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expert-teg.comexpert-teg.com/references/Arret-Cour-Appel-AIX-26062015-Cabinet... · cour d' ou secretariat- greffe de la cour d'appel dax-enl-provence rÉpubuque franÇnse nom ov

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-condamne la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE à payer à Me PierreCHARPJA..UD et la SCP CHARRIAUD, GENET-SP!TZE, G REY; PF DEBERGUE&MARTEL-REISON M. PEREL ensemble la somme de 2000 € sur le fondement del'article 700 du code de procédure civile

-déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples

-condamne la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE aux dépens d'appelqui seront reCûuvrés Cûnformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

LJL