Formulaire de demande de crédit - doc.cetelem.be

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BUOSI VITTORINA

Fait à : ....................................................... "

Le : 15/10/2021

Signature 1 :

AC 118012151821 BEFRBE

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Formulaire de demande de crédit

ALPHA CREDIT S.A., prêteurSiège social et adresse postale : Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES (BELGIQUE) - RPM Bruxelles - TVA +32 (0) 2/508.02.11 [email protected]

Informations relatives à la demande :

But du crédit : BMW Voiture neuve

Montant demandé : 40.406,00 EUR

Données personnelles du demandeur :

Nom : BUOSI

Prénom : VITTORINAAdresse : RUE BRANCHE PLANCHARD, 33Code postal & Commune : 4430 ANSÀ l'adresse depuis : 01/10/1995État civil : Divorcé(e)N° C. Id. & Registre national : 592397213465 67112707022Date & Lieu de naissance : 27/11/1967 LIEGEN° de GSM : +32 (0) 495/12.45.55Adresse e-mail :Profession : Employé(e)Employeur : CHC GROUPE SANTEDepuis : 10/2006Revenus mensuels nets : 2.000,00 EUR Autres revenus : 0,00 EURMontant crédits en cours :Habitation - €/mois : Propr. avec prêt hypothécaire 639,00 EURNbre autres crédits - €/mois : 000Personne(s) à charge : 0

Par le biais de votre signature, vous reconnaissez que l'ensemble des informations renseignées ci-dessus sont exactes.

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AC 118012151821 BEFRBE

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Attention : ce document n’est ni une offre ni une publicité. Il vous est transmis à titre d’information, sous réserve d’acceptation de votre dossier parAlpha Credit SA, Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES, tenant compte des dispositions légales.

Référence : AC 118012151821

Consommateur(s)Nom : BUOSIPrénom : VITTORINADate de naissance : 27/11/1967Lieu de naissance : LIEGEAdresse : RUE BRANCHE PLANCHARD, 33

4430 ANS

INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION (SECCI) Article VII 70 de la Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit"

dans le Code de droit économique M.B. 28/05/2014

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU PRÊTEUR / DE L'INTERMÉDIAIRE DE CRÉDIT

Prêteur Alpha Credit SA

Adresse Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLESRPM Bruxelles • TVA BE 0445.781.316 • FSMA 022051 A

Intermédiaire de crédit ETS BORTOLIN

Adresse AVENUE DE L'INDUSTRIE, 324500 HUYTVA 0417972406

2. DESCRIPTION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT DE CRÉDIT

Le type de crédit PRÊT À TEMPÉRAMENT

Le montant total du créditIl s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles envertu du contrat de crédit.

40.406,00 EUR

Les conditions de prélèvementIl s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent, l’objet et/ou leservice financé et du moment auquel vous l'obtiendrez.

Le montant sera versé sur le(s) comptes(s) indiqué(s) par leconsommateur.

Le prélèvement aura lieu :le cas échéant, au moment de la livraison du bien financé;après la conclusion du contrat et la constitution des sûretés.

La durée du contrat de crédit Durée déterminée : 59 mois

Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selonlequel ces versements seront répartis.

Vous devrez payer ce qui suit :59 échéances de 472,29 EUR et 1 x (472,29 EUR + 16.942,10 EUR)à la date de la dernière échéance.

Périodicité : Remboursement Mensuel

Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante :les intérêts sont calculés par mois et inclus dans la mensualité.

Le montant total que vous devrez payerIl s'agit du montant du capital emprunté et/ou de l’objet ou servicefinancé, majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit.

45.279,50 EUR

Sûretés exigéesIl s’agit d’une description de la sûreté que vous devez fournir enrelation avec le contrat de crédit.

- Acte de cession de salaire et mise en gage de créances.- Autres sûretés.


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3. COÛT DU CRÉDIT

Le taux débiteur 3,39% (taux effectif)

Le taux est fixe.

Taux annuel effectif global (TAEG)

Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant ducrédit.Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

3,39%

Conformément aux dispositions légales, le TAEG est un exemplereprésentatif sur base des hypothèses suivantes :

Le capital : voir montant du crédit ;Le prélèvement : le montant du crédit est supposé être prélevéintégralement et immédiatement ;Le taux débiteur : voir le taux débiteur ci-dessus ;La durée : voir la durée du contrat de crédit ;Les modalités de paiement : la première échéance aura lieu 1 moisaprès la livraison / le paiement.

Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformémentaux clauses et conditions commerciales de contracter :

une assurance liée au crédit ouun autre service accessoire ?

Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils nesont pas inclus dans le TAEG.

NONNON

Coûts liés NÉANT

Frais en cas de retard de paiementLes impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (parexemple: vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'uncrédit.

Vous devrez payer :

En cas de déchéance du terme

des intérêts de retard de 3,73%une indemnité forfaitaire égale à 10% du solde restant dû à la dated'exigibilité pour la première tranche de 7.500 EUR et égale à 5% dusolde restant dû à la date d'exigibilité au delà du montant de cettepremière tranche.

En cas de simple retard de paiement

des intérêts de retard de 3,73%le remboursement des frais de rappel estimés à 7,50 EUR parpériode mensuelle augmentés des frais postaux.

4. AUTRES ASPECTS JURIDIQUES IMPORTANTS

Droit de rétractationVous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir survotre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

OUI

Remboursement anticipéVous avez le droit de procéder à tout moment au remboursementanticipé, total ou partiel, du crédit.

OUI

Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursementanticipé.

En cas de remboursement anticipé total, si le délai entre leremboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue estsupérieur à un an, cette indemnité ne peut dépasser 1% de la partieremboursée en capital faisant l'objet du remboursement anticipé.

Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser0,5% de la partie remboursée en capital faisant l'objet d'unremboursement anticipé.


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Consultation d'une base de donnéesLe prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultatde la consultation d'une base de données si une demande de créditest rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela nes'applique pas si la communication de ces informations est interditepar la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifsd'ordre public ou de sécurité publique.

Droit à un projet de contrat de créditVous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, unexemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition nes'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pasdisposé à conclure le contrat de crédit avec vous.

Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informationsprécontractuelles.

Ces informations sont valables du 15/10/2021 au 04/11/2021.

5. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN CAS DE VENTE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

a) Relatives au prêteur

Représentant du prêteur dans l’État membre dans lequel vousrésidez.

IdentitéAdresseEnregistrement

Pas d'application

L'autorité de surveillance Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes etEnergie, Direction Générale de l’Inspection EconomiqueNorth Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 161000 BRUXELLES

b) Relatives au contrat de crédit

Exercice du droit de rétractation Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendantun délai de quatorze jours, sans donner de motif.

Le délai de ce droit de rétractation commence à courir:1° le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou2° le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions

contractuelles si cette date est postérieure à celle visée au 1° duprésent alinéa.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifieau prêteur, par lettre recommandée à la poste à l’adresse suivante :

Alpha Credit SABoulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES

ou par tout autre support accepté par le prêteur.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le consommateur paieimmédiatement et au plus tard dans les 30 jours qui suivent lanotification de la rétractation, le capital et les intérêts dus sur cecapital. L’intérêt court à partir de la date à laquelle le capital a étéprélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est payé. Les intérêts dussont calculés sur base du taux débiteur convenu.

La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droitdes contrats annexes.

La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir desrelations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre (Ndlr livre) VI"Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Codede droit économique, M.B. 30/12/2013.

Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services depaiement et de crédit" dans le Code de droit économique, M.B.28/05/2014.


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Clause concernant la législation applicable au contrat de créditet/ou la juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit belge.

Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies enfrançais. Avec votre accord, nous comptons communiquer en françaispendant la durée du contrat de crédit.

c) Relatives au recours

Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et derecours, et modalités d'accès à ces procédures

Si le titulaire n’est pas satisfait des services d’Alpha Credit S.A., ilpeut le signaler en téléphonant à notre Service Clientèle au+32 (0) 2/508.02.11.

Sans préjudice des recours en justice, des réclamations éventuellespeuvent être adressées par écrit à :

Alpha Credit SAService PlaintesBoulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLESE-mail: [email protected]

Si la solution proposée par Alpha Credit S.A. ne satisfait pas leconsommateur, il peut soumettre le différend à :

OMBUDSFIN North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 1000 BRUXELLES Tél. : +32 (0)2/545.77.70 Fax : +32 (0)2/545.77.79 E-mail : [email protected] www.ombudsfin.be/fr/particuliers/introduire-une-plainte

Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie Direction Générale de l’Inspection Economique North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 BRUXELLES Tél. : +32 (0)2/277.54.85 Website : http://economie.fgov.be Point de contact Plaintes : https://pointdecontact.belgique.be

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Fait à : ....................................................... "

Le : / /

Signature 1 :

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Annexe : Formulaire de Consentement

Votre concessionnaire/garagiste agit comme intermédiaire de crédit pour Alpha Credit S.A. qui agit comme prêteur.

