Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM)

Mars 2015_eka

Présentation Plan

• Phénomène migratoire mondial : causes, chiffres

• Personnes relevant de l’asile en Suisse

• Statut de réfugié : définition

• Procédure d’asile et attribution aux cantons : faits et chiffres

• Demandes d’asile : faits et chiffres

• Les différents statuts (permis)

• Régularisation

• Accords de Dublin

• Assistance aux requérants d’asile et exécution du renvoi

• EVAM lois, missions, prestations et organisation

2

compétence

fédérale

compétence

cantonale

Phénomène migratoire Principales causes

3

• Amélioration des conditions de vie • Acquisition de compétences • Rapprochement familial • Accès à l’emploi • Persécution • Insécurité • Conflits armés

Phénomène migratoire Mouvements mondiaux qui s’amplifient

4

• 232 millions de migrants internationaux légaux dans le monde en 2013 = 3,2% de la population mondiale

• Entre 15 et 30 millions de migrants clandestins, à tout moment • 6 sur 10 migrants internationaux vivent dans des régions développées • En 40 ans : multiplication des flux par trois (source : OIM)

Phénomène migratoire 8% de réfugiés et requérants d’asile dans le monde

• 33.3 millions de personnes déplacées dans leur pays d’origine

• 16.7 millions de réfugiés HCR

• 1.2 millions de requérants d’asile

• = 18 sur 232 millions de migrants, soit environ 8%

• 9 réfugiés sur 10 trouvent asile dans un pays limitrophe à leur pays d’origine

5

Pays de destination des réfugiés pour 1000 habitants

Liban

257 Mauritanie

22 Ethiopie/ Autriche

7

Jordanie

114 Rép. islamique d’Iran / Kenya

13 Suisse 6

Tchad

39 Suède / Congo/ Monténégro

12 France 4

Djibouti

25 Turquie/ Cameroun/ Yémen

11 Allemagne 2

Sud Soudan

24 Pakistan /Ouganda

9 Etats-Unis / Italie

1

Malte

23 Hongrie 8 Chine 0,… sources : HCR,

OIM, OCDE

Suisse : personnes relevant de l’asile 1% de la population suisse

6

• 1.9 million d’étrangers sur 8.08 millions d’habitants

• 88’500 personnes relèvent du domaine de l’asile, dont 35’000 réfugiés reconnus :

• soit 5% du nombre d’étrangers

• ou 1% de la population suisse

5%

95%

Etrangers relevant de l’asile en CH

Relevant de l'asile Autres étrangers

99%

1%

Population suisse

Statut de réfugié en Suisse (art. 3 LAsi) Condition : persécutions

7

Motifs d’asile reconnus par la Lasi Persécution en raison de : • race • religion • nationalité • appartenance à un groupe social déterminé • opinions politiques

Risque de sérieux préjudices • mise en danger de la vie • mise en danger de l’intégrité corporelle • mise en danger de la liberté • pression psychique insupportable • motifs de fuites spécifiques aux

femmes

Moyens de preuves • données biométriques • documents d’identité • papiers officiels • coupures de presse • photos

• lettres

Centres d’enregistrement et de procédure Cinq CEP gérés par la Confédération

• Maximum 90 jours de séjour (séjour moyen avant attribution à un canton : 25 jours)

• Dortoirs

• Familles séparées par genre

• Heures de rentrée (les personnes sont à disposition pour la procédure)

• Pas de scolarisation des enfants

• 1 ou 2 auditions

8

Kreuzlingen

Altstätten

Chiasso

Vallorbe

Bâle

L’attribution des requérants aux cantons Une répartition basée sur la démographie

9

ZH, 17.0%

BE, 13.5%

VD, 8.0%

AG, 7.7% SG, 6.0%

GE, 5.6%

LU, 4.9%

TI, 3.9%

VS, 3.9%

BL, 3.7%

SO, 3.5%

FR, 3.3%

TH, 2.8% GR, 2.7%

NE, 2.4%

BS, 2.3%

La présence d’un CEP fédéral dans un canton diminue le taux d’attribution (VD: - 0.8%)

Procédure d’asile Une compétence fédérale

10

Demande d’asile Livret N

Entrée en matière Décision sur le fond

Rejet

Admission provisoire Livret F

Reconnaissance statut de réfugié

Octroi de l’asile Permis B

Régula

risatio

n

Pe

rmis

B

Entrée en matière ?

