adaptcouncil.org Formulaire de demande... · Web viewVeuillez remplir le présent formulaire de demande et vérifier la liste de contrôle de la demande (Partie 7) pour vous assurer

Formulaire de demande du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des organisations et partenariats

Version 4 – septembre 2018

FORMULAIRE DE DEMANDEÀ L’INTENTION DES ORGANISATIONS ET PARTENARIATS

INTRODUCTIONConsultez le Guide du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des organisations et partenariats sur le site Web de l’Agricultural Adaptation Council (AAC) à http://f.adaptcouncil.org/program/pca/ pour vous renseigner davantage sur le programme du Partenariat canadien pour l'agriculture à l’intention des organisations et partenariats.

Veuillez remplir le présent formulaire de demande et vérifier la liste de contrôle de la demande (Partie 7) pour vous assurer que la demande est complète avant de la soumettre à l’AAC. Les renseignements recueillis dans la demande visent à évaluer votre projet.

Les requérants doivent inscrire un numéro d’identification de l’exploitation sur le formulaire de demande. Ce numéro est fourni soit par le portail clients de Cultivons l’avenir 2 (CA2) ou le portail clients du Partenariat canadien pour l'agriculture. Si vous n’êtes pas déjà inscrit comme une organisation ou un partenariat dans le portail clients de CA2, visitez http://ontarioprograms.net/.

PARTIE 1A – RENSEIGNEMENTS SUR LE REQUÉRANT

Cochez la case appropriée (avec un double clic sur la case) pour indiquer le type de requérant.

Organisation

Partenariat

Les requérants qui signent une entente avec l’AAC pour leur projet doivent souscrire une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 millions de dollars par événement. Cette assurance doit préciser que l’AAC est un assuré additionnel sur la police. L’assurance doit rester en vigueur pendant toute la durée de l’entente.Est-ce que le requérant a souscrit une assurance responsabilité civile générale avec une couverture de 2 millions de dollars? Oui Non

Est-ce que le requérant précisera que l’AAC est un assuré additionnel sur la police pendant la durée du projet? Oui Non

PARTIE 1B – RENSEIGNEMENTS SUR LE PRINCIPAL REQUÉRANT POUR LES ORGANISATIONS ET LES PARTENARIATS

L’AAC communique avec la personne-ressource principale du requérant pendant tout le processus d’examen de la demande. Lorsqu’un requérant a l’intention d’utiliser un consultant/agent/ représentant pour agir en son nom pendant tout le processus d’examen de la demande, il doit faire remplir une entente de représentant autorisé (disponible à http://f.adaptcouncil.org/program/pca/).

Nom de l’organisation ou de l’entrepriseNom de la personne-ressource principale pour la demandeTitre/poste de la personne-ressource Formulaire de demande du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des organisations et partenariats du PCA – V.4 2 de 15

Pour usage interne seulementNuméro de projet : CAP ________

http://f.adaptcouncil.org/program/pca/

http://ontarioprograms.net/


principaleAdresse (ville, province, code postal)Adresse de courrielTéléphoneSite WebNuméro d’identification de l’exploitation (du portail clients CA2 ou Partenariat canadien pour l'agriculture)Fournissez un profil détaillé de votre organisation/entreprise (historique, mission, mandat, structure de membres, nombre d’employés, etc.) (maximum de 100 mots).

Nommez les membres de votre organisation/entreprise qui participent au projet et précisez leur rôle dans le cadre du projet ainsi que leur expertise préalable pertinente (maximum de 250 mots).

Nommez les fournisseurs de services connus qui seront embauchés pendant le projet et précisez leur rôle dans le cadre du projet ainsi que leur expertise préalable pertinente. Quel processus a été utilisé pour les choisir (maximum de 250 mots).

Est-ce que les activités du projet se déroulent au même emplacement que l’adresse du requérant indiquée plus haut?

Oui Non

Si vous avez répondu non, fournissez les renseignements suivants pour l’emplacement principal du projet (adresse, ville, province, code postal, municipalité, numéro d’identification de l’exploitation (le cas échéant)).

