EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE …EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003)

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

12 MAI 2012

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


3

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE – EPREUVE ECRITE

12 MAI 2012

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est autorisé

pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles; o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité

(40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points dont 10 points pour la déontologie);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite

sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


4

I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates, les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible) ainsi qu’une explication au besoin.

A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /4 Une petite société acquiert le 02/01/2009 une voiture particulière avec moteur diesel et émission de CO2 de 180 gr./ kilomètre (60% déductible) pour le prix de 40.000 € H.T.V.A. La valeur d'acquisition est amortie de façon linéaire sur cinq ans avec la T.V.A. non-déductible. Le véhicule est vendu le 01/04/2012 pour 15.000 € H.T.V.A.

o Calculez les amortissements comptables, les amortissements fiscalement acceptés et les dépenses non-admises;

o Calculez également la plue-value ou la moins-value éventuelle et mentionnez la façon dont vous allez traiter cela d'un point de vue fiscal.


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Question A.2. /5 Comptabilisez les opérations suivantes : Achat, le 2 novembre N de 100 titres repas à € 7,00 €/pièce ; les frais facturés par l’organisme émetteur des titres repas s’élèvent à € 60,00 (+ T.V.A. 21%) ; la société souhaite créer un compte de « Caisse titres repas ». La fiche de paie de l’employée pour le mois de novembre N est la suivante : - Rémunération brute : € 1.800,00 ; - O.N.S.S. employé : à calculer ; - Précompte professionnel : € 480,00 ; - Cotisations patronales : € 600,00 ; - Titres repas : 22, avec une quote-part à charge du travailleur de € 1,09 par titre repas,

prélevés sur son salaire net. La facture d’achat des titres repas est payée par banque le 15 novembre N, la rémunération est payée par banque le 30 novembre N et les titres repas sont remis au travailleur à cette même date.


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Question A.3. /6

(2 points par question)

La situation de quelques comptes au 31/12/20N3 (avant les opérations d'inventaire).

Numéro de compte Définition Montant

13100 Réserve pour actions propres 160 000 EUR 13110 (dividende brut sur actions propres) 2 400 EUR 40000 Créances commerciales 150 000 EUR 50000 Actions propres 160 000 EUR

Inscrivez au livre-journal les opérations suivantes au 31/12/20N3 : a. Au deuxième semestre de l'exercice suivant, deux membres du personnel doivent partir

via l'autorisation d'une prépension conventionnelle. Nous en estimons le coût pour les exercices suivants et prenons les dispositions nécessaires : N4: 39 000 N5: 92 000 N6: 120 000

b. Les actions propres sont vendues pour 120.000,00 EUR y compris le coupon découpé (PM 25%). Passez toutes les écritures.


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c. Le tableau ci-dessous donne les créances ouvertes et le pourcentage en fonction de l'échéance. Actez une réduction de valeur.

Actif Montant T.V.A.C. 21 % % de la moins-value

+ 30 j 52 000 EUR 1 + 60 j 47 180 EUR 10


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /5 Cochez la bonne réponse

1. Dans le cas d’un contrat de leasing, le preneur ne doit enregistrer qu’une seule écriture dans son livre journal, le jour de la conclusion du contrat;

VRAI →� FAUX →�

2. Une entreprise qui tient une comptabilité sur papier, ne doit pas tenir de livre

d’inventaire;


3. La valeur d’un contrat de leasing mobilier correspond toujours à la différence entre la valeur d’acquisition du bien et le prix d’exercice du droit de l’option d’achat au terme du contrat;


4. Les frais d’établissement sont toujours amortis sur 5 ans maximum;


5. Les provisions ne peuvent pas avoir pour objet de corriger la valeur d’un élément de

l’actif.

VRAI →� FAUX →� Question B.2. /5 Expliquez :

1. Que signifie le terme "procédure de la sonnette d'alarme" ? 2. Que doit-on faire en pareil cas ? 3. Quelle est/ quelles sont la/les responsabilité(s) de l’organe de gestion ? 4. Comment adapter les règles d'évaluation lorsque la perspective de continuité des

activités ne peut être maintenue ? Il n’est pas nécessaire de mentionner les numéros d’articles du Code des Sociétés


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Question B.3. /5 Les renseignements ci-dessous sont issus des comptes de la société anonyme AFFECTA pour l’exercice clôturé le 31 décembre N. Les données sont fournies en euros.

