Etats financiers complets 2015 - ECA Vaud

Etats financiers complets 2015

Nous protégeons l’essentiel

Finances

L’exercice 2015 est le deuxième de la présentation des comptes annuels conformément aux Swiss GAAP RPC, en particulier à la norme RPC 41, spécifique aux assurances maladie et incendie. Le compte de résultat peut donc ainsi être présenté pour la première fois en comparaison avec l’année précédente.

L’année 2015 se termine sur un résultat net positif de 34 millions de francs en dépit d’un résultat des placements de capitaux tout juste positif, avant attribution à la provision pour risques liés aux placements de capitaux, en raison de la forte volatilité des marchés financiers. L’indexation des bâtiments a contribué, cette année, à un produit des primes plus élevé. La réduction de prime exceptionnelle de 20 % accordée aux assurés ayant été prélevée sur la provision constituée à cet effet l’année précédente, elle n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice. La charge financière des sinistres est faible cette année, tant dans la branche de l’incendie que dans celle des éléments naturels. Un impor-tant travail de contrôle des estimations des dossiers des années antérieures ainsi qu’un effort tout particulier sur la liquidation des cas de la grêle 2013, entrepris durant l’an-née, ont entraîné une correction conséquente des montants de dommages estimés, avec pour effet de diminuer la charge des sinistres sur l’année. Des prestations de prévention et de défense incendie et de secours et des charges d’exploitation contenues complètent la contribution à ce bon résultat.

Commentaires généraux sur les comptesS’agissant de la deuxième application des Swiss GAAP RPC, le compte de résultat comparatif au 31.12.2014 est présenté.

L’année 2015 se termine sur un bénéfice de 34 millions de francs. Ce bon résultat provient de la conjugaison de plusieurs facteurs favorables qui viennent contrebalancer le faible résultat des place-ments de capitaux, tout juste positif de 1,9 million de francs, avant attribution à la provision pour risques liés aux placements de capitaux. L’augmentation du portefeuille des capitaux assurés, suite à l’indexa-tion des bâtiments de 120 à 125 points, contribue à un produit des primes plus élevé que l’année précédente. La réduction de prime exceptionnelle de 20 % accordée aux assurés en 2015 ayant été prélevée sur la provision pour participation aux excédents constituée à cet effet l’année précédente, n’a pas eu d’effet sur le résultat de l’exercice. La charge financière des sinistres est faible cette année, tant dans la branche de l’incendie que dans celle des éléments naturels. Les contrôles accrus des estimations des cas des années antérieures ainsi qu’un important travail de liquidation des dossiers liés à la grêle de 2013 ont conduit à une diminution des montants de dommages estimés portés en provision, réduisant ainsi la charge des sinistres sur l’exercice, pour atteindre 41 millions de francs, hors réas-surance, contre 58,5 millions de francs en 2014. Les charges d’ex-ploitation sont en augmentation, conformément aux prévisions, suite aux importants projets de modernisation en cours, principalement des outils informatiques en vue d’améliorer les prestations envers les assurés. Les mandats et les subventions de prévention et de défense incendie et de secours atteignent un niveau équivalent à l’année pré-cédente. De nombreux gros projets planifiés ont été reportés, que ce soit dans le domaine des réseaux d’eau sous pression comme dans les demandes de subventions pour les locaux SDIS.

Conséquence de l’introduction des normes RPC et du résultat le permettant, les attributions aux provisions, pour fluctuation actua-rielle et risques liés aux placements de capitaux, ont été réalisées pour un montant de 30,6 millions de francs, en forte augmentation suite à la progression de nos capitaux assurés consécutivement à l’indexation des bâtiments. Les provisions atteignent ainsi leur valeur cible optimale.

L’ECA a également décidé, en application du Règlement vaudois sur le Fonds de Secours en cas de Tremblement de Terre (RFSTT), d’attribuer en 2015 un montant de 8,6 millions de francs à son Fonds vaudois tremblement de terre. Le FSTT est ainsi porté à 20 % de ses capitaux propres.

Rémunération du conseil d’administration et de la directionLe conseil d’administration exerce les compétences définies à l’article 3a de la LAIEN. Il a notamment pour attributions de définir la politique générale de l’ECA et de prendre les mesures néces-saires à l’accomplissement du but défini par la loi. Il est chargé de la haute direction et en assume la responsabilité. Il a tenu sept séances en plenum et sept séances de délégation en 2015, pour une rémunération totale de 246’800 francs*. Sa composition est d’un président et de sept membres nommés par le Conseil d’Etat pour une durée de quatre ans.

Le comité de direction est composé du directeur général et de six membres. Sa rémunération nette pour 7 membres se monte à 1’430’447 francs. Le directeur général est nommé par le Conseil d’Etat sur proposition du conseil d’administration tandis que les directeurs sont nommés par le conseil d’administration sur propo-sition du directeur général.

* Les indemnités versées aux administrateurs Jacqueline de Quattro et Jean-Yves Pidoux sont reversées respectivement à l’Etat de Vaud et la commune de Lausanne.

3ECA-Vaud Rapport annuel 2015

Commentaires sur la gestion immobilièreL’ECA se profile comme un acteur immobilier dynamique cherchant à construire et à favoriser la vie économique du canton. Le rôle de bâtisseur se différencie du caractère spéculatif de l’achat-vente de biens immobiliers. L’objectif est de mettre à disposition de la popula-tion des logements et lieux de vie sociale à des conditions optimales.

L’ECA a investi 29,2 millions de francs dans l’immobilier en 2015, principalement dans le but de poursuivre ses deux projets impor-tants de construction d’immeubles locatifs à Lausanne et à Bex.

Les bâtiments des Fiches Nord (Lausanne) sont terminés. Les 38 logements ont trouvé preneurs en trois semaines. Les surfaces commerciales et administratives sont occupées à 60 %, le solde devrait être loué au printemps 2016.

Le PPA du Désert (Lausanne) est entré en force en juin 2014. Dès lors, un concours pour la création de logements et d’activités sur 12’000 m2 de plancher a été lancé le 24 novembre par l’ECA et son lauréat sera sélectionné le 14 juin 2016.

Le 11 septembre 2015, le projet de construction du nouveau siège de l’ECA a franchi un cap décisif. Le gagnant du concours d’archi-tecture a été désigné, à savoir le bureau Architram Architecture et urbanisme SA de Renens qui a conçu le projet «Poupée Russe».

L’année 2015 a également vu le dépôt à l’enquête d’un dossier pour la réalisation d’un immeuble de 15 logements et d’un parking sou-terrain à la Cité (Lausanne) en lieu et place du bâtiment existant.

L’ECA travaille également à la valorisation de ses terrains par la léga-lisation des potentiels à bâtir (PPA), comme par exemple à Moudon, à Château-d’Oex et à Pully.

Le programme d’entretien et d’investissement des immeubles a permis l’engagement d’environ un million de francs réparti sur le parc immobilier pour notamment la création de 3 logements dans l’ancien bâtiment du service des impôts à Grandson.

L’ECA applique la valeur actuelle pour l’évaluation de ses immeubles. Cette valeur est établie par une expertise externe et calculée selon la méthode du Discounted Cash Flow (DCF). Elle a été ajustée en fin d’année à la suite de la dernière expertise réalisée.

