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FNOF Décembre 2011 C O N F I D E N T I E L Présentation de l’Observatoire des pratiques des OCAM

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FNOF

Décembre 2011

C O N F I D E N T I E L

Présentation de l’Observatoire des pratiques des OC AM

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GENESE DU PROJET

� Les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM) mettent en place depuis plusieurs années différentes initiatives qui conduisent à l’instauration d’une multiplicité de pratiques et de contrats différents, notamment pour les remboursements des lunettes

� DEUX CONSTATS :

1

1Les pratiques des OCAM constituent un enjeu pour un nombre croissant d’opticiens et de consommateurs qui sont contraints dans leur choix par ces organismes

2 Face à cet enjeu, est apparue la nécessité d’organiser une réponse coordonnée portée par la profession

Dans ce contexte, la FNOF a intégré GALLILEO à un comité projet dans l’objectif de mettre en place un OBSERVATOIRE des pratiques des OCAM

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METHODOLOGIE DU PROJET

� Pour cet observatoire, la FNOF a constitué un comit é projet formé d’experts dans le domaine de l’optique dont GALLILEO a structuré l es travaux et dont les objectifs ont été de :

– Collecter et analyser les documents émanant des OCAM

– Sélectionner une première série d’OCAM à étudier

2

– Définir les indicateurs sur lesquels sera basée l’évaluation et les synthétiser au sein d’une grille d’évaluation

– Mettre en exergue les pratiques des OCAM sur ces indicateurs

� Ces travaux ont été menés entre mai et juin 2011

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Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

1Niveau de remboursement en optique (Ratio Montant de remboursement autorisé annuel / Cotisation annuelle)

2 Liberté de choix des opticiens pour les assurés

3 Respect des prestations annoncées

3

3 Respect des prestations annoncées

4 Liberté de choix des produits pour les assurés

5 Transparence des informations délivrées aux assurés

6 Respect de la confidentialité des données de santé des assurés

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1Niveau de remboursement en optique (Ratio Montant de remboursement autorisé annuel / Cotisation annuelle)

� Indicateur évalué:

– Montant remboursé par l’OCAM à l’assuré sur l’optique (ratio remboursement optique / cotisation annuelle):

Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

4

optique / cotisation annuelle):

– Pour pouvoir comparer les OCAM entre eux, ont été pris comme bases de comparaison:

– Les lunettes verres UF + montures pour une famille sur un contrat milieu de gamme, minima garantis

– Les lunettes verres Prog. + montures pour un couple de séniors sur un contrat milieu de gamme, minima garantis

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Liberté de choix des opticiens pour les assurés

� Indicateurs évalués:

– L’assuré bénéficie-t-il du même montant de remboursement quelque soit l’opticien chez qui il se rend ?

2

Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

5

chez qui il se rend ?

– Propension de l’OCAM à orienter l’assuré dans le choix de son opticien

– L’assuré a-t-il accès aux meilleurs opticiens en termes de compétence Métier et Santé?

– Maillage d’opticiens auxquels l’assuré a accès

– L’OCAM rend-il accessible pour l’assuré la liste d’opticiens auprès desquels il peut se rendre?

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Respect des prestations annoncées

� Indicateurs évalués:

– Ecart entre les montants de remboursement HORS et AU SEIN du réseau

3

Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

6

– Accès au Tiers Payant ou non HORS et AU SEIN du réseau

– Différences de traitement au niveau de l’achat optique et du remboursement HORS et AU SEIN du réseau

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� Indicateurs évalués:

– L’assuré dispose-t-il d’un large de choix verres susceptible de répondre à l’ensemble de ses besoins visuels ?

Liberté de choix des produits pour les assurés4

Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

7

l’ensemble de ses besoins visuels ?

– Accès à l’innovation: l’assuré a-t-il accès aux produits les plus innovants & aux récentes avancées techniques?

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� Indicateurs évalués:

– Cohérence et véracité des messages Grand Public communiqués vis-à-vis des conditions et modalités de remboursement

Transparence des informations délivrées aux assurés5

Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

8

conditions et modalités de remboursement

– Transparence sur les informations relatives au contrat de l’assuré (montant des remboursements, remboursements différenciés, gamme de verres couverte par l’offre)

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� Indicateur évalué:

– La norme 54* de la CNIL est-elle respectée concernant les données de santé de l’assuré transmises aux OCAM ?

