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L’environnement territorial
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Florence Gombeau1er février 2016
L’organisation de la France
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Qu’est-ce qu’un Etat ?
- une personne morale de droit public
Les trois éléments constitutifs d’un Etat
- une Nation
Définition d’un Etat
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- une Nation
- un territoire
- un pouvoir
Les pouvoirs de l’Etat
- le pouvoir législatif qui fait les lois
- le pouvoir exécutif qui fait appliquer les lois
- le pouvoir judiciaire qui fait respecter les lois
La France est sous le régime de la Vème République mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958.
Le pouvoir exécutif
L’organisation de la France
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– le Président de la République
– le Premier ministre et le Gouvernement
Le pouvoir législatif– l’Assemblée Nationale
– le Sénat
Un organe de contrôle
- le conseil constitutionnel
L’organisation de la France
Le Président
Parlement
Le Premier ministreLe Gouvernement
5Citoyens élisent
Assemblée nationale
Sénat
Elus locaux
L’élection permet à un citoyen électeur de désigner unepersonne ou un groupe de personnes à le représenter auxaffaires locales, départementales, régionales, nationalesou européennes.
Les élections
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ou européennes.Les citoyens électeurs peuvent aussi exercer leur droit devote par la voie du référendum.Le droit de vote est universel, égal, facultatif, secret etpersonnel.
Les modes de suffrage :- suffrage universel direct- suffrage universel indirectLes modes de scrutin :
Les élections
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Les modes de scrutin :- scrutin uninominal- scrutin binominal- scrutin de liste ou plurinominal- scrutin majoritaire- scrutin proportionnel- scrutin mixte (majoritaire + proportionnel)
DécentralisationIl s’agit du transfert de compétences de l’Etat vers unecollectivité territoriale. Ex. : les Bibliothèques Centrales dePrêt sont transférées aux départements et deviennent des
Décentralisation, déconcentration
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Prêt sont transférées aux départements et deviennent desBibliothèques Départementales de Prêt.La loi du 2 mars 1982 lance la décentralisation, c’est-à-direque l’Etat n’exerce plus de tutelle administrative. Les acteset décisions des collectivités territoriales ne font plus l’objetque d’un contrôle de légalité qu’a posteriori.
DéconcentrationChaque ministère dispose d’une administration centrale et d’administrations locales réparties sur le territoires, appelées services déconcentrés et qui représentent les
Décentralisation, déconcentration
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appelées services déconcentrés et qui représentent les intérêts de l’Etat. Ex : la DRAC est un service déconcentré du Ministère de la Culture.
L’ article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales : « les communes, les
départements, les régions, les collectivités à statut
particulier et les collectivités d’outre-mer régies par
l’article 74. ».
Les différentes collectivités territoriales
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l’article 74. ».
Communes, départements et régions : ces trois échelons constituent aussi des circonscriptions d’action de l’État dont les représentants sont respectivement le maire, le préfet et le préfet de région. Au sein du département, s’y ajoute l’arrondissement, où l’État est représenté par un sous-préfet.
Les compétences des collectivités territoriales
Avant, les collectivités territoriales exerçaient des compétences obligatoires, car énumérées par la loi, et des compétences facultatives qui relevaient d’un choix de politique locale (clause de compétence générale)
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de politique locale (clause de compétence générale) mais…
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, conséquence de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence
Les compétences des collectivités territoriales
La région est compétente en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d’aménagement du territoire régional, de soutien à l’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de l’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville, de rénovation urbaine et en matière de politique de l’éducation.
