Le régime obligatoire peut transmettre informatiquement vos décomptes (télétransmission NOEMIE) au centre de gestion. Vous avez la faculté de refuser ce service en le notifiant par écrit sur

papier libre joint avec le présent document. Les informations déclarées ci-dessus serviront de base à l’adhésion. Toute réticence ou fausse déclaration entraînera la nullité des garanties.

Les salariés de la mutuelle amenés à distribuer les produits sont rémunérés par un salaire fixe et ne touchent aucune part variable. Janvier 2019

Fiche d’adhésion PLURIEL Complémentaire Santé

Ex adhérents collectifs

Quelle garantie souhaitez-vous souscrire ?

ALTITUDE 300 ALTITUDE 350 ALTITUDE 400

ADHESION

MODIFICATION DE SITUATION / BENEFICIAIRE(S)

Date d’adhésion à PLURIEL : _____/_____/__________

(le 1er du mois qui suit la réception de la demande sauf si continuité d’adhésion)

SITUATION PRECEDENTE VIS-A-VIS DE LA MUTUELLE

JE PROLONGE MON AFFILIATION A LA MNPAF J’ADHERE A NOUVEAU A LA MNPAF

MEMBRE PARTICIPANT (L’ASSURE(E) PRINCIPAL(E))

NOM : ______________________________________________ Prénom : ______________________________________ Sexe : M F

Né(e) le : ____________________________________________ N° SS : ____________________________________________________________

PERSONNES A AFFILIER

SEXE NOM Prénom Date de

naissance N° de Sécurité Sociale

Est-il couvert par une

autre mutuelle ?

M F OUI NON

M F OUI NON

M F OUI NON

Si vos bénéficiaires disposent d’une autre mutuelle, ils ne figureront pas sur votre carte de tiers-payant et la télétransmission (NOEMIE) se fera avec la

1ère mutuelle. Nous interviendrons uniquement en complément de celle-ci (envoyez-nous les décomptes).

VOS COORDONNEES

Adresse : ________________________________________________________________________________________________________________

Code postal : ______________ Ville : ______________________________________________________ Tél.* : _______________________________

Adresse e-mail* (en lettres capitales) : __________________________________________ @ ______________________________________________

*Données facultatives. Ces coordonnées nous sont utiles pour vous adresser par voie électronique des informations concernant la gestion de votre

contrat, des newsletters, notre magazine Escale Santé et des informations commerciales concernant des produits et services analogues proposés par la

MNPAF.

J’accepte par ailleurs de recevoir d’autres informations commerciales par voie électronique de la part des entités du Groupe MACIF et de ses

partenaires :

oui non

Adresse retour :

Centre de Gestion MNPAF

28039 CHARTRES CEDEX

servicegestion@mnpaf.fr

MERCI DE COMPLETER ET DE JOINDRE A LA PRESENTE FICHE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES LISTEES AU VERSO.

Mutuelle Nationale des Personnels Air France

soumise au livre II du Code de la Mutualité,

n° SIREN 379 718 653

Signature de l’assuré(e) principal(e)

(précédée de la mention « lu et approuvé »)

Fait à : __________________________________

Le : _____________________________________

En signant ce bulletin d’adhésion, j’atteste avoir reçu et pris connaissance préalablement de la documentation contractuelle :

La MNPAF est une entité du Groupe MACIF. Les données recueillies feront l’objet de traitements par la MNPAF, responsable de traitements, pour la passation, la gestion, l’exécution de ce contrat ainsi qu’à des fins de prospection et gestion commerciales. Elles pourront être transmises aux autres entités du groupe Macif et notamment à ses partenaires aux mêmes fins.

Pour information vos données seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser. Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Je m'oppose à ce que mes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale :

□ par la MNPAF et les autres entités du Groupe MACIF □ par leurs partenaires

Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur cnil@mnpaf.fr ou par voie postale à :

Siège MNPAF, à l’attention du DPO, Bâtiment Uranus, 3 place de Londres, CS 11 692 Tremblay en France, 95 725 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

BAREME DES COTISATIONS MENSUELLES 2019

Tranches d’âge

Moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70 ans et plus

Gamme 300 350 400 300 350 400 300 350 400 300 350 400 300 350 400 300 350 400

1 adulte 39€ 47€ 97,8€ 46€ 65€ 135,20€ 58€ 83€ 172,60€ 76€ 105€ 218,40€ 93€ 127€ 264,20€ 111€ 146€ 303,70€

1 adulte +

1 enfant 63€ 77€ 160,20€ 70€ 95€ 197,60€ 82€ 113€ 235€ 100€ 135€ 280,80€ 117€ 157€ 326,60€ 135€ 176€ 366,10€

1 adulte +

2 enfants

ou plus

87€ 107€ 222,60€ 94€ 125€ 260€ 106€ 143€ 297,40€ 124€ 165€ 343,20€ 141€ 187€ 389€ 159€ 206€ 428,50€

2 adultes 74€ 89€ 185,10€ 87€ 124€ 257,90€ 110€ 158€ 328,60€ 144€ 200€ 416€ 177€ 241€ 501,30€ 211€ 277€ 576,20€

2 adultes +

1 enfant 98€ 119€ 247,50€ 111€ 154€ 320,30€ 134€ 188€ 391€ 168€ 230€ 478,40€ 201€ 271€ 563,70€ 235€ 307€ 638,60€

2 adultes +

2 enfants

ou plus

122€ 149€ 309,90€ 135€ 184€ 382,70€ 158€ 218€ 453,40€ 192€ 260€ 540,80€ 225€ 301€ 626,10€ 259€ 337€ 701€

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR IMPERATIVEMENT

• pour la primo adhésion du conjoint/concubin/PACS, une copie de l’acte de mariage, du certificat de PACS, d’un justificatif de domiciliation

fiscale à la même adresse pour les concubins, et le certificat de radiation de la précédente mutuelle pour éventuellement annuler le délai de

carence de 6 mois sur les prothèses dentaires (voir condition dans le Règlement Mutualiste ci-joint).

• pour la primo inscription d’un enfant, une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

• le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé

• un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B.)

• une copie des attestations VITALE des membres de la famille sur laquelle sera mentionnée « Bon pour accord télétransmission Sécurité

Sociale » afin de pouvoir en bénéficier si ce n’est pas déjà le cas.

Avez-vous bien pensé à cocher le niveau de garantie de votre choix au verso de cette page ?

39

//M

39

66

79

87

9/0

12

9/1

/2

V1

09

10

13

Objet : Mandat de prélèvement SEPA

Madame, Monsieur,

Pour la mise en place des prélèvements bancaires de vos cotisations, veuillez nous retourner par voie postale, l'intégralité de ce courrier complété, daté et signé, accompagné d'un RIB comportant les mentions IBAN - BIC. Nous vous remercions de faire parvenir ces deux pièces à l'adresse de votre Centre de Gestion, indiquée ci-dessous.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération.

Votre Centre de Gestion

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez MUTUELLE NATIONALE DES PERSONNELS AIR FRANCE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de MUTUELLE NATIONALE DES PERSONNELS AIR FRANCE. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé ; sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Référence Unique du Mandat (RUM) - Zone réservée aux services de gestion

❒ Prélèvement Récurrent

Veuillez compléter, en MAJUSCULES, les champs obligatoires marqués *

Références de l'Assuré

Nom - Prénom* : ..................................................................................................................................................................................................

MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Titulaire du compte à débiter Créancier

Nom - Prénom* : .............................................................................................

Adresse* : .............................................................................................

Nom : MNPAF

ICS : FR05ZZZ390830

Identifiant Créancier SEPA

............................................................................................. MNPAF

.............................................................................................

Code Postal* : ................... Ville* : ........................................................

Pays* : ...................................

Les coordonnées de votre compte

IBAN* (Numéro d'identification international du compte bancaire)

BIC* (Code International d'identification de votre banque)

A* : ...................................................................... Le* : ......./......./.......

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Les informations recueillies lors de la souscription et la gestion de ce contrat peuvent être utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez sur vos données des droits suivants : d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité que vous pouvez exercer, en justifiant de votre identité, par courrier à cnil@mnpaf.fr.

Mandat à retourner, accompagné d'un RIB, à l'adresse suivante :

Centre de Gestion MNPAF

28039 CHARTRES CEDEX

Signature* Date et signature obligatoires

IPID Altitude PLURIEL – MNPAF 01/19

Assurance Complémentaire Santé Document d’information sur le produit d’assurance Compagnie : MNPAF– Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code de la mutualité – SIREN 379 718 653 Produit : Garantie Altitude 300/350/400, barème PLURIEL ex Collectifs

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation contractuelle. Les niveaux de remboursement seront détaillés dans le tableau de garanties.

De quel type d’assurance s’agit-il ? Le produit d’Assurance Complémentaire Santé est destiné à rembourser tout ou partie des frais de santé restant à la charge de l’assuré et des éventuels bénéficiaires en cas d’accident, de maladie ou de maternité, en complément de la Sécurité sociale française. Le produit respecte les conditions légales du Contrat Responsable. Il s’adresse aux anciens salariés d’AF/CCE/CE/OAT et organismes.

Qu’est-ce qui est assuré ? Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui varient en fonction du niveau de garantie choisi, et figurent dans le tableau de garanties. Ils ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées, et une somme peut rester à votre charge.

LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES

✓ Médecine de ville et soins externes à l’hôpital : Consultations et visites médecins généraux et spécialistes, analyses, radiologie et auxiliaires médicaux, frais de transport remboursé par la sécurité sociale, autres médecines, psychologues enfants – 18 ans.

✓ Pharmacie : pharmacie remboursée à 65% et 30% par la Sécurité sociale, vaccins prescrits.

✓ Hospitalisation et soins ambulatoires : Honoraires, frais de séjour, forfait journalier hospitalier, chambre particulière, frais d’accompagnement enfant – 16 ans, prime naissance.

✓ Appareillage : audioprothèses, prothèses et orthèses. ✓ Optique : Lunettes (monture et verres), lentilles de

contact, chirurgie réfractive, loupe électronique.

✓ Dentaire : Soins et prothèses dentaires, implants, orthodontie remboursée sécurité sociale.

LES GARANTIES OPTIONNELLES (selon formule souscrite)

Sur Altitude 350 et 400 : prise en charge hospitalisation en

secteur non conventionné, prothèses dentaires codifiées non

remboursées, transport prescrit et refusé par la sécurité sociale.

Sur Altitude 400 uniquement : Médicaments à 15%, Orthodontie

et contention non remboursée sécurité sociale.

Le PASS SANTE : prise en charge des dépassements d’honoraires

en milieu hospitalier (PASS SANTE Hospi) ou prise en charge en

milieu hospitalier et ville (PASS SANTE Hospi+Ville).

LES SERVICES SYSTEMATIQUEMENT PREVUS

✓ Réseau de soins à tarif négocié,

✓ Service de tiers-payant,

✓ Site Web d’orientation dans le système de soins, ✓ Téléconsultation.