Le cas échéant, fournissez le nom du bassin versant où les activités du projet se dérouleront (visitez le site Web de Conservation Ontario pour une carte des bassins versants de l’Ontariohttp://www.conservationontario.ca/conservation-authorities/find-a-conservation-authority).

Est-ce que l’emplacement principal du projet se trouve dans la Ceinture de verdure? (visitez le site Web de Ministère des Affaires Municipales/Ministère du logement pour une carte de la Ceinture de verdure http://www.mah.gov.on.ca/Page3619.aspx)

Oui Non

Est-ce que le projet influera sur les droits ancestraux ou issus de traités d’une communauté/d’un partenaire autochtone?

Oui Non

Si vous avez répondu oui, avez-vous un plan de consultation? Oui Non

Est-ce que le projet est entrepris pour appuyer une production certifiée biologique?

Oui Non

Formulaire de demande du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des organisations et partenariats du PCA – V.4 3 de 15

http://www.conservationontario.ca/conservation-authorities/find-a-conservation-authority

PARTIE 1C – RENSEIGNEMENTS SUR LE PARTENARIAT (LE CAS ÉCHÉANT)

Fournissez une liste des organisations/entreprises de tous les membres de votre partenariat.

Indiquez pourquoi votre partenariat a été formé et les raisons pour lesquelles chaque membre du partenariat participe (maximum de 250 mots).

Précisez le rôle de chaque membre du partenariat et comment vous pourrez assurer que tous les membres demeurent impliqués directement et activement dans le projet pendant toute sa durée (maximum de 250 mots).

PARTIE 2A – TITRE ET DESCRIPTION DU PROJET

Titre du projet (maximum de 10 mots)

Fournissez une brève description du projet (maximum de 300 mots).

PARTIE 2B – CATÉGORIE DE PROJETChoisissez LA catégorie de projet dans la liste suivante qui s’aligne le mieux avec votre projet. Il faut que le projet soit solidement aligné avec la catégorie de projet. Les catégories de projet ne seront pas toutes ouvertes pendant chacune des périodes d’appel de demandes. Consultez le Guide du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des organisations et partenariats sur le site Web de l’Agricultural Adaptation Council (AAC) à http://f.adaptcouncil.org/program/pca/ pour vous renseigner davantage sur les catégories de projet.

Les priorités des catégories de projet sont définies pour chaque catégorie et on recommande aux requérants de discuter de ces priorités dans leur demande de projet pour appuyer les résultats attendus du Partenariat canadien pour l'agriculture ou pour accroître le niveau d’aide financière à frais partagés que leur projet peut recevoir. Les demandes seront évaluées en fonction des critères d’évaluation généraux et des critères d’évaluation additionnels, le cas échéant, tel qu’indiqué dans la section K du guide du programme. Les projets qui s’alignent bien avec les priorités des catégories de projet se verront accordés une plus grande considération.

Le programme du Partenariat canadien pour l'agriculture peut accorder une aide financière à frais partagés de plus de 50 % de toutes les dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 75 %, si le requérant peut démontrer clairement dans sa demande : comment le projet répond fortement aux priorités de la catégorie de projet choisie, telles

qu’indiquées à l’annexe 1 du guide du programme; comment le projet répond aux critères d’innovation du Partenariat canadien pour l'agriculture



indiqués à la section L du guide du programme; toute autre chose indiquée dans la section sur le financement disponible des catégories de

projet, selon la catégorie choisie (voir l’annexe 1 du guide du programme).

Catégorie de projet : Choisissez la catégorie de projet

Décrivez comment le projet s’aligne avec la catégorie de projet choisie (maximum de 500 mots).

Décrivez comment le projet répondra aux priorités de la catégorie de projet choisie (maximum de 300 mots).

Si le projet s’aligne avec plus d’une catégorie de projet, indiquez les catégories de projet et décrivez comment le projet s’aligne avec ces catégories (maximum de 150 mots).

