Eurostat Working Papers et Etudes - Ministère du Travailjuridique et modifications récentes. Les Informations complémentaires comportent huit sous-sections sur la ventilation des

Eurostat WorkingPapers et EtudesPolitiques du marché du travailRapport qualitatif

.............................................................France 2007

TABLE DES MATIÈRESIntroductionInventaire des interventions

AB

Information qualitative par interventionCDonnées de référenceD

A - Introduction

Source: Base de données PMT d'Eurostat. Données extraites le: jeudi 4 juin 2009

1

A - IntroductionLa base de données des Politiques du marché du travail (PMT) recueille des informations sur les interventions mises en œuvre dans ce domaine dans chaque Etat Membre de l’UE ainsi qu’en Norvège. Les données sont collectées selon une méthodologie détaillée qui classe les interventions en trois groupes (les services, les mesures et les soutiens) ainsi qu’en neuf catégories selon le type d’action (voir ci-dessous). Les lecteurs sont invités à consulter la méthodologie PMT1 pour plus de détails sur le système de classification ainsi que sur la définition des termes utilisés dans ce rapport. La base de données PMT recueille des données quantitatives sur les dépenses et les participants pour chaque intervention. Celles-ci sont publiées annuellement2 et disponibles gratuitement sur le site internet d’Eurostat3. Ces données sont complétées par une série d’informations qualitatives décrivant chaque intervention. Cet ensemble constitue une référence inestimable afin d’aboutir à une approche harmonisée de la classification des interventions nationales et faciliter l’interprétation des données détaillées sur les dépenses et les participants. Ces données qualitatives sont rassemblées dans une série de Rapports qualitatifs sur les politiques du marché du travail, produits chaque année pour chacun des pays. Les rapports ont tous une structure identique : - Partie A – Introduction - Partie B – Inventaire des interventions : liste de toutes les interventions rapportées pour l’année en question, regroupées par type d’action (y compris la dénomination des interventions en langue nationale). - Partie C – Informations qualitatives par intervention : informations disponibles pour chaque intervention divisées en trois sections : Identification, Description et Informations complémentaires. La Description se compose de sept sous-sections : objectif, bénéficiaires/participants, actions/instruments, financement/aide, conditions de participation, base juridique et modifications récentes. Les Informations complémentaires comportent huit sous-sections sur la ventilation des dépenses, les groupes cibles, le traitement des périodes de chômage, les prestations reçues, la durée prévue ainsi que d’autres caractéristiques. Ces rubriques résument les informations qualitatives recueillies grâce au questionnaire PMT. - Partie D – Données de référence : description des populations considérées comme données de référence dans le cadre de la base de données PMT, avec les définitions nationales des chômeurs inscrits et des autres groupes inscrits auprès des services publics de l’emploi (SPE). Les informations qualitatives de la base de données PMT sont mises à jour chaque année grâce à la contribution des délégués nationaux et Eurostat ne peut être tenu pour responsable du contenu. Les rapports sont en général publiés par Eurostat tous les deux ans mais peuvent être produits sur demande pour les autres années. Classification des interventions par type d’actionServices PMT 1. Services du marché du travail Mesures PMT 2. Formation professionnelle 3. Rotation dans l’emploi et partage de l’emploi 4. Incitations à l’emploi 5. Emploi protégé et réadaptation 6. Création directe d’emplois 7. Aides à la création d’entreprise Soutiens PMT 8. Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi 9. Préretraite

1 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BF-06-003/FR/KS-BF-06-003-FR.PDF2 Eurostat – Population et conditions sociales – Livres statistiques: Politiques du marché du travail – Dépenses et bénéficiaires (en anglais uniquement pour les données 2002 et suivantes : « Labour market policy »). 3 Les données PMT sont accessibles sur le site internet d’Eurostat http://ec/europa.eu/eurostat: à partir de la page d’accueil, cliquer sur DONNÉES, puis MARCHÉ DU TRAVAIL, et enfin sur le répertoire POLITIQUES DU MARCHÉ DU TRAVAIL.


2

B - Inventaire des interventions


3

Inventaire des interventions France 2007Catégorie, numéro et nom de l'intervention (anglais, langue nationale)

1 Services relatifs au marché du travail1.1 Prestations de services

42 National employment agency (ANPE) Agence nationale pour l'emploi (ANPE)43 Managerial employment agency (APEC) Association pour l'emploi des cadres (APEC)44 Local centres, permanent reception, information and

advisory services (ML-PAIO)Mission locale, permanence d'accueil, d'information etd'orientation (PAIO)

45 Retraining units Cellule de reclassement 53 Personalised services of ANPE Prestations ANPE d'accompagnement54 Job search workshops (ANPE) Ateliers ANPE55 Appraisal services of ANPE Prestations ANPE d'évaluation56 Support services of ANPE Prestations ANPE d'appui57 Guidance and monitoring services of AFPA Prestations AFPA d'orientation et de suivi74 Cap Emploi (AGEFIPH) Cap Emploi (AGEFIPH)79 Individual guidance for young people (CIVIS) CIVIS accompagnement84 [Composante] Personal retraining agreement (CRP) -

Individual retraining services[Composante] Convention de reclassementpersonnalisé - Prestations personnalisées dereclassement

86 Privately operated placement services for benefitrecipients

Frais de placement des allocataires par des opérateursprivés

93 Accelerated search process (PPAE 1) Parcours de recherche accélérée (PPAE 1)94 Active search process (PPAE 2) Parcours de recherche active (PPAE 2)95 Accompanied search process (PPAE 3) Parcours de recherche accompagnée (PPAE 3)96 Process for new company creators (PPAE-CE) Parcours Créateur d'entreprise (PPAE-CE)

1.2 Autres activités des SPE73 Administrative costs of UNEDIC Charges de gestion administrative de l'UNEDIC87 Local employment centres Maisons de l'emploi

2 Formation professionnelle18 Training allowance - public system Rémunération des stagiaires (régime public)63 Back-to-work support - training allowance (AREF) Allocation d'aide au retour à l'emploi - formation

(AREF)64 Training support (PARE) Aides aux formations homologuées (PARE)84 [Composante] Personal retraining agreement (CRP) -

Special retraining allowance[Composante] Convention de reclassementpersonnalisé - Allocation spécifique de reclassement

2.1 Formation institutionnelle10 Courses offered by the Association for Adult

Vocational Training (AFPA)Stages de l'Association pour la FormationProfessionnelle des Adultes (AFPA)

11 Courses for specific groups (IRILL) Stages catégoriels (IRILL)70 Training agreements (PARE) Formations conventionnées (PARE)85 Training courses organised by the regions Stages de formation organisés par les régions

2.2 Formation sur le lieu de travail20 FNE conventions on training and retraining Conventions FNE de formation ou d'adaptation

2.3 Formation en alternance71 Training actions prior to recruitment (AFPE/PARE) Actions de formation préalable à l'embauche

(AFPE/PARE)88 Actions prior to recruitment (APR) Action préparatoire au recrutement

2.4 Soutien spécial à l’apprentissage22 Exemptions and subsidies for recruitment of

apprenticesExonération et prime pour l'embauche d'apprentis

3 Rotation dans l’emploi et partage de l’emploi3.1 Rotation dans l'emploi3.2 Partage de l'emploi


4

Catégorie, numéro et nom de l'intervention (anglais, langue nationale)

4 Incitations à l’emploi4.1 Incitations à l’embauche

26 Employment-initiative contract (CIE) Contrat initiative emploi (CIE)32 Degressive temporary allowance Allocation temporaire dégressive 36 Economic integration enterprises Entreprise d'insertion par l'économique37 Intermediary associations Association intermédiaire49 Aid granted by the Association for the vocational

integration of the disabled (AGEFIPH)Aides de l'Association pour l'insertion professionnelledes handicapés (AGEFIPH)

61 Enterprises providing temporary work for integrationpurposes

Entreprise de travail temporaire d'insertion

65 Degressive support to employer (PARE) Aide dégressive à l'employeur (PARE)66 Mobility support (PARE) Aide à la mobilité géographique (PARE)67 Youth-in-business contract Contrat Jeune en entreprise76 Professionalisation contract Contrat de professionnalisation80 Minimum-earned-income integration contract (CI-RMA) Contrat d'insertion - Revenu minimum d'activité

(CI-RMA)81 Employment-initiative contract (CIE-PCS) Contrat initiative emploi (CIE-PCS)98 Financial support and back-to-work grants Primes d'intéressement et primes de retour à l'emploi

4.2 Incitations au maintien des emplois33 Retraining leave Congé de conversion

5 Emploi protégé et réadaptation5.1 Emploi protégé

91 Supported contracts for disabled (ESAT) Contrat de soutien et d'aide par le travail (ESAT)92 Adapted firms Entreprises adaptées

5.2 Réadaptation6 Création directe d'emplois

40 Consolidated employment contract (CEC) Contrat emploi consolidé (CEC)46 Youth employment contract Emplois - jeunes82 Contract for the future (CAV) Contrat d'avenir83 Employment assistance contract (CAE) Contrat d'accompagnement dans l'emploi

7 Aides à la création d'entreprise38 Aid for the unemployed setting-up or rescuing a

companyAide aux chômeurs créateurs ou repreneursd'entreprise

38bis Consultancy cheque-book for business creation Chèque-conseil création d'entreprise59 Support for new business development Encouragement au développement d'entreprises

nouvelles8 Maintien et soutien du revenu en cas d'absence d'emploi8.1 Prestations de chômage

1 Back-to-work support allowance (Unemploymentinsurance system)

Allocation d'aide au retour à l'emploi (Régimed'assurance chômage)

2 Integration allowance (Solidarity scheme) Allocation d'insertion (Régime de solidarité)3 Specific solidarity allowance (Solidarity scheme) Allocation spécifique de solidarité (Régime de

solidarité)72 Pension equivalent allowance (Solidarity scheme) Allocation Equivalent Retraite (Régime de solidarité)89 Temporary delay allowance (ATA) Allocation temporaire d'attente

8.2 Prestations de chômage partiel4 Partial unemployment Chômage partiel

8.3 Prestations de chômage versées en cas de travail à temps partiel8.4 Indemnités de licenciement8.5 Indemnité en cas de faillite


5

Catégorie, numéro et nom de l'intervention (anglais, langue nationale)

9 Préretraite9.1 Conditionnelle

8 Job-substitution allowance Allocation de remplacement pour l'emploi34 Phased early retirement Préretraite progressive

9.2 Inconditionnelle6 FNE special redundancy allowance Allocation spéciale licenciement du Fonds National de

l'Emploi62 Early retirement for special groups of employees

(CATS)Cessation d'activité de certains travailleurs salariés(CATS)

Mixed Interventions mixtes84 Personal retraining agreement (CRP) Convention de reclassement personnalisé

Nombre d'interventions 63 (1 intervention(s) mixte(s) comprenant 2 composantes).


6

C - Information qualitative par intervention


7Davantage de lecture Politiques du marché du travail - Dépenses et bénéficiaires.

Identification:

N° / nom de l'intervention: Agence nationale pour l'emploi (ANPE)42Type d'action:

Objectif:Description:

Fournir des services d'ordre général aux demandeurs d'emploi durant leur recherche d'emploiBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploiAction / instrument:L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est l'établissement public national chargé du placement des demandeurs d'emploi. L'ANPE constitue la principale composante du Service public de l'emploi. Placée sous la tutelle de l'État - qui lui apporte la majeurepartie de ses ressources- elle est gérée par un conseil d'administration tripartite composé en nombre égal de représentants del'État, des organisations patronales et des organisations syndicales. Sa mission en faveur des demandeurs d'emploi : proposer des offres d'emploi, aider à réussir la recherche d'emploi, aider à bâtirou faire évoluer un projet d'accès ou de retour à l'emploi. L'ANPE est notamment chargée de la prospection des offres d'emploi auprès des employeurs, de la mise en relation desdemandeurs d'emploi avec les employeurs. Depuis le 2nd semestre 2001, en application de la nouvelle convention d'assurance-chômage, l'Agence reçoit une contribution durégime d'assurance-chômage (UNEDIC) pour la prise en charge des frais engagés par l'ANPE pour les actions définies dans lecadre du Projet d'action personnalisé (PAP), ainsi qu'à titre de participation aux frais de fonctionnement de l'ANPE dans le cadre duPlan d'aide au retour à l'emploi (PARE).La coordination avec l'UNEDIC (régime d'assurance-chômage) et les autres acteurs du Service public de l'emploi est renforcée parla convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006. Les chômeurs sont reçus en entretien mensuel personnalisé par un conseiller référent.Financement / soutien:Budget du gouvernement central (subvention de fonctionnement versée par le ministère de l'emploi), principalement, ainsi queFonds de Sécurité sociale (UNEDIC, régime d'assurance-chômage), Fonds social européen.

Institution responsable: Gouvernement central, Services publics de l'emploi

Eligibilité:Tous les demandeurs d'emploi, inscrits ou non, disponibles immédiatement ou non.Base légale:Ordonnance du 13 juillet 1967, ordonnance du 20 décembre 1986, décret du 24 juin 1987.Convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous)Non inscrits (Réentrants / familles monoparentales, Publics prioritaires etautres)

Traitement des périodes de chômage: Non pertinentPrestations perçues:

Type(s) de dépenses: Transferts aux prestataires de services

Durée prévue: Non spécifiée

Application: Année de début: Année de fin:1967 En coursAire d'application: Nationale

FrancePays: 2007Année: 1 - Services relatifs au marché du travailCatégorie:

Aucune

Prestations de services1.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Association pour l'emploi des cadres (APEC)43Type d'action:


Favoriser l’embauche de demandeurs d’emploi ou la mobilité de salariés hautement qualifiés (« cadres »).Bénéficiaires / participants:Cadres en recherche d'emploiAction / instrument:L'association pour l'emploi des cadres (responsables, dirigeants) est une association paritaire employeurs/salariés, créée en 1966. L'APEC assure un rôle de conseil, d'aide au recrutement, de gestion de carrière (bilans de compétences, actions de formation,d'aide à la recherche d'emploi), d'observatoire de l'emploi des cadres. L'APEC agit aussi en partenariat avec l'ANPE, avec des établissements d'enseignement supérieur, etc. Ce partenariat est renforcé par la Convention ANPE - APEC - AGBCC 2006-2008 qui précise les relations de co-traitance del'APEC pour le compte de l'ANPE. Les prestations d'accompagnement dans le cadre des parcours personnalisés d'accès à l'emploi(PPAE) sont confiés à une structure dédiée de l'APEC : l'association pour la gestion des bilans de compétences des cadres(AGBCC).Financement / soutien:Administration de sécurité sociale (cotisations obligatoires des cadres, 40%, et de leurs employeurs, 60%)

Institution responsable: Administration de sécurité sociale

Eligibilité:Cadres en activité ou au chômage, ayant cotisé à l'APEC,Jeunes sortant de l'enseignement supérieur, pouvant prétendre à un poste de cadre débutant.Base légale:Convention du 18 novembre 1966 étendue par arrêtés en 1974 et 1976, rendue obligatoire par arrêté (JO du 3 août 1990).Convention ANPE - APEC - AGBCC 2006-2008.Evolutions récentes:La convention ANPE - APEC - AGBCC 2006-2008 développe les parcours personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE) dans le cadrede la co-traitance.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous)En emploi (Tous)



Durée prévue: Indéterminée



Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Mission locale, permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)44Type d'action:


Favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.Bénéficiaires / participants:Jeunes en difficulté d'insertion professionnelle et sociale.Action / instrument:Les missions locales et les permanences d'accueil, d’information et d'orientation (PAIO) sont des structures locales d'accueil, deconseil et de suivi personnalisé des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces structures permettent de les diriger vers des stages oudes parcours de formation, vers des emplois aidés ou ordinaires et assurent un accompagnement social personnalisé, recouvrantles domaines du logement, de la santé, de la vie sociale.Ces structures, constituées sous la forme d'associations, rassemblent représentants des administrations, élus, partenaireséconomiques et associations compétentes. Elles bénéficient également de la collaboration ou de la participation de l'agencenationale pour l'emploi (ANPE) et travaillent en coordination avec le ministère de l’Education nationale ainsi que celui chargé de lajeunesse et des sports.Le dispositif est composé au 31décembre 2006 de 399 missions locales et 89 permanences d'accueil, d'information et d'orientation.Depuis juillet 2001, convention avec l'ANPE pour co-traitance du Programme d'action personnalisé (PAP) mis en place dans lecadre du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).Financement / soutien:Budget du gouvernement central, budget des autorités régionales et locales, Fonds Social Européen.

