Guide des requérants de la catégorie affaires (09-2011)

Guide des requérants de la catégorie affaires Programme des candidats du Nouveau-Brunswick Le Guide des requérants de la catégorie affaires explique comment présenter une demande au Programme des candidats du Nouveau-Brunswick (PCNB) dans la catégorie affaires. Les formulaires et directives pour remplir votre demande y sont inclus. Ils sont également téléchargeables sur notre site web au www.gnb.ca/immigration, que nous vous invitons à consulter pour vous assurer d’avoir la version à jour du guide et des formulaires. Les responsables du PCNB se serviront des critères définis dans ce guide pour évaluer votre demande. Avant d’envoyer cette dernière, un examen attentif de ces critères vous permettra de déterminer si vous satisfaites aux exigences de la catégorie affaires, qui sont les suivantes :

1. Satisfaire aux critères d’admissibilité du PCNB; 2. Faire une visite exploratoire et passer une entrevue au Nouveau-Brunswick; 3. Présenter un plan d’affaires ou un projet d’entreprise approuvé par un fonctionnaire du gouvernement du

Nouveau-Brunswick; 4. Obtenir un minimum de 50 points pour les facteurs de sélection; 5. Faire un dépôt de 75 000 $CA (remboursable sous conditions).

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’exige aucuns frais pour les demandes au PCNB. Les frais exigés par Citoyenneté et Immigration Canada doivent être inclus dans celles-ci. Le programme a été conçu de façon à vous permettre de mener à terme le processus de demande sans avoir à payer pour de l’aide. Toutes les demandes sont traitées en regard des mêmes critères. Aucune priorité ou considération spéciale n’est accordée aux dossiers préparés par un représentant en immigration. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick sélectionnera les requérants qui satisfont aux exigences du PCNB. Les décisions prises au sujet des demandes sont définitives et sans appel. Les requérants refusés peuvent présenter une nouvelle demande deux (2) ans à compter de la date de réception de leur avis de refus, pourvu que leur situation ait changé ou qu’ils aient de nouveaux renseignements à soumettre. Les requérants ont aussi la possibilité de présenter une demande dans le cadre des programmes d’immigration du gouvernement du Canada en choisissant le Nouveau-Brunswick comme destination. Nous vous remercions d’envisager le Nouveau-Brunswick pour vous établir au Canada.

Les requérants doivent s’engager à résider au Nouveau-Brunswick, avec les personnes à leur charge, afin

d’exploiter une entreprise et d’y assumer activement un rôle de gestion.

This guide is also available in English.

Ce guide est offert gratuitement par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et ne doit pas être vendu.

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Table des matières Programme des candidats du Nouveau-Brunswick ........................................................................ 3 Coordonnées ................................................................................................................................... 3 Conditions d’admissibilité ................................................................................................................ 4 Fiche d’autoévaluation sur l’admissibilité ........................................................................................ 5 Options d’entreprise admissible ...................................................................................................... 6 Exigences concernant le plan d’affaires .......................................................................................... 7 Exigences concernant le projet d’entreprise ................................................................................... 8 Exigences des visites exploratoires ................................................................................................ 9 Facteurs de sélection .................................................................................................................... 10 Dépôt remboursable sous conditions ............................................................................................ 12 Processus de demande – Requérants de la catégorie affaires .................................................... 14 Membres de la famille admissibles ............................................................................................... 16 Frais ............................................................................................................................................... 17 Représentants en immigration ....................................................................................................... 18 Questions fréquentes .................................................................................................................... 19 Formulaires à soumettre avec votre demande de visite exploratoire • Renseignements sur le requérant .............................................................................. PCNB-001 • Demande de visite exploratoire ................................................................................. PCNB-006 Formulaires à soumettre avec votre demande de résidence permanente • Autorisation de divulgation des renseignements ....................................................... PCNB-002 • Déclaration d’engagement envers le Nouveau-Brunswick ........................................ PCNB-003 • Liste de contrôle des documents – Requérants de la catégorie affaires ............... PCNB-DCBA • Rapport de visite exploratoire • Demande de résidence permanente au Canada ......................................................... IMM0008 • Annexe 1 – Antécédents / Déclaration......................................................................... IMM0008 • Annexe 4 – Immigration économique – Candidats des provinces • Annexe 4A – Immigration économique – Candidats des provinces • Renseignements additionnels sur la famille ................................................................ IMM5406 • Recours aux services d’un représentant, s’il y a lieu ................................................... IMM5476

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Programme des candidats du Nouveau-Brunswick Le Programme des candidats du Nouveau-Brunswick (PCNB) est un programme d’immigration provincial rendu possible grâce à une entente avec le gouvernement du Canada. En tant que programme économique, le PCNB vise les immigrants qui ont les qualités requises et les ressources leur permettant de vivre au Nouveau-Brunswick et de contribuer à l’économie provinciale. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick recrute et désigne à titre de candidats des gens d’affaires qualifiés du monde entier qui ont l’intention et la capacité de déménager dans la province et d’y établir ou acheter une entreprise ou de s’associer à une entreprise existante. Le PCNB accélère le processus d’immigration en délivrant un certificat de candidature à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ce qui peut entraîner le traitement plus rapide d’une demande de résidence permanente par le gouvernement du Canada. Les désignations sont accordées à la discrétion exclusive du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Une candidature ne garantit pas la délivrance d’un visa de résident permanent par Citoyenneté et Immigration Canada. Si le gouvernement du Nouveau-Brunswick vous désigne, votre demande est envoyée à un bureau des visas de Citoyenneté et Immigration Canada pour une évaluation approfondie et une décision finale par rapport au statut de résident permanent. Vous devez vous conformer à tous les règlements d’immigration canadiens, notamment vous soumettre à un examen médical et à des vérifications en matière de sécurité et de dossier criminel. Les requérants acceptés et les membres de leur famille à charge recevront un visa de résident permanent délivré par Citoyenneté et Immigration Canada. Les décisions finales à l’égard des visas de résident permanent sont la responsabilité exclusive de Citoyenneté et Immigration Canada. Les requérants de la catégorie affaires doivent soumettre un plan d’affaires ou un projet d’entreprise jugé capable de procurer un avantage économique au Nouveau-Brunswick. Le présent guide fournit tous les détails à ce sujet. Le plan d’affaires décrit comment les requérants comptent mettre sur pied et exploiter leur entreprise au Nouveau-Brunswick. Une attention particulière sera accordée aux requérants ayant un plan d’affaires qui crée des emplois pour les résidents canadiens (autres que les membres de leur famille). Il y a aussi possibilité de présenter un projet d’entreprise comme solution de rechange au plan d’affaires officiel dans les cas où les requérants ont besoin de plus de temps pour explorer les occasions d’affaires avant d’arrêter leur choix sur une activité en particulier.

Coordonnées Adresse postale Secrétariat de la croissance démographique Programme des candidats du Nouveau-Brunswick 520, rue King, bureau 850 C.P. 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) CANADA E3B 6G3 Tél. : 1-506-453-3981 Fax : 1-506-444-6729 Courriel : immigration@gnb.ca Site web : www.gnb.ca/immigration Heures d’affaires Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 16 h 30 (heure de l’Atlantique) Fermé les samedis, dimanches et jours fériés.

