MISE EN PLACED’INFRASTRUCTURES

DE GESTION DURABLEDES EAUX DE PLUIE

À LA SOURCE (PGDEP)

FOIRE AUX QUESTIONS

PROGRAMME DE SOUTIENAUX MUNICIPALITÉS

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, 2020

TABLE DES MATIERES

1. Quels sont les objectifs du Programme de soutien aux municipalités dans la mise

en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP)? ..... 1

2. Qu’est-ce que la gestion durable des eaux de pluie à la source? .................................... 1

3. Quels sont les organismes admissibles? .......................................................................... 1

4. Quels sont les projets admissibles? ................................................................................. 1

5. Est-ce qu’il peut s’agir d’un projet dont les infrastructures municipales seront

implantées sur des terrains privés? ..................................................................................... 1

6. Est-il possible d’obtenir un financement pour un bassin de rétention? ......................... 1

7. Est-ce que le PGDEP peut financer des études préliminaires? ........................................ 2

8. Est-ce qu’il peut s’agir d’un projet dont les étapes préalables à la construction

sont déjà réalisées? ............................................................................................................. 2

9. Si le projet a déjà débuté, quelles sont les dépenses admissibles? ................................. 2

10. Comment démontrer qu’il y a une problématique d’eau pluviale liée

aux changements climatiques? ........................................................................................... 2

11. Quelle est la durée maximale d’un projet? ................................................................... 2

12. Quelle est la date limite pour déposer une demande d’aide financière? ..................... 2

13. Est-il possible de déposer plusieurs demandes d’aide financière

dans le cadre d’un appel à projets?..................................................................................... 3

14. Est-ce qu’un organisme admissible peut recevoir plus d’une aide financière

provenant du PGDEP? ......................................................................................................... 3

15. Comment les projets seront-ils sélectionnés?............................................................... 3

16. En quoi consiste le partage des bonnes pratiques? ...................................................... 3

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1. Quels sont les objectifs du Programme de soutien aux municipalités dans la mise

en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP)?

Le PGDEP a pour principal objectif d’améliorer le drainage des eaux pluviales en milieu municipal

par des pratiques de gestion durable. Il vise à :

• Favoriser l’implantation d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source

par la réduction du volume, de la vitesse d’écoulement ou de la charge polluante

des eaux de ruissellement;

• Soutenir le partage des bonnes pratiques.

2. Qu’est-ce que la gestion durable des eaux de pluie à la source?

La gestion durable à la source vise à infiltrer les eaux pluviales sur le site avant qu’elles n’atteignent le

réseau de drainage. Les infrastructures visées par le programme sont notamment des jardins de pluie,

des noues avec biorétention, des bandes filtrantes, des toits verts, des puits absorbants et des pavés

perméables.

3. Quels sont les organismes admissibles?

Les municipalités locales, incluant les villages nordiques.

4. Quels sont les projets admissibles?

Les projets admissibles au PGDEP sont des infrastructures municipales de gestion durable des eaux de

pluie à la source. Ces infrastructures doivent permettre de réduire le volume, la vitesse d’écoulement

ou la charge polluante des eaux de ruissellement. Les projets doivent permettre de répondre à une

problématique d’eau pluviale en lien avec les changements climatiques.

L’appel d’offres pour la construction du projet ne doit pas être amorcé avant la signature de la

convention d’aide financière.

5. Est-ce qu’il peut s’agir d’un projet dont les infrastructures municipales

seront implantées sur des terrains privés?

Oui, il peut s’agir d’un projet dont les infrastructures municipales seront réalisées en tout ou en partie

sur des terrains privés. Toutefois, un projet d’entente entre la municipalité et le propriétaire du terrain,

portant sur l’octroi d’une servitude d’utilité publique, doit être présenté avec la demande d’aide

financière. Aussi, les infrastructures doivent impérativement être réalisées au bénéfice du public et non

au bénéfice du propriétaire du terrain. Le respect de ces conditions constitue un prérequis à l’étude

d’un tel projet en vue d’une aide financière, mais il ne garantit pas l’obtention de cette aide.

