FORCEOUVRIÈRE

FORCEOUVRIÈREFPAFPA

Section Fédérale Nationale Force Ouvrière de la FPA

SOMMAIRE• Page 2

Éditorial

• Pages 3 à 8

Dossier spécial ÉPIC

« Le courage, c’est de cher-cher la vérité et de la dire. »

Jean Jaurès

« Si l’homme doit être une personnalité libre et consciente, les orga-nisations qu’il constitue doivent être, elles aussi, des organisations libres. »

Léon Jouhaux

Février 2017N°171Confédération Générale duTravail « FORCE OUVRIÈRE »

Fédération de l’Enseignement,de la Culture et de laFormation Professionnelle

Section fédérale Nationale Force Ouvrière de la Formation Professionnelle des Adultes

Tour Cityscope3 rue Franklin 93100 MONTREUIL Tél. 01.48.70.53.09 Email : fo.afpa@gmail.comsite internet : fo-afpa.fr Directeur de publication :Nathalie TONDOLO

Commission paritaire :0313 S 08128

Journal imprimé par RPN,Livry-Gargan

1er trimestre 2017

FORCEOUVRIÈRE

FPAFPA

2 Février 2017

Ce journal sera consacré aux transformations statutaires en cours à l’AFPA. En effet, nous souhaitons vous apporter les

informations connues à ce jour, ainsi que nos ana-lyses qui vous seront nécessaires pour la compré-hension du démantèlement de notre AFPA. Mais attention, nous vous indi-quons en première page que :Les informations contenues dans ce journal « s'autodétruiront » au fur et à mesure... et nous ne déli-rons pas, c'est la réalité. Vous découvrirez, en lisant ce jour-nal, que les dirigeants de l'AFPA et les politiciens actuels ont perdu le nord. Leur boussole doit être cas-sée ! Ils ne savent plus où ils vont mais, pire, ils entraînent les salariés de l'AFPA dans une situation intolé-rable avec des conditions de tra-vail de plus en plus dégradées, une chute de notre pouvoir d'achat avec le blocage de nos salaires depuis 6 ans, le non renouvellement des départs et le développement massif des emplois précaires. Force Ouvrière a dénoncé depuis longtemps que les transformations statutaires ne règleraient pas les problèmes de l’AFPA : le vrai problème est bien le manque d’activité. À Force Ouvrière, nous pensons que les salariés de l'AFPA ne doivent pas payer pour les erreurs des dirigeants et des politiques. C'est pourquoi, Force Ouvrière revendique le re-tour à des financements directs de l'État pour la formation professionnelle des demandeurs d'em-ploi et des salariés en reconversion. Cette revendication historique est indispensable à la survie de l'AFPA. Peu à peu, les uns et les autres ont détricoté ce qui était le plus bel outil de formation professionnelle,

et le plus performant, en France, voire en Europe.

Ils en sont arrivés à nous découper en petits mor-ceaux (3 à ce jour mais probablement bien plus dans quelques mois...). Ainsi, les dirigeants de l'AFPA, avec l'aide des poli-

ticiens, souhaitent que nous :• Produisions plus avec des sup-pressions d'emploi (plus de sta-giaires avec moins de personnel),• Produisions plus dans des espaces réduits (vente de certains centres et diminutions annoncées des sur-faces pour d'autres),• Produisions plus avec des pla-teaux techniques qui seront mo-biles (non, vous ne rêvez pas, vous partirez avec vos plateaux tech-niques pour former des stagiaires dans votre région ou dans d'autres régions).

Nous ne pouvons accepter que ces transformations impactent encore et toujours nos conditions de travail.Force Ouvrière dit NON !Quand Force Ouvrière appelait à la mobilisation, d'autres accompagnaient ce démantèlement. Aujourd'hui, ils osent dire qu'ils ont « avalé des couleuvres », ils accompagnent puis ils démis-sionnent. Quelle démagogie ! 2017 sera l'année de tous les dangers pour l'AFPA !Nous vous rappelons que Force Ouvrière reste-ra, comme toujours, libre et indépendant. Nous n'appellerons à voter pour aucun des candidats à l’élection présidentielle. Quel qu’en soit le résultat, notre indépendance restera entière. Alors, ensemble, résistons. Tous en grève le 7 mars 2017 et tous à la manifestation à Paris.

