EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES … · 2010. 5. 20. · EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ... L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGRE ES

ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005.

EXAMEN ECRIT

15 MAI 2010 Instructions générales :

� Durée maximale de l’examen: de 9:00 heures à 14:00 heures; � Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro

de stagiaire (cfr lettre de convocation); � L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est

autorisé pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles; � Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes:

Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points);

� Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens. � Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; � Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé

IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les candidats comptables-fiscalistes agréés doivent, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !!!!!!


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I. PARTIE COMPTABILITE …/40

A COMPTABILITE GENERALE …/15 …/6

A.1 Une société tient sa comptabilité par année civile.

L’avis d’échéance pour une prime d’assurance couvrant la période du 1er avril N0 au 31 mars N1 se présente comme suit : RC professionnelle : 292,91 Taxes : 27,09 Total : 320,00 Comment comptabilisez-vous cette prime et son paiement par banque le 1er avril NO. Selon la sélection choisie, indiquez l’éventuelle écriture de fin d’année NO. 61 Services et biens divers 240,00

490 Charges à reporter 80,00

@ 55 Banque 320,00

Alternatif Avis d’échéance 61 Services et biens divers 320,00

@ 440 Fournisseurs-assurances 320,00 Paiement de la prime 440 Fournisseurs-assurances 320,00 @ 550 Banque 320,00 Au 31/12/NO 490 Frais à reporter 80,00 @ 61 Services et biens divers 80,00

…/2 A. 2 La SPRL XYZ a effectué au cours de l’année 2009 des versements anticipés pour un montant total de 10.000 EUR. Lors du calcul des impôts estimés, on constate que le montant est supérieur à l’impôt dû ; un montant de 2.400 EUR pourra être récupéré sur base de la déclaration d’impôt. Comment cet ajustement de fin d’exercice se traduit-il en comptabilité ?

412 Impôts et précomptes à récupérer 2.400,00 A 6701 Excédents de versements d’impôts et de précomptes portés à l’actif 2.400,00


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…/7 A.3 Comptabilisez la feuille de paye d’un ouvrier dont le détail s’établit comme suit : Salaire brut : 150 heures prestées x 12,00€/h. ONSS travailleur : 13,07% ONSS patronale : 39,00% Précompte professionnel : 40,00% 6203 Rémunération ouvrier : 150 x 12,00€ = 1.800€ @ 454 ONSS travailleur : 254,08 (1800 x 1,08 = 194 4 x 13,07%) 453 Retenue Préc. Prof : 618,37 (1800 – 254,08 = 1 545,92 x 40%) 455 Net à payer: 927,55 (1800 – 254,08 – 618,37 ) 621 Cotisation ONSS : 758,16 @ 454 ONSS patronale : 758,16 (1944 x 39%) B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX CO MPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQ UE DES COMPTES. …./15

…/3 B.1 Une petite SPRL tient ses comptes par année civile. En août 2009 la société est mise en liquidation. Fin 2009, la liquidation n’est pas clôturée. Quelles sont les obligations en matière de comptes annuels pour 2009 ?

Au moment de la décision de mise en liquidation il n’y a pas d’obligation de dresser des comptes annuels. Fin 2009 le liquidateur doit dresser des comptes an nuels (voir art 92 et 193 C. Soc.) portant sur toute l’année 2009. Ces comptes annuels soumis (présentés) à l’assemblée générale doivent dans les trente jours de la date de l’assemblée, et au plus tard sept mois après la dat e de clôture de l'exercice (donc fin juillet 2010), être déposés à la BNB. (Ar t 183 C.Soc.)

…/3

B.2 La société A donne son fonds de commerce en garantie, à concurrence de 100.000 EUR pour couvrir un emprunt bancaire souscrit par la société B à la société A qui sont des sociétés liées. Quelles obligations en résultent en comptabilité et dans les comptes annuels de A ?

