1 Revue des socits 2006 p. 41Personnalit morale et citoyennet,
considrations sur l'entreprise citoyenne (1)Franois Guy Trbulle,
Professeur l'Universit de CaenL'essentielA l'heure o le recours
l'expression entreprise citoyenne se gnralise, il est ncessaire de
s'interroger sur sa vritable porte. La citoyennet, loin d'tre
incompatible avec la personnalit morale, peut parfaitement
s'appliquer des sujets de droit qui en sont jusqu' prsent exclus.
Au prix de la reconnaissance d'une distinction entre la citoyennet
primaire des individus et la citoyennet secondaire des personnes
morales, la ralit de la citoyennet de l'entreprise permet de
renouveler l'apprhension de l'entreprise et de rpondre la
revendication d'un grand nombre de socits. A la voix du lgislateur
un tre sort du nant, et figure sur un certain pied d'galit, ct des
tres rels crs par Dieu (2)1. L'expression entreprise citoyenne
figure en bonne place parmi les slogans dont la pertinence
juridique peut laisser dubitatif. Pourtant, son dveloppement n'est
pas fortuit et dpasse probablement la formule. La citoyennet voque
l'appartenance la nation, l'organisation politique de l'Etat et le
passage de la qualit de sujet la conscration de droits politiques.
Jacques Robert(3) la prsente comme un ensemble de comptences
politiques reconnues par un Etat une personne ; elle serait, dans
la socit moderne, la fois le principe de la lgitimit politique et
la source du lien social (4). L'entreprise, quant elle, apparat
comme le cadre dans lequel se dveloppe l'activit conomique d'un
grand nombre d'individus. En son sein, et quelle que soit sa forme,
les citoyens agissent sans perdre leur qualit.2. Il apparat donc
logique de considrer que la citoyennet influence l'entreprise de
deux manires, interne et externe. D'une part, l'entreprise emploie
des citoyens, elle ne doit pas nuire l'exercice par ceux-ci des
droits qu'ils tirent de leur qualit ; on peut y voir l'un des
fondements de la revendication de la citoyennet dans l'entreprise
qui s'est traduite, notamment, par la loi Auroux du 4 aot 1982
relative aux liberts des travailleurs dans l'entreprise (5).
D'autre part, l'entreprise est soumise aux lois qui sont votes par
les reprsentants des citoyens et, ce titre, voit sa position expose
aux consquences des choix exprims par ceux-ci. Il existe
incontestablement une sujtion de l'entreprise l'exercice de la
citoyennet.3. Ceci ne suffit pas justifier le recours l'expression
d'entreprise citoyenne. Mais cette dernire, traduit un mouvement de
remise en cause d'une opposition qui, pour sembler vidente, n'en
est pas moins contestable. Il faut envisager la question
littralement et se demander si l'entreprise peut se voir doter
d'une citoyennet au sens le plus fort du terme ; et ce n'est qu'en
cas de rponse positive que l'on devra, alors, s'interroger sur
l'tendue des prrogatives en rsultant.4. Bien sr, on pourrait tre
tent de balayer d'un revers de la main toute rflexion sur cette
citoyennet de l'entreprise en observant que le terme citoyen est
devenu un adjectif la mode qui dsigne dans une langue mdiatique ce
qui est positif, par de vertus sociales(6). On lit dsormais que
certaines dmarches certains engagements sont citoyens parce qu'ils
manifestent l'extriorisation de choix privilgiant l'intrt gnral sur
l'intrt priv. Il s'agirait d'une simple substitution de termes :
l'expression civique , trop patriotique, trop IIIe Rpublique ,
dpasse, on prfrerait citoyenne , permettant de rconcilier
l'hdonisme individualiste contemporain avec un certain sens des
autres. Plus profondment, c'est bien du rapport de la socit un
objet, un comportement, qu'est porteuse la rfrence la citoyennet.
L'interrogation sur l'entreprise citoyenne invite poser la question
de la place de l'entreprise dans la Socit, de l'existence d'une
dimension politique de l'entreprise envisage en tant que telle et
non au travers de ses membres. Il ne saurait ici tre question de
dfinir tous les aspects que peut prendre l'entreprise(7) et nous
nous bornerons donc, derrire cette expression, envisager celles des
entreprises qui prsentent la singularit d'tre des personnes ; de
ces personnes dont certains doutent encore de la ralit, de ces
personnes qui, a priori, ne sont pas des citoyens : les personnes
morales.La possibilit d'une citoyennet de l'entreprise5. Pour
mesurer la possibilit d'une citoyennet de l'entreprise, il est
essentiel de revenir sur la personnification de l'entreprise, avant
d'envisager la personne du citoyen.L'entreprise personnifie6. Le
constat a t fait souvent que les notions d'homme et de citoyen ne
sont pas identiques. Aujourd'hui, tout homme apparat comme un
citoyen, mais le sort des esclaves avant-hier, des femmes hier, des
enfants aujourd'hui rvle que l'on peut appartenir l'espce humaine
sans tre dot de la citoyennet(8). La citoyennet est un phnomne
strictement juridique(9). Le citoyen est cr par la loi(10), sujet
de droit, il ne s'agit pas d'un individu concret(11). Si la
citoyennet est une abstraction confrant la personne laquelle elle
s'applique un statut particulier, l'octroi d'une citoyennet une
personne morale n'apparat plus aussi aberrant qu'une premire
analyse pouvait le laisser supposer(12).7. En droit franais, le
terme personne souffre de l'ambigut rsultant de la dualit qu'il
recouvre. La personne est soit physique soit morale, elle n'existe
pas par elle-mme. Certains ont suggr que l'emploi de l'expression
personne morale soit abandonn(13). Pour autant l'expression la vie
dure, et il faut probablement voir dans sa persistance le signe de
la pertinence de cette ambigut. Nul ne songe contester qu'il n'y a
que l'individu, que la personne humaine qui soit une fin en soi
(14), mais l'on peut admettre que c'est encore servir cette fin que
de doter les groupements de la qualit de sujet de droits.8. La
personne morale possde un statut construit sur une analogie avec
celui des personnes physiques et, ncessairement, distinct de
celui-ci. L'analogie a t maintes fois souligne et la similitude du
terme employ, personne , la rappelle assez. Henri Rousseau y voyait
une illustration de ce besoin de crer des tres notre image qui
poussa les grecs et les latins donner les traits de l'homme aux
forces divinises de la nature (15). La distinction apparat galement
vidente : il est des droits dont la personne morale ne peut pas tre
titulaire(16). A tout le moins le consensus se fera, ce propos,
pour ce qui est des droits lis l'existence d'un corps. Les rfrences
au sexe, la famille sont effectivement inconciliables avec
l'abstraction de l'tre moral(17). En revanche, de plus en plus de
droits initialement conus comme devant bnficier la personne
physique, sont aujourd'hui - mme au prix de lourds amnagements -
reconnus aux personnes morales.9. Le constat de l'existence de la
personne morale n'est qu'une tape, il faut en franchir une autre,
ce qui a t magistralement fait par Lon Mazeaud en 1928(18).
