Etude de la Pratique de la mediation par les DJ - AME - Squaremetric - 2013 HDef.pdf

7/23/2019 Etude de la Pratique de la mediation par les DJ - AME - Squaremetric - 2013 HDef.pdf

1/8

La pratique de la mdiation

par les Directions Juridiques

Etude Janvier 2013

20 nouveaux rsultats

93 Directions juridiques, juristes

SQUAREMETRIC - 100% tudes et benchmarks pour Directions juridiques et Juristes | www.squaremetric.com

Laurent SAMAMAMdiateur, AvocatPrsident de lAssociation desMdiateurs Europens

Conseil scientiquePhilippe COENDirecteur JuridiquePrsident de lEuropean Corpo-rate Lawyers Association

Fabrice VERTConseiller la Cour dAppel

Hirbod DEHGAHNI-AZARMdiateur, AvocatMembre de l Association desMdiateurs Europens

France


2/8

2

Mthodologie et participation ltude

Cette tude ait la synthse d une enqute auto-administre meneauprs de milliers d'entreprises.Ces rsultats sappuient sur l'analyse dune centaine de rponsesau questionnaire, autour d'un panel compos de grands groupesnationaux, cots ou non en bourse, et de PME ainsi que sur desentretiens individuels.

Sau mention contraire, les rsultats de cet obser vatoire sont bass surlintgralit des rpondants de cet chantillon.

Cette nouvelle tude sur la pratique de la mdiation

met en lumire la ralit quotidienne des modes

alternatis de rglement des conits par ses utilisateurs

privilgis, les juristes et les directions juridiques en

entreprises.

Elle dmontre que la mdiation nest srement pas

une solution toutes situations de conits, comme il a

pu en tre trs souvent vanglis. Cependant, il aut

retenir que dans un monde juridique, travers aussi

par la crise, nous sommes tous obligs de revoir nos

mthodes, de mettre de cot nos a priori, tous les

niveaux du dirigeant dentreprise ou des proessionnels

en charge du juridique, des ressources humaines, ou

des nances de lentreprise.

Ce message a t trs largement entendu par Madame

le Btonnier Christiane Fral-Schuhl puisque depuis

2012, lenseignement de la mdiation lEFB nest

plus une matire optionnelle mais une matire

obligatoire prparant ainsi une nouvelle gnration

davocats.

Au sein de lAssociation des Mdiateurs Europens,

nous dendons la conviction que dans un monde des

aaires o la qualit de la relation contractuelle reste

dterminante pour russir ou mme seulement pour se

maintenir, que dans un monde du travail o les conits

et leur persistance crent la crispation et renvoient dos

dos employeurs et salaris et partenaires sociaux,

loption de la Mdiation prend tout son sens et reste

une voie quil aut savoir proposer dans le monde de

lentreprise.

Laurent Samama

Prsident de lAssociationdes Mdiateurs Europens

93 rpondants100% Directions juridiques, Juristes

Octobre - Janvier 2013

France

Chire dAaires des entreprises : c.www.squaremetric.com


3/8

3

20 NOUVEAUX RESULTATS !

La pratique de la mdiation par les directions juridiques1. 1/3 des directions juridiques ont eu recours la mdia-

tion en 2011

2. Linexcution contractuelle (25%) ou les impays (17%)sont les conits les plus rquents de la mdiation

3. Les limites au recours la mdiation sont lusage desprocdures contentieuses (20%), la ngociation directe(22%) ou pas de volont de lentreprise (15%)

4. Le rle de la partie en cause est le premier critreguidant la dcision d'engager une mdiation

5. Les clauses de mdiations (14%) sont moins utilisesque larbitrage (31%) dans les contrats ou CGV delentreprise

6. 65% des directions juridiques ne connaissent pas oupeu la rorme de la mdiation de janvier 2012

7. 6% seulement des directions juridiques relvent queles avocats proposent spontanment le choix de lamdiation

8. La majorit des directions juridiques ne sont pas or-mes aux rglements amiables des conits

9. Les mdiateurs indpendants (31%) et les centresspcialiss (31%) sont davantage sollicits par lesdirections juridiques

10. Excellente ou efcace (54%), les directions juridiquesestiment l'intervention de leurs mdiateurs

11. La protection de l'image de marque de l'entreprise

est le premier avantage reconnu des procdures demdiation

12. 1 5 mdiations ont t gres par les directionsjuridiques concernes (31%) dans le courant de lanne2011

