fonction publique parisienne :guide des droits et des carrires

Syndicat unitaire deS perSonnelS deS adminiStrationS pariSienneS

Guide des droits et des carrires de la fonction publique parisienne, supplment Syndicalement Vtre n33 journal du SnucliAS-fSu // Directeur de la publication : Michel Angot // Directeur de la rdaction : Hlne puertolas // conception graphique : Vincent Huet, 06 78 59 88 15 // illustrations : placide, www.placide-illustrations.com // 06 78 78 60 35 // Document garanti pefc : imprim sur du papier issu de forts gres durablement et ralis dans des ateliers labliss iMpRiMVeRt par limprimerie encre bleue, 253, bd. de St-Marcel, 13011 Marseille // n iSSn : 1775-0288 // n cppAp : 1015 S 07573 // Dpt lgal : dcembre 2013

sup p-fsu

Combatif, libre, supap-fsu,

un syndicat qui sait se faire entendre

fonction publique parisienne :guide des droits et des carrires

4

e guide des droits et des carrires des personnels des adminis-trations parisiennes a vocation rassembler lessentiel des in-

formations concernant les personnels. Cela navait jamais t fait.En effet, la rglementation spcifique aux personnels des

administrations parisiennes est particulirement complexe et difficilement accessible.

Comme a pu le noter la Cour rgionale des comptes les agents des collectivits parisiennes et les organes de contrle ren-contrent des difficults pratiques pour accder la collection des textes rgissant les personnels. Or, laccs au droit sappliquant aux personnels parisiens est dautant plus ncessaire quil sins-crit dans un environnement juridique hors normes et pauvre en documentation .

Pour les salaris, la connaissance de leurs droits est n-cessaire pour pouvoir dfendre leurs conditions de travail et de rmunration. Elle est dcisive pour ne pas dpendre totalement de dcisions arbitraires dune administration pas toujours bienveillante et comptente, pour peser sur les dci-sions qui les concernent, pour pouvoir exercer leurs mtiers dans des conditions dignes et respectueuses et ne pas perdre sa vie la gagner .

Il ny a pas de libert sans connaissance de ses droits et cette connaissance est pour nous un outil pour plus dgalit et de fraternit, ce que, dans notre langage parfois un peu dpass de syndicalistes, nous appelons la solidarit.

Cette publication est donc, pour nous, un outil pour mieux vous dfendre, pour linterpellation de nos employeurs et un appel au dbat sur les lieux de travail pour laborer des pro-positions et agir efficacement.

Cette premire dition nest certainement pas totalement satisfaisante. Nous avons d faire des choix entre la simplicit et une prsentation la plus exacte possible, des choix entre le jargon administratif et la langue de tous les jours et, faute de place, certains thmes ne sont queffleurs.

Elle est complte par une dition lectronique ouverte par des liens (apparaissant en bleu dans ldition papier) sur une documentation plus fournie et des annexes qui sera rgulire-ment ractualise.

La prochaine ractualisation de ldition lectronique sera disponible le 1er septembre 2014. Toutes vos observations et contributions sont bienvenues pour amliorer ce document.

Que ce guide vous soit utile, telle est notre ambition !Cette premire dition est dite 30 000 exemplaires. Elle

est totalement finance par les cotisations des syndiqus du SUPAP-FSU.

prsentation

Bonne lecture

5

Le Cadre gnraL des administrations parisiennes page 8Les administrations parisiennes et leur statut [8] Les obligations et les droits fondamentaux des agents publics [11] Les organismes paritaires [15]

La rmunration page 19Les lments de la rmunration [19] Le bulletin de paie [20] Les primes et le rgime indemnitaire [22]

Le drouLement de Carrire page 31Le recrutement dans les administrations parisiennes [31] Lavancement dchelon [32] Le changement de grade [32] La promotion interne [34] La sparation du grade et de lemploi [35] La notation et lentretien professionnel [35] Les sanctions disciplinaires et le licenciement pour insuffisance professionnelle [41] La formation [43] La mobilit dans les administrations parisiennes [47]

Les griLLes indiCiaires page 53Les grilles de la catgorie C [54] La carrire en catgorie C [56] Les emplois fonctionnels [58] La rforme de la catgorie B [61] Lorganisation gnrale des carrires de catgorie B [61] Educateurs de jeunes enfants et assistants socio-ducatifs [64] Personnels paramdicaux et mdico-techniques [65] Personnels de matrise [66] La catgorie A [68] Echelle lettre [69] les corps de catgorie A [70] La version lectronique du guide vous propose lintgralit des grilles indiciaires de la catgorie A

Le temps de travaiL page 74Le temps de travail et la RTT [74] Le cong bonifi [81] Les congs bloqus et cumuls [82] Le temps partiel [83]

Les Congs et autorisations daBsenCe page 86Les congs annuels [86] Le cong de maternit [87] Naissance ou adoption [88] Le cong de prsence parentale [89] Le cong de paternit [89] Le cong de solidarit familiale [90] Les autorisations dabsence [90]

Les droits soCiaux et La proteCtion des personneLs page 95Sant, hygine et scurit, conditions de travail [95] Les congs maladie et les procdures mdico-administratives [100] Petit lexique utile [106] La discrimination au travail [107] Laction sociale [109] Lindemnisation du chmage [111]

6

Les non tituLaires page 113Les droits des personnels contractuels [114] Les vacataires et faux vacataires [117] Le programme daccs lemploi titulaire [118] Les contrats aids [119] Les stagiaires [119] Les apprentis [120] Le service civique [121] Le travail dintrt gnral [121] Les textes de rfrence [121]

La retraite page 123retraite : Les fausses videnCes page 132

Le dossier administratif page 136

Les voies de reCours page 138

Le syndiCat pour quoi faire ? page 140

informatique et LiBert page 142

pour en savoir pLus page 143

rforme des rythmes sCoLaires page 144

La mtropoLe du grand paris page 146

7

sommaire

Les administrations parisiennes et Leur statut

Paris commune et dPartement

La rforme du 31 dcembre 1975 a cr sur le territoire de Paris deux collectivits distinctes : la Commune de Paris et le Dpartement de Paris. Cest le Conseil de Paris qui, sous la pr-sidence du Maire de Paris, exerce pour le Dpartement de Paris les attributions dvolues aux conseils gnraux de droit com-mun. Le Maire, prsident du conseil gnral, est responsable de lexcution des dlibrations de lassemble dpartementale et est galement le chef des services dpartementaux. La dis-tinction commune/dpartement a un caractre largement fictif car, lexception du domaine social, le Dpartement de Paris nexerce pas, en tant que tel, les fonctions traditionnelles dun dpartement, notamment en matire dentretien et damlio-ration du rseau routier qui relvent de la gestion communale. La loi fixe les comptences respectives du Conseil de Paris et des Conseils darrondissement. La loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 relative la dmocratie de proximit a renforc les com-ptences des Conseils et des Maires darrondissement. Mais la gestion des personnels ne relve pas de leur comptence.des finances saines !

Paris est la collectivit territoriale dote du budget le plus im-portant de tout le pays. Le budget de la Ville et de ses admi-nistrations annexes approche les 10 milliards deuros. La Ville de Paris participe galement au capital de nombreuses socits dconomies mixtes (SEM), quil sagisse de SEM patrimoniales

(Rgie immobilire de la Ville de Paris), de SEM damna-gement (SAEMAR Saint-Blaise) ou de SEM de services (So-cit nouvelle de la Tour Eiffel - SNTE -).

Paris est lune des rares collectivits territoriales dont la sant financire est excellente malgr la crise. Ses recettes fiscales sont passes de 3,2 milliards deuros en 2007 5,1 milliards deuros en 2012, malgr des taux dimposition largement infrieurs la plu-part des collectivits. La Ville de Paris a investi durant le dernier mandat du Maire pratiquement trois fois plus que pendant le mandat de Jean Tibri. Plus de 80 % de ces investissements sont financs par les recettes. Lendettement de la Ville de Paris est lun des plus faibles de toutes les collectivits de France. Elle est deux fois moins endette que la moyenne des communes de plus de 100 000 habitants alors que, contrairement aux autres collectivi-ts, elle supporte les dpenses sociales du Dpartement de Paris. Ce ne sont donc pas des contraintes financires qui limitent les possibilits damliorer les carrires, les salaires et les conditions de travail des personnels parisiens.

De nombreux agents espraient dautres choix dune munici-palit de gauche . Mais la Mairie de Paris a dcid au contraire de limiter les dpenses de fonctionnement, en particulier ces der-nires annes. Par exemple, les effectifs ncessaires la cration de nouveaux quipements proviennent du redploiement de per-sonnels des services existants et non de relles crations demplois. Il sagit l de dcisions politiques comme le montrent les dpenses engages sur lamnagement des rythmes scolaires sur lesquelles la mobilisation des personnels peut en consquence peser.

Le cadre gnral des administrations parisiennes

8

Le statut des PersonneLs des administrations Parisiennes

La loi du 13 juillet 1983 fixe les grands principes statutaires qui sappliquent toute la fonction publique. Ses modalits particulires sont dclines par trois lois spcifiques dans la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique dEtat (FPE) et la fonction publique hospitalire (FPH).

Par ailleurs, de nombreuses dispositions sont applicables en vertu dautres dispositions lgislatives ou rglementaires, par exemple les dispositions relatives aux retraites ou la valeur du point dindice.La spcificit parisienne

Le dcret n 94-415 du 24 mai 1994 fixe le statut spci-fique des personnels des administrations parisiennes en appli-cation de larticle 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique ter-ritoriale qui constitue le titre III du statut gnral des fonc-tionnaires. Ce dcret pose le principe de lapplication aux personnels parisiens des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des textes rglementaires pris pour son application sous rserve des drogations que lui-mme prvoit. La spcifi-cit parisienne en matire de statut gnral rside prcisment dans la possibilit de droger la loi du 26 janvier 1984, afin de tenir compte des caractristiques propres aux collectivits et tablissements parisiens.