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Conditions d’admissibilité Pour que votre candidature soit prise en compte pour l’obtention de la résidence permanente par l’entremise du PCNB, vous devez satisfaire aux conditions d’admissibilité suivantes :

1. Posséder une expérience de gestion préalable dans un milieu d’affaires, avec une responsabilité importante sur le plan décisionnel en tant que propriétaire ou cadre dirigeant. Vous devez démontrer l’existence d’un lien entre votre expérience de gestion en entreprise et les aptitudes nécessaires pour exploiter votre entreprise au Nouveau-Brunswick. Votre candidature sera évaluée en regard de votre expérience en affaires.

2. Fournir une preuve convaincante que vous vivrez au Nouveau-Brunswick avec les personnes à votre

charge et que vous y établirez une entreprise dans laquelle vous assumerez activement un rôle de gestion. Un agent du programme d’immigration doit être convaincu de votre engagement à vivre dans la province et à y faire des affaires avant de recommander votre désignation. Votre candidature sera évaluée en regard de vos liens avec le Nouveau-Brunswick.

3. Faire une visite au Nouveau-Brunswick pendant au moins cinq (5) jours ouvrables afin de faire de la recherche approfondie sur le milieu des affaires et de passer une entrevue avec un agent d’immigration du PCNB. Votre candidature sera évaluée en regard de la recherche effectuée pendant le processus d’immigration.

4. Votre plan d’affaires ou projet d’entreprise doit présenter un avantage économique pour le Nouveau-Brunswick et être approuvé par un agent d’immigration du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les requérants disposant d’un plan d’affaires doivent détenir un pourcentage égal ou supérieur à 33,33 % des capitaux propres de l’entreprise admissible. Votre candidature sera évaluée en regard de la pertinence de votre plan d’affaires ou projet d’entreprise.

5. Détenir un avoir net personnel vérifié (valeur de l’actif total, moins valeur des dettes totales) d’au moins

300 000 $CA. Ce montant inclut l’investissement obligatoire minimum de 125 000 $CA pour démarrer l’entreprise et le nécessaire pour vous établir et faire vivre les personnes à votre charge pendant deux (2) ans sans l’aide d’un tiers. Le montant exact des fonds exigés dépendra de l’entreprise à établir au Nouveau-Brunswick. Vos actifs financiers seront examinés pendant le processus d’immigration.

6. Démontrer une connaissance de l’anglais ou du français. Vos aptitudes linguistiques seront évaluées lors de

votre entrevue. Votre candidature sera évaluée en regard de vos aptitudes linguistiques.

7. Avant de recevoir votre désignation au PCNB, vous devez faire un dépôt remboursable sous conditions de 75 000 $CA. Tous les détails sont contenus dans le présent guide.

Les personnes ayant une demande en cours de statut de réfugié auprès du gouvernement du Canada ne peuvent pas présenter une demande de résidence permanente par l’intermédiaire du PCNB. Les requérants qui font sciemment de fausses déclarations ou commettent des actes frauduleux dans le cadre d’une demande de résidence permanente seront refusés au PCNB.

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Fiche d’autoévaluation sur l’admissibilité Avant que leur candidature soit envisagée, les requérants doivent satisfaire aux critères d’admissibilité, avoir un plan d’affaires ou un projet d’entreprise approuvé par un fonctionnaire du gouvernement du Nouveau-Brunswick et obtenir un minimum de 50 points en regard des critères de sélection. Pour déterminer si vous êtes admissible à faire une demande de résidence permanente par l’intermédiaire du PCNB, veuillez remplir la fiche d’autoévaluation suivante. Si vous répondez oui à toutes les questions, vous avez des chances d’être admissible à une candidature.

Critères d’admissibilité Oui Non Avez-vous une expérience confirmée en gestion d’entreprise, ayant comporté une responsabilité importante sur le plan décisionnel en tant que propriétaire ou cadre dirigeant?

Votre plan d’affaires ou projet d’entreprise présente-t-il un avantage économique pour le Nouveau-Brunswick?

Pouvez-vous démontrer votre engagement à vivre au Nouveau-Brunswick, avec les personnes à votre charge, et à y établir une entreprise dans laquelle vous assumerez activement un rôle de gestion?

Pouvez-vous envisager de faire une visite au Nouveau-Brunswick, pendant au moins cinq (5) jours ouvrables, afin de faire de la recherche approfondie et de rencontrer des fonctionnaires pour discuter affaires?

Votre avoir net personnel est-il suffisant pour vous permettre, ainsi qu’aux personnes à votre charge, de déménager au Nouveau-Brunswick et de traverser la première phase de l’établissement de votre entreprise sans l’aide d’un tiers?

Êtes-vous prêt à faire un dépôt remboursable sous conditions de 75 000 $CA au PCNB avant de recevoir votre désignation?

Avez-vous entre 21 et 55 ans?

Avez-vous une connaissance fonctionnelle de l’anglais et/ou du français?

Avez-vous obtenu un minimum de 50 points pour les facteurs de sélection?

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Options d’entreprise admissible Votre entreprise au Nouveau-Brunswick doit être en exploitation dans les deux (2) ans à compter de votre arrivée. Trois options s’offrent à vous au moment d’envisager de faire des affaires dans la province :

1. Démarrer une entreprise. Si vous avez une idée d’entreprise intéressante et êtes prêt à travailler fort pour la concrétiser, vous voudrez peut-être vous lancer en affaires. Une recherche approfondie est nécessaire pour faire des affaires rentables.

2. Établir un partenariat d’affaires au Nouveau-Brunswick. Avant de finaliser un contrat d’association, assurez-

vous que votre investissement est protégé et que vos rôles et obligations sont bien définis. Veillez à obtenir un avis juridique indépendant : n’ayez pas recours au même avocat que votre associé. Les partenariats doivent satisfaire à toutes les exigences du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en regard du PCNB.

3. Acheter une entreprise existante. Assurez-vous d’avoir tous les renseignements utiles sur l’entreprise,

notamment les états financiers des trois dernières années préparés par un comptable professionnel, afin de déterminer si l’entreprise est solide. Vous pouvez aussi demander à un comptable indépendant de vérifier les données financières. Il est également souhaitable de discuter de cette occasion d’affaires avec des sources indépendantes du vendeur. Assurez-vous qu’aucun problème potentiel ne peut freiner la croissance future. Il est conseillé d’essayer de connaître les raisons qui poussent le propriétaire à vendre. Vous avez également intérêt à consulter votre propre avocat avant de signer un contrat (n’ayez pas recours au même avocat que le vendeur).

