EY Perspective Synthèse de l’actualité réglementaire et comptable

Clôture au 31 décembre 2017

L’année 2017 aura été marquée par les évolutions réglementaires et la transformation digitale. Ce second semestre a vu l’émergence de diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information, avec notamment l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 qui prévoit la suppression du rapport du président, la refonte du rapport de gestion et l’introduction d’un rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise.

Parallèlement, la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017 accroît les exigences de transparence, de pertinence et d’utilité de l’information.

Aussi, les obligations de mise en conformité au devoir de vigilance et à la loi Sapin 2 se poursuivent, notamment avec les premiers contrôles de l’Agence française anti-corruption.

Enfin, l’actualité fiscale a été plus calme : si peu de mesures s’appliquent à l’exercice en cours, nous retenons les nouvelles contributions exceptionnelles et la baisse du crédit d’impôt compétitivité et emploi. Quant à l’actualité comptable, elle s’accélère avec l’entrée en vigueur des normes IFRS 15 et 9 au 1er janvier 2018. Afin de mieux appréhender les modalités d’application de ces dispositifs, nos experts vous offrent leurs clés de lecture.

Face à ces exigences toujours plus grandes, nous avons consacré notre 15e édition du panorama de la gouvernance à 10 clés d’analyse thématiques des défis à venir pour les conseils, parmi lesquels figurent l’organisation, la diversité, l’éthique et la transformation digitale. Ces clés ouvrent la voie à une gouvernance plus agile, en phase avec les transformations économiques actuelles.

Alors que les mutations technologiques s’accélèrent, nous avons également souhaité apporter un éclairage sur les bonnes pratiques à adopter en la matière et plaider pour que les organisations en fassent un axe de développement stratégique prioritaire. En effet, ce sont les entreprises qui parviendront à faire de l’exploitation des données un atout stratégique, qui seront les mieux placées pour prendre la tête de leur marché à l’avenir.

Bonne lecture !

ÉDITO

Actualité comptableCompte à rebours pour IFRS 15 et IFRS 9 et impacts comptables de l’actualité fiscale

Actualité fiscale Les mesures à retenir des lois de finance de fin d’année

Transformation digitaleLes défis de la finance 4.0

06

03

04

08

09

Nouveau rapport sur le gouvernement d’entrepriseQuelles implications pour les organisations ?

01

02Reporting extra-financierDu reporting à la déclaration de performance extra-financière

Devoir de vigilance et loi Sapin 2Quelles obligations pour les entreprises ?

Vers une gouvernance agileLes clés d’analyse de la 15e édition du Panorama de la Gouvernance EY

Si elle a introduit ce nouveau rapport, l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 a en contrepartie supprimé le rapport du président sur le contrôle interne, qui était jusqu’à présent requis dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés européennes (SE) cotées sur un marché réglementé.

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise ne contient pas d’informations nouvelles, mais des informations auparavant présentées dans le rapport de gestion et/ou le rapport du président sur le contrôle interne.

Pour les SA, SCA et SE non cotées, les informations requises sont :

u � la liste des mandats et fonctions, u � la mention des conventions intervenues entre un

mandataire/actionnaire et une fi liale, u � le tableau des délégations d’augmentation de capital en

cours, u � le choix de la modalité d’exercice de la direction générale, u � la rémunération individuelle des mandataires sociaux

(uniquement dans les fi liales de sociétés cotées sur un marché réglementé pour les mandataires sociaux détenant un mandat dans une société cotée).

Pour les SA, SCA et SE ayant des titres cotés sur un marché réglementé, se rajoutent à cette première liste :

u � la composition du conseil et l’application en son sein du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil,

u � les limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général,

u � la référence à un code de gouvernement d’entreprise, u � les modalités de participation des actionnaires aux

assemblées,

L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 introduit un nouveau rapport du conseil « sur le gouvernement d’entreprise ». Quelles sont ses implications pour les organisations ?

u � les informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique,

u � la rémunération individuelle de tous les mandataires sociaux,

u � le projet de résolutions relatives au vote ex-ante sur les rémunérations des dirigeants (SA et SE uniquement).

Quant au rapport de gestion, il inclura les informations suivantes, auparavant présentées dans le rapport du président sur le contrôle interne :

u les procédures de contrôle interne et de gestion des risques (désormais, il s’agit seulement des procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière),

u les indications sur les risques fi nanciers liés aux effets du changement climatique, et la présentation des mesures pour les réduire.