Celui-ci a parfaitement dmontr la similitude qui existe entre la
reconnaissance de la qualit de sujet de droit aux personnes morales
et aux personnes physiques. Cet auteur a tabli que la personnalit
est une construction juridique, la personnalit est la mme qu'elle
soit applique aux tres physiques ou aux collectivits [...] il n'y a
qu'une seule personnalit dont notre droit dote la fois des tres
physiques et des collectivits (19). Avec cet auteur, il faut
convenir que en matire de personnalit, tout est fiction si l'on
veut dire par l que tout est abstraction et construction juridique
(20). Nul ne conteste que les personnes morales sont des sujets de
droits(21) ; c'est mme la dfinition de la personnalit morale que
d'tre l'aptitude tre sujet de droits, confre une entit juridique
distincte des lments qui la composent (22). Le parallle entre la
reconnaissance de la personnalit aux groupements et la question de
leur citoyennet est d'autant plus intressant que si, au XIXe sicle,
la plupart des juristes partageaient la conviction que seul l'homme
tait un sujet de droit(23), aujourd'hui, tous considrent que seul
l'homme peut tre citoyen.10. Indissociable de cette problmatique,
la question de la nationalit des personnes morales a beaucoup divis
la doctrine et suscite encore aujourd'hui des rflexions d'une
grande qualit. L'opinion selon laquelle la seule vritable
nationalit constate un rapport d'ordre politique entre une personne
vivante et un Etat(24) n'a plus rellement de partisans ; et les
auteurs se sont rallis l'observation selon laquelle, si la
nationalit des personnes morales est ncessairement diffrente de
celle des personnes physiques, elle rsulte de la loi et constitue
une donne qu'il est vain de prtendre contester(25). Au-del du
critre jug opportun pour dcider de l'attribution de la nationalit,
l'existence de celle-ci est un fait(26). Les personnes morales
peuvent jouir des prrogatives de cette nationalit compatibles avec
leur nature(27) et il est vident que ceci revt une importance
considrable compte tenu du rle que les entreprises tiennent dans
l'conomie des Etats(28). Jacques Bguin a renouvel la question en
soulignant que la nationalit juridique des socits commerciales
devrait correspondre leur nationalit conomique(29). Il est vrai
qu'entre contrle et sige, la nationalit des personnes morales
repose sur un critre discutable. On peut souscrire son analyse,
selon laquelle il serait, tout la fois, plus simple et plus
satisfaisant, de rompre avec la fiction qui conduit considrer comme
franaise une socit du seul fait qu'elle a fix en France son sige
social ; de dcrocher la loi applicable la socit de la nationalit de
celle-ci, pour pouvoir rattacher la nationalit la nationalit
conomique(30).11. Enfin, il faut souligner que la personne morale
est galement un sujet des droits de l'homme ; et ceci, alors mme
qu'ils n'ont pas t conus pour la prserver(31). C'est d'ailleurs
l'emploi du terme personne dans la Convention EDH qui a permis la
Cour d'largir la catgorie des titulaires de droits de l'homme aux
personnes morales. Elles bnficient dsormais trs largement de la
protection de leurs droits fondamentaux(32). La Cour de
Strasbourg(33) l'assure tant pour ce qui est des droits procduraux
lis l'article 6 de la convention EDH que pour d'autres droits(34),
ds lors que leur existence apparat compatible avec l'abstraction
que suppose la personnalit morale(35). Au demeurant, l'article 34
de la convention reconnat expressment le droit de recours
individuel toute personne physique, toute organisation non
gouvernementale ou tout groupe de particuliers : les socits
commerciales, les syndicats, les organisations religieuses, les
associations ou certaines personnes morales de droit public se sont
ainsi vues reconnatre le droit d'agir en application de la
Convention(36). Dans le mme sens, on relvera que l'article 19 3de
la loi fondamentale allemande pose le principe selon lequel les
droits fondamentaux s'appliquent galement aux personnes morales
nationales lorsque leur nature le permet . Le Conseil
constitutionnel lui-mme a reconnu, notamment dans ses dcisions du
16 janvier 1982(37) et 25-26 juin 1986(38), que les personnes
morales voient leurs proprits protges par la dclaration des droits
de l'homme et du citoyen comme celle des particuliers, et un titre
gal(39). On a pu voquer la conscration d'un droit constitutionnel
de l'conomie (40), et souligner combien le Conseil constitutionnel
considre les personnes morales comme des sujets de droit au mme
titre que les personnes physiques.La personne du citoyen12. La
rflexion portant sur la citoyennet nationale peut tre tendue au
niveau communautaire. On retrouve en droit communautaire, des
ambiguts troublantes. Ainsi, selon l'article 17-1 du trait
instituant les communauts europennes, le citoyen de l'union est
toute personne ayant la nationalit d'un Etat membre . Or, les
socits sont des personnes et jouissent, partout en Europe, d'une
nationalit. Au demeurant, l'article 43 relatif au droit
d'tablissement prvoit trs explicitement que les ressortissants d'un
Etat membre ont la possibilit, au titre de la libert
d'tablissement, de crer des agences succursales et filiales. Que
l'on sache, ce sont bien les socits qui ont des filiales : au sens
de cette disposition les entreprises peuvent donc tre regardes
comme ressortissant d'un Etat membre. On peut s'en satisfaire, mais
il est vident qu'en droit communautaire comme en droit franais la
ralit des personnes morales n'a pas t pleinement prise en
compte.13. Dans sa doctrine du droit, Kant a mis en vidence trois
attributs juridiques indissociables de l'essence de la
citoyennet(41) : la libert de n'obir qu' la loi, l'galit civile et
l'autonomie dans l'exercice de ses droits et l'on peut prtendre que
les personnes morales les runissent. Rappelons qu'elles poursuivent
un intrt distinct de celui de leurs membres et mme de leur somme :
la personne morale est mue pas une volont autonome et c'est
prcisment cette conception qui a permis de justifier l'accueil,
au-del de la responsabilit civile, de leur responsabilit pnale. Or
cette volont indpendante est appele s'exprimer dans un cadre
d'autant plus vaste qu'il est largement arbitraire de sparer
l'conomie des autres aspects de la socit(42). Osant la provocation,
on peut mme affirmer que les personnes morales sont, d'un certain
point de vue, privilgies par rapport certaines personnes physiques
incapables juridiquement. Les incapables sont porteurs d'une dignit
inalinable qui ne concerne pas les personnes morales mais,
juridiquement, leur personnalit est dote d'une effectivit
moindre(43).14. Au-del, la citoyennet tend devenir un attribut de
la personnalit, c'est ce que rvle tant le strict cantonnement des
situations dans lesquelles la citoyennet est dnie des personnes
physiques adultes que l'application des dispositions relatives la
protection des droits fondamentaux aux personnes morales qui, dfaut
d'tre hommes , sont peut-tre citoyens . L'abstraction inhrente
citoyennet peut ainsi conduire la reconnatre des personnes qui,
elles-mmes, sont abstraites(44). Au demeurant, le constat a t fait
que les entreprises ont besoin, comme d'autres acteurs, de faire
partie du dbat public (45). Si vraiment la citoyennet est une
qualit , une comptence reconnue un moment donn une personne(46), le
temps est probablement venu de reconnatre cette qualit, cette
comptence aux personnes morales ou certaines d'entre elles.15.