L’inscription sur le fonds de commerce doit être co mptabilisée dans les comptes de la classe 0: 022 Créanciers de tiers, bénéficiaires

de garanties réelles 100.000,00 A 023 Garanties réelles constituées

pour compte de tiers 100.000,00

Cette information doit être intégrée à l’annexe des comptes annuels. a) sous les droits et engagements hors bilan


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C 5.13, code 9182 – A 5.7, code 9182 b) sous les relations avec entreprises liées CL 5.14, code 9381 – A 5.8, code 9294

B.3 Cas pratique : Dans la balance de vérification et par soldes de la SA Unique au 30 novembre 2009, on retrouve les données suivantes :

…/4

Solde Compte Description

DT CT

280000 Valeur d'acquisition sur participation NV Select

100.000,00

280100 Montants non appelés NV Select 20.000,00

280800 Plus-value actée sur participation NV Select

80.000,00

122000 Plus-value de réévaluation sur immobilisations financières

80.000,00

En décembre 2009, le conseil d'administration décide de réaliser ces actions endéans les 12 mois et opte pour le traitement comptable prévu à l'article 95, § 1, VIII.B. (Art. 183 C.Soc.) Question : Donnez le(s) poste(s) du journal d'entrée à la date de clôture sur base des décisions du conseil d'administration. Commentez ou donnez une explication à la solution proposée. Solution

DT CT

DT 280100 Montants non appelés NV Select 20.000,00

DT 122000 Plus-value de réévaluation sur immobilisations financières

80.000,00

DT 510000 Autres Actions et parts 100.000,00

CT 280800 Plus-value actée sur participation

NV Select

80.000,00

CT 280000 Valeur d'acquisition sur participation

NV Select

100.000,00

CT 511000 Montants non appelés Sur actions et parts

20.000,00


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Explication (Uniquement pour info) : Avis C.N.C. 2009/5 ‐ La condition de rentabilité liée à la comptabilisation des plus-values de réévaluatio n. Avis du 11 mars 2009.

En ce qui concerne les immobilisations financières , il est utile de se référer à l’art. 95, §1, VIII.B. Peuvent être portées dans l a sous-rubrique «Autres placements» des «Placements de trésorerie», les ac tions et parts détenues dans des sociétés liées ou avec lesquelles il exis te un lien de participation, s'il s'agit de titres acquis ou souscrits en vue d e leur rétrocession ou si, en vertu d'une décision de la société, ils sont desti nés à être réalisés dans les douze mois. Si l’organe d’administration décide de comptabilis er ces parts et actions sous les placements de trésorerie, cette décision exclut toute possibilité d’acter une plus-value de réévaluation, en raison de l’interdiction imposée par l’art.57, §1 A.R. C.Soc. de procéder à une réé valuation des placements de trésorerie. Une plus-value de réévaluation antérie urement actée devra dès lors être annulée lors de son transfert au poste « Autres placements», la comptabilisation de plus-values de réévaluation ét ant, en effet interdite dans le cas des placements de trésorerie.


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B.4 Commentez l’évolution et la situation financière de la société dont vous trouvez, en annexe, l’évolution du passif sur base des bilans clôturés de fin 2005 à fin 2008.

…/5 PASSIF 2008 2007 2006 2005 CAPITAUX PROPRES 10/15 30.973,28 70.317,85 31.240,00 63.680,00 I. CAPITAL 10 95.000,00 85.000,00 85.000,00 197.490,00 A. Capital souscrit 100 95.000,00 85.000,00 85.000,00 197.490,00 B. Capital non appelé(-) 101 II. PRIMES D'EMISSION 11

III. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 12

IV. RESERVES 13 7.436,81 7.436,81 7.436,81 7.436,81 A. Réserve légale 130 7.436,81 7.436,81 7.436,81 7.436,81

B. Réserves indisponibles 131 C. Réserves immunisées 132 D. Réserves disponibles 133

V. BENEFICE/PERTE REPORTE 14 -71.463,53 -22.118,96 -61.196,81

-141.246,81

VII PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 16 25.218,30 30.682,70 23.900,00 22.150,00

DETTES 17/49 417.263,31 379.444,61 400.770,00 251.530,00

TOTAL DU PASSIF 10/49 473.454,89 480.445,16 455.910,00 337.360,00

La solvabilité diminue de 18,88 % en 2005 à 6,54 % en 2008. En 2006 on constate une réduction de capital afin d ’apurer partiellement les pertes. Malgré une augmentation de capital interven ue en 2008, les capitaux propres ont diminué cette année par rapport à 2007. A l’exception de 2007, l’actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur du capital social. La procédure imposée p ar le Code des sociétés doit être appliquée. Les dettes on augmenté de 65% entre 2005 et 2008. Une augmentation de capital, en espèces, peut contr ibuer à réduire les dettes, mais cela ne suffit pas. Il y a manifesteme nt un problème de manque


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de rentabilité. La société doit d’urgence développe r un plan afin de rétablir la rentabilité.

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE. …./5

C.1 Une société envisage d’importants investissements. Environ 22% du total du bilan est financé par des capitaux propres.