L’ASSISTANCE SYSTEMATIQUEMENT PREVUE

✓ Assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à

domicile, Assistance Aide aux Aidants.

Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

Les soins ou médicaments non remboursés par la Sécurité sociale (sauf exception formellement prévue à la garantie).

Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat.

Les indemnités versées en complément de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail.

Les dépenses de soins relatives aux séjours effectués :

- dans les unités ou centres de long séjour,

- dans les établissements ou les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.

Le forfait journalier facturé par les établissements d’hébergement médicaux-sociaux, comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour les personnes dépendantes (EHPAD).

Les prothèses dentaires provisoires et la chirurgie esthétique.

Y-a-t-il des exclusions à la couverture?

PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT RESPONSABLE

! franchises médicales sur les boites de médicaments, actes

paramédicaux et transport.

! participation forfaitaire d’1€ sur les consultations et actes

médicaux, examens radiologiques et analyses laboratoires.

! majoration du ticket modérateur et les dépassements

d’honoraires si les dépenses de santé sont réalisée en dehors

du parcours de soins.

PRINCIPALES RESTRICTIONS

! Autres médecines : remboursement limité à 6 séances tous

les 2 ans.

! Psychologues enfants – 18 ans : 25 séances/an maximum.

! Chambre particulière : remboursement limité à 60 jours/an

! Audioprothèses : remboursement limité à 2 oreilles tous les

3 ans pour les adultes et tous les 2 ans pour les – de 20 ans.

! Optique : limite à un équipement (monture + 2 verres) tous

les 2 ans sauf évolution de la vue et mineurs (un

remboursement/an), opération au laser entre 22 et 50 ans et

avec dioptrie entre 1.50 et 10.00 (en + ou -), loupe

électronique 1 remboursement dans la vie du contrat.

Dentaire : plafond en euros annuel variable en fonction du

niveau de garantie choisi et nombre d’implants limité à 5/an.

IPID Altitude PLURIEL – MNPAF 01/19

Où suis-je couvert ?

✓ En France et à l’étranger.

✓ Dans le cas où les soins ont été dispensés à l’étranger, le remboursement se fait sur la base du niveau de garantie souscrit, quelle que soit la dépense engagée.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de suspension des garanties

A la souscription du contrat : - Remplir avec exactitude le formulaire de souscription fourni par l’assureur - Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur, - Régler mensuellement la cotisation indiquée au contrat.

En cours de contrat :

- Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations ou à l’actualisation de votre situation administrative (changement d’adresse, changement de caisse d’assurance maladie, modification des ressources…)

- Faire parvenir les demandes de remboursements à l’assureur dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du décompte sécurité sociale ou à défaut de la date de facturation pour les prestations nous prises en charge par la Sécurité Sociale.

Quand et comment effectuer les paiements ?

La cotisation est due pour l’année civile. Son paiement est fractionné en mois entier et elle est réglée, terme à échoir, par

prélèvement bancaire chaque début de mois.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Le contrat prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande sous réserve d’application d’éventuels délais de

carence sur les prothèses dentaires en cas d’interruption de la couverture complémentaire santé.

La durée du contrat est d’un an ; il se renouvelle par tacite reconduction chaque année au 1er janvier sauf résiliation par l’une

des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.

L’adhérent dispose d’un délai de renonciation de 30 jours à compter de la prise d’effet du contrat.

Les garanties cessent en cas de résiliation par l’adhérent, de non-paiement des cotisations, d’évolution de la garantie ou de la

cotisation refusée par l’adhérent.

Comment puis-je résilier le contrat ? Vous pouvez mettre fin au contrat : - Au 31 décembre de chaque année sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avant le 30 novembre, - en cours d’année sur présentation d’un certificat d’appartenance à un contrat collectif et obligatoire, la résiliation prendra

effet le 1er du mois suivant la réception de la demande, - en cas de révision des cotisations, en nous adressant une lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date de

notification de la modification,

- en cas de modification des garanties suite à une évolution réglementaire ou à une décision de la mutuelle, dans les 30

jours qui suivent la date de notification de la modification.

SERVICES ANNEXES INCLUS DANS LA GARANTIE

La MNPAF met à votre disposition des services en inclusion de votre garantie :

✓ LE SERVICE DE GESTION

Interlocuteur privilégié pour gérer son contrat (adhésion, cotisation) et envoyer ses factures,

se renseigner sur ses remboursements de frais de santé … Il est votre point d’entrée avec

la Mutuelle.

Contacts Service Gestion :

Tél. : 01.46.381.381 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

E-mail : servicegestion@mnpaf.fr – Adresse postale : Service Gestion MNPAF – 28039 CHARTRES

cedex

✓ UN RESEAU DE SOIN : SANTECLAIR

Les adhérents de la MNPAF bénéficient de tous les services de SANTECLAIR

à savoir :

- Des réseaux de professionnels de santé proposant des prestations de qualité à des tarifs

négociés pour :

l’optique, le dentaire, l’audioprothèse, les ostéopathes/chiropracteurs, les cliniques de chirurgie

réfractive au laser et les diététiciens.

Pour trouver un professionnel de santé SANTECLAIR près de chez vous, connectez-vous sur l’outil de

géolocalisation de SANTECLAIR à partir de votre espace adhérent (accessible depuis notre site

www.mnpaf.fr) ou téléphonez directement à SANTECLAIR au 01.46.08.97.94

- Des applications internet pour vous aider à mieux gérer votre santé.

- Un service d’analyse de devis à valeur ajoutée pour :

l’optique, le dentaire, l’audioprothèse, chirurgie réfractive des yeux et les dépassements d’honoraires

chirurgicaux/anesthésistes/obstétriques.

Soumettez votre devis à SANTECLAIR par courrier ou mail :

SANTECLAIR – 7 Mail Pablo Picasso – CS 74606 – 44 046 Nantes Cedex 1 E-mail : devis@santeclair.fr

Une réponse vous sera apportée sous 5 jours et Santéclair vous aidera éventuellement à négocier avec votre professionnel de santé.

✓ ASSISTANCE SANTE ASSUREE PAR IMA (INTER MUTUELLES ASSISTANCE)

En cas d’accident ou de maladie, l’assistance santé IMA peut vous permettre de bénéficier gratuitement d’un certain nombre de services pour gérer votre vie quotidienne, en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte).

Vous pouvez solliciter IMA dans les cas suivants : - Suite à un accident corporel ou une maladie entraînant une hospitalisation programmée de plus

de 2 jours (l’intervention d’IMA est limitée 2 fois sur 12 mois et par bénéficiaire)

- Ou lorsque vous êtes victime d’un accident corporel ou d’une maladie soudaine et imprévisible

entrainant une hospitalisation imprévue de plus de 2 jours ou une immobilisation imprévue de

plus de 5 jours.

Quelques exemples de prestations auxquelles vous avez le droit en fonction de votre situation : - Aide-ménagère,

- Organisation de la venue d’un proche,

- Conduite des enfants à l’école,

- Garde des frères et sœurs dans le cas d’un enfant accidenté ou malade,

- Prise en charge des animaux domestiques,

- …

Pour connaitre l’intégralité des prestations auxquelles vous avez droit, référez-vous à la convention d’assistance sur notre site www.mnpaf.fr rubrique assistance IMA. En dehors des cas de maladie ou d’hospitalisation, vous avez accès à un service d’informations et de conseils (informations juridiques, conseils santé, soutien psychologique en cas d’évènement traumatisant…). Contact IMA 24h/24 et 7j/7 : 05.49.76.97.24. IMA instruira votre dossier et déterminera la nécessité de mettre en place des prestations et leur nature.

✓ AIDE AUX AIDANTS ASSUREE PAR IMA (INTER MUTUELLES ASSISTANCE)

Une garantie pour vous accompagner lorsque vous devenez « aidant » d’un enfant

ou ascendant direct en situation de perte d’autonomie. En plus d’informations et de

conseils, vous bénéficiez de prestations telles que :

- La venue d’un ergothérapeute pour faire un bilan des travaux nécessaires à l’aménagement du

domicile,

- Aide-ménagère,

- Auxiliaires de vie,

- …

Pour connaitre l’intégralité des prestations auxquelles vous avez droit, référez-vous à la notice d’information disponible sur notre site www.mnpaf.fr, rubrique Aide aux Aidants/IMA. Contact IMA 24h/24 et 7j/7 : 05.49.76.97.24. IMA instruira votre dossier et déterminera la nécessité de mettre en place des prestations et leur nature.

✓ UN SERVICE DE TELEMEDECINE DISPONIBLE 7J/7 – 24H/24 AVEC

MEDECINDIRECT

Ce service permet une téléconsultation entre un médecin et un adhérent à la

recherche de conseils adaptés et pertinents dans le domaine de la santé. Les

adhérents du service peuvent dialoguer et poser toutes sortes de questions à un médecin inscrit au

Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) dans le respect de la déontologie

Vous pouvez bénéficier d’un avis médical, 7j/7 par téléphone de 8h à 22h, et par Internet 24h/24, où que vous soyez. Les consultations de MédecinDirect ne font pas l’objet d’une facturation.

Vous disposez d’un accès gratuit à un espace totalement sécurisé : les échanges entre le bénéficiaire et le médecin de MédecinDirect restent strictement confidentiels et protégés par le secret médical.

Pour en savoir plus : www.mnpaf.fr

✓ UN CARNET DE VACCINATION ELECTRONIQUE

Créez-vous un compte afin de suivre votre calendrier vaccinal ainsi que celui de vos enfants. Sur mesvaccins.net vous trouverez aussi des conseils sur la médecine des voyages.

Pour créer votre compte, rendez-vous sur notre site www.mnpaf.fr, rubrique mesvaccins.net

✓ SERVICE PREVENTION

Informations de prévention santé via nos supports numériques : vidéos, lettres d’informations, réseaux

sociaux, site internet.

