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Formulaire : Demande d’enquête Partie V, Charte des droits environnementaux de 1993 Avis de non-responsabilité : Ce formulaire ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être interprété comme tel. Veuillez consulter les lois et règlements applicables pour connaître les exigences exactes prévues par la loi.
Renseignements généraux sur la demande d’enquête
La partie V de la Charte des droits environnementaux de 1993 permet à deux personnes qui résident en Ontario de demander conjointement à un ministère de faire mener une enquête s’ils croient qu’il y a eu contravention à une loi, à un règlement ou à un acte prescrits en vertu d’une loi prescrite ou un acte classifié.
Afin de présenter une demande complète, vous devrez inclure des preuves de la contravention reprochée.
Vous ne pouvez demander qu’une enquête soit effectuée qu’à l’égard de certaines lois ou de certains règlements pris en application de ces lois ou actes. Pour obtenir une liste des lois, règlements et des actes prescrits, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales).
Les ministères responsables des lois, des règlements et des actes qui peuvent faire l’objet d’une demande d’enquête sont énumérés à la page 13, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources.
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
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Les renseignements personnels demandés dans la présente demande sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Charte. La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. De plus, conformément à l’article 72 de la Charte, les avis aux personnes pouvant être directement intéressées dans les questions soulevées dans le présent formulaire et les avis de décision du ministre ne divulgueront pas vos renseignements personnels.
Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont requis par la Charte pour permettre au ministre de déterminer si une politique, une loi, un règlement ou un acte de l’Ontario devrait être examiné ou de décider si une nouvelle politique, une loi ou un nouveau règlement est nécessaire. Les renseignements personnels recueillis seront utilisés pour vous informer de la décision du ministre de procéder ou non à un examen et, le cas échéant, à vous informer des résultats de cet examen.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences du présent formulaire et sur la façon d’utiliser la Charte, ou pour toute question à propos de la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le responsable de la Charte du ministère auquel vous souhaitez présenter votre demande. Voir Liste des ministères et des lois qui sont assujettis aux dispositions de la demande d’enquête en vertu de la Charte à la page 13.
Instructions
1. Veuillez taper ou écrire en lettres moulées à l’encre.2. Vérifiez si les deux auteurs de la demande l’ont signé et y ont inscrit la date.3. Remplissez toutes les sections.4. Répondez à toutes les questions.5. Assurez-vous que votre affidavit est joint et dûment fait sous serment ou sous
affirmation devant un commissaire aux affidavits en Ontario.6. Indiquez clairement la section du formulaire à laquelle des documents supplémentaires
s’appliquent.7. Conservez une copie de la demande complète dans vos dossiers.
Faites parvenir le formulaire d’origine et les documents connexes au ministre responsable (ou qui serait responsable) de la politique, de la loi, du règlement ou de l’acte. Consultez la page 13 pour obtenir une liste de ces ministères, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources pour chacun d’eux.
1. Auteurs de la demandeDeux personnes qui résident en Ontario et qui croient qu’il y a eu contravention à une loi, à un règlement ou à un acte prescrits en vertu d’une loi prescrite ou d’un acte classifié, peuvent demander de faire mener par le ministre compétent une enquête sur la contravention reprochée.
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Veuillez remplir les sections 1(a) et 1(b) OU les sections 1(a) et 1(c) si l’un des auteurs de la demande est une personne morale. Si les deux auteurs de la demande sont des personnes morales, veuillez copier le formulaire de déclaration pour la section 1(c) et joindre le deuxième formulaire de déclaration rempli à cette demande.
1(a) Premier auteur de la demande
Nom
Adresse Appartement
ONTARIO Ville Province Code postal
( ) Téléphone Adresse de courriel
Déclaration de résidence en Ontario : Je soussigné(e), suis résident(e) de l’Ontario depuis
__________________________ (Nom en lettres moulées) (Mois, Année)
________ __________________________________ (Date) (Signature)
1(a) Deuxième auteur de la demande
Nom
Adresse Appartement
ONTARIO Ville Province Code postal
( ) Téléphone Adresse de courriel
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Déclaration de résidence en Ontario :
________ __________________________________
Je soussigné(e), suis résident(e) de l’Ontario depuis__________________________
(Nom en lettres moulées) (Mois, Année)
(Date) (Signature)
1(c) Auteur de la demande pour la personne morale
Nom de la personne morale Nom et poste de l’administrateur de la personne morale
ONTARIO Adresse Ville Province
( ) Code postal Téléphone
Adresse de courriel
______________________________________________
___________________________________ ____________________________________________________________
___________________________________ ______________________________________________________
Déclaration de constitution en personne morale en Ontario : est une personne morale ontarienne ou fédérale canadienne
(Nom de la personne morale)
qui exploite une entreprise dont le siège social se trouve en Ontario et qui est constituée selon les statuts constitutifs en _____________________.