La performance nette des immeubles est de 3 %. Au final, l’exer-cice 2015 se traduit par un résultat des placements immobiliers de 11,3 millions de francs.

Commentaires sur la gestion des valeurs mobilièresAprès trois années consécutives d’excellentes performances sur les valeurs mobilières, l’année 2015 se termine sur une mauvaise note avec une performance négative de -1,15 % qui génère une perte nette de 9,4 millions de francs. 2015 a été une année de forte volatilité sur les marchés financiers, notamment suite à l’annonce faite par la BNS le 15 janvier d’abandonner le cours plancher de l’euro contre le franc suisse, aux tergiversations de la Fed américaine quant à une première hausse des taux, aux annonces de la BCE et de la BoJ concernant des rachats d’actifs ainsi qu’au prolongement de la crise grecque ou encore en raison des tensions géopolitiques en Ukraine et au Proche-Orient. Le ralentissement de l’économie chinoise a également été une source de préoccupations ainsi que la baisse continue du prix du pétrole. Cette agitation a touché aussi bien le marché des actions que celui des obligations, des changes ou encore des matières premières.

La performance est inférieure à la stratégie (benchmark) qui affiche 1,36 %. En termes de contribution à la performance, les classes d’actifs en francs suisses, particulièrement les actions, ont contribué positivement, au même titre que les hedge funds. Du côté des contributeurs négatifs, on retrouve l’ensemble des actifs en devises et surtout les matières premières.

Elément notable, cette année, avec l’introduction d’un nouveau règlement de placements, l’allocation d’actifs pour les valeurs mobilières est dorénavant mise en application par le biais de placements collectifs ou de mandats exclusivement. Le portefeuille obligataire en francs suisses a été entièrement échangé contre des fonds de placements durant le printemps. Ces opérations ont nécessité du temps en matière de contrôles et de négociation, mais cela a également permis de limiter l’impact sur la perfor-mance. Au final, seuls les frais de gestion, liés à la détention des fonds de placements, ont globalement augmenté.

4 ECA-Vaud Rapport annuel 2015

Provisions pour fluctuation actuarielle et pour risques liés aux placements de capitauxLa valeur cible des provisions est calculée dans le cadre d’une analyse d’Asset & Liabilities Management (ALM) basée sur les propres données historiques statistiques de l’ECA.

Ainsi, afin de couvrir les risques liés aux dommages dus aux incendies et aux événements naturels d’une part, et les risques inhérents aux marchés financiers d’autre part, l’analyse a évalué le besoin de réserve à 1,91% de l’ensemble des capitaux assurés par l’ECA. Cette valeur cible, révisée à intervalle régulier, doit permettre de couvrir les coûts d’un événement majeur dont la survenance est exceptionnelle (probabilité inférieure à 0,25 %).

Les deux provisions ont été complétées à hauteur des valeurs cibles.

Révision et approbation des comptesDu 2 au 13 novembre 2015, l’organe de révision Ernst & Young SA a effectué un contrôle intermédiaire des comptes ainsi que le contrôle de l’existence du Système de Contrôle Interne (SCI).

L’audit final des comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie, le tableau des capitaux propres et l’annexe, a été réalisé du 1er au 12 février 2016. La révision a conclu à la conformité des comptes avec les Swiss GAAP RPC et à la Loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN). Conformément à la norme d’audit suisse 890, l’organe de contrôle a également attesté qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels.


ACTIF Renvoi 31.12.2015 31.12.2014 annexe

Actifs immobilisés Placements de capitaux 1 1'329'764 1'225'108 Immobilisations corporelles 2 43'356 41'611 Immobilisations incorporelles 2 1'447 0

Total actifs immobilisés 1'374'568 1'266'719

Actifs circulants Actifs de régularisation 3 19'330 22'963 Créances 4 38'177 83'301 Liquidités 5 79'482 170'544

Total actifs circulants 136'989 276'808

TOTAL DE L’ACTIF 1'511'557 1'543'527

PASSIF

Capitaux propres Réserves provenant de bénéfices accumulés 550'469 482'844 Résultat net de l’exercice 33'950 67'625

Total capitaux propres 584'419 550'469

Capitaux étrangers Provisions techniques 6 119'040 230'572 Provisions techniques pour fluctuation et sécurité 6 508'593 482'950 Provisions non techniques 6 35'370 34'090 Provisions pour risques liés aux placements de capitaux 6 242'329 230'665 Passifs de régularisation 7 7'502 3'104 Fonds cantonaux de secours routier et ferroviaire 8 5'692 5'356 Dettes 9 8'613 6'321

Total capitaux étrangers 927'139 993’058

TOTAL DU PASSIF 1'511'557 1'543'527

Bilan au 31 décembre 2015 (en milliers de francs)


Renvoi 2015 2014 annexe

Produits des primes nettes de réassurance 10 158'158 194’836Charges des sinistres nettes de réassurance 11 – 40'962 – 57’045 Variation des provisions techniques pour fluctuation et sécurité 12 – 25'643 – 22’165Prestations et subventions de prévention et de défense incendie et secours 13 – 36'611 – 36’785 Participation non contractuelle aux excédents 14 44'259 – 44’777Produits divers d’exploitation 15 9'180 4’193 Prélèvement sur « Fonds cantonal secours routier et ferroviaire » 1'858 1’461 Charges de secours routier et ferroviaire cantonaux – 1'858 – 1’461

MARgE BRUTE DES MISSIOnS DE L’ECA 108'379 38'257 Les missions de l’ECA sont l’assurance, la prévention et la défense incendie et secours

Charges d’exploitation 16 – 61'969 – 58’470

RéSULTAT TEChnIqUE 46'411 – 20’213

Produits des placements de capitaux 75'074 129’624 Charges des placements de capitaux – 73'169 – 33’851Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux – 11'664 – 5’345

Résultat des placements de capitaux 17 – 9'759 90’428

RéSULTAT D’ExPLOITATIOn 36'652 70’215

Résultat hors exploitation 0 0Résultat exceptionnel 18 – 387 – 368

RéSULTAT AvAnT COnTRIBUTIOn SPéCIALE 36'265 69’847

Contribution spéciale à l’Etat 19 – 2'315 – 2’222

RéSULTAT nET DE L’ExERCICE 33'950 67’625

Compte de résultat 2015 (en milliers de francs)


2015 2014

Activités d’exploitation Primes nettes encaissées 163'854 194’769 Charges des sinistres nettes payées – 61'405 – 95’740 Prestations et subventions de prévention et de défense incendie et secours payées – 35'797 – 37’286 Produits divers d’exploitation encaissés 4'023 4’104 Encaissement fonds cantonaux de secours routier et ferroviaire 2'198 1’478 Charges de secours routier et ferroviaire cantonaux payées – 1'342 – 1’554 Charges d’exploitation payées – 56'329 – 55’087