6. Est-il possible d’obtenir un financement pour un bassin de rétention?

Non, les bassins de rétention ne peuvent pas être financés par le PGDEP. Bien que ces infrastructures

permettent d’accueillir une grande quantité d’eau de pluie, celles-ci sont conçues pour exercer un

contrôle en fin de réseau, soit en aval des réseaux de drainage. Pour obtenir un financement pour des

études préliminaires et des plans et devis ou pour la réalisation des travaux d’un bassin de rétention,

veuillez vous référer au Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) ou au Fonds pour

l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU).

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7. Est-ce que le PGDEP peut financer des études préliminaires?

Les études préliminaires peuvent être financées par le PGDEP, de même que celles réalisées pour le

dépôt d’une demande d’aide financière. Seuls les projets retenus se verront rembourser les frais

engagés pour ces études.

Toutefois, le projet ne peut pas consister en la réalisation d’études préliminaires seulement. Il doit s’agir

d’un projet complet comprenant la construction d’une ou de plusieurs infrastructures de gestion

durable des eaux de pluie à la source.

8. Est-ce qu’il peut s’agir d’un projet dont les étapes préalables à la construction

sont déjà réalisées?

Oui, les études préliminaires et la conception du projet (plans et devis) peuvent être déjà réalisées.

Toutefois, l’appel d’offres pour la construction du projet ne doit pas être amorcé avant la signature de

la convention d’aide financière.

9. Si le projet a déjà débuté, quelles sont les dépenses admissibles? Pour les projets dont plusieurs étapes ont déjà été réalisées, seules les études préliminaires pourront

être considérées comme dépenses admissibles au PGDEP. Ainsi, si les plans et devis sont en cours

de réalisation ou ont déjà été réalisés, les coûts engagés pour l’élaboration de ceux-ci ne pourront pas

être remboursés au bénéficiaire par le PGDEP.

10. Comment démontrer qu’il y a une problématique d’eau pluviale liée

aux changements climatiques?

Le requérant doit démontrer que la solution proposée répond à une problématique de ruissellement

des eaux pluviales qui est ou pourrait être amplifiée par les effets des changements climatiques. Cette

démonstration peut être documentée :

• au moyen des données provenant des indicateurs de référence inclus dans des scénarios régionaux

de climat futur;

• en s’appuyant sur des études déjà réalisées au sujet de l’évolution des épisodes de précipitations

abondantes pour le territoire concerné;

• en se basant sur la multiplication des interventions effectuées lors d’incidents en lien avec le

ruissellement des eaux pluviales, au cours des dernières années.

Par exemple, les portraits climatiques développés par Ouranos permettent d’évaluer les changements

attendus en ce qui concerne les précipitations.

11. Quelle est la durée maximale d’un projet?

Les projets doivent être réalisés dans un délai de deux ans suivant la signature de la convention

d’aide financière.

12. Quelle est la date limite pour déposer une demande d’aide financière?

La date limite pour déposer une demande d’aide financière correspond aux dates de fin des appels à

projets. Pour connaître la date limite d’un appel à projets, veuillez consulter la page Internet du PGDEP.

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13. Est-il possible de déposer plusieurs demandes d’aide financière dans le cadre

d’un appel à projets?

Oui, il est possible de déposer plusieurs demandes d’aide financière dans le cadre d’un même appel

à projets.

14. Est-ce qu’un organisme admissible peut recevoir plus d’une aide financière

provenant du PGDEP?

Un organisme admissible peut recevoir plus d’une aide financière dans le cadre du PGDEP. Toutefois, il

peut recevoir au maximum une aide financière par appel à projets. Les organismes admissibles divisés

en arrondissements peuvent recevoir au maximum une aide financière par arrondissement dans

le cadre d’un appel à projets. Un même projet ne peut être financé plus d’une fois par le PGDEP.

15. Comment les projets seront-ils sélectionnés?

Un comité de sélection formé de représentants du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

(MAMH), du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et d’un

évaluateur externe évaluera les projets au regard des critères présentés au guide d’appel à projets.

16. En quoi consiste le partage des bonnes pratiques?

Chaque projet bénéficiant d’une aide financière dans le cadre du PGDEP fera l’objet d’une fiche de

bonnes pratiques dont l’information proviendra de l’organisme municipal ayant réalisé le projet.

Le ministère récoltera cette information auprès des organismes municipaux à la suite de la réalisation

des projets. Les fiches de bonnes pratiques seront diffusées sur le site Internet du MAMH.