Les drogations aux rgles de la fonction publique territo-riale prennent la forme de lexclusion explicite darticles ou dalinas de la loi du 26 janvier 1984 ou de ses dcrets dappli-cation, auxquels sont, sil y a lieu, substitues : soit des dispositions de la fonction publique de lEtat

auxquelles le dcret statutaire renvoie explicitement ; soit des dispositions spcifiques nonces dans le dcret.Il est extrmement difficile pour la majorit des agents de se

retrouver dans le maquis des textes applicables. Sur lintranet

de la Ville de Paris, la page sur la rglementation par thme de la base statutaire NOMOS permet, en gnral, de retrou-ver la rglementation applicable.Les statuts particuliers des corps

Une disposition spcifique du dcret du 24 mai 1994 pr-voit que les statuts particuliers des corps et emplois des ad-ministrations parisiennes sont fixs par lorgane dlibrant de ladministration parisienne concerne ou, pour les corps com-muns plusieurs administrations parisiennes, par le Conseil de Paris. Par exception ce principe, les statuts des adminis-trateurs et des attachs sont fixs par dcret en Conseil dEtat.

Lorsquun emploi de la Commune, du Dpartement de Paris ou de leurs tablissements publics est quivalent un emploi de la fonction publique de lEtat, le statut particulier de lemploi de ces collectivits et tablissements et la rmunration qui lui est affrente sont fixs par rfrence lemploi de lEtat.

Lorsquun emploi est quivalent un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier de lemploi de ces collectivits et tablissements et la rmunration qui lui est affrente sont fixs par rfrence lemploi territorial. Il en est de mme pour certains emplois dont la rfrence est la fonction publique hospitalire.

En pratique la Ville de Paris choisit la fonction publique de r-frence sur la base de choix de gestion. Il peut par ailleurs tre d-rog ces rgles lorsquun emploi tait soumis, avant la loi du 26 janvier 1984, des statuts particuliers diffrents et bnficiait de rmunrations diffrentes. Cest le cas en particulier des boueurs, des goutiers, des fossoyeurs et des personnels de matrise.

Sont exclus de ce statut les personnels de la Ville de Paris qui travaillent dans les tablissements daide sociale lenfance et des centres dhbergements durgence et de rinsertion sociale du CAS-VP qui sont rgis par le statut de la fonction pu-blique hospitalire.

9

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1169277459&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615867http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2AED28AA154DB2790E3D8D972390A090.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006367065&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20130618http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&fastPos=1&fastReqId=225940823&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&fastPos=1&fastReqId=338656571&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://v64-nomos.apps.paris.mdp/nomos/jsp/site/Portal.jsp?page_id=130http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&fastPos=1&fastReqId=1454788969&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&fastPos=1&fastReqId=1454788969&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

que se passe-t-il en cas de modifications lgislatives ou rgle-mentaires ?

Sauf disposition contraire, toute modification dun dcret pris en application de la loi du 26 janvier 1984 est appli-cable. Il en est de mme des modifications de dcrets de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statu-taires relatives la fonction publique de lEtat. Par contre, une modification de la loi ou un nouveau dcret ncessite une modification du dcret du 24 mai 1994. Cest une pro-cdure lourde et complexe, puisquil a fallu attendre onze ans entre 2001 et 2012 pour que la dernire modification intervienne. Pendant cette priode la Ville a appliqu par anticipation certaines dispositions nouvelles, mais cette ma-nire de procder est contraire aux orientations du Conseil dEtat et peut tre arbitraire.Le Conseil suprieur des administrations parisiennes

Les statuts particuliers des administrations parisiennes et toute modification du dcret du 24 mai 1994 font lobjet dun avis du conseil suprieur des administrations parisiennes (CSAP) o sont reprsents, parit, les organisations syndicales en fonc-tion de leur reprsentativit et des luEs dsigns par le Conseil de Paris. Le conseil suprieur des administrations parisiennes sige aussi en conseil de recours pour les sanctions disciplinaires des deuxime, troisime et quatrime groupes.Les administrations annexes

Plusieurs tablissements publics dpendent de la Ville de Pa-ris. Il sagit du Centre daction sociale (CAS-VP), du Crdit municipal, des Caisses des coles, de Paris Muse, de lEcole suprieure de physique et de chimie industrielles (ESPCI). Leurs fonctionnaires et personnels non titulaires relvent du statut des administrations parisiennes. Les personnels de Paris Habitat de droit priv ne relvent pas de ce statut, en revanche, les agents des corps en voie dextinction de cet tablissement

en relvent. Par ailleurs, des personnels de la Ville de Paris sont dtachs ou mis disposition du syndicat interdparte-mental pour lassainissement de lagglomration parisienne (SIAPP) et de lagence mtropolitaine des dchets mnagers (SYCTOM) et dpendent en partie de dcisions prises par la Ville de Paris.

Les statuts particuliers des corps des agents du CAS-VP, du Crdit municipal, de Paris Habitat et de chacune des Caisses des coles sont adopts par les organes dlibrants de chacun de ces tablissements aprs avis du conseil suprieur des ad-ministrations parisiennes. Certains corps sont communs la Ville de Paris et une partie de ces tablissements. Ils ont donc une gestion commune et une commission administrative pa-ritaire (CAP) commune. Ainsi les corps de Paris Muse sont communs avec tous les corps de la Ville de Paris. Le corps des attachs est commun toutes les administrations parisiennes lexception de Paris Habitat. La tendance est la cration de corps communs toutes les administrations parisiennes, ce qui peut permettre aux agents dtre affects dans ces ta-blissements par simple mutation et donc sans procdure de dtachement.

Les rgimes indemnitaires des personnels de ces tablisse-ments sont adopts par leurs organes dlibrants et peuvent diffrer sensiblement de ceux de la Ville de Paris. Les PersonneLs de La Prfecture de PoLice

Plusieurs milliers de fonctionnaires de la Prfecture de po-lice relvent du statut des personnels des administrations pa-risiennes. Les statuts particuliers de leurs corps sont examins dans le cadre dune section particulire du CSAP lequel ne se runit en formation commune que pour examiner les mo-difications du dcret statutaire. Ces statuts particuliers et les dispositions concernant spcifiquement ces fonctionnaires ne seront pas dvelopps dans ce guide.

10

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615867

Les obLigations et Les droits fondamentaux des agents pubLics

Les droits des fonctionnaires

La loi n 83-634 du 13 juillet 1983 codifie les droits et obli-gations des fonctionnaires.principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis)

La libert dopinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut tre faite entre les fonc-tionnaires en raison de leur sexe, de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur ge, de leur patronyme, de leur tat de sant, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou suppose, une ethnie ou une race. Toutefois, des distinctions peuvent tre faites afin de tenir compte dventuelles inaptitudes phy-siques exercer certaines fonctions. De mme, des conditions dge peuvent tre fixes lorsquelles rsultent des exigences pro-fessionnelles justifies par lexprience, lanciennet ou requises par les missions que les fonctionnaires sont destins assurer.droits sociaux (article 9)

Les fonctionnaires disposent dun droit de participation, par lintermdiaire de leurs dlgus lus dans les organismes consultatifs, lorganisation et au fonctionnement des services publics, llaboration des rgles statutaires et lexamen des dcisions individuelles relatives aux carrires. Ils participent galement la dfinition et la gestion de laction sociale, culturelle et sportive dont ils bnficient ou quils organisent.protection juridique (article 11)

Les fonctionnaires disposent des droits la protection contre les tiers et larbitraire de ladministration. La collectivit pu-blique est tenue de protger les fonctionnaires contre les me-naces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

dont ils pourraient tre victimes loccasion de leurs fonctions et rparer le prjudice qui en rsulte. Lorsquun fonctionnaire a t poursuivi par un tiers pour une faute de service la collec-tivit doit, dans la mesure o une faute personnelle dtachable de lexercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononces contre lui.Les obLigations ProfessionneLLes

Lobligation de service (article 25)Le fonctionnaire consacre lintgralit de son activit profes-

sionnelle aux tches qui lui sont confies. Il doit respecter la dure et les horaires de travail et assurer la continuit du service public. Il peut tre sanctionn pour des absences injustifies. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation, ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a t affect, commet un abandon de poste susceptible dentraner une sanction pou-vant aller jusqu sa radiation des cadres.

Les fonctionnaires ne peuvent exercer titre professionnel une activit prive lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois tre autoriss exercer, titre accessoire, une activit, lucrative ou non, auprs dune personne ou dun organisme pu-blic ou priv, ds lors que cette activit est compatible avec les fonctions qui leur sont confies et naffecte pas leur exercice.Lobligation dobissance hirarchique (article 28)

Tout fonctionnaire est responsable des tches qui lui sont confies. Il doit se conformer aux instructions de son suprieur hirarchique, except si linstruction est manifestement illgale et de nature troubler gravement un intrt public. Pour d-gager sa responsabilit, lagent peut demander que cet ordre apparemment illgal soit crit ou donn devant tmoins.Les obLigations moraLes

Lobligation de secret professionnel (article 26)Dans lexercice de ses responsabilits, le fonctionnaire peut,

quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intressant

11

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=20080116

des particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exi-gent le secret absolu de la part des fonctionnaires : la dfense ;les informations financires ;le domaine mdical.Il existe cependant des drogations : un agent, qui a connaissance dans lexercice de ses fonctions

dun crime ou dun dlit, doit en informer le Procureur de la Rpublique (article 40 du Code de procdure pnale) ;

le juge pnal peut, dans certains cas (secret mdical, d-fense nationale), exiger le tmoignage dun fonctionnaire sur des faits couverts par le secret.

Le manquement lobligation de secret peut tre pnalement sanctionn.Lobligation de discrtion professionnelle (article 26)

Le fonctionnaire doit rester discret sur son activit profes-sionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans lexercice ou loccasion de lexercice de ses fonctions. En dehors des cas expressment prvus par la rglementation en vigueur, notamment en matire de libert daccs aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut tre dli de cette obligation de discrtion professionnelle que par dcision expresse de lautorit dont il dpend. Contraire-ment lobligation de secret, tout manquement lobligation de discrtion nest pas pnalement sanctionn. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, lagent est passible de sanctions disciplinaires.Lobligation de dsintressement (article 25)

Sauf drogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-mme ou par personne interpose, des intrts de nature compromettre son indpendance dans une entreprise soumise au contrle de ladministration laquelle il appartient ou avec

laquelle il est en relation. Les manquements cette obligation revtent dautres caractres : la corruption passive ;le trafic dinfluence ;la soustraction ou le dtournement de biens.

