Elaboration et principes fondamentaux de la Constitution de

la Vème République

La Constitution de 1958 a été rédigé par un groupe

d'experts dirigé par le Garde des Sceaux, ministre de la

Justice du gouvernement De Gaulle, M. Michel Debré.

L'élaboration de la Constitution de 1958

Le général De Gaulle avait été très frappé en 1940 par l'effondrement

de la IIIème République et l'impuissance du président de la

République de l'époque, M. Albert Lebrun.

Il souhaitait donc que le président de la République ait des pouvoirs réels,

et qu'en particulier il puisse intervenir fermement en cas de

nécessité (Discours de Bayeux, 16 juin 1946) :

5 principes fondamentaux

1. que le président de la République n'émane plus seulement du

Parlement, qui aurait toujours tendance à élire quelqu'un de peu

d'autorité afin de mieux le dominer, mais d'un collège électoral plus

large

5 principes fondamentaux

2. il souhaite que le président de la

République choisisse et nomme librement le

Chef du Gouvernement

5 principes fondamentaux

3. il souhaite que le président de la

République dispose de pouvoirs de décision,

notamment en matière de défense et de

politique étrangère

5 principes fondamentaux

4. il souhaite qu'il y ait incompatibilité entre les

fonctions ministérielles et le mandat parlementaire afin

de lutter contre la confusion des pouvoirs

5 principes fondamentaux

4. il souhaite qu'il y ait incompatibilité entre les

fonctions ministérielles et le mandat parlementaire afin

de lutter contre la confusion des pouvoirs

5 principes fondamentaux

( Théorie de la séparation des pouvoirs : cf. Montesquieu (1748). Il existe 3 pouvoirs :

> le pouvoir exécutif : Président + Gouvernement exécutent les lois et les réglements.

> le pouvoir législatif : Parlement (Sénat + Assemblée Nationale), vote les lois et contrôle le gouvernement.

> le pouvoir judiciaire : la Justice vérifie que l’Etat et ses représentants se soumettent aux règles qu’ils édictent.)

5. il souhaite qu'en cas de crise grave le président de la République puisse disposer

de tous les pouvoirs.

5 principes fondamentaux

M. Michel Debré, qui pendant la IVème République s'était constamment élevé contre l'impuissance du régime,

souhaitait "rationaliser" le fonctionnement du Parlement

en organisant notamment l'intervention du

Gouvernement dans la procédure législative, de telle

sorte que celui-ci puisse obtenir plus facilement le vote

de ses projets de lois.

L'apport de M. Michel Debré

Ministres d'Etat dans le Gouvernement De Gaulle, MM.

Guy Mollet (SFIO) et Pierre Pflimlin (MRP), reprenant les

projets de révision qui n'avaient pas pu aboutir sous la IVème

République, entendent réglementer la responsabilité du Gouvernement devant le

Parlement (motion de censure) et réorganiser la procédure

budgétaire.

L'apport de MM. Guy Mollet et Pierre Pflimlin

Le projet de constitution, sous forme de

loi constitutionnelle, fut soumis au Comité consultatif constitutionnel, puis

au Conseil d'Etat pour avis.

Le projet fut soumis au référendum du Peuple souverain le 28 septembre 1958.

Le oui l’emporte à (79,25% des exprimés)

La Constitution de la Vème République

fut promulguée le 4 octobre 1958.

Le référendum du 28 septembre 1958

La Constitution garantit elle-même un certain nombre de libertés publiques :

- le principe de la libre détermination des peuples, ou principe du droit des

peuples à disposer d'eux-mêmes (Préambule),

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958

La Constitution garantit elle-même un certain nombre de

libertés publiques :

- l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans

distinction d'origine, de race ou de religion (art.2),

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958

La Constitution garantit elle-même un certain nombre de

libertés publiques :

- la liberté des partis et groupements politiques sous

réserve de respecter les principes de la souveraineté

nationale et de la démocratie (art.4).

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958

La Constitution garantit elle-même un certain nombre de

libertés publiques :

- la liberté des croyances (art.2),

Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958

La France est une République indivisible mais décentralisée,

laïque, démocratique et sociale Cela résulte donc de l'article 1 (1995) de la Constitution complété par l'article 2 qui ajoute que- "L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge",- que l'hymne national est la "Marseillaise",- que la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité",- que son principe est "gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple"- et que sa langue est le français (réforme constitutionnelle du 25/6/1992). Mais les langues régionales « appartiennent à son patrimoine » (2008?).

