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Coopération territoriale européenne 2014-2020

Marc LOBETDirection générale de la politique régionale et urbaine

Girona, le 28 novembre 2012

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Architecture législative

REGLEMENT GENERAL1ère partie: Dispositions communes pour tous les instruments

structurels (FEDER, FSE, FC, FEADER, FEAMP)

2nd partie: Dispositions communes pour la politique de cohésion(FEDER, FSE, FC)

Règlement FEDER

Règlement FSE

Règlement Fonds de cohésion

Règlement Coopération territoriale européenne

Règlement Groupement européen de coopérationterritoriale

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Objectives

2007-2013

• Convergence

• Compétitivité régionale & emploi

• Coopération territoriale européenne

2014-2020

• Investissement pour la croissance et l’emploi

• Coopération territoriale européenne

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Proposition de budget pour la politique de cohésion

2014-2020* Régions moins développées 162,6

Régions en transition 39,0

Régions plus développées 53,1

Coopération territoriale 11,7

Fonds de cohésion 68,7

Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population

0,9

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC

40,0

Total 376

* Tous les montants sont exprimés en prix constants de 2011 et en milliard d’euros.

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Proposition du Conseil (novembre 2012)

Cohésion : 362,8 Milliards € dont 326,5 fonds structurels et 36,3 MIE

CTE : 8,912

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Utilisation plus cohérente des fonds

Alignement avec les objectifs d’Europe 2020

Concentration thématique

Niveau européen

Cadre stratégique commun

Niveau national Contrats d'association

Niveau national/régional

Programmes opérationnels

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Coopération territoriale

• Règlement distinct pour la coopération territoriale

• Reconnaissance incontestée de la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale

• Accréditation de l’Autorité de gestion par un organisme d’accréditation

• Autorité de gestion assure aussi la fonction de l’Autorité de certification

• Clarification de l’implication des pays tiers

• Rôle accru du GECT

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Champ d’application

• La Commission définira:

une liste des zones de coopération transfrontalière éligibles (NUTS 3) et des zones transnationales éligibles (NUTS 2)

une liste spécifique des zones frontalières couvertes par IPA/IEV

une liste des régions des pays tiers pour information

• Pour la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union est couvert

• Possibilité d’ajouter des zones adjacentes sous réserve d’une demande motivée

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Ressources financières

73 % pour la coopération transfrontalière (8.6 milliards € )

21 % pour la coopération transnationale (2.4 milliards €)

6 % pour la coopération interrégionale (0,7 milliards € )

• Augmentation du budget de 30% pour la coopération

• Critère de répartition par EM basé sur la population

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Taux de cofinancement

S'applique aux dépenses éligibles soit publiques, soit publiques et privées

• Proposition de la Commission : un maximum de 75 % mais modulable par axe pour les zones de Montagne telles que définies par la législation nationale

• Proposition du Conseil (novembre 2012): un maximum de 85 % si une des régions participante au PO CTE est une région moins développée

• Proposition du Parlement européen (novembre 2012): un maximum de 85 %

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Concentration thématique• 4 objectifs thématiques pour la coopération transfrontalière et

transnationale sur les 11 objectifs suivants:

• recherche & innovation• technologies de l’information et de la communication • compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) • transition vers une économie à faibles émissions de carbone• adaptation aux changements climatiques & prévention et gestion des

risques• protection de l’environnement & utilisation rationnelle des ressources• transport durable • emploi & mobilité de la main-d’oeuvre• inclusion sociale & lutte contre la pauvreté• éducation & formation tout au long de la vie• capacités institutionnelles & efficacité de l’administration publique

• Tous les objectifs thématiques peuvent être sélectionnés pour la coopération interrégionale

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Programmation

• Accord écrit des EM et des pays tiers sur le contenu du programme avant la soumission du programme à la Commission

• Programmes conformes au modèle adopté par la Commission

• Description succincte des modalités de gestion et de contrôle

• Etablissement du STC par l’Autorité de gestion après consultation des EM et des pays tiers participants au programme

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Sélection des opérations

• Bénéficiaires coopèrent à l’élaboration, à la réalisation, à la dotation en effectifs et au financement des opérations

