FICHE 12Le droit d’être informé de ses droits

LE PRINCIPE

Pour exercer ses droits, il faut être informé de leur existence. Ce droit d’être informé est étroitement lié au droit à l’assistance judiciaire, mais il existe aussi indépendamment de cette assistance. Ce droit prend toute son importance dans des contextes où la culture juridique est faible et l’aide judiciaire non organisée.

Aucun texte légal ne prévoit explicitement ce droit mais les instruments de droits de l’homme garantissent non pas des droits théoriques mais des droits qui doivent être concrets et effectifs. Ce droit général se déduit d’autres droits spécifiques à l’information contenus dans les textes légaux.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards

Article 9 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (2). « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. »

Article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (d) « A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer. »

Article 5 §2 CEDH

« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ».

APPLICATION

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En pratique, il existe rarement un système d’information systématique par les juridictions pour informer le prévenu de chaque droit qu’il possède au cours de chaque étape du processus judiciaire. C’est souvent le conseil qui s’en charge. Néanmoins, ce droit doit être interprété largement et être apprécié en fonction de chaque cas. Le juge doit informer le prévenu de la manière qui lui semble la plus appropriée en tenant compte des circonstances et des spécificités du cas (par exemple la complexité du cas ou le niveau de familiarité qu’a le prévenu avec la procédure pénale).

Ce droit se concrétise aussi dans une série de documents que la loi prescrit obligatoirement pour certaines étapes de la procédure: le procès-verbal, le mandat d’arrêt, la citation en justice, etc.

En pratique, le moniteur sera attentif à vérifier si l’individu qui comparaît en justice semble ou pas informé de ses droits. Plus particulièrement, il vérifiera si la personne concernée a été informée des raisons de son arrestation/détention, de son droit à être assisté par un avocat et des charges retenues contre lui. Il vérifiera aussi si les documents légaux lui ont été remis et contiennent les mentions prescrites par la loi.

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