FORMATION FORMATION PRATIQUEPRATIQUEA LA CCNSA LA CCNS

Cas d’un club Cas d’un club

n’employant qu’un seul salarié n’employant qu’un seul salarié

(Enseignant Professionnel)(Enseignant Professionnel)

Enoncé du cas :Enoncé du cas :

Un BE effectue 12 heures de travail dans le Club A. Un BE effectue 12 heures de travail dans le Club A.

Il ne travaille pour aucun autre club.Il ne travaille pour aucun autre club.

Son activité (pendant les périodes scolaires) est la Son activité (pendant les périodes scolaires) est la suivante :suivante :

- 4 heures, le mercredi de 8 h à 12 h- 4 heures, le mercredi de 8 h à 12 h

- 4 heures, le vendredi de 18 h à 22 h- 4 heures, le vendredi de 18 h à 22 h

- 4 heures, le samedi de 9 h à 13 h- 4 heures, le samedi de 9 h à 13 h

Enoncé du cas (suite)Enoncé du cas (suite)

Ses missions sont les suivantes :Ses missions sont les suivantes :

- encadrer les initiateurs du club,- encadrer les initiateurs du club,

- dispenser des cours d’initiation et de - dispenser des cours d’initiation et de perfectionnement au tennis,perfectionnement au tennis,

- organiser et encadrer les entraînements.- organiser et encadrer les entraînements.

ExerciceExercice

1)1) Elaborer sa fiche de poste (décrire ses Elaborer sa fiche de poste (décrire ses missions,…).missions,…).

2)2) Déterminer son groupe de classification et sa Déterminer son groupe de classification et sa rémunération horaire minimum.rémunération horaire minimum.

ExerciceExercice

3) Etudier le contrat de travail et le comparer 3) Etudier le contrat de travail et le comparer avec les exigences de la CCNS (article 4.2.1) avec les exigences de la CCNS (article 4.2.1) et analyser sa feuille de salaire. Est-elle et analyser sa feuille de salaire. Est-elle compatible avec sa classification ?compatible avec sa classification ?

ExerciceExercice

4) Quel contrat semble le mieux adapté à ses 4) Quel contrat semble le mieux adapté à ses missions ? (lire les articles 4.5 et suivants)missions ? (lire les articles 4.5 et suivants)

a) contrat de travail ou contrat de coopération a) contrat de travail ou contrat de coopération libéral ?libéral ?

b) CDI ou CDD ?b) CDI ou CDD ?

- …- …

Solution de la question 4-aSolution de la question 4-a

Choix du contrat :Choix du contrat :11erer étape : distinction salarié / libéral étape : distinction salarié / libéral

Le libéral est totalement indépendant du Le libéral est totalement indépendant du club. Il ne reçoit aucune directive du club (qui club. Il ne reçoit aucune directive du club (qui se contente de mettre à la disposition du BE un se contente de mettre à la disposition du BE un court).court).

Le salarié est soumis au pouvoir de Le salarié est soumis au pouvoir de direction de son employeur.direction de son employeur.

Solution de la question 4-bSolution de la question 4-b22èmeème étape : distinction CDD / CDI étape : distinction CDD / CDI

Le CDD doit être exceptionnel. Il ne peut Le CDD doit être exceptionnel. Il ne peut concerner que les cas :concerner que les cas :

- d’accroissement temporaire d’activité,- d’accroissement temporaire d’activité,- ou de remplacement d’un salarié absent.- ou de remplacement d’un salarié absent.

La Cour de cassation interdit la conclusion :La Cour de cassation interdit la conclusion :- d’un CDD d’usage du sport avec un BE,- d’un CDD d’usage du sport avec un BE,- d’un contrat de saisonnier pour une saison sportive - d’un contrat de saisonnier pour une saison sportive (sauf éventuellement pour un club dans une station (sauf éventuellement pour un club dans une station balnéaire et juste pour l’été).balnéaire et juste pour l’été).

Suite … (solution question 4-b)Suite … (solution question 4-b)Le contrat deLe contrat de travail intermittenttravail intermittent (art 4.5) est (art 4.5) est

un contrat à durée indéterminée qui comporte par un contrat à durée indéterminée qui comporte par nature des périodes de travail et de non travail.nature des périodes de travail et de non travail.