Dans les SA à conseil d’administration, les informations requises peuvent être présentées dans une section spécifi que du rapport de gestion, alors que dans les SA à directoire et conseil de surveillance et SCA, le rapport sur le gouvernement d’entreprise est nécessairement un rapport distinct.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise.

01

NOUVEAU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Les SA, SCA et SE, qu’elles soient cotées ou non

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

Qui est concerné ?

Date d’application

Rapport de gestion

Rapport du president sur le contrôle interne

Rapport de gestion

Nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise

La transposition de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 instaure la déclaration de performance extra-fi nancière. Ce nouveau cadre légal incitera les entreprises à raisonner en termes de risques et d’opportunités RSE associés à leurs activités, leurs produits et services et leurs relations d’affaires.

Ce nouveau dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, et vise à accroître la transparence, la pertinence et l’utilité de l’information communiquée par les entreprises à leurs parties prenantes, ainsi qu’à harmoniser les pratiques à l’échelle de l’Union européenne.

Une volonté d’alléger les exigences

Qui est concerné ?

Les groupes et leurs fi liales établissant des comptes consolidés s’apprécient désormais au niveau de leur périmètre de consolidation et non plus au niveau de l’entité mère.

Les entités cotées et assimilées

u Les sociétés ayant un effectif moyen supérieur à 500 salariés permanents au cours de l’exercice.

u Les entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, dont le chiffre d’affaires (CA) net dépasse 40 M€ ou dont le total de bilan dépasse 20 M€.

u Les SA, les SCA, les SE, les sociétés en nom collectif (dont les parts sont détenues par une SA, SCA, SARL, société de droit étranger de forme juridique similaire), les établissements de crédit, les sociétés de fi nancement, les entreprises d’assurance et de réassurance.

Les sociétés cotées inférieures à 500 salariés ainsi que les fi liales consolidées dans le reporting de leur maison mère sont exonérées des obligations de publication (si leur entité mère établie dans un Etat membre de l’UE publie une déclaration de performance extra-fi nancière).

Les entités non cotées

u Les SA, SCA, SE, SNC, les coopératives, les coopératives agricoles dont le CA net ou le total de bilan est supérieur à 100 M€.

Entités soumises à la vérifi cation

u Entités soumises aux obligations de reporting dont le CA ou le total bilan dépasse 100 M€ et dont le nombre moyen d’employés est de 500 salariés permanents au cours de l’exercice.

Un renforcement du principe de pertinence

Les entreprises devront désormais publier les informations suivantes :

u une description du modèle d’affaires, u un reporting sur les impacts sociaux et environnementaux

des activités et, pour les sociétés cotées et assimilées, sur le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.

Les informations devront comprendre :

u une description des principaux risques et opportunités des activités, et si cela s’avère « pertinent et proportionné » des relations d’affaires, des produits ou des services,

u les politiques appliquées et les procédures de diligence raisonnable déployées pour adresser les risques identifi és,

u les risques identifi és devront être croisés avec les dispositifs des textes relatifs au devoir de vigilance (relatif au plan de vigilance sur les risques santé et sécurité, environnement, droits humains et libertés fondamentales) sur la chaîne de valeur, à la loi Sapin 2 relative à la corruption, ou à l’article 173 sur les principaux postes d’émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie,

u les résultats et les indicateurs clés de performance associés.

La liste d’informations RSE préétablie devient indicative et non plus un point d’entrée du reporting.

Une transparence accrue

Les exigences de communication de la déclaration de performance extra-fi nancière sont au service d’une transparence accrue. Le principal changement réside dans la plus grande accessibilité de l’information :

u la déclaration doit être mise en ligne sur le site internet de la société dans un délai maximum de 8 mois après la clôture de l’exercice et disponible durant 5 ans ;

u le rôle de l’Organisme tiers indépendant (OTI) est ajusté au nouveau dispositif, et articulé avec celui du CAC (arrêté d’application en attente) ;

u les nouvelles obligations s’appliqueront pleinement à l’ensemble des sociétés à compter de l’exercice 2018 (exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017). Pour les sociétés dont l’exercice comptable a ouvert avant le 1er septembre 2017, le dispositif légal antérieur continue de s’appliquer jusqu’au prochain exercice.

