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10/06/2010
Actualité du secteur médico-socialRéunion Régionale
AngersLe 10 juin 2010
René CailletResponsable du Pôle Organisation
Sanitaire et Médico-Sociale
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Diapositive : 2
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Actualité Campagne budgétaire MS 2010
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Deux éléments de contexte importants
Le « débasage » sans précédent des crédits d’assurance maladie (ONDAM Ms) gérés par la CNSA, auquel s’ajoutent:- Les conséquences de la crise financière: diminution des
recettes provenant de la journée de solidarité
- La situation financière des autres financeurs (en EHPAD): l’usager d’une part et les conseils généraux d’autre part (rapport JAMET)
Réforme de tarification inscrite dans la LFSS 2009 et passage à une tarification dite « à la ressource » en EHPAD et dans une logique d’EPRD pour les ESMS
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1er élément - débasage
Débasage de la base ONDAM justifiée par les conclusions des rapports Cour des comptes et IGAS/IGF sur les crédits non consommés alloués à la CNSA
Crédits non consommés en raison notamment- De l’absence d’ingénierie de la dépense du niveau national
jusqu’au local et d’une gouvernance complexe du secteur médico-social
- Le délai d’ouverture des places autorisées Montant de la réfaction des bases budgétaires 752M€
- - 150 M€ de manière définitive- - 437 M€ de manière provisoire qui seront réinjectés dans
les prochaines campagnes pour prendre en compte les ouvertures de places autorisées (en mesures nouvelles ou en base?)
- - 165M€ crédits non engagés au niveau départemental (« nettoyage » des bases)
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Se traduit par:
Impact direct sur le calibrage des enveloppes allouées aux ARS
La nécessité de mettre en œuvre des préconisations du rapport IGAS/IGF (en ligne sur fhf.fr) en terme de mise ne œuvre d’un système d’information permettant une meilleure allocation de la dépense et le suivi de la consommation des crédits (CNSA/ARS)
Un calendrier de campagne reculé le temps
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Le calendrier
La convention d’objectif et de gestion liant la CNSA et l’Etat prévoit la notification aux services déconcentrés des notification d’enveloppes au 15 février de chaque année
Un calendrier revu dans l’attente de :- Vérification des bases départementales 2009 pour calibrage
des enveloppes 2010
- Calage des paramètres d’évolution de la masse salariale
- Décret tarification « à la ressource »
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2ème élément : Réforme de tarification « à la ressource »
La LFSS 2009 a abrogé le cadre réglementaire (cadre budgétaire) à la date du 1er janvier 2010 un décret dit « tarification à la ressource » devant préciser le nouveau cadre
Un projet de décret en fin de concertation- Avis défavorable CNOSS Ms le 17 mars 2010
- Commission des normes
- Conseil d’Etat
pas de support réglementaire permettant de prendre une circulaire budgétaire pour le secteur EHPAD – fonctionnement sur le principe de la reconduction en « douzièmes provisoires »
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RÉFORME TARIFAIRE
Nouveau cadre
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EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (1) Entrée dans le nouveau dispositif au fur et à mesure du
renouvellement des conventions tripartites Jusqu’à conclusion d’une nouvelle convention – principe:
- Forfait global soin = produits de tarification soins n-1 x taux de revalorisation fixé par arrêté des ministres
- Forfait global dépendance = somme des tarifs dépendance 2009 majorés des taux de revalorisation fixés par arrêté du PCG
Poursuite de la mise en œuvre du dispositif de convergence tarifaire
A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2012, le calcul des charges afférentes aux AS/AMP, autres que celles liées au renouvellement des personnels en place, ne fait pas application de la clé de répartition 70/30
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EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (2)Procédure budgétaire dans le cadre de la
période transitoire: Maintien formel de la procédure contradictoire
- Modification envisagée par la DGCS pour prendre en compte le caractère « automatique » de l’allocation budgétaire
Maintien de la contractualisation notamment évaluation Angélique- Travaux en cours DGCS/ANESM sur le référentiel
Passage à l’EPRD différé à 2012
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TITRE 2 - décret « tarification à la ressource » - l’EPRD
Champ d’application de l’état prévisionnel des recettes et dépenses : EHPAD et ESAT dont les tarifs sont supérieurs au plafond
Afin de mettre en œuvre la formation et l’accompagnement nécessaire au déploiement de ce cadre budgétaire nouveau, il est rendu applicable au 1er janvier 2012
D’ici 2012, une concertation sera menée par DGCS sur le contenu et la présentation du nouveau cadre budgétaire et les modalités d’inscriptions des établissements de statuts différents dans celui-ci
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PLAN ALZHEIMER
Volet 2010
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Volet 2010 financé par l’OGD-PA
3 250 places d’accueil et jour et hébergement temporaire 1ère tranche de financement:
- Unités d’hébergement renforcées (UHR): 1 670 places (139 unités de 12 places)
- Pôles d’activité et de soins adaptés (PASA): 8 333 places (595 PASA de 14 places)
- SSIAD spécialisés: 1 670 places (167 équipes mobiles renforcées)
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LABELLISATION PASA - UHRRappel : Circulaire 7 janvier 2010 / Instruction DGOS 23 février 2010
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PASA
Fonctionnement- Financement en 2009 et 2010 sous forme de forfait
dans l’attente de la définition de modalités différentes par le biais de PATHOS
- Forfait = 63 800€ pour une unité de 14 places et 54 686€ pour une unité de 12 places
- Sauf établissement en situation de convergence tarifaire
Investissement- Au titre des plan d’aide à investissement – dossiers à
remonter à la CNSA Candidatures
- Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA
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UHR en EHPAD Fonctionnement
- Via l’outil PATHOS dans le cadre de la tarification GMPS
- Cotation P1 pour la pathologie « trouble du comportement » et P1 pour « syndrome démentiel » produisant une cotation de 489 point dans PATHOS
- Cette cotation permet une valorisation des moyens allant de 20 000 à 27 000€/place selon option tarifaire retenue
- Disposition spécifique pour EHPAD en convergence Investissement
- Au titre des plan d’aide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA
Candidatures- Par le biais des Délégations territoriales – remontée
CNSA
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UHR en SLD redéfinie(Instruction DGOS 23 février 2010)
Fonctionnement- Forfait par unité de 40 000€
Investissement- Aide non reconductible 50 000€ sur enveloppe
FMESPP (en 2010 5,49M€ prévus) Candidatures
- Labellisation par les ARH conformément au CC annexé à l’instruction du 7 janvier 2010
Incertitudes- Dualité des modalités de financement et
introduction d’un dispositif forfaitaire- Compatibilité avec décret de tarification
05/16/10
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POURSUITE PSGA
Créations de places EHPAD et SSIAD - Médicalisation
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Développement secteur PA
Maintien du nombre de places nouvelles à hauteur de 7 500 places- NB: 84% du montant de l’enveloppe de créations
de places 2010 ont déjà été réparties en 2008 et 2009 au titre des enveloppes anticipées et plan de relance
Création de 6 000 places nouvelles SSIAD Répartition des mesures nouvelles – pré-
notification du 18 décembre 2009 pour 90% des enveloppes (sauf pour UHR/PASA)
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Médicalisation (PATHOS)
Objectif de passage en tarification GMPS: 80 000 places
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POURSUITE DU PLAN HANDICAP
Créations de places Handicap
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Secteur des établissements et services(Enfants) ouverture de 15 CAMPS et 12 CMPP (files actives)
Création de 1000 places nouvelles en SESSAD Création de 500 places d’IME ciblées sur polyhandicap
(100), autisme (300) et déficience intellectuelle (150) Création de 200 places d’ITEP
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Secteur des établissements et services(adultes) Création de 1800 places de MAF/FAM avec un
ratio de 35%MAS et 65%FAM (cadrage proposé par le conseil de la CNSA le 4 juillet 2008)
Création de l’équivalent de 300 places de FAM supplémentaire par médicalisation de foyers de vie
Financement de 1500 places supplémentaires de SAMSAH-SSIAD dont 500 places pour handicap psychique
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ACCUEILS DE JOURCirculaire du 25 février 2010, Réintégration des frais de transports pour secteur PH
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Résultats de l’enquête MAUVE (CNSA-DREES)
Freins et leviers de la création du développement des AJ
Le modèle actuel, concernant la capacité minimale de l’AJ, est inadapté
L’obligation d’organiser les transports n’est pas toujours respectée
Une solution unique d’organisation des transports ne répond pas aux besoins réels des usagers
La revalorisation du forfait transport doit être définie
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Evolution 2010 (1)
Capacité d’accueil- Capacité minimale pour les nouvelles capacités: >ou=
à 6 places pour un AJ adossé à un EHPAD et 10 places pour un AJ autonome
- Pour AJ existants : objectif: atteindre la taille critique dans un délai raisonnable (31.12.2010)
- Dérogation possible en raison de la faible densité démographique, zone rurale ou enclavée
Suivi de l’activité : rapports d’activité joint aux comptes administratifs et généralisation de l’enquête MAUVE
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Evolution 2010 (2)
Organisation du transport- Vérifier que l’organisation du transport est réalisée et adaptée au
besoins notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée
- Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2010 Modalités d’organisation du transport:
- Organisation interne par l’établissement- Convention avec un transporteur disposant d’un personnel formé
et garantissant la qualité - Par atténuation du tarif à la charge de la famille ou versement par
l’établissement à la famille du forfait reçu Financement
- Revalorisation du forfait de 30% soit 13,41€ par place et jour sur une durée de 300 jours par an (question: alignement tarifs autonomes et rattachés?)