Produit net des placements de capitaux encaissé 17'520 22’095

Flux net de trésorerie d'exploitation 32'721 32'779

Activités d'investissement Désinvestissements d'immobilisations corporelles encaissés 0 0 Investissements d'immobilisations corporelles payés – 6'039 – 7'764 Désinvestissements d'immobilisations incorporelles encaissés 0 0 Investissements d'immobilisations incorporelles payés – 1'447 0 Désinvestissements de titres et autres placements de capitaux encaissés 162'867 141'714 Investissements de titres et autres placements de capitaux payés – 279'163 – 151'753

Flux net de trésorerie d'investissement – 123'783 – 17'803

Activités de financement Emprunts contractés 0 0 Emprunts remboursés 0 0

Flux net de trésorerie de financement 0 0

variation nette de trésorerie – 91'062 14'976

TRéSORERIE InITIALE 170'544 155'568

TRéSORERIE FInALE 79'482 170'544

Flux de trésorerie (en milliers de francs, méthode directe)


Réserves Résultat net provenant de de l'exercice Total bénéfices accumulés

CAPITAUx PROPRES AU 31.12.2013 482'844 0 482'844

Résultat de l'exercice 2014 67'625 67'625

CAPITAUx PROPRES AU 31.12.2014 482'844 67'625 550'469

Attribution du résultat de l'exercice 2014 67'625 Résultat de l'exercice 2015 33'950 33'950

CAPITAUx PROPRES AU 31.12.2015 550'469 33'950 584'419

Tableau des capitaux propres (en milliers de francs)


Principes régissant l'établissement des comptes annuels

Principes générauxLes comptes annuels de l'exercice sont établis en conformité avec les normes Swiss GAAP RPC dans leur intégralité et en particu-lier avec la norme RPC 41, spécifique aux assurances maladie et incendie. Ils donnent une image fidèle « true and fair view » du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Les missions d'assurance, de prévention et de défense incendie et secours de l'ECA ne sont pas des unités d'affaires et ne donnent pas lieu à l'établissement d'un compte de résultat sectoriel.

Monnaies étrangèresLes transactions en monnaies étrangères sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date des transactions.

Les postes du bilan libellés en monnaies étrangères sont convertis en francs suisses aux cours applicables à la date du bilan.

BilanPlacements de capitauxCe poste comprend les titres et autres placements de capitaux ainsi que les placements immobiliers.

Les titres et autres placements cotés sont évalués à la valeur de marché à la date du bilan.

Les titres et autres placements de capitaux non cotés sont évalués au coût d’acquisition diminué des pertes de valeur éventuelles.

Les placements immobiliers comprennent les terrains non bâtis, les immeubles en construction, de rendement et d'exploitation, ainsi que les parts de fonds de placement immobiliers. L’évaluation des terrains et des immeubles est menée par un expert externe et une expertise physique de chaque immeuble est effectuée tous les trois ans au moins. Les terrains non bâtis sont évalués à leur valeur vénale. Les immeubles en cours de construction sont enregistrés au coût d'acquisition jusqu'à leur mise en exploitation.

Les immeubles de rendement et d'exploitation sont évalués à la valeur actuelle, selon la méthode des cash flows actualisés (DCF). Les parts de fonds de placement immobiliers cotés sont évalués à la valeur de marché à la date du bilan.

Annexe aux comptes annuels

Immobilisations corporellesCe poste comprend les véhicules, les aménagements d'exploitation et le mobilier dont le coût d’acquisition TTC est supérieur ou égal à 10’000 francs et la durée de vie économique supérieure ou égale à 3 ans.

Les immobilisations sont évaluées au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements linéaires économiquement nécessaires.

Les durées d'amortissement sont les suivantes :

• Véhicules : 5, 10 ou 15 ans

• Aménagements d'exploitation : 3, 5 ou 10 ans

• Mobilier : 5 ans

Immobilisations incorporellesCe poste comprend les logiciels dont le coût d’acquisition TTC est supérieur ou égal à 500’000 francs et la durée de vie économique supérieure entre 5 et 20 ans. Nous n'activons que les immobilisa-tions incorporelles acquises et pas celles développées à l'interne.

Les immobilisations sont évaluées au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements linéaires économiquement nécessaires.

Les durées d'amortissement sont les suivantes :

• Logiciels : entre 5 et 20 ans

Actifs de régularisationCe poste comprend le stock de matériel technique, les charges diverses payées d'avance et les produits à recevoir.

Le stock de matériel technique est valorisé au dernier prix d'achat. Il est composé du matériel entreposé au Centre Technique et Logistique (CTL) dans le but d'être livré aux SDIS et du matériel embarqué dans les véhicules (activé à 50 % de son coût d'acquisi-tion). La variation de stock est enregistrée au compte de résultat.

CréancesCe poste comprend les créances envers les assurés nettes de toute provision nécessaire, les créances envers les compagnies de réassurances, les autres créances à court terme et l'impôt anticipé à recevoir, évalués à leur valeur nominale.

LiquiditésCe poste comprend les avoirs en caisse, postaux et bancaires, ainsi que les placements à court terme (inférieurs à 3 mois à la date du bilan), évalués à la valeur nominale.


Capitaux propresCe poste représente les résultats nets cumulés des exercices précédents et le résultat net de l'exercice.

Capitaux étrangers

Provisions techniques

Ce poste comprend les provisions pour sinistres (en cours, IBNR et CIREN à court terme) et la provision pour participation non contractuelle aux excédents.

• Provision pour sinistres en cours En conformité avec les dispositions de la LAIEN (art. 50 et ss), l'ECA crée une provision pour les sinistres non réglés à la date du bilan. Cette provision est évaluée individuellement par dossier.

• Provision IBnR

La provision IBNR (Incurred But Not yet Reported) est une pro-vision complémentaire permettant de tenir compte des annonces tardives de sinistres. Elle est calculée de manière forfaitaire sur la base des moyennes historiques.

• Provision pour CIREn à court terme

La provision à court terme en faveur de la CIREN (Commu-nauté Intercantonale de Risques Eléments Naturels) représente le montant estimé à verser, relatif à des sinistres annoncés, conformément au contrat de réassurance avec l’UIR (Union Intercantonale de Réassurance).

• Provision pour participation non contractuelle aux excédents

La provision pour participation non contractuelle aux excédents permet de financer une réduction de prime aux assurés. Elle peut être constituée, sur décision du conseil d'administration, lorsque le résultat le permet et que les provisions actuarielle et financière ont atteint leurs valeurs cibles.

Elle est utilisée ou dissoute sur décision du conseil d'administration.

Provisions techniques pour fluctuation et sécurité

• Pool suisse des dommages sismiques

Cette provision correspond à l'engagement de l'ECA dans le cadre du Pool suisse pour la couverture des dommages immobiliers résultant des secousses sismiques. Le montant est fixé chaque année par la direction du Pool. Son utilisation n'est requise qu'en cas de tremblements de terre.

A noter que l'ECA n'a aucune obligation juridique envers les assurés en cas de dommages sismiques.

• Fonds vaudois tremblement de terre (FvTT)

Ce fonds a pour but de couvrir les dommages mobiliers résultant des secousses sismiques. Il est alimenté chaque année par le compte de résultat, lorsque le résultat est positif, de manière à ce que l’engagement total de l’ECA pour risque sismique (dom-mages aux bâtiments et au mobilier) atteigne 20 % maximum de la fortune (capitaux propres de l’ECA au bilan).

