FORMULAIRE DE DECLARATION DE PATRIMOINE

REPUBLIQUE du SENEGAL

Un Peuple – Un But – une Foi

FORMULAIRE DE DECLARATION DE PATRIMOINE

Version : DP 1.2.2

Références : 1. Loi no 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) ; 2. Loi no 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ; 3. Décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de

patrimoine.

Formulaire de déclaration de patrimoine. Version 1.2.2 Fait par l’OFNAC - 37, Avenue du Président Lamine Gueye, Dakar. – (221) 33 889 98 38 - www.ofnac.sn Page 2

REPUBLIQUE du SENEGAL

Un Peuple – Un But – une Foi

Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption

DECLARATION DE PATRIMOINE Loi no 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

Réservé à l’OFNAC Date de la déclaration : Numéro du dossier :

A remplir par le déclarant

*TYPE DE DECLARATION : Entrée en fonction Fin de fonction Autre (précisez)

Adresse : 37, Avenue du Président Lamine Gueye Tel : (+221) 33 889 98 38 Site Web : www.ofnac.sn

*Rubrique obligatoire


INDICATIONS (A lire attentivement avant de remplir le formulaire)

1. Conformément à l’article 2 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, les autorités ci-après sont assujetties à la

déclaration de situation patrimoniale:

• le Président de l'Assemblée nationale, le Premier Questeur de l'Assemblée nationale ;

• le Premier Ministre, les Ministres ;

• le Président du Conseil économique, social et environnemental ;

• tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics et tout autre agent de l’Etat

effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.

2. les assujettis, mentionnés à l'article 2 de ladite loi, doivent, dans les trois mois qui suivent leur nomination, formuler une déclaration

certifiée sur l'honneur, exacte et sincère, de leur situation patrimoniale.

3. La même obligation est applicable à ces derniers dans les trois mois qui suivent la cessation de leurs fonctions. Les opérations ayant affecté

la composition des biens (achats, ventes, emprunts contractés, successions reçues, transferts, donations, etc.) doivent être déclarées et la variation

du patrimoine justifiée. (cf. Article 10 du décret 2014-1463 du 12 novembre 2014).

4. Pour faire sa déclaration de patrimoine, l’assujetti est tenu de remplir correctement le présent formulaire.

5. Le formulaire est disponible en versions électronique et papier.

6. La déclaration doit comporter toutes les informations relatives aux biens (actifs et passif) détenus par la personne concernée, directement ou

indirectement. Les assujettis mariés sous le régime communautaire doivent aussi déclarer les biens de la communauté ou les biens réputés indivis.

7. Outre les éléments de l’actif, le déclarant doit mentionner le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et

tout autre engagement qu’il juge nécessaire de signaler.

8. Pour les biens immobiliers, le déclarant communique les adresses et les copies certifiées conformes des titres de propriété. Pour les biens

mobiliers, le déclarant fournit également les pièces justificatives.

9. Les rubriques précédées d’un astérix rouge (*) sont à remplir obligatoirement.

10. Le déclarant doit indiquer au moins un numéro de téléphone, pour que l’OFNAC puisse le joindre en cas de besoin.

11. Les déclarants mariés doivent indiquer leur régime matrimonial.

12. Les dates doivent être inscrites sous le format JJ/MM/AAAA.

13. Préciser la devise des montants inscrits.

14. La mention NEANT doit être inscrite dans les rubriques non remplies.

15. La mention d’honneur (cf. dernière page) doit être reprise de manière manuscrite.

16. Chaque page du formulaire doit être paraphée.

17. Le formulaire doit être signé et daté.

18. Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives, et d’une note explicative contenant toute information complémentaire.

19. La déclaration de patrimoine (formulaire, pièces justificatives et note explicative) doit être déposée auprès de l’Office national de Lutte contre la

Fraude et la Corruption (OFNAC) contre décharge ou adressée au Président de l’office, par courrier recommandé avec accusé de réception, au 37,

Avenue du Président Lamine Gueye, à Dakar.

20. Après vérification et en cas de variations injustifiées de patrimoine, le Président de l'OFNAC saisit le Procureur de la République ou tout autre

Magistrat compétent, conformément à l’article 6 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014.