JANVIER 2019

RÈGLEMENT

MUTUALISTEADHÉSION INDIVIDUELLE

GAMME ALTITUDE

RÈGLEMENT MUTUALISTE - ADHÉSION INDIVIDUELLE - GAMME ALTITUDE

PRÉAMBULE p. 3

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES p. 3

SECTION I - GÉNÉRALITÉS LIÉES A L’ADHÉSION ET AUX COTISATIONS p. 3Articles 1 à 6

SECTION II - RÉSILIATION DES GARANTIES p. 4Articles 7 à 9

SECTION III - MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS p. 4Articles 10 à 25

SECTION IV - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX p. 6Articles 26 à 28

CHAPITRE 2 - CATÉGORIES D’ADHÉSION ET COTISATIONS p. 7

SECTION I - ADHÉSION FAISANT SUITE A UNE AFFILIATION A CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE A LA MNPAF p. 7

I – Modalités d’affiliation des membres participants p. 7Articles 29 à 37

II - Modalités d’affiliation des ayants droit p. 8Articles 38 à 41

SECTION II - MODALITÉS D’ADHÉSION AU BARÈME « PLURIEL » p. 9Articles 42 à 44

CHAPITRE 3 - LES PRESTATIONS p. 9

SECTION I - PRESTATIONS EN NATURE p. 9Articles 45 à 53

SECTION II - PRESTATIONS EN ESPÈCE p. 11Articles 54 à 56

SECTION III - GAMME ALTITUDE p. 12

ANNEXES

ANNEXE 1 - BARÈME DE COTISATIONS « RETRAITES ET ASSIMILÉS » p. 16

ANNEXE 2 - BARÈME DE COTISATIONS « CONJOINTS » p. 16

ANNEXE 3 - BARÈME DE COTISATIONS « ENFANTS À CHARGE COTISANTS » p. 17

ANNEXE 4 - BARÈME DE COTISATIONS « ORPHELINS » p. 17

ANNEXE 5 - BARÈME DE COTISATIONS « PLURIEL » p. 17

ANNEXE 6 - GRILLE OPTIQUE DÉTAILLÉE DE LA GAMME ALTITUDE p. 18

SOMMAIRE

RÈGLEMENT MUTUALISTE ADHÉSION INDIVIDUELLE - GAMME ALTITUDE

PRÉAMBULELa Mutuelle Nationale des Personnels d’Air France (MNPAF), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité est immatriculée auprès du répertoire SIRENE sous le numéro 379 718 653.

Conformément aux dispositions de l’ar-ticle L. 510-1 du Code de la Mutualité, la MNPAF est soumise au contrôle de l’Au-torité de Contrôle Prudentiel et de Réso-lution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92 459, 75 436 Paris Cedex 9.

Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la Mutualité et à l’article 4 des Statuts de la MNPAF, le présent Règle-ment Mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les presta-tions et les cotisations.

Ce contrat est un contrat santé à titre indi-viduel et facultatif. Il est soumis à la loi française, est un contrat solidaire et responsable au sens de l’art L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I - GÉNÉRALITÉS LIÉES A L’ADHÉSION ET AUX COTISATIONS

Article 1 - Obligation des adhérents envers la mutuelleLes membres participants s’engagent au paiement d’une cotisation mensuelle qui est affectée à la couverture des presta-tions assurées par la MNPAF, ainsi qu’à la couverture des frais de gestion, cotisa-tions institutionnelles, taxes et besoins de financement de la marge prudentielle.

Pour percevoir des prestations, les membres participants doivent être à jour de leurs cotisations.

À la cotisation de l’ouvrant droit, s’ajoute éventuellement une cotisation conjoint, ainsi qu’une cotisation pour les enfants non pris en charge à titre gratuit.

La cotisation peut également prendre la forme d’un montant variable en fonction de la composition familiale.

Article 2 - Révision des cotisationsLes cotisations sont modifiées annuelle-ment et peuvent être révisées à tout moment sur décision de l’Assemblée Générale de la MNPAF, ou du Conseil d’Administration sur délégation de cette dernière, si l’évolution des coûts unitaires et des besoins liés à la marge de solvabi-lité le nécessitent (article L. 212-1 du Code de la Mutualité).

Article 3 - Mode de règlement de la cotisation et procédure en cas de non-paiement des cotisationsLa cotisation est due pour l’année civile. Son paiement est fractionné en mois entier et elle est réglée, terme à échoir, et prélevée chaque début de mois sur compte bancaire.

Un échéancier de cotisations est adressé à l’adhérent avant le 1er prélèvement bancaire puis chaque année.

À défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les garan-ties sont suspendues trente jours après l’envoi par la mutuelle à l’adhérent d’une mise en demeure de payer la cotisation.

En cas de non-paiement de la cotisation, la mutuelle peut prévoir des majorations de retard dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Article 4 - Devoir d’informationL’adhérent à titre facultatif et individuel doit, au titre de l’article L. 221-4 du Code de la Mutualité, être informé des droits et devoirs statutaires, et ce, préalablement à son adhésion.

Il reçoit à cet effet, outre le bulletin d’ad-hésion, une notice d’information détaillée.

Les Statuts et le Règlement Mutualiste sont à sa disposition sur le site www.mnpaf.fr ou peuvent lui être adressés sur simple demande.

Article 5 - Protection des donnéesLa MNPAF est une entité du Groupe Macif. Les données recueillies feront l’ob-jet de traitements par la MNPAF, respon-sable de traitements, pour la passation, la gestion, l’exécution de ce contrat ainsi qu’à des fins de prospection et gestion commerciales.

Elles pourront être transmises aux autres entités du groupe Macif et notamment à ses partenaires aux mêmes fins.

Pour information les données seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les adhérents disposent de droits d’ac-cès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives rela-tives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Le cas échéant, les adhérents peuvent retirer leur consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.

Les adhérents peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage télépho-nique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 3

Ils disposent d’un droit d’opposition sur l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Ils peuvent exercer leurs droits et adresser toute demande d’information concernant leurs données personnelles via le site www.mnpaf.fr rubrique « données person-nelles » ou par voie postale à :

Siège MNPAF, à l’attention du délégué à la protection des données (DPO), Bâtiment Uranus, 3 place de Londres, CS 11 692 Tremblay en France, 95725 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX

Ils ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Toutes les précisions sur la protection des données sont accessibles sur le site : www.mnpaf.fr/ rubrique « données personnelles ».

Article 6 - Droit à renonciationSi vous souhaitez revenir sur votre déci-sion et renoncer à votre adhésion, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaire à compter de la prise d’effet de votre contrat pour nous en informer.

Vous devez nous adresser, par voie déma-térialisée (via votre Espace Adhérent ou par mail sur servicegestion@mnpaf.fr) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale figurant sur votre demande d’adhésion, votre demande établie selon le modèle suivant :

“Je soussigné(e) (nom, prénom, n° d’ad-hérent, adresse) déclare renoncer à la souscription de mon contrat XXXX sous-crit en date du ... Date et signature”.

Les cotisations payées vous seront inté-gralement remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre lettre, sous déduction des presta-tions éventuellement versées durant cette période.

SECTION II - RÉSILIATION DES GARANTIES

Article 7 - À l’initiative du membre participantLe membre participant peut résilier chaque année son adhésion. Pour être valable, la résiliation doit être notifiée à la MNPAF au plus tard un mois avant la fin de l’année civile par lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre effet au premier jour de l’année suivante.

En outre, l’adhérent dispose d’un mois à compter de l’envoi de son échéancier annuel pour demander sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nota : en cas de couverture collective et obligatoire ou de droits CMU-C ouverts pour le membre participant ou son conjoint la couverture à la MNPAF peut prendre fin le 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, la couverture du conjoint ou des enfants ayant droit d’un adhérent prend fin en cas de démission de l’ouvrant droit ou si l’adhérent demande la résilia-tion de l’affiliation de ses ayants droit.

La démission prendra alors effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Article 8 - À l’initiative de la MNPAFLa MNPAF peut mettre fin à l’adhésion du membre participant dans les cas suivants :

8.1 Lorsque les membres participants ne remplissent plus les conditions d’adhésion énumérées au présent règlement.

8.2 En cas de non-paiement des cotisations aux périodicités prévues.Sont radiés les membres participants dont les cotisations ne sont pas réglées aux périodicités prévues.

Si la situation n’est pas réglée dans les 10 jours, une mise en demeure de payer leur est envoyée. Cette notification les informe de la suspension de la garantie, si les cotisations ne sont pas payées au terme d’un délai de 30 jours à compter de cette mise en demeure.

Si 10 jours après l’écoulement du délai de 30 jours, les cotisations ne sont toujours pas réglées, la garantie sera résiliée et l’adhérent radié. Il peut être sursis par le Conseil d’Administration à l’application de ces mesures pour les membres partici-pants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leurs cotisations.

Nota : en cas de décès, la couverture prend fin le 1er jour du mois suivant la réception de l’information par la mutuelle.

8.3 En cas d’exclusion du membre participant dans les conditions fixées par les Statuts.

Article 9 - Conséquences de la résiliation9.1 Un certificat de radiation sera envoyé à l’adhérent radié en contrepartie de la restitution de sa carte mutuelle.

9.2 La résiliation rend toute demande de ré-adhésion ultérieure impossible sauf dans les cas suivants :

• retour des ayants droit dont l’affiliation a été résiliée, sous réserve que l’ouvrant droit en fasse la demande écrite ;

• retour à titre d’ouvrant droit collectif et obligatoire ;

• retour dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C ou de la couverture collective et obligatoire extérieure ;

• retour possible avant 75 ans, des ex-sala-riés ayant été couverts à titre collectif et obligatoire à la mutuelle et remplissant les conditions de l’article 29. La cotisa-tion prévue à l’annexe 1 « Retour » s’ap-plique ;

• à défaut retour possible sous réserve de l’application du barème « Pluriel » tel que défini à l’article 42 du Règlement Mutualiste et d’un délai d’attente mini-mum de 12 mois.

9.3 La résiliation, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la résiliation, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ou-verture du droit étaient antérieurement réunies.

L’adhérent dont l’adhésion est résiliée a l’obligation de rembourser les prestations indûment perçues.

SECTION III - MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS

Article 10 - Respect du contrat responsableLes prestations sont calculées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires parues et à paraître du contrat « responsable » (article L. 871-1 du code de la Sécurité Sociale et articles R. 871-1 et R. 871-2 du même code).

Ainsi l’ensemble des garanties de la MNPAF répondent aux exigences suivantes :

• non prise en charge des participations forfaitaires et des franchises respective-ment mentionnées au II et au III de l’ar-ticle L. 322-2 du code de la Sécurité Sociale ;

• communication annuelle aux assurés du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’orga-nisme en pourcentage des cotisations ;

• respect des règles de prise en charge suivantes :

- exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de partici-pation des assurés et de leurs ayants droit visée à l’article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation

RÈGLEMENT MUTUALISTE

4 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

mentionnée à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l’article L. 162-5 ;

- prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie prévue au I de l’article L . 322-2 pour les prestat ions couvertes par les régimes obliga-toires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;

- respect des conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépas-sements tarifaires sur les consulta-tions et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 de ceux des méde-cins non adhérents ;

- respect des conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de respon-sabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofa-ciale et pour certains dispositifs médi-caux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notam-ment ainsi que, s’agissant des soins dentaires prothétiques ou d’orthopé-die dentofaciale et de certains disposi-tifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge (art R. 871-2).

Article 11 - Droit aux prestationsLe droit aux prestations prend effet immédiatement après l’adhésion, sous réserve des éventuels délais de carence prévus à l’article 25.

Les soins engagés antérieurement à la date d’adhésion ou à la date d’entrée en vigueur des garanties ne sont donc pas couverts.