OUI NON

(NEM=

Non

Entrée en

Matière)

Renvoi de Suisse

Renvoi (débouté)

Exécution du renvoi?

NON OUI

23 765 demandes d’asile en Suisse en 2014 + 10.7% par rapport à 2013

Pays de provenance les plus importants en chiffres absolus et en %

6'923 29%

3'819 16%

1'277 5%

908 4%

813 4%

747 3%

733 3%

699 3%

466:2% 405:2%

6'975 29%

Erythrée

Syrie

Sri Lanka

Nigéria

Somalie

Afghanistan

Tunisie

Maroc

Géorgie

Kosovo

Autres

11

600’000 demandes d’asile en Europe en 2014 + 35% par rapport à 2013

173'072

81'201

64'886 63'752 43'129

31'389

28'027

27'005 23'765

20'000 15'452

71'578

Allemagne

Suède

Italie

France

Hongrie

Grande-Bretagne

Autriche

Pays-Bas

Suisse

Belgique

Danemark

AutresLa Suisse : 9ème rang Pour 1000 habitants : 4ème rang

12

Demandes d’asile dans les Etats européens

26’715 demandes d’asile traitées en 2014 26% de décisions positives

26’715 demandes réglées en 1ère instance, avant recours(+12% par rapport 2013)

6199 décisions positives (+96%)

12’139 décisions négatives (+90%)

9367 admissions provisoires (+ 173%)

5873 décisions non-entrée

en matière (-47%)

4844 cas Dublin (-32%)

2504 radiations et retraits (-26%)

Décisions positives

6199 23%

Décisions négatives

12’139 46%

Non-entrée en matière

5873 22%

Radiations 2504 9%

13

Demandes d’asile et réponses données D’importantes fluctuations selon les années

14

0

10'000

20'000

30'000

40'000

50'000

60'000

Octrois asile Admissions provisoires

Rejets & NEM Radiations

Demandes asile

14

Admission provisoire Renvoi dans le pays d’origine impossible

15

En raison de • guerre • guerre civile • situation de violence généralisée • problématiques médicales

Refus d’asile Non-entrée en matière (NEM) et déboutés

16

Non-entrée en matière •non-présentation des papiers d’identité sans raison valable •fausse identité constatée •absence de collaboration •nouvelle demande après refus et sans nouvel élément •refus dans un autre pays européen •provenance d’un pays sûr •déjà protégé par un Etat tiers ou pouvant l’être •dépôt d’une demande d’asile pour éviter un renvoi de Suisse

Décision négative à la fin de la procédure d’asile •motifs d’asile non reconnus •témoignage infondé, contradictoire ou faux •absence de preuves •amélioration de la situation politique dans le pays d’origine

Régularisations Des « cas de rigueur » prévus par la loi

17

Critères pour obtenir une régularisation selon l’art. 14 Lasi • séjour en Suisse > 5 ans • lieu de séjour toujours connu des autorités • intégration poussée

Intégration poussée • connaissances de la langue locale • autonomie financière • autonomie sociale • respect de l’ordre juridique suisse • réseau social et associatif • participation à la vie locale La situation de toute la famille est considérée.

Accords de Dublin et demandes d’asile Un seul pays compétent pour le traitement

En 2014 3 fois plus de renvois que de retours OUT- Suisse vers autres pays 14’900 requêtes 5642 cas acceptés 2638 transferts effectués IN- Autres pays vers Suisse 4041 requêtes 1801 cas acceptés 933 transferts effectués

18 18

Exécution du renvoi Une responsabilité laissée aux cantons

• Décision de renvoi du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

E)

19

Les personnes qui quittent volontairement la Suisse ont droit à des prestations au titre de l’aide au retour.

Renvois de force :

• Exécutés par la police cantonale

• Mesures de contraintes (jusqu’à 18 mois d’emprisonnement)

• Etablissements de détention administrative (GE, VD, NE)

• Plan de vol préparé et communiqué par le Service de la Population

Assistance des requérants d’asile Compétence essentiellement cantonale

20

Aide sociale = Revenu d’insertion Permis B

Demande d’asile Centre d’enregistrement et de procédure

(CEP)

Attribution à un canton Vaud: 8%

Départ du CEP (sans attribution à un canton)

Départ de Suisse, disparition, permis B, etc.

