Exercice terminé le 31 décembre - Sainte-Brigitte-de-Lavalsbdl.net/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-financier-2015_5-mai-01.pdfS4 4 Rapport du vérificateur général 6 6.1 États

Rapport financier 2015Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 22045

Nom : Sainte-Brigitte-de-Laval

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Section I - États financiers

Table des matières S4

États financiers audités S5 - S25

Renseignements non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers

Table des matières S30

Taux global de taxation réel audité S31 - S34

Autres renseignements non audités S35 - S57

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier Jessie Fradette

2015.pour l'exercice terminé le 31 décembre

3

Sainte-Brigitte-de-Laval(Nom de l'organisme)

de

Code géographiqueSainte-Brigitte-de-LavalOrganisme 22045

Signature Date 2016-03-03

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

789

10

S4 4

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers audités

État des résultatsÉtat de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

1112

Notes complémentaires aux états financiersAutres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé

15

161718

PAGE

Résultats détaillés

Charges par objets

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires

État de la situation financièreÉtat des flux de trésorerie

1314

Analyse des revenusAnalyse des charges

2021

Renseignements non audités

Section I

Section IIAutres renseignements financiers - Table des matières 23

État des gains et pertes de réévaluation 12

Section I - États financiers

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre2015, et les états des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation de ces risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit avec réserves.

Fondement de l’opinion avec réservesLa Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval a comptabilisé au 31 décembre 2015 à l’état de la situation financière des subventions à recevoir du gouvernement du Québec concernant des paiements de transfert relatifs à différents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations et d’autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés. Cette situation constitue une dérogation à la norme comptable sur les paiements de transfert selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu’elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d’admissibilité. Les incidences de la comptabilisation actuelle sur les états financiers au 31 décembre 2015 sont les suivantes:

Au 31 décembre 2015, l'incidence aurait été de diminuer l'excédent accumulé et la dette nette d’un montant de 176 980 $ (171 276 $ au 31 décembre 2014), de diminuer les débiteursdu gouvernement du Québec et de ses entreprises d’un montant de 176 980 $ (171 276 $ au 31décembre 2014), de diminuer les revenus et l'excédent de l'exercice de 5 704 $ (171 276 $ au 31 décembre 2014).

De plus, la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval a présenté les fonds de parcs et terrains dejeux dans les fonds réservés. Selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ils auraient dus être présentés à titre de revenus reportés car ils sont grevés

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans


S6


(2)

d'affectations d'origine externe et que l'administration municipale n'a pas la possibilitéde les virer à l'excédent de fonctionnement non affecté. Au 31 décembre 2015, l'incidence aurait été de diminuer l'excédent accumulé (fonds réservés) d’un montant de 364 987 $ (275 115 $ au 31 décembre 2014 et 185 082 $ au 1er janvier 2014), d'augmenter les revenus reportés d’un montant de 364 987 $ (275 115 $ au 31 décembre 2014 et 185 082 $ au 1er janvier 2014), de diminuer les revenus et l'excédent (déficit) de l'exercice de 89 872 $ (90 033 $ au 31 décembre 2014) et de diminuer les affectations aux réserves financières de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales du même montant.

Opinion avec réservesÀ notre avis, à l’exception des incidences du problème décrit dans les paragraphes sous « Fondement de l’opinion avec réserves », les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de ses activités, dela variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

ObservationsSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et présentées aux pages S15, S16, S23-1, S23-2 et S25 portent sur l’établissement de l’excédent (déficit) del’exercice et la ventilation de l’excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l’endettement total net à long terme.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.

____________________1 CPA auditeur, CMA, permis de comptabilité publique no A126371

6


S6


(3)6

C


DATE 2016-05-05

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans

C


DATE

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

8 827 020

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

S14

7

7

RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Revenus Fonctionnement

de l'amortissement

1

Sans ventilation

Taxes2 Compensations tenant lieu de taxes3 Quotes-parts4 284 430 Transferts5 Services rendus6 Imposition de droits7 Amendes et pénalités89 496 165 Autres revenus10 10 785 850

Investissement11 Taxes12 Quotes-parts13

14

15 Autres

16 Quote-part dans les résultats nets

17 d'entreprises municipales

18

1920

Charges

21

Administration générale

22

Sécurité publiqueTransport

24

Hygiène du milieu

Aménagement, urbanisme et développement25

Santé et bien-être

26

Loisirs et culture

27282930

Budget 2015 Réalisations 2015 Réalisations 2014

Intérêts

Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs

Réseau d'électricitéFrais de financementAmortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

Totalde l'amortissement

Sans ventilationl'amortissementVentilation de

23

( )

48 710

179 593 272 025 595 822

62 000 100 000

61 000 10 146 170

10 998 170

1 655 346 1 273 043 2 205 994 1 056 825

9 500 394 739 989 032

829 118 2 046 055

852 000

852 000

10 459 652 538 518

9 070 076 40 054

249 389 524 206

46 298 75 232

3 187 952 1 289 908 2 212 067 1 089 888

9 267 726 732 939 427

703 172 2 289 313

17 637

33 828 10 819 678

12 447 726 (1 628 048)

16 191

101 775 137 406

1 376 941 480 126

1 711 191 354

2 289 313

284 430

496 165 10 785 850

9 070 076 40 054

249 389 524 206 46 298 75 232

17 637

33 828 10 819 678

16 191

3 289 727 1 427 314 3 589 008 1 570 014

9 267 728 443

1 130 781

12 447 726 (1 628 048)

703 172

238 866 672 581 52 269

146 038

8 241 476 35 782

243 382

89 725 9 720 119

1 002 571 10 722 690

1 292 195

(289 624)

2 052 729 1 334 738 3 494 229 1 479 970

463 263 1 173 657

846 638

8 671

10 853 895 (131 205)


2015

S15


2014RéalisationsBudget Réalisations

8

852 000 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1 33 828

538 518

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 2

(1 628 048)

avant conciliation à des fins fiscales 3 (313 482)

4

(1 661 876)

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

2 289 313 Amortissement

8

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

14

15

d'investissement et participations dans des

16

17(1 336 720)

Remboursement ou produit de cession

18

19

1 336 720

20

22

Financement

23

Financement à long terme des activités de

Remboursement de la dette à long terme

25

Activités d'investissement

26

Affectations

27

(395 853)

Excédent (déficit) accumulé

313 482

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Investissement net dans les immobilisations

2 219 216

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

( )( )( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exerciceà des fins fiscales

( )( )( )

( )( )( )

2 046 055

entreprises municipales

fonctionnement

2 046 055

(395 853)

2 289 313

333 502 13 720

347 222

(407 557)

(824 998)

(102 947)

1 708 590

495 237 1 320 235

75 390

380 000

46 714

1 002 571 (131 205)

(1 133 776)

180 002 2 631 718

(392 805)

(1 225 784)

(98 844)

1 307 090

1 225 784

98 888

355 454

173 314



225 000

21 37 395

7 500

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

et autres actifs

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

25 000

1

24 278

852 000

2

3

4


5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12


13

1 000 000

14

15

656 000

Réseau d'électricité

17

75 390

et participations dans des entreprises municipales

18

19 (2 962 719)

