SUPPLÉMENT - Force Ouvrière - La Force Syndicale · principe de progressivité que les suite page 4 Force Ouvrière Hebdo: ... faire remettre à un guichet de la DGFiP. Les contribuables

SOS IMPOTS : nos spécialistes sont à votredisposition du 17 au 27 mai 2016 pour répondreà vos questions au 01 40 52 84 00 ou en écrivant à [email protected]

TOUTES LES NOUVELLES MESURES DE LADÉCLARATION2016 P. 6

DÉCLARATIONPRÉREMPLIE :LES QUESTIONS LES PLUS COURANTES P. 8

Spécial impôts 2016

SUPPLÉMENTAU N° 3198

du 20 avril 2016

ÉDITOPour un impôt progressif, distributif et républicain.

RÉDUCTIONS ETCRÉDITS D’IMPÔTLes dépenses qui ydonnent droit et comment les déclarer.

CALCULLes tableaux de calculde votre impôt surles revenus de 2015.

EN DÉTAIL...

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3ÉditoFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

epuis 2012, de nombreuses me-sures fiscales ont été prisesdans un contexte de hausse gé-néralisée des prélèvements obli-gatoires, augmentations, y com-

pris liée à la faiblesse de la croissanceéconomique. Conformément aux reven-dications de Force Ouvrière, un certainnombre d’entre elles ont permis à lastructure fiscale de retrouver une partiede la progressivité qu’elle avait perdueau cours des années antérieures. Lacréation d’une nouvelle tranche d’impo-sition à 45 % ainsi que l’augmentationde la fiscalité des revenus du patri-moine, via la suppression d’un prélève-ment forfaitaire, comptent parmi les me-sures qui ont contribué au rééquilibragede la fiscalité.

En montrant comment ces mesuresavaient permis d’accroître l’efficacité dela redistribution entre les ménages, c’est-à-dire de réduire les inégalités de reve-nus entre ceux-ci, les travaux de la sta-tistique publique offrent ainsi, s’il enétait besoin, la démonstration supplé-mentaire de l’importance de défendre laprogressivité de la fiscalité si l’on est at-taché, comme Force Ouvrière, à la jus-tice fiscale et à la cohésion sociale. Les qualités redistributives mais insuf-fisantes de la fiscalité française et plus

globalement celles du système socio-fis-cal s’accompagnant malheureusementd’une certaine complexité. La fiscalitéfrançaise est en effet complexe ce quin’est pas sans poser un certain nombrede problèmes et de limites. Au consente-ment à l’impôt tout d’abord qui pâtit cer-tainement de son manque de lisibilité etde transparence, des conditions pourtantessentielles à l’acceptation de l’impôt.

Sa complexité la rend aussi particuliè-rement vulnérable aux idées reçues etautres raccourcis idéologiques qui, à dé-faut de ne pouvoir jamais en faire la dé-monstration rigoureuse, pointent uneresponsabilité générale de la fiscalitéfrançaise dans tous les maux de notreéconomie, au premier rang desquels laperte de compétitivité des entreprises.Les tenants de cette approche libérale,au nom du maintien de la France dansl’économie mondiale, n’ont alors quecomme leitmotiv de réclamer un abais-sement durable de la contribution fiscaleet sociale des entreprises tout en récla-mant, dans le même temps, et de façon

tout à fait contradictoire, un soutien fi-nancier public toujours plus massif etpar ailleurs sans contraintes.

S’il existe, à n’en pas douter, des raisonsobjectives d’améliorer la lisibilité de lafiscalité et sa cohérence, vouloir la sim-plifier en profondeur ne doit en aucuncas se faire au détriment de ses qualitésredistributives. Une partie de la com-plexité de la fiscalité française est en ef-fet pleinement justifiée. Ainsi, l’existencede prélèvements différents (IR, CSG, co-tisations), parce qu’ils financent des dé-penses de nature différente (prestationsuniverselles, prestations d’assurance), aune justification. De même, le fait queles différentes catégories de revenus (re-venus d’activité, de remplacement, dupatrimoine) soient imposées différem-ment, c’est-à-dire sur la base d’assietteet de taux différents, est également jus-tifié sur le plan de l’efficacité écono-mique et de la justice fiscale. Nous ne ré-pèterons jamais assez qu’une réformeglobale est nécessaire et qu’il faut, en-suite, assurer une stabilité des règles.

Pour résumer, si Force Ouvrière ne dé-fend pas le statu quo fiscal, Force Ou-vrière est indéfectiblement attachée auprincipe de progressivité que les

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Force Ouvrière Hebdo: 141, ave. du Maine 75014 Paris. Tél.: 01 40 52 84 70 - Directeur de publication: Jean-Claude Mailly - Imprimé par RPN, Livry-Gargan - 2e trim. 2016 - N° de Commission paritaire 0911S05818

PAR JEAN-CLAUDE MAILLY, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

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Ce numéro de Force Ouvrière Hebdo Spécial Impôts a été rédigé par les militants de la Fédération des Finances FO.

Réalisation : Patricia Le Callennec - Illustrations : Pascal Gros.

Pour un impôt progressif, distributif et républicain

Nous ne répèterons jamais assez qu’une réforme globale est nécessaire et qu’il faut ensuiteassurer une stabilité des règles


Nouvelles mesures ....... p. 6

Déclaration préremplie : vos questions ....... p. 8

Adresse, état civil, audiovisuel public ....... p. 10

Situation de famille ....... p. 10

Demi-parts supplémentaires ....... p. 12

La fameuse case “T” ....... p. 12

Enfants mineurs et autres personnes à charge ....... p. 13

Enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ....... p. 13

Revenus d’activité, traitements, salaires ....... p. 14

Sommes perçues en fin d’activité ....... p. 17

Allocations chômage ou de préretraite ....... p. 18

Déduction des frais professionnels ....... p. 20

À propos des élections dans les TPE ....... p. 24

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires ....... p. 26

Revenus de capitaux mobiliers ....... p. 27

Plus-values et gains divers ....... p. 28

Revenus fonciers ....... p. 29

Charges à déduire du revenu ....... p. 30

Déductions diverses ....... p. 31

L’épargne retraite ....... p. 32

À propos du «Prélèvement à la source» ....... p. 34

Charges ouvrant droit à réduction/crédit d’impôt.... p. 35

Le calcul de l’impôt ....... p. 41

Le paiement de l’impôt ....... p. 47

Le contrôle de la déclaration ....... p. 48

4 Édito FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

dernières lois de finances mettent denouveau à mal par un ensemble de me-sures. En plus d’organiser un scanda-leux transfert fiscal des entreprises versles ménages (provisoirement évalué àune vingtaine de milliards par an), ladécision de supprimer l’impôt sur le re-venu des ménages modestes n’est pas lameilleure solution lorsqu’en parallèle,la fiscalité locale, la fiscalité sur laconsommation et notamment la fiscalitéécologique continuent d’augmenter, ac-centuant encore le caractère déséquili-bré de notre fiscalité qui reste large-ment et injustement dominée par la fis-calité indirecte ou proportionnelle.L’inscription à la hausse des dépensesfiscales (en plus du CICE) est aussi, etde nouveau, un très mauvais signalpour le rendement de l’impôt mais éga-

lement pour la justice fiscale lorsquecette fiscalité dérogatoire vise des reve-nus financiers ou de nouveaux disposi-tifs d’épargne et d’investissement quin’ont jamais fait la preuve d’une quel-conque efficacité économique.

Force Ouvrière sera encore très vigilanteaux modalités qui accompagneront lamise en œuvre prochaine du prélève-ment à la source qui a été décidé sansconcertation. Force Ouvrière est totale-ment opposée à cette réforme dont le bé-néfice réel est en réalité quasi-nul alorsque les risques sont à la fois multiples etimportants, qu’il s’agisse par exempledes risques de perte de recettes, de rup-ture d’égalité entre contribuables ou en-core des conséquences sur la relation sa-lariale s’il était finalement décidé, et de

façon totalement aberrante, que l’em-ployeur ait un rôle à jouer dans la col-lecte de l’impôt.

Pour finir, et comme notre organisationle répète souvent, défendre l’impôt cen’est pas faire de l’idéologie, c’est défen-dre un niveau élevé de dépenses pu-bliques et sociales grâce auquel les be-soins des ménages sont couverts de ma-nière socialisée. Le service public est lebien de ceux qui n’ont rien. S’engagerdans une stratégie de concurrence fis-cale et sociale comme tant d’analyses li-bérales nous y poussent signifiera inexo-rablement moins de régulation publiqueet plus de régulation par le marché. C’estune attaque contre le modèle républi-cain à laquelle Force Ouvrière ne se ré-soudra jamais.

SOMMAIRE

du 17 au 27 mai 20169h00-12h00 et 14h00-17h

lundi au vendredi uniquement SOS IMPOTS [email protected] 01 40 52 84 00



6 Nouvelles mesures FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Généralisation progressivede la déclaration par internetLʼobligation de souscrire la déclaration de reve-nus en ligne va sʼappliquer aux contribuablesdont le revenu fiscal de référence excède unseuil qui décroît dʼannée en année :• en 2016 (revenus 2015), la télédéclarationsʼimpose aux contribuables dont le revenu fiscalde référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ; • en 2017 (revenus 2016), elle concerne lescontribuables dont le revenu fiscal de référencede 2015 est supérieur à 28 000 € ; • en 2018 (revenus 2017), elle sʼapplique auxcontribuables dont le revenu fiscal de référencede 2016 est supérieur à 15 000 € ;• en 2019, la télédéclaration sera obligatoirepour lʼensemble des contribuables en mesure desouscrire en ligne (revenus 2018 et suivants).

Lʼobligation de télédéclarer concerne les contri-buables dont la résidence principale est équipéedʼun accès à internet. Toutefois, les contribua-bles qui disposent dʼun accès à Internet mais quiindiquent à lʼadministration ne pas être enmesure de souscrire leur déclaration en ligneconservent la possibilité de produire une décla-ration sur papier. Cette disposition vise les per-sonnes qui, bien que dotées dʼun accès à inter-net, ne seraient pas suffisamment familières decet outil pour procéder à la déclaration de leursrevenus en ligne (ex. : personnes âgées).

Quel que soit le motif qui conduirait une per-sonne à ne pas pouvoir déclarer en ligne, ilexiste toujours la possibilité de déclarer les reve-nus sur la déclaration papier. Si elle est déjàconnue de lʼadministration fiscale, elle disposedʼune déclaration 2042 pré-remplie qui lui estadressée sans démarche particulière de sa partou en sollicitant son service des impôts des par-ticuliers. Si la personne nʼest pas connue delʼadministration fiscale, elle pourra imprimer unformulaire 2042 depuis impots.gouv, ou se lefaire remettre à un guichet de la DGFiP.Les contribuables bénéficieront du calcul immé-diat de lʼimpôt et la délivrance dès la signaturede la déclaration dʼun avis de situation déclara-tive à lʼimpôt sur le revenu (ASDIR).LʼASDIR : les personnes imposables ou nonimposables ayant perçu les revenus ou ayantexposé les charges les plus courantes (salaires,revenus fonciers, plus-values mobilières, dons)disposeront de leur Avis de situation déclarativeà lʼimpôt sur le revenu (ASDIR) en ligne immé-diatement après la signature de leur déclaration.LʼASDIR sera délivré aux usagers imposablesqui déclarent en ligne afin de faciliter lesdémarches auprès des tiers sans attendre lʼen-voi des avis dʼimposition. Toutefois, à lʼissue dela taxation, un avis leur sera remis (papier oudématérialisé au choix). Lʼavis dʼimposition restenécessaire car il comporte un enrichissementdes données du recouvrement (mensualités ouacomptes versés), qui permet aux usagers de

connaître le montant définitif à acquitter. LʼAS-DIR devient en revanche le document de réfé-rence pour les usagers non imposables ou resti-tuables, car leur avis nʼa pas besoin dʼêtre enri-chi des données issues du recouvrement.

Traitements, salaires,rémunérations, indemnitésSalaire des apprentis. Lorsquʼils sont munisdʼun contrat répondant aux conditions poséespar le code du Travail (stages ou périodes deformation professionnelle), les salaires quʼils per-çoivent sont exonérés dʼimpôt sur le revenudans la limite du montant annuel du SMIC, soit17 490 € en 2015.

Salaires perçus par les stagiaires. Conventionde stage signée avant le 1.09.2015 : exonérationdes salaires sous conditions (stage obligatoire,prévu dans le programme, durée : moins de 3 mois). Convention signée à compter du1.09.2015, exonération dans la limite de 17 490 €.

Salaires perçus par les étudiants. Les salairesperçus par les jeunes âgés de 25 ans au plustard au 1.01.2015 en rémunération dʼune activitéexercée pendant ou en dehors des congés sco-laires ou universitaires sont exonérés dans lalimite annuelle de trois fois le montant mensueldu SMIC, soit 4 733 € pour 2015.

Allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis. Elle est exoné-rée dʼimpôt. Il sʼagit de lʼallocation viagère dʼunmontant annuel de 3 415 € au profit desconjoints et ex-conjoint, mariés ou ayant concluun PACS, survivants de harkis, moghaznis etpersonnels des autres formations supplétives destatut civil de droit local ayant servi en Algérie quiont fixé leur domicile en France. Elle est attri-buée dès lors : - que le conjoint ou lʼex-conjoint survivant nʼestpas remarié ou nʼa pas conclu un PACS ; - quʼil ne perçoit pas lʼallocation de reconnais-sance et nʼa pas perçu un capital mentionnés àlʼarticle 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005portant reconnaissance de la nation et contribu-tion nationale en faveur des Français rapatriés ;- quʼil présente sa demande dans un délai dʼunan à compter du décès de lʼancien membre desformations supplétives.

Durcissement de lʼimposition des «para-chutes dorés». Les dirigeants ou mandatairessociaux quittant une entreprise avec des indem-nités de départ sont désormais exonérés dʼimpôtsur le revenu à hauteur de 3 fois (au lieu de 6fois) le plafond annuel de la Sécurité sociale(PASS) par bénéficiaire. Ces indemnités sontimposées en traitements et salaires au-delà dumontant de 114 120 € pour celles qui ont étéperçues en 2015.

Etalement des primes des médaillés olym-piques. Le montant des primes versées par

lʼEtat aux sportifs médaillés aux Jeux olym-piques et paralympiques et, le cas échéant, leurguide ainsi que celui des primes versées par lesfédérations sportives délégataires à lʼencadre-ment de ces sportifs médaillés peut, surdemande expresse et irrévocable de leur bénéfi-ciaire, être réparti par parts égales sur lʼannéeau cours de laquelle le contribuable en a dis-posé et les trois années suivantes.

De la Prime pour l’emploi à la Prime d’activitéLa PPE est supprimée à compter de lʼimpositiondes revenus de 2015. Au 1.01.2016, la Primedʼactivité a remplacé la PPE et le volet activitédu Revenu de solidarité active (RSA). Elle seraversée à compter de 2016 par les Caisses dʼal-locations familiales (ou par les Caisses demutualité sociale agricole pour les personnes quien dépendent). La prime est calculée sur la basedʼune déclaration de ressources trimestrielle. Leversement de la prime tient compte des res-sources de lʼensemble des membres du foyer.Elle est versée aux personnes de plus de 18 ansselon certaines conditions :• être salarié ou travailleur indépendant ;• le salaire doit être < à 1 500 € net par mois(montant pour une personne seule sans enfant) ;• le montant est fonction de la composition etdes ressources du foyer ;• elle est calculée en fonction des revenus du tri-mestre précédent : tous les trois mois, unedéclaration de ressources doit être faite en ligne.Allez sur le site caf.fr pour vous renseigner oucalculer vos droits. La prime dʼactivité est exoné-rée dʼimpôt sur le revenu. (CGI, art. 200 sexieset 81, 9° quinquies).

Calcul de l’impôt sur le revenu

Le seuil dʼapplication de la décote est porté à 1 553 € (personne seule) et 2 560 € (couplesoumis à imposition commune). La décote estégale à la différence entre 1 165 € pour une per-sonne seule ou 1 920 € pour un couple et lestrois quarts de lʼimpôt brut.Ex. : couple marié sans enfant (2 parts), revenussalariaux 2015 : 35 000 €. Revenu net imposa-ble après déduction forfaitaire 10% : 31 500 €.Impôt brut avant décote : 1 694 €. Décote : 1 920 − (0,75 × 1 694) = 650 €. Impôt dû en2016 : 1 694 − 650 = 1 044 €. Sans modificationdu calcul ni revalorisation, lʼimpôt dû se seraitélevé pour ce foyer fiscal à 1 518 €.

TRANCHES TAUX %

Jusqu’à 9 700 € 0

de 9 700 à 26 791 € 14

de 26 791 à 71 826 € 30

de 71 826 à 152 108 € 41

plus de 152108 € 45


7Nouvelles mesuresFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

La demi-part supplémentaire attribuée aux per-sonnes titulaires de la carte du combattant oudʼune pension militaire dʼinvalidité ou de victimede guerre bénéficie désormais aux personnesâgées de plus de 74 ans (au lieu de 75). Lamajoration de quotient familial est égalementattribuée aux veuves et veufs âgés de plus de 74ans lorsque leur conjoint décédé a bénéficié decette demi-part au moins au titre dʼune année.

Réductions et crédits d’impôtRéduction dʼimpôt pour aide à la presse. Lesdons versés aux associations dʼintérêt généralexerçant des actions concrètes en faveur du plu-ralisme de la presse, par la prise de participa-tions minoritaires, lʼoctroi de subventions ou deprêts bonifiés à des entreprises de presseouvrent droit à la réduction dʼimpôt de 66 % autitre des dons effectués par les particuliers.

Crédit dʼimpôt aide aux personnes. Le créditdʼimpôt en faveur de lʼaide aux personnes estprorogé jusquʼau 31.12.2017. Ses modalitésdʼapplication sont modifiées pour les dépensesde prévention des risques technologiques. Unplafond spécifique de 20 000 € par logementsʼapplique à ces dépenses, quelle que soit lacomposition du foyer et que le propriétaireoccupe le logement ou le donne en location. Ceplafond sʼapplique pour lʼensemble de la périodedu 1.1.2015 au 31.12.2017

Crédit dʼimpôt pour la transition énergétique(CITE). Il est prorogé pour les dépenses dʼéqui-pements de lʼhabitation payées jusquʼau31.12.2016 avec un taux unique de 30 %. Pourles dépenses payées à compter du 1.01.2015en métropole et à compter du 31.12.2015 dansles DOM (à lʼexception des dépenses pour les-quelles le contribuable justifie de lʼacceptationdʼun devis et du versement dʼun acompte avant

chacune de ces dates), le crédit dʼimpôt pour latransition énergétique est accordé à conditionque lʼentreprise qui réalise les travaux soit titu-laire dʼun signe de qualité qui lui confère le labelRGE (reconnu garant de lʼenvironnement). Cetagrément doit être qualifié RGE au plus tard à ladate de réalisation des travaux. Pour les travauxrequérant lʼintervention dʼun entrepreneur RGE,le crédit dʼimpôt est subordonné à une visitepréalable de lʼinstallateur. Installations des maté-riaux et équipements concernées :- chaudières à condensation ou à micro-cogéné-ration gaz ;- matériaux dʼisolation thermique des paroisvitrées, volets isolants, portes dʼentrée donnantsur lʼextérieur ;- matériaux dʼisolation thermique des paroisopaques (murs, toitures) ;- équipements de chauffage ou de productiondʼeau chaude sanitaire fonctionnant au bois ouautres biomasses ;- équipements de chauffage ou de productiondʼeau chaude sanitaire fonctionnant à lʼénergiesolaire et dotés de capteurs solaires ;- pompes à chaleur ;- échangeur souterrain des pompes à chaleurgéothermiques (à lʼexception des capteurs hori-zontaux).

Précisions sur les contentieux. Il est rappelé quelʼancien bouquet de travaux pouvait être effectuésur 2 ans (2014 et 2015). Les usagers qui nʼontpas déclaré le CI pour les revenus 2014, croyantfaire une seconde action en 2015 qui nʼa finale-ment pas été effectuée peuvent déposer unedéclaration rectificative pour les revenus 2014en ajoutant le CI en action seule (sʼils répondentaux conditions pour en bénéficier).A lʼinverse, les contribuables qui ont déclaré enaction seule pour les revenus 2014 ne peuventrevenir sur leur choix sʼils ont fait en 2015 des

travaux leur permettant de bénéficier du taux«bouquet de travaux». Lʼoption est irrévocabledans ce cas.Source BOFIP n°IR-RICI-280-40-20, § 80 : «Dèslors que la dépense a ouvert droit, le caséchéant et toutes conditions étant par ailleursremplies, au crédit dʼimpôt au taux en «actionseule» au titre de la première année, elle nepeut être prise en compte pour lʼappréciationdʼun bouquet de travaux sur deux ans. Aucunerectification de la déclaration initialement dépo-sée par le contribuable ne sera admise à comp-ter de la date dʼémission du rôle dʼimposition àlʼimpôt sur le revenu correspondant».

Les dépenses en faveur de la qualité environne-mentale de lʼhabitation principale sont à déclarerexclusivement sur la déclaration 2042 QE.

Obligation de payer par prélèvement ou télépaiementExtension de lʼobligation, au cours des quatreannées à venir, de payer l̓ impôt par prélèvementou télé-paiement. A compter du 1.01.2016, lorsqueleur montant excède 10 000 €, les acomptes pro-visionnels, l̓ impôt sur le revenu, la taxe dʼhabitationet la contribution à l̓ audiovisuel public, les taxesfoncières ainsi que les impositions recouvréesselon les mêmes règles doivent être payées defaçon dématérialisée (mensualisation, prélèvementà l̓ échéance et paiement en ligne).Ce montant sera progressivement plafonné à :• 2 000 € à compter du 1.01.2017 ;• 1 000 € à compter du 1.01.2018 ;• 300 € à compter du 1.01.2019.Tout manquement à cette obligation sera sanc-tionné par lʼapplication dʼune majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 €.

DATES DE DÉPÔT

Ì Déclaration papier : mercredi 18 mai 2016minuit y compris pour les résidents à l̓ étranger.

Ì Déclaration sur internet en fonction dulieu de résidence (département) :- N° 01 à 19 : mardi 24 mai 2016- N° 20 à 49 : mardi 31 mai 2016- N° 50 à 974/976 et résidents à lʼétranger : mardi 7 juin 2016.

Ì Smartphone : ceux qui nʼont aucune modifica-tion à apporter à leur déclaration peuvent la validersur leur smartphone (ou tablette) en téléchargeantlʼapplication impots.gouv. Les déclarants peuventchoisir leur mot de passe et opter pour la déclara-tion et les avis d i̓mpôt 100 % en ligne.

Ì Handicap auditif : www.impôts.gouv.fr,rubrique «Nous connaître», en savoir plus «Lʼim-

pôt en langue des signes».

Crédit d'impôt transition énergétique : bouquet de travaux sur 2 ans

*Lignes concernées : 7TA, 7TB, 7XB, 7WH, 7VW, 7TN, 7TP, 7TR, 7TS, 7TQ, 7TT

1ère condition : une dépense a-t-elle été réalisée entre le 1.01.2014 et le 31.08.2014 ?(une rubrique au moins parmi 7SD à 7SW)

Dépenses du 1.01 au 31.12.2014 (7SD à 7RZ) : non retenuesDépenses du 1.01 au 31.12.2015 (7TA à 7SZ) : taux 30 %

2e condition :1 dépense* du bouqueta-t-elle été réaliséeentre le 1.01.2015et le 31.12.2015 ?

Dépenses du 1.01 au 31.12.2014 (7SD à 7KZ) : non retenuesDépenses du 1.01 au 31.12.2015 (7TA à 7SZ) : taux 30 %

3e condition :1 bouquet de travauxest-il réalisé ?(combinaison de 2 dépenses)

Dépenses du 1.01 au 31.08.2014 (7SD à 7SW) : taux 15% ou 25%Dépenses du 1.09 au 31.12.2014 (7SA à 7RZ) : taux 30 %Dépenses du 1.01 au 31.12.2015 (7TA à 7SZ) : taux 30 %

OUI

OUI

NON

NON

OUI

NON


8 Questions sur la déclaration préremplie FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

La déclaration préremplie,c’est quoi ?

t Dʼoù proviennent les données préremplies sur ma déclaration ?Les données indiquées sur ma déclaration derevenus correspondent aux revenus que jʼaiperçus en 2015.Ces informations sont transmises chaqueannée à lʼadministration fiscale par les tiersdéclarants, cʼest-à-dire les employeurs, lesorganismes sociaux et les caisses de retraite.La Direction générale des finances publiquesse charge de la collecte et du traitement deces informations. La déclaration préremplie,cʼest plus de cent millions dʼinformations collectées par la Direction générale desfinances publiques auprès de deux millionsdʼemployeurs et or -gan ismes soc iaux .Trente-cinq millions dedéclarations de reve-nus sont adresséesa u x c o n t r i b u a b l e sentre la fin avril et ledébut mai.

t Quels sont lesrevenus préremplis ?Les salaires, les pen-sions et les retraites,les allocations de pré-retraite, les allocationschômage et les indem-nités journalières demaladie, les revenusexonérés issus desheures supplémentaires ou complémentaireset les revenus de capitaux mobiliers. Si vousêtes rémunéré au moyen de chèques emploi-service universels (CESU) ou si votre salaireest financé par la prestation dʼaccueil aujeune enfant (PAJE), vos salaires sont pré-remplis sur votre déclaration de revenus.

t Quels sont les revenus qui ne sont pas préremplis ?Les revenus fonciers, les plus-values, lesrevenus non salariaux (commerçants, arti-sans, entrepreneurs individuels, professionslibérales, agriculteurs). Ces revenus doiventêtre déclarés par vous comme auparavant.Ì Les autres éléments qui ne sont pas pré-remplis :• les charges ou réductions dʼimpôt (dons auxassociations, frais de scolarité, emploi dʼun

salarié à domicile, pensions alimentaires…) ;• les frais réels ;• les abattements spécifiques liés à certainesprofessions (ex. : journalistes, assistantesmaternelles, apprentis, marins pêcheurs…).Il convient donc de ne pas oublier de porterces informations sur la déclaration.

Je reçois ma déclaration

t Pourquoi nʼai-je reçu ma déclaration quʼau mois de mai ?Pour préparer la déclaration de revenus, lʼad-ministration doit collecter toutes les informa-tions nécessaires auprès des employeurs,caisses de re traite, dʼassurance-maladie oudʼassurance-chômage.Le délai supplémentaire de deux mois par rap-port au calendrier antérieur à 2006 correspondau temps nécessaire pour rassembler ces infor-mations, les traiter, les rattacher aux contribua-bles et les imprimer sur les déclarations.

t Que dois-je faire à la récep tion de ma déclaration ?Ì Etape 1 : je vérifieSur internet comme sur ma déclaration ver-sion papier, je vérifie les informations (état

civil, adresse, situation de famille) ainsique le montant des revenus préremplis afinde mʼassurer de leur exactitude. Si besoinest, je les modifie dans les cases prévuesà cet effet.Important : la correction des chiffres prérem-plis est faite sous la responsabilité du décla-rant. Il nʼest donc pas nécessaire dʼenvoyer dejustificatifs.Ì Etape 2 : je complèteJʼinscris les autres revenus perçus en 2015 etindique les charges déductibles ou ouvrantdroit à réduction ou crédit dʼimpôt.Ì Etape 3 : je valide ou signeJe valide à lʼécran ou je renvoie la déclarationpapier datée et signée à mon centre desimpôts dès que possible et au plus tard le 18mai 2016 à minuit ou je déclare mes revenusen ligne (voir les précisions page 7).

tSi je ne corrige pas alors que je devrais le faire ?• Si le montant prérempli est inférieur aurevenu que jʼai réellement perçu et si je ne lecorrige pas, lʼadministration fiscale mʼenverraà la fin de lʼannée une lettre de relanceamiable.• Si le montant prérempli est supérieur aurevenu réellement perçu et que je ne le corrigepas ou si jʼoublie dʼindiquer les chargesdéductibles ou ouvrant droit à réduction dʼim-pôt, mon impôt sera calculé sur les seulesbases déclarées par mes soins. Je pourraidemander un dégrèvement après avoir reçumon avis dʼimposition.

Dans quels cas puis-je avoirà apporter des correctionsà ma déclaration préremplie ?

t Dans quel cas peut-il y avoir une diffé-rence entre le montant de mes revenus préremplis et le montant imposable ?Ì Le tiers déclarant a transmis tardivementles informations à la Direction générale desfinances publiques. Leur prise en comptenʼaura donc pas été effectuée et ne figurerapas sur ma déclaration.Dans ce cas, je dois indiquer le montant desrevenus que jʼai perçus dans les casesblanches correspondantes ou saisir le mon-tant si je déclare en ligne.Ì Le tiers déclarant a transmis un montanterroné à la Direction générale des financespubliques, celui-ci sera préimprimé.Je devrais donc corriger ce montant à labaisse ou à la hausse.Ì Mon employeur a déclaré par erreur à lʼad-ministration fiscale les indemnités journa-lières de maladie que jʼai perçues alors quecelles-ci sont déclarées par les caisses durégime général de la Sécurité sociale, desrégimes spéciaux et de la Mutualité socialeagricole. Ces indemnités ont donc été addi-tionnées par lʼadministration et il faut corriger

le montant.Ì Je suis âgé de 25 ans au plus au 1er janvierde lʼannée dʼimposition et je poursuis desétudes secondaires ou supérieures. Lessalaires que jʼai perçus en rémunération dʼuneactivité exercée parallèlement à mes étudessont exonérés dans la limite annuelle de 4 373 euros.Mon employeur a déclaré systématiquementle salaire versé sans tenir compte de cet abat-tement fiscal.Ì Je suis salarié et jʼai opté pour la déductionde mes frais réels.Je dois alors ajouter au montant net imprimésur ma déclaration le montant de mes indem-nités pour frais professionnels dès lorsquʼelles couvrent des dépenses prises encompte avec les frais réels.Ì Je suis dans la situation suivante :


9Questions sur la déclaration préremplieFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

• Je suis journaliste, rédacteur, photographe,directeur de journal ou critique dramatique oumusical et je nʼai pas opté pour la déductionde mes frais professionnels réels. Mes rému-nérations sont donc exonérées à concurrencede 7 650 euros (somme ajustée en fonction dunombre de mois dʼexercice de lʼactivité danslʼannée). Mon employeur déclarant systémati-quement le salaire versé sans cet abattementfiscal, le montant préimprimé nʼen tient pascompte et doit être corrigé.• Je suis assistante maternelle ou assis-tante familiale. La part de mon salaireimposable est égale à la différenceentre, dʼune part, les rémunérations etindemnités perçues pour lʼentretien etlʼhébergement des enfants et, dʼautrepart, une somme forfaitaire représenta-tive des frais.• Je suis apprenti. Les rémunérationsversées dans le cadre de mon contratdʼapprentissage sont exonérées à hau-teur de 17 490 euros. Mon employeur adéclaré systématiquement le salaireversé sans tenir compte de cet abat -tement fiscal.• Jʼai perçu des droits dʼauteur, jʼai choisileur imposition dans la catégorie des trai-tements et salaires à défaut dʼoption pourles bénéfices non commerciaux. Le tiersdéclarant ayant systématiquement déclaréces droits dʼauteur dans la catégorie«honoraires», leur montant nʼaura pas étéprérempli sur la déclaration de revenus.

