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19/10/2012
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Formation (pré-)iFAST17/10/2012
Agenda
Introduction
Critères pour la rédaction correcte d’un dossier iFAST
Masses et dimensions
Erreurs courantes dans les dossiers
Remplir le certificat de réception individuelle
Problèmes, conséquences et mesures correctives
Version électronique iFAST
Q&A
Fin
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PROCEDURE HOMOLOGATION<<i-FAST>>
e6*IFA2012*0001*00
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Actualité: été 2012
• Nombre de collègues au service homologation.• Conséquences de 2007/46• iFast: projet en cours avec aspect IT
• Durée de traitement des dossiers
i-Fast
• Calendrier
• Le secteur est (presque) prêt• « presque »: cette formation
• En attendant i-Fast
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pré-iFast / iFast
• Garantie pour la sécurité sur la voie publique• Garantie pour la protection de l’environnement• Système qualité (« COP » + AAA)• Première visite
iFast
Constructeur
• Dossier complet (Bevasys)• Data via WebClient (data du
certificat) (iFast)
Service Homologation
• Pas de contrôle du contenu du dossier (20 – 60)
• Numéro de réception (autom.)• Encodage data (autom.)• Signature • Scanning• Archivage• Expédition (poste)
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pré-iFast
Constructeur
• Dossier complet• + rédige le certificat (hormis le
numéro de réception)
Service Homologation
• Pas de contrôle du contenu du dossier (20 – 40 – 60)
• Numéro de réception (IFA)• Encodage data: data bases
service immatriculation• Signature• Scanning• Archivage• Expédition (poste)
Attention!
• Qualité des data ( véhicule de base )(iFast)
• Langue du certificat
• Risque identifié n °°°°1 (individuel+opportunité )
• Risque identifié n °°°°2 (collectif )
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SCOPE
• VEHICULES COMPLETES DERNIERE ETAPE N et O (Carrossa ge des VB avec COC et seulement pour les exigences B e t C de l’annexe 26 de l’AR 28.04.2009 )
• MÊME CATEGORIE SAUF M1 VERS N1
• MÊME EMPATTEMENT
• MÊME NOMBRE ESSIEUX
• PAS CT OU CV VERS TR
• PAS AUGMENTATION MASSES TECHNIQUES TOTALE ET PAR ESSIEUX
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SUJET BEVASYS
NOUVEAU DOSSIER:AAA - e6*IFA2012*????*??
CORRECTION DOSSIER:
Email SPF via RC avec :[CORRECTION e6*IFA2012*xxxx*00]
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Un nouveau cadre Européen
Un nouveau cadre Européen
Homologation
Réception par type,
(type)approval, COC, COP, IFAST, …
Inscription
douane 705, TVA 904,
pré-régistration, inscription, preuve
d’inscription, …
Contrôle
Périodique, validation,
…
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Un nouveau cadre Européenhomologation
Réglementation
spécifique
*
Sécurité Générale
Ver 661/2009
*
Directives 2007/46/EG
Demande d’agréation
auprès d’un installateur agréé
Type d’agréation
(national ou Européen)
*
Agréation NKS
*
Agréation individuelle
Un nouveau cadre Européen
– Objectif de la directive 2007/46– Créer un marché efficace pour les véhicules construits en plusieurs phases
– Les exigences minimales harmonisées en matière de l’application de la sécurité et de l’environnement
– S’applique à (motos, remorques, semi-remorques, également
systèmes, pièces détachées parties techniques de ces véhicules)
– M1, M2, M3
– N1, N2, N3
– O1, O2, O3, O4
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Un nouveau cadre Européen
– Règlement (varie selon la catégorie)
– La directive 2007/46/EG
– La réglementation spécifique de l’annexe IV en XI de la directive (ex. emissions,
pare-chocs, phares, masses en dimensions, ….)
– L’énoncé “Sécurité Générale” 661/2009 repris dans les annexes IV en XI de la directive.
– Importance de la directive 661/2009– Reprend différents aspects complémentaires en rapport avec la sécurité
– Règlements et règles complémentaires, s’appliquent également aux véhicules électriques!!