(Mois, Année)
(Date) (Nom et poste de l’administrateur)
(Numéro de la personne morale) (Signature)
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2. Contrevenants alléguésIndiquez le nom et l’adresse de chacune des personnes ou entreprises qui aurait(ent) été impliquée(s) dans la commission de la contravention reprochée :
Nom de la personne ou de la personne morale
Adresse Bureau/appartement
ONTARIO Ville Province Code postal
( ) ( )Téléphone à la maison Téléphone au travail
3(a) Contravention reprochée
Loi(s) _______________________________ Numéro de l’article _______________
Règlement(s) _________________________ Numéro de l’article _______________
Type et numéro de l’acte ________________________
Numéro de la condition ______________
3.(b) Fournissez l’indication de la nature de la contravention reprochée :
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Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre les pages additionnelles au présent formulaire et indiquer « Question 3(b) » au haut de chacune d’entre elles.
3.(c) Fournissez une description détaillée des contraventions reprochées. Votre description peut comprendre :
une description de la nature/des circonstances de la contravention reprochée; une explication des raisons qui vous font croire que la ou les entreprise(s) et (ou) la ou
les personne(s) citées comme contrevenants sont responsables de la contravention; si vous les connaissez, la date et l’heure exactes ou approximatives de la
contravention; la date à laquelle vous avez pris connaissance de la ou des contravention(s); la façon dont vous avez pris connaissance de la ou des contravention(s); toute information supplémentaire que vous jugez pertinent.
Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre les pages additionnelles au présent formulaire et indiquer « Question 3(c) » au haut de chacune d’entre elles.
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4. Résumé des preuves
4(a) Fournissez un résumé des preuves à l’appui de vos allégations. Par exemple, celles-ci peuvent comprendre tout document, photographie, échantillon ou toute autre pièce qui selon vous devrait être étudiée dans le cadre de l’enquête.
Veuillez joindre des copies des photographies et des documents écrits pertinents à la présente demande, ou acheminez-les par voie électronique. Veuillez attribuer un renvoi à chacun des éléments qui sont mentionnés dans votre demande.
N° de document
Document ou photographie, dont une description Copie incluse
Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre les pages additionnelles au présent formulaire et indiquer « Question 5(a) » au haut de chacune d’entre elles.
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4(b) Personne-ressource Donnez le nom et l’adresse de chaque personne susceptible de fournir des preuves à propos de la contravention reprochée, ainsi qu’un résumé des preuves qu’ils pourraient fournir, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles. Par exemple :
« Mme Unetelle, agente de dépollution, ministère de l’Environnement, Région du Centre, 416 555-1234 Mme Unetelle pourra confirmer que le 25 août 2011, l’entreprise du contrevenant allégué déversait des matières polluantes par l’une de ses conduites dans le ruisseau ABC. Mme Unetelle pourra aussi confirmer que les échantillons mentionnés à la section 8 ont été prélevés le 25 août 2011 à même le déversement. »
Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre des pages additionnelles au présent formulaire et écrire « Question 5(b) » au haut de chacune d’entre elles.
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5. Communications antérieures avec un ministère ou un haut fonctionnairede l’Assemblée législative Si vous avez déjà communiqué avec un ministère ou un haut fonctionnaire de l’Assemblée législative (y compris le vérificateur général ou un membre de son équipe) au sujet des contraventions reprochées, veuillez fournir les renseignements suivants :
• nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou du bureau avec qui vous avezcommuniqué et date à laquelle vous l’avez fait;
• raisons pour lesquelles vous avez communiqué;• résultats de cette communication.
Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre les pages additionnelles au présent formulaire et indiquer « Question 6 » au haut de chacune d’entre elles.
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6. Documents et autres preuves
Fournissez une description de tout document ou autre chose dont les auteurs de la demande croient qu’il faudrait tenir compte dans le cadre de l’enquête; Dans la mesure du possible, une copie de ces documents doit être jointe à votre demande. Veuillez fournir des copies de tous les documents écrits et des photographies mentionnés dans votre résumé. Ces documents peuvent être envoyés par la poste ou par courriel. Veuillez attribuer un renvoi à chacun des documents et chacune des photographies en suivant la liste que vous avez dressée.
