Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006

Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017

Protocole du 19 octobre 2006

MISE EN PLACE JACOB ET

PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006



MESURES STATUTAIRESCatégorie C – tous grades

Modifications (INM) :

Échelle 3 (280-338 sur 10 échelons à 281-355 sur 11 échelons) Échelle 4 (280-352 sur 10 échelons à 283-368 sur 11 échelons) Échelle 5 (281-379 sur 10 échelons à 285-392 sur 11 échelons)

Création (INM) :

Échelle 6 (324-416 sur 7 échelons) avec accessibilité pour certains à un échelon exceptionnel à 430 (filière ouvrière)

I.N.M : indice nouveau majoré



LA CATEGORIE CLa Réforme de la catégorie C

La filière administrative (43 212 agents) :

Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6 (indice égal ou immédiatement supérieur) .

intégration du corps des agents administratifs et du corps des standardistes dans le nouveau corps des adjoints administratifs. Décret non paru




La filière ouvrière et technique (76 855 agents) :

Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6. Cette mesure concerne également les dessinateurs qui relèvent de la filière technique.

Reclassement en E4 dans le grade d’OPQ, les ouvriers professionnels spécialisés et les conducteurs d’automobile s’effectue en deux tranches (25 juin 2007 et 1er janvier 2008)

Reclassement des agents de service mortuaire et de désinfection en E4 en deux tranches (25/06/07 et 1/01/08) Décret non paru



LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C

La filière médico-technique (1400 agents) : Des passerelles seront étudiées pour permettre aux personnels de

la filière médico-technique constitués en cadre d’extinction relevant de l’E4 d’accéder à la maîtrise ouvrière par le biais du concours interne est prévue

Ex : Aide de Labo en Cl Sup en E4 vers l’E5 Décret non paru

La filière socio-éducative (dont 415 moniteurs d’ateliers): Le corps des moniteurs d’atelier est placé en cadre d’extinction. Pour les agents actuellement en fonction :

Ils seront reclassés sur la grille des moniteurs d’atelier dotée d’un nouvel échelon (11ème échelon, IB 479, INM 416).au 1er novembre 2006

Décret n° 2007- 835 et 842 du 11 mai 07 Arrêté du 11 mai 2007 échelonnement indiciaire moniteur

d’atelier



MESURES STATUTAIRESCatégorie C – Aides médico-techniques

Possibilité pour les personnels :

Aide de labo - Aide de pharmacie – Aide d’électroradio

en Cadre d’Extinction aux échelles E3-E4 d’accéder par voie de concours au corps de la maîtrise ouvrière au

grade d’agent de maîtrise

Aide Technique d’électroradiologie

Possibilité de détachement dans le corps de la maîtrise ouvrière au grade d’agent de maîtrise



LA CATEGORIE CDispositif de « promus/promouvables » :

A partir du bilan du dispositif “promus/promouvables” pour certains corps de la F.P.H, il est envisagé de l’étendre à d’autres corps, il sera proposé :

De déterminer, pour chaque corps concerné, un taux de promouvabilité fixé par Arrêté à partir du 1er janvier 2008 pour les années 2008 et 2009.

De basculer dans le dispositif « promus-promouvables », prioritairement, les corps de catégorie C dont les statuts particuliers vont être revus dans des conditions comparables au dispositif inter fonction publique ;

D'étudier la faisabilité, au cours d'une même année, d'un accès à la promotion d'un agent inscrit sur le tableau d'avancement par substitution à un agent déjà promu qui part à la retraite la même année, dans le respect de l'enveloppe budgétaire.

.



LA CATEGORIE C Reclassement au 1er novembre 2006 : les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants

.

