FICHE 9

Le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance

LE PRINCIPE

Il s’agit d’un droit fondamental repris dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme: « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la

protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

L’intimité d’une personne est précieuse et nul n’a le droit de la violer.

FONDEMENT JURIDIQUELes Standards

L’article 17 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

« 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes».

L’article 8 de la CEDH

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

FORMATION SUR LES STANDARDS INTERNATIONAUX DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE | R.O.J. /Me GAZZAZ Samira

1

économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

APPLICATION

Les traités relatifs aux droits de la personne humaine (tels le PIDCP et la CADHP) autorisent les Etats à limiter l’exercice de certains droits par les individus pour protéger la sécurité collective, l’ordre, la santé ou la morale publique ou les droits et libertés d’autrui. Ces restrictions peuvent toucher les droits civils et politiques les plus importants tels le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, la liberté de réunion, la liberté d’expression.

FORMATION SUR LES STANDARDS INTERNATIONAUX DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE | R.O.J. /Me GAZZAZ Samira

2