de coûts de fonctionnement sur le programme 214 (inspecteurs, directeursde centres d’information et d’orientation – CIO -, conseillers d’orientation psychologues et personnels administratifs, techniques et ouvriers en fonctiondans les CIO d’État).


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Administration centrale : Nombre de postes bureautiques

nombre 3 572 3 451 3 500 3 451 3 407 3 500

Administration centrale : Ratio d'efficience bureautique

euros 1 132 1 116 1 050 1 135 1 002 1 000

Services déconcentrés : Nombre de postes bureautiques

nombre 27 031 27 345 27 031 27 560 27 613 27 031

Services déconcentrés : Ratio d'efficience bureautique

euros 543 672 600 650 749 600


Source des données : SG-DNE

Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte

Mode de calcul :

Cet indicateur interministériel répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-1BLF-13-3155 du 18 avril 2013 (guide méthodologique de laperformance).

Le nombre de postes bureautiques correspond au nombre d’agents utilisateurs augmenté du nombre des personnes non agents de l’État bénéficiantd’un équipement bureautique (chargés de missions temporaires, fournisseurs, stagiaires…).

PLR 2014 251



Le ratio d’efficience bureautique comprend, au dénominateur, le nombre de postes bureautiques, et, au numérateur, la somme des achats des droits delicence, de la formation et de l’assistance aux utilisateurs, des maintenances des matériels et logiciels bureautiques, y compris les serveurs dédiés à labureautique (à l’exception des coûts liés aux réseaux et aux applications internet et intranet, ainsi que des coûts de personnels utilisateurs enformation).

Les données concernant les services déconcentrés ont été collectées au travers de l’application « IB » (indicateur bureautique) déployée en 2011.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Surface : ratio SUB/SHON % 80 79 79 SO 79 > 82

Effectifs : ETPT nombre 23 958 23 966 - 24 305 24 594 -

Occupation : ratio SUN/poste de travail m²/poste 13,5 13,2 13,2 13 12,9 12,8

Entretien courant : ratio coût/SUB €/m² 12,7 12 13,4 12,5 11,9 14,4

Entretien lourd : ratio coût/SUB €/m² 25,7 18,3 34,8 27,7 17,3 29

Travaux structurants € 6 774 000 15 862 824 16 200 000 15 570 000 19 711 499 17 310 000


Source des données : SG-SAAM

Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte

Mode de calcul :

Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-1BLF-13-3155 du 18 avril 2013 (guide méthodologique de la performance).

Le périmètre porte sur les bâtiments en propriété de l’État, soumis aux loyers budgétaires. Il comprend également les données (surfaces et effectifs)afférentes aux cités administratives. Les données proviennent de l’application Filoweb (base de données immobilières des services déconcentrés –décembre de l’année N). Les données (surfaces et effectif) relatives aux services centraux portent sur les sites du MENESR.

Dans l’attente de l’évolution des outils de collecte des données, les effectifs résidents sont décomptés en personnes physiques.

Le périmètre des dépenses relève du programme 214, auquel s’ajoutent, pour l’administration centrale, le programme 309 et, marginalement, leprogramme 172.

Les travaux structurants des services déconcentrés comprennent : les grands projets immobiliers, les opérations de restructuration du rectorat dePoitiers, de construction du rectorat / DSDEN* de Toulouse, de relogement des services de la DSDEN* du Haut-Rhin, de réhabilitation de la DSDEN*du Finistère, de restructuration du rectorat d’Aix-Marseille et d’un site du rectorat de la Guadeloupe et de l’extension du rectorat de la Guyane.

*DSDEN : direction des services départementaux de l’éducation nationale.

INDICATEUR 3.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Informatique : nombre de projets (coût initial>10M€)

Nb 3 3 3 3 3 3

Informatique : proportion des projets en retard (retard> 6 mois)

% 66 100 66 66 100 66

Informatique : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%)

% 33 100 66 66 67 33

Informatique : dépassement de coût cumulé M€ 119,8 225,1 126,5 216,5 216,5 120,0

Immobilier : nombre de projets structurants Nb 7 5 5 5 5 5

Immobilier : proportion des projets en retard (retard>6 mois)

% 86 80 80 80 80 60

Immobilier : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%)

% 29 60 40 60 60 20

Immobilier : dépassement de coût cumulé M€ 15,3 22,8 13,9 22,8 20,9 9,3


Source des données : SG-Directions MOA/DNE, SG – SAAM

252 PLR 2014



Mode de calcul :

Cet indicateur a été calculé à partir d’un panel de projets informatiques et immobiliers prioritaires, dont la description est présentée ci-après :

Désignation des projets Annéed’initialisation

du projet

Duréeinitiale du

projet

Duréerévisée du

projet

Coût initialdu projet

(M€)

Coût révisédu projet

(M€)

Écart entrecoût révisé

et coût initial

Nombred’années

Nombred’années

a b c=b-a

Projets informatiques

SIRHEN 2009 7 10 80 290 210

OCEAN (CYCLADES) 2009 7 10 12,5 19 6,5

REFONTE GFC 2011 7 9 8,9 8,9 0

Projets immobiliers

Schéma pluriannuel de stratégie immobilière – SPSI / Administrationcentrale du MEN

2008 6 9 27,8 27,7 -0,1

Réhabilitation du site de Descartes 2009 5 11 16,5 21,1 4,6

Construction du rectorat de l’académie de Toulouse et du servicedépartemental de Haute-Garonne

2007 5 8 31 40,1 9,1

Regroupement des services du rectorat de l’académie de Nancy-Metz et du service départemental de Meurthe et Moselle

2011 5 7 21 28,3 7,3

Regroupement des services du rectorat de la Martinique 2013 3 3 9,7 9,7 0

Projets informatiques :

Le projet « SIRHEN » (système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale) concerne l’ensemble des personnels gérés par leMENESR, soit plus d’un million d’agents.

Le périmètre de gestion d’« OCEAN » (système d’information des examens et concours) porte sur l’ensemble des examens, concours et certificationsdu MENESR. La nouvelle application « CYCLADES » gérera les candidats tout au long de leur cursus, à compter de leur inscription (soit plus de2,5 millions de candidats par an). Ce projet doit notamment permettre de faire face à l’obsolescence technique du système d’information actuel degestion des examens et concours.

Le projet « REFONTE GFC » consiste en la refonte du cadre budgétaire et comptable des EPLE, qui conduit, dans un premier temps, à adapter à lanouvelle réglementation le logiciel GFC (gestion financière et comptable) actuellement déployé et, dans un second temps, à mettre en place unnouveau système d’information en site web destiné à 28 000 utilisateurs (ordonnateurs, agents comptables et gestionnaires).

Projets immobiliers :

La réhabilitation des bâtiments pérennes de l’administration centrale du MENESR (hors site « Descartes ») porte sur la mise aux normes et la sécuritédes sites. Les travaux visent un triple objectif : respect des normes de performance immobilière (dont ratio 12 m²/ agent), suivi des recommandationsissues du Grenelle de l’environnement et amélioration des conditions de travail des personnels.

La réhabilitation du site « Descartes » de l’administration centrale du secrétariat d’État délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche concerneprincipalement la mise aux normes (sécurité incendie, électrique et ascenseurs), ainsi que la reconstruction de la façade d'un bâtiment (Langevin). Cestravaux s’inscrivent dans le cadre d’un schéma directeur validé par la préfecture de police de Paris, qui définit l’ensemble des opérations à conduire.Ce site comprend un bâtiment (Boncourt) classé aux monuments historiques.

Le financement de l’opération est essentiellement assuré par le programme 309 et le BOP MENESR du CAS immobilier. La part de financementrevenant au programme 214 représente 17 % du total de l’opération.

Le regroupement sur un site unique du rectorat de Toulouse et de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne est prévu dans le cadre de la fusion des deux structures. Il permettra de mettre fin à l’éclatement géographique de ces services, implantésactuellement sur huit sites distincts. Les services intégreront les nouveaux locaux en 2015.

De même, l’opération à conduire sur le site de l’ancienne école des mines de Nancy permettra de rapprocher les services du rectorat de Nancy-Metz,de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, du centre régional de documentation pédagogique (CRDP– devenu un service du réseau Canopé en 2015) et de la délégation régionale de l’ONISEP (DRONISEP), ainsi que les circonscriptions d’inspection dupremier degré nancéennes.

L’opération de regroupement des services du rectorat de la Martinique consiste à restructurer l’implantation principale du rectorat (site Terreville), afinde pouvoir regrouper sur ce site les agents installés dans deux autres implantations. Elle nécessite, entre autres, d’importants travaux portant sur laclimatisation, le renouvellement d’air et les façades vitrées, ainsi que des travaux de densification du site.

PLR 2014 253




Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Gains relatifs aux actions achat M€ 11,4 10,1 11,00 11,0 10,4 11,40


Source des données : SG-SAAM – Mission Achats

Champ : Services centraux et déconcentrés du ministère en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (Francemétropolitaine + DOM + COM)

Mode de calcul :

Cet indicateur permet d’estimer les gains d’achats potentiels résultant d’une stratégie ministérielle qui mobilise les leviers d’actions mis à la dispositiondes acheteurs (nationaux et académiques) : mutualisation, standardisation, ajustement au juste besoin, négociation, externalisation, approche « coûtglobal », etc. Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-1BLF-13-3155 du 18 avril 2013 (guide méthodologique de laperformance).

L’indicateur est décliné au niveau du service des achats de l’État (SAE) (indicateur 218.5.1 « Gains relatifs aux actions achat interministériellesanimées par le service des achats de l’État ») et au niveau des ministères. La méthode de calcul des gains d’achats interministériels et ministériels estidentique. Celle-ci est fondée sur la comparaison entre :

– des prix (ou situations) « de référence », éventuellement révisés selon les termes du marché, et prenant en compte l’évolution du marchééconomique si celle-ci est supérieure à 4 % en valeur absolue ;

– des prix (ou une situation) « nouveaux » après intervention de l’acheteur ministériel.

Les prévisions et les constats de gains achats sont suivis via le logiciel interministériel IMPACT déployé depuis 2010. Les données pour le calcul desgains proviennent de plusieurs sources :

– la cartographie interministérielle des achats courants fournie par le SAE à partir d’extractions de données de l’application financière CHORUS pourl’année n-2 ;

– l’exploitation pluriannuelle des nouvelles requêtes CHORUS livrées par l’AIFE en novembre 2013, permettant le calcul des gains achats sur la based’une assiette de dépense plus actualisée ;

– l’exploitation de la nouvelle nomenclature des achats de l’État dans CHORUS ;

– l’enquête nationale de collecte des plans académiques des achats, calculés sur la base d’extraction de données de CHORUS pour l’année n-1.

L’indicateur chiffré en 2014 est, pour la troisième fois, le résultat d’une campagne à laquelle la totalité des services centraux et académiques aparticipé.

En 2014, les consignes et méthodes d’élaboration du plan ont insisté sur l’élargissement du périmètre fonctionnel (segments d’achats), budgétaire(achats courants au-delà du programme support 214) et organisationnel (extension progressive à tous les services départementaux), ainsi que sur lapart imputable aux marchés nationaux.


Les résultats 2014 des 5 indicateurs (dont 3 indicateurs transversaux) documentant l’objectif d’optimisation del’utilisation des moyens des fonctions support illustrent les effets de la stratégie de maîtrise des dépenses desfonctions support déployée par les services centraux et déconcentrés du ministère.

INDICATEUR 3.1 : Dépense de fonctionnement par agent

Le contenu de cet indicateur évolue en 2014 : l’observation se fait désormais sur un périmètre de comptes du plancomptable de l’État restreint, mais plus représentatif des dépenses directement liées à l’activité administrative desservices. Le coût moyen national 2014 s’élève à 1 184 € / agent. Il est supérieur aux prévisions initiale (1 038 €) etactualisée inscrite au PAP 2015 (< 1 100 €), et en augmentation de 4 % par rapport à la réalisation 2013 (1 136 €).

Ce résultat agrège une exécution budgétaire contrastée entre les services centraux et académiques, ainsi qu’entre lestrois composantes de dépenses (dépenses de fonctionnement courant, dépenses bureautiques et dépenses detéléphonie), qui constituent l’indicateur (cf. précisions méthodologiques).

254 PLR 2014



Au niveau national , la composante « fonctionnement courant » est en diminution de 5 % par rapport à l’année 2013. Ceconstat illustre la poursuite des mesures de rationalisation telles que la mutualisation, la diminution du volume d’achatgrâce à de nouveaux comportements de consommation, la substitution par des articles moins onéreux à qualitééquivalente ou encore la professionnalisation des différents acteurs du processus achat. Le recours à des solutionsdématérialisées permet également de réduire les dépenses de papier et les frais postaux.

La composante « téléphonie » est également en diminution de 3 % par rapport à l’année précédente, en lien avec lapassation de nouveaux marchés. Il convient toutefois de préciser que le coût de la téléphonie intègre également lesdépenses de renouvellement d’infrastructures des réseaux (dont la messagerie), ainsi que certaines dépenses demigration de la téléphonie fixe vers IP.

En revanche, la composante « informatique » est en augmentation de 33 % par rapport à 2013. L’évolution de ce postede dépenses résulte principalement :

– du renouvellement d’une partie du parc bureautique notamment dans les services déconcentrés, près d’un tiers despostes de travail étant réputés obsolètes. Il est précisé que le besoin de renouvellement s’est accru, en raison del’abandon du support de Windows XP par Microsoft ;

– de l’équipement informatique portable des personnels d’inspection pédagogique, de médecine scolaire et/ou deprévention et d’assistance sociale auprès des élèves et des personnels. Ces équipements améliorent la mobilité etl’efficience de ces personnels ;

– du renforcement de la sécurité des réseaux, de la location et/ou du renouvellement des photocopieurs en réseau (enremplacement d’imprimantes individuelles), de la modernisation de l’infrastructure de la messagerie, afin de répondreaux pannes récurrentes dans certaines académies et d’augmenter la capacité de sauvegarde des données.

En administration centrale , le coût de fonctionnement s’élève en 2014 à 1 490 € / agent. Il est conforme à la prévisionactualisée (<1 500 €) et en diminution de 5 % par rapport à la réalisation 2013 (1 561 €). La poursuite des mesures derationalisation a permis de diminuer les coûts en matière de « téléphonie » (-19 % par rapport au constat 2013) et de« fonctionnement courant » (-15 % par rapport au constat 2013).

Dans les services déconcentrés , le coût s’élève en 2014 à 1 156 € / agent. Il est supérieur aux prévisions initiale(991 €) et actualisée (< 1 050 €) et en augmentation de 5 % par rapport à la réalisation 2013 (1 097 €), principalementen raison de la hausse des dépenses informatiques évoquée ci-dessus.

Le coût moyen national de fonctionnement immobilier s’élève à 863 € par agent. Il est conforme à la prévisionactualisée (< 870 €) et stable par rapport à la réalisation 2013 (870 €). La politique de rationalisation immobilière duMENESR s’est traduite de 2007 à 2012 par une réduction des surfaces (-13 %) et du nombre d’implantations (-18 %)qui ne compense qu’à peine le dynamisme de ces dépenses (croissance du coût unitaire des fluides et mise à lacharge de l’État locataire de la taxe foncière lors des négociations de baux).

INDICATEUR 3.2 : Ratio d’efficience bureautique

En administration centrale, le ratio 2014 s’élève à 1 002 €, soit une diminution de 10 % (-114 € par poste bureautique)par rapport à 2013. Cette réalisation résulte de l’effet conjugué d’une diminution des dépenses liée à un effort demaîtrise des coûts (notamment des coûts d’assistance externalisée), de la fiabilisation de l’imputation des dépenses etd’une légère baisse du nombre de postes bureautiques.

Dans les services déconcentrés, le ratio s’élève à 749 €, soit une augmentation de 11 % (+77 € par poste bureautique)par rapport à 2013. Ce résultat s’explique par :

– des dépenses de renouvellement du parc informatique (augmentation de 23 %) en vue de limiter les risquesd’obsolescence du parc et de hausse des dépenses des redevances, des licences et des brevets informatiques ;

– des achats d’équipements mobiles (ordinateurs portables, smartphones, tablettes) pour les états-majors au ministèreet dans les académies, les personnels d’encadrement, les inspecteurs et les personnels médico-sociaux. Cesdépenses répondent au standard d’équipement actuel et se cumulent avec celles des postes fixes.

PLR 2014 255



Par ailleurs, l’écart récurrent observé entre l’administration centrale et les services déconcentrés résulte de plusieursfacteurs :

– le niveau des dépenses structurelles plus important en administration centrale, inhérent à une activité administratived’envergure nationale ;

– une répartition des dépenses de renouvellement du parc informatique sur un nombre de postes bureautiquesmoindre en administration centrale. Les charges fixes ou d’investissement pèsent ainsi davantage sur le ratio del’administration centrale.

INDICATEUR 3.3 : Efficience de la gestion immobilière

Le ratio « SUN / poste de travail » est en diminution en 2014 par rapport à la réalisation 2013 (12,9 m² en 2014 pour13,2 m² en 2013), essentiellement du fait d’une augmentation des effectifs dans les locaux domaniaux. Cetteaugmentation des effectifs s’explique principalement par l’opération de relogement des services de la direction desservices départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de la Sarthe (précédemment installés dans des locaux prisà bail), par des opérations de relocalisation de services (notamment centres d’information et d’orientation (CIO) d’Étatet circonscriptions du premier degré) et enfin par l’installation d’anciens CIO départementaux dans des locaux Étataprès désengagement de certains conseils généraux, qui cessent de prendre en charge leur fonctionnement.

Le ratio « SUN / poste de travail » constaté en 2014 va au-delà de la prévision d’amélioration initialement fixée.Plusieurs opérations de rationalisation et de relogement de CIO ont été réalisées alors qu’elles n’avaient pas étéinitialement programmées. La cible 2015 est d’ores et déjà presque atteinte.

Le ratio de coût « entretien courant / SUB » s’élève en 2014 à 11,9 € par m². Il est quasi équivalent à la réalisation2013 (12 € / m²).

Le ratio de coût « entretien lourd / SUB » 2014 s’élève à 17,3 € / m² et est inférieur à la réalisation 2013 (18,3 € / m²) etaux prévisions initiale (34,8 € / m²) et actualisée (27,7 € / m²). Ce résultat global s’analyse différemment pour lesservices déconcentrés et pour l’administration centrale.

Pour les services déconcentrés : le ratio 2014 est en augmentation (17 € / m²) par rapport à 2013 (12,7 € / m²). Iltraduit la volonté de mobiliser les ressources nécessaires à un meilleur entretien des bâtiments, ainsi que le bonavancement des chantiers. Toutefois, la réalisation 2014 est en diminution par rapport à la prévision actualisée 2014(21,3 € / m²). Cette baisse s’explique essentiellement par un changement de périmètre relatif aux travaux derestructuration du rectorat d’Aix-Marseille, qui sont comptabilisés dans le RAP 2014 au titre des travaux structurants aulieu de l’entretien lourd au PAP 2014.

Pour l’administration centrale : le ratio est en forte diminution par rapport à la réalisation 2013 (18,9 € / m² en 2014contre 55,1 € / m² en 2013) et à la prévision actualisée 2014 (70,3 € / m²) en raison du décalage, en 2015, de plusieursopérations concernant des travaux de mises aux normes, de sécurité et de rénovation thermique (restauration del’hôtel de Rochechouart, restauration des façades sur cours intérieures du 110 rue de Grenelle, reconstruction de lafaçade Langevin du site Descartes, etc.).

La dépense réalisée au titre des travaux structurants s’élève à 19,7 M€ et concerne à près de 90 % l’opération deconstruction du rectorat de Toulouse / DSDEN de Haute-Garonne. Cela traduit le bon avancement de l’opération. Lesautres opérations concernent : la restructuration du rectorat de Poitiers (solde de l’opération), le relogement desservices de la DSDEN du Haut-Rhin, la réhabilitation de la DSDEN du Finistère, la restructuration du rectorat d’Aix-Marseille et d’un site du rectorat de la Guadeloupe, et l’extension du rectorat de la Guyane.

L’élargissement du périmètre des travaux structurants, et notamment la prise en compte de l’opération derestructuration du rectorat d’Aix-Marseille, explique également cette augmentation par rapport à la prévision 2014actualisée, fixée dans le cadre du PAP 2015.

256 PLR 2014



INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets

Projets informatiques :

1- Le projet SIRHEN (système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale) concerne l’ensembledes personnels gérés par le MENESR, soit plus d’un million d’agents.

L’année 2014 a constitué pour le programme SIRHEN une période probatoire, décidée par le ministère à l’issue del’audit du programme réalisé au second semestre 2013. Cette période probatoire prévoit des actions d’amélioration duprogramme, pour déployer une première version de la solution stabilisée sur un périmètre resserré de populations etde fonctionnalités et pour mener les analyses complémentaires, nécessaires à l’évaluation de l’écart entre la versionactuelle de SIRHEN et la cible (intégrant les populations enseignantes).

La mission d’évaluation de la période probatoire, menée conjointement par l’inspection générale de l’administration del’éducation nationale et de la recherche et le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et destechnologies, rendra ses conclusions à la fin du 1ersemestre 2015.

De plus, la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), en complément de lamission conjointe, engagera une nouvelle revue du système d’information SIRHEN.

Sans présager des conclusions de ces deux démarches parallèles, qui permettront au ministère de décider de la suiteà donner au programme, il apparaît que des progrès substantiels en matière de qualité et de maîtrise de la solution(tant fonctionnelle que technique) ont été engrangés.

D’ores et déjà, SIRHEN a été généralisé à toutes les académies et à l’administration centrale dans le cadre duprocessus intégré de gestion administrative et de paye, sur une première population de 4 000 personnes (personnelsd’inspection et administrateurs civils). Par ailleurs, le programme SIRHEN est intégré au programme interministériel demodernisation SIRH / paye piloté par la DISIC.

2- Le projet « OCEAN / CYCLADES » (système d’information des examens et des concours) : la durée prévisionnelledu projet, initialement prévue à 7 ans, est portée à 10 ans. En effet, le projet est organisé en différents paliers, chacunayant un périmètre fonctionnel, un périmètre d’examens / concours et un périmètre d’académies concernées :

– le palier 1 (inscription au diplôme national du brevet – DNB – de la session 2013) a été expérimenté dans5 académies en janvier 2013 ;

– le palier 2 (inscription au concours de secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur– SAENES – et au DNB de la session 2014) a été expérimenté dans les mêmes académies, ainsi que par le serviceinter-académique des examens et concours d’Île-de-France (SIEC) ;

– le palier 3 (gestion complète de la session du DNB, de l’inscription à la publication, et inscription au concours desecrétaire administratif commun) est expérimenté par 5 académies, depuis décembre 2014.

La trajectoire prévoit une fin de réalisation et de déploiement en 2019, permettant un fonctionnement généralisé effectifpour les sessions d’examens et concours de 2020.

Le coût du projet révisé à 19 M€ est quant à lui maintenu.

3- Le projet de refonte de GFC (application de gestion financière et comptable) : la durée du projet de refonte estprévue sur 9 ans. Le coût initial du projet est maintenu à 8,9 M€.

Projets immobiliers :

1- Administration centrale

S’agissant des bâtiments de l’administration centrale du MENESR (hors site Descartes) : le coût du projet (27,7 M€)est quasiment à hauteur de la prévision initiale (27,8 M€). La durée globale du projet est inchangée (9 ans depuis lePAP 2014).

L’année 2014 a été principalement consacrée à la réalisation des études et appels d’offres des marchés de travaux,notamment pour l’opération de restauration de l’hôtel de Rochechouart (mise aux normes électriques, incendie,accessibilité, ascenseurs, structure des planchers), ainsi qu’au déménagement temporaire des bureaux de la ministreet de son cabinet.

S’agissant de la réhabilitation du site « Descartes » de l’administration centrale du secrétariat d’État à l’enseignementsupérieur et à la recherche, le coût du projet est révisé à 21,1 M€, (contre 16,5 M€ en prévision initiale, 22,1 M€ auPAP 2014 et 22,9 M€ au PAP 2015). Cet ajustement s’explique par la baisse des estimations de l’opération de

PLR 2014 257



remplacement de l’ascenseur du bâtiment classé Boncourt. La durée globale du projet est de 11 ans, comme inscrit auPAP 2015 (contre 9 ans au PAP 2014).

L’année 2014 a été principalement dédiée à la réalisation des études (y compris préparation des appels d’offrestravaux).

2- Services déconcentrés

L’opération de construction du rectorat de Toulouse et de la DSDEN de Haute-Garonne ne présente pas d’évolution enmatière de durée et de coût par rapport aux éléments 2013 et aux prévisions. Le coût total estimé (40,1 M€) est plusfaible que celui indiqué dans le PAP 2014 (41,5 M€ – hors premier équipement).

Concernant l’opération conduite à Nancy, les estimations de son délai et de son coût sont inchangées par rapport à2013. Toutefois, le début des travaux sur le site de l’ancienne école des mines de Nancy est conditionné par le départdu laboratoire Jean Lamour, qui ne pourra intervenir avant l’été 2015. Le calendrier de l’opération sera donc à fiabiliserau regard de la date du départ effectif du laboratoire.

L’opération relative au rectorat de Martinique ne présente pas d’évolution en termes de coût ou de délai. Toutefois, ilest à noter que si le projet initial concernait la restructuration du site, il apparaît aujourd’hui nécessaire, au vu dudiagnostic sismique réalisé, de traiter le confortement sismique du bâtiment. À ce stade, le coût et le calendrier duvolet sismique doivent être précisés, en vue de réaliser parallèlement les travaux de restructuration et de confortementsismique. En tout état de cause, le surcoût lié au volet sismique ne constituera pas une dérive financière du projetdéfini initialement, mais doit être appréhendé comme un nouveau projet.

INDICATEUR 3.5 : Efficience de la fonction achat

La fonction achat ministérielle s’articule autour de trois axes : la rationalisation de la fonction achat du MENESR, laperformance économique des achats et le développement durable (y compris achats socialement responsables).

L’estimation des économies au titre des gains d’achats s’élève à 10,4 M€ en 2014 (contre une prévision de 11 M€).

Ce résultat s’explique notamment par les effets conjugués suivants :

– la part de gains d’achats inscrite dans les plans académiques (1,45 M€), hors marchés nationaux, sensiblementinférieure à celle de 2013 (2,9 M€) ;

– le gain d’achats, réalisé en administration centrale, dans le cadre de renouvellements de marchés conséquents,notamment ceux relatifs aux prestations intellectuelles informatiques (5 M€ de gains en 2014) ;

– l’extension du périmètre des marchés nationaux et des marchés interministériels. Il est à noter que les dépensesréalisées sur les segments d’achats considérés comme étant les plus susceptibles de générer des gains, font, depuis 4à 5 ans, l’objet d’optimisations dont le gain marginal tend à décroître par rapport aux résultats obtenus en début depériode.