Article 12 - Limitation participation de la mutuelleEn application des dispositions de l’article 9 de la loi Evin du 31 décembre 1989, les remboursements effectués par la mutuelle, ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du bénéfi-ciaire après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise

en charge instaurée par l’article L. 861-3 du code de la Sécurité Sociale.

Conformément au décret du 30 août 1990, les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs orga-nismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du règlement ou de la convention peut obtenir l’indem-nisation en s’adressant à l’organisme de son choix.

Article 13 - Régime Alsace-MoselleLe fait de bénéficier des dispositions du régime local de Sécurité Sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou de l’exonération du ticket modérateur, ou encore de tout autre régime spécial, ne peut entraîner aucune diminution de la cotisation statu-taire.

Article 14 - Trop-perçu de prestationsEn cas de trop-perçu de prestations, la régularisation de la situation doit interve-nir dans le délai de 30 jours à compter de la première notification de ce trop-perçu.

Passé ce délai, dans le cas où la situation n’a toujours pas été réglée, les droits à prestations seront suspendus.

Article 15 - Exclusions de garantieSont exclus des remboursements accor-dés par la MNPAF :

• toutes participations laissées à la charge de l’assuré social par le régime obligatoire dans le cadre du « contrat responsable » prévu par la loi du 13 août 2004 n° 2004-810 ;

• les soins ou interventions qui ne figurent pas aux Nomenclatures de l’As-surance Maladie en vigueur en France, sauf exception formellement prévue à la garantie souscrite ;

• les séjours en maison de retraite ;

• les séjours en centre de vacances, maison d’accueil spécialisé (MAS), établissements d’éducation ou orga-nismes à vocation similaire.

• les opérations de chirurgie esthétique et de rajeunissement.

Il est précisé que ces exclusions ne s’ap-pliquent pas aux obligations minimales de prise en charge prévues à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité Sociale dans le cadre des contrats « responsables ».

Article 16 - Modalités des demandes de règlementConformément aux dispositions de l’ar-ticle L. 221-16 du Code de la Mutualité, toute demande de règlement doit, pour être recevable, être adressée à la MNPAF dans un délai de deux ans.

Article 17 - Prestation en natureL’intervention de la Mutuelle est subor-donnée à :

1/ l’accomplissement des formalités exigées par la Sécurité Sociale et (ou) les Compagnies d’Assurance et (ou) les Mutuelles et (ou) tout autre orga-nisme extérieur, pour bénéficier de toutes les prestations servies par ces derniers ;

2/ la participation des organismes cités à l’alinéa ci-dessus ;

3/ la fourniture de toutes pièces offi-cielles et de tous justificatifs selon que de besoin.

Cette intervention a lieu après que toutes les possibilités d’appel, de recours et d’aide sous toutes ses formes, ont été épuisées sauf décision particulière.

Article 18 - Base de calcul des remboursementsLe montant de chaque prestation est calculé :

• en référence à une base de rembourse-ment Sécurité Sociale (BRSS) ;

Et/ou

• en référence à un montant maximum plafond en euros versé par la Mutuelle.

Article 19 - Condition de prise en chargeToutes les prestations et propositions doivent avoir été faites par un médecin, sauf exceptions admises par la Sécurité Sociale.

Article 20 - Le règlement des prestationsSur présentation des pièces justificatives suivantes :

• décomptes délivrés par le régime d’As-surance Maladie Obligatoire ;

• factures acquittées ;

• copies des notifications du régime obli-gatoire concernant le refus de la prise en charge des actes ainsi que la note d’honoraires codifiant les soins dispen-sés.

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 5

Et/ou en relation directe avec les orga-nismes gestionnaires du régime d’Assu-rance Maladie Obligatoire, sauf renoncia-tion du bénéficiaire.

La date des soins prise en considération pour le règlement des prestations par la MNPAF est celle indiquée sur les décomptes de remboursement des régimes d’Assurance Maladie obligatoire.

Article 21 - ContrôleLa MNPAF se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire ou professionnel de santé qui formule une demande de règlement de prestation au titre d’une garantie souscrite.

En cas de refus de se soumettre à ce contrôle, la MNPAF se réserve le droit de refuser la prise en charge des prestations litigieuses dont le règlement est sollicité.

Par ailleurs avant ou après le règlement des prestations, la MNPAF se réserve le droit de solliciter la communication de toute pièce justificative ou tout rensei-gnement permettant d’établir la réalité des dépenses engagées.

Article 22 - Les garanties offertesLa MNPAF propose à titre individuel et facultatif une gamme de garanties appe-lée Altitude. Le membre participant a le choix entre 3 niveaux de remboursement, Altitude 300, Altitude 350 ou Altitude 400.

Le niveau de garantie choisi par le membre participant s’applique par défaut à l’ensemble des bénéficiaires (enfants à charge et conjoint) qui lui sont rattachés.

Nota : Pour les membres participants n’ayant jamais été couverts par la MNPAF à titre collectif et obligatoire, seule la garantie Altitude 300 peut être souscrite la première année (12 mois consécutifs minimum). Au-delà l’adhérent peut chan-ger de niveau de garantie selon les moda-lités décrites à l’article 23.

Article 23 - Règle de changement de garantieLe membre participant peut solliciter un changement de garantie (pas plus d’un niveau à la fois) sous réserve des condi-tions suivantes :

• le changement de garantie à la hausse peut intervenir à chaque échéance annuelle (1er janvier) ;

• le changement de garantie à la baisse intervient également à l’échéance annuelle mais ne peut se faire que sous réserve d’avoir cotisé à la garantie supé-rieure au moins pendant 2 années civiles pleines.

Les demandes de modification de formule doivent être adressées par cour-rier recommandé avec accusé de récep-tion au plus tard le 30 novembre, date de réception par la mutuelle, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

En cas d’événement majeur impactant la composition familiale et/ou les ressources du foyer (décès, divorce, perte d’emploi…) un changement de garantie anticipé pourra être demandé sur présentation des justificatifs correspondants.

Le changement de garantie est sans effet sur les limites de prestations en cours (optique, audioprothèses…).

Article 24 - SubrogationLa Mutuelle est subrogée de plein droit à l’adhérent victime d’un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.

Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a expo-sées, à due concurrence de la part d’in-demnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endu-rées par la victime et au préjudice esthé-tique et d’agrément.

Article 25 - Délais de carenceLes délais de carence s’appliquent dans le cadre d’une affiliation n’intervenant pas dans le mois suivant la fin d’une autre affiliation collective ou individuelle couverte par la MNPAF.

Dans ce contexte les personnes concer-nées sont les suivantes :

• les conjoints ayants droit ;

• les conjoints survivants (tels que définis à l’article 34) n’étant pas affiliés à la MNPAF, préalablement au décès de l’ouvrant droit ;

• les ouvrants droit soumis au barème « Pluriel », ou au forfait « Retour Retrai-tés et assimilés ».

La durée des délais de carence est de :

• 6 mois sur les prothèses dentaires.

Dans le cadre du contrat responsable les délais de carence ne s’appliquent pas sur le ticket modérateur des prothèses dentaires.

Exception à l’application des délais de carence :

• si l’adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signa-ture d’un PACS (ou dans le mois de reconnaissance du conjoint de nationa-

lité étrangère par la Sécurité Sociale fran-çaise en cas de mariage à l’étranger) ;

• si l’adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d’une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C.

SECTION IV - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX

Article 26 - PrescriptionConformément aux dispositions de l’ar-ticle L. 221-11 du Code de la Mutualité, toute action dérivant du présent règle-ment se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, soit :

• à compter du mois de la date de nais-sance (pour l’allocation prime enfance), à compter du mois d’établissement du décompte Sécurité Sociale ou à comp-ter du mois d’établissement de la facture pour les autres prestations en nature ;

• à compter de la date de règlement de la dépense (aide aux enfants handicapés) pour les prestations en espèces.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclara-tion fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, le délai de prescription de deux ans de l’action ne court que du jour où la MNPAF en a eu connaissance.

• en cas de réalisation du risque, le délai de prescription de deux ans ne court qu’à compter du jour où le membre participant ou ses ayants droit en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du participant, du bénéfi-ciaire ou de l’ayant droit contre la mutuelle ou l’union a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

Article 27 - Réclamations et MédiationPour toute réclamation, l’adhérent peut adresser sa demande par lettre recom-mandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

Centre de gestion MNPAF Traitement des réclamations 28039 Chartres Cedex

Ou par e-mail en précisant en objet « récla-mation » sur :servicegestion@mnpaf.fr

Si à l’issue de cette première saisie le

RÈGLEMENT MUTUALISTE

6 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

contentieux persiste, l’adhérent peut ensuite saisir par écrit (LRAR ou e-mail) le Directeur de la Mutuelle :

MNPAF – À l’attention de M. Le Directeur 3, place de Londres CS 11692 Tremblay-en-France 95725 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX

Ou par e-mail : siege@mnpaf.fr

Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations en interne, l’adhérent s’il le souhaite a la possibilité de saisir le médiateur de la MNPAF en adressant sa demande par lettre recom-mandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Le Médiateur Fédéral 255, rue de Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15

Les conditions et modalités d’interven-tion de la médiation peuvent être obte-nues sur simple demande auprès de la mutuelle.

Article 28 - Règlement contentieuxAu-delà des moyens de recours mis à disposition des adhérents par la Mutuelle, tout différend relatif à l’interprétation, la mise en œuvre et/ou l’exécution du Règlement et ses suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

CHAPITRE 2 - CATÉGORIES D’ADHÉSION ET COTISATIONS

SECTION I - ADHÉSION FAISANT SUITE À UNE AFFILIATION À CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE À LA MNPAF SUR LA BASE DE LA GARANTIE ALTITUDE 350

I - Modalités d’affiliation des membres participants

Article 29 - RetraitésSont considérés comme retraités ou pensionnés des contrats collectifs et obligatoires couverts par la MNPAFLes anciens salariés des entreprises souscriptrices de la MNPAF sous réserve d’adhérer dans les 6 mois suivants l’arrêt de la couverture collective et obligatoire ou de son maintien au titre de la portabi-lité, et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d’in-

terruption).

Nota : les anciens salariés peuvent adhé-rer en qualité de conjoint. Ce choix est définitif sauf en cas de divorce ou de décès de l’ouvrant droit.

Les barèmes de cotisations proposés sont variables en fonction de la garantie souscrite (annexe 1).

Le positionnement d’un adhérent dans son barème de cotisationsIl est lié à la communication à la mutuelle de l’ensemble des ressources impo-sables avant tout abattement (ressources « déclarées » retenues par les impôts, issues de l’année A-2 pour les cotisations de l’année A).

Sont retenus dans l’assiette des revenus de l’ouvrant droit : les revenus positifs liés à l’activité, à savoir pensions d’acti-vité, pensions de reversions, salaires bruts imposables etc. ainsi que les pensions alimentaires, à l’exclusion des revenus liés à l’investissement (loyers, rentes de type préfon, revenus de fermages…). Les revenus d’activités commerciales soumis à imposition simplifiée sont pris en compte nets de frais. Ne sont pas déduits les déficits éventuels.