Limites :Limites :- 1250 heures et 36 semaines par an,- 1250 heures et 36 semaines par an,

- ne concerne que emplois- ne concerne que emplois « liés à l’animation, « liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des APS ainsi que ceux liés aux services » ou les emplois APS ainsi que ceux liés aux services » ou les emplois dans les établissements qui ferment pendant un durée dans les établissements qui ferment pendant un durée supérieure aux congés payéssupérieure aux congés payés

Quel contrat ?

de travail de coopération libérale

CDD CDI

Tps plein Tps partiel

CDD usage CDD saisonnier

Tps plein Tps partiel Intermittent

ExerciceExercice

5) Comment passer du contrat actuel au nouveau 5) Comment passer du contrat actuel au nouveau contrat ?contrat ?

Solution de la question 5Solution de la question 5

Les projets de modifications d’un contrat sont de deux Les projets de modifications d’un contrat sont de deux sortes :sortes :

- - modification du contratmodification du contrat,,- - changement des conditions de travailchangement des conditions de travail..

La distinction se fait au cas par cas. Dès que le projet La distinction se fait au cas par cas. Dès que le projet porte sur un élément essentiel du contrat (salaire, porte sur un élément essentiel du contrat (salaire, nombre d’heures, …), il sera qualifié de modification. nombre d’heures, …), il sera qualifié de modification.

En revanche, si un élément non essentiel est en jeu, il En revanche, si un élément non essentiel est en jeu, il s’agit d’un changement des conditions de travail s’agit d’un changement des conditions de travail (exemple : changement dans l’emploi du temps – sauf (exemple : changement dans l’emploi du temps – sauf cas du temps partiel).cas du temps partiel).

Suite … (solution question 5)Suite … (solution question 5)

S’il y a une modification d’un élément S’il y a une modification d’un élément essentiel, il est nécessaire de recueillir l’accord essentiel, il est nécessaire de recueillir l’accord du salarié. Le refus de ce dernier n’est pas une du salarié. Le refus de ce dernier n’est pas une faute.faute.

S’il y a seulement un changement des S’il y a seulement un changement des conditions de travail. Il s’impose au salarié qui conditions de travail. Il s’impose au salarié qui commet une faute en la refusant.commet une faute en la refusant.

Qualification de la modification envisagée

La modification porte-t-elle sur un élément déterminant du contrat ou sur un élément du socle

contractuel ?

Oui Non

« Modification du contrat » « Changement des conditions de travail »

La modification ne peut être imposée au salarié sans son accord

Le changement s’impose au salarié (qui commettrait une faute en ne le respectant pas)

Procédure de changement des conditions de travail

Avis au salarié

Acceptation du salarié Refus du salarié

Poursuite du contrat aux nouvelles conditions

Sanction du salarié (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute)

Remarque : si les juges qualifient le changement de « modification contractuelle », le licenciement deviendra alors abusif (car le salarié était en droit de refuser la modification)!

Proposition de modification (pour motif économique) adressée au salarié (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre)

Un délai d’un mois est accordé au salarié pour prendre position

Acceptation par écrit du salarié

Refus écrit du salariéAbsence de réponse du salarié à l’issue du délai = acceptation tacite

Poursuite du contrat aux nouvelles conditions

Soit abandonner son projet de modification

L’employeur peut alors :

Soit entreprendre une procédure de licenciement économique

Poursuite du contrat sans changement

Nécessité de justifier des difficultés économiques et de l’opportunité de la modification

Cas particulier du Cas particulier du temps partieltemps partiel : :

Le changement de l’emploi du temps est un changement Le changement de l’emploi du temps est un changement des conditions de travail. des conditions de travail.

Cependant, le Code du travail permet au salarié à temps Cependant, le Code du travail permet au salarié à temps partiel de refuser légitimement (sans que cela soit une partiel de refuser légitimement (sans que cela soit une faute) une modification qui serait incompatible avec :faute) une modification qui serait incompatible avec :

- une autre activité professionnelle (salariée ou - une autre activité professionnelle (salariée ou libérale)libérale)

- une raison familiale impérieuse.- une raison familiale impérieuse.

Voir article 6 du contrat CDII.Voir article 6 du contrat CDII.

