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LES REGLES D’IMPOSITION DU RESULTAT DES ENTREPRISES

Les modes de taxation du résultat des entreprises

Les BICL’impôt sur les sociétés

SECTION 1 LES MODES DE TAXATION

1- IMPOT SUR LE REVENU OU IMPOT SUR LES SOCIETES ?

Les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises constituent un revenu soumis à l’impôt. :

Soit à l’IR chez chaque associé pour les sociétés de personnes dites « translucides » (sans personnalité fiscale)

Soit à l’IS pour les sociétés de capitaux ou pour les sociétés ayant opté pour l’IS

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2- QUELLES SONT LES ENTREPRISES SOUMISES A L’IR ?

Entreprises soumises à l’IR

Entreprises individuelles SNC SARL ayant opté pour l’IR

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LES REGLES D’IMPOSITION DU RESULTAT

Pour des raisons historiques, les règles de calcul sont différentes selon la profession exercée.

Les entreprises individuelles relèvent de l’IR dans la catégorie :

Commerçants et artisans Professions libérales Agriculteurs

BIC BNC BA

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LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLELE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE

TraitementsEt

Salaires-

Abattement10 et 20 %

=

résultat netT.S

Bénéfices nonCommerciaux

BNC

-Abattements

de lacatégorie

=résultat net

de la catégorie

BNC

Revenus fonciers

-Abattements

de laCatégorie

=

résultat netde la

catégorieRF

BénéficesIndustriels

et Commerciaux

BIC-

abattementde la

Catégorie

=résultat net

de la catégorie

BIC

Revenus descapitaux

mobiliers-

Abattementde

la catégorie

=

Résultat net de la

CatégorieRCM

BénéficesAgricoles

-Abattement

de la Catégorie

=

Résultat net de la

catégorie BA

Rémunérationdes dirigeants de

Société-

Abattement de la

catégorie

=

Résultat netde la

catégorie

Plus value decessions

réalisées parles particuliers

=

Résultat netde la catégorie

PV

Revenu net global = somme des résultats de chaque catégorie

-Imputations autorisées par la loi

(déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global)

=

Revenu imposable

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3- QUELLES SONT LES SOCIETES SOUMISES A L’IS ?

Sociétés soumises à l’IS

SA/SAS SARL de plein droit

SNC sur option

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4- LES REGIMES D’IMPOSITION

Il existe 3 régimes d’imposition des bénéfices pour lesquels les

obligations déclaratives et comptables des entreprises diffèrent.Ventes de Ventes de

marchandises et marchandises et fournitures de fournitures de

logementlogement

Autres activitésAutres activités

PrestationsPrestations

Régime du réel Régime du réel normalnormal

CA> 763 000 € CA > 230 000 €

Régime du réel Régime du réel simplifiésimplifié

76 300 < CA < 763 000

27 000 < CA < 230 000

Régime des micro Régime des micro entreprisesentreprises

CA<76 300 € CA < 27 000

* Le régime exposé dans le cours sera celui du réel normal

SECTION 2 : LES BIC

BIC = BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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2-1 le champ d’application des BIC2-2 la détermination du résultat fiscal2-3 le régime des charges constatées2-4 le régime des produits constatés2-5 le régime des charges calculées2-6 le régime des plus ou moins values

professionnelles2-7 les modalités d’imposition

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2-1 CHAMP D’APPLICATION DES BIC

2-1-1 Définition : Sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, les bénéfices réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ne relevant pas de l’IS, provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (art 34 al.1 du CGI), ainsi que les bénéfices réalisés par les personnes visées aux articles 34 al 2 et 35 du CGI.

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2-1-2 QUELS SONT LES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE BIC?

Art 34-1 : les bénéfices tirés de l ’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Ex : Négoce, constructions, productions,

…Art 34-2 et 35 : Location en meublé ;

location-gérance de fonds.

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2-1-3 QUELLES SONT LES ENTREPRISES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BIC ?

Les exploitants individuelsLes associés des SNCLes associés des SARL ayant opté pour le

régime des sociétés de personnesL’associé de l’EURLAttention

Les personnes imposables sont les personnes physiques et jamais la société. Le bénéfice, même s’il a été réalisé par une société sera déclaré sur la déclaration de revenu de l’associé.

