Fonds national de prévention des AT/MP dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Fonds national de prévention des AT/MP dans les fonctions publiques territoriale et

hospitalière

Réunion d’information aux collectivités

CDG 59 - Lezennes

Direction des retraites et de la solidarité

2 Direction des retraites et de la solidarité

2

Invalidité CNRACL et ATIACLMontants versés en 2011

Sources : rapport annuel 2011 de la CNRACL et de l ’ATIACL

ATIACL 142 M€

Rente invalidité 75 M€

Pensions d'invalidité

imputables et TP145 M€

Droits directs et accessoires (dont

TP et ME)1 180 M€

Droits dérivés et accessoires (dont

TP et ME)454 M€

1 996 M€TOTAL

PENSIONS D'INVALIDITE ET ALLOCATIONS IMPUTABLES

362 M€

PENSIONS D'INVALIDITE NON

IMPUTABLES1 634 M€


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Programme d’Actions 2011-2013

Politique générale

Axes stratégiques


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Programme d’Actions 2011-2013 Politique Générale

Convaincre l’employeur public de la nécessité d’adopter une véritable politique de prévention constitue l’objectif majeur de l’actuel programme d’actions du FNP

Une bonne communication L’ élaboration de recommandations d’actions : responsabilité pénale de

l’employeur public, collecte des déchets, risque routier…

4 Orientations prioritaires :

1. Développement des démarches d’évaluation des risques2. Les Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), 3. La problématique des risques psychosociaux (RPS)4. Les troubles musculosquelettiques (TMS)


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Programme d’Actions 2011-2013Axes Stratégiques

I. Répondre à un devoir d’information La mise à disposition d’outils et méthodes prévention (Muska) La construction d’une communication ciblée et adaptée

II. Au niveau local, favoriser la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels

Démarche de prévention (DP)

L’accompagnement des collectivités Le rôle de l’intercommunalité Le partenariat avec les Centres de gestion (CDG)


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Programme d’Actions 2011-2013Axes Stratégiques

III. Au niveau national, inciter au regroupement des projets autour d’un thème commun Les appels à projets (RPS pour 2012) Les réseaux (RUSST, PRESLO, TMS&CO….)

IV. Consolider et développer les statistiques L’amélioration quantitative des données recueillies L’amélioration de la finesse des données recueillies Le développement d’études statistiques AT/MP

V. Consolider et développer les partenariats La poursuite des partenariats engagés (FNCDG, INRS, ANFH…) Le développement de nouveaux partenariats


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Programme d’actions 2011-2013 Subvention DP - Conditions d’éligibilité

Démarche de prévention DP : S’inscrit dans une approche globale et pérenne de l'organisation du travail

Conditions d'éligibilité : la collectivité doit : être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations de retraite constituer son dossier conformément au cahier des charges

Principes d’intervention du FNP : principes recherchés Portage par l’ensemble de l’institution (et non une personne) Un référent interne qui permette de garantir le portage du projet, sa déclinaison

et pérennisation dans le temps Mise en place d’une organisation SST pour mettre en place et pérenniser la

démarche Démarche participative Dialogue social sous-jacent Transfert de compétences


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Subvention DP - Bilan 2006/2012

2006 2007 2008 2009 2010 2011FinNovembre2012

Nb DP 15 52 118 134 820 166 364

Montant engagé 733 975 4 012 464 7 143 007 5 524 193 12 877 094 3 515 664 5 805 512

Montant moyen 48 932 77 163 60 534 41 225 15 704 21 179 15 949

Nb agents concernés 57 410 68 989 65 104 109 116 35 830 51 702

Nb DP Territoriales 9 42 99 123 805 158 359

Montant engagé 436 628 3 356 501 5 916 394 4 940 030 12 137 959 3 040 144 5 583 992

Montant moyen 48 514 79 917 59 762 40 163 15 078 19 241 15 554

Nb agents concernés 43 814 55 460 56 983 97 194 31 948 49 649

% Coll < 350 agents 22% 45% 51% 69% 94% 83% 91%

% Coll < 50 agents 0% 2% 18% 32% 76% 56% 65%


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Soutenir les démarches de prévention DP - Le cahier des charges

Pour chaque demande, le cahier des charges doit renseigner les 5 chapitres suivants :

1. L'engagement de la collectivité

2. La présentation générale de la collectivité

3. La caractérisation de la problématique (hors EvRP)

4. La mise en œuvre opérationnelle de la démarche

5. L’évaluation (indicateurs)


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Les aides financières du FNP


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Soutenir les démarches de préventionIntérêt du dispositif

Le FNP ne doit pas être le seul élément de motivation pour initier l’évaluation des risques professionnels ou tout autre projet sur une thématique particulière.