J’ai changé de situation de famille en 2015 : comment remplir ma déclaration de revenus ?Ma situation de famille a changé en 2015(mariage, PACS, divorce, décès) : quellessont les conséquences pour ma déclarationpréremplie ?Les déclarations sont établies à partir de lasituation de famille de 2014 déclarée en 2015.

t Vous vous êtes marié ou pacsé en 2015Quelle que soit la date de votre mariage oude votre PACS durant lʼannée 2015, le sys-tème des trois déclarations a disparu définiti-vement : il y a désormais soit une, soit deuxdéclarations de revenus à souscrire lʼannéedu mariage ou du PACS.• La déclaration commune devient la règle :on ne souscrit quʼune seule déclaration unefois marié ou pacsé. Pour 2015, la déclarationcommune concerne la période du 1er janvier2015 au 31 décembre 2015. Etablie à vosdeux noms, la déclaration commune doit indi-quer les revenus que chacun a perçus pen-dant toute lʼannée 2015. Indiquez dans ladéclaration, page 2, cadre A, les informationsconcernant lʼétat civil et le numéro fiscal devotre conjoint.

• Vous pouvez choisir, mais lʼoption est irrévo-cable, de déposer deux déclarations dis-tinctes pour toute lʼannée 2015. Chacundéclare alors ses revenus propres en y rajou-tant, le cas échéant, sa quote-part des reve-nus issus de biens communs. Pour celacochez la case B, page 2, cadre A de ladéclaration, vous recevrez alors chacun, unavis dʼimposition personnel. Dans tous lescas, cochez la case M et indiquez à la ligne Xla date du mariage ou du PACS.

t Vous avez divorcé ou vous vous êtesséparés en 2015Avant 2011, il fallait, lʼannée du divorce ou dela séparation, rédiger trois déclarations derevenu : une pour la période de vie communeet une pour chacun des conjoints pour lapériode dʼaprès divorce ou dʼaprès rupture.Si vous avez divorcé ou si vous vous êtesséparés en 2015 : chacun de vous devra rédi-ger sa déclaration de revenus personnelle.Chaque déclaration devra comporter vosrevenus personnels et la quote-part justifiéedes revenus communs ou à défaut de justifi-cation, la moitié de ces revenus communs. Cedispositif sʼapplique quelle que soit la date dudivorce ou de la séparation en 2015. Dans ladéclaration de chacun, cadre A, page 2, préci-sez la date du divorce ou de la rupture à la ligne Y.

t Si votre conjoint est décédé en 2015Jusquʼà présent, en cas de décès dʼunconjoint, le conjoint survivant devait produirela déclaration des revenus dans les six moisdu décès. Cette disposition est supprimée.• Désormais, la déclaration des revenus dʼunepersonne décédée est à souscrire à la mêmedate que tout le monde, soit par le conjointsurvivant, soit par les héritiers de la personnedécédée si celle-ci ne laisse pas de conjoint.• Attention : la règle du dépôt des deux déclara-tions de revenus en cas de décès nʼest pasmodifiée. Il faudra toujours déposer une décla-

ration commune concernant les revenus desconjoints pour la période du 1er janvier 2015jusquʼà la date du décès et une déclarationpour le conjoint sur vivant à partir de la date dudécès jusquʼau 31 décembre 2015. Dans lesdeux déclarations au cadre A, page 2, indiquezsur la ligne Z la date du décès et sur votredéclaration personnelle, à votre nom, cochez lacase V (veuvage).

Je déclare pour la première fois en 2016 :comment faire ?

Je ne recevrai pas de déclaration prérem-plie. Je peux déclarer par internet si jʼai aumoins vingt ans et que jʼai reçu un courrierde lʼadministration fiscale mʼinformant decette possi bilité.Dans les autres cas, je dois me procurerune déclaration «papier» en la téléchar-geant sur www.impots.gouv.fr ou en laretirant au centre des impôts de mondomicile.A partir de 2017, je recevrai une déclara-tion de revenus préremplie par lʼadmi-nistration.Le rattachement au foyer fiscal desparents est une option que vous choisis-sez chaque année. Il ne peut donc pasêtre anticipé par lʼadministration fiscale. Encas de rattachement, vos revenus ne sontpas préremplis sur la déclaration de vos

parents. Ces derniers doivent donc continuerde les mentionner sur leur déclaration.

Je reçois mon avis d’imposition

A compter de 2016, les personnes qui décla-rent en ligne bénéficient immédiatement dʼunavis : lʼAvis de situation déclarative à lʼimpôtsur le revenu (ASDIR) que lʼon soit imposableou non. Pour les non-imposables, il remplacelʼavis de non-imposition qui nʼexiste plus.LʼASDIR permettra de justifier des revenus etcharges auprès des tiers (CAF, bailleurs,administrations, etc).

t Est-ce que le calendrier de paiementde mon impôt sera modifié ?Si jʼai opté pour le prélèvement mensuel, jeconserve les mêmes échéances. Demême, si je paye par tiers, je conserve lesmêmes échéan ces pour le paiement desdeux premiers acomptes (15 février et 15mai), le paiement du solde intervenantavant le 15 septembre pour la majorité descontribuables. Si mes revenus de lʼannée 2015 ont variéà la hausse ou à la baisse, je peux modi-fier mes acomptes ou mes prélèvementsmensuels d i rectement sur in ternet ouplus traditionnellement en mʼadressant àma trésorerie.


Vos adressesLe cadre adresse permet de dis-

tinguer les déménagements interve-nus en 2015 ou en 2016. Ce para-graphe peut être une source de sou-cis si vous ne le complétez pas

correctement. Remplissez bien lecadre qui vous intéresse.

• Déménagement en 2015 : indi-quez votre adresse au 1er janvier2016 et la date du déménagement.

• Déménagement en 2016 : indi-quez votre adresse actuelle et la

date de votre déménagement, vousserez imposé à la taxe dʼhabitation2016 pour votre adresse au 1er jan-vier 2016, mais vous recevrez votreavis dʼimposition sur le revenu àvotre adresse actuelle (votre nou-velle adresse).

Votre état civilVérifiez et complétez ce

cadre. Rectifiez, si besoin, lʼortho-graphe de vos nom et prénoms,ainsi que vos date et lieu de nais-sance, tant pour vous (le décla-rant 1) que pour votre conjoint (ledéclarant 2).

• Pour lʼépouse : si vous vou-lez que votre nom de jeune fillesoit mentionné sur votre avisdʼimposition, en plus du nom devotre mari, cochez la ligne pré-vue à cet effet.

Contributionaudiovisuel public

Evitez-vous des sou cis pourplus tard.

N ʼoub l iez pas de cocherla case RA si vous ne détenezaucun téléviseur à quelque titreque ce soit (propriétaire, télévi-seur prêté), ni à votre résidenceprincipale, ni à votre éventuellerésidence secondaire.

• Une seule contribution àlʼaudiovisuel public (redevance)est due par le foyer fiscal.

• Une seule redevance aussien cas de cohabitation (concubi-nage, colocation) dans une mêmehabitation (maison ou appartement).

Cette redevance vous sera récla-mée sur votre avis dʼimposition detaxe dʼhabitation en fin dʼannée.

Mariage ou PACS en 2015

Quelle que soit la date de votremariage ou de votre PACS en 2015,le système des trois déclarations a

disparu définitivement : il y a désor-mais soit une, soit deux déclarationsde revenus à souscrire, lʼannée dumariage ou du PACS.

• La déc larat ion communedevient la règle : on ne souscrit

quʼune seule déclaration une foismarié ou pacsé. Pour 2015, ladéclaration commune concerne lapériode du 1er janvier 2015 au 31décembre 2015. Etablie à vos deuxnoms, la déclaration commune doitindiquer les revenus que chacun aperçus pendant toute lʼannée 2015.Indiquez dans la déclaration, page 2,cadre A, les informations concer-nant lʼétat civil et le numéro fiscal devotre conjoint.

• Vous pouvez choisir, mais lʼop-tion est irrévocable, de déposerdeux déclarations distinctes pourtoute lʼannée 2015. Chacun déclarealors ses revenus propres en yrajoutant, le cas échéant, sa quote-

part des revenus issus de bienscommuns. Pour cela, cochez lacase B, page 2, cadre A de ladéclaration, vous recevrez alorschacun un avis dʼimposition person-nel. Dans tous les cas, cochez lacase M et indiquez à la ligne X ladate du mariage ou du PACS.

Quotient familial applicable : encas de mariage ou de PACS en coursdʼannée 2015, il est tenu compte dela situation de famille au 31 décem-bre 2015. Chaque époux ou pacsédoit être considéré comme célibatairepour toute lʼannée du mariage ou duPACS, pour lʼimposition distincte deleurs revenus. Il en est ainsi pour le

ADRESSE, ÉTAT CIVIL, AUDIOVISUEL PUBLIC

SITUATION DE FAMILLE

10 Situation familiale FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016


Avant 2011 2011 à 2015

Année du mariageou de la conclusion du PACS

Année de la séparation, du divorce ou de la dissolutiondu PACS

Année de mariage de parte-naires de PACS conclu autitre dʼune année antérieure

Année de mariage de partenaires de PACS sʼétantséparés la même année oulʼannée précédente

Année du décès dʼune personne mariée ou liéepar un PACS

3 impositions établies :• la première au nom du mari ou de lʼun des partenaires• la deuxième au nom de lʼépouse ou de lʼautre des partenaires• la troisième au nom du couple

3 impositions établies :• la première au nom du couple• la deuxième au nom de lʼépouse ou de lʼun des partenaires• la troisième au nom de lʼépoux ou de lʼautre des partenaires

1 imposition commune

1 imposition commune depuis lʼannée de dissolution avec régularisation le cas échéant

2 impositions établies :• lʼune au nom du couple jusquʼà la date du décès• lʼautre pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la périodepostérieure au décès

1 imposition commune ouoption pour lʼimposition distincte

Imposition distincte

1 imposition commune

1 imposition commune ouoption pour lʼimposition distincte

Inchangé

nombre de parts à retenir pour le cal-cul de lʼimpôt sur le revenu.

Vérifiez la solution la plus avan-tageuse pour vous. La déclarationcommune est en général plus favo-rable si lʼun des deux conjoints apeu ou pas de revenu en 2015 oubien si à deux vous êtes à la têtedʼune famille nombreuse.

Divorce, séparationou rupture du PACS en 2015Par séparation, il faut entendre uni-quement celle dʼun couple mariéavec résidence séparée dont cha-cun des membres dispose de reve-nus propres.

Avant 2011, il fallait, lʼannée dudivorce ou de la séparation, rédigertrois déclarations de revenus : unepour la période de vie commune etune pour chacun des conjoints pourla période dʼaprès divorce oudʼaprès rupture.

Si vous avez divorcé ou si vousvous êtes séparés en 2015 : chacunde vous devra rédiger sa déclarationde revenus personnelle. Chaquedéclaration devra comporter vosrevenus personnels et la quote-partjustifiée des revenus communs ou àdéfaut de justification, la moitié deces revenus communs. Ce dispositifsʼapplique quelle que soit la date dudivorce ou de la séparation en 2015.

Dans la déclaration de chacun,cadre A, page 2, précisez la date dudivorce ou de la rupture à la ligne Y. Quotient familial applicable : en casde séparation, divorce ou rupture duPACS au cours de lʼannée 2015, ilest tenu compte de la situation defamille au 31 décembre 2015. Lescontribuables sont donc considéréscomme séparés ou divorcés pourlʼensemble de lʼannée. Il en est ainsipour le nombre de parts à retenirpour le calcul de lʼimpôt sur lerevenu.

Décès en 2015Décès de lʼun des conjoints

mariés ou pacsésAvant 2011, en cas de décès

dʼun conjoint, le conjoint survivantdevait produire la déclaration desrevenus dans les six mois du décès.Cette disposition est supprimée.Désormais, la déclaration des reve-nus dʼune personne décédée est àsouscrire à la même date que pourtout le monde, soit par le conjointsurvivant, soit par les héritiers de lapersonne décédée si celle-ci nelaisse pas de conjoint.

Attention : la règle du dépôt desdeux déclarations de revenus encas de décès nʼest pas modifiée. Ilfaudra toujours déposer une décla-ration commune concernant lesrevenus des conjoints pour la

période du 1er janvier 2015 jusquʼàla date du décès et une déclarationpour le conjoint survivant à partir dela date du décès jusquʼau 31décembre 2015. Dans les deuxdéclarations au cadre A, page 2,indiquez sur la ligne Z la date dudécès et sur votre déclaration per-sonnelle, à votre nom, cochez lacase V (veuvage).

Voir aussi le paragraphe consa-cré à lʼattribution dʼune demi-partsupplémentaire.

• Déposez ces deux déclara-tions ensemble au centre desfinances publiques de votre domi-cile après le décès. Si le conjointsurvivant a déménagé après ledécès, déposez ces deux déclara-tions ensemble au centre de votrenouveau domicile, sans oublier dʼymentionner votre ancienne adresse(celle du couple).

• Répartissez vos revenus etcharges sur ces deux déclarations.

Vous devez mentionner sur cha-cune de ces deux déclarations lesrevenus et charges se rapportant àchacune de ces deux parties de lʼan-née. Pour répartir vos revenus, pla-cez-vous à la date du décès de votreconjoint et considérez les salaires oules retraites que vous et lui avez réel-lement perçus ainsi que les chargespayées à cette date. Pour répartirvos charges, suivez le même raison-nement en considérant, à la date du

décès, les charges qui ont bien étépayées à ce moment.Exemple dʼun décès de votreconjoint le 15 juillet 2015 : à cettedate, votre conjoint et vous nʼavezperçu que vos salaires (ou retraites)de janvier à juin 2015 car votre paye(ou retraite) nʼest versée quʼentre le27 du mois et le début du mois sui-vant. Vous portez ainsi vos salaires(ou retraites) de janvier à juin sur ladéclaration du couple (avant le décèsdu conjoint), cʼest-à-dire le cumul netimposable du bulletin de salaire dejuin 2015. Vous porterez ainsi surcette déclaration préimprimée com-mune les salaires (ou retraites) dechacun des deux époux ou pacsés.

Sur la déclaration après le décèsde votre conjoint (imprimé viergeque vous vous procurerez), vousporterez la différence entre le netimposable de décembre 2015 etcelui de juin 2015 déjà déclaré sur lapartie «avant décès».

Décès du contribuable seul :célibataire, divorcé ou veuf

Dans ce cas, une seule déclara-tion est à souscrire par lʼun des héri-tiers (déclaration préimprimée).Celui-ci devra mentionner ses nom,prénoms et adresse sans oublier designer le document.

Cette déclaration devra êtredéposée au centre des impôts dontdépendait le défunt.

11Situation familialeFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016


Vérifiez que vous pouvez pré-tendre à une demi-part supplé-mentaire.

• La ligne L ne concernent queles personnes vivant seules, cʼest-à-dire ne pouvant pas contracter demariage avec la personne vivantdans le même foyer.

• Si vous remplissez une desconditions prévues aux lignes P, Lou W : une demi-part supplémen-taire vous est attribuée.

• Si vous remplissez plusieurs des

conditions prévues aux lignes P, Lou W, vous ne pouvez en principebénéficier que dʼune demi-part sup-plémentaire.

• La case L : les conditions dʼat-tribution de la demi-part supplémen-taire dont bénéficient les personnesseules (célibataires, séparées, divor-cées, veuves) sans personne àcharge mais ayant élevé un ou plu-sieurs enfants ont été modifiées.Ainsi, bénéficier de cette demi-part

devient beaucoup plus difficile.Conditions à respecter depuis lʼimpo-sition des revenus de 2009 pourconserver la demi-part supplémen-taire : avoir élevé seul un ou plu-sieurs enfants pendant au moins 5années (continues ou pas) et vivreseul. Le plafond de lʼéconomie dʼim-pôt obtenue par la demi-part supplé-mentaire est fixé à 905 euros quelque soit lʼâge du dernier enfant.

Attention : la case N doit être cochéesi vous ne vivez plus seul(e), (concu-binage). Par contre, vous êtes consi-déré(e) comme vivant seule(e) sivous cohabitez avec un descendant,un ascendant ou un collatéral.

• Vous et/ou votre conjoint/parte-naire êtes titulaire dʼune pensionpour une invalidité. Pour pouvoir bénéficier, par personne,dʼune demi-part supplémentaire, vouset/ou votre conjoint/partenaire devezêtre titulaire :- dʼune carte pour une invalidité aumoins égale à 80 % ;- ou dʼune pension dʼinvalidité pouraccident du travail de 40 % ou plus.Si vous remplissez ces conditions,cochez la ou les cases P et/ou F.Vous pouvez bénéficier de cettedemi-part dès lʼannée où vous avezdéposé votre demande de carte dʼin-validité, même si elle nʼest pas

encore attribuée. Fournir le justificatiflorsquʼelle vous sera délivrée. Si ellenʼest pas accordée, une déclarationdes revenus rectificative devra êtredéposée.

• Vous et/ou votre conjoint/parte-naire êtes titulaire de la carte ducombattant ou dʼune pension mili-taire dʼinvalidité ou de victime deguerre.Pour pouvoir bénéficier dʼune demi-part supplémentaire, vous devez êtretitulaire dʼune pension militaire pourune invalidité de 40 % ou plus. Lacondition dʼâge (+ de 74 ans) estappréciée au 31.12.2015. Cochez lacase W ou S selon votre situation. Sivous avez une pension de veuve deguerre, cochez la case G.

Cette case T nʼest jamais pré-cochée par lʼadministration fiscalepuisque cette situation peut varierdʼune année sur lʼautre. Cochée,elle vous permet dʼobtenir une majo-ration du nombre de parts, en voicile mode dʼemploi.

• Les célibataires, divorcés,séparés ou veufs (voir annotationci-dessous pour les veufs unique-ment) qui ont un ou plusieursenfants à charge (enfants mineursou enfants rattachés non mariés) ouqui ont recueilli une personne inva-lide bénéficient dʼune demi-part sup-plémentaire :- sʼils vivent seuls au 1er janvier de

lʼannée dʼimposition. Les parentsvivant en concubinage ne peuventdonc pas bénéficier de cette demi-part. Par contre, vous êtes consi-déré comme vivant seul si vouscohabitez avec un descendant, unascendant ou un collatéral.Vous ne pouvez pas déclarer vivreseul au 1er janvier de lʼannée dʼim-position si vous vivez en concubi-nage avec la même personne avantet après cette date. La condition devivre seul ne peut être satisfaite parune absence momentanée de coha-bitation pour des motifs ponctuels(vacances, déplacements profes-sionnels ou autre) ;- sʼils assurent seuls la charge

effective du ou des enfants. La per-ception dʼune pension alimentaire(quʼelle soit fixée par décision dejustice ou quʼelle soit versée sponta-nément) pour lʼentretien du ou desenfants ne fait pas obstacle à ceque le parent soit considéré commesupportant la charge de celui-ci oude ceux-ci.

Attention : les veufs ou veuvesayant des personnes à charge béné-ficient du même nombre de parts queles contribuables mariés ayant lemême nombre de personnes àcharge. La distinction selon quʼil sʼagitdʼenfants issus ou non du mariageavec le conjoint décédé ou dʼautrespersonnes à charge est supprimée.

• Enfants en garde alter néeSi vous vivez seul(e) avec uni-

quement à votre charge un ou des

enfants en résidence alternée, lamajoration du nombre de parts liéeà la case T est de 0,25 part pour unseul enfant et de 0,5 part pour aumoins deux en fants.

Si vous êtes dans cette situation,lʼavantage tiré de cette case T estdonc divisé par deux dans lamesure où le législateur a considéréque vous ne supportiez «quʼundemi-enfant». Lʼadministration fis-cale pourra vous de mander de four-nir la copie du jugement fixant cettegarde alternée.

Si vous vivez seul(e) avec, à lafois, un ou des enfants en résidencealternée et des enfants en résidenceprincipale ou exclusive ou des per-sonnes invalides ou des enfantsmajeurs célibataires rattachés, lamajoration du nombre de parts liéeà la case T est de 0,5.

LA FAMEUSE «CASE T»

DEMI-PARTS SUPPLÉMENTAIRES

12 Situation familiale FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

RAPPEL

Ì La date limite de dépôt desdéclarations de revenus 2015sur papier est fixée au 18 mai2016 à minuit.

Ì Si vous effectuez votre déla-ration sur internet, reportez-vous aux dates limites de dépôtfigurant dans notre rubrique«Nouvelles mesures» page 7de ce journal.


Lignes F, G et R• Vous pouvez ainsi compter à

charge :- vos propres enfants (ou ceux de

votre conjoint) légitimes, adoptifs,naturels (filiation légalement établie)recueillis (si vous en assurez lʼentre-tien exclusif) âgés de moins de 18ans au 1er janvier 2015 (anniversaireau cours de lʼannée 2015) ;

- les enfants mineurs ou infirmesque vous avez recueillis au cours deleur minorité à la double conditionquʼils vivent dans votre propre foyeret que vous assumiez la charge

effective et exclusive tant de leurentretien que de leur éducation ;

- vos enfants handicapés quelque soit leur âge sʼils sont horsdʼétat de subvenir à leurs besoins ;

- les personnes invalides autresque vos enfants si elles vivent enpermanence sous votre toit et sielles sont titulaires de la carte dʼinva-lidité dʼau moins 80 % (article L.241-3 du Code de lʼaction sociale et desfamilles) sans quʼaucune conditiondʼâge ou de revenus ne soit exigée(à indiquer sur la ligne R).

• Enfants mineurs demeurant

en résidence alternée à chargeen 2015

Il sʼagit des enfants mineurs rési-dant en alternance au domicile deleurs parents séparés ou divorcés.Dans ce cas, la charge des enfantsest présumée partagée de manièreégale entre chacun de ses parentset chacun doit pouvoir bénéficierdʼune augmentation de son nombrede parts (1/4 de part). En cas derésidence alternée, vous devez indi-quer le nombre dʼenfants concernéset leur année de naissance à laligne H. Indiquez ligne I le nombredʼenfants titulaires de la carte dʼinva-lidité et leur année de naissance.

• Autres précisionsTout enfant né en 2015, enregis-

tré à lʼétat civil, est compté à chargemême sʼil est décédé en cours dʼannée.

Si votre enfant a atteint sa majo-rité en 2015, vous pouvez encore lecompter à charge en qualité dʼenfantmineur. Dans ce cas, vous devezdéclarer les revenus quʼil a perçusdu 1er janvier 2015 à la date de samajorité. Votre enfant doit souscrirepersonnellement une déclarationpour les revenus dont il a disposé desa majorité jusquʼau 31 décembre

2015. Toutefois, pour cette dernièrepériode, il peut demander son ratta-chement à votre foyer fiscal (voir«Enfants majeurs»). Ce rattache-ment ne peut être demandé que parle foyer qui comptait lʼenfant à chargeau 1er janvier 2015. Ce cas de figurese présente pour les couples séparésou divorcés au cours de la mêmeannée que la majorité de lʼenfant.

Lorsque les parents sont céliba-taires ou divorcés, les enfants nepeuvent être comptés à charge quepar celui des deux parents qui enassume la charge dʼentretien à titreexclusif ou principal, pour unemême période dʼimposition (sauf encas de résidence alternée (voir ci-dessus). Lorsque ses parents ontun domicile séparé (époux en ins-tance de séparation ou de divorce,personnes mariées séparées defait, personnes divorcées, per-sonnes qui ont rompu un PACS,concubins qui se sont séparés),lʼenfant est considéré comme étantà la charge du parent chez lequel ila sa résidence habituelle. Le parentqui ne les compte pas à chargepeut déduire de son revenu globalla pension alimentaire quʼil verseeffectivement pour leur entretien.

ENFANTS MINEURS ET AUTRES PERSONNES À CHARGE

Enfants majeurscélibataires

• Les enfants majeurs sont :- les enfants âgés de moins de 21ans au 1er janvier 2015 (entre 18 et21 ans) ;- ceux âgés de moins de 25 ans au1er janvier 2015 sʼils poursuiventleurs études.

• Précision pour lʼenfant devenumajeur au cours de lʼannée 2015 :- lorsque les parents sont imposésséparément, lʼenfant ne peut deman-

der son rattachement quʼau parentqui le compte à charge au 1er janvierde lʼannée de sa majorité. Lʼautreparent peut alors déduire la pensioncorrespondant, dʼune part à lapériode où lʼenfant était mineur, etdʼautre part, à celle postérieure à samajorité. Seule cette dernière frac-tion est soumise à la limitation pré-vue (voir ci-dessous) ;

- lʼenfant devenu majeur au cours delʼannée 2015 peut demander que lesrevenus quʼil a perçus depuis la datede sa majorité jusquʼau 31.12.2015

soient rattachés à ceux de sesparents, mais cette solution est leplus souvent désavantageuse carles parents ne bénéficient pas dʼunedeuxième demi-part supplémentaire.

Chacun des enfants rattachésouvre droit à une augmentation dunombre de parts du foyer, mais laréduction dʼimpôt en résultant estlimitée à 1 510 euros par demi-partsʼajoutant à :- 1 part si vous êtes célibataire,divorcé(e) ou séparé(e) nʼélevantpas seul (e) vos enfants ;- 1 part si vous êtes veuf (ve) ;- 2 parts si vous êtes marié.

Dans tous les cas, vous devezajouter à vos revenus ceux dontlʼenfant rattaché a disposé au coursde lʼannée 2015.

A noter : en cas de mariage,divorce, séparation ou décès dʼundes parents en 2015, le rattache-ment ne peut être demandé quʼà uneseule des déclarations souscrites autitre de lʼannée 2015. Le foyer fiscal

qui accepte le rattachement inclutalors dans son revenu imposable lesrevenus perçus par lʼenfant rattachépendant lʼannée entière.Les enfants majeurs de moins de 25ans peuvent demander le rattache-ment au foyer fiscal de leurs parentssʼils étaient étudiants au 1er janvierou au 31 décembre 2015.

Enfants mariés ou pacsés

• Les mêmes conditions dʼâgeque pour les majeurs célibatairessʼappliquent aux majeurs mariés oupacsés. Sʼy ajoutent, quel que soitleur âge, les enfants handicapés.

• Pour les enfants majeurs ma -riés, le rattachement est global etcomprend nécessairement toutesles personnes composant le foyerde lʼenfant. Il ne peut sʼeffectuerquʼauprès des parents de lʼun oulʼautre des époux.

ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES, MARIÉS OU PACSÉS

13Situation familialeFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016


• Les enfants célibataires, veufs,divorcés ou séparés, chargés defamille sont assimilés à des enfantsmariés. Ils peuvent donc être ratta-chés ainsi que leurs propres enfantsau foyer fiscal de leurs parents sʼilssont âgés de moins de 21 ans, oude moins de 25 ans sʼils poursuiventleurs études.

• Si vous avez des enfantsmajeurs mariés ou pacsés à votrecharge, vous avez le choix entre lerattachement et la déduction dʼunepension alimentaire. Les parents delʼun des conjoints peuvent bénéficierdu rattachement et les parents de

lʼautre conjoint de la déduction dʼunepension alimentaire.

• Si vous acceptez le rattache-ment, vous ne bénéficiez pas dʼuneaugmentation de votre quotientfamilial, mais dʼun abattement de 5 732 euros sur le revenu imposa-ble, par personne rattachée ; soit,par exemple, pour un couple avecun enfant de 17 196 euros.

A noter : vous avez le choix entrele rattachement et la déduction dʼunepension alimentaire (voir chapitreconsacré à ce point), lʼun étantexclusif de lʼautre. Cependant, ne

vous fiez pas seulement à lʼavantageen matière dʼimpôt sur le revenu quela déduction de la pension alimen-taire pourrait vous procurer. En effet,nʼoubliez pas que lʼimpôt sur lerevenu et la taxe dʼhabitation sontintimement liés. Il en résulte que seulle rattachement vous procure unabattement pour personne à chargeen matière de taxe dʼhabitation.

Aussi, avant de choisir lʼune deces deux solutions, il vous estrecommandé de faire le double cal-cul suivant :- un premier avec la solution du rat-tachement, en conservant ainsi lemême pourcentage dʼabattement

pour la taxe dʼhabitation que lʼannéeprécédente ;- un deuxième avec la solution de ladéduction de la pension alimentaire,mais en perdant une personne àcharge pour la taxe dʼhabitation(reportez-vous à votre avis de taxedʼhabitation 2015 reçu en fin dʼannéedernière). Cette solution impliquedonc de facto une augmentation devotre taxe dʼhabitation 2016. Or,sʼagissant dʼimpôts locaux, la consé-quence peut être plus ou moinsimportante suivant les communeset/ou les départements et venir ef -facer le gain apparent en impôt sur le revenu.

REVENUS D’ACTIVITÉ, TRAITEMENTS, SALAIRESDans la majorité des cas, vos

revenus et ceux de votre conjointsont déjà portés sur la déclarationque vous avez reçue. Vous devezvérifier que la totalité des salairesque vous avez perçus en 2015 ainsique ceux de votre conjoint sont biendéclarés, et rajouter les revenus desautres personnes à charge.

Les revenus déjà présents• Le montant des traitements,

salaires, indemnités journalières demaladie, maternité ou paternitédéclaré par les parties versantes(employeurs, caisses de Sécuritésociale), rémunérations payées aumoyen du chèque emploi serviceuniversel (CESU), rémunérationsversées aux assistantes maternellesagréées et aux gardes dʼenfants àdomicile par les personnes bénéfi-ciant de la prestation dʼaccueil dujeune enfant (PAJE) pour lʼensem-ble de lʼannée 2014, est imprimédans les cases situées au-dessusdes lignes 1AJ et 1BJ.

• Le montant des allocations dechômage, des allocations de prére-traite, des indemnités de fonctionversées aux élus locaux nʼayant pasopté pour la retenue à la source, estimprimé dans les cases situées

au-dessus des lignes 1AP et 1BP. Encas de différence entre la déclara-tion préremplie et vos calculs, rayezle montant inexact et reportez lemontant correct en lignes 1AJ, 1BJ,1CJ, 1DJ, ou 1AP, 1BP, 1CP, 1DP.