Les données recueillies par Alpha Credit S.A. sont confidentielles. Pour en savoir plus, veuillez consulter notreNote d’Information ci-après ou sur https://www.alphacredit.be/fr/note-information ou notre Politique de Sécuritéwww.alphacredit.be/fr/vie-privee.

Je (signataire principal) confirme :

-

-

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Avoir pris connaissance de l’informationconcernant la protection des données personnellesen annexe ;

Être au courant qu’Alpha Credit S.A. recueille mesdonnées personnelles à des fins statistiques etpour me tenir au courant des nouvelles, services etoffres commerciales.

Je (signataire principal) déclare :

Autoriser Alpha Credit S.A. à me transmettre desoffres personnalisées sur base de mon profil client(ce profil est basé sur mon utilisation personnelledes produits Alpha Credit S.A.).

Pour adapter vos préférences de confidentialité, rendez-vous sur www.alphacredit.be/fr/mes-donnees.

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Information concernant la protection des données personnelles

La présente information annule et remplace l’information concernant le traitement des données personnelles comme

formulée dans les conditions générales annexées au contrat de crédit.

Les consommateurs et les personnes constituants une sûreté sont mis au courant de l’enregistrement de leurs donnéespersonnelles dans le fichier du prêteur (dont le Responsable du Traitement est établi au siège administratif : ALPHA CREDITS.A., Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES) pour réaliser les relations contractuelles et pour informer le client desproduits de crédit du prêteur et des produits d'assurance qui sont distribués par ce dernier et ce, par traitement interne au seindu prêteur.Ils ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires auprès du registre public de l’Autorité de Protection desDonnées et ils ont le droit d'accéder à leurs données et de demander la rectification de celles-ci.

En outre, ils ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement deleurs données à caractère personnel y compris dans le cadre de la détermination de leur profil client (« profilage »). Ils ontégalement le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles et la limitation du traitement de celles-ci, dans uncertain nombre de cas. Ils ont enfin le droit de demander une copie de leurs données personnelles et de les transmettre à toutresponsable de traitement de leurs choix. Afin d’exercer ses droits, le consommateur doit envoyer au Responsable duTraitement, ALPHA CREDIT S.A., Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES, un écrit accompagné d’une copie de sacarte d’identité. Les consommateurs et les personnes constituants une sureté peuvent adapter leurs préférences deconfidentialité sur www.alphacredit.be/fr/mes-donnees.

Les consommateurs et les personnes constituants une sûreté déclarent également être informés de l'adresse de l’Autorité deProtection des Données (Rue de la Presse 35, 1000 BRUXELLES). Cette autorité est compétente pour garantir l’exercice du

droit d'accès et de rectification des données personnelles concernées.

Les consommateurs et les personnes constituants une sûreté personnelle sont mis au courant du traitement de leurs donnéespersonnelles. Les données personnelles qui sont communiquées dans le cadre de la demande de crédit sont traitées par leprêteur dans le cadre de l’octroi et de la gestion des crédits. Ces données sont également traitées à des fins statistiques dedirect marketing pour les tenir au courant des nouvelles, services et offres commerciales portant sur des produits de crédit etd’assurances proposés par le prêteur. Toutefois, le consommateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses donnéesà des fins de direct marketing selon la façon décrite ci-dessus.

Les données du consommateur ne peuvent être utilisées que par le prêteur. Toutefois, les données reprises ci-dessous peuventêtre communiquées à des sous-traitants qui n’agissent qu’au nom et pour le compte du prêteur, et à des tiers qui rencontrentles dispositions de l’article VII.119 §1 du Code de droit économique. Dans ce dernier cas, les données ne peuvent être utiliséesque dans le cadre de l’octroi ou de la gestion des crédits ou de services de paiement visés par le Livre VII du Code de droitéconomique susceptibles de grever le patrimoine privé d’une personne physique et dont l’exécution peut être poursuivie sur lepatrimoine privé de cette personne :

- identité de l’emprunteur ou des personnes ayant constitué une sûreté- montant et durée des crédits- la périodicité des paiements - les facilités de paiement éventuellement octroyées- les retards de paiements.

En aucun cas, les données du consommateur seront communiquées aux tiers à des fins de prospections commerciales.

Pour plus d’informations, le consommateur peut consulter la Note d’information qui est disponible sur le site internetd’ALPHA CREDIT S.A. via l’adresse : https://www.alphacredit.be/fr/note-information.Pour adapter vos préférences de confidentialité, rendez-vous sur www.alphacredit.be/fr/mes-donnees.

