ANALYSEFORCE OUVRIRE

DU RAPPORTBOURGUIGNON

PRESTO N101

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Fdration Nationale

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EN GUISE DINTRODUCTION Vous trouverez dans ce numro 101 de PRESTO, les analyses Force Ouvrire et les documents utiles la comprhension des objectifs du rapport Bourguignon dans le contexte austritaire en cours.

Ce rapport sinscrit dans le puzzle gnral de la casse de lhpital public et du secteur sanitaire, social et mdico-social au nom des politiques daustrit.

Le rejet de cette politique ne cesse de sexprimer, que ce soit au travers les grves et les mobilisations dans de nombreux tablissements, soit au plan national comme cela a t le cas le 25 juin et le 1er octobre dernier.

Ce gouvernement poursuit et renforce la rigueur budgtaire. Le projet de loi de Finances (PLF) 2016 fragilise encore les services publics de la Rpublique. Il accrot la suppression de missions et prestations publiques et sociales, quelques mois de la mise en uvre de la rforme territoriale et des 13 Rgions. Quant au projet de loi de Financement de la scurit sociale, il confirme un taux historiquement bas de lONDAM pour 2016.

Aprs les 18 milliards de rductions budgtaires en 2015 qui psent dj sur les services publics et sociaux, ce sont 16 milliards dconomies supplmentaires qui vont tre mis en uvre. Ils participent aux 50 milliards dconomies publiques imposes sur 2015/2017 afin de financer le pacte de responsabilit et ses 41 milliards daides publiques aux entreprises sans effet sur lemploi.

Les consquences de cette austrit impose sont dj trs concrtes : les effets sur lemploi local sont dvastateurs, les ingalits et la pauprisation explosent et les suppressions des services publics et sociaux de proximit nont jamais t aussi importantes. En outre, les regroupements hospitaliers (GHT) prconiss par la loi Touraine (dont nous demandons toujours labandon) ont pour objectif de rduire la voilure et de supprimer des milliers de postes.

Les combats en commun que nous menons depuis des annes, SPS et FNAS FORCE OUVRIERE, en dfense du secteur public hospitalier, sanitaire, social et mdico-social contre ces politiques suicidaires socialement, conomiquement et dmocratiquement sont justes. Ils se poursuivront le 27 octobre prochain dans le cadre des Etats Gnraux des Salaris en Rsistance initis par la FNAS afin de renforcer le camp de la rsistance et permettre ainsi de gagner sur toutes nos revendications.

Merci Christian BEAUTIER et Jean-Philippe BOYE pour leurs contributions aux diffrents textes et dclarations que trouverez dans ce document et pour leur participation militante active la Commission Paritaire Consultative. Grce FORCE OUVRIERE et aux nombreuses dclarations que nous avons pu y faire, la CPC ne fut pas que consultative. La volont affiche de la transformer pour la rendre inodore et incolore par lintroduction des usagers dmontre sil en faut que notre activit syndicale y a t pertinente et a gn ceux qui recherchaient tout prix le consensus.

Et comme le disait Fernand PELLOUTIER, ce qui manque la classe ouvrire, cest la science de son malheur . Nous tentons avec ce PRESTO de contribuer cette ducation et la prparation du rapport de force

Bonne lecture !

Paris, le 5 octobre 2015

Pascal CORBEX secrtaire gnral de la FNAS FO Didier BERNUS, secrtaire gnral de la fdration des SPS FO

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ANALYSE FO DU RAPPORT BOURGUIGON La Commission Nationale des Travailleurs Sociaux FORCE OUVRIERE de la Fdration des Personnels des Services Publics et de Sant (Hospitaliers et Territoriaux) complte par la prsence de camarades de la Fdration Nationale de lAction Sociale sest runie plusieurs reprises. Elle a men sa rflexion sur la situation des personnels socio-ducatifs des secteurs public et priv, les revendications avances par FORCE OUVRIERE et les actions de dveloppement syndical proposes. Ses travaux ont dgag une analyse au plus prs des ralits de terrain sur les questions salariales, statutaires, conventionnelles, du devenir des diplmes dtat, de lemploi et des conditions dexercice. Lactualit qui a port sur le projet de rforme des diplmes du Travail Social examin par la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social de lIntervention Sociale (CPC), les groupes de travail instaurs au sein du Conseil Suprieur du Travail Social prparant les Etats Gnraux du Travail Social initis par la Ministre des Affaires Sociales et la Secrtaire dEtat aux personnes handicapes et la lutte contre lexclusion, le rapport de la dpute Brigitte Bourguignon qui sen est suivi et les dclarations du premier ministre, sont au cur de ce document FORCE OUVRIERE. Des analyses que nous avons faites collectivement, il en ressort que les projets de rforme des diplmes dtat constituent linstrument de remise en cause des niveaux de qualification et des statuts professionnels. I - Laustrit cadre des projets de rformes des diplmes du Travail Social Les projets de rforme des diplmes du Travail Social interviennent dans un contexte de restrictions budgtaires programmes par le gouvernement et la Ministre des Affaires Sociales, de la Sant et des Droits des Femmes visant imposer une baisse drastique des dpenses publiques de 3 milliards dconomies supplmentaires en trois ans corollaires de la mise en uvre du pacte de responsabilit, de la loi Macron et de la loi dite de modernisation de la sant, des rformes territoriales et de lEtat. Ce ne sont pas moins de 54 milliards de coupes dans les dpenses publiques et sociales qui visent rduire laccs aux droits la sant, lducation et la solidarit FORCE OUVRIERE est linitiative du refus des politiques austritaires imposes par la Commission Europenne mises en uvre par le gouvernement. Les Fdrations FO SPS et FNAS soutiennent sans relche les salaris mobiliss dans de nombreux tablissements pour dfendre leurs droits et leurs revendications, comme lAPHP o les personnels, par la grve, refusent depuis plusieurs semaines les menaces de suppression de 4000 emplois. La politique daustrit tend imposer des restructurations massives, des disparitions de services publics, contraindre les fusions dtablissements et de services, programmer les destructions demplois et remettre en cause les droits conventionnels pour les salaris du secteur priv et statutaires pour ceux du secteur public. II - La rduction du cot du travail, objectif de la rforme des diplmes Le projet de rforme des Diplmes du Travail Social vot en CPC, contre les voix de FORCE OUVRIERE et de la CGT notamment, sinscrit dans la logique de rduction des cots du travail et des services publics. Cette logique prside la volont de remettre en cause les qualifications fondes historiquement sur des diplmes gnralistes spcifiques.