Le montant des salaires à décla-rer se retrouve au bas de votre der-nière feuille de paye de lʼannée2015, dans la rubrique «Cumul netimposable». En cas dʼemployeursmultiples, nʼoubliez pas de faire letotal de vos revenus.

À DÉCLARER OU PASDʼune manière générale, sont

considérées comme des salaireset des traitements, les rémunéra-tions perçues par les personnesqui sont liées à un employeur parun contrat de travail ou se trou-vent, vis-à-vis de lui, dans un étatde subordination.

Vous devez déclarer danscette catégorie, lignes 1AJ à 1DJ

• Les rémunérations principales(salaires, traitements, indemnités...),

• Toutes les sommes perçues àlʼoccasion des activités profession-nelles exercées (gratifications, pour-boires...), payées en espèces, chè que

ou inscrites au crédit dʼun compte.Sont imposés dans les mêmes

conditions que les salaires• Les commissions (à lʼexception

des courtages) versées aux agentsgénéraux et sous-agents dʼassu-rance ayant opté pour le régime fis-cal des salariés, à condition : - quʼelles soient intégralementdéclarées par des tiers ;- que les intéressés ne bénéficientpas dʼautres revenus profession-nels, à lʼexception de courtages etautres rémunérations accessoiresse rattachant directement à lʼexer-cice de leur profession ;- que le montant brut des courtageset rémunérations accessoires nedépasse pas 10 % de celui descommissions.

• Les gains perçus par lesgérants non salariés des succur-sales des maisons dʼalimentation dedétail ou des coopératives deconsommation.

• Les produits de droits dʼauteurperçus par les écrivains, les compo-siteurs et par lʼensemble desauteurs des œuvres de lʼespritlorsquʼils sont intégralement décla-rés par des tiers.

• Lʼintéressement aux résultats

perçu par les associés dʼexploita-tions agricoles.

• Les bénéfices réalisés par lesartisans pêcheurs pour les rémuné-rations dites «à la part» qui leurreviennent au titre de leur travail per-sonnel.

• Les rémunérations versées auxjournalistes excédant lʼabattementde 7 650 euros (y compris lespigistes) titulaires de la carte profes-sionnelle.

• Les gains réalisés par les repré-sentants de commerce : - titulaires dʼun contrat de travail lesmettant dans un état de subordina-tion vis-à-vis de leur employeur ;- soumis au statut professionnel deVRP.En revanche, les agents commer-ciaux sont imposés dans la catégo-rie des BNC et les commissionnaireset courtiers dans celle des BIC.

• Les rétributions des travailleursà domicile qui exécutent un travailpour le compte dʼune entreprisemoyennant une rémunération forfai-taire et avec des concours limités.

• Les rémunérations des associéset gérants visés à lʼart. 62 du CGI.

• Les rémunérations des diri-geants dʼorganismes sans but lucratif,lorsque ces rémunérations ne met-tent pas en cause le caractère désin-téressé de la gestion de lʼorganisme.

Appren tis souscontrat

Déclarez la partie du salaire per-çue en 2015 qui dépasse 17 490euros. Lʼexonération, à hauteur de17 490 euros (montant du SMICannuel), ne sʼapplique quʼaux sa -

14 Revenus FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016


laires versés dans le cadre dʼuncontrat dʼapprentissage.

Aides à l’emploi et à la formationprofessionnelle

Déclarez les rémunérations etindemnités servies par lʼentrepriseou par lʼEtat et prévues par les dif-férentes formes de contrats de for-mation, notamment en alternance,ou dʼinsertion professionnelle :contrat de qualification, contratdʼorientation, contrat dʼadaptation,contrat de professionnalisation,contrat dʼavenir, contrat emploi-soli-darité, contrat emploi consolidé,contrat initiative-emploi, contratjeunes en entreprise, congé deconversion, congé de reclassement(pendant et après la durée du préa-vis), contrat dʼaccompagnementdans lʼemploi. Il en est de même delʼallocation de formation dans lecadre du droit individuel à la forma-tion et de lʼindemnité versée par lemaître exploitant au jeune agricul-teur effectuant un stage de six moispréalable à son installation.

Sommes perçuespar les étudiants

Déclarez : - les allocations dʼannée prépara-toire et les allocations dʼinstitut uni-versitaire de formation des maîtres(IUFM) ; - les sommes perçues en 2015 danslʼexercice dʼune activité salariée,mê me occasionnelle excédant 4 373 euros ;- les bourses dʼétudes allouées pourdes travaux ou des recherchesdéterminés.

Ne déclarez pas : - les bourses dʼétudes accordées

par l ʼEtat ou les collectivitéslocales, selon les critères sociauxen vue de permettre aux bénéfi-ciaires de poursuivre leurs étudesdans un établissement dʼensei-gnement ;- convention de stage signée à par-tir du 1er septembre 2015 : lessommes perçues sont exonérées àhauteur du SMIC annuel brut, soit17 490 euros (comme pour lesapprentis) ; - convention de stage signée avantle 1er septembre 2015 : les indem-nités versées par lʼentreprise sontexonérées dʼimpôt si les troisconditions cumulatives sont res-pectées : 1-le stage fait partie duprogramme de lʼécole ou desétudes, 2-il est necessaire ou obli-gatoire pour passer un examen ouobtenir un diplôme, 3-sa durée nʼex-cède pas trois mois. Si lʼune desconditions nʼest pas remplie, lesindemnités sont imposables entotalité ;- la fraction des salaires perçue parles jeunes âgés de 25 ans au plusau 1er janvier 2015 qui poursuiventdes études secondaires ou supé-rieures, en rémunération dʼuneactivité exercée pendant leursétudes ou congés scolaires ou uni-versitaires, dans la limite annuellede trois fois le SMIC mensuel, soit4 373 euros pour 2015.

Sommes perçues au service national volontaire

Déclarez les sommes verséesdans le cadre du volontariat dans lesarmées défini à lʼarticle L. 121-1 duCode du service national.

Ne déclarez pas : - lʼindemnité mensuelle et lʼindem-nité supplémentaire versées, en

application de lʼarticle L. 122-12 duCode du service national, dans lecadre du volontariat civil, lʼindemnitéversée dans le cadre dʼun contratde solidarité interna tionale ainsi quelʼindemnité versée dans le cadre duvolontariat associatif.

Titres-restaurantNe déclarez pas la participation delʼemployeur à lʼacquisition de titres-restaurant dans la limite de 5,36euros par titre pour lʼannée 2015.

Mutuelle payée parl’employeurLa complémentaire santé devient unsupplément de salaire imposable.Le salaire imposable intégre cettedisposition depuis la déclaration desrevenus de 2014.

Rémunérations des enfants àcharge et rattachés

Déclarez :- les salaires perçus par votre enfantcompté à charge ou rattaché,même sʼil ne sʼagit que dʼune rému-nération occasionnelle. Les revenus à déclarer sont ceux delʼannée entière (sauf pour un enfanten résidence alternée). Sʼil poursuitdes études, déclarez la partie excé-dant la limite de 4 373 euros.

Ne déclarez pas les salaires per-çus, de la date de sa majoritéjusquʼau 31 décembre 2015, parlʼenfant qui a atteint 18 ans en 2015,lorsquʼil souscrit à son nom propreune déclaration pour ses revenuspostérieurs à sa majorité.

Salaire du conjoint Dans le cas du conjoint dʼun

exploitant individuel ou dʼun associédʼune société de personnes, déclarezla totalité du salaire lorsque lʼexploi-tant est adhérent à une associationagréée ou à un centre de gestionagréé ; le salaire perçu, dans la limitede 13 800 euros, dans le cascontraire. Cette limite doit être ajustéeà la durée de lʼexercice lorsquʼil nʼestpas égal à douze mois ou à la duréede lʼactivité salariée du conjointlorsque celle-ci ne correspond pas àla durée de lʼexercice.

Journalistes et assimilés

Sont exonérées dʼimpôt à concur -rence de 7 650 euros (pour unepériode de 12 mois) les rémunéra-

tions versées au titre effectif de la pro-fession de journaliste titulaire de lacarte de presse ou assimilé. Enrevanche, la somme de 7 650 € estimposable si le journaliste ou assimiléopte pour la déduction des frais réels.

Attention : sont assimilés à laprofession de journalistes lespigistes, les rédacteurs et photo-graphes, les directeurs de jour-naux, les critiques dramatiques etmusicaux.

Assistants mater-nels et familiaux

Déclarez, si vous êtes agréé, ladifférence entre, dʼune part, lesrémunérations et indemnités per-çues pour lʼentretien et lʼhéberge-ment des enfants et, dʼautre part,une somme forfaitaire représentativedes frais fixée par enfant et par jour :- pour une durée effective de gardeau moins égale à 8 heures, à 3 foisle SMIC horaire, ou à 4 fois le SMIChoraire pour les enfants malades,handicapés ou inadaptés ouvrantdroit à une majoration de salaire ;- et qui peut être portée respective-ment à 4 ou 5 fois le SMIC horaire,lorsque la durée de la garde est de24 heures consécutives.

Cet abattement est limité au totaldes sommes perçues et ne peutaboutir à un déficit. Vous devez rete-nir, pour lʼensemble de lʼannée, lemontant horaire du SMIC, soit 9,61euros en 2015. Le montant horairedu SMIC à utiliser correspond àcelui en vigueur à la date à laquellea lieu la garde et il nʼest pas possi-ble dʼu tiliser le montant du SMIC au 1er décembre pour toute lʼannée.

Vous pouvez renoncer à cetterègle pratique et déclarer unique-ment le salaire et les majorations etindemnités qui sʼy ajoutent (à lʼex-clusion de celles destinées à lʼentre-tien et lʼhébergement des enfants).

Rémunérationaccueillant familial(famille agréée pour lʼaccueil à domicile dʼune personne âgée ouhandicapée adulte)

Déclarez la rémunération journa-lière pour accueil au domicile depersonnes âgées ou de handicapésadultes ; la majoration pour sujétionsparticulières dont peut être assortiela rémunération.

Ne déclarez pas lʼindemnitéreprésentative de frais dʼentretienlorsque son montant est comprisentre 2 et 5 fois le minimum garanti.

15RevenusFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016


A noter : le loyer versé par la per-sonne âgée indépendamment de larémunération journalière et de lʼin-demnité pour frais est à déclarer,selon le cas, en revenus fonciers(location nue), bénéfices non-com-merciaux (sous-location nue) oubénéfices commerciaux (locationmeublée).

ImpatriésLe régime dʼexonération des

salaires des impatriés dont la prisede fonctions est intervenue depuis le1er janvier 2008 a été modifié : leseuil dʼexonération de la prime dʼim-patriation et de la fraction de la rému-nération correspondant à lʼactivitéexercée à lʼétranger est aménagé ;les impatriés peuvent bénéficierdʼune exonération de 30% des reve-nus non salariés (sur agrément) et de50% des RCM, plus-values de ces-sion de valeurs mobilières et droitsdʼauteur ou de la propriété indus-trielle de source étrangère. Cerégime de faveur sʼapplique auxrevenus perçus jusquʼau 31 décem-bre de la cinquième année qui suitcelle de leur prise de fonctions enFrance.

ParticipationLe déblocage immédiat des

sommes acquises au titre de la par-ticipation est possible. Les sommesreçues sont alors imposables. Il enest de même des droits à participa-tion inférieurs à 80 euros qui sontversés aux salariés dʼune entreprise.Le déblocage anticipé de sommesissues de la participation ou de l'in-téressement destinées à financerlʼachat de la résidence principale, dumariage, PACS, arrivée dʼun troi-sième enfant, divorce, licenciement(Art. R3324-22 du Code du travail)est exonéré dʼimpôt sur le revenu.

Prime de partage

Une entreprise ayant un effectifdʼau moins cinquante salariés quiverse à ses associés des dividendessupérieurs à ceux de lʼannée précé-dente, est tenue de verser à ses sala-riés une prime «de partage» des pro-fits imposable de la même façon queles salaires.

Rémunérationsaccessoires

Déclarez : - les primes dʼancienneté, devacances, dʼassiduité, de rende-ment, de sujétions, de risques, decaisse, de bilan, dʼintempéries... ; - les indemnités de congés payés ou de congés pour une naissance ;- le supplément familial de traite-ment versé aux agents de lʼEtat ; - lʼaide financière excédant 1 830euros par an et par bénéficiaire, ver-sée par le comité dʼentreprise oulʼemployeur au titre des services à lapersonne et aux familles.

Prestations et aides(à caractère familial ou social)

Ne déclarez pas : - les prestations familiales légales :allocation pour jeune enfant, alloca-tions familiales, complément familial,allocation logement, allocationdʼéducation de lʼenfant handicapé,de soutien familial, de rentrée sco-laire, de parent isolé, allocationparentale dʼéducation, allocationdʼadoption, allocation journalière deprésence parentale ; - lʼallocation de garde dʼenfant àdomicile, lʼaide à la famille pourlʼemploi dʼune assistante maternelleagréée ainsi que la majoration decette aide ; - la prestation dʼaccueil du jeuneenfant (PAJE) ; - la prestation de compensation duhandicap (PCH) ; - lʼallocation aux adultes handicapés,le complément de ressources et lamajoration pour la vie autonome ;- la participation annuelle de lʼem-ployeur complétée, le cas échéant,par le comité dʼentreprise à lʼacquisi-tion de chèques-vacances, dans lalimite globale du montant mensuel du SMIC ;- le Revenu de solidarité active -RSA ;- lʼaide financière versée par lʼem-ployeur ou le comité dʼentreprise,soit directement, soit au moyen duChèque emploi universel (CESU) autitre des services à la personne etaux familles mentionnés aux articlesL. 129-1 et D. 129-35 du Code dutravail, dans la limite annuelle de 1 830 euros par bénéficiaire.

Indemnités demaladie, d’accident,de maternité

Déclarez : - les indemnités journalières demaladie versées par les caisses durégime général de la Sécuritésociale, des régimes spéciaux et dela Mutualité sociale agricole (ou pourleur compte) ; - les indemnités journalières dematernité et celles payées pour desarrêts de travail nécessités par destroubles pathologiques liés à la gros-sesse ou à lʼaccouchement, avant lecongé ou après le congé ; - les indemnités journalières verséesau titre du congé de paternité ; - les indemnités complémentairesservies par lʼemployeur ou pour lecompte de celui-ci par un organismedʼassurance dans le cadre dʼunrégime de prévoyance complémen-taire obligatoire dans lʼentreprise.

Ne déclarez pas : - les indemnités journalières verséespar la Sécurité sociale et la Mutua-lité sociale agricole (ou pour leurcompte) pour maladie comportantun traitement prolongé et particuliè-rement coûteux, accident du travailou maladie professionnelle à hau-teur de 50% de leur montant ;- les prestations perçues en exécu-tion dʼun contrat dʼassurance sous-crit au titre dʼun régime complémen-taire de prévoyance facultatif ;

- les indemnités versées aux victimesde lʼamiante ou à leurs ayants droit ;- lʼindemnité temporaire dʼinaptitudeau travail à hauteur de 50 % de sonmontant.

Allocations auxconjoints de Harkis

Exonération de lʼallocation via-gère de reconnaissance versée auprofit des conjoints et ex-conjoints(non remariés ou pacsés) survivantsde Harkis.

Heures supplémentaires

Toutes les heures supplémen-taires effectuées durant lʼannée2015 sont imposables.

Compte épargnetemps

Les sommes prélevées sur leCET pour être versées sur unPERCO, et qui ne sont pas issuesdʼun abondement en temps ou enargent de lʼemployeur, sont exoné-rées dʼimpôt sur le revenu dans lalimite de dix jours par an. Cellesqui sont versées à un régime sup-plémentaire de retraite dʼentre-prise «article 83» sont déductiblesdes salaires dans la même limite.Ces sommes nettes sont retenuesdans le calcul de votre revenu fis-cal de référence.

du 17 au 27 mai 20169h00-12h00 et 14h00-17h




Lignes 1AP à 1DPDépart volontaire

Déclarez le montant total de lʼin-demnité, vous pouvez de manderquʼelle soit imposée selon le sys-tème du quotient. Les indemnités dedépart versées dans le cadre dʼunPSE sont exonérées.

Fin de contrat ou de mission

Déclarez : - lʼindemnité de fin de contrat àdurée déterminée versée au termenormal du contrat ; - lʼindemnité versée en cas de rup-ture anticipée par lʼemployeur dʼunCDD, qui correspond aux rémunéra-tions que vous auriez perçuesjusquʼau terme du contrat. Le sur-plus est exonéré dans les mêmesconditions que les indemnités delicenciement ; - lʼindemnité fin de mission inté rim.

Dirigeants d’entre-prise : indemnitésde révocationElles sont exonérées dans la limite de3 fois le plafond annuel de la Sécuritésociale (114 142 euros en 2015).

Rupture du contrat de travail

Déclarez : - lʼindemnité compensatrice de préa-vis (ou de délai-congé), si la périodede préavis sʼétend sur deux annéesciviles, lʼindemnité peut être répartieentre chacune de ces deux années ; - lʼindemnité compensatrice decongés payés ; - lʼindemnité de non-concurrence.

Ces indemnités sont imposablesquel que soit le mode de rupture ducontrat de travail : démission, départou mise à la retraite, échéance ducontrat à durée déterminée, rupturenégociée ou amiable du contrat detravail. Elles sont imposables mêmesi le licenciement ou le départ inter-viennent dans le cadre dʼun plansocial ou dʼun accord GPEC (Gestionprévisionnelle des emplois et descompétences). Vous pouvez deman-der que ces revenus soient imposésselon le système du quotient.

LicenciementDéclarez la part de lʼindemnité

de licenciement qui dépasse sa frac-

tion exonérée ; vous pouvez deman-der lʼimposition de ce revenu selonle système du quotient, quel que soitle montant de lʼindemnité imposable.

Ne déclarez pas : - lʼindemnité de licenciement verséedans le cadre dʼun plan social ; - les dommages-intérêts alloués parle juge en cas de rupture abusive ; - lʼindemnité accordée par le juge encas de licenciement sans observa-tion de la procédure requise ; - lʼindemnité de licenciement, poursa fraction exonérée ; pour les licen-ciements notifiés depuis le 1.01.2010, cette fraction est égale auplus élevé des 3 montants suivants : Ì indemnité légale ou convention-nelle, sans limitation de montant, Ì double de la rémunération bruteperçue par le salarié au cours delʼannée civile précédant celle de larupture du contrat de travail, dans lalimite de six fois le montant annueldu plafond de la Sécurité sociale(228 240 euros en 2015),Ì moitié des indemnités perçues,dans la même limite de 228 240euros pour 2015 ;- la fraction exonérée de lʼindem-nité versée, au titre de la rupturede leur contrat de travail, aux sala-riés adhérant à une convention deconversion. Cette fraction exoné -rée est calculée comme celle de lʼindemnité de licenciement ;- lʼindemnité spéciale de licencie-ment versée aux salariés victimesdʼun accident du travail ou dʼunemaladie professionnelle dont lereclassement dans lʼentreprise estimpossible ou refusé par le salarié ; - lʼindemnité spécifique de licencie-ment prévue en faveur des journa-listes professionnels (dans le cadrede la clause de conscience).

Préjudice moralFixées par décision de justice,

elles sont imposables dans la caté-gorie des traitements et salaires pourla partie excédant un million dʼeuros.

Plan de sauvegardede l’emploi

Ne déclarez pas les indemnitésde licenciement ou de départ volon-taire (démission, rupture négociée)et les indemnités de départ volon-taire à la retraite ou en préretraiteperçues dans le cadre dʼun plan desauvegarde de lʼemploi (plan social).

GPECDéclarez les rémunérations ver-

sées pendant la durée du congé demobilité prévu dans le cadre dʼunaccord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences(GPEC) et lʼindemnité différentielleprévue par un GPEC. Déclarez lesindemnités de rupture versées dansle cadre dʼun accord GPEC.

Départ en retraite ou préretraite

Déclarez :• En cas de mise à la retraite, à

lʼinitiative de lʼemployeur, notifiéedepuis le 1er janvier 2012 : - la partie de lʼindemnité qui excèdela fraction exonérée, cette fractionest égale au plus élevé des mon-tants suivants : Ì indemnité prévue par la conven-tion collective, lʼaccord professionnelou interprofessionnel ou, à défaut,par la loi, Ì moitié de lʼindemnité perçue, dansla limite de cinq fois le montantannuel du plafond de la Sécuritésociale (190 200 euros en 2015)pour les mises à la retraite notifiéesà compter du 1er janvier 2015,Ì double de la rémunération annuellebrute perçue par le salarié au coursde l̓ année civile précédant la rupturede son contrat de travail, dans la limitede 190 200 euros en 2015.

• En cas de départ en préretraiteavec rupture du contrat de travail : - dans le cadre du dispositif de pré-retraite-licenciement FNE, lʼindem-nité de départ en préretraite est exo-nérée dans les mêmes conditions etlimites que lʼindemnité de licen -ciement ;- dans le cadre du dispositif de pré-retraite en contrepartie dʼem-bauches (ARPE), lʼindemnité estexonérée dans la limite de lʼin -demnité de départ volontaire à laretraite, le surplus est exonéré dansles mêmes conditions que lʼindem-nité de licenciement.

Pour sa part, lʼallocation de rem-placement pour lʼemploi (ARPE),

versée mensuellement dans lecadre du dispositif, est imposabledans la catégorie des traitements etsalaires (lignes 1AP à 1EP).

• Dans tous les autres cas dedépart en préretraite volontaire, lesindemnités de départ en préretraitesont imposables dans la catégoriedes traitements et salaires.

• En cas de départ en préretraitesans rupture du contrat de travail (pré-retraite progressive, régime de prére-traite dʼentreprise se traduisant parune simple dispense dʼactivité profes-sionnelle...), lʼindemnité de départ enpréretraite est imposable en totalité.Toutefois, certains régimes de prére-traite, notamment de cessation dʼacti-vité de certains travailleurs salariés(CATS), prévoient le versement, aumoment de lʼadhésion au dispositif,dʼun acompte sur l̓ indemnité de miseà la retraite. Cet acompte est exonérédans les conditions prévues ci-dessusen cas de mise à la retraite à l̓ initiativede l̓ employeur.

En cas de départ volontaire à laretraite, mise à la retraite à lʼinitiativede lʼemployeur ou départ en prére-traite avec rupture du contrat de tra-vail, vous pouvez demander, pour lafraction imposable des indemnitésperçues, le bénéfice, soit du systèmedu quotient, soit du régime dʼétale-ment par quart sur 2015 et les troisannées suivantes. Joindre unedemande écrite à votre déclaration.

Ces deux modes particuliersdʼimposition sont exclusifs lʼun delʼautre. Si vous choisissez lʼétale-ment, lʼoption exercée est irrévoca-ble. Nʼoubliez pas alors dʼindiquer,lignes 1AJ à 1DJ de votre déclara-tion, la fraction non-exonérée delʼindemnité correspondant à 2015.Dans la déclaration 2042 de cha-cune des 3 années suivantes, vousdevrez indiquer le quart de la frac-tion imposable, lignes 1AP à 1DP.En cas de départ en préretraitesans rupture de votre contrat detravail, vous ne pouvez demanderà bénéficier que du système duquotient.

Ne déclarez pas : - lʼindemnité de cessation dʼactivitéet lʼindemnité complémentaire ver-sées dans le cadre du dispositif«préretraite amiante» ; - les indemnités versées aux victimesde lʼamiante ou à leurs ayants droitpar le fonds dʼindemnisation des vic-times ou par décision de justice.

SOMMES PERÇUES EN FIN D’ACTIVITÉ • INDEMNITÉS

17RevenusFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

ATTENTION

Ì Les indemnités de départ volon-taire à la retraite sont intégrale-ment imposables lorsquʼelles sont

versées en dehors du PSE.


À DÉCLARER OU PASLignes 1AP à 1DP

Chômage totalDéclarez toutes les allocations

chômage versées par Pôle Emploi : - allocation dʼaide au retour à lʼem-ploi (ARE), - allocation de fin de formation (AFF) ;- allocation des demandeurs dʼem-ploi en formation ; - allocation de solidarité spécifique(ASS) ;- allocation temporaire dʼattente(ATA) et allocation équivalent retraite(AER) ; - allocation complémentaire perçuedans le cadre du maintien des droitsau revenu de remplacement ;- allocation dʼaide différentielle aureclassement (ADR) ;- allocation de sécurisation profes-sionnelle (ASP) ;- allocation dʼaide à la reprise ou à lacréation dʼentreprise (ARCE) ;- indemnité différentielle de reclas-sement (IDR).

Ne déclarez pas lʼaide excep-tionnelle de fin dʼannée (prime deNoël) versée aux titulaires du RSA,ASS, API et AER ; ainsi que lesprestations servies aux dirigeantsmandataires sociaux ne relevantpas de lʼUNEDIC, par les régimesfacultatifs dʼassurance-chômage deschefs et dirigeants dʼentreprise.

Toutefois, vous devez déclarerles prestations servies au titre de laperte dʼemploi subie, en exécution decontrats dʼassurance de groupe sous-crits par les dirigeants visés à lʼarticle62 du CGI et dont les cotisations sontdéductibles de la rémunération impo-sable. Ces prestations sont imposa-bles dans la catégorie des pensionset retraites (lignes 1AS à 1DS).

Chômage partielDéclarez les allocations versées

par lʼemployeur ou lʼEtat : - les allocations dʼaide publique ; - les indemnités conventionnellescomplémentaires de chômage partiel, dont une partie peut êtreprise en charge par lʼEtat ; - les allocations complémentaires autitre de la rémunération mensuelleminimale.

Ces allocations versées par lʼem-ployeur doivent être déclarées lignes1AJ à 1DJ.

PréretraiteDéclarez :

- lʼallocation de préretraite pro -gressive ; - lʼallocation spéciale versée dans lecadre dʼune convention de coopéra-tion du Fonds national de lʼemploi(préretraite - licenciement) ; - lʼallocation de remplacement pourlʼem ploi (ARPE) versée dans lecadre des «pré retraites en contre-

partie dʼembauches» ; - lʼallocation de préretraite-amiante ; - lʼallocation de cessation dʼactivitéde certains travailleurs salariés(CATS) ; - le congé de fin dʼactivité du secteurpublic (CFA) ;- lʼallocaion versée dans le cadredʼun dispositif de préretraite dʼentre-prise («préretraite maison»).

Retour des travail-leurs étrangers involontairement privés d’emploi

Déclarez lʼaide conventionnelleversée par lʼEtat. Le versementeffectué en France doit être comprisdans la déclaration de revenus sous-crite avant le départ. Vous pouvez

demander que ces revenus soientimposés selon le système du quo-tient. Le versement effectué dans lepays dʼorigine après le retour du tra-vailleur étranger est soumis à la rete-nue à la source.

Ne déclarez pas lʼaide au démé-nagement, lʼindemnité forfaitairepour les frais de voyage de retour et lʼaide au projet de réinsertion professionnelle ainsi que lʼaide delʼentreprise.

Chômeurs créant ou reprenant une entreprise

Ne déclarez pas lʼaide financièreversée par lʼEtat, en application delʼart. L. 5141-2 du Code du travail,dans le cadre du dispositif dʼencou-ragement au développement dʼen-treprises nouvelles (EDEN).

Cette aide est versée à des per-sonnes en difficulté dʼaccès à lʼem-ploi, créant ou reprenant une entre-prise : bénéficiaires de certains mi -nima sociaux, salariés repreneurs deleur entreprise en difficulté, de -mandeurs dʼemploi de plus de 50 anset personnes ayant créé ou reprisune entreprise dans le cadre dʼuncontrat dʼappui au projet dʼentreprise.

Prime de retour à l’emploiNe déclarez pas la prime deretour à lʼemploi, les primes forfai-taires et la prime exceptionnelle deretour à lʼemploi versées aux titu-laires de certains minima sociaux(RSA, allocation spécifique de soli-darité, allocation de parent isolé)qui débutent ou reprennent uneactivité salariée.

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20 Frais déductibles FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Ces frais sont déductibles dansla mesure où ils sont directementliés à la fonction ou à lʼemploi.

La déduction se fait au choix ducontribuable :- soit forfaitairement (10 %),- soit en justifiant des frais réelle-ment exposés.

Dans un foyer, chaque personnepeut choisir le mode de déductiondes frais professionnels qui lui est leplus favorable.

Déduction forfaitaire de 10 %

Cette déduction est applicable àtous les salariés qui ne demandentpas la déduction des frais réels. Ellecouvre les dépenses profession-nelles courantes, auxquelles la plu-part des salariés doivent faire facepour être en mesure dʼoccuper leuremploi ou dʼexercer leurs fonctions.

• Entrent notamment danscette catégorie :- les frais de déplacement du domi-cile au lieu de travail ;- les frais de restauration sur le lieude travail (dépenses supplémen-taires par rapport au coût des repaspris au domicile) ;- les frais de documentation person-nelle et de mise à jour des connais-sances nécessités par lʼactivité pro-fessionnelle.

La déduction de 10 % est calcu-lée automatiquement pour chaquebénéficiaire sur le total des sommesportées lignes 1AJ à 1DJ et 1AP à1DP. Ne la déduisez pas.

Les indemnités pour frais profes-sionnels couverts par la déductionde 10 % doivent être ajoutées auxsalaires.

Le minimum de déduction est de426 euros. Mais, lorsque la rémuné-ration est inférieure à 426 euros, la

déduction est limitée au montant dela rémunération. Le maximum dedéduction est de 12 170 euros pourchaque membre du foyer.

Si vous (ou lʼun des membres devotre foyer fiscal) êtes demandeurdʼemploi, inscrit depuis plus dʼun an,cochez la ligne 1AI à 1DI correspon-dante. Vous bénéficiez dʼune déduc-tion forfaitaire minimale de 937euros. La constatation que la pé -riode de 12 mois consécutifs dʼins-cription sur les listes de Pôle Emploiest écoulée peut se faire à toutmoment de lʼannée dʼimposition.

Déduction des fraisréels justifiés

Si vous avez engagé un montantde dépenses professionnelles supé-rieur à celui de la déduction forfai-taire de 10%, vous pouvez deman-der à déduire le montant de vos fraisréels, à condition de les justifier.

• Pour présenter un caractèredéductible, les dépenses doiventêtre :- nécessitées par lʼexercice dʼuneactivité salariale ;- effectuées dans le seul but de lʼac-quisition ou de la conservation dessalaires déclarés ;- payées au cours de lʼannée 2015 ;- justifiées.

Il vous faut établir la réalité desfrais et justifier de leur montant partous moyens (factures, quittances,attestations, etc…). Les justificationsdoivent être dʼautant plus précisesque le montant des frais indiquénʼest pas en rapport direct avec lanature et lʼimportance de votre acti-vité professionnelle (ex. : dépensesexposées pour lʼacquisition dʼunequalification vous permettant lʼaccèsà une autre profession).

Vous ne pouvez pas pratiquer, àla fois, la déduction forfaitaire de

10 % et la déduction de vos fraisréels.