3 Février 2017

DOSSIER

FILIALE 1 - ENTREPRISE FILIALE 2 - ACCÈS Á L'EMPLOI

Le « côté clair » :

Où en est-on aujourd’hui ?

On pourrait avancer que cela témoigne d’un travail bâclé à tout le moins, sans la moindre anticipation, voire « on ne sait plus où on va » … L’État lui-même le sait-il d’ailleurs ?Il faut avouer qu’entre les injonctions de Bruxelles, les pressions de la FFP et du MEDEF, des Conseils Régionaux qui voient d’un très mauvais œil qu’on leur enlève des prérogatives, la boussole de nos politiques a tendance à s’affoler. Ainsi, on peut s’interroger sur le caractère schizophrénique d’une telle répartition selon que l’on se place dans une entrée « financeurs » ou dans une entrée « publics ».Comme le revendique Force Ouvrière depuis le début : autant changer les règles du jeu et sortir la formation des demandeurs d'emploi du champs concurrentiel des appels d'offres. Hors de question répond la voix du gouvernement (audience des Organisations Syndicales à l’Assem-blée Nationale le 12 janvier 2017) : certes, ça ne règle pas tout, mais nous ne changerons pas d’avis… « Là-dessus, au fond des forêts, le loup l'emporte, et puis le mange, sans autre forme de procès ».

4 Février 2017

DOSSIER

On est en droit de se demander quelles bonnes ou mauvaises surprises nous attendent. Force Ouvrière note qu’initialement il s’agissait d’une COMP (Convention d’objectifs, de moyens et de Performance), les moyens donnés aux missions sont donc de fait exclus aujourd’hui des engagements de l’État...

* L’ÉPIC est toujours, à fin janvier 2017, sans « feuille de route » précisant ses missions de service public. Cette feuille de route doit être définie par un COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) qui devrait être écrit… en fin du premier semestre 2017 !

*L’ÉPIC nécessite, dès l’ouverture, un besoin de « recapitalisation » de 250 M€ minimum (hors inves-tissements, voir point 4) au regard de sa situation financière.Ce besoin de recapitalisation concerne, le « passif social » et les dettes [cotisations sociales Urssaf, arriérés de loyer, emprunts, obligations associatives], l'insuffisance de la capacité d'autofinancement.

« Çà ne règle pas tout »… en réalité l’ordonnance pose plus de problèmes qu’elle n’en résout !

Le « côté obscur » :

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Ce besoin est confirmé par l’expert comptable du CCE. Sans ces 250 M€ l’AFPA ne peut avoir une gestion autonome et pérenne, l’AFPA sera en difficulté dès la fin du premier trimestre. Interpellés sur ce problème majeur, les pouvoirs publics ne donnent aucune réponse… mais posent les mêmes questions : Rapport n° 356 de la commission du Sénat, pages 61 et 63 : « Le transfert est-il une bonne ou mauvaise opération ? N’est-ce pas un cadeau empoisonné ? » « L’absence de décision de l’État laisse une épée de Damoclès de plusieurs dizaines de millions d’euros », « L’AFPA devra assumer ses charges immobilières et investir dans la plupart de ses bâtiments qui sont excessivement vétustes. Dans le champ concurrentiel actuel, cette nouvelle structure est un gage d’échec ».

Mais pour Force Ouvrière, le tranfert du personnel n’est pas encore réglé !Des problèmes de TVA concernant les HTS de formation ou la capitalisation sont en cours de négociation avec l’État et bloquent le processus.

C’est, nous dit-on, « la contribution de l’AFPA au Service Public Régional de la Formation Professionnelle ». - Force Ouvrière aurait préféré qu’il s’agisse de commandes de formation. - Force Ouvrière demande sous quelles conditions et à quels tarifs se feront ces locations ? Ni la Direction, ni les pouvoirs publics n’apportent de réponses, même partielles, à ces questions.

*L’ordonnance 2016-1519 du 10 novembre 2016 est effective depuis janvier 2017 et a été ratifiée le 9 février 2017 par le Parlement.D’après la Direction, le transfert des salariés dans les 2 filiales devrait avoir lieu le 1er mai 2017.

*L’ordonnance précise, en outre, à l’article L5318-8 que les plateaux techniques de ces mêmes centres peuvent être loués à d’autres organismes de formation, sous couvert d’une convention dans le respect d’un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État. Ce décret n’est toujours pas écrit…

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5 Février 2017

DOSSIER*La capacité d’investissement de l’AFPA concerne trois sujets principalement.