20

245 580 320 970

Affectations

(2 928 891)

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

83 520

1 002 571

1 181 600

98 888

86 520

161 152

Transport

Émission ou acquisition

Financement

( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )

( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

à des fins fiscales

2015



Revenus d'investissement

Financement à long terme des activités d'investissement

S16 9

20 000 1 600 000

400 000

95 000 62 965

2 202 965

(2 202 965)

(1 350 965)

33 828

19 294 2 403 303

315 565

115 224 62 025

2 939 689

17 263 938 456 828 982

2 178 311 715

2 182 114

153 500

346 560

(807 454)

195 117



( )( )( )

16

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

2015



S17 10

2 946 643 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4 591 881

Biens et services

5 111 775 6 1 254

Frais de financement

7 174

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8 (1 912)

9 444 086

De l'organisme municipal

10

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

11 32 000

D'autres tiers

12

Autres frais de financement

13 333 502

16 12 447 726

Quotes-parts AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

D'autres organismes municipaux

2 289 313 2 046 055 2 219 216

587 680

3 554 028

634 413 127 230

63 261

4 044 170

458 446

37 682

10 459 652

3 521 062

644 267

4 480 324

2 940 065

585 783

3 811 547

752 647

4 631 89 451

(91)

450 646

10 853 895


- -

- Coût des propriétés vendues14

15


CHARGES PAR OBJETS

S18


2014

ÉTAT DES RÉSULTATS

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

20

22

26

40 054

249 389 524 206

3 289 727

1 9 070 076 8 241 476 35 782

238 866 672 581

10 853 895

27 640 624

2 052 729

11

Quotes-parts 3

Transferts 4 300 621 1 535 577

17

19

Amendes et pénalitésIntérêts

9 75 232 146 038

11 10 819 678 10 722 690

7 46 298 52 269

Autres revenus 513 802 (199 899)

21

(131 205)Excédent (déficit) de l'exercice

23 27 771 829 24

25 27 771 829

2015

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10

18

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

8

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S15.Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements

2015Budget

8 827 020 48 710

1 031 593 272 025 595 822 62 000

100 000 61 000

10 998 170

1 725 626 1 402 482 3 571 717 1 390 169

9 500 406 403

1 124 637

829 118 10 459 652

538 518

1 427 314 3 589 008 1 570 014

9 267 728 443

1 130 781

12 447 726 703 172

(1 628 048)

27 811 899 (171 276)

27 640 623

26 012 575

1 334 738 3 494 229 1 479 970

8 671 463 263

1 173 657

846 638


S19


2014

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

Réalisations

2

5

6

18

14

15

16

17

(27 031 937)

1

12

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)

2015

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8


2015Budget

538 518

2 202 965

Redressement aux exercices antérieurs (note 20) /

au début de l'exercice

( ) ( ))(

l'exercice

2 046 055

(156 910)

381 608

(1 628 048) (131 205)

2 939 689

2 289 313

(650 376)

(652 779)(37 076)(11 918)

(701 773)

(2 980 197)

(24 051 740)

(24 051 740)

449 605

2 182 114 225 000

2 219 216 7 500

180 003

(314 135)

(333 502) 16 459 2 908

(24 051 740)

4 265

(24 056 005)

(24 056 005)


12

13Gains (pertes) de réévaluation nets 381 608 (2 980 197) 4 265

ÉTAT DES GAINS ET PERTES DE RÉÉVALUATIONAU 31 DÉCEMBRE 2015

20142015

Gains (pertes) de réévaluation cumulés au début del'exercice 19Gains (pertes) non réalisés attribuables aux éléments suivants :

20DérivésPlacements de portefeuille 21Autres

22 -23 -

24

Montants reclassés dans l'état des résultats -

25Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice26Autre élément du résultat étendu présenté par les entreprises municipales27Gains (pertes) de réévaluation cumulés à la fin de l'exercice

1 1

Reclassement de propriétés destinées à la revente

ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporaires

Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

S20

6

7

2

3

4

5

1

14

9

21

23

17

18

19

20

16

20142015

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

68 014 606 199

3 193 181 18 000

3 885 394

53 044 512

3 711 269 108 012

27 098 050

(27 031 937)

164 647 1 700 949 3 155 534

18 000

5 039 130

51 692 364

1 696 991 106 327

27 287 552

(24 051 740)

13

AU 31 DÉCEMBRE 2015

Autres actifs financiers (note 9) 8

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)

10

11

51 368 319 1 182 900

50 717 943 530 122

Stocks de fournitures 442 380 405 304 Autres actifs non financiers (note 17)

13

50 913 38 995

12

15

26 012 575 27 640 624

22

30 917 331 29 090 870


ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)


(note 14)

25

24

L'excédent (déficit) accumulé est constitué des éléments suivants : Excédent (déficit) accumulé lié aux activités Gains (pertes) de réévaluation cumulés

26

26 012 575 27 640 623 1

26 012 575 27 640 624

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 14


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

(1 628 048) (131 205)1

Variation nette des éléments hors caisse

2 289 313 2 219 216 2

7 500 3

661 265 5

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10

(652 779) (153 500)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

16

(2 939 689) (1 957 114)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- Perte (gain) sur cession - Amortissement frais reportés

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- Autre financement -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

33

32

31

29

30

495 237 28

24

25

26

18

3 000 19

1 094 750 321 633 22

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20142015

( )( )

( ) ( )

(37 647)

2 014 278

(37 076)

1 937 808 (11 918)

1 685

2 939 689

1 336 543 656 000

(189 502)

164 647

(96 633)

68 014

87 513 2 183 024

2 908 1 351 685

(240 185)(13 475)

(443 546)

16 459

2 182 114 225 000

1 556 300 1 225 784

273 846

(9 950)

174 597

164 647

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme (4 196) (56 670)27


( )( )et participations dans des entreprises municipales

Cession20

21

Autres placements de portefeuille

Variation nette des placements temporaires

Acquisition ( ) ( )

23

(note 23)

1 094 750 318 633

S22-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

1. Statut de l'organisme municipalLa Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, ci-après désignée la 'Ville' est un organisme municipal constitué en 1863.Depuis le 8 novembre 2012, la Ville est régie par la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q., chapitre C-19).

La Ville ne contrôle aucun organisme et ne participe à aucun partenariat.

Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatations suivants :

- Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;- Les compensations tenant lieu de taxes sont constatées lorsque les demandes sont approuvées par le MAMOT;- Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à des créances;- Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de la publicité des droits;- Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;- Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.

15-1


Les états financiers sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour lesecteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscalesconformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publiépar le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-cicomprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15et S16, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscalesprésentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la Ville consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires (encaisse et découvert bancaire).

Placements

Les placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.

D) PassifsS/O

S22-1 (2)


S/O

15-1

F) Revenus de transfertLes revenus de transfert sont constatés aux états financiers à titre de revenus dansl'exercice au cours duquel les transferts sont autorisés par le cédant et que les critèresd'admissibilité sont atteints sauf si les stipulations dont sont assortis les transfertscréent une obligation répondant à la définition d'un passif.


