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Permanence du dput
ric Alauzet
59, rue de Belfort 25000 Besanon
Tl
09 67 23 39 91
courriel [email protected]
affaire suivie par Herv GROULT
Rf : HG/EA
Mesdames les Maires, Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs
les Conseiller(e)s municipaux(ales). Mesdames et Messieurs les
Prsident(e)s des Intercommunalits, Mesdames et Messieurs les lu(e)s
communautaires.
La loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la
Rpublique (NOTRe) arrive au terme de son parcours lgislatif. Au
moment o je vous adresse ce courrier, reste la commission mixte
paritaire entre lAssemble nationale et le Snat pour trouver un
compromis. Tout au long des diffrentes lectures lAssemble nationale
et au Snat, cette loi a suscit le plus grand intrt voire la passion
des lus locaux, notamment des maires et des lus communaux. Jai
partag avec plusieurs dentre vous un certain nombre dinquitudes, de
rserves voire de dsaccords tout en regrettant une contestation
empreinte parfois dexcs tant sur le fond que sur la forme. Pour ma
part, je ne crois pas la volont de faire disparatre la commune et
je nen nai dailleurs jamais peru lintention au cours de ces trois
annes pendant lesquelles jai frquent assidument lAssemble nationale
et entretenu des relations avec les diffrents ministres, mais je
constate son affaiblissement avec le transfert progressif - souvent
ncessaire - dun certain nombre de comptences vers lIntercommunalit.
Pour autant, lattachement des lus et des habitants la cellule
dmocratique de base reste vivace et progresse mme en contrepoint de
la mondialisation et de lloignement des centres de dcision
politiques et conomiques. Surtout, la commune reste le lieu de la
mobilisation et de lengagement de 500 000 franais(es) qui donnent
leur temps, le plus souvent titre bnvole, pour une indemnisation
trs faible, voire nulle ou ngative (1). Cest un acquis prcieux quil
faut conserver si toutefois les jeunes gnrations veulent encore
sinvestir pour le faire. Donc, oui la commune. Oui aussi aux
communes nouvelles qui reprsentent sans aucun doute la possibilit
de mutualiser une chelle de proximit avec des conomies immdiates.
Des communes nouvelles qui permettront galement aux communes de
mieux se positionner au sein dintercommunalits plus larges. Oui,
enfin, lintercommunalit quand les questions ne peuvent se rgler
intelligemment qu cette chelle. A partir de l, des questions
prcises sont poses par chacune et chacun dentre vous et font lobjet
de vifs dbats avec la loi NOTRe. Je veux pour ma part voquer les
questions les plus souvent en dbat et pour lesquels vous tre un
certain nombre mavoir interpell, soit directement, soit travers un
vu ou une dlibration de votre conseil municipal, soit par
lintermdiaire des associations reprsentatives des communes. Jai
dailleurs particip leurs rencontres et leurs initiatives chaque
fois que jtais invit et je pense en premier lassociation des Maires
ruraux du Doubs que jai dailleurs tenu rencontrer lors de leur
dernire manifestation parisienne. Aussi je tenais vous indiquer que
je partage certaines de vos analyses et que jai agi et que jagis en
consquence depuis plusieurs mois et presque au quotidien ces
derniers temps. Je me suis concentr sur deux aspects importants :
le mode de dsignation des conseillers communautaires et le seuil
dmographique de ces intercommunalits.
Besanon, le 7 juillet 2015.
Le Dput de la 2e circonscription du Doubs
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Jai eu loccasion, pas plus tard que le vendredi 5 juin dernier
dinterpeller le ministre de lintrieur, Bernard Cazeneuve, sur ces
deux questions prcises lors de la runion organise avec les
parlementaires la Prfecture de Franche-Comt pour le dernier temps
de sa visite Besanon. Javais dj exprim ces mmes avis prcdemment
auprs des instances prfectorales. Jai encore chang ce vendredi 3
juillet lors de la visite du Premier ministre Besanon avec Yves
Colmou, conseiller auprs du Premier ministre et Philippe Mah, chef
de ple et conseiller la rforme territoriale et lamnagement du
territoire de Manuel Valls. Concernant llection des Conseillers
communautaires, jai insist sur les plus grandes rserves voire les
oppositions exprimes par les maires au sujet de linstauration dun
scrutin direct de liste intercommunale. Notamment sur le risque de
politisation li au mode dlection directe des conseillers
communautaires et le sentiment de perte de pouvoir de ces lus au
sein de lIntercommunalit pour reprsenter leur commune. Cette
volution serait en effet inluctable car elle conduirait
obligatoirement la constitution de listes identifies politiquement.