21. Conformément à l’article 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014, l'inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif

sérieux et à l'échéance du délai de trois (3) mois, après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'OFNAC, à personne ou à domicile,

entraînera les conséquences suivantes :

Si le concerné est élu, il sera privé d'un quart (1/4) de ses émoluments, jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de

l'obligation.

Si le concerné relève de l'ordre administratif, l'autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position

ayant généré l'obligation de déclaration de patrimoine.

NB : Pour toute question sur le formulaire, contacter le Bureau d’Assistance aux Déclarants (BAD). Adresse : 37, Avenue du Président Lamine Gueye, au 33 889 98 38. Pour toute autre information relative à la déclaration de patrimoine, se référer à la loi n° 2014-17 du 02 Avril 2014, disponible sur le site de l’OFNAC : www.ofnac.sn


*Rubriques obligatoires

A. INFORMATIONS PERSONNELLES

I. Identification du déclarant

*Prénoms : *Nom : *Sexe : Féminin Masculin Nom de Jeune fille : Pour les femmes mariées ou veuves

*Date de naissance : *Lieu de naissance : JJ/MM/AAAA Département/Région/Ville, Pays

*Numéro d’Identification Nationale: Format : 1 234 5678 9012

*Adresse personnelle: Numéro, Rue, Ville, Région/Département, Pays

*Téléphone : Fixe : Cellulaires : / Ex : (221) 33 111 11 11 Ex : (221) 77 222 22 22 Ex : (221) 78 333 33 33

*Emails : Format : [email protected] Format : [email protected]

*Situation matrimoniale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf (veuve)

*Régime Matrimonial : (Pour les déclarants mariés)

Polygamie Séparation de biens

Monogamie Communauté de biens

CONJOINT ou CONJOINTE(S)

a. Nom b. Prénoms c. Date de naissance

d. N° d’Identification Nationale

(Format : 1 234 5678 09012) e. Occupation f. Date de

mariage

ENFANT(S) : 1. Nom 2. Prénoms 3. Date de naissance 4. Lieu de Naissance

h


B. EMPLOI *Rubriques obligatoires

II. Biens du déclarant A. Biens mobiliers

A1. Revenus annuels

A1.1. Type A1.2. Source A1.3. Montant A1.4.

Bien indivis Montant mensuel Montant annuel

Salaire

Indemnités et primes

Pensions et rentes

Revenus locatifs

Revenus d’autres mandats publics ou privés

Autres revenus et plus-values

A1.2. Source : Décrire brièvement l’origine de chaque type de revenu (ex : nom de l’entreprise ou institution, l’activité, la personne, la propriété, etc. … qui génère ou vous verse le revenu).

Profession : Le métier que vous exercez et qui n’est pas nécessairement lié à votre fonction. Ex : avocat, médecin ou IGE

*Fonction: Fonction ayant généré l’obligation de cette présente déclaration *Institution :

Institution pour laquelle vous exercez la fonction précédemment citée

Tutelle : Institution-mère, si applicable

Adresse Institution : Numéro, Rue, Ville, Région/Département, Pays

Téléphone : Fax : Ex : (221) 33 111 11 11 Ex : (221) 33 222 22 22 *Date d’entrée en fonction : *Date de fin de fonction : JJ/MM/AAAA (dans le cas d’une déclaration de cessation de fonction) JJ/MM/AAAA

C. AUTRES MANDATS

C1. Titre C2. Institution C3. Date de nomination


A2. Comptes bancaires au Sénégal et/ou à l’étranger

A2.1. Institution

A2.2. Type de compte

A2.3. Relevé Identité Bancaire (RIB)

A2.4. Pays

A2.5. Date d’ouverture

A2.6.Avoirs bancaires

A2.7. Date

A2.8. Bien

indivis

A2.1. Institution : ex : Nom de la banque. A2.2. Type de compte : courant, cheque, épargne, etc. A2.3. Relevé Identité Bancaire (RIB) comprend, entre autres, le numéro de compte bancaire ; on le trouve souvent à la fin des carnets de chèques.

A3. Créances au Sénégal et/ou à l’étranger

A3.1. Type de créance A3.2. Pays A3.3. Identité du

débiteur A3.4. No

d’identification A3.5. Montant A3.6. Echéance

A3.7. Bien

indivis

A.3.1.Type de créance : Traites, Billet à ordre, Chèque bancaire, emprunt obligataire, etc. A3.3. Identité du débiteur : Prénoms et Nom ou raison sociale. A3.4. No d’identification : Numéro pièce d’identité pour les particuliers ou numéro d’identification de la société (NINEA, SIRET, etc.).