• Maintien du concept du bénéficiaire chef de file (responsable de l’ensemble de l’opération, reçoit et reverse le FEDER aux autres partenaires) qui doit être établit dans un Etat membre

• Concept du bénéficiaire unique (ex. GECT)

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Suivi et évaluation• Premier rapport annuel à soumettre en 2016 (au

30 avril) rédigé selon un modèle adopté par la Commission

• Rapports d’avancement plus détaillés en 2017 et 2019

• Etablissement d’un cadre de performance

• Indicateurs communs mentionnés dans le règlement + définition des indicateurs de réalisation et de résultats propres à chaque programme

• Assistance technique: maximum 6 % de l’enveloppe FEDER avec au moins 1,5 M€

• Echange régulier des données électroniques

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Eligibilité

• Hiérarchie des règles d’éligibilité:

- Règles d’éligibilité du règlement général sont d’application maisla Commission peut adopter des règles supplémentaires pour la CTE

- Comité de suivi établit des règles particulières à chaque programme pour les cas non couverts par le règlement général

- Règles nationales s’appliquent en dernier ressort

• Frais de personnel d’une opération peuvent être calculés au taux forfaitaire de 15% des coûts directs

• Mise en œuvre des opérations hors UE:

- max. 20% hors UE sauf pour pays voisins des RUP (30%)

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Gestion financière & audit

• Prolongation du délai pour la règle de dégagement:N+3 pour la coopération territoriale

• Contrôle et audit effectué soit par les autorités du programme soit par les pays tiers dans le cadre d’un accord

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Les Groupes d'actions locales • Les groupes d’action locale doivent être composés de représentants des intérêts

socioéconomiques locaux publics et privés, ni le secteur public, ni les partenaires du secteur privé ne peuvent représenter plus de 49 % des droits de vote,

• Une stratégie de développement local, intégrée et multisectorielle est une approche pluri-fonds (1 Fonds chef de file) ou pluri-axes d'un PO monofonds, elle couvre une population d'une zone définie, intégrant des aspects innovants et de réseautage, y compris les objectifs en termes de réalisations ou de résultats avec un plan de financement, d'évaluation, de modalités de gestion et de suivi, et des critères de sélection des opérations transparents,

• Les critères de sélection des GAL seront établis par la Commission à travers un acte délégué et par l'Etat membre, pour mémoire, le critère de population couverte en 2007-2013 (LEADER) fixe le seuil minimal à 10 000 individus et le seuil maximal à 150 000 individus.

• Taux de cofinancement au niveau d’un axe prioritaire dédié aux GAL : + 10 points de pourcentage.

• La date limite pour la sélection et l’approbation des stratégies locales par le Comité "ad hoc" désigné par les autorités de gestion est fixée 31/12/2015.

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Investissement territorial intégré

• un territoire défini et une stratégie territoriale intégrée de développement,

• une série d’actions à mettre en œuvre avec une dotation financière indicative,

• La délégation de la gestion des ITI aux aux acteurs infrarégionaux (locaux, urbains)

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Plan d'action commun

•Ensemble de projets (aucune infrastructures) réalisés par un bénéficiaire de droit public dans 1 ou plusieurs PO pour une zone précise et des groupes cibles, gérés par les résultats,

•Minimum de 10 M€ ou à 20 % de l'aide publique du ou des PO si ce dernier montant est inférieur,

•Accord entre la Commission et l'Etat membre : décision de la Commission en deux phases :

- dans 3 mois au maximum : admissibilité, - dans les 6 mois au maximum: adoption.–

•Paiements au bénéficiaire en fonction des étapes et des objectifs atteints,

•Comité de direction constitué par l'Etat membre ou l'Autorité de gestion, se réunit 2 fois par an.

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Calendrier06/2011

10/2011

14/3/2012

22-23 novembre

2012

Juin/juillet2013

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01/01/2014

Proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel

Proposition de la Commission sur la politique de cohésion 2014-2020

Communication de la Commission sur le Cadre stratégique commun

Négociations sur le cadre financier pluriannuel

Adoption des Règlements

Entrée en vigueur de nouveaux règlements et adoption des programmes

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Pour plus d’information: www.ec.europa.eu/regional_policy/cooperate/coop

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