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La refonte des diplmes au cur des projets de rforme prpare des glissements de fonctions et de tches visant la rduction des effectifs et lajustement la baisse des rmunrations. La consquence ne peut quentraner la dqualification des diplmes et la baisse dattractivit des mtiers du social et du mdico-social. FORCE OUVRIERE continue de rappeler ses interlocuteurs ministriels son opposition la nouvelle ringnierie des diplmes du travail social, dans la continuit du vote des reprsentants de la FNAS et de la FSPS au sein de la CPC, contre les projets de rformes des diplmes de niveaux V, IV et III prsents par le ministre et dont nous demandons le retrait. III- Remise en cause des qualifications fondes historiquement sur les diplmes gnralistes spcifiques. Le projet de rforme des Diplmes du Travail Social soumis la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de lIntervention Sociale (CPC) du Ministre des Affaires Sociales, de la Sant sinscrit dans la logique conomique globale de rduction des cots du travail et de limitation des services publics et de mission de service public rendu la population, via la remise en cause des qualifications fondes historiquement sur des diplmes gnralistes spcifiques. La polyvalence est au cur des projets de rforme, prparant des glissements de fonctions et de tches, visant la rduction du nombre des emplois et des rmunrations, et de facto, accentuant la dqualification et la baisse dattractivit des diplmes du social et du mdico-social. IV Une profonde remise en question de la place et du rle des Travailleurs sociaux, et de leurs modalits dintervention Le rapport du Conseil Suprieur du Travail Social command par la ministre des Affaires Sociales Me Touraine, dans la perspective d Etats Gnraux du Travail Social , remis le 18 fvrier 2015, est considr par FORCE OUVRIERE et la trs grande majorit des professionnels sociaux du secteur public comme du priv, comme une provocation et une atteinte grave aux qualifications et aux statuts professionnels. Il remet fondamentalement en question la place et le rle des Travailleurs Sociaux et ambitionne de transformer radicalement le Travail Social dans sa substance et sa finalit autant que dans les moyens humains pour lexercer. Il tente de supprimer ce qui fait lhistoire mme du Travail Social et de sa fonction dans le cadre rpublicain. En prtendant modifier les missions et les modes dintervention professionnels, cest lidentit mme du Travail Social quil atteint. Les auteurs des diffrents rapports du CSTS prtendent dmontrer que le Travail Social nest plus adapt aux besoins des populations , et que de fait, le travail des professionnels ne rpond plus aux besoins des populations . En consquence de quoi, la formation des Travailleurs Sociaux et les diplmes nationaux qui leur sont dlivrs ne seraient pas adapts, selon les prtendus experts requis par le ministre au sein du CSTS. Les auteurs prconisent de remettre profondment en question la place et le rle du Travailleur Social, ainsi que ses modalits dintervention et pour cela, jugent indispensable de transformer en profondeur les modes daction de lintervention sociale . Il sagit de rompre avec lide de continuit de la prise en charge, et denvisager non plus un usager au cur du dispositif, non pas au centre des attentions (ASH 18/02/2015 p.26). Observons que dans un autre rapport, les auteurs dploraient que lusager ne soit plus au centre du dispositif.