Grille décret du 24/02/06 Nouvelle Grille du 01/11/06

Echelle 3 Echelle 3Echelo

nIB INM Durée Echelo

nIB INM Durée Gain

INM

11 388 355 -‑ + 17pt

10 364 338 -‑ 10 364 338 4a + 0 pt

09 347 325 4a 09 347 325 4a + 0 pt

08 333 316 4a 08 333 316 4a + 0pt

07 324 309 4a 07 324 309 4a + 0 pt

06 314 303 3a 06 314 303 3a + 0 pt

05 303 295 3a 05 305 296 3a + 1 pt

04 296 289 3a 04 298 291 3a + 2 pt

03 290 285 2a 03 293 287 2a + 2 pt

02 280 280 2a 02 287 283 2a + 3 pt

01 274 280 1a 01 281 281 1a + 1 pt

Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07

Arrêté du 11 mai 07



LA CATEGORIE CReclassement au 1er novembre 2006:les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants

.




nIB INM Durée Gain

INM

11 409 368 -‑ +16 pt

10 382 352 — 10 382 352 4a + 0 pt

09 374 345 4a 09 374 345 4a + 0 pt

08 360 335 4a 08 360 335 4a + 0pt

07 343 324 4a 07 343 324 4a + 0 pt

06 333 316 3a 06 333 316 3a + 0 pt

05 320 306 3a 05 320 306 3a + 0 pt

04 307 298 3a 04 307 298 3a + 0 pt

03 297 290 2a 03 298 291 2a + 1 pt

02 287 283 2a 02 290 285 2a + 2 pt

01 277 280 1a 01 287 283 1a + 3 pt

Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07




LA CATEGORIE CReclassement au 1er novembre 2006: les personnels administratifs, techniques et ouvriers et soignants

.




nIB INM Durée Gain

INM

11 446 392 -‑ +13 pt

10 427 379 — 10 427 379 4a + 0 pt

09 396 360 4a 09 396 360 4a + 0 pt

08 379 349 4a 08 379 349 4a + 0pt

07 363 337 4a 07 363 337 4a + 0 pt

06 347 325 3a 06 347 325 3a + 0 pt

05 334 317 3a 05 334 317 3a + 0 pt

04 321 307 3a 04 321 307 3a + 0 pt

03 307 298 2a 03 307 298 2a + 0 pt

02 297 290 2a 02 298 291 2a + 1 pt

01 281 281 1a 01 290 285 la + 4 pt

Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07




LA CATEGORIE CReclassement au 1er Novembre 2006: les personnels administratifs et ouvriers en N.E.I. et E.I.S. (contremaîtres principaux)

.

Grille décret du 24/02/06 Nouvelle Grille

N.E.I Echelle 6Echelo


nIB INM Durée Gain

INM

EX (1) 499 430 -‑ +14, +36

03 449 394 -- 07 479 416 4a 0pt,+22pt

02 427 379 4a 06 449 394 4a 0, +15,+8

01 396 360 3a 05 422 375 3a +15, +9

Contremaître principal 04 394 359 3a + 4pt

06 479 416 -- 03 375 346 3a + 3pt

05 438 386 3,5a 02 360 335 2a + 7pt

04 406 366 3,5a 01 343 324 2a

03 388 355 3,5a

02 372 343 2,5a EX (1) Maîtrise ouvrière

01 351 328 2,5a

Décret n° 2007-836 et 838 du 11mai 07




LA CATEGORIE C

L’échelon exceptionnel (IB 499, INM 430) est accessible seulement à la filière ouvrière (MOP, Chef de garage principal, ATE principal, conducteur ambulancier hors catégorie et les contremaîtres principaux, dessinateurs principaux)



LA CATEGORIE CLa Réforme de la catégorie C Filière soignante

La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) (196 000 agents). Reclassement des Aides soignants :

Classe normale en Echelle 4 Classe supérieure en Echelle 5 Classe exceptionnelle en Echelle 6 Décret non paru

Amélioration du ratio promus-promouvables pour les agents du corps des Aides soignants, fixé par arrêté : à 15% pour la classe normale et à 20% pour la classe supérieure

en 2008 et 2009. En 2007, le ratio est porté respectivement à 20% et 25% au 1er

juillet 2007. Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002



MESURES STATUTAIRESCatégorie C – Aides soignants

Évolution du ratio promu-promouvable :

Instauration d’un diplôme d’Etat d’AS et d’AP en complément du DE d’AMP existant…

Décret non Paru

Ratio actuel 01/07/2007 2008 - 2009

cl. normale en sup.