Une mise aux normes obligatoire au regard du « Grenelle de l’environnement », Une mise aux normes obligatoire sur l’accueil des publics en situation de handicap, Les travaux courants dus à la vétusté des centres (le taux de vétusté à l’AFPA se situe au niveau très

élevé de 80 %, en dégradation constante).

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Pour Force Ouvrière, le terme d’incapacité d’investissement serait plus juste. Cette incapacité d’assurer l’entretien, la réhabilitation et la mise aux normes du patrimoine, renvoie au besoin de recapitali-sation de l’AFPA au démarrage et s’ajoute aux 250 M€ nécessaires.

No comment… Il est même précisé, concernant le Programme d’Actions de Service Public page 35 : « de l’ordre de 110M€ en 2017, la dotation de l’État devrait être d’un niveau équivalent l’an prochain puis pourrait baisser régulièrement les années suivantes ».

*Une « garantie illimitée » de l’État qui pourrait être au contraire très limitéeLe rapport n° 356 de la commission du Sénat est très éloquent sur ce sujet.Page 30 du rapport : « Il convient toutefois de souligner que cette notion de garantie illimitée de l’État […] est débattue. En effet, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances […], l’État peut baisser le montant de leurs dotations et […] supprimer un de ses établissements ».

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L’épilogue de la transformation statutaire de l’AFPA d’association en ÉPIC devrait se situer en fin du premier semestre 2017.À l’évidence, nous allons être placés devant le fait accompli sans capacité de réagir si « ça tourne au vi-naigre »... c’était bien le but de la manœuvre.Force Ouvrière le pressentait et affirmait dans son journal n° 169 de mai 2016 : « tout sursis apporté aux informations-consultations pouvant être interprété comme un empêchement croissant de pouvoir se pronon-cer en temps utile et en toute connaissance de cause, sur des changements imposés, résultats d’une stratégie bien plus politique qu’entrepreneuriale ! »

En bref, incertitudes, questions « à la pelle » et toute autre interrogation, ne doivent pas occulter le pro-blème majeur de l’AFPA qui reste la sécurisation et/ou le développement de son activité. Or, dans toutes les discussions que nous avons pu avoir avec « nos décideurs », cette activité est renvoyée sys-tématiquement aux Conseils Régionaux, principaux responsables du déclin de l’AFPA.Force Ouvrière maintien que seule une politique volontariste de l’État en matière de formation pro-fessionnelle permettra à l’AFPA de continuer à exis-ter sur le terrain du service public.

CONCLUSION

Les modalités d’achat de formation par appels d'Offres relèvent bien d’un choix politique. Les solutions choisies par d’autres États comme l’Italie ou la Norvège en sont les preuves flagrantes et sans aucuns diffé-rends pourtant avec les instances de la communauté européenne.

Prologue Pour les nouveaux lecteurs ou salariés entrés il y a peu de temps à l’AFPA, il faut savoir que l’AFPA jusqu’en dé-cembre 2016 était une Association à but non lucratif type loi 1901 (Voir journal FO-FPA n° 168 de juillet 2015).

L’AFPA était composée d’environ 11 500 salariés dont 5000 formateursElle était placée sous tutelle du ministère du Travail.Bien avant de répondre aux Appels d’Offres des Conseils Régionaux, le mode de financement de l’AFPA retenu par l’État était la subvention (sommes versées par une entité publique à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d’une finalité précise, en l’occurrence la formation des Demandeurs d’Emploi). Ce financement était inscrit dans la loi de finances (LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances) et son activité suivie et contrôlée via un contrat de progrès signé entre l’État et l’AFPA.

Comment en est-on arrivé là ?

6 Février 2017

DOSSIER

Baisse concrète, s’il en est : 600 M€ en 2011 pour 360 M€ en 2016. L'État n’a pas contrôlé le fléchage des finances en matière de formation et reconnaît n’avoir pu empêcher les Conseils Régionaux d’utiliser les fonds destinés initialement à l’AFPA à d’autres « endroits » (Rendez-vous FO/Cabinet du premier ministre en octobre 2015 voir journal n°167).