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Les membres de la Commission Professionnelle considrent que FORCE OURVRIERE tire juste titre la conclusion selon laquelle lusager nest pas plus au centre du dispositif avec ces prconisations, quil ne lest avec la loi du 02 janvier 2002 Rnovant lAction Sociale et Mdico-Sociale qui, au-del des dclarations dintention, ntablit aucune obligation de moyens opposables au financement de loffre ducative, sociale, thrapeutique et de soins de la part des autorits de tarification. Lapproche thorique dont sinspirent les auteurs du rapport du CSTS place la clinique de la relation daide en opposition aux besoins de la personne aide, assujettissant la rponse aux besoins des personnes la contrainte de la rduction des dficits publics. La perversion de la cit commence par la fraude des mots disait Platon. Rien ne caractrise mieux les recommandations des rapporteurs. Soumettre laccs aux droits et la satisfaction des besoins des usagers consiste renier dontologiquement, en quelque sorte, lessence mme de leur fonction. Un diktat de lconomie sur le social que nul travailleur social ne saurait accepter. Ces jugements subjectifs sont pourtant assns et publis sous le sceau du CSTS : les professionnels agissent avec incohrence dans le travail des situations ayant des consquences nfastes (crit tel quel dans le rapport) et que lusager nest pas au cur de lactivit et est laiss pour compte. La Commission Professionnelle FORCE OUVRIERE considre ces allgations comme la mise en cause fondamentale des qualifications et des fonctions des Travailleurs Sociaux. Elle dnonce de telles allgations dont les auteurs prtendent quelles auraient t exprimes au sein de groupes rgionaux , auxquels des professionnels du secteur auraient, parat-il assist, en leur seul nom. V - Associer les organisations syndicales et les reprsentants des usagers la cogestion de la crise au nom du ralisme conomique Car cest au nom du ralisme conomique et des contraintes financires, justifiant la rduction des dpenses publiques imposes par le Pacte de responsabilit, la Loi Macron et le projet de loi de modernisation de la sant, que les orientations proposes tentent dassocier les organisations syndicales des professionnels, les usagers et leurs reprsentants, pour qu'ils renoncent leurs revendications et participent la rduction des dpenses sociales. Pour cela, il est mme propos dassocier les usagers la cogestion de la crise qui les prive de la plnitude de leurs droits. Ainsi, le rapport recommande de les associer llaboration des politiques publiques dans le cadre mme des restrictions budgtaires massives imposes par les directives europennes dont on sait les drames quelles provoquent en Grce, en Espagne, en Italie, au Portugal, en Irlande Les auteurs privilgient implicitement ladaptation aux contraintes conomiques dfinies comme lenjeu actuel de la performance financire, au dtriment de la performance sociale mesurable au respect des droits des citoyens la sant, lducation et la solidarit sur tout le territoire de la nation, en rponse aux besoins des usagers. Le projet de refonte des diplmes, labor la demande du premier ministre, concourt une perception errone du Travail Social et participe dune volont de destruction des professions existantes et des diplmes qui les lgitiment, livrant ainsi le secteur sanitaire, social et mdico-social une refonte visant la polyvalence et la lgalisation des missions de faisant fonction au dtriment des formations gnralistes existantes.

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VI - A la source de la tentative de lgitimation du dni des droits : il nest plus question de baliser le chemin de laccompagnement apriori : le travail social doit laisser la personne aide se promener le long du fil sinueux de ses penses, ses dsirs et de ses aspirations Le projet de contre-rforme des diplmes dtat sappuie sur la partie du rapport des groupes de travail du CSTS affichant une volont de modification fondamentale des missions des Travailleurs Sociaux. Le changement suggr est radical pour les exercices professionnels. Jugeons-en : il nest plus question de baliser le chemin de laccompagnement apriori : le travail social doit laisser la personne aide se promener le long du fil sinueux de ses penses, ses dsirs et de ses aspirations . En substance, les Travailleurs Sociaux nont plus pour mission la restauration des droits, la recherche de rponse adapte aux besoins ducatifs, thrapeutiques et sociaux des enfants, adolescents et adultes. Il sagirait donc de ne plus accompagner, aider et soigner, mais de laisser la personne se promener au fil de ses penses . Cette approche constitue la dclinaison purement gestionnaire du social : ne plus prendre en compte celles et ceux qui sont en voie dexclusion des droits. Ce changement de paradigme dans les missions et fonctions du Travailleur Social et les fondements de la Rpublique qui se doit de garantir les mmes droits pour tous, modifie totalement lexercice des missions, car la situation de vulnrabilit des enfants, adolescents, adultes, familles bnficiant dune aide ducative et sociale nimpliquerait plus un accompagnement clinique tenant compte des besoins de chaque personne pour dgager une action adapte chacun dans un continuum de la rponse sociale. Ds lors, nul besoin de comptences cliniques acquises dans le processus de formation pour accompagner lusager. Pour les experts du rapport, la finalit du Travail Social nest plus l ! Le rapport du CSTS, pour remettre en cause la formation clinique des Travailleurs Sociaux, clarifie lobjectif vis Il sagit de ne plus donner une priorit une approche individuelle au nom dune conception troite de la clinique psychologisante . En somme, il convient de rduire le cot de la prise en charge individuelle juge trop coteuse Toujours trop coteuse pour les dpenses publiques dont les directives europennes exigent la baisse. Cette prconisation forme injonction faite aux professionnels de ne plus exercer la profession pour laquelle ils sont qualifis. Dsormais disqualifis par les auteurs des rapports, les professionnels se voient contester les rponses apportes aux besoins des publics non du fait de linsuffisance de moyens (suppressions dtablissements et services, suppressions de places dans les institutions spcialises, insuffisance de places dans le secteur de la psychiatrie infanto-juvnile, moyens budgtaires en baisse, suppression de postes...). Pas un mot dans les orientations proposes pour lavenir du travail social sur la baisse des moyens. La responsabilit incomberait aux professionnels qualifis dont les auteurs observent que la confrontation la ralit de lintervention peut nanmoins placer le professionnel face des lacunes, des incompltudes ou simplement son ignorance quant au chemin prendre . Le Creq (Centre dEtudes et de Recherches sur les Qualifications) accompagne ces vellits de transformation du Travail Social par la publication de son rapport dtude intitul la fabrique des cadres au sein des organisations du travail social (www.cereq.fr). Il place les volutions professionnelles au centre des transformations des politiques publiques et des modes de financement des secteurs social et mdico-social .