En l’absence de fourniture de justificatifs la cotisation plafond du barème corres-pondant à la garantie choisie sera appli-quée par défaut.

L’année du départ de l’entreprise ainsi que les 2 années suivantesCompte tenu des conditions particulières de constitution des revenus lors du départ de l’entreprise, le niveau de cotisa-tion sera défini temporairement en fonc-tion du salaire brut annuel moyen des 12 derniers mois (G2 ou équivalent), sous réserve du plafond et de l’application du barème de concordance figurant en annexe 1 du Règlement Mutualiste. Cette assiette de ressources restera fixe durant l’année en cours et les 2 années suivantes.

Nota 1 : pour les salariés partant en retraite après un retour d’expatriation ou de détachement sans continuité avec l’adhésion collective MNPAF, l’assiette de cotisations est reconstituée à partir du dernier salaire brut annuel avant l’adhé-sion individuelle.

Nota 2 : Les retraités n’ayant pas adhéré dans les 6 mois se verront proposer la cotisation forfaitaire « Retour » prévue à l’annexe 1, sous réserve d’en faire la demande avant 75 ans.

Article 30 - Invalides Sécurité SocialeInvalides Sécurité Sociale 1re catégorie sans activité professionnelleLes principes et le barème PLURIEL s’ap-pliquent (annexe 5).

Invalides Sécurité Sociale 2e et 3e catégorieLes principes et le barème des « Retrai-tés et assimilés » s’appliquent (annexe 1).

Nota : les salariés en incapacité perma-nente suite à un accident de travail et dont le taux d’incapacité déterminé par la Sécurité Sociale est :

• inférieur à 66 %, sont assimilés aux invalides 1re catégorie ;

• supérieur ou égal à 66 %, sont assimi-lés aux invalides 2e et 3e catégories (à l’identique du contrat SIACI).

Article 31 - Personnels Navigants inaptes définitifsLes principes et le barème des « Retrai-tés et assimilés » s’appliquent (annexe 1).

Article 32 - Personnels Navigants partis entre 40 et 50 ansLes principes et le barème des « Retrai-tés et assimilés » s’appliquent (annexe 1).

Article 33 - Cas de suspension du contrat de travail non indemniséeLes principes et le barème PLURIEL s’ap-pliquent (annexe 5).

Par exception pour les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée infé-rieure à deux mois la cotisation mensuelle sera précomptée sur le bulletin de salaire et récupérée lors de la reprise d’activité.

Article 34 - Conjoints (concubins ou co-signataires d’un PACS) survivants du salarié ou ex-salarié couvert à titre collectif et obligatoire par la MNPAFEn cas de décès de l’adhérent ouvrant droit, le conjoint (ou concubin), qu’il ait été ou non affilié à la MNPAF peut deve-nir ouvrant droit de la MNPAF sous réserve d ’appl icat ion du barème « Conjoints » (annexe 2).

Il a également la possibilité de maintenir l’affiliation de ses enfants à charge à condition que ceux-ci aient été affiliés au préalable ou que l’ex-conjoint ouvrant droit soit le père ou la mère (pour les enfants nés immédiatement après le décès).

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 7

Le remariage ou la signature d’un PACS, met fin à l’adhésion sous le barème « Conjoints » du conjoint survivant.

Dans tous les cas, la demande d’adhé-sion en qualité de « conjoint survivant » doit être effectuée dans le délai maxi-mum de 6 mois à compter du décès ou de la fin d’une couverture collective et obligatoire et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d’interruption).

Les personnes ne remplissant plus les conditions ci-dessus, peuvent maintenir leur couverture MNPAF sous réserve d’application du barème « PLURIEL » (annexe 5).

Article 35 - Ex-salariés devenus chômeursLes anciens salariés devenus chômeurs sont ceux qui étaient couverts à titre collectif par la MNPAF par l’ancien employeur.

Pour les salariés devenus chômeurs, âgés de moins de 50 ans au moment de leur départ de l’entreprise, les principes et le barème « PLURIEL » s’appliquent (annexe 5).

Pour les salariés devenus chômeurs, âgés de 50 ans ou plus au moment de leur départ de l’entreprise, les principes et les barèmes « Retraités et assimilés » s’appliquent.

Dans tous les cas, la demande d’adhé-sion doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expira-tion de la période de maintien de la garan-tie au titre du dispositif de portabilité des droits et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroac-tif de cotisations sera demandé en cas d’interruption).

Les ex-salariés de plus de 50 ans n’ayant pas adhéré dans les 6 mois se verront proposer la cotisation forfai-taire « Retour » prévue à l’annexe 1, sous réserve d’en faire la demande avant 75 ans.

Article 36 - Enfants orphelinsL’enfant orphelin du salarié ou ex-salarié couvert à titre collectif et obligatoire par la MNPAF peut adhérer à la Mutuelle avant ses 26 ans sous réserve de remplir les mêmes conditions que l’enfant à charge (articles 38 et 39) il paye une coti-sation forfaitaire en fonction de la garan-tie souscrite, de son âge et de sa situa-tion (annexe 4) :

• jusqu’au 31 décembre de l’année d’an-niversaire de ses 20 ans, la cotisation mensuelle forfaitaire est minorée ;

• au-delà de 20 ans et jusqu’à ses 26 ans, la cotisation mensuelle forfaitaire n’est plus minorée sauf si l’enfant est étudiant ou s’il justifie d’un handicap.

Son adhésion prend fin au plus tard au 31 décembre de l’année de ses 26 ans. Il n’y a pas de limite d’âge pour l’enfant orphelin handicapé mais au-delà de 26 ans sa cotisation ne pourra plus être minorée.

Dans tous les cas, pour être recevable la demande d’adhésion en qualité « d’en-fant orphelin » doit être effectuée dans le délai maximum de 6 mois à compter du décès et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroac-tif de cotisations sera demandé en cas d’interruption).

Article 37 - Conjoint ou concubin séparé ou divorcéLe conjoint (ou concubin) séparé ou divorcé dont l’ouvrant droit ne souhaite pas maintenir l’affiliation, a la possibilité d’adhérer à titre individuel à la Mutuelle.

Il a également la possibilité de maintenir l’affiliation de ses enfants à charge à condition que ceux-ci aient été affiliés au préalable ou que l’ex-conjoint ouvrant droit soit le père ou la mère (pour les enfants nés immédiatement après la séparation).

La cotisation mensuelle du conjoint ou concubin séparé ou divorcé est fixée selon l’âge et la garantie souscrite.

Le remariage ou la signature d’un PACS, mettent fin à l’adhésion sous le barème « Conjoints » (annexe 2).

Dans tous les cas, la demande d’adhé-sion en qualité de « conjoint ou concubin séparé ou divorcé » doit être effectuée dans le délai maximum de 6 mois à compter du divorce ou de la séparation et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d’in-terruption).

II - Modalités d’affiliation des ayants droit

Article 38 - Conditions d’affiliation des enfants à chargeL’enfant est considéré comme à charge Mutuelle, s’il a moins de 26 ans et qu’il est l’enfant :• soit de l’ouvrant droit MNPAF (une

copie d’acte de naissance ou du livret de famille devra être fournie) ;

• soit du conjoint ou concubin de l’ou-vrant droit ou co-signataire d’un PACS avec l’ouvrant droit (un certificat de mariage, un justificatif de domiciliation fiscale à la même adresse ou un certifi-cat de PACS devra de plus être fourni si le conjoint/concubin/co-signataire d’un PACS n’est pas inscrit à la mutuelle).

L’enfant peut être :• légitime ou légitimé ;

• naturel ou ayant fait l’objet d’une adop-tion simple ou plénière avant sa majo-rité (la copie des jugements correspon-dants devra être fournie).

Nota : lorsque l’enfant fait l’objet d’une adoption à l’étranger, la copie du juge-ment dans le pays étranger traduit en français doit être fournie ;

• placé sous tutelle, avant sa majorité (les jugements correspondants devront être fournis).

Traitement des doubles affiliationsSi les parents sont tous les deux ouvrants droit à la MNPAF, et que la Sécurité Sociale a reconnu l’enfant sur les deux numéros de sécurité sociale des parents, la Mutuelle peut, sur demande, inscrire l’enfant sur les deux dossiers et organiser ainsi un paiement différencié.

Cette possibilité de double affiliation, prend fin automatiquement, lorsque l’en-fant obtient son propre numéro de Sécu-rité Sociale.

Pour les enfants ne remplissant plus les conditions d’affiliation, la radiation devien-dra effective le dernier jour de l’année civile.

Article 39 - Traitement des enfants (hors barème PLURIEL)Jusqu’à 20 ansAttachement à la MNPAF à titre gratuit.

Jusqu’au 31 décembre de l’année d’anni-versaire des 20 ans, l’enfant est considéré comme à charge sans justificatif autre que celui permettant l’affiliation initiale.

De 20 ans à 26 ansContrôle de la situation de l’enfant pour rattachement éventuel à titre gratuit ou onéreux. À compter du 31 décembre de l’année d’anniversaire de ses 20 ans, l’en-fant peut être maintenu sur demande à la Mutuelle jusqu’au 31 décembre de l’an-née de ses 26 ans :

• soit à titre gratuit s’il peut justifier annuel-lement d’un certificat de scolarité ;

• soit à titre onéreux.

Si le maintien à titre gratuit n’est plus possible une cotisation forfaitaire variable suivant la garantie souscrite sera appli-quée à l’ouvrant droit (cf. annexe 3).

RÈGLEMENT MUTUALISTE

8 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

Cas particulier des enfants handicapésIl n’y a pas de limite d’âge à l’affiliation d’un enfant handicapé si celui-ci était déjà affilié à la MNPAF.

Les enfants handicapés peuvent être inscrits gratuitement comme ayant droit sous réserve de fournir tous les 5 ans les justificatifs suivants :

• jusqu’à l’âge de 20 ans uniquement la reconnaissance du handicap par la Maison du Handicap (ex-COTOREP/ CDES) ;

• à partir de 20 ans l’enfant doit justifier non seulement d’une reconnaissance par la Maison du Handicap mais égale-ment :

• soit d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;

• soit d’une rémunération égale ou infé-rieure au SMIC annuel (les bulletins de salaire ou l’avis d’imposition en cas d’absence de revenus devront être four-nis).

Article 40 - Les conjointsLe terme « conjoint » concerne le conjoint ou le concubin, ou le co-signataire d’un PACSUn seul « conjoint » au sens Mutuelle est accepté.

Définitions :

• Conjoint : il s’agit de la personne liée à l’ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu valide par la législation fran-çaise.

• Concubin : il s’agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une unité de domiciliation.

• Co-signataire d’un PACS : il s’agit de la personne liée à l’ouvrant droit par un contrat de PACS.