Lʼoption sʼapplique à lʼensembledes salaires et avantages en natureque vous avez perçus. Mais dans unmême foyer fiscal, chaque personnepeut opter pour le régime de déduc-tion qui lui est le plus favorable.

• Si vous optez pour cette dé -duc tion des frais réels :

- portez le montant des frais lignes1AK à 1DK sans les retrancher dessommes portées lignes 1AJ à 1DJet 1AP à 1DP, lʼopération sera faiteautomatiquement ;- indiquez le détail de vos frais dansune note explicative ;- conservez les pièces justificativesde vos frais pendant au moins lestrois années civiles qui suivent cellede leur paiement (factures, quit-tances, attestations, notes de res-taurant, dʼhôtel, etc…).

La totalité des indemnités pourfrais professionnels (remboursementde frais, indemnités forfaitaires, allo-cations en nature, notamment lʼa -vantage procuré par la mise à dispo-sition dʼune voiture) doit être ajoutéeaux salaires (lignes 1AJ à 1DJ).

Frais de transportdomicile/travail

Un seul aller-retour quotidien.Vous devez pouvoir justifier la réalitéet lʼimportance du kilométrage par-couru ainsi que lʼutilisation du véhi-cule pour les besoins de lʼactivitéprofessionnelle.

• Frais de transport du domi-cile au lieu de travail. Lorsque ladistance entre le domicile et le lieude travail nʼexcède pas 40 kms,vous pouvez déduire le montant devos frais réels de transport à condi-tion dʼen justifier. Lorsque cette dis-tance est supérieure, la déduction

est admise dans les mêmes condi-tions que pour les 40 premiers kilo-mètres. Pour bénéficier de la déduc-tion au-delà de ces 40 premiers kilo-mètres, vous devez pouvoir justifierde lʼéloignement entre votre domi-cile et votre lieu de travail par descirconstances particulières liéesnotamment à lʼemploi. Vous pouvezainsi invoquer les circonstances sui-vantes : difficultés à trouver un tra-vail à proximité de votre domicile sivous avez été licencié, précarité oumobilité de lʼemploi exercé : muta-tion géographique professionnelle,exercice dʼune activité profession-nelle de votre conjoint, votre état desanté ou celui des membres devotre famille, problèmes de scolari-sation des enfants, prix des loge-ments à proximité du lieu de travailhors de proportion avec vos reve-nus, exercice de fonctions électivesau sein dʼune collectivité locale,caractéristiques de lʼemploi occupéou du bassin dʼemploi du domicile,notamment sʼil est situé en zonerurale (BOI 5 F-18-01).

Vous devez joindre une noteexplicative à votre déclaration derevenus, précisant les raisons de cetéloignement.

De même, vous ne pouvez enprincipe déduire que les frais affé-rents à un seul aller-retour quotidien.Les frais de transport afférents à unsecond aller-retour quotidien ne sontdéductibles que par les salariés justi-fiant de circonstances particuliè res :problèmes personnels de santé,existence au domicile de personnesnécessitant leur présence, impossi-bilité de se restaurer à proximité dulieu de travail, horaires de travailatypiques (par exemple des heuresde travail réparties en début et en finde journée).

Seuls les frais justifiés et expo-sés à titre professionnel sont admis.Quelle que soit la distance parcou-rue, vous devez justifier de la réalitéet du montant des frais engagés. Ilest possible de faire état des fraissuivants : dépréciation effective duvéhicule, dépenses de carburant, depneumatiques, de réparation etdʼentretien, primes dʼassurance,frais de garage.

• Le barème, qui ne peut êtreutilisé que pour des véhiculesdont le salarié lui-même ou, le

DÉDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS


21Frais déductiblesFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

cas échéant, son conjoint, estpersonnellement propriétaire,comprend la dépréciation du véhi-cule, les frais de réparation et dʼen-tretien, les dépenses de pneuma-tiques, la consommation de carbu-rant et les primes dʼassurance.

Les personnes ayant conclu unPACS peuvent se servir du barèmekilométrique en cas dʼutilisation pro-fessionnelle dʼun véhicule acquispar lʼun ou lʼautre partenaire aprèsla déclaration du PACS, le véhiculeétant alors présumé indivis par moi-tié (art. 515-5 du Code civil) saufdisposition expresse contraire.

Les frais de garage, de parking oude parcmètre sur le lieu professionnelet les frais de péage dʼautoroute peu-vent être ajoutés aux frais de trans-port évalués en fonction du barème,sous réserve qu i̓ls puissent être justi-

fiés ; la part correspondant à l̓ usageprivé du véhicule nʼest pas déductible.

Les intérêts annuels afférents àune voiture achetée à crédit peuventêtre ajoutés, au prorata de lʼutilisa-tion professionnelle.

• Dans le cas dʼun véhiculepris en location avec optiondʼachat, il ne peut être fait applica-tion du barème forfaitaire mais duprix de la location, sous réserve quele contrat ne stipule pas un délaianormalement bref au terme duquelle véhicule loué peut être acquis àun prix minime, peut être déduit auprorata de lʼutilisation profession-nelle du véhicule. Les autres frais(de réparation, de carburant et degarage, notamment) sont déducti-bles pour leur montant réel. Lesdépenses de carburant peuvent tou-tefois être évaluées forfaitairementpar référence à un barème publiéchaque année par lʼadministration.

• En cas dʼutilisation dʼunvéhicule prêté, il ne peut pas êtrefait application du prix de revientkilométrique global, mais vous pou-vez déduire les frais directement etréellement exposés pour cette utili-sation. En particulier, les dépensesde carburant peuvent être éva-luées par référence à un barèmepublié chaque année par lʼadminis-tration fiscale.

• Le barème du prix de revientkilométrique ne présente quʼun

caractère indicatif. Vous pouvez faireétat de frais plus élevés, à conditiondʼapporter les justifications.

• Les salariés ont la faculté dedemander la déduction de leurs fraisréels pour sur lʼutilisation dʼune moto,dʼun vélomoteur ou dʼun scooter.

Limitation des fraisde déplacement

Lʼévaluation des frais de dépla-cement est plafonnée, pour la décla-ration des revenus de 2015, aumontant des frais correspondant àun véhicule de 7 CV, même si lapuissance fiscale du véhicule utiliséest plus importante.

Si vous nʼutilisez pas le barèmekilométrique, le montant déductibledes frais réels de véhicule est limitéau montant qui résulte du barème, àdistance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance ma -ximale de 7 CV retenue par lebarème (quelle que soit la puis-sance du véhicule utilisé).

Frais de repas• Frais supplémentaires de

nourriture. Si vous justifiez quevotre activité professionnelle vousoblige à prendre certains repas horsde chez vous du fait, notamment, devos horaires de travail ou de lʼéloi-gnement de votre domicile qui nevous permettent pas de rejoindrevotre domicile pour déjeuner.

Ì Vous ne disposez pas dʼun

mode de restauration collective survotre lieu de travail ou à proximité :- si vous avez des justifications com-plètes et précises, le montant desfrais supplémentaires est égal à ladifférence entre le prix du repaspayé et la valeur du repas pris aufoyer. Cette dernière est égale aumontant retenu pour lʼévaluation desavantages en nature, soit 4,65euros en 2015 ;- si vous nʼavez pas de justifica-tions détaillées, lʼexistence defrais supplémentaires de repas estprésumée et les frais supplémen-taires sont évalués à 4,65 eurospar repas.

Ì Vous disposez dʼun mode derestauration collective sur votre lieude travail ou à proximité de celui-ci : - vous pouvez, le cas échéant,déduire le montant des frais supplé-mentaires égal à la différence entrele prix du repas payé «à la cantine»et la valeur du repas pris au foyer(évaluée à 4,65 euros pour 2015).

Attention : la somme obtenue estdiminuée, le cas échéant, de la par-ticipation de lʼemployeur à lʼacquisi-tion de titres-restaurant.

Autres frais déductibles

• Frais de vêtements spéciauxà la profession (uniformes, bleus detravail…) : frais dʼachat et dʼentretien(blanchissage uniquement pour destravaux particulièrement salissants)pour leur montant réel et justifié.

PRIX DE REVIENT KILOMETRIQUE (barème 2016 - année 2015)Voitures – Frais de garage exclus

Kilométrage professionnel type jusquʼà de 5 001 au-delà de5 000 km à 20 000 km 20 000 km

Puissance administrative

3 cv et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286 4 cv d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332 5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364 6 cv d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382 7 cv et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401

• Exemples de calcul avec un vélomoteur ou un scooter dont la puissanceest inférieure à 50 cm3 :- pour un parcours de 1 830 km à titre professionnel, déduction de : 1 830 x 0,269 = 492 € ;- pour un parcours professionnel de 3 000 km, déduction de : [3 000 x 0,063] + 412 = 601 €.

• Exemples :- pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état dʼun montant de frais réels égal à :(6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 € ;- pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état dʼun montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 € ;- pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 10 CV, vous pouvez faire état dʼun montant de frais réels égal à :22 000 km x 0,401 = 8 822 €.

d : distance parcourue

Pour la déclaration des revenus de 2015, les barèmes applicables, hors frais de garage, sont les suivants :

ATTENTION

Ì Véhicule. Le salarié qui utilisecelui de son concubin ne peutappliquer le barème kilométriqueque sʼil justifie de la copropriété dudit véhicule.

Ì Apprenti. Compte tenu de lʼabat-tement de 17 490 euros appliquésur la rémunération totale de lʼap-prenti, seule la fraction des fraisréels correspondant au rapport exis-tant entre le revenu effectivementimposé et le revenu total perçu peut

être admise en déduction.

PRIX DE REVIENT KILOMETRIQUE (barème 2016 - année 2015)Vélomoteurs – Scooters – Motos


Vélomoteur - Scooter

P : < 50 cm3 d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146

P : 1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211 P : 3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235 P : > 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292


Moto

P : puissance – d : distance parcourue


22 Frais déductibles FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

• Frais de stage de formationprofessionnelle, si vous êtes :- salarié en activité,- demandeur dʼemploi régulièrementinscrit auprès du service compétent.

• Frais pour lʼacquisition dʼundiplôme ou dʼune qualification,permettant lʼamélioration de la situa-tion professionnelle ou lʼaccès à uneautre profession, si vous êtes salariéou demandeur dʼemploi inscrit àPôle Emploi.

Attention : si vous êtes étudiant,vous ne pouvez pas déduire lescharges de remboursement dʼunemprunt contracté pour la poursuitedʼétudes supérieures ou lʼobtentiondʼun diplôme.

• Frais de documentation pro-fessionnelle engagés en vue devous perfectionner dans votre pro-fession ou dʼaccroître vos connais-sances professionnelles.

• Frais de recherche dʼunemploi : en tant que demandeurdʼemploi, vous pouvez égalementdéduire les dépenses que vous avezeffectivement exposées pour larecherche dʼun emploi (frais de cor-respondance, de déplacement occa-sionnés par un rendez-vous chez unéventuel em plo yeur…). Il en est demême si vous êtes salarié et si vouschangez volontairement dʼemploi.

• Dépenses afférentes auxlocaux professionnels :- lorsque votre employeur ne metpas à votre disposition un bureauou un local spécifique nécessaireà lʼexercice de lʼactivité profes-sionnelle,- et quʼune partie de votre habita-tion principale est effectivement uti-lisée à des fins professionnelles,que vous soyez propriétaire oulocataire de votre habitation princi-pale, vous pouvez déduire lesdépenses propres au local affecté àlʼusage professionnel ainsi quʼunequote-part des dépenses com-munes à lʼensemble du logement,calculée en fonction du rapportentre la superficie du local profes-sionnel et la superficie totale dulogement. Par contre, vous ne pou-vez pas déduire le prix dʼachat dulocal, ni son amortissement.

• Cotisations syndicales etprimes dʼassurance de responsa-bilité professionnelle. Si vousoptez pour les frais réels, les cotisa-

tions syndicales sont déductibles devotre revenu salarial. Dans ce cas,vous ne pouvez donc pas bénéficierdu crédit dʼimpôt prévue dans larubrique 7 de la déclaration.

• Frais de double résidence(dépenses supplémentaires de loge-ment, de nourriture, frais de dépla-cement, intérêts dʼempruntcontracté pour lʼacquisition de ladeuxième résidence) qui résultentpour vous de la nécessité de rési-der, pour des raisons profession-nelles, dans un lieu distinct de votredomicile habituel, notammentlorsque votre conjoint, votre parte-naire de PACS ou votre concubin(sous réserve quʼil s ʼagisse dʼunconcubinage stable et continu)exerce une activité professionnelle àproximité du domicile commun.

Au contraire, les frais de doublerésidence engagés ou prolongéspour des raisons qui répondentà de simples convenances per-s o n nelles ne sont pas a d m i s en déduction.

• Frais de déménagement encas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvelemploi (à lʼexclusion des dépensesde réinstallation du foyer).

Ces frais sont déductibles pourles salariés contraints de changerde résidence pour obtenir un nouvelemploi ou si le déménagement estmotivé par lʼintérêt du service oupour lʼavancement de lʼintéressé(déduction faite de toute participa-tion dʼun tiers, employeur…).

• Frais exposés au cours desvoyages ou déplacements profes-sionnels (transport, nourriture,hébergement) imposés par lʼem-

ployeur et non pris en charge parcelui-ci.

• Achat de matériel, outillage,mobilier de bureau (y compris lesmeubles «meublants») utilisés pourlʼexercice de la profession, dont lavaleur unitaire hors taxe ne dépassepas 500 euros : les dépenses sontintégralement déductibles au titre delʼannée de lʼacquisition. Si un biense compose de plusieurs élémentsqui peuvent être achetés séparé-ment (meubles de rangementmodulables par exemple), vousdevez prendre en considération leprix global de ce bien et non lavaleur de chaque élément pour lʼap-préciation de la limite de 500 euros.Au-delà de cette somme, seule ladépréciation an nuelle est déductible(qui peut être réputée égale à uneannuité dʼamortissement calculéeselon le mode linéaire).

• Matériel informatique. Vousdevez avoir personnellement achetéce matériel et lʼutiliser dans le cadre

et pour les besoins de votre profes-sion. Seule la dépréciation estdéductible.

Ainsi, un ordinateur acquis 2 300euros le 1er juillet 2015, pour unusage mi-professionnel, mi-privé,peut faire lʼobjet dʼun amortissementsur trois ans. Lʼannuité dʼamortisse-ment pour lʼannée 2015 sʼélève à : 2 300 euros x 33,33 % x 6/12 = 383 euros.

Vous pouvez donc déduire lafraction de cette annuité correspon-dant à lʼusage professionnel de lʼordinateur : 383 euros x 50 % = 192 euros.

• Logiciels. Le prix dʼachat peutêtre déduit au titre de lʼannée du

paiement, soit en totalité sʼil sʼagitdʼun logiciel spécifiquement profes-sionnel, soit en fonction de la seuleutilisation professionnelle.

• Les maîtres dʼinternat et lessurveillants dʼexternat peuventdéduire, avec justificatifs, les fraisnécessités par leurs études, y com-pris les frais de déplacement,( B O D G I 5 F - 2 6 - 8 4 ) même sices études ont pour finalité de leurprocurer un emploi dans une touteautre branche dʼactivité (CE 24-07.1987 n° 57061).

• Les f ra is d ʼavocat . Lesfrais engagés à lʼoccasion dʼun pro-cès contre lʼemployeur pour obtenirle paiement des salaires sontdéductibles. Il en est de même pourles honoraires payés par un salariéà lʼavocat chargé de défendre sesintérêts dans un procès engagé envue dʼobtenir une indemnité de rup-ture de contrat, dans la mesure oùcette indemnité présente le carac-tère «dʼun salaire imposable» (CE22 oct. 34 n° 39322).

• Frais de concours de Meilleurouvrier de France : ces frais sontdéductibles sur justification (BODGI5 ES 77).

• Journalistes et assimilés. Sivous optez pour la déduction desfrais réels, vous ne pouvez pasbénéficier de la déduction forfaitairede 7 650 euros.

• Frais spécifiques aux profes-sions artistiques. Les membresdes professions artistiques quioptent pour la déduction des fraisréels peuvent, sʼils le souhaitent,faire une évaluation forfaitaire decertains frais spécifiques. Dans cecas, les autres frais non couvertspar ces évaluations forfaitairesdemeurent déductibles pour leurmontant réel et justifié.

Pour les artistes musiciens, ladéduction accordée au titre delʼamortissement des instruments de

RAPPEL

Ì La date limite de dépôt desdéclarations de revenus 2015 surpapier est fixée au 18 mai 2016.Ì Pour les déclarations faites surinternet, voir les nouvelles disposi-

tions page 7.


23Frais déductiblesFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

musique et des frais accessoires(entretien et assurance) ainsi quedes matériels techniques à usageprofessionnel (matériel hi-fi, secondinstrument) est fixée à 14 % dumontant de la rémunération netteannuelle (prise dans la limite dʼap-plication de la déduction forfaitairede 10 % (121 700 euros pour2015), y compris les rémunérationsperçues au titre dʼune activité dʼen-seignement artistique exercée àtitre accessoire.

La déduction de 14 % ne tientpas compte des intérêts dʼempruntscontractés, le cas échéant, par lesartistes musiciens pour acquérir leurinstrument de musique. La chargecorrespondante est donc déductible,dans la proportion de lʼaffectation delʼinstrument concerné à lʼactivité pro-fessionnelle exercée à titre salarié,pour son montant réel acquitté aucours de lʼannée dʼimposition.

Les artistes chorégraphiques,artistes lyriques et choristes peu-vent, selon les mêmes modalités,évaluer à 14 % les frais de forma-tion, les frais médicaux liés à leuractivité professionnelle restant à leur

charge et les frais dʼachat dʼinstru-ments de musique.

Pour les artistes dramatiques,lyriques, cinématographiques ouchorégraphiques, les artistesmusiciens, choristes, chefs dʼor-chestre et régisseurs de théâtre,les frais suivants peuvent êtredéduits globalement pour un mon-tant égal à 5 % de la rémunérationannuelle (prise dans la limite dʼappli-cation de la déduction forfaitaire de10 %, soit 121 700 euros pour lesrevenus de 2015) : - frais vestimentaires et de coiffure,de représentation, de communica-tions téléphoniques profession-nelles, de fournitures diverses ;- frais de formation et frais médicauxspécifiques, autres que ceux desartistes chorégraphiques, lyriques etdes choristes.

Les membres des professionsconcernées peuvent choisir de nepratiquer quʼune des deux évalua-tions forfaitaires (14 % ou 5 %).

Attention : lʼenseignement desdisciplines artistiques, notammentde la musique, nʼouvre pas droit, entant que tel, à lʼévaluation forfaitairede certains frais. Toutefois, un pro-

fesseur de musique (au conserva-toire par exemple) qui exerce, defaçon accessoire parallèlement àson ac tivité dʼenseignement, uneactivité artistique pour la que l le i le s t spécifiquement rémunéré(notamment sʼil se produit enconcert) peut bénéficier des déduc-tions précitées de 14 % et de 5 %.Ces déductions sʼappliquent alorsau mo ment des ré munérationsspécifiques perçues au titre de laseule activité artistique à conditionque le contribuable opte pour laprise en compte de ses frais réelsau titre de lʼensemble de ses reve-

nus imposables dans la catégoriedes traitements et salaires.

• La justification des frais réelsConservez vos factures et justi-

ficatifs au moins pendant quatreans. Lʼadministration fiscale ajusquʼau 31 décembre de la troi-sième année qui suit la perceptionde vos revenus pour faire unredressement. Elle peut vous récla-mer toute information quʼelle jugerautile et peut refuser la déductiondes frais réels si elle estime quevos justificatifs sont insufisants oupas assez précis.

Chaque semaine, FO Hebdo envoie ses reporters aussi bien pour couvrir les séances de négociations interprofessionnellesque pour des enquêtes dans les entreprises et sur les chantiers.

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24 À propos FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

DU 28 NOVEMBRE AU 12 DÉCEMBRE 2016LES SALARIÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

SERONT APPELÉS À VOTER POUR LEUR SYNDICATCes élections ont lieu tous les quatre ans

4,5 millions de salariés sont concernés

Ils exercent leur profession la plupart du temps dans une entreprise de 2 à 3 salariés. Très souvent, ils sont même seul salarié dʼun artisan ou encore dʼun particulier employeur (aide à domicile, assistante maternelle…).Dépourvus de syndicat dans leur entreprise – les TPE sont les entreprises de moins de 11 salariés, seuil au-dessus duquel il y a obligation de mettre en place des élections de délégué du personnel –,les salariés des TPE nʼen nʼont pas pour autant moins de droits !

Dans ma branche d’activité…

En effet, les fédérations FO des secteurs dʼactivité concernés négocientles conventions collectives de branche (boulangerie-pâtisserie, cabinets médicaux, coiffure, bureaux dʼétudes techniques, commerce et réparation automobile, assistants maternels et particulier employeur, hôtels-cafés-restaurants, pharmacie dʼofficine…), qui établissent les minima salariaux, les grilles de salaires, les classifications, lʼancienneté, la prévoyance…

Santé, retraite, chômage, formation

Enfin, les salariés des TPE, avec lʼensemble des salariés, sont concernéspar les dispositions interprofessionnelles négociées par FO : retraites, régime général et complémentaire, assurance-maladie, assurance-chômage, formation professionnelle…

Dans mon entreprise...

Les structures FO sont présentes sur tout le territoire. Les unions départementales et les unions locales assurent des permanences où les salariés sont informés, peuvent obtenir des conseils et de lʼaide dans leurs démarches et aussi de lʼassistance juridique quand cela est nécessaire.

Salarié(e) d’une TPE, j’ai des droits !

A commencer par celui dʼêtre informé, représenté et, quand cʼest nécessaire, défendu par un syndicat.Les syndicats sont dʼailleurs, au-delà de lʼapplication du Code du travail,à lʼorigine de ces droits et de leur progrès.


25À proposFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Élection 2016 : du 28 novembre au 12 décembre

Après une première fois en décembre 2012, les salariés des TPEvoteront de nouveau en novembre-décembre 2016 pour donner du poids à leurs droits.Le résultat de ce vote sʼajoutera aux élections syndicales (délégués du personnel et comités dʼentreprise) ayant eu lieu, durant les quatre dernières années, dans les entreprises à partir de 11 salariés. Lʼensemble des résultats des votes déterminera lepoids, et donc lʼinfluence, de chaque syndicat (sa représentativité)au niveau des branches et au niveau national.

Mise en place d’activités sociales et culturelles

Il existe au niveau régional des commisions régionales interprofessionnelles de lʼartisanat (CPRIA) dans lesquelles siègent des organisations syndicales dont FO et qui permettent aux salariés de lʼartisanat notamment de bénéficier de dispositifs dʼactivités sociales et culturelles.A partir du 1er juillet 2017, des commissions paritaires interprofessionnelles pour les salariés des TPE de tous les autressecteurs dʼactivité, seront mises en place au niveau régional. Elles seront composées de dix représentants de salariés de TPE et de dix représentants dʼemployeurs. Les syndicats interpro-fessionnels, comme FO, pourront y désigner des membres en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections TPE.Ces commissions permettront un dialogue social spécifique auxTPE en matière dʼemploi, de formation, de conditions de travail, de santé au travail, dʼégalité professionnelle ou encore sur desconflits individuels ou collectifs.A lʼinstar des comités dʼentreprise, elles pourront proposer des activités sociales et culturelles.

Je reste informé(e)

Tout au long de lʼannée 2016, FO mobilise lʼensemble de ses structures (fédérations professionnelles, unions départementales et locales) et de ses militants experts et de terrain (conseillers dusalarié, conseillers prudʼhommes…) au plus près des salariés desTPE, pour les informer, les conseiller, répondre à leurs questions et à leurs attentes.

Un site internet interactif, relais d’information pour les salariés des TPE

Le site est un relais dʼinformation gratuit, au service des salariés desTPE. Il est conçu pour leur permettre dʼaccéder aux informations

économiques et sociales les concernant. Connaître ses droits, individuels et collectifs, les comprendre et les utiliser est

indispensable pour être autonome et progresser dans sa vie professionnelle… au quotidien et au travail.

Il a pour objectif de faciliter plus encore lʼaccès à lʼinformation et àlʼappui de FO pour les salariés des TPE, ces très petites entreprisesétant dépourvues de possibilité de représentation syndicale directe.Pour cela lʼinternaute dispose dʼune base de données conséquenteconstruite depuis 2012 et dʼun accès direct lui permettant de poser

sa question via un bouton «Je pose ma question».

En savoir plus, nous contacter

www.info-tpe.frla plate-forme Internetdes salariés des TPE

et www.force-ouvriere.fr



À DÉCLARERLignes 1AS à 1DS- les pensions, les rentes, les alloca-tions de retraite et de vieillesse ;- le versement forfaitaire unique(remplaçant une pension de faiblemontant) ;- les pensions, les allocations et lesrentes dʼinvalidité ;- les rentes viagères à titre gratuit(cʼest-à-dire sans contrepartie)reçues en vertu dʼun acte de dona-tion ou dʼun testament.Attention : depuis lʼimposition desrevenus de 2013, lʼexonération desmajorations de pensions pourcharges de famille, accordée auxretraités ayant eu ou ayant élevédes enfants est supprimée. Cessommes doivent désormais êtredéclarées au même titre que la pen-sion principale.

Lignes 1AO à 1DO- les pensions et les rentes alimen-taires ;- les prestations compensatoiresperçues, à la suite dʼun jugementde divorce, sous forme dʼune renteou de versements en capital effec-tués sur une période supérieure àdouze mois ;- la contribution aux charges dumariage lorsque son versementrésulte dʼune décision de justice etque les époux font lʼobjet dʼuneimposition distincte.

La déduction de 10 % est ap -pl iquée automatiquement auxsommes portées lignes 1AS à 1DSet 1AO à 1DO.

Les pensions alimentaires sontajoutées aux autres pensions,retraites ou rentes.

La déduction de 10 % ne peutpas :- être inférieure à 379 euros pourchacun des titulaires de pensions,mais lorsque la pension est infé-rieure à 379 €, la déduction est limi-tée au montant de la pension ;- dépasser 3 711 euros par foyer.Attention : les allocations de prére-traite sont imposées selon les règlesdes traitements et salaires et doiventêtre déclarées lignes 1AP à 1DP.

Lignes 1AZ et 1BZLes pensions, allocations et rentesdʼinvalidité imposables servies pardes organismes de sécurité socialessont désormais préremplies sur ceslignes. Rectifiez si nécessaire cesmontants. Indiquez lignes 1CZ et1DZ les sommes perçues par lespersonnes à charge

NE PAS DÉCLARERPour les pensions temporaires

dʼorphelin :- la fraction de la pension correspon-dant au montant des prestationsfamiliales auxquelles aurait eu droitle parent décédé ;- la partie de la pension remplaçant,du fait de la loi, lʼallocation auxadultes handicapés ;- la rente dʼinvalidité que perçoit lʼen-fant concerné.

Pour les pensions de retraiteet de vieillesse et les sommesversées à titre de réparation :- lʼallocation aux mères de famille ;- la majoration pour assistancedʼune tierce personne ; - la Prestation spécifique dépen-dance instituée par la loi n° 97-60 du24 janvier 1997 ;- lʼAllocation personnalisée dʼauto-nomie instituée par la loi n° 2001-647 modifiée du 20 juillet 2001 ;- les avantages de vieillesse noncontributifs :Ì allocation aux vieux travailleurssalariés et non salariés ainsi que lamajoration pour conjoint à charge etson éventuel complément,Ì allocation supplémentaire visée àlʼarticle L 815-4 du Code de la Sécu-rité sociale (ex-Fonds national desolidarité) ;Ì allocation supplémentaire dʼinvali-dité (ASI) ;Ì allocation de solidarité aux per-sonnes âgées (ASPA) ;- la retraite du combattant ;- les retraites mutualistes servies auxanciens combattants et victimes de

guerre, dans la limite de 1 750 euros ;- les sommes versées, sous formede capital ou de rente viagère, auxorphelins dont les parents ont étévictimes de persécutions antisé-mites, en application du décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 et auxorphelins dont les parents ont étévictimes dʼactes de barbarie durantla Seconde Guerre mondiale enapplication du décret n° 2004-751du 27 juillet 2004 ;- lʼallocation de reconnaissance ver-sée aux rapatriés anciens membresdes formations supplétives de lʼar-mée française en Algérie (harkis) ouà leurs conjoints ou ex-conjoints sur-vivants et non remariés.

Pour les pensions dʼinvalidité :- les pensions militaires dʼinvaliditéet les pensions des victimes de laguerre (pensions militaires dʼinvali-dité, allocation temporaire auxgrands invalides, allocation auxgrands mutilés de guerre, indemni-tés de soins aux tuberculeux, pen-sions de veuve de guerre) ;- les pensions et rentes viagèresservies pour accidents du travail oumaladies professionnelles ;- la majoration pour assistancedʼune tierce personne ;- les allocations versées auxinfirmes civils en application deslois et décrets dʼassistance et dʼas-surance.

Pour les pensions et rentes ali-mentaires :- la somme versée directement parvos enfants ou petits-enfants à unemaison de retraite ou à un établisse-ment hospitalier, si vous disposezde très faibles ressources ;- la partie supérieure à 3 407 € de larente perçue par décision de justicepour lʼentretien dʼun enfant mineur ;- la somme versée directement parvos parents à un établissement hos-pitalier en paiement de vos fraisdʼentretien, si vous êtes majeur,infirme et sans ressources ;

- la partie supérieure à 5 732 € de lapension alimentaire reçue de vosparents, si vous êtes majeur nonchargé de famille (infirme ou non) ;- la partie supérieure à 11 464 € dela pension alimentaire reçue de vosparents si vous êtes majeur (céliba-taire, veuf ou divorcé chargé defamille, infirme ou non) ; en effet,les sommes dépassant ces limitesne sont pas déductibles du revenude vos parents ;- la partie supérieure à 11 464 € dela pension alimentaire reçue de vosparents ou beaux-parents, si vousêtes marié et majeur, chargé ou nonde famille :Ì lorsque vos parents et beaux-parents participent ensemble à lʼen-tretien de votre ménage, à raisondʼau moins 5 732 € chacun,Ì ou lorsque vos parents ou beaux-parents assurent seuls lʼentretien devotre ménage.Pour les sommes déductibles durevenu de vos parents ou beaux-parents.

Pour les avantages en nature :- lʼavantage (logement, nourriture)qui vous est consenti en dehors detoute obligation, dans la limite de 3 407 € :Ì si vous vivez sous le toit dʼuncontribuable, Ì et si vous êtes âgé de plus desoixante-quinze ans et si vous béné-ficiez de lʼallocation supplémentairementionnée à lʼarticle L 815-4 duCode de la Sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité).