E) Actifs non financiersStocks

Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.

Les dons de stocks sont comptabilisés à la juste valeur marchande quand la juste valeur marchande peut être déterminée de façon raisonnable et quand les stocks auraient autrementété achetés par la Ville.

Immobilisations

1. Les immobilisations sont comptabilisées au coût.L'amortissement est calculé en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode linéaire aux taux suivants :Infrastructures 2,5 % à 20 %Bâtiments 2,5 % à 20 %Véhicules 5 % à 20 %Ameublement et équipement de bureau 10 % à 33,33 %Machinerie etéquipements 5 % à 20 %

2. Immobilisations en cours

Ce poste comprend les charges en immobilisations effectuées et capitalisées pour les projets d'immobilisations qui sont en cours à la fin de l'exercice. Ce poste est transitoire jusqu'à la fermeture des projets.

3. Cession d'immobilisations

Le gain ou la perte sur cession d'immobilisations est comptabilisé à l'état des résultats.Cependant, si l'immobilisation a été acquise par la voie d'un règlement d'emprunt et que l'emprunt n'est pas complètement remboursé lors de la vente, le montant du produit de lavente devra être utilisé pour le remboursement de la dette du règlement.

4. Réduction de valeur

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Ville de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sabaisse de valeur.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

S22-2


G) Avantages sociaux futursLa charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est comptabilisé dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations duesnon versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dansles exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

15-2


S22-3


H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLa Ville a comptabilisé les montants payables suite au jugement de la Commission des relations du travail dans les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir au 31 décembre 2015 puisque la majorité du montant payable a été budgété dans les dépenses d'opérations de l'année 2016 et que le résiduel du montant payable sera budgété dans les dépenses d'opérations de l'année 2017.

15-3

I) Instruments financiersS/O


J) Autres élémentsUtilisation d'estimations

La préparation d’états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour lesecteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèsesqui ont une incidence sur les montants de l’actif et du passif comptabilisés et sur laprésentation des éléments d’actif et de passif éventuels à la date des états financiers,ainsi que sur les montants comptabilisés à titre de revenus et de charges au cours del’exercice. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs.

Prêts

Les prêts sont présentés au coût, déduction faite de toute provision pour moins-valuedurable.

Subventions reportées du gouvernement du Québec

Les subventions reçues du gouvernement du Québec sont, dans un premier temps,comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accordcréent une obligation répondant à la définition d'un passif.

Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalentde revenus de subventions est comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passifsont remplies.

Dette à long terme

Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis selon laméthode linéaire sur la durée de l'emprunt ou sur une période de 5 ans. La dette à longterme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leurvaleur nette de réalisation.

Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant lescomptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni desdépenses de fonctionnement.

S22-3 (2)


15-3

3. Modification de méthodes comptablesS/O


S22-4

2015 2014

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

11

4

5

6

7

8

9

10

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 14

Individus et promoteursIntérêts et droits de mutation

498 983

1 353 683

1 115 073 225 442

3 193 181

Débiteurs

Prêts

- -

6.17

18

19

20

21

Résidence le Trèfle d'Or 18 000

18 000

Encaisse et placements affectés

1

2

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

3

(4 001)

452 147

1 664 298

788 091 250 998

3 155 534

18 000

18 000

97 004

15-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements temporaires Placements de portefeuille

15 80 696

Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 80 696 Organismes municipaux 13

97 004

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements de portefeuille7.22

23

24

Note

Placements à titre d'investissementAutres placements


S22-5

2015 2014


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres

9.34

35

11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

37

38

39

43

47

48

2 883 943 146 625 571 241

109 460

3 711 269

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

12.4950

42 489

15-5


Note

Note

Note

1 048 833 127 329 406 073

1 696 991

38 979

106 327

36

- Intérêts courrus dette à LT

-

53 108 012

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

25

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

27

2829

26

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

205 664 30

31

32

183 902

183 902 205 664 33

Se référer à la section «Autres renseignements complémentaires» pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 40

44 -

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41

45 - 46 -

114 756

- Loisirs - PAIAutres

5152

53 334 12 189

55 159 12 189


Emprunts temporaires 10.

Frais d'assainissement des sites contaminés 42

Note

S22-6

2014


54

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

55

58

59

61

62

60

64

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2015

26 818 000

5 202

495 237 27 318 439

27 098 050

82

83

84

85

81 98

91

92

93

94

99

100

101

102

90 339 903 155 334

1 734 903 1 550 734 1 397 100 1 438 400 1 409 000

20162017201820192020

15-6


Note

27 496 900

6 845

27 503 745

27 287 552

2015

de à

2,75 4,95 2016 2047

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 63 220 389 216 193

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

66

67

68

69

65

74

75

76

77

73 1 395 000 1 395 400 1 397 100 1 438 400 1 409 000

Obligations et billets Autres dettes à long terme

86

87

95

96

103

104 495 237 19 788 302 27 318 439

2021 et + 70

71

78

79

19 788 302 26 823 202

Intérêtset fraisaccessoires ( )88 105( )

89 97 106 495 237 27 318 439 72 80 26 823 202

3,00 6,00 2016 2017


Gains (pertes) de change reportés 56

57

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.2015 2014

108

109

110

107 (27 031 937)

(27 031 937)

(23 953 450)

(98 290)

(24 051 740)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres

S22-7


Immobilisations15.

COÛT

15-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures111 Eau potable 6 929 157 17 671 6 946 828 139 166 193

112 Eaux usées 8 146 182 3 088 8 149 270 140 167 194

Chemins, rues, routes, trottoirs,113 ponts, tunnels et viaducs 31 962 883 69 916 32 032 799 141 168 195

114 Autres 1 912 476 27 542 1 940 018 142 169 196

115Réseau d'électricité 143 170 197

116Bâtiments 9 785 364 9 785 364 144 171 198

117Améliorations locatives 145 172 199

118Véhicules 3 024 690 41 276 3 065 966 146 173 200

119Ameublement et équipement

582 367 582 367 147 174 201

Machinerie, outillage et équipement120divers 922 828 18 548 941 376 148 175 202

121Terrains 1 847 256 1 847 256 149 176 203

122Autres 150 177 204

123 65 113 203 178 041 65 291 244 151 178 205

124Immobilisations en cours 1 054 705 2 761 648 3 816 353 152 179 206

125 66 167 908 2 939 689 69 107 597 153 180 207

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

126 Eau potable 1 107 413 182 357 1 289 770 154 181 208

127 Eaux usées 3 265 186 265 724 3 530 910 155 182 209

Chemins, rues, routes, trottoirs,128 ponts, tunnels et viaducs 6 748 465 1 162 573 7 911 038 156 183 210