Lors de l’inscription ou lors de tout chan-gement dans la composition familiale, l’ouvrant droit principal doit fournir à la Mutuelle les justificatifs de mariage ou de concubinage (justificatifs de domicilia-tion fiscale à la même adresse) ou certifi-cat de PACS.

Traitement des conjoints (hors barème « PLURIEL »)Leur cotisation est fixée en fonction de l’âge (annexe 2).

Article 41 - Cas des ayants droit d’actifs non couverts par le contrat collectifLa MNPAF peut le cas échéant leur propo-ser une affiliation facultative dans les mêmes conditions prévues aux articles 39 et 40.

SECTION II - MODALITÉS D’ADHÉSION AU BARÈME PLURIEL

Article 42 - Conditions d’affiliation des ouvrants droitLes personnes n’ayant jamais été couvertes par la MNPAF ou ayant été couvertes par la MNPAF et ne remplis-sant pas ou plus les conditions d’affilia-tion précisées à la Section I du présent Chapitre peuvent maintenir leur couver-ture MNPAF sous réserve de l’application du barème « PLURIEL ».

Article 43 - Affiliation des ayants droitLes enfants à chargePour être inscrit l’enfant doit remplir les conditions d’affiliation précisées à l’article 38 du présent Règlement Mutualiste.

L’enfant est radié au 31 décembre de ses 26 ans.

Il n’y a pas de limite d’âge à l’affiliation des enfants handicapés (justificatifs à fournir cf. article 39).

Les conjointsPour être inscrit le conjoint doit remplir les conditions d’affiliation précisées à l’ar-ticle 40 du présent Règlement Mutua-liste.

Article 44 - Traitement des personnes relevant du barème PLURIELLe montant de la cotisation est déterminé chaque année en fonction de l’âge de l’ouvrant droit et de la composition du foyer inscrit.

En cas de modification du nombre de bénéficiaires en cours d’année, le montant de la cotisation est réévalué à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration de changement.

Un adhérent individuel soumis à ce barème de cotisations ne peut solliciter ultérieurement une adhésion dans une autre catégorie existante relevant du présent Règlement Mutualiste.

CHAPITRE 3 - LES PRESTATIONS

SECTION I - PRESTATIONS EN NATURE

Article 45 - Médecine de ville (et soins externes réalisés à l’hôpital)• Pour les honoraires des praticiens la

participation mutuelle intervient après l’application (éventuelle) de la franchise de 8 € minimum sur tous les dépasse-ments d’honoraires.

• Les actes de spécialités concernés sont les suivants : actes de petite chirurgie, d’anesthésie locale… (ADC, ADA, K, KC, KCC) et d’échographie (ADE, KE).

• Les actes d’électroradiologie codifiés ADI et Z sont concernés quel que soit le spécialiste pratiquant l’acte de radiolo-gie.

• La mutuelle participe pour les actes pratiqués par des auxiliaires médicaux et les indemnités forfaitaires liées (jour, nuit, dimanche).

• Honoraires des ostéopathes, chiroprac-teurs et diététiciens diplômés disposant d’un numéro ADELI.

• Honoraires des médecins acupunc-teurs.

• Honoraires des étiopathes diplômés inscrits sur le registre national des étiopathes (consultable sur le site www.etiopathie.com) et disposant d’un numéro ADELI.

• Honoraires des psychomotriciens et ergothérapeutes pour enfants (- 18 ans) et des psychologues, titulaires d’un diplôme d’état.

• La mutuelle participe pour les frais d’analyses médicales pris en charge par la Sécurité Sociale.

Article 46 - DentaireHonoraires des chirurgiens-dentistesLa participation de la Mutuelle (après intervention de la Sécurité Sociale) est au plus égale à celle prévue pour la méde-cine de ville dans la garantie choisie.

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 9

Soins conservateurs et chirurgicauxLa mutuelle participe selon la garantie choisie en complément de l’intervention de la Sécurité Sociale.

Nota : l’Onlay/Inlay est codifié Sécurité Sociale.

La mutuelle participe également sur :Les frais de parodontologie/endodontie remboursés ou non par la Sécurité Sociale.

La mutuelle peut intervenir :Selon la garantie choisie sur les frais d’or-thopédie dento-faciale ou de traitements d’orthodontie (TO et ORT) remboursés ou non par la Sécurité Sociale.

Au titre des prothèses dentaires (prises en charge ou non par la Sécurité Sociale)Des plafonds annuels de remboursement sont appliqués. Ils varient en fonction de la garantie souscrite.

Cette limitation s’applique à tous les actes codifiés.

La mutuelle participe selon les garanties souscrites pour :

• les travaux de prothèses dentaires (fixes ou mobiles) acceptés par la Sécu-rité Sociale ;

• les travaux de prothèses dentaires listés ci-dessous et dont la codification figure à la CCAM :

- couronne ;

- inter de bridge ;

- Inlay core ;

- Inlay core à clavette ;

- prothèse mobile de 1 à 14 dents

Nota : Aucune participation n’est prévue pour les prothèses provisoires non remboursées par la Sécurité Sociale ;

• les couronnes sur implant.

Autres participations en implantologie possibles :• scanner pré-implantaire ;

• racine (implant) et pilier ;

• soulèvement des sinus.

Enfin la mutuelle participe aux frais de prothèse restauratrice maxillo-faciale acceptés Sécurité Sociale.

Article 47 - Soins en structure hospitalière (ambulatoires ou avec hospitalisation)La participation de la mutuelle porte sur l’hospitalisation médicale, chirurgicale ou psychiatrique ainsi que sur les soins ambulatoires.

Peuvent être pris en charge sous réserve de la garantie choisie les frais suivants :

• les frais de séjour ou GHS (groupe homogène de séjour) ;

• le forfait journalier ;

• les honoraires chirurgiens, anesthé-sistes ou obstétricien (ADC, ADA, ACO, K, KC, KCC) ;

• les actes techniques médicaux (ATM) ;

• la chambre particulière ;

• les frais d’accompagnement enfant moins de 16 ans ;

• l’hébergement de jour.

Nota : La participation pour les honoraires des médecins spécialistes en hospitalisa-tion est identique à celle donnée selon la garantie souscrite sur le poste médecine de ville.

Pour les établissements non convention-nés une participation spécifique de la mutuelle est possible dans certaines garanties.

Hors prestations expressément exclues des garanties MNPAF et énoncées à l’ar-ticle 15 du présent Règlement Mutualiste la mutuelle intervient également sur les hospitalisations en maison de repos/convalescence ou en structure hospita-lière de type moyen ou long séjour.

Elle participe à hauteur des garanties choisies sur les frais suivants :

• le forfait journalier ;

• la chambre particulière ;

• les frais de séjour ;

• la franchise de 18 €.

Article 48 - Cure thermale acceptée Sécurité SocialeLes frais de cure thermale comprennent :

• frais de surveillance médicale facturés par l’établissement ;

• frais d’établissement thermal facturés par l’établissement ;

• frais d’hébergement ;

• frais de déplacement.

Article 49 - PharmacieLa mutuelle participe pour les frais phar-maceutiques pris en charge par la Sécu-rité Sociale en fonction du niveau de garantie souscrit.

Article 50 - Optique médicaleLes frais d’optique médicale comprennent les frais d’achat des articles suivants :

Lunettes médicales (frais de verres et de monture, détail annexe 6)La participation de la mutuelle est limitée en nombre d’équipements (1 équipe-ment = 2 verres + 1 monture) comme suit :

• jusqu’au 18e anniversaire la mutuelle participe dans la limite d’1 équipement tous les 12 mois* ;

• à partir de 18 ans la mutuelle participe dans la limite d’1 équipement tous les 24 mois*. Cette période peut être réduite à 12 mois* en cas de renouvel-lement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

* Ces périodes s’apprécient à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique.

Verres de contactPour les lentilles non remboursables par la Sécurité Sociale la prise en charge de la mutuelle est conditionnée à la production d’une facture comportant la mention : « lentilles non remboursables par la Sécu-rité Sociale, ou non prévues à la Liste des Produits et Prestations remboursables par la Sécurité Sociale (LPP) ».

La participation de la Mutuelle pour les suppléments optiques et matériels pour amblyopie acceptés par la Sécurité Sociale.

RÈGLEMENT MUTUALISTE

10 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

L’opération au laser de la myopie, de l’hypermétropie et de l’astigmatisme.Suite à cette par ticipation, aucun remboursement pour des fournitures optiques ne sera effectué dans les 12 mois suivants.

Prise en charge limitée à :

• âge minimum 22 ans ;

• âge maximum 50 ans ;

• dioptries : de 1,50 à 10,00 (en + ou -).

Nota : il est de la responsabilité de chaque adhérent de vérifier auprès de son méde-cin du travail, la compatibilité de l’opéra-tion avec l’exercice de son activité profes-sionnelle.

Par exception, si un seul des yeux respecte la correction minimum requise mais que les deux yeux sont opérés, alors la MNPAF donnera la participation prévue pour les deux yeux.

Loupe électronique : uniquement pour les adhérents atteints de DMLA. Limite de la participation à 1 équipement dans la vie du contrat.

Article 51 - Prothèses, orthèses et appareillageLes frais de prothèse, d’orthèses et d’appareillage (hors optique médicale) comprennent les frais d’achat, de loca-tion, d’entretien ou de réparation des fournitures médicales prévues à la liste des prestations et produits (LPP) et remboursées par la Sécurité Sociale.

La participation de la mutuelle pour les prothèses auditives est limitée à 2 équi-pements (= 2 oreilles) tous les :

• 2 ans pour les bénéficiaires de moins de 20 ans ;

• 3 ans pour les bénéficiaires de 20 ans et plus.

Article 52 - Transport médicalement prescritLa participation de la mutuelle peut porter selon la garantie souscrite sur le transport (ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi…) pris en charge ou non par la Sécu-rité Sociale.

Article 53 - PréventionLa mutuelle peut intervenir sur diverses prestations de prévention en fonction de la garantie souscrite.

SECTION II – PRESTATIONS EN ESPÈCE

Article 54 - DéfinitionLes prestations en espèce sont desti-nées à apporter, sous certaines condi-tions, une contribution financière en cas d’événements entraînant une dépense exceptionnelle liée au handicap ou à la naissance de l’un de ses enfants inscrit à la mutuelle. Des pièces officielles ou justificatives seront alors demandées pour le versement de l’aide.

Article 55 - Frais liés à l’accouchement, à la naissance et à l’adoptionLa MNPAF verse une allocation forfaitaire liée aux charges de la prime enfance dont le montant varie en fonction de la garan-tie souscrite. L’allocation est versée lors de l’inscription de l’enfant à la mutuelle et ne peut être versée qu’une seule fois et seulement pour la naissance de l’enfant d’un ouvrant droit. Dans le cas où les deux parents sont ouvrants droit à la MNPAF, l’allocation sera versée à la mère.

Nota : en cas d’enfant mort né l’allocation pourra être versée sur présentation de l’acte d’enfant sans vie.