Institution responsable: Autorités régionales, Collectivités locales

Eligibilité:Jeunes de 16 à 25 ans, en difficulté d'insertion professionnelle et sociale.Base légale:Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Jeunes)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Jeunes)Non inscrits (Jeunes)


Pendant la période de suivi, les jeunes peuvent être en stage de formation,en emploi aidé ou précaire ou au chômage.





Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Cap Emploi (AGEFIPH)74Type d'action:


Favoriser l'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.Bénéficiaires / participants:Travailleurs handicapés.Action / instrument:Cap Emploi est un réseau d'opérateurs locaux qui accueillent, orientent et accompagnent les personnes handicapées dans leurinsertion professionnelle en entreprise. Les 120 structures associatives constituant le réseau Cap Emploi regroupent 900personnes équivalents temps-plein, financées par l'AGEFIPH (Association pour la gestion du Fonds pour l'insertion professionnelledes personnes handicapées). Depuis 2001, s'y ajoutent les moyens complémentaires affectés à la mise en oeuvre du programme d'action personnalisé pour unnouveau départ (PAP-ND), soit 250 équivalents temps-plein, co-financés par l'AGEFIPH et l'ANPE.Le partenariat avec l'ANPE est encore renforcé, en 2004, par une convention de co-traitance. Année de création : 1998 (à vérifier).Financement / soutien:AGEFIPH.


Eligibilité:Personnes reconnues handicapées.Base légale:Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Handicapés)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Handicapés)Non inscrits (Handicapés)






Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Cellule de reclassement 45Type d'action:


Inciter les entreprises à s’engager activement dans le reclassement rapide des salariés qu’elles licencient.Bénéficiaires / participants:Salariés licenciés pour raison économique ou menacés de l'être.Action / instrument:Lors de licenciements économiques dans une ou plusieurs entreprises de moins de 1.000 salariés ou en situation de redressementou de liquidation judiciaire, une cellule de reclassement peut être créée pour assurer l'accueil, l'évaluation, l'orientation et le conseildes salariés licenciés (ou menacés de l'être). Elles cherchent des offres d'emploi en liaison avec l'ANPE. L'Etat participe aux frais de fonctionnement directs de la cellule dans la limite de 50%, jusqu'à concurrence d'un montant plafonnépar salarié (2.000 €). La durée maximale de l'aide est de 12 mois. La cellule a une durée de vie (4 à 12 mois) et une zone d'actionlimitées (1 ou plusieurs entreprise(s)).Financement / soutien:Budget du gouvernement central (Fonds national de l'emploi)


Eligibilité:Salariés sur le point d'être licenciés ou récemment licenciés par une entreprise ayant signé une convention avec l'État.Base légale:Articles R322-1 du code du Travail; Arrêté du 11 septembre 1989; Arrêté du 1er avril 1992. Arrêté du 30 octobre 2000. Circulairedu 9 octobre 2003. Circulaire DGEFP n° 2007/20 du 17 juillet 2007.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous)En emploi (Tous)


Quand le contrat de travail est rompu, allocation de chômage (FR-1).

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Remboursements), Transferts aux prestatairesde services




Prestations en espèces ( Prestation de chômage)

Services d'accompagnement1.1.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Prestations ANPE d'accompagnement53Type d'action:


Aider les demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi en leur proposant un accompagnement personnaliséBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploiAction / instrument:Le suivi personnalisé des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi peut comporter les prestations suivantes:- accompagnement personnalisé pour l'emploi (sur une période moyenne de 3 mois),- cercle de recherche d'emploi (durée moyenne 80 heures, réparties sur 3 à 6 semaines),- club de chercheurs d'emploi (sur une période maximale de 6 mois),- module d'orientation approfondie (entre 50 et 200 heures),- du diplôme à l'emploi (partie théorique de 7 à 10 jours, puis mission en entreprise de 3 à 6 semaines),- bilan de compétences approfondi.Ces prestations sont dispensées notamment dans le cadre des "Projets d'action personnalisés" (PAP) définis dans la conventiond'assurance-chômage entrée en application à partir du 1er juillet 2001. Des "parcours personnalisés de retour à l'emploi " (PPAE) remplacent progressivement les PAP au cours de l'année 2006. Ilsproposent un nombre plus élevé d'entretiens (entretiens de suivi mensuel personnalisés) et des prestations (FR-53 à FR-56). Ces parcours sont organisés en 3 niveaux de soutien, proportionnels à la distance à l'emploi : - PPAE1 : parcours de recherche accélérée (3 mois, avec si nécessaire passage au niveau 2),- PPAE2 : parcours de recherche active, avec un suivi mensuel personnalisé à partir du 4ème mois,- PPAE3 : parcours de recherche accompagnée, de 3 à 12 mois, pour les demandeurs d'emploi présentant un fort risque dechômage de longue durée.Financement / soutien:Budget du gouvernement central

Institution responsable: Services publics de l'emploi

Eligibilité:Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploiBase légale:Convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi.Convention ANPE - UNEDIC du 1er juin 2006 relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.Evolutions récentes:La convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi,réorganise les parcours d'accompagnement des chômeurs vers le retour à l'emploi. La mise en oeuvre des nouveaux parcourss'est effectuée progressivement au cours de l'année 2006.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous)


9.1: possible.


Durée prévue: Typique: 3 Mois, Maximum: 6 Mois

Application: Année de début: Année de fin:Non disponible En coursAire d'application: Nationale


Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Ateliers ANPE54Type d'action:


Aider les demandeurs d'emploi dans leur démarche de recherche d’emploiBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploiAction / instrument:Les ateliers de recherche d'emploi sont des prestations de service "à la carte" apportant aux demandeurs d'emploi une réponserapide pour les aider à :- impulser et entretenir une dynamique de recherche d'emploi,- construire et faire évoluer un projet professionnel,- entreprendre de façon autonome une démarche active selon la méthode proposée.Ces prestations sont dispensées notamment dans le cadre des "Projets d'action personnalisés" (PAP) définis dans la conventiond'assurance-chômage entrée en application à partir du 1er juillet 2001. Des "parcours personnalisés de retour à l'emploi " (PPAE) remplacent progressivement les PAP au cours de l'année 2006. Ilsproposent un nombre plus élevé d'entretiens (entretiens de suivi mensuel personnalisés) et des prestations (FR-53 à FR-56). Ces parcours sont organisés en 3 niveaux de soutien, proportionnels à la distance à l'emploi : - PPAE1 : parcours de recherche accélérée (3 mois, avec si nécessaire passage au niveau 2),- PPAE2 : parcours de recherche active, avec un suivi mensuel personnalisé à partir du 4ème mois,- PPAE3 : parcours de recherche accompagnée, de 3 à 12 mois, pour les demandeurs d'emploi présentant un fort risque dechômage de longue durée.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploiBase légale:Convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi.Convention ANPE - UNEDIC du 1er juin 2006 relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.Evolutions récentes:La convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi,réorganise les parcours d'accompagnement des chômeurs vers le retour à l'emploi. La mise en oeuvre des nouveaux parcourss'effectue progressivement au cours de l'année 2006.Informations supplémentaires:



9.1: possible.





Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Prestations ANPE d'évaluation55Type d'action:


Evaluer les compétences et capacités professionnelles pour faciliter la reprise d’emploiBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploiAction / instrument:Prestations offertes pour évaluer les compétences et capacités professionnelles des demandeurs d'emploi, afin de leur permettrede présenter leur candidature à une offre d'emploi identifiée, définir leurs acquis professionnels par rapport à l'emploi recherché,préciser leur projet professionnel :- Evaluation du niveau de compétences professionnelles (1 jour en moyenne),- Evaluation du niveau d'aptitudes professionnelles,- Evaluation en milieu de travail (1 à 10 jours).Ces prestations sont dispensées notamment dans le cadre des "Projets d'action personnalisés" (PAP) définis dans la conventiond'assurance-chômage entrée en application à partir du 1er juillet 2001. Des "parcours personnalisés de retour à l'emploi " (PPAE) remplacent progressivement les PAP au cours de l'année 2006. Ilsproposent un nombre plus élevé d'entretiens (entretiens de suivi mensuel personnalisés) et des prestations (FR-53 à FR-56). Ces parcours sont organisés en 3 niveaux de soutien, proportionnels à la distance à l'emploi : - PPAE1 : parcours de recherche accélérée (3 mois, avec si nécessaire passage au niveau 2),- PPAE2 : parcours de recherche active, avec un suivi mensuel personnalisé à partir du 4ème mois,- PPAE3 : parcours de recherche accompagnée, de 3 à 12 mois, pour les demandeurs d'emploi présentant un fort risque dechômage de longue durée.Financement / soutien:Budget du gouvernement central





9.1: possible.





Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Prestations ANPE d'appui56Type d'action:


Aider les demandeurs d'emploi à trouver un emploi en leur offrant des services de conseil et d'orientationBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploiAction / instrument:Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des prestations d’appui suivantes:- Session de sensibilisation à la création d'entreprise (2 jours),- Bilan de compétences (16 à 30 heures),- Session d'orientation active (12 à 16 demi-journées),- Session technique de recherche d'emploi (2 jours),- Identification de son potentiel (1 à 2 jours),- Marketing emploi (5 à 8 jours en 3 phases sur 5 semaines).Ces prestations sont dispensées notamment dans le cadre des "Projets d'action personnalisés" (PAP) définis dans la conventiond'assurance-chômage entrée en application à partir du 1er juillet 2001. Des "parcours personnalisés de retour à l'emploi " (PPAE) remplacent progressivement les PAP au cours de l'année 2006. Ilsproposent un nombre plus élevé d'entretiens (entretiens de suivi mensuel personnalisés) et des prestations (FR-53 à FR-56). Ces parcours sont organisés en 3 niveaux de soutien, proportionnels à la distance à l'emploi : - PPAE1 : parcours de recherche accélérée (3 mois, avec si nécessaire passage au niveau 2),- PPAE2 : parcours de recherche active, avec un suivi mensuel personnalisé à partir du 4ème mois,- PPAE3 : parcours de recherche accompagnée, de 3 à 12 mois, pour les demandeurs d'emploi présentant un fort risque dechômage de longue durée.Financement / soutien:Budget du gouvernement central





9.1: possible.





Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Prestations AFPA d'orientation et de suivi57Type d'action:


Orienter le demandeur d'emploi vers une formation pertinente et accompagner le stagiaire vers l'emploi.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi ou stagiaires en formationAction / instrument:L'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) offre aux demandeurs d'emploi avant l’entrée, pendant le stageet à la sortie, les prestations suivantes:- diagnostic des besoins : formaliser les besoins du bénéficiaire et stabiliser sa demande.- aide à l'orientation et validation de projet : formaliser avec le bénéficiaire un projet de formation, élaborer un plan d'action à viséede formation à l'AFPA ou hors AFPA.- suivi et soutien des bénéficiaires en formation (mesure F-10) : accompagner le bénéficiaire en formation et favoriser sa réussite,ajuster le parcours de formation à l'évolution de ses besoins.- accompagnement vers/dans l'emploi : engager le bénéficiaire dans la recherche d'emploi, favoriser son accès à l'emploi enl'accompagnant jusqu'à 6 mois après la fin de sa formation.Ces prestations s'insèrent dans le cadre du Contrat de progrès conclu avec l'État (2004-2008), ainsi que d'une collaborationrenforcée avec l'ANPE (Projet d'action personnalisé).Financement / soutien:Budget du gouvernement central et Fonds Social Européen


Eligibilité:Demandeurs d'emploiBase légale:Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:







Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: CIVIS accompagnement79Type d'action:


Accompagner vers l'emploi des jeunes en difficulté.Bénéficiaires / participants:Jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.Action / instrument:Le CIVIS (Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale) est un dispositif d'accompagnement personnalisé régulier et renforcé des jeunesvers l'emploi. Dans une approche globale des difficultés rencontrées par les jeunes, il vise à favoriser l'accès à l'emploi durable.Il est créé en 2005 dans le cadre du "Plan de Cohésion Sociale", après une expérimentation en 2004, et fait suite au programmeTRACE (FR-58).Avec un conseiller référent unique, il propose un parcours d'accès à la vie active qui peut comprendre :- emploi en entreprise, notamment en alternance,- stage de formation, notamment dans un métier en tension (métiers manquant de main d'oeuvre),- action complémentaire et/ou assistance renforcée (apportée par un opérateur externe), financées par le Fonds pour l'insertionprofessionnelle des jeunes (FIPJ).Sa mise en oeuvre est assurée par les Missions Locales (ML) et les Permanences d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO),environ 500 structures.La durée du CIVIS est d'1 an, renouvelable 1 fois pour les jeunes de niveaux IV et V, jusqu'au 26ième anniversaire. Le conseiller référent peut accorder une allocation intermédiaire en l'absence de toute ressource pendant les périodes où le jeune(majeur : >18ans) ne reçoit aucune rémunération ou allocation. Allocation comprise entre 5 et 10 € / jour, avec un maximum de 300euros / mois. Allocation non versée pour le mois de l'entrée. Montant d'allocation limité à 900 euros par an. La couverture socialeest assurée pendant toute la période du programme.Financement / soutien:L'allocation intermédiaire et les actions complémentaires (FIPJ) sont financées par le gouvernement central. Le fonctionnement du programme est inclus dans le budget des structures (ML-PAIO, FR-44).


Eligibilité:Jeunes âgés de 25 ans maximum, de niveau bac au plus (niveau IV).Modalités spécifiques pour les jeunes sans diplôme (niveau VI) ou de niveau CAP non diplômés (niveau Vbis) : "Civis renforcé" qui prévoit suivi par un conseiller référent unique, fréquence hebdomadaire d’entretiens les trois premiers mois puis mensuelle.Fin du programme après la durée prévue ou au 26 ième anniversaire.Base légale:Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale. Décret n°2005-241 du 14 mars 2005.Articles L. 311-10-2 et L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 ; D. 322-10-5 à D.322-10-11 du code du travail. Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces), Transfertsaux prestataires de services

Durée prévue: Typique: 1 Années, Maximum: 2 Années



Prestations en espèces ( Présente intervention)




Identification:

N° / nom de l'intervention: Frais de placement des allocataires par des opérateurs privés86Type d'action:


Accompagner individuellement des allocataires afin d'accélérer leur retour à l'emploi.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage.Action / instrument:Le régime d'assurance chômage (UNEDIC) a confié à des opérateurs privés l'accompagnement renforcé de chômeurs en difficulté,présentant des risques de chômage de très longue durée. Les bénéficiaires sont volontaires pour participer à cetteexpérimentation.L'expérimentation est menée dans 7 zones.L'accompagnement individualisé et intensif est assuré pendant 9 mois, avec un rendez-vous par semaine avec la même personne,le "référent". Le bénéficiaire se voit présenter des offres d'emploi ciblées, après un bilan de compétences. Le coût de la prise en charge par le prestataire privé est compris entre 3.600 et 6.000 € (coût maximal en cas de retour à l'emploid'une durée minimale de 7 mois).Financement / soutien:Régime d'assurance chômage (UNEDIC).