Respect de la confidentialité des données de santé des assurés6

Pour cet observatoire, les OCAM ont été analysés au regard de 16 critères regroupés au sein de 6 thématiques

9

l’assuré transmises aux OCAM ?

* Rappel de la Norme 54 de la CNIL: interdiction de toute transmission de l’opticien vers les OCAM de données personnelles de santé

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Afin d’évaluer les pratiques des OCAM sur ces 16 critères regroupés en 6 thématiques, l’analyse s’est fondée sur les documents EMANANT des OCAM eux-mêmes

– Contrats consommateurs (Contrats « Particuliers » et « groupe »)

– Devis réalisés par les Complémentaires Santé à dest ination

Documents émis par les OCAM utilisés pour leur

évaluation

ANALYSE OBJECTIVE

10

– Devis réalisés par les Complémentaires Santé à dest ination de particuliers et d’entreprises

– Brochures publicitaires à destination des consommat eurs

– Appels à candidature des plateformes à destination des opticiens pour constituer leur réseau d’opticiens p artenaires

– Contrats de conventionnement optique Plateforme / O pticiens

– Convention de tiers payant Complémentaire / Opticie ns

– …

ANALYSE OBJECTIVE PUISQU’ELLE SE FONDE SUR DES DOCUMENTS DIRECTEMENT EMANANT DES OCAM

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Dans le cadre de ce premier observatoire, 11 OCAM ont été analysés:

MGEN

Malakoff Médéric

Harmonie Mutuelles

Allianz

MAAF

Plateforme KALIVIA

Plateforme SANTECLAIR

Plateforme EQUA SANTE

11

MMA

Groupama-Gan

Pro-BTP

Swiss Life

CCMO

Plateforme SANTECLAIR

Plateforme SEVEANE

Réseau CARTE BLANCHE

OCIANE

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L’analyse de chaque OCAM a donné lieu à un dossier approfondi constitué :- d’une synthèse de l’analyse- d’une grille synthétique d’évaluation - de l’ensemble des annexes (éléments émanant des OCAM et ayant permis d’aboutir à l’évaluation finale)

Synthèse de l’analyse de l’OCAMGrille synthétique de l’évaluation de

l’OCAMAnnexes du dossier

12

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PRINCIPAUX CONSTATS ET

CONCLUSION DE L’OBSERVATOIRE

13

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Sur le niveau de remboursement en Optique :1

� Afin de mesurer le niveau de remboursement en optique, nous avons pris en compte 156 devis issus de 40 contrats collectifs et individuels émis par les OCAM

� Afin de comparer les OCAM entre eux , nous avons choisi les références suivantes:

– Nous avons retenu le contrat milieu de gamme de chaque OCAM

– Nous avons sélectionné 2 types de contrats :

- 1 contrat « famille » (2 adultes et 2 enfants, soit 3 parts, 1 adulte = 1 part, 1 enfant = 0,5

14

- 1 contrat « famille » (2 adultes et 2 enfants, soit 3 parts, 1 adulte = 1 part, 1 enfant = 0,5 part)

- 1 contrat « séniors » (2 adultes, soit 2 parts, 1 adulte = 1 part, 1 enfant = 0,5 part)

– Enfin, nous avons calculé 1 ratio pour chaque contrat comme suit:

- Niveau de remboursement en optique (Verre+ monture, moyenne correction) / Montant total des cotisations annuelles, le tout ramené par personne

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Sur le niveau de remboursement en Optique :

� Des pratiques très hétérogènes d’un OCAM à l’autre avec un écart pouvant aller jusque x4 en termes de ratio MONTANT ANNUEL « PRISE EN CHARGE OPTIQUE » / COTISATION ANNUELLE:

RATIO MONTANT ANNUEL PRIS EN CHARGE OPTIQUE / COTISATION

ANNUELLE Pour des verres UNIFOCAUX / correction

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

1

RATIO MONTANT ANNUEL PRIS EN CHARGE OPTIQUE / COTISATION

ANNUELLE Pour des verres PROGRESSIFS / correction

15

Pour des verres UNIFOCAUX / correction moyenne / Contrat milieu de gamme

Meilleur ratio 0,44*0,290,280,270,270,270,220,200,190,19

Moins bon ratio 0,18

Meilleur ratio 0,44*0,310,300,270,270,260,220,180,140,12

Moins bon ratio 0,10

Moyenne 11 OCAM: 2,6

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

Pour des verres PROGRESSIFS / correction moyenne / Contrat milieu de gamme

* Ratio montant du remboursement annuel en optique (verres + montures) / Niveau de cotisations annuelles ramené par personne