Secrétariat d’Etat

aux migrations (SEM)

Vaud

EVAM

Prise en charge par l’EVAM

Aide d’urgence Déboutés

Assistance Livret N & F

Vaud

CSIR, CSR

Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM)

21

Les missions de l’EVAM Fondées sur des bases légales

• Etablissement cantonal de droit public fondé sur la LARA (loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers)

• Mandaté par le canton de Vaud pour remplir deux missions:

1. Octroyer l’assistance:

• aux requérants d’asile (permis N)

• aux personnes admises à titre provisoire (permis F)

2. Délivrer l’aide d’urgence aux personnes déboutées de l’asile qui en font la demande et qui se trouvent en Suisse en situation irrégulière.

22

Prestations de l’EVAM Trois axes

Les deux missions de l’EVAM se déclinent en trois prestations:

» Héberger

» Encadrer

» Assister

L’EVAM ne gère pas la procédure d’asile, qui est du ressort du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

L’EVAM ne se prononce pas sur l’octroi d’autorisation de séjour qui relève du Service de la population (SPOP).

23

Population prise en charge par l’EVAM 49% de titulaires de permis F

24

Sur 5258 personnes au 1.1.2015

2562 49% 1724

33%

972 18%

Permis F

Permis N

Aide d'urgence

Situation des déboutés de l’asile - VD 951 bénéficiaires aide d’urgence au 1.2.2015

25

Aide en nature • 3 repas par jour • Pas d’assistance financière

Assistance financière Fr. 9.50 par jour/par personne

Assurance maladie comme tous les bénéficiaires de l’EVAM

OU

+

25

Hébergement +

Objectif prioritaire de l’EVAM Autonomie des requérants d’asile

• Un parcours en deux phases qui favorise l’autonomie

• Le parcours en deux phases peut être interrompu suite à un changement de statut.

26

• Hébergement collectif

• Cours de français

• Modules de sensibilisation

• Présence sociale forte

• Assistance financière

• Hébergement en principe en appartement

• Aide à l’intégration

• Accompagnement social sur demande

• Assistance financière

6-9 mois selon procédure d’asile

Phase 1 : Accueil et socialisation Phase 2 : Séjour

Valeurs de l’EVAM Ouverture & Responsabilité

Ouverture

• Respect des personnes et de leurs opinions; migrants, collaborateurs et partenaires

27

Responsabilité

• Respect du cadre légal au fondement de l’EVAM

Découlent de la notion de RESPECT

Respect

Personnes

Lois

Responsabilité

Ouverture

Sites et secteurs Au 1er mars 2015

28

HEBERGER

29

Une prestation de l’EVAM

Un toit pour quelque 5300 personnes Un défi au quotidien

• Dans des appartements ou des foyers collectifs.

• Des abris de protection civile ou dans un sleep-in, à défaut de meilleures solutions à court terme, face à la hausse des demandes d’asile

• En chambre d’hôtel,

en dernier recours

30

Tour-Grise 26, Lausanne, 73 appartements, rénové en 2012, propriété EVAM

Quelque 1670 appartements Pour loger environ 3800 personnes

• Env. 370 appartements propriétés de l’EVAM

- repartis sur 23 immeubles

• Env. 1300 appartements loués

- l’EVAM signe et gère les baux à loyer

31

La Faïencerie 5, Yverdon, 19 appartements,

rénové en 2012, propriété EVAM Général-Jomini 6, Payerne, 18 apparte-ments, rénové en 2010, propriété EVAM

Huit foyers d’hébergement collectif Logements pour environ 1000 personnes

32

• Répartis dans le canton • Accueillent les migrants selon leur phase d’intégration et

leur statut, autant que possible : - Accueil & socialisation

- Bex - Crissier - Ste-Croix

- Séjour - Lausanne - Leysin

- Aide d’urgence - Lausanne-Vennes - Vevey - Yverdon

- Mineurs non accompagnés - Lausanne

Foyer d’aide d’urgence de Vennes -Lausanne

32

Neuf abris Pci pour hommes seuls Un accueil « temporaire »

• Hébergement pour environ 450 personnes

• 50 places par abri

• Accueil de nuit

• En journée : structure de jour

33

Abri Pci de Coppet

33

Mineurs non accompagnés (MNA) Un foyer spécialisé à Lausanne

• 42 places

• Encadrement par des éducateurs

• Présence d’auxiliaires éducatifs migrants en programme d’activité

• Projets de formation ou d’occupation

• Un appartement éducatif de transition, 3 places

34

Normes d’hébergement en appartement Restrictives

• Les migrants ne choisissent pas leur lieu d’hébergement

• 2 personnes par pièce (salon = 1 chambre)

• Forfait comprenant mobilier, charges, etc.