PARTIE 2C – INNOVATION DU PARTENARIAT CANADIEN POUR L'AGRICULTURE (LE CAS ÉCHÉANT)

Après avoir examiné les critères d’innovation du Partenariat canadien pour l'agriculture, est-ce que votre projet démontre une innovation? Oui Non

Si la réponse est oui, décrivez comment le projet satisfait aux critères d’innovation dans CHACUN des domaines suivants (maximum de 100 mots pour chaque domaine).Nouveauté

BienfaitsNiveau de risqueTransfert de connaissancesEncourage la compétitivité

PARTIE 2D – RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET

Fournissez un énoncé clair du problème (le problème/le besoin/les possibilités que votre projet veut traiter – jusqu’à quel point le projet aidera-t-il à atteindre les objectifs opérationnels/stratégiques de votre organisation/partenariat) (maximum de 250 mots).

Décrivez comment le projet aura un vaste impact/fournira des bienfaits aux secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles de l’Ontario, au-delà de ce que


l’organisation/le partenariat peut en retirer (maximum de 250 mots).

Décrivez tout risque qui peut influer sur le succès du projet. Expliquez comment vous prévoyez atténuer ces risques (maximum de 100 mots).

Le cas échéant, décrivez toute activité connexe qui se déroulera après la fin du projet. Expliquez comment ces activités seront financées (maximum de 100 mots).

Pour appuyer des éléments critiques de projets la date de fin du projet peut être prolongée au-delà du 2 décembre 2019 jusqu’au 1er décembre 2020. Si vous demandez une date de fin prolongée, fournissez une justification solide pour démontrer le besoin de prolonger la durée du projet (maximum de 100 mots).

PARTIE 2E – PLAN DE TRAVAIL DU PROJET

Activités Résultats Date du début

Date de la fin

PARTIE 2F – COMMUNICATIONS DU PROJETÉnumérez les produits de communication/commercialisation qui seront élaborés pendant la durée du projet. Tous les produits de communication élaborés dans le cadre du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture doivent être examinés par l’AAC, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) et Agriculture et Agroalimentaire Canada avant d’être imprimés ou distribués. Les produits de communication comprennent, entre autres, les communiqués de presse, dépliants, brochures, feuillets d’information, bulletins, rapports, expositions, présentations, sites Web, médias sociaux, vidéos, matériels de promotion, avis publics, formulaires, etc. (énumérez un maximum de 10).

Type de produit

Brève description du produit de communication/ commercialisation

Mode de distribution

Public cible

Portée prévue

Date de distribution prévue


PARTIE 3 – PROJETS DE RECHERCHE APPLIQUÉE (LE CAS ÉCHÉANT)Si l’Université de Guelph ou un de ses campus réalisera des travaux dans le cadre du projet, vous devez remplir l’annexe A (disponible sur le site Web de l’AAC à http://f.adaptcouncil.org/program/pca/) et la soumettre avec la demande pour vous assurer que les coûts additionnels sont bien calculés dans le budget (Partie 5).Donnez le nom du chercheur principal et indiquez son expertise relative au projet de recherche proposé (maximum de 150 mots).

Indiquez la méthodologie utilisée pour les activités de recherche (maximum de 500 mots).

PARTIE 4 – LETTRES D’APPUI/ CONFIRMATION DE L’AIDE FINANCIÈRE DES PARTENAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)

Fournissez une liste de lettres d’appui reçues ou à venir concernant ce projet. Si les lettres ont déjà été reçues, joignez un exemplaire de ces lettres à la demande. Si les lettres sont à venir, envoyez-les directement à l’AAC sur réception. Si des partenaires font des contributions en espèces ou en nature au projet, ils doivent fournir une lettre confirmant leur contribution au projet, tel qu’indiqué dans le budget. Si vous avez demandé des fonds d’un autre programme d’aide financière, vous devrez peut-être fournir des renseignements à ce sujet. Remarque : N’indiquez pas des lettres d’appui provenant du principal requérant, de membres du partenariat ou de toute partie qui est rémunérée pour des services fournis dans le cadre du projet.Nom de l’organisation/entreprise/particulier Statut de la lettre

Reçue À venir Reçue À venir Reçue À venir Reçue À venir

PARTIE 5 – BUDGETRemplissez le document en format Excel (Budget du Partenariat canadien pour l'agriculture) disponible sur le site Web de l’AAC.

