Embed Size (px)
Citation preview
Demande de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant (EIDR)
UTILISATION DE L’AUTORISATIONPar ce formulaire vous demandez une autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant (EIDR). Cette autorisation est une procédure simplifiée pour l’introduction d’une déclaration en douane, par laquelle la déclaration pour le placement des marchandises sous un régime douanier est introduite sous forme d’une inscription dans les écritures électroniques du déclarant.
Compléter la demandeComplétez dûment ce formulaire de demande. À la fin de la demande, vous trouverez la note explicative pour toutes les cases du formulaire. Ce formulaire de demande doit être signé par une personne habilitée à représenter votre société en droit. Vous trouverez les données de cette personne dans les statuts de votre entreprise. Vous pouvez consulter les statuts de votre entreprise sur le site Internet du Moniteur belge (http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm).
Attention:Une autorisation 'EIDR/importation/libre pratique' est liée à la constitution d’une garantie. Pour cela, il faut disposer d’une autorisation ‘garantie globale (anciennement ‘garantie globale autre que pour le transit’).
1. Vous ne disposez pas encore d’une autorisation de garantie globale : demandez le formulaire de demande auprès du service délivrant l’autorisation de votre région.
2. Vous disposez déjà d’une autorisation de garantie globale : demandez une modification de votre autorisation de garantie globale.
Ces dispositions relatives à la garantie ne sont pas d’application pour l’autorisation EIDR/importation/libre pratique pour laquelle la déclaration de type Z fait office de notification. Dès que la nouvelle notification électronique est en production dans PLDA, elle remplacera la déclaration de type Z et une garantie devra être déposée pour cette autorisation EIDR/importation/libre pratique.
Annexes à joindre à la demande1. Une copie de l’annexe au Moniteur belge indiquant que la personne qui signe est habilitée à
représenter l’entreprise en droit et, si d’application, un mandat donné par la personne qui est habilitée à représenter l’entreprise en droit à la personne qui signe, annexe II.
2. Une annexe reprenant les personnes responsables de la société du demandeur (membres du conseil d'administration) ou qui exercent le contrôle sur sa gestion (membres du comité de direction). Mentionnez les données suivantes : personne de contact, adresse, code pays, code postal et lieu, date de naissance et numéro de registre national (voir case 1f du formulaire de demande).
3. Un extrait du casier judiciaire, datant au maximum d’1 mois, pour toutes les personnes ci-dessous :- Le demandeur est une personne physique
Demandeur Travailleur responsable de la gestion des questions douanières du demandeur (si
d’application) - Le demandeur n’est pas une personne physique
Demandeur (société) Personne responsable pour le demandeur ou qui exerce le contrôle sur la gestion de
l’entreprise Travailleur responsable des questions douanières du demandeur
1 / 14
Vous pouvez demander l’extrait du casier judiciaire de la société auprès du SPF Justice - Casier judiciaire central, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par e-mail ([email protected]) ou par courrier. Mentionnez dans la demande le nom de l’entreprise, le numéro d'entreprise, l’adresse et le motif de la demande. Cet extrait peut uniquement être demandé par une personne habilitée à engager l’entreprise en droit. Par conséquent, vous devez joindre à votre demande l’extrait au Moniteur belge reprenant la nomination, éventuellement accompagné d’un mandat. En tant que personne physique, vous pouvez demander votre extrait du casier judiciaire auprès de la commune de votre lieu de résidence.
Si le demandeur est AEO-C, les annexes 2 et 3 ne doivent pas être jointes.
4. L’engagement suivant daté et signé par une personne habilitée sur du papier à lettres de l’entreprise : Le soussigné (nom et prénom de la personne qui signe la demande d’autorisation) habilité à représenter et à engager valablement (nom de la personne morale requérante) déclare que, en cas de délivrance de l’autorisation demandée, le titulaire s’engage :
À informer sans délai les autorités douanières de tout événement survenu après la délivrance de l’autorisation et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur ;
À permettre le contrôle de ses écritures par les autorités douanières (comptabilité, documents, correspondance, registre, etc.) ;
Sous peine de suspension, retrait ou révocation de l’autorisation qui lui a été concédée, à respecter scrupuleusement toutes les dispositions légales et administratives applicables dans le cadre de l’autorisation, les conditions et dispositions de l’autorisation et les éventuelles directives particulières fixées par le service compétent ;
À payer les rétributions dues.