ExerciceExercice

6) Quelles sont les différentes modalités de 6) Quelles sont les différentes modalités de paiement du salairepaiement du salaire

SolutionSolution

Le salaire peut-être versé :Le salaire peut-être versé :

- au réel,- au réel,

- ou lissé sur X mois.- ou lissé sur X mois.

ExerciceExercice

6 bis) Calculer la rémunération du salarié :6 bis) Calculer la rémunération du salarié :

- lissée sur 9 mois,- lissée sur 9 mois,

- lissée sur 12 mois,- lissée sur 12 mois,

- au réel (calculer octobre, novembre, - au réel (calculer octobre, novembre, décembre et janvier).décembre et janvier).

(voir la feuille de paye de l’exercice)(voir la feuille de paye de l’exercice)

Calendrier de la saison 2006 - 2007Calendrier de la saison 2006 - 2007

SolutionSolutionArticle 4.5.3 de la CCNSArticle 4.5.3 de la CCNS

Pas de lissagePas de lissage = = 18, 30 € x n x 18, 30 € x n x 1,1 (pour les congés payés)1,1 (pour les congés payés)

OCTOBRE : 724,68 € OCTOBRE : 724,68 € NOVEMBRE : 724,68€NOVEMBRE : 724,68€DECEMBRE : 885,72 € DECEMBRE : 885,72 € JANVIER : 805,20 €JANVIER : 805,20 €

LissageLissage (article 4.5.3) (article 4.5.3)Sur 12 moisSur 12 mois18,30 x 352 x 1,118,30 x 352 x 1,1 = 590,48 € = 590,48 €

1212

Sur 9 moisSur 9 mois18,30 x 352 x 1,118,30 x 352 x 1,1 = 787,31 € = 787,31 €

99

ExerciceExercice

7) Dans le cadre du contrat de travail 7) Dans le cadre du contrat de travail intermittent, est-il possible de demander au intermittent, est-il possible de demander au salarié d’effectuer des heures au-delà de son salarié d’effectuer des heures au-delà de son horaire contractuel ?horaire contractuel ?

- de quelles manières ?- de quelles manières ?

- dans quelles limites ?- dans quelles limites ?

- à quel coût ?- à quel coût ?

Solution de la question 7Solution de la question 7

Lire art 4.5.3 CCNS et art 7 du CDIILire art 4.5.3 CCNS et art 7 du CDII

Si le salarié travaille moins de 35 heures Si le salarié travaille moins de 35 heures pendant la période de travail concernée : les pendant la période de travail concernée : les heures « en plus » seront des heures heures « en plus » seront des heures complémentairescomplémentaires..

Si le salarié travaille 35 heures pendant Si le salarié travaille 35 heures pendant la période concernée : les heures « en plus » la période concernée : les heures « en plus » seront des heures seront des heures supplémentairessupplémentaires..

Suite … (question 7)Suite … (question 7)Majoration des heures Majoration des heures complémentairescomplémentaires : :

- pas de majoration pour les heures effectuées dans la - pas de majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de l’horaire contractuel (à calculer par limite de 10 % de l’horaire contractuel (à calculer par rapport à l’horaire qui aurait été normalement fait rapport à l’horaire qui aurait été normalement fait dans le mois),dans le mois),- majoration de 25 % pour les heures effectuées entre - majoration de 25 % pour les heures effectuées entre 10 % et 33 % de l’horaire contractuel.10 % et 33 % de l’horaire contractuel.

Majoration des heures Majoration des heures supplémentairessupplémentaires : :- 10 % pour les 4 premières heures,- 10 % pour les 4 premières heures,- 25 % pour les 4 suivantes,- 25 % pour les 4 suivantes,- 50 % pour les suivantes.- 50 % pour les suivantes.

Suite … (question 7)Suite … (question 7)Le salarié ne doit pas travailler, sur une année, plus de :Le salarié ne doit pas travailler, sur une année, plus de :

- 1250 heures,- 1250 heures,

- 36 semaines.- 36 semaines.

De plus, les heures complémentaires ou supplémentaires De plus, les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent dépasser le tiers de la durée mensuelle ne peuvent dépasser le tiers de la durée mensuelle pour chaque période travail. pour chaque période travail.