Marshall a identifi trois lments du statut de citoyen, l'lment
civil, l'lment politique et l'lment social(47). Les personnes
morales jouissent de l'lment civil ; elles bnficient, dans la
mesure compatible avec leur nature, de l'lment social qui se
traduit par la garantie qu'elles peuvent dvelopper librement leurs
activits et qu'elles contribuent aux charges sociales de la
nation(48). En outre, l'importance de leur participation la vie
sociale est indniable, elles accueillent les individus et
contribuent grandement, par leurs actions, la structuration de la
Socit. En revanche, l'lment politique est inexistant : les
personnes morales n'ont pas le droit d'lire les reprsentants de la
nation, d'tre lues ou de participer au gouvernement. En ce sens on
peut donc dire qu'elles bnficient aujourd'hui d'un statut qui est
semblable celui qui tait autrefois dsign par la rfrence la notion
de citoyennet passive.16. L'invocation d'une citoyennet relle de
l'entreprise n'est pas nouvelle. Dans un remarquable article,
Claude Lucas de Leyssac(49) relve la possibilit d'abandonner une
conception purement instrumentale de l'entreprise, esclave
conomique asservi la satisfaction des besoins matriels de l'homme,
pour lui substituer la reconnaissance d'une citoyennet conomique de
l'entreprise . Il souligne l'intrt d'une telle proposition :
l'entreprise citoyenne est titulaire de droits (dont on a vu qu'ils
lui sont dj pleinement reconnus pour une bonne partie), mais en
outre, il est possible de lui assigner des devoirs et
principalement celui de lutter contre les inconvnients causs la
collectivit par son activit. L'analyse de M. Lucas de Leyssac est
trs mesure et il considre que la citoyennet conomique n'aurait pour
but que de reconnatre le rle propre des entreprises, avec ses
droits et ses responsabilits, dans le fonctionnement harmonieux de
la cit. Il semble possible d'aller plus loin, d'observer que la
citoyennet ainsi reconnue doit conduire consacrer une vritable
capacit d'action politique aux personnes morales, mme si cette
capacit politique doit ncessairement tre strictement dlimite car
elle est irrductiblement diffrente de celle des personnes
physiques.La ralit de la citoyennet de l'entreprise17. Si la
possibilit d'une citoyennet de l'entreprise citoyenne semble
acquise, l'tude de cette notion impose d'envisager les modalits que
doit prendre sa reconnaissance et d'en mesurer les effets.La
reconnaissance de la citoyennet de l'entreprise18. Etudiant les
limites de l'expression entreprise citoyenne , D. Schnapper(50)
fait valoir un certain nombre d'lments qui s'opposeraient la
reconnaissance d'une vritable citoyennet de l'entreprise. Pour
justes qu'elles soient, ses observations peuvent tre discutes. Cet
auteur adopte une vision moniste de la citoyennet qui repose sur
l'ide selon laquelle par-del les diffrences et les ingalits, tous
les hommes sont gaux en dignit et [...] doivent tre traits
juridiquement et politiquement de manire gale (51). Elle en dduit
que si l'entreprise est l'instrument grce auquel les citoyens
acquirent les conditions concrtes de l'exercice de la citoyennet
(52), elle ne participe pas, elle-mme, de cette citoyennet. Cette
analyse, rvlatrice de la conception franaise traditionnelle de la
citoyennet, conduit ncessairement au constat selon lequel les
personnes morales et les personnes physiques ne sont pas de mme
nature et ne disposent pas des mmes droits. Est-ce suffisant pour
dire qu'il n'y a pas de place, ct de la citoyennet des hommes, pour
une citoyennet des personnes morales ? Ce n'est pas sr.19. Il ne
saurait videmment tre question de prtendre l'galit entre les hommes
et les personnes morales, mais une fois le constat de l'ingalit
pose, il faut observer que toutes les personnes morales sont,
elles, places sur un pied d'galit : la SARL au capital de un euro
est, en ce sens, traite de la mme faon que la socit cote. Toutes
deux sont sujets de droits, pleinement dotes des attributs de la
personnalit. Certes, la plupart des personnes morales fonctionnent,
en interne, sur un schma hirarchique, ingalitaire, mais cela n'a
aucune importance ici : ce n'est pas leur ralit organisationnelle
qui est prise en compte mais uniquement leur qualit de sujet de
droit, de personne juridique.20. Il est fructueux de rappeler la
possibilit de distinguer deux catgories de citoyens, actifs et
passifs, pour tablir que la difficult que reprsente la coexistence
de plusieurs catgories de citoyens n'est pas insurmontable(53). De
mme que l'observait Franois Terr en 1975, propos de la nationalit,
on peut envisager la citoyennet, comme un combin d'intrts, de
prrogatives, de droits et d'obligations, un faisceau, dont le lien
n'appellerait pas tout prix, la rfrence l'unit (54). Tout a t dit
lors de la controverse visant dterminer si les socits ont ou non
une nationalit ; partir du moment o celle-ci est reconnue, il
n'apparat gure cohrent de leur contester une citoyennet. Il semble,
au contraire, parfaitement envisageable de leur reconnatre une
citoyennet limite, relative, diffrencie... mais une citoyennet bien
relle.21. Pour clairement manifester la diffrence entre la
citoyennet au sens traditionnel et celle des personnes morales, et
pour traduire la hirarchie qu'il y a lieu de maintenir entre elles,
il est souhaitable d'adopter la formule de citoyennet primaire pour
les personnes physiques et de rserver l'expression de citoyennet
secondaire pour les personnes morales(55). Cette terminologie
prsente deux avantages dterminants : d'une part, poser nettement la
dissociation fondamentale, indpassable, entre les hommes et les
organisations ; d'autre part, accueillir au sein de la citoyennet
secondaire non seulement les entreprises, mais encore les
associations ou les syndicats, qui sont autant de personnes
juridiques, sujets de droits auxquels il convient d'tendre les
observations faites propos des entreprises. L o la participation
politique des entreprises semble encore rencontrer des rticences,
on doit souligner la forte revendication d'une lgitimit des
organisations non gouvernementales exerant leurs activits sous
forme associative. Ce qui est vrai des entreprises l'est, davantage
encore, de ces organisations dont le rle est - prcisment -
minemment politique.22. L'identification, au sein de la citoyennet
de ces deux figures permet de tenir compte de la diffrence
fondamentale existant entre les individus et les groupements, et de
reconnatre ces derniers une citoyennet diffrencie, qui ne porte
aucunement atteinte au fait que la citoyennet peut tre conue comme
une qualit, un droit intrinsque de la personne humaine, dvolu tout
individu, tout tre humain (56) : sans rien retirer aux humains il
s'agit de consacrer l'existence d'une autre citoyennet, semblable
mais non identique celle dont ils bnficient.23. La conscration
institutionnelle de droits politiques des entits distinctes des
personnes physiques est beaucoup moins originale qu'il pourrait
sembler de prime abord ; elle peut se recommander de prcdents tant
franais qu'trangers. Ds le discours de Bayeux, en juin 1946, le
gnral de Gaulle avait voqu la possibilit d'introduire au Snat des
reprsentants des organisations conomiques, familiales,
intellectuelles, pour que se fasse entendre au-dedans mme de
l'Etat, la voix des grandes activits du pays (57). Dans le projet
gaullien, rejet en 1969, la deuxime chambre tait profondment
remanie et avait vocation reprsenter non seulement les collectivits
territoriales, mais aussi l'activit sociale, conomique et
culturelle du pays(58). Qu'tait cette proposition de faire dsigner
des snateurs par des organismes reprsentatifs , sinon consacrer
l'largissement de la citoyennet en y incluant des personnes morales
de nature diffrente des hommes-citoyens ? Il s'agissait de crer un
cadre au sein duquel auraient travaill en commun des snateurs lus
par les conseils locaux et d'autres qui [auraient t] dlgus par les
grandes branches d'intrts et d'activits (59). La convergence entre
ce projet et les revendications contemporaines lies l'entreprise
citoyenne(60) est vidente. Les rgions furent cres, il n'est pas
inconcevable que la participation institutionnelle de personnes
morales la vie politique finisse par apparatre comme une ncessit.