Lobligation de rserve Elle ne figure pas dans les textes du statut mais a t dvelop-

pe par la jurisprudence. Il est interdit au fonctionnaire dex-primer ses opinions personnelles lintrieur ou lextrieur du service, ds lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrdit sur ladministration. Ses opinions ne doivent pas tre exprimes de faon outrancire et incon-sidre. Il appartient donc lautorit territoriale dapprcier lapplication de cette libert. Lagent qui occupe une fonction dautorit est soumis plus svrement cette obligation.Le droit de grve

Notre syndicat considre que laction de grve est pour les salaris le moyen de porter des revendications qui ne sont pas entendues ou satisfaites. La grve est donc lgitime en soi.

En France, le droit de grve est un droit constitutionnel. Au fil des ans, les gouvernements successifs, le parlement, les juges lont encadr juridiquement. La Ville de Paris galement la fait la direction de la jeunesse et des sports, la propret ou sur les tablissements de la petite enfance. Nous contestons en grande partie cet encadrement juridique car il tend de plus en plus remettre en cause ce droit.pravis

Conformment larticle L. 2512-2 du Code du travail qui sapplique aux administrations parisiennes Lorsque les per-sonnels font usage du droit de grve, la cessation concerte du travail doit tre prcde dun pravis. Le pravis mane de lorga-nisation ou dune des organisations syndicales les plus reprsenta-tives sur le plan national, dans la catgorie professionnelle ou dans

12

lentreprise, lorganisme ou le service intress. Il prcise les motifs du recours la grve. Le pravis doit parvenir cinq jours francs avant le dclenchement de la grve lautorit hirarchique ou la direction de ltablissement, de lentreprise ou de lorganisme in-tress. Il fixe le lieu, la date et lheure du dbut ainsi que la dure, limite ou non, de la grve envisage. Pendant la dure du pravis, les parties intresses sont tenues de ngocier. Lobligation de ngocier

Aucune sanction ntant prvue pour lemployeur qui refuse de ngocier et rien ne lobligeant rpondre au pravis, cette contrainte ne pse en fait que sur lorganisation syndicale. Celle-ci doit montrer quelle est prte ngocier pour conser-ver un caractre lgal la grve.

La grve ayant pour but dobtenir satisfaction sur des reven-dications dordre professionnel, un motif dordre politique la rend illgale. Dans la mesure o une revendication profes-sionnelle, en particulier lorsquelle a une dimension nationale comme la dfense des salaires, a forcment un caractre poli-tique, cest la collectivit ou ladministration de dmontrer quune grve a un motif politique.grves tournantes

Il ne peut y avoir de grves pour diffrentes catgories de per-sonnel dbutant diffrentes heures. Cest ce que lon appelle communment des grves tournantes . Elles sont interdites dans le secteur public. Toutefois, comme la rappel la Cour de cassation dans un arrt du 4 fvrier 2004, aucune disposi-tion lgale ninterdit des organisations syndicales de dposer chacune un pravis. Il en rsulte que chacune peut prvoir une cessation du travail diffrente.

Par ailleurs, cette interdiction dappeler des grves tour-nantes ninterdit pas un salari dexercer son droit de grve pour une dure moindre que le pravis. Si peu de jurispru-dences administratives existent sur le sujet, celles issues de

lordre judiciaire sont abondantes. Ainsi, larrt de la Cour de cassation du 30 avril 2003 prcise que les salaris qui sont seuls titulaires du droit de grve ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la dure indique par le pravis .La rquisition

Il nappartient pas une autorit territoriale de rquisitionner des agents. Ce nest que si des services territoriaux sont concer-ns par une rquisition fixe par le gouvernement ou par le prfet quelle pourrait le faire.effets de la grve sur les salaires

Sil est dusage dans certains services (crches) de demander aux agents sils seront grvistes avant le dbut de la grve, un tel recensement na pas de valeur pour tablir quun tel ou une telle est grviste et aucun agent nest tenu de rpondre une telle demande.

En cas dabsence de service, la retenue sur la rmunration doit tre strictement proportionnelle la dure du service non fait. En pratique le logiciel de la Ville de Paris na retenu que cinq modalits de prlvement :retenue pour une heure dabsence : 1/210e ;retenue pour un quart de journe dabsence (soit environ

1 h 45) : 1/120e ;retenue pour une demi-journe dabsence : 1/60e ;retenue pour 3/4 de journe dabsence (soit environ 5 h

45) : 1/40e ;retenue pour une journe : 1/30e.La retenue est effectue sur lensemble du traitement. Seul

le supplment familial de traitement reste vers en intgralit.De manire gnrale, les avantages familiaux ainsi que les in-

demnits reprsentatives de logement ne rentrent pas dans le calcul de la retenue.

En cas de grve pendant plusieurs jours conscutifs, le d-compte des retenues oprer sur le traitement mensuel dun

13

agent public doit normalement tre calcul sur lensemble de la priode mme si, durant certaines de ces journes, au-cun service ntait effectuer, comme par exemple un week-end ou un jour fri (Arrt Omont du Conseil dEtat du 7 juillet 1978).

Les priodes de grve ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits la retraite. Elles sont sans effet sur les droits avancement. Les cotisations sociales et retraite sont prleves sur la base de la rmunration effectivement verse, compte tenu des dductions opres.

La retenue peut tre effectue sur le mois suivant laction de grve. En cas de mouvement sur plusieurs jours, il peut ex-ceptionnellement tre procd un talement de la retenue la demande des organisations syndicales. En principe, le paie-ment des jours de grve est interdit.Le droit syndicaL

Tout salari a le droit de se syndiquer. Aucune discrimination ne peut tre exerce en termes de carrire ou de rmunration sur un salari syndiqu. Le droit syndical comporte la possibi-lit pour les fonctionnaires et les agents contractuels de bn-ficier dinformations syndicales et la possibilit dexercer une activit syndicale pendant leur temps de travail.information syndicale

Les personnels peuvent accder linformation syndicale en consultant les documents distribus, affichs ou diffuss par voie lectronique par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales sont autorises distribuer des documents syndicaux dans lenceinte des btiments adminis-tratifs pendant les heures de travail. Les cotisations syndicales peuvent tre collectes dans lenceinte des btiments adminis-tratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public.

Ladministration met disposition des organisations syndi-cales des panneaux rservs laffichage de documents de na-

ture syndicale dans les locaux de travail, en dehors des locaux ouverts au public.runions dinformation

Toutes les organisations syndicales peuvent organiser des ru-nions dinformation lintrieur des locaux administratifs. Un agent peut librement assister aux runions se droulant en de-hors des heures de travail. En outre, les organisations syndicales reprsentatives peuvent organiser chaque mois une runion dinformation pendant les heures de travail.

Un agent peut assister lune de ces runions dinformation syndicale dans la limite dune heure par mois ou de trois heures par trimestre. Les organisations syndicales peuvent regrouper ces heures, dans la limite de trois heures, pour tenir une ru-nion plus approfondie.exercice dune activit syndicale

Lagent titulaire dun mandat de reprsentant du personnel lune des instances consultatives de la fonction publique est autoris participer, sur prsentation de sa convocation, aux runions de ces instances pendant son temps de travail. Il bnficie cet effet dautorisations spciales dabsence (ASA) dune dure gale au double de la dure de la runion laquelle sajoutent les dlais de route. Sont notamment concerns, les reprsentants des personnels aux CAP, aux comits techniques (CT) et aux comits dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHS-CT).formation syndicale

Le fonctionnaire ou lagent contractuel peut bnficier dun cong de formation syndicale. Ce cong est accord pour suivre une formation dispense par un centre de formation agr. La demande de cong doit tre effectue par crit au moins un mois avant le dbut de la formation. Elle est accor-de sous rserve des ncessits de service. A dfaut de rponse au plus tard quinze jours avant le dbut de la formation, le

14

cong est considr comme accord. En principe, les dcisions de rejet sont communiques la CAP lors de sa plus prochaine runion, ce que la Ville de Paris napplique pas.dcharges de service

Lagent peut bnficier dune dcharge partielle ou totale de service pour exercer une activit auprs dune organisation syn-dicale existant dans son administration. Cela signifie quil peut tre autoris consacrer tout ou partie de ses heures de travail une activit syndicale.

cet effet, chaque organisation syndicale dispose chaque an-ne dun nombre dheures de dcharge de service qui dpend de sa reprsentativit et du nombre dagents dans la structure administrative concerne. La rglementation sur ce point sera change au 1er janvier 2015.

Les organismes paritaires

Le droit la participation des agents sexerce au travers des organismes paritaires qui ont un rle essentiellement consulta-tif. Ainsi lautorit administrative doit, dans les cas prvus par les textes, les consulter avant toute prise de dcision.

Paris ces organismes sont le conseil suprieur des adminis-trations parisiennes (CSAP), les comits techniques paritaires (CTP), les comits dhygine et de scurit (CHS), les com-missions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).

La composition et les comptences de ces instances lexcep-tion du CSAP et des CAP changeront aprs les lections pro-fessionnelles qui se drouleront le 4 dcembre 2014. Pour la premire fois, les comits techniques de direction, qui rempla-cent les comits techniques paritaires, seront lus dans chaque direction de la Ville de Paris et administrations parisiennes. Le comit technique central de la Ville de Paris sera aussi lu.

Le csaP

Le conseil suprieur des administrations parisiennes (CSAP) est lorgane principal pour lexercice de la concer-tation sur les statuts particuliers des corps. Il est ainsi amen examiner les projets de dlibration fixant leurs statuts particuliers et les chelles de rmunration. Il est en principe prsid par le Maire de Paris ou son reprsentant ladjoint au Maire charg des personnels. Il est compos de membres du Conseil de Paris et de reprsentants des organisations syndicales.

