Evolution de la réglementation européenne et financement du secteur associatif

Evolution de la réglementation européenne et financement du

secteur associatif

1.1. Du « service public » aux « services d’intérêt Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : une refondation de (économique) général » : une refondation de l’action publique ?l’action publique ?

2.2. Associations et collectivités territoriales à Associations et collectivités territoriales à l’ère SI(E)G : comment se positionner ?l’ère SI(E)G : comment se positionner ?

1. Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : 1. Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : une refondation de l’action publiqueune refondation de l’action publique

L’erreur principale qui est faite dans la compréhension des SIG L’erreur principale qui est faite dans la compréhension des SIG consiste à les appréhender comme une législation consiste à les appréhender comme une législation supplémentaire, reposant sur les procédures et la terminologie supplémentaire, reposant sur les procédures et la terminologie en cours en France.en cours en France.

En réalité, les SIG participent de la supplantation du modèle En réalité, les SIG participent de la supplantation du modèle d’organisation de l’action publique française par un nouveau d’organisation de l’action publique française par un nouveau paradigme européen, commun à l’ensemble des pays paradigme européen, commun à l’ensemble des pays membres, suivant l’ordonnancement hiérarchisant les membres, suivant l’ordonnancement hiérarchisant les administrations et leurs objets.administrations et leurs objets.

Pour comprendre la logique inhérente aux SIG, il convient de Pour comprendre la logique inhérente aux SIG, il convient de prendre conscience de l’ampleur de l’évolution en cours … prendre conscience de l’ampleur de l’évolution en cours … depuis plus de 20 ans. Au cœur de la transformation actuelle, il depuis plus de 20 ans. Au cœur de la transformation actuelle, il y a l’obligation de trouver des procédures et une terminologie y a l’obligation de trouver des procédures et une terminologie communes.communes.


Le « Service public » en FranceLe « Service public » en France

Modèle du service public Modèle du service public hérité du début du XXème siècle, dans la poursuite hérité du début du XXème siècle, dans la poursuite de l’histoire de l’Etat français : « de l’histoire de l’Etat français : « Toute activité dont l'accomplissement doit être Toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est d'une telle nature qu'elle ne peut être l'interdépendance sociale, et qu'elle est d'une telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par les gouvernants est un service public réalisée complètement que par les gouvernants est un service public »»

Définition de l’intérêt général relève du Définition de l’intérêt général relève du monopole d’action de l’Etatmonopole d’action de l’Etat qui qui s'exprime dans le s'exprime dans le service publicservice public. .

Le vocable de «Le vocable de « fonction publique fonction publique » couvre alors » couvre alors la mission et les moyens la mission et les moyens pour la remplirpour la remplir

Depuis les années 1970, évolution de la définition pour encadrer les principes Depuis les années 1970, évolution de la définition pour encadrer les principes d’d’utilitéutilité publiquepublique et d’ et d’utilitéutilité socialesociale de certaines activités, conférant un de certaines activités, conférant un statut particulier à leurs prestataires statut particulier à leurs prestataires

Dans les années 1990, l’introduction des services d’intérêt économique général Dans les années 1990, l’introduction des services d’intérêt économique général (SIEG) dans les services en réseaux oblige une première mutation, avec la (SIEG) dans les services en réseaux oblige une première mutation, avec la reconnaissance de la distinction entre la mission de service public et la reconnaissance de la distinction entre la mission de service public et la nature du prestataire dans le cadre d’un marché concurrentielnature du prestataire dans le cadre d’un marché concurrentiel. L’Etat . L’Etat conserve le droit de réguler l’activité, afin de garantir la réalisation du service. Il conserve le droit de réguler l’activité, afin de garantir la réalisation du service. Il ne contrôle plus les modalités de cette réalisation, sinon à en définir le budget ne contrôle plus les modalités de cette réalisation, sinon à en définir le budget et à s’assurer de la qualité.et à s’assurer de la qualité.

L'Etat a toute légitimité à opérer un exercice de contrôle dans la L'Etat a toute légitimité à opérer un exercice de contrôle dans la délivrance du titre ou du droit à l'activitédélivrance du titre ou du droit à l'activité, mais pas de réaliser par lui-, mais pas de réaliser par lui-même l’activité, du fait de l’existence d’acteurs privés marchands.même l’activité, du fait de l’existence d’acteurs privés marchands.


1. Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : une 1. Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : une refondation de l’action publiquerefondation de l’action publique

Services d’Intérêt GénéralServices d’Intérêt GénéralEUROPEEUROPE

L’objet premier des institutions européennes c’est le Marché Unique. La régulation L’objet premier des institutions européennes c’est le Marché Unique. La régulation des SIG a pour objectif de des SIG a pour objectif de favoriser le développement d’acteurs marchandsfavoriser le développement d’acteurs marchands, , et de s’assurer que les pouvoirs publics ne l’entravent pas. et de s’assurer que les pouvoirs publics ne l’entravent pas.

Définition de l'intérêt général est plus large et se construit autour de la Définition de l'intérêt général est plus large et se construit autour de la réalisation réalisation des activités de service, plus que de la définition de l’idéologiedes activités de service, plus que de la définition de l’idéologie sur laquelle sur laquelle ils s’appuientils s’appuient

Depuis les années 1990, nécessité de clarifier les champs concernés, mais Depuis les années 1990, nécessité de clarifier les champs concernés, mais pas de pas de réelle volonté politique de le faireréelle volonté politique de le faire

Depuis 2000, une réflexion est engagée pour donner Depuis 2000, une réflexion est engagée pour donner un cadre juridique un cadre juridique supranationalsupranational

Depuis 2007, Depuis 2007, les SIG supplantent les services publicsles SIG supplantent les services publics. L’absence de cadre . L’absence de cadre juridique continue cependant de poser problème.juridique continue cependant de poser problème.

2014, l’UE doit produire un cadre législatif cohérent intégrant les SIEG et leur 2014, l’UE doit produire un cadre législatif cohérent intégrant les SIEG et leur financement. En attendant, la doctrine européenne se traduit par l’agglomération financement. En attendant, la doctrine européenne se traduit par l’agglomération d’éléments juridiques disparates, et parfois contradictoires.d’éléments juridiques disparates, et parfois contradictoires.


Dans le cadre de la construction du Marché Unique, la Dans le cadre de la construction du Marché Unique, la directive « Services » cherche à directive « Services » cherche à garantir le respect des garantir le respect des règles de concurrence entre les prestataires des règles de concurrence entre les prestataires des différents Etats-membresdifférents Etats-membres : :

Autorisation faite à tout prestataire de service de Autorisation faite à tout prestataire de service de s'installer partout sur le territoire européens'installer partout sur le territoire européen (suppression des normes nationales protégeant les (suppression des normes nationales protégeant les services)services)

Autorisation faite à tout prestataire de service de Autorisation faite à tout prestataire de service de proposer proposer des offres sur l'ensemble du territoire européendes offres sur l'ensemble du territoire européen (possibilité d'opérer depuis le pays d'origine, sans avoir à (possibilité d'opérer depuis le pays d'origine, sans avoir à se plier aux normes nationales des pays destinataires)se plier aux normes nationales des pays destinataires)

Interdiction pour les Etats nationaux de fausser le Interdiction pour les Etats nationaux de fausser le jeu de la concurrencejeu de la concurrence en subventionnant des prestataires en subventionnant des prestataires nationaux au détriment des prestataires européensnationaux au détriment des prestataires européens

1. Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : une refondation 1. Du « service public » aux « services d’intérêt (économique) général » : une refondation de l’action publiquede l’action publique

les « SI(E)G » en Europeles « SI(E)G » en Europe Fonctions régaliennes : Fonctions régaliennes : activités relevant du seul pouvoir des Etats membres, définies par les activités relevant du seul pouvoir des Etats membres, définies par les

missions liées à la défense du territoire national, à la diplomatie, à la sécurité des biens et des missions liées à la défense du territoire national, à la diplomatie, à la sécurité des biens et des personnes sur le territoire (justice, police) et à la cohésion nationale (éducation, assistance sociale).personnes sur le territoire (justice, police) et à la cohésion nationale (éducation, assistance sociale).

SIGSIG (Services d'Intérêt Général) : " (Services d'Intérêt Général) : "les services marchands et non marchands que les les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service publicobligations spécifiques de service public". Ces services peuvent être soumis au contrôle des ". Ces services peuvent être soumis au contrôle des administrations publiques nationales ou territoriales administrations publiques nationales ou territoriales etet bénéficier de formes de financement direct bénéficier de formes de financement direct (allocations de moyens) ou indirect (régime fiscale) dérogatoires aux règles du marché commun. (allocations de moyens) ou indirect (régime fiscale) dérogatoires aux règles du marché commun. Leur régulation peut découler des niveaux nationaux ou régionaux, selon les pays.Leur régulation peut découler des niveaux nationaux ou régionaux, selon les pays.

