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Faire connaître la Loi sur la transparence et l’éthique en
matière de lobbyisme
Développer certains réflexes permettant d’évaluer si une
activité est couverte par la Loi
Permettre de connaître les principaux concepts de mécanisme
de la Loi
La mise en contexte
Les principes et les objectifs de la Loi
Les conditions d’application de la Loi
Les obligations des lobbyistes
Les règles d’après-mandat pour les titulaires de charges publiques
Le Code de déontologie des lobbyistes
Les vérifications et les enquêtes
Les sanctions
Le rôle des titulaires de charges publiques
Un coffre à outils pour protéger l’intégrité des contrats publics
Le registre des lobbyistes, la voie de la transparence
Conclusion
POURQUOI
ENCADRER LE
LOBBYISME ?
Pour assurer la transparence et le sain exercice des activités de
lobbyisme
Pour permettre au public de savoir qui cherche à influencer les
titulaires de charges publiques et à quel sujet
Pour renforcer le lien de confiance des citoyennes et des citoyens
envers les institutions publiques et éviter la remise en question
de la légitimité des décisions
DEUX PRINCIPES
FONDAMENTAUX
La légitimité du lobbyisme
Le droit à l’information
DEUX OBJECTIFS La transparence
Le sain exercice des activités de lobbyisme
POUR QUE LA LOI
S’APPLIQUE, IL
FAUT TROIS
COMPOSANTES
Un lobbyiste
Un titulaire d’une charge publique
Des activités de lobbyisme
LE LOBBYISTE-
CONSEIL
Exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant
contrepartie
LE LOBBYISTE
D’ENTREPRISE
Exercer des activités de lobbyisme pour le compte de son entreprise
LE LOBBYISTE
D’ORGANISATION
Exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’un OBNL
constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou
dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif
NIVEAU
PARLEMENTAIRE
Les députés et leur personnel
NIVEAU
GOUVERNEMENTAL
Les ministres, les sous-ministres, le personnel de cabinet et les
employés du gouvernement et des organisations gouvernementales
NIVEAU
MUNICIPAL
Les maires, les préfets, les conseillers, le personnel de cabinet ainsi
que les employés des municipalités et des organismes municipaux
QU’EST-CE
QU’UNE ACTIVITÉ
DE LOBBYISME?
Constitue une activité de lobbyisme toute communication orale ou
écrite avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou
pouvant raisonnablement être considérée, par la personne qui
l’initie, comme étant susceptible d’influencer la prise d’une décision
visée par la Loi
1 — UNE DÉCISION RELATIVE À UNE PROPOSITION LÉGISLATIVE OU
RÉGLEMENTAIRE, UNE RÉSOLUTION, UNE ORIENTATION, UN PROGRAMME
OU UN PLAN D’ACTION
2 — UNE DÉCISION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UN PERMIS, D’UNE LICENCE,
D’UN CERTIFICAT OU D’UNE AUTRE AUTORISATION
3 — UNE DÉCISION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT, D’UNE
SUBVENTION OU D’UN AUTRE AVANTAGE PÉCUNIAIRE
4 — UNE DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DE CERTAINS
ADMINISTRATEURS PUBLICS
5 — CONSTITUE ÉGALEMENT UNE ACTIVITÉ DE LOBBYISME LE FAIT,
POUR UN LOBBYISTE, DE CONVENIR POUR UN TIERS D’UNE ENTREVUE
AVEC UN TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE
DES
REPRÉSENTATIONS
NON VISÉES PAR
LA LOI
des représentations faites dans le seul but de faire connaître
l’existence et les caractéristiques d’un produit ou d’un service
des représentations faites dans le cadre de procédures publiques
ou connues du public