– Directives spécifiques de remplacement par des règlements de la CEE-ONU ou de nouveaux règlements
Directive-cadre
2007/46/EG
Réglementation
spécifiqueDirectives et règlements
Série illimitée
EU (WVTA)
Annexes IV en XI de la DC
Petite série EU
Annexe IV de la DC
Petite série
nationale
Annexes 26 en 33 du RT
Réception
individuelle
Annexes 26 en 33 du RT
Un nouveau cadre Eurpéenréglementation
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CRITERES POUR LA REDACTION D’UN DOSSIER i-FAST
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1. Table de matières
1. Table de matières2. Description de la demande3. Photos du véhicule de base et du véhicule complété: 2 x 4 faces 4. Certificat d’immatriculation (si d’application): N/A5. COC du véhicule de base (ou CRI)6. Preuve d’action concertée (accès aux informations technique – BBI)7. Plans détaillés (avec les cotés) + mesures8. Fiche de renseignement (Excel sur Bevasys)9. Liste avec les réceptions individuelles et rapports d’essais
a.Liste (X/A/B/C) b.Les rapports d’essais (en fonction de l’annexe 26 de l’AR du
15/3/1968 et ou 14/4/2009), avec date et signature du responsable (9a, 9b, …)
10. Calcul de répartitions des masses11. Certificat de réception individuelle déjà rempli
2. Description de la demande
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2. Description de la demande
– Travaux et/ou transformations:
- Réalisation d’une caisse (fourgon) + pont élévateur (BA03) sur châssis cabine
suivant les consignes (BBI) du constructeur de base.
- Les travaux/transformations avec impact sur la réglementation:
a. Masses & dimension
b. Installations des feux
c. Dispositif arrière (pare-chocs)
d. Plaque d’immatriculation + feux
e. Plaquette 2ième étape
Remarques:
(pré-)IFAST
Dossier identique au dossier 2012……..
Autre
Date: 1/9/2012
Nom:
Signature:
(*) critères annexe II, de la directive-cadre – partie A point 3.6.1 (b)
P-(M+N*68)≥150 of 3500-(3000+2*68)≥150 of 364 ≥ 150; OK
Attention : consultez l’annexe II si N=0 ou N>2
3. Photos avant et après les transformations
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5. COC véhicule de base
6. Collaboration – accès aux informations de
transformations
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7. Plans détaillés avec dimensions
8. Fiche de renseignement
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9. Liste des réceptions partielles, rapports
d’essais et checklists
9a. Rapport d’installation dispositif arrière
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9b. Rapport et installation plaque constructeur
2ième étape
9c. Rapport plaque d’immatriculation
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9d. Rapport Masses & Dimensions
9e. Installation des feux
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10. Calcul de répartition des masses
11. Certificat de réception individuelle
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Remarques concernant le certificat de
réception individuelle:
• Vérifiez si les masses et les dimensions sont remplis
correctement!
• Attention au numéro de châssis!
• Ne pas oublier de mettre « code » et « type » de carrosserie
(p.e. BA03) dans la rubrique 38
• Ne pas oublier la norme EURO
• Dans la rubrique 52 ajoutez les remarques éventuelles
(pneumatiques, …)
• Egalement dans cette même rubrique 52: numéro Bevasys,
numéro de réception du véhicule de base et enfin le genre
DIV du véhicule complété.
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CALCUL DE LA MASSE
Répartition de la masse 97/27/EG
– Pourquoi?
–Définitions!
–Mode de calcul
– Exemple pratique
–Des questions?
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Répartition de la masse97/27/CE
– Pourquoi ?
– Un véhicule neuf homologué conformément à 2007/46 doit respecter les directives de l’annexe IV (DC), par conséquent aussi celles de l’annexe 26 (AR), de même que :
– Rubrique no. 48 – 97/27/CE – masses et dimensions,
– Un véhicule ne peut pas être surchargé. De même, les essieux ne peuvent être surchargés.
Répartition de la masse97/27/CE
– DEFINITIONS :
– Masse en ordre de marche : (=/poids à vide)
– Charge répartie de manière égale
– Point d’application
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Répartition de la masse 97/27/CE
– Masse en ordre de marche :– la masse du véhicule carrossé en ordre de marche à vide, avec
dispositif d'attelage, s'il s'agit d'un véhicule tracteur, ou
– la masse du châssis-cabine si le constructeur ne pose pas de carrosserie et/ou de dispositif d'attelage
– Y compris:– le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90 % du
carburant, 100 % des autres liquides, à l'exception des eaux usées, les outils, la roue de secours et le conducteur (75 kg) et,
– pour les autobus et les autocars, la masse du convoyeur (75kg) si une place de convoyeur est prévue dans le véhicule
Répartition de la masse 97/27/CEE
– Détermination de la masse en ordre de
marche :- chauffeur standard de 75 kg, n’existe pas
- le réservoir n’est pas rempli
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Répartition de la masse 97/27/CEE
– Détermination de la masse en ordre de
marche :
VA AA Total
Poid à vide 1280 1550 2830
Chauffeur 50 25 75
réservoir 17 34 51
Masse en ordre de
marche 1347 1609 2956
75 x 1 / 3
51 * 2 / 3
Répartition de la masse 97/27/CE
1. Somme essieux MMA > TTM véhicule2. Masse en ordre de marche + tous les passagers +
charge sur le point d’attelage < MMA véhicule.3. En cas de charge maximale (MMA), y compris les
passagers à 75 kg et répartition égale de la charge, les essieux ne peuvent pas être surchargés.