Pour financer les investissements envisagés, trois options se présentent : - Souscrire un crédit sous forme d’avances à terme déterminé (le taux actuel des avances à un an est de 3,5 %); - Souscrire un crédit sous forme d’un emprunt à 10 ans au taux fixe de 6,5%; - Augmenter le capital de la société. Que recommandez-vous à votre client ? Des investissements ne peuvent jamais être financés par des crédits à court terme, la première option n’est donc pas du tout a ppropriée. Le ratio de solvabilité est déjà inférieur à la no rmale; recourir uniquement à un crédit à 10 ans réduirait encore plus ce ratio ; par conséquent, la meilleure solution réside dans une augmentation de capital o u une combinaison des deux dernières options, tout en ayant une augmenta tion de capital plus importante que le montant de l’emprunt de telle so rte que le ratio de solvabilité s’améliorera.


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINIST RATIFS DES ENTREPRISES.

…../5 D.1 En 2010, sous l’angle administratif, que faut-il pour pouvoir démarrer une activité de restaurateur en personne physique ? Quels sont les livres et documents à tenir ? Que faut-il impérativement conserver pour que la comptabilité soit probante ? Pour le démarrage :

- diplôme de restaurateur + capacité de gestion ; - inscription à la BCE, TVA, Inasti (lois sociales) + agrément de l’AFSCA +

autorisations des pompiers, SABAM, numéro d’ONSS si on engage des travailleurs + assurances (facultatifs) ;

- caisse enregistreuse agréée (12 et 21% pour la TVA) . Documents à tenir : Livres de recettes, livre d’inventaire, facturier d’entrées, de sorties, journal financier. Documents à conserver : Bande de contrôle de la caisse enregistreuse, bons de commande destinés au service.


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II. PARTIE FISCALITE …/35 (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) E. T.V.A.

…/10

…/4 E.1 Un assujetti mensuel à la T.V.A. peut être tenu de payer un (des)

acompte(s).

a. Quand ?

Au mois de décembre, le paiement doit être effectué pour le 24 décembre.

b. Comment cet (ces) acompte(s) peut(vent) –il(s) être calculé(s) ?

Il faut en principe faire une distinction entre la T.V.A. déductible et la T.V.A. due pour la période allant du 1er au 20 déce mbre inclus.

Si la T.V.A. due est plus importante que la T.V.A. déductible, la différence doit être payée comme acompte pour le mois de décem bre. De cette façon, si l'acompte calculé est trop élevé ou s'il y a une incertitude d'un point de vue comptable, il faut le déterminer aisément et la T.V.A. due pour le mois de novembre peut être pa yée comme acompte.

(Pour info seulement : En outre, il faut tenir compt e des principes d'exigibilité et de déductibilité de la T.V.A. La T .V.A. est exigible à la date de l'achèvement du service ou à la date de livraiso n. Il faut également veiller à ce qu'une des causes subsidiaires du paie ment de la T.V.A. soit le caractère exigible de cette dernière (établissem ent d'une facture, paiement du prix ou d'une partie du prix). De plus, pour que la T.V.A. soit déductible, il faut disposer d'une facture en bonne et due forme.)

c. Comment imputer l'acompte payé dans la déclaration ?

Si l'acompte est calculé comme différence entre la T.V.A. due et la T.V.A. déductible, l'acompte payé doit alors être imputé e n grille 91 de la déclaration mensuelle se rapportant aux opérations du mois de décembre. Si la T.V.A. déductible est supérieure à la T.V.A. due, il faut alors inscrire 0,00 dans cette grille.

Si on a payé comme acompte la T.V.A. due au mois de novembre, il ne faut dès lors rien compléter dans la déclaration T. V.A.


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d. Quelles sont les sanctions éventuelles quand l’assujetti (régime déclaration mensuelle) en cas de non paiement des acomptes dans les délais ?

Intérêt de retard à payer, pas d’amendes.

…/1 E.2 Un particulier vend un immeuble qui est encore neuf pour la TVA a. Jusqu'à quand un immeuble est –il considéré comme neuf d'un point de vue T.V.A. ?

Jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit l a mise en service ou l'occupation.

.../2

E.3 Révisions sur les moyens de production a. Quels sont les délais de révision ?

Pour les biens immobiliers par nature : 15 ans. Pour les biens mobiliers corporels et incorporels : 5 ans (article 9 AR nr 3)

b. Le preneur de leasing doit-il être soumis à des révisions sur les actifs pris en leasing ou est-ce le donneur de leasing, aucun des deux ou tous les deux ? Seul le donneur de leasing est sujet à des révision s sur les actifs donnés en leasing à la date de la levée de l'option.