Pour les cas d’adoption plénière, un forfait équivalent sera alloué dans les mêmes conditions, sur présentation du jugement d’adoption (traduit en français en cas d’adoption à l’étranger), ainsi que l’attestation Vitale faisant apparaître la reconnaissance de l’enfant par la Sécurité Sociale française.

Nota : l’allocation ne pourra pas être versée si l’enfant adopté est issu du foyer de l’ouvrant droit ou s’il est âgé de plus de 3 ans au moment de l’adoption.

Article 56 - Aide aux enfants handicapésLa mutuelle peut participer aux frais de placement en centre de vacances spécia-lisé ou aux frais de garde par une tierce personne, pour tout enfant handicapé.

Ne peuvent donner lieu à participation de la Mutuelle, les centres de vacances n’ayant pas vocation première, d’accueillir des enfants handicapés.

Les frais de garde ne sont remboursés que sur présentation de justificatifs offi-ciels (photocopie de feuille de paie ou de chèque-service).

Le cumul frais de garde et frais de place-ment dans un centre de vacances spécia-lisé est limité à 60 jours par année civile.

Enfin concernant les frais de garde, lorsque l’enfant est gardé pour une durée supérieure à 4 heures : une journée sera décomptée. S’il est gardé moins de 4 heures : une demi-journée sera décomp-tée.

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 11

SECTION III - GAMME DE GARANTIES MNPAF ALTITUDE* 2019

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Justificatifs à fournir

MÉDECINE DE VILLE ET SOINS EXTERNES À L’HÔPITALConsultations

Consultation Dentiste TM TM + 30 % BRSS TM + 70 % BRSS

Décompte SS ou reçu TM

Consultation, visite Généraliste OPTAM et OPTAM-CO (ex CAS) TM TM + 30 % BRSS TM + 70 % BRSS

Consultation, visite Généraliste non OPTAM et non OPTAM-CO (ex non CAS) TM TM + 10 % BRSS TM + 50 % BRSS

Consultation, visite Spécialiste OPTAM et OPTAM-CO (ex CAS) TM + 30 % BRSS TM + 75 % BRSS TM + 100 % BRSS

Consultation, visite Spécialiste non OPTAM et non OPTAM-CO (ex non CAS) TM + 10 % BRSS TM + 55 % BRSS TM + 80 % BRSS

Consultation Médecin non conventionné (secteur 3) TM TM TM

Majoration visite, nuit, dimanche TM TM TM

Actes de petites spécialités

Petite chirurgie, anesthesie, échographie (ATM, ADA, ADC, KC, ADE) - médecin OPTAM et OPTAM-CO (ex médecin CAS)

TM + 55 % BRSS TM + 55 % BRSS TM + 155 % BRSS

Décompte SS ou reçu TMPetite chirurgie, anesthesie, échographie (ATM, ADA, ADC, KC, ADE) - médecin non OPTAM et non OPTAM-CO (ex médecin non CAS)

TM + 35 % BRSS TM + 35 % BRSS TM + 100 % BRSS

Radiologie

Radiologue OPTAM (ex CAS) TM TM TM + 30 % BRSS

Décompte SS ou reçu TMRadiologue non OPTAM (ex non CAS) TM TM TM + 10 % BRSS

Auxiliaires médicaux TM TM TM + 30 % BRSS

Biologie - Analyse TM TM TM + 30 % BRSS

Autres médecines

Forfait commun aux consultations ostéopathes / chiropracteurs / étiopathes / médecins acupuncteurs / psychologues adultes / diététiciens

20 € limite 6 séances tous

les 2 ans**

25 € limite 6 séances tous

les 2 ans**

50 € limite 6 séances tous

les 2 ans** Facture acquittéePsychologues / psychomotriciens / ergothérapeutes pour enfants de moins de 18 ans

15 € limite 25 séances/an**

20 € limite 25 séances/an**

45 € limite 25 séances/an**

PHARMACIEPharmacie 65 % TM TM TM

Décompte SS ou reçu du TM

Pharmacie 30 % TM TM TM

Pharmacie 15 % 0 € 0 € TM

*Offre respectant le contrat responsable. **Hors équipement lunettes, les forfaits/limitations exprimés par an, font référence à l’année civile.BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (ou tarifs négociés avec les professionnels de santé). TM = Ticket Modérateur (delta entre la BRSS et le remboursement réel de l’Assurance Maladie dans le cadre du parcours de soins) ex. BRSS d’une consultation généraliste : 25 € • prise en charge réelle SS 70 % de 25 € - TM : 7,50 €. TA = Tarif d’Autorité. CAS = Contrat d’Accès aux Soins. OPTAM et OPTAM-CO = Option Pratique TArifaire Maîtrisée et Option Pratique Tarifaire Maîtrisée pour les Chirurgiens et les Obstétriciens.

RÈGLEMENT MUTUALISTE

12 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Justificatifs à fournir

APPAREILLAGEAcoustique (-20 ans) - 2 équipements (2 équipements = 2 oreilles) tous les 2 ans** 50 % BRSS (TM inclus) 100 % BRSS (TM inclus) 135 % BRSS (TM inclus)

Décompte SS et facture acquittée

Acoustique (20 ans et plus) - 2 équipements (2 équipements = 2 oreilles) tous les 3 ans** 250 % BRSS (TM inclus) 350 % BRSS (TM inclus) 650 % BRSS (TM inclus)

Appareillage (orthèses, prothèses remboursées SS, pansements, accessoires…) 200 % BRSS (TM inclus) 250 % BRSS (TM inclus) 550 % BRSS (TM inclus)

OPTIQUEChirurgie réfractive des yeux

Hors Tiers-Payant, facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission

Condition d’âge entre 22 et 50 ans Conditions de dioptries : 1,50 à 10,00 en + ou en - 250 €/œil 300 €/œil 700 €/œil

Lunettes Adultes, à partir de 18 ans (1 équipement tous les 2 ans - années glissantes - 1 an en cas de changement de correction)

Monture - Verres unifocaux - Verres multifocaux ou progressifs Voir grille optique (annexe 6)

Lunettes Enfants, moins de 18 ans (1 équipement/an - année glissante)

Monture - Verres unifocaux - Verres multifocaux ou progressifs Voir grille optique (annexe 6)

Lentilles (forfaits non cumulables)

Remboursées par la SS 125 €/œil (TM inclus) 170 €/œil (TM inclus) 195 €/œil (TM inclus)

Non remboursées par la SS 75 €/œil/an** 75 €/œil/an** 100 €/œil/an**

Pour les lentilles refusées SS, fournir facture acquittée avec la mention « non remboursées SS » et la prescription médicale

Loupe électronique (patient atteint de DMLA) 1 remboursement dans la vie du contrat 200 € 300 € 400 €

Prescription médicale et facture acquittée

Supplément optiques et matériels acceptés SS TM 100 % BRSS (TM inclus) 100 % BRSS (TM inclus) Décompte SS et facture acquittée

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Justificatifs à fournir

HOSPITALISATION ET SOINS AMBULATOIRESÉtablissement conventionné Sécurité Sociale

Frais de séjour TM TM TM

Facture AMC (ou équivalent)

Forfait journalier Frais réels Frais réels Frais réels

Franchise 18 € Frais réels Frais réels Frais réels

Honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) - médecin OPTAM et OPTAM-CO (ex médecin CAS)

TM + 200 % BRSS TM + 200 % BRSS TM + 400 % BRSS

Honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) - médecin non OPTAM et non OPTAM-CO (ex médecin non CAS)

TM + 100 % BRSS TM + 100 % BRSS TM + 100 % BRSS

Honoraires Acte Technique Médical - médecin OPTAM et OPTAM-CO (ex médecin CAS) TM + 85 % BRSS TM + 85 % BRSS TM + 285 % BRSS

Honoraires Acte Technique Médical - médecin non OPTAM et non OPTAM-CO (ex médecin non CAS) TM + 65 % BRSS TM + 65 % BRSS TM + 100 % BRSS

Chambre particulière médecine / chirurgie / obstétrique / psychiatrique

40 €/jour 60 jours maxi/an**

70 €/jour 60 jours maxi/an**

80 €/jour 60 jours maxi/an**

Frais accompagnement enfant -16 ans 35 €/jour 39 €/jour 39 €/jour

Hébergement de jour TM TM TM

Hospitalisation à domicile TM TM TM

Établissement non conventionné Sécurité Sociale

Prix de journée 0 € 100 €/jour (TM inclus) 100 €/jour (TM inclus) Facture AMC (ou équivalent) et note d’honoraires pour les dépassements

Dépassements d’honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) - Secteur 3 0 € TM TM

SECTION III SUITE - GAMME DE GARANTIES MNPAF ALTITUDE* 2019

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 13

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Justificatifs à fournir

TRANSPORTRemboursé par la SS TM TM TM Décompte SS

ou reçu du TM Copie de la prescription médicale, la facture acquittée et le refus SS

Prescrit et refusé par la SS 0 €Ambulance 1,50 €/km

Taxi 0,75 €/km Maximum 100 km A/R

Ambulance 1,50 €/km Taxi 0,75 €/km

Maximum 100 km A/R

DENTAIRESoins conservateurs (SC) TM + 30 % BRSS TM + 30 % BRSS TM + 80 % BRSS Décompte SS ou reçu TM

Chirurgie dentaire (DC) TM + 30 % BRSS TM + 70 % BRSS TM + 120 % BRSS Décompte SS ou reçu TM

Parodontologie remboursée SS TM + 30 % BRSSTM + 70 % BRSS

+ complément de 360 € maxi/an**

TM + 70 % BRSS + complément

de 410 € maxi/an** Décompte SS et facture acquittée

Endodontie remboursée SS TM + 30 % BRSSTM + 30 % BRSS

+ complément de 360 € maxi/an**

TM + 30 % BRSS + complément

de 410 € maxi/an**

Parodontologie/endodontie non remboursée SS Forfait annuel** 200 € maxi

Forfait annuel** 360 € maxi

Forfait annuel** 410 € maxi

Facture acquittée avec mention « HN »

Inlay onlay coté en soins TM + 170 % BRSS TM + 350 % BRSS TM + 500 % BRSS Décompte SS et facture acquittée

Frais d’orthopédie dento-facial ou de traitement d’orthodontie

Remboursés SS 380 €/semestre (TM inclus)

250 % BRSS (483,75 €/semestre)

400 % BRSS (774 €/semestre) Facture acquittée

(avec mention « HN » si non remboursé SS) avec date début et fin de semestre et décompte SS

Non remboursés SS 0 € 0 € 250 % BRSS

Autres actes d’orthodontie remboursés SS TM + 170 % BRSS TM + 220 % BRSS TM + 370 % BRSS

Contention pour soins remboursés SS 200 €/an** (TM inclus) 403 €/an** (TM inclus) 644,87 €/an** (TM inclus)