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2-2 LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

RESULTAT COMPTABLE (Produits – Charges)

+ R ETRAITEMENTS

= RESULTAT FISCAL

Résultat fiscal = résultat imposable

2-2-1 Le passage du résultat comptable au résultat fiscal

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LES DIFFERENTES OPERATIONS A MENER

1-Calculer le résultat comptable2-Etablir la liste des corrections extra

comptables (retraitements)3-Calculer le résultat fiscal4-Ajouter le résultat fiscal aux autres

revenus du foyer familial du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis à l’IR

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RAPPEL : DETERMINATION DU RESULTAT COMPTABLE

Chiffre d’affairesAchats de marchandisesVariation de stocks

Charges de personnel

Impôts et taxes

Charges financières

600-50

39 800

7 200

900

51 500

RESULTAT 3 050

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2-2-2 LES RETRAITEMENTS

Pourquoi y a t il un écart entre le résultat comptable et le résultat fiscal? Les règles comptables visent à établir des

comptes réguliers et sincères Les règles fiscales poursuivent un objectif de

rendement de l’impôt.D’où DIVERGENCE Il existe deux natures de

retraitements : LES REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES LES DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES

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2-2-3 LES REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES

Les réintégrations correspondent à des sommes qui vont être ajoutées au résultat comptable.

LE RESULTAT FISCAL AUGMENTEL’IMPOT AUGMENTE

Exemple : le résultat comptable de la société MITSU s’élève à 150 000 Euros ; le total des réintégrations s’élève à 26 540 Euros.

A combien s’élève le résultat fiscal ?

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EXEMPLES DE REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES

Certaines charges comptabilisées pour la détermination du résultat comptable ne sont pas considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal (ex les amendes et pénalités), elles doivent être réintégrées.

Exemple : L’entreprise MIRO a un résultat comptable de 58.000 Euros, le montant des amendes et pénalités comptabilisés en charges s’élève à 1 500 Euros. A combien s’élève le résultat fiscal ?

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2-2-4 LES DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES

Les déductions correspondent à des sommes qui vont venir en moins du résultat comptable et donc diminuer l’impôt.

LE RESULTAT FISCAL DIMINUEL’IMPOT DIMINUE

Exemple : le résultat comptable de la société BOOSTAR s’élève à 10 000 euros, le total des réintégrations s’élève à 3 500 euros ; le total des déductions s’élève à 2 800 euros.A combien s’élève le résultat fiscal ?

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EXEMPLE DE DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES

Dans les entreprises soumises à l’IR (BIC), les produits financiers correspondant à des dividendes provenant de filiales sont imposés dans la catégorie des RCM (revenus des capitaux mobiliers); il va donc falloir enlever du résultat (déduire) le montant de ces dividendes pour calculer le résultat BIC.

Exemple : La société CHAT a un résultat comptable de 10 000 euros dont 1 000 euros proviennent de dividendes reçus de la société TICPUS.

Question : déterminer le résultat fiscal taxable dans la catégorie BIC

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2-2-5 L’IMPRIME 2058

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal s’effectue pour les entreprises en BIC sur l’imprimé 2058 A de la liasse fiscale.

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2-3 LE REGIME FISCAL DES CHARGES CONSTATEES

Les charges enregistrées dans le compte de résultat des entreprises comprennent:Les charges constatées

et décaissablesLes charges calculées et non décaissables

Les achatsLes frais généraux

les services extérieursles impôts taxes et versements assimilésles charges de personnelles charges financièresles charges exceptionnelles

Les amortissements

Les provisions

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2-3-1 LES CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE

Pour être déductibles, les charges doivent satisfaire les 6 conditions suivantes :Conditions de fond

Etre exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entrepriseSe traduire par une diminution de l’actif net de l’entrepriseLa déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi (ex charges somptuaires)

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Conditions

de forme

Les charges doivent être comptabilisées en charges et justifiées par un document.

Certaines des charges doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique (DADS)

Conditions de temps

Les charges doivent être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées indépendamment du paiement.