13. Les procdures contentieuses sont plus nombreusesque les mdiations dans la charge des directions

juridiques

14. Les clients (32%) et les ournisseurs (28%) sont lesprincipales parties impliques dans les mdiations

15. Le cot du mdiateur est de 2 500 euros ou moins pour

la majorit des directions juridiques exprimes16. Une mdiation est gnralement conclue en moins de

3 mois (65%)

17. 63% des directions juridiques pensent que la mdia-tion conduit une rsolution de conit souvent plusavorable pour lentreprise que la voie judiciaire

18. Le risque de non-rsolution (20%) et la position deaiblesse ne pas saisir le juge (21%) sont vus comme

les principaux inconvnients de la mdiation19. 54% des directions juridiques pensent que la mdia-

tion devrait tre une tape obligatoire avant la saisinedu juge

20. 77% des directions juridiques pensent que la mdia-tion va se dvelopper dans les annes venir

Ce rapport reproduit les rsultats cles de lenqute : retrouvez l'intgralit des rsultats ainsi que l'ensemble de vostmoignages sur Squaremetric - www.squaremetric.com


4/8

4

1/3 des directions juridiques ont eu recours lamdiation en 2011INTERVIEW

65% des directions juridiques dclarent vouloir

tre mieux inormes du contenu de la rglemen-

tation de janvier 2012 sur ce sujet.

Quelles sont les nouvelles opportunits pour r-

gler un dirend contractuel ou commercial par

la mdiation?

Hirbod DEHGHANI-AZAR > En ralit, les nouvelles

opportunits de mdiation du dcret de janvier 2012

existent pour le monde judiciaire dans son ensemble,

et notamment pour les directions juridiques quipeuvent en aire un instrument de perormance au

service de l'entreprise. De ce point de vue, la trans-

position ralise dans le CPC a permis de clarier le

cadre juridique en droit interne et prciser les condi-

tions de recours la mdiation.

Les avantages de ce cadre juridique de la mdiation

pour une entreprise sont multiples niveaux. Parmi

nos clients, ils reconnaissent apprcier par exemple :

- Le contrle des dlais

- La meilleure gestion des cots

- Leur participation active la recherche dune so-

lution qui leur soit mieux adapte, voire originale et

pleinement accepte.

- La quasi-certitude de lexcution de la solution, et de

sa mise en oeuvre rapide. Une solution laquelle on

adhre est une solution quon excute, n'est-ce pas ?

- Dviter la publicit sur leur dirend, et donc de

protger leur rputation.

Fabrice VERT > La transposition de la directive du

21 mai 2008 par lordonnance du 16 novembre 2011

et du dcret du 20 janvier 2012 ore dsormais la

possibilit aux parties une mdiation, conciliation,

ou procdure participative (donc le cas chant auxdirecteurs juridiques pour le compte de leurs entre-

prises respectives) de demander lhomologation au

juge (comptent pour connaitre du contentieux dans

la matire considre) de laccord auxquels elles sont

parvenues, aux ns de le rendre excutoire ;

En eet, lavance essentielle de cette transposition

(qui a t eectue plutt minima selon les sp-

cialistes de la mdiation) est lattribution de la orce

excutoire laccord extrajudiciaire.

Une solution

laquelle on adhre est

une solution quon

excute

La nouveaut, cest

lhomologation de

laccord

RESULTAT CLEF

Votre entreprise a-t-elle rsolu au moins un conit au moyen de la

mdiation (hors arbitrage) en 2011 ?

ETUDE - La pratique de la mediation par les directions juridiques dentreprises en France93 Directions juridiques, Juristes - Janvier 2013 - Squaremetric


5/8

5

INTERVIEW

Quelles sont les acteurs du recours la

mdiation au sein des directions juridiques ?

Philippe COEN > Selon votre tude, 1/3 des

directions juridiques ont eu recours la mdiation en

2011 et 77% estiment que ce mode de rglement des

conits va se dvelopper dans les annes venir.

Malgr ses avantages reconnus pour la rsolution

de conits, la mdiation nest certes pas la solution

toutes les situations auxquelles est conronte la

direction juridique. Souvent trait au cas par cas, son

dclenchement dpend dune multitude de acteurs,

internes et externes lentreprise, que le directeur

juridique doit prendre en compte.

Il aut le dire, la mdiation est conronte une

certaine ralit de lentreprise qui ne la avorise pas:

labsence de legal privilege en France, la culture

juridique des aaires ou encore la perception

imprcise du management vis--vis des ADR (modes

alternatis de rglements des conits) sont autant de

reins son dveloppement compar son usage par

dautres pays dEurope.