Débit Crédit Capital souscrit 200.000 Réserve légale 19.800 Dettes à plus d’un an, abstraction faite de la tranche à moins d’un an

342.030

Frais d'établissement 80.000 Immobilisations – valeur d’acquisition

790.000

Amortissements actés sur Immobilisations

158.000

Stocks 515.483 Clients 231.142 Fournisseurs 296.044 Salaires à payer 135.556 Bénéfice reporté (N-1) 0 Impôts et précomptes dus ou versés

32.675

Dettes à plus d’un an échéant dans l’année

69.713

Charges à reporter 31.816 Achats de marchandises 2.819.999 Services et biens divers 64.920 Dotations aux amortissements 99.000 Charge d’intérêts 16.143 Impôts 298.878 Ventes de marchandises 3.693.563 Soldes au 31 décembre N 4.947.381 4.947.381


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Questions

a) Calculez le bénéfice distribuable (montant maximum) selon les dispositions prévues par le Code des sociétés;

b) L’assemblée générale distribue le 20 avril N+1 un bénéfice de € 300.000, dont 60% en dividendes ordinaires et 40% en tantièmes; le solde est reporté;

c) Enregistrez toutes les écritures d’affectation du résultat et celles qui en découlent (au 31 décembre N et au 20 avril N+1) au livre journal; le taux du précompte mobilier sur les dividendes est de 25% et le taux du précompte mobilier sur les tantièmes est de 40%; Le paiement effectif des dividendes et tantièmes ne devra faire l’objet d’aucune écriture.


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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /2,5 Les mauvais payeurs sont une menace réelle pour la santé financière de bon nombre de sociétés prestataires de services. Citez quelques mesures concrètes qui pourraient limiter les risques au sein d’une société prestataire de service?

Question C.2. /2,5 Beaucoup d’entreprises confondent « bénéfice » et « cash flow », ceci n’est pas identique. Justifiez cela avec deux erreurs différentes.


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /3 a) L’indépendant est tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

Situation : Démarrage de l’activité indépendante le 25 mars 2011 Question: A quel moment au plus tard doit-il s’affilier? Expliquez

b) Envoi de l’avis d’échéance pour le premier trimestre d’affiliation le 20 avril 2011 et pour

le deuxième trimestre d’affiliation le 20 juillet 2011.

Question: A partir de quelle date les éventuelles majorations seront-elles dues pour le premier et le deuxième trimestre d’affiliation?

Question D.2. /2 Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, l’I.P.C.F. a rédigé une note explicative destinée à ses membres. Cette note reprend, entre autres, l’organisation interne d’un cabinet comptable. Citez 3 implications importantes et donnez une brève description comme mentionné dans la note ?


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III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles concernés des lois et/ou règlements applicables.

Question E.1. /3 Vous exercez avec un confrère stagiaire I.P.C.F. et un expert-comptable externe au sein d'une société. Cette société veut installer un site internet. 1. Qu'allez-vous dire à l'informaticien en ce qui concerne les données qui doivent sûrement

y être mentionnées ?

2. L'informaticien propose de développer une rubrique séparée "clients" dans laquelle vous pouvez reprendre la liste des clients et le lien vers leurs sites internet. Est-ce possible ?

Question E.2. /2 Vous apprenez par un ami que la copropriété de son immeuble situé dans votre quartier cherche un syndic d’immeuble. Il vous demande si, en tant que comptable inscrit auprès de l’IPCF, vous pouvez vous charger de ce genre de mission.

o Oui ou non ; o Fournissez-lui des explications étayées + références légale/réglementaire… à

l’appui ;