…/3

E.4 En 2010 un avocat à Bruxelles reçoit une note d’honoraire pour prestations d’un réviseur d’entreprises basé en France. Donnez réponse aux éléments suivants : - B2B ou B2C ? - Lieu de la prestation de service ? - Qui est redevable de la TVA ? - Quelles sont les formalités à accomplir ? - B2B

- En Belgique. - Le bureau d’avocat belge. - Formalité : l’avocat doit activer sont nr de TVA et rentrer une déclaration

spéciale à la TVA


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F. IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES.

…/10

…./4 F.1 Monsieur Serge a 30 ans et cohabite avec Madame Bernard. Ils sont cohabitants

légaux depuis le 01/08/2008 et ont un enfant depuis le 13/12/2008. Monsieur a un revenu net de 33.000€, Madame a des revenus nets de 20.000€. Le 10/01/2004, Monsieur a acheté une maison pour 110.000€ une maison d’habitation dont le R.C. est de 1000€. Célibataire à l'époque, il a souscrit un prêt hypothécaire de 100000€ en 20 ans à un taux de 5.6% et paie en 2009 une annuité de 8.221,56€ à savoir capital: 3.528,82 et intérêts: 4698,74€. Le Solde Restant Du au 12/ 2008 est de 87659,11€. Ass Vie: 220€ En janvier 2009, Monsieur et Madame souscrivent un emprunt pour acquérir l'immeuble contigu au leur et dont le RC est de 900€. Le but est de relier les deux immeubles pour avoir plus d'espace habitable et n'en faire qu'un seul immeuble d'habitation. Les travaux sont financés par des fonds propres et sont terminés en octobre 2009. Le second emprunt s'élève à 90.000€ à rembourser en 25 ans à un taux de 4.8%. Fin 2009, ils ont remboursé 1939€ de capital et ont payé 4181,42 € d'intérêts. Ass. Vie de Monsieur 175€ et ass. Vie de Madame 140€. Remplissez la déclaration fiscale de Monsieur Serge et de Madame Bernard. Qu'en est-il des déductions possibles pour Madame Bernard? Qu'en est-il des déductions possibles pour Monsieur? Expliquez. Qui doit être bénéficiaire désigné aux contrats vie et pourquoi ? Est-il opportun de déduire les contrats vie? Si oui où et pourquoi? Monsieur code 1100: 1000€ 1146: 4698,74 1355: 3528,82 x 60.910/100000 = 2149,40 limité à 2 080,00€ 1351: 220 x 60910/100000 = 134,00 1353: 86,00€ 1370: 2080 + 690 = 2770 Madame: 2370: 2770€ Pour Madame il s'agit d'un nouvel emprunt pour acq uérir son habitation unique donc le régime actuel s'applique. Pour Monsieur, le fait qu'il acquiert un immeuble p our ne plus en faire qu'un avec son ancien immeuble et le fait que les travaux soient financés en fonds


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propres lui permettent de bénéficier de la sixième exception et de pouvoir cumuler l'ancien et le nouveau régime. Le bénéficiaire en cas de décès doit être le propri étaire, le possesseur, l'usufruitier du bâtiment ou de la partie du bâtime nt au décès du copropriétaire indivis. Si Monsieur a, comme c'est vraisemblable, déduit so n assurance vie en 2004, il peut continuer à le faire mais le plein fiscal e st fait et les avantages seront désormais nuls. Il serait sage de lui faire stopper le contrat existant et dans établir un autre non fiscalisé afin que la prestati on éventuelle ne soit pas taxable. En tout état de cause, la déclaration de l 'ancienne assurance ce ferait comme repris ci-dessus en 1351 et 1353. En ce qui concerne le contrat de madame, il ne faut pas le déclarer du tout pour les mêmes raisons.

F.2 Le contribuable Jules Dubois est marié avec Simone Durand. Le régime légal est d'application.

2.1 Ils utilisent des chèques-services pour l'entretien de leur habitation. Ils sont achetés en général au nom du mari. Courant 2009, il est informé qu'il a dépassé le maximum de € 2.510,00 avec l'achat de chèques-services pour un montant de € 2.750,00. Les achats restants sont effectués au nom de son épouse pour un montant de € 400,00.