Lieu, Date, Signature
5. Dans le cas d’une garantie globale, un calcul des sommes dues par régime particulier. Ce calcul comprend les éléments suivants :
o Les marchandises (code NC) ;o La valeur des marchandises ; o La quantité de marchandises ;o Le type de droits correspondants ;o Les taux d’accises ;o Le délai d’apurement moyen ;o Les montants calculés par régime.
6. Le cas échéant : a. Une copie de l'inscription au registre des représentants en douane. b. Une copie du certificat AEO du demandeur.
2 / 14
Envoyer la demandeLe formulaire de demande ainsi que les annexes, dûment complétés et signés, sont à envoyer à l'autorité douanière compétente pour le lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, et où est exercée une partie au moins des activités devant être couvertes par la décision.
Administration générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de LiègeRue de Fragnée 2, bte 2124000 LiègeEmail : [email protected] générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de BruxellesBd du jardin botanique, 501000 BruxellesEmail : [email protected] générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de MonsAvenue Mélina Mercouri B17000 MonsEmail : [email protected] générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de la Composante CentraleTour North Galaxy, A11 - bte 382Boulevard du Roi Albert II 33 1030 BruxellesEmail : [email protected]
3 / 14
Demande de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant
1 Demandeur de l’autorisation
Nom/Dénomination légale : Forme juridique : Dénomination commerciale : Adresse du siège légal : Code pays, ville et code postal : Numéro EORI:
Autorité douanière de décision
Case destinée à la douane
Société concernée si celle-ci est différente du demandeur
Voir case 13e (Représentant indirect)
1a Numéro d'identification national du demandeur
Numéro de registre national : Numéro BCE :
1b Votre numéro de référence interne
1c Personne de contact responsable de la demande
Nom: Fonction: Description de la fonction : Téléphone: GSM: Email:
1d Dépôt des déclarations
☐ en nom propre et pour son propre compte☐ par un représentant direct☐ en qualité de représentant indirect☐ en qualité de représentant direct
1e Représentant
Nom: Forme juridique: Adresse du siège légal: Code pays, ville et code postal: Numéro EORI:
1f Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion
Voir point 2 des « Annexes à joindre à la demande »
1g Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières
Nom: Fonction: Téléphone: GSM: Email:
2 Type de code demande
INSCRIPTION DANS LES ECRITURES DU DECLARANT
3 Type de demande
4 / 14
EIR2a Type de régimes douaniers
☐ IMPORTATION☐ libre pratique☐ entrepôt douanier☐ perfectionnement actif☐ admission temporaire☐ destination particulière
☐ EXPORTATION☐ exportation☐ réexportation☐ perfectionnement passif
☐ 1 : Première demande
☐ 2 : Demande de modification de la décisionNuméro de référence de la décision: Date de la décision: Objet de la modification:
☐ 3 : Demande de renouvellement de l’autorisationNuméro de référence de l’autorisation: Date de la décision:
☐ 4 : Demande de révocation de la décisionNuméro de référence de la décision: Date de la décision:
4a Opérateur économique agréé (AEO)
☐ Oui Numéro:
☐ Non
4b Type et numéro de l'(des) autorisation(s) pour laquelle/lesquelles il sera fait usage de simplifications
Type Numéro de l'autorisation Validité
5a Type et lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible
Type et logiciel:
Adresse:
Code pays, ville et code postal:
OU
Locode/ONU :
5b Type et lieu où sont conservées les écritures
Type et logiciel:
Adresse:
Code pays, ville et code postal:
OU
Locode/ONU:
6 Formulaires supplémentaires
7 Type de marchandises
a Code des marchandises
Désignation des marchandises
b Quantité estimée
c Nombre d’opérations
d Valeur en douane estimée
e Montant moyen des droits et autres impositions
5 / 14
f Mesures de prohibition et de restriction Autorité douanière compétente:
8 Localisation des marchandisesVoir annexe I
9 Délai minutes
10 Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle
11 Bureau(x) de douane
a
Bureau de douane de contrôleCase destinée à la douane
b Autorité douanière de contrôleCase destinée à la douane
12 Délai de validité de la décision
12a Date (demandée) de début de la décision
12b Date d’expiration de la décisionSans objet
13 Informations complémentaires
13a Validité géographique – Union
☐ 1 : Demande ou autorisation valable dans tous les Etats membres☐ 2 : Demande ou autorisation limitée à certains Etats membres
Code(s) pays : ☐ 3 : Demande ou autorisation limitée à un Etat membre
Code pays :
13b Accès aux données
13c Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisations
☐ Oui ☐ Non
13d Documents jointsNombre total de documents:
N° du document Type de document Référence de document Date du document
13e Dispositions particulières
Dispense de la notification de présentation☐ 1 = Non, je fais la notification sur la base de :
☐ Déclaration type Z☐ E-mail ☐ Notification électronique
☐ 2 = Oui, je demande une dispense de présentation d’après les conditions de l’art. 182, paragraphe 3 du Règlement d’exécution (UE) n°. 2013/952 du Parlement européen Commission et du Conseil. Spécifiez pourquoi vous êtes d’avis de ne pas devoir faire de notification de présentation :
6 / 14
Déclaration complémentaire☐ 1 = J’introduis une déclaration complémentaire.
☐ 2 = Je n’introduis pas de déclaration complémentaire, parce qu’il y a déjà une notification introduite sous forme de déclaration de type Z.
☐ 3 = Je désire une dispense d’introduction de déclaration complémentaire (application de l’article 167 paragraphe 2 du Règlement d’exécution (UE) n° 2013/952 Du Parlement européen et du Conseil et de l’article 183 du Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission).Spécifiez pourquoi vous êtes d’avis de ne pas devoir faire une déclaration complémentaire :
Utilisation de l’autorisation - Représentant indirectDans le cas d’une représentation indirecte, cette autorisation peut être utilisée uniquement pour la ou les société(s) suivante(s):
Nom EORI
- Représentant directSi le demandeur de cette autorisation est directement représenté pour l’introduction de la déclaration (à savoir l'inscription dans les écritures et/ou dans la déclaration complémentaire), indiquez le nom et le numéro EORI du (des) représentant(s) direct(s) :
Nom EORI
GlobalisationLe demandeur désire utiliser la globalisation :
☐ Non☐ Oui, globalisation quotidienne☐ Oui, globalisation hebdomadaire☐ Oui, globalisation mensuelle
Si oui, spécifiez pour quelle(s) firme(s) la globalisation sera utilisée:
Nom EORI
Attention : - Dans le cas d’une globalisation mensuelle/importation/libre pratique, vous êtes obligés de faire un report de
TVA. Numéro autorisation ET/14000: - Une autorisation statistique de la BNB pour chaque firme pour laquelle la globalisation sera autorisée, doit être
présentée avant la délivrance de l’autorisation (exception : toutes les données statistiques sont livrées par PLDA).
Dispense de déclaration préalable à la sortie (uniquement régime d’exportation ou de réexportation)☐ 1 = J’ai le droit à une dispense d’introduction d’une déclaration préalable à la sortie, conformément aux conditions de l’article 263, paragraphe 2 du Règlement d’exécution (UE) n° 2013/952 du Parlement européen et du Conseil. Les cas spécifiques de dispense d’introduction de déclaration préalable à la sortie sont spécifiés dans l’article 245 paragraphe 1 du Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.Spécifiez quel cas spécifique est applicable pour vous :
☐ 2 = Je n’ai pas le droit à une dispense d’introduction d’une déclaration préalable à la sortie. Conformément à l’article 150 paragraphe 4 du Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, vous n’avez pas droit à une autorisation EIDR exportation/réexportation.