La prime annuelle du Pool suisse des dommages sismiques est financée par prélèvement sur le FVTT.

La couverture du risque en cas de tremblement de terre est régie par le « Règlement sur le Fonds de secours en cas de tremble-ment de terre (RFSTT) » du 29 mars 1989 arrêté par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

• Provision pour fluctuation actuarielle

Cette provision couvre la volatilité des dommages assurés (incen-dies et éléments naturels). Elle est augmentée ou diminuée avec effet sur le compte de résultat de telle sorte que l’impact à court terme de la volatilité des risques actuariels est atténué.

La valeur cible de cette provision est calculée dans le cadre de l'analyse ALM (Asset Liability Management) de l'ECA. Elle est déterminée sur la base des capitaux totaux assurés et d’un taux fixé par l’ALM. Cette valeur cible est réadaptée chaque année en fonction des capitaux assurés. Le taux est revu tous les 3 à 4 ans ou en cas d'événements particulièrement importants.

La valeur cible de la provision a été déterminée de telle sorte qu’une utilisation complète de cette provision en moins d’une année est improbable. Elle a pour but d'absorber les dommages exceptionnels qui surviennent statistiquement une fois tous les 400 ans (Expected Shortfall de 99,75 %).

Provisions non techniques

• Provision pour subventions de prévention

Cette provision correspond aux demandes de subventions accordées par l’ECA, quel que soit le degré d’avancement du projet ayant fait l'objet d'une décision formelle d'allocation, et pour lesquelles une provision distincte par dossier est constituée.

Ces subventions sont déterminées sur la base de la LAIEN.

Le montant de cette provision reflète les subventions accordées dans le cadre des réseaux de distribution d’eau, des installations d'extinction automatique, de détection, et de paratonnerres. Elle est évaluée périodiquement sur la base des montants accordés, à la date du bilan.


•Provisionpoursubventionsdedéfenseincendieetsecours

Cette provision correspond à l'ensemble des engagements formels pris par l'ECA à la date du bilan, en relation avec le subventionne-ment des constructions des bâtiments du service du feu.

•Provisionpourengagementsdeprévoyanceprofessionnelle

Cette provision découle du plan de prévoyance de l’ECA et du taux de couverture de la caisse de pension. Elle reflète les enga-gements de l’ECA vis-à-vis de ses employés et de ses pensionnés.

L’ECA constitue une provision lorsque le dernier taux de cou-verture annoncé est inférieur à 100 % et qu’une contribution d'assainissement, à charge de l'employeur, sur plusieurs années, a été déterminée et demandée par la caisse.

Sur la base de ces évaluations de provision, une variation de provision est comptabilisée en charges de personnel.

• Provision pour impôts différés sur gains immobiliers

Cette provision correspond au montant à payer sur la plus-value en cas de vente d'un bien immobilier.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

Cette provision couvre la volatilité des rendements de capitaux (forte chute des marchés financiers affectant les valeurs mobi-lières et immobilières). Elle est augmentée ou diminuée avec effet sur le compte de résultat de telle sorte que l’impact à court terme de la volatilité des risques des placements de capitaux soit atténué.

La valeur cible de cette provision est calculée dans le cadre de l'analyse ALM (Asset Liability Management). Elle est détermi-née sur la base des capitaux totaux assurés et d’un taux fixé par l’ALM. Cette valeur cible est réadaptée chaque année en fonc-tion des capitaux assurés. Le taux est revu tous les 3 à 4 ans ou en cas d'événements particulièrement importants.

La valeur cible de la provision a été déterminée de telle sorte qu’une utilisation complète de cette provision en moins d’une année est improbable. Elle a pour but d'absorber les fluctuations exceptionnelles qui surviennent sur les marchés des capitaux, statistiquement une fois tous les 400 ans (Expected Shortfall de 99,75 %).

Passifs de régularisation

Ce poste comprend les produits reçus d'avance et les charges à payer ainsi que la contribution spéciale à l'Etat de Vaud.

Fonds cantonal secours routier

L’Etat de Vaud a confié la gestion du fonds cantonal de secours routier qui lui appartient à l’ECA, par délégation de compétences

du Conseil d’Etat. Ce fonds est affecté aux missions de secours routier sur le réseau des routes cantonales et nationales. Il est alimenté par des subventions de la Confédération. Le fonds a pour but de financer complètement les frais d’investissement et d’exploitation nécessaires à la réalisation de ce type de missions par les SDIS expressément désignés par l’ECA dans le cadre d’un concept cantonal. Les modalités de gestion de ce fonds appliquées par l’ECA font l’objet de principes de gestion spécifiques validés par la cheffe du Département du territoire et de l’environnement. Pour la présentation des états financiers de l’ECA, l’engagement envers l’Etat de Vaud est compris dans les dettes à court terme, au passif du bilan. Le compte de résultat enregistre le montant des versements en faveur des communes qui réalisent des missions de secours routier ainsi que le prélèvement correspondant du fonds qui en neutralise l’impact. L’ECA rétribue les avoirs du fonds par le versement d’intérêts.

Fonds cantonal secours ferroviaire

Il s'agit d'un nouveau fonds géré par l'ECA suite à la publication par l'OFT d'une nouvelle ordonnance (OFSI) entrant en vigueur au 1er janvier 2014 et fixant la participation des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires (GI) aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires. L'ECA gère ce fonds financé par les GI possédant des lignes ferroviaires sur le territoire cantonal. Il est utilisé par l'ECA pour couvrir les frais supplémentaires des SDIS concernés, occasionnés par la formation de base, la formation continue et les exercices annuels prescrits par l'OFSI.

La contrepartie de ces dépenses fait l'objet d'un prélèvement sur le Fonds cantonal secours ferroviaire ne générant ainsi aucun impact sur le résultat.

Dettes

Ce poste comprend les dettes envers les fournisseurs et créan-ciers divers, les institutions publiques et les assurances sociales, évaluées à la valeur nominale.

Engagementsdeprévoyance

Les engagements de prévoyance sont déterminés sur la base du bilan de l'institution de prévoyance autonome (ECARP), établi sur la base de la norme Swiss GAAP RPC 26.

Annexe


Compte de résultatProduits des primes nettes de réassuranceCe poste correspond aux produits des primes émises durant l'année, nettes de droit de timbre et de toutes autres déductions. Ces produits comprennent une part dédiée à l'assurance et une part dédiée à la prévention et à la défense incendie et secours, qui ne peut dépas-ser 35 %. Seule la part de la prime d’assurance est soumise au droit de timbre.

Les primes dues aux compagnies de réassurances viennent en déduction du produit des primes.

Charges des sinistres nettes de réassuranceCe poste correspond aux charges de sinistres nettes de réas-surance, bâtiments et mobilier, liées aux sinistres incendie et éléments naturels enregistrés dans l'année, tenant compte de tous les frais associés, des variations de provisions et déduction faite des participations reçues des compagnies de réassurances.

Prestations et subventions de prévention et de défense incendie et secoursCe poste correspond aux charges directes de prestations et subven-tions de prévention et de défense incendie et secours conformément à l'article 1er alinéa 2 du Règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI) du 14 septembre 2005.