Cest aussi lorganisme dappel des dcisions prises en ma-tire disciplinaire par ladministration aprs consultation du conseil de discipline en cas de sanction du deuxime au qua-trime groupe. Les recours dirigs contre les sanctions disci-plinaires des deuxime et troisime groupes ne sont recevables que lorsque lautorit territoriale a prononc une sanction dis-ciplinaire plus svre que celle propose par le conseil de disci-pline de premier degr. En cas de recours contre une sanction disciplinaire, il est prsid par un conseiller dEtat.

Le CSAP est dans les faits dessaisi dune partie des com-ptences prvues par le statut notamment la mise en place de commissions spcialises pouvant tre dotes de moyens de fonctionnement et charges des problmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, lhy-gine, la scurit et les conditions de travail et les presta-tions sociales. Les ctP (ct Partir du 1er janvier 2015)

Il existe plusieurs comits techniques paritaires (CTP) : un comit technique paritaire pour toute la Ville (CTP central), un comit par direction ou administration et dans certains cas des comits de service.

Ils ont comptence consultative pour lorganisation et le fonctionnement des services, les programmes de modernisa-

15

tion des mthodes et techniques de travail, lorientation g-nrale sur lorganisation des tches et les questions relatives la formation.

Les comits techniques paritaires comprennent en nombre gal des reprsentants des collectivits territoriales ou ta-blissements publics et des reprsentants du personnel. Ils sont prsids par le Maire de Paris gnralement reprsent par un adjoint ou dans les tablissements publics par le pr-sident du conseil dadministration.

En 2015 les comits techniques seront composs unique-ment de reprsentants lus des organisations syndicales et prsids par un reprsentant du Conseil de Paris ou des conseils dadministration pour les administrations annexes.

Les reprsentants du personnel seront lus our une priode de quatre ans par les agents titulaires et non titulaires bnfi-ciant dun contrat de six mois ou prsents depuis au moins 6 mois. Les membres supplants des comits techniques sont en nombre gal celui des membres titulaires.

Des experts peuvent tre entendus, soit la demande des reprsentants du personnel soit la demande de ladminis-tration. Ils nont pas voix dlibrative. Les sances ne sont pas publiques.

Les comits techniques sont tenus de se runir deux fois par an

au minimum. iLs doivent tre notamment consuLts sur :

lorganisation et le fonctionnement des services et lvolu-tion des administrations ayant un impact sur les personnels ;

les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et comptences en matire de politique indemnitaire et de critres de rpartition des primes ;

la formation, linsertion et la promotion de lgalit pro-fessionnelle ;

les sujets dordre gnral intressant lhygine, la scurit et les conditions de travail ;

les aides la protection sociale complmentaire et lac-tion sociale.

Les incidences des principales dcisions caractre budg-taire sur la gestion des emplois font lobjet dune information des comits techniques.

Le comit technique bnficie du concours du comit dhy-gine, de scurit et des conditions de travail dans les matires relevant de sa comptence et il peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail.Le cHs (cHsct Partir du 1er janvier 2015)

Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail comprend des reprsentants de la Ville de Paris ou de ltablissement public dsigns par lautorit territoriale auprs de laquelle il est plac et des reprsentants dsigns par les organisations syndicales. Le nombre de reprsen-tants de la collectivit ou de ltablissement ne peut excder le nombre de reprsentants dsigns par les organisations syndicales dont le mandat est fix quatre ans. Les comits hygine et scurit (CHS) sont prsents auprs de chacun des comits techniques de direction et de service de la Ville de Paris et dans toutes les administrations parisiennes. A la Ville de Paris il existe un comit comptent sur tous les services de la Ville.

Le comit se runit au moins trois fois par an. A partir du 1er janvier 2015 le CHSCT met son avis ou ses propositions la majorit des suffrages exprims des membres de la dlgation du personnel.

Le chs est comptent pour Les questions reLatives :

lobservation des prescriptions lgislatives et rglemen-taires en matire dhygine et de scurit ;

aux mthodes et techniques de travail, aux choix des qui-pements de travail ;

16

aux projets de construction, damnagement, dentretien des btiments ;

aux mesures pour ladaptation des postes de travail pour handicaps, pour les femmes enceintes ;

aux mesures prises pour le reclassement des agents dclars inaptes.

En outre, il procde lanalyse des risques professionnels et de leur volution, dlibre sur le programme annuel de prven-tion des risques professionnels et examine le rapport annuel de la mdecine professionnelle et prventive.

Aprs chaque accident de service ou chaque maladie profession-nelle ou caractre professionnel le CHS conduit une enqute. Cette enqute est conduite par un reprsentant de ladministra-tion et un reprsentant du personnel dsigns par le prsident qui peuvent tre assists par toutes personnes comptentes.

Les membres du CHS bnficient dun droit daccs aux lo-caux placs dans laire de leur comptence gographique dans le cadre des missions qui leur sont confies par le CHS.

partir de janvier 2015, Le chsct devient comptent sur Les

conditions de travaiL :

organisation du travail (charge de travail, rythme, pnibi-lit des tches) ;

environnement physique du travail (temprature, clai-rage, aration, bruit) ;

amnagement des postes de travail et adaptation lhomme ;

construction, amnagement et entretien des locaux ;dure, horaires, amnagement du temps de travail (travail

de nuit, travail post) ;nouvelles technologies et leurs incidences sur les condi-

tions de travail.Le CHSCT intervient galement dans le cadre de situa-

tions de risques particuliers (ralisation de travaux par une

entreprise extrieure ; implantation, transfert ou modification dinstallations classes pour lenvironnement ; nuisances dun tablissement voisin).Les caP

Une CAP est institue pour chaque corps. Toutefois, une CAP peut regrouper plusieurs corps dont les effectifs sont faibles.

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre gal des reprsentants des collectivits territoriales ou tablissements publics et des reprsentants du personnel. Elles sont prsides par le Maire de Paris gnralement reprsent par un adjoint ou dans les tablissements publics par le prsident du conseil dadministration qui ont une voix prpondrante.

Les reprsentants du personnel sont lus la proportionnelle par les fonctionnaires appartenant au corps tous les quatre ans.

Les CAP sont tenues de se runir deux fois par an au mini-mum. Les reprsentants du personnel ont droit des autorisa-tions dabsence pour prparer et pour se rendre ces sances. Pour que la CAP puisse se runir il doit y avoir la prsence dau moins la moiti de ses membres reprsentants. Cest la rgle du quorum. Dans le cas contraire, une nouvelle convo-cation doit tre envoye dans un dlai de huit jours. Alors le quorum nest plus exig.

Les CAP sont consultes pralablement aux dcisions indivi-duelles concernant les fonctionnaires et en gnral sur toutes les questions mettant en jeu la situation administrative des agents.

La saisine de la CAP est obligatoire dans les cas suivants : prorogation et fin de stage, changement de grade, avancement acclr dchelon, accueil en dtachement, reclassement pour inaptitude mdicale, licenciement pour insuffisance profes-sionnelle, mutation avec changement de rsidence ou modi-fication de la situation de lagent, mise disposition, refus de formation des agents pour la deuxime fois. La CAP du corps daccueil est obligatoirement consulte sur les promotions.

17

La CAP se runit en conseil de discipline pour les sanctions suprieures lavertissement et au blme.

Lagent peut saisir la CAP dans les cas suivants : rvision de notation, refus de temps partiel, de dmission, de dta-chement, de cong formation, de formation syndicale et de cessation progressive dactivit.

Les CAP mettent leur avis ou leurs propositions la majorit des suffrages exprims, les supplants ne votant que sils rempla-cent un titulaire. Lorsque lautorit territoriale prend une dci-sion contraire lavis ou la proposition mise par la CAP, elle doit informer ses membres dans le dlai dun mois des motifs qui lont conduite ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Les CAP de la Ville de Paris jouent rarement pleinement leur rle et sont dessaisies dune bonne partie de leurs droits par ladministration. Celle-ci ne leur transmet pas toutes les informations ncessaires et ne leur adresse les documents quau dernier moment lgal , ce qui ne permet que trs difficilement aux lus de les tudier en profondeur, notam-ment dans les corps importants.Les ccP

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont comptentes pour les questions individuelles relatives la situation des agents non titulaires, contractuels et vacataires de la Ville de Paris.

Elles peuvent tre saisies linitiative de lagent en ce qui concerne les dcisions individuelles relatives sa si-tuation quil conteste.

Elles sont obligatoirement saisies des licenciements inter-venant aprs lexpiration de la priode dessai, en particulier les licenciements pour insuffisance professionnelle ou encore des licenciements dans lintrt du service (suppression demploi, rorganisation) et des sanctions autres que le blme et lavertissement.

Les CCP de la Ville de Paris ne sont que rarement runies et consultes dans les formes prvues par la loi. En particulier, elles ne se runissent quasiment jamais avant que les licencie-ments ne soient intervenus.

Elles sont prsides par le Maire ou son reprsentant. Elles comprennent en nombre gal des reprsentants du personnel et des dlgus du Maire. Les reprsentants du personnel ti-tulaires ou supplants sont lus pour quatre ans par les agents non titulaires, les dlgus du Maire sont dsigns pour 3 ans par arrt du Maire parmi les agents titulaires.

18

Les Lments de La rmunration

La rmunration des fonctionnaires et des non-titulaires se compose dune rmunration principale et de primes et indemnits. La rmunration principale se compose du trai-tement indiciaire ou traitement de base, de lindemnit de rsidence et, le cas chant, du supplment familial de traite-ment et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).traitement indiciaire

principe : le traitement indiciaire dpend de lindice major dtenu par lagent. Lindice major est lui-mme fonction de lchelon dtenu par lagent.usage de lindice brut et de lindice major

A chaque grade correspond une chelle indiciaire dtermi-ne par les textes rglementaires. Chaque chelle comprend plusieurs chelons qui renvoient :un indice brut (IB) utilis pour la gestion administrative

de la carrire de lagent ;un indice major (IM) qui sert au calcul du traitement

brut mensuel, obtenu en multipliant cet indice par la va-leur du point. Depuis juillet 2010 celle-ci est bloque 4,6302 euros.

indemnit de rsidence

Lindemnit de rsidence verse aux fonctionnaires et agents non titulaires est gale un pourcentage de leur traitement brut. Pour les personnels des administrations parisiennes ce pourcentage est de 3 %. Lindemnit de r-sidence ne peut tre infrieure celle correspondant lin-dice major 313.

suPPLment famiLiaL de traitement

Le supplment familial de traitement (SFT) est vers au fonctionnaire ou lagent non titulaire qui a au moins un enfant charge g de moins de 20 ans. Pour compter comme enfant charge dans le calcul le jeune ne doit pas percevoir une rmunration professionnelle suprieure un certain pla-fond, soit 876,52 euros au 1er janvier 2013.

Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut tre vers qu un seul dentre eux.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre denfants charge. Il se compose dun lment fixe et dun lment proportionnel au traitement brut de lagent dans la limite de montants plancher et plafond.

En rentrant votre indice brut dans loutil intranet barme des traitements, vous pourrez obtenir votre indice major, le mon-tant de votre supplment familial, de lindemnit de rsidence et de vos heures supplmentaires.

attention : des discussions sont ouvertes par le gouvernement sur les modalits dattribution du supplment familial qui pourraient changer en 2014.

La rmunration

nombre denfantS

part fixe

proportion du traitement brut

montantS menSuelS plancherS

montantS menSuelS plafondS

1 2,29 2,29 2,29

2 10,67 3 % 73,04 110,27

3 15,24 8 % 181,56 280,83

par enfant supplmentaire 4,57 6 % 129,31 203,77

19

http://baremes.mdp/traitement.asphttp://baremes.mdp/traitement.asp

Prime dinstaLLation

Une prime spciale dinstallation est verse aux fonctionnaires aux conditions suivantes au moment de la titularisation :ne pas bnficier de logement de fonction ;ne jamais avoir peru cette prime loccasion dune nomi-

nation en qualit de fonctionnaire titulaire ;ne pas tre titulaire dune pension au titre du code des pen-

sions civiles ou militaires ou au titre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivits locales ;

avoir une adresse administrative situe dans lune des com-munes dont la liste est fixe par la rglementation en vi-gueur (communes de la rgion dIle-de-France) ;

appartenir un grade dont le 1er chelon de titulaire est infrieur lindice brut 415.

indemnit de garantie individueLLe du Pouvoir dacHat (giPa)

principe : certains fonctionnaires et agents non titulaires, principalement de catgorie C ou tant au dernier chelon de leur grade, peuvent bnficier dune indemnit dite de garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA). Pour cela il faut que lvolution de leur traitement brut soit infrieure, sur une priode de quatre ans, celle de lindice des prix la consommation. La condition des quatre ans sapprcie au 31 dcembre 2012 pour lanne 2013 et linflation prise en compte est de + 5,5 %. Pour lanne 2014 la condition des quatre ans sera apprcie au 31 dcembre 2014. Vous pouvez calculer votre GIPA sur le calculateur de GIPA de la FSU.

Le buLLetin de paie

Le bulletin de salaire retrace tous les lments de rmunra-tion brute, les montants des cotisations salariales et patronales. Le net payer rsulte des lments bruts dont sont retires les cotisations dites salariales.

Les Lments de rmunration obLigatoires : ils varient en fonction de lindice major de lagent. Il sagit du traitement budgtaire (code 101 sur les fiches de paie Ville de Paris) et de lindemnit de rsidence (3 % du traitement budgtaire code 181) ;

Des lments de paie en fonction de la situation de lagent : NBI, supplment familial de traitement (en fonction du

nombre denfants charge), remboursement domicile-travail (si lagent utilise les transports en commun et en fonction du nombre de zones) ;

Les indemnits et primes : certains lments sont pays aprs constat du service fait (par exemple les heures supplmen-taires attestes et signes du suprieur hirarchique). La consquence est le versement de certaines indemnits, en diffr, avec un mois de dcalage par rapport au service fait.

En tapant le code de la rubrique paie dans loutil intranet Ville de Paris glossaire des rubriques de paie, il est possible de connatre la nature de la prime porte sur la fiche de paie.

Les cotisations saLariaLes : contribution sociale gnralise (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette so-ciale (CRDS) qui financent les rgimes dassurance maladie, vieillesse et allocations familiales ; contribution exceptionnelle de solidarit qui a pour objet de participer au financement du rgime dassurance chmage; cotisations retraite (CNRACL ou IRCANTEC pour les non-titulaires) et rgime additionnel de la fonction publique (RAFP) pour les primes des fonctionnaires.

Les cotisations patronaLes : elles ne sont mentionnes que pour information.Les Lments qui Peuvent faire varier Le buLLetin

de saLaire dun mois sur Lautre :

Les changements dchelon : ils modifient lindice et donc les bases du calcul du traitement brut, de certaines primes et donc des cotisations sociales ;

20

http://www.snuclias-fsu.fr/IMG/xls/snuclias-fsu_calcul_gipa_2013.xlshttp://drhiis2k3s2/InfoPrimes/Default.asp

Stat

ut, g

rade

et

ch

elon

com

pte

banc

aire

su

r leq

uel l

a pa

ye

sera

ver

se

trai

tem

ent b

udg

taire

ou tr

aite

men

t bru

tin

dem

nit

de

rsi

denc

e

inde

mni

ts

et p

rimes

rem

bour

sem

ent t

itre

de tr

ansp

ort m

ensu

el

zone

1 e

t 2

cotis

atio

ns s

ocia

les

sala

riale

s

cotis

atio

ns s

ocia

les

patr

onal

es

Vale

ur d

u po

int m

ensu

el m

ultip

li p

ar

indi

ce m

ajor

g

al tr

aite

men

t bru

t

X

=

moi

s de

pay

e nom

et p

rno

m adr

esse

21

quivalents de la fonction publique de lEtat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalire. Font exception des primes correspondant des fonctions spcifiques qui peuvent tre fixes indpendamment de ces rfrences. La dlibration du Conseil de Paris D 271 du 25 mars 1991 stipule que ces primes sont revalorises automati-quement par arrt du Maire de Paris dun pourcentage qui-valent lvolution pondre des traitements constate pour lanne civile coule.

En pratique, la collectivit parisienne a dvelopp un rgime indemnitaire sur la base de fondements juridiques incertains. Les primes correspondent bien formellement des primes verses dans dautres fonctions publiques, mais les intituls de ces primes sont souvent diffrents et surtout les modalits de versement de ces primes saffranchissent de celles prvues par les textes des autres fonctions publiques. Ces modalits de versement ne sont pas toujours prvues par des dlibrations des organes dlibrants et, quand elles le sont, celles-ci ne sont pas forcment respectes.

Comme a pu le noter la Cour rgionale des comptes, le r-gime indemnitaire nest pas transparent et les textes diffici-lement accessibles quand ils existent ! Cest la raison pour laquelle, le SUPAP-FSU a demand au Tribunal administra-tif de Paris le montant moyen des primes par corps, grade et direction. Nous avons obtenu gain de cause sur ce point en mars 2013 aprs une procdure de plusieurs annes. La communication de ces lments est en cours. La lisibilit de la fiche de paie a t lgrement amliore avec la mise en place du glossaire des rubriques de paie, outil encore imparfait, qui permet sur lintranet de la Ville de connatre la nature de la prime porte sur la fiche de paie.

Dans le cadre de ce guide, nous ne pouvons lister et a fortiori dtailler les centaines de primes attribues la Ville de Paris

Le changement de la quotit de travail : fin dun temps partiel par exemple ;

Les primes non mensualises ;Les retenues pour absence injustifie, grve, mais aussi, la

Ville de Paris, sur les primes en cas darrt maladie.La rgLe du trentime indivisibLe

Chaque mois compte pour 30 jours. Les mois de lanne ayant une dure ingale, une prquation est tablie pour ramener les jours calendaires trente trentimes. En paie chaque mois compte trente jours. Une journe de travail est donc gale 1/30e.

Les primes et Le rgime indemnitaire

Le rgime indemnitaire dans Les administrations Parisiennes

Les primes sont constitues par lensemble des sommes per-ues par un agent, en contrepartie ou loccasion du service quil excute, dans le cadre des fonctions dfinies par le statut dont il relve.

Le rgime indemnitaire regroupe des primes et des indemni-ts trs diverses. Toutefois, elles peuvent tre regroupes de la manire suivante :primes et indemnits dont lobjet est daccrotre la rmun-

ration compte tenu de la valeur professionnelle de lagent, de sa technicit et de ses responsabilits ;

primes et indemnits compensant une sujtion de service particulire, des contraintes professionnelles ;

primes et indemnits ayant le caractre de remboursement de frais (indemnits pour frais de dplacement, prise en charge des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail).

Le dcret statutaire parisien donne comptence aux or-ganes dlibrants des administrations parisiennes pour fixer le rgime indemnitaire par rfrence celui des emplois

22

http://drhiis2k3s2/InfoPrimes/Default.asp

et dans ses administrations annexes. Certaines concernent trs peu dagents, comme, par exemple, la prime de qualit pour dgustation deau potable ! Toutefois, nous essayerons dexpo-ser les principes des principales primes en vigueur Paris en commenant par la grande spcificit parisienne des primes de type 1, 2 et 3 appliques aux agents de catgorie C et certains agents de catgorie B.Les diffrents tyPes de Primes

Les primes de type 1, 2 et 3En janvier 2003, la Ville de Paris a institu pour les catgories

C et certains agents de catgorie B des modalits de rpartition des IAT, primes de rendement, prime de service et indemnit de sujtion spciale qui ne reposent sur aucune dlibration.

Les primes de type 1 correspondent lquivalent de 13heures supplmentaires calcules sur la base des modalits de calcul en vigueur en 2002. En 2011, ce montant a t port 15 heures pour les traitements situs un indice infrieur ou gal lindice major 355 en catgorie C et 350 en catgorie B. Il a t port 14 heures entre lindice major 355 et lindice major 369 en catgorie C. Ces majorations ont t attribues sous rserve de ne pas dplacer le plafond des primes attribuables lagent. Certains agents contractuels touchent cette prime. Cette prime est calcule en fonction de lindice. Elle progresse automatique-ment en fonction du traitement (valeur du point dindice) et de la carrire. Le montant de ces primes correspond environ 60 % du dispositif.