Rentes viagères à titre onéreux

Dʼune manière générale, ce sont :• Les rentes viagères perçues encontrepartie du versement dʼunesomme dʼargent, de la transmissiondʼun bien.• Les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice.Indiquez, sur les lignes 1AW à

PENSIONS, RETRAITES, RENTES VIAGÈRES Y COMPRIS PENSIONS ALIMENTAIRES

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit


27Capitaux mobiliersFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

1DW, le montant total des rentesperçues en 2015 par tous lesmembres du foyer fiscal, en fonc-tion de lʼâge quʼavait chaque béné-ficiaire lors de lʼentrée en jouis-sance de la rente.

À DÉCLARER• Les rentes perçues en contrepartiede la vente dʼun immeuble ou fondsde commerce (vente en «viager»).• Les rentes qui résultent de laconversion de lʼusufruit du conjointsurvivant.• Les rentes constituées dans unpartage, à titre de soulte, pour com-penser lʼinégalité de deux lots.• Les rentes servies en exécution

dʼune clause de donation entre vifset à titre de charge imposée audonataire.• La «rente survie» visée à lʼarticle50 de la Loi dʼorientation du 30 juin1975 en faveur des personnes han-dicapées.• Les rentes perçues en exécutiondʼune clause de partage dʼascendant.• Les rentes allouées en dom-mages-intérêts, par décision de jus-tice, aux victimes dʼun accident.• Les rentes constituées auprès decompagnies dʼassurance moyen-nant le versement dʼun capital enespèces.• Retraites perçues en capital :des prestations de retraite verséessous forme de capital sont imposa-

bles selon les règles des pensionsde retraite. Pour les versements perçusdepuis le 1er janvier 2011, ce capi-tal retraite peut, sur option ducontribuable, être soumis à un pré-lèvement de 7,5 % libératoire delʼimpôt sur le revenu. Le prélève-ment est calculé sur le montant ducapital diminué dʼun abattement de10 % non plafonné. Il est applica-ble si le versement nʼest pas frac-tionné et si les cotisations verséespendant la phase de constitutiondes droits étaient déductibles durevenu imposable. Lʼoption irrévo-cable est exercée page 3, cadre 1,cases 1AT et 1BT de la déclara-tion de revenu. Il est possible de

bénéficier du système du quotient.

NE PAS DÉCLARER

• La rente allouée en dommages-intérêts, par décision de justice, à lavictime dʼun accident ayant entraînéune incapacité permanente totalenécessitant lʼassistance dʼune tiercepersonne.• La rente versée à une victimedʼun accident de la circulation enexécution dʼune transaction interve-nue entre la victime et la compa-gnie dʼassurance en application dela loi n° 85.677 du 5.07.1985(toutes autres conditions prévuesci-dessus remplies).• La rente d i̓nvalidité servie en exécu-tion de contrats dʼassurance facultatifsen complément dʼun régime légal deprotection sociale, pour les presta-tions temporaires ou permanentes.

Pour remplir les lignes2DH à 2CH de la déclara-tion 2042, reportez lessommes indiquées sur lejustificatif n° 2561 ter quevous a adressé votre éta-blissement payeur.

Le prélèvement libéra-toire est supprimé pour lesrevenus perçus depuis le 1.01.2013.Ils sont désormais soumis aubarème progressif de lʼimpôt sur lerevenu pour leur montant net defrais. Sauf exceptions : intérêts duLivret A, LDD, LEP, Livret jeune.

Les gains exonérés dʼimpôt descontrats dʼassurance-vie souscritsavant le 26 septembre 1997 sontdésormais soumis aux prélève-ments sociaux au taux applicablelors de leur retrait.

Ligne 2DHIndiquez le montant des produits

des contrats dʼassurance-vie et desbons de capitalisation de sourcefrançaise ou européenne pour les-quels vous avez opté pour le prélè-vement libératoire de 7,5 %, afin depermettre lʼapplication de lʼabatte-ment de 4 600 € (ou 9 200 €).

Ligne 2EEIndiquez le montant des autres

produits de placement soumis au

prélèvement libératoire et ne figu-rant pas ligne 2DH.

NE PAS DÉCLARER

• Les intérêts des sommes ins-crites sur les supports suivants :- un livret A de Caisse dʼépargne, unLivret dʼépargne populaire,- un Livret pour le développementdurable,- un Compte dʼépargne-logement,- un Plan dʼépargne-logement demoins de 12 ans,- un Livret dʼépargne entreprise,- un Livret jeune ;

• Les produits capitalisés du PEPen lʼabsence dʼopérations condui-sant à la clôture.

• Les produits capitalisés du PEP,la prime dʼépargne et les intérêtscorrespondant à la capitalisation decette prime, afférents aux retraitsanticipés, si vous bénéficiez du droità la prime dʼépargne au cours dʼunedes années du plan.

Revenus ouvrantdroit à abattementLigne 2DC

• Revenus des actions et parts Vous devez déclarer le montant

des dividendes dʼactions, des pro-duits de parts sociales, des produitsdes parts bénéficiaires ou de fonda-teur, quel que soit le pourcentageque vous détenez dans la sociétédistributrice. Pour le calcul de lʼim-pôt, un abattement proportionnel de40 % sera appliqué à ces revenus.Cet abattement est appliqué auto-matiquement. Ne le déduisez pas.

Les dividendes versés à compterdu 1.01.2011 par les SIIC et SPPI-CAV provenant de bénéfices exoné-rés nʼouvrent plus droit à lʼabatte-ment de 40 %. Ils ne peuvent plusbénéficier du prélèvement libéra-toire et doivent être soumis aubarème de lʼimpôt sur le revenu.Ceux qui ont opté pour le prélève-ment libératoire de ces dividendesversés en 2014 peuvent imputer le

montant du prélèvement sur leurimpôt sur le revenu.

Ne déclarez pas les dividendesperçus sur le PEA qui sont exonérésdʼimpôt sur le revenu.

Ligne 2FU• Revenus imposables des

titres non cotés détenus sur lePEA et distributions perçues viavotre entreprise

Vous devez déclarer la fractionimposable des produits des titresnon-cotés détenus sur un PEA. Lesproduits de ces titres sont exonérésdʼimpôt seulement dans la limitedʼun montant égal à 10 % de lavaleur dʼinscription au PEA. La frac-tion imposable que vous déclarezouvre droit à lʼabattement de 40 %.

Ligne 2CH• Produits des contrats dʼassu-

rance-vie et de capitalisationdʼune durée dʼau moins 6 ou 8 ans

Si le dénouement de votre

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU


28 Capitaux mobiliers FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

contrat est intervenu en 2015, indi-quez le montant des produits acquisou constatés à compter du 1er janvier1998, afférents à des primes ver-sées à partir du 26 septembre 1997,sous réserve des produits exonérés.

Précision : en cas de mariage,PACS, divorce, rupture du PACS oudécès, les abattements et le créditdʼimpôt sont appliqués à chacunedes impositions établies au titre delʼannée de lʼévénement. Le montantdes abattements et le plafond ducrédit dʼimpôt retenus sont ceux quicorrespondent à la situation du foyerau cours de la période concernée.

Revenus n’ouvrant pas droit à abattementLigne 2TS

• Revenus de valeurs mobi-lières et distributions

Il sʼagit :- des produits dʼobligations, dʼem-prunts dʼEtat indexés ou non ;- des produits de fonds communs decréances de plus de 5 ans ;- des jetons de présence perçus parles membres du conseil dʼadminis-tration ou du conseil de surveillance ;- des avances, prêts et acomptesreçus par les associés des sociétésde capitaux ;- des profits sur les marchés à termeétrangers, réalisés à titre occasion-nel ou habituel ;- des revenus des actions et partsne répondant pas aux conditionsdʼéligibilité à lʼabattement de 40 %mentionnées à lʼarticle 158-3-2° duCode général des impôts.

Ligne 2GO• Revenus des structures sou-

mises hors de France à un ré -gime fiscal privilégié et autresrevenus distribués (DGI, art. 123bis ; BOI 5 l-1-00 et 5-l-11-06 ; PF639-5)

Afin de compenser lʼintégrationde lʼabattement de 20 % au barèmede lʼimpôt sur le revenu, le montantdes revenus déclarés est multiplié

par un coefficient de 1,25 lors ducalcul de lʼimpôt.

Ligne 2TR• Autres revenus : il sʼagit des

revenus des créances, dépôts etcautionnement (art. 124 du CGI) :- intérêts des comptes descréances, dépôts dʼassociés ;- intérêts des livrets B ;- produits des bons du Trésor surfo rmu les e t ass im i lés (bonsdʼépargne PTT ou La Poste, bonsde la Caisse nationale de Créditagricole, bons de caisse du Créditmutuel, bons de la Caisse nationalede lʼénergie, bons émis par les grou-pements régionaux dʼépargne et deprévoyance, bons à cinq ans duCrédit foncier de France) ainsi queles produits des bons de caisse émispar les établissements de crédits ;- produits des comptes à terme (pro-duits de dépôts laissés en banquepour une durée déterminée qui nepeut être inférieure à un mois) ;- produits de cautionnements, decomptes courants dʼassociés nonbloqués ;- produits des bons et contrats decapitalisation et placements demême nature (assurance-vie) dʼunedurée inférieure à 8 ans ;- produits des bons de caisse émispar les entreprises ;- produits de titres de créancesnégociables sur un marché régle-menté (billets de trésorerie, certifi-cats de dépôts, bons des institutionsfinancières spécialisées, bons duTrésor en compte courant, bons dessociétés financières agréées etbons à moyen terme négociables) ;- produits réalisés dans le cadredʼun PEP si les retraits sont effec-tués avant lʼéchéance du plan (saufexception, voir ci-dessous) ;- produits des fonds communs decréances de moins de cinq ansainsi que du boni de la liquidationde ces fonds ;- intérêts des prêts consentis entreparti culiers (voir exonération plus loin) ;- in térêts annuels des p lans

dʼépargne-logement (PEL) courus en2014 et inscrits en compte au 31décembre relatifs à un plan ouvertdepuis plus de 12 ans (ou ouvertavant avril 1992 et arrivé à échéance)sont imposables. Ils sont soumis aubarème de lʼimpôt sur le revenu,sauf si vous avez opté pour le prélè-vement libératoire.A noter : la prime dʼépargne est exo-nérée d i̓mpôt sur le revenu en totalité.

Ligne 2FAIndiquez ici les produits de place-

ment à revenu fixe inférieurs à 2 000euros taxables sur option à 24 %.

Autres revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Certains revenus que vous avezdéclarés lignes 2DC, 2CH, 2TS,2TR ont déjà été soumis auxcontributions sociales lors de leurinscription en compte ou lors deleur versement.

Ligne 2CGIndiquez le montant de ces reve-

nus qui seront ainsi exclus de labase soumise à la CSG, à la CRDS,au prélèvement social et à la contri-bution additionnelle.

Ligne 2BHIndiquez ici les revenus déjà soumisaux prélèvements sociaux avecCSG déductible.

Ligne 2CA• Frais et charges venant en

déductionIls sont dé ductibles pour leurs

montants réels, à condition dʼavoirété payés durant lʼannée 2015.

Ligne 2AB• Crédits dʼimpôt : ceux à décla-

rer sont la contrepartie de la retenueà la source opérée sur les revenusde certains titres :- obligations émises avant 1987 ;titres d ʼemprunt négo ciables ;bons de caisse pour lesquels vous

nʼavez p a s optépour le pré lève-ment libératoire ;- valeurs mobilièresétrangères lorsquel a c o n v e n t i o nconc lue avec laFrance prévoit lʼim-putation de lʼimpôtretenu à lʼétrangersur lʼimpôt françaiset lorsque lʼétablis-

sement payeur est établ i enFrance (pour les revenus encais-sés hors de France).

Sʼil excède le montant de lʼimpôtdû, ce crédit dʼimpôt nʼest pasrestituable.

Ligne 2CKCrédit dʼimpôt égal au prélève-

ment forfaitaire déjà versé.

Ligne 2BG• Crédits dʼimpôtIndiquez le crédit dʼimpôt «direc-

tive épargne». Il est la contrepartiede la retenue à la source prélevéepar les organismes payeurs établisen Belgique, au Luxembourg et enAutriche sur les revenus de lʼépargnepayés sous forme dʼintérêts. Repor-tez également le montant du créditdʼimpôt déterminé sur la déclarationn° 2047 ainsi que les crédits affé-rents aux produits de placement àrevenu fixe soumis au prélèvementlibératoire portés sur la déclarationn° 2778.

Lignes 2AA, 2AL, 2AM, 2AN,2AQ et 2AR

Portez ici le montant des déficitsdes années antérieures non encoredéduits (2009 à 2014).

Ligne 2DMPour les impatriés, portez les

revenus perçus à lʼétranger exoné-rés à hauteur de 50 %.

Plus-values et gains divers

• Gains de cession de valeursmobilières et droits sociaux

Les plus-values et moins-valuesmobilières réalisées depuis le1.01.2015 sont, sauf exceptions,soumises au barème progressif delʼimpôt sur le revenu diminué dʼunabattement pour durée de détentiondont le taux dépend de la périodedurant laquelle vous avez conservéles titres avant de les vendre :- lʼabattement est de 50 % pour lestitres détenus depuis deux ans et


29Revenus fonciersFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Ce sont les revenus que vouspercevez des propriétés bâties(appartements, maisons…) et non-bâties (terrains…) : loyers, fer-mages, droits dʼaffichage, droitsdʼexploitation de carrières, revenusde parts de sociétés immobilières,lorsquʼils ne sont pas inclus dans lesbénéfices dʼune entreprise indus-trielle, commerciale ou artisanale,dʼune exploitation agricole ou dʼuneprofession non commerciale.

Régime micro-foncierLigne 4BE

• Si le montant brut des revenusfonciers perçus en 2015 par lʼen-semble de votre foyer fiscal nʼex-cède par 15 000 euros, charges noncomprises, quelle que soit la duréede la location, vous relevez de pleindroit du régime «micro foncier».

Dans ce cas, vous nʼavez pas dedéclaration annexe de revenus fon-ciers à remplir.

Vous devez directement indiquerle montant brut de vos revenus fon-ciers de 2015 (loyers perçus,charges non comprises et recettesquʼauraient pu produire les immeu-bles, autres que les logements, dont

vous vous réservez la jouissance)sur la déclaration n°2042. Un abat-tement forfaitaire de 30 %, repré-sentatif de frais, sera automatique-ment appliqué.

• Si vous relevez du régime dumicro-foncier, vous pouvez opterpour le régime réel des revenus fon-ciers par le simple dépôt dʼunedéclaration de revenus fonciers n° 2044. Cette option est irrévocablependant trois ans.

Déclaration desrevenus fonciersDéclaration 2044 ou 2044 Spéciale

Si vous souhaitez être imposéselon le régime réel, la détermina-tion de vos revenus fonciers doitêtre effectuée sur la déclarationannexe n°2044 ou la déclaration n°2044 Spéciale de couleur bleue.

Lignes 4BA à 4BDReportez sur votre déclaration

des revenus n°2042, les résultatsobtenus page 4 de votre déclarationn° 2044 ou pages 6 et 7 de votredéclaration n°2044 Spéciale.

Si vous souscrivez une déclara-tion n°2044 Spéciale, cochez lacase 4BZ afin que ce modèle dʼim-primé vous soit adressé à votredomicile pour la déclaration desrevenus de 2016.

Primes d’assurancepour loyers impayésLigne 4BF

Vous pouvez bénéficier dʼun cré-dit dʼimpôt si vous souscrivez uncontrat dʼassurance contre le risquede loyers impayés pour un ou plu-sieurs logements que vous donnezen location nue à usage dʼhabitationprincipale du preneur, dans le cadre

dʼune convention mentionnée à lʼarticle L 353-2 du Code de laconstruction et de lʼhabitation.

Le crédit dʼimpôt est égal à 38 %du montant de la prime dʼassurancepayée au cours de lʼannée, sanslimitation de montant. Le contratsouscrit doit respecter le cahier descharges établi par lʼUnion dʼécono-mie sociale du logement (attestationde lʼassureur à fournir au bailleur).

Dans le cas où vous demandezà bénéficier du crédit dʼimpôt, vousne pouvez pas déduire le montantde la prime dʼassurance pour ladétermination de vos revenus fon-ciers. Toutefois, cette disposition denon-cumul ne concerne que lesbailleurs soumis au régime réeldʼimposition des revenus fonciers.Les contribuables soumis au régimedu micro-foncier peuvent bénéficierdu crédit dʼimpôt.

moins de 8 ans ;- abattement de 65 % pour les titresdétenus depuis au moins 8 ans.

La plus-value imposable sup-porte les prélèvements sociaux autaux de 15,5 %.

Ligne 3SGAbattement net pour durée de

détention appliqué sur des plus-values.

Ligne 3VGIndiquez le montant des gains

réalisés en 2015 lors de :- la cession de valeurs mobilièrescotées ou non-cotées : actions,obligations, titres dʼemprunts négo -ciables ;- la cession de droits sociaux,actions et parts de sociétés non pas-sibles de lʼimpôt sur les sociétésquelle que soit la participation dugroupe familial dans le capital de lasociété ;- la cession de titres dʼOPCVM decapitalisation et de distribution :

actions de SICAV (y compris SICAVmonétaires), parts de FCP, titres desociétés dʼinvestissement ;- la cession de parts de sociétés depersonnes soumises à lʼimpôt sur lerevenu si vous nʼexercez pas dʼacti-vité professionnelle non salariéedans la société ; si vous exercezune telle activité, les gains doiventêtre déclarés sur la déclaration 2015n°2042 C ;- la clôture dʼun PEA entre deux etcinq ans après sa date dʼouverture ;- la cession de titres acquis dans lecadre dʼune option dʼachat ou desouscription dʼactions et la cessionde bons de souscription de parts decréateur dʼentreprise si le gainrelève du taux de 24 % ;- la cession de titres de société à pré-pondérance immobilière soumises à

lʼimpôt sur les sociétés, acquisdepuis le 21 novembre 2003.

Ligne 3VHIndiquez le montant de la perte

de lʼannée résultant de la cessionde valeurs mobilières et droitssociaux et dʼopérations sur leMATIF, les marchés dʼoptions négo-ciables et bons dʼoption, les partsde FCIMT ainsi que la perte consta-tée lors de la clôture dʼun PEA deplus de cinq ans, en 2015, quel quesoit le total des cessions de lʼannée(y compris, le cas échéant, lavaleur liquidative du PEA). Si vousavez subi des pertes antérieures àlʼannée 2015 non encore imputées,indiquez sur papier libre le détaildes pertes subies ou utilisez ledocument de suivi n°2041 SP que

vous pouvez vous procurer dans uncentre des impôts ou sur le siteinternet www.impots.gouv.fr. Le caséchéant, vous indiquerez égalementsur ce document lʼimputation demoins-values provenant dʼannéesantérieures sur la plus-value delʼannée 2015.

Reportez aussi sur la déclarationn°2042 le gain net après imputationdes pertes.

Toutefois, lorsque les moins-values antérieures reportables excè-dent le montant de la plus-value delʼannée, alors, vous ne devez repor-ter aucun montant sur la déclarationde revenus n°2042.

Les gains de levée dʼoptions surtitres et dʼacquisitions dʼactions gra-tuites attribués depuis le 28.09.2012sont imposés à lʼimpôt sur le revenu.

REVENUS FONCIERS


30 Charges déductibles FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

CSGdéductibleLigne 6DE

Une fraction de lacontribution socialegénéralisée (CSG)payée en 2015 sur lesrevenus du patrimoine est déducti-ble de votre revenu global. Ce mon-tant figure sur le ou les avis dʼimpo-sition (ou de dégrèvement) auxcontributions sociales que vousavez reçus en 2015. La déclarationdes revenus 2042 que vous avezreçue à votre domicile comporte,page 4, le montant pré imprimé de laCSG déductible qui sera retenuepar lʼadministration fiscale pour lecalcul de votre revenu imposable.Attention : nʼest pas déductible laCSG payée en 2015 sur les revenusde placement soumis au prélève-ment libératoire et sur les produitsfinanciers exonérés dʼimpôt sur lerevenu (compte ou plan dʼépargnelogement…).

Précision : la déduction de la CSGsʼopère sur le revenu global de la per-sonne au nom de laquelle lʼimpositiona été établie. Toutefois, si votre situa-tion de famille a changé en 2015,vous pouvez demander, par notejointe à votre déclaration, la réparti-tion prorata temporis de la CSGdéductible entre la déclaration com-mune et la déclaration individuelle.Dans ce cas, rectifiez la sommepréimprimée et indiquez le détail.

Pensions alimentaires

• Sont déductibles dans cetterubrique uniquement les sommesversées à des personnes qui nesont pas comptées à votre chargepour la détermination du nombre departs du foyer.

• Ne pas déduire une pension ali-mentaire pour un enfant en rési-dence alternée.

• Ne pas déduire une pension ali-mentaire versée à dʼautres per-sonnes que les descendants,ascendants ou ex-conjoint.

• Si vous déduisez une pensionalimentaire, vous devez pouvoir

prouver lʼétat de besoin de lʼenfantou de lʼascendant qui la reçoit et laréalité des versements.

Pensions alimentaires verséesdans le cadre dʼune obligation ali-mentaire

• Les articles 205 à 207 du Codecivil prévoient une obligation ali-mentaire réciproque, dʼune part,entre ascendants et descendants(légitimes, adoptifs ou naturels) et,dʼautre part, entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsquelʼépoux qui produisait lʼaffinité et lesenfants issus du mariage sont tousdécédés).

• Ainsi, les parents en lignedirecte se doivent les aliments, defaçon réciproque, sans limitation dedegré. (ex. : le gendre ne doit pasdʼaliments aux ascendants de sesbeaux-parents). Il nʼy pas dʼobliga-tion alimentaire pour lʼenfant dʼunpremier lit envers le second mari desa mère ou la seconde épouse deson père.

• Lʼarticle 367 du Code civil pré-voit également une obligation ali-mentaire réciproque entre adoptantet adopté (adoption simple).

• Conformément à lʼarticle 208 duCode civil, le montant de la pensiondéductible du revenuglobal doit être déter-miné en tenant comptedes besoins du bénéfi-ciaire et de lʼétat de lafortune de celui qui doitla verser.

Pensions alimen-taires versées auxascendants(parents, grands-parents,adoptants même dans lecas dʼadoption simple)dans le besoin : la pen-sion alimentaire déduitede vos revenus est impo-sable à leurs noms.

Il appartient au contribuable quisouhaite bénéficier de cette déduc-tion dʼapporter la preuve que la pen-sion a bien été versée et que sonmontant correspond aux besoins decelui qui la reçoit et aux ressourcesde celui qui la verse.

Si vous avez recueilli sous votretoit un ascendant sans ressources,vous pouvez déduire, sans justifi -cations, une somme forfaitaire de 3 407 € par ascendant recueilli.

Pensions alimentaires verséesaux descendants(y compris les adoptés, même dansle cas dʼadoption simple)

• Enfants mineurs. Vous ne pou-vez déduire une pension alimentaireau profit de vos enfants mineurs quelorsque vous nʼen nʼavez pas lagarde (divorce, séparation).

• Enfants naturels (enfants nésde parents non mariés ensemble).Lʼenfant naturel est à la charge duparent qui en a la garde de fait.Lʼautre parent peut déduire, pourson montant réel et justifié, unepension alimentaire imposable aunom du parent qui la perçoit, sʼildémontre le lien de parenté et

lʼexistence de lʼobligation alimen-taire. Ainsi, vous ne pouvez pasdéduire de votre revenu la pensionalimentaire versée pour lʼentretiende votre enfant na turel tant quevous ne lʼavez pas reconnu.

• Enfants majeurs. Il nʼy a paslieu de distinguer selon que lʼenfantmajeur bénéficiaire de la pensionest âgé de plus ou moins 25 ans,étudiant ou non, invalide ou non. Ilnʼest pas nécessaire que vous hé -ber giez cet enfant.

• Au profit de votre époux ouex-époux (pension alimentaire oucontribution aux charges du ma -ria ge).

Vous pouvez déduire :- les pensions alimentaires verséesen vertu dʼune décision de justice :Ì en cas de séparation de corps oude divorce ou en cas dʼinstance enséparation de corps ou en divorce etdʼimposition distincte des époux,Ì les sommes versées doiventavoir le caractère de pension ali-mentaire (lʼabandon de droits immo-biliers et les sommes versées à titrede dommages-intérêts ne sont pasdéductibles),Ì les rentes et les versements en

capital effectués sur unepér iode supér ieure àdouze mois, à t i tre deprestation compensatoire,sont assimilés à des pen-sions alimentaires ;- la contribution auxcharges du mariage (encas de cessation de la viecommune, sans dissolu-tion du mariage), si lesconditions suivantes sontremplies simultanément :Ì le montant de la contri-bution doit avoir été fixépar le juge,Ì vous et votre conjointfaites lʼobjet dʼimpositions

CHARGES À DEDUIRE DU REVENUSeules les dépenses payées en 2015 sont déductibles


31Charges déductiblesFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

distinctes (époux mariés sous lerégime de la séparation de biens etne vivant pas ensemble, cas delʼabandon du domicile conjugallorsque chaque époux dispose derevenus distincts).

Pensions alimentaires verséesà des enfants majeurs en vertudʼune décision de justice deve-nue définitive avant 2006

Lignes 6GI et 6GJLes pensions alimentaires ver-

sées en exécution dʼune décision dejustice devenue définitive avant le 1er

janvier 2006 doivent être déclaréeslignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs)ou ligne 6GP (autres personnes).

Le montant versé et déclaré surces lignes sera automatiquementmajoré de 25 % pour la déductiondu revenu global du débiteur. Pourla détermination du revenu imposa-ble du bénéficiaire de la pension, lemontant perçu ne fait lʼobjet dʼau-cune majoration.

Autres pensions alimentairesversées en vertu dʼune décisionde justice devenue définitiveavant 2006

Ligne 6GPIndiquez le montant des verse-

ments effectués en 2015 (pensionsalimentaires ou contribution auxcharges du mariage) en exécution

dʼune décision de justice devenuedéfinitive avant le 1er janvier 2006 àdes personnes autres que vosenfants majeurs. Le montantdéclaré ligne 6GP sera multiplié par1,25 pour être déduit de votrerevenu global avant dʼêtre limité à 5 732 € pour chacun des enfants.

Autres pensions alimentairesversées à des enfants majeurs

Lignes 6EL et 6EMLa déduction des pensions ali-

mentaires est limitée par la loi dansles conditions suivantes.

• Enfants majeurs célibataires,la pension alimentaire est :- déductible de vos revenus dans lalimite de 5 732 € par enfant et par an ;- imposable au nom de votre enfant,à concurrence de 5 732 €.

La limite de déduction peut êtredoublée (soit 11 464 €), si vous sub-venez seul aux besoins de vosenfants majeurs célibataires, veufsou divorcés, chargés de famille,quel que soit le nombre de vospetits-enfants.

• Enfants majeurs mariés oupacsés, la pension alimentaire est :- déductible de vos revenus dans lalimite de 5 732 € si les beaux-parents de votre enfant participentégalement à lʼentretien du jeuneménage, 11 464 € si vous assurezseul lʼentretien de celui-ci ;- imposable au nom du jeune

ménage, dans la mesure où elle aété admise en déduction de vosrevenus ou de ceux des beaux-parents de votre enfant.

Vous devez fournir la preuve duversement effectif de la pension ali-mentaire et de lʼétat de besoin dubénéficiaire. Lorsquʼelle est acquittéeen nature et fait alors lʼobjet dʼuneévaluation (logement, nourriture…),vous devez fournir les justificatifs pro-pres à établir la réalité des dépenses.

Attention : si lʼenfant vit sousvotre toit durant toute lʼannée et nedispose pas de ressources suffi-santes, vous pouvez déduire unesom me forfaitaire de 3 407 € parenfant (ou 3 407 € x 2 pour un cou-ple marié). Lorsque lʼhébergementde lʼenfant ne porte que sur une frac-tion de lʼannée, cette somme forfai-taire doit être déduite au prorata dunombre de mois concernés, toutmois commencé devant être retenu.

Autres pensions alimentairesversées

Ligne 6GUIl sʼagit des autres versements

(pensions alimentaires ou contribu-tion aux charges du mariage) effec-tués spontanément ou en exécutiondʼune décision de justice devenuedéfinitive depuis le 1er janvier 2006.

La pension servie (en espècesou en nature) est déductible pourson montant réel.

Par ailleurs, pour vos ascendantsprivés de ressources suffisantes,vous pouvez déduire le montant :- des frais dʼhébergement dans unétablissement pour personnes âgées ;- des frais dʼhospitalisation lesconcernant.

Frais dʼaccueil sous votre toitdʼune personne de plus de75 ans dans le besoin

Lignes 6EV et 6EUAttention : cette rubrique se

trouve sur lʼimprimé n°2042 Com-plémentaire. Si vous hébergez unepersonne âgée de plus de 75 ansdans le besoin, vous pouvez déduireune somme forfaitaire de 3 407 €.Elle se trouve dans le besoin si sonrevenu imposable ne dépasse pas leplafond de ressources fixé pour lʼoc-troi de lʼAllocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) :- 9 600 € en 2015 pour une per-sonne seule ;- 14 904 € pour un couple mariédont lʼun des conjoints est âgé dʼaumoins 75 ans.

La somme forfaitaire de 3 407 €nʼest pas imposable pour la per-sonne âgée recueillie. Celle-ci nedoit pas être un parent enverslequel vous avez une obligation ali-mentaire. Il peut seulement sʼagirdʼune personne sans lien deparenté avec vous. Lʼhébergementdoit être permanent.

Ligne 6DDPortez sur cette ligne :• Les rentes payées à titre obliga-

toire et gratuit, constituées avant le 2 novembre 1959.

• Les versements effectués envue de la retraite mutualiste du com-battant, sʼils sont destinés à laconstitution dʼune rente donnant lieuà une majoration de lʼEtat. Le mon-tant maximum de cette rente est fixéà 1 750 € pour 2015.

• Les intérêts des empruntscontrac tés avant le 1.11.1959 pourfaire un apport en capital à uneentreprise industrielle ou commer -ciale ou à une exploitation agricole.

• Les intérêts des prêts de réins -tallation ou de reconversion consen-tis aux Français rapatriés ou ren-trant de lʼétranger.

• Les versements obligatoires ouvolontaires de cotisations ouvrièresde Sécurité sociale qui nʼont pasdéjà été déduits pour la détermina-tion de votre revenu catégoriel, àlʼexclusion des cotisations versées àune mutuelle ou à une compagniedʼassurance pour compléter lesavantages des régimes légaux etdes cotisations patronales (y com-pris lʼassurance-chômage) verséespour les employés de maison.Les seules cotisations volontaires

de Sécurité sociale déductiblessont celles que vous versez si vousne remplissez pas les conditionspour être assujetti à un régime obli-gatoire et ne disposez donc dʼau-cune protection sociale. Les cotisa-tions volontaires que les travailleurssalariés ou non salariés, déjà cou-verts par un régime obligatoire, ver-sent en vue dʼobtenir des presta-tions supplémentaires ne sont pasdéductibles.