Cela aurait pour consquence de dcourager et dloigner nombre de nos
concitoyens et dlus qui ne se sentent pas prts ou qui tout
simplement ne souhaitent pas sinscrire dans un tel processus. Ce
choc culturel nest videmment pas souhaitable sauf dans les
agglomrations o lensemble des communes constituantes, de taille
significative, sont dj inscrites dans cette logique de listes
lectorales politiquement identifies. Sajoute cette crainte, une
incomprhension des lus locaux, lie au fait que les communes ont
consenti un certain nombre de transferts de comptences
concomitamment lassurance de leur reprsentation au sein de la
communaut. Cette reprsentation ne serait plus assure avec un
scrutin de liste. Pour autant, les transferts de comptence taient
inluctables et ncessaires, en particulier pour les petites communes
dans limpossibilit de faire face, seules, aux nouveaux enjeux et la
prservation dun certain nombre de services au bnfice des habitants
Pour autant, nous devons considrer que si la politisation des
listes nest pas toujours opportune, le systme actuel nest pas non
plus tenable long terme et il devra voluer en mme temps que les
comptences de la Communaut stendent. Le flchage , pour les communes
de plus de mille habitants, constitue dj une volution positive en
ce sens que les lecteurs sont informs des personnes qui les
reprsenteront la Communaut. Mais ce progrs reste insuffisant. En
effet, ce mode dlection au second degr, est critiquable au plan
dmocratique et le Conseil constitutionnel ne pourra pas admettre
encore trs longtemps que les lecteurs ne disposent pas dune
information claire sur le projet communautaire port par les
candidats lors de la campagne lectorale. Il faut donc se mettre au
travail rapidement et faire preuve dimagination pour trouver une
solution plus pertinente pour les communauts o dominent les petites
communes que celle qui est propose dans la loi NOTRe. Pourquoi pas
un mixte de reprsentations ? Certains ont argument en prenant
lexemple du Snat o les lus sont effectivement lus au second degr.
Pourtant, la grande diffrence du Snat avec la Communaut est li au
fait que le Snat na pas de pouvoir dcisionnel, puisque cest
lAssemble nationale qui examine et vote en dernire lecture les
textes de loi, la diffrence de la Communaut qui dispose dune
responsabilit et dune comptence pleine et entire.
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Cest le mme type de situation - danomalie dmocratique - qui a
conduit le Conseil constitutionnel considrer quil ntait plus
possible de maintenir des cantons avec des diffrences de population
allant de 1 40 (1 10 pour le Doubs entre les ex cantons de
Pontarlier et dAmancey). Faute davoir pu discuter suffisamment tt
de ce sujet, la rforme dpartementale a t brutale et na sans doute
pas atteint totalement son objectif en gnrant quelques anomalies.
Si dans un ultime arbitrage, la commission mixte paritaire entre
lAssemble et le Snat ne retenait pas lobligation de llection
directe pour lensemble des communauts de communes, jinvite les lus
communaux, les maires et leurs reprsentants se saisir rapidement de
ce problme avant quil ne finisse par simposer. La brutalit
dapplication de certaines lois nest souvent le rsultat que dune
difficult traiter les problmes en temps utiles. Il ne suffira pas
de compter sur lalternance politique pour esquiver le problme et de
se rassurer trop facilement en coutant les discours des opposants
politiques qui, hier tenaient un discours diffrent et qui, demain
pourraient bien voluer une fois confronts au pouvoir (cf.
dclaration de Franois Fillon favorable la suppression de la moiti
des communes). Quoiquil en soit, lamendement introduit par le
Parlement en premier lecture lAssemble peut tre considr comme
satisfait par le systme de flchage utilis pour la premire fois lors
des lections municipales de 2014 qui constitue en droit une lection
au suffrage universel direct. Larticle 22 octies doit se rsumer une
disposition incitant le Gouvernement et le Parlement, avec le
concours des lus locaux, rflchir la dimension dmocratique des EPCI
fiscalit propre dont les pouvoirs saccroissent. Bref, larticle 22
octies est un article de principe, non normatif, qui ne dfinit pas
de nouvelles modalits dlection des lus communautaires en labsence
dune future loi qui aurait cet objectif, mais souhaite enclencher
un ncessaire dbat sur la lgitimit dmocratique des EPCI fiscalit
propre.
Il en va ainsi de la baisse des dotations aux communes qui
sinscrit dans le cadre dune rduction de 50 milliards de la dpense
publique dici 2017 dont 10 milliards aux collectivits locales quand
lopposition annonait vouloir en faire 110 ou 130 tout en promettant
bien entendu de prserver les communes, personne ne peut y croire !