Produits divers d'exploitationCe poste correspond principalement aux redevances et concessions facturées pour les transmissions d'alarmes, aux émoluments versés par la CAMAC (Centrale des Autorisations en Matière d'Autorisations de Construire) ainsi qu'aux éventuelles ristournes sur les excédents des compagnies de réassurances.

Charges d'exploitationCe poste contient toutes les charges de fonctionnement de l'ECA.

Charges et produits de secours routier et ferroviaireCe poste représente d'une part le montant prélevé sur le Fonds cantonal de secours routier et sur le Fonds cantonal de secours ferroviaire et d'autre part les charges en lien avec les missions de secours routier et ferroviaire.

Les charges sont compensées par les prélèvements sur les fonds, de sorte que le résultat soit nul.

Résultat des placements de capitauxCe poste correspond aux produits et aux charges des placements de capitaux, y compris la variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux.

Les produits comprennent les gains réalisés et non réalisés sur cours et sur change, les dividendes et intérêts, les produits des placements immobiliers, les bénéfices sur cessions d’immeubles ainsi que les réévaluations d’immeubles.

Les charges comprennent les pertes réalisées et non réalisées sur cours et sur change, les frais de gestion des titres, les charges des placements immobiliers, les pertes sur cessions d’immeubles ainsi que les dépréciations d’immeubles. Elles comprennent également la contrepartie de la provision pour impôts différés sur gains immobiliers.

Résultat hors exploitationCe poste comprend les charges et les produits résultant d’événe-ments ou d’opérations qui se distinguent clairement de l’activité ordinaire et des missions de l’ECA.

Résultat exceptionnelCe poste comprend les charges et les produits qui n’apparaissent que très rarement dans le cadre de l’activité ordinaire et qui n’étaient pas prévisibles.

Contribution spéciale à l'Etat de vaudCe poste correspond à la contribution légale annuelle due à l'Etat de Vaud prévue à l'article 2, alinéa 2 de la LAIEN.

Flux de trésorerieCe tableau est établi selon la méthode directe distinguant les flux de liquidités liés à l'exploitation, à l'investissement et au finan-cement. La trésorerie comprend tous les postes inclus dans la rubrique liquidités.


1 Placements de capitaux 31.12.2015 31.12.2014

Titres et autres placements de capitaux à la valeur de marché Obligations en francs suisses, placements directs, collectifs, à terme, prêts, hypothèques 255'899 221’294 Obligations en monnaies étrangères 87'968 100’621 Actions suisses, placements directs ou collectifs 214'790 187’293 Actions étrangères, placements directs ou collectifs 234'180 226’351 Hedge Funds 57'078 34’770 Private Equity 56'200 61’301 Commodities 17'414 16’144

Total 923'528 847'774

Placements immobiliers Terrains non bâtis 37'844 40'736 Immeubles en cours de construction 16'234 25'365 Immeubles d'exploitation 47'436 46'687 Immeubles de rendement 301'002 261'792 Fonds de placement immobilier 3'721 2'754

Total 406'237 377'334

TOTAL PLACEMEnTS DE CAPITAUx 1'329'764 1'225'108

PrivateEquity Les engagements non libérés du « Private Equity » se montent à 36'055 31'137

Répartition des placements de capitaux par monnaie CHF 933'665 841'427 EUR (cours au 31.12.2015 : 1.087386 ; au 31.12.2014 : 1.202366) 89'990 94'170 USD (cours au 31.12.2015 : 1.001 ; au 31.12.2014 : 0.99365) 281'708 272'799 Autres monnaies (cours au 31.12.2015 et au 31.12.2014) 24'401 16'712

Total 1'329'764 1'225'108

Annexe (en milliers de francs)



Instruments financiers dérivés valeurs des valeurs de valeurs de contrats remplacement remplacement positives négatives

31.12.2015 31.12.2014 31.12.2015 31.12.2014 31.12.2015 31.12.2014

TAUx Options Couverture Négoce

Contrats à terme Couverture Négoce

DEvISES Options Couverture Négoce

Contrats à terme Couverture 169'461 38'948 637 0 2'902 1'853 Négoce

InSTRUMEnTS DE CAPITAUx PROPRES Options Couverture Négoce


AUTRES ACTIFS SOUS-jACEnTS Options Couverture Négoce


TOTAL 169'461 38'948 637 0 2'902 1'853

Les contrats à terme comprennent les « futures » et les « forwards ».

L'ECA n'effectue pas de vente à découvert, conformément à son règlement de placement qui suit l'OPP2.

Les valeurs des contrats correspondent aux volumes des engagements (sous-jacents). Les valeurs de remplacement positives (négatives) correspondent à la valeur de marché au 31.12 des options achetées (vendues). Quant aux contrats de change à terme, il s'agit du gain (perte) qui serait réalisé au 31.12. Les instruments financiers dérivés sont utilisés tant dans le cadre d'opérations de couverture qu'à des fins de placements. Tout engagement résultant d'opérations sur dérivés ou qui peut résulter de l'exercice du droit est couvert. L'utilisation d'instruments financiers dérivés ne peut toutefois être effectuée dans le but d'exercer un effet de levier sur la fortune globale.


Tableau des placements Immeubles Fonds de immobiliers Terrains en cours de Immeubles Immeubles placement non bâtis construction d'exploitation de rendement immobilier Total

2014

Etat au 1.1.2014 38'724 13'945 46'682 259'734 1'588 360'673

Entrées 393 11'420 37 973 877 13'700

Réévaluations 1'954 0 86 2'681 289 5'010

Dépréciations – 335 0 – 118 – 1'596 0 – 2'049

Sorties 0 0 0 0 0 0

Reclassifications 0 0 0 0 0 0

Etat au 31.12.2014 40'736 25'365 46'687 261'792 2'754 377'334

valeurs actuelles au 31.12.2014 40'736 25'365 46'687 261'792 2'754 377'334

Coût d'acquisition ou de revient 16'794 25'365 45'560 284'116 2'465 374'300

Différence entre les valeurs actuelles et les coûts d'acquisition ou de revient 23'942 0 1'127 – 22'324 289 3'034

Valeurs incendie ECA au 31.12.2014 667 52'930 29'469 267'301 0 350'367

2015

Etat au 1.1.2015 40'736 25'365 46'687 261'792 2'754 377'334

Entrées 1'453 25'843 789 1'093 1'323 30'501

Réévaluations 0 0 82 4'371 85 4'538

Dépréciations – 4'345 0 – 122 – 1'229 0 – 5'696

Sorties 0 0 0 0 – 441 – 441

Reclassifications 0 – 34'975 0 34'975 0 0

Etat au 31.12.2015 37'844 16'234 47'436 301'002 3'721 406'237

valeurs actuelles au 31.12.2015 37'844 16'234 47'436 301'002 3'721 406'237

Coût d'acquisition ou de revient 18'247 16'234 46'349 320'184 3'636 404'649

Différence entre les valeurs actuelles et les coûts d'acquisition ou de revient 19'597 0 1'087 – 19'182 85 1'587