PARTIE 6 – DÉCLARATION DU REQUÉRANTPOUR POUVOIR PRÉSENTER UNE DEMANDE, VOUS DEVEZ ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS DU PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À FRAIS PARTAGÉS DU PARTENARIAT CANADIEN POUR L’AGRICULTURE À L’INTENTION DES ORGANISATIONS ET PARTENARIATS.Le requérant doit être une entité juridique (personne morale) admissible en vertu du programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture à l’intention des organisations et partenariats. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée



par le requérant à signer le formulaire en son nom et à lier le requérant au contenu du formulaire. On fait référence à cette personne avec le mot « vous » ci-dessous.

Vous devez confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant : Vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez de respecter toutes les exigences du

programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture à l’intention des organisations et partenariats énoncées dans le guide du programme. Ce guide précise les conditions du programme et la description des catégories de projet.

Toute l’information apparaissant sur le formulaire de demande du projet est véridique, exacte et complète, au meilleur de vos connaissances.

Vous avez divulgué dans la demande toutes les sources proposées de financement du projet incluant, entre autres, les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et ces fonds ne dépassent et ne dépasseront pas 100 % des dépenses totales du projet.

Vous ne devez présentement aucune somme à la province de l’Ontario ou, si tel est le cas, vous avez joint à la demande une description du montant dû en question.

Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes ou avez été titulaire d’une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, vous ou cette âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.

Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) est député à la Chambre des communes ou sénateur, vous ou cette âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir des fonds du Canada dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Vous devez également confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant : Vous conserverez tous les dossiers relatifs à tout paiement qui a été versé au requérant dans le

cadre du programme, notamment toutes les factures et preuves de paiement pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement.

La province de l’Ontario, le Canada ou l’Agricultural Adaptation Council peut publier des renseignements sur le projet/les activités, y compris le montant du financement approuvé ou obtenu dans le cadre du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture, la nature de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom du requérant.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit au nom du requérant : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un programme discrétionnaire et sans engagement.

Des fonds ne seront versés que si l’Ontario reçoit tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario et tous les montants nécessaires du Canada et que si le requérant respecte toutes les conditions du Partenariat canadien pour l'agriculture, y compris les critères d’activités admissibles, de dépenses admissibles, d’activités non admissibles, de dépenses non admissibles, de priorités et de publics cibles du programme.

S’il est déterminé que le requérant a reçu un paiement auquel il n’était pas admissible, à la suite d’une erreur administrative ou autre, le requérant remboursera la totalité des paiements qu’il n’avait pas le droit de recevoir – y compris tout surplus, tel que déterminé.

Tout paiement qui a été versé au requérant pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu’a le requérant envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.

L’Ontario, un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, y


compris leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, opinion, représentation, garantie ou communication d’information dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

L’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) pourrait divulguer les renseignements fournis dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture pour vérifier si le requérant respecte les conditions d’autres initiatives de financement fédérales ou provinciales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité du requérant et de s’assurer qu’il n’y a pas de double financement.

Les renseignements fournis pour le programme du Partenariat canadien pour l'agriculture pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom du requérant : Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les documents justificatifs, à

l’Ontario ou à un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) et aviser immédiatement l’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements seraient modifiés.

Fournir au Canada, à l’Ontario ou à un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant), de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, inspection sur place ou vérification.

Permettre des inspections sur place et des vérifications effectuées par l’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant), après préavis et durant les heures normales d’ouverture, afin de vérifier l’admissibilité et d’évaluer la conformité aux exigences du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Permettre des examens effectués par l’Ontario concernant les renseignements relatifs à d’autres programmes et initiatives exécutés par ou pour l’Ontario auxquels le requérant s’est inscrit ou pour lesquels il a présenté une demande.

L’utilisation par l’Ontario, un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada du nom et des coordonnées du requérant pour communiquer avec lui dans le but d’évaluer l’efficacité des programmes du Partenariat canadien pour l'agriculture, ou pour toute autre raison similaire.

Advenant un conflit entre toute information fournie dans les guides, les lignes directrices et l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre aura préséance.