13f Garantie
Garantie: ☐ Oui ☐ Non
7 / 14
Dans l’affirmative: ☐ Garantie individuelle ☐ Garantie globale ☐ Numéro de référence :
☐ Demande introduite le auprès de Bureau de douane de garantie:
14 Autres informations
15 Remarques généralesCase destinée à la douane
16 Signature/authentification
Lieu et date
,
Signature, nom et fonction
Fonction :
8 / 14
X
X
ANNEXE I : Case 8 Localisation des marchandises (à reproduire autant que nécessaire)
Localisation #
Nom du siège d’exploitation
Localisation des marchandises
Adresse:
Code pays, ville et code postal:
OU
Locode/ONU:
Type de lieu:
Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle (facultatif)
Heures de travail
☐ 1 = pendant les heures de bureau☐ 2 = de 6 heures à 22 heures les jours de la semaine1
☐3 = 24 h/24 pendant les jours de la semaine1
☐ 4 = samedi de 6 heures à 22 heures☐ 5 = dimanche et jours fériés☐ 6 = 24h/24, 7j/7
Besoin économique de travailler en dehors des heures de bureau:
Personne de contact du siège d’exploitation
Nom :
Téléphone :
Email :
Info :
Service compétent pour la vérificationCase destinée à la douane
Localisation #
Nom du siège d’exploitation
Localisation des marchandises
Adresse:
Code pays, ville et code postal:
OU
Locode/ONU:
Type de lieu:
Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle (facultatif)
Heures de travail
☐ 1 = pendant les heures de bureau☐ 2 = de 6 heures à 22 heures les jours de la semaine1
☐3 = 24 h/24 pendant les jours de la semaine1
☐ 4 = samedi de 6 heures à 22 heures☐ 5 = dimanche et jours fériés☐ 6 = 24h/24, 7j/7
Besoin économique de travailler en dehors des heures de bureau:
Personne de contact du siège d’exploitation
Nom :
Téléphone :
Email :
Info :
Service compétent pour la vérificationCase destinée à la douane
1 Du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés.
9 / 14
ANNEXE II : PROCURATION EN VUE D’UNE DEMANDE DE DÉCISION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES ET ACCISES
I – Cadre réservé au mandant
Je soussigné(e), Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. (coordonnées complètes telles que reprises dans
la case 1 de la demande d’autorisation /décision), représenté(e) par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. (nom et prénom), agissant légalement en qualité de
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. (président/directeur général, gérant, administrateur,…) donne
par la présente, procuration pour me représenter en droit, vis-à-vis des pouvoirs publics, à
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Si le mandataire est un employé du mandant, mentionnez ses nom, prénom et fonction ;- Si le mandataire n’est pas un employé du mandant, mentionnez :
- pour une personne physique : ses nom, prénom et adresse ;- pour une personne morale : sa dénomination sociale, son statut juridique et son adresse
pour introduire et signer en mon nom la demande/décision Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. (précisez le type de demande).
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..
Le mandant,(signature)
II – Cadre réservé au mandataire
Je soussigné(e), Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
[si le mandataire est une personne physique, mentionnez ses nom, prénom et son numéro de registre national - si le mandataire est une personne morale, mentionnez sa dénomination sociale et sa forme juridique, ainsi que les coordonnées de la personne physique (nom, prénom, fonction et numéro de registre national) qui peut la représenter en droit vis-à-vis des pouvoirs publics] accepte ce mandat.
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Le mandataire,(signature)
10 / 14
X
X
NOTE EXPLICATIVERemarque générale:Si nécessaire, les informations demandées peuvent être communiquées séparément en annexe du formulaire de demande. Dans ce cas, veuillez mentionner le numéro de la case correspondante sur le formulaire auquel l’information a trait.
1 Demandeur de l’autorisationLe demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.Indiquer le nom complet et exact, la forme juridique et l’adresse de la personne concernée. Indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) de la personne concernée. Il doit s’agir des mêmes informations mentionnées dans les statuts et reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
1a Numéro d'identification national du demandeurIndiquer le numéro BCE de la personne morale concernée (0NNN.NNN.NNN) ou votre numéro de registre national.
1b Votre numéro de référence interne (facultatif)Indiquer votre numéro de référence interne.
1c Personne de contact responsable de la demandeLa personne de contact doit maintenir le contact avec les services des douanes en ce qui concerne la demande.Indiquer le nom et la fonction de la personne de contact et l’une des informations suivantes: numéro de téléphone, numéro de GSM, adresse email.