Valeurs incendie ECA au 31.12.2015 695 23'000 30'697 312'837 0 367'229



2 Immobilisations corporelles et incorporelles

CORPORELLES InCORPORELLES TOTAL

véhicule Aménagement Mobilier Logiciel Immobilisé En cours Immobilisé En cours Immobilisé En cours Immobilisé En cours Immobilisé En cours

2014

valeurs d'acquisition

Etat au 1.1.2014 77'902 954 8'185 4'414 518 0 0 0 86'605 5'368

Entrées 2'450 4'766 6'275 1'260 0 0 0 0 8'725 6'026

Sorties – 3'422 – 1'816 – 317 – 5'569 0 0 0 0 – 3'739 – 7'385

Etat au 31.12.2014 76'930 3'904 14'143 105 518 0 0 0 91'591 4'009

Amortissements cumulés

Etat au 1.1.2014 – 46'277 0 – 5'987 0 – 225 0 0 0 – 52'489 0

Amortissements – 4'203 0 – 925 0 – 92 0 0 0 – 5'220 0

Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Sorties 3'422 0 298 0 0 0 0 0 3'720 0

Etat au 31.12.2014 – 47'058 0 – 6'614 0 – 317 0 0 0 – 53'989 0

valeurs comptables nettes au 01.01.2014 32'579 6'612 293 0 39'484


2015

valeurs d'acquisition

Etat au 1.1.2015 76'930 3'904 14'143 105 518 0 0 0 91'591 4'009

Entrées 7'434 6'187 1'024 1'090 45 21 0 1'447 8'504 8'745

Sorties – 2'633 – 7'374 -– 135 – 917 0 – 21 0 0 – 2'769 – 8'312

Etat au 31.12.2015 81'732 2'718 15'032 277 563 0 0 1'447 97'325 4'442

Amortissements cumulés

Etat au 1.1.2015 – 47'058 0 – 6'614 0 – 317 0 0 0 – 53'989 0

Amortissements – 4'418 0 – 1'210 0 – 90 0 0 0 – 5'718 0

Dépréciations 0 0 – 0 0 0 0 0 0 0

Sorties 2'633 0 107 0 0 0 0 2'740 0

Etat au 31.12.2015 – 48'842 0 – 7'718 0 – 406 0 0 0 – 56'967 0


valeurs comptables nettes au 31.12.2015 35'608 7'591 157 1'447 44'803

Les « en cours » de la catégorie véhicule correspondent à des véhicules pour le service de la défense incendie et secours qui sont en cours de construction.


3 Actifs de régularisation 31.12.2015 31.12.2014

Stock matériel technique 18'034 16'599

Compte d'attente divers* 644 5'000

Charges diverses payées d'avance 437 355

Produits à recevoir 214 217

Intérêts courus 0 792

TOTAL ACTIFS DE RégULARISATIOn 19'330 22'963

* en 2015 : 637 concerne des ventes à terme en monnaies étrangères avec date de valeur 2016 en 2014 : 5'000 concerne des titres vendus en 2014 avec date de valeur 2015

4 CréancesCréances envers des assurés Primes à encaisser 2'364 2'451

Provision pour pertes sur créances – 1'207 – 1'146

Total des créances envers des assurés 1'157 1'305

Créances envers des compagnies de réassurances Sinistres incendie 3'783 4'246

Sinistres événements naturels 29'310 75'567

Total des créances envers des compagnies de réassurances 33'093 79'813

Autres créances à court terme Impôts anticipés à recevoir 2'753 835

Décomptes de gérances à encaisser 910 1'029

Créances sur redevances et concessions 34 30

Créances diverses 230 289

Total des autres créances à court terme 3'927 2'183

TOTAL DES CRéAnCES 38'177 83'301

5 Liquidités Caisse 17 19

Poste 24'995 19'317

Banques 34'470 51'140

Placements à court terme 20'000 100'068

TOTAL DES LIqUIDITéS 79'482 170'544 * dont instruments financiers dérivés nets (2015 : – 2'265 ; 2014 : – 1'853)




6 Provisions 2015 2014

valeur valeur valeur comptable au comptable au comptable au 01.01.2015 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2015 31.12.2014

Provisions techniques

Provision pour sinistres en cours 183'711 120'505 – 118'201 – 69'535 116'479 183'711

Provision IBNR (Incurred but not yet reported) 2'000 0 0 0 2'000 2'000

Provision pour CIREN à court terme 84 0 – 42 0 42 84

Provision pour participation non contractuelle aux excédents 44'777 0 – 44'259 0 518 44'777

Total provisions techniques 230'572 120'505 – 162'502 – 69'535 119'040 230'572

Provisions techniques pour fluctuation et sécurité

Provision pour Pool suisse des dommages sismiques 64'050 1'974 0 0 66'024 64'050

Provision pour fluctuation actuarielle 372'856 18'853 0 0 391'709 372'856

Fonds vaudois tremblements de terre 46'044 8'552 – 3'736 0 50'860 46'044

Total provisions techniques pour fluctuation et sécurité 482'950 29'379 – 3'736 0 508'593 482'950

Provisions non techniques

Provision pour prestations et subventions de prévention 21'481 10'606 – 9'526 – 83 22'477 21'481

Provision pour prestations et subventions de défense incendie et secours 878 105 0 0 983 878

Provision pour litiges en cours 7'732 387 0 0 8'119 7'732

Provision pour les engagements de prévoyance professionnelle * 0 0 0 0 0 0

Provision pour impôts différés sur gains immobiliers 3'999 0 0 – 208 3'790 3'999

Total provisions non techniques 34'090 11'098 – 9'526 – 292 35'370 34'090

Provisions pour risques liés aux placements de capitaux

Provision pour risques liés aux placements de capitaux 230'665 11'664 0 0 242'329 230'665

Total provisions pour risques liés aux placements de capitaux 230'665 11'664 0 0 242'329 230'665

TOTAL DES PROvISIOnS 978'277 172'646 – 175'764 – 69'827 905'332 978'277


*Indicationsrelativesauplandeprévoyance Charges de Charges de Avantage / engagement Excédent Avantage/ Cotisations prévoyance Cotisations prévoyance économique et charge couverture / engagement ajustées à dans les « frais ajustées à dans les « frais de prévoyance découvert économique variation la période de personnel » la période de personnel »

31.12.15 31.12.15 31.12.14 2015 2015 2014 2014

Institution de prévoyance patronale en faveur du personnel ECA 0 0 0 0 3'686 3'686 3'525 3'525

TOTAL 0 0 0 0 3'686 3'686 3'525 3'525

A fin décembre 2015, la caisse de pension ECA-RP indique un taux de couverture estimé de 102,6 %. L'ECA ne reconnaît pas cet excédent comme avantage économique. Le plan de prévoyance est basé sur la primauté des prestations.

Dans le cadre de la modification du règlement de prévoyance de la Caisse de pension ECA-RP au 1er janvier 2013, l’ECA a accepté de prendre en charge la totalité des coûts du changement de bases techniques pour les pensionnés et les assurés actifs ainsi que la totalité des droits transitoires des actifs. Le montant estimatif global de l’engagement de l’ECA pour les droits transitoires des actifs s'élevait à CHF 5.8 millions, montant payable par tranches entre 2012 et 2016. En 2013, l’ECA a couvert la totalité de son engagement par le versement de CHF 5.8 millions. Il en résulte, au 31 décembre 2015, une réserve de contribution sans renonciation de CHF 4.8 millions (CHF 4.9 millions au 31 décembre 2014) entièrement affectée au financement des droits transitoires. Cette réserve de contribution n'est pas portée au bilan.