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Question E.3. /2 En collaboration avec un confrère stagiaire I.P.C.F., vous avez réussi à créer en peu de temps un bureau comptable avec de la clientèle active dans divers secteurs. Parmi ces clients, il y a un certain nombre d'entrepreneurs débutants qui vous interrogent régulièrement entre autres sur la pension complémentaire et les matières connexes. L'expansion de votre bureau ne passe pas inaperçue, et un beau jour, vous recevez un courrier d'un courtier d'assurances qui vous propose, en échange d'un pourcentage de sa commission (autant par dossier + une prime de fidélité annuelle), que vous adressiez toujours systématiquement tous les clients concernant cette matière à son agence. Avez-vous le droit de le faire ? Question E.4. /3 Depuis le début du stage, vous effectuez des prestations comptables et fiscales pour un réviseur d'entreprises (Yvan Leterrible). Vous facturez ces prestations mensuellement sur la base d'un tarif horaire convenu par écrit. Un certain nombre de ces dossiers est repris par un bureau d'experts-comptables, J. Couenne. Le bureau de réviseurs vous signale que vous devez remettre directement à votre confrère I.E.C. toutes les pièces des dossiers encore en votre possession. Dans le mois précédent le transfert, vous avez effectué encore un certain nombre de prestations dans ces dossiers et, conformément à ce qui était convenu, vous les avez facturées au bureau de réviseurs. Toutefois, vous constatez que cette facture d'un montant de 875,10 €, n'a pas été acquittée et après l'envoi d'un rappel, le bureau de réviseurs vous signale qu'il ne paiera pas parce qu'ils pensent que vous avez incité ces clients à s'adresser au bureau d'experts-comptables.


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1. En fonction des instructions du bureau de réviseurs, vous prenez contact avec J. Couenne et vous convenez d'une date pour la remise des pièces. Quel document requiert dans le cas présent votre plus grande attention ? 2. Yvan Leterrible tient bon et refuse de payer. Vous donnez pour instruction à votre avocat de citer votre confrère. Y a-t-il des dispositions du Code de déontologie qui sont d'application ?


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IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

12 MAI 2012

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


20

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE – EPREUVE ECRITE

12 MAI 2012

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est autorisé

pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles; o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité

(40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points dont 10 points en déontologie);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite

sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA

La déclaration TVA annexée est transmise à titre informatif

Question F.1. /5 Une esthéticienne, exploitante d’un centre de beauté, arrive à l’âge de la pension, cède le 30/06/2011 une partie de son commerce à sa fille et poursuit ses activités sous le régime de la franchise. Avant la cession, elle décide cependant de conserver : - l’immeuble commercial construit en 2001 (sous régime TVA) pour un montant (à l’époque) de 59.915,86 €, immeuble acquis à son nom et affecté entièrement à son activité d’esthéticienne; - sa voiture automobile de marque MINI acquise le 15/10/2009 investie à concurrence de 70% pour le prix de 20.233,00 €. - quelques produits de beauté d’une valeur de 513,17 €. - Quelles sont les formalités que doivent accomplir la mère et sa fille pour être en ordre vis-à-vis de l’Administration de la T.V.A. ? - Quelles sont les régularisations éventuelles à effectuer ?


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Question F.2. /3 Par décision de la Commission du stage 15/05/2012 – question F2 non corrigée pour l’ensemble des copies -) répartition sur questions F1 et F3


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Question F.3. /2 Un consultant indépendant IT fait exécuter des travaux de réparation au toit de son habitation qu'il utilise pour 20% à des fins professionnelles. Le bâtiment a plus de cinq ans. Il reçoit de son entrepreneur une facture de 1.875 HTVA. Avec mention de la clause « Taxe à acquitter par le cocontractant – AR n° 1 du Code TVA – art 20». Complétez la grille

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant


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A titre informatif


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G. IPP /10 Question G.1. /2 Enfants à charge – exercice d’imposition 2011 / revenus 2010. Entourez la bonne réponse. 1. Un enfant naît le 31 décembre 2010 à 23 heures 30. Est-il à

charge ?

oui non

2. Un enfant naît le 5 février 2010 et décède 26 août 2010. Est-il à charge ?

oui Non

3. Un enfant de 19 ans, à charge d’un contribuable isolé, a des ressources provenant d’un contrat d’apprentissage EUR 4 800 par année. Il peut prouver des frais réels pour se rendre chez son maître d’apprentissage de EUR 1 500 par année et à l’école de EUR 700 par année. Est-il à charge ?