L’AFPA était membre à part entière du Service Public de l’Emploi [Code du Travail article L311-1 section 1, loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005]

Suite au processus de décentralisation-régionalisation inscrit dans des lois successives depuis 2004 et mis en œuvre à partir de 2009, l’AFPA a connu une phase dite de transition, avec la signature de conventions tri-partites État/Régions/AFPA où les financements de l’État transitaient par les Conseils Régionaux qui s’étaient engagés à maintenir l’enveloppe budgétaire dédiée à l’AFPA. Dans le jargon, « budgets fléchés ».Ce n’est qu’à partir de 2011 que l’AFPA entre dans le grand bain des Appels d’Offres avec les résultats que l’on sait, à savoir une mise en cessation de paiement en juin 2012 causée essentiellement par la baisse de l’activité (donc de Chiffre d’Affaires) avec les Conseils Régionaux.

La loi Rebsamen du 17 Août 2015 n’a donc fait que le confirmer… sur le papier ; mais dans les faits qu’en est-il réellement ?

Scoop : Si vous recherchez sur internet : membres du Service Public de l’Emploi, voici le résultat :

Service public de l'emploi - Acteurs - Ministère du Travail, de l'Emploi...

Cliquez sur le site : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/service-public-de-l-emploi/

Sur Accueil > Ministère > Acteurs > Service public de l’emploi

Oh surprise : DIRECCTE, Missions locales, Pôle Emploi, Cap Emploi… mais pas d’AFPA en vue.

Le tour de « passe-passe » de l’État

Les scénarii de la Direction ne tiennent pas la route (cf. journal FO FPA de janvier 2013, de mars 2013, de janvier 2014 et de mars 2014).La Direction Générale, coincée entre sa volonté de ne pas faire baisser l’activité et sa volonté de réduire les déficits, fait pencher la balance du côté de la réduction des moyens et de la baisse des charges.Pour Force Ouvrière, c’est en partie cette politique restrictive qui brise l’activité ou, à tout le moins, obère toute reprise possible ou éventuelle.

Une page se tourne, « l’ère Caïla » et son plan stratégique fait place à l’automne 2012 au plan de refondation. Pour autant, la situation de l’AFPA continue de se dégrader.Chaque année qui passe voit l’AFPA éviter de justesse la cessation de paiement.

7 Février 2017

DOSSIER

Le 8 septembre 2014, c’est Force Ouvrière, par la voix du Secré-taire Général de sa Confédéra-

tion JC Mailly, qui sonne, en premier, le branle-bas de combat (Courrier au ministre du travail diffusé dans notre journal n° 187 supplément au journal fédéral de septembre 2014).S’en suivent 2 rendez-vous au minis-tère, les 24 octobre 2014 et 14 janvier 2015. Les négociations traînent…mais pendant les travaux, la démo-lition continue !

Force Ouvrière appelle à la mobili-sation : « sauver l’AFPA un devoir de l’État ».Cette revendication sera reprise en intersyndicale, lors de la montée à Paris d’environ 700 salariés de l’AFPA, le 22 avril 2015. L’intersyndicale est reçue par les 3 cabinets ministériels Valls, Sapin et Rebsamen dans la fou-lée de la mobilisation. Plutôt que de redonner de l’activité à l’AFPA, l’État décrète qu’il va créer

un ÉPIC et statuer par ordonnance sur le sujet. L’État ne veut pas changer les règles de la « concurrence libre et non faus-sée » en matière de Formation Pro-fessionnelle et précise que : « les missions de l'Afpa ne changeront pas fondamentalement : elle reste un organisme de formation dont 80 % du métier est soumis au droit de la concurrence ».

Acte I : création d’un ÉPIC et d’une filiale (projet initial)

À l’époque, Force Ouvrière émettait des objections à ce projet, principalement :

1* Où est l’étude promise par le ministre sur la possibilité de flécher en direct des financements en prove-nance de l’État à destination de l’AFPA ?Nous n’en verrons jamais la couleur, l’État n’a donc pas voulu explorer d’autres pistes en la matière.

2* Les ébauches de propositions du ministère ne sont que financières, voire économiques et ne règlent en rien le problème de l’activité.

3* La séparation Public-Privé (dérogatoire/concurrentielle) n’est pas une nouveauté. Quasiment tous les conseils régionaux ont choisi l’Appel d’Offres comme règle d’achats de formations.Cette forme de financement relève du marché concurrentiel et vient percuter la logique de séparation des marchés publics et privés, ce qui posera des problèmes à terme.