258 PLR 2014







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières


prévus en LFI


01 – Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

382 639 897 193 200 382 833 097 382 853 097

418 326 195 5 840 418 332 035


84 906 661 3 797 890 84 195 29 436 88 818 182

03 – Communication 9 003 292 5 024 654 14 027 946 14 027 946

11 294 597 6 378 527 29 748 17 702 872

04 – Expertise juridique 10 165 006 5 979 908 8 368 16 153 282 16 153 282

16 476 380 6 301 402 1 196 426 23 974 208

05 – Action internationale 5 518 147 7 677 473 2 205 343 15 400 963 15 400 963

6 725 644 7 285 940 1 760 111 15 771 695

06 – Politique des ressources humaines 542 675 657 90 304 198 31 200 000 664 179 855 676 939 855

498 233 477 93 469 806 15 268 18 337 351 610 055 902

07 – Établissements d'appui de la politique éducative

202 880 594 202 880 594 202 880 594

193 735 047 193 735 047

08 – Logistique, système d'information, immobilier

261 095 459 380 371 380 100 200 000 2 500 000 744 166 839 744 276 839

268 245 261 208 714 415 254 199 164 10 415 850 500 000 742 074 690

09 – Certification 167 286 968 27 593 618 194 880 586 194 880 586

127 685 826 25 193 312 17 998 3 086 489 155 983 625

10 – Transports scolaires 3 322 845 3 322 845 3 322 845

213 866 2 493 932 2 707 798

Total des AE prévues en LFI 1 451 282 046 724 735 680 100 200 000 39 429 756 2 315 647 482 2 328 537 482

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 626 328 +13 708 315 +16 334 643

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -16 922 469 +94 322 777 +77 400 308


Total des AE consommées 1 431 894 041 545 096 045 254 316 625 37 349 343 500 000 2 269 156 054

PLR 2014 259





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



382 639 897 193 200 382 833 097 382 853 097

418 326 195 6 226 418 332 421


84 906 661 3 810 577 136 343 29 437 88 883 018

03 – Communication 9 003 292 5 024 654 14 027 946 14 027 946

11 294 597 4 824 638 20 548 16 139 783

04 – Expertise juridique 10 165 006 5 979 908 8 368 16 153 282 16 153 282

16 476 380 6 303 497 1 196 426 23 976 303


6 725 644 7 200 626 1 760 111 15 686 381


498 233 477 91 452 712 15 268 18 335 315 608 036 772


202 880 594 202 880 594 202 880 594

193 735 047 193 735 047


261 095 459 279 621 380 91 300 000 7 300 000 639 316 839 639 426 839

268 245 261 261 032 530 101 660 244 8 940 853 500 000 640 378 888

09 – Certification 167 286 968 27 593 618 194 880 586 194 880 586

127 685 826 25 292 460 17 998 3 093 661 156 089 945


213 866 2 493 932 2 707 798

Total des CP prévus en LFI 1 451 282 046 623 290 282 91 300 000 44 229 756 2 210 102 084 2 222 992 084

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 626 328 +13 708 315 +16 334 643

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -16 922 469 -7 788 171 -24 710 640


Total des CP consommés 1 431 894 041 593 872 179 101 829 853 35 870 283 500 000 2 163 966 356

260 PLR 2014






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




372 625 444 239 500 372 864 944 372 864 944

410 127 497 12 598 410 140 095

02 – Évaluation et contrôle 70 989 743 4 998 476 4 000 75 992 219 75 992 219

83 484 876 4 596 147 159 838 125 528 88 366 389

03 – Communication 8 767 658 5 149 642 2 000 13 919 300 13 919 300

10 241 460 5 215 341 24 206 15 481 007

04 – Expertise juridique 9 898 968 6 128 658 0 16 027 626 16 027 626

15 953 878 5 408 868 1 179 031 22 541 777


6 343 431 7 772 718 2 283 389 16 399 538


480 592 630 101 123 821 26 216 020 607 932 471


202 957 119 10 000 202 967 119 202 967 119

205 240 021 205 240 021


254 262 069 389 438 226 55 100 000 6 011 000 704 811 295 704 921 295

259 408 566 341 554 806 86 493 499 7 670 767 695 127 638

09 – Certification 162 908 734 28 641 019 191 549 753 191 549 753

131 307 001 26 482 006 3 945 154 161 734 161


351 465 3 040 714 3 392 179

Total des AE prévues en LFI 1 414 138 313 737 833 984 55 100 000 29 719 307 2 236 791 604 2 241 961 604


PLR 2014 261





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




372 625 444 239 500 372 864 944 372 864 944

410 127 497 12 710 410 140 207

02 – Évaluation et contrôle 70 989 743 4 998 476 4 000 75 992 219 75 992 219

83 484 876 4 385 640 95 011 125 528 88 091 055

03 – Communication 8 767 658 5 149 642 2 000 13 919 300 13 919 300

10 241 460 6 096 242 24 206 16 361 908

04 – Expertise juridique 9 898 968 6 128 658 0 16 027 626 16 027 626

15 953 878 5 417 329 1 404 231 22 775 438


6 343 431 7 771 010 2 283 389 16 397 830


480 592 630 102 403 255 26 216 819 609 212 704


202 957 119 10 000 202 967 119 202 967 119

205 240 021 205 240 021


254 262 069 287 214 060 62 200 000 13 611 000 617 287 129 617 397 129

259 408 566 253 849 282 87 914 440 13 719 514 614 891 802

09 – Certification 162 908 734 28 641 019 191 549 753 191 549 753

131 307 001 26 438 785 4 019 257 161 765 043


351 465 3 040 714 3 392 179

Total des CP prévus en LFI 1 414 138 313 634 914 420 62 200 000 37 319 307 2 148 572 040 2 153 742 040


262 PLR 2014












Rémunérations d’activité 859 968 194 874 272 781 873 430 952 859 968 194 874 272 781 873 430 952





479 208 498 514 456 836 339 902 601 393 416 446 413 011 438 388 698 735

Subventions pour charges de service public 218 549 293 210 278 844 205 193 444 218 549 293 210 278 844 205 173 444

Titre 5 – Dépenses d’investissement 86 653 337 100 200 000 254 316 625 88 009 451 91 300 000 101 829 853


61 164 320 100 200 000 226 720 844 53 265 937 91 300 000 73 984 072

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

25 489 017 27 595 781 34 743 514 27 845 781



Transferts aux entreprises 435 200 1 035 120 328 250 1 031 570



Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 500 000 500 000

Dotations en fonds propres 500 000 500 000


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -14 296 141 -14 296 141

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +108 031 092 +5 920 144

Total (*) 2 226 355 276 2 409 382 433 2 269 156 054 2 148 268 187 2 201 726 087 2 163 966 356

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 263







Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013


Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 2 535 296 2 800 000 2 626 328 2 535 296 2 800 000 2 626 328

Autres natures de dépenses 10 531 473 10 090 000 13 708 315 10 531 473 10 090 000 13 708 315

Total 13 066 769 12 890 000 16 334 643 13 066 769 12 890 000 16 334 643

264 PLR 2014








09/12/2014 105 000 105 000





12/12/2014 13 531 722 13 531 722





17 027 469 17 027 469





26/03/2014 1 057 391 1 148 952 0 0 0 0





13/02/2014 72 847 517 0 0 0 0

26/03/2014 33 949 591 4 594 599 0 0 0 0

Total 106 797 108 4 594 599 0 0 0 0

PLR 2014 265







02/2014 0 84 047 0 84 047

03/2014 0 221 118 0 221 118

04/2014 0 50 053 0 50 053

05/2014 0 152 732 0 152 732

06/2014 2 626 328 7 722 125 2 626 328 7 722 125

07/2014 0 61 452 0 61 452

08/2014 0 791 103 0 791 103

09/2014 0 130 419 0 130 419

10/2014 0 497 513 0 497 513

11/2014 0 48 170 0 48 170

12/2014 0 182 018 0 182 018

01/2015 0 1 026 0 1 026

Total 2 626 328 9 941 776 2 626 328 9 941 776





02/2014 0 475 308 0 475 308

03/2014 0 216 122 0 216 122

04/2014 0 304 096 0 304 096

05/2014 0 439 770 0 439 770

06/2014 0 237 359 0 237 359

07/2014 0 447 175 0 447 175

08/2014 0 106 533 0 106 533

09/2014 0 175 971 0 175 971

10/2014 0 233 637 0 233 637

11/2014 0 215 095 0 215 095

12/2014 0 760 556 0 760 556

01/2015 0 154 917 0 154 917

Total 0 3 766 539 0 3 766 539





Total général 2 731 328 121 562 814 2 731 328 19 451 866 17 027 469 13 531 722 17 027 469 13 531 722

266 PLR 2014







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




382 639 897 193 200 382 853 097 382 639 897 193 200 382 853 097

418 326 195 5 840 418 332 035 418 326 195 6 226 418 332 421

02 – Évaluation et contrôle 72 897 620 4 903 855 77 801 475 72 897 620 4 903 855 77 801 475

84 906 661 3 911 521 88 818 182 84 906 661 3 976 357 88 883 018

03 – Communication 9 003 292 5 024 654 14 027 946 9 003 292 5 024 654 14 027 946

11 294 597 6 408 275 17 702 872 11 294 597 4 845 186 16 139 783

04 – Expertise juridique 10 165 006 5 988 276 16 153 282 10 165 006 5 988 276 16 153 282

16 476 380 7 497 828 23 974 208 16 476 380 7 499 923 23 976 303

05 – Action internationale 5 518 147 9 882 816 15 400 963 5 518 147 9 882 816 15 400 963

6 725 644 9 046 051 15 771 695 6 725 644 8 960 737 15 686 381

06 – Politique des ressources humaines

542 675 657 121 504 198 676 939 855 542 675 657 120 808 800 676 244 457

498 233 477 111 822 425 610 055 902 498 233 477 109 803 295 608 036 772


202 880 594 202 880 594 202 880 594 202 880 594

193 735 047 193 735 047 193 735 047 193 735 047

08 – Logistique, système d'information,immobilier

261 095 459 483 071 380 744 276 839 261 095 459 378 221 380 639 426 839

268 245 261 473 829 429 742 074 690 268 245 261 372 133 627 640 378 888

09 – Certification 167 286 968 27 593 618 194 880 586 167 286 968 27 593 618 194 880 586

127 685 826 28 297 799 155 983 625 127 685 826 28 404 119 156 089 945

10 – Transports scolaires 3 322 845 3 322 845 3 322 845 3 322 845

2 707 798 2 707 798 2 707 798 2 707 798


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -14 296 141 +108 031 092 +93 734 951 -14 296 141 +5 920 144 -8 375 997



Crédits ouverts - crédits consommés +5 091 864 +135 134 515 +140 226 379 +5 091 864 +32 667 867 +37 759 731






PLF 1 452 143 821 865 162 068 2 317 305 889 1 452 143 821 759 616 670 2 211 760 491

Amendements -861 775 -796 632 -1 658 407 -861 775 -796 632 -1 658 407

LFI 1 451 282 046 864 365 436 2 315 647 482 1 451 282 046 758 820 038 2 210 102 084

Concernant les dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit -861 775 € sur la masse salariale horscontribution au CAS « Pensions », s’explique par l’amendement gouvernemental n°515 adopté par l’Assembléenationale au titre de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.

PLR 2014 267



Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI, soit – 796 632 € en AE et en CP, s’explique parl’amendement gouvernemental n°515 adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement inclut :

– une minoration des crédits de 1 000 000 € destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’Étatet à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie duPLF ;

– une majoration des crédits de 203 368 € au titre de la réserve parlementaire.


Concernant le titre 2, des mouvements de crédits intervenus en gestion à hauteur de -16 922 469 € en AE et en CP ontmodifié le montant des crédits disponibles :


– le décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits a annulé 17 027 469 € de crédits devenus sansobjet. Hors titre 2, des mouvements de crédits sont également intervenus, à hauteur de 94 322 777 € en AE et –7 788 171 €en CP :

– un arrêté du 13 février 2014 et deux arrêtés du 26 mars 2014 portant report de crédits ont abondé les crédits duprogramme :

• 1 057 391 € en AE et 1 148 952 € en CP au titre des fonds de concours ;• 72 847 517 € correspondant à des AE affectées non engagées, dans le cadre des reports anticipés ;• 33 949 591 € en AE et 4 594 599 € en CP.

– le décret n°2014-1504 du 12 décembre 2014 a opéré un virement de 13 531 722 € en AE et en CP à destination duprogramme 230 « Vie de l’élève » pour couvrir une partie des besoins de ce programme.


Des arrêtés de rattachement de fonds de concours ont abondé les crédits T2 du programme à hauteur de 2 626 328 €et les crédits HT2 à hauteur de 9 941 770 €. Les fonds se répartissent de la manière suivante :

– 06-1-2-033 « Participation du FIPHFP aux dépenses de recrutement et de formation » : 2 626 328 € (titre 2) ;

– 06-1-1-170 « Participation de la commission européenne au financement de travaux d’information sur l’éducation » :339 443 € ;

– 06-1-2-038 « Participation du FIPHFP aux dépenses d’intégration » : 8 909 733 € ;

– 06-1-2-290 « Participations diverses aux dépenses d’orientation scolaire et professionnelle des académies » :691 952 € ;

– 06-1-3-883 « Participations diverses aux dépenses dans le domaine de l’éducation (versements effectués par destiers résidant outre-mer, en Europe hors Union Européenne et à l’étranger) » : 642 €.

Les attributions de produits se sont élevées à 3 766 540 € :

– 06-2-2-034 « Recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l’ensemble des services » : 3 613 619 € ;

– 06-2-2-704 « Produits des cessions de biens mobiliers » : 128 169 € ;

– 06-2-3-699 « Produits des cessions de biens mobiliers (versements effectués par des tiers résidant outre-mer, en Europe hors Union européenne et à l’étranger) » : 24 752 €.

268 PLR 2014







Surgels

Dégels -5 132 377 -13 531 722 -18 664 099 -5 132 377 -13 531 722 -18 664 099


2 124 034 37 188 178 39 312 212 2 124 034 29 800 000 31 924 034

Concernant le titre 2, la réserve de précaution, déterminée sur la base d’un taux de 0,5 %, s’est élevée à 7 256 411 €en AE et en CP dont 5 132 377 € hors CAS et 2 124 034 € sur le CAS « Pensions ». La partie pesant sur le hors CAS aété levée en intégralité (soit à hauteur de 5 132 377 €). La réserve résiduelle, portant intégralement sur le CAS, d’unmontant de 2 124 034 €, a été annulée au regard de l’exécution finale du budget dans le cadre du décret n° 2015-39du 15 janvier 2015 cité supra.

Hors titre 2, la réserve de précaution, calculée sur la base d’un taux de 7 % des crédits, puis minorée par la réductionau titre des dépenses de titre 2 des opérateurs, s’est élevée à 50 719 900 € en AE et 43 331 722 € en CP.

Elle a été levée à hauteur de 13 531 722 € pour permettre un virement vers le programme 230 « Vie de l’élève » (cf.supra). La réserve résiduelle en CP, soit 29,8 M€, ainsi que 16,8 M€ en AE, feront l’objet de reports sur l’année 2015.Le solde des AE, soit 20 388 178 €, a été annulé.

Une mesure de fongibilité asymétrique a été mise en œuvre pour un montant de 2 000 000 €, afin de compenser lesurcoût de concours réservés organisés par les opérateurs dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, dite loi « Sauvadet ». Ce surcoût était essentiellement imputable aux contributions au CAS pensions civilesdont les opérateurs sont désormais redevables pour les agents titularisés à l’issue des concours. L’impact de cesconcours réservés pour les personnels des opérateurs avait été intégré dans l’assiette de CAS pensions lors del’élaboration du PLF.




2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Enseignants du 1er degré 33 37 34 -3 2 133 074

Enseignants du 2nd degré 152 177 146 -31 10 299 149

Enseignants chercheurs et assimilés

6 5 +2 5 -2 643 534


779 885 746 -139 65 154 422


+1 1 529 1 829 1 573 -256 209 060 703


+1 21 045 20 808 21 082 +274 1 144 603 157

Total +2 23 544 23 741 +2 23 586 -157 1 431 894 039

PLR 2014 269





en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Enseignants du 1er degré +1 +1

Enseignants du 2nd degré -6 0 0

Enseignants chercheurs et assimilés -3 0


-33 -33

Personnels d'encadrement +1 +1 +3 +40 +38 +2


+27 -2 +6 +7 -3 +10

Total +28 -1 0 +15 +3 +12


Les consommations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2014 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2013 (2/3d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2014 (1/3 d’année), ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2014 enannée pleine (transferts).

Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l'autre lié à desvariations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement…).

L’écart, en ETPT, entre l’exécution 2014 et l’exécution 2013 figure dans la colonne « Total schéma d’emplois ». La réalisation du schéma d’emplois2014 en ETP est présentée dans le tableau figurant ci-après dans la rubrique « Evolution des emplois à périmètre constant ». L’impact de ce schémad’emplois dans l’exécution du plafond d’emplois 2014 est retracé dans la colonne 10 « dont impact du schéma d’emplois 2014 sur 2014 ». La colonne 9« dont EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 » est construite par différence entre ces deux colonnes (« Total schéma d’emplois » et colonne 10).Les chiffres ainsi calculés ne correspondent donc pas strictement à l'EAP du schéma d’emplois 2013 sur 2014 qui prennent en compte les effetsfrictionnels mentionnés supra.

L’exécution présente une sous-consommation de 157 ETPT, soit 0,7 % du plafond d’emplois du programme, qui s’explique principalement par lamoindre consommation des postes occupés par des agents non titulaires durant les périodes de vacances scolaires.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 874 272 781 873 430 952




FDC et ADP prévus 2 800 000


(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP


36 26 9 36 9

Personnels d'encadrement 72 62 9 79 9 7 0


687 568 9 716 9 29 0

Total 795 656 831 36 0


Les personnels du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » participent à la conduite despolitiques éducatives et à leur évaluation, aux expertises et au fonctionnement des services exerçant des fonctions

270 PLR 2014



d’état-major (services centraux et déconcentrés) et à la gestion des ressources humaines. Les six catégories d’emploisdu programme participent à des degrés divers à ces missions.


Les sorties sont inférieures aux prévisions de 73 ETP en raison de départs à la retraite moins importants que prévus.


Les entrées réalisées sur ce programme, qui s’élèvent à 831 ETP, sont inférieures de 37 ETP à la prévision en LFI.Elles ont été ajustées aux sorties qui sont également inférieures à la prévision en LFI.

Le solde des entrées/sorties s’élève à +36 ETP, alors qu’aucune évolution n’était prévue dans la LFI. L’écart de+29 ETP sur les personnels administratif, technique et de service résulte de créations d’emplois, gagées par descréations initialement prévues sur le programme 230 « Vie de l’élève », effectuées pour renforcer les effectifsconsacrés à la fonction support « gestion des ressources humaines ». L’écart de +7 ETP est lié au renforcement deseffectifs de délégués académiques au numérique régularisé par une mesure de transfert entre programmes de lamission en LFI 2015.




ETPT ETPT

Administration centrale 2 618 2 615 2 659



Opérateurs 25 17 17


Autres 63 60 60

Total 23 741 23 586 23 769

Dans la rubrique « Autres » figurent les emplois de l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignementsupérieur et de la recherche (ESENESR), service à compétence nationale dont les personnels sont rémunérés parl’administration centrale.



ETPT ETPT

01 – Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives 6 863 6 841

02 – Évaluation et contrôle 1 034 1 006

03 – Communication 167 192

04 – Expertise juridique 215 238

05 – Action internationale 83 82

06 – Politique des ressources humaines 8 871 8 899

08 – Logistique, système d'information, immobilier 5 111 4 926

09 – Certification 1 397 1 402

Total 23 741 23 586


PLR 2014 271







Exécution 2013 hors CAS Pensions 1 016

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 0,9











GVT solde 4,6

GVT positif 11,2

GVT négatif -6,6



Total 1 030,1

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense 2013 liée au paiement de l’indemnitéde garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (-1,2 M€), aux retenues pour fait de grève (+0,05 M€), à la mise enœuvre du jour de carence (+0,72 M€), aux rétablissements de crédits (+2,57 M€) et à la diminution du taux decotisations familiales de 0,15 point (-0,86 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » correspond à l’économie en 2014 liée aux retenuespour fait de grève (-0,06 M€), aux reliquats de la mise en œuvre du jour de carence (-0,11 M€) et aux rétablissementsde crédits (-3,4 M€).

La ligne « Autres variations de dépenses de personnel » correspond principalement à l’évolution entre 2013 et 2014des dépenses effectuées au titre des indemnités de jury et concours (-0,8 M€), des indemnités hors GIPA versées auxpersonnels rémunérés sur ce programme (+1,2 M€), des vacations de jurys et concours (+0,7 M€), des prestationssociales (-0,1 M€) et des variations sur diverses dépenses (indemnisation des jours de congés non-pris, CLD…).





28 994 30 109 47 016 44 573




L’écart important entre les coûts constatés et prévus sur les personnels d’encadrement s’explique par la prise encompte dans les constats des emplois fonctionnels, ces derniers ne pouvant pas être pris en compte lors de laprévision.

272 PLR 2014



Les coûts d’emplois utilisés lors de l’élaboration du PLF 2014 étaient basés sur les constats de 2012. Depuis, un travailapprofondi a été mené sur les départs définitifs autres que les retraites (décès, radiations, démissions…) et a abouti àune meilleure prise en compte de ces départs dans les coûts de sortie. Les coûts moyens des sorties prévus ne sontdonc pas directement comparables à la réalisation du fait de ce changement de méthodologie. Cependant, onconstate, par rapport à 2013, une augmentation des coûts de sorties liée à l’allongement des carrières.

Les coûts d’entrée des personnels d’accompagnement et des personnels administratifs réalisés intègrent les flux telsqu’ils se sont réalisés en 2014 en fonction des corps et en distinguant les titulaires et les non titulaires alors que lesprévisions sont bâties sur des coûts moyens pondérés en fonction des constats des années précédentes. Le faiblevolume des entrées et des sorties dans la catégorie « personnels d’encadrement » et le mode de recrutement(exclusivement par la voie interne) rend les prévisions basées sur des moyennes constatées lors des exercicesprécédents plus fragiles.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008modifié, a été versée à 3 556 agents de ce programme pour un coût de 2,1 M€, cotisations au régime additionnel de lafonction publique (RAFP) comprises.

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier 2014 du salaire minimum de croissance, le décret n° 2013-1190du 19 décembre 2013 a modifié le minimum de traitement dans la fonction publique.

Toutefois, des mesures catégorielles portant sur la rénovation de la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie Cont été prévues par des dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1 er février 2014. En conséquence, pour cesagents, les mesures bas salaires prévues dans la LFI 2014 sont devenues sans objet.

Une indemnité différentielle SMIC a cependant été versée aux agents n’entrant pas dans le périmètre de la rénovationde la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C (principalement des non titulaires). Le versement de cetteindemnité a généré une dépense de 0,4 M€.




la mesure

Nombrede mois




Mesures diverses A 01-2014 12 512 000 512 000

Revalorisation de la grille des C C Corps de catégorie C 02-2014 11 1 692 000 1 845 818

Revalorisation de la grille des B B Corps de catégorie B 02-2014 11 103 000 112 364

Mesures indemnitaires 993 000 993 000

Revalorisation indemnitaire des B et C B-C Corps de catégorie B et C 01-2014 12 993 000 993 000

Total 3 300 000 3 463 182


Les mesures 2014 témoignent de la priorité gouvernementale au profit des personnels de catégories B et C, avec à lafois la mise en œuvre de la refonte de la grille indiciaire des personnels de catégories C décidée par des dispositionsréglementaires entrées en vigueur au 1er février 2014 et la revalorisation de leur régime indemnitaire.

Compte tenu des incertitudes qui pesaient sur l’imputation des dépenses liées aux mesures d’avancement prononcéesà ce titre, les enveloppes catégorielles avaient été réparties de manière forfaitaire entre les programmes concernés(programmes 141 et 214). Le tableau reflète la réalité de l’exécution.

Un montant de 3,67 M€, au total, de l’enveloppe catégorielle prévue en loi de finances initiale sur la missioninterministérielle « Enseignement scolaire » a été utilisé sur la mission interministérielle « Recherche et enseignement

PLR 2014 273



supérieur » au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des catégories B et C des personnels administratifsaffectés dans les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS (cf. programmes 141 et 230).


Le GVT solde s’élève à 9,0 M€ (dont 4,6 M€ hors CAS « Pensions ») contre une prévision de 1,1 M€ en LFI 2014.Le GVT positif s’élève à 11,2 M€ hors CAS « Pensions », soit un taux de 1,95 %.




Civils (y.c. ATI) 381 321 602 424 806 740 401 493 642

Militaires 127 348 318 824



Cotisation employeur au FSPOEIE 9 278 6 305


Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 401,8 M€, dont400,1 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 1,7 M€ (taux de 0,32 %) au titre des allocations temporairesd’invalidité.

L’écart à la LFI (- 23 M€) résulte d’un effet de substitution dû à des départs de titulaires compensés pour partie par desrecrutements d’agents non titulaires pour lesquels il n’y a pas de contribution au CAS « Pensions » et de la provisioninscrite dans la LFI au titre des titularisations de contractuels par le dispositif de déprécarisation des agents nontitulaires « Sauvadet ». En effet, la répartition entre les différents programmes des lauréats de ces concours esteffectuée conventionnellement lors de l’élaboration de la LFI ; de plus, l’estimation incluait des candidats éligiblesrémunérés par des opérateurs de l’État.


Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère a été de 30,49 M€.








Capital décès 420 000 449 269


Autres 20 120 000 22 478 524

Total 29 370 000 31 005 870


274 PLR 2014



Le chiffre mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d’emploi » recouvre également les dépenses relatives à l’aideau retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux prestations d’action sociale du ministère regroupées sur ceprogramme. Ces crédits d’action sociale font l’objet d’une présentation spécifique détaillée dans la justification aupremier euro de l’action 06 « Politique des ressources humaines » (autres dépenses de fonctionnement).


Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 4 294 334 4 294 334

Logement 130 000 130 000

Famille, vacances 3 434 302 3 434 302

Mutuelles, associations 7 045 000 15 268 7 060 268

Prévention / secours 4 502 151 4 502 151

Autres

Total 19 405 787 15 268 19 421 055

Le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » centralise l’ensemble des crédits d’actionsociale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les dépenses correspondent à des subventions à des associations ou mutuelles qui interviennent dans le domaine del’action sociale, ainsi qu’à l’aide à la restauration en faveur des personnels de l’administration centrale et des servicesdéconcentrés, à la réservation de logements sociaux et aux dépenses en faveur de la médecine de prévention ( achatde fournitures médicales, conventions de prestation de service, matériels, équipement des personnels handicapés…).

L’ensemble des dépenses d’action sociale fait l’objet de commentaires détaillés dans la justification au premier eurodes dépenses hors titre 2 de l’action 06 « Politique des ressources humaines » (autres dépenses de fonctionnement).





Créditsde paiement


Créditsde paiement

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

7 148 7 148 6 979 6 979


CIEP - Centre international d'études pédagogiques (P214)

6 898 6 898 6 915 6 915


CNED - Centre national d'enseignement à distance (P214)

73 333 73 333 70 776 70 776


ONISEP - Office national d'information sur les enseignements et les professions (P214)

29 678 29 678 27 161 27 161


Dotations en fonds propres 500 500

Réseau des oeuvres universitaires et scolaires (P231) 15 780 15 780 17 827 17 827


Transferts 15 624 15 624 17 527 17 527

PLR 2014 275






Créditsde paiement


Créditsde paiement

SCEREN - Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (P214)

93 222 93 222 91 450 91 450


Total des subventions pour charges de service public 210 435 210 435 203 081 203 081


Total des transferts 15 624 15 624 17 527 17 527

Total général 226 059 226 059 221 108 221 108

276 PLR 2014




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

974 396 528 766 740 182


(E2) (P2)

837 262 013 732 072 315



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

87 182 094 132 792 127



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

49 952 421 599 280 188

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

276 252 118


(R2)

129 770


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

276 381 888 132 792 127 143 589 761



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

837 262 013 599 280 188 237 981 825


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

381 571 586



(P5)

151 040 697






(P6) = (R6) – (P5)

230 530 889

PLR 2014 277




Au 31 décembre 2014, le montant des engagements non couverts par des paiements totalise 382 M€. Il est prévu qu’ilsoit couvert par :

– des CP mobilisés en 2015 à hauteur de 151 M€. Ce montant permettra de financer principalement des opérationsimmobilières relatives aux constructions scolaires (dont, essentiellement, la construction de deux lycées en Nouvelle-Calédonie et le financement des collèges et des lycées de Mayotte) pour 77,7 M€ et aux bâtiments administratifs desservices centraux et déconcentrés pour 7,5 M€, des projets informatiques pour 27,1 M€ et des baux pour 22,3 M€ ;

– des CP nécessaires après 2015 à hauteur de 231 M€ et correspondant aux baux immobiliers et charges locativesafférentes à hauteur de 204,7 M€ (incluant notamment le crédit-bail souscrit sur 18 ans au titre du relogement durectorat de l’académie de Paris), à des opérations immobilières relatives aux constructions scolaires à hauteur de11 M€ et aux bâtiments administratifs des services centraux et déconcentrés à hauteur de 5 M€, ainsi qu’à des projetsinformatiques pour environ 9,3 M€.

Il est à noter que le montant des engagements non couverts au 31/12/2014 tient compte des avances sur marchéspayées et non récupérées.

278 PLR 2014




ACTION N° 01

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives



Autorisations d’engagement 382 639 897 213 200 382 853 097 418 326 195 5 840 418 332 035

Crédits de paiement 382 639 897 213 200 382 853 097 418 326 195 6 226 418 332 421







Ces dépenses concernent des frais de déplacement. Il s’agit d’erreurs d’imputation.





Les crédits inscrits en LFI correspondent à la réserve parlementaire. Ils ont été dépensés sur l’action 08(cf. « Dépenses d’interventions 2/ Divers transferts »).

ACTION N° 02

Évaluation et contrôle





PLR 2014 279








Frais de déplacement (1,18 M€)

Les frais de déplacement des inspections générales (IGEN et IGAENR) s’élèvent à 1 182 239 € pour 4 622 missions(contre 4 800 prévues en LFI), soit un coût moyen de 256 € (contre 229 € prévus en LFI). L’exécution est donclégèrement supérieure à la dotation prévue en budgétisation (1 100 000 €) ce qui s’explique par au moins deux motifs.

En raison du passage à Chorus-DT au 1er janvier 2015, le rythme de la dépense a été accéléré afin de solder dansl’ancien outil DT-Ulysse l’intégralité des frais résultant des ordres de mission, et plus particulièrement lesremboursements de frais d’hébergement et autres frais avancés par les missionnés.

Par ailleurs, les inspections générales ont été associées à de nombreux groupes de travail dans le cadre de la mise enœuvre des différentes réformes (dont celles portant sur l’éducation prioritaire, la mise en place des écoles supérieuresdu professorat et de l’éducation (ESPE)…).

Opérations d’évaluation et de prospective (2,49 M€)

Ces dépenses concernent :

– la réalisation et la publication d’études et de recherches, d’enquêtes (dont suivi de panels 2007 d’élèves de 6 e, paneld’élèves du CP 2011, panel des élèves handicapés,…) et d’ouvrages sur le monde éducatif, notamment sur le bien-être à l’école : 0,8 M€. Ce montant inclut le fonds de concours européen couvrant l’ensemble des dépenses defonctionnement de l’unité Eurydice au sein de la DEPP (0,08 M€).

– la conduite des évaluations, telles que les évaluations du dispositif CEDRE (cycle des évaluations disciplinairesréalisées sur échantillon) en mathématiques et en maîtrise de la langue en fin d’école et en fin de collège, l’évaluationdes compétences du socle commun ainsi que l’expérimentation des exercices devant servir aux évaluationsinternationales dont celles relevant de PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) : 0,54 M€.

En 2014, 14 enquêtes relatives à l’évaluation des acquis des élèves ont été réalisées. Elles ont porté sur 84 020 élèvesde la grande section de maternelle à la classe de terminale, répartis dans 2 888 écoles primaires et établissementsscolaires, nécessitant l'élaboration de 91 « documents élèves » différents et de 31 guides destinés aux enseignants.Ces évaluations ont entraîné l’impression d’environ 72 500 livrets élèves et 5 000 guides de consignes ;

– le développement et la maintenance des systèmes d’information décisionnelle et des bases de données : 1,15 M€.

L’effort engagé en termes de dépenses informatiques destinées à la poursuite de la numérisation des évaluations et àla dématérialisation des publications a permis de réaliser des économies sur ces deux postes de dépenses.

Un montant de 0,12 M€ correspondant au paiement de la convention avec l’International Association for Evaluation ofEducational Achievemen (IEA) (cf. dépenses d’intervention) a été imputé par erreur sur les dépenses defonctionnement.

280 PLR 2014






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 53 798

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 84 195 82 545

Ces dépenses (0,14 M€) concernent des immobilisations incorporelles (logiciels acquis, redevances logicielles etdéveloppement d’applications internes).





Les dépenses d’intervention s’élèvent à 0,15 M€ mais ont été en partie imputées sur les dépenses defonctionnement.

Ces dépenses concernent notamment le financement de deux conventions entre la direction de l’évaluation, de laprospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de larecherche : d’une part, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d’autre part l’IEAdans le cadre de la participation de la France aux différents projets internationaux dans le domaine des statistiques, del’évaluation et de la comparaison des systèmes éducatifs

ACTION N° 03

Communication










PLR 2014 281



La dépense effectuée sur cette action couvre l’ensemble des opérations de communication et d’information desservices centraux et académiques du ministère (enseignement scolaire). Les dépenses engagées en 2014 au titre dela campagne de communication « recrutement / l’école change » seront couvertes en 2015.