Le choix vous appartient, mais assurez-vous de prendre votre décision finale en fonction de renseignements fiables : ne vous fiez pas uniquement à l’opinion et aux conseils d’une ou deux personnes. Il est important d’obtenir l’aide et les conseils de professionnels qui n’ont pas d’intérêt direct dans l’affaire envisagée. Les entreprises du Nouveau-Brunswick sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME) familiales, mais de grandes entreprises ont également établi leur siège social dans la province. Elles visent des marchés locaux, régionaux et internationaux. Bon nombre d’entre elles exportent leurs produits et services, principalement aux États-Unis. De nombreux sites web peuvent être utiles, par exemple http://www.entreprisescanada.ca/ et www.canadaone.com (en anglais). Vous pouvez obtenir de l’aide supplémentaire auprès des agences de développement locales et régionales, par exemple les Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) (http://www.cbdc.ca/?lang=1) et le Réseau Entreprise (http://www.enterprise-entreprise.ca/fr/). Vous trouverez des renseignements sur le contexte d’affaires du Nouveau-Brunswick, entre autres les grands secteurs commerciaux, sur le site web d’Entreprises Nouveau-Brunswick à http://www.gnb.ca/affaires. Pour obtenir de l’information spécifique sur le secteur touristique, consulter www.gnb.ca/tourisme. Pour des renseignements sur l’agriculture et l’aquaculture : http://www.gnb.ca/agriculture. De nombreuses entreprises publient leurs besoins en ressources humaines dans les journaux ou en ligne sur des sites web de recherche d’emploi, entre autres www.guichetemplois.gc.ca. Au Nouveau-Brunswick, le site http://www.emploisnb.ca est populaire. Au Nouveau-Brunswick, chaque type d’entreprise possède ses propres exigences en matière de permis et de licences. Pour mieux les comprendre, vous pouvez consulter le site web de Service Nouveau-Brunswick à www.snb.ca et à http://www.snb.ca/perle/. Les agents du programme d’immigration ne prodiguent aucun conseil sur des activités commerciales particulières.

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Les plans d’affaires qui puisent trop de données dans d’autres plans ont

tendance à être décousus, à renfermer des contradictions et à négliger des points clés.

Ces plans seront refusés.

AVANT DE RÉDIGER VOTRE PLAN D’AFFAIRES, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’EXAMINER LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES AU CENTRE DE

SERVICES AUX ENTREPRISES DU CANADA.

WWW.ENTREPRISESCANADA.CA

Exigences concernant le plan d’affaires Un plan d’affaires est idéal pour les requérants qui savent quelle entreprise ils exploiteront au Nouveau-Brunswick.

C’est l’outil le plus précieux pour démarrer, développer et gérer une entreprise prospère. Il s’agit d’un document écrit qui explique comment l’entreprise fonctionnera et qui décrit son cheminement futur. Un bon plan d’affaires cerne et définit clairement les objectifs de l’entreprise et décrit avec précision la stratégie pour les atteindre.

Si une entreprise a du potentiel, un plan d’affaires bien préparé peut contribuer à la rendre crédible, compréhensible et attrayante aux yeux des tiers. Rédiger un plan ne garantit pas le succès en affaires, mais c’est une excellente façon de diminuer les risques d’échec.

Il y a des avantages indéniables à préparer un plan d’affaires, notamment les suivants :

1. Il vous permet de réfléchir à votre entreprise, de chercher des options, de reconnaître les possibilités et les risques et de valider certaines attentes.

2. Il vous aide à déterminer les besoins de liquidités. 3. Il vous aide à obtenir du financement auprès de banques et/ou d’investisseurs. 4. Il fournit un banc d’essai pour comparer le progrès et le rendement de votre entreprise.

La conception et la mise en œuvre du plan d’affaires est votre responsabilité et vous devez faire preuve de diligence tout au long du processus. Plus vous réunirez de renseignements sur la demande potentielle pour votre produit ou service, vos concurrents et les besoins et attentes de vos clients éventuels, plus vous aurez de chances de réussir. Rédigez votre propre plan d’affaires. Une erreur fréquente est de copier de nombreuses données d’un modèle de plan. Votre plan doit refléter vos objectifs et se présenter comme un document logique, où les sections se succèdent adéquatement afin de démontrer pourquoi et comment l’entreprise pourra réussir. Les plans d’affaires qui puisent trop de données dans d’autres plans ont tendance à être décousus, à renfermer des contradictions et à négliger des points clés. Ces plans seront refusés. N’hésitez pas à avoir recours aux services de consultants, de comptables, de préposés aux comptes, de réviseurs et d’autres personnes expérimentées.

Un plan d’affaires est un document dynamique; chaque plan est différent et le vôtre doit refléter les caractéristiques uniques de votre entreprise. Les plans d’affaires peuvent avoir une longueur et une portée variables, mais ils comportent habituellement 15 à 20 pages. Certains éléments sont communs à tous les bons plans d’affaires. Vous trouverez ci-dessous ceux que vous devriez intégrer au vôtre.

Un modèle de plan d’affaires, conforme aux exigences, doit être utilisé par tous les demandeurs. Il est disponible à l’adresse suivante : www.gnb.ca/immigration.

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Les projets qui

reflètent la réalité du contexte d’affaires du Nouveau-Brunswick seront traités plus

rapidement.

AVANT DE RÉDIGER VOTRE PROJET D’ENTREPRISE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’EXAMINER LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES AU CENTRE DE SERVICES AUX ENTREPRISES DU CANADA.

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Exigences concernant le projet d’entreprise Un projet d’entreprise peut être soumis en tant que solution de rechange au plan d’affaires officiel, dans les cas où les requérants et les personnes à leur charge montrent un engagement à vivre et travailler au Nouveau-Brunswick, mais ont besoin de plus de temps pour explorer les occasions d’affaires qui correspondent à leurs intérêts, leur expérience et leurs ressources avant d’arrêter leur choix sur une activité particulière. Il vous est loisible de soumettre un projet qui présente plusieurs entreprises possibles. Chacune d’entre elles doit être bien présentée et applicable au contexte d’affaires du Nouveau-Brunswick. Vous devez démontrer que vous comprenez bien comment établir une entreprise même si vous n’avez pas encore arrêté votre choix sur une entreprise particulière. La conception et la mise en œuvre du projet d’entreprise est votre responsabilité et vous devez faire preuve de diligence tout au long du processus. Plus vous réunissez de renseignements sur la demande potentielle pour vos produits/services, vos concurrents et les besoins et attentes de vos clients potentiels, plus vous aurez de chances de réussir. Vous devez rédiger votre propre projet d’entreprise, mais n’hésitez pas à avoir recours aux services de consultants, de comptables, de préposés aux comptes, de réviseurs et d’autres personnes expérimentées qui ont les connaissances pour vous aider à réussir au Nouveau-Brunswick. Les projets d’entreprise proposés doivent contenir, sans s’y limiter, les renseignements suivants pour chacune des entreprises envisagées, ainsi que la provenance de ces données.

Un modèle de plan d’affaires, conforme aux exigences, doit être utilisé par tous les demandeurs. Il est disponible à l’adresse suivante : www.gnb.ca/immigration.