129 Autres 420 042 97 211 517 253 184 211

130Réseau d'électricité 158 185 212

131Bâtiments 1 849 494 275 802 2 125 296 159 186 213

132Améliorations locatives 160 187 214

133Véhicules 1 049 608 175 047 1 224 655 161 188 215

134Ameublement et équipement

482 442 44 500 526 942 162 189 216

Machinerie, outillage et équipement135divers 507 000 86 099 593 099 163 190 217

136Autres 20 315 20 315 164 191 218

137 15 449 965 2 289 313 17 739 278 165 192 219

138VALEUR COMPTABLE NETTE 50 717 943 51 368 319 220

157

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )221 224 226 228

222 225 227 229( )( )( )223 230


S22-8

2015 2014


232Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

23116. Propriétés destinées à la revente

1 182 900 530 122

15-8


233

234 1 182 900 530 122

Frais reportés238

Frais payés d'avance

239

23717. Autres actifs non financiers

50 913

Note 240 50 913

- -

Dépenses reportées

Note

38 995

38 995

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste «Propriétés destinées à la revente»

235

236 1 182 900 530 122

18. Obligations contractuellesLa Ville s'est engagée, en vertu de contrats, à obtenir les services suivants :

Solde de Échéance des l'engagement Services contrats au 31-12-2015

Recensement des chiens 2016 13 024 $

Fourniture sable-salé 2017 152 064 $

Fourniture pierre concassée 2017 180 059 $

Déneigement rues municipales 2016 138 926 $

Entretien du système de climatisation et chauffage 2017 21 745 $

Entretien ménager 2019 120 500 $

Services d'évaluateurs 2019 627 825 $

Timbreuse 2016 5 974 $

Location photocopieurs 2016 7 027 $

Location photocopieur mairie 2016 1 026 $

Service d'informations juridiques 2016 3 136 $


S22-8


15-8


(2)

Vérification comptable 2017 51 051 $

Location de tapis 2016 3 147 $ Déchiquetage de documents 2019 2 469 $

Location de vêtements 2017 8 418 $

Analyse d'eau 2016 1 578 $

Contrôle de la végétation 2019 8 399 $

Lignagne et marquage chaussée 2017 22 322 $

Débroussaillage des fossés 2019 56 863 $

Vidange fosses septiques 2017 116 583 $

Disposition matières résiduelles 2017 456 257 $

Location d'une niveleuse 2016 14 173 $ Les paiements minimums exigibles au cours des quatres prochains exercices sont les suivants :2016 - 899 394 $2017 - 746 246 $2018 - 179 503 $2019 - 187 426 $

19. Éventualités

a) Cautionnement et garantieRESPONSABILITÉ SOLIDAIRELa Ville est responsable, solidairement avec les autres municipalités membres de la Municipalité régionale de comté de la Jacques-Cartier, des obligations de la Municipalité régionale de comté de la Jacques-Cartier.

b) Auto-assuranceS.O.

c) PoursuitesLes activités de la Ville sont assujetties à un large éventail de lois et règlemens généraux et sectoriels. La direction de la Ville est d'avis que les litiges en délibération à la CRT sont sans fondement. Elle a l'intention de défendre vigoureusement sa position. Conséquemment, aucune provision ne figure aux états financiers.

Au 31 décembre 2015, les réclamations pendantes non provisionnées et couvertes par les assurances contre la Ville s'élèvent à 974 326 $. La Ville conteste le bien-fondé de ces


S22-8


15-8


(3)

réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant.

d) AutresS.O.


S22-9


15-9


20. Redressement aux exercices antérieursUn ajustement équivalent à 50% de la subvention du Ministère de l'Éducation des Loisirs etdes Sports (MELS) a été redressé afin que le montant inscrit aux comptes à recevoir soit 50% de la subvention, comparativement à 100% des dépenses encourues dans le projet en cours au 31 décembre 2015.

21. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale le8 décembre 2014.

22.S.O.


Instruments financiers

242 Découvert bancaire Encaisse

Placements temporaires

241

23. Trésorerie et équivalents de trésorerie

68 014 164 647

243 606 199 1 700 949

Note

245

247

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Ajouter

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

244

246

248

249

251

253

250

252

254

606 199 1 700 949

68 014 164 647

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

- Placements compte épargne - - - - -

- - - -

de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 255

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2015 2014

S22-10

2015 2014


Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

256Revenus

15-10


258259

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 260


Fonds local d'investissement24.

RÉSULTATS

257de portefeuille à titre d'investissement

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 261

263264

Excédent (déficit) de l'exercice 265

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

266Actifs

268

Revenus reportés 274

267Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 275

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre

277

270 Provision pour moins-value

273

Supportant les engagements de prêts 279Libres

281280Supportant les garanties de prêts

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

278

271272

269d'investissement

leur radiation s'il y a lieu

276

Solde du Fonds local d'investissement

262

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris

S22-11

2015 2014


Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

282Revenus

15-11


284285

Autres charges

Radiation de prêts 286


Fonds local de solidarité25.

RÉSULTATS

283

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 287

290291


SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

293Actifs

295

Revenus reportés 301

294Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 302

Prêts aux entreprises 297 Provision pour moins-value

300

Supportant les engagements de prêts 308Libres

309

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

307

298299

296

Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu

303

Solde du Fonds local de solidarité

288

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Intérêts sur la dette à long terme 289

304Excédent affecté aux prêts aux entreprises305Excédent (déficit) non affecté306

S23-1


Excédent (déficit) accumulé 373 308 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

1 424 442 3 4

Financement des investissements en cours (1 350 031) 1 578 860 5

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 25 826 713 23 859 324 6

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

3 792 3 792 13

530 987 416 513 33 364 987 275 117 34

12 681 27 416 3536

677 764 705 396 37 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux

AIDE JEUNESSE -

16-1

2015 2014

40 022

1 586 419 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés

495 237 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

26 012 575 27 640 624 7

165 448 165 448 12AQUEDUC -

15 - 235 449 235 449 14DISPOSITION DES BOUES -

17 - 16 -

18 -

404 689 404 689 21

Réserves financières

28 - 27 -

30 - 29 -

31 - 32

Fonds réservés

38 Financement des activités de fonctionnement

Autres

42 - 41 -

43 - - 44

1 586 419 1 424 442 45 1 586 419 1 424 442 46

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


1

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

19 - 20 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés22 - 23 - 24 - 25

8Gains (pertes) de réévaluation cumulés

2 404 689 404 689

Excédent de fonctionnement affecté

40 022 373 308 9

40 022 373 308 1011

Organismes contrôlés Administration municipale

404 689 404 689 26

Réserves financières et fonds réservés

39 Fonds local d'investissement40 Fonds local de solidarité

25 826 713

S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

47

48Avantages sociaux futurs

16-2

2015 2014


Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Modifications comptables du 1 janvier 2000er

Déficit initial au 1 janvier 2007er

49

50

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

51

53

Régimes capitalisés

Régimes non capitalisés54Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 60

495 237 64

59 -

2 419 998 65 841 138 66

Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

1 350 031 Investissements à financer(1 350 031) 1 578 860 67

( ) ( )

50 717 943 69

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

51 368 319 Immobilisations 530 122

70

1 182 900 Propriétés destinées à la revente 18 000

71

18 000 Prêts

72

Placements à titre d'investissement

73

Participations dans des entreprises municipales 52 569 219 51 266 065

27 287 552 75

97 004

78

27 098 050 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

80 696 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

216 193

76

220 389 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

79

495 237 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 27 406 741

80

26 742 506

81

Dette en cours de refinancement et autres éléments 27 406 741

82

26 742 506 23 859 324


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 52 ( ) ( )