Peut-tre sont-ce l les raisons pour lesquelles les

clauses de mdiation sont trs souvent insres dans

les documents contractuels de lentreprise, mais ne

sont pas rquemment utilises.

En dehors de lentreprise, le rle des avocats seraitdencourager sa pratique. Cependant, selon votre

tude, seuls 6% des avocats proposent spontanment

le recours la mdiation. Cet tat de ait est d

lexpertise des avocats pour le contentieux, ainsi que

leurs modes de rmunration, tels que les contingent

ees, qui diminuent lintrt conomique pour les

mdiations.

En droit positi, la principale vertu de la

rglementation publie en 2012 est de mieux diuser

la connaissance de la mdiation dans cet cosystme

des directions juridiques. Cependant, depuis les

annes 1990, il sest dvelopp plthore dinitiatives

aprs lAcadmie de la mdiation et et le Centre de

Resolution des Conits (aujourdhui disparu) onds

respectivement par Thierry Garby, Claude Amar et

Jean Timsit.

Il sagit maintenant dobtenir des mdiateurs

une meilleure visibilit, comprhension de leur

condentialit et leur certication en France, pour

tre mieux recouru par les directions juridiques,

principales prescriptrices de la solution mdiation.

Le dclenchement de

la mdiation dpend

de multiples facteurs

internes et externes

77% des directions juridiques estiment que ce mode derglement des conits va se dvelopper

Obtenir des mdiateursune meilleure

comprhension de

leur confdentialit et

certifcation

RESULTAT CLEF

Selon vous, le recours la mdiation va-t-il saccroitre dans votre domainedactivit ?



6/8

6

La confdentialit et la protection de limage demarque sont les principaux avantages de la mdiationINTERVIEW

La condentialit et la protection

de limage de marque de lentreprise

sont les principaux avantages

reconnus par les directions juridiques

ayant recours la mdiation. Comment bien

assurer la condentialit dans une mdiation ?

Hirbod DEHGHANI-AZAR > La condentialit

est lune des pierres angulaires de la mdiation

et il est primordial quelle soit bien applique et

respecte.La manire la plus efcace, selon moi, de sassurer

du respect de la condentialit dans le cadre de la

mdiation est de choisir un mdiateur orm et de

se aire accompagner par un avocat qui va prparer

le dossier avec le service juridique. Le reprsentant

de la socit peut se aire accompagner lors de la

mdiation et sassurer de la sorte des qualits du

mdiateurs, ainsi que aire relire la rdaction du

protocole.

RESULTAT CLEF

La confdentialit est

la pierre angulaire de

la mdiation

INTERVIEW

Plusieurs critres sont cits par les directions

juridiques pour prrer la voie de la mdiation

quand cest possible. Lenjeu des parties impliques

est dterminant.

De votre point de vue, certains dirends

devraient-ils se rsoudre dabord par la

mdiation ?

Fabrice VERT > Voici, mon sens, quelques critres

dligibilit dun litige une mesurede mdiation :

Conit maniestation

dun dysonction-

nement de la relation entre

les parties

Conit reposant

sur un malentendu,

des explications

rciproques savrent

souhaitables

Solution juridique

paraissant inquitable ou entranant

des consquences dmesures

Disproportion entre enjeux et cots, dlais et alea

Procdure sternisant ou risquant de sterniser

Rglement judiciaire du litige maniestement

susceptible de lattiser

Dcision risquant dtre difcilement excutable

Conit opposant des personnes amenes se

ctoyer

Quels sont vos critres pour privilgier avant tout la mdiation dans unesituation de conits ?

De votre point de vue, quels sont les principaux avantages de la

mdiation?

ETUDE - La pratique de la mdiation par les directions juridiques dentreprises en France93 Directions juridiques, Juristes - Janvier 2013 - Squaremetric


7/8

7

Une mdiation est gnralement conclue en moins de3 mois et le cot du mdiateur est de 2 500 euros

RESULTAT CLEF

INTERVIEW

Amorcer une mdiation rend-il plus difcile la

procdure judiciaire si aucun accord nest trouv?

Hirbod DEHGHANI-AZAR > Non seulement elle

ne rend pas plus dicile laccs au juge mais de

surcrot la mdiation a un efet interrupti des

prescriptions.

INTERVIEW

Parmi les reins au recours la mdiation, le risque

dchec des ngociations est souvent cit comme

moti pour ne pas sengager dans le processus.

De votre exprience, une mdiation engage

mais non-aboutie change-t-elle les chances des

parties devant la Justice ?