Sauf erreurs et omissions

Attestation et renonciationLe requérant atteste qu’il a lu le guide du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture et accepte que cette demande soit évaluée et qu’une aide financière (le cas échéant) soit accordée conformément aux conditions décrites dans ce document. Le requérant reconnaît en particulier que la demande peut être divulguée au complet à des tiers examinateurs externes. Le requérant renonce par la présente le droit à toute réclamation contre l’AAC relevant des processus de demande, d’examen et d’allocation de fonds décrits dans le guide du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture.


Avis concernant les renseignements personnelsL’Ontario ou l’Agricultural Adaptation Council peut obtenir le numéro d’assurance sociale d’un requérant, lorsque celui-ci demande et reçoit un paiement dans le cadre de cette initiative en tant que propriétaire unique, partenaire ou entité non constituée en personne morale, afin de satisfaire toute exigence de la Loi de l’impôt sur le revenu et lorsque cela est nécessaire à des fins d’audit et de perception de trop-payé. Veuillez consulter la politique de confidentialité de l’Agricultural Adaptation Council pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont l’AAC recueille, utilise et divulgue de l’information personnelle. Pour obtenir un exemplaire de la politique de confidentialité de l’AAC ou pour toute autre question à ce sujet, veuillez communiquer avec :

Agricultural Adaptation Council, responsable de l’application de la confidentialité381, ch. Elmira Nord, unité 1, Guelph ON N1K 1H3Tél. : 519 822-7554 / téléc. : 519 822-6248

Avis de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige que l’Agricultural Adaptation Council (AAC) obtienne votre consentement pour vous envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC), comme notre bulletel, des avis sur des projets et des événements à venir, ou d’autres renseignements sur des activités de l’AAC et d’organismes membres. Votre consentement peut être retiré en tout temps en communiquant avec l’AAC en vous servant du mécanisme de « désinscription » qui sera inclus dans tous les MEC que nous vous enverrons.

Veuillez indiquer votre consentement en cochant ici : Nom (signataire autorisé) : Adresse de courriel pour recevoir les communications :

Veuillez indiquer votre consentement en cliquant ici : Nom (personne-ressource du projet) :

Adresse de courriel pour recevoir les communications :

Avertissement :L’Agricultural Adaptation Council ne sera responsable en aucun cas de tout dommage (y compris, mais sans s’y restreindre, les dommages dus à des pertes de données, à des pertes de revenus ou à l’incapacité d’atteindre tout objectif) en rapport avec toute activité planifiée en vertu de la présente demande, même si l’AAC a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Le requérant déclare par la présente que les renseignements fournis dans cette demande, y compris les attestations et garanties fournies à la Partie 6, sont véridiques et exacts.

Nom de l’organisation/entrepriseNom et titre du signataire autoriséSignature (je possède l’autorité nécessaire pour lier l’organisation) X

Date


Titre du projet

PARTIE 7 – LISTE DE CONTRÔLE DE LA DEMANDE

Les dates limites pour la soumission de demandes au programme du Partenariat canadien pour l'agriculture sont disponibles à http://f.adaptcouncil.org/program/pca/. Les documents suivants doivent être remplis et soumis avec votre demande à [email protected] (une version papier n’est pas nécessaire).

Cochez la case pour confirmer

Formulaire de demande rempli et inscription du principal requérant au portail clients du Partenariat canadien pour l'agriculture ou au portail clients CA2 Parties 1 et 2 – Demande (format Word seulement)Partie 3 – Projets de recherche appliquée (le cas échéant)Partie 4 – Lettres d’appui/Confirmation de l’aide financière des partenaires (le cas échéant)Partie 5 – Budget (format Excel seulement)Partie 6 – Déclaration du requérant (en format Word ou PDF)Partie 8 – Attestation des membres du partenariat (en format Word ou PDF) (le cas échéant)États financiers couvrant les deux dernières années pour le principal requérantLe cas échéant, une Annexe A remplie si le projet est réalisé à l’Université de Guelph ou dans un de ses campus régionauxLe cas échéant, une entente de représentant autorisé remplie (seulement si le requérant prévoit utiliser un consultant/agent/représentant pour agir en son nom)

Avis de confidentialité : Sauf indication contraire, la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information fournie sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou la Loi sur l’accès à l’information (Canada).