68


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement

495 237 63

61

( ) ( )

( ) ( )

74

Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulementAppariement fiscal pour revenus de transfert

Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement

Dettes aux fins des activités de fonctionnement

56

57

58

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

62 ( ) ( )

77 ( ) ( )

Frais d'assainissement des sites contaminés 55 ( ) ( )

S24-1


17-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

9

1011

5

Régimes d'avantagesenregistrés

Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite

retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

20142015

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

6

7

( ) ( )

12

1413 ( )

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16

17

18

19

20

22

23

25

26

2728

29

3031

32

21

24

( )

( )( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

( )

( )( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36


S24-2 17-2

58

complémentaires desupplémentaires deRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

63

64Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( )

( ) ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20142015

Prestations ou primes versées par l'employeur60

59

Passif à la fin de l'exercice

( )

6162 ( )

( )

) (

( )

( ) ( )

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

46

42

43

4748

4950

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20142015

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -

54

55

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57


Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED

Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des

À titre de réserve pour abolition d'indexation excédentaireobligations présentée à la ligne 9

4544

S24-3


17-3


Charge de l'exercice 79

20142015Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

66

67

74

70

71

7273

757677

78

68

69 ( )

lors d'une modification de régime

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

87

84

8586

8889

82

Taux d'inflation (fin d'exercice)83 %

%

%%%

%%%%%

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

80

81

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignements

20142015

Cotisations de l'employeur 91 205 664 183 902 Charge de l'exercice


S24-4


17-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92

Description des régimes et autres renseignements

2015

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2014

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20142015Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96

X

94

95OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2014201597Cotisations des élus au RREM

Contributions de l'employeur au RREM 98

Charge de l'exercice

Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99100

Note


S25

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

22

23

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

Transferts promoteurs

18


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

27 318 439

495 237

513 472

1 350 031

27 579 065

158 302

27 737 367

27 737 367

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 80 696

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale 27 579 065

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec

Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 22 ci-dessus) 24

RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-


TAXES

4 251 897 4 006 164

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

21

6

9

22

23

24

26

1

5 402 582 4 915 685

358 993 242 562

530 524

2 087 313 80 738

118 158

3 667 494

9 070 076

341 061 229 973

433 799

1 959 164 110 060

3 325 791

8 241 476

Entretien du réseau routierDéneigement des rues privéesFosses septiques

20-1

1 150 685 909 521 3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

227 554 228 593

2015


4 171 994

1 135 331

2015

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 3 667 494 3 325 791

5 307 325

349 302 240 592

524 205

2 050 718 85 848

117 678

3 519 695

8 827 020

132 652

3 519 695

Centres d'urgence 9-1-1 17 21 652 23 141 18 700

ANALYSE DES REVENUS


Non audité

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2015

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres


ANALYSE DES REVENUS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

48

49

30

35

39

40

43

45

46

47

50


25 965 25 965

25 965

7 762

7 762

6 327 6 327

40 054

30 132 30 132

30 132

5 650

5 650

35 782 51

37

S27-2 20-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38


2015

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

28 880 28 880

28 880

4 230

4 230

15 600 15 600

48 710

31


Non audité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police

2015 2014RéalisationsBudget Réalisations

TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

3 783

6 177

3 117

2 030

20 231


20-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859

37 635 65 000 2 030

Eau et égout

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2015

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

1 311 1 483

Aménagement, urbanisme et zonage 82 114 375 Rénovation urbaine 83 1 644 1 596


Activités récréatives 86 7 915 7 548

Autres 85 926 Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


87 4 834 88 12 091 1 244 8990 284 430 243 382

1 200

6 690 63 758 10 500

1 800

1 100

4 000

15 000

179 593

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

94 352

138 490

75 545


Non audité

S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

10 487 226 792

894 127


20-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798

Eau et égout

INVESTISSEMENT

2015

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 5 704 171 276

Autres 124

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


126127128129 16 191 1 292 195

852 000

Déchets domestiques et assimilés

852 000

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE


Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110


Non audité

Regroupement municipal

Réorganisation municipaleNeutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

130

Péréquation 131

132


Programme d'aide financière aux MRC

133

136

138

20-5


de matières recyclables 135Compensation pour la collecte sélective

Autres 137

Diversification des revenus 134

2015

139 300 621 1 535 577 1 031 593


Non audité

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2015

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179

20-6


Évaluation 141


143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164

181

2015

MUNICIPAUX

Application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161


Non audité


Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

32 761 33 042

249 389

42 480

238 866

20-7


185

182

196

249 389 238 866 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189

190

26 296 1 967

3 000 185 084

2 777

6 000 154 848 193

186


2015

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

200

84 567 81 780 429 440

7 750

581 329 197

672 581 524 206 201

AMENDES ET PÉNALITÉS 46 298 52 269 202

INTÉRÊTS 75 232 146 038 203

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

204 (7 500)

à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et

206

205 360 000

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

207 25 350 (289 624)

transport en communContributions des organismes municipaux 209

208

Autres

212

211 128 452

513 802

97 225

(199 899)

199 5 236 6 685

33 860

272 025

272 025

41 000 2 500

194 665

78 822 500 000

7 000

595 822

62 000

100 000

61 000

10 000

61 000


Non audité

Autres contributions 210

sur cession de placements


21-1

21-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

623 509 2 623 509 372 411

610 155

Conseil

3 1 500 094 890 894

151 947 610 155 225 571

Application de la loi

2014l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES

Réalisations 2015

93 720 Gestion financière et administrative

7 113 184 172 991

Budget 2015

219 519 732 358 191 555 Greffe

8 101 775 3 289 727 2 052 729

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

264 987 1 8 055 273 042 165 675 218 382

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

151 947 205 001 174 320 5 17 796 20 186 6

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

9 038 110 174

1 655 346

602 972 481 102

56 766 132 203

1 273 043

2 205 994

843 926 1 210 542

77 094 21 086

53 346

113 184 3 187 952

614 314

17 796

447 924

136 633 1 289 908

91 037

1 406 374

53 346

2 212 067

818 612

75 818 25 077

1 239 214

118 612

18 794 137 406

1 000 971 373 342

2 628

1 376 941

614 314 566 536

91 037 155 427

1 819 583 1 612 556

1 427 314

25 077 78 446

53 346

3 589 008

561 754

52 827 1 334 738

566 026 154 131

41 766

3 494 229

86 803 23 510

1 803 200 1 538 950

de l'amortissementSans ventilation


Non audité


21-2

21-2

HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement

Sans ventilation TotalRéalisations

79 270

Eau et égout

24 164 407 150 072 88 701

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 257 134 240 354 59 147 84 498 143 645 140 030



ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2015

85 137 168 433 Traitement des eaux usées

27

Budget 2015

58 654 99 179 48 519 Réseaux d'égout

28

Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport

32

Élimination

34


Collecte et transport

Traitement

37

Autres

38

Plan de gestion

39

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

40 480 126 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

133 040 23 142 058 275 098 258 612 119 512

Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43

44

26

29

35

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 1 711 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51