5% 20% 15%

cl. sup. en exc. 8% 25% 20%

Arrêté du 4 mai 07 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002




La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P).Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S

Exemple :

Classe Normale Classe Supérieure

Agents promouvables

Ayant atteint le 5ème Ech et

2 ans d’ancienneté

dans l’échelon

Aujourd’hui

5% du 1er gradedes

promouvables

Ratio accéléréAu 1er/07/ 200720% du 1er gradedes promouvables

2008 - 2009

15% du 1er gradedes

promouvables

200 agents 10 40 30

Commentaire Le ratio proposé permettra de résoudre,sur 6 ou 7 ans le passage en classe supérieure au lieu de près de 20 ans




LA CATEGORIE C La Réforme de la catégorie C

La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P).Tableau à partir d’effectifs d’un EPS de 533 ETP d’A.S

Classe Supérieure

Classe Exceptionnelle

Agents promouvables

Ayant atteint le 7ème Ech de leur

grade

Aujourd’hui8% du 2ème

gradedes

promouvables

Ratio accéléréAu 1er/07/200725% du 2ème

gradedes

promouvables

2008 – 2009

20% du 2ème gradedes

promouvables

120 agents 9 30 24

Commentaire Le ratio proposé permettra de résoudre sur 4 ou 5 ans le passage en classe exceptionnelle au lieu de près de 10 à 12 ans

Le fait de fixer le ratio par Arrêté permettra à tout moment de le réajuster.





La Filière Soignante : Les corps des A.S (A.S, A.P et A.M.P) (196 000 agents).(suite)

Ce reclassement s’effectuera à l’indice immédiatement supérieur et sera réalisé sur deux ans (25 juin 2007 et 1er Janvier 2008)

50% en 2007 : avec la priorité donnée aux départs en retraite et le reste est répartie en 1/3 sur les 3 grades

50% en 2008 :

Le reclassement ainsi réalisé permet de conserver l'ancienneté détenue par les aides-soignants dans l'échelon d'origine au prorata de la durée dans l'échelon de reclassement lorsque l'indice afférent procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération d'origine..

Les personnels bénéficiant d’un avancement de grade en 2007, sauront reclassé au 1er janvier 2008 dans les nouvelles échelles E4, E5 et E6.

Décret non Paru



Promotion au grade supérieurCorps des Aides soignants au 1er janvier 2008

Classe Normale en Classe supérieureAgents promouvables

Ayant atteint le 5ème Ech et 6 ans de services effectifs

dans le grade

Classe supérieure en Classe exceptionnelleAgents promouvables

Ayant atteint le 6è éch avec 2 ans d’ancienneté et5ans de services effectifs dans le grade



LA CATEGORIE CReclassement au 25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale

.

Nouvelle Grille du 01/11/06

Reclassement de la Classe Normale



nIB INM Durée Gain

INM

11 388 355 -- 11 409 368 -- +13 pt

10 364 338 4a 09 374 345 4a +7 pt

09 347 325 4a 08 360 335 4a +10 pt

08 333 316 4a 07 343 324 4a +8 pt

07 324 309 4a 06 333 316 3a +7pt

06 314 303 3a 05 320 306 3a +3 pt

05 305 296 3a 04 307 298 3a +2 pt

04 298 291 3a 04 307 298 3a +7 pt

03 293 287 2a 03 298 291 2a +4 pt

02 287 283 2a 02 290 285 2a +2 pt

01 281 281 1a 01 287 283 1a +2 pt



.