Le mécanisme de contrôle est réaffi rmé :

u le CAC atteste la présence de la déclaration de performance extra-fi nancière dans le rapport de gestion ;

u l’OTI produit un rapport comprenant un avis motivé sur la conformité de la déclaration relatif à sa présentation et son contenu. Ainsi qu’un avis sur la sincérité des résultats des politiques menées incluant les indicateurs clés de performance.

La déclaration de performance extra-fi nancière devient un outil de pilotage de la stratégie de l’entreprise, loin d’ une simple liste de critères à renseigner. Cette nouvelle déclaration devrait donc favoriser une approche de la valeur globale de l’entreprise.

02

REPORTING EXTRA-FINANCIER

Devoir de vigilance : nouvelles obligations de reporting

La loi sur le devoir de vigilance demande aux entreprises de publier dans leur rapport de gestion les mesures de vigilance et les actions mises en place pour prévenir et atténuer les risques liés aux atteintes aux droits de l’Homme, à l’environnement, aux libertés fondamentales et à la sécurité des personnes.

Les entreprises concernées devront désormais publier dans leur rapport de gestion :

u une cartographie des risques présents sur toute la chaîne de valeur,

u une procédure d’évaluation régulière des fournisseurs et sous-traitants au regard de la cartographie des risques,

u les actions adaptées de prévention et d’atténuation des risques,

u le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements déployés,

u le dispositif de suivi des mesures et l’évaluation de leur effi cacité.

Les entreprises devront communiquer leur plan de vigilance à partir de l’exercice 2017 et en publier le compte-rendu à compter de l’exercice 2018.

Les nouvelles obligations de reporting issues de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-fi nancier (voir l’article précédent) placent également les droits de l’Homme comme l’un des principaux enjeux du reporting.

Loi Sapin 2 : volet anti-corruption

En novembre 2017 a été conclue la première Convention judiciaire d’intérêt public (CJDP)* entre le parquet national fi nancier (PNF) et une entreprise. Cette dernière confi rme l’existence de faits de blanchiment de fraude fi scale, sans reconnaissance de culpabilité et accepte une sanction de 300 M€.

Les premiers contrôles de l’Agence française anti-corruption (AFA) ont commencé auprès d’un certain nombre d’entreprises françaises, pour vérifi er la mise en place des 8 mesures anti-corruption requises par l’article 17 de la loi Sapin 2, en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Pour rappel, ces 8 mesures concernent la mise en place :

u d’un code de conduite, u d’un dispositif d’alerte interne, u d’une cartographie des risques de corruption, u de procédures d’évaluation des tiers, u de procédures de contrôles comptables, u d’un dispositif de formation, u d’un régime disciplinaire, u d’un dispositif de monitoring.

L’AFA a lancé une consultation élargie sur les recommandations qu’elle a publiées, notamment sur ces 8 mesures.

Les efforts des entreprises pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations sont notables mais certaines ne sont toujours pas prêtes ; en particulier en ce qui concerne la démarche d’évaluation des risques liés aux tiers et les procédures de contrôles comptables.

EY a participé à la conférence internationale organisée par le C5 sur les dispositifs anti-corruption Sapin 2.

Etaient présents plus de 100 invités pour échanger, après une présentation de l’ancien ministre de l’économie et des finances Michel Sapin, le directeur de l’AFA, Charles Duchaîne et Nicola Bonucci, Directeur des Affaires juridiques de l’OCDE, sur les principaux enjeux de mise en place par les entreprises d’un dispositif anti-corruption robuste.

*N.B. La CJDP, sur proposition du Procureur de la République, permet à une personne morale mise en cause pour corruption, trafi c d’infl uence, blanchiment, blanchiment aggravé ou blanchiment de fraude fi scale, de négocier une sanction fi nancière, sous certaines conditions strictes et sans condamnation pénale.

03

DEVOIR DE VIGILANCE ET LOI SAPIN 2

Qui est concerné ?Sociétés françaises

> 5 000 salariés en France > 500 salariés en France

> 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social à l’étranger

> 100 M€ de chiffre d’affaires

Pour en savoir plus :

• EY Sustainable Performance and Transformation

• EY Fraud, Investigation and Dispute Services

http://www.ey.com/fr/sustainability

http://www.ey.com/fr/fi ds

Organisation, transparence, diversité et éthique, évaluation, plans de succession… EY a publié sa 15e édition du Panorama de la Gouvernance1, dans lequel nous avons identifi é 10 clés d’analyse des défi s à venir pour les conseils.