52 1 711

170 181 319 557

87 551

832 114 716

1 056 825

9 500

9 500

347 539

47 200

394 739

145 583 331 182

80 960

980 110 476

1 089 888

9 267

9 267

344 062

49 468 333 202 726 732

145 583 331 182

80 960

980 110 476

1 570 014

9 267

9 267

345 773

49 468 333 202 728 443

446 794

100 624

127 372 1 479 970

8 671

8 671

397 378

65 885

463 263


Collecte sélective

Tri et conditionnement 30 16 204 15 452 15 452 Matières organiques Collecte et transport 31 9 463 12 007 12 007

Matériaux secs

Autres

33 16 112

36 12 457 33 090 33 090


Non audité


21-3

21-3

Centres communautaires


Réalisations

398 245 Patinoires intérieures et extérieures

53 589 599 606 604

Piscines, plages et ports de plaisance54

Parcs et terrains de jeux

IMMOBILISATIONS 2 289 313


ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2015

191 354

Parcs régionaux

( )

56

74

Budget 2015

419 471

Expositions et foires57

Autres

Activités culturelles

59

Centres communautaires

60 191 354

Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition

62

Autres ressources du patrimoine63

Autres64

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement

55

58

61

S28-3

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

656667 191 354

Avantages sociaux futurs 71 Autres 72

73

89 504 2 026

176 389

150 416

837 806

17 484

56 524 151 226 989 032

765 857

63 261 829 118

2 046 055

77 218

80 896 1 009

160 026

145 155

17 740 76 204

785 331

60 152 154 096 939 427

705 084

(1 912) 703 172

2 289 313

160 026

80 896 1 009

145 155

976 685

17 740 76 204

60 152 154 096

1 130 781

705 084

(1 912) 703 172

94 047 1 013

174 410

184 493

1 060 567

17 502 42 386

60 53 142

113 090 1 173 657

757 278 89 451

(91) 846 638


AMORTISSEMENT DES


Non audité

Section II - Autres renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements non audités

Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement

Analyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-partsAnalyse de la rémunérationAnalyse des revenus de transfert par sourcesAnalyse du coût des services municipauxAcquisition d'immobilisations par objets

3031323233343536

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé

37Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscalesTaux des taxes

S30 23

Fonds de roulement - Capital autorisé

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

25

Acquisition d'immobilisations par catégories

29

24

29

38

QuestionnaireAutres renseignements sur l'organisme municipalCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2017

394142

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion 4443

PAGESection II - Autres renseignements financiers

et autres acquisitions d'immobilisations

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31

Aux membres du conseil,

Nous avons effectué l’audit du taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31décembre 2015 de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval (ci-après « la ville »). Ce taux aété établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la sectionIII du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1)(ci-après « les exigences légales »).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réelLa direction est responsable de l’établissement du taux global de taxation réelconformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère commenécessaire pour permettre l’établissement du taux global de taxation réel exemptd’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel,sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’auditgénéralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions auxrègles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenirl’assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d’anomaliessignificatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des élémentsprobants concernant l’établissement du taux global de taxation réel. Le choix desprocédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risquesque le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-cirésultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend enconsidération le contrôle interne de l’entité portant sur l’établissement du taux globalde taxation réel, afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances,et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne del’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodescomptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par ladirection, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble du taux global detaxation réel.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pourfonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, le taux global de taxation réel de l’exercice terminé le 31 décembre 2015 dela Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval a été établi, dans tous ses aspects significatifs,conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformerl’article 105 de la Loi sur les cité et villes (L.R.Q., chapitre C19). En conséquence, ilest possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.

____________________1 CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no CMA no A126371

24



C

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31 (2)24

C



DATE 2016-05-05

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 9 070 076

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

9 070 076

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

25

8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 9 070 076


REVENUS ADMISSIBLES

Déduire

2

Ajouter

3

4 9 070 076

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

6

8 956 550 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 113 526 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus

91 874 en application du taux de base 7

26

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 21 652 8


S34

727 539 000


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015

1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.

Taux global de taxation réel de 2015

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ 1 , 2 1 9 9

27

,

1

6

er 2

740 829 200 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 22

734 184 100 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3

8 956 550 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

734 184 100 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2015 7er 2

Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2015 82

Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015


1

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2015

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2014

1

2

3 Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

29


19

20

21

22

développement

Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

560 505

Budget Réalisations Réalisations2015

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


25 000

53 000 71 200

157 800 1 311 210

30 000

132 000

162 250 (300 000)

2 202 965

2 939 689

2 939 689

2 182 114

2 182 114

34 2 939 689 2 182 114


Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

2 939 689 2 182 114

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3 Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

7

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

656 000 26 818 000

30


12

13

26

1 janvierSolde au

27 496 900

Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

27 503 745

6 845

23 313 614

4 093 127

27 406 741

97 004

97 004 27 503 745

495 237

1 151 237

656 000

495 237 495 237

656 000

1 151 237

1 334 900

1 336 543

1 643

1 320 235

1 320 235

16 308

16 308

1 336 543

26 742 506

575 933 27 318 439

495 237

27 318 439

22 649 379

495 237

80 696

4 093 127

5 202

24

25


97 004 16 308 80 696

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19 97 004 16 308 80 696

20

Reclassement / Redressement29

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

28

Note

27 503 745 1 151 237 1 336 543 27 318 439

Administration généraleApplication de la loi

2015

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

150 623

31


11

105 672 118 500 54 200

2015

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

12 220

34 622 18 724

7 820

49 145

36 699

20 844

458 446

112 243

444 086 450 646

203 565 92 914

10 724

29 553 12 213

8 199

38 804

40 483

14 191

18 724

12 220

8 965

49 145

36 700

20 844

34 622


Non audité

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

S43 32

Rémunération

Administration municipale

Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

9

10

5

6

4

7

15,00

28,00

7,00

74,00

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 10,00

Conducteurs et opérateurs

Élus8 67,00

945 431

285 720

168 004

3 521 062

1 335 583

3 353 058

211 298

63 857

10 759

644 267

182 615

633 508

1 156 729

349 577

178 763

4 165 329

1 518 198

3 986 566

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

40,00

8,00

35,00

normale(heures)

32

ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015

Gouvernement du Québec

du CanadaFonctionnement

Approvisionnement et traitement de l'eau potableRéseau de distribution de l'eau potableTraitement des eaux uséesRéseaux d'égout

Cols blancs 3 14,00 786 324 175 738 962 062 35,00

2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques

2

Gouvernement

12

1415

13

Total

1

1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.


Non audité

Investissement

Eau et égoutTransport en commun 11

Autres17

16 300 621 300 621

300 621 300 621

Municipalités/Communautésmétropolitaines

MRC/

à l'impression du document.