Rubriques CP (en M€) Principales réalisations

Organisation de campagnes de communication institutionnelles, d’événements et de salons

3,22

– campagne rythmes scolaires (1,17 M€)

– campagne recrutement (0,48 M€)

– salon de l’éducation (0,47 M€)

– campagne handicap (0,43 M€)

– séminaire sur l’éducation prioritaire (0,03 M€)

Développement, évolution et maintenance des sites web présentant les politiques conduites par le ministère et adaptation aux modes de communication de l’information via internet

0,59

– maintenance et optimisation du site education.gouv.fr, notamment pour les élections professionnelles, la session du baccalauréat 2014 et les indicateurs de résultats des lycées (0,29 M€)

– web académique (0,07 M€)

– site web sur la conférence évaluation (0,03 M€)

Création graphique et édition 0,11

Veille & analyse médias et réseaux sociaux 0,60

Réalisation d’études et de sondages 0,21 8 études

Frais de communication en académie 0,09

TOTAL 4,82

La campagne « handicap » a été financée à hauteur de 0,43 M€ par le fonds de concours pour l’insertion des per-sonnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Par ailleurs, les dépenses relatives au salon de l’éducation ont fait l’objet d’un cofinancement à hauteur de 0,27 M€ parles opérateurs partenaires : Canopé (ex- SCEREN), CNED et ONISEP.







Les dépenses d’intervention réalisées sur l’action 03 correspondent à divers versements, dont notamment :

– 10 000 € au Groupe Agence éducation et formation (AEF) pour l’organisation du salon « jeunes d’avenir IDF » (25 et26 septembre 2014) consacré à la remédiation au décrochage scolaire ;

– 7 998 € à l’école Boulle pour l’organisation du colloque « concours Jean Prouvé pour dessiner le mobilier scolaire dufutur » du 27 mai 2014 mis en place par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la re -cherche.

La dépense de transferts aux autres collectivités (2 000 €) a été imputée par erreur sur cette action. Elle relève en réa -lité de l’action 08 et concerne une dépense d’intervention financée par la réserve parlementaire.

282 PLR 2014



ACTION N° 04

Expertise juridique










Opérations réalisées en 2014 Montant en CP

Condamnations suite à la mise en cause de l’État au titre de jugements rendus par les tribunaux administratifs, judiciaires, pénaux et par les tribunaux des affaires de sécurité sociale

3,47 M€

Condamnations suite à la mise en cause de l’État au titre de l’article L. 911-4 du code de l’éducation 2,04 M€

Indemnisations des dommages causés aux tiers par des véhicules administratifs 0,14 M€

Indemnisations accordées à la suite d’accords amiables 0,14 M€

Paiement des consultations juridiques suscitées par le MENESR 0,01 M€

Sommes versées au titre de la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) 0,50 M€

TOTAL 6,30 M€




Transferts aux ménages 1 193 200 1 193 200



Les dépenses d’intervention correspondent aux versements effectués au fonds d’indemnisation des victimes del’amiante (FIVA) pour le règlement de 28 dossiers.

PLR 2014 283



ACTION N° 05

Action internationale










Subventions pour charges de service public 7 398 250 6 976 344 7 398 250 6 976 344

Les dépenses de titre 3 couvrent :

– les dépenses de fonctionnement courant de la délégation aux relations européennes et internationales et à lacoopération (DREIC), ainsi que l’animation et la formation du réseau de ses délégués académiques (DAREIC), àhauteur de 0,22 M€. Ces crédits sont destinés à financer notamment l’organisation des colloques, les frais detraduction, d’interprétariat, de documentation, ainsi que la redevance à l’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII) ;

– les subventions pour charges de service public versées :

- principalement au Centre international d’études pédagogiques (CIEP) : 6,80 M€. Ces crédits ont permis lapréparation et la supervision d’épreuves spécifiques, dans le cadre de l’organisation du baccalauréat, optioninternationale britannique, américain et japonais (0,06 M€). Ils ont également contribué au financement du stagebinational, en Allemagne, destiné aux enseignants d’histoire-géographie des sections ABIBAC, sections binationalesqui permettent aux élèves français et allemands de suivre un parcours de formation spécifique, élaboré avec le payspartenaire et de préparer simultanément le baccalauréat général français et l’Abitur allemand. Enfin, ils ont assuré lefinancement du colloque international « L’éducation en Asie : quels enjeux mondiaux ? » ;

- à d’autres opérateurs (0,17 M€) : Canopé (ex-SCEREN), l’agence « Erasmus+France / Education Formation »(agence 2E2F), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Institut national supérieur de formation et derecherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA), l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour la réalisation de projets innovants d’ouverture internationale.







284 PLR 2014



Cette action recouvre les subventions allouées à des associations et autres organismes pour des projets éducatifs àdimension européenne et internationale.

En 2014, la DREIC a recouru à 18 opérateurs différents dont 8 associations et fondations pour 49 projetssubventionnés, pour un montant total de 1 760 111 €, qui se déclinent autour des axes suivants.

1) Le développement des relations bilatérales européennes (0,84 M€) :

– fonctionnement du secrétariat franco-allemand (SFA) de Sarrebrück, lié à une convention intergouvernementale ;– programme franco-allemand d’échanges d’élèves en formation professionnelle initiale et continue SFA deSarrebrück.À l’occasion des célébrations du centenaire de la Grande Guerre, un concours scolaire franco-allemand, destiné à desélèves du 2nd degré apprenant la langue du partenaire, a été organisé par l’Institut français d’Allemagne à Berlin et leGoethe-Institut à Paris sur la thématique « Se souvenir-raconter-partager ».

2) Des actions d’ouverture linguistique et culturelle avec l’Amérique du Nord et l’Asie (0,05 M€) :

– accords de partenariat éducatif actif entre académies et États américains (21 partenariats) ;

– renforcement de la coopération avec le « College Board » en faveur des sections internationales américaines, vial’ambassade de France aux États-Unis ;

– séminaire d’accueil et d’orientation, destiné aux enseignants québécois dans le cadre du programme des « échangesposte pour poste France-Québec 1er degré », qui permet la découverte par ces enseignants d’un système éducatifdifférent, l’enrichissement de leur pratique professionnelle et le renforcement de l’ouverture internationale de l’école ;

– la poursuite de la coopération entre la France et le Japon, via l’association « Les amis du réseau franco-japonais deslycées-Colibri » (programme d’échanges de lycéens) visant à renforcer davantage le « partenariat d’exception » qui lieles deux pays ;

– programme d’implantation d’ateliers de découverte de la langue et de la culture coréennes dans les collèges etlycées français (AFELACC) ;

– accueil et stage de perfectionnement linguistique d’élèves taïwanais entrant en classes préparatoires aux grandesécoles scientifiques, organisés par le centre d’approches vivantes des langues et des médias (CAVILAM).

3) La représentation de la France dans les instances multilatérales et la promotion du système éducatif (0,46 M€) :

– contribution à l’OCDE dans le cadre des programmes PISA et INES, indicateurs de l’éducation, à l’agenceeuropéenne pour l’éducation adaptée et inclusive et au Conseil de l’Europe dans le cadre du programme Pestalozzi ;– promotion du réseau des écoles associées à l’UNESCO et travaux du comité de l’éducation de la commissionnationale française pour l’UNESCO ;– contribution aux actions européennes et internationales de l’Académie des sciences, concernant l’enseignement dessciences à l’école et l’expertise pédagogique en Haïti, dans le cadre du programme « Pour la transformation del’enseignement en Haïti ».

4) La promotion de la langue française et de la francophonie (0,23 M€) :

– association internationale des maires francophones (AIMF) : création d’une classe multimédia au Cameroun et del’espace francophone d’une bibliothèque en Arménie ;

– conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la francophonie (CONFEMEN) : contributionnotamment à l’organisation d’une réunion-débat autour du thème « Éducation inclusive et de qualité pour tous enfrancophonie : défis, priorités et perspectives pour l’après 2015 » ;

– fédération internationale des professeurs de français (FIPF), qui renforce son réseau international, en organisant desformations dans le souci de plurilinguisme et de la mutualisation des savoirs et des compétences au niveau mondial ;

– le comité national des jeux de la francophonie (CNJF) qui a organisé les « jeux de la francophonie ».

5) Des partenariats prometteurs développés à travers le monde (0,18 M€) :

– dans la zone euro-méditerranéenne : le « 5+5 éducation », modèle de coopération et espace de dialogue, portant surla formation professionnelle des jeunes en Méditerranée, afin de permettre l’accroissement de l’employabilité desjeunes de cette région ;

PLR 2014 285



– avec les pays « BRICS » (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), notamment la Chine pour la coopérationlinguistique et l’Inde. Un séminaire relatif aux sections internationales de chinois et aux sections pilotes de languefrançaise en Chine a été organisé ;

– avec le lycée Louis le Grand, le suivi de la filière scientifique d’excellence du lycée français de Pondichéry, unique aumonde, mène de brillants élèves au baccalauréat scientifique et répond à la volonté de développer la coopérationéducative entre la France et l’Inde, en favorisant une formation d’excellence de type bilingue ;

– la mise en place d’un nouvel axe de coopération avec l’Argentine dans le domaine de l’enseignement technique etprofessionnel, qui contribue au développement des plates-formes technologiques et au renforcement de l’ouverture àl’international des lycées des métiers avec des partenariats inter-établissements.

ACTION N° 06

Politique des ressources humaines











FDC et ADP prévus 9 960 000 9 960 000

1/ Frais de changement de résidence, congés administratifs et congés bonifiés (46,65 M€ en AE et 46,80 M€ enCP)

Les dépenses relatives aux frais de changement de résidence, aux congés administratifs et aux congés bonifiéss’élèvent à 46,80 M€ (contre 60,30 M€ en 2013), pour un montant de crédits inscrits en LFI de 49,97 M€.

Synthèse des dépenses exécutées en 2014

ConstatNombre de dossiers

traitésCoût moyen d’un

dossier en €Coût total en €

Changement de résidence : métropole 7 198 1 723 12 398 638

Changement de résidence : DOM 843 4 767 4 018 298

Changement de résidence : COM + Mayotte 1 487 12 506 18 596 112

Congés bonifiés et administratifs 3 847 3 064 11 788 258

TOTAL 46 801 306

Cette dépense est en baisse de 22 % par rapport à 2013. Ceci s’explique principalement par :

– l’évolution réglementaire intervenue à Mayotte en application du décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portantapplication des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (en lieu et place descongés administratifs). L’alignement du département de Mayotte sur le régime des congés bonifiés a permis de

286 PLR 2014



modifier les conditions d’attribution aux personnels résidents : la fréquence passe de 3 ans à 5 ans et la prise encharge par l’État est ramenée de 100 % à 50 % (ou 100 % si les congés sont pris tous les 10 ans) ;

– une évolution réglementaire qui a mis fin au système d’affectation à durée limitée de quatre ans pour lesfonctionnaires affectés à Mayotte sous le régime du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996. La possibilité désormaisofferte à ces derniers de maintenir leur affectation au-delà de quatre années a entraîné une diminution des flux depersonnels entrants et sortants ;

– un niveau de restes à payer pesant sur la gestion 2014 inférieur de 5 M€ à celui observé en début de gestion 2013.

Par rapport à la fin de l’année 2013, le montant des restes à payer de ce poste de dépenses a fortement baissé enraison des évolutions réglementaires évoquées ci-dessus et de la poursuite de l’apurement des reports de charges.Ces derniers sont évalués à 6,0 M€ fin 2014 contre 9,5 M€ fin 2013.

2/ Les concours de recrutement de personnels et honoraires médicaux (16,32 M€ en AE et 16,28 M€ en CP)

15,22 M€ ont été consommés au titre des concours de recrutement de personnels (hors honoraires médicaux pourlesquels la dépense s’est élevée à 1,06 M€) dont 2,08 M€ par le service interacadémique des examens et concours(SIEC). Ces dépenses couvrent les frais d’organisation des concours (32 %) et les frais de déplacement des jurys(68 %).

La consommation est supérieure de 4,92 M€ aux crédits inscrits en LFI (10,30 M€) en raison d’une politiquevolontariste de recrutement et de formation des personnels enseignants définie par le ministère de l’éducationnationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Celle-ci s’est traduite par une augmentation importante dunombre de postes offerts dès 2013, conduisant à organiser en parallèle des sessions de droit commun 2013 et 2014(dont concours réservés), une session dite « 2014 exceptionnelle » destinée à assurer la transition vers des concoursrefondés. La session « 2014 exceptionnelle » comprend l’organisation des épreuves d’admissibilité en juin 2013 et lesépreuves d’admission en juin 2014.

Postes offerts (*) session 2012 session 2013session 2014

dont session droitcommun

dont sessionexceptionnelle

Concours de professeurs des écoles 6 110 10 103 9 948 9 375

Concours enseignants du 2nd degré 12 250 18 216 18 701 11 950

(*) dont concours réservés enseignements publics et privés

L’augmentation des recrutements influe mécaniquement sur le coût de l’organisation des concours. Ainsi, laprogression du nombre de candidats présents (+14,2 %) aux concours des premier et second degrés (hors sessionexceptionnelle) répond à une offre de recrutement importante, soit 9 948 postes pour le premier degré (+63 % parrapport à 2012) et 18 701 postes pour le second degré (soit +53 % par rapport à 2012).

Par ailleurs, la dépense constatée au titre des honoraires relatifs aux visites médicales obligatoires de contrôle,d’expertise et d’embauche effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État, s’est élevée à 1,06 M€,représentant 6,5 % des dépenses des concours.

3/ La formation (7,85 M€ en AE et 7,78 M€ en CP)

Les dépenses de formation initiale et continue des personnels non enseignants et des personnels d’encadrementimputées sur le hors titre 2 représentent 7,85 M€ en AE et 7,78 M€ en CP. Les indemnités versées aux formateurs etaux stagiaires, imputées sur le titre 2, ont atteint un montant de 3,35 M€.

– Les formations initiale et continue (5,29 M€ en AE et 5,24 M€ en CP)

Les dépenses se répartissent de la manière suivante :

– remboursement de frais de déplacement des stagiaires et intervenants : 3,66 M€ ;

– organisation des formations (location de salles, fournitures, publications, documentations, achat de matérielspédagogiques et informatiques, études et recherches…) : 1,58 M€.

PLR 2014 287



La dotation initiale a été complétée par des crédits de fonds de concours du FIPHFP et par des attributions de produitsprovenant de la rémunération de prestations fournies par l’ensemble des services.

– L’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – ESENESR(2,56 M€ en AE et 2,54 M€ en CP)

L’ESENESR assure la formation initiale et continue des personnels d’encadrement et peut également être opérateur deformation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.

En 2014, la consommation s’est élevée à 2,56 M€ en AE et 2,54 M€ en CP.

Les dépenses se répartissent comme suit :

– frais d’organisation des formations : 1,86 M€ ;

– frais de déplacement des formateurs : 0,68 M€.

Indicateurs d’activité pour l’ESENESR au titre de l’année scolaire 2013-2014

Stagiaires Journées- stagiaires Coût 2014 en €Coût de la journée-

stagiaire en €

Formation initiale 2 902 16 149 1 230 515 76

Formation continue 6 260 16 047 1 165 409 73

Autres dispositifs de formation 108 362 140 790 389

TOTAL 9 270 32 558 2 536 714 78

En 2014, 32 558 journées-stagiaires ont été dispensées auprès de 9 270 stagiaires au titre de la formation initiale(personnels d’encadrement notamment), de la formation continue et des autres dispositifs de formation.

Le coût global de la journée-stagiaire constaté en 2014 s’élève à 78 € (contre 81 € en 2013). L’augmentation dunombre de stagiaires (+26 %) réduit en effet la part des dépenses incompressibles sur le coût par stagiaire.

4/ Action sociale

Les dépenses d’action sociale de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale se sont élevées en 2014 à41,76 M€ en AE et 41,38 M€ en CP répartis entre le titre 2 et le hors titre 2 (contre 39,42 M€ en AE et 40,45 M€ en CPen 2013).

A/ Aides sociales relevant du titre 2 (21,80 M€ en AE et CP)

Type de prestation Nature de l'aideNombre de

bénéficiairesMontant

en €

Prestations interministériellesenfants handicapés 4 353 7 922 384

séjours enfants 7 230 1 035 379

Prestations ministérielles – actions sociales d’initiative académique (ASIA)

aides au logement 1 620 1 471 429

environnement privé et professionnel 3 781 1 445 927

aide à l'enfance et aux études 5 896 2 687 151

vacances, culture et loisirs 12 481 1 416 367

Secours 8 538 5 817 081

Total 43 899 21 795 718

La baisse du nombre de bénéficiaires entre 2013 et 2014 provient principalement d’une comptabilisation différente dunombre de bénéficiaires de l’aide « séjour enfants » : désormais, seul le nombre d’agents bénéficiaires est pris encompte (sans être cumulé comme les années précédentes au nombre d’enfants concernés), ce qui explique ladiminution significative des bénéficiaires sur cette ligne (7 230 en 2014 contre 12 519 en 2013).

B/ Aides sociales relevant du titre 3 (19,80 M€ en AE et 19,41 M€ en CP)

La part imputée sur le titre 3 correspond principalement à des subventions à des associations ou mutuelles quiinterviennent dans le domaine de l’action sociale et à la réservation de logements sociaux.

288 PLR 2014



1- Le montant des aides bénéficiant directement aux agents s’élève à 19,28 M€ :

IndicateursConstat dépense

2014 en €Coût moyen

en €

Aide à la restauration en faveur des personnels d’administration centrale 320 785 repas 1 922 631 5,99

Aide à la restauration en faveur des personnels des services déconcentrés 1 043 959 repas 2 371 703 2,27

Subventions associations culturelles, loisirs, vacances 3 434 302

Autres subventions aux associations ou mutuelles 7 045 000

Accueil, information, conseil en faveur des personnels 202 952

Autres dépenses de fonctionnement (expertise médicale, équipement des personnels handicapés, équipement des cantines, achat fournitures médicales, …)

4 299 199

TOTAL 19 275 787

4,29 M€ ont été consacrés à l’aide à la restauration en faveur des personnels.

Le coût moyen de l’aide à la restauration en faveur des personnels de l’administration centrale est en augmentation :5,99 € en 2014 contre 5,55 € en 2013 (les données figurant dans le RAP 2013 étaient erronées : 338 624 repas ontréellement été servis pour un coût moyen de 5,55 €). Une baisse de fréquentation des restaurants est constatée, maisla dépense augmente en raison notamment de la hausse de la TVA à 10 % et des « prix plateaux ».

Le coût en service déconcentré augmente également : 2,27 € en 2014 contre 1,81 € en 2013. La dénonciation decertaines conventions de restauration (avec les écoles notamment) a généré une baisse du nombre de repas corréléeà une diminution des dépenses de prestation repas (PIM). Il est par ailleurs constaté une augmentation importante dela part des dépenses dédiée à l’équipement des restaurants administratifs ou inter-administratifs (ASIA).

3,43 M€ ont été alloués aux associations pour les vacances, la culture et les loisirs dont 2,90 M€ à l’association « LesFauvettes » pour assurer son fonctionnement et compenser la rémunération des personnels détachés auprès de cetteassociation.

7,05 M€ ont été versés à la MGEN au titre, d’une part de la participation de l’État au financement de la protectionsociale complémentaire de ses personnels (3,40 M€), et d’autre part des actions concertées (prestations d’actionsociale en faveur des personnes fragilisées ou en situation de handicap) et de l’emploi de techniciennes d’interventionsociale et familiale et d’aides ménagères à domicile (3,65 M€).

4,50 M€ ont été consacrés à diverses dépenses d’action sociale parmi lesquelles figurent notamment :

– la prise en charge des honoraires médicaux non rattachés à un recrutement (2,31 M€) et des frais de déplacementdes personnels soumis à expertise médicale (0,38 M€) ;

– les dépenses liées à la médecine de prévention (1,37 M€) : achat de fournitures médicales, conventions deprestation de service, matériels, équipement des personnels handicapés… ;

– diverses dépenses relatives à l’accueil, l’information et le conseil en faveur des personnels (0,20 M€).

2- Le montant des réservations de logements sociaux s’élève à 0,13 M€ : 14 logements ont été mis à disposition despersonnels en 2014. Les dépenses réalisées sont inférieures à celles prévues en raison de retards dans la livraisondes programmes de logements et de la mise en place d’une nouvelle convention pluriannuelle en droit unique pour deslogements proposés au fil de l’eau dans Paris (et non dans des zones éloignées non recherchées par les agentsgérés).

La dotation initiale dédiée à l’action sociale a été complétée par des crédits de fonds de concours relatifs à laparticipation du FIPHFP à l’intégration des personnels handicapés. Les dépenses rattachées à ces crédits (1,65 M€)ont été consacrées principalement à l’acquisition de matériels médicaux (47 %), à l’équipement (dont bureautique)(22 %) et à la prise en charge de frais de déplacement (20 %).

5/ Autres dépenses (2,69 M€ en AE et 1,01 M€ en CP)

– 2,39 M€ en AE et 0,79 M€ en CP ont été consommés sur l’action 06 au titre du vote électronique dans le cadre desélections des représentants des personnels (mise à disposition de la solution de vote électronique et prestationsassociées). Il est précisé que 0,30 M€ en AE et CP ont été également dépensés au titre de ce dispositif sur l’action 08(dépenses de routage et d’affranchissement) ;

PLR 2014 289



– 0,28 M€ en AE et 0,20 M€ en CP ont été dépensés au titre de la plateforme d’assistance à la mobilité desenseignants « helpline » ;

– 0,02 M€ ont été imputés à tort sur l’action 06 en lieu et place de l’action 08 au titre de dépenses de fonctionnementcourant.

6/ Bourses de service public (0,18 M€ en AE et CP)

0,18 M€ ont été versés au Centre national des œuvres universitaires et sociales (CNOUS) pour couvrir les frais degestion des bourses de service public (cf. dépenses d’intervention).





Cette dépense correspond à une immobilisation corporelle concernant l’action sociale (équipement en faveur d’unecantine administrative).







1/ Bourses de service public (17,53 M€ en AE et CP)

Les bourses de service public, créées dans le cadre de la mise en place du dispositif « Emplois d’avenir professeurs »(EAP), ont été instituées par le décret n°2013-51 du 15 janvier 2013. Les étudiants recrutés dans le cadre d’un EAPbénéficient d’une aide leur permettant de financer la suite de leurs études. Cette aide prend la forme de bourses deservice public, dont le montant de 2 604 € annuels vient s’ajouter à la rémunération des heures de mission effectuéesdans une école ou un établissement scolaire et aux bourses sur critères sociaux. Le nombre de contrats recrutés autitre de l’année 2013-2014 s’élève à 7 129. Au titre de l’année scolaire en cours, on recense 7 837 contrats signés (ouen phase de l’être).

Au total, 17,53 M€ ont été versés au CNOUS au titre des bourses de service public.

2/ Autres transferts (0,81 M€ en AE et CP)

0,07 M€ ont été transférés à des GIP au titre de la formation, 0,58 M€ ont été transférés à des établissements publicslocaux d’enseignement principalement au titre du remboursement des frais d’organisation d’épreuves de concoursdans leurs locaux et 0,16 M€ correspondent à des transferts à des associations au titre de l’action sociale despersonnels.

290 PLR 2014



ACTION N° 07

Établissements d'appui de la politique éducative





Cf. partie « Opérateurs ».






Les versements effectués au titre des subventions pour charges de service public comprennent :

– la subvention pour charges de service public allouée au Centre d’études et de recherches sur lesqualifications (CEREQ), soit 6 979 110 € ;

– la subvention pour charges de service public allouée au Centre national d’enseignement à distance (CNED)soit 70 273 360 € ;

– la subvention pour charges de service public allouée à l’Office national d’information sur les enseignements etles professions (ONISEP), soit 26 661 310 € ;

– la subvention pour charges de service public allouée au réseau de Création et d’accompagnement desnouvelles offres pédagogiques (Canopé, ex-SCEREN), soit 89 821 267 €.

ACTION N° 08

Logistique, système d'information, immobilier










Subventions pour charges de service public 4 373 366 4 353 366


PLR 2014 291



1/ Frais de déplacement (7,95 M€ en AE et en CP)

L’exécution 2014 s’élève à 7,95 M€, dont 0,68 M€ au titre de frais de transport des personnels handicapés financés parle fonds de concours FIPHFP et 7,27 M€ hors dispositifs financés par le FIPHFP. L’exécution est donc supérieure à ladotation prévue en loi de finances initiale (6 836 456 €).

À périmètre constant, le nombre de missions a progressé de 6 %, passant de 44 978 en 2013 à 47 691 en 2014.

L’évolution de ces missions, ainsi que des dépenses qui s’y rattachent, est liée notamment à la mise en œuvre deplusieurs réformes ayant nécessité l’organisation de consultations (ex : refonte de l’éducation prioritaire, métierd’enseignants…) et de groupes de travail (ex : élections professionnelles, réunions des nouvelles instances créées en2013 tels que le Conseil supérieur des programmes (CSP), le Conseil national d’évaluation du système scolaire(CNESCO), le comité de suivi des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE)…).

Les efforts de rationalisation ont été poursuivis, notamment en recourant le plus systématiquement possible à lavisioconférence, ainsi qu’aux conférences téléphoniques et en renégociant les conditions tarifaires auprès desprestataires, via une réservation en ligne généralisée.

Hors financement FIPHFPNombre demissions

Coût moyen (€) Coût total (€)

Déplacements des personnels des services académiques à l’initiative des services académiques 34 824 99 € 3 436 336 €

Convocations des personnels des services académiques à l’initiative de l'administration centrale 10 443 282 € 2 948 838 €

Déplacements des personnels de l’administration centrale (hors IG) 2 424 366 € 887 935 €

TOTAL 47 691 153 € 7 273 109 €

NB : les frais de déplacement des membres des inspections générales s’élèvent à 1,18 M€ et figurent à l’action 02.

2/ Dépenses de fonctionnement courant (35,65 M€ en AE et 35,67 M€ en CP)

Le fonctionnement courant recouvre, pour les services centraux et déconcentrés (dont vice-rectorats d’outre-mer), lesdépenses de fournitures, matériels, mobiliers, achat de services, frais de correspondance, travaux d’impression, fraisde télécommunications, travaux de reprographie et véhicules.

Ces dépenses se répartissent ainsi :

– 4,97 M€ en CP pour l’administration centrale (soit 14 %) ;

– 30,70 M€ en CP pour les services déconcentrés (soit 86 %).

Les principaux postes de dépense sont les suivants (en CP) :

– frais postaux : 8,56 M€ ;

– frais de télécommunications des services déconcentrés (téléphonie, internet et frais des réseaux) : 5,14 M€ ;

– fournitures de bureau, papeterie et imprimés : 3,89 M€ ;

– location de matériels et mobiliers de bureau : 1,90 M€ ;

– entretien de divers matériels : 1,88 M€ ;

– achat d’outillage, quincaillerie, équipement électrique, pièces de rechange… : 1,93 M€ ;

– achat de mobiliers et autres petits équipements : 2,66 M€ ;

– location de véhicules, carburants, péages… : 1,25 M€ ;

– travaux d’impression : 0,73 M€ ;

– documentation générale et abonnements : 1,15 M€ ;

– achat d’études et prestations de services : 1,70 M€ ;

– transport de biens et déménagements : 0,87 M€.

1,40 M€ ont été exécutés au titre des fonds de concours (dont FIPHFP).

La dépense en CP est en légère diminution par rapport à 2013 alors même que des dépenses spécifiques ont étéprises en charge en administration centrale : routage et affranchissement dans le cadre des élections desreprésentants des personnels et campagne de communication sur les rythmes scolaires (0,38 M€), convention avec le

292 PLR 2014



secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) pour l’accompagnement de la mise en place dela direction du numérique pour l’éducation et d’un service public du numérique éducatif prévu par la loi d’orientation etde programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 (0,29 M€).

L’exécution apparaît par ailleurs significativement inférieure à la prévision inscrite en LFI (-14,66 M€). Cela résulte :

– des efforts poursuivis pour réduire les frais de fonctionnement, rendus possibles notamment par la politiqued’optimisation des achats du ministère et le recours à la dématérialisation des procédures et des documentsadministratifs (ex : -0,47 M€ sur les dépenses de fournitures de bureau, papeterie et imprimés entre 2013 et 2014 soit-11 %, -0,28 M€ sur les frais postaux soit -3 %…) ;

– d’une mesure technique liée à la nouvelle imputation au titre des systèmes d’information des dépenses dephotocopieurs en réseau et de reprographie de masse ainsi que de téléphonie sur IP, telle que fixée par la directioninterministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC). Cette mesure a été consolidée au PLF 2015à hauteur de 4 M€ ;

– d’un redéploiement opéré vers le fonctionnement immobilier (cf. « 3/ Dépenses d’immobilier ») pour couvrir lesdépenses obligatoires de fluides et d’entretien courant. Cette mesure a également été consolidée au PLF 2015 pour4 M€ ;

– de l’imputation d’une partie des dépenses sur d’autres titres à hauteur de 1,98 M€ en CP (cf. « Dépensesd’investissement 3/ Autres immobilisations » et « Dépenses d’interventions 2/ Divers transferts »).

3/ Dépenses d’immobilier (226,16 M€ en AE et 146,40 M€ en CP)

Les dépenses d’immobilier imputées sur le titre 3 s’élèvent pour 2014 à 92,21 M€ en AE et 146,40 M€ en CP.

– Loyers (hors loyers budgétaires versés à France Domaine) :

Dépenses en €

AEDépenses en €

CPSurfaces en m²

au 01/01/14Coût en €/ m²

CP

Administration centrale 345 866 3 693 739 6 473 570,6

Services déconcentrés et COM 106 154 796 33 634 151 275 188 122,2

TOTAL 106 500 662 37 327 890 281 661 132,5

La dépense au titre des loyers s’élève à 106,50 M€ en AE et 37,33 M€ en CP et a été exécutée sur les titres 3(-27,45 M€ en AE et 37,33 M€ en CP) et 5 (133,95 M€ en AE).

L’exécution en CP est inférieure à la dotation inscrite en LFI (41,10 M€), en raison notamment d’opérations derationalisation immobilière (densification des sites domaniaux et regroupement de structures) qui ont permisd’abandonner plus de surfaces louées que prévu. Le total des surfaces louées (SUB) est passé de 292 996 m² en 2013à 281 661 m² en 2014, soit une réduction de 4 % (-11 335 m²).