Pour obtenir un exemplaire de la politique de confidentialité de l’AAC ou pour toute autre question à ce sujet, veuillez communiquer avec l’Agricultural Adaptation Council, responsable de l’application de la confidentialité, 381, ch. Elmira Nord, unité 1, Guelph ON N1K 1H3, ou composer le 519 822-7554 / télécopieur : 519 822-6248.


mailto:[email protected]


PARTIE 8 – ATTESTATION DES MEMBRES DU PARTENARIATChaque membre du partenariat doit remplir et signer une attestation des membres du partenariat. Le principal requérant est responsable de soumettre le formulaire rempli à l’AAC avec la demande.Titre du projet

Principal requérant

RENSEIGNEMENTS SUR LE MEMBRE DU PARTENARIATNom de l’organisation ou de l’entrepriseNom de la personne-ressource principaleTitre/poste de la personne-ressource principaleAdresse (ville, province, code postal)Adresse de courrielTéléphoneSite WebNuméro d’identification de l’exploitation (pour les producteurs/entreprises de transformation)

Fournissez un bref profil du membre du partenariat (historique, mission, mandat, structure de membres, nombre d’employés, etc.) (maximum de 100 mots).

Fournissez des renseignements sur la relation entre le membre du partenariat et le principal requérant ainsi que la raison pour sa participation au projet (maximum de 150 mots).

Décrivez votre rôle en tant que membre du partenariat et comment vous resterez impliqué directement et activement pendant toute la durée du projet (maximum de 150 mots).

Précisez les contributions en espèces et en nature qui seront faites par le membre du partenariat pour le projet.

Contribution en espècesContribution en naturePOUR POUVOIR PRÉSENTER UNE DEMANDE, VOUS DEVEZ ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS DU PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À FRAIS PARTAGÉS DU PARTENARIAT CANADIEN POUR L’AGRICULTURE À L’INTENTION DES ORGANISATIONS ET PARTENARIATS.


Le requérant doit être une entité juridique (personne morale) admissible en vertu du programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture à l’intention des organisations et partenariats. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par le requérant à signer le formulaire en son nom et à lier le requérant au contenu du formulaire. On fait référence à cette personne avec le mot « vous » ci-dessous.

Vous devez confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant : Vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez de respecter toutes les exigences du

programme d’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture à l’intention des organisations et partenariats énoncées dans le guide du programme. Ce guide précise les conditions du programme et la description des catégories de projet.

Toute l’information apparaissant sur le formulaire de demande du projet est véridique, exacte et complète, au meilleur de vos connaissances.

Vous avez divulgué dans la demande toutes les sources proposées de financement du projet incluant, entre autres, les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et ces fonds ne dépassent et ne dépasseront pas 100 % des dépenses totales du projet.

Vous ne devez présentement aucune somme à la province de l’Ontario ou, si tel est le cas, vous avez joint à la demande une description du montant dû en question.

Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes ou avez été titulaire d’une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, vous ou cette âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.

Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) est député à la Chambre des communes ou sénateur, vous ou cette âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir des fonds du Canada dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Vous devez également confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant : Vous conserverez tous les dossiers relatifs à tout paiement qui a été versé au requérant dans le

cadre du programme, notamment toutes les factures et preuves de paiement pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement.

La province de l’Ontario ou le Canada peut publier des renseignements sur le projet/les activités, y compris le montant du financement approuvé ou obtenu dans le cadre du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture, la nature de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom du requérant.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit au nom du requérant : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un programme discrétionnaire et sans engagement.

Des fonds ne seront versés que si l’Ontario reçoit tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario et tous les montants nécessaires du Canada et que si le requérant respecte toutes les conditions du Partenariat canadien pour l'agriculture, y compris les critères d’activités admissibles, de dépenses admissibles, d’activités non admissibles, de dépenses non admissibles, de priorités et de publics cibles du programme.