Reclassement de la Classe Supérieure


nIB INM Durée Echelon IB INM Durée Gain

INM

11 409 368 — 10 427 379 4a + 11pt

10 382 352 4a 09 396 360 4a +8pt

09 374 345 4a 08 379 349 4a +4pt

08 360 335 4a 07 363 337 4a +2pt

07 343 324 4a 06 347 325 3a +1pt

06 333 316 3a 05 334 317 3a +1pt

05 320 306 3a 04 321 307 3a +1pt

04 307 298 3a 04 321 307 3a +9pt

03 298 291 2a 03 307 298 2a +7pt

02 290 285 2a 02 298 291 2a +6pt

01 287 283 1a 01 290 285 1a +2pt

LA CATEGORIE CReclassement au 25 juin 2007 et 1er Janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure



LA CATEGORIE CReclassement au 25 Juin 2007 et 1er Janvier 2008 le corps des aides-soignants classe exceptionnelle

.


Reclassement de la Classe Exceptionnelle


nIB INM Durée Echelon IB INM Durée Gain

INM

11 446 392 — 06 449 394 4a +2pt

10 427 379 4a 06 449 394 4a +15pt

09 396 360 4a 05 422 375 3a +15pt

08 379 349 4a 04 394 359 3a +10pt

07 363 337 4a 03 375 346 3a +9pt

06 347 325 3a 02 360 335 2a +10pt

05 334 317 3a 01 343 324 2a + 7pt

04 321 307 3a 01 343 324 2a +17pt

03 307 298 2a 01 343 324 2a + 26pt

02 298 291 2a 01 343 324 2a +33pt

01 290 285 1a 01 343 324 2a + 39pt



LA CATEGORIE Cgrille indiciaire prévu après le reclassement du

25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe normale

.

Aide Soignant de la Classe Normale

Echelle 4Echelon IB INM Durée Salaire de

base

11 409 368 -- 1668,51€

10 382 352 4a 1595,96€

09 374 345 4a 1564,23€

08 360 335 4a 1518,89€

07 343 324 4a 1469,01€

06 333 316 3a 1432,74€

05 320 306 3a 1387,40€

04 307 298 3a 1351,13€

03 298 291 2a 1319,39€

02 290 285 2a 1292,19€

01 287 283 1a 1283,12€



.

Aide Soignant de la Classe Supérieure

Echelle 5Echelon IB INM Durée Salaire de

Base

11 446 392 -- 1777,32€

10 427 379 4a 1718,38€

09 396 360 4a 1632,24€

08 379 349 4a 1582,36€

07 363 337 4a 1527,95€

06 347 325 3a 1473,55€

05 334 317 3a 1437,27€

04 321 307 3a 1391,93€

03 307 298 2a 1351,13€

02 298 291 2a 1319,39€

01 290 285 1a 1292,19€

LA CATEGORIE C grille indiciaire prévu après le reclassement du

25 juin 2007 et 1er janvier 2008 le corps des aides-soignants de classe supérieure


Protocole du 19 octobre 2006LA CATEGORIE C

grille indiciaire prévu après le reclassement du 25 juin 2007 et 1er janvier 2008

le corps des aides-soignants de classe exceptionnelle

. Aide Soignant de la Classe Exceptionnelle

Echelle 6Echelon IB INM Durée Salaire de Base

07 479 416 -- 1886,14€

06 449 394 4a 1786,39€

05 422 375 3a 1700,25€

04 394 359 3a 1627,70€

03 375 346 3a 1568,76€

02 360 335 2a 1518,89€

01 343 324 2a 1469,01€



LA CATEGORIE BLa filière soignante, médico-technique et de rééducation(240 392 agents)

Décret du n° 2007-964 du 15 mai 07

Relèvement en trois ans du quota statutaire actuel de ces personnels pour le passage de la classe normale à la classe supérieure pour le porter de 30 à 40% (2007 : 34%; 2008 : 37%; 2009 : 40%), en tenant compte prioritairement de la situation des agents ayant atteint le dernier échelon de la classe normale depuis au moins quatre ans.