La consommation en AE s’élève à 106,50 M€ (contre une prévision inscrite en LFI de 139,30 M€). Elle agrège desengagements juridiques sur le titre 3 totalisant 27,84 M€, en couverture des baux des services centraux etdéconcentrés ainsi que plusieurs opérations réalisées dans le cadre du relogement et du regroupement des servicesde l’enseignement scolaire du rectorat de l’académie de Paris, pour lequel il a été décidé de remplacer le bail en étatfutur d’achèvement signé en février 2013 par un crédit-bail – signé en juillet 2014 – au vu de l’intérêt économiqueprésenté par cette solution. Cette opération s’est ainsi traduite par :

– un retrait d’engagement juridique à hauteur de -64,36 M€ sur le titre 3, correspondant aux crédits engagés dans lecadre du bail en état futur d’achèvement engagé en 2013 ;

– un engagement juridique sur le titre 5 de 133,95 M€ en couverture du crédit-bail du site « Visalto » ;

– un engagement de 9,07 M€ au titre du renouvellement pour 18 mois du bail du site actuel de l’avenue Gambetta,l’emménagement des services du rectorat sur le nouveau site étant prévu en février 2016.

PLR 2014 293



– Loyers budgétaires :

Les loyers budgétaires s’élèvent à 67,16 M€ en AE et CP, montant inférieur à la prévision (68,23 M€) en raison del’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT : +1,11 % au lieu de +1,97 % retenu lors de labudgétisation) et de l’abandon et/ou densification des locaux liés à des regroupements de services dans lesacadémies.

– Fonctionnement immobilier

Dépenses en AE Dépenses en CP Surfaces en m²(SUB)

Coût en CP/ m²

Administration centrale (*) 7 394 881 7 692 641 58 628 131,2

Services déconcentrés et COM (**) 35 794 562 26 167 212 782 012 33,4

TOTAL 43 189 443 33 859 853 840 640 40,3

(*) hors surfaces ESR (24 432 m²), les dépenses de fonctionnement immobilier étant prises en charge sur le programme 172.

(**) y compris les surfaces du SIEC et de l’ESEN

Les dépenses de fonctionnement immobilier (43,19 M€ en AE et 33,86 M€ en CP) sont supérieures à la prévision(27,05 M€ en AE et en CP en LFI). L’exécution agrège :

– la prise en charge de la remise aux normes de l’hôtel de Rochechouart (110 rue de Grenelle) et les travauxd’installation de certaines structures d’administration centrale ;

– une dépense pour travaux au service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France (SIEC) de 0,5 M€exécutée à tort sur le fonctionnement immobilier en lieu et place de l’investissement immobilier ;

– les économies liées à la réduction des surfaces, qui absorbent en partie la croissance naturelle des dépenses (coûtunitaire des fluides, taxes…).

Par ailleurs, il convient de préciser que 14,38 M€ ont été engagés sur ce dispositif au titre des charges locatives (sur18 ans) adossées au crédit-bail du site « Visalto » de Paris.

La structure de la dépense est la suivante :

– les fluides (eau, gaz, électricité) représentent 36 % du total ;

– le nettoyage, gardiennage, collecte et traitement des déchets et diverses taxes : 24 %;

– les charges locatives et de copropriété : 21 % ;

– l’entretien (terrains, bâtiments, autres installations…) : 19 %.

– Dépenses au titre de l’investissement immobilier

9,31 M€ en AE et 8,05 M€ en CP ont été consommés sur le titre 3 dans le cadre d’opérations d’investissementimmobilier (dont constructions scolaires). Ces dépenses sont retracées dans « Dépenses d’investissement 1/ Les opérations immobilières ».

4/ Dépenses informatiques (106,5 M€ en AE et 104,8 M€ en CP)

Les dépenses informatiques imputées sur le titre 3 s’élèvent pour 2014 à 72,89 M€ en AE et 71,01 M€ en CP.

À ces dépenses imputées sur le titre 3, s’ajoutent :

– 30,57 M€ en AE et 30,85 M€ en CP imputés sur le titre 5 ;

– 2,51 M€ en AE et 2,48 M€ en CP imputés sur le titre 6 ;

– 0,50 M€ en AE et CP imputés sur le titre 7.

294 PLR 2014



Au total, les dépenses informatiques relevant de l’action 08 s’élèvent donc à 106,47 M€ en AE et 104,83 M€ en CP et

se déclinent de manière suivante :

en M€Rappel LFI 2014 Exécution 2014

AE CP AE CP

A) Grands projets 38,5 36,0 36,5 38,1

B) Autres projets pluriannuels 14,9 14,9 22,2 20,5

C) Activités récurrentes 24,9 24,9 39,6 38,4

D) TICE 10,3 10,3 8,2 7,8

Total 88,6 86,1 106,5 104,8

A) Les grands projets :

en M€Rappel LFI 2014 Réalisé 2014

AE CP AE CP

SIRHEN 33,0 30,7 33,6 34,8

OCEAN-CYCLADES 4,0 3,8 2,0 2,0

CHOREGIE - - 0,1 0,5

Refonte GFC 1,5 1,5 0,8 0,8

Total 38,5 36,0 36,5 38,1

Les grands projets informatiques visent à renforcer la qualité de service aux usagers et à poursuivre la mutualisationdes infrastructures informatiques.

– REFONTE GFC : projet de SI de gestion financière et comptable dans une nouvelle architecture pour adapter lecadre comptable des lycées et des collèges publics (EPLE) à la nouvelle réglementation budgétaire et comptable.L’étude pour trouver une solution logicielle a été lancée mais l’engagement des travaux inhérents à la seconde étape(refonte technique pour changer de technologie) prévue dès 2014, nécessitant le redéploiement d’équipes internes, apris du retard, d’où une sous-consommation.

– SIRHEN : poursuite de la refonte des systèmes d’information de gestion des ressources humaines (intégrant leprocessus de préparation de la rentrée).

À la fin de l’année 2014, les engagements cumulés s’élèvent à 163 M€.

Conformément aux prévisions, les actions conduites par les équipes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ontpermis la généralisation de SIRHEN à l’ensemble des académies en décembre 2014 sur une population restreinte(4 000 dossiers gérés payés, correspondant aux administrateurs civils et aux personnels d’inspection) ; SIRHEN estmaintenant en production sur la plate-forme d’hébergement mutualisée du ministère. En 2014, la construction deSIRHEN s’est poursuivie afin de permettre la bascule d’autres populations, la réduction de la dette technologique etl’extension de la couverture fonctionnelle sur les exercices 2015 et 2016.

– OCEAN-CYCLADES : le palier 2 portant sur l’inscription au concours SAENES et au DNB de la session 2014 a étéexpérimenté dans les mêmes académies que le palier 1 ainsi que par le SIEC pour les académies de Paris etVersailles. Le palier 3 (session 2015 DNB – gestion complète de la session – et concours commun de secrétaireadministratif – inscription au concours) est expérimenté par cinq académies, depuis décembre 2014.

B) Les autres projets pluriannuels :


AE CP AE CP

Maintenance SIERH 1,9 1,9 3,5 3,6

Autres systèmes d’information 10,1 9,9 13,6 12,2

Projets d’infrastructure 1,5 1,5 3,7 3,8

Politique qualité 1,4 1,6 1,4 0,9

Total 14,9 14,9 22,2 20,

PLR 2014 295



Les projets d’évolution et de maintenance des autres SI sont consacrés au développement interne de logiciels.

En 2014, les investissements ont porté principalement sur les SI de scolarité et de gestion des examens et desconcours.

Plusieurs applications simplifiant les pratiques des usagers ont été livrées : modernisation du travail des directeursd’école (élections), identification des parents pour accéder aux téléservices de l’éducation nationale.

Les principaux facteurs influant sur le niveau de la dépense ont été les suivants :

– SIERH : l’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles de décembre 2014 a mobilisé près de0,6 M€. Par ailleurs, le maintien en conditions opérationnelles des SI de gestion de la formation, des moyens et desressources humaines a mobilisé davantage de ressources (1 M€) du fait du vieillissement des applications en coursd’exploitation ;

– la prise en compte de la réforme des rythmes scolaires et l’amélioration du partage d’information avec les mairiesdans la base élèves du 1er degré (BE1D) (0,3 M€) ;

– le projet de refonte de SCONET, le développement des téléservices et la dématérialisation du vote aux élections deparents d’élèves (0,8 M€) ;

– SI financiers : le maintien en conditions opérationnelles de GOSPEL (paie des agents recrutés en EPLE) et desapplications métier liées au progiciel CHORUS dans le cadre du développement du contrôle interne budgétaire etcomptable a été assuré pour un montant supérieur aux prévisions (licences de l’application DT Chorus : 1 M€) ;

– SI de pilotage et référentiels : enrichissements liés notamment à la mise en œuvre du répertoire national desidentifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) (0,4 M€) ;

– certaines applications locales des services déconcentrés (1 M€).

Les projets d’infrastructures présentent un dépassement de consommation par rapport à la LFI, résultant de diversesopérations de soutien aux infrastructures académiques, ainsi que d’un projet exceptionnel, financé à hauteur de1,2 M€, visant à mettre en conformité de sécurité (RGS) l’infrastructure de gestion de clés du ministère produisant descertificats électroniques permettant d’authentifier les serveurs, équipements réseaux et les personnes, et d’intégrer lesfonctions de signature, cachet, horodatage et coffre-fort électroniques nécessaires aux applications dedématérialisation.

C) Les activités récurrentes d’infrastructure et d’exploitation :


AE CP AE CP

Exploitation mutualisée 5,2 5,2 6,8 6,3

Exploitation académique 11,0 11,0 23,6 23,3

Exploitation et téléphonie de l'administration centrale 7,9 7,9 8,4 8,0

Formation des informaticiens 0,8 0,8 0,8 0,8

Total 24,9 24,9 39,6 38,4

Les dépenses liées à l’exploitation mutualisée présentent une consommation en AE supérieure de 1,6 M€ à la LFI,principalement en raison de trois chantiers :

– la régularisation des droits d’usage de licences logicielles et de leur maintenance (0,4 M€) ;

– l’hébergement externalisé qui a permis de répondre à une augmentation des sites événementiels générant unedépense supplémentaire de 0,25 M€. Parallèlement, le même marché a permis d’héberger temporairement desmodules applicatifs liés aux élections professionnelles (0,15 M€) ;

– la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme d’hébergement mutualisée qui a dû être accompagnée par desprestations de services et d’assistance aux opérations pour un montant de 0,38 M€, afin de répondre aux exigences decalendrier des mises en production.

296 PLR 2014



Concernant le dépassement des prévisions relatives à l’exploitation académique (12,3 M€ en CP), il tient comptenotamment :

– d’un redéploiement de crédits depuis le fonctionnement courant concernant la prise en charge des photocopieurs enréseau (en remplacement d’imprimantes individuelles) et de la téléphonie sur IP (4 M€) ;

– de la révision par anticipation de dépenses d’exploitation (1 M€) ;

– du renouvellement du parc bureautique, notamment dans les services académiques, près d’un tiers des postes detravail étant réputés obsolètes. Le besoin de renouvellement s’est accru du fait également de l’abandon du support deWindows XP par Microsoft. À ce renouvellement, s’est ajoutée la mise à disposition d’un équipement informatiqueportable aux personnels d’inspection pédagogique, de médecine scolaire et de prévention, et d’assistance socialeauprès des élèves et des personnels (6 M€) ;

– du renforcement de la sécurité des réseaux et de la modernisation de l’infrastructure de la messagerie, afin derépondre aux pannes récurrentes dans certaines académies et d’augmenter la capacité de sauvegarde des données.

Les dépenses d’exploitation (hors mutualisation) s’élèvent à 32,0 M€ en AE et 31,3 M€ en CP et se répartissentcomme suit :

en M€AC SD TOTAL

AE CP AE CP AE CP

Production informatique 1,2 1,7 5,6 5,5 6,8 7,2

Réseau informatique longue distance (WAN) 0,7 0,7 2,2 2,2 2,9 2,9

Téléphonie sous IP et réseaux locaux (LAN) 3,7 3,1 3,0 3,0 6,7 6,1

Bureautique 2,7 2,4 12,3 12,1 15,0 14,5

Assistance de 1er niveau 0,1 0,1 0,5 0,5 0,6 0,6

Appui au management informatique 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Total 8,4 8,0 23,6 23,3 32,0 31,3

D) Les technologies de l’information et de la communication pour l’éducation (TICE) :


AE CP AE CP

TICE 10,3 10,3 8,2 7,8

Sur l’année 2014, la priorité a été donnée à l’organisation d’une offre de productions pédagogiques numériques àdestination de l’ensemble de la communauté éducative sur les axes suivants :

– le développement de l’offre de ressources et de services numériques pédagogiques (avec, par exemple, ledéveloppement du projet Eduthèque) et la valorisation des usages (2,6 M€) ;

– la conception de projets pour le déploiement national d’équipements pour l’utilisation des productions numériquespédagogiques et son expérimentation en collège (0,9 M€) ;

– la formation, avec la mise en œuvre de la plate-forme de formation à distance Magistère et la mise en place de plansde formation de formateurs en académie (2 M€) ;

– le soutien à la transition numérique des opérateurs de l’éducation, en charge de porter les actions du service publicpour le numérique éducatif (1 M€) ;

– les travaux liés aux infrastructures et services numériques pour les écoles et les établissements (1,2 M€) ;

– l’engagement dans le projet de direction, suite à la création de la direction du numérique pour l’éducation (conventionavec le SGMAP pour l’accompagnement de la mise en place de la direction du numérique éducatif (DNE) et d’unservice public du numérique éducatif prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’écolede la République du 8 juillet 2013), ainsi que la création et l’animation du réseau des DAN, délégués académiques aunumérique (0,5 M€).

PLR 2014 297






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 100 200 000 226 687 578 91 300 000 73 897 008

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 27 511 586 27 763 236

Les opérations d’investissement se répartissent entre le titre 3 (dépenses de fonctionnement au titre del’investissement immobilier), le titre 5 (opérations sous maîtrise d’ouvrage État) et le titre 6 (opérations sous maîtrised’ouvrage d’une collectivité locale).

(M€) Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total titres 5 et 6 Total général

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Prévisions LFI 2014 100,20 91,30 2,50 7,30 102,70 98,60 102,70 98,60

Opérations immobilières (cf. détail dans « dépensesd’investissement »)

9,31 8,05 88,28 69,49 7,29 5,81 95,57 75,30 104,88 83,35

Crédit-bail de Paris 133,95 133,95 0,00 133,95 0,00

Investissement informatique (cf. détail dans « dépenses de fonctionnement »)

30,57 30,85 30,57 30,85 30,57 30,85

Autres immobilisations (cf. « dépenses d’investissement-3/ ») et autres transferts (« dépenses d’intervention-2/»)

1,41 1,33 3,12 3,13 4,53 4,46 4,53 4,46

TOTAL exécution 2014 9,31 8,05 254,21 101,67 10,41 8,94 264,62 110,61 273,93 118,66

1/ Les opérations immobilières :

Les dépenses au titre des opérations immobilières s’élèvent à 104,88 M€ en AE et 83,35 M€ en CP et se déclinent dela manière suivante :

– les constructions scolaires outre-mer : 85,08 M€ en AE et 51,08 M€ en CP ;

– les opérations de maintenance lourde dans les établissements scolaires restant à la charge de l’État : 3,83 M€ en AEet 3,45 M€ en CP ;

– les dépenses immobilières relevant du propriétaire dans les bâtiments des services déconcentrés : 9,05 M€ en AE et10,28 M€ en CP ;

– les dépenses au titre des grands projets immobiliers : 6,92 M€ en AE et 18,53 M€ en CP.

En outre, le crédit-bail pour le relogement du rectorat de Paris, imputé sur le titre 5, a mobilisé 133,95 M€ en AE.

A/ Les constructions scolaires outre-mer (85,08 M€ en AE et 51,08 M€ en CP) :

– Mayotte : par dérogation au régime de droit commun, l’État (MENESR) conserve l’exercice des compétences enmatière d’investissement pour les établissements scolaires du second degré et doit donc assurer le financement desconstructions de collèges et lycées, ainsi que la rénovation, la maintenance et l’extension de ces établissements. En2014, 55,11 M€ en AE et 44,43 M€ en CP ont été consommés. Ces crédits ont permis, notamment, de poursuivre laconstruction des collèges de Kwale et de Majicavo, ainsi que les études de celui de Ouangani, d’engager laconstruction du lycée de Mamoudzou nord, de construire des salles supplémentaires dans le lycée polyvalent deMamoudzou et le lycée de Pamandzi, ainsi que dans les collèges de Mamoudzou (K3), de Doujani et de Bandrele. Lescrédits ont également été utilisés pour des opérations de mise aux normes des locaux au collège de Tsimkoura et aulycée professionnel de Kaweni, ainsi que pour des opérations de maintenance dans différents établissements etd’acquisition de premier équipement.

– Nouvelle-Calédonie : les dépenses restant à la charge de l’État sont celles relatives à la construction des deuxnouveaux lycées du Mont-Dore (province Sud) et de Pouembout (province Nord). En 2014, 23,85 M€ en AE et 2,52 M€en CP ont été consommés et correspondent à l’engagement de marchés de travaux pour le lycée du Mont-Dore et àdes dépenses d’ingénierie. La sous consommation des CP par rapport à la prévision 2014 (13 M€) est due à desappels d’offres infructueux ayant ralenti les opérations. Ainsi, les deux chantiers ont connu des retards.

298 PLR 2014



– Guyane : les crédits sont versés sous forme de subventions aux collectivités locales. La mise en œuvre de laconvention spécifique 2007-2013 signée entre l’État et les collectivités fixant l’engagement de l’État a été précisée parla RIM du 5 mai 2009. À la suite de cette RIM, le financement des seuls lycées est resté de la compétence duMENESR. Dans ce cadre, le solde de la convention en AE a été engagé à hauteur de 1,3 M€. Le MENESR doittoutefois assurer la couverture en CP des AE antérieures à 2009 au titre d’opérations concernant les écoles, lescollèges et les lycées. À ce titre, 1,91 M€ en CP ont été mandatés en 2014. Sur ce montant, 0,33 M€ ont été consacrésaux écoles et 1,58 M€ aux lycées, notamment pour la réhabilitation et l’extension du lycée Max Joséphine à Cayenneet pour la construction d’un complexe sportif au lycée Juminer de Saint-Laurent du Maroni.

– Polynésie française : dans le cadre de l’avenant 2014 à la convention État-Polynésie française du 4 avril 2007relative à l’éducation, l’État a versé des subventions pour l’investissement dans les collèges et lycées à hauteur de4,82 M€ en AE et 2,24 M€ en CP. Ces CP correspondent à des opérations inscrites dans l’avenant 2014 portant surdes aménagements et travaux divers dans les lycées et collèges, ainsi qu’à la couverture d’opérations antérieures.

B/ Les opérations de maintenance dans les établissements restant à la charge de l’État (3,83 M€ en AE et3,45 M€ en CP) :

Les dépenses ont principalement porté sur les travaux de maintenance et de mise aux normes au lycée Jean Zay àParis, au lycée Comte de Foix d’Andorre et au lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il convient de noter qu’un retrait d’engagement d’un montant de 0,5 M€ sur l’opération de l’internat d’excellence deMarly-le-Roi a minoré la consommation des AE.

C) Les dépenses immobilières relevant du propriétaire dans les bâtiments des services administratifs dontgrands projets immobiliers (15,97 M€ en AE et 28,81 M€ en CP) :

– 6,92 M€ en AE et 18,53 M€ en CP au titre des grands projets immobiliers, dont :

– 4,28 M€ en AE et 17,62 M€ en CP pour l’opération de construction du rectorat de Toulouse/DSDEN de Haute-Garonne qui sera livré en 2015 ;

– 0,14 M€ en CP pour l’opération de restructuration/densification du rectorat de Martinique. Cette dernière a prisdu retard en raison de la redéfinition de l’opération qui doit intégrer un volet de confortement sismique ;

– 1,99 M€ en AE et 0,74 M€ en CP pour les opérations sur les bâtiments d’administration centrale, notammentles travaux de restructuration et de mise en sécurité sur le site Grenelle, les études sur la mise aux normes des salonsde l’hôtel de Rochechouart et le désamiantage, ainsi que les travaux de sécurité incendie sur le site Descartes ;

– 0,65 M€ en AE pour les travaux de restructuration du rectorat de la Martinique.

– 9,05 M€ en AE et 10,28 M€ en CP pour les autres opérations dans les services déconcentrés .

Les mandatements ont porté sur les opérations suivantes :

– travaux de réhabilitation au rectorat d’Aix-Marseille : 1,57 M€ ;

– travaux relatifs aux réseaux de chauffage du rectorat de Grenoble : 0,70 M€ ;

– travaux sur les façades du rectorat de Caen : 0,56 M€ ;

– travaux à la DSDEN des Bouches du Rhône : 0,43 M€ ;

– travaux dans l’académie de Reims : 0,42 M€.

Outre ces opérations, 6,60 M€ en CP ont été consacrés à l’entretien lourd de l’ensemble des bâtiments, propriété del’État, occupés par les services déconcentrés (rectorats, DSDEN, circonscriptions d’IEN, CIO) ou les opérateurs(CRDP).

Il est à noter que 1,17 M€ en AE et 0,70 M€ en CP ont été attribués au titre du fonds de concours FIPHFP pour lefinancement des travaux d’accessibilité en administration centrale et des services académiques d’Amiens, Limoges etVersailles.

2/ Dépenses informatiques (30,57 M€ en AE et 30,85 M€ en CP)

Cf. « Dépenses de fonctionnement – 4/ Dépenses informatiques »

PLR 2014 299



3/ Autres immobilisations (1,41 M€ en AE et 1,33 M€ en CP)

Ces dépenses correspondent à des immobilisations corporelles concernant le fonctionnement courant (véhicules ouautres).




Transferts aux ménages -5 977 -5 977

Transferts aux entreprises 1 014 000 1 010 450



1/ Opérations immobilières (7,29 M€ en AE et 5,81 M€ en CP)

Ces montants correspondent à la dépense réellement réalisée par les services (cf. détail dans « Dépensesd’investissement – 1/Les opérations immobilières »).

2/ Divers transferts (3,12 M€ en AE et 3,13 M€ en CP)

– Subventions allouées à des entreprises et collectivités afin de soutenir le développement des technologies del’information et de la communication (TICE) et des systèmes d’information : 2,51 M€ en AE et 2,48 M€ en CP (cf. « Dépenses de fonctionnement 4/ Dépenses informatiques ») ;

– Subventions au titre de la réserve parlementaire : 0,18 M€ en AE et CP ;

– Subventions en direction de GIP-FCIP (groupements d’intérêt public – formation continue et insertionprofessionnelle) et autres structures pour leur fonctionnement ou des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage :0,43 M€ en AE et 0,47 M€ en CP.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES




Cette dépense correspond à une subvention en faveur de l’ONISEP pour le développement du service « monorientation augmentée » à destination des élèves et portant sur l’exploitation inédite des données sur les formations etles métiers. Il s’agit d’une erreur d’imputation, cette dépense relevant du titre 3.

ACTION N° 09

Certification





300 PLR 2014



Cette action recense les dépenses afférentes aux examens des élèves.

Les dépenses indemnitaires relevant du titre 2 et les dépenses hors titre 2 représentent respectivement 66,9 % et33,1 % de ce poste. Le règlement des vacations et indemnités de jury (titre 2) a représenté 57,36 M€.

L’exécution en hors titre 2, qui s’élève à 28,40 M€ en CP, est supérieure de 0,81 M€ à la prévision inscrite en LFI(27,59 M€). En effet, la dotation prévue en LFI a été complétée des fonds de concours perçus (1,17 M€) au titre deprestations de service réalisées principalement par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) :location de salles, prestations logistiques, reprographie,…







Les dépenses en titre 3 s’élèvent à 25,29 M€ (dont 3,87 M€ pour le SIEC et 21,42 M€ pour les académies et lesservices des vice-rectorats d’outre-mer) et correspondent pour 70 % à des frais de déplacement (17,81 M€). Lesautres dépenses couvrent principalement des frais d’organisation des épreuves (fournitures, location desalles, impression des sujets, etc.).

Les réformes pédagogiques, notamment pour la voie professionnelle, ainsi que la poursuite des efforts derationalisation (mutualisation entre académies de l’élaboration des sujets, recours accru à la visioconférence,dématérialisation des copies,…) et d’harmonisation des pratiques de gestion consécutive au déploiement desapplications métiers DT, IMAG'IN et CYCLADES, permettent de diminuer progressivement les coûts moyens parcandidat présent.

Examens Coûts moyens 2014 (session 2013)

par candidat présent (en €) *

BREVET 3,4

CAP/BEP 17,5

BAC 79,5

BTS 101,9

* champ : France métropolitaine





Cette dépense correspond à l’acquisition d’une machine de mise sous-pli dans une académie.

PLR 2014 301









Ces dépenses, budgétées en titre 3, correspondent à des subventions versées (pour un montant de 3,1 M€ en CP)dans le cadre du remboursement des frais d’organisation d’examens pris en charge par des EPLE, des établissementsprivés ou des collectivités.

ACTION N° 10

Transports scolaires










Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement liées à l’achat des billets d’avion par le vice-rectorat de Wallis-et-Futuna à un voyagiste (cf. dépenses d’intervention).




Transferts aux ménages 3 322 845 8 386 3 322 845 8 386



Les crédits d’intervention couvrent les subventions versées au titre de la participation de l’État à la prise en charge destransports scolaires des élèves de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.

En ce qui concerne la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence est exercée par les territoires.L’État cofinance les transports scolaires sur la base d’une convention.

302 PLR 2014



S’agissant de Wallis-et-Futuna, le vice-rectorat prend en charge le transport aérien des élèves, deux fois par an, entreles deux îles, vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou la métropole. La consommation, qui s’élève à0,26 M€, résulte de l’achat des billets d’avion par le vice-rectorat à un voyagiste (213 866 € imputés en dépense defonctionnement) et, marginalement, du remboursement des titres de transport payés directement par les familles(imputé en dépenses d’intervention : 8 386 €). En outre, le vice-rectorat verse 0,04 M€ (35 315 € imputés sur le titre 6)aux établissements scolaires sous forme de subventions pour des déplacements pédagogiques.

2,71 M€ ont été consommés en AE et en CP, pour une prévision de 3,32 M€. Les dépenses se répartissent commesuit :

– Polynésie française : 2,43 M€ ;

– Saint-Pierre-et-Miquelon : 0,02 M€ ;

– Wallis-et-Futuna : 0,26 M€.

Indicateur : coûts moyens par élève selon le type de transport (constat 2014)

Transport aérien Transport maritime Transport terrestre

Effectifestimé

Coût moyen/élève

Effectifestimé

Coût moyen/élève

Effectifestimé

Coût moyen/élève

Polynésie 2 047 288 € 1 406 416 € 13 876 91 €

St-Pierre-et-Miquelon 33 515 €

Wallis et Futuna 279 798 € 950 37 €

TOTAL 2 326 349 € 1 439 419 € 14 826 87 €

PLR 2014 303


OPÉRATEURS Programme n° 214

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 (RAP) LFI 2014 Réalisation 2014

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 24 490 24 490 15 624 15 624 17 527 17 527

Total 242 000 242 000 226 059 226 059 221 108 221 108

Les subventions pour charges de service public (SCSP) du programme 214 ont été versées pour l'essentiel aux cinqopérateurs sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale. Des subventions ont également été versées àdivers autres opérateurs, d’où l’écart, en réalisation 2014, entre le montant de SCSP figurant dans le tableau ci-dessuset le montant total de SCSP recensé dans le volet « Justification au premier euro » du programme 214.

L’écart entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale au titre de la subvention pour charges de servicepublic et le montant effectivement versé (-7,5 M€) s’explique essentiellement par :

– l’absence de levée de la mise en réserve (-4,9 M€) ;

– le moindre versement faisant suite aux mesures décidées en gestion 2013 (versement complémentaire suite à lalevée de la mise en réserve) (-6,8 M€) ;

– le financement du surcoût lié à la titularisation de contractuels dans le cadre de la loi Sauvadet (+2 M€) ;

– le financement de projets spécifiques, liés à la stratégie numérique du ministère (+2,1 M€) ;

– le financement des dispositifs gérés par le CIEP pour le compte du ministère : l’option internationale du bac et Abibac(+0,1 M€).

Par ailleurs, 0,5 M€ ont été inscrits en dotation en fonds propres (catégorie 72) pour le financement du projet mis enœuvre par l’ONISEP, « Mon orientation augmentée », application personnalisée qui aide les jeunes à construireprogressivement leurs parcours de formation et leur projet professionnel et qui s’inscrit pleinement dans la stratégienumérique du MENESR.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2013 (1) Prévision 2014 (3) Réalisation 2014

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications

102 129 4 4 102 2

0 102 0 1 129 4 4 103 1

CIEP - Centre international d'études pédagogiques

229 0 229 5 225

4 230 0 4 229 5 4 227

304 PLR 2014


Programme n° 214 OPÉRATEURS


Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CNED - Centre national d'enseignement à distance

1 698 66 1 770 75 1 670 1

1 618 60 1 770 75 1 650 1

ONISEP - Office national d'information sur les enseignementset les professions

499 5 540 35 0 478 0 0

14 499 5 16 540 35 0 9 486 0 0

SCEREN - Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale

1 563 82 43 1 745 162 50 1 508 87 46

1 561 82 43 4 1 745 162 50 4 1 465 63 42

Total ETP 4 091 153 43 4 413 281 54 3 983 90 46

Total ETPT 18 4 010 147 43 25 4 413 281 54 17 3 931 65 42

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation2013(1)

Prévision2014

(3)

Réalisation2014

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications 0 5 5

CNED - Centre national d'enseignement à distance 522 482 485


117 214

Total ETPT (2) 639 701 490

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes


Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 4 445 -32 4 413

Réalisation 4 091 0 0 0 0 -76 0 -32 3 983

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

À la date de rédaction de ce document, les données de réalisation 2014 relatives aux emplois du SCEREN rémunéréspar d’autres programmes ne sont pas disponibles.

PLR 2014 305



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications

Analyse des résultats de l’exécution 2014 (crédits)

Le compte financier 2014 du CEREQ fait apparaître un taux d’exécution de 75 % des dépenses de fonctionnement. Cetécart de 0,74 M€ par rapport aux prévisions initiales s’explique notamment par le report de dépenses de sous-traitanceliées aux dispositifs d’enquête « Génération » et aux dispositifs d’enquête sur les formations et les itinéraires dessalariés.

Le taux d’exécution des dépenses de personnel est proche des prévisions (98 %).

Le taux d’exécution des ressources propres s’élève à 97 %. La baisse des produits de l’établissement (-0,05 M€ parrapport aux prévisions) s’explique essentiellement par la diminution de l’activité conventionnelle.

Le compte de résultat dégage un excédent de 1,02 M€ et une capacité d’autofinancement (CAF) de 1,22 M€. Le tauxd’exécution des investissements s’élève à 35 % pour l’exercice. Ce faible niveau s’explique par le report sur 2015d’investissements informatiques, en raison des incertitudes qui subsistent quant à la situation immobilière del’établissement.