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CONTRAT DE PRÊT À TEMPÉRAMENT N° AC 118012151821

Les fichiers suivants seront consultés : Alpha Credit SA, prêteur, Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES • EOS Aremas S.A., BoulevardSaint-Lazare 4-10/2 - 1210 BRUXELLES (BELGIQUE) • La Centrale des Crédits aux Particuliers et le fichier des enregistrements non-régis (fichier ENR) de laBanque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 BRUXELLES.

ENTRE Alpha Credit SA - Boulevard Saint-Lazare 4-10/3, 1210 BRUXELLES, RPM Bruxelles, TVA BE 0445.781.316, FSMA 022051 A,Compte bancaire: BNP Paribas Fortis BNP PARIBAS FORTIS - BIC GEBABEBB - IBAN BE62 2100 0785 7961, agissant en qualité de PRÊTEUR*VIA ETS BORTOLIN - AVENUE DE L'INDUSTRIE, 32, 4500 HUY, RPM HUY,TVA 0417972406, Point de vente n° 71525, agissant en qualité d'INTERMÉDIAIREDE CRÉDIT* Organisme compétent pour la surveillance: SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie, Direction Générale de l'Inspection Economique, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 BRUXELLES.

ET LE SIGNATAIRE CI-DESSOUS, ÉGALEMENT APPELÉ EMPRUNTEUR, AGISSANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR :

Nom : BUOSI

Prénom : VITTORINAAdresse : RUE BRANCHE PLANCHARD, 33Code postal & Commune : 4430 ANSÀ l'adresse depuis : 01/10/1995État civil : Divorcé(e)N° C. Id. & Registre national : 592397213465 67112707022Date & Lieu de naissance : 27/11/1967 LIEGEProfession : Employé(e)Employeur : CHC GROUPE SANTEDepuis : 10/2006Revenus mensuels nets : 2.000,00 EUR Autres revenus : 0,00 EURMontant crédits en cours :

Habitation - €/mois : Propr. avec prêt hypothécaire 639,00 EURNbre autres crédits - €/mois : 000Personne(s) à charge : 0

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE CRÉDITBUT DU CRÉDIT : BMW Voiture neuve

Date de fabrication : 06/2021Usage privé

DONNÉES FINANCIÈRES :

Montant facturé : 48.406,00 EUR TVA : 21,00%Montant du crédit : 40.406,00 EUR T.A.E.G. : 3,39%Coût total du crédit : 4.873,50 EUR Taux débiteur (taux effectif) : 3,39%Montant total à rembourser : 45.279,50 EUR Taux d’intérêt de retard (art. 5. Cond. Gén.): 3,73%Première échéance : 1 mois après livraison/paiementMontant d’intérêt journalier en cas de rétractation (voir art. 7 Cond. Gén.) : 4,09 EURLes Conditions Générales et le tableau d’amortissement font partie intégrante du contrat de crédit.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :

Crédit remboursable en 59 échéances de 472,29 EUR et 1 x (472,29 EUR + 16.942,10 EUR) à la date de la dernière échéance.Périodicité de remboursement : Remboursement Mensuel

SÛRETÉS : Cession de créances (voir art. 13 Cond. Gén.) Acte de cession (voir acte séparé)Constituant(s) de sûretés :

Date de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique : 15/10/2021Cette convention sera conclue lors de la signature du contrat de crédit par toutes les parties contractantes au plus tard le 04/11/2021

Le(s) consommateur(s) et la/les constituant(s) de sûretés déclare(nt) :

être informé(s) et accepter le traitement de ses/leurs données personnelles comme indiqué dans les conditions générales reprises en annexe.

s'engager solidairement et indivisiblement, sans préjudice pour les constituants de sûretés des articles VII 109-111 de la Loi du 19 avril 2014 portant insertiondu livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, M.B. 28/05/2014.

Le prêteur a l'obligation de fournir au(x) consommateur(s) et au(x) constituant(s) de sûretés le document intitulé "Informations européennes normalisées enmatière de crédit à la consommation", le cas échéant, via l'intermédiaire de crédit.L'intermédiaire de crédit confirme l'identité des signataires ainsi que l'authenticité des signatures. Il déclare avoir remis le SECCI et un exemplaire du contrat àchaque signataire.Ce contrat est rédigé en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. Les signataires reconnaissent avoir le même intérêt.

BUOSI VITTORINA

Écrivez "Lu et approuvé pour 45.279,50 EUR à rembourser"

...................................................................................................................................................................................................................

Adresse (rue, n°, code postal, commune) où vous signez le contrat

...................................................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................................