LA CATEGORIE BLa filière soignante, médico-technique et de rééducation(240 392 agents)

Décret n° 2007-964 du 15 mai 07

Bonification de six mois d'ancienneté en début de carrière pour les personnels paramédicaux (personnels infirmiers, médico-techniques et personnels de rééducation) classés en CII au 2e échelon de la classe normale. Cette mesure sera répartie sur deux exercices (2007 et 2008).



LA CATEGORIE BLa filière socio-éducative (15 512 agents)

Bonification de 12 mois d’ancienneté pour les agents du corps des assistants socio-éducatifs, du corps des éducateurs des jeunes enfants et du corps des éducateurs techniques spécialisés ;

Reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés.

Ouverture aux titulaires du Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP-JEPS) de l’accès au corps des animateurs pour diversifier les emplois de ce corps et notamment permettre de développer l’animation sportive Décret non Paru



LA CATEGORIE BLa Filière socio-éducative (15 512 agents) suite

Reclassement des éducateurs techniques spécialisés en CII en deux grades

Classement dans un corps à deux grades des éducateurs de jeunes enfants actuellement classés en CII à trois grades.

Décret non paru



LA CATEGORIE BLa Filière administrative (29 190 agents)

Revalorisation de l’IFRTS des adjoints des cadres hospitaliers : Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des adjoints des cadres hospitaliers sera augmenté de 20%.

Arrêté du 7 mars 07 (indemnités)

Création d’un cycle préparatoire pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière.

Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique



LA CATEGORIE BLa Filière ouvrière (dont 1625 agents chefs)

Les agents chefs dont le corps est actuellement classé à l'IB terminal 579 – INM 489 seront reclassés en catégorie B type IB terminal 612 – INM 514

Le reclassement s’effectuera à compter du 25 juin 2007. Décret non paru.

Ce nouveau classement permettra un recrutement de ces personnels par concours externe au niveau du Bac professionnel à raison d'au moins 1/3 des places ouvertes au concours externe et avec maintien d’un recrutement par concours interne.



LA CATEGORIE BGrille B type rénovée en inter fonction publique au 1er/11/06

Grade Actuellement Propositions Gain

Cl Normale

IB INM IB INM IB INM

13ème 544 462 544 462 0 0

12ème 510 438 510 438 0 0

11ème 483 417 483 417 0 0

10ème 450 394 450 394 0 0

9ème 426 377 436 383 10 6

8ème 397 360 416 369 19 9

7ème 380 349 398 361 18 12

6ème 362 335 382 351 20 16

5ème 347 324 366 338 19 14

4ème 336 317 347 324 11 7

3ème 321 306 337 318 16 12

2ème 309 298 315 302 6 4

1er 298 290 306 296 8 6

Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07




LA CATEGORIE BGrille B type rénovée en inter fonction publique (suite)


Classe Supérieure


8ème 579 488 579 488 0 0

7ème 547 464 547 464 0 0

6ème 516 442 516 442 0 0

5ème 485 419 485 419 0 0

4ème 463 404 463 404 0 0

3ème 436 383 436 383 0 0

2ème 410 367 416 369 6 2

1er 384 351 399 361 15 10

Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07




LA CATEGORIE BGrille B type rénovée en inter fonction publique (suite)


Classe Exceptionne

lle


7ème 612 513 612 513 0 0

6ème 580 489 580 489 0 0

5ème 549 466 549 466 0 0

4ème 518 444 518 444 0 0

3ème 487 420 487 420 0 0

2ème 453 396 453 396 0 0

1er 425 376 425 376 0 0

Décret n° 2007- 841 du 11 mai 07




Régime indemnitaire



LA CATEGORIE C

La filière ouvrière et technique (76 855 agents)

Revalorisation de 10 points de la NBI des conducteurs ambulanciers affectés en SMUR au 1er mars 2007, soit 20 points majorés

Les agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur perçoivent une NBI de 10 points majorés : La NBI est étendue aux personnels chargés, à titre exclusif, de

la sécurité incendie dans les établissements de 1 ère catégorie recevant du public au 1er mars 2007.