Contention pour soins non remboursés SS 0 € 0 € 250 % BRSS

Prothèses dentaires : Actes soumis à un plafonnement annuel** (au-delà paiement uniquement du TM)

Bridge 3 éléments 900 € (TM inclus) 1 230 € (TM inclus) 1 590 € (TM inclus)

Décompte SS et facture acquittée

Couronne et inter sur dents visibles 300 € (TM inclus) 410 € (TM inclus) 530 € (TM inclus)

Couronne et inter sur dents non visibles 150 € (TM inclus) 410 € (TM inclus) 530 € (TM inclus)

Inlay core et inlay core à clavette 90 € (TM inclus) 165 € (TM inclus) 215 € (TM inclus)

Appareil amovible résine transitoire remboursé SS 200 € (TM inclus) 300 € (TM inclus) 400 € (TM inclus)

Appareil amovible résine définitif de 9 dents et + remboursé SS 550 € (TM inclus) 700 € (TM inclus) 800 € (TM inclus)

Appareil amovible définitif - stelitte 808 € (TM inclus) 1 000 € (TM inclus) 1 200 € (TM inclus)

Autre prothèse codifiée et remboursée SS TM + 170 % BRSS TM + 350 % BRSS TM + 500 % BRSS

Codifiées et non remboursées SS (couronne, inter de bridge et inlay core) 0 €

Participation identique aux prothèses

remboursées SS

Participation identique aux prothèses

remboursées SS

Couronne sur implant 300 € (TM inclus) 410 € (TM inclus) 530 € (TM inclus)

Prothèses restauratrices maxillo-faciales (y compris gouttière d’occlusion) remboursées SS TM + 170 % BRSS 200 % BRSS (TM inclus) 200 % BRSS (TM inclus)

Prothèses provisoires 0 € 0 € 0 €

Facture acquittée

Implantologie (limite 5 implants par an**) Racine 200 € + pilier 100 €

Racine 500 € + pilier 110 €

Racine 600 € + pilier 160 €

Soulèvement des sinus dans le cadre de l’implantologie 200 €/an** 500 €/an** 800 €/an*

Actes soumis à un plafonnement annuel** au-delà paiement uniquement du TM

Forfait annuel** 2 000 € maxi

Forfait annuel** 4 500 € maxi

Forfait annuel** 6 000 € maxi

Scanner pré-implantaire 70 €/an** 100 €/an** 100 €/an**

SECTION III SUITE - GAMME DE GARANTIES MNPAF ALTITUDE* 2019

RÈGLEMENT MUTUALISTE

14 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

*Offre respectant le contrat responsable. **Hors équipement lunettes, les forfaits/limitations exprimés par an, font référence à l’année civile.BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (ou tarifs négociés avec les professionnels de santé). TM = Ticket Modérateur (delta entre la BRSS et le remboursement réel de l’Assurance Maladie dans le cadre du parcours de soins) ex. BRSS d’une consultation généraliste : 25 € • prise en charge réelle SS 70 % de 25 € - TM : 7,50 €. TA = Tarif d’Autorité. CAS = Contrat d’Accès aux Soins. OPTAM et OPTAM-CO = Option Pratique TArifaire Maîtrisée et Option Pratique Tarifaire Maîtrisée pour les Chirurgiens et les Obstétriciens.

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Justificatifs à fournir

PRÉVENTION

Vaccins non remboursés SS Forfait annuel** 100 € maxi Frais réels Frais réels

Prescription médicale, vignette, facture acquittée ou reçu de paiement du centre AF

Recherche de caryotype fœtal par amniocentèse non remboursée SS 100 € 150 € 150 € Prescription médicale

et facture acquittée avec mention « HN »Test ostéo-densitométrie osseuse,

test d’hémoculture non remboursés SS 0 € 27 € 27 €

Aide au sevrage tabagique 0 € 30 €/an** 30 €/an** Facture acquittée

Actes de prévention Contrat Responsable : bilan de langage pour les enfants, dépistage de l’hépatite B, dépistage trouble de l’audition à partir de 50 ans

TM TM TMDécompte SS ou reçu du TM

Prévention dentaire : détartrage annuel, scellement des sillons pour les enfants TM + 30 % BRSS TM + 30 % BRSS TM + 80 % BRSS

CURES

Cures remboursées SS 150 €/cure (TM inclus) 300 €/cure (TM inclus) 470 €/cure (TM inclus)Facture acquittée, attestation de cure et décompte SS

ALLOCATION PRIME ENFANCE

Forfait 150 € par enfant Forfait 300 € par enfant Forfait 300 € par enfantActe de naissance ou jugement d’adoption plénière

ENFANCE HANDICAPE

Aide aux frais de garde et centres de vacances spécialisés (dossier à constituer auprès de la MNPAF)

48 €/jour maxi 20 jours/an**

48 €/jour maxi 60 jours/an**

48 €/jour maxi 60 jours/an**

Facture acquittée

ASSISTANCE SANTÉ ET PRÉVOYANCEVoir fascicule IMA

SECTION III SUITE - GAMME DE GARANTIES MNPAF ALTITUDE* 2019

RÈGLEMENT MUTUALISTE

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 15

ANNEXE 1BARÈME DE COTISATIONS « RETRAITÉS ET ASSIMILÉS » COTISATIONS MENSUELLES 2019 • EN EUROS

Cotisations mensuelles de 2019 en euros

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400Tranches de revenus Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 et +

NOUVEAUX « Retraités et Assimilés »1

Salaire moyen brut annuel en € (G2 ou équivalent) lors du départ de l’entreprise

0 à 30 490 48 55 55 55 108,2

30 491 à 41 161 70 75 80 85 142,5

41 162 à Au-delà 77 80 85 91 152,9

« Retraités et Assimilés »Ressources imposables année N-2 en €

0 à 18 000 48 58 108,2

18 001 à 24 500 70 91 142,5

24 501 à Au-delà 77 101 152,9

RETOUR « Retraités et Assimilés »2

Cotisation forfaitaire85 112 168,5

1. Ce barème d’accueil des NOUVEAUX Retraités et Assimilés est applicable aux salariés couverts par la garantie Altitude 350 et partis de l’entreprise (ou dont les droits ANI prennent fin). Ils bénéficieront de ce barème d’accueil durant l’année de leur adhésion et les 2 années suivantes. Au-delà ils basculeront sur le barème Retraités et Assimilés.

2. Adhérent remplissant les conditions d’adhésion au Barème « Retraités et Assimilés » mais n’ayant pas adhéré dans les 6 mois de la fin de leur couverture collective et obligatoire et/ou s’étant radié.

ANNEXE 2BARÈME DE COTISATIONS « CONJOINTS » COTISATIONS MENSUELLES 2019 • EN EUROS

Moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70 ans

et plus

Altitude 300 29 38 47 62 67 71

Altitude 350 42 51 63 79 87 99

Altitude 400 75 87 105 127 133 143

Nota : pour les conjoints de salariés en activité (sauf disposition contraire au contrat groupe) le barème Altitude 350 s’applique obligatoirement.

16 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

ANNEXES

ANNEXE 5BARÈMES DE COTISATIONS « PLURIEL » COTISATIONS MENSUELLES 2019 • EN EUROS

RÉFÉRENCE : ÂGE DE L’OUVRANT DROIT Nota : le changement de tranche d’âge se fait au 1er janvier suivant la date d’anniversaire

TRANCHES D’ÂGE Moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70 ans et plus

GAMME 300 350 400 300 350 400 300 350 400 300 350 400 300 350 400 300 350 400

1 adulte 39 47 97,8 46 65 135,2 58 83 172,6 76 105 218,4 93 127 264,2 111 146 303,7

1 adulte + 1 enfant 63 77 160,2 70 95 197,6 82 113 235,0 100 135 280,8 117 157 326,6 135 176 366,1

1 adulte + 2 enfants ou plus 87 107 222,6 94 125 260,0 106 143 297,4 124 165 343,2 141 187 389,0 159 206 428,5

2 adultes 74 89 185,1 87 124 257,9 110 158 328,6 144 200 416,0 177 241 501,3 211 277 576,2

2 adultes + 1 enfant 98 119 247,5 111 154 320,3 134 188 391,0 168 230 478,4 201 271 563,7 235 307 638,6

2 adultes + 2 enfants ou plus 122 149 309,9 135 184 382,7 158 218 453,4 192 260 540,8 225 301 626,1 259 337 701,0

ANNEXE 3BARÈME DE COTISATIONS « ENFANTS À CHARGE COTISANTS » COTISATIONS MENSUELLES 2019 • EN EUROS

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400Cotisation forfaitaire 24 30 43

Nota : pour les enfants de salariés en activité (sauf disposition contraire au contrat groupe) le barème Altitude 350 s’applique obligatoirement.

ANNEXE 4BARÈME DE COTISATIONS « ORPHELINS » COTISATIONS MENSUELLES 2019 • EN EUROS

Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400Cotisation minorée 24 30 43

Cotisation forfaitaire 39 45 59

Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019 - 17

ANNEXES

ANNEXE 6GRILLE OPTIQUE DÉTAILLÉE DE LA GAMME ALTITUDE 2019

Les tarifs négociés dans le réseau permettent d’assurer que l’équipement garanti ne dépasse pas les plafonds du contrat responsable.

LUNETTES Altitude 300 (prix par verre)

Altitude 350 (prix par verre)

Altitude 400 (prix par verre)

ADULTES

Verre unifocal

101 Puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre 2 40 € 60 € 90 €

102 De 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 de 4,25 à 6 dioptries et cylindre 2 60 € 80 € 110 €

103 De 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 & de 6,25 à 8 dioptries et cylindre 2 90 € 110 € 140 €

104 De 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 & à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre 130 € 150 € 190 €

Verre multifocal

111 Puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre 2 90 € 100 € 160 €

112 De 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 de 4,25 à 6 dioptries et cylindre 2 110 € 130 € 180 €

113 De 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 & de 6,25 à 8 dioptries et cylindre 2 140 € 160 € 210 €

114 De 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 & à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre 180 € 200 € 250 €

Monture

Toutes corrections 80 € 100 € 150 €

ENFANTS

Verre unifocal

201 Puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre 2 30 € 50 € 80 €

202 De 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 de 4,25 à 6 dioptries et cylindre 2 50 € 70 € 100 €

203 De 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 & de 6,25 à 8 dioptries et cylindre 2 80 € 100 € 130 €

204 De 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 & à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre 120 € 140 € 170 €

Verre multifocal

204 Toutes corrections 120 € 140 € 170 €

Monture

Toutes corrections 60 € 90 € 120 €

LIMITES

À partir de 18 ans : 1 équipement tous les 2 ans - années glissantes - réduit à 1 an en cas de changement de correction. Moins de 18 ans : 1 équipement par an - année glissante.

18 - Règlement Mutualiste Gamme Altitude - Janvier 2019

ANNEXES

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Mail : servicegestion@mnpaf.fr Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h

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