Au 31/12/2014, avec un apport de 1,09 M€, le fonds de roulement est porté à 8,13 M€. Celui-ci contribuera aufinancement des grandes enquêtes pluriannuelles menées par l’établissement, dont l’enquête « Génération ».

Analyse des résultats de l’exécution 2014 (emplois)

Les emplois ont été limités en consommation à 102 ETP (contre 129 ETP en prévision) afin de garantir la soutenabilitébudgétaire de la masse salariale.

Gouvernance

Le nouveau contrat de performance (COP) du CEREQ a été signé le 12 novembre 2014 par l’établissement et par lesministres chargés de l’éducation et de l’emploi, qui assurent conjointement la tutelle de l’établissement.

Le COP fixe trois axes pour la période 2014-2017 :

– progresser dans le processus de production des connaissances sur la relation formation-emploi ;

– progresser dans le processus de dissémination des connaissances ;

– adapter la gestion des ressources.

Politique immobilière

Le changement d’implantation du siège du CEREQ (Marseille) est en cours d’expertise.

Rationalisation des fonctions support

Les dépenses de structure représentent 7 % des charges totales de fonctionnement. Elles sont en baisse de 7 % parrapport à celles de l’exercice 2013, grâce notamment aux économies réalisées sur des marchés de prestationsexternalisées.

306 PLR 2014



FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

214 / Soutien de la politique de l'éducation nationale 7 079 7 079 7 148 7 148 6 979 6 979


141 / Enseignement scolaire public du second degré 50 50 63 63


155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

1 080 1 080 1 100 1 100 1 070 1 070


172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 48


Total 8 257 8 257 8 248 8 248 8 112 8 112

Les montants indiqués dans le tableau de financement de l’État ne comprennent que les subventions versées par lesministères de tutelle de l’établissement (ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, etministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), d’où un total de subvention pourcharges de service public inférieur à celui figurant au compte financier 2014. L’écart (0,2 M€) correspond à dessubventions en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de laville, de la jeunesse et des sports.

L’écart entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale 2014, au titre de la subvention pour charges deservice public, et le montant effectivement versé (- 0,14 M€) s’explique par :

– l’absence de levée de la mise en réserve (-0,18 M€ pour le programme 214 et -0,03 M€ pour le programme 155) ;

– le financement du surcoût induit par la titularisation des contractuels au titre de la loi Sauvadet (+0,01 M€ sur leprogramme 214) ;

– le financement d’une étude relative aux modes d’intégration des certifications et habilitations professionnelles dansles diplômes professionnels (+0,06 M€ sur le programme 141).

COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 7 057 6 908 Ressources de l’État 8 238 8 323

dont charges de pensions civiles 1 920 1 900 - subventions de l’État 8 238 8 323

Fonctionnement 2 925 2 188 - ressources fiscales

Intervention 0 Autres subventions 93 159

Ressources propres et autres 1 675 1 630

Total des charges 9 982 9 096 Total des produits 10 006 10 112

Résultat : bénéfice 24 1 016 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 10 006 10 112 Total : équilibre du CR 10 006 10 112

(1) voté

PLR 2014 307



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 274 1 216

Investissements 371 129 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 0

Total des emplois 371 129 Total des ressources 274 1 216

Apport au fonds de roulement 1 087 Prélèvement sur le fonds de roulement 97

(1) voté

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

Appui à la politique éducative 2 046 1 010 75 3 131

2 003 712 26 2 741

Evaluation des politiques d'emploi 1 835 540 75 2 450

1 796 381 26 2 203

Performance des dispositifs de formation et de certification

2 117 470 75 2 662

2 073 331 26 2 430

Publications et valorisation 1 059 329 147 1 535

1 036 232 51 1 319

Total des crédits prévus 7 057 2 349 372 9 778

Total des crédits consommés 6 908 1 656 129 8 693

À noter que les coûts de production des enquêtes « Génération » (0,19 M€ au budget initial 2014 et 0,11 M€ aucompte financier 2014) sont comptabilisés à la fois dans les dépenses de fonctionnement et dans les dépensesd’investissement. En effet, dans la mesure où les résultats de ces enquêtes contribuent au patrimoine immatériel del’établissement, leurs coûts de production sont comptabilisés selon la technique de production immobilisée, qui permetle basculement des dépenses de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 102 102 133 133 104 104

- sous plafond 102 102 129 129 102 103

- hors plafond 0 4 4 2 1

dont contrats aidés 4 4

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 10 9 10

- rémunérés par l'État par ce programme 0 1

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 5 5

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 10 3 5


(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

308 PLR 2014



CIEP - Centre international d'études pédagogiques


Le compte financier 2014 du CIEP fait apparaître un taux d’exécution de 105 % par rapport au budget initial 2014 pourles charges de fonctionnement. L’écart (+0,5 M€) est dû, pour l’essentiel, à une perte sur créances irrécouvrables, àdes régularisations de factures et à une augmentation de la dotation aux amortissements.

Le taux d’exécution de la masse salariale est de 97 %. Cette sous-exécution (-0,1 M€) s’explique par le nonassujettissement, à compter de 2014, de l’établissement à la taxe sur les salaires des fonctionnaires, ainsi que par lemoindre recours à des intervenants extérieurs, en raison de la baisse du niveau d’activités sur les projetsinternationaux.

Le taux d’exécution global des ressources propres s’élève à 115 %. L’écart (2,2 M€) s’explique par une sur-exécutiondes recettes des tests en français langue étrangère (néanmoins en recul par rapport à 2013), par un accroissementtemporaire des recettes sur les attestations de comparabilité et par un remboursement à l’établissement de la taxe surles salaires des fonctionnaires versée pour l’exercice 2009.

Le compte de résultat dégage un excédent de 1,85 M€ et une capacité d’autofinancement (CAF) de 2,5 M€. Lemontant des investissements réalisés est proche des prévisions (96 %).

L’apport au fonds de roulement de l’exercice atteint 1,98 M€. Le fonds de roulement s’élève à 10,98 M€ au 31/12/2014.


L’écart constaté entre les prévisions et la réalisation 2014 des emplois sous-plafond (4 ETP) s’explique par unevacance temporaire d’emploi. L’établissement n’a pas eu recours à des emplois hors plafond en 2014.

Gouvernance

Après la nomination du nouveau directeur du CIEP en octobre 2014, la fin d’année a été marquée par le lancement destravaux de préparation du contrat d’objectifs et de performance portant sur la période 2015-2017.


Les travaux de mise en sécurité et de rénovation de la grande bibliothèque (salle inscrite à l’inventaire supplémentairedes monuments historiques) sont quasiment achevés à la fin de l’exercice 2014.


La poursuite de la politique de renégociation des divers contrats et marchés a permis d’assurer la maîtrise desdépenses de fonctionnement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 51 51

141 / Enseignement scolaire public du second degré 76 76


Total 7 556 7 556 6 898 6 898 6 991 6 991

PLR 2014 309



L’écart entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale au titre de la subvention pour charges de servicepublic et le montant effectivement versé (+0,09 M€) s’explique par :


– le financement du surcoût lié à la titularisation de contractuels dans le cadre de la loi Sauvadet (+0,14 M€) ;

– le financement des dispositifs gérés par le CIEP pour le compte du ministère : l’option internationale du bac et Abibac(+0,1 M€) ;

– une subvention pour le colloque « L’éducation en Asie 2014 : quels enjeux » (+0,01 M€) ;

– une subvention versée par le Conseil national d’évaluation du système scolaire (+0,01 M€) ;

– le financement du dispositif « Diplôme d’études en langue française » en milieu scolaire (+0,08 M€ versé par leprogramme 141).

L’écart entre les crédits versés en 2014 par le MENESR (6,99 M€) et le montant de la subvention pour charges deservice public inscrit par l’établissement au compte financier 2014 (6,95 M€) s’explique par :

– le rattachement aux exercices 2013 et 2015, par l’établissement, d’une partie des subventions versées en 2014 ;conformément à la logique de comptabilisation en droits constatés (-0,06 M€) ;

– le versement de subventions par d’autres ministères (+0,02 M€).




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention 0 Autres subventions 840 813



Résultat : bénéfice 1 1 850 Résultat : perte


(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 521 2 498

Investissements 544 524 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 2

Total des emplois 544 524 Total des ressources 521 2 500

Apport au fonds de roulement 1 976 Prélèvement sur le fonds de roulement 23

(1) voté

310 PLR 2014




Avertissement




Consommation

13 408 8 411 544 22 363

12 847 8 815 524 22 186

Centre local du Tampon

Certifications / DELF-DALF-DILF

Certifications / TCF

Coopération en éducation / DCE

Langue Française / DLF

Langues et mobilité / DLM

Reconnaissance diplômes / DRD

Restauration - Hébergement

Services communs - Accueil

Total des crédits prévus 13 408 8 411 544 22 363

Total des crédits consommés 12 847 8 815 524 22 186





- sous plafond 229 230 229 229 225 227

- hors plafond 0 0 5 5


- rémunérés par l'État par ce programme 4 4 4



CNED - Centre national d'enseignement à distance


Le compte financier 2014 du CNED fait apparaître un taux d’exécution des charges de fonctionnement hors personnel(97 %) proche des prévisions. La sous-consommation des crédits ouverts au titre des dépenses de personnel (-2,3 M€)résulte de la conjonction de trois éléments : des affectations sur postes adaptés de longue durée (PALD) inférieuresaux prévisions, la persistance de postes vacants, ainsi qu’une sous-exécution des dépenses sur la convention« Accessibilité » (comptabilisée selon la technique des ressources affectées).

PLR 2014 311



S’agissant des ressources propres, le taux d’exécution de 102 % par rapport aux prévisions initiales résulte d’uneproduction immobilisée (rénovation des dispositifs de formation et dématérialisation des contenus) et de reprises surprovisions plus importantes que prévu.

Le compte de résultat dégage un excédent de 0,5 M€ et une capacité d’autofinancement de 9,0 M€. Lesinvestissements s’élèvent à 12,8 M€, et consistent essentiellement en immobilisations immatérielles (production decontenus et informatique).

Le projet de transformation numérique de l’établissement nécessite une mobilisation du fonds de roulement del’établissement sur plusieurs exercices. Ainsi, en 2014, après un prélèvement de 1,7 M€, le fonds de roulement a étéréduit à 40,4 M€.


Les emplois sous-plafond ont été limités en consommation à 1 670 ETP (contre 1 770 ETP en prévision) afin degarantir la soutenabilité de la masse salariale. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, le décompte des emplois en ETP etETPT a fait l’objet d’une fiabilisation, et le décompte des emplois hors plafond a été fiabilisé pour ne conserver que lesemplois financés intégralement sur ressources propres sur la base d’un acte contractuel.

Gouvernance

La stratégie de l’établissement a été définie dans le cadre du projet CNED 24/24 portant sur la période 2012-2015.


L’établissement a poursuivi en 2014 sa politique de densification des sites, avec l’implantation du CNOUS sur son sitede Vanves.


La centralisation des fonctions de pilotage, ainsi qu’une optimisation de la politique d’achat, notamment sur lesexpéditions, ont conduit à une meilleure maîtrise des charges. Ainsi, par exemple, les frais postaux ont été diminuéspar rapport à 2013 (-0,5 M€). En outre, l’internalisation d’une partie des travaux d’impression a également généré deséconomies. La création de la direction de l’audit interne et du contrôle de gestion a permis d’accompagner la politiquede rationalisation des fonctions support.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



230 / Vie de l'élève 3 3


Total 75 753 75 753 73 333 73 333 70 776 70 776

L’écart entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale 2014 au titre de la subvention pour charges deservice public et le montant effectivement versé (-2,6 M€) s’explique par :


– le financement du surcoût induit par la titularisation des contractuels au titre de la loi Sauvadet (+0,6 M€) ;


– le financement de l’extension du dispositif D’COL (+0,5 M€).

L’écart entre le montant de subvention pour charges de service public versé en 2014 et le montant inscrit à son comptefinancier 2014 par le CNED s’explique par une erreur d’imputation de l’établissement de 0,003 M€.

312 PLR 2014






Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention Autres subventions 1 954 777



Résultat : bénéfice 529 Résultat : perte 1 991


(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 5 304 9 006

Investissements 13 609 12 779 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 49 2 032

Autres ressources 306 16

Total des emplois 13 609 12 779 Total des ressources 5 659 11 054

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 7 950 1 725

(1) voté


Avertissement




Consommation

Pédagogie 19 985 4 463 5 548 29 996

19 538 3 714 2 091 25 343

Postes adaptés longue durée (PALD) 47 740 47 740

47 418 47 418

Production, logistique de la pédagogie 8 032 10 855 0 18 887

8 047 8 610 1 818 18 475

Relation client / commerciale 5 178 4 538 9 716

5 676 3 655 9 331

Support 23 290 9 201 8 061 40 552

21 273 8 824 8 870 38 967

Total des crédits prévus 104 225 29 057 13 609 146 891

Total des crédits consommés 101 952 24 803 12 779 139 534

À noter que les coûts de la rénovation des dispositifs de formation et du projet « dématérialisation descontenus »(5,6 M€ au budget initial 2014 et 6,3 M€ au compte financier 2014) sont comptabilisés à la fois dans lesdépenses de fonctionnement et dans les dépenses d'investissement. En effet, dans la mesure où cette production

PLR 2014 313



contribue au patrimoine immatériel de l’établissement, ses coûts sont comptabilisés selon la technique de la productionimmobilisée, qui permet le basculement des dépenses de la section de fonctionnement à la section d’investissement.




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 764 1 678 1 845 1 845 1 671 1 651

- sous plafond 1 698 1 618 1 770 1 770 1 670 1 650

- hors plafond 66 60 75 75 1 1


- rémunérés par l'État par d’autres programmes 522 482 485



ONISEP - Office national d'information sur les enseignements et les professions


Le compte financier 2014 de l’ONISEP fait apparaître un taux d’exécution de 86 % pour les charges de fonctionnementhors personnel. Cet écart de 1,8 M€ s’explique par une meilleure maîtrise des dépenses structurelles del’établissement et par une diminution des charges variables liée au ralentissement de l’activité commerciale. Lescharges de personnel sont conformes aux prévisions (taux d’exécution de 100 %).

Le taux d’exécution des ressources propres s’élève à 107 %. L’écart (+0,6 M€) s’explique essentiellement :

– par un changement de méthode ayant pour effet des reprises sur provisions plus importantes que prévu ;

– une sous-exécution des ressources sur conventions de prestations de service.

Les subventions de l’État sont inférieures à la prévision (-2,6 M€), du fait d’un ajustement venant compenser unversement complémentaire effectué en gestion 2013. Enfin, les « autres subventions » sont inférieures aux prévisions(-1,0 M€) en raison, pour partie, de la requalification en « prestation diverses » d’une partie de la taxe d’apprentissage.

Le résultat, en déficit de 1,1 M€, se dégrade par rapport à la prévision du budget initial, générant une insuffisanced’autofinancement de 0,3 M€.

Le montant des investissements est très supérieur à la prévision (taux d’exécution de 171 %) en raison dudéveloppement du projet « Mon orientation augmentée », financé pour moitié par le ministère chargé de l’éducationnationale, et de dépenses portant sur les systèmes d’information de l’établissement.

Le projet de transformation numérique de l’établissement nécessite une mobilisation du fonds de roulement del’établissement sur plusieurs exercices. Ainsi, en 2014, après un prélèvement de 1,8 M€, le fonds de roulement a étéréduit à 8,1 M€.


Afin d’assurer la soutenabilité de la masse salariale, le nombre d’ETP sous plafond consommés en 2014 a été limité à478 ETP, pour un plafond fixé à 540 ETP. Le décompte des emplois hors plafond a été fiabilisé pour ne conserver queles emplois financés intégralement sur ressources propres sur la base d’un acte contractuel.

Gouvernance

La fin d’année 2014 a été marquée par le lancement des travaux de préparation du contrat d’objectifs et deperformance de l’ONISEP. Celui-ci sera élaboré dans le cadre du nouveau comité stratégique, instance de dialogueentre l’établissement et ses tutelles, incluant les services métier.

314 PLR 2014




Au cours de l’année 2014, la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière a conduit à larelocalisation de trois délégations régionales (Nancy, Rouen, Toulouse) vers des locaux en rectorat, de la délégationrégionale de Guadeloupe vers des locaux du conseil général et à la reconfiguration de la délégation régionale de Lyon(diminution des surfaces occupées).


Depuis 2012, l’ONISEP s’est engagé dans une rationalisation de sa politique d’achat avec une inscription, pour lessecteurs à fort enjeu financier ou fonctionnel (impression, déplacement, téléphonie, matériel informatique, régiepublicitaire, gestion de la flotte automobile), dans des marchés nationaux. Le gain estimé s’élève à environ 2 % par andu budget des achats (soit près de 0,3 M€).






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement




Transferts 19 19


Transferts 20 20 56 56

230 / Vie de l'élève 9 9

Transferts 9 9

Total 32 059 32 059 29 678 29 678 27 217 27 217

Les montants indiqués dans le tableau de financement de l’État ne comprennent que les subventions versées par leministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’où un total de subvention pourcharges de service public inférieur à celui figurant au compte financier 2014.

L’écart entre le montant des crédits inscrit en loi de finances initiale au titre de la subvention pour charges de servicepublic et le montant effectivement versé (-3,0 M€) s’explique par :



– le financement du surcoût lié à la titularisation de contractuels dans le cadre de la loi Sauvadet (+0,3 M€).

Par ailleurs, 0,5 M€ ont été inscrits en dotation en fonds propres (catégorie 72) pour le financement du projet « Monorientation augmentée », application personnalisée qui aide les jeunes à construire progressivement leurs parcours deformation et leur projet professionnel, et qui s’inscrit pleinement dans la stratégie numérique du ministère del’éducation nationale.

À noter que 0,06 M€ ont été inscrits à tort en transferts (titre 6), alors qu’ils auraient dû l’être en subvention pourcharges de service public.

PLR 2014 315






Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)



Fonctionnement 12 935 11 125 - ressources fiscales 0 0

Intervention 0 0 Autres subventions 2 937 1 926





(1) voté



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 274 Capacité d'autofinancement 1 054 0

Investissements 1 402 2 403 Ressources de l'État 0 500

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0


Total des emplois 1 402 2 677 Total des ressources 1 422 865

Apport au fonds de roulement 20 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 812

(1) voté


Avertissement




Consommation

Accompagnement diffusion - ventes - communication

4 205 3 746 7 951

4 446 3 165 7 7 618

Distribution

Internet 3 832 1 137 244 5 213

2 501 745 38 3 284

Pilotage

Pilotage et soutien 8 924 4 229 1 157 14 310

9 447 3 537 2 339 15 323

Pré-production

Production

Productions 7 936 2 248 10 184

8 891 1 768 17 10 676

R&D

316 PLR 2014





Consommation

Ressources documentaires 2 757 131 2 888

2 501 93 2 2 596

Support







- sous plafond 499 499 540 540 478 486

- hors plafond 5 5 35 35 0 0


- rémunérés par l'État par ce programme 14 16 9




Les données présentées correspondent à une consolidation des données des 31 établissements qui composaient,jusqu’au 31 décembre 2014, le réseau SCEREN : le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les 30centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP). Ces établissements ont fusionné le 1 er janvier 2015 en unétablissement unique, dénommé « Réseau Canopé ».


Les données d’exécution financière 2014 du réseau SCEREN font apparaître un taux d’exécution de 108 % descharges de fonctionnement hors personnel. Cette sur-exécution des charges s’explique, notamment, par le lancementde projets structurants (valorisation de l’offre, développement numérique, projets « Les films fondamentaux » etM@gistère), qui se poursuivront sur plusieurs années. Les crédits consommés au titre de la masse salariale sontproches de la prévision (taux d’exécution de 98 %).

Le taux d’exécution des ressources propres est de 93 %, les ressources commerciales, en particulier le nombre decommandes, ayant été surévaluées lors de la prévision. En revanche, les recettes tirées des partenariats,principalement avec les collectivités locales, progressent par rapport à la prévision du budget initial.

Le résultat, en déficit de 3,2 M€, se dégrade par rapport à la prévision du budget initial, générant une insuffisanced’autofinancement de 0,02 M€. Les investissements, à 9,3 M€, ont doublé par rapport à la prévision, du fait de la miseen œuvre de la réorganisation. Cette refonte implique en effet de réaliser des investissements, notamment afin detransformer les lieux de proximité existants du réseau (librairies, médiathèques et espaces de formation) en « ateliersCanopé ». Ces espaces d’innovation, conçus comme des lieux de création et d’accompagnement pédagogique, ontvocation à être déployés à terme dans chaque département.

Le projet de transformation numérique de l’établissement, la valorisation de son offre et, à court terme, les coûts induitspar la refonte du réseau, nécessitent une mobilisation du fonds de roulement de l’établissement sur plusieurs

PLR 2014 317



exercices. Ainsi, en 2014, après un prélèvement de 8,4 M€, le fonds de roulement des 31 établissements quicomposent le réseau est évalué à 48,7 M€.


Le volume d’emplois consommés est inférieur au plafond d’emplois 2014, afin de garantir la soutenabilité de la massesalariale. Par ailleurs, les CRDP ont été invités, en 2014, à limiter leurs recrutements, dans le contexte deréorganisation du réseau.

Gouvernance

Dans le cadre de la réorganisation du réseau, une nouvelle lettre de mission a été adressée, le 17 mars 2014, audirecteur général du CNDP afin d’intégrer les nouveaux objectifs qui lui ont été fixés, notamment la mise en place d’unétablissement unique pour le réseau.

La mise en œuvre de cette réorganisation est suivie par le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche, au sein du comité de suivi stratégique de la réforme du Réseau Canopé.

Un contrat d’objectifs et de performance sera élaboré dans le cadre du nouveau comité de tutelle stratégique, qui serainstallé au cours de l’année 2015.


L’immobilier est un chantier majeur de la réorganisation du réseau. Avec la création des directions territoriales duRéseau Canopé, le nouvel établissement s’est fixé pour objectif de revoir progressivement sa stratégie immobilière.


La création d’un établissement unique va permettre une véritable rationalisation des structures administratives etfinancières et facilitera la mise en œuvre d’une stratégie immobilière globale.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement





150 / Formations supérieures et recherche universitaire 1 079 1 079 1 107 1 107


172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 10


Total 95 270 95 270 93 222 93 222 92 626 92 626

L’écart entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale au titre de la subvention pour charges de servicepublic et le montant effectivement versé (-0,6 M€) s’explique par :



– le financement du surcoût lié à la titularisation de contractuels dans le cadre de la loi Sauvadet (+0,9 M€) ;

– le financement de la contribution du réseau à la stratégie numérique du ministère (+1,6 M€), avec notamment leprojet M@gistère, dispositif de formation à distance des enseignants ;

318 PLR 2014



– le financement du développement du site Internet « Emilangues », outil pédagogique destiné aux enseignants dessections européennes et des sections de langues orientales des collèges et des lycées (+0,02 M€) ;

– le financement des missions confiées au réseau au titre de l’éducation adaptée (+0,03 M€ sur le programme 141) ;

– le financement des actions du Centre national de ressources pour l’alternance en apprentissage (+0,03 M€ sur leprogramme 141) ;

– la subvention de fonctionnement du Centre de ressources et d’information sur les multimédias pour l'enseignementsupérieur (CERIMES), service du CNDP (+1,1 M€ sur le programme 150) ;

– le financement d’actions de recherche (+0,01 M€ sur le programme 172).

L’écart entre le montant versé en 2014 et celui inscrit aux comptes financiers 2014 des établissements (1,1 M€)s’explique par le versement de subventions complémentaires, notamment par les services déconcentrés du ministèrechargé de l’éducation nationale, directement aux CRDP.




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention Autres subventions 10 155 11 435





(1) cf. commentaires ci-après



Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 23 Capacité d'autofinancement 3 375

Investissements 4 729 9 328 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 556 749


Total des emplois 4 729 9 351 Total des ressources 3 973 915

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 756 8 436

(1) cf. commentaires ci-après

Le compte financier 2014 du Réseau Canopé, établissement créé au 1er janvier 2015, résulte de la consolidation des comptes financiers du CRDP etdes CNDP (données disponibles à date), lesquels seront approuvés par décision conjointe du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministrechargé du budget (article 17 du décret n° 2014-1631 relatif à l’organisation administrative, financière et territoriale de l’établissement public de créationet d’accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »).

Le montant des investissements au tableau de financement abrégé du compte financier 2014 comprend unremboursement de dettes financières à hauteur de 0,6 M€.

PLR 2014 319




Avertissement




Consommation

91 765 36 932 4 729 133 426

88 985 36 392 9 264 134 641

Accompagnement pédagogique

Administration et logistique

Edition et diffusion



L’écart constaté en exécution 2014 sur les dépenses d’investissements, entre le tableau par destination et le tableaude financement abrégé, s’explique par l’inclusion d’un remboursement de dettes financières (0,6 M€) dans le montantqui figure au tableau de financement abrégé.




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 645 1 643 1 907 1 907 1 595 1 528

- sous plafond 1 563 1 561 1 745 1 745 1 508 1 465

- hors plafond 82 82 162 162 87 63

dont contrats aidés 43 43 50 50 46 42


- rémunérés par l'État par ce programme 4 4

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 117 214

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 80



À la date de rédaction de ce document, la réalisation 2014 des « Autres emplois en fonction dans l’opérateur » n’estpas disponible.

320 PLR 2014




Note explicative





ÉDUCATION NATIONALE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

P214Soutien de la politique de l’Education nationale

P141Enseignement scolaire public du

second degré

01- Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives

02- Évaluation et contrôle

03- Communication

04- Expertise juridique

05- Action internationale

06- Politique des ressources humaines

07- Établissements d’appui de la politique éducative

08- Logistique, système d’information, immobilier

09- Certification

10- Transports scolaires

P140Enseignement scolaire public du

premier degré

P230Vie de l’élève

P139Enseignement privé du premier et du

second degrés

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

P231Vie étudiante

P193Recherche spatiale

P187 Recherche dans le domaine de la gestion des

milieux et des ressources

P150Formations supérieures et recherche

universitaire

P172Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

PLR 2014 321










01 - Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

382 853 -351 353 31 500 -91,8 %

02 - Évaluation et contrôle 77 801 -77 801 0 -100 %

03 - Communication 14 028 -14 028 0 -100 %

04 - Expertise juridique 16 153 -16 153 0 -100 %

05 - Action internationale 15 401 -15 401 0 -100 %

06 - Politique des ressources humaines 676 244 -676 244 0 -100 %

07 - Établissements d'appui de la politique éducative

202 881 -202 881 0 -100 %

08 - Logistique, système d'information, immobilier 639 427 -639 427 0 -100 %

09 - Certification 194 881 -194 881 0 -100 %

10 - Transports scolaires 3 323 -3 323 0 -100 %

Total 2 222 992 -2 191 492 31 500 -98,6 %


Note explicative










418 332 -383 912 34 420 -91,8 %

02 - Évaluation et contrôle 88 883 -88 883 0 -100 %

03 - Communication 16 140 -16 140 0 -100 %

04 - Expertise juridique 23 976 -23 976 0 -100 %

05 - Action internationale 15 686 -15 686 0 -100 %

06 - Politique des ressources humaines 608 037 -608 037 0 -100 %


193 735 -193 735 0 -100 %

08 - Logistique, système d'information, immobilier 640 379 -640 379 0 -100 %

09 - Certification 156 090 -156 090 0 -100 %

10 - Transports scolaires 2 708 -2 708 0 -100 %

Total 2 163 966 -2 129 546 34 420 -98,4 %

322 PLR 2014





+2 129 546

Mission « Enseignement scolaire » +2 067 957


140 / Enseignement scolaire public du premier degré +640 121

141 / Enseignement scolaire public du second degré +1 009 521

230 / Vie de l'élève +163 601

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +61 589

150 / Formations supérieures et recherche universitaire +34 231

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires +11 376

187 / Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources +3 221

193 / Recherche spatiale +4 262

231 / Vie étudiante +8 499




Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)


31 500 34 420 33 761 -91,8 % -91,8% +2 920 +9,3 % +2 %

02 - Évaluation et contrôle 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

03 - Communication 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

04 - Expertise juridique 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

05 - Action internationale 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

06 - Politique des ressources humaines 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %


0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

08 - Logistique, système d'information, immobilier

0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

09 - Certification 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

10 - Transports scolaires 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 31 500 34 420 33 761 -98,6 % -98,4 % +2 920 +9,3 % +2 %



La variation entre LFI complète et dépenses complètes est corrélée à l’écart entre prévision et exécution des crédits duprogramme (cf. JPE- éléments transversaux au programme).

ANALYSE DES ÉCARTS

Le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » est un programme support dont la finalité est decontribuer au pilotage de la politique publique d’enseignement scolaire mise en œuvre à travers l’ensemble desprogrammes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré », 230 « Vie de l’élève » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ce programmeregroupe les moyens transversaux qu’il n’est pas possible de ventiler au sein des programmes opérationnels.

PLR 2014 323



Dans un premier temps, sont isolés les crédits qui concourent à la mission « Recherche et enseignement supérieur » :– les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale affectés dans les directions ou structures du

ministère de l’éducation nationale en charge du pilotage et de la mise en œuvre de la mission « Recherche etenseignement supérieur » ;

– les crédits de rémunération des personnels des rectorats dont les fonctions se rapportent à l’enseignementsupérieur ;

– les crédits de fonctionnement des rectorats afférents à ces personnels. L’évaluation de ces crédits s’appuie d’une part sur une analyse fonctionnelle de la masse salariale de l’administrationcentrale effectuée en 2008, et d’autre part, sur une enquête nationale relative à la répartition des fonctions dans lesservices académiques (SERACA). Les crédits restants relèvent exclusivement de la mission « Enseignement scolaire ». L’analyse fonctionnelle de l’activité des services centraux permet de reventiler une partie de ces crédits entre lesprogrammes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré », 230 « Vie de l’élève » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au prorata du poids desactions concernées par ces activités. La majeure partie des crédits est ventilée sur les actions de politique publique de la mission « Enseignementscolaire », au prorata du poids des crédits inscrits sur ces actions. Conformément aux objectifs de lisibilité accrue poursuivie en analyse des coûts, les crédits relatifs aux fonctions d’état-major (cabinet du ministre, bureau du cabinet du ministre, fonctions d’inspection, de contrôle ou d’audit) ne sont pasdéversés et demeurent sur l’action 01 du programme 214.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

2 083 901 2 163 966 -80 066 2 151 390 2 148 268 +3 121

L’écart entre les coûts directs et les dépenses directes est de -80 066 K€.