N° de document
Document ou photographie, dont une description Copie incluse
Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre les pages additionnelles au présent formulaire et indiquer « Question 6 » au haut de chacune d’entre elles.
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Déclaration sous serment Chaque auteur de la demande (ou, si le ou les auteurs de la demande est (sont) une personne morale, un dirigeant ou un administrateur de la personne morale) doit faire une déclaration sous serment dans laquelle il atteste qu’il tient pour véridiques les faits allégués dans la demande. Après avoir rempli votre demande, présentez-la à un commissaire aux affidavits en Ontario et faites-la assermenter ou confirmer avant de la transmettre au ministre compétent.
Si vous avez besoin de faire notarier ou commander des documents privés ou transactionnels, consultez les Pages Jaunes ou rendez-vous à votre bibliothèque locale pour savoir comment trouver un notaire ou un commissaire dans votre communauté.
Pour obtenir davantage de renseignements généraux sur les affidavits, consultez le site Webdu ministère du Procureur général.
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Liste de vérification de la demande d’enquête Avant de faire parvenir votre demande d’enquête et les documents connexes au ministre compétent, assurez-vous d’avoir :
rempli les formulaires du Premier auteur de la demande ET du Deuxième auteur de la demande, y compris les signatures et les déclarations de résidence en Ontario des deux auteurs de la demande;
fourni, si vous êtes le ou les auteurs de la demande pour la personne morale, la dénomination sociale de la personne morale ET rempli la déclaration de constitution en personne morale en Ontario;
fourni une déclaration sous serment pour CHAQUE auteur de la demande qui croit que les faits reprochés dans la demande sont véridiques;
précisé le ou les article(s) de loi(s), règlement(s) ou acte(s) qui, selon vous, a ou ont été enfreint(s);
vérifié si le ou les article(s) de loi(s), règlement(s) ou acte(s) qui, selon vous, a ou ont été enfreint(s) et sont assujettis à la demande d’enquête en vertu de la Charte;
donné les noms et adresses, le cas échéant, de chaque personne qui aurait été impliquée dans la commission de la ou des contravention(s);
expliqué la nature de la ou des contravention(s) reprochée(s); donné autant de renseignements que possible pour appuyer votre demande,
notamment les noms et adresses de témoins, les documents ou pièces dont il faudrait tenir compte dans le cadre de l’enquête, selon vous, et les copies de tout autre document ou preuve (le cas échéant);
fourni des détails sur toutes les communications que vous auriez eues avec un ministère ou un fonctionnaire à l’Assemblée législative au sujet de la contravention reprochée;
conservé une copie de votre demande d’enquête et des documents connexes dans vos dossiers.
Reportez-vous à la page 13 pour consulter la liste des ministères responsables des demandes d’enquête et pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources correspondantes.
Available in English
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Liste des ministères et des lois qui sont assujettis aux dispositions de la demande d’enquête en vertu de la Charte Les ministères suivants sont assujettis à des demandes d’enquête :
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Envoyez votre demande à Ministre de l’Énergie Division des politiques relatives aux stratégies, aux réseaux et aux organismes Coordonnatrice des politiques stratégiques et de la liaison avec le Conseil des ministres 77, rue Grenville, 6e étage Toronto (Ontario) M7A 2C1 [email protected]
Ministre du Développement du Nord et des Mines Division des politiques stratégiques Conseiller en politiques 5e étage, bureau 5630 99, rue Wellesley Ouest Toronto (Ontario) M7A 1W3 [email protected]
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Envoyez votre demande à Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs 777, rue Bay, 5e étage Toronto (Ontario) M7A 2J3 [email protected]
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Envoyez votre demande à Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a/s Direction des communications, unité de correspondance ministérielle Édifice Mowat 900, rue Bay, 6e étage Toronto (Ontario) M7A 1L2 [email protected]
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Envoyez votre demande à Ministère des Affaires municipales et du Logement a/s David McLeod Conseillère principale en politiques Direction des services généraux; Ministère des Affaires municipales et du Logement 777, rue Bay, 17e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5 [email protected]
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Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Envoyez votre demande à Ministère des Richesses naturelles et des Forêts Direction des politiques relatives aux stratégies et aux affaires autochtones Section des priorités et de la planification 300, rue Water, 3e étage, Peterborough (Ontario) K9J 3C7 [email protected]