http://www.vie-publique.fr/focus/regionales-2015-quoi-servent-regions.html
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Les compétences des collectivités territoriales
Le département est compétent, quant à lui, pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, de développement social, l’accueil des jeunes enfants, développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes, mais encore pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/quelles-sont-competences-exercees-par-departements.html
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Les compétences des collectivités territoriales
Les communes gardent la clause de compétence générale. Elles sont préservées comme échelon de base de la République.http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/quelles-sont-competences-exercees-par-communes.html
La loi prévoit que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier »
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Etat
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Région
DépartementArrondissement
Canton
Commune
Organisation et fonctionnementdes collectivités territoriales
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des collectivités territoriales
La commune
Nom des élections : élections municipales
Déroulement des élections : en fonction de la population
- 1000 habitants et moins : scrutin majoritaire, plurinominal, à 2 tours
Le mode d’élection des collectivités territoriales
- 1000 habitants et moins : scrutin majoritaire, plurinominal, à 2 tours avec possibilité de panachage
- 1000 habitants et plus : scrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel), à 2 tours et parité homme/femme
Organe délibérant : Conseil municipal
Organe exécutif : Maire
Durée du mandat : 6 ans17
La commune
Electeurs de la commune
Les conseillers municipaux
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Le maire et les adjoints
Les conseillers municipaux –
Le conseil municipal
Le département
Nom des élections : élections départementales depuis 2015
Déroulement des élections : scrutin binominal « 1 homme et 1 femme »
Le mode d’élection des collectivités territoriales
femme »
Organe délibérant : Conseil départemental depuis 2015
Organe exécutif : Président du Conseil départemental
Durée du mandat : 6 ans
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Le département
Electeurs des cantons
Les conseillers départementaux
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Le président et les vice-présidents
Les conseillers départementaux –
Le conseil départemental
La région
Nom des élections : élections régionales
Déroulement des élections : scrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel)
Le mode d’élection des collectivités territoriales
+ proportionnel)
Organe délibérant : Conseil régional
Organe exécutif : Président du Conseil régional
Durée du mandat : 6 ans
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La région
Electeurs de la région
Les conseillers régionaux
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Le président et les vice-présidents
Les conseillers régionaux –
Le conseil régional
La commune est gérée par des représentants élus : les conseillers municipaux.
Les organes de la commune
La commune
– L’organe délibérant : le conseil municipal
– L’organe exécutif : le maire
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Les fonctions du conseil municipal sont de gérer par ses délibérations les affaires de la commune, avec entre autres :
- élire le maire et ses adjoints
La commune
- élire le maire et ses adjoints
- voter le budget
- créer et supprimer les emplois communaux
- organiser les services publics communaux
- gérer les biens et intérêts de la commune
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Les fonctions du maire : l’organe exécutif de la commune
- préparer et présider le conseil municipal
- exécuter les délibérations du conseil municipal
La commune
- exécuter les délibérations du conseil municipal
- préparer le budget et ordonner les dépenses
- diriger le personnel communal
- être l’autorité de police municipale
- délivrer les autorisations d’urbanisme
- conclure les contrats au nom de la commune
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Les fonctions du maire : un représentant de l’Etat
- veiller à l’application des lois
- exercer la fonction d’officier de l’état civil
La commune
- exercer la fonction d’officier de l’état civil
- organiser et participer au recensement et élections
- exercer la fonction d’officier de police judiciaire
- délivrer des certificats et attestations
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La commune
Le maire et ses adjointsLes conseillers municipaux
–Le conseil municipal
Le directeur général
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C°Travaux
C°Culture
C°Finances
Le directeur général
Les services municipaux
Administration Culture
Bibliothèque
Archives
RH
Marchés
Enfance-jeunesse
Centres de loisirs
Le département est géré par des représentants élus : les conseillers départementaux
Les organes du département
Le département
– L’organe délibérant : le conseil départemental
– L’organe exécutif : le président du conseil départemental
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Les fonctions du conseil départemental sont de gérer par ses délibérations les affaires du département, avec entre autres :
- élire le président et les vice-présidents
Le département
- élire le président et les vice-présidents
- voter le budget
- créer et supprimer les emplois départementaux
- organiser les services publics départementaux
- élaborer la politique d’action sociale et de santé, prendre des décisions concernant la voirie départementale…
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Les fonctions du président du Conseil départemental