Etablissez-en la déclaration : (1p) 1364: 2 750,00 ou 2 510,00

2364: 400,00 Ils travaillent tous les deux et le total des revenus nets du mari se monte à € 20.000,00 et ceux de son épouse à € 16.000,00. Calculez la baisse d'impôt appliquée chez le mari et la femme. (2p) Dépenses acceptées :2 510,00 + 400,00 = 2 910,00 Baisse d'impôt : 2 910,00 x 30 % = 873, 00 Répartition :

- mari : 873,00 x 20 000 / 36 000 = 485,00

- femme : 873,00 x 16 000 / 36 000 = 388,00

2.2 Simone possède en propre une parcelle de terrain à bâtir depuis 2006. Dans le courant de 2009, elle la vend avec une plus-value imposable de € 30.000,00.


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Etablissez-en la déclaration (2p) (2205) 30 000,00 Pas de répartition des plus-values F.3 Que comprenez-vous par "principe d'attraction" (1p) Toutes les prestations qu'un dirigeant d'entrepris e de la première catégorie se fait verser par sa société, doivent être consid érées comme une rémunération du dirigeant d'entreprise.


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G. IMPOTS DES SOCIETES.

…./10 …/4

G.1 En 2009 vous trouverez ci-dessous un certain nombre de cas concernant les frais professionnels payés ou supportés par une entreprise nationale. Au moyen d'une croix, indiquez s'ils sont déductibles à 100 %, à 75 %, à 69 %, à 50 %, partiellement déductibles en fonction des émissions de CO2 et du type de moteur, ou non- déductibles. Cochez la case "déductibles d'impôt" dans le cas où ce coût est déductible dans le chef de la société qui le supporte.

100% déductible

75 % déductible

69 % déductible

50 % déductible

% déductible en fonction des émissions de CO2 et du moteur

Non-déductible

1. frais de restaurant payés à l'étranger

2. précompte mobilier à charge de la société

3. intervention de la société en cas de déplacement entre le domicile et la société effectué par les employés avec leur voiture personnelle

4. réception de Nouvel An pour le personnel

5. précompte mobilier retenu sur les intérêts perçus 6. impôts provinciaux 7. précompte immobilier 8. prime de mariage de 200,00 EUR pour le mariage d'un employé

9. carburant pour les voitures de la société 10. frais de représentation

11. amende (feu rouge brûlé par un chauffeur durant ses heures de service)

12. frais de taxi


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Solution :

100% déductible

75 % déductible

69 % déductible

50 % déductible

% déductible en fonction des émissions de CO2 et du moteur

Non-déductible

1. frais de restaurant payés à l'étranger X

2. précompte mobilier à charge de la société X

3. intervention de la société en cas de déplacement entre le domicile et la société effectué par les employés avec leur voiture personnelle X

4. réception de Nouvel An pour le personnel X

5. précompte mobilier retenu sur les intérêts perçus X 6. impôts provinciaux X 7. précompte immobilier X 8. prime de mariage de 200,00 EUR pour le mariage d'un employé X

9. carburant pour les voitures de la société X 10. frais de représentation X

11. amende (feu rouge brûlé par un chauffeur durant ses heures de service) X

12. frais de taxi X


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…/4 …/4

G.2 Une société belge, la SA Fisco fait installer en 2009 un nouveau système d'alarme pour sécuriser ses entrepôts. L'installation est effectuée par une entreprise agréée en matière de sécurité. La société procède à un amortissement linéaire de dix ans pour ce nouveau système d'alarme. L'amortissement acté est déductible fiscalement comme frais professionnel.

En 2009, la SA Fisco souscrit également un abonnement avec cette entreprise pour le raccordement à une centrale d'alarme agréée pour la gestion de cette alarme. Les frais d'abonnement sont totalement déductibles fiscalement comme frais professionnels.

1) De quels avantages extra fiscaux la SA Fisco peut-elle bénéficier éventuellement en 2009 (en plus de la déduction de l'amortissement acté et de la déduction des frais d'abonnement) ? 2) Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de ces avantages extra - légaux ?

3) Quelles sont les sociétés qui peuvent bénéficier de ces avantages extra - légaux ?

Réponse

Question 1

- pour le placement du nouveau système d'alarme, la SA Fisco peut bénéficier en 2009 d'une déduction pour investissem ent unique dans le cadre d'investissements dans la sécurisation de loc aux professionnels, à concurrence de 22,5 % de la valeur d'achat du systè me d'alarme,

- pour l'abonnement, la SA Fisco peut bénéficier en 2009 d'une déduction supplémentaire de 20 % sur les frais d'abonnement.