1d Dépôt des déclarations La déclaration -l'inscription dans les écritures et/ou la déclaration complémentaire- est introduite (plusieurs options possibles) :
- en nom propre et pour son propre compte: possibilité de cocher 1- par un représentant direct: possibilité de cocher 2- en qualité de représentant indirect: possibilité de cocher 3
Une copie de la procuration de l’autorité représentative indiquant le statut du représentant en douane doit être fournie pour l’introduction de la déclaration en douane. En Belgique, le représentant direct est provisoirement exclu comme titulaire de l’autorisation EIDR (possibilité 4).
1e ReprésentantSi le demandeur est représenté par un tiers dans l'accomplissement des formalités pour la demande, indiquer le nom, la forme juridique et le numéro EORI du représentant.Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, fournir une copie d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’habilitation relative au statut de représentant en douane. Eventuellement, utiliser à cette fin le modèle de procuration figurant à l'annexe II.
1f Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestionAux fins de l’article 39, point a), du code, insérer le ou les noms et toutes les coordonnées de la ou des personnes concernées selon le statut/la forme juridique de la société du demandeur, en particulier : le directeur/gérant de l’entreprise, les directeurs et membres du conseil d’administration, le cas échéant. Doivent être précisés : le nom complet et l’adresse, la date de naissance et le numéro national d’identification.
1g Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières Cette information n’est pas fournie si le demandeur est un opérateur économique agréé.Coordonnées, y compris le numéro de télécopie, le cas échéant, de la personne concernée, pouvant être utilisées pour d’autres contacts et communication en matière douanière.
2 Type de code demande Cette case a été pré-complétée. Par le présent formulaire, vous demandez une autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant (EIR) pour un seul régime douanier. Pour chaque régime douanier, introduire un formulaire de demande distinct.
2a Type de régimes douaniersMentionnez les codes souhaités repris à l’annexe B (IA) (par exemple : libre pratique codes 40 et 45) Exemple : Si vous souhaitez obtenir une autorisation EIDR/importation/libre pratique et une autorisation EIDR/importation/entrepôt douanier, vous devez introduire deux formulaires de demande, un par régime.
3 Type de demandeSelon le code prévu à cet effet, indiquer le type de demande. Le cas échéant, indiquer le numéro de référence, la date et/ou l’objet de la modification.
11 / 14
4a Opérateur économique agréé (AEO)Indiquer si le demandeur a le statut d’opérateur économique agréé. Le cas échéant, mentionner le numéro de l’autorisation AEO.
4b Type et numéro de l'(des) autorisation(s) pour laquelle/lesquelles il sera fait usage de simplificationsMentionner le régime douanier pour lequel la simplification EIDR sera appliquée. Exemples: entrepôt douanier ou perfectionnement actif. Indiquer également le numéro de référence de l’autorisation douanière et, le cas échéant, sa date de validité.
5a Type et lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessibleLa comptabilité principale à des fins douanières est constituée par les comptes considérés par les autorités douanières comme essentiels du point de vue douanier et permettant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler toutes les activités couvertes par l’autorisation en question. Les données commerciales, fiscales ou autres données comptables du demandeur peuvent être acceptées en tant que comptabilité principale à des fins douanières, si elles facilitent les contrôles basés sur l’audit.Préciser le type de comptabilité principale en donnant des précisions concernant le système devant être utilisé, y compris le logiciel.Indiquer l’adresse complète du lieu dans lequel la comptabilité principale est censée être tenue ou censée être accessible. Le Locode/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné. L’information relative au ‘ lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible’ n’est pas fournie si le demandeur est un opérateur économique agréé.
5b Type et lieu où sont conservées les écritures Cette comptabilité doit permettre aux autorités douanières de surveiller le régime concerné, et plus particulièrement en ce qui concerne l’identification des marchandises placées sous ce régime, leur statut douanier et les mouvements dont elles font l’objet.Préciser le type d’écritures en donnant des précisions concernant le système devant être utilisé, y compris le logiciel.Indiquer l’adresse complète du ou des lieux où sont conservées ou censées être conservées les écritures du demandeur. Le Locode/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.