Fabrice VERT > Plus on est sr de sa position

juridique, moins on est enclin accepter une

proposition de mdiation. Mais lala judicaire existe

toujours : combien davocats certains de gagner

un procs pour leur client ont reu en dnitive une

dcision judicaire contraire leur attentes ?

Par ailleurs, jai pu constater que de mdiations non

russies (cest--dire ne se terminant pas par un

accord mettant n au litige), il en ressort nanmoins

du positi lorsque les parties sont parvenues

redialoguer entre elles. Le climat entre elles sen trouve

apais et cela permet dviter lescalade du conit.

Une mdiationapaise le climat entre

les parties et vite

lescalade du conit

Nombre de mdiations - S'il y a eu recours la mdiation, combiende mdiation(s) votre entreprise a-t-elle initie(s) et/ou termine(s)

Cot de la mdiation - Si vous avez eu recours la mdiation, quel at le cot moyen du mdiateur ?

Dure de la mdiation - Si vous avez eu recours la mdiation, quelest le dlai moyen de votre / vos mdiation(s)

Nombre de contentieux -Par comparaison, combien de contentieuxvotre entreprise a-t-elle grs (ouverts ou termins) en 2011 ?



8/8

Association des Mdiateurs Europens

Cre en 1999 linitiative du Barreau de Paris, lAssociation des Mdiateurs Europens(A.M.E.) a pour principale onction la promotion et le dveloppement de la mdiation, tantconventionnelle que judiciaire.

LAssociation des Mdiateurs europens est Membre de la Fdration Nationale des Centres deMdiation et partenaire de la FASSE (Facult de Sciences Sociales et conomiques).Le Batonnier et les anciens Batonniers du Barreau de Paris sont membres de droit.

Site web > http://www.mediateurseuropeens.org/

Contact mdiation > [email protected]

Fabrice VERT Conseiller la Cour d'Appel de Paris, aect uneChambre commerciale,

Coordinateur de l'activit des mdiateurs et conciliateurs de justicedu ressort de la cour d'Appel de Paris

Magistrat prdemment aect dans une chambre des successionsdu TGI de Paris, il a concili lui-mme ou ordonn des mdiations

judiciaires.

Charg de mission du premier prsident de la Cour d'appel deParis, il a anim les groupes de travail dont sont issus les deuxrapports de la srie CELERITE ET QUALITE DE LA JUSTICE consacrsrespectivement la mdiation et la conciliation de justice.

Il participe galement la ormation des magistrats et des avocatssur ces questions.

Laurent SAMAMA, Avocat et mdiateur

Ancien membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris

Prsident de l'Association des Mdiateurs Europens

Responsable pdagogique de la mdiation l'Ecole de Formationdes Barreaux

Auteur du rapport sur l a mdiation auprs du Conseil de l'Ordre duBarreau de Paris, 2007-2008

Intervenant au colloque Gnration Mdiation : la Justice changeet vous ? o ctobre 2012

Hirbod DEHGAHNI-AZAR, Avocat et mdiateur

Membre du Conseil dAdministration de lAssociation des Mdia-teurs Europens

Dlgue du Btonnier du Barreau de PARIS lUnit de mdiationcivile du TGI de PARIS

Matre denseignement et coordinateur de la ormation laMdiation lEcole de Formation du Barreau de PARIS

Co-responsable de la Formation la Mdiation lUniversit dEvry

Membre de la Commission Ouverte Mdiation du Barreau de PARIS

Titulaire dun Diplme Universitaire Mdiation (IFOMEN)

Tous les rsultats - Ce rapport reproduit une slction de rsultats cles de lenqute.Retrouvez l'intgralit des rsultats ainsi que l'ensemble de vos tmoignages sur Squaremetric |JURIDIQUEhttp://www.squaremetric.com | mail : [email protected]

Retrouvez vos changes et tmoignages sur les pages communauts de cette tude Linkedin Viadeo Facebook

100% tudes et benchmarks pour les Directions juridiques et Juristes

Philippe COENDirecteur juridique

Prsident de lEuropean Corporate Lawyers Association

ECLA is the umbrella organisation or 20 company lawyerassociations in Europe and represents more than 32,000 individualcompany lawyers.

www.ecla.eu

Twitter : @Eclacontact

Conseil scientique de ltude

Tlcharger cettetude sur votre mobileUtilisez votre smartphone pourscanner ce code

Documents

Etude de la Pratique de la mediation par les DJ - AME - Squaremetric - 2013 HDef.pdf