1. Panel : 270 sociétés dans 6 pays européens (180 en France), 150 critères analysés.

#1 Mettre en tête de l’agenda des conseils la réfl exion à long terme et les grands projets de transformation.

2 axes de réfl exion s’imposent :

u les bons sujets sont-ils traités ? Seuls 23 % des conseils abordent les évolutions des modèles économiques et la transformation digitale ;

u les thèmes de travail sont-ils suffi samment partagés au sein du conseil ? Des sujets importants, comme le respect des nouvelles réglementations extra-fi nancières et des programmes de conformité et d’éthique, demeurent « confi nés » au sein d’un comité spécialisé.

#2 Donner sa pleine mesure au rôle de l’administrateur référent

A la fois facilitateur, garant de l’équilibre des pouvoirs et de l’intégration des nouveaux membres, l’administrateur référent est également un vecteur de performance à long-terme du conseil et à ce titre a un rôle prépondérant.

#3 Transparence : poursuivre les efforts

Organisation et activités des conseils : des progrès notables

2017Bigcaps

67 %

2016Bigcaps

53 %

Explications sur l’échelonnementdes mandats des administrateurs

2017Midcaps

41 %

2016Midcaps

32 %

Description d'une procédurede gestion des confl its d’intérêts détaillée

et conforme aux bonnes pratiques

#4 Jetons de présence des sociétés françaises toujours en retrait par rapport à leurs voisins européens

La rémunération des administrateurs du CAC 40 a crû de 9 K€ en 2017 mais reste en moyenne 2,5 fois inférieure à celle des plus grosses capitalisations boursières européennes.

Montant moyen des jetons de présence par pays (en K€)

198271

15682

France CAC 40 Italie Allemagne Royaume-Uni

Au-delà de ces chiffres, il est nécessaire de continuer à recruter des administrateurs d’entreprises françaises opérant sur le marché mondial et à leur offrir une contrepartie adaptée à leur périmètre d’intervention et aux pratiques de marché.

#5 Ethique : au-delà des valeurs et des chartes, s’engager dans les actes

85 % des sociétés cotées possèdent une charte éthique… mais seuls 26 % des conseils abordent l’éthique ou la prévention de la fraude

Pour qu’un programme éthique contribue à la valeur du groupe, deux éléments sont indispensables :

Une culture de l’éthique, fondée sur :

u la sincérité, u un dispositif éthique avec un référent et un réseau de

correspondants, u un support actif des instances de gouvernance, u la reconnaissance de la performance attachée à l’éthique,

inscrite dans les objectifs de performance à tous les échelons.

Un réel effort de pédagogie et de clarté :

u utiliser l’infographie pour expliquer certains concepts complexes ou synthétiser l’information,

u illustrer les différentes situations auxquelles le lecteur peut être confronté à travers des cas pratiques,

u traduire le document dans les langues des pays où l’entreprise est implantée,

u privilégier un langage clair et simple, u faciliter la recherche d’informations.

04

VERS UNE GOUVERNANCE AGILE

#6 Gestion des risques : au cœur des enjeux du conseil

Les conseils ne disposent pas tous des mêmes moyens pour exercer leurs missions

57 % 2016

61 %

Cartographie des risques mise à jour

égal2016

73 %

Sociétés disposantd’un référentiel de contrôle

interne spécifi que

Outil de pilotage indispensable pour le comité d’audit et désormais obligatoire, la cartographie des risques prend une nouvelle importance.

Pour atteindre leurs objectifs, elles doivent répondre à 5 critères essentiels :

u Actualisée u Quantifi ée u Participative u Spécifi que u Outillée

#7 Data analytics : au service des travaux des administrateurs

En 2017, 47 % des sociétés étudiées communiquent sur l’utilisation d’outils GRC, pour la gestion des risques, le contrôle interne et/ou l’audit interne.

Pour mieux exercer leurs différents rôles, il est nécessaire que les administrateurs intègrent dans leurs diligences ces nouveaux outils d’analyse.

#8 Evaluation des conseils d’administration : dépasser l’exercice de style

Bien menée, l’évaluation du conseil n’est pas un simple exercice de conformité avec un code de gouvernance : elle contribue concrètement à une meilleure effi cacité des travaux.