Enfin, sur les périodes où le salarié travaille à temps Enfin, sur les périodes où le salarié travaille à temps partiel, il convient de ne pas dépasser 35 heures par partiel, il convient de ne pas dépasser 35 heures par semaine.semaine.

Exercice complémentaire n°1Exercice complémentaire n°1

Préambule : un contrat intermittent à été conclu Préambule : un contrat intermittent à été conclu sur la base des horaires de l’exercicesur la base des horaires de l’exercice

Problème A : le nombre d’enfants inscrits à Problème A : le nombre d’enfants inscrits à l’école de tennis baisse. Est-il possible de l’école de tennis baisse. Est-il possible de réduire le nombre d’heures de travail ? Dans réduire le nombre d’heures de travail ? Dans quelles conditions ?quelles conditions ?

SolutionSolution

Le projet (réduire le nombre d’heures de travail) Le projet (réduire le nombre d’heures de travail) porte sur un élément essentiel du contrat, il porte sur un élément essentiel du contrat, il s’agit donc d’une modification du contrat.s’agit donc d’une modification du contrat.

La modification devra recueillir La modification devra recueillir l’accord préalable du salarié.l’accord préalable du salarié.

Exercice complémentaire n°1Exercice complémentaire n°1

Problème B : le président, à la demande des Problème B : le président, à la demande des parents, souhaite déplacer l’école de tennis du parents, souhaite déplacer l’école de tennis du mercredi au samedi après-midi.mercredi au samedi après-midi.

Est-ce possible ?Est-ce possible ?

Dans quelles conditions ?Dans quelles conditions ?

Solution n°1Solution n°1Le projet (changer l’emploi du temps) porte sur un Le projet (changer l’emploi du temps) porte sur un

élément non essentiel du contrat, il s’analyse en élément non essentiel du contrat, il s’analyse en une modification des conditions de travail.une modification des conditions de travail.

La modification pourra être imposée au La modification pourra être imposée au salarié, sous réserve :salarié, sous réserve :

- de respecter les conditions contractuelles (voir - de respecter les conditions contractuelles (voir article du contrat) et un délai de prévenance de 7 article du contrat) et un délai de prévenance de 7 jours (ouvrés),jours (ouvrés),

- que le salarié n’avance pas un refus légitime - que le salarié n’avance pas un refus légitime (obligations professionnelles ou familiales).(obligations professionnelles ou familiales).

Exercice complémentaire n°2Exercice complémentaire n°2

Enoncé : Un BE travaille pour deux clubs (avec CDII).Enoncé : Un BE travaille pour deux clubs (avec CDII).

Le Club A : 12 heures Le Club A : 12 heures

- 4 heures, le mercredi de 8 h à 12 h,- 4 heures, le mercredi de 8 h à 12 h,

- 4 heures, le vendredi de 18 h à 22 h,- 4 heures, le vendredi de 18 h à 22 h,

- 4 heures, le samedi de 9 h à 13 h.- 4 heures, le samedi de 9 h à 13 h.

Le Club B : 13 heuresLe Club B : 13 heures

- 4 heures, le lundi de 17 h 15 à 21 h 15,- 4 heures, le lundi de 17 h 15 à 21 h 15,

- 3 heures, le mardi de 17 h 15 à 20 h 15,- 3 heures, le mardi de 17 h 15 à 20 h 15,

- 6 heures, le mercredi de 14 h à 20 h.- 6 heures, le mercredi de 14 h à 20 h.

Suite exercice complémentaire Suite exercice complémentaire n°2n°2

Question : Le président du club B, à la demande Question : Le président du club B, à la demande des parents, souhaite déplacer l’école de tennis des parents, souhaite déplacer l’école de tennis du mercredi au :du mercredi au :

- samedi matin : est-ce possible ? Dans - samedi matin : est-ce possible ? Dans quelle condition ?quelle condition ?

- jeudi soir : est-ce possible ? Dans - jeudi soir : est-ce possible ? Dans quelle condition ?quelle condition ?

Solution n°2Solution n°2

Passage au samedi matinPassage au samedi matin

- Refus légitime du salarié A- Refus légitime du salarié A

- Avait-il prévenu de sa présence le - Avait-il prévenu de sa présence le samedi ?samedi ?

- Quel est le contenu du contrat ?- Quel est le contenu du contrat ?