Il est d'ailleurs extrmement rvlateur d'observer qu'Alain
Poher(61), tout en rejetant le projet(62), reconnaissait la ncessit
d'associer les Franais, dans leurs catgories
socio-professionnelles, la confection des lois au travers de
l'largissement du collge lectoral des snateurs(63).24. Au
demeurant, il n'est pas possible de prtendre aujourd'hui que les
entreprises ou les syndicats sont trangers la prparation de la loi.
Certaines personnes morales sont associes, trs en amont du dbat
parlementaire, l'laboration des textes sur lesquels le parlement
sera appel se prononcer et l'importance croissante du lobbying ne
fait qu'acclrer ce processus(64). Celui-ci est d'ailleurs trs
institutionnalis auprs des instances communautaires et, bien des
gards, les recommandations, directives ou rglements rsultent non
seulement de la dlibration politique, mais encore d'une
concertation avec les diffrents acteurs socio-conomiques concerns.
La ralit d'une citoyennet largie peut prsenter, entre autres
avantages, celui de faire apparatre au grand jour ce qui est d'ores
et dj une ralit politique avre.25. L'vocation d'une possible
reprsentation des personnes morales au sein du parlement peut
sembler en contradiction avec le fonctionnement des institutions
dmocratiques. Pour autant, des prcdents trangers ont conduit
reconnatre certaines personnes morales une lgitimit pour lire des
membres de l'une des chambres dans certains rgimes europens. Le
systme le plus rvlateur de cette ouverture aux personnes morales
fut certainement celui qui exista de 1603 1948 en Angleterre sous
le non de University constituencies : les Universits d'Oxford et de
Cambridge taient autorises tre reprsentes au parlement du
Royaume-Uni. Cette pratique a perdur jusqu'en 1968 au parlement
d'Irlande du Nord et aujourd'hui encore, dans la Rpublique
d'Irlande, les diplms de deux Universits ont la possibilit d'lire
six snateurs et certains secteurs sociaux (dont les entreprises)
peuvent en dsigner 43 autres. On retrouve la mme situation dans le
Conseil National slovne, assemble parlementaire reprsentative des
intrts sociaux, conomiques, professionnels et locaux(65). Ainsi il
apparat bien possible, dans une socit dmocratique, de doter les
personnes morales ou certaines d'entre elles de droits politiques
qui s'expriment concurremment avec ceux des citoyens personnes
physiques. Bien sr, cette dualit des approches oppose la conception
traditionnelle franaise d'une citoyennet de type transcendante,
prtendant dpasser les diffrences entre individus la tradition
britannique qui voit dans le parlement le porte-parole des ordres,
des corporations et des comts avant d'tre celui des citoyens pris
isolment et abstraitement (66).26. Il y a, dans la reconnaissance
d'une citoyennet secondaire, une atteinte forte l'individualisme
politique qui tranche avec la tradition franaise hrite de la
rvolution(67). Mais les corps intermdiaires sont une ralit dont la
doctrine rvolutionnaire n'est pas parvenue se dbarrasser. Le
paradoxe rside dans le fait que, rapparus dans le champ civil, ils
aient pu demeurer ce point loigns de la ralit institutionnelle de
l'organisation politique. Dans le domaine du droit du travail,
Magnette(68), a bien montr, aprs Gurvitch et Marshall, que l'emploi
de l'expression droit social, elle-mme, tmoigne d'une possible
formation de la rgle de droit en dehors de l'Etat ; il considre que
La citoyennet politique au sens ou on l'entendait jusqu'alors, se
trouve ainsi dclasse par d'autres formes d'organisation de la
libert . La citoyennet secondaire peut prcisment constituer un
lment de revalorisation de la citoyennet politique.Les effets de la
citoyennet de l'entreprise27. Si la citoyennet secondaire peut tre
reconnue en tant que telle, il est ncessaire de prciser les droits
et les obligations qui y sont attachs et de souligner en quoi cette
citoyennet se distingue de la citoyennet primaire. Il faut
dterminer quelle est l'tendue des droits qui y sont lis. On a vu
que, sur le terrain des droits fondamentaux comme sur celui des
droits civils, la protection des personnes morales est avre. Pour
ce qui est de la forme des droits politiques induits par la
citoyennet secondaire, il faut distinguer entre l'existence des
droits et leur organisation institutionnelle.28. Quant l'existence
des droits, la reconnaissance de la citoyennet secondaire ne
modifierait pas fondamentalement la situation existante. La
pratique a, depuis longtemps, intgr la ralit de cette participation
au processus politique qui se traduit, outre les campagnes de
communication relayes par les mdias, par les diverses consultations
et entretiens organiss entre le monde politique et la socit civile
. De ce point de vue, il s'agit essentiellement d'accueillir
explicitement une situation de fait. Sur le plan institutionnel, en
revanche, le chantier est immense. Quelques pistes de rflexion
existent dj ; d'autres doivent tre explores. Il est possible de
plaider en faveur de l'une des rformes voques en 1969, l'intgration
d'une reprsentation des personnes morales au sein du collge
lectoral du Snat qui connat dj le systme des grands lecteurs est
une possibilit ; la rforme du Conseil conomique et social en est
une autre, probablement plus facile mettre en oeuvre.29. L'une des
questions qui se posent dans ces perspectives est, bien videmment,
celle de la dsignation des reprsentants et de l'octroi des
suffrages. Il est vident que la capacit illimite de cration de
nouvelles personnes morales interdit de reproduire la rgle une
personne - une voix . Mais deux pistes se prsentent : d'une part,
il est possible, comme c'est dj le cas au CES, de s'en remettre aux
instances reprsentatives des syndicats ou des entreprises pour
parvenir la dsignation de reprsentants ou de grands lecteurs. Ce
systme prsente toutefois l'inconvnient de ne pas faire peser sur
les personnes dsignes d'obligations spcifiques. D'autre part, et
cette voie est prfrable, on peut penser que seules seraient admises
l'exercice effectif des droits politiques, les entreprises ayant
fait la preuve de leur vertu civique . A cet gard, l'attribution
d'un label conditionne la mise en oeuvre d'une dmarche positive de
respect de la rglementation et d'engagements volontaires dans le
domaine social et environnemental pourrait fournir un critre
efficace(69).30. De la sorte, il serait possible de reprendre, au
sein des citoyens secondaires, la distinction entre les citoyens
actifs, engags dans ce que l'on peut retrouver sous l'expression de
dveloppement durable , dots de prrogatives politiques, et les
citoyens passifs, dont la non-implication civique conduirait une
privation de ces prrogatives. Une telle distinction ne semble pas
contraire la formule du Conseil constitutionnel selon laquelle le
principe d'galit n'est pas moins applicable entre les personnes
morales qu'entre les personnes physiques (70), dans la mesure o il
retient galement que ce principe ne fait pas obstacle ce qu'une loi
fixe des rgles non identiques l'gard de catgories de personnes se
trouvant dans des situations diffrentes .31. Pour ce qui est de la
dfinition des devoirs du citoyen secondaire, ceux-ci ont dj t trs
largement prciss par les entreprises elles-mmes. Il est vident que
tous, actifs ou passifs, doivent respecter la loi. Mais au-del, on
peut trouver dans la notion un lment de poids pour contester les
dlocalisations ou l'vasion fiscale, juridiquement envisageables. De