29 % des conseils réalisent une évaluation annuelle régulière avec l’intervention d’un tiers extérieur. L’indépendance de ce dernier doit être un prérequis pour prévenir tout risque de confl it d’intérêt.

#9 Prévoir la succession des dirigeants

82 % des sociétés du SBF 120 ont mis en place un plan de succession ou abordé le sujet lors des réunions du conseil en 2017.

L’anticipation de la succession est une bonne pratique de gouvernance. Elle prépare non seulement la transition lors d’un départ prévisible, mais également en cas de disparition inopinée.

#10 Faire collaborer grands groupes et start-up pour une meilleure gouvernance

Plusieurs pistes de réfl exion émergent :

u faire entrer des créateurs de start-up dans les conseils des grands groupes et réciproquement ;

u promouvoir une démarche d’évaluation des conseils dans les plus petites entités, avec l’aide de tiers indépendants (experts extérieurs ou même administrateurs indépendants de grands groupes) ;

u structurer la gestion des risques au sein des Midcaps et start-up cotées en utilisant la même méthodologie que dans les grands groupes avec des coûts adaptés.

Une nouvelle gouvernance se dessine aujourd’hui : plus agile, grâce notamment à la technologie et à une culture de l’effi cacité plus proche de celles des ETI ; plus transparente et plus concentrée sur les enjeux clés.

Malgré une exigence toujours plus forte, la gouvernance en France se distingue par son excellence et est en marche pour relever les défi s de demain.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page web EY Panorama de la Gouvernance 2017

http://www.ey.com/fr/gouvernance

Les nouvelles normes IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et IFRS 9 sur les instruments fi nanciers entrent en vigueur le 1er janvier prochain.

Compte à rebours pour IFRS 15 et IFRS 9

Ces normes s’appliquent rétrospectivement à tous les contrats en cours et à tous les instruments fi nanciers au 1er janvier 2018. L’ESMA (European Securities and Markets Authority) et l’AMF (Autorité des marchés fi nanciers) y consacrent l’essentiel de leurs recommandations pour la clôture 2017.

Les deux normes offrent différentes options comptables, à commencer par la possibilité de ne pas retraiter les comptes comparatifs 2017 présentés avec les comptes 2018.

S’agissant d’IFRS 15, les entreprises ont également le choix :

u de ne pas appliquer IFRS 15 aux contrats pour lesquels tous les biens ou services identifi és selon les anciennes normes IAS 11 et IAS 18 ont été fournis au premier jour de la première période à laquelle IFRS 15 est appliqué (i.e. 2017 ou 2018 selon que l’entreprise retraite ou non l’année comparative),

u d’appliquer IFRS 15 aux contrats en cours sur la base des conditions contractuelles résultant de leur dernière modifi cation,

u de ne pas donner d’information comparative sur le carnet de commandes déterminé conformément à IFRS 15,

u de ne pas comptabiliser les composantes de fi nancement en cas de décalage de paiement inférieur à 12 mois et les coûts d’obtention des contrats d’une durée de moins de 12 mois.

S’agissant d’IFRS 9, l’option comptable la plus structurante concerne le choix de reporter sine die l’application des nouvelles règles de comptabilisation des couvertures. Cette possibilité peut s’avérer particulièrement bienvenue si l’entreprise n’a pas mené à son terme l’examen des nouvelles règles et options comptables d’IFRS 9 en la matière. Soulignons que la fourniture des nouvelles informations sur les instruments de couverture et leur impact dans les comptes présentés est quant à elle obligatoire dès l’exercice 2018, même pour les entreprises qui auraient choisi de continuer à appliquer les règles d’IAS 39 à leurs couvertures.

IFRS 9 offre également le choix :

u d’évaluer les titres de participation non consolidés à la juste valeur par le résultat ou à la juste valeur par les capitaux propres sans recyclage des gains ou pertes latents ou réalisés. Dans ce dernier cas, seuls les dividendes reçus restent comptabilisés en résultat. Ce choix est fait indépendamment pour chaque ligne de titres ;

u d’évaluer des actifs, des passifs et/ou certains contrats « own use » en juste valeur par résultat en cas de mismatch comptable ;

u de différer l’application d’IFRS 9 aux contrats d’assurance ou d’appliquer l’« overlay approach ».