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Exigences des visites exploratoires Comme première étape pour obtenir leur candidature dans le cadre du PCNB, les requérants de la catégorie affaires doivent faire au moins une (1) visite exploratoire au Nouveau-Brunswick avant de soumettre une demande officielle. La visite exploratoire doit durer un minimum de cinq (5) jours ouvrables. Le voyage aller-retour et les jours fériés ne doivent pas compter dans cette période. Pour des détails sur les jours fériés : http://www.gnb.ca//0370/0370/0007/index-f.asp. Pour déterminer si vous êtes admissible à une visite exploratoire au Nouveau-Brunswick, vous devez soumettre les documents demandés sur la Liste de contrôle des documents – Visite exploratoire (PCNB-006). Cette visite exploratoire a pour but de :

1. Procéder à une recherche approfondie sur le contexte d’affaires du Nouveau-Brunswick et acquérir une compréhension des usages commerciaux en Amérique du Nord. Votre recherche doit porter sur l’établissement des possibilités d’affaires et les coûts associés, les besoins en main-d’œuvre, la concurrence, la clientèle, les fournisseurs, l’emplacement, les tendances du marché, etc. Pendant la visite exploratoire, vous devez rencontrer différents intervenants et organismes incluant les suivants, sans s’y limiter :

• entreprises néo-brunswickoises; • bureaux de développement économique régionaux; • associations industrielles; • associations ethniques/culturelles néo-brunswickoises; • intervenants en maillage d’affaires et en intégration sociale; • bureaux d’immobilier (commercial et/ou résidentiel); • bureaux de courtiers d’affaires; • cabinets d’experts-comptables qui prodiguent des conseils sur les entreprises commerciales, les

évaluations, la tenue de livre et l’impôt; • sociétés d’avocats qui prodiguent de l’aide en matière de transferts juridiques, de conventions d’achat,

etc. • banques commerciales; • chambre de commerce.

2. Passer une entrevue avec un haut fonctionnaire du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les entrevues se

tiennent à Fredericton, à l’issue de la visite exploratoire. L’agent évaluera vos aptitudes linguistiques, votre connaissance du Nouveau-Brunswick et de son contexte d’affaires et votre expérience en affaires/gestion. Il déterminera votre aptitude à faire une demande d’immigration dans le cadre du PCNB.

Vous devez vous préparer convenablement pour l’entrevue. S’il apparaît que vous n’avez pas fait de recherche approfondie avant et pendant votre visite exploratoire au Nouveau-Brunswick, on vous demandera de faire une deuxième visite exploratoire pour recueillir des données supplémentaires et avoir d’autres opportunités de rencontrer des intervenants. Aucune dispense de visite exploratoire ni d’entrevue ne sera accordée. Il est de votre responsabilité de demander cette entrevue préalablement à la visite planifiée.

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Facteurs de sélection Requérants de la catégorie affaires seulement Si les critères d’admissibilité sont remplis et que le plan d’affaires ou projet d’entreprise a été approuvé, un agent évaluera votre demande en fonction de critères de sélection liés à cinq facteurs : âge, aptitudes linguistiques, études, capacité d’adaptation et expérience en affaires. Vous devez obtenir un minimum de 50 points. S’il y a un écart entre la note que vous vous accordez et celle que vous accorde l’agent du programme d’immigration du Nouveau-Brunswick, l’évaluation de l’agent prévaudra. 1. ÂGE Les requérants doivent avoir entre 21 et 55 ans. L’âge pris en considération est celui que vous avez le jour où votre demande de résidence permanente est ouverte au bureau du PCNB.

Âge 21-24 25-44 45-50 50-55

Points 4 10 8 6

NOTE (maximum 10 points)

2. LANGUE Les requérants qui parlent couramment l’anglais ou le français recevront une note de dix (10) points; ceux qui parlent couramment les deux langues recevront un bonus de cinq (5) points, pour un total de quinze (15) points. Autrement, le résultat sera basé sur votre capacité de parler, de lire et d’écrire en anglais ou en français. Les requérants incapables de parler, de lire ou d’écrire une ou l’autre langue à un niveau de base pourront être refusés.

Aptitude Aptitudes orales Anglais ou français

Langue seconde

Excellente Communique efficacement dans la plupart des situations sociales et professionnelles. 8 à 10 4 à 5

Moyenne Communique assez bien dans les contextes sociaux et professionnels familiers. 5 à 7 1 à 3

Élémentaire Communique avec difficulté dans des situations prévisibles et à propos de sujets familiers. 3 à 4 0

NOTE (maximum 15 points) 3. ÉTUDES Les points seront accordés en fonction du plus haut niveau d’études terminé par le requérant.

Niveau le plus élevé terminé Exigences Points

Études secondaires Diplôme, certificat ou l’équivalent 10

Certificat d’une école de métier, d’apprentissage ou de compétence

Au moins deux (2) années d’études postsecondaires à temps plein ou un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent ayant exigé au moins trois (3) années d’études à temps plein.

15

Études supérieures ou l’équivalent

Une maîtrise ou un doctorat ou une désignation professionnelle postdiplôme ou une accréditation de maître dans son métier (technique professionnelle).

18

NOTE (maximum 18 points)

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4. CAPACITÉ D’ADAPTATION Avant de se voir accorder des points pour leur capacité d’adaptation, les requérants doivent démontrer, de façon satisfaisante, leur réelle intention et capacité de s’établir avec succès au Nouveau-Brunswick.

Famille

Le requérant ou son époux/conjoint de fait a un parent (fils, fille, frère, sœur, mère, père, enfant, grand-parent, tante, oncle, nièce ou neveu) qui réside au Nouveau-Brunswick comme citoyen canadien ou résident permanent.

10

Études Le requérant a terminé au moins une (1) année d’études postsecondaires au N.-B. OU 5

deux (2) années d’études postsecondaires au N.-B. 10

Emploi (requérant et conjoint)

Le requérant a travaillé au N.-B. durant au moins une (1) des cinq (5) dernières années OU 5

deux (2) des cinq (5) dernières années. 10 Le conjoint a travaillé au Nouveau-Brunswick pendant au moins six (6) mois au cours de la dernière année civile. 5

Recherche Le requérant montre une connaissance du domaine dans lequel il veut faire des affaires au Nouveau-Brunswick, comme il ressort de l’entrevue et des documents écrits.

1-5

Affaires Le requérant a fait des affaires importantes avec une entreprise néo-brunswickoise au cours des cinq (5) dernières années. 5

NOTE (maximum 25 points) 5. EXPÉRIENCE EN GESTION L’expérience en gestion sera évaluée au moment de l’entrevue au Nouveau-Brunswick. Années d’expérience

Nombre d’années pendant lesquelles le requérant a été propriétaire d’une entreprise ou cadre dirigeant dans une entreprise au cours des cinq (5) dernières années.

Si l’expérience n’est pas directement reliée à l’entreprise prévue au Nouveau-Brunswick, seulement la moitié des points sera accordée.

Années 2 ans 3 ans 4 ans et +

Points 4 8 10

Aptitudes en gestion

Évaluation des aptitudes en gestion du requérant au cours des trois (3) à cinq (5) années avant la présentation de la demande.

Principaux secteurs de responsabilité

Le requérant doit montrer une expérience confirmée en gestion, c.-à-d. planification, direction et organisation de ressources humaines, au sein d’un groupe, en vue d’atteindre des objectifs d’affaires.

Finances Ventes et marketing Ressources humaines Gestion opérationnelle

2 2 2 2

Gestion d’employés à plein temps

Comprend seulement les employés qui relèvent directement du requérant.

10 ou plus 9 ou moins

4 2

Pouvoir de décision

Le requérant doit avoir assumé un rôle sur le plan décisionnel.