• Les rachats de cotisations deretraite au régime de base de laSécurité sociale et à des régimescomplémenta i res légalement obligatoires, seulement si vous ne

percevez ni salaires, ni pensions.• Les charges foncières relatives

aux monuments historiques et assi-milés, dont les propriétaires seréservent la jouissance.

DÉDUCTIONS DIVERSES

ATTENTION

Ì Ne portez pas, sur cette ligne, lescotisations et les rachats de cotisa-tions aux régimes PREFON, CGOSet COREM (ex-CREF). Ils sont déductibles du revenu glo-bal, dans certaines li mites, au titrede lʼépargne retraite.


32 Épargne FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Afin de remplir les li gnes relatives à lʼépar -gne retraite, reportez lessommes indiquées surlʼimprimé n° 2561 Terqui vous a été a dres séen début dʼannée parlʼorganisme gestionnairede lʼépargne.

Lʼépargne que vous avez ver-sée en 2015Lignes 6RS, 6RT et 6RU

Les cotisations versées en 2015au Plan dʼépargne retraite populaire(PERP), au Plan dʼépargne retraitedʼentreprise (PERE) pour son voletfacultatif ainsi quʼaux régimes deretraite complémentaire PREFON,COREM et CGOS sont déductiblesdu revenu global dans la limite duplafond qui a été indiqué sur votre

avis dʼimposition des revenus delʼannée 2014.

Plafond de dé duc tionLignes 6PS, 6PT et 6PU

Le plafond de déduction est cal-culé, par membre du foyer pour lesrevenus salariaux, à partir desmontants déclarés et imposablesdans la catégorie des traitementset salaires, sous déduction desfrais professionnels : revenus sala-

riaux dʼactivité, autres revenussalariaux (allocations de chômage,de préretraite…), gains de levéedʼoption, sa laires exonérés desagents dʼassurance, revenusexceptionnels ou différés, indemni-tés de fonction des élus locauxsoumises à la retenue à la source.La fraction non utilisée est reporta-ble sur les trois années suivantes.Il est à noter que lʼabsence de reve-nus dʼactivité professionnelle neprive aucun contribuable (parexemple, personne invalide ouretraitée déclarant à ce titre despensions dʼinvalidité ou de retraite)dʼun droit à déduction au titre delʼépargne retraite. Cette personnebénéficie, pour les cotisations ver-sées en 2015, dʼun plafond dedéduction minimale de 3 755 euroset maximale de 30 038 euros cal-culé sur la base des revenus de2014. Les personnes qui souscri-vent une déclaration de revenuspour la première fois, et qui ontversé des cotisations en 2015,bénéficient du même plafond dedéduction minimum.

Cette limite est majorée de lafraction de votre plafond de déduc-tion des 3 années précédentes nonutilisée : ne le calculez pas, sonmontant est indiqué page 4 devotre déclaration préremplie.

Exemple : vous aviez le droit dedéduire 5 000 euros dʼépargne-retraite en 2012, 2013 et 2014 etvous nʼavez déduit que 2 000euros chaque année. Votre plafond

de déduction de 2015 est majoréde 3 000 euros x 3 = 9 000 euros.

Les versements qui dépassentces plafonds ne sont ni déductiblesde votre revenu imposable ni reporta-bles sur celui des années suivantes.Il en est ainsi même si le dépasse-ment est lié à des rachats de cotisa-tions effectués au régime PREFONCOREM ou CGOS, en 2015, lerégime particulier qui leur était atta-ché ayant été supprimé en 2014.

Si vous souhaitez bénéficier duplafond non utilisé de votre conjointcochez la case 6QR de votredéclaration.

Si vous êtes nouvellementdomicilié en FranceLigne 6QW

Si vous vous êtes installé enFrance en 2015, sans y avoir été fis-calement domicilié au cours des troisannées précédentes pour des rai-sons qui ne sont pas liées à la miseen œuvre de procédures judiciaires,fiscales ou douanières, cochez laligne 6QW.

Détermination du plafond dedéduction pour les revenus 2015Lignes 6QS, 6QT et 6QU

Indiquez le montant des cotisa-tions versées en 2015 aux régimesde retraite supplémentaire des sala-riés (art. 83 et volet obligatoire duPERE), aux régimes facultatifs desnon-salariés («Madelin» et «Madelinagricole») et de lʼabondement delʼemployeur du PERCO.

ÉPARGNE RETRAITE, PERP ET PRODUITS ASSIMILÉS(PREFON, COREM, CGOS)

du 17 au 27 mai 20169h00-12h00 et 14h00-17h




e principe de la mise en placed’une retenue à la source de l’im-pôt sur le revenu a été décidé etvoté dans la Loi de finances 2016.Consultée, Force Ouvrière a tou-

jours rappelé son opposition constanteà ce projet.A partir du 1er janvier 2018, une partiedes contribuables dont les revenus sontversés par des tiers (salaires, pensionsde retraite, allocations chômage pourl’essentiel) s’acquittera de son impôt surle revenu via une retenue à la source quisera prélevée directement par les tiers(employeurs, caisses de retraites, admi-nistrations). Contrairement à la présentation qui enest faite, à savoir garantir aux contri-buables une plus grande facilité de gestion du paiement de l’impôt et la«contemporanéité» des impôts aux re-venus – sur le principe de payer en an-née N les impôts sur les revenus de l’an-née N –, le bénéfice de cette réforme esten réalité nul alors que les risques sontimportants, en termes de perte de re-cettes fiscales, d’augmentation du coûtde la collecte de l’impôt, de constitution-nalité liés à la rupture d’égalité entre

contribuables, et enfin du point de vuede ses conséquences potentiellement im-portantes sur la relation salariale. En premier lieu, apprécions à sa justevaleur le mode de recouvrement actuelde l’impôt sur le revenu qui est très sa-tisfaisant si l’on en juge à la fois par l’im-portance du taux de recouvrement etpar le caractère contenu de son coût. Desrésultats qui s’expliquent largement partous les efforts entrepris ces dernièresannées pour moderniser et dématéria-liser l’acte déclaratif du contribuable etle paiement de l’impôt.

Tout d’abord, le contribuable aura tou-jours des démarches déclaratives et desdémarches de régularisation annuellesà effectuer compte tenu du caractèretrès personnalisé de l’impôt sur le re-venu qui prend en compte un grandnombre de données liées à la configura-tion familiale, à la perception d’autressources de revenus ou encore au béné-fice d’un grand nombre de dépenses fis-

cales. L’argument d’unesynchronisation parfaitede l’impôt aux revenusest donc très théorique.Ce système ne concer-nera que les seuls sala-riés et retraités, sans tou-cher les autres catégoriespour lesquels le prélève-ment directement à lasource est impossible. Sepose donc un problèmequi est celui de la rupture

du principe d’égalité devant l’impôt.La question de la qualité du recouvre-ment des recettes fiscales et de son coûtse pose ensuite. En confiant aux entre-prises la tâche de collecter l’impôt, l’ad-ministration fiscale devra faire face àune multitude de situations possibles(erreur de l’entreprise dans la prise encompte d’un taux d’imposition, insolva-bilité ou défaillance de celle-ci) qui setraduiront, à n’en pas douter, par despertes de recettes fiscales.Transférer aux entreprises la charge decollecter l’impôt devra également êtrecompensé d’une façon ou d’une autre(nouvelles exonérations, délai pour re-verser les sommes collectées) alors queparallèlement, l’administration fiscale,avec moins de moyens, devra faire faceà des charges supplémentaires : suivides contribuables et des tiers payeurs,multiplication des phases de recouvre-ment et de contentieux.Mais surtout des informations person-nelles et familiales du salarié risquentd’être entre les mains des entreprises.Outre l’atteinte au respect de la vieprivée, le risque est d’accroitre le liende subordination des salariés enversleur employeur. Au final, cette vieille idée de préleverl’impôt à la source ne vise que des éco-nomies imaginaires de courte vue. Cesera plus de complexités, d’inégalités,un rendement de l’impôt plus faible,des coûts supplémentaires et possible-ment l’étape intermédiaire indispen-sable à une fusion entre l’impôt sur lerevenu et la CSG, tout ce que FO dé-nonce et refuse.Lorsque la source devient trouble, ce quien sort l’est aussi.

Prélèvement de l’impôt sur le revenuquand la source devient trouble,

ce qui en sort l’est aussi

Qu’en sera-t-il avec la retenue à la source ?

34 À propos FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

L


35Réductions et crédits d’impôtFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Quelle est la dif -férence entre une ré duc tion dʼimpôt etun crédit dʼimpôt ?

• La réduction dʼim-pôt vient en déductionde lʼimpôt calculé se -lon le barème pro-gressif. Dans le casoù le montant de laréduction dʼimpôt estsupérieur au montantde lʼimpôt, il ne peut yavoir de rembourse-ment, ni de report decette différence surlʼimpôt dû au titre desannées suivantes : vo -tre impôt est donc ra -mené à zéro euro.

• Le crédit dʼimpôtest également déduitde lʼimpôt calculé se -lon le barème pro-gressif. Mais contrai-rement à la réduction dʼimpôt, sʼil estsupérieur au montant de lʼimpôt, lesurplus (ou la totalité si vous nʼêtespas im posable) donne lieu à rem-boursement par le Trésor public.Les som mes inférieures à 8 eurosne sont pas remboursées.

Dons à des organismes d’aideaux personnes en difficultéLigne 7UD

• Il sʼagit de versements à desassociations qui assurent la fourni-ture gratuite de repas ou de soinsmédicaux ou qui favorisent le loge-ment de personnes en difficulté, enFrance et à lʼétranger (ex. : Res-taurants du Cœur, Croix Rouge,Secours catholique, Se cours popu-laire). Les sommes sont retenuesdans la limite de 529 euros, soitune réduction dʼimpôt égale à 75 %des versements (397 euros).

Si vous avez versé plus de 529 €,portez le supplément ligne 7UF (voirci-après). La fraction supérieure à529 € ouvre droit à une réductiondʼimpôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Autres donsLigne 7UF

• Indiquez ici la partie supérieureà 529 euros des dons effectués auprofit des associations qui, enFrance ou à lʼétranger, fournissentune aide alimentaire aux personnesen difficulté.

• Dons aux œuvres et donseffectués pour le financement despartis politiques et des élections.

Œuvres ou organismes dʼintérêtgénéral ou associations reconnuesdʼutilité publique à condition quʼilsprésentent un caractère philanthro-pique, éducatif, scientifique, social,familial, culturel, humanitaire ouencore sportif.

• Dons aux œuvres. La réductiondʼimpôt prévue en faveur des donsversés aux organismes dʼintérêtgénéral (66 % des sommes verséesretenues dans la limite de 20 % durevenu imposable) est étendue auxdons versés à des organismes quiprésentent des œuvres culturellesau public. Il sʼagit dʼorganismespublics ou privés dont la gestion estdésintéressée et qui ont pour acti-vité principale la présentation au

public dʼœuvres dramatiques,lyriques, musicales, chorégra-phiques, cinématographiques et decirque ou lʼorganisation dʼexposi-tions dʼart contemporain (loi deFinances rectificative 2007).

Les dons effectués depuis le1.01.2010 au profit dʼorganismesdʼintérêt général ayant leur siègedans un Etat de lʼUnion européenneouvrent droit à la réduction dʼimpôt.

Les dons en faveur du pluralismede la presse effectués depuis le 19avril 2015 bénéficient de la réduc-tion dʼimpôt de 66 % (loi 2015-433du 17.04.2015).

Ligne 7UHDepuis le 1.01.2012, pour le cal-

cul de la réduction dʼimpôt, les donset cotisations versés aux partis etgroupements politiques sont retenusdans la limite globale annuelle de 15 000 euros par foyer fiscal.

Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XWet 7XY

• Notez sur ces cases la part desdons faits les années passéesreportable sur 2015 (2010 à 2014).

Cotisationssyndicales des salariés et pensionnésLignes 7AC, 7AE et 7AG

• Depuis le 1.01.2012, les cotisa-tions syndicales donnent droit à cré-dit dʼimpôt. Peuvent en bénéficierlʼensemble des salariés du secteurprivé et du secteur public (fonction-naires) et les retraités qui adhèrentou continuent dʼadhérer à un syndi-cat représentatif de salariés ou defonctionnaires. Indiquez le total descotisations versées en 2015.

• Le crédit dʼimpôt est fixé à 66 %du total des cotisations versées. Il ne peut excéder 1 % du montantdes salaires, pensions, rentes via-gères à titre gratuit payé à lʼadhé-rent, d iminué des cot isat ionssociales déductibles.

Vous devez joindre à votre décla-ration le reçu du syndicat mention-

CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CRÉDIT D’IMPÔT

RAPPEL

Ì La date limite de dépôt desdéclarations de revenus 2015 surpapier est fixée au 18 mai 2016.Ì Pour les déclarations faites sur

internet, voir page 7.


36 Réductions et crédits d’impôt FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

nant le montant et la date du verse-ment. Si vous souscrivez par inter-net, conservez le reçu délivré par lesyndicat.

Attention : si vous pratiquez ladéduction des frais réels de vossalaires, vous devez inclure les coti-sations syndicales dans les frais,vous ne pouvez pas bénéficier ducrédit dʼimpôt.

Enfants à chargepoursuivant leursétudesLignes 7EA, 7EC et 7EF

• Vous pouvez bénéficier dʼuneréduction dʼimpôt si vous êtes domi-cilié en France et si vos enfants àcharge poursuivent des étudessecondaires ou supérieures dans unétablissement public ou privé durantlʼannée scolaire en cours, au 31 dé -cembre 2015.

• Les enfants concernés sont :vos enfants âgés de moins de 18ans, les enfants recueillis ainsi quevos enfants majeurs, célibataires,mariés, pacsés ou chargés defamille qui ont demandé à être ratta-chés au foyer fiscal pour le calcul delʼimpôt sur le revenu.

Ì Lʼenseignement doit être orga-nisé en un cycle annuel, conduisantà la délivrance dʼun diplôme (forma-tion générale, technologique, pro-fessionnelle ou universitaire à lʼex-clusion des stages de qualificationde la formation continue).Ì Les élèves ne doivent pas êtreliés par un contrat de travail, ni êtrerémunérés.

• Le montant de la réductiondʼimpôt est fixé à :- 61 euros par enfant poursuivantdes études secondaires du premiercycle (collège),- 153 euros par enfant poursuivantdes études secondaires du secondcycle (dans un lycée dʼenseigne-ment général, technique ou profes-sionnel),- 183 euros par enfant suivant uneformation dans un établissementdʼenseignement supérieur.Ì Pour les mineurs en garde alter-née, indiquez leur nombre cases7EB, 7ED et 7EG.

Frais de garde desenfants à charge de moins de 6 ansLignes 7GA, 7GB et 7GC

• Si vous êtes domicilié en

France, pour pouvez bénéficier dʼuncrédit dʼimpôt égal à 50 % desdépenses engagées, à compter du1er janvier 2015 pour la garde desenfants à charge, âgés de moins de6 ans au 1er janvier 2015.Ì Les frais de garde retenus, sontles sommes versées :- à une assistante maternel leagréée,- à un établissement de garde(crèche, garderie, halte-garderie,centre de loisirs sans hébergementet garderie scolaire). Les grands-parents qui assument la charge duou des enfants (de moins de 6 ansau 1.01.2015) de leur propre enfantmajeur rattaché à leur foyer fiscalpeuvent bénéficier du crédit dʼimpôtlié aux frais de garde à compter delʼimposition des revenus de 2015.Ì Inscrivez le salaire net versé àlʼassistante maternelle agréée, ma -joré des cotisations sociales. Lesaides perçues au titre de la gardedes enfants, notamment la presta-tion dʼaccueil du jeune en fan t(PAGE) et lʼaide versée par lecomité dʼentreprise doivent êtredédu i tes de la base de calculdu crédit dʼimpôt.

• Le crédit dʼimpôt est égal à 50 % des dépenses engagées, rete-nues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant de moins desix ans.Ì Les frais de garde qui concernentles enfants en résidence alternée,que vous comptez à charge, doiventégalement être indiqués lignes 7GE,7GF et 7GG.

Sommes verséespour l’emploi d’un salarié à domicileLigne 7DB

• Si vous êtes fiscalement domi -cilié en France, v o u s p o u v e zbénéficier dʼune réduction dʼimpôtégale à 50 % des sommes que vousengagez pour lʼemploi dʼun sala-rié à temps complet ou à temps par-tiel à votre résidence p r i nc ipa leou secondaire située en France,que vous en soyez propriétaire ounon. Vous devez préciser si vousavez exercé une activité profession-nelle durant lʼannée 2015, ou si vousavez été demandeur dʼemploi.

Lignes 7DF et 7DD• Vous pouvez aussi bénéficier

de la réduction dʼimpôt au titre dessommes que vous versez pour lʼem-ploi dʼun salarié à la résidence dʼunascendant âgé de plus de 65 ans,bénéficiant de lʼAllocation personna-lisée dʼautonomie (APA).

• Il sʼagit des sommes versées : - à un ou plusieurs salariés embau-chés à temps complet ou partielpour effectuer à votre domicile privétout ou partie des tâches à carac-tère familial ou ménager (ex. : gardedʼenfants, gouvernante, garde-malade –à lʼexclusion des soins–,cuisinier, chauffeur, jardinier imma-triculé auprès de la MSA, personneassurant un soutien scolaire). Lesservices rendus par les jeunes gensau pair de nationalité étrangère nerelèvent pas de ce régime ;- à des organismes agréés :Ì associations et entreprises de ser-vices aux personnes (art. L 129.1 duCode du travail),Ì associations intermédiaires ren-dant des services aux personnes(art. L 128.1 du Code du travail). Lapossession dʼun agrément délivrépar le préfet conditionne lʼobtentionde la réduction dʼimpôt. La liste desactivités au titre desquelles lesassociations et les entreprises peu-vent être agréées est fixée par ledécret n° 2005-1698 du 29.12.2005,codifié à lʼarticle D 129-35 du Codedu travail.- à des organismes à bu t nonlucratif ou conventionnés :Ì centres communaux dʼactionsociale (CCAS),Ì associations dʼaide à domicileagissant dans le cadre dʼuneconvention avec un département ouun organisme de Sécurité sociale.

Ligne 7DF• Inscrivez le total des dépenses

effectivement supportées :- si vous êtes employeur, ce sont lessalaires nets versés au salarié, lescotisations sociales salariales etpatronales effectivement versées etafférentes aux salaires versés aucours de lʼannée, éventuellementles frais de gestion facturés par uneassociation ou une entrepriseagréée par lʼEtat ;- si vous utilisez les services dʼuneassociation ou dʼune entrepriseagréée par lʼEtat, un CCAS ou unorganisme conventionné, indiquezle total des sommes facturées autitre de la prestation de service àlʼexclusion de toute fourniture demarchandises.



• Les aides versées par des orga-nismes publics ou privés pour aiderà lʼemploi de travailleurs familiauxdoivent être déduites de la base dela réduction dʼimpôt, notammentlʼaide financière au titre des servicesà la personne versée par le comitédʼentreprise, exonérée dʼimpôt sur lerevenu dans la limite de 1 830 euros.

• La réduction dʼimpôt est transfor-mée en crédit dʼimpôt si, durant lʼan-née de paiement de cette dé pense,vous avez exercé une activité pro-fessionnelle au cours de lʼannée ousi vous avez été inscrit commedemandeur dʼemploi durant aumoins trois mois. Cette mesure vousfait bénéficier dʼun avantage supplé-mentaire : si le crédit dʼimpôt estsupérieur au montant de votre impôtsur le revenu, le surplus (ou la totalitési vous nʼêtes pas imposable) voussera désormais remboursé par leTrésor public.

• Pour bénéficier de ce dispositif,il faut avoir exercé une activité pro-fessionnelle (ou avoir été inscritcomme demandeur dʼemploi) pen-dant une durée minimum de troismois. Pour un couple marié oupacsé, les deux personnes doiventremplir cette condition. Bien en -tendu, celles qui ne la remplissentpas continuent à bénéficier de laréduction dʼimpôt.

Ligne 7DLÌ Inscrivez le nombre dʼascendantsconcernés.

• Comme la réduction dʼimpôt, lecrédit d i̓mpôt est égal à 50 % du mon-tant des dépenses payées en 2015(salaires et cotisations sociales ousommes versées à unorganisme). Le plafondde dépenses est de 12 000 euros (plus 1 500euros par enfant àcharge ou membre dufoyer âgé de plus de 65ans, sans pouvoir excé-der 15 000 euros encomptant ces majora-tions). Cette limite peutêtre portée à 20 000euros si lʼun des mem-bres du foyer fiscal estinvalide, dans ce cas,vous devez cocher laligne 7DG.

Ligne 7DQDepuis 2010, les

plafonds de 12 000 et

15 000 euros sont portés à 15 000et 18 000 euros lʼannée au cours delaquelle vous bénéficiez pour la pre-mière fois de la réduction ou du cré-dit dʼimpôt, si vous em ployez unsalarié en direct.

Depuis 2011, les sommes ver-sées à des régies de quartieragréées pour des services rendus àdomicile peuvent ouvrir droit au créditou à la réduction dʼimpôt pour emploidʼun salarié à domicile.

Les dépenses payées en 2015pour bénéficier de cette réductiondʼimpôt sont plafonnées à 500 eurospour les travaux de petits bricolage ;3 000 euros pour les dépannagesinformatiques et à 5 000 euros pourles travaux de jardinage.

Dépenses d’accueilen établissement pour personne âgéedépendanteLignes 7CD et 7CE

• Vous pouvez bénéficier dʼuneréduction dʼimpôt au titre desdépenses liées à la dépendance etdes frais dʼhébergement des per-sonnes âgées dépendantes. Ceci estvalable dans une section de soins delongue durée dʼun établissement desanté ou dans un établissementayant pour objet de fournir des pres-tations comparables et situé dans unautre Etat membre de la Commu-nauté européenne.

I n d i q u e z l e m o n t a n t d e sdépenses de dépendance et desfrais dʼhébergement supportés parchaque personne hébergée, après

déduction éventuelle du montantde lʼAPA. La réduction dʼimpôt estégale à 25 % des dépenses rete-nues dans la limi te annuelle de 10 000 euros par personne héber-gée en établissement.

• Si vous êtes hé bergé dans unétablissement pour personnesâgées dépendantes alors que votreconjoint (ou partenaire dʼun PACS)utilise les services dʼun salarié àdomicile, vous pouvez bénéficierdes deux réductions dʼimpôt à hau-teur de leurs limites respectives.

Primes de rente survie, contratsd’épargne handicapLigne 7GZ (voir reproduction p. 35)

• Les primes de «rente survie» etles «contrats dʼépargne handicap»donnent droit à des réductions dʼimpôt lʼannée de leur paiement,selon les contrats :- primes «rente survie» qui garantis-sent, au décès de lʼassuré, le ver -sement dʼun capital ou dʼune rente

viagère à un enfant handicapé ou àtout autre parent handicapé en lignedirecte (ascendant, descendant) ouen ligne collatérale jusquʼau troi-sième degré de lʼassuré (frère,oncle, neveu) ou à une personneinvalide comptée à charge ;- contrats «dʼépargne handicap» quigarantissent le versement dʼun capi-tal ou dʼune rente viagère à unassuré atteint, lors de la conclusiondu contrat, dʼune infirmité qui lʼem-pêche de travailler dans des condi-tions normales de rentabilité. Lecontrat doit être dʼune durée effec-tive au moins égale à six ans.

• La réduction dʼimpôt sʼélève à 25 % du montant des primes verséespour les contrats de rente survie etdʼépargne handicap. Toutefois, labase de calcul de la réduction estlimitée à 1 525 euros, augmentée de300 € par enfant à charge (ou 150 €par enfant en résidence alternée). Encas de souscription à la fois à descontrats dʼépargne handicap et à descontrats de rente survie, cette limitesʼapplique à lʼensemble des contrats.



Prestations compensatoiresLignes 7WN à 7WP

• Si vous avez été condamné auversement dʼune prestation compen-satoire, vous pouvez bénéficierdʼune réduction dʼimpôt égale à 25 %du montant des versements effec-tués en exécution dʼun jugement deconversion, lorsquʼils sont effectuésdans les douze mois suivant la dateà laquelle le jugement est devenudéfinitif (ligne 7WN).Ì Le plafond de la réduction estlimité à 30 500 euros.Ì Si les versements sʼéchelonnentsur deux années, le plafond doit êtredéterminé en fonction des verse-ments faits au cours de chacunedʼelles. La réduction est alors répar-tie sur deux années. Le report doitêtre indiqué ligne 7WP.

Intérêts des prêtsétudiantsLignes 7UK, 7VO et 7TD

• Les étudiants –agés de 25 ansau plus au 1er janvier de lʼannée desouscription du prêt– qui ont souscritun prêt entre le 1er septembre 2005et le 31 décembre 2008, en vue definancer leurs études, bénéficientdʼun crédit dʼimpôt de 25 % au titredes intérêts dʼemprunt afférents aucinq premières annuités de rem-boursement. La limite annuelle rete-nue est de 1 000 euros, soit un cré-dit de 250 euros par an. Inscrivezles intérêts payés en 2015 (ligne7UK) ainsi que ceux versés avant2015 (ligne 7TD).

• Le crédit dʼimpôt est attribué àcompter de lʼannée au cours delaquelle le souscripteur du prêtconstitue un foyer fiscal distinct.

• Les intérêts payés au cours dela période durant laquelle lʼétudiantétait rattaché à un autre foyer fiscalouvrent droit au crédit dʼimpôt lʼan-née de sa première imposition dis-tincte. Le crédit dʼimpôt est alors égalà 25 % des intérêts payés au coursde cette période, dans la limite de 1 000 euros par année de rembour-sement. Inscrivez le nombre dʼan-nées de remboursement avant 2015(ligne 7VO). Pour lʼimposition desrevenus de 2015, seuls les prêts pré-voyant de différer le remboursementà partir de 2009 ou après 2009 youvrent encore droit.

CRÉDIT DʼIMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)Dépenses en faveur de la transition énergétique dans lʼhabitation principale

Appareils de chauffage ou de production dʼeau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

30 % 25 % 30 % 4

Appareils de régulalion du chauffage, matériaux de calorifugeage 30 % 15 % 30 % –

Chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz 30 % 25 % 30 % 6

Diagnostic de performance énergétique 30 % 15 % 30 % –

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 30 % 15 % 30 % –

Systèmes de fourniture dʼélectricité à partir de lʼénergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

30 % 25 % 30 % 6

Compteurs individuels de chauffage ou dʼeau chaude sanitairedans un immeuble collectif

30 % – 30 % –

Système de charge pour véhicules électriques 30 % – 30 % –

Dans les DOM : certains équipements de protection contre la chaleur 30 % – 30 % –

Pompes à chaleur- air/eau ou géothermiques (avec pose de lʼéchangeurde chaleur souterrain)- dédiées à la production dʼeau chaude sanitaire(chauffe-eaux thermodynamiques)

30 % 25 % 30 % 6

30 % 25 % 30 % 5

Equipements de chauffage ou de fourniture dʼeau chaudesanitaire fonctionnant :- à lʼénergie solaire et dotés de capteurs solaires(plafond de dépenses limité à 1 000 €/m2 de capteurs solaires)

- à lʼénergie hydraulique

30 % 25 % 30 % 5

30 % 25 % 30 % 6

Matériaux dʼisolation thermique :- des murs donnant sur lʼextérieur* (pose comprise)- des toitures* (pose comprise)- des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passageouvert* (pose comprise)

- des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres...)- volets isolants et portes dʼentrée donnant sur lʼextérieur* Plafond de dépenses TTC fixé à 150 € par m2 de parois isolées parlʼextérieur el 100 € par m2 de parois isolées par lʼintérieur

30 % 25 ou 15 % 30 % 23

30 % 25 ou 15 % 30 % 33

30 % 15 % 30 % –

30 % 25 ou 15 % 30 % 13

30 % 15 % 30 % –

NATURE DE LA DEPENSE

(biens fournis et installés par la même entreprise, mesurede tolérance en cas dʼintervention dʼun sous-traitant, la facturedoit cependant être établie par lʼentreprise principale)

DATE DU PAIEMENT DE LA DÉPENSE

20141

du 1.09 au 31.12

Catégoriedu bouquetde travaux

2015 20141

du 1.01 au 31.082

A déclarer sur la déclaration n°2042 QE qui est à joindre à la déclaration n°2042.Si les dépenses sont réalisées en 2015 uniquement, les montants sont à indiquer en cases 7AA à 7BL (page 1 de la 2042 QE).Si le contribuable a payé une dépense entre le 1.01 et le 31.08.2014 et réalise un bouquet de travaux sur les années 2014et 2015 (combinaison de 2 des 6 catégories de dépenses présentées p. 4 de la déclaration n°2042 QE), les montants sont àindiquer en cases 7SD à 7SZ (page 2). Pour constater un bouquet de travaux sur deux ans, au moins une dépense payée en2015 doit être une dépense entrant dans la composition dʼun bouquet de travaux.

Plafond pluriannuel des dépenses sur 5 années consécutives : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Majoration de 400 € par personne à charge (200 € si enfant en résidence alternée).

1 Dépenses effectuées dans le cadre dʼun bouquet de travaux sur deux ans avec au moins une dépense payée entre le 1.01 et le31.08.2014. Les dépenses payées en 2014 peuvent ou non constituer une dépense du bouquet de travaux. Le contribuable ne doitpas avoir bénéficié du crédit dʼimpôt au titre de lʼannée 2014 pour ces dépenses.2 Le taux de 25 % sʼapplique pour les dépenses constitutives du bouquet de travaux et celui de 15 % pour les dépenses réalisées encomplément du bouquet de travaux.3 Pour constituer une dépense composant un bouquet de travaux, les travaux doivent concerner : au moins la moitié des fenêtres,au moins la moitié des murs donnant sur lʼextérieur ou la totalité de la toiture.


Dépenses pour latransition énergé-tique dans l’habita-tion principale (crédit dʼimpôt)

Cases 7WE et 7WGSi vous avez financé des

dépenses par un éco-prêt à taux zéroen 2014, cochez la case 7WG ; en2015, cochez la case 7WE. Ellesconcernent les travaux dʼaméliorationde la performance énergétique etouvrent droit au crédit dʼimpôt uni-quement si le revenu fiscal de réfé-rence de votre foyer de lʼavant-der-nière année précédant celle de lʼof-fre de prêt ne dépasse pas 25 000euros (35 000 € si vous êtes mariésou pacsés) plus 7 500 euros parpersonne à charge.

