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7/22/2019 expos sur la faute grave en droit de travail
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a faute grave en droit de travail Marocain
EL MAKHLOUFI Yassine
CHANNAN Kenza
MOKLAA Zakia
UNIVERSITE HASSAN 1 SETTAT
Facult des sciences juridiques conomiques et sociales
Prpar par :
Encadr par :
Mr Mohamed Jamal Maatouk
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La problmatique
Quest ce quune faute grave ? Est-elle
commise seulement par lemploy ou il y adautresfautes graves
lencontrede lui ?
Quelles sont les conditions et laprocdure du licenciement par
motif de
la faute grave ?
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Le plan dexpos
Premire partie : La notion de la faute grave.
Adfinition de la faute grave. BLemployeur et lemploy face la
faute grave.
Deuxime partie: les conditions et la procdure du
licenciement en cas de faute grave.
ALes conditions du licenciement.
BLa procdure du licenciement.
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Premire partie :
La notion de la faute grave.Dfinition de la faute grave:
Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure
de licenciement aura droit un pravis d'une
dure raisonnable ou une indemnit en tenant
lieu, moins qu'il ne se soit rendu coupabled'une faute grave,
c'est--dire une faute de
nature telle que l'on ne peut raisonnablement
exiger de l'employeur qu'il continue occuper
ce travailleur pendant la priode du pravis .
Selon larticle 11 de la C.I.T n158:
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Premire partie :
La notion de la faute grave.
un fait ou un ensemble de faits imputables
au salari qui constitue une violation des
obligations dcoulant du contrat de travaildimportance telle
quelle rend impossible
le maintien du salari dans lentreprise
Dfinition de la faute grave:
Selon la jur isprudence:
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Premire partie :
La notion de la faute grave.
N.B:
La gravit de la faute n'est pas
subordonne l'existence d'un prjudice
subit par l'employeur, la prsence d'unrisque est suffisante.
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Premire partie :La notion de la faute grave.
Lemploy et la faute grave
Lemployeur et lemploy face la faute grave.
(Art 39 C.T)
Le lgislateur na pas tablit les dispositions cites dans
larticle 39 du code de travail comme tant les seuls
faitssusceptibles de justifier le licenciement.
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Lemployeur et la faute grave
Lemployeur et lemploy face la faute grave.
L'employeur est le seul juge pour
considrer que tel ou tel fait constitue,de la part du salari une
faute grave.
Premire partie :La notion de la faute grave.
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Premire partie :La notion de la faute grave.
Lemployeur et la faute grave
Lemployeur et lemploy face la faute grave.
(Art 40 C.T)L'article 40 du code du travail cite, ce titre :
l'insulte grave ;
la pratique de toute forme de violence ou d'agression
dirigecontre le salari ;
le harclement sexuel ;
l'incitation la dbauche.
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Premire partie :La notion de la faute grave.
Lemployeur et lemploy face la faute grave.
le salari ne peut pas s'adresser
directement au tribunal pour rclamer les
indemnits qu'il considre lui tre dues,
avant de se soumettre la procdure
prvue (ART 62 C.T).
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Deuxime partie :les conditions et la procdure du
licenciement en cas de faute grave.
Les conditions du licenciement.
Le licenciement dun salari est une dcision srieuse dans la
vie courante de lentreprise.
Le Motif le plus valable pour le licenciement est la fautegrave
commise par un employ .
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Deuxime partie :les conditions et la procdure du
licenciement en cas de faute grave.
La procdure du licenciement.
Avant le licenciement:
Le salari doit pouvoir se dfendre .(ART 62 C.T)
Dress un procs verbal par la direction de lentreprise.(ART
62
C.T)
La dcision de licenciement doit tre remise au salari
en mains propres. (ART 63 C.T)
Une copie de la dcision de licenciement est adresser
lagent charg de linspection de travail. (ART 64 C.T)
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Prpar par :
UNIVERSITE HASSAN 1er SETTAT
Facult des sciences juridiques conomiques et sociales
Dcembre 2013
EL MAKHLOUFI Yassine
CHANNAN Kenza
MOKLAA Zakia
Encadr par :
Mr Mohamed amal Matouk
Merci pour votre attention