Propriétaire d’entreprise Cadre dirigeant

6 4

NOTE (maximum 25 points)

VOTRE RÉSULTAT (total)

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Dépôt remboursable sous conditions Tout requérant présentant une demande au PCNB doit être prêt à investir dans une entreprise néo-brunswickoise et à y assumer activement un rôle de gestion. Un dépôt remboursable sous conditions de 75 000 $CA est exigé des requérants de la catégorie affaires dont la demande a été approuvée comme garantie de leur engagement à vivre et faire des affaires au Nouveau-Brunswick. Le dépôt est fait au gouvernement du Nouveau-Brunswick une fois que la demande est approuvée, avant la candidature. En annexe à sa lettre d’approbation, le requérant (et, le cas échéant, son représentant ou son avocat) reçoit une entente de dépôt (contrat) et les détails pour effectuer le paiement. L’entreprise doit être établie dans les deux (2) ans suivant l’arrivée du candidat au Nouveau-Brunswick et sa prise de contact avec le Secrétariat de la croissance démographique et être exploitée et gérée activement par le candidat pendant un (1) an avant qu’une demande de remboursement puisse être présentée. Des prolongations pourront être accordées au cas par cas et devront être préalablement approuvées par le PCNB. Aucun intérêt ne sera payé sur le dépôt. Versement partiel du dépôt remboursable Une partie du dépôt remboursable, pouvant aller jusqu’à 30 000 $CA, peut être versée au requérant dans la période de deux (2) ans de rétention des fonds, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

1. Le requérant et les personnes de sa famille à sa charge sont résidents permanents du Nouveau-Brunswick. Une preuve de résidence sera exigée. Le terme « résident » fait référence à une personne qui a légalement le droit d’être ou de rester au Canada, qui établit sa résidence au Nouveau-Brunswick et qui y vit habituellement, mais ne comprend pas un touriste, une personne de passage ou un visiteur.

2. L’entreprise est dûment enregistrée ou constituée en personne morale. 3. Un contrat d’association a été dûment finalisé et signé par toutes les parties (s’il y a lieu). 4. L’emplacement de l’entreprise a été établi (achat ou location). 5. L’entreprise est en exploitation et le requérant y a assumé quotidiennement un rôle de gestion. 6. Une preuve d’investissement commercial de 65 000 $CA (minimum) a été présentée. Les investissements

privés et non commerciaux ne sont pas admissibles. Voici quelques dépenses pouvant être prises en considération pour un remboursement partiel :

1. achat d’un terrain et/ou bâtiment à des fins commerciales (le zonage doit être approprié); 2. dépenses pour des biens d’entreprise ou des améliorations locatives; 3. coûts de déménagement pour le matériel, l’équipement et les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise; 4. achat d’équipement manufacturier; 5. achat de matières premières, composants et/ou fournitures; 6. achat d’outils et appareils nécessaires aux activités commerciales; 7. achat de meubles et d’équipement nécessaires à l’exploitation d’une entreprise du secteur de l’accueil; 8. achat d’un véhicule essentiellement utilisé à des fins commerciales. Le montant doit être calculé au prorata de

façon à refléter l’utilisation commerciale réelle; un registre semblable à celui utilisé pour l’impôt sera exigé. 9. achat d’ordinateurs et d’équipement similaire; 10. achat d’équipement de bureau; 11. dépenses pour des services professionnels en lien avec l’établissement de l’entreprise; 12. dépenses pour des activités de marketing et de promotion.

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Les investissements et dépenses qui ne peuvent pas donner lieu à un remboursement partiel ou final comprennent :

1. l’achat d’une résidence privée (voir remarque) et de meubles domestiques; 2. les dépenses associées aux améliorations de la résidence privée; 3. l’achat d’un véhicule utilisé à des fins essentiellement personnelles; 4. les dépenses personnelles.

Remarque sur les résidences privées : Les entreprises à domicile sont autorisées pourvu que l’investissement minimum de 125 000 $CA soit respecté. Dans un tel cas, la dépense liée à l’achat d’une résidence privée n’est pas admissible au remboursement partiel. Cependant, le PCNB peut juger que 10 % du prix d’achat total, y compris les améliorations et les rénovations, jusqu’à un maximum de 20 000 $CA, est une dépense admissible au remboursement final. L’entente de dépôt stipule les conditions du remboursement final du dépôt remboursable sous conditions. Si vous avez des questions concernant les dépenses admissibles, vous pouvez communiquer avec le Secrétariat de la croissance démographique du Nouveau-Brunswick. Il faut obtenir une approbation avant de procéder à un investissement ou un achat. Les décisions prises par les agents d’immigration sont finales.

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Processus de demande Requérants de la catégorie affaires 1re étape Remplir la Fiche d’autoévaluation sur l’admissibilité

Les requérants qui répondent aux critères d’admissibilité peuvent demander une visite exploratoire. 2e étape Demander une visite exploratoire

Une visite exploratoire d’au moins cinq (5) jours ouvrables au Nouveau-Brunswick est obligatoire avant de faire une demande au PCNB. Vous devez soumettre les formulaires et les documents d’appui comme indiqué dans votre Demande de visite exploratoire (PCNB-006).

3e étape Attendre la présélection de votre Demande de visite exploratoire

Une fois que vos documents ont été présélectionnés par un agent du PCNB qui confirme que vous satisfaites aux critères, une invitation à faire une visite exploratoire au Nouveau-Brunswick vous est adressée.

Le candidat qui a besoin d’un visa de résidence temporaire (VRT) pour séjourner au Canada recevra une lettre d’avis de convocation du Secrétariat de la croissance démographique (elle sera envoyée par la poste ou faxée directement à vous-même ou à votre représentant, et non au bureau des visas). Lorsque vous demanderez votre VRT au gouvernement du Canada, vous devrez joindre cette lettre à votre demande. C’est le gouvernement du Canada qui délivre les visas de résidence temporaire et ses décisions sont définitives.

4e étape Faire la visite exploratoire

Les requérants doivent concentrer leurs efforts sur les activités qui ont un impact direct sur l’élaboration d’un plan d’affaires ou projet d’entreprise complet et viable. Il est de votre responsabilité de définir votre itinéraire de voyage et d’organiser vos rendez-vous au Nouveau-Brunswick.

Une fois que vous êtes en mesure de planifier votre visite au Nouveau-Brunswick (après avoir obtenu un visa de résident temporaire, s’il y a lieu), vous devez communiquer avec un agent du PCNB pour convenir d’une date d’entrevue. Pendant cette entrevue, les requérants doivent montrer qu’ils ont réuni assez d’information pour élaborer un plan d’affaires ou projet d’entreprise.

5e étape Préparer la demande – Formulaires et documents d’appui

En attendant le résultat de l’entrevue, les requérants peuvent être invités à soumettre une demande de résidence permanente. Cette demande comprendra des formulaires et des documents d’appui des gouvernements provincial et fédéral.

Vous devez rassembler les documents nécessaires pour appuyer votre demande. La liste de contrôle vous aidera à vous assurer que vous avez tous les formulaires et documents exigés. Si vous ne remplissez pas ou ne signez pas dûment tous les formulaires ou si vous ne fournissez pas tous les documents d’appui, votre demande vous sera retournée sans avoir été traitée. Au moment de soumettre votre demande de résidence permanente, vous devez aussi soumettre un Rapport de visite exploratoire. Il doit inclure une liste détaillée des entreprises et organismes avec qui vous avez communiqué pendant votre visite au Nouveau-Brunswick. Vous devez mentionner le nom des personnes consultées et fournir un résumé des sujets abordés. Le présent guide comprend un modèle.