Le ................./.................../................................ Signature:

"

"

"

LE PRÊTEUR : Alpha Credit SABoulevard Saint-Lazare 4-10/31210 BRUXELLES

( +32 (0) 2/508.02.11

@ [email protected]

Philippe Bézieau

Alpha CreditCEO Belgium/Luxemburg

LE VENDEUR / INTERMÉDIAIRE DE CRÉDIT

ETS BORTOLIN

Le ............/............../..................... Signature: "

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AC 118012151821 BEFRBE

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ACTE DE CESSION ET MISE EN GAGE DE CRÉANCESSÛRETÉ POUR LE CRÉDIT N° AC 118-0121518-21 À CONCURRENCE DE 45.279,50 EUR

ENTRE Alpha Credit SA, agissant en qualité de PRÊTEUR,Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 - 1210 BRUXELLES, RPM Bruxelles, TVA BE 0445.781.316, FSMA 022051 A

ET LE(S) SIGNATAIRES SUIVANT(S) :

Nom BUOSI Prénom VITTORINA Adresse RUE BRANCHE PLANCHARD, 33Code postal & Commune 4430 ANSNé(e) le 27/11/1967

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Afin de garantir la bonne exécution des engagements découlant du contrat de crédit dont les références sont mentionnées ci-dessus, les signataires cèdentirrévocablement au prêteur, la partie cessible de leurs salaires, commissions, revenus de remplacement ou indemnités tels que définis aux articles 1409 à 1412 ducode judiciaire. Les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs sont reproduits ci-dessous. Les partiesdéclarent en avoir pris connaissance. Cette cession est effectuée à l'appui de l'engagement que prennent les soussignés, notamment à rembourser la sommeci-dessus, augmentée de l'indemnité forfaitaire, des frais judiciaires, des intérêts de retard et des autres frais prévus au contrat de crédit. En outre, les signataires donnent en gage au prêteur, qui accepte, leurs créances actuelles et futures sur des tiers, notamment les créances sur des locataires, lesavoirs auprès d’institutions financières, les commissions, les créances sur des compagnies d’assurance, des notaires, huissiers de justice, avocats et médiateurs dedettes et leurs créances – autres que des salaires – découlant de prestations réalisées (factures et états d’honoraires).

Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. LES SIGNATAIRES RECONNAISSENT AVOIR LE MÊME INTÉRÊT.

BUOSI VITTORINA

Fait à : ....................................................... "

Le : 15/10/2021

Signature 1 :

LE PRÊTEUR : Alpha Credit SA Boulevard Saint-Lazare 4-10/3 1210 BRUXELLES ( +32 (0) 2/508.02.11 @ [email protected]

En vertu de l’article 27 de la loi du 12/04/1965, sont repris ci-après les art. 28 à 32 de ladite loi

Art. 28 A défaut d’opposition du cédant faite conformément à l’article 29, la cession sortira ses effetsaprès que le cessionnaire :1° aura notifié au cédant son intention d’exécuter la cession ;2° aura envoyé au débiteur cédé une confirmation que la notification visée au 1° a été envoyée ;3° aura envoyé au débiteur cédé, après expiration du délai d’opposition, sa décision de procéder àl’exécution de la cession.Art. 28 bis La notification visée à l’article 28, 1°, contient, à peine de nullité, le formulaire de déclarationd’enfant à charge dont le modèle est arrêté par le Ministre de la Justice.Art. 29 Dans les 10 jours de l’envoi de la notification visée à l’article 28, 1°, le cédant peut s’opposer àl’intention d’exécution à condition d’en aviser le débiteur cédé.Dans les 5 jours de l’envoi de la lettre du cédant, le débiteur cédé en avisera le cessionnaire.En cas d’opposition, le débiteur cédé ne peut effectuer aucune retenue sur la rémunération en vue del’exécution de la cession tant que celle-ci n’aura pas été validée conformément à l’art.31. Art. 30 § 1er. A peine de nullité, les notifications visées aux articles 28, 1°, et 29 se font par envoirecommandé ou par exploit d’huissier de justice dont les frais restent à charge de celui qui les aexposés.A peine de nullité, les notifications visées à l’article 28, 2° et 3°, se font par envoi recommandé, parexploit de huissier de justice ou au moyen d’une procédure utilisant une technique de l’informatiquedont les frais restent à charge de celui qui les a exposés. Quelle que soit la méthode de transmissiondes notifications, celles-ci contiennent les mêmes informations.§ 2. Pour qu’une technique de l’informatique puisse être utilisée, un accord préalable entre l’expéditeuret le destinataire des notifications est nécessaire.Lorsqu’une institution publique de sécurité sociale agit en qualité de débiteur cédé et qu’une techniquede l’informatique est utilisée, l’échange de données à caractère personnel entre l’expéditeur et ledestinataire est soumis à l’autorisation préalable du comité sectoriel de la sécurité sociale et de lasanté, qui veille à ce que l’origine et l’intégrité des données à caractère personnel ainsi échangéessoient établies avec les garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée et de sécurité del’information.Lorsque d’autres institutions publiques ou entreprises du secteur privé agissent en qualité de débiteurscédés, les modalités spécifiques de “la procédure utilisant une technique de l’informatique” sontpréalablement fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, et latechnique de l’informatique utilisée doit garantir l’origine et l’intégrité de la notification au moyen detechniques de sécurité adéquates. Cette technique doit également garantir l’identification de lapersonne physique responsable de l’envoi. Elle doit enfin permettre la détermination de la date et del’heure de l’envoi et garantir la bonne fin de l’envoi par un accusé de réception.La “procédure utilisant une technique de l’informatique” ne peut entrer en vigueur que lorsque :- soit l’autorisation nécessaire du comité sectoriel de sécurité sociale et de la santé a été obtenue en

ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale agissant en qualité de débiteur cédés ;- soit l’arrêté royal susvisé est entré en vigueur, après l’avis de la Commission de la protection de la

vie privée, en ce qui concerne d’autres institutions publiques ou entreprises du secteur privé agissanten qualité de débiteurs cédés.

§ 3. Dans le seul but d’exécuter les dispositions visées au présent article, le débiteur cédant estidentifié par le numéro d’identification du Registre national ou, à défaut, le numéro d’identification de laBanque Carrefour de la Sécurité Sociale visé à l’article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relativeà l’institution et à l’organisation d’une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.Art. 31 En cas d’opposition, le cessionnaire convoque le cédant par lettre recommandée adressée parhuissier, devant le Juge de Paix du canton du domicile du cédant aux fins d’entendre valider la cession.

Le juge de paix statue en dernier ressort quel que soit le montant de la cession. En cas de validation,la cession peut être exécutée par le débiteur cédé sur simple notification qui lui est faite par le greffierdans les cinq jours à partir du jugement.Art. 31 bis § 1er. Le cédant qui peut prétendre à la majoration de ses revenus incessibles en application del'article 1409 § 1 er, alinéa 4, ou de l'article 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code judiciaire, en fait ladéclaration, remise contre récépissé respectivement au débiteur cédé et, en copie, au cessionnaire ouadressée à ceux-ci par lettre recommandée, en utilisant le formulaire dont le modèle est arrêté par leMinistre de la Justice.§ 2. La déclaration porte effet dès le mois suivant sa réception par le tiers pour autant que celui-cidispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement, que la qualité d'enfantà charge soit établie conformément au formulaire et à un des modes de preuves prévus à l'article1409 quater du Code judiciaire, et que le cédant déclare sur l'honneur que l’enfant ne dispose pas derevenus d’un montant supérieur à celui déterminé par le Roi ou que ses revenus ont fait l'objet d'unedéclaration fiscale commune.§ 3. Toute contestation est soumise par le cessionnaire ou le cédant au juge de paix par simpledéclaration écrite déposée ou adressée au greffe. Le cessionnaire et le cédant sont convoqués par plijudiciaire à l'audience fixée devant le juge.Le débiteur cédé est informé, par pli judiciaire, de l'incident avec obligation pour lui, dès l'échéancesuivante de paiement, sauf en cas d'opposition du cédant sur la base de l'article 29, alinéa 3, derendre indisponible entre ses mains le montant de la majoration appliquée et donnant lieu àcontestation.Sans préjudice d'un accord entre le cédant et le cessionnaire, cet effet d'indisponibilité se prolongejusqu'à la notification de la décision sur la contestation.Le juge statue toutes affaires cessantes. Sa décision n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Elle est immédiatement notifiée par plijudiciaire au cessionnaire, au cédant et au débiteur cédé.Si la majoration n'a pas été appliquée par le débiteur cédé, la décision qui reconnaît la qualité d'enfantà charge porte effet dès le mois suivant sa réception par celui-ci pour autant qu'il dispose d'un délai dedix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement.Si la majoration a été appliquée par le débiteur cédé et rendue indisponible entre ses mainsconformément à l'alinéa 2, le montant de la majoration rendu indisponible est versé selon le cas aucédant ou au cessionnaire.En cas de procédure de recouvrement à laquelle sont associés dès l'origine ou en cours de procédureplusieurs créanciers, la décision est réputée contradictoire à l'égard de tous les créanciers. § 4. En cas de changement de circonstances, la majoration pour enfant à charge est adaptéeconformément aux paragraphes 2 et 3. Si le cédant a bénéficié fautivement et indûment de la majoration, les montants qui y correspondentsont, sur la base d'une décision rendue conformément au paragraphe 3 du présent article, réintégrés,sans aucune limitation, dans la quotité cessible, sans préjudice de la mise en œuvre de toute autremesure de recouvrement.Art. 32 Lorsque l’engagement du cédant prend fin avant que le prélèvement de la somme cédéen’atteigne le montant de la cession validée par le Juge de Paix, le débiteur cédé transmet aucessionnaire la notification visée à l’article 31 alinéa 2, en indiquant le total des sommes prélevées.La validation conserve ses effets et la cession peut être exécutée par tout nouvel employeur àconcurrence du montant initial de la cession, diminué des sommes déjà prélevées, pour autant que lecessionnaire informe le nouvel employeur, par lettre recommandée à la poste, de la décision devalidation du Juge de Paix et du relevé des sommes déjà prélevées.