Les dépenses directes comprennent des dépenses d’investissement (catégorie 51 et 52) à hauteur de 102 302 K€ quine sont pas prises en compte dans le calcul des coûts directs.

Les dotations aux amortissements et provisions net de reprises s’élèvent à 28 970 K€, avec une part importante desdotations aux amortissements des immobilisations incorporelles (21 586 K€) et dotations aux provisions pour chargesde personnel (12 928 K€).

Quant aux charges à payer, elles s’élèvent à 36 205 K€ dont 1 223 K€ sur les immobilisations contre 43 346 K€ dont1 559 K€ sur les immobilisations en 2013.

PROGRAMME 408

Internats de la réussite

PROGRAMME 408

INTERNATS DE LA RÉUSSITE






326 PLR 2014




Florence DIRECTRICE GÉNÉRALE Directrice générale de l'enseignement scolaire

Responsable du programme n° 408 : Internats de la réussite

Actuellement, l’offre totale de places d’internat dans l’enseignement secondaire public s’élève à un peu moins de228 000 places (collège, lycée professionnel et lycée général et technologique). Elle correspond imparfaitement auxbesoins de certains élèves, qui vivent dans des conditions peu favorables à la réussite de leurs études : éloignement,conditions de logement difficiles, manque de possibilité de soutien parental. L’internat peut offrir à ces élèves unenvironnement plus propice à la réussite scolaire, dès lors que le projet pédagogique et éducatif de l'établissementgarantit un accueil et un encadrement de qualité, et assure de bonnes conditions de mixité sociale.

La politique de développement de l’internat dans le cadre des investissements d’avenir vise à étendre les effetsbénéfiques de ce mode de scolarisation. Le programme « Internats d’excellence » du premier programmed’investissement d’avenir (PIA 1) prévoyait 20 000 places, dont 8 000 « places labellisées » – dispositif désormaisabandonné suite aux recommandations de la Cour des comptes et de l’inspection générale de l’éducation nationale.Sur les 12 000 places annoncées dans le cadre du PIA 1, 12 096 places sont effectivement programmées sur 102 sitesdont 6 047 places (réparties sur 54 sites) ont d’ores et déjà fait l’objet de conventions entre l’Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU), la préfecture et le rectorat concernés. Parmi ces 6 047 places, 5 128 (réparties sur 46sites) sont déjà créées ou réhabilitées.

Depuis 2014, le second programme d’investissement d’avenir (PIA 2) prévoit de financer des internats de la réussite àhauteur de 138 M€, avec un objectif de 5 500 places supplémentaires. La dotation du programme 408, initialementfixée à 150 M€, a en effet été ramenée à 138 M€, par décision du Premier ministre redéployant les fonds entre lesdifférentes actions du PIA 2.

Le pourcentage d’internes issus de familles appartenant aux professions et catégories socioprofessionnelles (PCS)défavorisées reste relativement constant. L’objectif cible de 36,5 % en 2015, fixé au PAP 2014, devrait être atteint àmoyen terme, conformément aux nouvelles orientations nationales, grâce à la mobilisation des acteurs académiques.En effet, la signature prochaine de la Charte de l'internat public avec les autres ministères et les représentants descollectivités territoriales, ainsi que l’établissement d’un référentiel déclinant les orientations nationales, offrent un cadrepolitique définissant les priorités du ministère en matière d’internat. Les différentes études menées ont permis dedresser un état des lieux et de procéder à une étude prospective, qui indiquent les priorités à poursuivre en matière depublic cible (collégiens et lycéens professionnels) et de territoires (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur). Les visites menées dans les académies par le ministère de l’éducation nationale, le Commissariatgénéral à l’investissement (CGI), l’ANRU et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) contribuent àfaire connaître les nouvelles orientations politiques en matière d’internat, à mobiliser les acteurs déconcentrés et àexposer les différents attendus des projets. De plus, la mise en place d’un pilotage au niveau déconcentré favoriseral’atteinte des taux cibles.

L’administration centrale ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul des indicateurs (enparticulier des indicateurs de l’objectif 2), car certaines de ces données nécessitent une autorisation de la commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le suivi individuel. Cependant, une enquête est en cours, de façonà pouvoir renseigner autant que possible les indicateurs retenus.

Le développement des internats de la réussite doit permettre, d’une part, la réussite d’élèves motivés ne disposant pasd’un environnement favorable aux études et, d’autre part, un effet d’entraînement sur tous les internats existants, afinque ceux-ci améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les internes accueillis. Pilotée par leministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette politique est le fruit d’untravail interministériel et partenarial. Ainsi, l’ANRU est l’opérateur désigné pour procéder à l’instruction technique desprojets (internats construits ou réhabilités). Les projets sont sélectionnés par un comité de pilotage présidé par le

PLR 2014 327



ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherc he, et ils sont validés par décision duPremier ministre, sur avis du Commissaire général à l’investissement. Le ministère chargé de la ville, parl’intermédiaire de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), contribue à faciliterl’accueil des élèves les plus en difficulté sur le plan financier et résidant dans les quartiers prioritaires de la ville (lesaides, versées en fonction du nombre d’élèves effectivement issus des quartiers prioritaires d e la politique de la ville,permettent de réduire les frais laissés à la charge des familles). Enfin, le ministère de l’éducation nationale encourageles académies à être très attentives à l’attribution de fonds sociaux par les établissements où sont scolarisés lesélèves, afin d’alléger le coût de la pension.

L’ensemble des internats scolaires et universitaires doit bénéficier de la dynamique enclenchée par l’action relative auxinternats de la réussite, qui propose une image renouvelée de l’internat. Chaque académie développe son offre avecles collectivités territoriales, dans le cadre d’un schéma directeur régional en adéquation avec les besoins locaux. Parailleurs, comme le prévoit le troisième avenant du 14 décembre 2014 à la convention entre l’ANRU et l’État relative auPIA, la sélection des projets s’appuie, à compter de 2015, sur une procédure d’appel à projets (et non plus sur desconventions régionales).

Une attention particulière sera portée à l’équilibre territorial de l’offre de l’ensemble des internats, au regard desbesoins des élèves. Un rééquilibrage en faveur des collégiens est souhaitable, car les 4 % d’élèves internes en Francesont en grande majorité des lycéens. Par ailleurs, l’offre d’internat doit être renforcée à proximité des lycées et descampus des métiers, afin de permettre aux lycéens professionnels qui le souhaitent de suivre leur scolarité dans cesétablissements.

Dans les zones tendues en matière de logement, le comité interministériel des villes de février 2013 a prévu la créationde résidences pour la réussite étudiante, afin de favoriser la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur : leprésent programme pourra contribuer à certains de ces projets se caractérisant par leur exemplarité.


OBJECTIF 1 Développer une offre de places en internat adaptée aux besoins

INDICATEUR 1.1 Part des populations cibles parmi les internes

OBJECTIF 2 Favoriser la réussite scolaire de tous les élèves

INDICATEUR 2.1 Taux de redoublement des élèves internes

INDICATEUR 2.2 Taux de réussite des élèves internes au diplôme national du brevet

INDICATEUR 2.3 Taux de réussite des élèves internes au baccalauréat

OBJECTIF 3 Respecter le coût cible moyen d'investissement

INDICATEUR 3.1 Coût moyen d'investissement Etat par place

INDICATEUR 3.2 Taux d'occupation des places en internat

328 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Développer une offre de places en internat adaptée aux besoins

INDICATEUR 1.1

Part des populations cibles parmi les internes (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage d'internes dont les familles appartiennent aux PCS défavorisées

% 35,2% 35,4% 36% SO 35,0% 36,5%

Pourcentage d'internes issus des quartiers de la politique de la ville ou de l'éducation prioritaire

% n.d n.d 4,5% SO n.d 4,7%

Pourcentage d'internes au niveau du collège % 5,6% 5,6% 5,8% SO 5 6%

Pourcentage des filles parmi les internes % 45% 45,4% 46% SO 45,1% 46,5%


Source des données : MENESR-DEPP

Champ : second degré public, post bac inclus

Mode de calcul :

Les sous-indicateurs sont calculés comme suit :

– le sous indicateur « Pourcentage d’internes dont les familles appartiennent aux PCS* défavorisées » est calculé à partir des données de la baseélève 2013-2014. Il s’agit de la proportion d’élèves internes dont les parents déclarent une PCS considérée comme « défavorisée » ;

– le sous indicateur « Pourcentage d’internes issus des quartiers de la politique de la ville ou de l’éducation prioritaire » est calculé sur une baseélèves du second degré et post-bac 2013-2014, qui a été géo-référencée par l’INSEE au lieu d’habitation des élèves. Il s’agit de la proportion d’élèvesinternes qui sont scolarisés en éducation prioritaire ou habitent dans un quartier relevant de la politique de la ville ;

– le sous indicateur « Pourcentage d’internes au niveau du collège » correspond à la proportion de collégiens qui sont internes sur l'ensemble desélèves du public ;

– le sous indicateur « Pourcentage des filles parmi les internes » rapporte le nombre de filles internes au nombre total d’internes.

Il n’est pas possible aujourd’hui de produire la valeur 2014 du pourcentage d’internes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, comptetenu de la parution récente de la nouvelle géographie des quartiers prioritaires. En revanche, le taux d’internes scolarisés en seconde (générale,technologique et professionnelle) provenant de collèges issus de l’éducation prioritaire, qui s’élevait à 14,8 % en 2013, s’élève à 16,3 % en 2014.

*PCS : professions et catégories sociales.


L’étude menée pour le compte du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de la ville et del’ANRU montre que les politiques nationales menées jusqu’à présent ont concentré l’offre de places d’internat auniveau du lycée. En effet, on recense proportionnellement autant d’internes post-bac que d’internes en lycée, avec unesurreprésentation des internes issus de familles de PCS (professions et catégories sociales) très favorisées. Avec desproportions d’internes proches des moyennes nationales, les élèves relevant d’établissements implantés sur unecommune de la politique de la ville ou relevant de l’éducation prioritaire ne bénéficient pas davantage de l’internat. Dela même manière, on constate proportionnellement autant d’élèves issus de familles de PCS défavorisées parmi lesinternes que parmi les élèves scolarisés dans le 2nd degré. L’analyse territoriale confirme l’absence d’une politiqued’internat discriminante en faveur de ces élèves, qui sont même, dans certains territoires, légèrement sous-représentés, en particulier dans les établissements d’enseignement privé.

PLR 2014 329



C’est pourquoi la priorité, définie en 2012, en direction des collégiens résidant dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ou scolarisés en éducation prioritaire, rappelée à nouveau dans l’appel à projets qui seraprochainement publié au journal officiel, nécessite une mobilisation des équipes académiques et des collectivitésterritoriales. Cela suppose aussi une communication à destination des familles (l’internat au collège souffrant d’unemauvaise image auprès de ces dernières), la résolution de la question des aides financières à apporter à ces familles,ainsi que la mobilisation d’un réseau de partenaires (travailleurs sociaux notamment). L’internat au collège contribue àsécuriser le parcours d’élèves susceptibles d’être concernés par le décrochage scolaire. Concernant le lycéeprofessionnel, l’appel à projets insiste sur la continuité des parcours vers le supérieur, s’inscrivant en cela dans lesorientations ministérielles, qui fixent un objectif de 30 %, à l’horizon 2017, de bacheliers professionnels poursuivantdes études supérieures vers un brevet de technicien supérieur.

OBJECTIF N° 2

Favoriser la réussite scolaire de tous les élèves

INDICATEUR 2.1

Taux de redoublement des élèves internes (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de redoublement des élèves internes de 6ème

% n.d n.d 1,5 SO n.d 1

Taux de redoublement des élèves internes de 2nde

% n.d n.d 7,5 SO n.d 6,5



Champ : secteur public

Mode de calcul :

Cet indicateur permet de mesurer le taux de redoublement des élèves internes en 6 e (ratio entre les élèves internes de 6e qui ne passent pas dans laclasse supérieure (5e), qu’ils restent ou non en internat, et le nombre d’élèves internes de 6 e) et le taux de redoublement des élèves internes en 2nde

(ratio entre les élèves internes de 2nde qui ne passent pas dans la classe supérieure (1 re), qu’ils restent ou non en internat, et le nombre d’élèvesinternes de 2nde).

Il n’existe pas, actuellement, de système d’information qui permette de renseigner précisément ces indicateurs, les bases de données disponibles nedifférenciant pas les résultats des internes et des autres élèves.

L’appariement national des bases, qui requiert une autorisation de la CNIL, est en cours, au sein du ministère, entre la direction générale del’enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). L’objectif est de parvenir à un suivide cohortes d’internes.

Une enquête, en cours d’administration auprès des internats, contribuera à produire des données provisoires sur ces indicateurs, en attendant le travailstatistique DGESCO / DEPP : dans un premier temps, dès juin 2015, uniquement sur les internats du premier programme d’investissement d’avenir,puis sur l’ensemble des internats publics en 2016.

INDICATEUR 2.2

Taux de réussite des élèves internes au diplôme national du brevet (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de réussite des élèves internes au diplôme national du brevet

% n.d n.d 87 SO n.d 87

Pour information : taux global de réussite au diplôme national du brevet

% 84,8 n.d 87 SO n.d 87




330 PLR 2014



Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’élèves internes lauréats du diplôme national du brevet, rapporté au nombre d'élèves internes présents aux épreuves de la sessionconsidérée de cet examen. Les résultats aux examens des élèves et les diplômes obtenus (base « OCEAN ») proviennent des bases académiques« SCOLARITÉ », dans lesquelles se trouvent les données sur le régime d’internat.

Il n’existe pas actuellement de système d’information qui permette de renseigner précisément ces indicateurs, les bases de données disponibles nedifférenciant pas les résultats des internes et des autres élèves.


Une enquête en cours d’administration auprès des internats contribuera à produire des données provisoires sur ces indicateurs, en attendant le travailstatistique DGESCO / DEPP : dans un premier temps, dès juin 2015, uniquement sur les internats du premier programme d’investissement d’avenir,puis sur l'ensemble des internats publics en 2016.

INDICATEUR 2.3

Taux de réussite des élèves internes au baccalauréat (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de réussite des élèves internes au baccalauréat

% n.d n.d 87 SO n.d 87,5

Pour information : taux global de réussite au baccalauréat

% 84,6 n.d 87 SO n.d 87,5




Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’élèves internes lauréats du baccalauréat, rapporté au nombre d’élèves internes présents aux épreuves de la session considéréede cet examen. Les résultats aux examens des élèves et les diplômes obtenus (base « OCEAN ») proviennent des bases académiques« SCOLARITÉ », dans lesquelles se trouvent les données sur le régime d’internat. Ces données seront exploitables pour la session 2014.

Il n’existe pas actuellement de système d’information qui permette de renseigner précisément ces indicateurs, les bases de données disponibles nedifférenciant pas les résultats des internes et des autres élèves.


Une enquête en cours d’administration auprès des internats contribuera à produire des données provisoires sur ces indicateurs en attendant le travailstatistique DGESCO / DEPP : dans un premier temps, dès juin 2015, uniquement sur les internats du premier programme d’investissement d’avenir,puis sur l’ensemble des internats publics en 2016.


Faute de savoir isoler les résultats scolaires des internes dans les bases de données, il est actuellement impossible demesurer l’impact pédagogique de l’internat. Cependant, les enquêtes qualitatives menées pour le compte du ministèrechargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de la ville et de l’ANRU font apparaître que les formesd’accompagnement à la réussite scolaire et le suivi individualisé demeurent la principale plus-value du dispositif miseen avant par les élèves, leurs familles et les équipes d’internat. Ce dispositif donne lieu à une « veille » autour de lasituation individuelle et scolaire de chaque interne, grâce à la vigilance des acteurs. Enfin, il apporte aux élèves tout leconfort et l’attention dont ceux-ci ont besoin avec un « effet de pairs » qui constitue, en termes de progrès scolaires etde socialisation, un réel levier du programme.

PLR 2014 331



OBJECTIF N° 3

Respecter le coût cible moyen d'investissement

INDICATEUR 3.1

Coût moyen d'investissement Etat par place (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2017 Cible

PAP 2014

Coût moyen d'investissement par place créée (création ex-nihilo ou réhabilitation, hors labellisation), au stade de l'engagement interministériel

euros 30 700 20 358 n.d. SO 20 884 25 000


Source des données : ANRU

Mode de calcul : le coût moyen d’investissement par place est calculé à partir des opérations validées dans le cadre de la convention liant l’ANRU àl’État ; ces opérations comprennent les tranches complémentaires des opérations initiales lancées sous maîtrise d’ouvrage de l’État. Les subventionsengagées constituent un plafond, de sorte que le coût moyen par place, pour l’État, ne pourra par conséquent excéder les montants indiqués.

INDICATEUR 3.2

Taux d'occupation des places en internat (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2017 Cible

PAP 2014

Taux d'occupation des places en internat % 79,3 80,1 s.o SO n.d 80

Pour information : nombre de places offertes en internat

Nombre 229 549 227958 s.o. SO n.d n.d.


Source des données : MENESR–DEPP (BCP, enquête EPI)

Champ : second degré public, post-bac inclus

Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’élèves internes, rapporté au nombre de places disponibles. Le taux moyen d’occupation en 2014 ne sera disponible qu’en juillet2015.


Le coût moyen par place a fortement diminué depuis 2010 (45 264 € / place en 2010). La politique volontariste de l’Étatavait conduit jusqu’ici à réhabiliter des locaux qui avaient d’autres destinations que l’enseignement, ce qui avait générédes dépenses importantes d’investissement (cf. opérations de Sourdun et de Montpellier, par exemple). Désormais,suite aux remarques formulées par la Cour des comptes, les places sont créées dans le cadre de l’extensiond’internats existants ou à l'occasion de réhabilitations pour mise aux normes. Les projets de création d’internat exnihilo s’inscrivent par ailleurs au sein d’un projet global, porté par un établissement dans son ensemble. La dépenseest donc anticipée lors de l’élaboration du budget initial et ne constitue plus un surcoût. Ainsi, en 2013, le coût est de20 358 € / place. Il s’est stabilisé en 2014 à 20 884 € / place. La réalisation est donc bien inférieure à la cible(25 000 €), qui avait été fixée au regard de la réalisation 2012.

Le taux moyen d’occupation recouvre des réalités différentes. En effet, selon une étude mandatée par le ministère del’éducation nationale, le ministère de la ville et l’ANRU, les faibles taux d’occupation se concentrent sur certainsétablissements : ils ne traduisent pas un phénomène de désengagement généralisé à l’échelle d’un département oud’une région. La tension est de surcroît perceptible dans les lycées, ainsi que dans certaines régions (Île-de-France,Lille, Aix-Marseille, Nice).

332 PLR 2014



Plusieurs raisons expliquent cette situation contrastée :

– un patrimoine vétuste, qui n’est plus aux normes et qui nécessite une réhabilitation lourde – opération éligible auPIA 2 à la condition d’un co-financement, à hauteur de 50 %, par les collectivités territoriales compétentes ;

– une image négative de l’internat, supposant un travail de communication et d’accompagnement auprès des famillessusceptibles d’en bénéficier ;

– enfin, la question de la prise en charge du forfait d’internat pour les élèves issus des familles les plus modestes. Ilapparaît, en effet, que le reliquat du forfait d’internat demeure parfois trop important au regard de la situation decertaines familles, malgré l’effort spécifique mené par l’éducation nationale en matière d’attribution des fonds sociaux,au-delà des bourses. Il s’agit d’un axe de travail entre les académies, le ministère de la ville et le ministère del’éducation, afin de trouver des pistes de financement, peut-être européennes.

Par ailleurs, conformément à l’avenant du 14 décembre 2014 à la convention entre l’État et l’ANRU, la sélection desprojets s’appuie désormais sur une procédure d’appel à projets (et non plus sur des conventions régionales) et elles’organise autour d’un unique comité de pilotage. Cette instance examine et valide les projets. Les projets financéssont ceux qui répondent aux nouvelles orientations de la politique d’internat. Un comité technique mensuel permetd'effectuer l'instruction des dossiers et d’échanger avec les acteurs locaux.

En attendant la publication prochaine de la Charte nationale de l’internat public, les acteurs académiques(correspondants internats, chefs d’établissement, etc.) peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur un référentiel de l’internat(document interne au ministère de l’éducation national), afin d’élaborer des projets prenant en compte l’ensemble desobjectifs de la nouvelle politique des internats de la réussite.

PLR 2014 333






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



138 000 000

Total des AE prévues en LFI 150 000 000 150 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -12 000 000

Total des AE ouvertes 138 000 000

Total des AE consommées 138 000 000


Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



138 000 000

Total des CP prévus en LFI 150 000 000 150 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -12 000 000

Total des CP ouverts 138 000 000

Total des CP consommés 138 000 000

334 PLR 2014











Titre 6 – Dépenses d’intervention 150 000 000 138 000 000 150 000 000 138 000 000


Total hors FDC et ADP 150 000 000 150 000 000

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -12 000 000 -12 000 000

Total (*) 138 000 000 138 000 000 138 000 000 138 000 000

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 335








30/12/2014 12 000 000 12 000 000





Total général 12 000 000 12 000 000

336 PLR 2014







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 – Internats de la réussite(nouveau) 150 000 000 150 000 000 150 000 000 150 000 000

138 000 000 138 000 000 138 000 000 138 000 000

Total des crédits prévus en LFI 150 000 000 150 000 000 150 000 000 150 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -12 000 000 -12 000 000 -12 000 000 -12 000 000

Total des crédits ouverts 138 000 000 138 000 000 138 000 000 138 000 000

Total des crédits consommés 138 000 000 138 000 000 138 000 000 138 000 000

Crédits ouverts - crédits consommés 0 0 0 0





PLF 150 000 000 150 000 000 150 000 000 150 000 000

Amendements 0 0 0 0

LFI 150 000 000 150 000 000 150 000 000 150 000 000

PLR 2014 337




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

138 000 000 138 000 000


(E2) (P2)

138 000 000 138 000 000



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

0 138 000 000

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)


(R2)

0


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

138 000 000 138 000 000 0


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)



(P5)

0






(P6) = (R6) – (P5)

0

338 PLR 2014




ACTION N° 01











Le montant des crédits prévus en LFI 2014, sur le programme 408 « Internats de la réussite », dans le cadre dusecond programme d’investissement d’avenir, s’élevait à 150 M€ en AE=CP. La dotation du programme a été réajustéeà 138 M€ par décision du Premier ministre. Le décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014, portant répartition descrédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, a annuléun montant de 12 M€ en AE=CP. L’avenant n° 3 à la convention du 20 octobre 2010, entre l’Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU) et l’État, relative au programme « Investissement d’avenir », publié au Journal officiel du14 décembre 2014, prend en compte cet ajustement en crédits.

PROGRAMME 143


PROGRAMME 143

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT






340 PLR 2014




Mireille RIOU-CANALS Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

Responsable du programme n° 143 : Enseignement technique agricole

L’enseignement technique agricole accueille environ 165 000 élèves de formation initiale scolaire, 37 000 apprentis et245 000 stagiaires de la formation continue. Les 814 établissements publics et privés qui en dépendent remplissentcinq missions : formation (initiale et continue) ; insertion sociale, scolaire et professionnelle ; animation etdéveloppement des territoires ; développement, expérimentation et innovation agricoles et agroalimentaires ;coopération internationale.

La structure et la taille des établissements, la modularité de la formation, la pluridisciplinarité, les modalités d’obtentiondes diplômes et la participation à l’animation et au développement des territoires sont autant d’atouts pour remplir cesmissions.

Le premier objectif du programme vise à « assurer un enseignement général, technologique et professionnelconduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle » aux apprenants. 2014 a été à cetitre une année riche en transformations :

• la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été préparée et votée. Elle intègre de nombreusesdispositions qui concernent l'enseignement technique agricole ;

• le certificat d’aptitudes professionnelles agricoles (CAPA) a été revu ; son nouveau référentiel entre enapplication à la rentrée 2015. La révision du Bac Pro a été engagée, pour application visée à partir de larentrée 2016 ;

• la première phase de l'adaptation du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aux exigences dusystème licence, master, doctorat (LMD, qui structure l’espace européen de l’enseignement supérieur issu duprocessus de Bologne) est achevée : la première promotion est sortie en juin 2014 ; ce succès a conduit àprolonger cette expérimentation le temps de sa formalisation institutionnelle ;

• la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit après les travaux importants sur ce sujet au cours de l'année2014.

Par son souci de s'adapter en permanence aux contraintes nouvelles auquel il est confronté, l'enseignement techniqueagricole améliore en 2014 ses taux de réussite aux examens, et, plus important, d'insertion professionnelle, supérieursaux moyennes nationales.

Toujours dans ce premier objectif, le nouveau dispositif de formation initiale et continue des enseignants, cohérentavec celui du ministère de l’Éducation nationale, se met en place comme prévu. Les nouveaux professeurs recrutés en2015 seront diplômés du master des métiers de l’éducation et de la formation (« master MEEF »), délivré par unétablissement d’enseignement supérieur agricole du programme 142 « Enseignement supérieur et rechercheagricoles », l’École nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse.

Dans le cadre du deuxième objectif du programme, « Développer et optimiser la mise en œuvre des missionsspécifiques de l'enseignement agricole », l'enseignement technique agricole a contribué en 2014 au projet agro-écologique pour la France à travers la démarche « enseigner à produire autrement ». L’évolution des référentiels desprincipales formations (BTSA ACSE, puis CAPA –en cours–, et bientôt bac pro) y répond. L’engagement desexploitations des établissements d'enseignement agricole dans cette démarche et sa valorisation peuvent se mesurerà travers le nombre de conventions de partenariat mesuré par l'indicateur 2.1.

L'enseignement technique agricole reste constamment attaché à la maîtrise des coûts conformément à l’objectif 3 duprogramme, «Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire» . Des travaux ont été engagés pour prévenir lesdifficultés financières des établissements d’enseignement et de formation, et consolider la santé de ceux en situationdifficile. L'augmentation du coût unitaire de formation par élève, qui était attendue, a été contenue.

PLR 2014 341




OBJECTIF 1 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à laréussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

INDICATEUR 1.1 Taux de réussite aux examens

INDICATEUR 1.2 Taux d’insertion professionnelle

OBJECTIF 2 Développer et optimiser la mise en oeuvre des missions spécifiques de l'enseignementagricole

INDICATEUR 2.1 Conventionnement pour l'animation des territoires et le développement agricole

OBJECTIF 3 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

INDICATEUR 3.1 Coût unitaire de formation par élève

INDICATEUR 3.2 Pourcentage de structures pédagogiques comportant 10 élèves ou moins (classes, sections,groupes de TP/TD)

342 PLR 2014




OBJECTIF N° 1

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire età une bonne insertion sociale et professionnelle

INDICATEUR 1.1

Taux de réussite aux examens (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

BTSA % 79,7 76,8 - - 76,6 -

Bac S Bac Techno % 80,3 83,2 - - 85,4 -

Bac Pro BTA % 83,4 82,6 - - 82,8 -

CAPA % 87,4 87,9 - - 89,1 -

Moyenne pondérée % 82,8 82,2 85,0 82,5 82,5 86,0


Source des données : base nationale de données des examens (DéciEA en juin et septembre, Système INDEXA2 pour la session décalée dedécembre) gérée par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER), à laquelle sont rajoutées les données des examens organiséspar l’éducation nationale (bac S, bac « sciences et techniques de laboratoire », et quelques bacs professionnels ou brevet de technicien supérieur).

Mode de calcul : le taux de réussite aux examens est le rapport entre le nombre d’élèves admis et le nombre d’élèves présents aux examens. Lesdonnées concernent l’ensemble des candidats scolarisés en établissement (élèves, adultes et apprentis) présents aux examens par épreuvesterminales, avec ou sans contrôle en cours de formation (CCF). Le brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA), devenant un diplôme délivré enCCF pendant les deux premières années du baccalauréat professionnel en 3 ans, n’est plus pris en compte à partir de 2013 (les moyennes pondéréespour 2011 et 2012 ont été recalculées). Les données ne prennent pas en compte les examens par unités capitalisables, relatifs seulement àl’apprentissage et à la formation continue, qui ne sont pas intégrés pour l’instant au logiciel de suivi des examens.

Les taux de réussite sont calculés par type de diplôme. Un taux de réussite global est ensuite calculé en faisant la moyenne des taux de réussite àchaque examen, pondérée par la part des présents à chaque examen dans l’ensemble des présents.


Taux d’insertion professionnelle (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Insertion à 7 mois BTSA % 80,8 74,3 75,0 75,0 76,7 75,0

Insertion à 7 mois Bac Pro - BTA % 75,9 69,6 70,0 70,0 66,1 71,0

Insertion à 7 mois CAPA % 38,5 36,9 40,0 40,0 39,3 40,0

Insertion à 33 mois - BTSA % - 88,8 (*) (*) (*) 96,0

Insertion à 33 mois Bac Pro - BTA % 86,8 - (*) (*) (*) (*) 93,0

Insertion à 33 mois CAPA % (*) (*) 70,0 70,0 71,3 70,0


1. Insertion à 7 mois

PLR 2014 343



Source des données : l’enquête a été mise en place en 2009. Initialement par échantillon, elle est devenue exhaustive depuis 2013. Les personnesinterrogées sont sorties l’année n-1 des formations par voie scolaire (apprentissage exclu). Elles sont interrogées sur leur situation au regard del’emploi au 1er février de l’année n. L’enquête bénéficie d’un avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Mode de calcul : sont prises en compte les réponses des personnes diplômées l’année n-1 d’une formation professionnelle (BTSA ; Bac Pro et BTA ;CAPA). Les réponses font l’objet d’un redressement statistique pour assurer la représentativité de l’échantillon. L’indicateur est le rapport despersonnes en situation d’emploi (en emploi ou en stage de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi) sur la population active (personnes enemploi, en recherche d’emploi, ou en stage de formation dans le cadre d’une recherche d’emploi). Ne sont pas pris en compte les poursuites d’étude(par voie scolaire ou apprentissage), les stages dans le cadre d’une formation par voie scolaire, les situations de non recherche d’emploi.

2. Insertion longue (33 mois)

(*) : L'interrogation porte chaque année sur un seul diplôme sur les trois(chacun est donc enquêté une année sur trois), ceci pour réduire le nombre depersonnes à interroger et ainsi améliorer les relances et les taux de réponse. Ainsi, dans le tableau de présentation des indicateurs, pour une annéedonnée le taux d’insertion n’est renseigné que pour le diplôme enquêté cette année-là :

- en 2012, les Bac Professionnels et BTA

- en 2013, les BTSA

- en 2014, les CAPA.