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De nombreux bureaux canadiens des visas ont des exigences particulières et les requérants doivent déterminer où leur demande sera traitée. Vous trouverez des directives sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada à http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/provinces/demande-trousse.asp#bureau_visas.

6e étape Soumettre la demande de résidence permanente

La demande complétée doit être envoyée au Secrétariat de la croissance démographique, Programme des candidats du Nouveau-Brunswick, Place HSBC, C.P. 6000, 520, rue King, bureau 850, Fredericton (N.-B.) CANADA E3B 6G3. Les demandes reçues plus de six (6) mois après la date d’entrevue ne seront pas traitées. Un agent du PCNB peut demander des renseignements supplémentaires en tout temps pendant le processus de demande.

7e étape Signer une entente de dépôt

À partir du moment où une demande est acceptée pour une mise en candidature, le requérant doit signer une entente de dépôt et payer un dépôt remboursable sous conditions de 75 000 $CA au gouvernement du Nouveau-Brunswick.

8e étape Le demande est soumise au bureau canadien des visas

Sur réception du dépôt, la demande de résidence permanente sera soumise au bureau canadien des visas qui sert votre pays. Ce dernier vous donnera les directives concernant les examens médicaux et les attestations de sécurité et, dans le cas de résultats favorables, délivrera votre visa de résidence permanente.

9e étape Immigrer au Nouveau-Brunswick

À votre arrivée au Nouveau-Brunswick à titre de résident permanent, il vous est demandé de communiquer avec un agent du PCNB pour convenir d’un rendez-vous avec un agent du programme d’immigration.

10e étape Établir l’entreprise admissible et demander un remboursement du dépôt

Vous devez établir votre entreprise et répondre aux exigences en matière d’investissement, comme décrit dans votre entente de dépôt, dans les deux (2) années qui suivent votre arrivée. Une fois que votre investissement dans l’entreprise proposée a été vérifié, votre dépôt en espèces de 75 000 $CA vous sera remboursé.

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Membres de la famille admissibles Vous pouvez inclure les membres suivants de votre famille dans votre demande de résidence permanente :

a) votre époux ou conjoint de fait; b) tout enfant à votre charge ou à la charge de votre époux ou conjoint de fait; c) l’enfant à charge d’un enfant à votre charge visé à l’alinéa b).

Membre de la parenté. Personne unie à l’intéressé par les liens du sang ou de l’adoption. Définitions

Mariage. S’agissant d’un mariage contracté à l’extérieur du Canada, mariage valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes. Conjoint de fait. Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un (1) an. Enfant à charge. L’enfant qui :

a) d’une part, par rapport à l’un ou l’autre de ses parents :

(i) soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,

(ii) soit en est l’enfant adoptif;

b) d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :

(i) est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait, (ii) est un étudiant âgé qui n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un

ou l’autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans ou est devenu, avant cet âge, un époux ou conjoint de fait et qui, à la fois :

(A) n’a pas cessé d’être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité

par les autorités gouvernementales compétentes et de fréquenter celui-ci, (B) y suit activement à temps plein des cours de formation générale, théorique ou

professionnelle,

(iii) est âgé de 22 ans ou plus, n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Les définitions proviennent du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), disponible à : http://laws.justice.gc.ca/fra/I-2.5/index.html.

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Frais Aucuns frais ne s’appliquent au PCNB. Cependant, vous devez payer les frais de traitement et ceux relatifs au droit de résidence permanente exigés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il suffit de remplir cette page et de la soumettre à CIC avec le paiement des frais de traitement. Frais de traitement exigés par Citoyenneté et Immigration Canada Les frais de traitement exigés par CIC sont non remboursables, que votre demande soit approuvée ou refusée. Un agent du PCNB vous avisera du moment auquel vous devez les payer. Ils doivent être payés par le requérant principal et chacun des membres de sa famille l’accompagnant. Vous pouvez utiliser le tableau ci-dessous pour calculer le montant exigé en dollars canadiens.

FRAIS DE TRAITEMENT EXIGÉS PAR CIC Nombre de personnes

Montant par personne

Montant dû

Demandeur principal 1 550 $ 550 $

Époux ou conjoint de fait 1 550 $ $

Chaque enfant à charge âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou engagé dans une union de fait sans égard à l’âge

550 $ $

Chaque enfant à charge âgé de moins de 22 ans qui n’est ni marié ni engagé dans une union de fait

150 $ $

Total $ Frais relatifs au droit de résidence permanente exigés par Citoyenneté et Immigration Canada Les frais relatifs au droit de résidence permanente s’élèvent à 490 $ par personne pour le requérant principal ainsi que pour son époux ou conjoint de fait, si tel est le cas. Les enfants à charge sont dispensés de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente. Vous devez payer ces frais directement à CIC pour que votre demande de résidence permanente puisse être finalisée. Le bureau canadien des visas qui traite votre demande vous enverra un avis de paiement quand il sera prêt à délivrer le visa de résident permanent. Information spécifique du bureau canadien des visas Chaque bureau canadien des visas possède ses propres exigences quant à la procédure de paiement. Pour obtenir des détails, vous pouvez vous adresser au bureau où votre demande sera soumise : http://www.cic.gc.ca/francais/information/bureaux/missions.asp. Frais additionnels Vous, ainsi que les membres de votre famille, devez aussi acquitter les frais d’examens médicaux et de certificats de police.

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Représentants en immigration

Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un représentant en immigration pour vous aider à remplir votre demande dans le cadre du Programme des candidats de la province du Nouveau-Brunswick (PCNB). Si vous suivez les instructions inclues dans la trousse de demande, il vous sera facile de remplir vous-même les formulaires et les soumettre. Tous les formulaires et les informations nécessaires à la demande du statut de résident permanent sont disponibles gratuitement sur notre site.

Le fait d’avoir recours aux services d’un représentant en immigration, ne signifie pas que votre demande recevra une attention particulière ou un traitement plus rapide. Un représentant en immigration ne peut garantir qu’une demande soit acceptée.

Il existe deux types de représentants en immigration : ceux qui sont rémunérés et ceux qui ne le sont pas. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne reconnaitra un représentant rémunéré et lui fournira des renseignements seulement s’il ou elle répond à l’un des critères suivants:

• est avocat ou parajuriste membre en règle d'un barreau d’une province ou territoire au Canada; • est un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, et, • est un consultant en immigration membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en

immigration du Canada.

Si vous retenez les services d’un représentant en immigration qui n'est pas membre d'un des organismes désignés ci-dessus, votre demande vous sera retournée.

Toutes personnes non rémunérées telles que les membres de la famille, les amis, les représentants d’organismes non gouvernementaux ou religieux sont autorisées à agir en votre nom.

Si vous souhaitez utiliser les services d'un représentant, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) et le joindre à votre demande.

Pour assurer la protection de votre confidentialité, nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec votre consultant, avocat ou tout autre représentant, à moins que ces personnes soient nommées dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Prenez-note que même si vous ayez recours à un représentant en immigration, vous êtes responsable de toutes les informations contenue dans votre demande. Si les renseignements contenus dans votre demande sont fausses ou trompeuses, votre demande sera refusée.