Lignes 7TA à 7SZ • portez sur ces lignes le montant

des dépenses concernées (voirtableau ci-contre) payées en 2015.

Vous pouvez bénéficier dʼun cré-dit dʼimpôt si vous effectuez desdépenses en faveur des économiesdʼénergie et du développementdurable, dans votre habitation princi-pale située en France, que voussoyez propriétaire, locataire ouoccupant à titre gratuit. La périodedʼapplication du crédit dʼimpôt a étéprorogée jusquʼau 31 décembre2016 avec un taux unique de 30 %(voir tableau récapitulatif ci-contre).

Pour les dépenses réalisées du1.01.2014 au 31.08.2014, le créditdʼimpôt est accordé uniquementlorsquʼun bouquet de travaux esteffectué. La liste des six catégories

de dépenses composant un bouquetde travaux nʼa pas changé (voir ci-après).

Les dépenses dʼisolation desparois vitrées, de volets isolants etde portes dʼentrée réalisées dansune maison individuelle ouvrent droitau crédit dʼimpôt uniquementlorsquʼun bouquet de travaux estréalisé, quel que soit le montant durevenu fiscal de référence du foyer.

Le bouquet de travaux peut être«pluriannuel» (réalisé sur les deuxannées 2014 et 2015). Les dépen -ses devront alors être déclarées en2016 et ouvriront droit au crédit dʼim-pôt au titre de lʼimposition des reve-nus de lʼannée 2015 (voir page 6-7,notre schéma sur les bouquets detravaux).

Crédit dʼimpôt pour la transitionénergétique CITE :

Pour les dépenses payées àcompter du 1.01.2015 en métropoleet à compter du 31.12.2015 dans lesDOM (à lʼexception des dépensespour lesquelles le contribuable justi-fie de lʼacceptation dʼun devis et duversement dʼun acompte avant cha-cune de ces dates), le crédit dʼimpôtpour la transition énergétique estaccordé à condition que lʼentreprisequi réalise les travaux soit titulairedʼun signe de qualité qui lui confèrele label RGE (reconnu garant delʼenvironnement). Cet agrément doitêtre qualifié RGE au plus tard à ladate de réalisation des travaux. Pourles travaux requérant lʼinterventiondʼun entrepreneur reconnu garantde lʼenvironnement (RGE), le créditdʼimpôt est subordonné à une visitepréalable de lʼinstallateur. Lʼinstalla-tion des matériaux et équipementssuivants est concernée :

- chaudières à condensation ou àmicro-cogénération gaz ;- matériaux dʼisolation thermiquedes parois vitrées, volets isolants,portes dʼentrée donnant sur lʼexté-rieur ;- matériaux dʼisolation thermiquedes parois opaques (murs, toitures) ;- équipements de chauffage ou deproduction dʼeau chaude sanitairefonctionnant au bois ou autres bio-masses ;- équipements de chauffage ou deproduction dʼeau chaude sanitairefonctionnant à lʼénergie solaire etdotés de capteurs solaires ;- pompes à chaleur ;- échangeur souterrain des pompesà chaleur géothermiques (à lʼexcep-tion des capteurs horizontaux).

Bouquet de travauxSix catégories de dépenses dʼiso-lation thermique ou dʼéconomiedʼénergie (voir 2042 QE)

• Le taux du crédit dʼimpôt estmajoré pour certaines dépenseslorsquʼelles sont réalisées dans lecadre dʼun bouquet de travaux.Celui-ci correspond à la combinai-son, au cours de la même année,dʼau moins deux actions dʼaméliora-tion de la performance énergétiquedu logement relevant des six caté-gories suivantes :

1 - Acquisition de matériauxdʼisolation thermique des paroisvitrées. Ces travaux doiventconduire à isoler au moins la moitiédes fenêtres du logement.

2 – Acquisition et pose de maté-riaux dʼisolation thermique desparois opaques en vue de lʼisolation

des murs. Que les parois opaquessoient isolées par lʼintérieur ou lʼex-térieur, ces travaux doivent conduireà isoler au moins 50 % de la surfacetotale des murs du logement don-nant sur lʼextérieur.

3 – Acquisition et pose de maté-riaux dʼisolation thermique desparois opaques en vue de lʼisolationdes toitures. Ces travaux doiventconduire à isoler lʼensemble de latoiture.

4 – Acquisition de chaudières oudʼéquipements de chauffage ou deproduction dʼeau chaude fonction-nant au bois ou autres biomasses.Ces dépenses peuvent porter surlʼinstallation initiale ou le remplace-ment de tels équipements.

5 – Acquisition dʼéquipements deproduction dʼeau chaude sanitaireutilisant une source dʼénergie renou-velable.

6- Acquisition de chaudières àcondensation, de chaudières àmicro-cogénération gaz et dʼéquipe-ments de production dʼénergie utili-sant une source dʼénergie renouve-lable (éolienne, hydraulique) ou depompes à chaleur autres que air-air,hors photovoltaïque, hors chau-dières ou équipements bois ou bio-masse déjà visés au point 4 ci-des-sus. Lorsque les dépenses portentsur lʼacquisition dʼune pompe à cha-leur géothermique, il est admis queles travaux de pose de lʼéchangeurde chaleur soient également éligi-bles au taux majoré.

Pour les dépenses payées àcompter du 1er septembre 2014, lacondition de réalisation dʼun «bou-quet de travaux» est supprimée. Cecrédit dʼimpôt sʼapplique au tauxunique de 30 % quels que soient lestravaux entrepris et quelles quesoient les ressources du foyer. Denouveaux équipements deviennentéligibles : compteurs individuels dechauffage ou dʼeau chaude encopropriétés ; bornes de rechargedes véhicules électriques ; équipe-ments de protection des paroisvitrées ou opaques contre les rayon-nements solaires.

Attention : le dispositif prendrafin le 31 décembre 2016.

• Comment déclarer : inscrivezvos dépenses de 2015 éligibles auCITE exclusivement sur la déclara-


DEPENSES CONCERNEES TAUX DU CREDIT DʼIMPOT PLAFOND DE DEPENSES

Diagnostic préalable et travaux de prévention des risques technologiques7WL (avec main dʼœuvre)

40 % Achevé

Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 7WJ(avec main dʼœuvre)

25 % -

Plafond pluriannuel des dépenses sur cinq annéesconsécutives : 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple + majoration de 400 €par personne à charge

Dépenses réalisées de 2015 à 2017 dans la limite du plafond pluriannuel de 20 000 €

Dépenses Ancienneté en 2012 du logement

Nature de la dépense (biens fournis et installés par la même entreprise)

Crédit dʼimpôt en faveur de lʼaide aux personnes 2005-2017

Les frais de main dʼœuvre sont inclus dans la base de calcul du crédit dʼimpôt sauf pour les dépenses dʼacquisition dʼascenseurs électriques spécifiques.


tion 2042 QE. Les cases à remplirdiffèrent selon que vous avezengagé des travaux dans une mai-son individuelle ou un appartement,selon la nature de la dépense, sivous avez effectué un seul type detravaux ou si ceux-ci ont été réali-sés dans le cadre dʼun bouquet detravaux. Si vous avez bénéficié dʼunéco-prêt à taux zéro, précisez-le.Conservez les factures des entre-preneurs pour pouvoir répondre àtoute demande de renseignements.Si vous partagez votre habitationavec une personne, la facture doitcomporter vos deux noms et préci-ser la quote-part de dépensespayée pas chacun. Si vous êtescopropriétaire, indiquez aussi ladate et le montant des appels defonds pour travaux à votre charge, àpartir de lʼattestation remise par lesyndic. Si vous êtes locataire, joi-gnez les factures. Dans le cas oùles travaux auraient été mis à votrecharge par le propriétaire, deman-dez une facture à son nom et uneattestation indiquant le montant àvotre charge.

Dépenses en faveur de l’aideaux personnes(voir tableau p.39)

Lignes 7WJ et 7WL• Il sʼagit des dépenses dʼéquipe-

ment de lʼhabitation principale enfaveur de lʼaide aux personnes.

• Vous pouvez bénéficier dʼuncrédit dʼimpôt si vous effectuez, en -tre le 1er janvier 2005 et le 31 dé -cembre 2017, des dépenses dʼéqui-

pement en faveur de lʼaide aux per-sonnes dans votre habitation princi-pale située en France, que voussoyez propriétaire, locataire ouoccupant à titre gratuit (ligne 7WJ).

• Les dépenses réalisées en2015 ouvrent droit à crédit dʼimpôtau taux de :- 40 % pour les dépenses de travauxde prévention contre les risques tech-nologiques (ligne 7WL) ;- 25 % pour les dépenses dʼinstalla-tion ou de remplacement dʼéquipe-ments spécialement conçus pour lespersonnes âgées ou handicapées(ligne 7WJ).

A/ Dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées

Ligne 7WJPour le calcul du crédit dʼimpôt,

ces dépenses engagées du 1er jan-vier 2005 au 31 décembre 2017sont retenues dans la limite dʼun pla-fond pluriannuel fixé, depuis lʼimpo-sition des revenus de 2005, à :- 5 000 € pour une personne céliba-taire, veuve ou divorcée ;- 10 000 € pour un couple marié oupacsé soumis à imposition com-mune. La majoration de 400 € parpersonne à charge est divisée pardeux pour les enfants en gardealternée (ils sont décomptés enpremier pour le calcul de la majora-tion). Le plafond applicable estdéterminé en retenant la situationet les charges de famille de lapériode dʼimposition au cours delaquelle la dépense a été réalisée.

B/ Dépenses de prévention desrisques technologiques

Ligne 7WL A compter de lʼimposition des

revenus de 2015, ces dépensessont retenues dans la limite dʼun pla-fond unique de 20 000 € par loge-ment sur la période du 1.01.2015 au31.12.2017 quelle que soit la situa-tion de famille du contribuable.

• Les dépenses suivantes ou -vrent droit à crédit dʼimpôt :- installation, dans un logement neufou ancien, dʼéquipements spéciale-ment conçus pour les personnesâgées ou handicapées.

Aucune condition tenant à la pré-sence dʼune personne âgée ou han-dicapée dans le logement ou à lʼan-cienneté du logement nʼest exigée.Seule la qualité de lʼéquipement spé-cialement conçu pour ces personnesest prise en compte. De plus, le cré-dit dʼimpôt est accordé également aupropriétaire lorsque les travaux deprévention des risques technolo-giques sont réalisés dans un loge-ment donné en location pendant aumoins cinq ans à titre dʼhabitationprincipale à une personne autre quele conjoint ou un membre du foyerfiscal du contribuable.

• Les dépenses dʼacquisitiondʼascenseurs électriques à tractionréalisées depuis le 1.01.2012 nʼou-vrent plus droit au crédit dʼimpôt.

Depuis 2015, le crédit dʼimpôtpour dépenses de prévention desrisques technologiques est réservéaux seuls propriétaires occupant leurrésidence principale ou donnant enlocation leur logement à titre dʼhabita-tion principale.

Intérêts d’empruntscontractés pour l’habitation principaleLignes 7VX, 7VZ, 7VV et 7VT

• Sont concernées les acquisi-tions et constructions de lʼhabitationprincipale réalisées au moyen dʼuncrédit depuis le 6 mai 2007 et auplus tard le 30 septembre 2011.

• Ce crédit dʼimpôt est réservé auxpersonnes qui acquièrent un loge-ment affecté à leur habitation princi-pale. Toutefois, si le logement est encours de construction et si vous pre-

nez lʼengagement dʼaffecter laconstruction à votre habitation princi-pale, au plus tard le 31 décembre dela deuxième année qui suit celle dela conclusion du contrat de prêt, vousbénéficiez de ce crédit dʼimpôt.

Attention : ce crédit dʼimpôt estsupprimé pour les logements acquisou construits depuis 2011. Vous yavez droit uniquement si lʼacquisi-tion ou lʼouverture du chantier a étéralisée jusquʼau 30 septembre 2011,si lʼoffre de prêt immobilier sʼy rap-portant a été émise avant 2011.

• Le crédit dʼimpôt est calculé surla base des cinq premières annuitésde remboursement. Les frais dʼem-prunt sont exclus (frais de dossiers,assurance).

• Les intérêts payés (ligne 7VZ)ouvrent droit à un crédit dʼimpôt égalà 20 % de leur montant pour lesquatre années qui suivent la pre-mière année.

• Les intérêts payés sont pris encompte dans la limite dʼun plafondde 3 750 euros pour une personneseule et de 7 500 € pour un couplemarié ou soumis à lʼimposition com-mune, majorés de 500 € par per-sonne à charge (majoration qui doitêtre divisée par deux pour lesenfants en garde alternée).Les plafonds de 3 750 euros et 7 500 € sont doublés si vous ouvotre conjoint êtes handicapé.

• Depuis 2009, pour les acquisitionsde logements neufs destinés à lʼha-bitation principale et bénéficiant dulabel Bâtiment basse consommationénergétique, dit BBC 2005, le créditdʼimpôt sʼapplique pendant 7 annui-tés au taux de 40 % (ligne 7VX).

• Le taux du crédit dʼimpôt au titredes intérêts dʼemprunt contractéspour lʼacquisition ou la constructionde lʼhabitation principale en 2010,lorsquʼil sʼagit dʼun logement neuf nerépondant pas à la norme BBC, estde 15 % les 4 annuités qui suivent lapremière année. Ligne 7VV (voirtableau récapitulatif), (LF 2010 ;CGI, art. 200 quaterdecies)

• Pour les logements neufs nonBBC acquis en 2011, si lʼoffre de prêta été émise avant 2011, le taux ducrédit dʼimpôt est de 25 % pour lapremière annuité et 10 % pour lesquatre annuités suivantes (ligne7VT).


Logement ancien acquis du 6.05.2007 au30.09.2011 et logement neuf acquis ouconstruit du 6.05.2007 au 31.12.2099 7VZ

5 - 20 %

Neuf labellisé BBC acquis ou construit du 1.01.2009 au 30.09.2011 7VX

7 40 % 40 %

Neuf non labellisé BBC acquis ou construiten 2010 7VV

5 - 15 %

Neuf non labellisé BBC acquis ou construitdu 1.01.2011 au 30.09.2011 7VT

5 25 % 10 %

Acquisition ou construction de lʼhabitation principale après le 6 mai 2007 et au plus tard le 30 septembre 2011. Limite : 3 750 € pour une personne seule, 7 500 € pour un couple, majoration de 500 € par personne à charge (250 € si enfant en garde alternée)

Intérêts dʼemprunts contractés pour lʼacquisitionou la construction de lʼhabitation principale

Nature du logementNombre Première Annuités

dʼannuités annuité suivantes


41Calcul de l’impôtFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 2016Voici la méthode à suivre :

TRAITEMENTS / SALAIRES / PENSIONS / RETRAITES ET RENTES

• Appliquez la déduction forfaitaire de 10 % ou bien la déduction des frais réels (traitements/salaires)

(sʼils sont supérieurs à la déduction de 10 %)+

AUTRES REVENUS CATEGORIELS IMPOSABLES EVENTUELS(rentes à titre onéreux / revenus de capitaux mobiliers / revenus fonciers)

• Soustraire la CSG déductible• Soustraire les charges déductibles éventuelles

=Revenu net global

• Si vous êtes concerné, appliquez lʼabattement spécial en faveur des personnes âgées

de plus de 65 ans ou invalides :2 347 euros si le revenu net global nʼexcède pas 14 730 euros,

1 174 euros si le revenu net global est compris entre 14 730 et 23 730 euros=

Revenu net imposable (R) ou Revenu fiscal de référence

Calculez ensuite :a - Votre nombre de parts (N) à lʼaide du tableau ci-contre

b - Le quotient familial correspondant (R/N)c - Utilisez le barème de calcul page suivante

=Impôt brut

• Appliquez la décote si lʼimpôt brut est inférieur à 1 553 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, à 2 560 € si vous êtes mariés ou pacsés.

• Déduisez vos réductions dʼimpôt • Imputez ensuite vos crédits dʼimpôt, avoirs fiscaux, le cas échéant.

=Impôt dû

(1) A condition de vivre seul(e) et de supporter à titre exclusif ou principal la charge du ou des enfants déclarés à votre charge(2) Cette demi-part supplémentaire est réservée aux seuls contribuables ayant supporté la charge dʼun ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans

n Vous êtes marié ou pacséSans personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Avec 1 personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5Avec 2 personnes à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Avec 3 personnes à charge ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1 part/pers.Sans personne à charge et lʼun de vous est invalide, ancien combattant . 2,5Sans personne à charge et tous deux invalides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

n Vous êtes célibataire, divorcé ou séparéSans personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Avec 1 personne à charge (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Avec 2 personnes à charge (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5Avec 3 personnes à charge ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1 part/pers.Sans personne à charge et vous vous trouvez dans lʼune dessituations suivantes :invalidité, carte de combattant, vous vivez seul et avez un enfant majeur non rattaché ou mineur imposé personnellement (2) . . . . . . . . . . 1,5

n Vous êtes veuf ou veuveSans personne à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Avec 1 enfant à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5Avec 2 enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Avec 3 enfants à charge ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 1 part/pers.Sans personne à charge et vous vous trouvez dans lʼune dessituations suivantes :invalidité, carte de combattant, vous vivez seul et avez un enfant majeur non rattaché ou mineur imposé personnellement (2) . . . . . . . . . . 1,5

Votre situation de famille Nombre de parts


Calculez votre nombre de partsTableau page 41

• Les personnes à charge corres-pondent, ici, aux enfants célibatairesmineurs ou majeurs rattachés.

• Ce tableau ne tient pas comptede la situation des enfants mineursen résidence alternée, réputés àcharge égale de leurs deux parents.

• Le nombre de parts indiqué ci-dessous doit être augmenté dʼunedemi-part supplémentaire par per-sonne (à charge ou rattachée) titu-laire de la carte dʼinvalidité.

• Pour lʼimposition des revenusde 2015 : il faut tenir compte de lasituation de famille au 1er janvier2015, mais si les charges de familleont augmenté en cours dʼannée,cʼest la situation au 31 décembre2015 quʼil faut retenir pour le calculdu nombre de parts.

Barèmeapplica-ble auxrevenus2015

• La formule,page suivante,permet de déter-miner le montantde lʼimpôt brut(avant applicationde la décote, desréductions et cré-dits dʼimpôt, delʼavoir fiscal). «N»représente lenombre de parts ;«R» représente lerevenu imposa-ble. Une fois quevous avez déter-miné votre revenuimposable ainsi

que votre nombre de parts, vousdevez pratiquer les opérations sui-vantes.

1 – Divisez votre revenu imposa-ble par le nombre de parts auquelvous avez droit, vous obtenez votrequotient familial (R/N).

2 – Dʼaprès le montant ainsiobtenu, voyez dans le tableau decalcul pages suivantes dans quelletranche vous vous situez.

3 – Appliquez ensuite la formulecorrespondante (à lʼeuro le plusproche), vous obtenez lʼimpôt brut.

4 – Application de la «décote»pour tous les contribuables. La limitedʼapplication de la décote est rele-vée avec une différenciation selon lasituation de famille du contribuable.Celle-ci est ainsi portée à 1 553euros pour les célibataires, divorcés,séparés ou veufs et à 2 560 € pourles couples mariés ou liés par unPacs soumis à une imposition com-

mune. De plus, la décote sera dés-ormais égale à la différence entre,selon le cas, 1 553 € ou 2 560 € etle montant de la cotisation dʼimpôt.

Exemple : Cotisation dʼimpôt brut : 900 €.Décote : 1 553 € – 900 € = 653 €(célibataire) ; 2 560 € – 900 € = 1 660 € (couplesoumis à une imposition commune).Impôt après décote : 900 € – 653 € = 247 € (célibataire) ;900 € – 1 660 € = 0 (couple soumisà une imposition commune).

Attention : lʼimpôt brut diminué, lecas échéant, de la décote et desréductions dʼimpôt, mais avant touteimputation des crédits dʼimpôt, nʼestpas recouvré sʼil est inférieur à 61euros (seuil de recouvrement).

Calcul rapide selon votre situa-tion de famille

• Les tableaux pages suivantesvous permettent de déterminer rapi-dement le montant brut de votreimpôt sur le revenu dʼaprès lebarème progressif, compte tenu delʼéventuel plafonnement de votrequotient familial à 1 510 euros ou à3 562 euros, de la réduction dʼimpôtde 1 506 euros dont vous bénéficiezsi des personnes invalides font par-tie de votre foyer fiscal ou de cellede 1 682 euros si vous êtes veufavec des personnes à charge.

Ces tableaux nʼincluent pas ladécote ni lʼimputation des réductionsdʼimpôt. Pour connaître le montantexact de votre impôt, vous devez, lecas échéant, réduire du résultatobtenu en utilisant ces tableaux, ladécote et les réductions et créditsdʼimpôts auxquels vous avez droit.

Comment utiliser le barème ? Exemples de calculÌ Couple marié ou pacsé avec 2 enfants à charge. Salaire imposable du couple : 38 000 euros Nombre de parts N : 3 parts. Déduisez lʼabattement de 10 %, soit : 3 800 euros Votre revenu imposable R est égal à :38 000 euros – 3 800 euros = 34 200 eurosPour trouver votre taux dʼimposition,calculez votre quotient familial quiest égal au revenu imposable divisépar le nombre de parts, soit R/N : 34 200 euros / 3 = 11 400 euros Utilisez le barème => tranche dʼimposition : 14 %, appliquez la formule. Votre impôt brut est donc égal à : (34 200 euros x 0,14) – (1 358 x 3) = 714 euros.

Ì Célibataire ou divorcé, ne vivantpas seul avec un enfant à charge. Salaire imposable : 27 321euros Nombre de parts N : 1,5 parts Déduisez lʼabattement de 10 %, soit : 2 732 eurosVotre revenu imposable R est égal à :27 321euros – 2 732 euros = 24 589 euros Pour trouver votre taux dʼimposition,calculez votre quotient familial quiest égal au revenu imposable divisépar le nombre de parts soit R/N : 24 589 euros / 1,5 = 16 392 eurosUtilisez le barème => tranche dʼimposition : 14 %, appliquez la formule. Lʼimpôt brut est donc égal à : (24 589 euros x 0,14) – (1 358 x 1,5) = 1 405 euros.

42 Calcul de l’impôt FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Jusquʼà 9 700 € 0 % 0

de 9 700 à 26 791 € 14 % (R x 0,14) – (1 358 x N)

de 26 791 à 71 826 € 30 % (R x 0,30) – (5 644,56 x N)

de 71 826 à 152 108 € 41 % (R x 0,41) – (13 545,42 x N)

Plus de 152 108 € 45 % (R x 0,45) – (19 629,74 x N)

Revenu imposable Taux Formule de calcul par part dʼimposition de lʼimpôt brut

Barème des revenus 2015



2,5

3

4

5

6

24 250 € et 58 778 €R x 0,14 – 3 395 €

29 100 € et 63 972 €R x 0,14 – 4 074 €

38 800 € et 74 358 €R x 0,14 – 5 432 €

48 500 € et 84 745 €R x 0,14 – 6 790 €

58 200 € et 95 135 €R x 0,14 – 8 148 €

58 779 € et 143 652 €R x 0,30 – 12 799,12 €

63 973 € et 143 652 €R x 0,30 – 14 309,12 €

74 359 € et 143 652 €R x 0,30 – 17 329,12 €

84 746 € et 143 652 €R x 0,30 – 20 349,12 €

95 136 € et 143 652 €R x 0,30 – 23 369,12 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 28 600,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 30 110,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 33 130,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 36 150,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 39 170,84 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 40 769,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 42 279,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 45 299,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 48 319,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 51 339,48 €

2 Vous êtes soumis à imposition commune avec une ou plusieurs personne(s) à chargeDont une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant

3

3,5

4,5

5,5

29 100 € et 73 385 €R x 0,14 – 4 074 €

33 950 € et 78 578 €R x 0,14 – 4 753 €

43 650 € et 88 965 €R x 0,14 – 6 111 €

53 350 € et 99 352 €R x 0,14 – 7 469 €

73 386 € et 143 652 €R x 0,30 – 15 815,12 €

78 579 € et 143 652 €R x 0,30 – 17 325,12 €

88 966€ et 143 652 €R x 0,30 – 20 345,12 €

99 353 € et 143 652 €R x 0,30 – 23 365,12 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 31 616,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 33 126,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 36 146,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 39 166,84 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 43 785,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 45 295,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 48 315,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 51 335,48 €

3 Vous êtes soumis à imposition commune sans personne à charge (1) Dont une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant (2) Dont deux demi-parts supplémentaires invalidité ou ancien combattant

2

2,5(1)

3(2)

19 400 € et 53 582 €R x 0,14 – 2 716 €

24 250 € et 66 978 €R x 0,14 – 3 395 €

29 100 € et 80 373 €R x 0,14 – 4 074 €

53 582 € et 143 652 €R x 0,30 – 11 289,12 €

66 978 € et 145 415 €R x 0,30 – 14 111,40 €

80 373 € et 147 176 €R x 0,30 – 16 933,68 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 27 090,84 €

145 416 € et 304 216 €R x 0,41 – 30 106,84 €

147 177 € et 304 216€R x 0,41 – 33 122,84 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 39 259,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 42 275,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 45 291,48 €

1 Vous êtes soumis à imposition commune avec une ou plusieurs personne(s) à chargeAucune demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant

Parts Votre revenu est compris entre

du 17 au 27 mai 20169h00-12h00 et 14h00-17h


Comment utiliser les tableaux de calcul rapide

Dʼabord, identifier le tableau qui correspond à votre situation defamille. Ensuite, suivez la ligne indiquant votre nombre de parts dequotient familial jusquʼà la colonne se rapportant à votre revenu netimposable (R), qui sert de base de calcul de lʼimpôt. Il est déterminéaprès déduction des abattements propres à chaque catégorie de reve-nus et des charges imputables sur le revenu global : pensions alimen-taires, épargne retraite, fraction déductible de la CSG sur les revenusdu patrimoine, etc.

Enfin, appliquez la formule de calcul indiquée. Par exemple, pour uncouple marié sans enfant qui a encaissé 55 000 euros de revenusimposables en 2015, lʼ impôt (I) est égal à 5 210,88 euros, soit [(55 000 x 0,30) – 11 289,12 euros] arrondi à lʼeuro le plus proche,soit 5 211 euros. Lʼutilisation des tableaux évite ainsi les retraitementset les corrections.

Attention, ils vous permettent uniquement de déterminer votre impôtrésultant de lʼapplication du barème. Le cas échéant, il convient dʼyajouter vos impôts calculés à un taux forfaitaire et les prélèvementssociaux sur les revenus de votre patrimoine.