Décret n° 2007-337 du 12 mars 07

.



LA CATEGORIE C

La filière ouvrière et technique (76 855 agents) (suite):

Harmonisation du régime indemnitaire de la maîtrise

ouvrière : (corps actuels de contremaîtres, chefs de garage et agents techniques d'entretien) : Une harmonisation de la NBI à hauteur de 15 points

mensuels est allouée à ceux des personnels qui assurent des fonctions d'encadrement. Celle-ci sera accordée dès la parution du nouveau décret des personnels ouvriers.

Décret non paru



LA CATEGORIE BLa Filière administrative (29 190 agents)

Valorisation des fonctions d'encadrement des adjoints des cadres et des secrétaires médicaux : La NBI des adjoints des cadres encadrant au moins cinq

personnes et des secrétaires médicaux exerçant des fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes sera majorée de 10 points la portant ainsi à 25 points, avec effet au 1er mars 2007.

Décret n° 2007-337 du 12 mars 07

Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à l’IB 612 bénéficieront de la grille B type rénovée en inter fonction publique



LA CATEGORIE BLa bonification indemnitaire (28 712 agents)

Attribution de la bonification indemnitaire de 400 € annuels pendant trois ans (2006-2008) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie B conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique ;

Des dispositions particulières s'appliquent dès 2006 pour les personnels classé en CII IDE, Médico-technique et Rééducation.

Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006


Protocole du 19 octobre 2006LA CATEGORIE B

La filière soignante : IDE,

Revalorisation de la prime spécifique de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ; cette mesure prend effet le 1er mars 2007.

Arrêté du 7 mars 07modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988



LA CATEGORIE ABonification Indemnitaire : 7161 agents

Attribution de la bonification indemnitaire de 700 € annuels pendant trois ans (2006-2008) au bénéfice des personnels relevant de la catégorie A conformément aux modalités d'application définies en inter fonction publique.

Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006



LA CATEGORIE A

Cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE Spécialisés) (25 000 agents)

Sages-femmes cadres Sages-femmes cadres supérieurs IDE spécialisé, sages-femmes

Revalorisation de la prime spécifique Veil de 76,22 € mensuels, pour la porter à 90 €/mois ;

Arrêté du 7 mars 07 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988

Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007



LA CATEGORIE A

Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé (IDE, IDE spécialisé, médico-technique et rééducation).

Les sages-femmes cadres et supérieurs

Revalorisation en 2007 de la prime d'encadrement de 15 € par mois

Arrêté du 7 mars 07

Ces mesures prennent effet le 1er mars 2007



C/ LA CATEGORIE A4 – Filière Socio-éducative : Cadres socio-éducatifs (967 agents)

Attribution d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 € mensuels aux personnels exerçant ces fonctions pour les cadres socio-éducatifs et cadres supérieurs socio-éducatifs

Arrêté non Paru

Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 statut des cadres socio-éducatifs

Décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 classement indiciaire des cadres socio-éducatifs

Arrêté du 11 mai 07 échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs



LA CATEGORIE AFilière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents)

Alignement du statut des attachés d’administration hospitalière sur le statut des attachés des autres fonctions publiques. Les attachés d’administration hospitalière

constituent un corps de catégorie A de la filière administrative en deux grades pyramidés, IB 379-966.

Décret non paru



LA CATEGORIE AFilière Administrative : attachés d’administration hospitalière (2827 agents) suite

Instauration d’un ratio pour les Attachés d’administration hospitalière : Instauration d'un ratio promus promouvables

pour le corps des attachés d'administration hospitalière avec un taux fixé par arrêté à 20 % pour l'accès à la classe supérieure, pendant la durée du présent protocole.