oui non

4. Un enfant de 26 ans, toujours étudiant, fils d’un contribuable isolé a les mêmes ressources de EUR 4 800 par année mais ne peut pas prouver de frais réels de déplacements ou autres. Est-il à charge ?

oui non

5. Un étudiant de 28 ans domicilié chez ses parents à Arlon est en kot à Anvers. Vu la distance entre Arlon et Anvers, il ne retourne qu’une fois par mois chez ses parents, lesquels financent ses études. Est-il à charge ?

oui non

6. Un enfant de 10 ans issu de parents vivant en cohabitation légale, a hérité en 2008 d’une maison donné en location, et dont les revenus locatifs s’élèvent à EUR 360 par mois. Il n’a pas d’autres revenus professionnels. Est-il à charge ?

oui Non


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Question G.2. /8 Exercice d’imposition 2011 revenus 2010 Un couple marié sous le régime légal le 05/05/2005 vous demande d'établir sa déclaration fiscale sur la base des éléments suivants : Données du ménage Monsieur : Employé Madame : Indépendante

Ils ont eu ensemble 2 enfants qui vivent avec eux Enfants : Eric né le 15/01/2010 Annie née le 25/03/2007

Taux moyen exercice précédent Monsieur : 22% Taux moyen exercice précédent Madame : 19% Le taux communal est de 8% Le père de Monsieur est domicilié chez ce couple depuis le 01/01/2011, handicapé à plus de 66 %, il est âgé de 81 ans et bénéficie d'une pension brute annuelle de 25000 € et d'une rente pour handicap de 9000 €. Données sur les biens immobiliers Habitation propre et unique d'un immeuble sis à Liège et acquis par le couple RC 1.500 € Achat avec droit d'enregistrement le : 9/09/2009 Immeuble occupé le : 15/12/2009

Madame utilise 20% de l'habitation pour l'exercice de sa profession de comptable indépendant en personne physique, profession qu'elle exerce depuis le 01/01/2000, elle ne verse aucun loyer pour l’utilisation professionnelle d’une partie de la maison d’habitation. Terrain non bâti sis à Namur dont Madame était l'unique propriétaire avant le mariage RC 125 € Achat avec droit d'enregistrement le : 5/07/2001

Le terrain est loué au voisin qui ne l'affecte pas à sa profession. Questions : a) Veuillez déterminer les personnes à charge de la famille, l'éventuelle limite de revenus

pour les personnes à charge, les quotités exemptées d’impôt et remplir la déclaration ; b) Veuillez déterminer les revenus immobiliers et remplir la déclaration sur la base des

données fournies.


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H. ISOC /10 Question H.1. /5 La S.A. Solar a été créée en 1992. Elle effectue sa comptabilité par année calendrier.

Le capital social de la société s'élève à 100.000 EUR et se compose comme suit en date du 01/01/2011: Composition du capital versé Valeur Apport en numéraire en 1992 150 000.00 Augmentation de capital par incorporation des réserves imposables en 1997

+30 000.00

Diminution de capital en 2003 calculée sur le capital libéré

-80 000.00

100 000.00 Le 10 mai 2012, l'A.G. des actionnaires de la S.A. Solar décide de distribuer le bénéfice de l'exercice 2011 sous la forme de dividendes. La société octroie ainsi un dividende de 8 000,00 EUR sur lequel elle retient 25% de P.M. Question :

a) Calculez le seuil maximum de 13%; b) Cette société est-elle sur la base de ces données exclue du taux réduit ? c) Supposez qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal, des intérêts (sur un prêt) octroyés à

un administrateur soient requalifiés en dividende pour un montant de 2.000,00 EUR. Conservez-vous la réponse émise au point b) ?