6 Formulaires supplémentairesPas d'application si la demande est introduite électroniquement.
7 Type de marchandises
7a Code des marchandises Mentionner les quatre premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises concernées. Désignation des marchandises Donner la dénomination commerciale et/ou une description technique des marchandises.
7b Quantité estiméeMentionnez la quantité estimée des marchandises qui seront placées mensuellement sous le régime douanier.
7c Nombre d’opérationsIndiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera la simplification chaque mois.
7d Valeur en douane estiméeFournir les informations sur la valeur estimée des marchandises qui sont destinées à être couvertes par l’autorisation.
7e Montant moyen des droits et autres impositionsDonner le montant moyen des droits (d’1 mois) des marchandises qui seront placées sous le régime douanier.
7f Mesures de prohibition et de restrictionMentionner les interdictions et les restrictions éventuelles applicables aux marchandises au niveau national et de l’Union et/ou le régime concerné dans l’(les) État(s) membre(s) de présentation. Spécifier les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles ou formalités à exécuter préalablement à la ma in levée des marchandises.
8 Localisation des marchandisesCompléter l’annexe I.Indiquer l’identifiant du lieu où les marchandises peuvent se trouver lorsqu’elles sont placées en régime douanier en utilisant éventuellement le Locode/ONU prévu à cet effet. Utiliser les codes suivants pour désigner le type de lieu: A Lieu désigné, C Lieu agréé. Mentionner le nom et les coordonnées d'une personne de contact.
Attention !
12 / 14
Si le demandeur ne dispose pas d’une autorisation AEO-C, il peut uniquement travailler dans le cadre de son autorisation ‘expéditeur agréé’ en dehors des heures de bureau, pendant les jours ouvrables, de 6h à 22h. Le demandeur doit en outre démontrer le besoin économique l’incitant à travailler en dehors des heures de bureau. Préciser le besoin économique de la société de travailler en dehors des heures de bureau.
9 Délai Case destinée à la douane
10 Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle (facultatif)Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.
11 Bureau(x) de douane
11a Bureau de douane de contrôle Case destinée à la douane
11b Autorité douanière de contrôleCase destinée à la douane
12 Délai de validité de la décision
12a Date (demandée) de début de la décisionLe demandeur peut demander que la validité de l’autorisation commence à une date donnée. En principe, la décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. Le cas échéant, indiquer la date à laquelle l’autorisation doit prendre effet (aaaa/mm/jj).
12b Date d’expiration de la décisionSans objet.
13 Informations complémentaires
13a Validité géographique – UnionDans la mesure où l’effet de la décision est limité à un ou plusieurs Etats membres, indiquer expressément le(s) Etat(s) membre(s) concerné(s).
13b Accès aux donnéesPréciser de quelle manière les autorités douanières peuvent disposer des données de la déclaration en douane.
13c Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisationsIndiquer (oui/non) si le demandeur accepte de communiquer sur la liste publique des titulaires d’autorisation les informations suivantes sur l’autorisation qu’il demande : Titulaire de l’autorisation / Type d’autorisation / Date d’effet ou, le cas échéant, durée de validité / État membre de l’autorité douanière de décision / Bureau de douane compétent/ Bureau de contrôle compétent.
13d Documents jointsIndiquer le nombre total de documents joints. Fournir des informations sur le type et, le cas échéant, sur le numéro d’identification et/ou la date d’établissement du ou des documents joints à la demande ou à la décision. Indiquer également le nombre total de documents joints.Si le document comporte la suite des informations fournies en d’autres endroits de la demande ou de la décision, indiquer la référence de l’élément de données concerné.
13e Dispositions particulièresNotification de présentation (des marchandises pour un contrôle douanier)Si vous remplissez les conditions relatives à l’article 182 paragraphe 3 du Règlement d’exécution (UE) n° 2013/952 du Parlement européen et du Conseil, vous avez droit à une dispense de présentation des marchandises au contrôle douanier (= dispense de notification)). Cochez dans ce cas la case 2, indiquez également pour quel motif vous souhaitez cette dispense. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez faire une notification de présentation par une inscription dans les écritures. Tant que la nouvelle notification électronique ne sera pas opérationnelle, la notification reste la déclaration de type Z ou un email, en cas de globalisation.
