Rubrique proposée par Gérard Guez, avocat à la Cour - gerardguez@wanadoo.fr

96 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JUIN 2009 - N°413

Spécial

Réforme de la biologieOn lit beaucoup de choses sur la réforme de la biologie qui est partie pour être adop-tée par voie d’ordonnance. Certaines sont certaines depuis un moment (accrédita-tion et médicalisation de la profession), d’autres depuis peu (exclusion de l’entrée en totalité dans le capital des LABM des financiers repoussée), d’autres enfin sont incertaines (sites centres de prélèvements, nombre de sites par laboratoire, adé-quation entre le nombre des sites et le nombre de biologistes, formes juridiques d’exploitation des laboratoires,…).

S’agissant des sociétés d’exploitation des laboratoires, actuellement il y a les SCP, les SA et SARL type loi de 1975 et les SEL.

Dans « Les Enjeux du Labo » de jan-vier 2009 nous avons vu qu’une SCP pourrait exploiter un laboratoire multisites. Ce ne serait plus la SCP qui serait mul-tisites, ce qui a toujours posé problème, mais le laboratoire. La SCP n’exploiterait qu’un laboratoire. Cela pourrait en inté-resser certains.

C’est identique pour les SA et SARL loi de 1975, comme on dit pour les distin-guer des SEL, qui en tant que SELARL ou SELAFA, sont aussi des SA et des SARL adaptées aux professions libérales avec quelques aménagements. On n’a pas compris à l’époque pourquoi le législateur avait laissé subsister une autre variante de SA et de SARL. Toujours est-il que c’est resté ainsi, et que ces formes de socié-tés sont tombées en désuétude. L’article L.6212-4 stipulait que lorsqu’une SA ou une SARL exploitait un laboratoire d’ana-lyses de biologie médicale, les actions des SA devaient revêtir la forme nominative, les trois quarts du capital social des SA et des SARL devaient être détenus par les direc-

teurs et directeurs adjoints du laboratoire, les associés ne pouvaient être que des

personnes physiques, à l’exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeurs et direc-teurs adjoints de laboratoire, et l’adhésion d’un nouvel associé était subordonné à l’agrément préalable de l’assemblée géné-rale statuant à la majorité des deux tiers. Il précisait aussi qu’une même société

ne pouvait exploiter qu’un seul labo-

ratoire, et qu’une personne ne pouvait détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un labora-

toire, ni cumuler la qualité d’associé avec l’exploitation personnelle.

La question pour ces sociétés est de savoir ce que sera l’ordonnance. La loi de 1975 devrait être abrogée dans son ensemble et de nouvelles dispositions adoptées. On s’accorde à penser dans les milieux autorisés qu’il pourrait y avoir une liberté totale d’utilisation des sociétés commerciales ordinaires sans limitations particulières.

L’Ordre des pharmaciens demande d’ailleurs qu’à minima ces sociétés soient inscrites à l’Ordre de manière à pouvoir contrôler que la déontologie soit respec-tée, condition sans laquelle il craint que des méthodes commerciales « pures », comme par exemple la création d’une « force de vente » par l’intermédiaire de visiteurs médicaux, soient utilisées.

Bonne nouvelle, le taux d’intérêt des marchés financiers (OAT 10 ans), utilisé comme référence pour les taux fixes des prêts immobiliers, est en chute libre. Après une poussée jusqu’à 4,86 % au 3 juillet 2008, il s’établit en baisse à 3,64 % au 13 février 2009.

Si vous avez un projet immobilier, les conditions sont plus favorables : les taux d’intérêt des crédits immobiliers ont baissé de 0,70 point en 3 mois ! Pour un prêt sur 20 ans, vous pouvez obtenir avec un très bon dossier un taux fixe de 4,55 % contre 5,25 % en novembre.

Taux d’intérêt des marchés financiers

Évolution en 2008 du prix des logements à Paris et en Ile-de-France

L’indice « Notaires-Insee » fait ressor-tir en 2008 à Paris un fort ralentis-sement de la hausse des prix, et en petite couronne et en grande cou-ronne, une légère baisse des prix et ce, pour la première fois depuis 1998.

Paris intra-muros enregistre sur un an (du 31 décembre 2007 au 31 décem-bre 2008) une hausse moyenne du prix des appartements anciens de 2,5 %.

Les trois départements de la petite couronne enregistrent pour la même période une stagnation des prix pour les Hauts-de-Seine et une baisse moyenne de 0,6 % pour la Seine-Saint-Denis et de 0,9 % pour le Val-de-Marne. Dans les quatre départe-ments de la grande couronne, les indices publiés pour la même période font ressortir une baisse moyenne de 1,1 % pour la Seine-et-Marne, de 0,8 % pour les Yvelines, de 3,1 % pour l’Essonne et de 2 % pour le Val-d’Oise.

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