SIEGSIEG (Services d'Intérêt Economique Général): seuls reconnus par le traité, " (Services d'Intérêt Economique Général): seuls reconnus par le traité, "se réfère aux services se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d'intérêt spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les certains services fournis par les grandes industries de réseaugrandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communicationscommunications". Ces services peuvent être soumis au contrôle des administrations publiques ". Ces services peuvent être soumis au contrôle des administrations publiques nationales ou territoriales nationales ou territoriales du fait de l’absence d’acteurs marchands.du fait de l’absence d’acteurs marchands.

SSIGSSIG (Services Sociaux et de santé d'Intérêt Général): élargissent l'éventail des services reconnus (Services Sociaux et de santé d'Intérêt Général): élargissent l'éventail des services reconnus par la Commission Européenne dans la zone grise. Cependant, les instances européennes ne par la Commission Européenne dans la zone grise. Cependant, les instances européennes ne donnent aucune définition précise de ce que les SSIG recouvrent, se contentant de distinguer les donnent aucune définition précise de ce que les SSIG recouvrent, se contentant de distinguer les régimes légaux et complémentaires de protection sociale, couvrant les risques fondamentaux de la régimes légaux et complémentaires de protection sociale, couvrant les risques fondamentaux de la vie (Mutuelles), et les services prestés à la personne dans les secteurs de l’action sociale, de la vie (Mutuelles), et les services prestés à la personne dans les secteurs de l’action sociale, de la formation professionnelle, du handicap, du logement social mais aussi des soins aux plus jeunes et formation professionnelle, du handicap, du logement social mais aussi des soins aux plus jeunes et aux personnes âgées. Les SSIG sont largement présentés comme les aux personnes âgées. Les SSIG sont largement présentés comme les dispositifs d'accès au dispositifs d'accès au marchémarché, relevant donc de la politique sociale, , relevant donc de la politique sociale, en complément de la politique économiqueen complément de la politique économique qui qui est le domaine privilégié/exclusif des institutions européennes.est le domaine privilégié/exclusif des institutions européennes.



2 fils conducteurs dans la construction des politiques 2 fils conducteurs dans la construction des politiques européennes :européennes :

Multi-level governanceMulti-level governance : distinguer les prérogatives en fonction : distinguer les prérogatives en fonction du niveau politique (du niveau politique (principe de subsidiaritéprincipe de subsidiarité))• Niveau EuropéenNiveau Européen : marché unique (libre concurrence) + Droits du citoyen : marché unique (libre concurrence) + Droits du citoyen

européen - Contrôle de la légitimité des politiqueseuropéen - Contrôle de la légitimité des politiques• Niveau nationalNiveau national : domaines régaliens - Définition des politiques : domaines régaliens - Définition des politiques• Niveau territorialNiveau territorial : gestion quotidienne des missions de service public - : gestion quotidienne des missions de service public -

Application des politiquesApplication des politiques

Politique intégréePolitique intégrée : inclure un maximum d’acteurs dans le : inclure un maximum d’acteurs dans le processus de construction des politiques publiques (processus de construction des politiques publiques (processus de processus de légitimation)légitimation)• Parlement Européen et Commission Européenne (débat et consultation)Parlement Européen et Commission Européenne (débat et consultation)• Gouvernements nationaux (maîtrise et transposition)Gouvernements nationaux (maîtrise et transposition)• Instances consultatives des représentants sectoriels de la société civile Instances consultatives des représentants sectoriels de la société civile

(expertise technique)(expertise technique)


Qui est concerné en France ? Qui est concerné en France ? L’ensemble des prestataires de service L’ensemble des prestataires de service « non marchands » et les financeurs publics, notamment les collectivités « non marchands » et les financeurs publics, notamment les collectivités territoriales (70 % de la législation communautaire serait appliquée par un territoriales (70 % de la législation communautaire serait appliquée par un niveau territorial). niveau territorial).

Pourquoi se focaliser sur les SIEG ? Pourquoi se focaliser sur les SIEG ? Ils relèvent de la compétence Ils relèvent de la compétence européenne (marché unique), contrairement aux SNIEG. Ils permettent européenne (marché unique), contrairement aux SNIEG. Ils permettent d’étendre le champ de compétence des institutions européennes. Ils d’étendre le champ de compétence des institutions européennes. Ils participent de la construction d’un contrôle renforcé sur la dépense participent de la construction d’un contrôle renforcé sur la dépense publique, dans le contexte de crise budgétaire. Par commodité ou publique, dans le contexte de crise budgétaire. Par commodité ou méconnaissance du droit européen, afin de se protéger d’éventuelles méconnaissance du droit européen, afin de se protéger d’éventuelles actions en justice.actions en justice.