A4. Assurances vie au Sénégal et/ou à l’étranger

A4.1. Nom

A4.2. Pays

A4.3. Numéro de Police

A4.4. Date de

souscription A4.5. Valeur totale

de rachat

A4.6. Bien

indivis

A4.1 Nom : Nom de l’assureur ou du type d’assurance vie.

A5. Valeurs mobilières cotées ou non cotées en bourse au Sénégal et/ou à l’étranger

A5.1. Dénomination et Objet de l’entreprise

A5.2. Nature A5.3. Pays A5.4.

Prix d’acquisition A5.5.

Nombre de parts A5.6. Valeur

actuelle

A5.7. Bien

indivis

A.5.2.Nature : actions, obligations, parts SICAV, parts FCP, bons de souscriptions, options, stock-options


A6. Autres sociétés et actifs au Sénégal et/ou à l’étranger

A6.1. Nom A6.2. Description A6.3. Numéro d’identification A6.4. Pays

A6.5. Participation

dans le capital (%)

A6.6. Bien

indivis

A6.3 Numéro d’identification: ex : NINEA, SI. A6.2 Description : Forme Juridique et Activité

A7. Véhicules à moteur (terrestres, bateaux, avions, etc.) au Sénégal et/ou à l’étranger

A7.1. Type A7.2. Marque A7.3. Immatriculation

A7.4. Numéro de châssis

A7.5. Date d’acquisition

A7.6. Mode d’acquisition

A7.8. Bien

indivis

A7.1 Type: Voiture, bateau, avions, tracteur, etc.

A8. Objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, objets d’art, meubles de luxe etc.…) d’une valeur supérieur ou égale à 50 000 000,00 F CFA

A8.1. Nature A8.2. Description A8.3. Mode d’acquisition A8.4. Année d’acquisition

A8.5. Valeur estimative

A8.6. Bien

indivis

A8.2 Description : Dans le cas de bijoux et pierres précieuses, préciser le poids et/ou le nombre de carat. A8.2 Valeur estimative : Valeur estimative au moment de la déclaration.

A9. Autres biens meubles (tout bien détenu mais non illustré dans ce formulaire)

A9.1. Nature A9.2. Description A9.3. Mode d’acquisition A9.4. Année d’acquisition

A9.5. Valeur estimative

A9.6. Bien

indivis

A8.2 Description : Dans le cas de bijoux et pierres précieuses, préciser le poids et/ou le nombre de carat. A8.2 Valeur estimative : Valeur estimative au moment de la déclaration.


B. Biens immobiliers B1. Immeubles bâtis au Sénégal et/ou à l’étranger

B1.1. Nature B1.2. Superficie B1.3. Localisation B1.4 Mode

d’acquisition B1.5. Date

d’acquisition B1.6.

Valeur vénale

B1.7. Bien

indivis

B1.1. Nature : maisons personnelles, appartements, immeubles, locaux commerciaux, garages, vergers, fermes B1.4. Mode d’acquisition : Achat (fonds propres ou prêt), Bail, Donation, Héritage, etc. B1.6. Valeur vénale : le prix que rapporterait la vente du bien immobilier dans les conditions normales de vente.

B2. Immeubles non bâtis au Sénégal et/ou à l’étranger

B2.1. Nature B2.2. Superficie

B2.3. Localisation

B2.4. Nature juridique

B2.5. Date d’acquisition

B2.6. Mode d’acquisition

B2.7.Valeur vénale

B2.8. Bien

indivis

B2.1. Nature : terrains nus à usage d’habitation, agricole ou pastoral. B2.3. Localisation : L’adresse complète, incluant le pays. B2.4. Nature juridique : Titre foncier, bail, terrain non immatriculé (TNI), etc. B2.6. Mode d’acquisition : Achat (fonds propres ou prêt), Bail, Donation, Héritage, etc. B2.7. Valeur vénale : le prix que rapporterait la vente du bien immobilier dans les conditions normales de vente.


C. Passif (Incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements nécessaires de signaler)

Dettes C.1.