• Transferts des migrants en cours de procédure effectués en fonction des besoins de l’EVAM et des situations individuelles

35

ENCADRER

36

Une prestation de l’EVAM

Encadrer Protéger les personnes, sécuriser les sites

• Assurer la surveillance active d’un foyer d’hébergement, d’un abri PC ou d’une structure de jour – contrôle accès, présences

• Assurer la sécurité des personnes et des biens

• Participer au maintien de l’ordre

• Repérer toute activité susceptible de porter atteinte aux personnes ou à l’établissement

• ~ 90 surveillants ETP

37

Surveillant EVAM au foyer de Leysin

Encadrer Favoriser l’autonomie des migrants

• Accompagner les migrants lors de leurs premiers pas en Suisse

• Sensibilises les migrants au fonctionnement de la Suisse et les aider à s’insérer

• Favoriser l’autonomisation sociale et financière des migrants

• Favoriser l’intégration des personnes admises à titre provisoire dans le tissu social et économique.

38

Conseillère en orientation à l’antenne d’Yverdon

Mesures d’intégration Un ensemble de prestations

39

Cours de français et Acquisition de qualifications de

base

Programmes de formations et

pratiques professionnelles

Aide à l’insertion

professionnelle

Programmes d’utilité publique

ou communautaire

Bilans d’orientation

Modules de sensibilisation

et d’intégration

Suivi personnalisé

31 enseignants

35 assistants sociaux

15 éducateurs

7 formateurs

7 conseillers en emploi

Mesures d’intégration Des mesures actives

• 20 heures/semaine, théorie et pratique, 3 quadrimestres au max.

• Indemnité max. de 300 francs qui s’ajoute à l’assistance

• Organisation de stages en entre-prise, suivi individualisé par le

groupe Emploi

40

Programmes de formation et pratique professionnelles Programmes d’activités communautaires Travaux d’utilité publique

40

Asile et accès au monde du travail Possible selon la loi, difficile dans les faits

Les possibilités

• Travail après 3 mois en Suisse

• Tous les secteurs d’activités ouverts

• Aide à l’insertion professionnelle

Les freins

• Autorisation nécessaire du Service de l’emploi

• Statut précaire

• Manque d’expérience en Suisse

• Non-reconnaissance des formations

• Taxe spéciale de 10% (SEM)

• Cession de salaire

41

Les personnes au bénéfice des prestations de l’aide d’urgence – requérants d’asile déboutés et NEM – n’ont pas le droit de travailler

ASSISTER

42

Une prestation de l’EVAM

Fournir des prestations d’entretien Trois principes

• Demande d’assistance financière

à renouveler chaque mois

• L’assistance est délivrée selon

le principe de subsidiarité

• Pas de rétroactivité

43

Une collaboratrice administrative en antenne, Bex

Assistance financière de l’EVAM Une demande à renouveler chaque mois

• Normes adoptées par le Conseil d’Etat

• Environ 400 francs par mois pour un célibataire, 1500 francs pour une famille de 4 personnes

• Déduction possible d’environ 90 francs par mois en cas de dette et/ou de sanction

• Commande d’assistance financière (CAF) mensuelle

• Prévention des abus d’assistance

• Assurance maladie et logement fournis en nature

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Principe de subsidiarité

Normes d’assistance Environ la moitié du Revenu d’insertion

MNA Accueil Socialisation Séjour Zones Mobilis 11-12

Séjour Zone 1(c)

Séjour Zone 2(d)

Séjour Zone 3(e)

Alimentation (a) 8.00 8.00 8.00 8.00 8.00 8.00

Vêtements (a) 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00

Transports (a) (a) (a) (a) 1.60 1.60 1.60

Supplément de transport (b)

0.50 1.00

Forfait séjour 0.50 0.50 0.50 0.50

Complément 1 (b) 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00

Complément 2 (b) 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00

Total espèces: 3.00 12.00 12.00 12.50 14.10 14.60 15.10

Versement hebdo. hebdo. mensuel mensuel mensuel mensuel mensuel

a) Prestation en nature b) Prestation délivrée aux personnes > 16 ans

c) Trajet moins de Fr. 25.- d) Trajet entre Fr. 25.- et Fr. 40.- e) Trajet + de Fr. 40.- 45 45

Pour plus d’informations Le site internet

46

www.evam.ch 06

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