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Sur la liberté de choix de son opticien

� 82 % des OCAM (9/11) orientent leurs assurés au sein des réseaux en communiquant fortement sur un meilleur niveau de prestation mais sans matérialiser clairement les limitations de choix et d’offres auxquelles il sera confronté

� 73% des OCAM (8/11) mettent en avant que les opticiens de leur réseau

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

2

16

� 73% des OCAM (8/11) mettent en avant que les opticiens de leur réseau répondent à des critères de qualité qui ne sont pas vérifiés à l’aune des dispositifs mis en place :

– La sélection se fait quasi-exclusivement sur des critères tarifaires

– Lorsque des critères qualité sont demandés :

- les niveaux de qualité exigés par les réseaux se limitent le plus souvent à des critères peu exigeants voire inexistants

- les déclarations des opticiens de ces réseaux lors de leur candidature ne font l’objet d’aucun contrôle de la part des OCAM

Moyenne 11 OCAM: 1,6

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

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Sur la liberté de choix de son opticien

� Pour 73% des OCAM (8/11), le réseau mis en place ne couvre pas plus d’un quart des opticiens en France , ce qui pénalise l’accès des assurés à un professionnel de proximité et de qualité

� Pour 73% des OCAM (8/11), la liste des opticiens partenaires communiqués par l’OCAM reste difficilement accessible

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

2

17

par l’OCAM reste difficilement accessible

Moyenne 11 OCAM: 1,6

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

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� La restriction à l’égard du choix de son opticien , induite par les réseaux mis en place par OCAM, remet ainsi en cause:

1) Le rôle de professionnel de proximité de l’opticienEn effet, Il y a de fortes chances que l’assuré ne puisse pas acheter ses lunettes chez son opticien habituel ou chez l’opticien le plus proche de chez lui géographiquement

Sur la liberté de choix de son opticien2

18

2) Le devoir de suivi médical de l’opticien envers ses patientsEn effet, un assuré suivant la recommandation de sa Complémentaire de se rendre chez un opticien membre de son réseau n’aura plus la garantie d’avoir un suivi médical par le même opticien sur la durée…puisqu’à chaque renouvellement du réseau, son opticien peut en être exclu, et ce sans justification notifiée à l’opticien

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� De plus, les assurés, incités à se rendre auprès des opticiens du réseau, n’ont aucune garantie d’obtenir une prestation de qualité auprès de ces opticiens :

3) En effet, les OCAM sélectionnant essentiellement les opticiens sur des critères tarifaires , l’assuré n’a donc aucune garantie d’obtenir au sein de ce réseau une prestation de qualité , délivrée par un opticien référent…

Sur la liberté de choix de son opticien2

19

réseau une prestation de qualité , délivrée par un opticien référent…

… Tandis que hors de ces réseaux, de nombreux optici ens se sont engagés à respecter des chartes de qualité bien plus exigea ntes et porteuses de valeur ajoutée pour le consommateur (ISO 9001, cert ification Bureau Veritas,…)

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Sur le respect des prestations annoncées3

� 55% des OCAM (6/11) pratiquent des remboursements différenciés entre opticiens membres du réseau et opticiens non membre s : un assuré ne se rendant pas chez un opticien membre du réseau obtiendra donc des remboursements plus faibles

A noter: certains OCAM, ayant pourtant le statut mutualiste, continuent de pratiquer des remboursements différenciés en contradiction avec le cadre imposé

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

20

pratiquer des remboursements différenciés en contradiction avec le cadre imposé par le code de la mutualité et en dépit des jurisprudences à ce sujet

� 55% des OCAM (6/11) vont pénaliser l’assuré en ne lui donnant pas accès au tiers payant s’il se rend chez un opticien non partenaire du réseau.Ces mêmes OCAM proposeront donc à l’assuré des démarches plus complexes pour obtenir son remboursementMoyenne

11 OCAM: 1,7

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

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� Les pratiques de certains OCAM visant à différencie r les prestations et remboursements des assurés en fonction de l’opticien chez qui il effectuera so n achat contraignent donc l’assuré à réaliser un arbitrage :

� Acheter ses lunettes chez un opticien membre du réseau agréé par sa complémentaire santé auprès duquel il disposera de meilleures conditions de remboursement …… au prix d’une restriction forte de sa liberté de choix de consommateur (choix de l’opticien limité ET choix des produits dans la gamme décidée par l’OCAM)