Eligibilité:Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômageBase légale:La loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale précise les contours du Service public de l'emploi etouvre le marché du placement (chap.1).Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous)










Identification:

N° / nom de l'intervention: Parcours de recherche accélérée (PPAE 1)93Type d'action:


Accompagner le demandeur d'emploi en vue de son reclassement rapide, grâce à une recherche intensive, ciblée et suivie.Satisfaire rapidement les offres d'emploi disponibles. Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits. Action / instrument:Le parcours de recherche accélérée s'inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). A l'issue du premier entretienprofessionnel à l'ANPE, il est proposé aux demandeurs d'emploi dont la distance à l'emploi a été jugée courte, qui sont directementemployables, notamment parce qu'ils sont sur des métiers porteurs ou en tension. Ce parcours de 3 mois maximum comprend des propositions d'offres, des conseils. Le bénéficiaire est en contact avec l'ANPE oul'ASSEDIC (UNEDIC) tous les 10 jours en moyenne. Participation à au minimum 1 atelier sectoriel.Possibilité de proposer des aides à la mobilité ou une action de formation préalable à l'embauche (mesure FR-71).Si le bénéficiaire n'a pas retrouvé d'emploi au bout des 3 mois, il peut être dirigé vers un autre parcours. La mise en oeuvre de ces parcours s'est effectuée, à partir du 1er mai 2006, aux nouveaux entrants et - progressivement - auxdemandeurs d'emploi présents. Financement / soutien:Budget du gouvernement central (subvention à l'ANPE) et Fonds de sécurité sociale (régime d'assurance-chômage : UNEDIC).


Eligibilité:Demandeurs d'emploi inscrits, orientés vers un parcours à l'issue du pré-diagnostic et du premier entretien professionnel parl'ANPE. Base légale:Convention d'assurance - chômage du 18 janvier 2006. Convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi. Convention ANPE - UNEDIC du 1er juin 2006 relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Evolutions récentes:-Informations supplémentaires:


Traitement des périodes de chômage: Période continue / enregistrement continuPrestations perçues:





Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Parcours de recherche active (PPAE 2)94Type d'action:


Réduire les écarts entre le projet personnalisé du demandeur d'emploi et les exigences du marché du travail.Proposer une offre de service adaptée pour accélérer le retour à l'emploi. Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits. Action / instrument:Le parcours de recherche active s'inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). A l'issue du premier entretienprofessionnel à l'ANPE, il est proposé aux demandeurs d'emploi dont la distance à l'emploi a été jugée moyenne et dont :. le projet de métier recherché a besoin d'être reprécisé, . des écarts sont constatés entre le projet personnalisé du demandeur d'emploi et la situation du marché,. les compétences doivent être renforcées. Ce parcours, de 3 à 14 mois selon les cas, comprend :- durant les 3 premiers mois : prestations de recherche d'emploi, ateliers, entretiens, prestations d'évaluation, de bilan, propositionsrégulières d'offres d'emploi ciblées, - à compter du 4ème mois : suivi mensuel personnalisé par un ""référent"" (même personne).Au cours des 8ème et 14ème mois, l'ASSEDIC (UNEDIC) procède à un entretien pour faire le point sur la situation de recherched'emploi et vérifier les conditions de maintien des droits à assurance chômage. La mise en oeuvre de ces parcours s'est effectuée, à partir du 1er mai 2006, aux nouveaux entrants et - progressivement - auxdemandeurs d'emploi présents. Financement / soutien:Budget du gouvernement central (subvention à l'ANPE) et Fonds de sécurité sociale (régime d'assurance-chômage : UNEDIC).


Eligibilité:Demandeurs d'emploi inscrits, orientés vers un parcours à l'issue du pré-diagnostic et du premier entretien professionnel parl'ANPE. Base légale:Convention d'assurance - chômage du 18 janvier 2006. Convention tripartite Etat - ANPE - UNEDIC du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du Service public de l'emploi. Convention ANPE - UNEDIC du 1er juin 2006 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Evolutions récentes:-Informations supplémentaires:







Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Parcours de recherche accompagnée (PPAE 3)95Type d'action:


Mettre en oeuvre une aide individualisée et adaptée pour lever les freins et réduire les écarts entre le projet personnalisé dudemandeur d'emploi et les exigences du marché du travail. Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits. Action / instrument:Le parcours de recherche accompagnée s'inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). A l'issue du premierentretien professionnel à l'ANPE, il est proposé aux demandeurs d'emploi jugés les plus éloignés de l'emploi :. une aide intensive et durable est nécessaire pour lever quelques freins à l'emploi,. l'élaboration d'un projet ou la précision du métier recherché nécessite un travail en profondeur. Ce parcours, de 3 à 12 mois, met en oeuvre des services centrés sur la recherche d'emploi et/ou le projet professionnel :. prestations d'accompagnement, . prestations des co-traitants : APEC (FR-43), missions locales (FR-44) ou CapEmploi (FR-74), ou des opérateurs privés deplacement financés par l'assurance-chômage (FR-86),. mobilisation de mesures d'aides à l'emploi (FR-76, 81, 82, 83,...).Dans certains cas, un accompagnement spécifique, dit de "mobilisation vers l'emploi", peut être proposé aux allocataires del'assurance chômage rencontrant des difficultés particulières de réinsertion professionnelle et sociale. La mise en oeuvre de ces parcours s'est effectuée, à partir du 1er mai 2006, aux nouveaux entrants et - progressivement - auxprésents. Financement / soutien:Budget du gouvernement central (subvention à l'ANPE) et Fonds de sécurité sociale (régime d'assurance-chômage : UNEDIC).









Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Parcours Créateur d'entreprise (PPAE-CE)96Type d'action:


Favoriser un retour à l'emploi par la création de son propre emploi, grâce à un appui et un suivi adaptés. Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi inscrits. Action / instrument:Le parcours "créateur ou repreneur d'entreprise" s'inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). A l'issue dupremier entretien professionnel à l'ANPE, il est proposé aux demandeurs d'emploi qui ont un projet, plus ou moins précis, decréation d'entreprise. Le demandeur d'emploi peut s'inscrire à tout moment dans ce parcours. Ce parcours, d'une durée de 13 mois maximum, est constitué de services centrés sur la constitution d'un projet de créationd'entreprise :. suivi par des opérateurs privés de placement, ou par l'ANPE et l'ASSEDIC (UNEDIC).. ateliers spécifiques,. appui par des dispositifs financés localement (boutiques de gestion, chambres de commerce er d'industrie, ...).Un "référent" (même personne) assure un accompagnement renforcé qui inclut des entretiens (au 6ème et au 9ème mois), un bilanet une évaluation à l'issue de l'accompagnement ; éventuellement positionnement dans un autre parcours ou prolongation ; suividans l'emploi dans certains cas. La mise en oeuvre de ces parcours s'est effectuée, à partir du 1er mai 2006, aux nouveaux entrants et - progressivement - auxprésents. Financement / soutien:Budget du gouvernement central (subvention à l'ANPE) et Fonds de sécurité sociale (régime d'assurance-chômage : UNEDIC).









Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Charges de gestion administrative de l'UNEDIC73Type d'action:


Bénéficiaires / participants:Action / instrument:L'UNEDIC verse principalement les allocations de chômage (FR-1), de préretraite (FR-8) ou de formation (AREF: FR-63) relevantdu régime d'assurance chômage. En tant que prestataire, il verse les allocations de chômage pour le compte de l'Etat (régime de solidarité FR-2 et 3), ainsi que depréretraite (FR-6, 34, 62).Dans le cadre du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), il verse aussi des aides à la formation (FR-64, 70, 71), à l'embauche(ADE: FR-65) ou à la mobilité (FR-66).Financement / soutien:


Eligibilité:Base légale:Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:







Aucune

Administration des soutiens PMT1.2.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Maisons de l'emploi87Type d'action:


Améliorer l'efficacité du service public de l'emploi en fédérant l'action des différents partenaires au niveau local, rassemblés dansun même lieu.Bénéficiaires / participants:Action / instrument:Les "maisons de l'emploi" sont créées en 2005, avec l'objectif d'ancrer le SPE dans les territoires et bassins d'emploi, d'associerétroitement les collectivités territoriales et de fédérer l'action des différents partenaires pour améliorer le service rendu auxentreprises, aux salariés et aux demandeurs d'emploi. Ces "guichets uniques" visent à assurer une meilleure coopération entre lesacteurs autour d'un projet de territoire construit à partir d'un diagnostic, d'un plan d'action et d'une programmation. L'ANPE, l'UNEDIC, l'Etat, une collectivité territoriale sont obligatoirement partie à une maison de l'Emploi. Les structuresconcourant à l'insertion professionnelle à l'échelle d'un bassin d'emploi ou d'une agglomération (missions locales & PAIO,...) ontvocation à y participer. La maison de l'emploi peut nouer des partenariats avec des opérateurs comme les structures d'insertion parl'activité économique, les organismes de formation, les organismes conseil, des prestataires de services, les entreprises de travailtemporaire,... Les maisons de l'emploi agissent dans trois directions principales :- Le diagnostic territorial : La maison de l'emploi à d'abord pour priorité de bien identifier les problématiques d'emploi sur lesbassins d'emplois de son territoire,- L'accès et de retour à l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés,- Le développement de l'emploi et la création d'entreprise.Financement / soutien:Prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement et de fonctionnement par l'aide de l'Etat.


Eligibilité:Base légale:Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Décret n°2005-259 du 22 mars 2005.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:







Aucune

Autres services / activités1.2.3



Identification:

N° / nom de l'intervention: Rémunération des stagiaires (régime public)18Type d'action:


Fournir un soutien financier aux chômeurs pendant leurs stages de formation.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi non indemnisés.Action / instrument:La rémunération des stagiaires (régime public) constitue la seconde possibilité de rémunération de stagiaire en dehors de l'AREF(mesure FR-63) (anciennement l'AFR, mesure FR-17). Les bénéficiaires perçoivent une allocation de formation qui dépend de leurâge et de leur situation (public prioritaire, RMI, etc.) ou bien équivalente à l'AREF (AFR).Financement / soutien:Budget du gouvernement central

Institution responsable: Gouvernement central

Eligibilité:Demandeurs d'emploi n'ouvrant pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi - formation (AREF) (anciennement allocationformation-reclassement, AFR), inscrits à un stage agréé par l'État.Base légale:Livre IX du Code du Travail. Décret n°93-994 du 4 août 1993.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:


Traitement des périodes de chômage: RompuePrestations perçues:

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces)



FrancePays: 2007Année: 2 - Formation professionnelleCatégorie:


Formation professionnelle2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation d'aide au retour à l'emploi - formation (AREF)63Type d'action:


Fournir un support financier aux chômeurs indemnisés qui suivent un stage de formation afin d’accélérer leur retour à l'emploi.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi indemnisés entrant en formationAction / instrument:Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'"Allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE), l'allocation-chômage du Régimed'assurance chômage (FR-1), qui suivent une formation prescrite par l'Agence nationale pour l'emploi dans le cadre d'un "Projetd'action personnalisé" (PAP) continuent à recevoir, à titre de rémunération, l'ARE durant leur période de formation dans la limite deleurs droits. L'allocation devient alors "Allocation d'aide au retour à l'emploi - formation" (AREF). Son montant est équivalent à celui de l'ARE. L'allocation "plancher" est de 17,92 € / jour (de juillet 2004 à juin 2006). Au terme de leurs droits à l'ARE, les personnes en cours de formation peuvent recevoir une allocation de fin de formation financéepar l'Etat ou toute collectivité publique.Financement / soutien:Régime d'assurance-chômage


Eligibilité:Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance-chômage, entrant dans une formation proposée par l'ANPE.Base légale:Loi DDOS n°2001-624 du 17 juillet 2001, art.1-III. Convention UNEDIC du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et àl'indemnisation du chômage, art.14.Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:











Identification:

N° / nom de l'intervention: Aides aux formations homologuées (PARE)64Type d'action:


Accélérer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi indemnisés par une formation professionnelle sélectionnée en fonction desdébouchés offerts sur le marché de l'emploiBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance-chômageAction / instrument:L'aide à la formation prévue dans le cadre du "Plan d'aide au retour à l'emploi" (PARE) peut être attribuée pour une action deformation sélectionnée (par homologation) répondant aux besoins de qualification identifiés au niveau local. Ces actions deformation sont cofinancées avec l'Etat, les conseils régionaux ou toute autre collectivité publique. Cette aide permet la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, ainsi que des frais de transport(maximum 65 € / mois) et d'hébergement (600 € / mois) restant à la charge du salarié privé d'emploi.Financement / soutien:Régime d'assurance-chômage.

Institution responsable: Organisation syndicale ou assimilée

Eligibilité:Demandeurs d'emploi enregistrés et indemnisés par le Régime d'assurance-chômage, auxquels l'ANPE a proposé un stage deformation dans le cadre d'un "Projet d'action personnalisé" (PAP).Base légale:Loi DDOS n°2001-624 du 17 juillet 2001, art. 1-III. Convention UNEDIC du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et àl'indemnisation du chômage. Convention Etat - UNEDIC - ANPE du 13 juin 2001, article 15-1. Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



AREF (FR-63)

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Remboursements)




Prestations en espèces ( Autre intervention PMT)




Identification:

N° / nom de l'intervention: Stages de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA)10Type d'action:


Former les demandeurs d'emploiBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploiAction / instrument:L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) constitue la composante formation du Service public de l'emploi.Elle assure une importante fonction d'orientation des demandeurs d'emploi ainsi que de construction pédagogique des modules deformation. Les dépenses prises en compte ici sont les subventions de fonctionnement du ministère du travail au titre des stages deformation dans le cadre de la "commande publique", ainsi que la rémunération correspondante des stagiaires de l'AFPA. Cesstages peuvent être de pré-insertion, de pré-qualification ou de formation professionnelle proprement dite.Les prestations d'orientation, d'accompagnement et de suivi des stagiaires sont isolées et constituent la mesure FR-57.Financement / soutien:Budget du gouvernement central (Ministère du travail)


Eligibilité:Demandeurs d'emploi proposés par les services de l'emploi.Base légale:Code du travail, livre IX.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



Allocation d'aide au retour à l'emploi - formation (AREF, FR-63), pourcertains stagiaires.






Formation institutionnelle2.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Stages catégoriels (IRILL)11Type d'action:


Favoriser l'insertion professionnelle et sociale de personnes appartenant à certains groupes cibles grâce à des formationsspécifiques.Bénéficiaires / participants:Détenus ou illettrés.Action / instrument:Le programme IRILL (insertion, réinsertion et lutte contre l'illettrisme) regroupe des actions de formation destinées à deux types depublics rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale. Ces actions demeurent de la responsabilité del’État (mesures non déconcentrées).Certains stagiaires peuvent recevoir une allocation de formation (régime public, mesure FR-63 ou FR-18) ou l'allocation d'insertion(voir mesure FR-2).Financement / soutien:Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) financé par le budget du gouvernement central et FondsSocial Européen.


Eligibilité:- Détenus en milieu carcéral- Personnes en situation d'illettrismeBase légale:Circulaire IRILL DFP/DE n°97/1 du 6 janvier 1997.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Publics prioritaires et autres)Non inscrits (Publics prioritaires et autres)


Allocation d'insertion (FR-2) pour les réfugiés. Allocation de formation AREF (FR-63) ou (FR-18).