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Si le Creq se flicite de constater la volont de certaines structures sociales et mdico-sociales sintresser progressivement aux pratiques de management des ressources humaines en entreprise , il en prconise la gnralisation en prcisant que lenjeu rside ni plus ni moins dans la capacit des structures fabriquer un nouveau modle de management qui est en mesure demprunter au secteur marchand . Les membres de la Commission Nationale FO se disent consterns par la violence des attaques portes lencontre de toutes les professions du Travail Social, des institutions et au final des usagers. Ils sopposent fermement au constat de prtendus experts et aux propositions quils tentent dimposer par la remise en cause des qualifications du Travail Social. VII - FORCE OUVRIERE demande la Ministre des Affaires Sociales de renoncer au projet de remise en cause des diplmes dtat Cest-ce quont exig FO et la CGT lors de la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de lintervention sociale la ministre des Affaires Sociales et de la Sant, le 25 juin 2015 et ritr lors de celle du 22 septembre, dans une dclaration liminaire. Les projets prsents par le groupe de travail du CSTS et de la CPC remettent en cause les Diplmes dEtat du Travail Social. Ils en programment la disparition au profit dun diplme unique par niveau de qualification, la formation tant alors articule autour dun socle commun par niveau de spcialisations et de parcours optionnels. Pour les diplmes de niveau III, cette contre-rforme amnerait une formation ampute visant lappauvrissement des qualifications et la perte de leur haut niveau de diplmes post bac (bac +3), mettant un terme la prise en compte de la lgitime revendication de leur classement au niveau licence (niveau II) et aux revalorisations statutaires et conventionnelles qui en sont le corollaire. Car au-del, de nouvelles recommandations accompagnent cette mise en cause des qualifications du Travail Social par lincitation de nouvelles pratiques emprunter au secteur marchand. Les enjeux de la formation traduisent la conception des politiques sociales lgard des personnes vulnrables bnficiaires. Les Travailleurs Sociaux exercent leurs missions pour permettre aux personnes en situation de vulnrabilit dobtenir une place digne dans le corps social par la reconnaissance et le respect de leurs droits rpublicains et non pour les renvoyer une responsabilit individuelle de leur situation, qui justifierait la remise en cause de leurs droits. Polyvalence et dcloisonnement projettent la poursuite de la rduction des moyens allous la solidarit et lducation spcialise. Les nouvelles formes de qualification stendent elles-mmes bien au-del du secteur sanitaire, social et mdico-social. La secrtaire dEtat charge des personnes handicapes et de lutte contre les exclusions Sgolne Neuville - dclarait le 18 fvrier dernier considrer qu au cur du Travail Social, les formations doivent tre aussi, le cas chant, plus transversales et suivies en commun avec des professionnels dautres secteurs des forces de scurit (police, gendarmerie ou de la justice . Ce nouveau profil des formations met en cause les fondamentaux de la formation clinique auprs des usagers qui place la relation de confiance au cur de la relation daide.

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Mais sans doute entrevoit-elle l les nouvelles perspectives de valorisation et davenir du Travail Social et pour travailler sur la redynamisation de la filire afin de la rendre plus attractive. VII La rforme territoriale, lautre volet financier de remise en cause des emplois, des diplmes dEtat et des qualifications nationales La loi Raffarin de 2004 (Acte II de la dcentralisation) a transfr aux rgions la politique de formation des Travailleurs Sociaux, relevant dsormais de la comptence du Conseil Rgional. A ce jour, les tudiants en Travail Social voient leur formation menace par labsence de financement par lEtat de la gratification des stages. Les difficults trouver des terrains de stage les difficults trouver des terrains de stage, dues au manque de budgtisation des gratifications, provoquent l'engorgement de ces terrains par des tudiants en stages courts. Elles provoquent l'impossibilit de suivre la formation pour un grand nombre, hypothquant ainsi leur prsentation aux preuves de qualification. Les fortes contraintes budgtaires et linsuffisance des dotations publiques conduisent les tablissements orienter leurs ressources vers leurs premires missions daccompagnement et prise en charge des usagers. Lalternance est un lment structurel et incontournable de la formation. La formation en alternance permet une confrontation aux ralits du terrain par des stages permettant lexprimentation et le positionnement socio-ducatif dans les dimensions psychiques et sociales. Lexprience formative sur le lieu dexercice clinique favorise une pratique implique ncessaire au questionnement et au dveloppement du sens critique dans les espaces de formation thorique. FORCE OUVRIERE rclame le financement par lEtat des gratifications des tudiants en stage par la cration dune ligne budgtaire prenne obligatoire, dans le budget des tablissements. De mme, il n'y aura, pour les professionnels exerant en sites qualifiants et accompagnant les tudiants, dans le cadre de lalternance intgrative, o ils sont appels participer de la certification sans aucun temps pdagogique budgtis pour les tutorer, aucun allgement des charges de travail et aucun financement pour cette fonction pdagogique spcifique. FORCE OUVRIERE rclame un vritable statut pour les professionnels exerant une fonction pdagogique daccueil des tudiants et de participation lvaluation et la dlivrance de la qualification (temps pdagogique spcifique quantifi intgr aux statuts et conventions, dcharge dactivit effective et rmunration indiciaire). Aujourdhui, une multiplicit de mtiers locaux se dveloppe hors du cadre national des diplmes introduisant davantage de prcarit et de faibles niveaux de rmunration. Exemple : le Conseil Dpartemental de lOise a cr des emplois, dans le cadre prcaire des emplois davenir, exerant des fonctions danimateur en grontologie (ASH 06 mars 2015) dnomms visiteurs de convivialit auprs de personnes vulnrables. Le profil de ces emplois personnes prtes donner delles-mmes, sinvestir et capables de faire face des situations parfois prouvantes . 75 personnes ont t recrutes en 2013, dont le montant global des rmunrations quivaut 40 places en EHPAD. Et la dure des contrats est limite 36 mois sans aucun espoir de titularisation au sein de la collectivit dpartementale. Pourtant, les personnes ges maintenues au domicile prsentent des niveaux de dpendance et perte dautonomie assez levs (GIR 4 2) ncessitant une prise en charge mdico-sociale spcialise inscrite