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AC 118012151821 BEFRBE

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Identifiant du créancier : BE45BAC0445781316

ALPHA CREDIT S.A.Boulevard Saint-Lazare 4-10/31210 BRUXELLES


MANDAT DE DOMICILIATION EUROPÉENNE SEPA

RÉFÉRENCE DU MANDAT : AC11801215182120210630001

POUR UN PRÉLÈVEMENT RÉCURRENT

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) ALPHA CREDIT S.A. à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votrecompte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions ALPHA CREDIT S.A.

Vous bénéficiez d´un droit de remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avecelle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.

Votre banque peut vous renseigner au sujet de vos droits relatifs à ce mandat.

La pré-notification prévue par la Directive européenne concernant les services de paiement se fera via un courrier qui pourrait vous être envoyéen-deçà des 14 jours prévus par ladite Directive.

Le soussigné,

Nom et prénom : BUOSI VITTORINA

Rue et numéro : RUE BRANCHE PLANCHARD, 33

Code postal et ville : 4430 ANS

Pays titulaire : Belgique

N° compte IBAN : BE04 3400 6865 5931

N° de contrat : 118-0121518-21

BUOSI VITTORINA

Fait à : ....................................................... "

Le : / /

Signature 1 :

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AC 118012151821 BEFRBE

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PREUVE DE LIVRAISON / MANDAT POUR LE CRÉDIT / MISE A DISPOSITION DES FONDSN° AC 118012151821


BUOSI VITTORINA

q Déclare avoir obtenu auprès de Alpha Credit SABoulevard Saint-Lazare 4-10/3

1210 BRUXELLES

un crédit de 40.406,00 EUR dont le numéro de référence est mentionné ci-dessus,et dont le but principal est : BMW Voiture neuve

q Reconnaît par sa signature :

" q Avoir obtenu livraison du bien vendu sous réserve de propriété au profit d’AlphaCredit ou du servicefinancé par le crédit,Avoir marqué son accord sur la clause de réserve de propriété figurant à l’article 18 des conditionsgénérales du contrat de crédit,

q Autorise le prêteur à payer le montant net du crédit sur le(s) compte(s) :

" Montant Bénéficiaire(s)ETS BORTOLIN

N° de compte bénéficiaireBE95 2400 2954 1958

Référence(s)

q S'engage(nt) à ce que ses/leurs remboursements s'effectuent de manière automatique au moyen d'une domiciliation.

BUOSI VITTORINA

Fait à : ....................................................... "

Le : / /

Signature 1 :

jcbZ4iRA:z:jcbZZlXZv4jvZ8ZZlXZczaSQvYwPTXzczP9cV8i98DnRLpxe22FZbcBPijtoY;AX3CKqGaxduz7FVn0jJ3cLH8j0EoSkWPrpp:jhby4;Z8ZPRZoZZtTJAHMafSEXvppXvhT4X4PXpXP

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L’ACHETEUR

BUOSI VITTORINA

Fait à : ....................................................... "

Le : / /

Signature Acheteur :

LE VENDEUR

ETS BORTOLIN

Fait à : ....................................................... "

Le : / /

Signature Vendeur :

AC 118012151821 BEFRBE

Printed 2021-10-15 090717

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DOCUMENT D’ENGAGEMENT DE REPRISE


Durée du contrat de crédit: 60 mois

Dernière échéance: ............/.........../.........................Nom de l'acheteur: BUOSI VITTORINAAdresse: RUE BRANCHE PLANCHARD, 33