la mme faon, la perte de la qualit de citoyen actif, vritable
privation des droits civiques, pourrait tre envisage comme une
peine complmentaire en cas de condamnation pnale de la personne
morale. La conscration, pour toutes les personnes morales d'une
dimension civique de leur activit, pourra encore permettre de
rfuter l'opinion selon laquelle le dpt de bilan est un mode de
gestion : les citoyens secondaires, doivent se proccuper non
seulement de leur survie et de leur bien-tre, mais encore des
retombes pratiques de leurs actes. On le voit, la citoyennet vient
ici prendre le relais de la thorie des tiers intresss(71) car elle
porte en elle-mme, dans ce qu'elle a de plus ancien et de plus
noble, la ncessit de prendre en compte les autres membres de la
cit.32. Est-il utopique de prtendre repenser l'action de
l'entreprise dans une perspective de participation dmocratique(72)
? Probablement. Mais, d'ores et dj, le mcnat, l'thique, le
dveloppement durable, ont pris une place croissante dans les
proccupations des entreprises. Certaines le revendiquent, on leur
enjoint d'en faire plus. Il est permis d'y voir un progrs dont
tous, les entreprises et la socit, peuvent bnficier. Il faut sortir
du manichisme qui cantonne les socits la satisfaction d'intrts
privs(73) : A l'heure de l'estompement des frontires de
l'entreprise(74), celle-ci doit prendre en compte le milieu dans
lequel elle volue. Avec les syndicats, les associations, chacun
dans son domaine propre, les socits sont parties intgrantes de la
Socit(75), et il n'est pas possible de prtendre refouler la
citoyennet dans la sphre de la vie prive(76) de ceux qui les
animent.33. Le mouvement de reconnaissance de la lgitimit de
l'implication des entreprises dans la sphre publique est dsormais
pleinement lanc, l'Europe en est un moteur. Le Sommet europen de
Nice comme le Conseil europen de Stockholm vont dans ce sens ; et
la communication de la Commission sur le dveloppement durable
insiste sur le fait que les Etats membres doivent encourager les
entreprises intgrer de manire active le dveloppement durable dans
les activits qu'elles poursuivent l'intrieur de l'Union europenne
et dans le monde.(77) . L'intgration des personnes morales au dbat
politique ne traduit ni abandon de souverainet de l'Etat, ni
paralysie des partenaires traditionnels de l'entreprise qui doivent
bnficier comme elle, galit d'armes et de lgitimit, du mme statut.
Ainsi peut-on prtendre les associer, en les responsabilisant, aux
mcanismes dmocratiques.34. Deux questions subsistent, lies
l'exigence que le citoyen soit loyal la communaut politique
laquelle il appartient et donne la prminence l'intrt public sur ses
intrts privs(78). Aprs avoir relev que, sauf en temps de guerre, la
premire de ces exigences n'est gure facile identifier pour les
citoyens primaires et que la seconde est extrmement difficile
apprcier dans une Socit de plus en plus imprgne de matrialisme et
d'individualisme, il est possible de soutenir que les entreprises
peuvent rpondre ces deux exigences. Pour ce qui est de la loyaut,
la question a dj t dbattue propos de la nationalit : une socit
commerciale peut-elle tre loyale un Etat ? On peut le soutenir, la
loyaut recouvre alors tout simplement le strict respect des normes
de cet Etat. A bien des gards, la loyaut de l'entreprise est mme
une condition de son succs : Employer, produire, exporter... voil
autant de modes par lesquels l'entreprise rpond sa vocation. Il ne
saurait tre question de lui demander d'aller mourir pour la patrie,
mais les auteurs qui crivaient au lendemain des conflits mondiaux
se souvenaient - eux - qu'en cas de guerre les entreprises prennent
leur part l'effort commun(79).35. Quant au primat de l'intrt
public, l encore, il faut accepter de sortir d'une logique
idologique pour constater que certaines entreprises - qui
correspondent aux citoyens secondaires actifs - ont fait de
l'insertion de leur intrt social dans l'intrt gnral une rgle de vie
; le service du bien commun commence par le dveloppement de leur
activit et se poursuit par la rfrence sa durabilit(80). Il est vrai
que les exemples concrets d'entreprises qui sacrifieraient leur
intrt propre pour rpondre l'intrt gnral manquent, mais on ne peut
ignorer que des entreprises disparaissent pour n'avoir pas voulu
jouer le jeu de la corruption, pour n'avoir pas voulu adopter des
comportements que l'thique - ou le civisme - rprouve.36. Il n'est
pas question de transporter sans rserves dans le domaine du droit
public la conception assimilatrice qui s'est dveloppe au sein du
droit priv(81). Mais, en tenant compte de toutes les spcificits des
personnes morales, il faut s'interroger sur l'opportunit et la
lgitimit de la logique de cantonnement de leurs droits politiques.
Historiquement cette analyse a eu sa justification, mais on ne peut
indfiniment vivre sur les solutions adoptes une poque rvolue. Les
rticences face la conscration d'une citoyennet des entreprises sont
nombreuses, comprhensibles et fondes. Elles ne doivent pas tre
occultes mais peuvent tre dpasses. Singulirement, d'aucuns se
demanderont s'il n'est pas dj trop tard pour que la citoyennet des
entreprises soit accueillie, alors qu'une part importante de
l'conomie mondiale est anime par des socits multinationales ?
L'observation selon laquelle la citoyennet ne peut tre voque que
par rfrence une sphre publique dlimite a t faite(82). Mais les
socits multinationales oeuvrent au sein d'Etats nationaux et leurs
filiales interviennent pleinement l o elles sont implantes(83).
C'est l qu'elles crent de la valeur, des emplois, contribuent
effectivement au dveloppement de la socit. Les personnes physiques,
elles-mmes, peuvent jouir de plusieurs nationalits, ce n'est pas
une raison pour leur dnier la citoyennet. Ici encore, sans exagrer
l'analogie, le constat selon lequel la difficult n'est pas
insurmontable s'impose, mme s'il faut certainement tenir compte du
fait que certaines socits sont conomiquement trangres .37. Non ces
citoyens secondaires n'iront pas mourir pour la patrie, non leur
libert d'expression ne doit pas tre illimite(84), car elles ne
peuvent chapper la prpondrance d'un intrt conomique qui sert
l'intrt gnral sans se confondre intgralement avec lui(85). Mais la
reconnaissance de la diffrenciation des natures permet de sortir
d'une logique moniste du tout ou rien . Comme on a pu parler d'une
protection aspectuelle des droits de la personnalit(86), on peut
considrer que la citoyennet secondaire est une citoyennet
aspectuelle. Sa reconnaissance pourrait mettre la puissance
considrable des personnes morales(87) au service de la fin de toute
Socit qui n'est pas la croissance conomique mais bien le
dveloppement de l'Homme.Mots cls :SOCIETE EN GENERAL * Personnalit
morale * Entreprise citoyenne(1) Cet article est issu d'une
communication au colloque Figures de la citoyennet organis par le
CERAP, Universit Paris XIII l'initiative du Professeur E. Desmons,
une version plus longue des dveloppements reproduits figurera dans
les actes paratre.(2) Laurent (Principes de droit civil, t. I, n
288) cit par Michoud (La thorie de la personnalit morale, son
application au droit franais, Paris, 1924, rd. LGDJ, 1998, p.6).(3)
J. Robert, prf. De la citoyennet, dir. G. Koubi, Litec, 1995, p.
I.(4) D. Schnapper, Les limites de l'expression entreprise
citoyenne , in La socit en qute de valeurs, d. Maxima 1993, p.