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu


Réseaux d'égout


Cours d'eau

Matières résiduelles

Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

31 57 83 1095

32 58 84 1106

33 59 85 1117

34 60 86 112

13 39 65 91 117

14 40 66 92 118

2 28 54 80 106

16 42 68 94 120

17 43 69 95 121

18 44 96 122

19 45 71 97 123

23 49 75 101 127

24 50 76 102 128

25 51 77 103 129

26 52 78 104 130

9 35 61 87 113

15 41 67 93 119


151 947

614 314

447 924

91 037

136 633

1 289 908

53 346

2 212 067

133 040

79 270

88 701

59 147

980

110 476

1 089 888

118 612

18 794

137 406

1 376 941

142 058

85 137

168 433

84 498

480 126

151 947

614 314

566 536

91 037

155 427

1 427 314

53 346

3 589 008

275 098

164 407

143 645

980

110 476

1 570 014

151 947

614 314

566 536

91 037

155 427

1 427 314

53 346

3 589 008

275 098

164 407

257 134

143 645

980

110 476

1 570 014

Services

S44-1

33-1


Autres 3 29 55 81 107 2 412 496 101 775 2 514 271 249 389 2 264 882 703 172

4 30 56 82 108 3 187 952 101 775 3 289 727 249 389 3 040 338 703 172

257 134

Voirie municipale 10 62 88 114 818 612 1 000 971 1 819 583 1 819 583 36

Enlèvement de la neige 11 63 89 115 1 239 214 373 342 1 612 556 1 612 556 Autres 12 64 90 116 100 895 2 628 103 523 103 523

37

38

70

33-1

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 476 765 476 765 476 765 Matières recyclables 21 47 73 99 125 108 419 108 419 108 419 Autres 22 48 74 100 126 33 090 33 090 33 090

bilisations

135

136

137

138

132

139

133

134

143

144

145

140

141

142

146

147

148

149

153

154

155

156

150

151

152

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

l'eau potable

Application de la loi1 27 53 79 105 623 509 623 509 623 509 131

8


Non audité

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX (suite)

Logement social


Aménagement, urbanisme

Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles



Autres Bibliothèques

S44-2

Autres


33-2

Sécurité du revenu

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

161

175

189

203

217

163

176

190

204

218

162

178

191

205

219

164

177

193

206

220

167

181

195

209

223

157

169

183

197

211

225

170

184

198

212

226

160

174

188

202

168

182

196

210

224

9 267

344 062

49 468

333 202

9 267

76 204

77 892

939 427

1 711

191 354

9 267

345 773

49 468

333 202

9 267

76 204

77 892

1 130 781

9 267

345 773

49 468

333 202

9 267

76 204

77 892

1 130 781

Services

158

172

159

173

187

165

192

208

221

726 732 1 711 728 443 728 443

166

194

207 222

785 331 191 354 976 685 976 685

179

180

bilisations

33-2

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

et développement

171

185

199

213

227

9 455 241 2 289 313 11 744 554 249 389 11 495 165 703 172

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246186

200

201

214

215

216

228

229

230

231


Non audité

Rémunération

Charges sociales


Biens et services

2015

S45

2014

1

2

3

4

6

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR OBJETS

Autres 5

2 939 689 2 182 114

2 182 114

34


2 939 689


Non audité

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

2015 2014

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



22

373 308

373 308

46 714

(380 000)

(333 286) 40 022

404 689

404 689

404 689

766 748

641 968

173 314

(355 454)(86 520)

(268 660) 373 308

206 635 235 449 442 084

(37 395)

404 689

35-1


Ajouter (déduire)

18

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2 (124 780)

Ajouter (déduire)


23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



31

1 424 442

1 424 442

407 557 (245 580)

161 977 1 586 419

1 428 238 (235 449)

1 192 789

392 805 (161 152)

231 653 1 424 442

Ajouter (déduire)

28

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7

21 (37 395)

Non audité

S46-2

2015 2014

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

53 1 383 743

35-2


Financement des investissements en cours

56 195 117

61 1 578 860

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


5455 1 383 743

57

5960 195 117

1 578 860

1 578 860

(2 928 891)

(1 350 031)(2 928 891)

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

323334

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

37

35

38

39

Déficit initial au 1 janvier 2007

44

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007

51


Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

48

495 237

52

Autres

495 237

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice

( ) ( )

Avantages sociaux futurs


Diminution de l'exercice


(

((

(

(

(

(

)

))

)

)

)

)

)

))

)

)

)

)

(

((

(

(

(

(

er

er

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

36 ( ) )(

62Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

6364

6768

23 986 464 124 780

24 111 244

(251 920) 23 859 324

23 859 324

23 859 324

1 967 389 25 826 713


58

Non audité

45

47

Financement à long terme des activités de fonctionnement

49 Affectations débitrices aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 50

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

6566

495 237

(

(

)

)

)

)

(

(

Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement

4243

( ) )(41 ( ) )(

46 ( )()

( ) )(

Frais d'assainissement des sites contaminés 40 ( ) )(

1 860 430

1 1 860 430

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 36


FONDS DE ROULEMENT CAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 1 860 430

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4


Non audité

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS

Montant réservé pour

Montant non réservé

le service de la dette

1 2 5 63 4 677 764 27 632

8 9 12 1310 11

15 16 19 2117 18 677 764 27 632

Redressementaux exercices

antérieursActivités de Activités d'in-

Utilisationde l'exercice

Solde au31 décembre

fonctionnement vestissement

Règlements d'emprunt fermés 1 er janvier

Solde au

705 396

705 396

20

Virement

7

14

S48

37

37

(note 20)


Non audité

)(

(

(

)

)

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S49


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


38

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Excédent (déficit) accumulé

30

Investissement net dans les immobilisations

À DES FINS FISCALES


27

Non audité

et autres actifs

S50

TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $ 1

39

,

Du 100 $ d'évaluation Taxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 5 4 5 5 2

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 6 9 6 0 3

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 1 , 0 4 2 1 4

Catégorie des immeubles industriels $ 1 , 3 5 4 7 5

Catégorie des terrains vagues desservis $ 1 , 0 9 1 0 6

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 9 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 12 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 13 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)







Catégorie des immeubles agricoles $ 7 ,





Non audité

S51


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser

1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)

1

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $ 1 2 2 5 , 7 5 ,

Égout $ 2 1 7 7 , 0 0 ,

Eau et égout $ 3 ,

Traitement des eaux usées $ 4 ,

Matières résiduelles $ 5 1 6 5 , 0 0 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES (suite)

40


Non audité

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2015

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2015 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

$

$

X

S52-1

OUI NON S.O.

41-1

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

$

$

X

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

1 2 X

3 4 X

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22

provenant d'une centrale thermique? 19 X18

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2015 pour des

5.15 16 X

Si oui, indiquer le montant. 17

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

1 000 établi par décret?

exploitations agricoles enregistrées?


Non audité

façon anticipée? 5 6X Est-ce que la municipalité applique ces normes de

2. Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.

S52-2

OUI NON S.O.

41-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 QUESTIONNAIRE

La municipalité a-t-elle la compétence de percevoir lesdroits en vertu de l'article 78.1 de la LCM auprès desexploitants de carrières et sablières?

8.

23 24X


Non audité

La municipalité applique-t-elle les nouvelles normessur les paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon la

9.

27 28 Xrecommandation du MAMOT? 29

Si oui, a-t-elle perçu des droits en vertu del'article 78.1 de la LCM au cours de l'exercice?