Nature de la dette C.2. Créancier ou Organisme

C.3. Montant du crédit

C.4. Montant des

versements

C.5. Date de début de

crédit

C.6. Date de fin de

crédit

C.7. Montant restant à

rembourser

C.8. Bien

indivis

Hypothèques

Autres dettes

1Pour tous les Montants, préciser la monnaie. 2Bien indivis

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR Je certifie sur l’honneur que les informations données dans la présente déclaration de patrimoine sont exactes et reflètent la situation réelle de mon patrimoine (mention manuscrite).

Fait à Le JJ/MM/AAAA

Nom Prénoms

Signature du déclarant


Processus de dépôt de la déclaration de patrimoine

Etape 1 : Remplir le formulaire Le formulaire de déclaration de patrimoine est disponible :

• au siège de l’OFNAC : 37, Avenue du Président Lamine Gueye, à Dakar. • sur le site de l’OFNAC : www.ofnac.sn.

Le formulaire peut être rempli de deux manières :

Manuscrite : en LETTRES CAPITALES. Electronique : le télécharger à partir du site, le remplir, l’imprimer et le signer.

NB : Pour remplir le formulaire électroniquement, le logiciel Adobe Reader (version XI ou plus) doit être installé sur votre ordinateur. Il est téléchargeable, gratuitement, sur le site http://get.adobe.com/fr/reader/ Etape 2 : Rassembler les pièces justificatives Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives. Ces dernières sont notamment constituées de :

pièces d’Etat civil : Extrait de naissance/copie légalisée

de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du déclarant, de

l’époux(se) ou des épouses et des enfants et certificat(s)

de mariage ;

dernier bulletin de salaire /Attestations de revenus ;

copie des contrats de location ;

derniers relevés bancaires ;

reconnaissance de dette/Tableau d’amortissement;

copie légalisée des cartes grises des véhicules ;

statuts des entreprises ;

certificat d’évaluation pour chaque objet de valeur;

copies des titres de propriété (ex : titres fonciers, baux,

etc.) ; NB : Les copies doivent être certifiées conformes

aux originaux par un notaire ou un huissier de justice.

rapports d’expertise pour l’estimation de la valeur vénale

des biens immobiliers.

une note explicative où le déclarant inscrit toute

information complémentaire nécessaire.

tout autre document pouvant prouver l’existence des

biens mentionnés dans le formulaire.

Etape 3 : Déposer le dossier

Où déposer ?

La déclaration de patrimoine, composée du formulaire (rempli, paraphé et signé), de pièces justificatives et d’une note explicative, doit être déposée auprès de l’Office National de Lutte Contre la fraude et la Corruption (OFNAC) contre décharge ou adressée au Président de l’office, par courrier recommandé avec accusé de réception, au 37, Avenue du Président Lamine Gueye, à Dakar. NB : Pour mieux protéger les informations consignées dans la déclaration de patrimoine, l’OFNAC suggère de privilégier le dépôt de la déclaration à son siège, contre décharge.

Quand déposer ?

L’assujetti est tenu de faire sa déclaration de patrimoine au plus tard, trois mois après sa nomination ou son élection.

La même obligation incombe à l’assujetti dans les trois mois qui suivent sa cessation de fonctions.

En cas d’évolution de son patrimoine, l’assujetti doit :

• déclarer les opérations ayant affecté la composition de ses biens (achats, ventes, emprunts contractés, successions reçues, transferts, donations, etc.)

• justifier la variation de son patrimoine (cf. Article 10 du décret 2014-1463 du 12 novembre 2014).

NB : L’OFNAC a mis en place un Bureau d’Assistance aux Déclarants (B.A.D), au niveau de son siège.

Les agents du B.A.D sont disponibles pour aider les assujettis qui le souhaitent à remplir de façon satisfaisante le formulaire de déclaration de patrimoine.

CONTACTS

Bureau d’Assistance aux Déclarants (BAD) Adresse : 37, Avenue du Président Lamine Gueye, DAKAR.

Téléphones : (221) : 33 889 98 46 / 33 889 98 47 / 33 889 98 63 / 33 889 98 85 77 138 31 46 / 77 138 31 83 / 77 138 29 65 / 70 843 11 68

Documents

FORMULAIRE DE DECLARATION DE PATRIMOINE