FICHE 7Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale

LE PRINCIPE

Il s’agit d’un des grands principes de base du droit pénal. Nul ne peut être poursuivi que pour des faits qui sont punis par la loi et qui ont déjà été érigés en infraction par la loi au moment où les faits ont été commis.

Autrement dit, si le législateur, en réponse à une situation de société, décide d’ériger des faits en nouvelle infraction, les individus qui avaient commis ces mêmes faits avant l’entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas être poursuivis.

Exemple: En juillet 2006, l’Ouganda complète le Code pénal en adoptant une loi qui érige en infraction et punit de la peine de mort le fait d’inoculer le virus du sida volontairement à des mineurs d’âge. Les faits de ce genre qui se sont passés avant la date d’entrée en vigueur de la loi (avant le date) ne tombent pas sous le coup de la loi pénale.

Ce principe interdit également d'infliger une peine plus lourde que celle qui était prescrite en droit au moment où l'infraction a été commise. Toutefois, si par la suite, une nouvelle loi est passée qui adoucit la peine initialement prévue, c’est la peine la plus légère qui doit être appliquée.

C’est aussi en vertu de ce principe que le juge a l’obligation de motiver sa décision en indiquant notamment et précisément les textes de loi qui érigent les faits en infractions et qui prévoient une sanction.

Le droit à la non rétroactivité de la loi pénale est considéré comme faisant partie du noyau dur des droits de la personne humaine. C’est un droit intangible qui ne peut être suspendu en aucune circonstance, même en cas d'instauration de l'état d'urgence.

FONDEMENT JURIDIQUE

Les Standards

L’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. 2. Rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations.

L’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

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