Déclaration complémentaireSi votre souhaitez introduire une dispense pour la déclaration complémentaire, cochez la case 2. Les conditions de l’article 183 du Règlement délégué doivent être remplies. Motivez votre demande de dispense. Si les conditions ne sont pas remplies ou si vous ne souhaitez pas de dispense, cochez la case 1.
13 / 14
Représentant IndirectSi le demandeur agit en tant que représentant indirect, indiquez ici le nom et le numéro EORI de la firme pour laquelle le demandeur désire appliquer EIDR.
GlobalisationCochez si votre firme souhaite utiliser des déclarations globalisées. S’il est question de représentant indirect, indiquez alors toutes les firmes pour lesquelles la globalisation sera utilisée. L'utilisation de la globalisation mensuelle n'est autorisée que si la société pour laquelle elle est appliquée dispose d’une autorisation ET/14000.Une autorisation statistique de la BNB pour chaque entreprise pour laquelle la globalisation sera appliquée doit être soumise avant la délivrance de l’autorisation (exception: toutes les données statistiques fournies via PLDA).
Dispense de déclaration avant départ Veuillez indiquer que les conditions de l'article 263, paragraphe 2, du Code sont remplies si la demande concerne le régime d'exportation ou de réexportation.
13f GarantieA compléter uniquement s’il est fait usage d’un EIDR/importation/libre pratique. Indiquer (oui/non) si une garantie est exigée pour la présente autorisation.Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation de garantie globale ou la date d'introduction de la demande ainsi que le service compétent.Montant de la garantieIntroduire le montant de la garantie.Bureau de douane de garantieIndiquer le bureau de douane concerné. Si la garantie est déposée en Belgique, le bureau de douane de garantie est l' Equipe Dépenses & Cautions de l’Administration générale des Douanes et Accises - Département Comptabilité - Gestion des actifs. Contact : Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 37, 1030 Schaerbeek - [email protected].
Ces dispositions relatives à la garantie ne sont pas d’application pour l’autorisation EIDR/importation/libre pratique pour laquelle la déclaration de type Z fait office de notification.Dès que la nouvelle notification électronique est en production dans PLDA, elle remplacera la déclaration de type Z et une garantie devra être déposée pour cette autorisation EIDR/importation/libre pratique.
14 Autres informationsIndiquer toutes les informations complémentaires jugées utiles.
15 Remarques généralesCase destinée à la douane
16 Signature/authentificationLieu et dateMentionner le lieu où la demande a été signée ou autrement authentifiée.Mentionner la date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié la demande (aaaa/mm/jj).
Signature, nom et fonctionApposer la signature, le nom et la fonction de la personne habilitée à représenter le demandeur EN DROIT vis-à-vis de l’AGDA. Ces informations sont reprises dans les statuts en vigueur. Si une autre personne signe la demande, un mandat doit être joint à la demande. Le formulaire de demande peut être signé avec une signature électronique ou manuscrite.Signature électronique :1. Le formulaire de demande et les éventuelles annexes sont délivrés au format WORD avec des champs à remplir.2. Après avoir rempli le formulaire de demande et les éventuelles annexes, celui-ci peut être signé électroniquement.
Cliquer dans la case 15. avec le bouton droit de la souris sur la règle de signature. Sélectionner ‘Signer’ dans le menu.
o Si vous voulez ajouter une version imprimée de votre signature, tapez votre nom dans la case à côté de X.o Si vous souhaitez sélectionner une image de votre signature manuscrite, cliquez sur ‘Images’.
Sélectionner ‘Signer’ dans le menu. Placer votre carte d'identité dans votre lecteur de carte E-ID et introduire le code PIN.
3. Le formulaire de demande et les annexes éventuelles doivent être sauvegardés.4. Le nom du/des fichier(s) WORD doit être modifié dans la ‘Demande du type d’autorisation - Nom de la société - Numéro EORI’Signature manuscrite :1. Le formulaire de demande et les éventuelles annexes sont remplis dans le document WORD.2. Le formulaire de demande et les annexes éventuelles doivent être sauvegardés et imprimés.3. Le formulaire de demande et les annexes éventuelles doivent être signés manuellement.
14 / 14