4. Le fabricant doit indiquer les points extrêmes du centre de gravité dans la zone de la charge.
5. En cas de charge M du véhicule ( et essieu arrière m), il faut qu’au moins 20% de la masse M repose sur l’essieu directeur.
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Répartition de la masse 97/27/CE
Passons à un exemple pratique dans un
fichier Excel.
ERREURS COURANTES
1. DOSSIER INCOMPLET (VOIR GUIDE POUR INDIVIDUELLE COM PLETE SUR SITE WEB) : STRUCTURE, NUMEROTATION RUBRIQUE…
2. LE TITRE DES ANNEXES DANS BEVASYS IDEM QUE LES POIN TS DU GUIDE (temps épargné pour tout le monde)
3. DESCRIPTION DETAILLEE PAS CLAIRE
4. FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAS REMPLIE (UNIQUEMENT RUB RIQUE DE LA SECONDE ETAPE ), DONNEES MANQUANTES…(nombre de places, pneus…)
5. CHECK LISTS ( RAPPORTS ESSAIS) MANQUENT (POINT 3) E X: éclairage, montage pare-chocs…
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ERREURS COURANTES
6. CALCUL REPARTITION DES CHARGES ( AVEC MOM, PASSAG ERS, ACCOUPLEMENT….) . FORMULE DIFFERE POINT 7 (75kg/per s)
7. FORMULE CATEGORIE NOMBRE PLACE (ATTENTION APRES TRANSFORMATION) 68kg/pers voir annexe 2.
8. DONNEES CERTIFICAT EVA DIFFERENT DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET DES CHECK LIST
9. LAY OUT CERTIFICAT EVA(COMPLETE 2eme PHASE)
10. PHOTOS (BASE + COMPLETE) DU VEHICULE
11. LISTE RECAPITULATIVE DES RECEPTIONS PARTIELLES O U RAPPORTS DE TEST (DERNIER CONTROLE DE L’ANNEXE 26)
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12. CHECK LISTS OU RAPPORTS ESSAIS SANS NUMERO DE DIRECTIVE OU SUJET OU NUMERO DE REFERENCE