� Acheter ses lunettes chez l’opticien qu’il aura librement choisi de par la qualité de son offre et de son

Sur le respect des prestations annoncées 3

21

� Acheter ses lunettes chez l’opticien qu’il aura librement choisi de par la qualité de son offre et de son service, où il bénéficiera de sa liberté de choix et de l’équi pement le plus adapté à sa situation …… au prix de conditions de remboursement fortement dégradées (pas de Tiers Payant, remboursement inférieur,…)

Avec la pratique des réseaux, les OCAM contraignent ainsi l’assuré à devoir choisir entre

- des conditions de remboursement maximalesOU

- l’accès à l’opticien de son choix que l’assuré aura choisi par lui-même, et qui pourra lui donner accès à l’équipement le plus adapté à sa situation

… Là où d’autres OCAM garantissent à l’assuré l’un e t l’autre !

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Sur la liberté de choix des produits pour l’assuré

� 82% des OCAM analysés (9/11) ont mis en place des grilles tarifaires restrictives imposées aux opticiens membres du réseau, limitant ainsi fortement l’accès des assurés à l’offre de produits optiques

– 55% des OCAM analysés (6/11) ne référencent qu’un nombre limité de fournisseurs et de produits optiques

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

4

22

– 64% des OCAM analysés (7/11) imposent un prix maximum de vente pour chaque verre ou typologies de verres référencés. Ce faisant, ils font peser une contrainte sur la marge de l’opticien , limitant ainsi la possibilité de proposer à leurs clients des verres haut de gamme

CF. EXEMPLE PAGE SUIVANTEMoyenne 11 OCAM: 1,7

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

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Comparatif des écarts prix de vente imposé au sein de la grille / prix d’achat catalogue ESSILOR pour 3 verres multifocaux ESSILOR de qualit é différente en appliquant les prix d’une grille mise en place par un des OCAM étudiés

Sur la liberté de choix des produits pour l’assuré4

Varilux Comfort* Varilux Physio 2.0* Varilux Ipséo 2.0*

Prix de vente imposé dans la grille HT 132 € 145 € 156 €

Prix d’achat catalogue 79 € 102 € 135 €

23Source: grille mise en place par un des OCAM étudiés (MAJ: juillet 2011) / Contrat de partenariat optique / catalogue des prix ESSILOR

Les opticiens partenaires des réseaux des OCAM sont donc économiquement incités à ne pas proposer des verres à plus forte v aleur ajoutée

Prix d’achat catalogue ESSILOR HT 79 € 102 € 135 €

MARGE POUR L'OPTICIEN

53 € 43 € 21 €

MARGE EN % 40% 30% 13%

*Matériau : ORMA (indice 1.5), Traitement : CRIZAL ALIZE +, sauf pour Ipséo 2.0 (CRIZAL FORTE), Puissance : les prix bruts indiqués concernent un verre de puissance sphérique strictement supérieure à 2.00 dioptries.

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Sur la liberté de choix des produits pour l’assuré

� 18% des OCAM analysés (2/11) imposent de manière stricte à l’opticien le choix du verre en fonction de la correction visuell e de l’assuré . Les OCAM brident ainsi chez leurs partenaires le rôle de conseil en santé visuelle de l’opticien.

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

4

24

� 73% des OCAM analysés (8/11) ne précisent ni la manière ni la périodicité de mise à jour des grilles tarifaires imposées: se pose ainsi la question de l’intégration des innovations au sein de ces grille s

Moyenne 11 OCAM: 1,7

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

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� Effectuer ses achats de lunettes au sein de ces rés eaux d’opticiens impliquent pour l’assuré une forte restriction dans sa liberté de c hoix des produits optiques qui peut aller jusqu’à remettre en question sa santé visuelle :

� En effet, l’assuré se rendant chez un opticien appartenant au réseau de son OCAM se voit systématiquement imposer une liste de verres restre inte à savoir:

- L’ensemble des fournisseurs ne sont pas toujours présents (seulement 8 fournisseurs de verres parmi 15 verriers existants par exemple)

Sur la liberté de choix des produits pour l’assuré4

25

fournisseurs de verres parmi 15 verriers existants par exemple)

- Certains produits , même fréquemment vendus , ne sont parfois pas référencés

� L’opticien peut de surcroît être économiquement incité à proposer des verres d’entrée de gamme au détriment de verres de qualité supérieure:

- En effet, certaines grilles tarifaires imposent à l’opticien un plafond de prix de vente similaire pour plusieurs verres de qualité différente, d’où une marge plus faible pour l’opticien sur les produits haut de gamme (qu’il a achetés plus cher)

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� Effectuer ses achats de lunettes au sein de ces rés eaux d’opticiens implique pour l’assuré une forte restriction dans sa liberté de choix des produits optiques qui peut aller jusqu’à remettre en question sa santé visuelle :

� Certains OCAM vont encore plus loin: dans l’un des réseaux mis en place, ni l’assuré ni l’opticien n’ont leur mot à dire quant au type et à l’indice du verre qui sera posé sur les lunettes :

– L’opticien est en effet invité à strictement suivre les « recommandations

Sur la liberté de choix des produits pour l’assuré4

26

– L’opticien est en effet invité à strictement suivre les « recommandations techniques » imposées par l’OCAM …

– … et ce sans jamais avoir rencontré cet assuré , sans jamais avoir pris connaissance de ses spécificités visuelles ni laisser à l’opticien la possibilité de constater que le produit lui est bien adapté

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� L’assuré a enfin l’assurance de ne pas obtenir les verres les plus récents et les plus avancés techniquement au sein de ces réseaux:

� …puisque les grilles de produits de ces OCAM sont mises à jour avec une périodicité aléatoire pouvant aller jusqu’à plusieurs années, engendrant donc des délais de retard important vis-à-vis des évolutions et nouveautés du marché

Sur la liberté de choix des produits pour l’assuré4

Ainsi, …

27

- En régissant le choix des verres auxquels les assurés ont accès lors de leur achat de lunettes

- En incitant économiquement les opticiens à proposer les verres les moins chers (et donc de moindre qualité)

- En jugulant le rôle de conseil de l’opticien, seul professionnel à même de vérifier que le produit optique choisi est adapté à l’assuré

…les GRILLES DE PRODUITS mises en places par les OCAM dans leurs réseaux d’o pticiens …

� …engendrent des conditions d’achat de lunettes dégra dées allant à l’encontre d’une meilleure santé visuelle des assurés

�…brident l’accès des assurés à l’innovation et aux p roduits les plus avancés techniquement

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Sur la transparence des informations délivrées aux assurés

� 73 % des OCAM analysés (8/11) ne précisent pas à leurs assurés par quelque moyen que ce soit les limites auxquelles ils sont confrontés au sein du r éseau (en termes d’accès à une offre de produits restreinte notamment)

� Bien au contraire, ces mêmes OCAM utilisent une communication fortement sujette à caution pour inciter leurs assurés à se rendre au sein de ces réseaux

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

5

28

– 27% des OCAM analysés (3/11) mettent en avant des avantages tarifaires au sein du réseau de manière infondée

– 55% des OCAM analysés (6 /11) communiquent sur des garanties dites « haut de gamme » (garantie casse pendant 12 mois sur les verres, entretien, …) au sein du réseau alors que ces pratiques relèvent du professionnalisme de l’opticien et de l’exercice normal de son métier

Moyenne 11 OCAM: 1,9

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

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Sur la transparence des informations délivrées aux assurés

� Enfin, pour 73 % des OCAM analysés (8/11), les contrats ne permettent pas aux assurés d’avoir une vision claire quant à la prestation qui leur sera accordée HORS et AU SEIN du réseau

– En particulier, certains OCAM continuent de communiquer sur des montants de remboursement peu lisibles (exprimés en % sans préciser à quoi ils se rapportent)…

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

5

29

– … alors que ces mêmes OCAM se sont engagés dans la charte de l’UNOCAM à ce qu’ « une garantie exprimée en pourcentage [doive] toujours préciser à quoi se rapporte ce pourcentage »

0/5Très

mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

Moyenne 11 OCAM: 1,9

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� La communication faite par certains OCAM pour orien ter leurs assurés vers leurs réseaux d’opticiens est parfois trompeuse et mensongère

� Certains OCAM communiquent sur des prix de vente au sein de leur réseau infondés : – Certains OCAM parlent de « tarifs inférieurs de 40 % en moyenne [par rapport à ] ceux constatés sur

le marché » au sein des réseaux mis en place…– … alors que ces OCAM ne précisent pas comment est calculée cette moyenne de marché !