À l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsa-men », il est précisé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordon-nance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du do-maine de la loi pour : Procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions actuellement assurées par l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes… » Ce qui n’est pas précisé dans la loi, mais qui va devenir, selon la Direction, une obligation, c’est qu’en marge de l’ÉPIC va se créer une première filiale. La création d’un ÉPIC nécessitant l’accord de la Commission européenne, on nous explique qu’il faut pré-senter un dossier « recevable » par celle-ci.Il faut établir une transparence entre les activités tournées vers les demandeurs d’emploi qui relèvent des politiques et financements publics, et les activités tournées vers les salariés et entreprises qui relèvent d’un marché au caractère plus concurrentiel.

En résumé, pour Force Ouvrière, cet ÉPIC ne sera que le liquidateur de ce qu’il restera alors d’une AFPA qui sera toujours soumise à la concurrence qui la lamine aujourd’hui…

Après un processus d’information/consultation en Comité Central d’Entreprise (CCE), le 26 octobre 2016, Force Ouvrière exprime un avis négatif sur le projet de transformation statutaire de l’AFPA.

8 Février 2017

DOSSIERActe II : création d’un ÉPIC et de deux filiales

Force Ouvrière refuse le démantèlement de l’AFPA.

Le recueil d’avis étant pris en CCE du 26 octobre, le gouvernement pouvait passer son « grand oral » de présentation du projet à la Commission européenne.Celle-ci donne un avis favorable sous réserve avec 2 recommandations :

Retirer la « garantie illimitée » de l’État, Créer une deuxième filiale à destination des Demandeurs d’Emploi.

Les objections de Force Ouvrière étaient donc fondées.

Un passage en Conseil d’État, pour confirmer la création d’une deuxième filiale mais infirmer la première condition : la garantie illimitée sera maintenue.Approbation de la Commission européenne du « dispositif » ainsi arrêté. « Dispositif » présenté en début d’article : Où en est-on aujourd’hui ?

La fin du processus d’information/consultation sur la création d’une deuxième filiale doit avoir lieu le 31 mars 2017 avec un recueil d’avis.

Pour mémoire (voir prologue) :L’AFPA est composée aujourd’hui de 7 300 salariés dont 3 200 formateurs.

La Section Fédérale Nationale Force Ouvrière de la Formation Professionnelle des Adultes, avec sa Fédération la FNEC-FP FO, déclare :

Le gouvernement et la direction de l’AFPA or-ganisent le démantèlement de l’AFPA avant sa liquidation. L’ordonnance du 10 novembre 2016 et le décret du 15 novembre 2016 relatifs au fonctionnement de l’AFPA débouchent sur le morcellement de l’AFPA en 3 entités distinctes, un ÉPIC et 2 filiales. Il s’agit de l’éclatement définitif de l’AFPA privati-sée et rendue à la concurrence. Rien n’empêchera demain ce gouvernement ou un autre de multiplier les filiales. La direction ne présente aucun plan de dévelop-pement de l’activité, mais bien au contraire, un plan qui vise à préparer la suite avec les suppres-sions d’emplois consécutives. Les départs « naturels » annuels ne suffiront pas pour équilibrer un budget perpétuellement en baisse. La Section Fédérale Nationale Force Ouvrière de la Formation Professionnelle des Adultes constate qu’il n’y a pas d’autre issue que le retour à des financements publics de l’État permettant à l’AFPA de revenir à des missions traditionnelles

de service public préparant les stagiaires à des titres professionnels nationaux reconnus dans les conventions collectives. Il n’y a pas d’autre issue que le maintien d’une AFPA nationale sans filiales et de Service Public. La Section Fédérale Nationale Force Ouvrière de la Formation Professionnelle des Adultes de-mande l’arrêt de la politique du non remplace-ment des départs et l’embauche du personnel nécessaire en CDI pour le bon fonctionnement de l’AFPA. La Section Fédérale Nationale Force Ouvrière de la Formation Professionnelle des Adultes ne peut cautionner un nouveau plan désastreux pour l’emploi et l’activité. « Sauver » l’AFPA reste un devoir de l’État, ce qu’il n’a toujours pas fait à ce jour. En conséquence, et dans le respect constitution-nel des obligations de l’État envers les citoyens, Force Ouvrière affirme que c’est bien d’une autre décision politique que viendra le maintien d’une AFPA Nationale de service public sous finance-ment de l’État pour ses actions de formation en direction des demandeurs d’emploi et des sala-riés en reconversion.