L’ensemble de ces choix ainsi que l’évaluation du modèle de gestion des prêts et créances et des obligations en portefeuille doivent être faits et documentés avant le 1er janvier 2018.

06

ACTUALITÉ COMPTABLE

Pour en savoir plus :

• Applying IFRS : IFRS 15 – A closer look at the new revenue recognition standard (updated October 2017)

• Applying IFRS: Presentation and disclosure requirements of IFRS 15 (updated October 2017)

Adoption de la norme IFRS 16 et de 4 autres textes IFRS par l’UEL’Union Européenne (UE) a adopté le 9 novembre dernier la norme IFRS 16 ainsi que les amendements d’IFRS 15, d’IFRS 9 pour les contrats d’assurance, d’IAS 12 sur la comptabilisation des impôts différés et d’IAS 7 sur les informations relatives aux passifs de l’activité de financement. Tous ces textes entrent en vigueur en UE aux dates prévues par l’International Accounting Standards Board (IASB), y compris les amendements d’IAS 12 et d’IAS 7 qui ont été approuvés avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2017.

Impacts comptables de l’actualité fi scale

En France, une série de décisions de jurisprudence ouvre droit pour les entreprises à des réclamations contentieuses en remboursement dans la limite des délais de prescription :

u censure de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ; u remise en cause du calcul de la cotisation sur la valeur

ajoutée (CVAE) pour les entités faisant partie d’un groupe d’intégration fi scale ;

u précisions sur le caractère remboursable de la contribution patronale versée sur les plans d’attribution gratuite d’actions (AGA) mis en place sur la base d’une décision en assemblée générale antérieure au 8 août 2015 et sur les plans de stock-options lorsque les conditions auxquelles l’attribution de ces instruments était subordonnée ne sont pas satisfaites.

Les produits (principal et intérêts courus) correspondant à ces réclamations contentieuses doivent être comptabilisés sur l’exercice.

Outre les contributions exceptionnelles d’impôt sur les sociétés (IS), d’autres mesures auront également des impacts comptables dans les comptes de l’exercice si elles sont adoptées avant la fi n de l’année :

u la baisse du taux du CICE (impact sur les passifs sociaux hors IDR) ;

u la modifi cation des taux d’IS sur l’exercice 2019 et poursuite de la baisse du taux au-delà de 2020 jusqu’à un taux de 25 % en 2022, hors contribution sociale de 3,3 % (impact sur les soldes d’impôt différé) ;

Mentionnons enfi n le projet ambitieux de réforme fi scale aux Etats-Unis qui pourrait bien être adopté avant la fi n de l’année, ce qui imposerait d’en traduire tous les effets dès les comptes 2017, notamment ceux liés à la réduction du taux d’IS mais également à la taxation des bénéfi ces réalisés à l’étranger, ou à la déduction immédiate de certaines dépenses d’investissement.

Nouveau règlement européen sur les prospectusLe Règlement (UE) 2017/1129 révisant la directive Prospectus 2003/71 a été publié le 30 juin 2017. Ce texte a pour objectif de simplifier la présentation de l’information et faciliter l’accès des entreprises aux marchés, plus particulièrement des PME, des émetteurs fréquents et des émetteurs obligataires. Parmi les nouvelles mesures adoptées :

� la fi xation d’un seuil d’admission de 20 % sur les titres fi nanciers au sein d’un marché réglementé en deçà duquel les émetteurs sont exemptés de prospectus (mesure entrée en vigueur dès le 20 juillet 2017) ;

� l’augmentation du seuil déclenchant l’obligation de publication d’un prospectus pour les petites offres au public (mesure, dont le seuil reste à fi xer et qui entrera en vigueur le 21 juillet 2018) ;

� la publication sur base volontaire d’un document d’enregistrement universel très inspiré du document de référence français permettant au marché de disposer d’une information annuelle complète et aux entreprises de bénéfi cier d’une procédure accélérée d’approbation (5 jours) lorsqu’elles intègrent ce document dans un prospectus ;

� un prospectus simplifi é dédié aux PME cotées sur les marchés non réglementés (dont les nouveaux « marchés de croissance des PME ») et aux petites offres de sociétés non cotées ;

� un nouveau schéma sensiblement allégé pour les émetteurs fréquents cotés sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME, afi n de mieux tenir compte de l’information déjà disponible ;

� une rationalisation du contenu du résumé qui ne devra plus dépasser 7 pages compréhensibles ;

� une meilleure sélectivité et présentation des facteurs de risque qui devront être catégorisés.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement est échelonnée dans le temps, même si l’essentiel des dispositions entreront en vigueur le 21 juillet 2019. En outre, certaines dispositions font actuellement l’objet de consultations au sein des pays de l’UE.