Arrêté non paru



LA CATEGORIE AFilière technique : (1337 agents)

Fusion des deux grades d’ingénieur en chef de 1 ère catégorie 1ère classe et de 1 ère catégorie hors classe à l’instar de leurs homologues de la Fonction publique territoriale (avec un IB terminal HEB accessible dans certains établissements fixé par arrêté.

Rénovation de la grille des ingénieurs en chef de 1 ère catégorie 2ème classe (10 échelons au lieu de 8), ce qui conduira à un corps d’ingénieurs hospitaliers en 4 grades et un emploi fonctionnel.

Le reclassement sera effectif à compter du 25 juin 2007

Décret non paru



LA CATEGORIE AFilière technique : (1337 agents) suite

Revalorisation du régime indemnitaire des ingénieurs généraux qui passe de 45 % à 60 %. La grille de rémunération des ingénieurs généraux culmine à l’IB terminal HEB.

Suppression du plafond des crédits affectés au paiement de la prime de technicité actuellement fixé par l'article 3 du décret 9 1-870 du 5 septembre 1991 modifié).

Décret ou arrêté non paru



LA CATEGORIE APersonnels sous statuts locaux, notamment les informaticiens : (3977 agents)

Compte tenu de la modification des compétences des conseils d’administration des établissements publics de santé (ordonnance du 2 mai 2005), la possibilité de recruter des personnels, selon les règles définies localement par ces instances, a disparu, ce qui a pour effet de figer ces règles. Les intéressés, relevant d’un dispositif prévu législativement, détiennent cependant la qualité de fonctionnaire. Ils peuvent donc être détachés dans les statuts nationaux qui, eux, sont évolutifs. Toutefois, compte tenu des situations créées localement, il convient d’apporter une modification législative à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la Fonction publique hospitalière pour mettre fin à tout recrutement selon des règles locales et simultanément conserver, à titre transitoire, pour les agents qui y trouveraient avantage, le maintien des dispositions s’appliquant à leur situation actuelle.



LA CATEGORIE ARadio-physiciens : (100 agents)

Décret n° 2007-875 du 14 mai 07

Instauration d'une grille de rémunération linéaire de 12 échelons (IB 587-HEA) en substitution aux trois grilles actuelles prévues dans la circulaire du 25 mars 1991. Cette grille dont l'indice borne supérieur actuel (H.E.A) n'est pas modifié,

Création d’une prime spécifique qui complètera le traitement de ces agents.



LA CATEGORIE AMédecin du travail : (323 agents)

Revalorisation de la rémunération des médecins du travail dans les établissements publics de santé pour améliorer l’attractivité de leur métier, avec réduction de la durée de carrière de 3 ans (de 24 à 21 ans) et amélioration de leur début de carrière (gain de 38 points d’indice au premier échelon)..

Décret non paru Revalorisation du régime indemnitaire pour porter la

prime complémentaire de 23% à 33%.



Valorisation des fonctions d’assistant des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique (7400 agents)

Il sera attribué une prime de 100 € bruts mensuels pour les assistants des responsables des pôles d'activité clinique ou médico-technique (administratifs et soignants).

Décret ou arrêté non paru



COMITES DE SUIVI

Un comité national de suivi composé du ministère chargé de la santé et des solidarités (DHOS / DGAS) et des organisations syndicales signataires est mis en place au niveau national pour la mise en œuvre des mesures figurant dans le présent protocole.

Des comité régionaux de suivi seront également institués entre les ARH pour le secteur sanitaire et les DRASS-CTRI pour le secteur médico-social et les organisations syndicales signataires pour leur permettre de suivre l'application de ce dispositif.



BON COURAGE A TOUS

Documents

Fédération Force Ouvrière 153 – 155, Rue de Rome Paris 75017 Protocole du 19 octobre 2006 MISE EN PLACE JACOB ET PROTOCOLE F.P.H DU 19 OCTOBRE 2006