Prendre connaissance de l’article Prendre connaissance de l’article 10 du modèle de CDII.10 du modèle de CDII.

Suite solution n°2Suite solution n°2

Passage au jeudi soirPassage au jeudi soirAttention, à partir de 22 heures, nous rentrons dans des Attention, à partir de 22 heures, nous rentrons dans des

heures tardives. heures tardives.

Le BE ne rentre pas dans la définition du travailleur de Le BE ne rentre pas dans la définition du travailleur de nuit (5.3.3.3.1). nuit (5.3.3.3.1).

Chaque heure réalisée après 22 heures Chaque heure réalisée après 22 heures donnera lieu à un repos compensateur d’un quart donnera lieu à un repos compensateur d’un quart d’heure. d’heure.

Exercice n°3Exercice n°3

Question : Le président du club B lui demande Question : Le président du club B lui demande de faire une heure de cours supplémentaire le de faire une heure de cours supplémentaire le mercredi et de terminer à 21 heures (au lieu de mercredi et de terminer à 21 heures (au lieu de 20 heures) et de compenser cette heure en 20 heures) et de compenser cette heure en commençant une heure plus tard le lundi commençant une heure plus tard le lundi (18h15 au lieu de 17h15). Est-ce possible ?(18h15 au lieu de 17h15). Est-ce possible ?

Solution n°3Solution n°3

Problème vis-à-vis de la Problème vis-à-vis de la durée maximale durée maximale journalièrejournalière de travail (ici par cumul de travail (ici par cumul d’emploi).d’emploi).

L’article 5.1.3.1 prévoit une limite à 10 heures L’article 5.1.3.1 prévoit une limite à 10 heures par jour. La dérogation n’est pas applicable.par jour. La dérogation n’est pas applicable.

Vigilance vis-à-vis de Vigilance vis-à-vis de l’amplitudel’amplitude (13 heures (13 heures maximum) et du maximum) et du repos quotidienrepos quotidien de 11 heures de 11 heures (le lendemain, il ne doit pas commencer avant (le lendemain, il ne doit pas commencer avant 10 heures)10 heures)

Exercice n°4Exercice n°4 Enoncé : Le BE est salarié dans un Club A avec l’emploi du Enoncé : Le BE est salarié dans un Club A avec l’emploi du

temps suivant : temps suivant : - 4 heures le mercredi : 8 h à 12 h- 4 heures le mercredi : 8 h à 12 h- 4 heures le vendredi :18h à 22 h- 4 heures le vendredi :18h à 22 h- 4 heures le samedi : 9 h à 13 h- 4 heures le samedi : 9 h à 13 h

Ce BE est en plus libéral dans le Club B. Cette activité libérale Ce BE est en plus libéral dans le Club B. Cette activité libérale s’organise de la manière suivante : s’organise de la manière suivante :

pendant les périodes scolaires : au moins 10 heures par pendant les périodes scolaires : au moins 10 heures par semaine,semaine,

- 4 heures le lundi : 17 h 15 à 21 h 15- 4 heures le lundi : 17 h 15 à 21 h 15- 6 heures le samedi :14 h à 20 h- 6 heures le samedi :14 h à 20 h

pendant les vacances de Pâques : un stagependant les vacances de Pâques : un stage

Suite exercice n°4Suite exercice n°4Question : Le président du club A, à la demande Question : Le président du club A, à la demande

des parents, souhaite déplacer l’école de tennis des parents, souhaite déplacer l’école de tennis du mercredi au :du mercredi au :

- samedi après-midi. Est-ce possible ? Dans - samedi après-midi. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ?quelles conditions ?

- jeudi soir. Est-ce possible ? Dans quelles - jeudi soir. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ?conditions ?

Solution n°4Solution n°4

Samedi : le salarié travaille en libéral sur le Samedi : le salarié travaille en libéral sur le créneau souhaité, il dispose d’un motif créneau souhaité, il dispose d’un motif légitime pour refuser le projet de son légitime pour refuser le projet de son employeur. employeur.

Jeudi : l’employeur peut imposer cette Jeudi : l’employeur peut imposer cette modification.modification.

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sous l’égide de Monsieur sous l’égide de Monsieur Jean WALLACHJean WALLACH