80.(5) V. U. Muckenberger, Citoyennet et entreprise (B), in De la
citoyennet, dir. G. Koubi, prf. J. Robert, Litec, 1995, p. 127 et
s.(6) V. J.-P. Dubois, Citoyennet, citoyennets, in Citoyennet,
souverainet, socit civile, dir. P. Gonod et J.-P. Dubois, Dalloz,
2003 : On n'chappe gure, en particulier, l'exasprante adjectivation
du terme citoyen , le glissement du substantif l'attribut portant
en lui le risque d'un escamotage du sujet politique [ce ne sont
videmment pas les comportements mais les seuls tre humains qui
peuvent tre citoyens ] ou au mieux de son travestissement
[qu'illustre merveille le discours idologique autour de
l'entreprise citoyenne ] .(7) v. not. M. Despax, L'entreprise et le
droit, LGDJ, 1957 ; Lambert, Introduction l'examen de la notion
juridique d'entreprise, Etudes offertes P. Kayser, 1979 ; B.
Mercadal, La notion d'entreprise, in Mlanges J. Derrupp, GLN
Joly-Litec, 1991, p. 9.(8) M. de Villiers, Dictionnaire du droit
constitutionnel, A. Colin, 4e d., v Citoyen relve que Si tout
citoyen est un homme, tout homme n'est pas automatiquement un
citoyen .(9) J.-M. Denquin, Citoyennet, in Dictionnaire de la
culture juridique, dir. D. Alland et S. Rials, Lamy-PUF.(10) O.
Duhamel et Y. Mny (dir.), Dictionnaire de droit constitutionnel,
PUF, v Citoyen.(11) D. Schnapper et C. Bachelier, Qu'est-ce que la
citoyennet ?, Gallimard, 2000, p. 9 et 10.(12) D. Schnapper, Les
limites de l'expression entreprise citoyenne , in La socit en qute
de valeurs, d. Maxima, p. 80, relve que le citoyen est dsign, dans
la socit moderne, comme un individu abstrait, sans identification
et sans qualification particulires, en de et au-del de toutes les
dterminations concrtes .(13) Rapport gnral par S. Bastid, in
Travaux et recherches de l'IDC de l'Universit de Paris, La
personnalit morale et ses limites, Etudes de droit compar et de
droit international public, Paris, LGDJ, 1960, p. 3 ; J. Foyer,
Droit Franais, in La personnalit morale et ses limites, prc.,
p.118, juge que l'emploi du terme de personne morale n'est gure
qu'une manire de s'exprimer , sans doute inexacte, mais consacre
par l'usage .(14) S. Bastid, prc.(15) H. Rousseau, note sous Cass.
civ. 21 nov. 1934, S. 1936, 1, 289 ; pour Ripert, Aspects
juridiques du capitalisme moderne, LGDJ, 1946, n 30, p. 70, l'homme
les a cr son image et y voit la recherche de satisfaire son secret
dsir d'immortalit , p. 76.(16) J. Hamel, La personnalit morale et
ses limites, D. 1949, chron. p. 141.(17) V. l'art. 53, c. civ.
suisse : les personnes morales peuvent acqurir tous les droits et
assumer toutes les obligations qui ne sont pas insparables des
conditions naturelles de l'homme, telles que le sexe, l'ge ou la
parent .(18) L. Mazeaud, De la nationalit des socits, Clunet, 1928,
p. 30.(19)Ibid., p. 34.(20) V. gal. P. Le Cannu, Droit des socits,
2e d., Monchrestien, 2003, n 308, qui relve que la notion de
personnalit juridique est toujours une notion abstraite, mme
applique l'tre humain .(21) Lon Michoud, La thorie de la
personnalit morale, son application au droit franais, Paris, 1924,
rd. LGDJ, 1998, n 1, p. 3 ; P. Coulombel, Le particularisme de la
condition juridique des personnes morales de droit priv, prf. P.
Durand, 1950 ; R. Martin, Personne et sujet de droits, RTD civ.
1981, p. 785 ; G. Goubeaux, Personnalit morale, droit des personnes
et droit des biens, in Etudes ddies R. Roblot, LGDJ, 1984, p.
199.(22) P. Le Cannu, Droit des socits, 2e d., Monchrestien, 2003,
n 303, p. 177.(23) L. Michoud, prc., n 5 bis, p. 15.(24) Niboyet,
Existe-t-il vraiment une nationalit des socits ?, Rev. crit. DIP
1927, p. 402.(25) L. Mazeaud, De la nationalit des socits, Clunet,
1928, p. 30.(26) V. sur ce point, G. Duranton, Nationalit
(gnralits), Rp. Dalloz socits (2004) ; Y. Loussouarn et M. Trochu,
Nationalit des socits, J.-Cl. Dr. internat., fasc. 564-10 ; M.
Menjucq, La nationalit des socits, Dict. Joly Socits ; L. Lvy, La
nationalit des socits, prf. B. Goldman, LGDJ, 1984.(27) Y. Guyon,
Droit des affaires, T. 1, 12e d., Economica, 2003, n 182, p. 189 ;
Ph. Merle et A. Fauchon, Droit commercial, socits commerciales, 9e
d., 2003, n 85, p. 115 ; M. Germain, Trait de droit commercial de
Ripert et Roblot, T. 1, vol. 2, 10e d., LGDJ 2002, n 1146, p. 110 ;
P. Le Cannu, Droit des socits, 2e d., Monchrestien, 2003, n 441, p.
252 ; G. Lagarde, Propos de commercialiste sur la personnalit
morale - Ralit ou fiction, Etudes ddies A. Jauffret, n 174, p. 429
; V. Simonart, La personnalit morale en droit priv compar,
Bruylant, Bruxelles, 1995, prf. P. Van Ommeslaghe, n 175, p.
150.(28) Commissariat gnral au plan, La nouvelle citoyennet de
l'entreprise, dir. J.-F. Bigay, Dr. fr., 1999.(29) J. Bguin, La
nationalit juridique des socits commerciales devrait correspondre
leur nationalit conomique, in Le droit priv franais la fin du XXe
sicle, Etudes offertes P. Catala : Litec, 2001, p. 859.(30) V.
galement M. Menjucq, Mondialisation et rattachement juridique des
socits, in Aspects actuels du droit des affaires, Mlanges en
l'honneur d'Yves Guyon, Dalloz, 2003, p.831 qui souligne les
difficults inhrentes au dveloppement d'une vritable stratgie de
localisation des tablissements ou des siges et sa dlicate
conciliation avec le rattachement des socits un ordre national.(31)
On observera toutefois que l'art. 1er du protocole n 1 la Conv. EDH
voque nommment les personnes morales.(32) P. Kayser, Les droits de
la personnalit, aspects thoriques et pratiques, RTD civ. 1971 ; F.
Petit, Les droits de la personnalit confronts au particularisme des
personnes morales, D. affaires 1998, p. 826 ; V. Simonart, La
personnalit morale en droit priv compar, Bruylant, 1995, prf. P.
van Ommeslaghe, n 261 et s. ; J.-F. Flauss, La Convention europenne
des droits de l'homme : une nouvelle interlocutrice pour le juriste
d'affaire, RJDA 6/95, p. 524 ; N. Mathey, Recherches sur la
personnalit morale en droit priv, th. Paris II, dact., 2001, n 748,
p. 356 ; E. Decaux, L'applicabilit des normes relatives aux droits
de l'homme aux personnes morales de droit priv, RID comp. 2002, p.