Identification:

N° / nom de l'intervention: Formations conventionnées (PARE)70Type d'action:


Accélérer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi indemnisés par une formation professionnelle sélectionnée en fonction desdébouchés offerts sur le marché de l'emploiBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance-chômageAction / instrument:Cette aide à la formation prévue dans le cadre du "Plan d'aide au retour à l'emploi" (PARE) peut être attribuée pour une action deformation sélectionnée en fonction des débouchés qu'elle offre sur le marché de l'emploi. L'UNEDIC apporte un concours financierà des organismes de formation proposant des actions jugées nécessaires pour répondre aux besoins de qualification identifiés auniveau local ou dans des secteurs reconnus porteurs par les branches professionnelles. L'ANPE sélectionne les allocataires (FR-1) pouvant bénéficier de cette offre de formation financée par l'UNEDIC.Cette aide permet la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, ainsi que des frais de transport(maximum 65 € / mois) et d'hébergement (600 € / mois) restant à la charge du salarié privé d'emploi.L'allocation de chômage (FR-1) est transformée en allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (FR-63).Financement / soutien:Régime d'assurance-chômage.


Eligibilité:Demandeurs d'emploi enregistrés et indemnisés par le Régime d'assurance-chômage, auxquels l'ANPE a proposé un stage deformation dans le cadre d'un "Projet d'action personnalisé" (PAP).Base légale:Loi DDOS n°2001-624 du 17 juillet 2001, art. 1-III. Convention UNEDIC du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et àl'indemnisation du chômage. Convention Etat - UNEDIC - ANPE du 13 juin 2001, article 15-1. Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



AREF (FR-63).









Identification:

N° / nom de l'intervention: Stages de formation organisés par les régions85Type d'action:


Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi grâce à des stages de formation.Bénéficiaires / participants:Personnes sans emploi : Demandeurs d'emploi inscrits ou pas. Action / instrument:La mesure FR-85 réunit les mesures FR-9 (stages des demandeurs d'emploi, Etat+Régions) et la mesure FR-13 (stages deformation des adultes organisés par les régions). La mesure FR-85 comprend donc les jeunes et adultes demandeurs d'emploi,inscrits ou pas.L'organisation de ces stages de formation est assurée par les Régions qui ont compétence en matière de formation professionnelledepuis les lois de décentralisation de 1983 et 1993. Les lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004 ont achevé de transférer auxrégions les compétences en matière de formation des adultes. La rémunération de certains stagiaires est assurée par l'État (FR-18) et l'UNEDIC (FR-63). Les autres stagiaires sont, pour laplupart, rémunérés par les Régions.Les actions de formation pour les personnes sans emploi comprennent des stages certifiants, professionnalisants ou depréparation à la qualification, des savoirs généraux (dont la maîtrise des savoirs de base et lutte contre l'illettrisme) et des stagesd'aide à la définition de projet ou de remobilisation. En outre, le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (mesure FR-44) permet unsuivi individualisé des jeunes stagiaires.Financement / soutien:Budget du gouvernement central (Dotation de décentralisation versée par l'État aux Régions) et budget des autorités régionales.

Institution responsable: Autorités régionales

Eligibilité:Personnes sans emploi inscrites ou pas comme demandeurs d'emploi à l'ANPE.Base légale:Loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Loi quinquennale n°93-1313 du 20 déc. 1993, art. 49 et 50. Loi n°2002-276 du 27 février2002. Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous)Non inscrits (Tous)


Allocation d'aide au retour à l'emploi (AREF), FR-63.









Identification:

N° / nom de l'intervention: Conventions FNE de formation ou d'adaptation20Type d'action:


Maintenir les emplois menacés par l'évolution technologique grâce à la formation professionnelle continueBénéficiaires / participants:Salariés dont l'emploi est menacéAction / instrument:Les conventions de formation ou d'adaptation des salariés constituent des actions de soutien à la formation professionnellecontinue et font souvent partie des plans sociaux accompagnant les restructurations. Les conventions de formation (50 heures auminimum) concernent des actions conduites hors production (formation interne ou en organisme extérieur); les conventionsd’adaptation au poste de travail (120 heures au minimum) ont trait à des actions réalisées en situation de travail. Ces actionspeuvent aussi accompagner les réductions du temps de travail destinées à préserver les emplois menacés (réduction collective dutemps de travail, chômage partiel). Ces conventions, d'une durée limitée à un an, couvrent au maximum 90% des fraispédagogiques et des rémunérations des salariés.Financement / soutien:Budget du gouvernement central ; possibilité de complément par les Régions et le Fonds Social Européen.


Eligibilité:En priorité les salariés de faible niveau de qualification dans le cas de menace de licenciement.Base légale:FNE : loi du 18 décembre 1963. Art. L.322-1 du code du TravailLoi n°89-549 du 2 août 1989, Circulaire CDE 96/11 du 6 mai 1996 relative aux conventions départementales.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: En emploi (Tous)Traitement des périodes de chômage: Non pertinentPrestations perçues:

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Remboursements), Transferts aux employeurs(Prestations périodiques en espèces), Transferts aux prestataires deservices





Formation sur le lieu de travail2.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Actions de formation préalable à l'embauche (AFPE/PARE)71Type d'action:


Acquérir les compétences professionnelles permettant d'accéder à une offre d'emploi identifiéeBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance-chômageAction / instrument:Cette aide à la formation prévue dans le cadre du "Plan d'aide au retour à l'emploi" (PARE) peut être attribuée pour une action deformation dont la réalisation constitue un préalable à une embauche sur une offre d'emploi visée par l'ANPE. L'employeur s'engageà conclure un contrat de travail (au minimum: CDD de 6 mois) avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis.Cette aide permet la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, des frais de transport (maximum 65 € / mois) et d'hébergement (600 € / mois) restant à la charge du salarié privé d'emploi. L'allocation de chômage (FR-1) est transformée en allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (FR-63).Financement / soutien:Régime d'assurance-chômage.


Eligibilité:Demandeurs d'emploi enregistrés et indemnisés par le Régime d'assurance-chômage, auxquels l'ANPE a proposé un stage deformation dans le cadre d'un "Projet d'action personnalisé" (PAP).Base légale:Loi DDOS n°2001-624 du 17 juillet 2001, art. 1-III. Convention UNEDIC du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et àl'indemnisation du chômage. Convention Etat - UNEDIC - ANPE du 13 juin 2001, article 15-1.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



AREF (FR-63).

Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs ( Prestations uniques)





Formation en alternance2.3



Identification:

N° / nom de l'intervention: Action préparatoire au recrutement88Type d'action:


Favoriser l'accès plus rapide à l'emploi par une formation d'adaptation, notamment pour les jeunes.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi non-indemnisésAction / instrument:Les Actions Préparatoires au Recrutement (APR) sont destinées aux demandeurs d'emploi non indemnisés, qui ont descompétences proches de celles requises pour une offre d'emploi disponible et non satisfaite. Cette mesure est très voisine del'action de formation préalable à l'embauche (FR-71) qui est réservée aux demandeurs d'emploi indemnisés.Durée maximum de 3 mois (soit jusqu'à 450 heures de formation). Les APR sont proposées aux entreprises rencontrant des difficultés à pourvoir un poste. L'employeur s'engage à recruter ledemandeur d'emploi sur un emploi durable à l'issue de sa formation : soit en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, soit dans le cadred'un contrat en alternance. L'employeur reçoit une aide de l'Etat au titre des frais engagés pour la formation du stagiaire : 3 € del'heure (soit 450 € par mois). dans la limite de 450 heures. Le demandeur d'emploi non indemnisé bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Au titre de sa rémunération,il bénéficie :- soit du maintien de son allocation de minimum social (ASS, API, AAH, RMI) et de la prise en charge de la protection accident dutravail ;- soit de la rémunération associée au statut de stagiaire de la formation professionnelle s'il ne perçoit aucune allocation (soit 652 €par mois, ou 340 € pour les moins de 26 ans).Financement / soutien:Les frais de formation et la rémunération du stagiaire sont pris en charge par l'Etat.


Eligibilité:Demandeurs d'emploi non-indemnisés par le régime d'assurance chômage.Jeunes accompagnés dans le cadre du contrat d'insertion à la vie sociale (CIVIS, FR-79).Base légale:Circulaire n°2006-31 du 4 oct 2006. Articles L.322-1, R.321-1 à 322-14 du Code du Travail.Evolutions récentes:Création en fin d'année 2006.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Jeunes, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Jeunes, Publics prioritaires et autres)

Traitement des périodes de chômage: SuspenduePrestations perçues:

- soit maintien de l'allocation des minima sociaux (notamment ASS, FR-3),- soit rémunération de stagiaire (FR-18).

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces), Transfertsaux employeurs ( Prestations uniques)





Formation en alternance2.3



Identification:

N° / nom de l'intervention: Exonération et prime pour l'embauche d'apprentis22Type d'action:


Favoriser l’embauche de jeunes en contrats d’apprentissage, afin qu’ils acquièrent une qualification professionnelle validée.Bénéficiaires / participants:Jeunes chômeurs ou inactifs faiblement qualifiésAction / instrument:Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance d'une durée au moins égale au cycle de formation qui faitl'objet du contrat (entre 1 et 3 ans). Il permet l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme del'enseignement professionnel ou technologique, du second degré ou supérieur. Il comprend au minimum 400 heures de formation théorique et générale par an et des sessions en entreprise où l'apprenti est suiviet guidé par un maître d'apprentissage. L'apprenti a le statut de salarié. Il perçoit une rémunération calculée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle deformation et par référence au montant du SMIC. L'Etat prend en charge l'ensemble des cotisations sociales afférentes à la rémunération de l'apprenti pendant toute la durée ducontrat d'apprentissage (2 ans en général). A l'exception des jeunes de niveaux baccalauréat et supérieur (champ limité depuis le 1er janvier 1999), l'employeur reçoit aussiune aide forfaitaire composée d'une prime forfaitaire à l'embauche et d'une aide à l'effort de formation. Pour les contrats signésdepuis le 1er janvier 2003, ces indemnités compensatrices forfaitaires sont versées par les régions (et non plus par l'Etat), selon unbarême défini par chaque région, avec un minimum de 1.000 € par an. A compter de 2005 (loi de cohésion sociale), un crédit d'impôt apprentissage de 1.600 € par an et par apprenti est institué enfaveur de l'employeur. Le crédit d'impôt est de 2.200 € quand l'apprenti bénéficie d'un accompagnement renforcé dans le cadre duCIVIS (FR-79).Financement / soutien:Budget du gouvernement central; Budget des autorités régionales

Institution responsable: Gouvernement central, Autorités régionales

Eligibilité:Jeunes de 16 à 25 ans, souvent peu ou pas qualifiés.Base légale:Articles L.115-1, L.116-1, L.117-1 du Code du Travail. Loi n°96-376 du 6 mai 1996. Loi de cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005, articles 16 à 42.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs ( Prestations uniques, Réductions decotisations sociales, Réductions d'impôts)




Aucune

Soutien spécial à l’apprentissage2.4



Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat initiative emploi (CIE)26Type d'action:


Aider à l'insertion ou à la réinsertion professionnelle de personnes qui sont ou qui risquent d'être exclues du marché du travail.Bénéficiaires / participants:Chômeurs de longue durée et autres publics prioritaires.Action / instrument:Le Contrat initiative emploi (CIE) est la principale aide à l'embauche de chômeurs de longue durée dans le secteur marchand. Lecontrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée (12 à 24 mois). L'aide de l'Etat consiste en une prime mensuelledont le montant varie en fonction de la situation des bénéficiaires : chômeurs de très longue durée (1,5 an à 3 ans) ou bénéficiairesde minima sociaux (RMI,...) personnes âgées de plus de 50 ans. Depuis le 1er juillet 2003, la durée du contrat aidé peut être augmentée de 3 ans supplémentaires pour les entrants âgés >50 ans.Dans le cadre du CIE, une formation peut être également organisée (200 h à 400 h) et aidée par l'État, et être accompagnée d'untutorat pour les bénéficiaires en grande difficulté.L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour la partie du salaire allant jusqu'au SMIC, est maintenue pour lesbénéficiaires entrés avant le 1er janvier 2002. Elle a été remplacée par le bénéfice de l'allègement général de cotisations socialessur les bas salaires. Les dernières entrées dans cette mesure ont eu lieu en décembre 2005. La nouvelle mesure CIE-PCS (FR-81) a démarré en mai2005.Financement / soutien:Budget du gouvernement central et Fonds Social Européen


Eligibilité:Chômeurs de longue durée (12 mois dans les 18 derniers mois), demandeurs d'emplois âgés de >50 ans, jeunes <26 ans nondiplômés et non indemnisés, handicapés, bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RMI,...), femmes isolées avec charge de famille,détenus libérés.Base légale:Articles L.322-4-2 à L.322-4- du Code du Travail. Décret n°95-925 du 19 août 1995, Décrets n°96-435 du 22 mai 1996 et n°96-702du 7 août 1996. Décret n°2002-400 du 25 mars 2002, Décret n°2003-565 du 27 juin 2003.Evolutions récentes:Le Plan de cohésion sociale a remplacé cette mesure par un nouveau contrat initiative emploi (CIE-PCS) à partir du 1er mai 2005. Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Jeunes, Agés, Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Agés, Handicapés, Réentrants /familles monoparentales, Publics prioritaires et autres)


Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs (Prestations périodiques en espèces,Réductions de cotisations sociales)



FrancePays: 2007Année: 4 - Incitations à l’emploiCatégorie:

Aucune

Incitations à l’embauche4.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Aide à la mobilité géographique (PARE)66Type d'action:


Aider les demandeurs d'emploi dont l'embauche implique un éloignement de leur domicileBénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi indemnisés par le Régime d'assurance chômage.Action / instrument:Aide destinée à couvrir tout ou partie des frais de transport ou de double résidence engagés par le demandeur d'emploi dans lecadre de sa reprise d'emploi, ainsi que tout ou partie des frais de déménagement, de réinstallation liés au changement derésidence. Les conditions d'éloignement sont de 2 heures de trajet ou 50 km, aller et retour.L'embauche doit être réalisée pour un emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ou dans le cadre d'uncontrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois.L'aide est de 1.830 € pour un CDI (1.916 € depuis le 1er juillet 2004) ; pour un CDD : frais réels engagés, dans la limite de ceplafond.Financement / soutien:Régime d'assurance chômage


Eligibilité:Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (mesure FR-1) ou ayant une ouverture de droits autitre de l'ARE.Base légale:Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, art.1er-I. Convention UNEDIC du 1er janvier 2001.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Prestations uniques)

Durée prévue: Ponctuelle







Identification:

N° / nom de l'intervention: Primes d'intéressement et primes de retour à l'emploi98Type d'action:


Encourager des personnes éloignées de l'emploi à reprendre une activité, en compensant une partie des coûts de la reprised'activité.Bénéficiaires / participants:Bénéficiaires de minima sociaux.Action / instrument:Les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi reçoivent une aide financière : "l'intéressement" :- pendant les 3 premiers mois d'activité, l'allocataire cumule intégralement son revenu d'activité avec son allocation ;- pendant les 9 mois suivants, il cumule 50% de son revenu d'activité avec son allocation, ou bien perçoit une "prime forfaitaire de150 € ou 225 € pour tout emploi de moins de 78 heures / mois. En outre, pour les reprises d'emploi de 78 heures / mois ou plus, une "prime de retour à l'emploi" de 1.000 € est versée au 4èmemois d'activité.Financement / soutien:Budget de l'Etat.