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Question H.2. /5 Pour l'exercice d’imposition 2011 – revenus 2010 (exercice par année civile), une S.P.R.L. belge a repris dans ses frais et ses comptes de recettes les montants suivants en rapport avec les impôts :

PCMN - N° compte Description du coût - Libellé Montant

6400 Droits de douane 3.010,00

6402 Précompte immobilier sur immeuble commercial propre

2.138,00

6403 Arriérés d'intérêts en T.V.A. 860,50

6404 P.M. pris en charge sur revenus requalifiés en intérêts pour l'ex. d’imposition 2010

217,00

6406 Frais d'électricité / Quotité régionale 200,00

6407 Eurovignette pour camions 750,00

6700 Paiements anticipés pour l'I.soc., exercice d’imposition 2011

2.000,00

6700 P.M. sur intérêts perçus compte à terme 483,60

6702 I.soc. estimé exercice d’imposition 2011 2.145,40

6712 Provisions constituées supplément I.soc. normal exercice d’imposition 2009

3.306,00

7710 Régularisation I.soc. exercice d’imposition 2010 5.490,00

750 Intérêts moratoires perçus concernant l'I.soc. 278,00

Dans quelle mesure les impôts enregistrés ci-dessus exercent-ils une influence sur la déclaration à l'I.soc. pour l’exercice d’imposition 2011 – revenus 2010 ?

Calculez et complétez la déclaration.


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I. PROCEDURES FISCALES (droit d’enregistrement et droit de succession)

/5

Question I.1. /2,5 En novembre 2011, un fonctionnaire compétent des contributions directes a effectué un contrôle de la comptabilité pour l'année 2008 d'une société dont l'exercice se clôture le 31 décembre. Le 6 décembre 2011, l'administration a envoyé un avis de rectification annonçant qu'elle allait imposer quelques revenus non déclarés par erreur. Le 13 décembre 2011, votre client vous consulte et vous signale que le fonctionnaire a raison en ce qui concerne les revenus non déclarés par erreur. Comment votre client doit-il réagir à cet avis de rectification ? (en sachant que le 1er janvier 2012 est un dimanche). Veuillez motiver votre réponse. Question I.2. /2,5 M. Dupont a commis une erreur dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques : il a déclaré des bénéfices à hauteur de 450.000,00 € au lieu de 45.000,00 € ! 1. Quels sont les recours dont il dispose pour rectifier l’erreur commise ? 2. De quel délai dispose-t-il pour introduire ces recours ? Citez la (les) disposition(s) légale(s) qui régi(ssen)t la matière.


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III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /4 Expliquez la notion de période suspecte Question J.2. /3 Donnez quelques pistes à suivre lorsque la collaboration est devenue impossible au sein d'une S.P.R.L. Expliquez brièvement.


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Question J.3. /3 Une personne peut-elle créer plus d'une S.P.R.L.U. ?

Si non, explicitez. Si oui, explicitez.


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K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /2 Citez quelques différences entre les allocations d'invalidité pour les salariés et celles pour les indépendants ? Question K.2. /3 Jean est entré au service d'une grande chaîne de magasins le 1er février 2001. Il a signé le 20 janvier 2001 un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein- 5 jours semaine – du lundi au vendredi). Jean travaille comme employé et partage son temps entre le remplissage des rayons et le service à la caisse. Malgré l'existence de directives internes claires, Jean utilise sa carte de client personnelle lorsqu'un client a oublié la sienne. Au lieu d'utiliser une carte de client spéciale et anonyme de l'employeur, Jean utilise sa propre carte pour enregistrer les achats des clients. De cette façon, Jean réussit chaque mois à mettre de côté quelques cadeaux précieux. Le samedi 3 décembre 2011, l'employeur est informé par un collègue de Jean. Jean est à ce moment en congé pour quelques jours. Dés son retour de congé, Jean est immédiatement convoqué pour un entretien. Une fois confronté aux faits, Jean finit par avouer et reconnaît tout. Cet entretien a lieu le vendredi 9 décembre 2011. L'employeur décide, sur la base des faits avérés et suite aux aveux de Jean, de le licencier pour motif grave.

1. Quel jour au plus tard, le licenciement pour motif grave doit-il être signifié ?


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2. Supposons que le licenciement pour motif grave soit signifié un jour trop tard. Quel

est le risque minimum d'indemnité de licenciement que l'employeur doit alors payer, sachant que Jean a un salaire brut annuel de 35.000,00 EUR ? Quel est le montant brut et à combien de mois de salaire (brut) correspond cette indemnité de licenciement ?

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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE …EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003)