1mariéspascés


44 Calcul de l’impôt FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

1

1,5 A(1)

1,5 B(2)

9 700 € et 26 791 €R x 0,14 – 1 358 €

14 550 € et 40 187 €R x 0,14 – 2 037 €

14 550 € et 28 186 €R x 0,14 – 2 037 €

26 791 € et 71 826 €R x 0,30 – 5 644,56 €

40 187 € et 73 590 €R x 0,30 – 8 466,84 €

28 187 € et 71 826 €R x 0,30 – 6 546,56 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 13 545,42 €

73 591 € et 152 108 €R x 0,41 – 16 561,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 14 447,42 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 19 629,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 22 645,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 20 531,74 €

2 Vous vivez seul avec un ou plusieurs enfant(s) à charge(1)Avec deux enfants à charge ( 2)Avec un enfant à charge et une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant (3)Dont une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant

2

2,5 A(1)

2,5 B(2)

3(3)

3,5

4(3)

4,5

19 400 € et 40 566 €R x 0,14 – 2 716 €

24 250 € et 45 763 €R x 0,14 – 3 395 €

24 250 € et 55 173 €R x 0,14 – 3 395 €

29 100 € et 60 366 €R x 0,14 – 4 074 €

33 950 € et 56 150 €R x 0,14 – 4 753 €

38 800 € et 70 756 €R x 0,14 – 5 432 €

43 650 € et 66 536 €R x 0,14 – 6 111 €

40 567 € et 71 826 €R x 0,30 – 9 206,56 €

45 764 € et 71 826 €R x 0,30 – 10 716,56 €

55 174 € et 71 826 €R x 0,30 – 12 222,56 €

60 367 € et 71 826 €R x 0,30 – 13 732,56 €

56 151 € et 71 826 €R x 0,30 – 13 736,56 €

70 757 € et 71 826 €R x 0,30 – 16 752,56 €

66 537 € et 71 826 €R x 0,30 – 16 756,56 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 17 107,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 18 617,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 20 123,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 21 633,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 21 637,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 24 653,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 24 657,42 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 23 191,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 24 701,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 26 207,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 27 717,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 27 721,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 30 737,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 30 741,74 €

3 Célibataire, divorcé ou séparé vivant en couple avec un ou plusieurs enfant(s) à charge(1)Avec deux enfants à charge ( 2)Avec un enfant à charge invalide (3)Avec deux enfants à charge dont un invalide (4)Avec trois enfants à charge dont un invalide

1 Vous vivez seul ou en couple sans personne à charge(1)Dont une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant (2)Vous vivez seul(e) et vous avez élevé seul(e) un ou plusieurs enfant(s) pendant au moins 5 ans


1,5

2 A(1)

2 B(2)

2,5(3)

3

3,5(4)

4

14 550 € et 31 986 €R x 0,14 – 2 037 €

19 400 € et 37 180 €R x 0,14 – 2 716 €

19 400 € et 46 593 €R x 0,14 – 2 716 €

24 250 € et 51 786 €R x 0,14 – 3 395 €

29 100 € et 47 566 €R x 0,14 – 4 074 €

33 950 € et 62 173 €R x 0,14 – 4 753 €

38 800 € et 57 956 €R x 0,14 – 5 432 €

31 987 € et 71 826 €R x 0,30 – 7 154,56 €

37 181 € et 71 826 €R x 0,30 – 8 664,56 €

46 594 € et 71 826 €R x 0,30 – 10 170,56 €

51 787 € et 71 826 €R x 0,30 – 11 680,56 €

47 567 € et 71 826 €R x 0,30 – 11 684,56 €

62 174 € et 71 826 €R x 0,30 – 14 700,56 €

57 957 € et 71 826 €R x 0,30 – 14 704,56 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 15 055,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 16 565,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 18 071,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 19 581,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 19 585,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 22 601,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 22 605,42 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 21 139,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 22 649,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 24 155,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 25 665,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 25 669,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 28 685,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 28 689,74 €

2célibatairedivorcéséparé



1

1,5 A(1)

1,5 B(2)

9 700 € et 26 791 €R x 0,14 – 1 358 €

14 550 € et 40 187 €R x 0,14 – 2 037 €

14 550 € et 28 186 €R x 0,14 – 2 037 €

26 791 € et 71 826 €R x 0,30 – 5 644,56 €

40 187 € et 73 590 €R x 0,30 – 8 466,54 €

28 187 € et 71 826 €R x 0,30 – 6 546,56 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 13 545,42 €

73 591 € et 152 108 €R x 0,41 – 16 561,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 14 447,42 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 19 629,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 22 645,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 20 531,74 €

2Votre conjoint est décédé avant 2015 et vous avez une ou plusieurs personne(s) à charge(1)Avec deux personnes à charge ( 2)Avec une personne à charge invalide (3)Dont une des personnes à charge est invalide

2,5

3 A(1)

3 B(2)

3,5(3)

4

4,5(3)

5

24 250 € et 52 886 €R x 0,14 – 3 395 €

29 100 € et 58 080 €R x 0,14 – 4 074 €

29 100 € et 67 493 €R x 0,14 – 4 074 €

33 950 € et 72 336 €R x 0,14 – 4 753 €

38 800 € et 68 466 €R x 0,14 – 5 432 €

43 650 € et 78 492 €R x 0,14 – 6 111 €

48 500 € et 75 992 €R x 0,14 – 6 790 €

52 887 € et 71 826 €R x 0,30 – 11 856,56 €

58 081 € et 71 826 €R x 0,30 – 13 366,56 €

67 494 € et 71 826 €R x 0,30 – 14 872,56 €

-

68 467 € et 71 826 €R x 0,30 – 16 386,56 €

-

-

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 19 757,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 21 267,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 22 773,42 €

72 337 € et 152 108 €R x 0,41 – 24 283,42 €

71 826 € et 152 108 €R x 0,41 – 24 287,42 €

78 493 € et 152 108 €R x 0,41 – 27 303,42 €

75 993 € et 152 108 €R x 0,41 – 27 307,42 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 25 841,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 27 351,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 28 857,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 30 367,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 30 371,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 33 387,74 €

Plus de 152 108 €R x 0,45 – 33 391,74 €

3 Votre conjoint est décédé en 2015(1)Avec au moins un enfant à charge ( 2)Dont une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant

1 Votre conjoint est décédé avant 2015 et vous n’avez aucune personne à charge(1)Dont une demi-part supplémentaire invalidité ou ancien combattant (2)Vous vivez seul(e) et vous avez élevé seul(e) un ou plusieurs enfant(s) pendant au moins 5 ans


2

2,5 A(1)

2,5 B(2)

3 A(1)

3 B(2)

3,5(2)

4

4,5(2)

19 400 € et 53 582 €R x 0,14 – 2 716 €

24 250 € et 58 778 €R x 0,14 – 3 395 €

24 250 € et 66 978 €R x 0,14 – 3 395 €

29 100 € et 63 972 €R x 0,14 – 4 074 €

29 100 € et 73 385 €R x 0,14 – 4 074 €

33 950 € et 78 578 €R x 0,14 – 4 753 €

38 800 € et 74 358 €R x 0,14 – 5 432 €

43 650 € et 88 965 €R x 0,14 – 6 111 €

53 582 € et 143 652 €R x 0,30 – 11 289,12 €

58 779 € et 143 652 €R x 0,30 – 12 799,12 €

66 978 € et 145 415 €R x 0,30 – 14 111,40 €

63 973 € et 143 652 €R x 0,30 – 14 309,12 €

73 386 € et 143 652 €R x 0,30 – 15 815,12 €

78 579 € et 143 652 €R x 0,30 – 17 325,12 €

74 359 € et 143 652 €R x 0,30 – 17 329,12 €

88 966 € et 143 652 €R x 0,30 – 20 345,12 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 27 090,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 28 600,84 €

145 416 € et 304 216 €R x 0,41 – 30 106,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 30 110,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 31 616,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 33 126,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 33 130,84 €

143 652 € et 304 216 €R x 0,41 – 36 146,84 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 39 259,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 40 769,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 42 275,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 42 279,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 43 785,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 45 295,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 45 299,48 €

Plus de 304 216 €R x 0,45 – 48 315,48 €

3veufveuve



47Paiement de l’impôtFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

Lʼimpôt sur le revenu fait lʼobjetdʼune mise en recouvrement par voiede rôle établi par la Direction générale des finances publiques(DGFiP). Vous en êtes informé parun avis dʼimposition sur le revenuprésentant lʼensemble détaillé deséléments et revenus déclarés, desdéductions diverses, le nombre departs de quotient familial, le tauxmoyen dʼimposition, le montant totalde lʼimpôt correspondant, le revenufiscal de référence et le délai danslequel il doit être réglé, le caséchéant, de la restitution dʼimpôt(crédit dʼimpôt). Cet avis vous estadressé fin août-début septembre.Lʼavis dʼimposition ou lʼavis de non-imposition, vous permet de justifierdu montant des revenus déclarés àlʼadministration fiscale. Cet avis peutvous être demandé par un orga-nisme social ou une administration.Remettez une photocopie et conser-vez lʼoriginal. Vous pouvez aussifournir un justificatif dʼimpôt sur lerevenu qui reprend uniquement lesdonnées principales dʼun avis dʼim-pôt sur le revenu nécessaires auxorgan ismes pour t ra i te r lesdemandes de leurs usagers. Il estdisponible que lʼusager ait ou nonopté pour la dématérialisation de sonavis dʼimpôt papier. Lʼusager peut leconsulter et lʼimprimer à partir de sonespace personnel sur impots.gouv.fr.Les contribuables ayant choisi de neplus recevoir leur avis dʼimposition«papier» sont avertis, depuis le20.01.2015, par courriel, de sa miseà disposition dans leur espace per-sonnel du site www.impots.gouv.fr.

Les différents modesde paiement

Le paiement par acomptesIl se fait selon le système des «tiers

provisionnels». Un premier acomptedoit être payé avant le 15 février. Il estégal au tiers de l̓ impôt de l̓ année pré-cédente. Un second doit être acquittéle 15 mai. Le solde de lʼimpôt est àpayer après réception de l̓ avis d i̓mpo-sition. Avant chaque acompte, l̓ admi-nistration fiscale adresse un avisdʼéchéance. En l̓ absence de réceptiondʼun avis dʼéchéance, vous deveznéanmoins régler lʼacompte dans ledélai légal. Vous êtes dispensédʼacompte si vous estimez que le mon-tant de vos revenus de l̓ année 2015ne vous rend pas imposable (baissesubstantielle de ressources, augmen-tation de vos charges de famille...) ou

que le seuil de l̓ impôt dû sera inférieurau seuil dʼassujettissement auxacomptes (347 €). Attention, en casdʼerreur de plus de 10 % dans votreestimation, une majoration de 10 %sera appliquée. Une dispense automa-tique de versement des acomptes estappliquée à la succession de toutcontribuable décédé avant le1.01.2016. Lorsque le montant desacomptes versés est supérieur aumontant total de l̓ impôt à payer, le sur-plus vous est remboursé. Lorsque laDGFiP ne dispose pas de revenus deréférence, il nʼy a pas de paiementdʼacomptes. Cʼest le cas pour lesprimo déclarants. Le paiement de l̓ im-pôt interviendra en une seule foisaprès la réception de lʼavis dʼimposi-tion. Lʼacompte doit être réglé auprèsdu Centre des finances publiquesauquel a été versé lʼimpôt établi en2015 sur les revenus 2014, y comprisen cas de changement de domicile. Lesolde de lʼimpôt sur le revenu 2016(revenus 2015) devra être acquittéauprès du Centre du nouveau domicilesous déduction des acomptes versés.

La mensualisationPar défaut, le paiement se fait par

acomptes provisionnels. Toutefois,vous pouvez choisir le paiementmensuel. Ce mode de paiementconsiste en un prélèvement mensuelsur un compte bancaire. En vue desprélèvements, vous devez avoir uncompte domicilié en France, qui peutêtre un compte de dépôt, un Livret Aou encore un Compte dʼépargnelogement. Vous pouvez adhérer auprélèvement comme suit :- en ligne sur impots.gouv.fr. Vousrecevrez un courriel dʼaccusé récep-tion. La procédure est totalementdématérialisée. Vous nʼavez aucuneautre démarche à effectuer ;- par téléphone, courriel, ou courrierauprès du Centre prélèvement ser-vice (CSP) dont vous dépendez oude votre Centre des f inancespubliques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique etGuyane). Vous recevrez un accuséréception accompagné dʼun mandatà dater et signer puis à renvoyer auservice indiqué.

Vous pouvez adhérer à toutmoment de lʼannée. Quelle que soitla date de votre adhésion, vous rece-vez un échéancier vous indiquant lesmontants et les dates de prélève-ments. La mensualisation se recon-duit dʼannée en année sans aucuneformalité. Vous devez toutefois signa-

ler à votre Centre des financespubliques, par courrier, courriel ou enligne, tout changement dans votresituation (adresse, établissementbancaire, changement ayant desconséquences sur votre situation fis-cale, mariage par exemple). Le mon-tant de chaque prélèvement mensuel(15 du mois) est égal au dixième delʼimpôt de lʼannée précédente. Lesprélèvements automatiques sonteffectués sans frais. Vous avez lapossibilité de modifier ou de suspen-dre les prélèvements mensuels.Vous pouvez demander, sous votreresponsabilité, une seule fois par an,et le 30 juin au plus tard pour uneprise dʼeffet le mois suivant :- soit la modulation du montant devos prélèvements, à la hausse ou àla baisse, si vous estimez que votreimpôt va augmenter ou diminuer ; - soit lʼinterruption de vos prélève-ments dès que leur montant atteintcelui de lʼimpôt dont vous estimezêtre redevable.

Attention : en cas de modulation àla baisse de votre impôt, vous dispo-sez dʼune marge dʼerreur de 20 %.Au-delà, une majoration de 10 %sera appliquée sur votre avis dʼimpôt.

En cas dʼimpayé ? Si un prélève-ment ne peut pas être effectué àcause dʼune insuffisance de provi-sion sur votre compte, son montantest ajouté au prélèvement suivant.En cas de deuxième incident depaiement, vous perdez le bénéficedu prélèvement mensuel pour lʼan-née en cours (le paiement paracomptes vous est appliqué).

Les modalités de paiementVous pouvez régler votre impôt

directement au guichet, en espèces(limite : 300 €), par chèque, TIP ouvirement. Ce dernier est obligatoirelorsque lʼacompte dʼimpôt est supé-rieur à 10 000 €.

Vous pouvez opter pour le paie-ment à lʼéchéance en faisant lademande auprès de votre Centredes finances publiques ou bien parinternet. Les prélèvements sonteffectués dix jours après la date

limite de paiement.Enfin, si vousnʼavez pas opté pour la mensualisa-tion ou le prélèvement à lʼéchéancevous pouvez payer directement parinternet ou par smartphone. Parinternet, connectez-vous surimpots.gouv.fr depuis votre espacesécurisé puis donnez votre ordre depaiement. Votre impôt sera prélevéautomatiquement. Par smartphone,lʼapplication «Impots.gouv», téléchar-geable sur Google Play, App Storeou Windows Phone Store, vous per-met de payer en flashant le codeimprimé sur votre avis. Il sʼagit dʼuneformule très souple de règlement :vous choisissez, pour chaqueéchéance, de donner ou non unordre de paiement sur le service enligne, ouvert 7j/7 et 24h/24. Ce modede paiement vous permet de bénéfi-cier dʼun délai supplémentaire de 5jours pour payer, et la somme estprélevée 10 jours après la date limitede paiement.

Demande de délaissupplémentaires

Vous faites face à des difficul-tés financières temporaires graves

Vous pouvez demander un délaisupplémentaire pour payer :- en cas de difficultés financièresgraves (chômage, décès de votreconjoint par exemple) ;- et à condition de percevoir desrevenus sous forme de traitements,salaires, indemnités, pensions ourentes viagères.

Vous devez adresser votredemande exposant vos difficultés àvotre Centre des finances publiquesdès réception de lʼavis dʼimposition,accompagnée de pièces justificatives(les coordonnées de votre centrefigurent sur votre avis dʼimposition).Vous proposez un échéancier etvous joignez un paiement.

Revenus en baisse de plusde 30 %

Vous bénéficiez obligatoirement(décret n°2004-77 du 21.01.2004)dʼun délai supplémentaire pour lepaiement de votre impôt sur lerevenu si, le mois où vous formulezvotre demande, les revenus de votrefoyer fiscal diminuent dʼau moins 30 % par rapport aux 3 mois précé-dents (retraite, maladie, perte dʼem-ploi, divorce, décès, etc…). La baisseest mesurée entre les revenus dumois où elle est intervenue et lamoyenne des 3 mois précédents.Tous les revenus perçus doivent êtrepris en compte (salaires, indemnités,al locat ions, pensions, pr imes

LE PAIEMENT

ATTENTION

Ì Le fait de réclamer à la suitedʼune erreur sur votre avis dʼimpo-sition ne vous empêche pas depayer, dans les délais, la totalité delʼimpôt. Nous vous conseillons deprésenter votre réclamation dèsréception de votre avis et bienavant la date limite de paiement.


48 Paiement et contrôle de la déclaration FO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

annuelles…). Pour en bénéficier, ilsuffit dʼen faire la demande auprèsde votre Centre des f inancespubliques. Un formulaire spécifiqueest disponible sur le site internetimpots.gouv.fr. Vous avez aussi lapossibilité de demander le prélève-ment automatique des échéances(prévoyez un RIB). Les délais depaiement courent à partir du mois devotre demande et jusquʼau 31 marsde lʼannée qui suit la mise en recou-vrement de lʼimpôt. Vous recevez unéchéancier pour payer votre impôt.

Remise ou modération dʼimpôtSi vous ne pouvez pas payer en

raison de difficultés financières, vouspouvez demander à bénéficier dʼuneremise ou dʼune modération dʼimpôt.La remise est un abandon de la tota-lité de lʼimpôt, alors que la modéra-tion est un abandon dʼune partie delʼimpôt. Aucune forme particulièrenʼest imposée. Vous pouvez adres-ser votre demande soit par simplecourrier ou par une démarche au gui-chet de votre Centre des financespubliques (une fiche de visite estrédigée par le service des impôts oula trésorerie et signée par le deman-deur). La demande doit être indivi-duelle, et signée par son auteur. Elledoit contenir les informations néces-saires pour identifier le contribuable,lʼimposition concernée et être accom-pagnée de pièces justificatives.

La demande sera appréciée, parle service, en fonction de votre si -tuation (ressources des personnesvivant avec vous, patr imoine,dépenses nécessaires à la vie cou-rante du foyer familial, montant de ladette fiscale, motifs des difficultés) àvotre Centre des finances publiques,

accompagnée de pièces justifica-tives. Si lʼadministration ne vous apas répondu dans un délai de 2 mois(4 mois pour les situations com-plexes), votre demande est considé-rée comme rejetée. Vous pouvezalors contester la décision de rejetdevant le tribunal administratif.

Lʼadministration peut prendre unedécision de rejet, une décision deremise ou de modération pure etsimple ou une décision de remise oude modération conditionnelle. Lesdécisions prises en matière de juri-diction gracieuse ne sont pas moti-vées. Lʼadministration nʼa donc pas àexpliquer les raisons de son choix.Ce principe sʼapplique quel que soitle sens et la portée de la décision.Lʼoctroi de la remise ou de la modé-ration peut être subordonné au paie-ment préalable des impositions res-tant à votre charge, au dépôt dʼunedéclaration si vous nʼêtes pas totale-ment à jour des vos obligationsdéclaratives. La décision de rejet oudʼadmission partielle peut faire lʼobjetdʼune contestation par voie derecours hiérarchique ou par voie judi-ciaire (recours pour excès de pou-voir) devant le tribunal administratif.

La décharge de responsabilitéCertaines personnes peuvent être

recherchées par les comptablespublics pour le paiement des impôts.Il sʼagit par exemple du conjoint, dupartenaire de PACS, des héritiers,des tuteurs pour lʼimpôt sur lerevenu. La solidarité ne sʼappliquetoutefois quʼaux impositions com-munes. Lʼépoux qui a fait lʼobjetdʼune imposition distincte nʼest passolidairement tenu au paiement delʼimpôt afférent aux revenus de son

conjoint. Ces tiers mis en cause peu-vent demandés à être déchargéesde leur responsabilité solidaire aupaiement. Cette démarche sʼinscritdans le cadre de la juridiction gra-cieuse et peut tendre à la déchargetotale ou partielle ou au rembourse-ment des sommes déjà versées. Lademande peut être présentée à toutmoment est individuelle et effectuéesans formalisme particulier.

Rectification dʼune déclarationdéjà adressée à lʼadministrationfiscale

Si vous vous apercevez d'uneerreur ou d'un oubli après l'envoi devotre déclaration de revenus 2015,pas de panique : vous pouvez corri-ger jusquʼà la date de mise enrecouvrement figurant sur lʼavisdʼimposition adressé en août ou enseptembre.

Les démarches à suivre varientselon que vous avez déclaré vosrevenus sur papier ou par internet.

Déclaration papier : Après vousêtes procuré un exemplaire de décla-ration de revenus n°2042 soit sur lesite internet soit auprès dʼun Centredes finances publiques, vous la com-plétez en reprenant les éléments dela première déclaration qui étaientcorrects et vous ajoutez les élémentsnouveaux ou rectifiés. Puis vous indi-quez en gros sur la première page«Déclaration rectificative, annule et remplace». Enfin, vous devezlʼadresser au Service des impôts desparticuliers dont les coordonnées setrouvent sur votre dernier avis dʼim-position.

Télédéclaration Internet : Vouspouvez rectifier jusquʼà la fermeturedu service de correction de déclara-

tion en ligne (habituellement vers la fin novembre). Après vous êtesconnecté sur le s i te in ternet «impot.gouv.fr » vous pouvez accé-der avec vos identifiants à votreespace. Vous nʼavez plus quʼà recti-fier le ou les champs concernés et lasigner. Un nouvel accusé de récep-tion vous sera alors délivré. Toute-fois, certaines mentions ne sont pasmodifiables telles que celles relativesla situation de famille.

Passés les délais, vous pouvezdéposer une réclamation conten-tieuse auprès du Service des impôtsdes particuliers. Vous disposez dʼundélai qui expire au 31 décembre dela deuxième année qui suit la récep-tion de lʼavis dʼimposition (ex. 31décembre 2018 pour une déclarationde revenus 2015 adressée en 2016.

Votre déclaration des revenus,nul nʼen doute, est sincère. Prudente,lʼadministration fiscale préfère pour-tant sʼen assurer. Elle joue la carte dela bienveillance et vous rappelleaimablement à lʼordre si elle trouve lemontant de vos revenus déclarésfantaisiste. Si vous êtes de bonne foi,

elle accepte votre correction sansaucune pénalité.

Lʼadministration fiscale fait unrecoupement et compare automati-quement et nominativement, les reve-nus que vous avez déclarés (salaires,pensions de retraite, allocations chômage, indemnités de Sécurité

sociale, revenus mobiliers) avec ceuxque les organismes (employeurs,caisses dʼassurance-maladie, caissede retraite, banques…) ont déclarévous avoir versés. Lorsque la compa-raison montre un écart, les servicesde la DGFiP vous envoient unerelance amiable pour vous faire part

de leurs observations en incluantdans ce courrier la mention «sauferreur de notre part». Si le reprocheest justifié, il vous reste à reconnaî-tre, dans le délai mentionné, quevotre déclaration doit être corrigée àla hausse. Concrètement, vous for-mulez votre acceptation sur larelance amiable que vous photoco-piez avant de la poster. Vous rece-vrez un avis dʼimposition rectificatif

LE CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION

À SAVOIRÌ Jʼai divorcé en 2015 : puis-jeêtre déchargée de lʼimpôt com-mun avec mon ex-époux ?Même après un divorce, les épouxrestent solidaires pour le paiementde lʼimpôt sur le revenu relatif à lapériode où ils font une déclarationcommune. Lʼadministration peut exi-ger de lʼun ou de lʼautre lʼintégralitéde la somme due. Il en est demême après la rupture dʼun PACS.Cependant, sachez que vous pou-vez demander une décharge deresponsabilité sʼil existe une dispro-portion très importante entre cettedette fiscale et votre situation finan-cière et patrimoniale, nette decharges (art. 1685 du CGI). Ladécharge de cette solidarité fiscale

peut être totale ou partielle.

Jʼai commencé à travailler en 2015. Dois-je verser des acomptes provisionnels ?Non. La première année, on ne paie pasdʼacomptes. Vous paierez en une seule fois,à lʼautomne 2016, lorsque vous recevrezvotre avis dʼimpôt, établi en fonction de votredéclaration des revenus.Mes revenus ont baissé. Puis-je verser

un tiers provisionnel plus faible que celuiqui est mentionné sur lʼavis que jʼai reçu? Oui, vous pouvez moduler : réduire, ou nepas verser lʼun de vos acomptes provision-nels (ou les deux), sous votre responsabilité.Si vous vous trompez dans vos calculs, leTrésor public vous appliquera 10 % de majo-ration sur les sommes non versées à temps.

Suis-je obligé de payer la majoration de 10 % ? Oui, sur les sommes verséesaprès la date limite de paiement. Vous pouvez en demander la remise gra-cieuse à votre trésorerie si vous êtes dansune situation financière difficile. Il en va demême quand vous avez respecté lʼétalementqui vous a été consenti.


49Contrôle de la déclarationFO HEBDO Supplément N° 3198Mercredi 20 avril 2016

indiquant le supplément dʼimpôt àpayer pour le revenu que vous avezomis de déclarer, sans intérêts deretard ni pénalité. Ce traitement bien-veillant est réservé aux contribuablessupposés de bonne foi.

Répondez dans les 30 jours auxrelances amiables que vous estimeznon justifiées en donnant dans votrelettre lʼexplication de lʼécart constaté :«Je bénéficie dʼune déduction», «Cerevenu a déjà été imposé»…

Attention : si vos explications sontsatisfaisantes, le dossier est clos.Mais lʼadministration peut ne pas lesaccepter et persister à penser quevous auriez dû déclarer la somme enquestion. Lʼagent des impôts va enga-ger une procédure de contrôle pous-sée avec proposition de redresse-ment, réponse dans un délai précis…

Toutefois il ne faut pas oublier queles contrôles traditionnels de votredéclaration ne sont pas abandonnés.Lʼadministration fiscale vérifie sʼil nʼya pas eu quelques oublis ou desdéductions trop «gonflées».

Lʼadministration fiscale vousfait une proposition

Après avoir vérifié votre déclara-tion (sur un ou trois ans) et éventuel-lement demandé des éclaircisse-ments ou justifications, le service dela DGFiP constate des inexactitudes,insuffisances ou omissions dans leséléments servant de base au calculde lʼimpôt. Une proposition de «recti-fication dʼimpôt» (imprimé n°2120pour les contrôle de bureau) vous estalors adressée pour faire connaîtreles réhaussements envisagés.

Le délai de 30 joursSi la proposition vous est notifiée

selon la procédure contradictoire,vous disposez dʼun délai de trentejours pour accepter ou faire parvenirvos observations à compter de ladate de réception ou de premièreprésentation. Ce délai peut être pro-rogé de trente jours sur demandereçue avant lʼexpiration du délai initialde trente jours.

Notez sur lʼenveloppe la date àlaquelle vous est parvenue la lettrerecommandée des impôts. Plusieurspossibilités sʼoffrent à vous.

• Votre déclaration des revenuscomporte des erreurs, le redresse-ment fiscal est justifié : il nʼy a rien àcontester. Vous pouvez répondre àlʼagent des impôts que vous accep-tez le redressement. Vous pouvezégalement ne pas répondre. Votresilence vaut acceptation des redres-sements. Passés trente jours, lʼagent

des impôts constatera votre absencede réponse et donc votre accepta-tion. Dans un délai de quelquessemaines, vous recevrez un avis demise en recouvrement indiquant lesupplément dʼimpôt à payer, y com-pris les pénalités de retard.

• Selon vous, la proposition derectification dʼimpôt nʼest pas justi-fiée. Vous devez répondre avant lafin des 30 jours afin de prévenir quevous refusez la proposition de rectifi-cation. Encore faut-il argumenter etvous appuyer de tout justificatif quevous jugerez utile de fournir. Parexemple, si lʼagent des impôt prétendréduire la pension alimentaire verséeà vos parents parce quʼil la trouveexcessive, vous devez lui démontrerpourquoi ce nʼest pas le cas. Sʼil pré-tend que vous nʼavez pas droit à telleréduction dʼimpôt, vous devez luidémontrer que vous remplissez lesconditions prévues par la loi.

Vous pouvez faire une accepta-tion partielle, cʼest-à-dire contesterune partie des redressements fis-caux, justificatifs à lʼappui et accepterceux qui vous semblent justifiés.

La charte du contribuable indiqueque lʼagent des impôts doit répondreà vos courriers, y compris à votreréponse concernant la proposition derectification dʼimpôt, dans les 30jours. Toutefois, si votre dossier estcomplexe, il peut prolonger ce délaide réponse de quelques semaines, ildoit vous en informer à lʼavance.

Il existe alors deux pos sibilités.• Votre réponse satisfait lʼagent

qui décide dʼabandonner son projetde redressement. Il vous fait part desa décision par lettre envoyée sousla forme simple et le dossier est clos.

• Vos arguments nʼont pasconvaincu lʼagent qui décide demaintenir le redressement. Il vous eninforme par lettre recommandée ARà lʼaide de lʼimprimé n° 3926).

Après que lʼagent vous ait in formédu maintien de la rectification, vousrecevrez un nouvel avis dʼimposition,il vous faudra alors contester le sup-plément dʼimpôt. Vous pouvez rédigerune «réclamation», par lettre recom-mandée AR que vous devez adres-ser au responsable du Service desimpôts des particuliers (SIP) ou auconciliateur. Dans cette réclamation,

vous réitérez votre refus du redresse-ment, rappelez les échanges qui onteu lieu et redonnez les arguments(ou de nouvelles explications). Joi-gnez-y une photocopie de votre avisdʼimposition et de tous les courriersenvoyés ou reçus à ce sujet. Laréclamation est dite «suspensive» sivous demandez le sursis de paie-ment, cʼest-à-dire le droit de ne paspayer le redressement tant que votreréclamation nʼa pas été étudiée.Nʼhésitez pas à contacter lʼagent desimpôts en charge de votre dossier.

Si votre réclamation est acceptée,vous recevez un avis de dégrève-ment (document qui efface le redres-sement). Si votre réclamation estrejetée (rectification dʼimpôt mainte-nue), on vous en informe par lettrerecommandée. Vous pouvez déciderdʼen rester là et de payer le redresse-ment fiscal.

Oser le tribunalSi vous décidez de continuer à

vous battre, vous pouvez soumettrele litige au tribunal administratif. Vouspouvez le saisir au plus tard dans lesdeux mois qui suivent la date àlaquelle vous avez reçu la lettrerecommandée de lʼadministration fis-cale vous informant du rejet de votreréclamation.

Vous nʼavez pas besoin dʼavocatpour contacter le tribunal administra-tif dont dépend votre domicile.Vousdevez rédiger une re quête, termepour désigner la lettre que vous écri-vez à M. le Président du tribunaladministratif, pour expliquer le litigeet ce que vous attendez du tribunal,par une formule du type : «Je vousdemande de bien vouloir prononcerla décharge de cette imposition, ainsique la remise des majorations etpénalités correspondantes». Votrerequête doit être accompagnée dedocuments justificatifs : copies delʼavis dʼimposition ou de mise enrecouvrement avec le redressement,lettre de rejet de lʼadministration fis-cale, proposition de rectification…

Le tribunal administratif examinevotre demande et rend un jugement.Sʼil vous est défavorable, vous pou-vez faire appel devant la Cour admi-nistrative dʼappel (CAA). Sʼil vous estfavorable, lʼadministration fiscalepeut attaquer ce jugement devantcette cour. Mais, que lʼappel soit ounon à votre initiative, il vous faudrarecourir aux services dʼun avocatpour présenter le dossier à la CAA.

Attention : il est obligatoire designer de votre main la requête au tri-bunal administratif. A défaut, elle estconsidérée sans valeur.

Des interlocuteurs à votreservice

Un redressement fiscal vous sem-ble injustifié, des délais de paiementvous sont refusés alors que vousêtes dans une situation difficile, onrefuse de vous accorder un avantageauquel vous avez droit… En cas delitige, de quelque nature que ce soitet quel que soit le service de laDirection générale des financespubliques, vous pouvez saisir leconciliateur fiscal de votre départe-ment. Il étudie le litige et vous donne,en principe, sa ré pon se dans les 30jours. Si la réponse tarde, nʼhésitezpas à lui faire une petite relancecourtoise. Lʼaide quʼil vous apporteest entièrement gratuite, vous pou-vez le contacter par courriel ou parcourrier postal. Vous trouverez sonadresse internet et postale sur le sitewww.impots.gouv.fr. Le médiateurdes ministères de lʼEconomie et duBudget est également habilité àrégler vos litiges avec lʼadministra-tion fiscale. Vous pouvez le contac-ter par courriel en complétant leformu laire de saisine sur le sitewww.minefe.gouv.fr ou à lʼadressemail : [email protected] par téléphone au 02 31 45 72 23,ou par lettre adressée à M. le Média-teur des ministères de lʼEconomie etdu Budget : BP 60153 - 14010CAEN CEDEX 1. Il nʼy a quʼun seulmédiateur pour toute la France.

Attention : saisir le conciliateur fis-cal ou le médiateur ne vous dispensepas de répondre dans les temps etles formes à lʼagent des impôts quivous a écrit.

Lʼadministration sʼengageEntre les contribuables et lʼadmi-

nistration fiscale, une charte ducontribuable (dite «charte Marian -ne») a été rédigée, avec neuf enga-gements précis de lʼadministrationfiscale pour améliorer les relations.

En voici lʼessentiel.On répond à vos courriers pos-

taux dans les 30 jours et à vos cour-riels sous 5 jours ouvrés. En cas depermanences bondées, vous pouvezêtre reçu sur rendez-vous. Lʼadminis-tration fiscale sʼengage à écrire demanière claire et compréhensible.Elle sʼengage à revenir sans délai sursa position lorsquʼelle sʼest trompée.On vous accorde le droit de bénéfi-cier de la relance amiable. On vousprésume de bonne foi, ce qui nʼétaitpas le cas auparavant.

Attention : lʼadministration fiscalea parfois des difficultés à vous répon-dre rapidement du fait des suppres-sions dʼemplois.

ATTENTIONÌ Lʼadministration peut contrôler etmodifier vos déclarations des troisannées précédentes. En 2016, ellepeut contrôler vos revenus et

charges de 2015, 2014 et 2013.





Documents

SUPPLÉMENT - Force Ouvrière - La Force Syndicale · principe de progressivité que les suite page 4 Force Ouvrière Hebdo: ... faire remettre à un guichet de la DGFiP. Les contribuables