Pourquoi les collectivités territoriales sont-elles plus concernées Pourquoi les collectivités territoriales sont-elles plus concernées que le gouvernement ? que le gouvernement ? Leur rôle au sein de la CE est plus reconnu Leur rôle au sein de la CE est plus reconnu ((multi-level governancemulti-level governance, CdR, ancrage dans la « société civile »), les SIEG , CdR, ancrage dans la « société civile »), les SIEG relèvent de leur compétence, puisqu’ils agissent en qualité de Puissance relèvent de leur compétence, puisqu’ils agissent en qualité de Puissance publique, dans des missions de service public, en dehors des prérogatives publique, dans des missions de service public, en dehors des prérogatives régaliennes.régaliennes.

Pourquoi la distinction entre « marchand » et « non marchand » Pourquoi la distinction entre « marchand » et « non marchand » n’est-elle pas reconnue ? n’est-elle pas reconnue ? Les prestataires privés sont reconnus, mais Les prestataires privés sont reconnus, mais assimilés aux acteurs privés de la « société civile ». La distinction porte sur assimilés aux acteurs privés de la « société civile ». La distinction porte sur la nature de l’activité, pas sur la qualité du prestataire. la nature de l’activité, pas sur la qualité du prestataire.

2. Associations et collectivités territoriales à l’ère SI(E)G : comment se positionner ?2. Associations et collectivités territoriales à l’ère SI(E)G : comment se positionner ?

1. S’agit-il d’un financement ?1. S’agit-il d’un financement ?• Sur projetSur projet : Subvention (la puissance publique ne peut spécifier les modalités, ni passer commande : Subvention (la puissance publique ne peut spécifier les modalités, ni passer commande

d’activité, mais elle peut contrôler l’utilisation du budget), pas de déclaration préalable, la structure d’activité, mais elle peut contrôler l’utilisation du budget), pas de déclaration préalable, la structure ne peut être marchande et doit, de préférence, figurer au registre des ONG.ne peut être marchande et doit, de préférence, figurer au registre des ONG.

• Sur activitéSur activité : aide d’Etat possible, selon la nature de l’activité. : aide d’Etat possible, selon la nature de l’activité.

2. L’activité relève-t-elle 2. L’activité relève-t-elle • D’une mission régalienne ? : D’une mission régalienne ? : la puissance publique peut opérer un mandatement ou opérer en la puissance publique peut opérer un mandatement ou opérer en

interne - seul l’Etat est en mesure d’opérer un contrôle.interne - seul l’Etat est en mesure d’opérer un contrôle.• D’une mission de service public ? :D’une mission de service public ? : la puissance publique est en droit de fixer les conditions de la puissance publique est en droit de fixer les conditions de

réalisation et de contractualiser auprès d’un prestataire mandaté SIG, ou d’opérer en réalisation et de contractualiser auprès d’un prestataire mandaté SIG, ou d’opérer en in housein house, et , et d’exercer un droit de définition et de contrôle de l’activité et des ressources attenantes (personnel, d’exercer un droit de définition et de contrôle de l’activité et des ressources attenantes (personnel, équipement, équipement, etcetc.). L’UE peut exercer un droit de contrôle..). L’UE peut exercer un droit de contrôle.

• D’une activité marchande ? D’une activité marchande ? : la puissance publique doit passer par le marché public, aucune aide : la puissance publique doit passer par le marché public, aucune aide ou compensation possible (un seul concurrent fait « marché », ou compensation possible (un seul concurrent fait « marché », CfCf. SNCM), la directive « Services » . SNCM), la directive « Services » s’applique pleinement.s’applique pleinement.

3. Le secteur d’activité est-il reconnu par l’Etat comme dérogatoire ?3. Le secteur d’activité est-il reconnu par l’Etat comme dérogatoire ?• Oui : Oui : SNEIG, la puissance publique n’est pas tenue de soumettre une demande préalable à l’UE pour SNEIG, la puissance publique n’est pas tenue de soumettre une demande préalable à l’UE pour

verser des aides d’Etat, la directive « Services » ne s’applique pas. (la CE peut décider d’opérer un verser des aides d’Etat, la directive « Services » ne s’applique pas. (la CE peut décider d’opérer un contrôle en vue de rechercher une erreur manifeste)contrôle en vue de rechercher une erreur manifeste)

• Non / absence de concurrence :Non / absence de concurrence : SIEG, la puissance publique est tenue de soumettre une demande SIEG, la puissance publique est tenue de soumettre une demande préalable à l’UE pour verser une compensation de service, en fonction du montant alloué. La directive préalable à l’UE pour verser une compensation de service, en fonction du montant alloué. La directive « services » s’applique.« services » s’applique.