des représentations faites dans le cadre de la négociation des
conditions d’exécution d’un contrat
des représentations faites en réponse à une demande écrite d’un
titulaire d’une charge publique
des représentations visant à s’enquérir de la nature ou de la
portée des droits et obligations de son client, de son entreprise
ou de son organisation
S’inscrire au registre des lobbyistes
Respecter le Code de déontologie des lobbyistes
Collaborer avec le Commissaire au lobbyisme et ne pas entraver
son action
Respecter les règles à l’égard des actes interdits
Obligation de confidentialité
Obligation de ne pas profiter indûment de l’exercice d’une
fonction antérieure
Interdiction d’agir relativement à une procédure, négociation ou
opération particulière à laquelle le titulaire d’une charge
publique a participé antérieurement
Interdiction d’exercer des activités de lobbyisme pour certains
ex-titulaires de charges publiques
LE CODE ÉDICTE
DES NORMES DE
CONDUITE QUI
DOIVENT RÉGIR ET
GUIDER LES
LOBBYISTES
• Respect des institutions (art. 4)
• Honnêteté et intégrité (art. 5 à 13)
• Professionnalisme (art. 14 à 18)
Complémentarité avec la Loi : intégrité du processus de prise de
décision, intérêt public, préserver et renforcer le lien de confiance des
citoyens dans leurs institutions publiques
LE COMMISSAIRE
PEUT AGIR OU
AUTORISER TOUTE
PERSONNE À AGIR
COMME
INSPECTEUR POUR
VÉRIFIER
L’APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE
LA LOI OU DU CODE
DE DÉONTOLOGIE
Les pouvoirs d’inspection : article 41
LE COMMISSAIRE
AU LOBBYISME
PEUT FAIRE DES
ENQUÊTES S’IL A
DES MOTIFS
RAISONNABLES DE
CROIRE QU’IL Y A
EU MANQUEMENT À
UNE DISPOSITION
DE LA LOI OU DU
CODE DE
DÉONTOLOGIE
Pouvoirs d’enquête : le commissaire et toute personne qu’il autorise
spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis
des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu
de la loi sur les commissions d’enquête, sauf du pouvoir d’ordonner
l’emprisonnement
Sanctions pénales
Mesures disciplinaires
Recours civil
S’ASSURER DE LA
CONFORMITÉ DES
COMMUNICATIONS
D’INFLUENCE
S’assurer que les lobbyistes rencontrés sont inscrits au registre des
lobbyistes et respectent le Code de déontologie des lobbyistes
S’ASSURER DE LA
CONFORMITÉ DES
COMMUNICATIONS
D’INFLUENCE
En cas de non-respect de la Loi ou du Code, en aviser le lobbyiste
S’ASSURER DE LA
CONFORMITÉ DES
COMMUNICATIONS
D’INFLUENCE
En cas de refus de régulariser la situation, y compris celui de refuser
de s’inscrire au registre des lobbyistes :
S’abstenir de traiter avec le lobbyiste
Porter la situation à l’attention du Commissaire au
lobbyisme
LE CONSEIL DU
TRÉSOR MET À LA
DISPOSITION DES
TCP GOUVERNE-
MENTAUX LE
DOCUMENT « LE
COFFRE À OUTILS »,
QUI :
Rassemble tous les outils permettant aux gestionnaires publics de
protéger l’intégrité des contrats publics
LE CONSEIL DU
TRÉSOR MET À LA
DISPOSITION DES
TCP GOUVERNE-
MENTAUX LE
DOCUMENT « LE
COFFRE À OUTILS »,
QUI :
Demande aux ministères et organismes du gouvernement du
Québec de suivre les recommandations du commissaire indiquées à
la diapositive précédente
POUR CONSERVER
LA CONFIANCE
La transparence est essentielle
La contribution des titulaires de charges publiques est
indispensable
FAVORISER LE
RESPECT DE LA LOI
Renforce la position du décideur
Assure l’intégrité du processus décisionnel
Contribue à assurer que l’intérêt public prime sur l’intérêt privé
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
www.commissairelobby.qc.ca