Institution responsable: Gouvernement central, Collectivités locales

Eligibilité:Bénéficiaires de minima sociaux : - Revenu minimum d'insertion (RMI),- Allocation de parent isolé (API),- Allocation spécifique de solidarité (ASS), (FR-3),- Allocation aux adultes handicapés (AAH).Base légale:Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006. Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 (extension aux titulaires de l'AAH).Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Réentrants / familles monoparentales, Publicsprioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)Non inscrits (Handicapés, Réentrants / familles monoparentales, Publicsprioritaires et autres)En emploi (Handicapés, Réentrants / familles monoparentales, Publicsprioritaires et autres)

Traitement des périodes de chômage: No answerPrestations perçues:

Les bénéficiaires de ces primes peuvent - percevoir l'ASS (9.1.2) ou le RMI, l'API, l'AAH (9.1.4). - être en emploi aidé (CI-RMA = FR-80 ; ou CAV=FR-82), soit 9.1.3.

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces, Prestationsuniques)








Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation temporaire dégressive 32Type d'action:


Encourager les chômeurs à accepter un emploi avec un salaire moindre.Bénéficiaires / participants:Travailleurs licenciés pour raison économique, au chômage depuis moins d'un an.Action / instrument:Une allocation de compensation financière peut être accordée au salarié licencié économique qui est reclassé dans un emploi àdurée indéterminée ou dans un contrat temporaire de plus de 6 mois avec un salaire moindre. Le reclassement doit se faire dans une entreprise différente n'appartenant pas au même groupe, dans un délai maximum d'un anaprès le licenciement. La prise en charge par l'Etat ne peut dépasser 75% du montant de l'allocation dans le cadre de conventions cofinancées par l'Etatet l'entreprise. Dans ce cadre, l'intervention de l'Etat est plafonné à 200 euros par personne et par mois. La part de l'allocation nonfinancée par l'Etat (Fonds national de l’Emploi) reste à la charge de l'entreprise ayant procédé au licenciement.La prise en charge totale par l'Etat est possible pour les entreprises confrontées à des graves difficultés (notamment enredressement ou liquidation judiciaire) ou situées dans des zones confrontées à de graves déséquilibres de l'emploi. Dans ce caslà, la participation de l'Etat est plafonnée à 300 euros par personne et par mois.L'aide est versée pendant 2 ans maximum. Il s’agit d'une mesure d'accompagnement des restructurations.Financement / soutien:Budget du gouvernement central, dont contribution de l'ancien employeur sous forme de fonds de concours versés au budget del’État.


Eligibilité:Salarié licencié pour motif économique dont l'employeur a signé une convention avec l'administration et qui est embauché par unautre employeur en contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire de six moisou plus. Le reclassement doit avoir lieu dans un délai inférieur à 1 an après le licenciement, avec un salaire inférieur à celui del'emploi précédent.Base légale:Articles L.322-4-1, R.322-1, R.322-6 du Code du Travail. Arrêté du 11 septembre 1989. Arrêté du 26 mai 2004. Circulaire DGEFPn° 2005/45 du 22 décembre 2005.Evolutions récentes:Elargissement des conditions d'accès à l'allocation au contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire de six mois ouplus.Informations supplémentaires:








Embauche permanente4.1.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Aides de l'Association pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)49Type d'action:


Favoriser l'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.Bénéficiaires / participants:Travailleurs handicapés dans le secteur privé concurrentiel.Action / instrument:L'Etat a confié à l'AGEFIPH (Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) descompétences étendues en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés dans le secteur privé concurrentiel. Les aides versées par l'AGEFIPH consistent en primes à l'embauche (éventuellement en complément à des aides pour tout public),en formation spécifique, en aide à l'aménagement de postes de travail, en conseil et suivi. L'AGEFIPH verse également la GRTH (garantie de ressources) aux handicapés employés dans le milieu ordinaire de production.Ce dispositif vise à assurer un revenu minimum calculé par rapport au SMIC (maximum 1,3 SMIC en milieu ordinaire), voir aussimesures FR-91 et 92, remplaçant FR-47 et FR-48.Financement / soutien:Cotisations obligatoires des entreprises d'au moins 20 salariés qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de handicapésdans leurs effectifs (ou en équivalents par sous-traitance au secteur protégé).


Eligibilité:Travailleurs reconnus handicapés par les Commissions spécialisées (Cotorep).Base légale:Articles L.323-6 et L.323-8-2 du Code du Travail. Loi n°87-517 du 10 juillet 1987, décret du 14 septembre 1988.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces, Prestationsuniques), Transferts aux employeurs (Prestations périodiques en espèces,Prestations uniques), Transferts aux prestataires de services








Identification:

N° / nom de l'intervention: Aide dégressive à l'employeur (PARE)65Type d'action:


Favoriser l'embauche de chômeurs indemnisés.Bénéficiaires / participants:Demandeur d'emploi inscrit depuis plus de 12 mois, percevant l'allocation-chômage du régime d'assurance-chômage et rencontrantdes difficultés particulières d'insertion.Action / instrument:L'employeur qui embauche un chômeur indemnisé (ARE) reçoit une aide dégressive durant une période maximale de 3 ans, dansla limite du reliquat des droits restant à la veille de l'embauche. L'embauche doit être réalisée sur un contrat à durée- indéterminée : l'aide est égale à 40% du salaire d'embauche pendant la 1ère année, 30% la 2ème et 20% la 3ème année.- déterminée : 40% du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la durée du contrat, 30% le 2ème et 20% le 3ème tiers ; la duréedu CDD doit être comprise entre 12 et 18 mois.Le demandeur d'emploi est adressé à l'entreprise par l'ANPE afin de pourvoir un emploi vacant qui lui a été notifié. L'aide estversée mensuellement. L'employeur doit être affilié au régime d'assurance-chômage et ne pas avoir procédé à un licenciementéconomique au cours des 12 mois précédents.Cette aide ne supporte aucune charge sociale. Elle constitue pour l'employeur un revenu d'exploitation et, d'un point de vuecomptable, un produit exceptionnel.Financement / soutien:Régime d'assurance-chômage


Eligibilité:Demandeur d'emploi inscrit depuis plus de 12 mois ayant opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), pour lequel il n'a pasété possible de proposer l'emploi recherché tel que défini dans le cadre du projet d'action personnalisé (PAP) et percevantl'allocation de retour à l'emploi (allocation-chômage du régime d'assurance-chômage).Base légale:Loi DDOS n°2001-624 du 17 juillet 2001, article 1-II. Convention UNEDIC du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi età l'indemnisation du chômage ; Règlement annexé, article 43. Convention Etat - UNEDIC - ANPE du 13 juin 2001. Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous)


Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs (Prestations périodiques en espèces)




Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat Jeune en entreprise67Type d'action:


Favoriser l'accès à l'emploi durable des jeunes peu ou pas qualifiés.Bénéficiaires / participants:Jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion dans l'emploi.Action / instrument:Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (entreprise ou association entrant dans le champ de l'UNEDIC) entré envigueur au 1er juillet 2002.Le contrat de travail doit être à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel (au moins mi-temps).L'aide est cumulable avec les allègements généraux de cotisations sociales. La gestion de la mesure est confiée à l'UNEDIC. . De juillet 2002 à avril 2005 : aide versée pendant 3 ans. Aide forfaitaire de 225 € / mois pour l'embauche d'un jeune rémunéré ausalaire minimum (SMIC), pendant 2 ans, puis 50% de ce montant la 3ème année. En cas d'embauche à temps partiel, le montantde l'aide est calculé au pro rata de ce temps partiel.. D'avril 2005 à juin 2006 : aide versée pendant 3 ans. La prime est modulée en fonction du niveau de qualification du jeune recruté: 300 € pour les jeunes n'ayant pas atteint la dernière année de CAP-BEP (VI - Vbis) , 150 € pour les autres jeunes. L'aide estversée les deux premières années à taux plein, la dernière à mi-taux.. Depuis juin 2006 : aide versée pendant 2 ans. La prime est uniformisée à 400 € pour tous et la durée de versement est réduite àdeux ans (un an à taux plein et un an à mi-taux).Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:De 2002 à avril 2005 : jeunes de 16 à 22 ans, n'ayant pas le diplôme de fin d'études secondaires ("baccalauréat").D'avril 2005 à juin 2006 : jeunes de 16 à 22 ans, n'ayant pas le diplôme de fin d'études secondaires ("baccalauréat") et jeunes de23 à 25 ans bénéficiant d'un CIVIS (FR-79) renforcé.Depuis juin 2006 : jeunes de 16 à 25 ans d'un niveau de formation inférieur au baccalauréat; jeunes de 16 à 25 ans d'un niveausupérieur au baccalauréat s'ils résident en Zone Urbaine Sensible (ZUS), s'ils bénéficient d'un CIVIS, s'ils étaient chomeurs de plusde 6 mois en janvier 2006 ; jeunes embauchés en contrat de professionalisation à durée indéterminée.Base légale:Loi n°2002-1095 du 29 août 2002. Décret n°2005-221 du 9 mars 2005Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entrepriseDécret n° 2006-692 du 14 juin 2006.Evolutions récentes:Au printemps 2006, les lois pour l'égalité des chances et pour l'accès des jeunes à la vie active en entreprise modifient le CJE. Lesconditions d'éligibilité sont étendues à des jeunes plus âgés ou plus diplômés et la modulation de l'aide est supprimée.Informations supplémentaires:







Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat initiative emploi (CIE-PCS)81Type d'action:


Aider à l'insertion ou à la réinsertion professionnelle de personnes qui sont ou qui risquent d'être exclues du marché du travail. Bénéficiaires / participants:Chômeurs de longue durée et autres publics prioritaires.Action / instrument:Le Contrat initiative emploi (CIE) est la principale aide à l'embauche de chômeurs de longue durée dans le secteur marchand. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée (12 à 24 mois). Le salarié reçoit la rémunérationconvention,nelle ou le SMIC au minimum.L'aide de l'Etat consiste en une prime mensuelle dont le montant est fixé au niveau régional en fonction du profil du bénéficiaire, etau maximum à 47% du SMIC brut pour un travail de 35 heures hebdomadaires.Dans le cadre du CIE, une formation peut être également organisée et aidée par l'État, et être accompagnée d'un tutorat pour lesbénéficiaires en grande difficulté.Financement / soutien:Budget du gouvernement central et Fonds Social Européen

Institution responsable: Collectivités locales

Eligibilité:Chômeurs de longue durée (12 mois dans les 18 derniers mois), demandeurs d'emplois âgés de >50 ans, jeunes <26 ans nondiplômés et non indemnisés, handicapés, bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RMI,...). Les publics sontdéfinis au niveau régional.Base légale:Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale.Articles L. 322-4-8 et R. 322-16 à R. 322-16-3 du Code du travail. Circulaire DGEFP n°2005-11 relative à la mise en oeuvre du contrat initiative emploi (CIE) rénové. Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Jeunes, Agés, Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Jeunes, Agés, Handicapés,Réentrants / familles monoparentales, Publics prioritaires et autres)






Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Entreprise d'insertion par l'économique36Type d'action:


Offrir une possibilité d'adaptation ou de réadaptation à l'activité professionnelle dans un milieu productif, avant d'accéder aumarché de l'emploi.Bénéficiaires / participants:Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresAction / instrument:L'entreprise d'insertion est une unité de production qui accueille des personnes, jeunes ou adultes, en grande difficulté, pour 2 ansmaximum, pour leur permettre de se réadapter à l'activité professionnelle avant d'accéder au marché de l'emploi. L'entreprised'insertion se situe dans l'économie marchande. L'aide de l'État finance l'encadrement et l'accompagnement social des personnes en insertion ainsi que la compensation de leurmoindre productivité. Une aide forfaitaire annuelle par poste à temps plein est ainsi versée aux entreprises d'insertion. Entre le 1erjanvier et le 1er juillet 2005 le montant de cette aide était de 9681€ si la durée collective de travail était de 35h et de 8385€ si cettedurée était de 39h. Depuis le 1er juillet 2005, l'aide forfaitaire est égale à 9681€ quel que soit le nombre d'heures de travailhebdomadaire de la convention collective. Les ministères des affaires sociales, de la justice, les collectivités territoriales peuventégalement compléter cette aide. Les rémunérations sont exonérées à 100% des charges sociales patronales de sécurité socialejusqu'au niveau du SMIC.Des Fonds départementaux pour l'insertion apportent des aides au conseil et, parfois, au développement de ces structures.Financement / soutien:Budget du gouvernement central, Fonds Social Européen


Eligibilité:Personnes prises en charge par l'aide sociale, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation surveillée, ou sortant de prison, dedésintoxication, allocataires du revenu minimum d'insertion, jeunes ou chômeurs de très longue durée rencontrant des difficultésparticulières.Base légale:Articles L.322-4-16 du Code du Travail. Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 80) &programme 6 du Plan de Cohésion Sociale. Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions(articles 11 à 20). Décrets n°99-105, 106 et 107 du 18 février 1999.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD, Jeunes, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Jeunes, Publics prioritaires et autres)Non inscrits (Jeunes, Publics prioritaires et autres)


Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs (Prestations périodiques en espèces,Prestations uniques, Réductions de cotisations sociales), Transferts auxprestataires de services




Aucune

Embauche temporaire4.1.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Association intermédiaire37Type d'action:


Aider les chômeurs en grande difficulté dans leur processus de réinsertion professionnelle et sociale en leur fournissant desemplois de très courte durée.Bénéficiaires / participants:Chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI et tous les publics en difficultéAction / instrument:L'Etat subventionne le démarrage de structures d'aide à l'emploi des chômeurs de longue durée et de tous les publics en difficulté.Ces structures mettent en relation des employeurs (les ménages, la plupart du temps) et des chômeurs pour des travaux de trèscourte durée. Ces structures fournissent aussi un accueil et un accompagnement aux personnes en difficulté de réinsertion, ainsiqu'un suivi de leurs itinéraires professionnels et sociaux. Les employeurs paient l'association qui rémunère ensuite le chômeur (au moins le salaire minimum). L'activité de l'association est àbut non lucratif. Si le nombre d'heures travaillées d'une personne reste inférieur à 750 heures par an, le salaire est exonéré decotisations patronales de Sécurité sociale. Les ménages employeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (50%des salaires versés) dans la limite d'un plafond annuel.Depuis 1999, l'obligation de non concurrence des associations intermédiaires (A.I.) avec le reste de l'économie est supprimée.Les salariés des A.I. mis à disposition d'entreprises du secteur marchand pour plus de 16 heures doivent désormais être agrééspar l'ANPE et la durée totale de mise à disposition d'un même salarié ne peut excéder 240 heures par an.Financement / soutien:Budget du gouvernement central, Administration de sécurité sociale et Fonds Social Européen


Eligibilité:Chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI et tous les publics en difficulté.Base légale:Articles L.322-4-16 du Code du Travail. Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 80) &programme 6 du Plan de Cohésion Sociale. Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions(articles 11 à 20). Décrets n°99-105, 106 et 107 du 18 février 1999.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Publics prioritaires et autres)


8.2 : enregistrement au chômage parfois maintenu.9.1: possibilité de maintien de l'allocation chômage ("activités réduites").9.1 : possibilité de maintien partiel de l'allocation chômage (activitésréduites).

Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs ( Réductions de cotisations sociales,Réductions d'impôts), Transferts aux prestataires de services








Identification:

N° / nom de l'intervention: Entreprise de travail temporaire d'insertion61Type d'action:


Contribuer à l'insertion professionnelle et sociale de personnes en difficulté sur le marché du travail.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploiAction / instrument:Des entreprises de travail temporaire agréées par l'ANPE, qui prévoient des actions de suivi et d'accompagnement social etprofessionnel de personnes en difficulté, peuvent conclure une convention permettant une aide de l'Etat. Cette aide s'applique aufinancement de postes d'accompagnement avec un taux d'encadrement d'un responsable pour 10 à 15 salariés en insertion (enéquivalent- temps plein). Ces entreprises doivent avoir comme activité exclusive de contribuer à l'insertion de personnesconnaissant de réelles difficultés, en les mettant à disposition d'entreprises clientes grâce à des missions d'intérim, selon laréglementation afférente aux entreprises de travail temporaire ; par dérogation, ces missions peuvent au total durer jusqu'à 24mois. L'accompagnement est assuré pendant les missions en entreprise ainsi qu'entre chaque mission.Financement / soutien:Budget du gouvernement central.


Eligibilité:Demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : demandeurs d'emploi de longue durée,publics prioritaires, bénéficiaires du RMI, jeunes en grande difficulté, personnes prises en charge au titre de l'aide sociale.Base légale:Articles L.322-4-16 du Code du Travail. Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (articles 11 à 20). Décrets n°99-105, 106 et 107du 18 février 1999.Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 80) & programme 6 du Plan de Cohésion Sociale. Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous, Publics prioritaires et autres)






Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat de professionnalisation76Type d'action:


Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification.Bénéficiaires / participants:Jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.Action / instrument:Le contrat de professionnalisation est ouvert, depuis 1er octobre 2004, à l'ensemble des employeurs redevables de la participationdue au titre de la formation continue. Ce contrat est ouvert aux jeunes et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Il peutêtre à durée déterminée ou indéterminée.L'action de professionnalisation peut faire l'objet d'un contrat à durée déterminée ou se situer au début d'un contrat à duréeindéterminée. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois ; elle peut être étendue dans la limite de 24 mois en fonction de laqualification visée ou au bénéfice des personnes sorties du système éducatif sans diplôme ou titre à finalité professionnelle. En cas d'embauche d'un jeune ou d'un adulte demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, l'employeur bénéficie de l'exonérationdes cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC. Dans ce même cas, les groupements d'employeursmentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent, à l'occasion du contrat de professionnalisation, des parcoursd'insertion et de qualification peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat. A partir de 2006, le régime d'assurance-chômage (UNEDIC) peut verser des aides complémentaires :- une "aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire" à l'allocataire dont le salaire brut est inférieur à 120% de l'allocationbrute d'aide au retour à l'emploi (FR-1), dans la limite du reliquat des droits à allocation-chômage restant au jour de l'embauche ;- une aide forfaitaire à l'employeur. Par ailleurs, l'employeur finance la formation, via le système de mutualisation des frais de formation imputés sur la participationobligatoire des entreprises à la formation professionnelle continue. Cette dépense n'est pas prise en compte dans la base.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Jeunes de 16 à 25 ans. Demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.Base légale:Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Décretn°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation. Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 relatif auxconditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, art.38. Evolutions récentes:Le régime d'assurance-chômage peut verser une aide complémentaire à l'allocataire en contrat de professionnalisation et une aideforfaitaire à l'employeur.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, Jeunes, Agés)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous, Jeunes, Agés)Non inscrits (Tous, Jeunes, Agés)


aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire, versée par l'Unedic.

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces), Transfertsaux employeurs ( Prestations uniques, Réductions de cotisations sociales)








Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat d'insertion - Revenu minimum d'activité (CI-RMA)80Type d'action:


Favoriser l'accès ou le retour à l'emploi marchand des bénéficiaires des minima sociaux.Bénéficiaires / participants:Bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (RMI), et allocataires de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS), l'Allocation Parentisolé (API) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), depuis 6 mois au cours des 12 derniers mois.Action / instrument:Le dispositif contrat insertion – revenu minimum d’activité est ouvert aux employeurs du secteur marchand, à l’exception desparticuliers employeurs. Le CI-RMA est un CDD de six mois minimum ou un contrat de travail temporaire, renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois. Ladurée du contrat de travail est de 20 heures minimum. L'employeur a la possibilité de s'engager sur des actions de formation,d'accompagnement ou de validation des acquis de l'expérience. Le bénéficiaire du CI-RMA perçoit de l'employeur un revenu minimum d'activité égal au produit du SMIC horaire par le nombred'heures de travail effectuées, et continue de percevoir son allocation, mais diminuée en principe du montant de l'aide versée par ledépartement à l'employeur.Financement / soutien:L'employeur perçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI garanti à une personne isolée, soit 433,06 € par mois au 1erjanvier 2006. Cette aide est cumulable avec certains dispositifs d'allégement ou d'exonération de cotisations sociales.


Eligibilité:Bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (RMI), et allocataires de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS, mesure FR-3),l'Allocation Parent isolé (API) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), depuis 6 mois au cours des 12 derniers mois.Base légale:Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale. Circulaire DGEFP n°2005/14 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d'insertion revenu minimum d'activité. Evolutions récentes: Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Handicapés, Réentrants / familles monoparentales,Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)






Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Congé de conversion33Type d'action:


Favoriser la réinsertion professionnelle de salariés menacés de licenciement économique par des actions d'orientation, d'évaluationet de formation avant le licenciement effectif.Bénéficiaires / participants:Salariés sur le point d'être licenciésAction / instrument:Ce dispositif d’accompagnement des restructurations permet aux entreprises de mettre en oeuvre une aide au reclassementexterne en offrant à leurs salariés l'appui d'une cellule emploi et la possibilité de bénéficier d'actions d'aide à la recherche d'emploi,d'évaluation-orientation, de formation d'adaptation ou de remise à niveau, en vue d'une réinsertion professionnelle rapide. Le congéde conversion bénéficie aux salariés qui le souhaitent. Leur contrat de travail est suspendu ; il sera rompu à la fin du congé deconversion. La durée du congé de conversion est au minimum de 4 mois. La durée maximale de versement de l'allocation est de10 mois. Le salarié, dont le licenciement est différé pendant cette période, perçoit une allocation égale au minimum à 65% de sonsalaire brut antérieur et qui ne peut être inférieure à 85% du SMIC. La participation de l'Etat couvre au maximum 50% de cetteallocation ainsi que des frais de formation engagés.Financement / soutien:Budget du gouvernement central et Fonds Social Européen


Eligibilité:Salariés dont l'emploi est menacé mais maintenu pendant la durée de la mesure. L'employeur doit signer une convention avecl'administration prévoyant les actions de formation et de reclassement prévues ainsi que le montant de l'allocation.Base légale:Articles L322-4-4 et R322-1-5 du code du Travail. Arrêté du 22 août 1985.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:







Incitations au maintien des emplois4.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat de soutien et d'aide par le travail (ESAT)91Type d'action:


Assurer un revenu minimal aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle dans une structure protégée.Bénéficiaires / participants:Personnes handicapées.Action / instrument:Le travailleur handicapé en Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) perçoit une rémunération garantie entre 55% et110% du salaire minimum (SMIC).L'Etat prend en charge une aide au poste qui est :- égale à 50% du SMIC lorsque la part financée par l'ESAT est comprise entre 5% et 20% du SMIC,- réduite lorsque la part financée par l'ESAT est supérieure à 20% du SMIC ; les 50% versés par l'Etat sont réduits de 0,5% pourchaque hausse de 1% de la part financée par l'établissement. L'aide au poste pour les personnes handicapées en Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) prend la suite de laGarantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) en Centre d'aide par le travail (CAT), ancienne mesure FR-47.Financement / soutien:Budget du gouvernement central.


Eligibilité:Personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement"Cotorep").Base légale:Loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances. Décret n° 2006- du 26 juin 2006.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Handicapés)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Handicapés)Non inscrits (Handicapés)En emploi (Tous, Handicapés)



Durée prévue: Illimitée


FrancePays: 2007Année: 5 - Emploi protégé et réadaptationCatégorie:


Emploi protégé5.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Entreprises adaptées92Type d'action:


Permettre l'accès à un emploi ordinaire à des personnes handicapées, dites "à efficience réduite".Bénéficiaires / participants:Personnes handicapées.Action / instrument:L'entreprise adaptée prend la suite des Ateliers protégés (FR-48). Ces organismes sont désormais positionnés sur le marché ordinaire du travail, et leurs employés sont traités comme des salariés àpart entière au regard du droit du travail. L'agrément de l'entreprise adaptée repose sur un contrat d'objectifs triennal, signé avec l'Etat, qui détermine notamment lesperspectives d'accueil, de suivi et d'accompagnement des travailleurs handicapés. Le soutien de l'Etat est étroitement lié à cecontrat. Le système de financement prévoit :- une subvention spécifique, attribuée pour la couverture des surcoûts liés à l'emploi de personnes handicapées (900 € partravailleur handicapé),- une aide au poste pour chaque salarié orienté par la commission des droits et de l'autonomie vers le marché du travail (80% duSMIC)- des subventions spécifiques, en fonction d'efforts particuliers. A partir de 2007, les salaires des travailleurs handicapés ne sont plus exonérés de cotisations d'assurance chômage.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Personnes handicapées, orientées par le Service public de l'emploi ou des organismes de placement spécialisés (CapEmploi,FR-74 ou la commission des droits et de l'autonomie vers le marché du travail).Base légale:Loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances. Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:



Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs (Prestations périodiques en espèces,Prestations uniques), Transferts aux prestataires de services



FrancePays: 2007Année: 5 - Emploi protégé et réadaptationCatégorie:


Emploi protégé5.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat emploi consolidé (CEC)40Type d'action:


Offrir une possibilité d'insertion durable aux personnes menacées d'exclusion et dépourvues de toute autre solution en termesd'emploi ou de formation.Bénéficiaires / participants:Personnes sortant de CES sans autre solution en termes d'emploi ou de formation, certains jeunes rencontrant des difficultésparticulières d'insertion professionnelle, et allocataires de minima sociaux.Action / instrument:Les contrats emploi consolidé (CEC) sont des contrats de travail de droit privé, à temps plein ou partiel (30 h minimum) d'une duréemaximum de 5 ans (si 4 renouvellements annuels). Le salaire est plafonné à 120% du SMIC. L'employeur (collectivité territoriale,organismes de droit privé à but non lucratif, certaines personnes morales de droit public) doit adhérer à une charte de qualité enmatière d'insertion professionnelle.La durée de l'aide de l'État est réduite de la durée de l'aide en CES lorsqu'elle concerne le même employeur. L'Etat subventionneces emplois, soit à hauteur de 50% tout au long du CEC, soit de manière dégressive (60% la 1ère année, jusqu'à 20% la 5èmeannée). Le taux peut être fixé à 80% (taux constant) pour les personnes les plus en difficulté, dans une logique de soutien auxemployeurs qui acceptent d'amener des publics très marginalisés vers l'emploi avec un encadrement renforcé.L'Etat peut également prendre en charge une formation complémentaire (400 heures maximum). Les employeurs bénéficient d'uneexonération de cotisations sociales, ainsi que de taxes sur les salaires, d'apprentissage, en faveur du logement et de la formationprofessionnelle continue.Financement / soutien:Budget du gouvernement central, Administration de sécurité sociale (manque à gagner) et Fonds Social Européen(volet formation).


Eligibilité:Personnes les plus en difficulté sortant de CES et dépourvues de toute autre solution en termes d'emploi ou de formation à l'issuede leur CES, chômeurs de longue durée (12 mois dans les 18 derniers mois), chômeurs âgés de 50 ans ou plus, certains jeunes detrès bas niveau de formation rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, handicapés et les allocataires duRMI, de l'ASS, de l'API (allocation de parent isolé) ou de l’allocation de veuvage.Entrée directe pour certains publics en difficulté, sans passage préalable par un CES (loi contre les exclusions, du 29 juillet 1998).Base légale:Articles L.322-4-8 sq du Code du Travail. Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992; Décret n°92-1076 du 2 oct. 1992; Décret n°94-265 du 5avril 1994. Décret n°98-1109 du 9 déc. 1998.Evolutions récentes:A compter du 1er janvier 2005, il n'est plus possible de conclure de nouveaux CEC en France métropolitaine. Les conventions encours se poursuivent jusqu'à leur terme normal et peuvent être renouvelées dans la limite de trois ans. L'année 2007 est la denièreannée au cours de laquelle il y a des renouvellements de contrats.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD, Jeunes, Agés, Handicapés, Réentrants /familles monoparentales, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous, Publics prioritaires et autres)


Parfois, allocation de chômage ou RMI pendant 3 ou 6 mois :"intéressement".

Type(s) de dépenses: Transferts aux employeurs (Prestations périodiques en espèces,Réductions de cotisations sociales), Transferts aux prestataires deservices

Durée prévue: Typique: 12 Mois, Maximum: 5 Années

Application: Année de début: Année de fin:1992 2007Aire d'application: Nationale

FrancePays: 2007Année: 6 - Création directe d'emploisCatégorie:


Création directe d'emplois6



Identification:

N° / nom de l'intervention: Emplois - jeunes46Type d'action:


Favoriser l'insertion professionnelle durable de jeunes en créant des emplois d'utilité sociale répondant à des besoins émergentsou non satisfaits.Bénéficiaires / participants:Jeunes à la recherche d'un emploi.Action / instrument:Le programme "Nouveaux services, emplois jeunes" créé à la fin de 1997 en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur nonmarchand permet de subventionner des contrats de droit privé à durée déterminée (60 mois) ou indéterminée. L'Etat subventionne une grande partie du coût de ces emplois puisqu'il accorde un montant annuel forfaitaire par poste créé (80%du SMIC charges comprises) pendant 5 ans pour un temps plein. Depuis juillet 2003,le montant annuel de l'aide est de 15.924,55€.Le jeune perçoit un salaire au moins égal au salaire minimum (SMIC) ou au minimum conventionnel éventuellement applicable.Ces contrats peuvent être suspendus afin de permettre au jeune d'effectuer une période d'essai dans un autre emploi. Les employeurs sont les organismes de droit privé à but non lucratif (associations), certains employeurs de droit public (collectivitésterritoriales, établissements publics), et certaines structures de droit privé chargées de la gestion d'un service public.Il n'est plus possible de créer de nouveaux postes depuis la fin 2002. Les embauches ne sont possibles que sur les postes libérésavant leur terme de 5 ans.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Jeunes de 18 à 25 ans, sans emploi ou en contrat aidé (CES ou CEC) ou en formation mais recherchant un emploi.Jeunes de 26 à 29 ans non indemnisables par le régime d'assurance chômage ou reconnus handicapés.Base légale:Loi n°97-940 du 16 octobre 1997, Décret n°97-954 du 17 octobre 1997. Articles L.122-2, -6, -14 et L.322-4-18 sq du Code du Travail.Evolutions récentes:Programme en extinction.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Jeunes, Handicapés)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Jeunes, Handicapés)Non inscrits (Jeunes, Handicapés)






Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat d'avenir82Type d'action:


Permettre le retour à l'emploi des personnes bénéficiant de minima sociaux.Bénéficiaires / participants:Personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parentisolé (API).Action / instrument:Le contrat d'avenir est un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois minimum, renouvelable dans la limite de 36 mois (voire60 mois pour les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés). Par dérogation, CDD d'une durée comprise entre 6 et 24 mois,renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 26 heures.Le bénéficiaire perçoit un salaire calculé au minimum sur la base du SMIC et continue de percevoir l'allocation (RMI, ASS ou API),diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur.L'aide dégressive de l'Etat est calculée de la façon suivante : 75% du coût restant en charge de l'employeur la première année,50% les années suivantes. Pour les conventions signées jusqu'au 31 décembre 2007, l'aide complémentaire de l'Etat est égale à90% du coût restant à la charge de l'employeur les 6 premiers mois. Pour les ateliers et chantiers d'insertion, le taux de l'aide est fixé à 90% pendant toute la durée d'exécution du contrat.L'employeur peut être une collectivité territoriale, un organisme de droit privé à but non lucratif (association), un établissementpublic (hôpital, lycée,...), certaines personnes morales de droit public. Les contrats d'avenir sont exonérés de cotisations de contributions patronales de sécurité sociale.Une prime à l'insertion durable de 1.500 € est versée à l'employeur en cas d'embauche en CDI avant la fin du contrat.La personne embauchée bénéficie d'actions de formation et d'accompagnement.Financement / soutien:. Gouvernement central : l'Aide dégressive est à la charge de l'Etat.. Gouvernement central ou Collectivités locales : l'Aide forfaitaire mensuelle est à la charge de l'Etat pour l'ASS ou l'API, dudépartement pour le RMI.. Régimes de sécurité sociale : exonérations de cotisations sociales.


