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ACFI
Novembre 2011
Dans chaque collectivité territoriale et établissement pu-blic, l’autorité territoriale a l’obligation de nommer un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail. Cette fonction peut être exercée en interne ou bien par le Centre de gestion.
N° 07
Fiche Info Prévention & Sécurité
Pôle Santé au travail
Médecine préventive - Prévention / Handicap Dr Nathalie BREST-SOMMET Karim FATNASSI Séverine DUTRONC [email protected] [email protected] / [email protected]
6, rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex Tél 03 85 21 19 19 - Fax 03 85 21 19 10
LA REGLEMENTATION
Article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la de-mande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
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Article 5 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 39, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de ges-tion. Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécu-rité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs proposi-tions. En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une forma-tion en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales. L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
LES MISSIONS
Qu’est-ce que l’inspection? L’inspection permet de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité pour :
les installations (ateliers, bureaux, établissements spécifiques…) ; les matériels (véhicules, engins, machines, outils, échafaudages…) ; les situations de travail (chantier, postes de travail, interventions particu-
lières…) ; les procédures et l’organisation de la prévention (documents uniques, con-
signes de sécurité, formations…).
Le rôle de l’ACFI L’ACFI apporte une expertise dans le domaine de la qualité de vie au travail, la santé et la sécurité et contribue donc à la prévention des risques professionnels. Pour cela il doit :
contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail (organisation, aménagement des locaux, formation, équipements de travail…) et faire un constat écrit ;
Proposer des préconisations adaptées et cohérentes avec la taille de chaque collectivité.
l’ACFI ne peut en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé et agréé ni vérifier le respect de la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public.
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Missions de L’ACFI Les missions de l’ACFI sont :
vérifier les conditions d'application des règles d’hygiène et de sécurité ; proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène
et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ; en cas de danger grave et imminent, indiquer les mesures immédiates à
prendre par l’autorité territoriale qui l’informera des suites données à ces pro-positions ;
conseiller et assister le ou les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) ;
donner un avis sur les règlements et consignes qui lui seront transmit en ma-tière d’hygiène et de sécurité ;
assister, avec voix consultative, aux réunions du comité d’hygiène et de sécu-rité (CHS) et du comité technique paritaire (CTP) sur invitation ;
intervenir en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CHS ou à défaut le CTP dans la résolution d’un danger grave et imminent ;
participer, à la demande du président du CTP ou CHS, aux visites de locaux avec les membres du CHS ou du CTP.
LA RESPONSABILITE DE L’ACFI
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par l’ACFI appartient à la collectivité. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé et agréé. Cette intervention ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires.
LA FORMATION Une formation en matière d’hygiène et de sécurité est assurée préalablement à la prise de fonction. Cependant, à l’heure actuelle, l’arrêté devant préciser les modalités de cette forma-tion n’est toujours pas paru. Des sessions sont en cours d’expérimentation afin de définir un contenu de formation.
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LA PROCEDURE DE NOMINATION D’UN ACFI
Même si l’accord de l’agent n’est plus exigé par la législation, il parait judicieux d’obtenir l’aval de l’intéressé. La procédure de nomination est la suivante :
saisine du Comité Technique Paritaire ou du Comité d’Hygiène et de Sécuri-té ;
réalisation de la formation ACFI ; prise de l’arrêté de nomination ; exercice par l’agent des fonctions qui vont de pair avec sa nomination.
L’ARTICULATION AVEC LES ACTEURS DE LA PREVENTION
Document du CDG26
Le service prévention des risques professionnels du centre de gestion de Saône et
Loire est à votre disposition pour toutes questions et informations complémentaires.
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