Il suffit pour sen convaincre de relire les propositions de la
campagne prsidentielle du prsident sortant qui prvoyaient une
rduction de 10 milliards des dotations aux collectivits locales. L
encore, pour avoir attendu 35 ans avant de ragir, la potion en
devient trop brutale. Et concernant ces dotations aux communes, je
vous renvoie mon travail lgislatif en commission des finances avec
lintroduction de fonds complmentaires en faveur des territoires
ruraux (DETR) et un flchage pour la transition nergtique,
laccessibilit, les bourgs-centre et laccueil des populations
nouvelles (amendements novembre 2014) que le Prfet aura la charge
de prciser. Alors que la Dotation de solidarit rurale (DSR) est
venue dans certains cas attnuer la baisse de DGF.
Dans ce contexte difficile, on doit lobjectivit dindiquer que
des aides spcifiques ont t dcides destination des communes
rurales.
Jen viens au second point, celui du seuil dmographique de
lintercommunalit. Lapplication dun seuil unique ne prend pas
suffisamment en compte lextrme diversit de notre territoire
national. Certes, les amendements adopts apportent des drogations
qui concerneront la moiti des communauts de communes en France mais
ces drogations ne sont pas toujours suffisantes.
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(1) La proposition de loi Gourault-Sueur visant faciliter
l'exercice, par les lus locaux, de leur mandat, a t enfin adopte
par le Parlement, le 19 mars. Ses dispositions por-tent sur les
indemnits, la formation ou encore le cong lectif. Elle cre une
Charte de l'lu local qui rappelle les grands principes
dontologiques de l'exercice du mandat.
Il aurait t plus judicieux dadopter une rfrence simple en lien
avec la distance ou le temps de trajet pour parcourir la Communaut
dun bout lautre ou par rapport au bourg centre. La rfrence la
densit dpartementale en comparaison de la densit nationale est
insuffisante et biaise par la diffrence de densit dmographique au
sein dun mme dpartement. Dans le cas prcis du Doubs, la densit des
deux agglomrations de Besanon et de Montbliard font augmenter
considrablement la densit dpartementale. Ainsi, le Doubs, proche de
la densit nationale, prsente une densit deux fois suprieure celle
de la Haute Sane ou du Jura alors que les territoires ruraux sont
en ralit comparables. Ainsi, telle que prvue, la loi conduit des
diffrences de traitement incomprhensibles dun dpartement lautre.
Par exemple un territoire rural sur la rive droite de lOgnon
supportera des communauts 12 000 habitants alors que le territoire
voisin du Doubs se verra imposer un minimum de 19 600 habitants.
Cette diffrence de traitement nest pas comprhensible et traduit
linsuffisance de prise en compte de la diversit et de la singularit
des territoires. Mme si je me suis moins investi sur le sujet de la
dfinition de lintrt communautaire, je pense quun compromis est
possible pour exclure le champ conomique. Vous aurez donc compris
que mon analyse rejoint en grande partie la vtre tout en pointant
les limites de la situation actuelle et la ncessit dvoluer. Cest
partir de cette analyse, porte publiquement que je mne mon action
auprs de la Prfecture, des ministres et de leurs cabinets, mais
aussi des lus nationaux qui ne partagent pas tous cet avis. Je lai
fait par exemple publiquement et rcemment lors de linauguration de
la nouvelle mairie de Naisey-les-Granges, devant le maire de la
commune, les lus et la population alors que se tenait la
manifestation organise par lassociation des maires ruraux devant la
Prfecture ou encore le mercredi 25 juin devant le Palais Bourbon o
staient runie une forte dlgation des maires du Doubs et des lus de
lopposition nationale rpondant lappel manifester de lassociation
des Maires ruraux Lobjectif partag, cela ne fait aucun doute, est
bien de sappuyer sur une intercommunalit forte qui repose sur une
reprsentation indiscutable du territoire et qui permette aux
communes de conserver une place de choix. Face laugmentation de la
taille des intercommunalits, la commune nouvelle permettra
notamment aux petits villages dtre bien reprsents au sein de la
communaut...
Je suis donc trs attentif lavis des lus locaux et je veille
rester en phase avec la double lgitimit qui est la mienne, celle de
la circonscription et des lecteurs du Doubs qui mont lu et celle de
la majorit parlementaire et du Gouvernement que je soutiens et qui
doit rpondre un certain nombre de problmes que je souhaiterais que
chacun prenne en considration. Mon souci constant est donc bien
celui de lcoute et de lobjectivit. Aussi, pour cette dernire
lecture de la Loi NOTRe, jai dcid de ne pas y apporter mon soutien
et de mabstenir, en ne soutenant pas notamment lamendement
concernant le mode dlection des conseillers communautaires. Je
reste votre disposition, toujours disponible pour aller votre
rencontre pour changer sur ces sujets ou dautres, recevez,
Mesdames, Messieurs les lu(e)s, mes sincres salutations.
ric ALAUZET