� Les garanties dites « haut de gamme » proposées par les OCAM au sein de leur réseau sont, dans les faits, …:

Sur la transparence des informations délivrées aux assurés5

30

sont, dans les faits, …: – … déjà proposées par la quasi-totalité des opticiens en France…– … et ne constituent donc en rien un service « haut de ga mme » et exclusif aux opticiens du

réseau partenaire de la Complémentaire

� Les niveaux de remboursement accordés par ces OCAM HORS et AU SEIN du réseau ne sont pas clairement énoncés dans les contrats et sont parfois peu lisibles pour les assurés

Ainsi, l’arbitrage que doit réaliser l’assuré entre opticiens hors du réseau et opticiens membres du réseau est fortement biaisée par une communication des OCAM eux-mêmes peu claire et sujette à caution

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Sur le respect de la confidentialité des données de santé

� 82% des OCAM analysés (9/11) imposent à l’opticien de transmettre certaines données de santé relatives à leurs assurés aux OCAM, enfreignant ainsi le cadre légal défini par la norme 54 * de la CNIL

– En effet, l’opticien, pour connaître la liste des verres auxquels l’assuré a accès via son OCAM ou pour bénéficier du tiers payant, est contraint par certains OCAM d’entrer dans le système informatique du réseau la correction visuelle de l’assuré

Principaux constats issus de l’observatoire sur les pratiques des OCAM

4/5Très bon

5/5Excellent

Bilan de l’évaluation

6

31

correction visuelle de l’assuré

Moyenne 11 OCAM: 0,90/5

Très mauvais

1/5Mauvais

2/5Médiocre

3/5Passable

* Rappel de la Norme 54 de la CNIL: interdiction de toute transmission de l’opticien vers les OCAM de données personnelles de santé

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CONCLUSIONS

� Certains OCAM ont investi dans la constitution de réseaux d’opticiens, structure lourde à financer car générant des coûts fixes importants…

– Organisation d’un appel d’offres pour recruter les opticiens membres du réseau

– Constitution et gestion d’une plateforme téléphonique informant les assurés sur le réseau et traitant les demandes des opticiens

– Elaboration de processus informatiques permettant la transmission sécurisée des données de

32

– Elaboration de processus informatiques permettant la transmission sécurisée des données de santé entre les opticiens et la Complémentaire Santé

– Gestion administrative du réseau

– Gestion du réseau au quotidien (mise à jour des grilles tarifaires, communication aux opticiens, règlement des insatisfactions et contentieux, recrutement et formation des employés de la plateforme téléphonique,…)

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CONCLUSIONS

� Or, il semble que la pratique d’orienter les assurés vers des réseaux d’opticiens partenaires pénalise fortement les consommateurs dans le cadre de leurs achats d’optique, impliquant au final des contraintes supérieures aux bénéfices économiques supposés

– Remise en cause du principe de professionnel de santé de proximité

– Risque pour les assurés de ne pas pouvoir être suivi par un même professionnel de santé sur le long terme au sujet de leur santé visuelle

33

sur le long terme au sujet de leur santé visuelle

– Contrainte pour l’assuré de devoir choisir entre

- Bénéficier des conditions de remboursement maximales

- Ou conserver sa totale liberté de choix du professionnel et du produit d’optique

– Conditions d’achat de lunettes dégradées et allant à l’encontre d’une meilleure prise en charge de la santé visuelle des assurés

– Restriction de l’accès à l’innovation

– …

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CONCLUSIONS

� De surcroît, la constitution de ces réseaux s’appuie notamment

– sur une pression économique forte dirigée vers les opticien s qui, en tant qu’acteurs économiques, sont indirectement incités à restaurer leur marge en proposant aux assurés des produits achetés moins chers à leurs fournisseurs

– … c’est-à-dire des produits de valeur ajoutée moindre pour le consommateur.…

34

– … c’est-à-dire des produits de valeur ajoutée moindre pour le consommateur.…

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CONCLUSIONS

Il semble donc que la valeur ajoutée des réseaux pr ofessionnels de santé constitués par les OCAM

– générant des coûts additionnels à financer (via une augmentation des cotisations des assurés ?)Selon une étude de l’UFC-Que choisir, 22% du montant des cotisations des

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Selon une étude de l’UFC-Que choisir, 22% du montant des cotisations des assurés servent uniquement à couvrir les frais de fonctionnement de ces OCAM soit pas moins de 7 milliards d’euros par an !

– et exerçant sur les opticiens une pression économique allant à l’encontre d’une meilleure qualité des produits et des prestations fournies,

… ne soit absolument pas avérée pour les assurés