Les primes de type 2 sont en principe attribues en fonction de la manire de servir. Cest ce que prvoit la dlibration fixant les conditions dattribution de lIAT. La manire de servir de-vrait tre value en fonction de la note et des apprciations ou, en cas de suppression de la note chiffre, dans le cadre de lentretien dvaluation. En pratique, ladministration ne res-pecte pas ce critre. Cette prime pourrait en principe voluer

la baisse, mais lusage de ladministration est de ne la faire voluer qu la hausse. En particulier, la mobilit lintrieur dune direction ou entre directions nentrane pas de baisse de cette prime. Le solde ventuel de fin danne est dcom-pos en deux parties auxquelles sont attribus deux codes paie diffrents. Une partie dont le montant divis par douze est reportable sur lanne suivante et ventuellement une partie compose dun reliquat du budget prime de la direction.

Les budgets des primes de type 2 attribus aux directions sont trs ingaux. Il en est de mme de la rpartition entre les corps et entre les agents sans que cela ne soit en rien li la manire de servir des agents. Cette rpartition est moins ingale pour certains corps qui ne peroivent cette prime que depuis 2009 ou 2010, comme les adjoints danimation, les adjoints techniques des collges, les agents techniques des coles et de la petite enfance. Pour ces corps, le montant de la prime de type 2 varie assez faiblement autour dun montant

23

moyen. Des mesures de rattrapage cibles sur certains corps ou certaines directions ont t mises en place depuis 2005, mais de trs fortes ingalits subsistent. Elles ne pourront tre rsorbes que sur une priode trs longue si la Ville de Paris ne change pas dorientation. En effet, lenveloppe dlgue aux directions est calcule partir des primes perues lanne prcdente par chaque agent prsent dans la direction. Elle est majore dune augmentation dcide par le secrtariat gnral dont lattribution est librement dcide par la direction. Ces primes correspondent environs 25 % du dispositif.

Les primes de type 3, contrairement celles de type 1 et 2, ne sont pas verses la plupart des agents. Elles sont attribues, en principe, en fonction dune technicit ou dune sujtion particulire. La prime petite enfance verse aux agents spcialiss des coles maternelles (ASEM) et la plupart des personnels exerant dans les tablissements de la Petite en-fance est une prime de type 3. Ces primes correspondent environs 15 % du dispositif.

La Ville de Paris module la rpartition des primes de type 1, 2 et 3 entre IAT, primes de rendement, prime de service et indemnit de sujtion spciale de manire relativement arbi-traire en tenant compte de lhistoire des corps et de la possibi-lit ou non dattribuer une prime tel ou tel corps en fonction de son statut particulier.

Les montants maximum de ces primes sont encadrs par des plafonds qui ne peuvent plus tre dpasss depuis que lappli-cation informatique RH 21 les contrle. Les agents qui, avant 2003, dpassaient ces plafonds peroivent une indemnit diff-rentielle prvue par dlibration du Conseil de Paris.

pLafond de La prime de rendement des personneLs de catgorie c : 18 % du traitement budgtaire de lindice terminal du grade.

pLafond de L indemnit de sujtion spciaLe applicable notam-ment aux auxiliaires de puriculture et plusieurs corps m-

dicaux-sociaux : gal au 13/1 900e de la somme du traitement budgtaire brut annuel et de lindemnit de rsidence.

pLafond de La prime de service applicable notamment aux auxiliaires de puriculture, aux ducateurs de jeunes enfants et plusieurs corps mdicaux-sociaux : 17 % du traitement brut de lagent.pLafond de L iat :

pour les agents de catgorie C : Echelle III : 3 794,16 ; Echelle IV : 3 714,32 ; Echelle V ; 3 757,20 ; Echelle VI : 3 808,72 ;

pour les agents de catgorie B : 1er grade : 4 711,04 euros ; 2e grade : 5 652,96 .

Les Primes et indemnits dont Lobjet est daccrotre

La rmunration comPte tenu de La vaLeur

ProfessionneLLe de Lagent, de sa tecHnicit et

de ses resPonsabiLits

Pour les agents de catgorie C et une partie de ceux de cat-gorie B les primes de type 2 et une partie des primes de type 3 correspondent ce critre.

Certains corps de catgorie C bnficient de primes for-faitaires dont le montant en gnral dpend du grade de lagent : indemnit de sujtion des agents daccueil et de surveillance (AAS) et des agents daccueil, de surveillance et de magasinage (AASM), prime de sujtion des auxiliaires de puriculture, indemnit de gestion des dessinateurs, in-demnit forfaitaire mensuelle et indemnit de sujtion des inspecteurs de scurit.L indemnit dpartementaLe

Cette indemnit est attribue prs de 8 000 agents. Cest une spcificit de la filire administrative parisienne sup-pose rmunrer lexercice de fonctions dpartementales par les agents de la Commune de Paris. Selon ladminis-tration elle ne saurait tre tendue dautres filires. Dans

24

http://supap-fsu.fr/wp-content/uploads/prime_petite_enfance.pdf

les communes et au Crdit municipal de Paris existe une indemnit dexercice des missions des prfectures (IEMP). Les corps des filires sociale, sportive, ouvrire et animation pourraient bnficier de cette prime, mais les taux de lIEMP sont moins favorables pour les catgories A et B de la filire administrative que la prime dpartementale.

Les critres de rpartition de cette indemnit dpartemen-tale entre agents de catgories A, B et C sont complexes, tel point que la Cour rgionale des comptes a relev en 2011 que la procdure mise en uvre par la Ville de Paris pour at-tribuer cette prime aux adjoints administratifs avait en ralit pour objectif daugmenter le montant de lindemnit verse aux catgories A. En pratique, en contradiction avec les d-librations 1991 D. 1236 et GM 270 du Conseil de Paris du 30 septembre 1991 fixant les conditions dattribution de la prime dpartementale, les modalits de versement de cette prime sont prvues par note de service. Selon ces notes, elle est verse en fonction de la manire de servir. Lindemnit dpar-tementale est verse en fvrier de lanne qui suit le service fait.rgime indemnitaire des agents des catgories a et B de la fiLire administrative

Les personnels administratifs des catgories A et B peuvent bnficier :pour le corps des administrateurs, de la prime de fonction

et de rsultat (PFR) depuis le 1er janvier 2013. Cette prime qui portera un intitul diffrent est en cours de modifica-tion dans ses modalits dattribution.

pour le corps des attachs dadministration parisiennes, des primes de rendement, des indemnits forfaitaires pour travaux supplmentaires (IFTS) et de lindemnit dpartementale ;

pour les corps des secrtaires administratifs des adminis-trations parisiennes, des primes de rendement, des indem-

nits forfaitaires pour travaux supplmentaires (IFTS), ou des indemnits dadministration et de technicit (IAT) pour ceux dont lindice brut de rmunration est infrieur 380, et de lindemnit dpartementale.

Ces primes sont verses par acomptes mensuels de janvier dcembre auxquels peut sajouter un solde en dcembre.rgime indemnitaire des agents des catgories a et B de la fiLire teChnique

Les primes des personnels techniques (ingnieurs et tech-niciens suprieurs) sont fixes en rfrence au rgime in-demnitaire du ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie. Les personnels techniques peuvent bnficier :pour les corps des ingnieurs des services techniques et des

ingnieurs hyginistes et hydroLogues, des ingnieurs des travaux, des techniciens suprieurs des administrations parisiennes, de la prime de gestion et de la rmunration accessoire des personnels techniques (RAPT) ;

pour le corps des architectes voyers, de la prime de gestion et de lindemnit spcifique des architectes ;

pour le corps des ingnieurs conomistes de La construction, de la prime de gestion et de lindemnit spcifique des in-gnieurs conomistes de la construction.

La prime de gestion est verse par acomptes mensuels de jan-vier dcembre auxquels peut sajouter un solde en dcembre. La rmunration accessoire des personnels techniques, lin-demnit spcifique des architectes et lindemnit spcifique des ingnieurs conomistes sont verses de janvier juin de lanne qui suit le service fait.

Les personnels de matrise bnficient de primes 1, 2 et 3 (IAT et prime de rendement). Les techniciens des services oprationnels (TSO) bnficient de primes 1 et 3 (IAT et prime de rendement).

25

rgime indemnitaire des agents des catgories a et B de la fiLire CuLtureLLe

Les personnels des catgories A et B de la filire culturelle peu-vent bnficier :pour le corps des conservateurs gnraux des bibLiothques,

de la prime de rendement spcifique ;pour le corps des conservateurs des bibLiothques, dune

indemnit scientifique ;pour le corps des bibLiothcaires, de la prime de technicit

et de lindemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires (IFTS) ;

pour le corps des assistants spciaLiss des bibLiothques et des muses, de la prime de technicit et de lindemnit for-faitaire pour travaux supplmentaires (IFTS), ou de lin-demnit dadministration et de technicit (IAT) pour ceux dont lindice brut de rmunration est infrieur 380 ;

pour le corps des professeurs des conservatoires, de lin-demnit de suivi et dorientation des personnels ensei-gnants (montant forfaitaire) ;

pour le corps des chargs dtudes documentaires, des primes de rendement et de lindemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires (IFTS).