Selon la Constitution de 1958 le pouvoir gouvernant est dualiste,

étant officiellement partagé entre le Chef de l'Etat (Président de la

République) et le Chef du Gouvernement (Premier

ministre).

La France est une République parlementaire

Il y a collaboration entre le

pouvoir gouvernant et le pouvoir parlementaire à propos du vote des lois et du contrôle de l'action

gouvernementale.Il y a action réciproque du pouvoir gouvernant et de l'Assemblée nationale : le

Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale

et celle-ci peut renverser le Gouvernement.

La France est une République parlementaire

depuis la révision constitutionnelle de février 2007 concernant le statut pénal

du président de la République et la création de la Haute Cour, par le fait que

le Président peut être destitué par celle-ci, c'est à dire par le Parlement. De

ce fait une responsabilité politique du Président de la République pourrait être

engagée au motif qu'il y aurait manquement à ses devoirs

manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

La France est une République parlementaire

Il y a Etat de Droit lorsqu'un Etat soumet son action à des normes

(règles) juridiques internes de valeur constitutionnelle, normes

acceptées comme étant supérieures aux autres normes juridiques

positives internes hiérarchiquement organisées, normes

constitutionnelles internes qui sont elles-mêmes subordonnées aux

normes de valeur internationale.

La France est un Etat de Droit

Bloc de constitutionnalité

Bloc de conventionnalité

Bloc de légalité

Principes généraux du droit

Règlement (Décret · Arrêté)

Actes administratifs (Circulaire · Directive)

CitoyensCitoyens

Collectivités territorialesConseils municipaux, généraux, régionaux

Collectivités territorialesConseils municipaux, généraux, régionaux

Suffrage universel indirect (par les présidents des collectivités territoriales, les députés, … : grands électeurs)

Suffrage universel indirect (par les présidents des collectivités territoriales, les députés, … : grands électeurs)

ParlementParlement

Assemblée Nationale (5 ans)Assemblée Nationale (5 ans) Sénat (6 ans)Sénat (6 ans)

GouvernementPremier ministre,

ministres

GouvernementPremier ministre,

ministres

La démocratie française sous la Véme République

Conseil constitutionnel (9 ans)Vérifie la constitutionnalité des loisConseil constitutionnel (9 ans)Vérifie la constitutionnalité des lois

controle

Président de la République (5 ans)

Président de la République (5 ans)

L’Assemblée nationale peut censurer le gouvernement

AdministrationPréfets de région,

préfets

AdministrationPréfets de région,

préfets

nomme

nomme

Organisation administrative de la France

La France étant un État unitaire, aucune

de ses divisions administratives ne possède de compétence législative. La

division du territoire métropolitain remonte, pour les départements, les

cantons et les communes, à 1789, pour les arrondissements à 1800. Les régions sont plus récentes : apparues dans les

années 1950, elles ont évoluées du stade de regroupements administratifs

de départements à l'état de collectivités territoriales munies d'un conseil élu.

La France étant un État unitaire

22 régions

La région est la division territoriale française de premier degré. Elle est gérée par un conseil

régional élu pour six ans au suffrage universel direct.

Chaque région possède également un préfet de région, nommé par le Gouvernement, dont le

rôle est de représenter l'État et de s'assurer du bon fonctionnement des services déconcentrés, comme par exemple la coordination des services

de police.

Au 1er janvier 2006, la France métropolitaine est divisée de façon hiérarchique en :

96 départementsLe département est géré par un conseil

général élu pour six ans au suffrage universel direct. Les départements ont

été créés en 1790. L'objectif était de rationaliser la carte administrative de la

France. Il était alors préconisé à la commission parlementaire qui s'en

occupait, de faire en sorte que toute personne vivant puisse atteindre leur

chef-lieu de département en une journée de cheval.

Chaque département possède un préfet. Le préfet du département où se situe le

chef-lieu de région étant le préfet de région.

.

Division administrative :

329 arrondissements

Chaque département français est à nouveau découpé en plusieurs

arrondissements, qui accueillent chacun un sous-préfet. Leur rôle est d'assister le préfet de département

dans ses missions.

.