On pourrait aussi opter pour l’amortissement dég ressif moyennant formulaire 328K.

Question 2

- déduction pour investissement unique pour l'insta llation d'un système

d'alarme : compléter le formulaire 276 U et le join dre à la déclaration; - pour la déduction supplémentaire de 20 % sur les frais d'abonnement :

respecter la condition d'insaisissabilité (enregist rer en 2009 de 689 à 132 pour ces 20% supplémentaires).

Question 3

Ces avantages extra fiscaux ne peuvent profiter uni quement qu'à :

1) des sociétés qui répondent à la définition de P .M.E. suivant l'article 201, al. 1, 1° du C.I.R. 1992 (= sociétés belges dont les actions appartiennent


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pour plus de la moitié à une ou plusieurs personnes physiques qui détiennent la majorité des droits de vote) OU

2) des petites sociétés au sens de l'article 15, § 1 du Code soc. (= les

sociétés ayant la personnalité morale qui, lors des dernier et avant–dernier exercices clôturés, ne dépassent pas plus d 'un des critères suivants : - moyenne annuelle du personnel : 50; - chiffre d'affaires annuel H.T.V.A. : 7.300.000,00 EUR; - total du bilan : 3.650.000,00 EUR; sauf si la moy enne annuelle du personnel dépasse 100 personnes).

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G3. Une société PME a constitué une réserve pour investissement immunisée en 2008 (ex imposition 2009). A la clôture de l’année 2009 (ex imposition 2010), elle souhaite réduire son impôt en appliquant la déduction pour capital à risque. Est-ce possible ? Justifiez votre réponse. Réponse : NON - art 205 nonnies CIR 92 Si la société constitue une réserve d’investisseme nt immunisée visée à l’art 194 quater CIR 92 pendant une période imposable, l a déduction pour capital à risque n’est pas d’application pour cette périod e imposable ainsi que pour les 2 périodes imposables suivantes. Dans ce cas, la durée du report sur les 7 périodes imposables suivantes visée à l’art 205 quinquies CIR 92 est prolongée d u nombre de périodes imposables pendant lesquelles la déductio n pour capital à risque n’a pu s’appliquer .

H. PROCEDURES DE TAXATION/DROITS D’ENREGISTREMENT E T DROITS DE SUCCESSION.

…./5

…/1 H.1 Quelle est la date ultime d'introduction d'une déclaration dans le cas où une société clôture ses comptes annuels le 31 décembre 2009, comptes approuvés par l'assemblée générale le 15 juin 2010, alors que les statuts prévoient que l'assemblée générale annuelle doit avoir lieu le 5 avril 2010. a. 30/06/2010 b . 05/05/2010 c. 15/07/2010 d. 10/05/2010


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H.2 Pendant des années, un contribuable ne fait pas de déclaration à l'impôt des personnes physiques. Afin de le forcer à faire une déclaration, l'administration fiscale lui impose une majoration d'impôt de 200 %. Les revenus non-déclarés du contribuable s'élèvent à € 25.000,00. L'impôt sur les revenus non-déclarés s'élève à 15.000,00€. Quelle majoration d'impôt maximum peut être appliquée ?

a. € 25.000,00 b. € 50.000,00 c. € 30.000,00 d. € 10.000,00

…/1 H.3 L'administration fiscale demande la communication des extraits de votre compte en banque privé. Laquelle de ces affirmations est fausse ? a. Vous devez laisser vérifier ces extraits de comp te car c'est nécessaire pour déterminer la base imposable. b. Vous n'êtes pas obligé de laisser vérifier ces extraits de compte car c'est maintenant considéré comme une intrusion dans la vie privée. c. L'administration fiscale peut demander la communication des extraits de compte vu qu'il existe plusieurs indices concordants que le compte bancaire concerné est utilisé à des fins professionnelles. d. Vous n'êtes pas obligé de présenter ces extraits de compte parce que l'administration fiscale suppose que certains d'entre eux pourraient dissimuler l'existence de revenus imposables.

…/1 H.4 Le directeur régional qui statue sur une plainte peut : a. examiner la déclaration entière b. uniquement statuer si le contribuable a été entendu c. uniquement examiner la plainte introduite d. peut procéder à une compensation entre une dispense légitime et un défaut de la déclaration.