Eligibilité:Les bénéficiaires du RMI, de l'ASS (FR-3), de l'API depuis plus de six mois.Base légale:Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale. Décret n°2005-242 du 17 mars 2005.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Agés, Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Agés, Handicapés, Réentrants /familles monoparentales, Publics prioritaires et autres)Non inscrits (Agés, Handicapés, Réentrants / familles monoparentales,Publics prioritaires et autres)


L'aide vient en complément du minimum social (RMI, ASS, API).





Prestations en espèces ( Autre)




Identification:

N° / nom de l'intervention: Contrat d'accompagnement dans l'emploi83Type d'action:


Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresd'accès à l'emploi. Bénéficiaires / participants:Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Action / instrument:Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois minimum renouvelabledans la limite de 24 mois. Il peut être à temps complet ou à temps partiel (au moins 20 heures/semaine).Les bénéficiaires sont rémunérés sur la base du salaire minimum horaire (SMIC). L'aide mensuelle de l'Etat est fixée par arrêté du préfet de région, dans la limite de 95% du SMIC.L'employeur peut être une collectivité territoriale, un organisme de droit privé à but non lucratif (association), un établissementpublic (hôpital, lycée,...), certaines personnes morales de droit public. Les CAE sont exonérés des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC, de la taxe sur lessalaires, de la taxe d'apprentissage, de la taxe due au titre de l'effort de construction.Financement / soutien:. Gouvernement central : l'Etat participe à la rémunération. . Régimes de sécurité sociale pour les exonérations.


Eligibilité:Les publics sont définis au niveau régional.A priori sont concernées toutes les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, inscrites ou non à l'ANPE,bénéficiaires de minima sociaux, handicapés.Base légale:Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale. Décret n°2005-343 du 17 mars 2005.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Handicapés, Réentrants / famillesmonoparentales, Publics prioritaires et autres)Non inscrits (Handicapés, Réentrants / familles monoparentales, Publicsprioritaires et autres)






Aucune




Identification:

N° / nom de l'intervention: Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise38Type d'action:


Aider les demandeurs d'emploi à créer ou reprendre une entreprise, ou à s'engager dans une activité professionnelle non salariée.Bénéficiaires / participants:Chômeurs (inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois) ou bénéficiaires de minima sociaux.Action / instrument:L'aide consiste en une exonération de cotisations sociales pendant 1 an. Le montant du manque à gagner par les régimes sociauxn'est pas connu en totalité. Le versement des minima sociaux (ASS, AI, RMI, etc) est maintenu pendant un an pour les titulaires de l'ASS et de l'allocationveuvage, 6 mois pour les bénéficiaires de l'AI et en fonction des revenus pour le RMI et l'API (Allocation parent isolé). Un accompagnement et des conseils sont également prodigués par l'intermédiaire de la mesure "Chèque-conseil créationd'entreprise" (mesure FR-38bis). Le dispositif d'aide à la création d'entreprise par des chômeurs est complété depuis 1999 par la mesure "encouragement audéveloppement d'entreprises nouvelles" (FR-59). Depuis 2005, la durée d'exonération d'un an est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise est une «micro entreprise » (entreprise individuelle relevant d'un régime fiscal simplifié). L'exonération est alors totale ou partielle selon leniveau de revenu professionnel du bénéficiaire de l'aide. A partir de 2006, les chômeurs indemnisés par le régime d'assurance-chômage (FR-1) peuvent bénéficier d'une aide à la repriseou à la création d'entreprise, versée par ce régime, correspondant à la moitié des allocations restant au moment de la création dela nouvelle entreprise.Financement / soutien:Budget du gouvernement central, Régimes de Sécurité sociale, Régime d'assurance-chômage.


Eligibilité:Chômeurs ou anciens salariés reprenant leur entreprise en difficulté, chômeurs inscrits pendant plus de 6 mois au cours des 18derniers mois, chômeurs indemnisés en ASS ou en AI (allocations du Régime de solidarité), bénéficiaires du revenu minimumd'insertion (RMI), de l'API.Jeunes de 18 à 25 ans révolus, ou bénéficiant d'un contrat jeune rompu avant terme. Personne créant une entreprise en Zoneurbaine sensible.Les bénéficiaires d'EDEN (FR-59) accèdent automatiquement à l'ACCRE dont le public est élargi aux moins de 30 ans et auxdemandeurs d'emploi de plus de 50 ans.Base légale:Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996, décret n°97-637 du 31 mai 1997, loi n°97-940 du 16 octobre 1997. Décret n° 2005-792 du 27mai 2005, loi n°2006-1640, décret n°2007-1396.Convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, art.48.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (CLD, Jeunes, Agés, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Jeunes, Agés, Publics prioritaires etautres)


Les minima sociaux sont versés pendant 6 mois : allocations de chômageASS (FR-3), ainsi que RMI ("Autre").

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Prestations uniques, Réductions de cotisationssociales)



FrancePays: 2007Année: 7 - Aides à la création d'entrepriseCatégorie:


Aides à la création d'entreprise7



Identification:

N° / nom de l'intervention: Chèque-conseil création d'entreprise38bis

Type d'action:


Améliorer la viabilité des entreprises en création ou nouvellement créées.Bénéficiaires / participants:Chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.Action / instrument:Ce dispositif accompagne l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (mesure F-38) et les incite à consulter desconseillers spécialisés dans l'aide au démarrage ainsi que dans le suivi et l'accompagnement d'entreprises récentes. Le chéquier -6 chèques, soit 6 heures de conseil - peut être utilisé avant la création de l'entreprise et jusqu'à 1 an après la création. Uneentreprise peut bénéficier au maximum de 3 chéquiers. Les organismes de conseil doivent être habilités par l'administration. L'Etatfinance ces chéquiers à 75% (ou à 100% pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RMI).Financement / soutien:Budget du gouvernement central et Fonds Social Européen


Eligibilité:Chômeurs ou anciens salariés reprenant leur entreprise en difficulté, chômeurs pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniersmois, chômeurs indemnisés en ASS ou en AI (allocations du Régime de solidarité), bénéficiaires du revenu minimum d'insertion(RMI).Base légale:Loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993, Décret n°94-225 du 21 mars 1995.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, Publics prioritaires et autres)Traitement des périodes de chômage: No answerPrestations perçues:

FR-38 : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Prestations uniques)

Durée prévue: Typique: 1 Jours, Maximum: 3 Jours







Identification:

N° / nom de l'intervention: Encouragement au développement d'entreprises nouvelles59Type d'action:


Aider les demandeurs d'emploi et les chômeurs âgés de 50 ans et plus à créer ou reprendre une entreprise, ou à s'engager dansune activité professionnelle non salariée.Bénéficiaires / participants:Allocataires de minima sociaux.Jeunes de moins de 30 ans.Chômeurs de 50 ans et plus.Action / instrument:Ce dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) accorde des avances remboursables (prêts sansintérêt financé par l'Etat) pour une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement de 18 mois maximum, et offre unaccompagnement renforcé pendant 3 ans. Le montant de l'avance est plafonné (6.098 €) et le bénéficiaire doit justifier d'un financement complémentaire d'un montant aumoins égal à 50% de l'avance. De septembre 2001 à juillet 2003, l'aide est accordée définitivement sous forme de prime. Elle redevient avance remboursable en septembre 2004.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Allocataires de minima sociaux (allocation spécifique de solidarité, revenu minimum d’insertion, allocation de parent isolé), jeunesdont le contrat « emploi-jeune » (mesure F-46) a été rompu avant terme, anciens salariés d'entreprises placées en redressementou en liquidation judiciaire, demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus.Base légale:Décret n°2001- 803 du 5 septembre 2001. Loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, Jeunes, Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Tous, Jeunes, Publics prioritaires etautres)


FR-38 : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Type(s) de dépenses: Transferts aux individus ( Prestations uniques, Réductions d'impôts),Transferts aux prestataires de services








Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation d'aide au retour à l'emploi (Régime d'assurance chômage)1Type d'action:


Assurer un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d’emploi.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d’emploi ayant cotisé au régime d'assurance chômage pendant 6 mois minimum.Action / instrument:La convention du 1er janvier 2001 " relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage " détermine le régimed'assurance chômage. Elle met notamment en oeuvre le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). La principale allocationd'assurance chômage est désormais l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Celle ci remplace depuis le 1er juillet 2001 l'allocationunique dégressive (AUD) dont le montant était affecté de coefficients de dégressivité qui la réduisaient progressivement. Lespersonnes en AUD qui se sont engagées dans le PARE ont basculé en ARE.Les droits du demandeur d'emploi à percevoir l'ARE sont décrits par des filières d'indemnisation. Ces droits varient avec la duréede cotisation au régime d'assurance chômage (Unedic) au cours d'une période déterminée et éventuellement avec l'âge. Lesallocataires de plus de 50 ans bénéficient de conditions plus favorables quant au montant et à la durée d'indemnisation.Le montant de l'ARE est calculé en fonction du salaire antérieur sans subir de dégressivité. Son taux diffère selon les tranches desalaire considérées. Si l'activité antérieure était exercée à temps partiel, les allocations sont calculées en fonction du temps detravail. Sous certaines conditions, les bénéficiaires de l'ARE (ou de l'AUD) peuvent demander à être "dispensés de recherche d'emploi".Leur statut n'est plus le chômage mais l'inactivité. L'allocation chômage (ARE-AUD) peut être complétée au titre du régime desolidarité par l'allocation équivalent retraite (AER) de complément. Elle concerne les personnes ayant suffisamment cotisé pourrecevoir une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge légal pour pouvoir la toucher.Les réformes du 1er janvier 2003 et celle du 18 janvier 2006 ont progressivement restreint les conditions d'accès à ces filières etdiminué les durées d'indemnisation.Financement / soutien:L' ARE est financée par la cotisation obligatoire des employeurs et des salariés au régime d'assurance-chômage (UNEDIC).


Eligibilité:Demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, ayant cotisé au minimum 6 mois au régime d'assurance chômage au cours des 22 derniersmois. Les demandeurs d’emploi indemnisés doivent rechercher activement un emploi. Depuis juillet 2001, ils doivent formaliser cetengagement dans un "Plan d'aide au retour à l'emploi" (PARE).Base légale:Convention UNEDIC du 1er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Loi DDOSn°2001-624 du 17 juillet 2001. Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscritsAutres demandeurs d'emploi inscrits



Durée prévue: Maximum: 36 Mois


FrancePays: 2007Année: 8 - Maintien et soutien du revenu en cas d'absenced'emploi

Catégorie:


Assurance chômage8.1.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation d'insertion (Régime de solidarité)2Type d'action:


Fournir un revenu de remplacement à certaines catégories de chômeurs n'ayant pas de références de travailBénéficiaires / participants:Chômeurs, inscrits ou non, n'ayant pas de références de travail et en attente d'insertion.Action / instrument:L'allocation d'insertion est versée pendant un an maximum et sous conditions de plafond de ressources du ménage. Plus d'entrée dans cette allocation après le 15 novembre 2006. Les allocataires en cours à cette date optent soit pour le maintiendans cette allocation, soit pour le basculement dans l'allocation temporaire d'attente (ATA, FR-89) qui succède à l'AI.Financement / soutien:Fonds de solidarité, alimenté par le budget de l'Etat (60%) et par la cotisation de solidarité des fonctionnaires (40%).


Eligibilité:Réfugiés demandeurs d’asile, travailleurs salariés expatriés, personnes rapatriées, détenus libérés, victimes d'un accident dutravail ou d'une maladie professionnelle en attente de stage de reconversion.Base légale:Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984. Circulaire DE n°42-84 du 22 nov. 1984, modifiée le 30 mars 1990 et le 31 déc. 1996.Article L.351-9 du Code du Travail.Décrets n° 2006-1380 et 2006-1381 du 13 novembre 2006. Evolutions récentes:L'allocation temporaire d'attente (FR-89) remplace l'allocation d'insertion depuis novembre 2006.Informations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Publics prioritaires et autres)



Durée prévue: Maximum: 12 Mois

Application: Année de début: Année de fin:1984 2007Aire d'application: Nationale


Catégorie:


Assistance chômage8.1.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation spécifique de solidarité (Régime de solidarité)3Type d'action:


Fournir un revenu de remplacement à certains demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation du régime d’assurance.Bénéficiaires / participants:Chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploiAction / instrument:L'allocation spécifique de solidarité est versée, sous conditions de plafond de ressources du ménage, pour une durée de 6 moisrenouvelable plusieurs fois. Les allocataires âgés de plus de 55 ans (avec 20 ans de références de travail) ou 57 ans et demi (avec 10 ans) perçoivent uneallocation à taux majoré d'environ 40% et peuvent être 'dispensés de recherche d'emploi'. Leur statut n'est plus le chômage maisl'inactivité. Depuis avril 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) intervient en complément de l'ASS pour les chômeurs âgés ayantinsuffisamment cotisé. L'AER prend alors le relais de l'ASS et constitue dans ce cas un revenu de remplacement (FR-72). A compter du 1er janvier 2007, le montant journalier de l'ASS est de 14,51 € ; l'allocation majorée pour les plus de 55 ans est de20,83 €. Les allocataires perçoivent en outre une prime de Noël de 152,45 €.Financement / soutien:Fonds de solidarité alimenté par le budget de l'Etat (60%) et par la cotisation de solidarité des fonctionnaires (40%).


Eligibilité:Demandeurs d’emploi inscrits, satisfaisant à des conditions d'activité antérieure (5 ans dans les 10 dernières années) et de plafondde ressources du ménage, ayant épuisé ses droits au régime d'assurance-chômage (ARE). Les conditions d'éligibilité sont vérifiéestous les six mois.Base légale:Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984. Circulaire DE n°42-84 du 22 nov. 1984, modifiée le 30 mars 1990 et le 31 déc. 1996.Décret n°2003-1915 du 30 déc. 2003.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Tous, CLD)Traitement des périodes de chômage: Non pertinentPrestations perçues:





Catégorie:





Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation Equivalent Retraite (Régime de solidarité)72Type d'action:


Assurer à des chômeurs âgés un minimum de ressources jusqu'à la retraite.Bénéficiaires / participants:Demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui justifient de 160 trimestres de cotisation à l'assurancevieillesse.Action / instrument:L'allocation équivalent retraite (AER) résulte d'une refonte des différentes garanties de ressources destinées aux demandeursd'emploi qui, âgés de moins de 60 ans, ont validé au moins 160 trimestres à l'assurance vieillesse (principalement allocationsupplémentaire d'attente, ASA, et allocation spécifique de solidarité, ASS, FR-3), ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu minimumd'insertion (RMI). Elle peut aussi être accordée après une fin de droits au régime d'assurance-chômage.L'allocation est attribuée sous conditions de ressources : 1.476,96 € pour le demandeur d'emploi, et 2.123,13 € pour le couple, lecas échéant. L'AER constitue une garantie de ressources personnelle, quellle que soit la situation familiale.Le montant journalier de l'allocation est fixé à 30,77€ en 2006. L'allocation assure un niveau de ressources au maximum égal à 936€/mois.Les allocataires sont souvent "Dispensés de recherche d'emploi" et ne sont alors plus inscrits comme demandeurs d'emploi. Une AER "de complément" peut être versée à certains allocataires du régime d'assurance (FR-1). Financement / soutien:Fonds de solidarité, alimenté par le budget de l'Etat (60%) et par la cotisation de solidarité des fonctionnaires (40%).