Depuis le 30 Juin 2011, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) est l’organisme de réglementation des consultants en immigration. Les consultants en immigration membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) au 30 Juin 2011 peuvent s'inscrire à la ICCRC. Pour plus d'information, visitez www.cic.gc.ca/francais/information/protection/antifraude.asp.

Rappelez-vous :

• Vous n'avez pas à avoir recours aux services d’un représentant en immigration pour faire une demande d'immigration dans le cadre du programme.

• Les représentants en immigration n'ont pas de liens privilégiés avec des représentants du gouvernement du Nouveau-Brunswick et ne peuvent pas garantir d'approbation.

• Fournir de faux documents entraînera le refus de votre demande. • Vous trouverez les formulaires de demande et les guides gratuitement sur notre site Web à l'adresse

www.gnb.ca/immigration. • Des services d'établissement public financé par sont disponibles pour les résidents permanents vivant au

Nouveau-Brunswick.

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Questions fréquentes Le Programme des candidats du Nouveau-Brunswick

Pour les gens d’affaires, qu’est-ce que le Programme des candidats du Nouveau-Brunswick? Le PCNB est un programme d’immigration provincial rendu possible grâce à une entente spéciale que le Nouveau-Brunswick a conclue avec le gouvernement fédéral et qui lui permet de jouer un rôle actif dans le choix des immigrants pouvant répondre à ses besoins économiques et de main-d’œuvre.

Qu’est-ce qu’un candidat désigné? Un candidat désigné est une personne dont la demande de résidence permanente a été approuvée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et transmise à un bureau des visas de Citoyenneté et Immigration Canada aux fins de décision finale. Les personnes choisies reçoivent une lettre de confirmation lorsque leur dossier est envoyé au bureau des visas.

Qui a le droit de présenter une demande dans la catégorie affaires? Pour être pris en considération au PCNB, le requérant doit avoir un plan d’affaires ou un projet d’entreprise approuvé par un fonctionnaire du Nouveau-Brunswick et jugé économiquement avantageux pour la province.

Comment puis-je savoir si je suis admissible au PCNB? Une fois que les critères d’admissibilité sont remplis et que le plan d’affaires ou projet d’entreprise est approuvé, les candidats sont évalués en regard de critères de sélection fondés sur cinq facteurs : âge, aptitudes linguistiques, études, capacité d’adaptation et expérience en affaires. Pour en savoir plus, se reporter à la section Facteurs de sélection.

Où puis-je obtenir des renseignements et les formulaires de demande au PCNB? Vous trouverez tous les renseignements sur le site web du PCNB à www.gnb.ca/immigration.

Je viens de soumettre une demande au PCNB. Quelles sont les prochaines étapes? Si votre dossier est bien préparé, vous recevrez dans les 40 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande un avis par courriel confirmant que votre demande a été reçue et demandant des renseignements supplémentaires. Si votre dossier est incomplet, votre demande vous sera retournée avec une liste des données ou des documents manquants ou incomplets.

Si le Nouveau-Brunswick accepte ma candidature, mon immigration au Canada est-elle garantie? Le fait d’être accepté comme candidat de la province ne constitue pas une approbation de la demande d’immigration au Canada. La décision finale en matière de délivrance de visas appartient exclusivement à Citoyenneté et Immigration Canada.

Après l’introduction d’une demande de résidence permanente, dans quel délai la décision finale est-elle prise? Les délais de traitement varient, cependant, les requérants acceptés dans le cadre de ce programme reçoivent généralement leur statut de résident permanent plus rapidement que les personnes présentant des demandes à d’autres programmes d’immigration. Pour accélérer le traitement, vous devez suivre étape par étape les directives décrites dans le Guide des requérants de la catégorie affaires et les formulaires associés.

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Si je souhaite soumettre une demande au PCNB, dois-je embaucher un représentant en immigration? Il n’est pas nécessaire d’embaucher un avocat ou un représentant en immigration pour vous aider à remplir votre demande. Tout a été fait pour que le processus soit simple et clair. Vous trouverez tous les formulaires et instructions à www.gnb.ca/immigration. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick traite tous les requérants de la même manière, qu’ils aient recours ou non aux services d’un représentant. Si vous décidez de faire appel à un représentant, vous devez choisir un représentant autorisé. Pour en savoir plus à ce sujet, consulter la section Représentants en immigration du Guide des requérants de la catégorie affaires.

Puis-je commencer à vendre mes biens avant d’avoir reçu mon visa de résident permanent? Vous ne devriez pas quitter votre emploi ni vous départir de vos biens avant que Citoyenneté et Immigration Canada ait rendu une décision finale par rapport à votre demande de résidence permanente.

Si ma demande est refusée, puis-je porter la décision en appel ou, sinon, puis-je présenter une autre demande? Le gouvernement du Nouveau-Brunswick choisira les requérants qui répondent le mieux aux qualités requises et aux objectifs du PCNB. Les décisions prises au sujet des demandes sont définitives et sans appel. Les requérants refusés peuvent présenter une nouvelle demande après deux (2) ans à compter de la date de réception de leur avis de refus, pourvu que leur situation ait changé ou qu’ils aient de nouveaux renseignements à soumettre. Les requérants ont aussi la possibilité de présenter une demande dans le cadre des programmes d’immigration du gouvernement du Canada en choisissant le Nouveau-Brunswick comme destination. J’ai demandé le statut de réfugié au Canada. Est-ce que je peux aussi présenter une demande dans le cadre du PCNB? Non. Les demandes dans le cadre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick soumises par des personnes qui ont demandé le statut de réfugié ne seront pas traitées.

Puis-je faire une demande au PCNB après avoir reçu un refus dans le cadre d’un autre programme d’immigration provincial ou fédéral? Oui. Vous devez aviser l’agent du PCNB du refus de votre demande et fournir toutes les copies de la correspondance associée. Ces documents doivent inclure les renseignements nécessaires pour permettre à l’agent d’évaluer les raisons du refus. Si j’ai des personnes à ma charge, de la parenté ou des amis vivant ailleurs au Canada, est-ce que ma demande sera automatiquement refusée? Dans la Déclaration d’engagement envers le Nouveau-Brunswick (PCNB-002), les requérants déclarent qu’ils comprennent que le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’accepte comme candidats que les personnes qui ont l’intention de vivre dans la province avec les membres à charge de leur famille. Le PCNB exige que les requérants montrent un engagement ferme à respecter l’exigence en matière de résidence, qu’ils aient ou non des personnes à charge, de la parenté ou des amis dans une autre province. Le fait d’avoir des amis ou de la parenté dans une autre province n’entraîne pas systématiquement le refus d’une demande. Cependant, l’agent du PCNB doit être convaincu que le requérant ne s’établira pas au Canada dans la province où ces personnes résident. Il appartient au requérant de convaincre l’agent de la sincérité de son intention de s’établir au Nouveau-Brunswick.