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dans une certaine continuit, alors quici, une seule intervention par semaine est finance. Cest ce qui est dnomm EHPAD hors les murs gr par le Conseil Dpartemental. Pour finir, il est bon de rappeler que dans le combat que nous menons contre la mise en uvre de cette politique de casse annonce des diplmes dEtat reconnus aussi bien dans la Fonction Publique que dans les conventions collectives du secteur sanitaire, social et mdico-social priv but non lucratif, FORCE OUVRIERE continue dappeler les Travailleurs Sociaux du secteur Public et du secteur Priv la rejoindre et prparer la mobilisation par la grve gnrale interprofessionnelle, POUR : Le retrait du pacte de responsabilit et des mesures daustrit, Labandon des lois de rforme territoriale, de la loi HPST, du projet de loi Touraine dit de

modernisation de la sant, des propositions avances pour les tats gnraux du Travail Social, La dfense des diplmes dEtat du Travail Social et le retrait des projets de remise en cause, Laugmentation immdiate des salaires, des valeurs du point et de la valeur du point dindice, La revalorisation des grilles indiciaires de la Fonction Publique, de lensemble des corps et grades

jusquau niveau I. Laccs la catgorie A pour les diplmes post bac, au niveau III pour les diplmes de niveau IV et niveau IV pour les diplmes de niveau V,

Le maintien et lamlioration des droits conventionnels (CCNT du 15 mars 1966, de 1951, etc.) et statutaires (respect du Statut de la Fonction Publique),

Larrt immdiat de toutes les formes de prcarit statutaire et conventionnelle par loctroi des moyens budgtaires ncessaires aux missions des Travailleurs Sociaux.

Jean Philippe BOYE Reprsentant FORCE OUVRIERE la CPC

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LES DCLARATIONS, COMMUNIQUS ET COURRIER DITS RELATIFS AU RAPPORT BOURGUIGNON ENTRE LE 5 MARS 2015 ET LE 30 SEPTEMBRE 2015

DECLARATION FO la Commission Professionnelle Consultative

Groupe de Travail sur le Niveau V

Paris, le 5 mars 2015 Depuis plusieurs mois, le groupe de travail sur le niveau V prsente lavancement de ses travaux. Durant toute cette priode, FO na cess dattirer lattention de la Commission Paritaire Consultative du Travail Social et de lIntervention Sociale sur le fait que : 1) cette rforme fait double emploi avec le chantier de larchitecture future des diplmes du Travail Social (du niveau V au niveau I). 2) la mise en uvre des rfrentiels de comptence et de certification prsents correspond en partie plus un niveau IV qu un niveau V et que nous nacceptons pas la dvalorisation du niveau IV. 3) le tronc commun du diplme et les spcialisations ne permettront aucunement au professionnel deffectuer toutes les fonctions dcrites : paramdicales, ducatives et sociales, et participent une forme de glissement de tches. 4) des comptences mdicales et paramdicales ne relvent en aucun cas du ressort de ce diplme. 5) des consquences en matire de rmunrations devront tre le corollaire de la transformation de ces certifications de niveau V le cas chant, et que les nouveaux mtiers ainsi crs devront tre imprativement intgrs une revalorisation des grilles de salaire des conventions collectives et des grilles indiciaires de la Fonction Publique Pour ces raisons, FO ne validera pas les travaux de ce groupe de travail de la Commission Paritaire Consultative.

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COMMUNIQU FO/CGT au Conseil Suprieur du Travail Social

sur les tats Gnraux duTravail Social

Paris, le 5 mars 2015 Pour FO et la CGT, les rapports remis par les groupes de travail aux ministres de tutelle concerns dans le cadre des Etats Gnraux du Travail Social, annoncs pour la fin du 2e semestre 2015 visent transformer radicalement le travail social, tant dans sa substance et sa finalit, qu'en moyens humains pour l'exercer. Le constat qui consiste dire qu'aujourd'hui, le travail social ne serait plus adapt aux besoins de la population, que le travail des professionnels ne rpondrait plus aux besoins des publics dont ils s'occupent, que la formation qu'ils ont reue et les diplmes nationaux qui leur ont t dlivrs, ne sont pas adapts, que, ainsi que l'expose un des rapports, les professionnels agissent avec incohrence dans le travail des situations a des consquences nfastes et que l'usager n'est pas au cur de l'activit et est laiss pour compte , constitue pour la CGT et FO une mise en cause fondamentale des qualifications et des fonctions des travailleurs sociaux. FO et la CGT se demandent comment de telles affirmations ont pu apparatre au sein des travaux des groupes rgionaux, auxquels les professionnels du secteur auraient, parat-il, assist. La refonte du diplme concourt cette perception errone du travail social et participe la casse des diplmes existants, laissant ainsi le secteur l'abandon d'une formation visant la polyvalence, et des missions de faisants-fonctions, au dtriment de formations gnralistes. Dans un contexte gnral de rduction des dpenses publiques et des crdits inflchissant les orientations actuelles des politiques sociales, FO et la CGT ne voient pas comment un tel dispositif ax sur des glissements de spcialisations pourrait mener la prise en charge efficace des publics concerns. En consquence, les syndicats FO et la CGT s'opposent fermement au constat exprim dans les rapports et aux propositions qui y sont formules. CGT 263, rue de Paris - case 536 93515 Montreuil Cedex

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DECLARATION FORCE OUVRIERE SUITE A LA PUBLICATION DU RAPPORT BOURGUIGNON

A LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE DU 22/09/15 Mesdames, Messieurs, chers collgues, Tout dabord, le rapport de Mme BOURGUIGNON prend en considration la ncessit pose par les professionnels et notre organisation FO en particulier, dun positionnement du gouvernement sur le travail social, au regard des difficults rencontres par ce secteur dactivit. Ce constat met en vidence limprieuse ncessit de doter ce secteur des moyens matriels, financiers et humains ncessaires aux objectifs et missions qui lui sont assigns. Cependant, en dpit du travail document qui le constitue, il soulve pour nous de nombreux points dinterrogation en particulier en ce qui concerne larchitecture des diplmes, pour lesquels il semble que les troncs communs dont on ne connat pas le dimensionnement a taille, nous laissent inquiets sur le caractre gnrique des mtiers du social et du mdico-social. FORCE OUVRIERE sera particulirement attentive sur les mesures de revalorisation attendues par la profession et tout particulirement le reclassement des diplmes de niveau V, IV et III, qui seront proposs. Nous rappelons le vote ngatif de FO et CGT sur le projet adopt par la majorit de la CPC relatif la mise en cause des diplmes dtat (dclaration la CPC de mars). Mme si le rapport voque un ventuel reclassement des diplmes de niveau 3 en niveau 2, il ne prcise aucun moyen budgtaire ddi, ni aucun calendrier prcis. Il napporte pas non plus de rponse budgtaire pour des missions qui manquent cruellement de financement dans tous les mtiers du champ o les Travailleurs Sociaux sont en nombre insuffisant. Notre crainte se cristallise aussi sur une transformation des diplmes du Travail Social vers lemployabilit pour dvelopper la polyvalence et diminuer le cot du travail, dans un contexte de rduction des dpenses publiques et sociales, o le dploiement dactions toujours plus

nombreuses avec moins de moyens se gnralise, notamment travers le pacte de responsabilit dont nous demandons le retrait, au mme titre que toutes les mesures daustrit. La rvision des politiques publiques en matire de social conduit au constat dune monte exponentielle des suppressions de postes, alors que nos mtiers se compltent de par leurs statuts particuliers et leurs spcialisations. En ce qui concerne la formation continue des Travailleurs Sociaux souhaite dans le rapport, elle reste un vu pieux dans la mesure o laccord sur la formation professionnelle dans le secteur associatif but non lucratif vient dtre rvis, avec une baisse importante des moyens qui lui sont dvolus. FO ne peut qutre vigilante sur la qualit des formations des Travailleurs Sociaux, des modalits daccs aux tablissements de formation en nombre et en places suffisants, ainsi que sur les lieux daccueil des stagiaires qui font aujourdhui cruellement dfaut, faute de financement pour la gratification des stagiaires, contrevenant, dans les faits, la loi du 22/07/13. Nous esprons enfin, que le rle de lEtat qui est requis dans les dernires propositions sera effectif pour le maintien du cadre national des diplmes dEtat, et non un effet dannonce en ce qui concerne limplication des administrations de lEtat et de leur coordination dans un ventuel comit interministriel du travail social. Pour toutes ces raisons, FO sera dune grande vigilance sur les rponses que les travailleurs sociaux sont en droit dattendre. Aussi, FO ritre sa demande douverture de ngociation sur la base des revendications des personnels du Travail Social du secteur public et du priv, au regard des observations formules par notre organisation dans cette dclaration.

Paris, le 22 septembre 2015

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A Madame Brigitte BOURGUIGNON Direction gnrale de la cohsion sociale (DGCS)

Bureau des professions sociales Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires

Service des politiques d'appui 10-18 place des cinq martyrs du lyce Buffon

75014 Paris

Paris, le 25 septembre 2015 Objet : Rectification au rapport reconnatre et valoriser le travail social Madame la rapporteur, Nos Fdrations FORCE OUVRIRE de lAction Sociale et des Services Publics et de Sant vous remercient pour nous avoir convis une audition, le 10 juin 2015, pralablement la publication de votre rapport. Cet entretien nous a permis de vous prsenter nos positions et revendications pour les personnels sociaux et dvoquer lavenir du travail social. Votre rapport reconnatre et valoriser le travail social remis au Premier ministre a retenu toute notre attention et appelle des rserves de notre part. Nous notons par ailleurs une confusion rdactionnelle apparue en page 31 o vous attribuez notre organisation une position dveloppe par une autre organisation syndicale en indiquant : FO affiche une position ouverte un travail sur la dfinition et le primtre du concept, au motif qu'il permettrait d'acqurir une culture interprofessionnelle . Nous vous communiquons en annexe les deux motions dposes par FO et la CGT lors de la CPC du mois de mars, rappelant notre totale opposition une remise en cause des diplmes spcialiss fondant lexistence du travail social. Vous nous aviez annonc lors de notre entrevue lenvoi pralable de la partie du rapport relative notre audition afin de vous faire un retour sur la fidlit du rapport lexpression de notre position. Comme cela na pas t le cas, nous nous permettons, postriori den solliciter la rectification. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, lassurance de nos salutations respectueuses. Pascal CORBEX Secrtaire gnral de la FNAS/FO

Didier BERNUS Secrtaire Gnral de la FSPS/FO

RAPPORT BOURGUIGNON FO dit non toute remise en cause des diplmes dEtat et de leur spcificit