08

Parmi les lois de fi nance de fi n d’année, quelles sont les mesures susceptibles d’impacter les comptes ou la planifi cation de restructurations ? Si peu de mesures s’appliquent à l’exercice en cours, les nouvelles contributions exceptionnelles et la baisse du taux du CICE font partie des mesures à retenir. Par ailleurs, déjouant les pronostics initiaux, la réforme fi scale américaine pourrait être adoptée avant la fi n de l’année.

Deux nouvelles contributions exceptionnelles

Suite à la censure de la contribution de 3 % par le Conseil constitutionnel, deux surtaxes sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des exercices clos entre le 31/12/17 et le 30/12/18 ont été créées :

u une contribution égale, sous réserve d’un mécanisme de lissage du taux, à 15 % du montant de l’IS, due par les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Mds€ (éventuellement apprécié au niveau du groupe fi scal intégré),

u une contribution identique (même taux, même assiette), qui s’ajoute à la précédente, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 3 Mds€.

Ces contributions sont payables à 95 % de leur montant avant le 21 décembre 2017 pour les entreprises clôturant entre le 31/12/17 et le 19/02/18 (avec le dernier acompte d’IS pour les autres), le solde étant dû avec celui de l’IS.

Non déductibilité des retenues à la source étrangères

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, une entreprise qui reçoit un revenu étranger et qui est dans l’impossibilité d’imputer le crédit d’impôt conventionnel ne pourra plus déduire la retenue à la source, indépendamment des termes de la convention fi scale applicable.

Accentuation de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

La baisse des taux initiée l’année dernière est aménagée. Si rien ne change pour les exercices ouverts en 2017 ou en 2018, les entreprises seront imposées à 28 % sur la fraction de leur résultat fi scal jusqu’à 500 k€ et à 31 % au-delà pour les exercices ouverts en 2019. Pour 2020, il est prévu que ce taux soit de 28 % sur l’ensemble du résultat, puis qu’il baisse à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

Baisse du taux du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) avant sa suppression défi nitive

Il est prévu une baisse de 7 % à 6 % du taux du CICE pour les rémunérations versées en 2018. Le CICE serait supprimé en 2019 et remplacé par une baisse de 6 points de la cotisation maladie pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC et par le renforcement de l’allègement général dégressif sur les cotisations de sécurité sociale, applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC.

Refonte du régime des restructurations

Pour les fusions et opérations assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018, le bénéfi ce du régime de faveur serait désormais exclu pour les opérations « ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude et l’évasion fi scales ». Pour les opérations réalisées au profi t de sociétés étrangères, une déclaration spécifi que devrait être souscrite et le régime de faveur sera expressément subordonné au rattachement des éléments apportés à un établissement stable de la société étrangère en France.

Pour les apports partiels d’actif et les scissions portant sur une branche complète d’activité, l’engagement de conservation pendant trois ans des titres reçus en contrepartie ne serait plus requis. Mais, pour les opérations ne portant pas sur une branche complète d’activité, un agrément préalable, dont la délivrance serait subordonnée à un tel engagement de conservation, serait toujours nécessaire.

Enfi n, les conditions d’éligibilité au régime de faveur des attributions de titres reçus en contrepartie d’apports seraient aussi modifi ées.

Réforme fi scale américaine

Les membres du Congrès travaillent à l’adoption d’un texte commun qui pourrait être signé par le Président avant la fi n de l’année. Les principales mesures seraient une réduction du taux du corporate income tax, le passage à un système fi scal territorial avec une exonération des dividendes de fi liales étrangères et une taxe transitoire sur les profi ts non rapatriés accumulés dans des fi liales étrangères, une déduction immédiate des dépenses d’investissements pour la plupart des actifs amortissables et des mesures destinées à lutter contre l’érosion de la base taxable.

ACTUALITÉ FISCALE

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Face aux rapides évolutions technologiques et à l’accroissement des données disponibles, les organisations doivent repenser leur approche relative au rapport annuel et aux pratiques de gouvernance. Cette évolution leur permettra d’accroître la transparence et la confi ance des parties prenantes, deux leviers nécessaires à la croissance.