549 ; A. Debet, L'influence de la Convention europenne des droits
de l'homme sur le droit civil, Dalloz, 2002, prf. L. Leveneur, n
494, p. 461 ; J.-F. Renucci, Le droit des affaires, domaine nouveau
du droit europen des droits de l'homme, Droit & patr., n 74,
septembre 1999, p. 64 ; P. Dourneau-Josette, Les acteurs
conomiques, le juriste d'affaires et la Convention europenne des
droits de l'homme, D. affaires 1998, p. 610 ; MSE Helali, La
Convention europenne des droits de l'homme et les droits franais et
communautaire de la concurrence, RTD eur. 1991, p. 335.(33) V. F.
Sudre, L'arrt de la CEDH du 27 fvrier 1992, St Stenuit c/ France :
A propos des droits de l'entreprise, Cah. dr. entr., 1992-4,
p.26.(34) V. CEDH 16 avril 2002, St Colas Est c/ France, Europe,
2002, n 307, obs. N. Deffains, dans certaines circonstances, que
les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention
peuvent tre interprts comme incluant pour une socit, le droit au
respect de son sige social, son agence ou ses locaux professionnels
; CJCE 17 octobre 1989, JCP E.II.15776, note M.C. Boutard-Labarde
et L. Vogel.(35) Y. Guyon, Droits fondamentaux et personnes morales
de droit priv, AJDA 1998, n spc., p. 136 souligne que ce sont des
droits fondamentaux adapts leur spcificit qui sont reconnus aux
personnes morales ; dans le mme sens v. L. Dabin, Le droit
subjectif, Dalloz, 1952, p.175 que les personnes morales une fois
constitues ont, tant vis--vis de leurs membres que vis--vis des
tiers, [...] tous les droits de la personnalit compatibles avec
leur nature d'tres moraux .(36) F. Sudre, Droit europen et
international des droits de l'homme, PUF, 6e d., p. 525.(37) Cons.
const. 16 janvier 1982, D. 1983, p. 169, note L. Hamon ; JCP 1982,
II, 19788, note Nguyen Vinh et Franck.(38) JO 27 juin 1986.(39) V.
A.-M. Patault, La personne morale, d'une nationalisation l'autre,
naissance et mort d'une thorie, Droits 1993, p. 79.(40) J.-Y.
Chrot, Point de vue franais sur le droit constitutionnel conomique,
in Etudes de droit constitutionnel franco-portugais,
Economica-PUAM, 1992, p.95 ; Louis Favoreux, Les grandes dcisions
du Consiel constitutionnel, 10e d., Dalloz, 1999, n 31, p.463 ;
Emmanuel Decaux, art. prc., p. 557.(41) Sur lequel v. not. P.
Rosanvallon, Le sacre du citoyen, Gallimard, 1992, p. 109.(42) V.
D. Schnapper, La communaut des citoyens, Sur l'ide moderne de
nation, Gallimard, p. 15, qui souligne que la participation la vie
conomique est progressivement devenue la source essentielle du
statut social ; la dimension conomique et sociale de la vie
collective s'imposant dsormais aux dpens du projet politique.(43)
Si l'on raisonne en termes d'indpendance, on doit de mme constater
que les personnes morales, dans leur autonomie, apparaissent dotes
de la triple indpendance prise des constituants (v. P. Rosanvallon,
prc., p. 111) intellectuelle en ce qu'il est reconnu qu'elles sont
dotes d'une rationalit propre autonome de celle de leurs membres et
de leurs organes, sociologique en ce que corps elles-mmes elles
n'appartiennent pas un corps autonome, et conomique, par leur
aptitude subvenir leurs besoins.(44) P. Rosanvallon, in Le sacre du
citoyen, prc., p. 334, voit dans la conception abstraite de la
citoyennet un lment qui rend trs difficile le rformisme en la
matire car elle renvoie des rgles formelles et non des populations
concrtes ; mais pour l'ouverture aux personnes morales,
l'abstraction cesse d'tre un obstacle pour devenir un lment
d'ouverture, poussant l'abstraction jusqu'au bout de sa
logique.(45) Ph. Lemoine, in O va le capitalisme franais ?, dbat :
Le Monde, 25 mars 2004, p. 18.(46) C. Withol de Wenden, Synthse, in
De la citoyennet, dir. G. Koubi, prf. J. Robert, Litec, 1995, p.
162, qui envisage qu'elle soit reconnue un groupe de personnes.(47)
T.H. Marshall and T. Bottmore, Citizenship and social class, Pluto
perspective, London, 1950 - 1992 (reed.).(48) V. Sieys, Lettre aux
conomistes sur leur systme de politique et de morale, rapport par
P. Rosanvallon, Le sacre du citoyen, Gallimard, 1992, p.53 : il
entendait largir la notion de citoyen propritaire retenu par les
physiocrates celle de citoyen actionnaire, dfini comme celui qui
participe du fonctionnement de la nation par son travail et son
impt. Or prcisment, les entreprises contribuent incontestablement
l'accroissement de la richesse de la nation et contribuent pour
leur part au paiement de l'impt.(49) C. Lucas de Leyssac, Vers une
citoyennet conomique de l'entreprise, Gaz. Pal. 13 fvrier 1997, p.
265.(50) D. Schnapper, Les limites de l'expression entreprise
citoyenne , in La socit en qute de valeurs, d. Maxima, 1993, p.
79.(51) D. Schnapper, Les limites de l'expression entreprise
citoyenne , prc., p. 81.(52)Ibid., p. 87.(53) On doit Sieys d'avoir
formul la distinction entre les droits naturels et civils pour le
maintien et le dveloppement desquels la socit s'est forme ; et les
droits politiques, par lesquels la socit se forme . Il a propos
d'appeler les premiers, droits passifs, et les seconds, droits
actifs ; ainsi, si tous les habitants d'un pays doivent y jouir des
droits de citoyen passif (tous ont droit la protection de leur
personne, de leur proprit, de leur libert, etc.), tous ne sont pas
ncessairement des citoyens actifs. De la sorte, pouvait tre justifi
le fait que les femmes, les enfants, les trangers, ceux encore qui
ne contribueraient en rien soutenir l'tablissement public, ne
puissent pas influer activement sur la chose publique. Pour lui,
ceux-l seuls qui contribuent l'tablissement public sont comme les
vrais actionnaires de la grande entreprise sociale .(54) F. Terr,
Rflexions sur la notion de citoyennet, Rev. crit. DIP 1975,
p.197(55) L'expression est emprunte Marshall, Citizenship and
social class, prc., p. 40 qui considrait que le syndicalisme a cr
une sorte de citoyennet industrielle secondaire en ce que les
droits civils collectifs peuvent tre utiliss non pour ngocier dans
le vrai sens du terme mais pour une revendication de droits
fondamentaux.(56) G. Koubi, De la citoyennet, prf. J. Robert,
Litec, 1995, avant-propos, p. 3.(57) Discours du 16 juin 1946,
Documents pour servir l'histoire de l'laboration de la Constitution
du 4 octobre 1958, Doc. fr., 1987.(58) L'art. 24 du projet soumis
rfrendum prvoyait que Le Snat assure la reprsentation des
collectivits territoriales et des activits conomiques, sociales et
culturelles . Les Franais tablis hors de France sont reprsents au
Snat. Les snateurs reprsentant les collectivits territoriales son
lus au suffrage indirect. Les snateurs reprsentant les activits
conomiques, sociales et culturelles et les snateurs reprsentant les
Franais tablis hors de France sont dsigns par des organismes
reprsentatifs, dans les conditions et suivant les rgles fixes par
la loi .(59)Ibid.(60) R. Rmond, Etre citoyen partout, in Le
citoyen, Mlanges offerts A. Lancelot, Presses de Sciences-Po, 2000,
p. 46-47 : le rve du gnral de Gaulle d'ouvrir une voie moyenne
entre le collectivisme et le libralisme sauvage relevait de cette
proccupation : la participation n'tait qu'un autre nom pour dsigner
la citoyennet .(61) Discours prononc par M. Alain Poher, prsident
du Snat, le 2 avril 1969 devant le Snat : www.senat.fr.(62) Il
souligna notamment la contradiction entre le mandat politique et le
mandat professionnel ou syndical de caractre impratif et limit par
la loi l'objet prcis du groupement considr .(63) Il existe bien une
institution, en France, un Conseil conomique et social au sein
duquel des reprsentants des entreprises, de syndicats ou
d'associations peuvent participer des travaux portant sur des
questions d'intrt gnral, mais son rle est politiquement assez
rduit.(64) V. F. Lorho, Lobbying et dmocratie, Revue le banquet :
1994, n 4.(65) Il est compos de 40 membres dont 18 reprsentent les
intrts fonctionnels et 22 les intrts locaux.(66) P. Magnette, La
citoyennet, une histoire de l'ide de participation civique, prf. J.