Sources des données : l’enquête est effectuée auprès des diplômés de l’enseignement agricole par voie scolaire et par apprentissage. Les personnessont interrogées sur leur situation au regard de l’emploi au 1er février de l’année n. L’enquête bénéficie d’un avis d’opportunité du Conseil national del’information statistique (CNIS).

Les jeunes sont interrogés 33 mois après la sortie, ceci pour s’harmoniser avec l’enquête du ministère de l’Éducation Nationale « CEREQ » à 3 ans

Mode de calcul : le mode de calcul (valeurs prises en compte au numérateur et au dénominateur) est harmonisé avec celui de l’insertion à 7 mois :l’indicateur est le rapport des jeunes en emploi sur la population active.


Le taux de réussite global aux examens montre une légère amélioration en 2014, dans la ligne de la hausse sensible etconstante de 2007 (79 %) à 2011 (84,9 %) mais après un infléchissement en 2012 et 2013. Ce taux est supérieur àl’année précédente de 0,3 point et conforme aux prévisions.

Les années précédentes, le taux de réussite global avait en partie augmenté à la faveur de l’épreuve de contrôlerésultant de la première tranche de rénovation du baccalauréat professionnel en 2009 et par la mise en place en 2011et 2012 d’une session de rattrapage concernant respectivement quatre diplômes puis 3 autres diplômes rénovés duBTSA. De fait, après une régression de 2,9 points en 2013, le taux de réussite 2014 des BTSA se stabilise à 76,6 %(-0,2 point). Pour la deuxième année consécutive, le taux de réussite des baccalauréats des voies générale ettechnologique augmente de 2,2 points et se situe à son plus haut niveau (85,4%) depuis 2007. Il en est de même pourle CAPA dont le taux de réussite (89,1 %) progresse de 1,2 point.

Le taux de réussite des baccalauréats professionnels et BTA, après une forte chute en 2012 (-6,8 points) et une baissede 0,8 point en 2013 se stabilise (+0,2 point) à un niveau (82,8 %) qui reste toutefois supérieur à celui des annéesantérieures à 2009. Ce moindre taux de réussite découle du contexte de rénovation de la voie professionnelle (RVP)avec ses nouvelles épreuves. Il convient toutefois de noter qu’un pourcentage plus élevé d’une tranche d’âge dejeunes en seconde obtient le baccalauréat car ils sont plus nombreux à poursuivre des études jusqu’en terminale. Lamise en œuvre des dispositifs d’accompagnement des élèves et d’individualisation prévus dans le cadre de la RVP etde l’autonomie des établissements doit donc être accrue et approfondie afin d’améliorer ces résultats.

En matière d’insertion professionnelle, après une chute importante de plus de 6 points en 2013, le taux d’insertion à7 mois des BTSA (76,7 %) augmente de 2,4 points en 2014 et est supérieur de 1,7 point aux prévisions. Il en estdifféremment des diplômés de Bac Pro – BTA qui depuis 2012 enregistrent une régression de près de 10 points(3,5 points en 2014) avec un taux d’insertion de 66,1 %, tout en étant inférieur de 3,9 points aux prévisions. Celatraduit le contexte de tension sur le marché de l’emploi, suite à la sortie simultanée du dispositif scolaire d’une doublegénération de bacheliers professionnels, pour les secteurs de la production, de la transformation, du commerce et del’aménagement.

Les diplômés du CAPA éprouvent davantage de difficultés à s’insérer professionnellement. Même si on observe uneamélioration de l’indicateur de 2,4 points, cette difficulté à s’insérer se vérifie en 2014 avec un taux de 39,3%, inférieuraux prévisions de 0,7 point. Ce diplôme est en cours de rénovation pour une mise en œuvre des nouveaux référentielsde formation et de certification à la rentrée de septembre 2015. Il convient aussi de noter pour ce dernier diplôme quesi le taux d’insertion des femmes (35,8 %) s’est amélioré, celui des hommes (45,6 %) s’est dégradé : ainsi l’écart dutaux d’insertion entre les femmes et les hommes tend à se réduire même s’il reste encore de près de 10 points. Pour leBac Pro, il en est de même puisque la baisse a plus affecté les hommes (67,3 %)que les femmes (65 %) réduisant

344 PLR 2014



l’écart à 2,3 points. En BTSA, l’amélioration du taux d’insertion est plus important chez les femmes (73,6 %) que pourles hommes (79,1 %) ce qui réduit l’écart à 5,5 points. Ces constats encouragent à amplifier les actions menées par leréseau « Insertion - égalité des chances » qui existe dans l’enseignement agricole depuis plus de dix ans.

Le taux d’insertion professionnelle à 33 mois pour les CAPA interrogés en 2014, est en hausse de 2,6 points parrapport à la précédente enquête, qui s’appliquait au même périmètre (enquête à 33 mois). Il passe de 68,7 % en 2011,à 71,3 % en 2014 et est supérieur de 1,3 point à la prévision 2014 actualisée.

OBJECTIF N° 2

Développer et optimiser la mise en oeuvre des missions spécifiques de l'enseignement agricole

INDICATEUR 2.1

Conventionnement pour l'animation des territoires et le développement agricole (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de conventions avec des partenaires extérieurs (en moyenne, par établissement)

Nombre 84,9 87,8 83,0 SO 93,5 83,0


Indicateur supprimé au PLF 2015.

Source des données : enquête d’activité réalisée depuis 2007, portant sur les actions d’animation des territoires et d’expérimentation agricole menéespar les établissements d’enseignement agricole.

Mode de calcul : l’indicateur donne, en moyenne, le nombre de conventions d’animation et d’expérimentation établies par un établissement del’enseignement agricole public (EPLEFPA) avec des partenaires extérieurs. Le principe du pilotage de ces activités est que les structures puissent secomparer entre elles à la moyenne nationale afin de renforcer l’activité dans les moins performantes. Pour ce faire, des indicateurs sont calculés pourchaque établissement en affectant les données d’activité issues de l’enquête, d’un coefficient qui neutralise l’effet lié à la taille de l’établissement. Eneffet, un EPLEFPA de taille importante peut avoir une activité plus importante qu’un autre plus petit, sans être nécessairement plus performant. Lesindicateurs sont ainsi le reflet de la politique conduite au niveau de l’établissement, et non le résultat d’un simple effet de volume lié à sa taille.


L’indicateur 2.1 mesure l’implication des établissements publics dans les missions de participation à l’animation et audéveloppement des territoires et de contribution aux activités de développement, d’expérimentation et d’innovationagricoles. Il traduit leur ancrage au niveau territorial.

Ainsi en 2014, les établissements d’enseignement agricole public ont en moyenne établi 93,5 conventions avec despartenaires territoriaux soit 5,2 de plus qu’en 2013 et 10,5 au-delà de l’objectif.

Une analyse plus détaillée de l’enquête d’activité développée auprès des établissements d’enseignement agricolemontre que plus des deux tiers des conventions correspondent à l’animation et au développement du territoire ainsiqu’aux expérimentations mises en œuvre dans les exploitations et ateliers technologiques. L’enquête traduit égalementune implication des apprenants à près de 75 % ainsi qu’une progression (+4,7 %) du nombre de demi-journées agentsconsacrées à ces activités. Ceci est le résultat de la dynamique impulsée par la circulaire « Émergence et diffusion depratiques agricoles durables dans l’enseignement agricole public » du 27 juin 2008 qui a permis à de nombreuxétablissements de s’inscrire dans la voie du développement durable. Par ailleurs, la loi de modernisation agricole et dela pêche du 27 juillet 2010 en confiant à l’enseignement agricole de nouvelles missions (développement durable etinnovations agricole et agroalimentaire), a permis d’ouvrir de nouveaux champs à la dynamique partenariale de cetappareil de formation.

PLR 2014 345



OBJECTIF N° 3

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

INDICATEUR 3.1

Coût unitaire de formation par élève (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût unitaire de formation par élève dans les lycées publics

€ 8 565 9 124 8 750 9 250 9 340 8 800


Source des données : crédits des BOP centraux et déconcentrés, systèmes d’information de la direction générale de l’enseignement et de la recherche(GUEPARD pour les ETP, Scolagri pour les effectifs élèves).

Mode de calcul : l’indicateur est calculé en totalisant les crédits du BOP déconcentré et les ETP valorisés au coût moyen de la catégorie NNE. Pourcertaines de ces dépenses, des clés sont calculées pour évaluer la quote-part dédiée à la formation au sens strict. Les emplois au titre de la viescolaire par exemple, ne sont pris en compte que partiellement pour exclure l’activité liée à l’hébergement et à la restauration des élèves internes etdemi-pensionnaires. Le coût unitaire de formation par élève (CUFE) de l’année civile N est constitué de 2/3 du CUFE de l’année scolaire (N-1 :N) et de1/3 du CUFE de l’année scolaire (N : N+1).

INDICATEUR 3.2

Pourcentage de structures pédagogiques comportant 10 élèves ou moins (classes, sections, groupesde TP/TD) (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage d'heures devant 10 élèves ou moins (lycées publics)

% 5,2 7,9 7,5 8,0 7,9 7,5

dont classes entières % 1,3 2,3 - - 2,4 -

dont enseignements spécialisés (options ou spécialités)

% 1,6 2,4 - - 2,6 -

dont enseignements dédoublés % 2,3 3,2 - - 2,9 -


Source des données : système d’information GUEPARD de la direction générale de l’enseignement et de la recherche, pour les heuresd’enseignement.

Mode de calcul : l’enseignement devant 10 élèves ou moins peut se dérouler sous trois formes : en classe entière ; avec une partie de la classeseulement, pour les options ou les spécialités ; en travaux pratiques, travaux dirigés ou cours de soutien, qui pour des raisons de sécurité oud’efficacité scolaire, doivent se dérouler en petits groupes. Dans chacune de ces catégories, on totalise les heures d’enseignement dispensées devant10 élèves ou moins, que l’on rapporte au total des heures d’enseignement.


L’augmentation du coût unitaire de formation par élève (CUFE) était attendue, du fait de la hausse des effectifsd'encadrants et celle des coûts moyens par agent, conséquences voulues de la priorité présidentielle accordée àl'enseignement. L'objectif était de contenir cette hausse, et il a été atteint puisqu'elle a été limitée à 216 € en 2014 parrapport à 2013 (contre 559 € en 2013 par rapport à 2012), soit +2,4 %. Ce résultat s’explique par trois facteurs :

- l'augmentation des effectifs d’agents du programme présents en établissement de 167 EPT, dont 94 enseignants,soit +1,7 %. Rapportée au nombre d'élèves cette hausse a un impact de 150 € sur le CUFE ;

- la hausse du coût de rémunération de l'agent moyen a un impact comparable (+1,9 %, soit 170 €) due au« glissement vieillesse technicité », à l’augmentation de la contribution du ministère au compte d’affectation spéciale(CAS) pensions et à l’application de mesures catégorielles (revalorisation des rémunérations) ;

346 PLR 2014



- a contrario les évolutions des caractéristiques des classes, notamment nombre d’élèves par classe et par options,et la mise en œuvre des programmes, ont conduit à une baisse de 100 € du coût unitaire (-1,2 %). Cette évolution estaussi à mettre en regard de celle du faible taux d’heures d’enseignement devant des groupes de 10 élèves et moins.

Concernant le pourcentage d’heures d’enseignement devant 10 élèves et moins, après une baisse constatée de 2010à 2012 et une augmentation de 2,7 points en 2013, l'indicateur se stabilise en 2014 à 7,9 % un niveau quasi identiqueà la prévision actualisée (-0,1 point). Cela s’explique par la sortie de la première double génération d’élèves de la voieprofessionnelle et le retour à la norme des effectifs dans les secteurs de production, de la transformation, ducommerce et l’aménagement. Cette diminution des effectifs impacte surtout la proportion de classes et d’options à 10élèves et moins alors que le taux de dédoublements diminue.

Une gestion raisonnée de la carte scolaire ainsi qu’une meilleure information des élèves et des familles pourl’orientation des jeunes sont des leviers d’action importants sur ces deux indicateurs.

PLR 2014 347







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI


01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

643 041 884 39 634 935 682 676 819 682 676 819

652 772 828 355 938 39 009 804 684 962 692 823 532

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

219 382 733 346 551 422 565 934 155 565 934 155

197 853 894 762 019 369 279 772 567 895 685

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

84 931 215 84 931 215 84 931 215

441 545 81 635 309 82 076 854

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale

0 3 649 885 3 649 885 3 649 885

14 994 4 354 814 4 369 808

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

5 542 851 5 542 851 5 542 851

5 230 393 292 253 216 5 522 862

Total des AE prévues en LFI 862 424 617 5 542 851 474 767 457 1 342 734 925 1 342 734 925



Total des AE ouvertes 873 576 722 479 808 058 1 353 384 780

Total des AE consommées 850 626 722 6 804 889 494 571 952 685 178 1 352 688 741



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



643 041 884 39 634 935 682 676 819 682 676 819

652 772 828 356 937 39 009 804 684 962 692 824 531


219 382 733 346 551 422 565 934 155 565 934 155

197 853 894 761 259 369 916 434 568 531 587


84 931 215 84 931 215 84 931 215

442 976 81 639 565 82 082 541


0 3 649 885 3 649 885 3 649 885

13 609 4 565 705 4 579 314


5 542 851 5 542 851 5 542 851

5 235 809 292 253 216 5 528 278

Total des CP prévus en LFI 862 424 617 5 542 851 474 767 457 1 342 734 925 1 342 734 925



Total des CP ouverts 873 576 722 479 974 422 1 353 551 144

Total des CP consommés 850 626 722 6 810 590 495 423 761 685 178 1 353 546 251

348 PLR 2014






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




633 658 236 40 859 750 674 517 986 674 517 986

628 574 446 538 894 40 194 142 669 307 482


211 110 507 346 950 000 558 060 507 558 060 507

196 358 257 3 638 818 356 826 878 556 823 953


82 793 602 82 793 602 82 793 602

821 516 80 652 846 81 474 362


3 655 825 3 655 825 3 655 825

27 016 4 257 420 4 284 436


5 561 425 5 561 425 5 561 425

-981 719 4 667 178 364 927 4 050 386

Total des AE prévues en LFI 844 768 743 5 561 425 474 259 177 1 324 589 345 1 324 589 345

Total des AE consommées 823 950 984 9 693 422 482 296 213 1 315 940 619



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




633 658 236 40 859 750 674 517 986 674 517 986

628 574 446 539 059 40 308 404 669 421 909


211 110 507 346 950 000 558 060 507 558 060 507

196 358 257 3 867 591 368 855 592 569 081 440


82 793 602 82 793 602 82 793 602

1 102 784 80 771 782 81 874 566


3 655 825 3 655 825 3 655 825

27 016 4 064 904 4 091 920


5 561 425 5 561 425 5 561 425

-981 719 4 680 972 365 161 4 064 414

Total des CP prévus en LFI 844 768 743 5 561 425 474 259 177 1 324 589 345 1 324 589 345

Total des CP consommés 823 950 984 10 217 422 494 365 843 1 328 534 249

PLR 2014 349











Titre 2 – Dépenses de personnel 823 950 984 862 424 617 850 626 722 823 950 984 862 424 617 850 626 722

Rémunérations d’activité 510 135 615 539 367 315 523 312 604 510 135 615 539 367 315 523 312 604





4 800 479 5 542 851 5 325 052 4 825 187 5 542 851 5 330 753




Transferts aux entreprises 11 724 856 11 720 975 11 719 685 11 726 146



Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 685 178 685 178

Prêts et avances 216 216




Ouvertures et annulations : autres titres (*) -502 250 -335 886

Total (*) 1 315 940 619 1 353 384 780 1 352 688 741 1 328 534 249 1 353 551 144 1 353 546 251

(*) y.c. FDC et ADP

350 PLR 2014








09/12/2014 60 000 60 000

11/12/2014 2 500 000 2 500 000

Total 60 000 2 500 000 60 000 2 500 000





09/12/2014 4 100 000 4 100 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 7 314 373 7 314 373





322 268 322 268





27/03/2014 0 166 364 0 0 0 0

PLR 2014 351







08/08/2014 3 032 250 3 032 250

30/12/2014 30 000 30 000

Total 30 000 30 000 3 032 250 3 032 250





Total général 11 474 373 2 530 000 11 474 373 2 696 364 322 268 3 032 250 322 268 3 032 250

352 PLR 2014




Avertissement






pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


110215 Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire


Objectif : Aider les familles

Bénéficiaires 2012 : 2 355 600 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 quater F

235 - 235




PLR 2014 353







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




643 041 884 39 634 935 682 676 819 643 041 884 39 634 935 682 676 819

652 772 828 40 050 704 692 823 532 652 772 828 40 051 703 692 824 531


219 382 733 346 551 422 565 934 155 219 382 733 346 551 422 565 934 155

197 853 894 370 041 791 567 895 685 197 853 894 370 677 693 568 531 587


84 931 215 84 931 215 84 931 215 84 931 215

82 076 854 82 076 854 82 082 541 82 082 541


3 649 885 3 649 885 3 649 885 3 649 885

4 369 808 4 369 808 4 579 314 4 579 314


5 542 851 5 542 851 5 542 851 5 542 851

5 522 862 5 522 862 5 528 278 5 528 278

Total des crédits prévus en LFI 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +11 152 105 -502 250 +10 649 855 +11 152 105 -335 886 +10 816 219

Total des crédits ouverts 873 576 722 479 808 058 1 353 384 780 873 576 722 479 974 422 1 353 551 144

Total des crédits consommés 850 626 722 502 062 019 1 352 688 741 850 626 722 502 919 529 1 353 546 251

Crédits ouverts - crédits consommés +22 950 000 -22 253 961 +696 039 +22 950 000 -22 945 107 +4 893






PLF 863 089 457 481 481 808 1 344 571 265 863 089 457 481 481 808 1 344 571 265

Amendements -664 840 -1 171 500 -1 836 340 -664 840 -1 171 500 -1 836 340

LFI 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925

Hors dépenses de personnel, le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait pour le programme 143 des crédits àhauteur de 481 481 808 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

Les crédits inscrits sur le hors titre 2 de ce programme en loi de finances initiale pour 2014 se sont en définitive élevésà 480 310 308 € en AE et en CP.

Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI s’explique par :

- l’amendement portant économies transversales voté par l’Assemblée nationale à hauteur de 1 200 000 M€ en AEet CP ;

- des amendements portant affectation de réserve parlementaire s’élevant à 28 500 € en AE et CP.

Sur le titre 2, l’écart entre le PLF et la LFI s’explique par la baisse des cotisations familiales de 5,40 % à 5,25 % pourun montant de 664 840 €.

354 PLR 2014




Concernant les dépenses hors personnel, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion 2014 sont lessuivants :

- des reports de crédits de 2013 sur 2014 ont été effectués à hauteur de 166 364 € en CP ;

- transfert de crédits entrants par le décret n°2014-1497 du 11/12/2014 de 2 500 000 € en AE et en CP relatifaux bourses sur critères sociaux ;

- annulation de crédits par le décret n°2014-895 du 8/08/2014 de 3 032 250 € en AE et en CP ;

- ouverture de crédits par le décret n°2014-1660 du 30/12/2014 de 30 000 € en AE et en CP.

Concernant les dépenses de personnel, les crédits prévus par la loi de finances initiale ont été abondés de11 474 373 € en AE et en CP. Le solde correspond aux mouvements suivants :

- ouverture de crédits par le décret d’avance n°2014-1429 du 02/12/2014 de 7 314 373 € en AE et en CP (sur untotal de 19 759 576 €). Le décret d’avance se justifie par le financement de dépenses exceptionnelles sur lesprogrammes 206 et 215 mais, dans la mesure où ces programmes présentaient un excédent de crédits sur lesdépenses courantes, il a été décidé de limiter les mouvements de sens contraire en fléchant une partie de cescrédits vers le programme 143, plutôt que de procéder en deux temps via un décret de virement ;

- ouverture de crédits par le décret de virement n°2014-1476 du 09/12/2014 de 4 100 000 € en AE et en CP poursécuriser les opérations de fin de gestion des programmes 142 et 143 dans le cadre d'un redéploiement descrédits de personnel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

- ouverture de crédits par le décret de transfert du 09/12/2014 de 60 000 € finançant le poste consacré à lapolitique de la ville.





Surgels +3 000 000 +3 000 000 +3 000 000 +3 000 000

Dégels -4 312 123 -34 505 527 -38 817 650 -4 312 123 -34 505 527 -38 817 650


0 0 0 0 0 0

La mise en réserve initiale opérée sur les crédits ouverts en LFI en hors titre 2 était de 31 505 527 € en AE et en CP.La totalité de la mise en réserve a été levée.

La mise en réserve initiale opérée sur les crédits ouverts en LFI en titre 2 était de 4 312 123 € en AE et en CP. Latotalité de la mise en réserve a été levée.

Des mouvements de fongibilité ont été opérés abondant les crédits hors titre 2 de 22 950 000 € en AE et en CP. Lesétablissements privés du temps plein ont bénéficié d’une subvention complémentaire, dite de l’« article 44 » qui leur apermis de financer :

- des personnels enseignants et documentalistes, salariés de droit privé, recrutés directement par les chefsd’établissement dans la limite de 15 % des dotations en postes notifiées par les autorités académiques, ce quiconstitue la part structurelle de la subvention (18,8 M€) ;

- le remplacement des personnels absents, ce qui constitue la part conjoncturelle de la subvention (4,2 M€).

PLR 2014 355






2013

Réalisation

2013

LFI

2014


2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014


Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

A administratifs 610 607 +1 622 +14 59 584 338

A techniques 505 489 505 +16 32 840 038

B et C administratifs 1 036 1 054 1 055 +1 46 253 401

B et C techniques 445 383 433 +50 21 900 099

Enseignants +1 12 080 12 286 12 331 +45 690 048 846

Total +1 14 676 14 819 +1 14 946 +126 850 626 722



en LFI




2013 sur 2014


2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

A administratifs +36 -25 -11 -14

A techniques -5 +5 +4 +1

B et C administratifs +9 +10 -5 +15

B et C techniques -11 -1 -3 +2

Enseignants -10 +262 +175 +87

Total +19 +251 +160 +91


Le plafond d’emplois, en équivalent temps plein travaillé ( ETPT), du programme 143 – « Enseignement technique agricole » mis en œuvre par leministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été exécuté à hauteur de 100,5 %, avec une consommation de 14 946 ETPT pour unplafond de LFI de 14 819 ETPT majoré du transfert en gestion d'1 ETPT au titre du plan Espoir banlieues, soit une surconsommation de 126 ETPT quia été compensée par une moindre réalisation pour les autres programmes relevant du plafond ministériel des emplois.

Cette consommation intègre les agents décomptés par l'outil CHORUS auxquels s’ajoutent +559 ETPT correspondant à la fongibilité asymétriqueréalisée au titre de l’enseignement privé (dite « article 44 »).



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 539 367 315 523 312 604





(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

A administratifs 42 15 6,6 20 4 8,5 -22 0

A techniques 39 16 7,8 45 5 8,2 6 0

B et C administratifs 90 37 7,7 146 55 8,5 56 0

B et C techniques 17 5 7,8 21 8 7,7 4 0

Enseignants 697 193 8,4 944 111 8,5 247 150

Total 885 266 1 176 183 291 150

356 PLR 2014




Le programme 143 « Enseignement technique agricole » bénéficiait en 2014, au titre de la priorité gouvernementaleaccordée à l'enseignement, de la création de 150 ETP. En exécution, les emplois ont évolué à la hausse de 291. Ilconvient néanmoins de distinguer :

- les créations de postes liées au schéma d'emplois (132 pour 130 prévus)

- et l'évolution de la subvention au profit de l'enseignement privé (dite « article 44 »). En effet, à compter de la rentréede septembre 2014, 139 ETP d'enseignants ont été directement rémunérés par le ministère alors qu'auparavant ilsl'étaient dans le cadre de cette subvention. Ces 139 ETP ne constituent pas, en conséquence, des créations de posteset ils n’ont pas d’impact sur le plafond d’emplois.


Les sorties sont supérieures à celles constatées en 2013 d'environ 140, dont 110 pour la catégorie des enseignants.Un turn-over plus important des enseignants contractuels explique ce constat. S'agissant des départs en retraite, leurnombre reste quasiment stable par rapport à 2013 (266 pour 274).


En 2014, les entrées ont progressé par rapport à 2013 (+221) en raison, d'une part, du turn-over évoqué pour lessorties et, d'autre part, de la prise en compte de 139 ETP d'enseignants à compter du 1 er septembre 2014. Cesenseignants étaient rémunérés précédemment au titre de la subvention dite « article 44 ».

S'agissant des primo-recrutements, c'est à dire les lauréats des concours externes, ainsi que les lauréats des concoursde déprécarisation qui étaient précédemment payés sur les crédits budgétaires propres des établissementsd'enseignement, deux évolutions sont à noter :

- celle relative aux enseignants, (111 recrutements pour 204 en 2013) résulte de la diminution du nombre des agentsdéprécarisés (46 pour 145 en 2013) ;

- celle relative à la catégorie B et C administratifs, avec 55 recrutements en 2014 uniquement composés des lauréatsdes premiers concours de déprécarisation organisés dans les corps des secrétaires administratifs et des adjointsadministratifs.




ETPT ETPT


Services régionaux


Opérateurs


Autres 14 819 14 946 15 246

Total 14 819 14 946 15 246

Ce programme correspond d’une part aux effectifs affectés dans les établissements publics locaux d’enseignement etde formation professionnel agricole (EPLEFPA) et d’autre part aux enseignants et personnels de documentation del’enseignement technique agricole privé dit du « temps plein », tous classés dans la rubrique « autres ».

PLR 2014 357





ETPT ETPT

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 10 140 10 201

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 4 679 4 745

Total 14 819 14 946


Les agents rémunérés sur le programme 143 sont tous affectés dans des établissements d'enseignement techniqueagricole locaux publics ou privés.




Socle Exécution 2013 retraitée 627,2

Exécution 2013 hors CAS Pensions 627,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0

Débasage de dépenses au profil atypique -0,3










GVT solde 4,8

GVT positif 10,4

GVT négatif -5,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 1,3

Autres variations des dépenses de personnel -1,5

Total 640,3

Le montant des dépenses de personnel hors contributions au CAS Pensions est de 640,3 M€, soit une augmentationde 2 % par rapport à l'exécution 2013 retraitée.

Le rebasage de dépenses au profil atypique comprend la monétisation des jours de CET (1 M€) et le versementd'indemnités de départ volontaire (0,3 M€).

Enfin, la catégorie « Autres » regroupe essentiellement la minoration de dépenses liée aux rétablissements de crédits(-0,5 M€), au report du paiement de la GIPA 2013 en janvier 2014 (+0,5 M€), et à une diminution des prestationssociales (-1,5 M€).




A administratifs 40 846 41 057 65 866 57 832

A techniques 40 430 37 029 56 379 51 260

B et C administratifs 32 725 22 938 32 395 25 195

B et C techniques 29 095 27 237 31 765 30 847

Enseignants 35 002 29 762 42 565 35 079


358 PLR 2014



Les coûts moyens indiciaires et indemnitaires (y compris charges sociales, mais hors CAS pensions) des agentssortants et entrants du programme sont détaillés dans le tableau ci-dessus.

En ce qui concerne les coûts d'entrée, la diminution du coût des enseignants s’explique par la baisse des recrutementsréalisés dans le cadre du plan de déprécarisation d'agents contractuels dont l'ancienneté est prise en compte dans leurreclassement. Celle des agents de la catégorie B et C administratifs résulte d'une part plus importante des agents decatégorie C, notamment dans le cadre du plan de déprécarisation.

S'agissant du coût de sortie des enseignants, la baisse constatée par rapport à 2013 trouve son origine dans laproportion plus importante que représentent les enseignants contractuels.

Pour les catégories de personnel autres que les enseignants, l’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par lataille restreinte des effectifs concernés.

MESURES GÉNÉRALES

Le point d’indice n’a pas varié en 2014, la garantie individuelle de pouvoir d’achat 2013 (GIPA) a été versée en janvier2014 pour un montant de 0,5 M€ et celle de 2014 a été versée, pour les agents de catégorie A et B, en décembre 2014(0,5 M€ également). L’effet de la mesure « bas salaire » est estimé à 0,1 M€.




la mesure

Nombrede mois




1 385 894 2 078 841

Déprécarisation (tranche 2013) 377 A Enseignant,conseiller principal d'éducation

09-2013 8 1 119 716 1 679 574

Reclassement des agents de l'enseignement privé classés en catégorieIII (mesure 2013)

219 A Enseignants du privé catégorie III 09-2013 8 266 178 399 267

Mesures statutaires 418 757 720 919

Déprécarisation (tranche 2014) 238 A,B,C Attaché,enseignant,conseiller principal d'éducation,secrétaire administratif,technicien de formation et de recherche,adjoint administratif,adjoint technique,adjoint technique de formation et de recherche

09-2014 4 151 081 453 243

Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C

643 C adjoint administratif,adjoint technique, adjoint technique de formation et de recherche

01-2014 12 233 676 233 676

Mise en place d'une majoration de traitement pour les personnels titulaires civils affectés à Mayotte

28 A,B,C 01-2014 12 34 000 34 000


Déplafonnement de l'IAT (indemnité d'administration et de technicité)

692 C adjoint administratif,adjoint technique

01-2014 12 1 057 145 1 057 145

Transformations d'emplois (requalification) 275 000 825 000

Reclassement des agents de l'enseignement privé classés en catégorieIII

48 A Enseignants du privé classés en catégorie III

09-2014 4 275 000 825 000

Total 3 136 796 4 681 905

Les mesures catégorielles sont gérées de manière globale au niveau du ministère pour l’ensemble de ses programmescomportant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215).

Le plan de déprécarisation a été poursuivi en 2014. Il s'est traduit par 238 nouvelles titularisations. Au total, en prenanten compte l'extension en année pleine de la tranche 2013, le coût de ce plan s'élève à 1,3 M€ en 2014.

PLR 2014 359



Les mesures mises en place en 2014 concernent principalement :

- les agents de la catégorie C avec, d'une part, une revalorisation de leur grille indiciaire (0,2 M€) et, d'autre part, undéplafonnement de l'IAT (1 M€) ;

- les agents de l'enseignement privé de catégorie III qui ont bénéficié, cette année encore, d'un reclassement ;

- les personnels titulaires affectés à Mayotte au titre de la seconde tranche de majoration de leur traitement.