Division administrative :

3 883 cantons Les arrondissements sont à leur tour

divisés en plusieurs cantons.

Leur rôle est essentiellement de fournir un maillage électoral ; aux

élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le

représenter au Conseil général. En zone urbaine, une même

commune recouvre généralement plusieurs cantons. En zone rurale, un

canton est souvent formé de plusieurs petites communes .

Division administrative :

36 783 communes.

Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé

par un maire.Les 3 communes les plus peuplées que sont Paris, Marseille et Lyon sont encore divisées en 45 arrondissements municipaux : 20 pour Paris, 16 pour Marseille et 9 pour Lyon, avec

un maire et un conseil municipal d'arrondissement.

Il y a une mairie par arrondissement en plus de la mairie centrale pour Paris et Lyon, ( 20

et 9), et Marseille est découpée en 8 « secteurs » regroupant chacun deux

arrondissements.

Division administrative :

Intercommunalité

En janvier 2006, 32 826 communes (soit 89,8%

des communes de France métropolitaine

et 50 millions d'habitants) sont regroupées dans

2 558 structures d'intercommunalité :

Division administrative :

* 14 communautés urbaines, le degré le plus élevé de coopération intercommunale. Elles ne concernent que des ensembles de plus de 500 000 habitants comportant au moins une ville de 50 000 habitants et ont

des compétences larges (développement économique, gestion des transports, de l'urbanisme, de l'eau, des déchets, etc.)

* 169 communautés d'agglomérations, pour des ensembles possédant au moins 50 000 habitants autour d'une ville d'au minimum

15 000 habitants.

* 2400 communautés de communes, sans seuil minimum de population.

* 5 syndicats d'agglomération nouvelle, une catégorie ancienne en voie de

remplacement par les communautés d'agglomération.

Division administrative :

Il existe encore une dernière division administrative

depuis 1995 : le Pays,

un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, dont le but est de

réunir des élus et des acteurs économiques à titre consultatif sur des projets

locaux.

Division administrative :

Il existe en France 4 régions d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion. Ces régions ont exactement le même statut que les régions métropolitaines depuis 2003. Chacune d'entre elles est également un département d'outre-mer, qui

existait depuis 1946.4 collectivités d'outre-mer

Le 28 mars 2003, une révision constitutionnelle a créé les collectivités d'outre-mer (COM) aux statuts divers :

* la Polynésie française * Mayotte * Saint-Pierre-et-Miquelon * Wallis-et-Futuna

La Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale, mais possède un statut spécifique de collectivité, lui garantissant une très large autonomie.

Il existe encore trois autres structures concernant différents territoires de la République française qui ne possèdent aucune population permanente et par conséquent aucune

élection locale :

* Les Terres australes et antarctiques françaises, divisées en cinq districts : les îles Kerguelen, l'île Amsterdam et l'île Saint-Paul, les îles Crozet et la terre Adélie et, depuis

février 2007, les îles Éparses.

Division administrative :

L'actualité de la réforme constitutionnelle

Les propositions du projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de

proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien

Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007.

Le texte s’articule autour de trois orientations

- le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ; - le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ;

1- Rénover le mode d’exercice du pouvoir

exécutif

- Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures : - la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;

- la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;

2- Renforcer le rôle et la représentativité du

Parlement

- le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement

et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;

- La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la

sécurité sociale (PLFFSS) et, pour le surplus, à un texte par session.

Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de

la loi :

- un délai d’un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;

- la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du

Gouvernement.

2- Renforcer le rôle et la représentativité du

Parlement

Les fonctions de contrôle participent également à

la revalorisation du Parlement :

- la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale

de contrôle ;

- des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions

extraordinaires ;

- en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions

militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation

parlementaire.

2- Renforcer le rôle et la représentativité du

Parlement

une série de mesures sont destinées à rendre le

Parlement plus représentatif :

- les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée

nationale ;

- les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une

commission indépendante ;

- les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au

Parlement sans provoquer une élection partielle ;

- les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la

création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

2- Renforcer le rôle et la représentativité du

Parlement

- la réforme du Conseil économique et

social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions

environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux

jeunes, notamment aux étudiants ;

- l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil

constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;

3- Garantir aux citoyens des droits nouveaux

- la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne

s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;

- la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la

République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi

prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette

instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs

généraux.

3- Garantir aux citoyens des droits nouveaux