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III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES D U DROIT …/25 I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

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…/3 I.1 La société X a un client Y qui n'a plus payé ses dettes depuis longtemps. Il semble que Y ait invoqué la protection de la Loi de continuité des entreprises (L.C.E.), et votre client est invité à se prononcer sur un “accord collectif des créanciers avec un plan de réorganisation”. La société X se demande ce que seraient les conséquences si le plan collectif était approuvé. Y a-t-il des conséquences fiscales ? Réponse Depuis début 2009, la Loi sur le Concordat judicia ire a été remplacée par la Loi sur la continuité des entreprises qui prévoit deux possibilités pour les entreprises en difficulté de faire face aux temps difficiles : l'accord à l'amiable et la réorganisation judiciaire. Dans le cas de l'accord à l'amiable, aucune mesure fiscale particulière n'est prévue. Une moins-value peut (comme auparavant) êt re acceptée fiscalement si elle répond à des conditions strictes (par ex. : être rigoureusement définie et la probabilité que chaque créance est due à des circonstances exceptionnelles). La réorganisation judiciaire est une procédure qui se déroule sous le contrôle d'un juge. Dès que la procédure est intro duite, la société ne peut pas être déclarée en faillite et les biens (im)mob iliers ne peuvent pas être vendus. Si la requête est déclarée fondée, le juge ordonne un sursis. La réorganisation judiciaire peut conduire à (1) u n accord à l'amiable, (2) à un accord collectif des créanciers avec un plan de ré organisation et (3) la transmission de tout ou d'une partie de l'entrepri se ou de ses activités sous autorité judiciaire. Si le plan de réorganisation du client Y est entér iné, la société X peut bénéficier d'une exonération fiscale pour les moin s-values qui en découleraient. La même exonération fiscale (assoup lie) vaudrait par ailleurs, si un accord à l'amiable sous supervision judiciai re était établi.


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I.2 Expliquez la procédure lorsqu’un administrateur d’une SA a un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale dans une opération, relevant du conseil d’administration, avec la société dont il est administrateur.

Art. 523 C. Soc.: “§ 1. Si un administrateur a, dir ectement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une déci sion ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le co mmuniquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d' administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'int érêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décis ion. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissa ires, les en informer. (Pour info, ne compte pas pour des points). En vue de la publication dans le rapport de gestion, visé à l'article 95, ou, à défa ut de rapport, dans une pièce qui doit être déposée en même temps que les comptes annuels, le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justificati on de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal vi sé ci-avant. Le rapport des commissaires, visé à l'article 143, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du conseil d'administration, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er... ”

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I.3 Complétez le tableau ci-dessous

Capital minimum Libération minimale SPRL 18.550 6.200 SPRL unipersonnelle 18.550 12.400 SPRL-S 1 1 SA 61.500 61.500 SCRI 0 0


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I.4 Une SPRL est dissoute et l’assemblée générale, prononçant la dissolution, a nommé un liquidateur. Existe-t-il des formalités particulières afin de pouvoir procéder à la publication de la nomination du liquidateur ?

Art. 184 C. Soc.: “… Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale. Le tribuna l compétent est celui de l’arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplac é dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal c ompétent est celui de l’arrondissement où la société avait son siège avan t que celui-ci ne soit déplacé. Le tribunal n’accorde confirmation de la n omination qu’après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les gar anties de probité. Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l’assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s’ils constituent une violation manifeste des droit s de tiers. Un acte portant nomination d’un liquidateur ne peut être valablemen t déposé conformément à l’article 74 que si le tribunal de commerce y joi nt une copie de la décision de confirmation ou d’homologation …”

J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.

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…/2,5 J.1 La société « STOP AND GO SPRL» vient d’être constituée. Le gérant veut engager du personnel. Quelles démarches doit-il faire avant d’engager du personnel ? Tout chef d'entreprise qui souhaite engager du pers onnel doit satisfaire à diverses obligations. Il convient notamment de rem plir une série de formalités administratives imposées par la législa tion sociale Démarches auprès de l'ONSS En tant que futur employeur, il faut demander l’in scription comme employeur à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Dimona Depuis le 1er janvier 2003, tout travailleur qui en tre en service ou quitte un employeur doit être déclaré immédiatement par voie électronique auprès de l’ONSS. Cette déclaration est appelée DIMONA Assurance accidents du travail Tout employeur qui engage du personnel doit contrac ter une assurance contre les accidents du travail avant que le premi er travailleur ne commence à travailler. Cette assurance doit indemn iser le dommage


