Formation des Auxiliaires de Vie Scolaire

12 janvier 2011

La Loi du 11 février 2005 ou « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Définition du handicap

Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison :

d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

4 principes forts :

L'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale : éducation, emploi, cadre bâti transports....

Le droit à compensation des conséquences du handicap. (quels que soient l'origine et le nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie)

La participation et la proximité, mises en oeuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.

La personne handicapée est au centre du dispositif.

Présentation de la MDPHPrésentation de la MDPH

Les missions de la MDPH

accueil et information du public handicapé.

accompagnement et conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Aide à la formulation du projet de vie.

mise en place et organisation de l ’équipe d ’évaluation pluridisciplinaire. élaboration des plans de compensation.

sensibilisation de tous les citoyens au handicap

Les missions de la MDPH (suite)

mise en place et organisation de la Commission des Droits et de l ’Autonomie des Personnes Handicapées. Aide à la mise en œuvre des décisions de la CDA. Mise en œuvre d ’une médiation suite aux décisions de la CDA.

gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

mise en place d ’un référent insertion professionnelle.

PROCESSUS D’UNE DEMANDE

ACCUEIL

À la MDPH, auprès des partenaires

par accueil, tél, fax, mel ou courrier

4 mois de traitement

INSTRUCTION

Réception des formulaires et du certificat médical

Accusé réception

EVALUATION

Par une équipe pluridisciplinaire

Élaboration du Plan Personnalisé de Compensation

DECISION

Par la CDA

Accès aux droits

et notamment à la Prestation de Compensation du Handicap

accompagnement

Le projet de vieLe projet de vie

« Le projet de vie est la contribution de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins de compensation ».

Elle y exprime : – ses aspirations et ses souhaits, – ses capacités et ses aptitudes,

Elle y précise ses limitations d’activité ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap »

L’évaluationL’évaluation

Elle consiste à évaluer pour chaque dimension de la situation de vie, les besoins à partir de :– L’aptitude de la personneL’aptitude de la personne (dans un

environnement standard)– La réalisation effectiveLa réalisation effective (dans son

environnement réel)– Les facteurs environnementauxLes facteurs environnementaux qui

peuvent expliquer les écarts éventuels entre capacités et réalisation effective.

L’importance de l’équipe L’importance de l’équipe pluridisciplinairepluridisciplinaire

L’équipe pluridisciplinaire est à la fois :– DIVERSEDIVERSE dans ses expertises, dans sa

configuration,– UNEUNE pour la préparation des PPC, la qualité de

la réponse apportée,

Elle s’appuie sur des conventionnements avec des compétences externes, des éléments de contrôle interne et une nécessaire coordination

Le plan de compensationLe plan de compensation

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vieson projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le PPS est une partie du Plan Personnalisé de Compensation. Les mesures inscrites dans le PPS le sont également dans le PPC.

Il propose les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci.

Il est décidé par la Commission des Droits et de l’Autonomie après avoir été élaboré par les Equipes Pluridisciplinaires.

L'enseignant référent

Informe, conseille, les parents pour saisir la MDPH et constituer un dossier.

Accompagne l' équipe pédagogique et les parents si nécessaire

S'assure de la mise en oeuvre du PPS ainsi que de sa cohérence.

Anime les équipes de suivi de la scolarisation.

Équipe de suivi de la scolarisation

Est composée obligatoirement des parents, ou responsables légaux, les enseignants concernés, les professionnels de l'éducation, de la santé, des services sociaux. Elle est organisée par l'enseignant référent.

Veille sur le bon déroulement du parcours scolaire

S'assure que la scolarité est conforme au PPS

Informe l'IEN concerné

Rend compte à l'Équipe Pluridisciplinaire de la MDPH pour permettre les adaptations nécessaires.

La Commission des Droits La Commission des Droits et de l’Autonomieet de l’Autonomie

(CDA)(CDA)

La CDA : Composition

Commission des droits et de l’autonomie

25 membres

du département

des services de l ’État

des organisations syndicales

des organismes de protection sociale

des associations de parents d ’élèves

Des associations de personnes handicapées et deleurs famille, (au moins un tiers)

du CDCPH

des représentants des organismes gestionnaires d ’établissements

ou de services.

La CDA : Compétences

Commission des droits et de

l ’autonomie

Orienter la personne handicapée vers les

établissements et services d ’accueil

Reconnaître la qualité

de travailleur handicapé

Apprécier l’attribution de

certaines prestations: AAH, AEEH, PCH

Obtention de CARTES

Les auxiliaires de vie scolaireLes auxiliaires de vie scolaire “individuels” (AVS-i)

Attribution par la CDA d’un temps d’accompagnement pour la scolarisation en milieu ordinaire de l’élève handicapé : c’est un auxiliaire de vie scolaire “individuel” (AVS.i) qui assure alors cette mission.

Les auxiliaires de vie scolaire “collectifs” (AVS-co)

Dans les structures de scolarisation collective (CLIS ou UPI), l’hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques peuvent rendre souhaitable auprès des enseignants la présence d’un autre adulte susceptible de leur apporter une aide : ce sont des auxiliaires de vie scolaire “collectifs” qui assurent cette mission.

1. interventions dans la classe définies en concertation avec l’enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l’élève a besoin) ou en dehors des temps d’enseignement (interclasses, repas…).

L’AVS peut aider à l’installation matérielle de l’élève au sein de la classe (postes informatiques, aides techniques diverses…).

L’AVS peut également accompagner l’élève handicapé dans la réalisation de tâches scolaires, sans jamais se substituer à l’enseignant.

Les missions des AVS

2. participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières. Sa présence permet également que l’élève ne soit pas exclu des activités physiques et sportives, dès lors que l’accessibilité des aires de sport est effective.

3. accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière .

4. collaboration au suivi des projets personnalisés de scolarisation (réunions d’élaboration ou de régulation du PPS de l’élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l’équipe éducative…) dans la mesure du nécessaire et du possible.