- préparer et présider les réunions du conseil départemental
Le département
- exécuter les délibérations du conseil départemental
- préparer le budget et ordonner les dépenses
- diriger le personnel
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La région est géré par des représentants élus : les conseillers régionaux
Les organes du département– L’organe délibérant : le conseil régional
La région
– L’organe délibérant : le conseil régional
– L’organe exécutif : le président du Conseil régional
– Un organe consultatif : le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER)
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Les fonctions du conseil régional sont de gérer par ses délibérations les affaires de la région, avec entre autres :
- élire le président et les vice-présidents
La région
- voter le budget
- créer et supprimer les emplois régionaux
- organiser les services publics régionaux
- élaborer la politique de formation professionnelle et d’apprentissage, d’aménagement du territoire, d’action économique, de transports ferroviaires…
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- entretenir et construire des lycées et gérer leur personnel non enseignant
Les fonctions du président du Conseil régional
La région
- préparer et présider les réunions du conseil régional
- exécuter les délibérations du conseil régional
- préparer le budget et ordonner les dépenses
- diriger le personnel
La fonction du CESER est de donner des avis consultatifs. Il représente la société civile.
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Le budget des collectivités territoriales
Chaque collectivité établit un budget qui prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses.
Ce budget est voté annuellement, en équilibre, et est préparé par l’organe exécutif. Il est ensuite voté par préparé par l’organe exécutif. Il est ensuite voté par l’organe délibérant avant le 15 avril. L’organe exécutif est ensuite autorisé à l’exécuter.
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Le budget des collectivités territoriales
Les recettes des collectivités territoriales proviennent de plusieurs sources :
- dotations et subventions de l’Etat et de l’Union Européenne- dotations et subventions de l’Etat et de l’Union Européenne
- impôts et taxes
- emprunts
- vente de produits
Les dépenses des collectivités territoriales sont divisées en deux sections :- dépenses de fonctionnement
- dépenses d’investissement 35
L’intercommunalité
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L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.
Elle permet aux communes de se regrouper au sein d’un EPCI
L’intercommunalité
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d’un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale).
Les structures intercommunales ont des compétences définies par la loi.
Les différentes structures et formes de coopération :Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de forme fédérative:
- la métropole
L’intercommunalité
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- la métropole- le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN)- la communauté urbaine (CU)- la communauté d’agglomération (CA)- la communauté de communes (CC)
Les EPCI de forme associative: les syndicats de communes (SIVU, SIVOM)
Les missions de service public
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Les missions de service public
Le service public est une activité d’intérêt général. Des organismes publics ou privés ont la charge des activités d’intérêt général.
L’intérêt général dépend de la demande sociale, de la L’intérêt général dépend de la demande sociale, de la population et de la définition donnée par les politiques et les pouvoirs publics.
Les missions de service public peuvent être obligatoires ou facultatives.
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Les missions de service public
Les missions de service public respectent trois principes :- principe d’égalité
- principe de continuité- principe de continuité
- principe de mutabilité ou d’adaptation continue
Les modes de gestion du service public :- gestion directe
- gestion indirecte ou déléguée
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Réforme territoriale et décentralisationquelques dates à retenir
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quelques dates à retenir
Les différentes évolutions législatives
- Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives au - Lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives au transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales
- Loi du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la France
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Les différentes évolutions législatives
- Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de l’Etat
- Loi du 13 août 2004, relative aux libertés et - Loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales
- Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales
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Les différentes évolutions législatives
- Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoralélectoral
- Loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
- Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions
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Les différentes évolutions législatives
- Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
(Voir le site vie-publique.fr un résumé de chacune des ces lois)(Voir le site vie-publique.fr un résumé de chacune des ces lois)
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Sites utiles
- Le site Vie-publique :
http://www.vie-publique.fr
- Le site de la DGCL
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
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