Les Fdrations FORCE OUVRIRE de lAction Sociale et des Services Publics et de Sant revendiquent depuis plusieurs annes auprs des Ministre des Affaires Sociales et de la Fonction Publique, la prise en considration de la ncessaire revalorisation des salaires et des carrires des travailleurs sociaux exerant dans le secteur priv associatif et dans les trois versants de la Fonction Publique (Hospitalire, Territoriale et de lEtat). Cest ce qua rappel une dlgation de ces deux Fdrations FO, lors de la rencontre avec le Cabinet de Mme Sgolne NEUVILLE, le 24 septembre 2015. Avec dautres organisations syndicales, FO agit aux cts des personnels du secteur pour une relle attractivit des professions du Travail Social. Pour FO cela passe par :

une augmentation gnrale des salaires (augmentation du point dindice de la Fonction Publique, des valeurs du point du secteur priv associatif),

la revalorisation des carrires, lintgration des primes dans le traitement de base, la cration de postes statutaires et conventionnels correspondant aux besoins des publics aids,

des moyens budgtaires ncessaires aux exercices professionnels, impliquant un renoncement aux mesures de rduction drastiques des dpenses publiques inities notamment par le pacte de responsabilit,

le maintien des 14 diplmes spcialiss correspondant aux statuts particuliers des personnels sociaux et ducatifs, opposition toute polyvalence,

lintgration des titulaires de diplmes de niveau III la catgorie A. Pour les diplmes de niveau IV, nous rclamons laccs au deuxime grade du B NES pour les corps et cadres demploi relevant de la Fonction Publique,

la revalorisation de chaque niveau de diplme dans toutes les Conventions Collectives pour le secteur priv associatif but non lucratif,

les crations des lits et places ncessaires, ainsi que le renforcement des effectifs, la dfense des conventions collectives et des Statuts

Attention danger avec la ringnierie des formations du travail social ! La Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de lIntervention Sociale a mis un avis favorable aux propositions ministrielles, soutenus part les employeurs publics et privs et lassociation des centres de formation regroups au sein de lUNAFORIS. Ces propositions qui mettent en cause les diplmes nationaux actuels sont largement rejetes par les professionnels. Les reprsentants FO et CGT, sigeant au sein de la CPC, ont dpos plusieurs motions dopposition cette remise en cause. Lors de notre rencontre avec le Cabinet de Mme Sgolne NEUVILLE, le 24 septembre 2015, FO a demand que soit abandonne toute ide de disparition des diplmes spcialiss au profit de la polyvalence par la mise en place d'un socle commun. Clarifier les revendications et prparer le rapport de force ! Force Ouvrire a pris linitiative dEtats Gnraux des Salaris en Rsistance qui se tiendront le 27 octobre 2015 au sige de la Confdration FORCE OUVRIRE, afin de prparer la mobilisation :

Contre le pacte de responsabilit et la baisse des dpenses publiques et sociales. Contre le projet de loi Touraine. Pour la dfense du secteur du travail social. Pour donner un cho aux revendications prcises afin de prserver les acquis conventionnels et statutaires obtenus

dans le secteur du travail social et dboucher sur lamlioration des conditions de travail et laugmentation des salaires.

Paris le 30/09/15

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SYNTHESE DU RAPPORT BOURGUIGNON

L'introduction du rapport retrace la gense de ce travail, et les diffrentes tapes qui ont jalonn la rflexion sur la refonte des diplmes en travail social, notamment les Etats gnraux du travail social (EGTS). Or une des propositions retenues, la rarchitecture des diplmes selon le principe un diplme par niveau , a men l'mergence d'une dsapprobation dans le champ du travail social. D'o une mission de concertation l'origine dudit rapport. Une concertation a donc eu lieu, permettant de rflchir et de relever collectivement les nouveaux enjeux du travail social voqus dans l'introduction (rpondre aux nouveaux besoins sur les territoires, revaloriser le travail social et apporter des rponses l'usure professionnelle, dcloisonner le systme des formations). Le rapport prsente donc d'abord un tat des lieux synthtique, puis un ensemble d'lments susceptibles de faire consensus sur le sujet de la formation en travail social. Premire partie : Le constat partag des profondes mutations conomiques, sociales et socitales et de leurs impacts sur l'action sociale, justifie de rinterroger les formations et les pratiques de travail social . Partant d'un constat qui semble partag, il est ncessaire de rinterroger les formations, car le travail social subit une crise protiforme... [qui] se traduit par un sentiment de perte de sens des missions . Si les innovations et les initiatives existent, le travail social reste un monde professionnel assez peu connu , ce qui contraste avec la mdiatisation importante des problmatiques qu'il traite et dont il a la charge. Reprenant une formule choc du rapport sur la gouvernance des politiques de solidarit, le rapport affirme : addicte aux dispositifs, l'action sociale est fatigue . (page 7) Les usagers se verraient offrir une gamme de prestations , les travailleurs sociaux se retrouvant confins dans l'instruction des demandes d'accs aux dispositifs . Une logique d'empilement (de dispositifs, de programmes, et de prestations) serait l'uvre, ainsi que de ciblage, avec une technicisation croissante des interventions . Enfin, une injonction d'efficience complterait le panorama dcidment bien sombre, injonction transformant l'activit (valuation, bureaucratisation, raccourcissement des dlais...), relaye par l'ensemble de la chaine managriale et politique , aboutissant ainsi cette perte de sens pour les travailleurs sociaux de terrain. Le rapport met ensuite en avant le fait que les mutations de notre socit (la massification des problmes conomiques et sociaux entre autres) conduisent sortir du modle de l'aide individualise , pour aller vers une intervention sociale plus collective et territoriale . Il serait notamment ncessaire de modifier les catgories usuelles du travail social , le dveloppement social (entendu comme une approche territoriale) et le travail collectif constituant de nouveaux axes de travail adapts ce dfi que reprsentent les changements socitaux l'uvre.