Pour transformer leur approche et délivrer un reporting et une vision stratégique répondant aux exigences du marché, les organisations doivent investir dans de nouvelles technologies, et notamment dans les outils d’analyse de données afi n d’exploiter des bases de données complètes et multidimensionnelles. Quant aux organes de gouvernance, il leur faut également réaliser une mue technologique pour assurer la pérennité de leur fonction de supervision.

Afi n de s’intégrer au monde de la fi nance 4.0 et transformer les organisations traditionnelles, les directions fi nancières et la Gouvernance doivent relever trois grands défi s :

Considérer l’exploitation des données comme un atout stratégique

Les organisations souffrent d’une surcharge d’information. Il leur est essentiel de faire l’inventaire des données et informations communiquées dans le reporting et d’améliorer l’exploitation de celles-ci afi n de hiérarchiser leurs efforts et d’accroitre la pertinence et la qualité des informations communiquées.

Les outils d’analyse de données et les nouvelles technologies permettent non seulement d’améliorer l’effi cience et la fi abilité du reporting, mais aussi d’en faire un gage de transparence et de confi ance en matière d’information fi nancière et extra-fi nancière communiquées aux parties prenantes.

Transformer les approches pour intégrer les nouvelles technologies

Bien que ces innovations technologiques soient clés pour le pilotage de la performance des organisations, la culture d’entreprise peut constituer un frein à leur déploiement.

Cette transformation de la fonction fi nance nécessite de faire évoluer non seulement les technologies mais aussi les hommes. Il est ainsi essentiel pour les directions fi nancières de :

u rechercher des compétences non-traditionnelles et explorer de nouvelles méthodes de recrutement ;

u former et mobiliser les ressources ; u adapter le modèle de fonctionnement et les trajectoires de

carrières.

Les structures doivent être repensées pour tendre vers une organisation plus transverse et « data centric », où les fonctions centrales traditionnelles collaboreront afi n de mettre en œuvre conjointement ces nouvelles technologies et d’en faire un atout stratégique.

Repenser les pratiques et les organisations de gouvernance

Dans cet environnement en pleine transformation, les conseils doivent également faire évoluer leur savoir-faire, structure et pratiques de gouvernance afi n d’être en mesure de délivrer leurs missions.

Pour répondre à ces enjeux, les conseils peuvent :

u capitaliser sur les outils d’analyse de données et les nouvelles technologies afi n d’avoir une vision augmentée de leurs activités et de mieux appréhender les risques et opportunités ;

u mettre en tête de leur agenda les sujets stratégiques à moyen et long terme, tels que la transformation digitale et les évolutions des modèles économiques ;

u se doter des compétences adéquates et intégrer des profi ls « experts data ».

Les sociétés qui sauront s’appuyer sur l’exploitation des données et une gouvernance agile seront celles qui répondront le mieux aux défi s de la Finance 4.0.

TRANSFORMATION DIGITALE

Quels bénéfi ces ? � Optimisation des processus d’élaboration et automatisation de la

production du reporting.

� Réduction du temps passé sur les recherches et la production de données.

� Focalisation sur les tâches à valeur ajoutée.

� Amélioration des capacités d’exploitation et de visualisation de données.

� Réduction des coûts de développement et de mise en œuvre.

Pour en savoir plus sur les évolutions du reporting face aux défi s de la fi nance 4.0, retrouvez notre enquête globale FAAS 2017

NOS PUBLICATIONS RÉCENTES

Nouveaux rapports des commissaires aux comptes

Un rapport d’audit révisé avec notamment l’introduction des Key Audit Matters (KAMs), et la formalisation d’un nouveau rapport complémentaire détaillé aux comités d’audit. Découvrez ce qui change dans l’Eclairage EY.

Reporting #14

Nouvelle édition de Reporting, le magazine EY qui rassemble des témoignages et opinions d’acteurs de la communauté financière. Ce numéro revient sur l’impact des nouvelles technologies sur les métiers de la finance et de l’audit.

Fraud survey

L’homme et son instinct ? La technologie et sa logique ? A qui faites-vous le plus confiance pour lutter contre la fraude et la corruption ? L’objectif de cette étude annuelle réalisée dans plus de 40 pays est de vous aider à mener à bien vos réflexions sur ces sujets.

EY | Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions

EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.

EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.

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