13. MONTAGE ACCOUPLEMENT SUR PARE-CHOCS, MARCHE-PIED S SOUDES SUR PARE-CHOCS (PAS HOMOLOGUE), MONTAGE CONSOLE/UNIT..
14. ACCORD COLLABORATION AVEC CONST. DE BASE.
15. CERTIFICAT EVA PAS REMPLI COMPLETEMENT
16. VALEUR MAX POUR LES DIMENSIONS SUR COC DU VEHICU LE DE BASE (voir avec const. de base si pas de problème p our ESP, stabilité…pour aspects sécurité)
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CERTIFICAT IFA
� TOUTES LES DONNEES EN MAJUSCULE
� LAY OUT VEHICULE - 2eme ETAPE
� CATEGORIE
� VARIANT /VERSION : N/A
� ADRESSE CONSTRUCTEUR
� NUMERO VIN (ATTENTION FAUTE FRAPPE)
� NOMBRE ESSIEUX MOTEURS ET POSITION (1,1 : 1 ESSIEUX MOTEURS ; à L AVANT)
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�EMPATTEMENT SELON ISO (ESSIEU PAR ESSIEU), DIMENSIO NS SELON 97/27
�MMT F1 ET MMA F2 SELON ART 32BIS AR
�MOTEUR: PRINCIPE FONCT: CI:COMPRESSED IGNITION; PI:PLUG IGNITION
�BWT: BA, BB, BC (VOIR ANNEXE II 2007/46 +APPENDICE 2 TYPE CARROSSERIE 01,02…) (point 38 en 51)
�EURONORME: EURO 5: LIGHT DUTY (715/2007*692/2008A)EURO V: HEAVY DUTY (2005/55*2008/74G)
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�REMARQUE: PAS OUBLIER PAR EX PNEUS,…
�GENRE DIV : CT,DT, CV, TR…Genre-Aard belge.xls
�HOMOLOGATION DE BASE
�NUMERO BEVASYS
Project pré-iFast
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Aperçu
- Accès Pré-iFast
- Erreurs dans les dossiers
- Perdre l’accès à Pré-iFast
Accès Pré-iFast
Départ• Sélection de 30 constructeurs
Critères• Evaluation initiale en vigueur.• Minimum 3 demandes de réception introduites
correctement par la procédure “normale” bevasys• Avoir suivi la Formation
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Accès Pré-iFast
• Appréciation selon la fiabilité
- Indiquée dans Bevasys par un préfix devant votre nom
• Possibilités suivantes:
AAA
AAB
AAC
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Accès Pré-iFast
• Appréciation selon la fiabilité:
- Chaque constructeur commencesur le même niveau: AAA-rating
- Si on ne rencontre pas de problèmes dans les dossier s
� On garde son AAA-rating selon la validité du COP.
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Problèmes dans les dossiers
Problèmes peuvent être constatés de plusieurs manières:
- Par le service Homologations des Véhicules;- Lors de l’immatriculation du véhicule;- Lors du contrôle technique;- Suite à des plaintes;- Lors de l’audit.
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Problèmes dans les dossiers
Problème léger- Problème concernant la rédaction du certificat sans
dépasser les tolérances prévues(p.ex. Hauteur du véhicule)
Conséquence: Perte d’un niveau dans la valorisation
AAA � AAB
AAB � AAC
AAC � Perte accès à Pré-iFast
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Problèmes dans les dossiers
• Problème grave
- problème concernant un aspect règlementaire du véhiculequi ne figure pas sur le certificat de réception où quand la différence dépasse les tolérances (p.ex. Hauteur du dispositif arrière).
Conséquence: Perte de 2 niveaus dans la valorisatio nAAA � AAC
AAB of AAC � Perte accès à pré-iFast
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Problèmes dans les dossiers
- Le service homologations contactera le constructeur et lui demandera éventuellement de proposer des actions correctives dans un délai bien déterminé.
- Selon la gravité du problème la conséquence sera:* Avertissement* Rétraction de l’acces à Pré-iFast* Rétraction de la qualification de constructeur
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Problèmes dans les dossiers
• Mesures correctives
- Doivent se faire dans le délai prévu- Doivent être évaluées par le service homologations
Si OK � constructeur regagne un niveau dans la valorisation
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Perte accès Pré-iFast
Introduire des demandes d’homologations
-Procédure “normale” Bevasys
Condition � Evaluation initiale en vigueur.
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Perte accès Pré-iFast
Accès peut de nouveau être obtenu après:
- Trois demandes de réception correctes par la procédure“normale” Bevasys
- Suivre de niveau la formation Pré-iFast (i-Fast)- Evaluation initiale en vigueur
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Vehicle Approval - Bevasys
Deux sous-systèmes
� Demande administrative d’un dossier� Situation actuelle reste inchangée� Réservation d’un numéro de dossier� Suivi de différentes etapes
� Demande� Paiement� ...
� Traitement du dossier technique� Implémentation comparable à WebDIV� Encodage des données techniques dans un dossier � Déploiement en phases
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Vehicle Approval – Bevasys - Ifast
Autorisation - Authentication� FAS+� Système d’autorisation de l’administration fédérale� Gestion des accès par les entreprises elles-mêmes� Basé sur l’usage de l’ E_ID� Application déployée par Fedict� Plus de détails:
� http://www.fedict.belgium.be/fr/identification_et_securisation/
Vehicle Approval – Bevasys - Ifast
Deploiement en phases� Phase 1
� Entreprises enregistré dans le BCE� Demandes:
� Personnes physiques inscrites dans le RN� Personnes morales inscrites dans le BCE
� Démarrage avec les catégories les plus fréquentes� N1, N2, N3, Ox
� Encodage des données en une seule fois:� Ecrans successifs� Après le dernier écran: géneration du document pour signature
� Controles� Assez limités pour les véhicules incomplets� Assez étendus pour les véhicules complets
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Q & A
MERCI POUR VOTRE ATTENTION