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La visite exploratoire au Nouveau-Brunswick

Dois-je faire une visite exploratoire avant de présenter ma demande de résidence permanente? Oui. Comme première étape vers la candidature, les requérants principaux doivent faire au moins une (1) visite exploratoire au Nouveau-Brunswick avant de présenter une demande officielle au PCNB. La durée de la visite doit être d’au moins cinq (5) jours ouvrables (excluant le voyage aller-retour au Nouveau-Brunswick et les jours fériés). Est-ce qu’un agent d’immigration du PCNB m’interrogera? Oui, vous passerez une entrevue avec un fonctionnaire du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les entrevues se tiennent à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, à l’issue de la visite exploratoire (elles ont lieu au moins cinq jours après votre arrivée). En faisant une visite exploratoire, est-ce que je deviens automatiquement candidat désigné? Non, faire une visite ne garantit pas la délivrance d’un certificat de candidature. La lettre d’avis de convocation est-elle une garantie que j’obtiendrai un visa de résidence temporaire pour venir au Canada? Le candidat qui a besoin d’un visa de résidence temporaire recevra une lettre d’avis de convocation du Secrétariat de la croissance démographique (elle sera envoyée par la poste ou faxée directement à vous ou à votre représentant, et non au bureau des visas). Lorsque vous demanderez votre visa de résidence temporaire au gouvernement du Canada, vous devrez joindre cette lettre à votre demande. C’est le gouvernement du Canada qui délivre les visas de résidence temporaire et ses décisions sont définitives.

Le processus de demande

Dois-je inclure tous les membres de ma famille dans ma demande? Oui, et ce qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Une définition de « membres de la famille » est donnée dans la section Membres de la famille admissibles du Guide des requérants de la catégorie affaires. Quels sont les frais que je devrai payer? Le PCNB n’exige aucuns frais de traitement. Si vous devenez candidat désigné, il est de votre responsabilité de payer tous les frais de traitement exigés par Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que les frais relatifs au droit de résidence permanente. Vous, ainsi que les membres de votre famille, devez aussi payer les examens médicaux et les certificats de police. D’autres frais peuvent s’appliquer. Consulter la section Frais du Guide des requérants de la catégorie affaires. Puis-je réduire le temps d’attente en communiquant avec le bureau du PCNB? Non. Si vous communiquez avec notre bureau, que ce soit par courriel ou par téléphone, vous ralentirez le traitement de votre demande. Nos ressources sont limitées et nous devrons les utiliser pour répondre à vos questions au lieu de traiter votre demande. Nous ne fournirons aucun renseignement sur l’état d’avancement de votre demande tant que le processus d’évaluation ne sera pas terminé. Combien de temps faut-il à Citoyenneté et Immigration Canada pour traiter les demandes au PCNB?

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Le bureau du PCNB ne peut déterminer combien de temps il faudra à un bureau fédéral des visas pour finaliser votre demande. Vous trouverez les délais de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration à http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp.

Que puis-je faire pour réduire le temps d’attente relatif à une décision du PCNB? Il existe plusieurs moyens de réduire le délai de traitement, notamment votre capacité de :

1) présenter un plan d’affaires ou un projet d’entreprise bien rédigé et complet; 2) soumettre les formulaires dûment remplis et signés; 3) vous assurer que votre demande est accompagnée de tous les documents requis; 4) fournir des photocopies claires; 5) fournir des traductions certifiées en anglais ou en français, s’il y a lieu; 6) donner votre adresse postale complète, sans oublier votre code postal, sur tous les formulaires; 7) lire les directives attentivement.

Dois-je passer un examen médical? Vous, ainsi que les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez passer des examens médicaux. Citoyenneté et Immigration Canada vous donnera les directives à cet effet.

Requérants de la catégorie affaires

Y a-t-il une date limite pour faire une demande de résidence permanente? Les requérants de la catégorie affaires doivent faire leur demande de résidence permanente au plus tard un (1) an après la date de l’entrevue au Nouveau-Brunswick. Je n’ai jamais été entrepreneur. Cette situation compromet-elle mes chances d’admission? Les requérants doivent avoir au moins deux (2) ans d’expérience en tant que cadre dirigeant. Ils doivent démontrer qu’ils ont assumé des responsabilités décisionnelles dans une entreprise prospère. Comment faire une demande à titre de requérant de la catégorie affaires? Vous devez présenter un plan d’affaires ou un projet d’entreprise jugé économiquement avantageux pour le Nouveau-Brunswick. Un plan d’affaires décrit comment une entreprise donnée sera mise et pied et exploitée au Nouveau-Brunswick. Comme solution de rechange, vous pouvez soumettre un projet d’entreprise dans les cas où vous avez besoin de plus de temps pour explorer les occasions d’affaires avant d’arrêter votre choix sur une activité en particulier. Quels types d’entreprises seront pris en considération? Le PCNB fait preuve de souplesse quant aux types d’entreprises pris en considération. Il est par contre essentiel que le requérant assume un rôle de gestion quotidien dans l’entreprise. Quel avoir net personnel est nécessaire pour pouvoir faire une demande dans la catégorie affaires? Vous devrez fournir un avoir net personnel vérifié d’au moins 300 000 $CA. Le montant exact des fonds exigés dépendra de l’entreprise à établir au Nouveau-Brunswick. Ce montant inclut l’investissement obligatoire minimum de 125 000 $CA pour démarrer l’entreprise et faire vivre votre famille pendant deux (2) ans sans l’aide d’un tiers. L’avoir net personnel se définit comme la valeur de l’actif total moins celle des dettes totales.

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Quel montant le PCNB exige-t-il que j’investisse dans mon entreprise? Le montant à investir dépendra du type d’entreprise que vous établissez, de sa taille et du statut de l’activité (création, reprise ou participation à une entreprise existante). Il ne doit pas être inférieur à 125 000 $CA. Qu’est-ce qu’une entente de dépôt? L’entente de dépôt précise les modalités de votre engagement à investir financièrement dans une entreprise au Nouveau-Brunswick. Elle a pour but de s’assurer que vous respecterez votre engagement à vivre au Nouveau-Brunswick et à gérer les opérations quotidiennes de l’entreprise. Un changement relativement à cette entente ne prendra effet qu’après examen et approbation écrite par un représentant du PCNB. À quel moment dois-je faire le dépôt de 75 000 $CA? Le dépôt est fait au gouvernement du Nouveau-Brunswick après l’approbation d’une demande et avant la candidature. La lettre d’approbation envoyée par l’agent du PCNB au requérant est accompagnée de l’entente de dépôt et des détails relatifs au paiement. Puis-je changer mes plans concernant mon entreprise après mon arrivée au Nouveau-Brunswick? Oui, mais seulement après avoir reçu l’approbation écrite d’un agent du programme d’immigration du Secrétariat de la croissance démographique. Il est important de communiquer avec le Secrétariat dès que vous croyez avoir de la difficulté à respecter les modalités de votre entente de dépôt. Que se passe-t-il si j’ai besoin de plus de deux (2) ans après mon arrivée pour établir mon entreprise? Des prolongations peuvent être accordées selon les circonstances et les activités que vous avez entreprises pendant la période de deux ans. Elles ne sont pas automatiquement accordées et nécessitent une explication raisonnable quant à leur raison d’être. Que se passe-t-il si je n’arrive pas à établir mon entreprise au Nouveau-Brunswick? Si le plan d’affaires ou projet d’entreprise n’aboutit pas et qu’aucun autre projet approuvé n’est entrepris, le gouvernement du Nouveau-Brunswick pourra conserver votre dépôt de 75 000 $CA.