Ces primes sont verses soit par acomptes mensuels de jan-vier dcembre, soit par acomptes trimestriels (conservateur de bibliothque), auxquels peut sajouter un solde en dcembre.rgime indemnitaire des agents des catgories a et B de la fiLire mdiCaLe et soCiaLe

Les personnels de la filire mdicale et sociale de catgories A et B peuvent bnficier :pour le corps des conseiLLers sociaux-ducatifs, de lindem-

nit dexercice de mission (IEM), de lindemnit forfaitaire reprsentative de sujtions et de travaux supplmentaires (IFRSTS) et de la prime dencadrement ;

pour le corps des assistants sociaux-ducatifs, de lindem-nit dexercice de mission (IEM) et de lindemnit forfai-taire reprsentative de sujtions et de travaux supplmen-taires (IFRSTS) ;

pour le corps des secrtaires mdicaux et sociaux, de lin-demnit spcifique SMS et de lindemnit dadministra-tion et de technicit (IAT) pour ceux dont lindice major de rmunration est infrieur 380 ;

pour le corps des mdecins, de lindemnit de sujtion sp-ciale et de lindemnit de technicit des mdecins et bio-logistes ;

pour le corps des psychoLogues, de lindemnit forfaitaire reprsentative de sujtions et de travaux supplmentaires (IFRSTS) ;

pour le corps des puricuLtrices, cadres de sant, de lin-demnit de sujtion spciale, de lindemnit spcifique aux infirmiers, sages-femmes, puricultrices et des coordinatrices de crche, de la prime de service si lagent nest pas log, de la prime dencadrement si lagent est directrice de crche ;

pour le corps des ducateurs de jeunes enfants, de lIAT et de la prime dencadrement si lagent est adjoint ou directeur dtablissement (lIFRTS se substitue lIAT en 2014) ;

pour le corps des infirmiers, de lindemnit de sujtion spciale et de lindemnit spcifique aux infirmiers, sages-femmes, puricultrices et des coordinatrices de crche.

Ces primes sont verses par acomptes mensuels de janvier dcembre auxquels peut sajouter un solde en dcembre.rgime indemnitaire des agents des catgories a et B de la fiLire sportive

Les personnels des catgories A et B de la filire sportive peu-vent bnficier :pour les conseiLLers des activits physiques et sportives,

dune indemnit de sujtion spciale ;

26

pour le corps des ducateurs des activits physiques et spor-tives, de lIAT ou de lIFTS selon leur indice, ainsi que de vacations de natation lorsquils donnent des leons.

rgime indemnitaire des agents des catgories a et B de la fiLire surveiLLanCe

Les techniciens de tranquillit publique et de surveillance peuvent bnficier :pour la spcialit surveiLLance, de lindemnit spcifique

de fonctions ;pour la spcialit scurit-protection, de lindemnit spci-

fique de fonctions forfaitaire mensuelle.Lindemnit spcifique de fonctions est verse par acomptes

mensuels de janvier dcembre auxquels peut sajouter un solde en dcembre. Lindemnit forfaitaire mensuelle est calcule et verse automatiquement chaque mois.

Pour les agents des catgories A et B, peuvent sajouter ces primes des primes rmunrant une sujtion particulire.Primes et indemnits comPensant une sujtion de service

ParticuLire, des contraintes ProfessionneLLes

De nombreuses primes rmunrant des sujtions sont fixes par des dlibrations anciennes du Conseil de Paris. Elles sont revalorises sur la base de la valeur du point de la fonction publique. Ce lien permet de connatre ces dlibrations, les bnficiaires et le taux des primes. Ces primes fixent notam-ment les indemnits lies au travail en roulement et les in-demnits de certains personnels travaillant le dimanche. Par ailleurs, une prime de sujtion fonctionnelle a t cre en octobre 2002 pour certains personnels du secrtariat gnral du Conseil de Paris.primes pour travail le dimanche et jours fris et primes pour le travail en roulement

Les primes rmunrant le travail le dimanche et en rou-lement sont extrmement diverses et variables selon les

services et catgories professionnelles. Certaines primes, spcifiques la collectivit parisienne, sont attribues aux agents de la direction de la jeunesse et des sports, aux agents de la propret et certains agents de la voirie. Dautres au contraire, attribues aux agents daccueil et de surveillance, agents daccueil, de surveillance et de magasinage et tech-niciens de tranquillit publique et de surveillance, sont ali-gnes sur lEtat. Certains agents sont rmunrs en heures supplmentaires de dimanche et jours fris, en IAT3, sur la base de permanence, voire ne touchent, en principe, que 7,40 par dimanche travaill.Primes de fonction des PersonneLs affects

au traitement de Linformation

Les dcrets n 71-342 du 29 avril 1971 et dcrets n 71-343 du 29 avril 1971, ainsi que larrt ministriel du 10 juin 1982 permettent dattribuer des primes de fonction aux agents affects au traitement de linformation. Pour bnficier des primes correspondantes, ces derniers doivent russir un examen profes-sionnel qui, depuis larrt du 2 novembre 2004, peut tre simpli-fi. Ces dispositions simplifies ne sont pas encore appliques par la Ville de Paris. Elles permettent dorganiser une preuve orale unique (30 minutes pour lexamen de vrification daptitude aux fonctions de chef de projet et danalyste et 20 minutes pour lexa-men de vrification daptitude aux autres fonctions).

Le niveau hirarchique en principe ne doit pas excder cha-cune des fonctions mentionnes ci-dessous :catgorie a : Analyste, programmeur de systme dexploita-

tion, chef de projet, Chef programmeur catgorie b : Programmeur, pupitreurLes primes de fonction sont attribues dans la double limite

dun crdit global et dun taux individuel maximum calculs selon des modalits complexes qui varient selon la fonction exerce et la dure de perception de la prime.

27

http://www.paris.fr/accueil/Portal.lut?page=webappcontainer&site_id=20&webapp_url=aHR0cDovL2EwNi5hcHBzLnBhcmlzLmZyL2EwNi9qc3Avc2l0ZS9Qb3J0YWwuanNwP3BhZ2U9b2Rz%0ALXNvbHIuZGlzcGxheV9kb2N1bWVudCZpZF9kb2N1bWVudD05NTQ0MCZpdGVtc19wZXJfcGFnZT0y%0AMCZzb3J0X25hbWU9JnNvcnRfb3JkZXI9JnRlcm1zPXByaW1lcyZxdWVyeT1wcmltZXMmZnE9dHlw%0AZSUzQUQlQzMlQTlsaWJlcmF0aW9uhttp://intraparis.rh.mdp/rh/jsp/site/Portal.jsp?document_id=9715&portlet_id=979&current_page_id=189http://intraparis.rh.mdp/rh/jsp/site/Portal.jsp?document_id=9715&portlet_id=979&current_page_id=189http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875691http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000331627http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000331627http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313664http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313664

Primes diverses

De nombreuses primes rmunrent diverses contraintes. Il est impossible de les numrer toutes.indemnits pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants1re catgorie : indemnit pour lexcution de travaux pr-

sentant des risques daccidents corporels ou de lsions : 1,03 par jour ;

2e catgorie : indemnit pour lexcution de travaux pr-sentant des risques dintoxication ou de contamination : 0,33 par jour ;

3e catgorie : indemnit pour lexcution de travaux in-commodes ou salissants : 0,15 par jour.

indemnit pour travaiL de nuit aprs 21 heures et jusqu 6

heures : 0,17 par heure.indemnit pour travaiL intensif de nuit : 0,97 par heure.

Primes et indemnits ayant Le caractre

de remboursement de frais

Il sagit de rembourser, sur une base relle ou forfaitaire, les frais exposs par les agents lorsquils se dplacent pour la bonne excution de leur service sur la base de la rglemen-tation de lEtat.frais rels de transport (mtro, train) ;indemnits kilomtriques ;indemnits de repas.Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

font galement lobjet dun remboursement partiel : 50 % du prix du titre dabonnement sur les transports publics pendant onze mois. Le Conseil de Paris a adopt, en octobre 2003, une dlibration facilitant lobtention du Pass Navigo pour les personnels. Les frais de mission sont des remboursements de frais dj engags par lagent dans le cadre dune mission dordre professionnel, quil sagisse dun dplacement lint-

rieur de la rsidence administrative ou hors des territoires des rsidences administratives et familiales.il existe deux types de frais :le remboursement des frais de transport : ils peuvent tre

pris en charge de faon forfaitaire (par exemple, les in-demnits kilomtriques pour vhicule personnel) ou relle (par exemple, les billets de train ou davion) ;

le remboursement des frais de mission : ils sont composs des frais dhbergement et de nourriture.

dplacement dans parisTous les agents peuvent bnficier des remboursements

de frais lors dun dplacement dans Paris (titulaires, non-titulaires) lexception des agents percevant lindemnit for-faitaire de dplacement attribue lorsque lagent se dplace frquemment pour les besoins du service.

Les frais de repas sont rembourss forfaitairement et excep-tionnellement condition de remplir certaines conditions.dplacement en banlieue et en province

Pour bnficier des remboursements de frais lors dun d-placement en banlieue ou en province, il faut se dplacer hors des territoires des rsidences administratives et fami-liales.

Les frais de transport sont rembourss :aux frais reLs, lorsquil sagit de la voie ferre, de la voie

arienne, du taxi (sous certaines conditions), des frais de parking (du vhicule de location) ;

au forfait, lorsquil sagit de lutilisation du vhicule per-sonnel et aprs autorisation pralable (remboursement aux taux des indemnits kilomtriques en fonction de la puissance fiscale du vhicule).

Les frais de mission sont rembourss forfaitairement raison dune indemnit journalire dcompose en deux in-demnits de repas et une indemnit de nuite.

28

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-57http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-57

nettoyage des tenues professionnellesLe nettoyage des tenues professionnelles devrait tre effectu

par lemployeur ou donner lieu indemnisation.remboursement des frais de transport domicile-travail pour les personnels habitant hors ile-de-france

En juin 2010, le dcret gouvernemental applicable la fonc-tion publique exclut la prise en charge des frais de transport hors zone 6, alors que cette prise en charge est prvue dans le priv.

En octobre 2010, le Conseil de Paris dlibre sur ces disposi-tions, en permettant toutefois le cumul entre le remboursement de la moiti du titre transport de la zone 1 6 et le rembour-sement dun Pass Navigo zone 1 et 2. Une note du 10 fvrier 2011 rend cette disposition applicable.

En juillet 2011 le Syndicat des transports dIle-de-France (STIF) fusionne les zones 5 et 6. A la suite de la fusion de ces zones en juillet 2011, le SUPAP-FSU a alert par crit le Maire de Paris sur la ncessit de prvoir un dispositif adapt permettant de rembourser au moins 50 % les agents, le plus souvent de catgorie C et qui, du fait du cot du logement Paris et en proche banlieue, sont obligs de se loger hors Ile-de-France . Ce dispositif est rendu dau-tant plus indispensable par le dzonage prvu du Pass Navigo.astreintes et permanences

Les modalits de mise en uvre des astreintes et des perma-nences sont prvues par laccord sur lamnagement et la rduc-tion du temps de travail.