Eligibilité:Demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, âgés de moins de 60 ans, ayant validé au moins 160trimestres à l'assurance vieillesse, sous conditions de ressources de la personne et du couple. Base légale:Loi de Finances pour 2002 ; Décrets n°2002-461 et 2002-462 du 5 avril 2002 ; Code du Travail, art.L.351-10 et art.R.351-15.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Agés)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Agés)






Catégorie:





Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation temporaire d'attente89Type d'action:


Fournir un revenu de remplacement à certaines catégories de chômeurs n'ayant pas de références de travailBénéficiaires / participants:Chômeurs, inscrits ou non, n'ayant pas de références de travail et en attente d'insertion.Action / instrument:L'allocation temporaire d'attente (ATA) remplace depuis novembre 2006 l'allocation d'insertion (AI, FR-2). Elle est également attribuée sous condition de ressources (montant du revenu minimum d'insertion (RMI). La durée de versement dépend de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire. Le versement fait l'objet d'une validationmensuelle (contrairement à l'allocation d'insertion pour laquelle cette durée était de 6 mois). Pour les demandeurs d'asile, elle estversée tant que la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, conformément à la directive européenne relative auxnormes minimales d’accueil du 27 janvier 2003. Elle est de 12 mois maximum pour les autres allocataires. Le montant de l'allocation est de 10,04 € par jour, soit 301,20 € par mois (2006). Ce montant est revalorisé une fois par an, enfonction de l'évolution des prix.Financement / soutien:


Eligibilité:Etrangers demandeurs d’asile.Apatrides, anciens détenus, salariés expatriés non couverts par l'assurance-chômage, inscrits comme demandeurs d'emploi. Base légale:Loi n°2005-1719 de finances pour 2006. Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: Chômeurs inscrits (Publics prioritaires et autres)Autres demandeurs d'emploi inscrits (Publics prioritaires et autres)






Catégorie:





Identification:

N° / nom de l'intervention: Chômage partiel4Type d'action:


Eviter des licenciements et/ou de fortes baisses de rémunération des salariés.Bénéficiaires / participants:Salarié dont l'emploi est menacé pour des raisons de nature économique, technique ou naturelle.Action / instrument:Ce dispositif permet à une entreprise qui subit une perte d'activité de nature économique, technique ou naturelle, de réduiretemporairement les horaires d'une partie ou de la totalité de ses effectifs, voire de suspendre provisoirement l'activité del'entreprise. Pendant cette période, l'employeur paie les salariés en chômage partiel 50% de leur rémunération horaire brute, avecun montant minimum (4,42 €) par heure. Il se fait ensuite rembourser par l'Etat l'allocation spécifique (2,44 € par heure depuisjanvier 1997; depuis le 1er juillet 2001, 2,13 € / heure pour les entreprises de plus de 250 salariés). La procédure doit êtrepréalablement autorisée par l'administration. Le contingent annuel (maximum) est de 600 heures indemnisables par salarié. En casde menace grave sur l'emploi, l'État peut majorer sa participation financière dans le cadre d'une convention du Fonds national del'emploi.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Les salariés de l'entreprise ayant obtenu une autorisation de l'administration pour un certain nombre de journées indemnisables.Base légale:Articles L.351-25 et R.351-50 à 53 du code du Travail. Accord national interprofessionnel du 21 février 1968, modifié par l'accorddu 2 mars 1979. Décrets n°2001-555 et 2001-557 du 28 juin 2001.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:






Catégorie:


Prestations de chômage partiel8.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation de remplacement pour l'emploi8Type d'action:


Développement de l’emploi, en contrepartie de la cessation d’activité de salariés ayant travaillé au moins 40 ans avant d’avoiratteint l’âge légal de la retraite (60 ans).Bénéficiaires / participants:Salariés âgés de 58 ou 59 ans ayant travaillé au moins 40 ans.Action / instrument:L'allocation de remplacement pour l'emploi ou « préretraite contre embauche » a été créée en octobre 1995 par le régimed’assurance chômage (UNEDIC). Elle est versée jusqu'à la retraite (60 ans), soit 2 ans au maximum, ou plus pour ceux qui avaienttravaillé 43 ans. Son montant est égal à 65% du salaire brut antérieur, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; il nepeut être inférieur au montant minimum de l’AS-FNE (mesure FR-6).Une embauche compensatrice (maintien du volume d’heures de travail du préretraité) doit être réalisée par l'employeur dans lestrois mois suivant le départ en préretraite.A partir de 2001, concerne seulement les salariés nés en 1942 ou avant. Financement / soutien:UNEDIC (Régime d’assurance chômage).


Eligibilité:Salariés âgés de 58 ou 59 ans, ayant 160 trimestres (40 ans) validés au régime obligatoire d'assurance vieillesse et 12 ans àl'assurance chômage, et travaillé au moins 1 an dans l'entreprise.Les salariés ayant 172 trimestres (43 ans) validés, quel que soit leur âge, sont également éligibles.Base légale:Accord UNEDIC du 6 septembre 1995. Loi n°96-126 du 21 février 1996. Accord des partenaires sociaux du 14 juin 2000.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:

Groupes cibles: En emploi (Agés)Traitement des périodes de chômage: Non pertinentPrestations perçues:




FrancePays: 2007Année: 9 - PréretraiteCatégorie:


Complète9.1.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Préretraite progressive 34Type d'action:


Diminuer le nombre de licenciements économiques en réduisant progressivement l'activité de salariés âgés ; partager l'emploi enrecrutant des demandeurs d'emploi ; offrir une alternative aux préretraites totales.Bénéficiaires / participants:Salariés âgés de plus de 55 ans dont l'emploi est menacé d'une part, et d'autre part, chômeurs profitant des postes ainsi créés dontla moitié au moins sont des jeunes ou des publics prioritaires.Action / instrument:Ce dispositif peut être utilisé soit par des entreprises engagées dans un processus de réduction d'effectifs, soit par des entreprisesayant une capacité d'embauche. Dans le premier cas, pour éviter des licenciements économiques, l'entreprise propose à des salariés âgés de passer à tempspartiel; l'entreprise en difficulté ne peut procéder à des embauches compensatrices.Dans le second cas, le passage à temps partiel des salariés âgés, se traduisant par une réduction du volume global d'heurestravaillées, est compensé totalement ou partiellement par des embauches (dont la moitié au moins sont des jeunes ou des publicsprioritaires). Ces conventions avec contrepartie d'embauche sont les plus nombreuses. L'employeur verse une contribution financière dont le taux est négocié avec l'administration, suivant la taille de l'entreprise etl'engagement pris en matière de recrutement de publics prioritaires. Le salarié perçoit normalement de son employeur unerémunération correspondant à son temps partiel et touche, en complément, un revenu de remplacement égal à 30% de son salairede référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et 25% au-delà. L'allocation est versée jusqu'au départ en retraite.Cette mesure figure souvent dans les plans sociaux (accompagnement des restructurations).Financement / soutien:Budget du gouvernement central, dont participation des employeurs concernés sous forme de fonds de concours versés au budgetde l'Etat, UNEDIC.


Eligibilité:Salariés âgés de 55 à 59 ans, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et au mois 10 années d'activité salariée. Salariés âgés de plus de 60 ans n'ayant pas cotisé suffisamment pour partir en retraite à taux plein.Base légale:Articles L.322-4 et R.322-7 du Code du Travail. Décrets n°97-437 et 438 du 30 avril 1997.La loi n°2003-775 du 21 août 2003 abroge la PRP à partir de janvier 2005 (plus d'entrées à partir de cette date).Evolutions récentes:Mesure en extinction.Informations supplémentaires:







Partielle9.1.2



Identification:

N° / nom de l'intervention: Allocation spéciale licenciement du Fonds National de l'Emploi6Type d'action:


Fournir une alternative au licenciement pour des salariés âgés, dans le cadre de plans sociaux.Bénéficiaires / participants:Salariés âgés de 57 ans (56 par dérogation) qui ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement et qui sont licenciéspour motifs économiques.Action / instrument:Dans le cadre d'un plan social, une entreprise peut conclure avec l'Etat une convention d'AS-FNE, permettant à ses salariés âgésde bénéficier d'un retrait anticipé du marché du travail, tout en percevant une allocation spécifique jusqu'à la liquidation de leurspensions de retraite à taux plein. Le salarié doit adhérer volontairement à la convention et remplir les conditions d'éligibilité. Ilperçoit alors une allocation qui correspond à 65% du salaire antérieur de référence, jusqu'au plafond de la sécurité sociale, et 50%entre 1 et 2 fois ce plafond.Depuis 2003, le recours à ces préretraites est limité. Elles ne peuvent être mise en oeuvre que lors de licenciements économiquespour des entreprises de type PME, ou en trés grandes difficultés, et pour des salariés dont le reclassement est impossible. Parailleurs, la contribution des entreprises a été augmentée.Financement / soutien:Budget du gouvernement central, dont contribution des entreprises concernées versée au Budget de l'Etat (13,5% ou 16,5%).UNEDIC.


Eligibilité:Salariés âgés d'au moins 57 ans (56 par dérogation), ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, 10 ans decontribution aux régimes de sécurité sociale au titre d'un emploi salarié, en voie d’être licenciés pour raison économique dans lecadre d'un plan social.Base légale:Articles L.322-4 et R.322-7 du Code du Travail. Décret du 30 avril 1997.Loi n°2003-775 du 21 août 2003. Circulaire DGEFP n°2006-38 du 13 décembre 2006.Evolutions récentes:Loi n°2003-775 du 21 août 2003. Circulaire DGEFP n°2006-38 du 13 décembre 2006.Informations supplémentaires:







Complète9.2.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)62Type d'action:


Permettre à certains travailleurs âgés ayant effectué des tâches particulièrement pénibles ou dangereuses de partir en retraiteavant l'âge légal, dès qu'ils ont atteint 40 années de cotisations.Bénéficiaires / participants:Certains salariés âgésAction / instrument:Ce dispositif a été mis en place en 2000 pour limiter les préretraites aux salariés dont la carrière a été particulièrement marquéepar une grande pénibilité et une absence de formation continue. S'inscrivant dans le cadre d'accords de branches, il oblige lesentreprises à s'engager dans une démarche de gestion prévisionnelle des compétences et à contribuer de manière plus importanteau financement du dispositif.Les bénéficiaires voient leur contrat de travail suspendu. Ils perçoivent un revenu de remplacement dont le financement est assurépar l'employeur et par l'Etat. Le taux de participation de l'Etat varie de 20 à 50% en fonction de l'âge d'entrée du salarié dans le dispositif. L'Etat prendégalement en charge les cotisations de retraite complémentaire.Financement / soutien:Budget du gouvernement central


Eligibilité:Salariés âgés de 57 ans ou plus, volontaires au départ en retraite, dans les entreprises dont la branche a signé une conventionavec l'Etat.Base légale:Article R.322-7-2 du Code du Travail. Décret 2000-105 du 9 février 2000.Décret 2005-58 du 27 janvier 2005.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:







Complète9.2.1



Identification:

N° / nom de l'intervention: Convention de reclassement personnalisé84Type d'action:


Favoriser un reclassement rapide des salariés touchés par une procédure de licenciement économiqueBénéficiaires / participants:Salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en redressement ou en liquidationjudiciaire. Action / instrument:Pendant 8 mois maximum, les adhérents bénéficient d'un suivi individuel et renforcé : actions d'appui psychologique, d'orientation,d'accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis d'experience. Le dispositif comprend aussi:- une allocation spécifique de reclassement (ASR) : 80% du salaire journalier de référence pendant les 3 premiers mois, 70%après.- une indemnité différentielle de reclassement : versée au bénéficiaire qui reprend un emploi dont la rémunération est inférieured'au moins 15% à sa rémunération antérieure.Financement / soutien:Budget du gouvernement, UNEDIC, et entreprises concernées (2 mois de salaire et allocation de formation correspondant auxheures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation)

Institution responsable: Gouvernement central, Administration de sécurité sociale, Services publicsde l'emploi

Eligibilité:Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi: - justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté (pour bénéficier de l'ASR); - justifiant des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (FR-1); - physiquement aptes à l'emploi ; - non susceptibles de bénéficier des dispositions prévoyant le maintien de l'ARE (FR-1) jusqu'à l'âge permettant d'obtenir unepension de retraite à taux plein ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.Base légale:Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, convention du 27 avril 2005 sur la CRP.Evolutions récentes:AucuneInformations supplémentaires:


Type(s) de dépenses: Transferts aux individus (Prestations périodiques en espèces), Transfertsaux employeurs ( Prestations uniques), Transferts aux prestataires deservices



FrancePays: 2007Année: MixteCatégorie:


Services d'accompagnement1.1.2Formation professionnelle2



D - Données de référence



Description / définition des populations couvertes par les données de référenceR Données de référence90 Dispensés de recherche d'emploi- à partir de 57 ans et demi : tous les allocataires du régime d'assurance chômage. - à partir de 55 ans : . les demandeurs d'emploi qui perçoivent une allocation de l'assurance chômage, et justifient de 160 trimestres de cotisation autitre du régime de base de l'assurance vieillesse, . les bénéficiaires d'une allocation du régime de solidarité (ASS, AER). . les demandeurs d'emploi ne recevant aucune indemnisation.- quel que soit leur âge : les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) (ils totalisent obligatoirement au moins 160trimestres d'assurance vieillesse).

R.1 Demandeurs d'emploi inscrits68 Demandeurs d'emploi enregistrésDemandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) :- Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi : .Catégorie 1 : à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein. .Catégorie 2 : à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel. .Catégorie 3 : à la recherche d'un emploi à durée déterminée, temporaire ou saisonnier. - Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi : .Catégorie 6 : à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein. .Catégorie 7 : à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel. .Catégorie 8 : à la recherche d'un emploi à durée déterminée, temporaire ou saisonnier.Les DEFM (demandeurs d'emploi en fin de mois) des catégories 1,2,3 peuvent avoir exercé une activité réduite de 78 heuresmaximum au cours du mois précédent ; les catégories 6,7,8 ont exercé une activité réduite plus de 78 heures au cours du moisprécédent.

R.1.1 Chômeurs inscrits69 Demandeurs d'emploi inscrits (hors activités réduites)Demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en catégorie 1, 2 ou 3 et n'ayant pas travaillé au cours dumois précédent. Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi,à la recherche d'un emploi :- à durée indéterminée à temps plein (Catégorie 1) ; - à durée indéterminée à temps partiel (Catégorie 2) ; - à durée déterminée, temporaire ou saisonnier (Catégorie 3) ; et n'ayant pas exercé d'"activités réduites" au cours du mois précédent.

R.1.2 Autres demandeurs d'emploi inscrits75 Demandeurs d'emploi en activité réduite(Pas de description disponible.)



Documents

Eurostat Working Papers et Etudes - Ministère du Travailjuridique et modifications récentes. Les Informations complémentaires comportent huit sous-sections sur la ventilation des