S’il est déterminé que le requérant a reçu un paiement auquel il n’était pas admissible, à la suite d’une erreur administrative ou autre, le requérant remboursera la totalité des paiements qu’il


n’avait pas le droit de recevoir – y compris tout surplus, tel que déterminé. Tout paiement qui a été versé au requérant pourra être recouvré ou déduit de la dette

préexistante qu’a le requérant envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada. L’Ontario, un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, y

compris leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, opinion, représentation, garantie ou communication d’information dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

L’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) pourrait divulguer les renseignements fournis dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture pour vérifier si le requérant respecte les conditions d’autres initiatives de financement fédérales ou provinciales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité du requérant et de s’assurer qu’il n’y a pas de double financement.

Les renseignements fournis pour le programme du Partenariat canadien pour l'agriculture pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom du requérant : Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les documents justificatifs, à

l’Ontario ou à un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) et aviser immédiatement l’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements seraient modifiés.

Fournir au Canada, à l’Ontario ou à un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant), de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, inspection sur place ou vérification.

Permettre des inspections sur place et des vérifications effectuées par l’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant), après préavis et durant les heures normales d’ouverture, afin de vérifier l’admissibilité et d’évaluer la conformité aux exigences du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Permettre des examens effectués par l’Ontario concernant les renseignements relatifs à d’autres programmes et initiatives exécutés par ou pour l’Ontario auxquels le requérant s’est inscrit ou pour lesquels il a présenté une demande.

L’utilisation par l’Ontario, un administrateur de programme au nom de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada du nom et des coordonnées du requérant pour communiquer avec lui dans le but d’évaluer l’efficacité des programmes du Partenariat canadien pour l'agriculture, ou pour toute autre raison similaire.

Advenant un conflit entre toute information fournie dans les guides, les lignes directrices et l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre aura préséance.

Sauf erreurs et omissions

Attestation et renonciationLe membre du partenariat atteste qu’il a lu le guide du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture et accepte que cette demande soit évaluée et qu’une aide financière (le cas échéant) soit accordée conformément aux conditions décrites dans ce document. Le membre du partenariat


reconnaît en particulier que l’attestation peut être divulguée au complet à des tiers examinateurs externes. Le membre du partenariat renonce par la présente le droit à toute réclamation contre l’AAC relevant des processus de demande, d’examen et d’allocation de fonds décrits dans le guide du programme du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Avis concernant les renseignements personnelsVeuillez consulter la politique de confidentialité de l’Agricultural Adaptation Council pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont l’AAC recueille, utilise et divulgue de l’information personnelle. Pour obtenir un exemplaire de la politique de confidentialité de l’AAC ou pour toute autre question à ce sujet, veuillez communiquer avec :

Agricultural Adaptation Council, responsable de l’application de la confidentialité381, ch. Elmira Nord, unité 1, Guelph ON N1K 1H3 Tél. : 519 822-7554 / téléc. : 519 822-6248

Avis de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige que l’Agricultural Adaptation Council (AAC) obtienne votre consentement pour vous envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC), comme notre bulletel, des avis sur des projets et des événements à venir, ou d’autres renseignements sur des activités de l’AAC et d’organismes membres. Votre consentement peut être retiré en tout temps en communiquant avec l’AAC en vous servant du mécanisme de « désinscription » qui sera inclus dans tous les MEC que nous vous enverrons.

Veuillez indiquer votre consentement en cochant ici : Nom (signataire autorisé) : Adresse de courriel pour recevoir les communications :

Avertissement :L’Agricultural Adaptation Council ne sera responsable en aucun cas de tout dommage (y compris, mais sans s’y restreindre, les dommages dus à des pertes de données, à des pertes de revenus ou à l’incapacité d’atteindre tout objectif) en rapport avec toute activité planifiée en vertu de la présente demande, même si l’AAC a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Le membre du partenariat déclare par la présente que les renseignements fournis dans cette demande, y compris les attestations et garanties fournies à la Partie 7, sont véridiques et exacts.

Nom de l’organisation/entrepriseNom et titre du signataire autoriséSignature (je possède l’autorité nécessaire pour lier l’organisation) X

Date


Documents

adaptcouncil.org Formulaire de demande... · Web viewVeuillez remplir le présent formulaire de demande et vérifier la liste de contrôle de la demande (Partie 7) pour vous assurer