Les astreintes et les permanences sont codifies par les dli-brations 2006 14 G et 2006 DRH 35. Le tableau de la liste des astreintes et permanences est publi au BMO. Le tableau Excel en lien permet de connatre les taux de rmunrations en fonction du type de permanence et dastreinte ainsi que des personnels concerns. Les personnels logs par ncessit absolue de service pendant des astreintes ne sont pas pays, y compris pour les interventions.

La rgLementation dtermine Les rmunrations en cas das-

treinte/permanence en distinguant deux catgories dagents :

ceux appartenant aux catgories des personnels adminis-tratifs, spcialiss et de service, qui relvent dun dispositif align sur celui en vigueur au ministre de lintrieur ;

ceux appartenant aux catgories des personnels ouvriers et techniques qui relvent dun dispositif align sur celui en vigueur au ministre de lquipement.

Le rgime des astreintes de La fiL ire technique et ouvrire distin-

gue trois types dastreintes :

lastreinte de dcision, assure par des personnels denca-drement de catgorie A qui on confre une fonction de dcision, en vue de sassurer du concours des services en personnels et en matriels en cas dvnement imprvu se produisant en dehors des heures normales dactivit ;

lastreinte dexploitation, rserve aux agents de catgories B et C pour intervenir si ncessaire par des actions prven-tives ou curatives sur des infrastructures, quipements ou matriels ;

lastreinte de scurit, prvue sans distinction de catgorie, pour tous les agents techniques ou ouvriers appels partici-per un plan dintervention dans le cas dun besoin en ren-forcement en moyens humains faisant suite un vnement imprvu dune ampleur ou gravit exceptionnelle (pr-crise) relevant de lautorit et de la comptence de la direction.

Logement de fonction

La liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut tre attribu par utilit ou ncessit de service est fixe par des dlibrations davril 2005 du Conseil de Paris actualises annuellement. Les contreparties lies loccupation de ces lo-gements sont fixes par la dlibration et parfois dans le cadre dun rglement propre chaque direction ou administration annexe. La rglementation pourrait voluer la suite des modi-

29

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ECD0477683F3F68BB97816D8D8B006F8.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000022374455&categorieLien=idhttp://supap-fsu.fr/wp-content/uploads/transport_domicile_travail_remboursement_note.pdfhttp://supap-fsu.fr/wp-content/uploads/transport_domicile_travail_remboursement_note.pdfhttp://supap-fsu.fr/wp-content/uploads/deliberation201206.pdfhttp://supap-fsu.fr/wp-content/uploads/permanences_municipales.pdf

fications intervenues lEtat et dans les collectivits territoriales si de nouvelles dlibrations sont prises.Logement par utilit de service

Les agents logs par utilit de service acquittent auprs de lad-ministration une redevance doccupation correspondant une part de la valeur locative relle tablie par les services spcialiss de la direction de lurbanisme. Cette part est de 50 % Paris et en Ile-de-France et de 70 % hors Ile-de-France. La valeur locative fait lobjet dune actualisation annuelle en fonction de lindice INSEE du cot de la construction et du btiment. Les charges de toute nature lies loccupation du logement de fonction sont supportes par les agents logs.Logement par ncessit absolue de service

Les logements sont occups gratuitement par les agents logs par ncessit absolue de service. Les avantages accessoires, tels que les fluides (eau, gaz et lectricit), sont la charge des occu-pants lexception des agents chargs des fonctions de gardien et de concierge, qui continuent bnficier de leur gratuit. Les avantages en nature sont soumis cotisations sociales et feront lobjet de dclarations fiscales.La nouveLLe bonification indiciaire (nbi)

La NBI constitue un lment part entire de la rmunra-tion distinct du traitement. Elle est verse sous forme de points dindice. Elle est prise en compte dans le calcul de lindemnit de rsidence, du supplment familial, mais aussi pour le calcul des diffrentes primes et indemnits fixes en pourcentage du salaire. Elle est prise en compte pour la retraite. Les diffrentes NBI ne sont pas cumulables. Lorsquun agent est susceptible de bnficier de plusieurs NBI, il peroit celle dont le montant est le plus lev.

La NBI est verse mensuellement au prorata du temps tra-vaill. Elle est maintenue dans les mmes conditions que le trai-tement durant les priodes de congs annuels et bonifis, cong

maladie ordinaire, cong pour accident de service ou maladie professionnelle, cong maternit, paternit ou adoption, cong de longue maladie tant que lagent nest pas remplac dans ses fonctions. En revanche, le versement sera interrompu durant un cong longue dure qui nimplique pas lexercice effectif dune fonction. Le versement de la NBI cesse lorsque lagent noccupe plus les fonctions qui lui permettaient dy ouvrir droit.Les fonctions qui ouvrent droit au bnfice de la nBi sont re-groupes en quatre grandes catgories :les fonctions de direction ou dencadrement assorties de res-

ponsabilits particulires ;les fonctions impliquant une technicit particuLire ;les fonctions daccueiL (physique ou tlphonique) exerces

titre principal ;les fonctions impliquant une technicit et une poLyvaLence

particulires dans certaines zones gographiques, soit dans des zones urbaines sensibles, soit dans les services ou qui-pements situs la priphrie. En ce qui concerne les zones urbaines sensibles, elles sont fixes par le dcret n 96-1156 du 26 dcembre 1996 modifi.

A la Ville de Paris et dans ses administrations annexes, les or-ganes dlibrants ont fix par plusieurs sries de dlibrations successives les catgories de personnel pouvant bnficier de la NBI. Le Tribunal administratif de Paris a rcemment re-toqu les dlibrations imposant deux annes de prsence dans les fonctions daccueil pour percevoir la NBI. A la suite de cette dcision, le CAS-VP et la Ville de Paris ont modifi leur dlibration sur ce point. Le dcret du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI certains personnels de la fonc-tion publique territoriale nest pas directement applicable Paris. Toutefois, lexclusion de certaines fonctions daccueil du bnfice de la NBI par la municipalit parisienne ne nous semble pas justifie et lgalement discutable.

30

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747046http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747046http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053956http://v64-nomos.apps.paris.mdp/nomos/jsp/site/Portal.jsp?page_id=137http://v64-nomos.apps.paris.mdp/nomos/jsp/site/Portal.jsp?page_id=137

Le recrutement dans Les administrations parisiennes

En rgle gnrale, le recrutement dans la fonction pu-blique seffectue par voie de concours, mais la Ville de Paris de trs nombreux agents sont recruts lchelle III sans concours. Les modalits daccs lchelle III sans concours sont toutefois encadres par une dlibration du Conseil de Paris qui organise, de fait, un mini-concours et une slection pralable des candidats admis se prsenter. Cette procdure qui donne tous les droits lemployeur nest videmment pas bonne. Cest la raison pour laquelle le SUPAP-FSU se prononce pour le retour au concours et pour rserver le recrutement sans concours aux mesures de rsorption de lemploi prcaire.

Les concours peuvent tre des concours externes, des concours internes ou relever de la troisime voie ou troisime concours. Les statuts particuliers des corps fixent la proportion de postes pouvant tre ouverts chaque mode de recrutement.Les concours externes

Les concours externes sont ouverts aux candidats jus-tifiant de certains diplmes ou de laccomplissement de certaines tudes. Malgr son nom, il est aussi ouvert aux titulaires ou non-titulaires de ladministration. Le diplme ou niveau dtudes requis varie en fonction de la catgorie hirarchique et du corps vis. Les candidats qui ne dtien-nent pas le diplme national requis peuvent toutefois, sous certaines conditions, se prsenter au concours sils justi-fient de qualifications quivalentes celles sanctionnes par le diplme requis.

Ladmission un concours ne vaut pas recrutement. Les candidats reus sont recruts par ordre de mrite.Les concours internes

Le concours interne est rserv aux agents dj en poste dans une administration aprs une dure minimale de ser-vice. Il peut arriver que cet accs soit aussi subordonn la dtention dun diplme ou au suivi dune formation dfinis par les statuts particuliers des corps ou cadres demplois viss.

A ces deux modes classiques de recrutement, sest ajou-t depuis 2002 un troisime, prcisment dsign sous le terme de 3e voie ou 3e concours.

Le 3e concours se caractrise par le fait que nest exige pour concourir ni la possession dun diplme (comme pour le concours externe) ni une dure minimale de service dans la fonction publique (comme pour le concours interne). Le critre essentiel en est lexprience acquise. Il suffit en ef-fet, pour tre admis concourir, de justifier dune activit professionnelle (dans le secteur priv ou associatif ) ou dun mandat local, pendant une dure de quatre ans minimum, sans condition de diplme. Ce type de concours nexiste que pour certains corps. Les conditions prcises (annes dexp-rience professionnelle exiges, nombre de postes pourvoir) en sont fixes par le statut particulier du corps concern.

Le 3e concours vise un public diffrent de celui des concours externes ou internes. Son but est, en principe, de diversifier lorigine des candidats la fonction publique. Il sagit cependant dune modalit peu pratique la Ville de Paris: seuls deux recrutements de fonctionnaires ont t ef-fectus selon cette modalit par la Ville de Paris en 2012.

Le droulement de carrire 31

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F434.xhtml#R17710

Lavancement dcheLon

Chaque fonctionnaire relve dun grade. Chaque grade comprend plusieurs chelons. Le nombre dchelons dans chaque grade ainsi que leur dure sont fixs par le statut par-ticulier du corps auquel appartient le grade considr.

Lchelon dtermine le traitement indiciaire du fonction-naire. Lavancement dchelon est le passage dun chelon lchelon immdiatement suprieur lintrieur dun mme grade. Il se traduit par une augmentation du traitement in-diciaire (ou traitement de base). Cette augmentation se r-percute sur certaines indemnits.

A chaque chelon est associe une dure qui dtermine la dure de services ncessaire pour passer dun chelon lchelon suprieur. Il est toujours prvu une dure mi-nimale et une dure maximale. Quand il est fait mention dune dure moyenne dans l