Les questions 10 et 11 s'adressent aux municipalités ayantdes compétences de MRC seulement

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI)?

10.30 31 X

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS)?

11.32 33 X

25 26X

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

S55

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Ville de Ste-Brigitte-de-Laval

414 avenue Ste-Brigitte

(418) 825-2515

(418) 825-3114

[email protected]

Jessie Fradette

(418) 825-2515

(418) 825-3114

[email protected]

Jean-Sébastien Lapointe CMA no A126371

Deloitte S.E.N.C.R.L.\ s.r.l.

Cabinet responsable de l'audit

[email protected]

(418) 624-0414

925, Grande-allée Ouest, bureau 400

(418) 624-3333


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Québec

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom

Titre

Adresse(no) (rue)

Téléphone(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

42

G0A 3K0(Code postal)

G1S 4Z4(Code postal)

(Code postal)


RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2017

S56 43

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2015

Facteur comparatif

Valeur uniformisée

1

2

3



S57 44

ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION

(1 628 048) $.

1,2199 $.

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de


Je , Jessie Fradette , atteste que le rapport financier de Sainte-Brigitte-de-Laval pour l'exercice terminé le 31 décembre 2015, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,

a été déposé à la séance du conseil du 2016-04-11 .

Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont

détenues par Sainte-Brigitte-de-Laval .

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme que Sainte-Brigitte-de-Laval consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée

appropriée par le ministre.

Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que

Sainte-Brigitte-de-Laval détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton «Attester», je manifeste mon consentement au même titre qu'une

signature manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2015 à la page S34 ligne 6 est de

Date et heure de la dernière modification : 2016-05-05 13:13:31

Date de transmission au Ministère :

Sommaire del'information financière

Exercice terminé le 31 décembre 2015

Ce sommaire de l'information financière est extrait automatiquement durapport financier déposé au Conseil et attesté par le trésorier, sanspossibilité de modifications.

Nom : Sainte-Brigitte-de-Laval

SOMMAIRE DES RÉSULTATS À DES FINS FISCALES

Réalisations Réalisations


Budget20142015

1 336 720 1 320 235 1 225 784

S64 2

Extrait du rapport financier, pages S14 et S15

RevenusFonctionnement 1Investissement 2

4Charges

Moins : revenus d'investissement 6

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice avant conciliation à des fins fiscales 7

Amortissement des immobilisations 8

des activités de fonctionnement 9

Remboursement de la dette à long terme 10Affectations Activités d'investissement 11 Excédent (déficit) accumulé 12Autres éléments de conciliation 13

14


Éléments de conciliation à des fins fiscales

( ) ( )( )

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales 15

Financement à long terme

10 146 170 10 785 850 9 720 119 852 000 33 828 1 002 571

10 459 652 12 447 726 10 853 895

538 518 (1 628 048) (131 205)

852 000 33 828 1 002 571 ( ) ( )( )

(313 482) (1 661 876) (1 133 776)

2 046 055 2 289 313 2 219 216

495 237

75 390 98 888 ( ) ( )( )(395 853) (27 557) 44

347 222 412 502 313 482 1 708 590 1 307 090

46 714 173 314

3 10 998 170 10 819 678 10 722 690


Excédent de fonctionnement affecté

- AQUEDUC - AIDE JEUNESSE

SOMMAIRE DE LA SITUATION FINANCIÈRE

S65 3


20142015

Actifs financiersDébiteursAutres

PassifsDette à long termePassif au titre des avantages sociaux futurs

3 193 181 1 3 155 534

Autres

692 213 2 1 883 596 3 885 394 3 5 039 130

5 3 819 281 6 1 803 318

30 917 331 7 29 090 870

27 098 050 4 27 287 552

Actifs financiers nets (dette nette) (27 031 937)8 (24 051 740)

Actifs non financiersImmobilisationsAutres

51 368 319 9 50 717 943 1 676 193 10 974 421

53 044 512 11 51 692 364

Excédent (déficit) accumulé 26 012 575 12 27 640 624

Extrait du rapport financier, page S20

DÉTAIL DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉAU 31 DÉCEMBRE 2015

20142015

- DISPOSITION DES BOUES -

- -

-

165 448 14 165 448 3 792 15 3 792

235 449 16 235 449 17

18

19

20

404 689 23 404 689

Réserves financières 24Fonds réservés 1 586 419 25 1 424 442

26 012 575 30 27 640 624

Extrait du rapport financier, page S23-1

40 022 13 373 308 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 495 237 26 Financement des investissements en cours (1 350 031)27 1 578 860 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 25 826 713 28 23 859 324


( ) )(

- 21 - 22

Gains (pertes) de réévaluation cumulés 29 1

SOMMAIRE DES REVENUS

Budget Réalisations Réalisations


20142015

FonctionnementTaxes

Autres

8 827 020 9 070 076 1 8 241 476

818 822 1 141 901 6 960 613 10 146 170 10 785 850 7 9 720 119

S66 4

Compensations tenant lieu de taxes 48 710 40 054 2 35 782 Quotes-parts 3Transferts 179 593 284 430 4 243 382 Services rendus 272 025 249 389 5 238 866

InvestissementTaxes

Autres

8

17 637 11 (289 624) 852 000 33 828 12 1 002 571

Quotes-parts 9Transferts 852 000 16 191 10 1 292 195

10 998 170 10 819 678 13 10 722 690

Extrait du rapport financier, page S14



5

5

Évaluation


Réalisations

151 947 Autres

1 151 947 205 001 3 036 005

Sécurité publique2 3 137 780 1 847 728

614 314 614 314 561 754 Police

2 289 313 Amortissement des immobilisations 2 289 313 12 447 726 20 12 447 726 10 853 895


SOMMAIRE DES CHARGES

Réalisations 2015

101 775

Sécurité incendie

( )

447 924 4 118 612 566 536 566 026


2 046 055 19

Budget 2015

Administration générale 174 320

1 481 026

602 972 481 102

Autres 227 670 5 18 794 246 464 206 958 188 969 Transport

2 158 721 1 376 941 3 535 662 3 452 463 Réseau routier Transport collectif 53 346 7 53 346 41 766

2 152 648 53 346

Autres 8Hygiène du milieu

360 158 480 126 840 284 789 068 Eau et égout Matières résiduelles 618 274 10 618 274 563 530

325 864 615 413

Autres 111 456 11 111 456 127 372 115 548 Santé et bien-être 9 267 12 9 267 8 671 9 500 Aménagement, urbanisme etdéveloppement Aménagement, urbanisme et zonage 344 062 13 1 711 345 773 397 378 347 539

49 468 14 49 468 65 885 47 200 Autres 333 202 15 333 202 Loisirs et culture 939 427 16 191 354 1 130 781 1 173 657 989 032 Réseau d'électricité 17Frais de financement 703 172 18 703 172 846 638 829 118

10 459 652

3

6

9

Extrait du rapport financier, pages S28-1 à S28-3

S67



Documents

Exercice terminé le 31 décembre - Sainte-Brigitte-de-Lavalsbdl.net/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-financier-2015_5-mai-01.pdfS4 4 Rapport du vérificateur général 6 6.1 États