7 Passifs de régularisation 31.12.2015 31.12.2014

Prestations et subventions de défense incendie et secours 250 100

Immeubles – Produits reçus d'avance et charges à payer 4'618 627

Contribution spéciale à l'Etat 2'315 2'222

Divers 319 155

TOTAL PASSIFS DE RégULARISATIOn 7'502 3'104

8 Fonds cantonaux de secours routier et ferroviaire

Fonds de secours routier Etat du fonds au 01.01. 5'350 5'337 + Subvention de la Confédération 1'472 1'472

./. Versements en faveur des communes – 1'661 – 1'461

+ Intérêts 0 2

Etat du fonds au 31.12 5'161 5'350

Fonds de secours ferroviaire Etat du fonds au 01.01. 6 0 + Subvention des gestionnaires d'infrastructures (GI) 721 6

./. Dépenses de secours ferroviaire – 196 0

+ Intérêts 0 0

Etat du fonds au 31.12 531 6

TOTAL FOnDS CAnTOnAUx DE SECOURS ROUTIER ET FERROvIAIRE 5'692 5'356

9 Dettes Fournisseurs – créanciers divers 7'678 5'559

Dettes envers des institutions publiques 144 166

Dettes envers des assurances sociales et dettes liées aux charges de personnel 792 596

TOTAL DETTES 8'613 6'321



10 Produits des primes nettes de réassurance 31.12.2015 31.12.2014

Produits des primes Montant des primes émises, hors droit de timbre fédéral 224'997 215'342

Réductions diverses (pertes sur débiteurs et défalcations) – 1'383 – 1'343

Réduction pour participation non contractuelle aux excédents (lié au chiffre 14) – 44'259 0

Total 179'355 213'999

Part dédiée à :

– l'assurance 123'758 145'518

– la prévention et la défense incendie et secours 55'597 68'481

Primes des réassurances Incendie bâtiments et mobilier – 4'241 – 3'928

Eléments naturels bâtiments et mobilier – 13'220 – 11'584

Contribution au « Pool suisse des dommages sismiques » – 3'736 – 3'651

Total – 21'197 – 19'163

TOTAL DES PRIMES nETTES DE RéASSURAnCE 158'158 194'836

11 Charges des sinistres nettes de réassuranceCharges des sinistres Charges des sinistres incendie * – 53'143 – 51'386

Charges des sinistres éléments naturels * – 55'051 – 55'490

Variation de la provision technique pour sinistres incendie 20'405 6'868

Variation de la provision technique pour sinistres éléments naturels 46'826 40'364

Variation de la provision technique pour CIREN à court terme 0 1'121

Variation de la provision technique pour IBNR 0 0

Total – 40'962 – 58'523

* Indemnités et frais payés y compris les corrections de réassurance.

Participations des réassurances Participations réassurance sinistres incendie 0 0

Participations réassurance sinistres éléments naturels 0 1'478

Total 0 1'478

TOTAL ChARgES DES SInISTRES nETTES DE RéASSURAnCE – 40'962 – 57'045

12 variation des provisions techniques pour fluctuation et sécurité Variation Provision pour Pool Suisse des dommages sismiques – 1'974 – 346

Variation Fonds Vaudois Tremblement de Terre * – 4'816 – 13'179

Variation provision pour fluctuation actuarielle – 18'853 – 8'640

TOTAL vARIATIOn DES PROvISIOnS TEChnIqUES POUR FLUCTUATIOn ET SéCURITé – 25'643 – 22'165

* La variation du Fonds Vaudois Tremblement de Terre comprend le prélèvement pour la charge de la prime pour le Pool Suisse des dommages sismiques (KCHF 3'736) ainsi qu'une charge correspondant à l'attribution au Fonds de Secours en cas de Tremblement de Terre (FSTT) pour l'amener au 20 % des fonds propres (KCHF 8'552).



13 Prestations et subventions de prévention et de défense incendie et secours 31.12.2015 31.12.2014

Prestations et subventions de prévention Charges de prévention – 10'575 – 10'749

Variation de la provision – 996 948

Total – 11'571 – 9'801

Prestations et subventions de défense incendie et secours Charges de défense incendie et secours – 25'259 – 26'833

Variation de la provision – 105 – 548

Total – 25'364 – 27'381

Contribution des compagnies privées d'assurance Selon la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions

d'assurances privées (Loi sur la surveillance des assurances, LSA), versement par les compagnies d'assurance d'un montant annuel pour les biens qu'elles couvrent dans le canton de Vaud, à titre de contribution à la défense incendie.

Total 324 397

TOTAL PRESTATIOnS ET SUBvEnTIOnS DE PRévEnTIOn ET DéFEnSE InCEnDIE ET SECOURS – 36'611 – 36'785

14 Participation non contractuelle aux excédents Ce montant correspond à la dissolution de la provision pour participation

non contractuelle aux excédents pour la réduction exceptionnelle de 20 % accordée aux assurés en 2015. Décision du conseil d'administration du 4.12.2014. Cette provision a été constituée en 2014. 44'259 – 44'777

TOTAL PARTICIPATIOn nOn COnTRACTUELLE AUx ExCéDEnTS 44'259 – 44'777

15 Produits divers d'exploitation Emoluments versés par la Centrale des Autorisations en Matière d'Autorisations de Construire (CAMAC) 442 494

Redevances et concessions pour les transmissions d'alarmes 1'304 1'273

Ristournes sur les excédents des compagnies de réassurances 5'471 144

Autres produits divers 1'962 2'282

TOTAL PRODUITS DIvERS D'ExPLOITATIOn 9'180 4'193

16 Charges d'exploitation Charges de personnel – 37'970 – 36'600

Charges des locaux – 3'949 – 4'185

Charges d'équipements et de véhicules – 613 – 667

Charges d'informatique –7'004 – 5'992

Autres charges – 6'715 – 5'806

Amortissements des immobilisations corporelles – 5'717 – 5'220

TOTAL DES ChARgES D'ExPLOITATIOn – 61'969 – 58'470



17 Résultat des placements de capitaux 31.12.2015 31.12.2014

Titres et autres placements de capitaux – 9'443 80'999

Placements immobiliers 11'348 14'774

Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux – 11'664 – 5'345

TOTAL RéSULTAT DES PLACEMEnTS DE CAPITAUx – 9'759 90'428


Produits des placements de capitaux

Gains sur cours réalisés 880 160 120 2'964 243 5'398 9'764 9'764

Gains sur cours non réalisés 578 350 5'471 5'706 1'687 4'341 18'133 18'133

Gains sur changes réalisés 1'330 598 3'542 730 6'200 6'200

Gains sur changes non réalisés 917 439 4'370 2'381 417 39 8'562 8'562

Dividendes et intérêts 47 3'088 734 2'535 2'909 654 170 10'138 10'138

Produits des placements immobiliers 17'738 17'738

Bénéfices sur cessions d'immeubles

Réévaluations d'immeubles 4'453 4'453

Gains sur cours non réalisés fonds de placement 85 85

TOTAL DES PRODUITS 2'294 4'545 1'683 8'126 16'546 7'853 11'540 210 52'797 22'276 75'074

Charges des placements de capitaux

Pertes sur cours réalisées – 160 – 1'764 – 4'018 – 6 – 1'199 – 453 – 7'600 – 7'600

