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7/31/2019 Etude Comparative Droit Commercial Allemand PPT
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Droit commercial allemand
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Introduction
Causes de la naissance de tout systme de droitcommercial :
Multiplication des changes augmente la ncessitd'un droit
particulier, notamment :
-Rapidit des changes : rapidit lors des conclusionsdes
conventions, et rapidit dans la rsolution des
litiges
-Scurit juridique pour la confiance dans leschanges
commerciales
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Caractristiques du droit commercialallemand
1 Rapidit des changes (Flexibilitt) : UnverzglicheUntersuchung
und Mangelrge 377 HBG.
2 Scurit juridique (Verkehrschutz) :
-Instauration du RCS : ex. :Publicittswirkungen
desHandelsregisters 15 HBG, Unbeschrnkbarkeit des Umfangs
derProkura 50 HBG...
-Protection renforce de la bonne foi : Lehre vonScheinkaufman,
Lehre von kaufmnnischeBesttigungschreiben...
-Autonomie largie des commerants (Privatautonomie) :notamment
dans la libert de forme (Formfreiheit) : Ex. :
Brgschaft, Schuldversprechen...
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Systme du droit commercial allemand
-Influence de la codification franaise
-Systme dualiste : Le code de commerce allemand
(HGB) distinct du code civil allemand (BGB)
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Sources du droit commercial allemand
Sources nationales : HBG, UWG(Gesetz gegen den
unlauterenWettbewerb) GWB (Gesetz gegen
Wettbewerbsbeschrnkungen)
Sources europennes : Droit de l'UE. Ex. : Directive du 18
dcembre 1986 relative aux agents commerciaux indpendants.
Sources internationales : Conventions internationales : ex.
:Convention de Vienne sur le commerce international
deMarchandise.
- Autres sources : Droit commercial coutumier
(Gewohnheitrecht),Usages commerciaux, Allgemeine
Geschftsbedingungen ouAGB 305 BGB
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Conception du droit commercial
franais
Le droit commercial franais a une conception
objective.
Conception objective : le droit commercial est le droit
des actes de commerce. C'est la qualit des actes decommerce qui
entrane l'application du droitcommercial franais.
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Notion d'acte de commerce en droitcommercial franais
La loi franaise ne donne pas de dfinition de lacte de
commerce,mais procde dans le code de commerce par numration.
Elledistingue trois types dactes de commerce:
-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce parnature
sont ceux numrs par le Code de commerce (articles L.110-1 et L.
110-2)
-Actes de commerce par la forme. ex. : lettres de change
- Actes de commerce au titre de l'accessoire : Selon la
thoriedite de laccessoire, sont prsums tre des actes de
commerce,tous les actes accomplis par les commerants dans lexercice
deleur commerce.
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Originalit du droit commercial
allemand
Le droit commercial allemand est le droit descommerants.
(Conception subjective : c'est laqualit de commerant qui entrane
l'application dudroit commercial allemand) ex. : Pas de liste
d'actes
de commerce par nature.
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Diffrentes catgories de commerantsen droit commercial
allemand
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Conclusion
La diffrence entre le systme objectif franais et lesystme
subjectif allemand est nuancer.
D'un ct, le droit commercial franais a introduit deslments de
subjectivit dans sa dfinition d'actes decommerce par la thorie
d'acte de commerce.
De l'autre, le systme allemand, en appliquant le droit
commercial aux non-commerants tel que les agentscommerciaux,
tend l'objectivation de son droitcommercial.