•


SIEG : Eléments générauxSIEG : Eléments généraux

Les SIEG sont des Les SIEG sont des contrats passés entre la puissance publique contrats passés entre la puissance publique (commanditaire) (commanditaire) et une et une structure privée structure privée (prestataire) dans le but de réaliser une activité, ou un ensemble (prestataire) dans le but de réaliser une activité, ou un ensemble d’activités relevant d’une mission de service public.d’activités relevant d’une mission de service public.

Une activité Une activité ne peut être financée (compensée) que par ne peut être financée (compensée) que par un unique commanditaireun unique commanditaire..

Une structure Une structure peut porter peut porter plusieurs SIEGplusieurs SIEG, pour un ou , pour un ou plusieurs commanditaire(s)plusieurs commanditaire(s), , chacune faisant l’objet d’une procédure propre. Ladite structure peut aussi exercer des chacune faisant l’objet d’une procédure propre. Ladite structure peut aussi exercer des activités marchandes par ailleurs.activités marchandes par ailleurs.

Il incombe au Il incombe au commanditaire commanditaire de de fixer les objectifs, ainsi que les contraintesfixer les objectifs, ainsi que les contraintes (qualité), (qualité), de façon transparente et objective.de façon transparente et objective.

Le commanditaire doit délivrer un Le commanditaire doit délivrer un mandatement officiel, mandatement officiel, stipulant que le prestataire réalise stipulant que le prestataire réalise l’activité dans le cadre d’une l’activité dans le cadre d’une délégation de mission de service publicdélégation de mission de service public (il agit « au nom (il agit « au nom de » la puissance publique, qui elle est tenue pour responsable de la réalisation).de » la puissance publique, qui elle est tenue pour responsable de la réalisation).

Le Le prestataire mandaté prestataire mandaté a le droit de toucher une a le droit de toucher une compensation de service publiccompensation de service public,, qui qui couvre les frais engagés couvre les frais engagés (négociés préalablement) et peut intégrer un bénéfice (négociés préalablement) et peut intégrer un bénéfice raisonnable.raisonnable.

Les Les usagers/destinataires usagers/destinataires d’une d’une activité mandatée doivent être intégrésactivité mandatée doivent être intégrés et participer et participer à la construction du service, voire à son évaluation.à la construction du service, voire à son évaluation.

Lorsque le choix du prestataire n’est pas issu d’une procédure de marché public, le niveau de Lorsque le choix du prestataire n’est pas issu d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûtsla compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus. entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus.


SIEG : montant de la compensation et obligationsSIEG : montant de la compensation et obligations

La compensation est considérée comme une aide d’Etat, c’est-à-dire La compensation est considérée comme une aide d’Etat, c’est-à-dire comme une attribution de ressources publiques à une structure privée comme une attribution de ressources publiques à une structure privée (marchande ou non : aucune différence).(marchande ou non : aucune différence).

Si la compensation n’excède pas Si la compensation n’excède pas 500.000 EUR sur une période de trois 500.000 EUR sur une période de trois ansans, elle ne relève pas de l’examen des aides d’État, et n’est pas soumise , elle ne relève pas de l’examen des aides d’État, et n’est pas soumise à notification (minimi). Sous certaines conditionsà notification (minimi). Sous certaines conditions, une compensation de , une compensation de moins de 200.000 EUR sur 3 ans ne sera pas considérée comme moins de 200.000 EUR sur 3 ans ne sera pas considérée comme une aide d’Etat, une aide d’Etat, mais sera considérée à l’instar d’une subvention.mais sera considérée à l’instar d’une subvention.

Si la compensation excède les minimi, mais est Si la compensation excède les minimi, mais est en-dessous de en-dessous de 15.000.000 EUR par an15.000.000 EUR par an, elle est soumise à notification auprès de la CE., elle est soumise à notification auprès de la CE.

Si la compensation Si la compensation excède 15.000.000 EUR par anexcède 15.000.000 EUR par an, elle est soumise à , elle est soumise à l’approbation préalable de la CE.l’approbation préalable de la CE.

N.B.N.B.: la CE se réserve le droit d’opérer un contrôle sur l’activité et la : la CE se réserve le droit d’opérer un contrôle sur l’activité et la compensation, sur une base décennale. En cas d’erreur manifeste, la compensation, sur une base décennale. En cas d’erreur manifeste, la structure ayant touché des aides d’Etat indûment devra les rembourser.structure ayant touché des aides d’Etat indûment devra les rembourser.

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