L’apport financier du FNP permet de : • Lever le frein financier engendré par le temps consacré à la

démarche.• Valoriser la fonction « prévention des risques » dans la collectivité.

L’appui du FNP

• Méthodologique • Financier

MAIS


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Programme d’actions 2011-2013 Subvention DP - L’aide financière

L’aide financière : Porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes intervenant

durant l’année de réalisation de la démarche (durée maximum d’un an) : Constitution du dossier Recueil de données, analyse des situations de travail, recherche de solutions Elaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluation

Ne prend pas en compte : Les achats de matériels, d’engins, de véhicules ou d’équipements de sécurité Les prestations externes

La subvention CNRACL FNP : Principe du cofinancement Un forfait attribué par jour mobilisé en interne : 160 € / jour L’EVRP : 4 plafonds de subvention fonction de la taille des collectivités Autres thématiques : plafond de subvention à 100 000 €


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Subvention DP - Les étapes

Convention de financement

Étape 1

FORMULATION DE LA DEMANDE

Constitution du dossier par la collectivitéTransmission au FNP

Étape 2

PHASE PROJET

Mise en œuvre du projet

Étape 3

BILAN PROJET

Évaluation

Justificatifs et résultats des indicateurs

Validation

1 an

Démarrage

2 Versements

BilanJustificatifsIndicateurs

40%

60%


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Exemple de projet subventionné (1)1 commune, 16 agents

Objectifs Engager la démarche d’EVRP Réduire les AT/MP Prendre les mesures nécessaires pour préserver la SST des agents

Méthode Création d’1 comité de pilotage, un groupe de travail, Présence d’un élu Accompagnement du CDG

Freins et contraintes Appropriation de la méthode Mobilisation des différents acteurs tout au long du projet

Valeurs ajoutées et perspectives Approche terrain a permis une prise de conscience des problématiques de santé sécurité

au travail : membres COPIL / responsable service / agents Subvention 9 270 € a facilité la mise en œuvre des actions de prévention retenues Enjeux : pérenniser la démarche par la mise à jour annuelle du document unique et mise en

œuvre des actions de prévention


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Le site Internet : http://fnp.cnracl.frun vecteur de Communication


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Les Produits d’information

Recommandations Etablissements santé, médico-sociaux : Guide prévention des risques professionnels : établissements

de santé, sociaux et médicosociaux, Conception et rénovation des EHPAD (ED 6099) Services à domicile / soins à la personne : Dossier FNP, Grille de repérage et livret d’accompagnement CMR : fiches CMR Risque routier : Livre blanc sur la prévention du risque trajet domicile-travail, Livre blanc sur les VUL,

Guide de bonne conduite Santé sécurité des ATTEE : point réglementation, guide pour élaborer la convention Déchets : R 437, Charte déchets, Recommandation sur le repérage des risques lors de la collecte et

regroupement de déchets diffus spécifiques 10 points clés pour réussir la conception de lieux de travail, en collaboration avec l’ANDCDG et la

FNCDG Socle Commun BTP

Bulletin d’information (3/an) avec un dossier thématique N°10 - Qualité de vie au travail dans la FPH : enjeux, acteurs, démarches N°9 - BND N°8 - Services et soins à la personne N°7 - Risques liés au bâtiment et aux travaux publics

Diffusion d’outils RUSST Outil sur le Droit applicable en matière de santé sécurité au travail


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Le Fonds national de préventionNous contacter

FONDS NATIONAL DE PREVENTION

de la CNRACL

Rue du Vergne – 33 059 Bordeaux Cedex

[email protected]

http://fnp.cnracl.fr

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

http://fnp.cnracl.fr/

Documents

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