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MESURES DE RECONDUCTION
Campagne 2010 pour les établissements et services en fonctionnement
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Taux de reconduction +1,2%
Première conférence salariale pour les ESMS privés à but non lucratif 17 février 2010
Un taux d’évolution global de la masse salariale en 2010 égale à l’inflation prévisionnelle soit +1,2%
Ce taux est applicable à l’ensemble des établissements et services des secteurs PA et PH (sous réserve de l’application du dispositif tarifs plafonds)
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Convergence tarifaire EHPAD-USLD
maintien du principe de convergence application «non automatique» en fonction du niveau de
dépassement dépassement < 10% - taux d’évolution modulé dépassement > 10% - accompagnement En cours: gouvernance PATHOS et rénovation de l’outil
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NOUVEAU DISPOSITIF D’AUTORISATION DE PLACES
Appels à projets et mesures transitoires (cf diaporama dédié “Appel à projet”)
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Régime transitoire
Pour les projets déposés dans les fenêtres ouvertes avant la création de l’ARS
Ils pourront être examinés par les CROSMS pendant une durée de 6 mois
Pour les projets ayant reçu un avis favorables en CROSMS:- jusqu’à l’établissement du schéma régional d’organisation,
ils pourront être autorisés au regard du volet MS des schémas départementaux existants
- s’ils ne sont pas autorisés, ils sont inscrits sur une liste pour 3 ans (régime actuel) – pas de caractère prioritaires par rapport aux appels à projets
Pour les services tutélaires – instruction DGCS 18 décembre 2009
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Mise en œuvre des appels à projets
La création de l’ARS emporte suppression du CROSMS (ils peuvent durant une période de 6 mois pour examens des projets déposés précédemment)
Décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation en cours de consultation (CNOSS du 28 avril 2010)
La nouvelle procédure sera applicable aux nouvelles demandes d’autorisation, d’extension et transformations déposées à compter de la date de création de l’ARS
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Diapositive : 34
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ANAP
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Présentation
GIP entre Etat, UNCAM, CNSA et fédérations représentatives
Création de la Loi HPST à partir de trois structures préexistantes (MEAH, MAINH, GEMSIH)
Mission: accompagnement des ES, ESMS et ARS Cela implique: un décloisonnement de l’ensemble des
acteurs dans le respect de la singularité de chacun Il s’agit d’identifier sur les terrains des organisations et
expériences innovantes et réussies et de les faire connaître
Mais également de construire des outils et des méthodes utilisables par le plus grand nombre avec les professionnels de terrain
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Nos attentes sur le programme de travail ANAP 2011
Thématiques identifiées:- Médicaments en ESMS
- Coopérations (GCS, GCSMS notamment)
- Relations EHPAD – libéraux
- Réforme de tarification et passage en EPRD
- PATHOS
- Accueil de jour et hébergement temporaire
- SSIAD
- Temps médical en ESMS
- HAD en ESMS
- Intervention des équipes mobiles (EMSP, EMG) en ESMS
- Accès aux soins des PH
- Investissement
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Projet en cours « pilotage ESMS »- Pour participer aux travaux
19 mai – groupe « soins et services pour les personnes » 2 juin – groupe « ressources humaines et matérielles » 17 juin – groupe « équilibre budgétaire et structure
financière » 29 juin – groupe « objectifs »
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Diapositive : 38
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Etude sur les attentes et besoins du secteur MS FHF
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Mise à jour des contacts réseau FHF
Mise à jour formelle des fichiers travail en cours pôle finances sur l’offre MS FPH
(quantitative et par région) renouvellement des commissions demi-journée «permanents» juin 2010
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