Pertes sur cours non réalisées – 2'398 – 2'414 – 478 – 12'070 – 332 – 7'011 – 5'885 – 30'587 – 30'587

Pertes sur changes réalisées – 1'069 – 759 – 1'422 – 3'583 – 3'929 – 30 – 10'792 – 10'792

Pertes sur changes non réalisées – 519 – 726 – 4'518 – 1'723 – 3'402 – 10'888 – 10'888

Intérêts négatifs sur comptes courants – 79 – 79 – 79

Frais de gestion des titres – 213 – 34 – 199 – 505 – 188 – 409 – 49 – 696 – 2'293 – 2'293

Charges des placements immobiliers – 5'371 – 5'371

Pertes sur cessions d'immeubles

Dépréciations d'immeubles – 5'696 – 5'696

Pertes sur cours réalisées fonds de placement immobilier – 41 – 41

Frais de gestion des fonds de placement immobilier – 30 – 30

Variation de provision pour impôts différés sur gains immobiliers 208 208

TOTAL DES ChARgES – 1'667 – 2'771 – 5'697 – 677 – 22'534 – 5'832 – 15'949 – 6'417 – 696 – 62'240 – 10'929 – 73'169

Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux – 11'664 – 11'664

RéSULTAT DES PLACEMEnTS DE CAPITAUx 628 1'774 – 4'015 7'450 – 5'988 2'022 – 4'410 – 6'207 – 696 – 9'443 11'348 – 11'664 – 9'759

* Frais bancaires, droits de garde non répartis

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TOTAL


18 Résultat exceptionnel 31.12.2015 31.12.2014

Attribution à la provision pour litiges en cours – 387 – 368

19 Contribution spéciale à l'état Contribution prévue à l'article 2, alinéa 2 de la LAIEN (indexée 2015 : 125, 2014 : 120, base 108) – 2'315 – 2'222

20 Informations complémentaires concernant les engagements hors bilan a) Cautionnements, obligations de garantie et constitution de gages en faveur de tiers

Engagement CIREn à long terme Ce montant correspond à l'engagement maximal lui incombant en cas de dommages éléments naturels survenus sur l'ensemble du territoire suisse et pour lesquels il serait appelé à participer. Ce montant est fixé par la CIREN. 162'796 158'437

b) Autres engagements conditionnels Union Intercantonale de Réassurance (UIR) Engagement maximal statutaire Chaque membre peut être tenu d'effectuer des versements jusqu'à concurrence d'un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital assuré. Cette obligation prend naissance au moment où les réserves totales de l'UIR représentent moins de 0.07 pour mille des capitaux assurés. 32'205 30'900

c) Parc Scientifique et Technologique (PST) Engagement solidaire 561 467

d) Instruments financiers et placements de capitaux Concernant les engagements conditionnels liés aux instruments financiers et placements de capitaux, le montant des contrats s'élève à : 169'461 38'948

e) Autres engagements * Baux à loyers 2'097 1'508 Contrats d'investissements immobiliers 0 20'472 Contrats de maintenance 0 502

* dès le 1.1.2015, seuls les contrats irrévocables figurent sous ce point.

21 Autres éléments a) Part de l'ECA sur la fortune du Pool Suisse pour la couverture des dommages sismiques.

Selon situation au 31.12.2014 : 30'798 KCHF (Situation au 31.12.2013 : 29'115 KCHF). En cas de sortie éventuelle du Pool, l'ECA aurait droit à 80 % de sa part de la fortune. La part de l'ECA sur la fortune du Pool Suisse n'a pas été portée à l'actif du bilan car elle ne représente pas une participation financière donnant droit à des avantages économiques. De plus, il n'y a pas d'intention de sortir du Pool.

b) L'UIR est une corporation de droit public, sans but lucratif et travaillant exclusivement pour la plupart des établissements cantonaux d'assurance incendie de Suisse, dont l'ECA Vaud. Elle propose des prestations de réassurance dans les domaines des dommages incendie et éléments naturels. La part éventuelle de l'ECA sur la fortune de l'UIR n'a pas été portée à l'actif du bilan car elle ne représente pas une participation financière donnant droit à des avantages économiques.



22 Transactions avec les parties liées 31.12.2015 31.12.2014

Les parties liées sont l'Etat de Vaud, l'Union Intercantonale de réassurance (UIR), l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI), le Pool Suisse des dommages sismiques, les membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que la caisse de pension (référence point 6*).

Transactions avec les parties liées :

– Intérêts créanciers sur prêt au SAN de l'Etat de Vaud (lié au chiffre 17, produit d'intérêts sur prêt) 47 54

– Etat de Vaud : contribution spéciale (lié au chiffre 19) 2'315 2'222

Créances envers les parties liées :

– SAN Service des automobiles et de la navigation, Centre du Nord Vaudois (lié au chiffre 1, rubrique prêts) 779 890

Dettes envers les parties liées :

– Etat de Vaud : contribution spéciale (lié au chiffre 7) 2'315 2'222

23 Evénements postérieurs à la date du bilan Aucun événement particulier n'est à signaler jusqu'au 17 mars 2016, date d'approbation

des comptes par le conseil d'administration.



Rapport de l'organe de révision

Building a betterworking world

cédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion d’audit

Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015 donnent une image fidèle du patri-moine, de la situation financière et des résultats, en conformité avec les Swiss GAAP RPC et à la loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels.

Rapport sur la vérification de l’existence dusystèmedecontrôleinterneNous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art.728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.

Conformément à l’article 728a al. 1 ch. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration.

Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.

Ernst & Young SA

Pierre Balsiger Blaise Wägli Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé (Réviseur responsable)

Ernst & Young SAAvenue de la Gare 39aCase postaleCH-1002 Lausanne

Téléphone + 41 58 286 51 11 Téléfax + 41 58 286 51 01www.ey.com/ch

Au conseil d’Etat du Canton de vaud, chargé de la surveillance de :

Etablissement d’assurance contre l’incendie etlesélémentsnaturelsduCantondeVaud(ECA),Pully

Lausanne, le 17 mars 2016

Rapport de l’organe de révision sur les comptes annuelsEn notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA), comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, le tableau des capitaux propres et l’annexe (pages 6 à 25) pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015.

Responsabilité du Conseil d’administration

La responsabilité de l’établissement des comptes annuels, confor-mément aux Swiss GAAP RPC et à la loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels incombe au Conseil d’administration. Cette responsa-bilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Responsabilité de l’organe de révision

Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à expri-mer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.

Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, pour définir les pro-


Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud Avenue Général-Guisan 56 1009 Pully Tél. + 41 58 721 21 21 Fax + 41 58 721 21 22

www.eca-vaud.ch

Documents

Etats financiers complets 2015 - ECA Vaud