L’estimation du poids induit par le glissement vieillesse technicité (GVT positif) sur les dépenses de masse salarialehors CAS pensions est de 10,4 M€, contre 10,9 M€ en PAP 2014. Cela correspond à un GVT positif de 1,62 %.

L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à 5,6 M€(soit un GVT négatif de -0,8 %).contre 10,4 M€ en PAP 2014.L’écart s’explique par un décalage significatif entre laprévision et la réalisation en matière de coûts d’entrée et de coûts de sortie.




Civils (y.c. ATI) 196 464 458 207 421 397 210 333 538

Militaires



Cotisation employeur au FSPOEIE -26

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25 %) a été de 23,6 M€.





Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 138 291 736 179 746


Remboursement domicile travail 227 103 267 120 706

Capital décès 14 421 957 444 860


Autres 418 392 567 192

Total 5 418 992 4 374 588

Le nombre d’agents concernés par un accident de travail correspond au décompte en effectifs physiques des agentsen arrêt de travail pour cette raison sur l’année 2014.

Le nombre d'agents concernés par les remboursements domicile travail a été comptabilisé sur le mois de juin, et estexprimé en effectifs physiques.

Pour les allocations de retour à l’emploi (ARE), le nombre d'agents indemnisés est transmis par Pôle-emploi à qui leMAAF a confié la gestion de ces allocations depuis novembre 2012. Ils étaient 726 en 2013 et sont 563 en 2014.

La dépenses de la ligne ‘Autres’ avec 0,57 M€ recouvre en majorité :

- les prestations facultatives d’actions sociales pour l’aide aux mères et aux familles, pour l’aide au logement, pourles allocations aux enfants handicapés, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs, et des secours ;

- les rentes viagères d’invalidité ;

- les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d’éducation enfant handicapé, d’invaliditétemporaire et avantages familiaux aux pensionnés.

360 PLR 2014




L’action sociale du programme 143 « Enseignement technique agricole » est portée pour l’ensemble du ministère del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt par le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del'agriculture ».





Créditsde paiement


Créditsde paiement

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire(P142)

2 951 2 951 3 779 3 779

Transferts 2 951 2 951 3 779 3 779

PLR 2014 361




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

502 758 058 502 924 422


(E2) (P2)

502 062 019 502 919 529



antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 753 653



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

696 039 502 165 876

RESTES À PAYER


au 31/12/2013 brut

(R1)

1 585 127


(R2)

-398


au 31/12/ 2013 net


à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 584 729 753 653 831 076



au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

502 062 019 502 165 876 -103 857


au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

727 219



(P5)

727 219






(P6) = (R6) – (P5)

0

362 PLR 2014




Depuis 2013, les subventions allouées aux établissements privés ont été calibrées afin de couvrir les engagements etles paiements au titre de l'année civile, et non plus l'année scolaire (passage à une gestion en AE=CP). Ce recalageen année civile explique le faible niveau des engagements non couverts par des CP au 31/12/2014, à la différence desprécédents exercices où étaient comptabilisés les deux derniers trimestres de l'année scolaire de subventions auxétablissements privés du temps plein et du rythme approprié.

S'agissant du montant négatif des engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014, celui-cis'explique, de façon conjoncturelle, par la minoration de la consommation d'AE consécutive aux retraits surengagements des années antérieurs.

PLR 2014 363




ACTION N° 01

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics











Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 63 « Transferts aux collectivités territoriales »ou en catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».








Suite à des erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses d’intervention telle qu’elleaurait dû être réalisée :

Libellé AE CP



364 PLR 2014



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 35 910 290 € CP : 35 911 289 €

Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) etdes Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) : AE : 5 641 609 € CP : 5 641 609 €

Au 31 décembre 2014, on dénombre 393,2 ETP qui sont affectés sur des postes d’agents titulaires sur budget (ATB)en CFA et CFPPA.

Un effort soutenu est réalisé pour réintégrer ces personnels sur des emplois budgétaires de l’État du programme 143par mutation sur des postes vacants en formation initiale scolaire (66,7 ETP pour la seule année 2014, contre49,1 ETP en 2013).

La cotisation des établissements au CAS pensions représente un montant annuel global de 10,5 millions d’euros pour2014, compensé partiellement par le programme 143. La dotation prévue en LFI 2014 (6,5 M€) devait couvrir 57 % dela charge du « CAS pensions » en 2014 contre 76 % en 2013.

Compte tenu de la minoration de crédits intervenue en LFR (-2 M€) et du glissement vieillesse technicité (GVT), lechoix a été fait de prioriser l’attribution de l'enveloppe aux seuls établissements en grande difficulté financière, soit49 établissements sur les 101 qui comptaient encore un ou plusieurs agents titulaires sur budget (ATB) fin 2014. Letaux de couverture moyen s’établit ainsi à 51 % fin 2014.

Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : AE : 27 119 392 € CP : 27 119 392 €

En 2014, le ministère chargé de l’agriculture a financé 1 165 postes d’assistants d’éducation dans les EPLEFPA, afinde garantir la sécurité et l'encadrement des élèves.

La surconsommation par rapport à la LFI (+1,12 M€ en AE et en CP) trouve son origine dans le choix des autoritésacadémiques (DRAAF et DAAF) d’affecter une partie de la levée de la mise en réserve sur ce dispositif afin de faireface à la réalité des dépenses supportées par les EPLEFPA.

Actions pédagogiques et appareil de formation : AE : 1 825 738 € CP : 1 825 738 €

La prévision de la LFI (1 792 706 €) a été globalement atteinte, l’écart s’expliquant par des frais de mission légèrementplus importants qu'estimés.

Visite médicale des élèves en stage : AE : 1 043 216 € CP : 1 043 466 €

L’ensemble des jeunes mineurs de plus de 15 ans, qu’ils suivent une formation technologique ou professionnelle etquelle que soit la filière, sont soumis à une visite médicale chaque année. Cette situation conduit à constater une sur-exécution de 0,32 M€ par rapport à la LFI et une augmentation de la consommation de 48% par rapport à 2013, lesévolutions réglementaires accentuant cet écart.

Frais de déplacement des personnels enseignants : AE = 210 298 € CP = 211 047 €

L’exécution est conforme aux crédits ouverts en LFI permettant de couvrir environ 75% des dépenses supportéeslocalement.

L'écart entre AE et CP s'explique par une erreur d'imputation de frais de reprographie qui concernent en réalité lesexamens (cf Action 4).

PLR 2014 365



Emplois d’avenir professeurs : AE = 70 037 € CP = 70 037 €

Le dispositif "emplois d’avenir professeurs" (EAP) constitue un volet du programme gouvernemental des emploisd’avenir.

La situation géographique des EPLEFPA, souvent éloignés des grands centres universitaires, n’a pas permis en 2014de disposer d’un nombre suffisant de candidatures parmi les étudiants boursiers souhaitant se préparer aux métiers del’enseignement.

À ce jour, 24 emplois d’avenir professeurs ont été recrutés.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = CP 3 455 452 €

Moyens de fonctionnement pour l'Établissement Public National (EPN) de Rambouillet : AE = CP : 800 000 €

L’établissement est sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, exercée par la direction générale del’enseignement et de la recherche. Son activité est organisée au travers d’une convention annuelle relative à la missionnationale d’appui à l’enseignement agricole.

Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, et conformément à la LFI, l’EPN a été doté en 2014d’une subvention de fonctionnement de 800 000 € (stable sur la période 2011-2014). Des crédits supplémentaires,prévus comptablement en tant que transferts, ont également été versés pour travaux de mise en sécurité etaménagement du site (cf dépenses d’opérations financières).

Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : AE = CP : 138 295 €

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu-Polynésie Française, Lavégahau-Wallis) et du départementde Mayotte (lycée de Coconi) dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leursinvestissements. En 2014, une somme de 138 295 € a été allouée à des opérations d'investissements dans les3 établissements publics précités.

Ces crédits ont permis de contribuer à la réalisation des investissements suivants :

- Lycée de Opunohu (Polynésie) : équipements pédagogiques (20 000€) ;

- Lycée de Coconi (Mayotte) : mise en sécurité du site, mobilier pédagogique (59 147 €) ;

- Lycée de Lavegahau (Wallis) : aménagements pédagogiques pour accueillir une nouvelle filière (59 147 €).

Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer et de Mayotte : AE = CP : 383 537 €

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu-Polynésie Française, Lavégahau-Wallis) et du départementde Mayotte (lycée de Coconi) dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leur fonctionnement.Au total, 436 élèves ont été scolarisés dans les trois lycées agricoles concernés. Afin de lisser les variations d’élèvesd’une année sur l’autre, une moyenne triennale du nombre d’élèves sert de base à la répartition des crédits depuisl’année 2013. En 2014, les subventions allouées sont les suivantes :

- Lycée de Opunohu (Polynésie) :186 191 € ;

- Lycée de Coconi (Mayotte) : 139 000 € ;

- Lycée de Lavegahau (Wallis) : 58 346 €.

L'écart avec les crédits ouverts en LFI 2014 s’explique par l'application de la mise en réserve.

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants : AE = CP : 2 133 620 €

Le ministère chargé de l’agriculture rembourse aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) les dépensesengagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiantsde l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles. L’écart à la prévision (-425 073 €) s’explique, cetteannée, de façon de conjoncturelle, par des accidents moins nombreux et moins graves qu’estimés.

366 PLR 2014







La dépense, prévue dans le cadre du PLF 2014 en tant que transfert aux autres collectivités, a été exécutée dans lacatégorie dépenses d’opérations financières en application du règlement n°2014-03 relatif au Plan comptable général,ces dépenses d’investissement concernant des établissements publics nationaux.

Moyens d’investissement pour l'Établissement Public National (EPN) de Rambouillet : AE = CP : 554 962 €

Le Centre d’enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet a perçu, au-delà des 200 000 € programmésinitialement, une subvention d’investissement exceptionnelle de 354 962 €. Ces crédits lui ont permis de mener à biendifférents travaux de maintenance, de mise en sécurité et de rénovation démarrés en 2013.

Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : AE = CP : 130 000 €

Le service « alimentation » de Mayotte avait émis un avis défavorable en 2010 sur l’utilisation de la cuisine del’établissement pour des raisons de non conformité. Dans le cadre de la levée de la mise en réserve, le lycée agricolede Mayotte, établissement public national, a reçu une subvention d’investissement exceptionnelle de 130 000 € afind’achever sa construction et sa mise aux normes.

ACTION N° 02

Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés











Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

PLR 2014 367






Transferts aux entreprises 11 625 475 11 630 646




Libellé AE CP


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 370 041 791 € CP = 370 677 693 €

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement agricole privé peuventsouscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythmeapproprié.

Établissements du temps plein : AE : 127 116 674 € CP : 127 246 830 €

Un protocole d’accord a été signé le 11 mars 2013 entre le ministère chargé de l’agriculture et les fédérations desétablissements agricoles privés du temps plein (CNEAP-UNREP) pour une durée de 4 ans (2013-2016). Il fixe lemontant de la subvention allouée aux établissements à un maximum de 127 M€ par an sur la durée du protocole.

Les taux appliqués aux différentes catégories d’élèves, conformément au protocole d’accord du 11 mars 2013 et del’arrêté du 3 décembre 2014 sont les suivants :

Taux de subvention à l’élève 2014 Taux 2014

Subvention à l’élève externe 1 698 €

Subvention à l’élève demi-pensionnaire 2 080 €

Subvention à l’élève interne 3 004 €

L’écart de 246 830 € entre la LFI (127 M€) et l’exécution, s’explique par la prise en charge des frais de déplacementdes enseignants contractuels de droit public exerçant dans deux établissements privés sous contrat d’associationdistincts.

Subvention « article 44 » : AE : 22 652 003 € CP : 23 066 002 €

La subvention « article 44 » était initialement programmée à 24,85 M€. Le décalage constaté entre la LFI et l’exécution(23,07 M€) s’explique par :

• la mise en place d’un dispositif de contractualisation en droit public de personnels enseignants de droit privé.Ce dispositif a pour effet une baisse de la part structurelle de la subvention article 44 (passage de 498 ETP à359 ETP) à compter du 1er septembre 2014 ;

• le recalage en année civile de la gestion des AE de cette subvention, précédemment gérée en année scolaire,débuté en 2013 et finalisé en 2014. Ce recalage explique l’écart entre AE et CP de 0,41 M€.

368 PLR 2014



Établissements du rythme approprié : AE : 215 688 432 € CP : 215 780 177 €

Deux protocoles d’accord ont été signés avec les deux fédérations d’établissements agricoles privé du rythmeapproprié, le 19 juillet 2013 avec l’UNMFREO et le 20 octobre 2014 avec l’UNREP. Ces deux protocoles encadrent lemontant de l’aide financière attribuée aux établissements privés du rythme approprié affiliés à l’UNMFREO et àl’UNREP en fixant le montant maximum versé à 215 150 000€.

La légère surconsommation par rapport à la LFI s’explique par :

- l’aide financière allouée à l’établissement privé de Mayotte, établissement non affilié et non couvert par les protocolesd’accord signés ;

- les reports sur 2014 de crédits de paiements ordonnancés mais non exécutés fin 2013.

Subventions aux fédérations : AE = CP : 587 000 €

L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement est versée auxfédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole.

Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaquefédération. Le montant alloué est déterminé de manière forfaitaire, en fonction du nombre d’élèves par fédération, dunombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaquefédération.

L’exécution est conforme aux crédits ouverts en loi de finances initiale.

Subventions aux organismes de formation : AE = CP : 3 997 683 €

Un contrat est conclu pour 5 ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximumalloué par organisme de formation.

Le mode de calcul de la subvention intègre une part forfaitaire liée au coût du poste d’un formateur et au nombremaximum de stagiaires en formation et une part variable liée aux déplacements.

La dotation totale des subventions aux organismes de formation permet ainsi de poursuivre l’évolution de la formationpost-concours rendue nécessaire par la refonte du recrutement des enseignants (mastérisation).

L’écart à la LFI (+0,7 M€) s’explique par le recalage en année civile des subventions dues aux organismes deformation.

Par ailleurs, 30 000 € ont été transférés depuis le programme 231 « Vie de l’élève » afin de permettre la prise encharge d’une réserve parlementaire attribuée à tort au ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieuret de la Recherche.

ACTION N° 03

Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)





PLR 2014 369







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 504 1 935


Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 61 « Transferts aux ménages ».









Libellé AE CP


TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE : 82 076 855 € CP : 82 082 542 €

Bourses sur critères sociaux : AE : 76 495 958 € CP : 76 502 215 €

En 2014, 48 778 élèves de l'enseignement secondaire agricole et 11 502 étudiants de l'enseignement supérieur courtagricole ont bénéficié de bourses d'études et d'aides financières diverses. Les élèves boursiers représentent 35 % deseffectifs scolarisés. Ils sont internes à plus de 50% dans l'enseignement secondaire technique.

Les bourses sur critères sociaux ont représenté une dépense moyenne (en CP) de 2 511 € par étudiant boursier.

Supérieur court Nombre de bénéficiaires Montant moyen unitaire Total en euros

0 Bis à 7 9912 2878 28 526 473 Il existe 8 échelons répartis de 0bis à 7.

Échelon 0 1590 0 -Pour l'enseignement supérieur court, l'échelon 0n'a pas d'incidence budgétaire car il n'y a pas defrais d'inscription.

Total bénéficiaires 11502

4e terme 134 912,11 122 2374e trimestre accordé aux étudiants des DOM COMqui restent l'été en métropole

Aides au mérite 131 1800 235 800Mesure accordée aux étudiants, destinée àrécompenser l'excellence tout au long des étudessupérieures

TOTAL 28 884 510

370 PLR 2014



Enseignement secondaire Nombre debénéficiaires

Nombre moyende parts par

élève

Montantunitaire

Montantmoyen par

boursier

Total en euro

Part de bourses sur critères sociaux

48778 9,33 45,10 420,93 20 524 953

Les bourses sur critères sociaux sontattribuées en fonction des ressources et descharges des familles. Leur montant estexprimé en parts unitaires

Crédit complémentaire spécial 248 316,33 78 450

Ce crédit permet de financer les boursesprovisoires (en cas d’événements graves etimprévisibles survenus dans la famille) et lespromotions de bourse (en cas de dégradationsubstantielle de la situation familiale).

Prime d’équipement 18876 1,00 341,71 6 450 118

Attribuée aux élèves boursiers qui accèdentpour la 1re fois en 1re année d'un cycle deformation conduisant à un CAPA,baccalauréat professionnel ou technologique.

Prime de qualification 15319 0,91 435,84 6 075 736

Attribuée aux élèves boursiers qui suivent lascolarité en 2 ans conduisant au CAPA, et auxélèves boursiers de seconde professionnelleconduisant au baccalauréat professionnel.

Prime d’internat 31546 0,93 255,29 7 489 642 Attribuée aux internes boursiers.

Bourses au mérite 2430 1,00 800,00 1 944 000

Attribuée à certains élèves boursiers issus dela classe de 3e qui s'engagent dans un cycled'enseignement conduisant au baccalauréatgénéral, technologique ou professionnel etayant eu la mention « très bien » ou « bien »au brevet.

Prime d’entrée en seconde 1287 1,00 217,06 279 356Attribuée aux élèves boursiers en classe deseconde générale et technologique

Prime d’entrée en première 10135 1,00 217,06 2 199 903Attribuée aux élèves boursiers en classe de1re bac pro, bac technologique.

Prime d’entrée en terminale 10576 1,00 217,06 2 295 627Attribuée aux élèves boursiers en classe determinale bac pro, bac technologique

Remise de principe d’internat 279 920

Réduction de tarif applicable à la part desrétributions scolaires se rapportant à l'internat.Mesure accordée aux familles dont au moinsdeux enfants sont pensionnaires ou demi-pensionnaires simultanément

TOTAL 47 617 705

Enseignement secondaire 47 617 705

Supérieur court 28 884 510

TOTAL GENERAL 2014 76 502 215

Le montant prévu en LFI s’élevait à 80,04 M€ en AE et en CP.

L’écart entre cette dotation et la consommation fait apparaître une sous-exécution de 3,5 M€ en AE et en CP,principalement due à une baisse des effectifs boursiers de l'enseignement secondaire.

Des crédits ont notamment été reprogrammés, par fongibilité, pour financer le fonds social lycéen, l'accompagnementdes élèves en situation de handicap, les visites médicales ainsi que les actions de lutte contre le décrochage scolaireet les discriminations.

Fonds social lycéen : AE : 5 580 897 € CP : 5 580 328 €

La dépense annuelle 2014 au titre du fonds social lycéen s’est élevée à 0,29 M€ et a bénéficié à 1 327 élèves pour unmontant moyen de 217 €. Ce montant moyen a été accordé aux familles les plus en difficulté, dans des situationsextrêmes. En effet, compte tenu du caractère non obligatoire de cette dépense, le volet social n'a rempli quepartiellement sa fonction première, les services régionaux ayant dû limiter cette dépense afin de financer lacompensation du handicap, dépense obligatoire sur cette ligne budgétaire.

Les crédits consommés sur cette ligne permettent également le financement des mesures en faveur des élèveshandicapés. En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation en milieu ordinaire des élèveshandicapés doit être privilégiée par l’ensemble du système éducatif.

PLR 2014 371



Le ministère en charge de l’agriculture constate, pour l'année 2014, une augmentation de 25,5 % du nombre de projetspersonnalisés de scolarisation (PPS) pour les élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissementsd’enseignement agricole, par rapport à l'année précédente. Il faut noter que la mise en œuvre de ces plans estdécidée, non par les établissements ni les services du ministère mais par les Maisons Départementales pour lesPersonnes Handicapées (MDPH).

143-03-02 Fonds social lycéen Nombre de

bénéficiaires AVS

(en ETPt) Total en euros Observations

FSL 1 327 287310

Le fonds social lycéen est destiné à faire face àdes situations sociales difficiles que peuventconnaître les lycéens et leur famille pour assumerles dépenses de scolarité et de vie scolaire.

Handicap

Matériel pédagogique 787 58 930Le matériel pédagogique est destiné aux élèvesrecensés pour lesquels il y a eu une notificationde la MDPH (aide technique).

Accompagnement(AVS-i temps plein,temps partiel,…)

910 239 5 234 088

Les crédits financent l'accompagnement humain(AVS) de tous les élèves en situation de handicapscolarisés dans des lycées d'enseignementagricole conformément à une notification de laMDPH

Sous-total handicap 5 293 018

TOTAL 5 580 328

La sur-exécution de 0,69M€ en AE et en CP est à mettre en relation avec l'augmentation du nombre d'élèves ensituation de handicap scolarisés dans l'enseignement agricole bénéficiant d'un accompagnement spécialisé.

Pour mémoire, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié, en 2014, d’une extension en année pleine dufinancement des 30 assistants de vie scolaire et d’insertion supplémentaires créés à la rentrée 2013 à l'attention dusecteur prioritaire de l'enseignement.

30 nouveaux postes d'assistants de vie scolaire et d'insertion ont également été créés à la rentrée 2014 dans le cadredes mesures nouvelles accordées par le gouvernement.

ACTION N° 04

Évolution des compétences et dynamique territoriale











372 PLR 2014



Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 61 « Transferts aux ménages » ou encatégorie 63 « Transferts aux collectivités territoriales ».




Transferts aux ménages 609 000 451 577 609 000 451 766





Libellé AE CP



TRANSFERTS AUX MENAGES : AE : 636 094 € CP : 636 283 €

Aides à la mobilité internationale : AE : 636 094 € CP : 636 283 €

Ces crédits ont permis de financer des bourses de stages individuels à l’étranger qui sont attribuées sur la base d’unmontant moyen unitaire de 400 €, pour une durée minimale de 4 semaines consécutives, pour les baccalauréatsprofessionnels, technologiques et les brevets de techniciens supérieurs agricoles. 1 590 élèves et étudiants des cyclescourts ont bénéficié de la mesure, pour un montant de 636 283 €.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AE : 3 733 713 € CP : 3 943 031 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnellecontinue : AE : 1 208 068 € CP : 1 206 683 €

Les crédits 2014 ont assuré le financement des actions nationales et régionales portant sur :

- l'appui au développement de l’apprentissage, de la pédagogie de l’alternance ;

- la modernisation, l'appui à la démarche qualité, l'ingénierie, la mise en place d’études, l'enseignement à distance etles centres de ressources ;

- des actions de modernisation et de professionnalisation permettant des co-financements régionaux par le FondsSocial Européen ;

- les dispositifs capacitaires.

L’exécution est globalement conforme à la prévision de la LFI (1,15 M€).

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole (insertion, adaptation pédagogique,animation et développement rural) : AE : 2 268 817 € CP : 2 468 817 €

La dotation 2014 a permis le financement :

- des actions consacrées à la politique éducative, de vie scolaire, d’insertion scolaire, sociale et professionnelle etd’égalité des chances ;

- des travaux concernant l'évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;

- des actions en faveur de l’éducation au développement durable et du renforcement de l'action des exploitationsagricoles et des ateliers technologiques des établissements en vue de la transition agroécologique ;

PLR 2014 373



- des actions d’appui à l'évolution de l'organisation des établissements et à leur mise en réseau.

La dépense, en augmentation par rapport à l'année précédente (+0,1 M€ en AE et +0,3 M€), a notamment permis derenforcer les actions dans les établissements dans des domaines comme la lutte contre le décrochage scolaire, lesdiscriminations, l'animation et le développement culturel ainsi que l'éducation au développement durable, et l’éducationpour la santé .

L’écart entre la prévision (1,6 M€ en LFI 2014) et l’exécution s’explique principalement par un redéploiement interneau programme visant à financer des actions spécifiques (lutte contre le décrochage scolaire, les discriminations,animation - développement culturel, éducation au développement durable et éducation pour la santé, transitionagroécologique…).

Actions de coopération internationale: AE : 256 829 € CP : 267 531 €

En 2014, ces crédits ont permis de financer:

- l’animation des 35 réseaux géographiques de coopération internationale (181 451 €), ;

- le soutien au programme GECO-GLEN visant à développer des activités d'expertise internationale et lamise en place d’outils pour les animateurs de réseaux et les élèves et étudiants ayant effectué ou ayantdes projets de mobilité internationale (71 080 €) ;

- l’organisation de journées régionales de la coopération internationale (15 000 €).

ACTION N° 05

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé











Suite à des erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses de fonctionnement telle qu’elleaurait dû être réalisée :

Libellé AE CP


374 PLR 2014



FONCTIONNEMENT COURANT : AE : 5 522 861 € CP : 5 528 278 €

Inspection de l’enseignement agricole: AE : 832 198 € CP : 833 124 €

Les crédits ont assuré la couverture des dépenses liées aux frais de déplacement des 68 inspecteurs à compétencegénérale, administrative, technique ou pédagogique. Les crédits relatifs aux frais bureautiques, d’impression et dedocumentation sont également inscrits sur cette action.

La dépense moyenne prévue en LFI par inspecteur (12 482 €) a été réduite à 12 252 €.

Organisation et gestion des examens : AE : 4 589 760 € CP : 4 594 250 €

Au titre des moyens de fonctionnement, les crédits ont permis de financer, d’une part, les moyens consacrés à lalogistique et à l’organisation des examens, pour un montant de 1,73 M€ et, d’autre part, les frais de déplacement desmembres des jurys d’examens, d’un montant de 2,69 M€.

Par ailleurs, 0,17 M€, gérés directement par les services centraux, ont financé :

- la reprographie des sujets des épreuves écrites de l'enseignement technique agricole ;

- l’achat de diverses fournitures telles que les copies d’examens, les diplômes vierges, les frais postaux pour les envoissécurisés des sujets entre les différents intervenants et les fournitures nécessaires à la production des sujets.

L’exécution est globalement conforme aux moyens ouverts en LFI, soit 4,53 M€.

L’Observatoire National de l’Enseignement Agricole (ONEA) : AE=CP : 100 904 €

La prévision initiale (158 617 €) intégrait notamment des moyens logistiques permettant l’organisation des réunionsdes membres de l’Observatoire ainsi que la publication de son rapport annuel.

L’écart à la LFI (-57 713 €) s’explique par la redéfinition des missions dévolues à cette instance qui ne s’est pas réunieen 2014.

Les crédits exécutés correspondent à la mise en œuvre des seules enquêtes sur l’insertion, instruments de pilotageessentiel pour le ministère en charge de l’agriculture.






Ces dépenses d’intervention auraient dû être imputées en catégorie 31 « Dépenses de fonctionnement autres quecelles de personnel ».




Prêts et avances 216 216

Ces dépenses d’opérations financières auraient dû être imputées en catégorie 31 « Dépenses de fonctionnementautres que celles de personnel ».

PLR 2014 375




Note explicative





MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

P215 Conduite et pilotage des politiques

de l’agriculture

P143 Enseignement technique agricole

02 - Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

01 - Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics

04 - Évolution des compétences et dynamique territoriale

05 - Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

P142Enseignement supérieur et

recherche agricoles

03 - Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309

Entretien des bâtiments de l’Etat

376 PLR 2014










01 - Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

682 677 -74 569 +37 504 645 612 -5,4 %

02 - Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

565 934 +3 564 +10 461 579 959 +2,5 %


84 931 +3 155 +14 974 103 060 +21,3 %


3 650 +65 150 +34 067 102 867 +2 718,4 %

05 - Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

5 543 +2 700 +49 720 57 963 +945,7 %

Total 1 342 735 0 +146 726 1 489 461 +10,9 %


Note explicative










692 825 -69 114 +37 794 661 505 -4,5 %


568 532 +4 794 +12 066 585 391 +3 %


82 083 +3 269 +13 258 98 610 +20,1 %


4 579 +59 095 +32 694 96 368 +2 004,4 %

05 - Moyens communs à l'enseignement techniqueagricole, public et privé

5 528 +1 955 +53 426 60 910 +1 001,8 %

Total 1 353 546 0 +149 238 1 502 784 +11 %



-149 238

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -131 837

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -131 837

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -184

309 / Entretien des bâtiments de l'État -184

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -17 216

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles -17 216

PLR 2014 377






Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes


2014[(1) et (2)]








(2) (5) (7) (3) (6)


645 612 661 505 631 267 -5,4 % -4,5% +15 893 +2,5 % +4,8 %


579 959 585 391 582 640 +2,5 % +3% +5 432 +0,9 % +0,5 %


103 060 98 610 99 245 +21,3 % +20,1% -4 450 -4,3 % -0,6 %


102 867 96 368 102 440 +2 718,4 % +2 004,4% -6 498 -6,3 % -5,9 %

05 - Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

57 963 60 910 55 098 +945,7 % +1 001,8% +2 947 +5,1 % +10,5 %

Total 1 489 461 1 502 784 1 470 689 +10,9 % +11 % +13 323 +0,9 % +2,2 %


ANALYSE DES ÉCARTS

En 2014, les dépenses complètes s'élèvent à 1 503 M€ soit une progression de 2 % par rapport à 2013. Cetteaugmentation, comparable à celle des dépenses directes du programme, s'explique aussi par la hausse des montantsen provenance du programme soutien.

Ce déversement du programme support vers les actions de politique publique du programme 143 est en augmentationde 7 M€ à132 M€, soit 88 % des déversements externes reçus par ce programme.

Le programme bénéficie par ailleurs des moyens d'établissements d'appui rattachés à des écoles d'enseignementsupérieur, inscrits sur le programme 142. Le total de ces déversements s'élève à 17 M€.


Note explicative





Coûts directs2014

(a)


(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)


(d)

Écart(c) – (d)

1 469 193 1 353 546 +115 647 1 481 224 1 328 534 +152 690

Les coûts directs sont supérieurs aux dépenses directes de 116 millions d’euros. La différence provient principalementdes dotations aux provisions pour charges concernant les subventions aux établissements privés d’enseignementsecondaire agricole. On observe en 2014 une augmentation des dotations aux provisions pour les établissementsprivés, liée aux modalités de notification des subventions (notification pour l’année civile suivante).

378 PLR 2014



Les charges à payer, dont le montant est en légère baisse par rapport à 2013, se décomposent de la manièresuivante :

- 1,4 million d’euros correspondent à une dette du ministère vis-à-vis de la CCMSA résultant de la mise enplace, par la loi Censi, du régime additionnel de retraite visant à compenser le différentiel en matière deretraite entre les enseignants de droit public exerçant dans le public et dans le privé ;

- 5,6 millions d’euros de charge à payer sur la paye.

Documents

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE - budget · 2016. 2. 15. · 1 4 BUDGET GÉNÉRAL MISSION INTERMINISTÉRIELLE ... PLR 2014 9 Enseignement scolaire BILAN DE LA PROGRAMMATION ... décembre 2014