Dunn, Bruylant, Bruxelles 2001, p. 277 souligne que dans cette
perspective, la reprsentation consistait grer le pluralisme social
; il est certain que la reconnaissance de la citoyennet secondaire
procde d'une conception plus proche de l'approche utilitariste de
la citoyennet, prdominante dans les pays anglo-saxons, que de
l'universalisme de la conception franaise qui repose
essentiellement sur l'individu dtach du cadre dans lequel il se
meut et de ses spcificits ; sur l'utilitarisme de la dmocratie
britannique et la reprsentation des diffrents groupes sociaux v. D.
Schnapper, La communaut des citoyens, Sur l'ide moderne de nation,
Gallimard, p. 91 ; v. gal., propos de la justification du vote des
femmes, P. Rosanvallon, Le sacre du citoyen, prc., p. 395 ; on
retrouve le mme clivage dans la vision de l'thique d'entreprise,
trs diffremment apprcie en France et aux Etats-Unis : Ph.
D'Iribarne, La lgitimit de l'entreprise comme acteur thique aux
Etats-Unis et en France, Rev. fr. gestion, 2002, p. 22.(67) L.-A.
Souchet, Citoyennet la franaise et citoyennet l'anglaise , Rev.
entente cordiale , n 3, 2002 :
http://revueententecordiale.free.fr/revue01/art_sou.html.(68) P.
Magnette, La citoyennet, une histoire de l'ide de participation
civique, prc., p. 257.(69) Ainsi pourraient tre pris en compte la
politique d'emploi, le respect de contraintes environnementales
strictes, l'absence de condamnation pour fraude fiscale ...(70)
Cons. const. 16 janv. 1982, D. 1983.169, note L. Hamon ; JCP 1982,
II, 19788, note Nguyen Vinh et Franck ; Grands arrts de la
jurisprudence civile, par F. Terr et Y. Lequette, 11e d., 2000, n
1.(71) Ou parties prenantes .(72) R. Rmond, Etre citoyen partout,
in Le citoyen, Mlanges offerts A. Lancelot, Presses de Sciences-Po,
2000, p. 46-47.(73) H. du Rouret, prc., p. 34.(74) N. d'Almeida,
L'entreprise responsabilit illimite : la citoyennet d'entreprise en
question, d. Liaisons, Paris, 1996, p. 4.(75) V. la position de
l'UNICE (Union des confdrations de l'industrie et des employeurs
d'Europe) dans son avis Librer le potentiel d'emploi de l'Europe :
la politique sociale europenne l'horizon 2000 : les vues des
entreprises , cite dans le livre vert de la Commission sur la RSE
(prc.) : les entreprises europennes se considrent partie intgrante
de la socit et affirment que si le profit est l'objectif principal
de l'entreprise, il n'est pas sa seule raison d'tre.(76)
L'observation a t faite par A. Supiot, Citoyennet et entreprise, in
De la citoyennet, dir. G. Koubi, prf. J. Robert, Litec, 1995, p.
124 que L'entreprise n'est plus renvoye toute entire la sphre
prive, comme le voulait la dfinition qu'Aristote donnait de
l'conomie. Elle n'est pas non plus absorbe par la sphre publique
comme le voulaient les tenants de l'expropriation des moyens de
production .(77) La communication retient galement que L'action des
pouvoirs publics est galement essentielle pour encourager les
entreprises davantage prendre conscience de leurs responsabilits
sur le plan social et pour mettre en place un cadre permettant de
s'assurer que les entreprises intgrent les aspects environnementaux
et sociaux dans leurs activits .(78) O. Duhamel et Y. Mny (dir.),
Dictionnaire de droit constitutionnel, PUF, v Citoyen ; L. Jaume,
Citoyennet, in Dictionnaire de philosophie politique, P. Raynaud et
S. Rials (dir.), PUF.(79) L. Mazeaud, De la nationalit des socits,
prc., pouvait observer en 1928 que Le loyalisme n'est pas tranger
aux personnes morales ; celles-ci, associations ou socits, par la
force collective qu'elles reprsentent, par le but qu'elles
poursuivent, par l'action puissante qu'elles exercent, contribuent
largement la prosprit et la grandeur nationales ; on a vu pendant
la guerre les services considrables qu'elles pouvaient rendre la
patrie ; et ceci mme s'il n'ignorait pas que - tout comme les
personnes physiques - les socits peuvent avoir intrt se dire
trangres pour des considrations fiscales.(80) Point qui recueille,
l'assentiment des entreprises qui adhrent la notion d'entreprise
citoyenne ; v. sur ce point S. Mercier, L'thique dans les
entreprises, La dcouverte, coll. Repres, 2004, p.74.(81) P.
Chauveau, Des abus de la notion de personnalit morale des socits,
Rev. gn. dr. comm. 1939, p. 397.(82) A. Supiot, Citoyennet et
entreprise, in De la citoyennet, dir. G. Koubi, prf. J. Robert,
Litec, 1995, p. 119.(83) v. B. Oppetit, Les socits multinationales
et les Etats nationaux, in Mlanges en l'honneur de D. Bastian, Lib.
Techn., 1974, T. 1, p. 161.(84) Responsabilit sociale des
entreprises et libert d'expression, Rev. socits 2004, p.
261-281.(85) P. Coulombel, Le particularisme de la condition
juridique des personnes morales de droit priv, prf. P. Durand,
1950, p.207 ; v. R.-F. Le Bris, Thorie de l'entreprise et thorie du
service public, in Le droit de l'entreprise dans ses relations
externes la fin du XXe sicle, Mlanges en l'honneur de Cl. Champaud,
Dalloz, p.397 qui souligne que le droit conomique a une puissance
programmatique et politique permettant de contraindre l'conomie en
vue de la satisfaction de l'intrt gnral.(86) V. ss. la dir. de L.
Favoreu, Droit des liberts fondamentales, 2e d., 2002, n 111.(87)
G. Ripert, Aspects juridiques, ..., prc. ; P. Coulombel, prc., p.
207. Revue des socits Editions Dalloz 2013