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résultant d’accidents dont pourraient être victime s les travailleurs dans l’exécution de leur travail ou sur le chemin du tr avail. - registre du personnel Contrat de travail Le contrat de travail est un contrat par lequel le travailleur s’engage à prester un travail contre rémunération, sous l’autorité de l’employeur. Ce contrat de travail doit être en ordre au plus tard au moment de l’entrée en service. Affiliation à un Service externe de Prévention et de Protection au Travail Tout employeur est tenu de s’affilier à un SEPPT. Affiliation à une caisse d’allocations familiales Tout employeur doit s’affilier dans les 90 jours à une caisse d’allocations familiales de son choix, même s’il n’occupe pas de travailleur ayant droit à des allocations familiales. Règlement de travail Tout employeur est tenu de rédiger un règlement de travail. Le règlement de travail est le règlement d’ordre intérieur de l’en treprise et contient les conditions de travail et de rémunération en vigueu r dans l’entreprise.

…/2,5 J.2 Quels sont les conditions pour que les chèques repas soient considérés en droit social comme des «avantages sociaux» sur lesquels il n’y a pas de cotisations sociales dues?

Pour que les chèques repas soient considérés comme un avantage social, les conditions suivantes sont exigées:

- octroi par convention collective ou convention indi viduelle écrite; - octroi par jour de travail effectivement presté: - intervention patronale de 5,91€ maximum; - intervention du travailleur à concurrence de 1,09€ au moins; - durée de validité limitée : trois mois maximum; - le chèque doit être nominatif.


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K. DEONTOLOGIE.

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Donnez brièvement votre réponse et mentionnez l'art icle de déontologie I.P.C.F. qui est applicable.

…/2 K.1 Vous êtes stagiaire I.P.C.F., vous avez une fiduciaire en personne physique et vous habitez la commune de X. Votre compagnon avec qui vous n'êtes pas mariée mais avec qui vous cohabitez, est domicilié dans la commune voisine de Y où il est exerce comme expert-comptable externe. Pour certaines raisons, la cohabitation n'est plus possible mais vous souhaiteriez cependant donner une forme juridique concrète à une collaboration professionnelle, soit via une personne morale, soit par le biais d'un accord de collaboration. Est-ce possible ? A quoi devez-vous éventuellement faire attention ? R. Article 2 & 8 A.R. 15/02/2005 (personne morale) . Article 10 du Code de déontologie (accord de collaboration).

…/2 K.2 Vous travaillez avec votre confrère stagiaire I.P.C.F. dans une société. Cette société possède un site internet. On trouve les informations suivantes dans la rubrique contact : Gérants : Jean P. & Pauline K. Siège : Avenue Durdur 99 à Z. Tél : ... – Fax : ... Est-ce conforme aux règles de déontologie ? R. 2 Non : article 25.

…/4 K.3 Lors d'une réception de Nouvel An organisée par l'échevin de l'Economie et de l'Emploi de la commune où vous avez votre bureau, vous rencontrez le gérant d'une société spécialisée dans les systèmes de caisses électroniques. Ce gérant sait par ses relations qu'une grande partie de votre clientèle est active dans l'horeca. Quelques jours plus tard, vous recevez de cette personne la proposition suivante : On vous garantit chaque mois, au moins 3 nouveaux clients démarrant dans le secteur horeca et des tarifs avantageux pour votre clientèle sur les tout nouveaux systèmes de caisses électroniques, plus une commission pour vous à condition que :


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1. vous mettiez bien en évidence dans votre bureau, à l'attention de votre clientèle, les brochures vantant les services offerts et 2. qu'en échange de la commission perçue, vous dirigiez toute votre clientèle horeca ayant besoin d'un nouveau système de caisse imposé par la nouvelle réglementation T.V.A., exclusivement vers cette entreprise. Pouvez-vous accepter cette offre ? Quelles règles déontologiques sont dans ce cas d'application ?

1. Article 23 + directives publicité : interdiction de mentionner d'autres informations que celles concernant le bureau. Artic le 4 : dignité. Article 6 : indépendance.

2. Article 13 : interdiction de percevoir des com missions (cfr. Article 4).

…/2 K.4 Votre confrère de la S.C.S. Tacot vous demande votre avis sur le problème suivant. Dans le cadre d'un contrôle de l'A.F.E.R., un échange verbal assez vif survient avec un fonctionnaire de l'A.F.E.R. Ce dernier se sent offensé et menacé et dépose une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Une enquête judiciaire est ouverte. Votre confrère est cité à comparaître devant le juge d'instruction. Doit-il faire quelque chose ? R. : article 7 : avertir la Chambre exécutive comp étente par lettre recommandée.