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2-3-2 CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES PRINCIPALES CHARGES CONSTATEES

Les achats de marchandises et de matières premières: Principe : déductibles

Exception : les prélèvements de l’exploitant réalisés pour son usage personnel doivent être réintégrés

Exemple L’entreprise Eveil de ventes de CD ROM a un résultat comptable de 1 000 euros. L’exploitant a prélevé sur son stock pour 400 euros.Question : quel est le résultat fiscal ?

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Les loyers et charges locatives Principe : Les loyers, les charges locatives, ainsi que les

charges de crédit-bail sont déductibles Exception : Les loyers des locations et les redevances

de crédit-bail, en cas de location de véhicules de tourisme supérieure à 3 mois, sont non déductibles(pour les modalités de retraitements voir le § amortissements)Les frais d’entretien et de réparation

Principe : déductible

Exception :

Les dépenses relatives aux charges somptuaires

Les dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien (comptabilisées en immobilisation)

Sont par exemple enregistrées en charges les travaux de peinture, remplacement des pièces usagées d’une voiture

En immobilisations dépense de mise en conformité, remplacement d’une installation de chauffage par une autre plus moderne.

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Les acquisitions de matériel et d’outillage Principe : il s’agit en principe d’immobilisations

Exception : l’administration fiscale accepte que soient enregistrées en charges et donc immédiatement déductibles le matériel et outillage

ainsi que le matériel de bureau dont la valeur est inférieure à 500 € HT.

Les primes d’assurance Principe : déductibilité

Exception : voir annexe

Commissions, courtages et honoraires

Principe : ils sont déductibles

Conditions de forme : ils doivent être portés sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales)

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Les frais de publicité Principe : ils sont déductibles

Exception : la publicité prohibée (tabac, alcool) Les cadeaux : ils sont déductibles s’ils ne relèvent pas d’un acte

anormal de gestion. Ex : une entreprise rémunère des conseils d’ordre commercial et financier

donnés par un de ses fournisseurs en offrant un manteau de fourrure à l’épouse de ce fournisseur (CE 18/12/74).

Les frais de déplacements, missions et réceptions Principe : ils sont déductibles s’ils sont exposés dans le cadre de

l’activité professionnelle et s’ils ne sont pas exagérés par rapport au chiffre d’affaires

Exemple : les frais engagés par une clinique à raison de la participation de son PDG à un voyage professionnel au Mexique et au Guatemala organisé par un syndicat professionnel et consacré pour l’essentiel à des visites d’établissement de soins sont déductibles dès lors que les frais ont été engagés dans l’intérêt de la clinique. En revanche, les frais de déplacement de l’épouse du dirigeant ne sont pas déductibles.

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Impôts et taxes : Principes : ils sont déductibles

Exceptions : les impôts qui ne sont pas directement liés à l’entreprise et qui sont établis au nom de l’exploitant ne sont pas déductibles : Ex :

• Impôt sur le revenu• Taxe d’habitation• CSG, CRDS

Particularités :la provision pour Organic (sur le chiffre d’affaires) et la provision de participation des employeurs à l’effort de construction sont déductibles avec un an de décalage.

Exemple: le résultat comptable de l’entreprise s’élève à 10 000 euros et comprend :

2 500 euros de provision pour taxe d’apprentissage, 1 000 euros de provision ORGANIC et 1 500 euros de provision pour taxe d’habitation. Calculer le résultat fiscal.

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Les charges de personnel Pour être déductibles, elles doivent correspondre à

un travail effectif et ne pas être excessives par rapport

au service rendu.

EXPLOITANT INDIVIDUEL

Salaires

NON DEDUCTIBLES(à réintégrer)

Charges sociales

DEDUCTIBLES(limites voir annexes)

CONJOINT

Charges socialesSalaires

DEDUCTIBLES

Selon contrat de mariage (Annexe)

Les salaires et charges sociales du reste du personnel sont déductibles.

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Les charges financières Principe : déductibilité

Exception : l’administration fiscale rejette une partie des frais financiers si le compte de l’exploitant devient débiteur par des prélèvements de l’exploitant trop

importants. Les charges exceptionnelles

Principe : déductibles

Exception : les amendes pénales ne sont jamais déductibles ( à réintégrer)

Les pénalités fiscales sont également à réintégrer.