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Il invite galement prendre en compte les risques psychosociaux (la souffrance au travail) pour les travailleurs sociaux soumis de nouvelles tensions dans leur activit. Et de citer l'exemple des ASS, instrumentalises au travers de demandes de nature financires lies l'urgence sociale. Le rapport prcise que les auditions ont mis en lumire de faon massive le sentiment d'impuissance qui dcoule parfois des injonctions paradoxales aigus que constituent les tensions internes au secteur (contrle social et mancipation, gestion des dispositifs et innovation sociale, assistance et autonomie, intervention sectorielle et approche territoriale, l'individuel et le collectif...). Dans un contexte plutt ngatif par ailleurs quant la perception de l'Etat providence dans notre pays. Ce qui pose la question de la dfinition du travail social, qui peine tre formule, qui plus est de faon positive, et de ce point de vue, le rapport n'chappe pas cette dynamique en mettant en avant les problmes matriels et relationnels des usagers... Le rapport Bourguignon propose donc au passage de reprendre la dfinition de l'association internationale des coles en travail social (IASSW) et de l'inscrire dans le Code de l'action sociale et de la famille. Le travail social est une pratique professionnelle et une discipline. Il promeut le changement et le dveloppement social, la cohsion sociale, le pouvoir d'agir et la libration des personnes. Les principes de justice sociale, de droits de la personne, de responsabilit sociale collective et de respect des diversits sont au cur du travail social. Etay par les thories du travail social, des sciences sociales, des sciences humaines et des connaissances autochtones, le travail social encourage les personnes et les structures relever les dfis de la vie et agit pour amliorer le bien-tre de tous. Le rapport pointe ensuite l'absence de texte fondateur , du moins significatif, depuis l'adresse aux travailleurs sociaux de Nicole Questiaux en 1982. Les attentes de la socit par rapport au travail social n'tant plus identifies, un nouveau texte permettrait d'adresser un message politique aux travailleurs sociaux. Un texte, donnant voir un projet politique nouveau pour refonder le champ en portant des ambitions en phase avec la socit actuelle. Du ct des employeurs, on pointe " les difficults de lisibilit du secteur en matire de diplmes, le manque d'attractivit du secteur, les difficults de positionnement de certains travailleurs sociaux au sein des collectivits locales et territoriales notamment. Du point de vue des personnes accompagnes, le morcellement et le cloisonnement du travail social sont points du doigt. Ceci tant synonyme d'prouvement pour les personnes dans leurs dmarches, en lien avec la complexit croissante, l'empilement des dispositifs, le fonctionnement parfois bureaucratique des politiques sociales . En rponse, le rapport invite articuler accompagnement individuel, dveloppement social et travail collectif . Notamment afin de faciliter l'accs aux droits et de garantir le droit un accompagnement sans rupture . Pour ce faire, l'action publique doit donc reconnatre et favoriser l'autonomie des professionnels et des organisations .

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Extrait du rapport : Reconnatre et faciliter le pouvoir d'agir des travailleurs sociaux, valoriser leurs initiatives constitue un levier pour se rapproprier une action qui fait sens. Encourager de telles dmarches suppose, de la part des responsables politiques et administratifs, une forme de lcher-prise et passe par la mise en place de cadres et d'espaces soustraits une vision troite de l'accountability1 .

Le rapport appelle galement de ses vux un choc de simplification comparable celui engag en direction des entreprises, il n'y a pas si longtemps. Il s'agit ici de simplifier l'accs aux droits, mais galement d'avoir une approche intgre (coordonne) de l'accueil des usagers, voire de dsigner un rfrent de parcours de la personne. Par ailleurs, il importe de favoriser l'volution de posture des professionnels, du faire pour au faire avec , en concevant comme complmentaires les approches individuelles et collectives. Concernant la formation (initiale et continue), il s'agit donc de tirer les conclusions de ce qui a t dit prcdemment, et en premier lieu de viser le dveloppement d'une orientation complmentaire du travail social et du systme de formation, qui est appele investir les enjeux de cohsion sociale, l'chelle des territoires . Il est relev, de ce point de vue, une insuffisance de la formation l'intervention collective (en formation continue), notamment pour les cadres. L'enjeu est donc de former et qualifier le travail social aux interventions collectives et aux mthodes mobilisant l'environnement social (aptitude l'animation collective, la rsolution des conflits, au reprage et au renforcement chez autrui des comptences, en lien avec des concepts et des notions comme l'empowerment2, le community organizing 3, la coformation par le croisement des savoirs, les confrences familiales, les cliniques de concertations...). Le rapport pointe aussi l'importance de la culture de la coopration et de la mthodologie du savoir cooprer qu'il apparat essentiel de transmettre aux tudiants. Deuxime partie : La question est : faut-il modifier la structure des formations sociales actuelles dans la perspective d'un accompagnement de qualit des publics ? Le rapport rappelle ici le projet de la CPC (commission professionnelle consultative du travail social) dont il pointe la responsabilit dans la crispation du secteur. Cette commission avait mandat de conduire une rflexion de cadrage pour la nouvelle architecture des diplmes du travail social . La proposition de la CPC s'articule en quatre axes :

un seul diplme par niveau (I V)

l'identification chaque niveau d'un socle commun de comptences

le dveloppement de spcialits et de parcours optionnels compltant les socles

l'articulation des niveaux I et II avec le systme LMD.

1 Accountability : responsabilit, fait de rpondre de ses actes 2 Empowerment : appropriation, implication, responsabilisation des individus 3 Community organizing : dsigne une grande varit de formes d'organisations collectives l'chelle locale visant la participation ds citoyens la vie de leur communaut

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