4430 ANSNom du vendeur: ETS BORTOLINAdresse: AVENUE DE L'INDUSTRIE, 32

4500 HUYObjet financé: BMW Voiture neuveFacture au prix de: 48.406,00 EURChâssis:Valeur garantie en fin de contrat (*): 16.942,10 EUR

A l’échéance du contrat de crédit dont le numéro de référence est mentionné ci-dessus, l’acheteur peut décider de conserver l'objet financé en versant le montant de

la valeur garantie en fin de contrat convenue à Alpha Credit SA

Toutefois, si l’acheteur ne souhaite pas conserver l'objet financé, le vendeur ou l'agent vendeur s’engage à le reprendre à l’échéance pour la valeur garantie en fin

de contrat mentionnée ci-dessus, pour autant que les conditions de reprise aient été respectées.

Cet engagement de reprise est valable pour autant qu’un contrat de crédit valable ait été conclu, et après signature de l’acheteur et du vendeur (ou de l'agent

vendeur), sur le présent document.

Conditions d’application de l’engagement de reprise (dans le cas où le client ne souhaite pas conserver l'objet financé)

1 L'objet financé ne devra pas avoir parcouru plus de ......................................................... km par an. En cas de dépassement de ce kilométrage, une

moins-value de ............................................................. TVA comprise par kilomètre dépassant la limite sera déduite (**).

2 L'objet financé devra avoir été entretenu selon les prescriptions prévues dans le carnet d’entretien et par un vendeur ou un agent agréé de la marque.

3 L'objet financé devra être remis, aux frais de l'acheteur, dans les locaux du vendeur, en bon état, (c’est-à-dire un état qui correspond à un usage normalde l'objet financé par l’acheteur) et avec l'équipement livré d'origine. Dans le cas où l'objet financé présente des dommages, une moins-valuecorrespondant aux frais de remise en état sera déduite du montant de la valeur garantie en fin de contrat convenue. En cas de contestation de la part del’acheteur, le vendeur fera procéder à une expertise indépendante à charge de l’acheteur. En cas de perte totale de l'objet financé, l’engagement de repriseest non avenu.

4 Dans le cas où l’acheteur ne souhaite pas conserver l'objet financé, celui-ci devra être mis à la disposition soit du vendeur ou de l'agent vendeur, au plustard un jour ouvrable après l’échéance du contrat. Pour autant que l'objet financé soit accepté par le vendeur ou l'agent vendeur, l’acheteur établira unefacture, adressée soit au vendeur ou à l'agent vendeur, au moment où il remettra l'objet financé et pour le montant de la valeur garantie en fin de contrat.

5 En cas de non-respect d’une des clauses reprises ci-dessus, l’engagement de reprise devient caduc de plein droit et sans mise en demeure, et l’acheteurs’engage à verser directement et sans délai le montant de la valeur garantie en fin de contrat à Alpha Credit SA

(*) Ceci concerne l’objet financé éventuellement équipé avec options.

(**) Paragraphe à compléter ou à biffer selon la convention.

Copie pour information à Alpha Credit SA, Boulevard Saint-Lazare 4-10/3, 1210 BRUXELLES.

Ecrivez : « Lu et approuvé » ………………………………………………………………………………………………………......……………….."

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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT À TEMPÉRAMENT (Version 11/2019)


La présente convention est régie par le droit belge.

Les consommateurs et les constituants de sûretés s'engagent demanière solidaire et indivisible sans préjudice à l'application desarticles VII 109-111 de la Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livreVII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droitéconomique, M.B. 28/05/2014.

ARTICLE 1. PRÉLÈVEMENT DU PRÊT

Le prêt ne peut être prélevé qu’après signature du contrat par toutesles parties et constitution valable des sûretés stipulées.Si le prêt a pour objet de financer un bien ou de financer la prestationd’un service, il ne peut être prélevé qu’après notification de la livraisondu bien ou de la prestation du service. Cette notification se fait parécrit ou par un autre support accepté par les parties.La première échéance est fixée à 1 mois après le versement du prêtau consommateur ou à la personne désignée par ses soins ou, lors dufinancement d’un bien ou d’un service, à 1 mois après la livraison, lemême jour du mois, le cas échéant le dernier jour du mois.

ARTICLE 2. TABLEAU D’AMORTISSEMENT

Le consommateur a le droit de demander au prêteur à quelquemoment que ce soit pendant toute la durée du prêt de lui fournir untableau d’amortissement, sans frais.

ARTICLE 3. OÙ PAYER LES ÉCHÉANCES DU CONTRAT ?

Tous les paiements doivent être effectués exclusivement etdirectement à Alpha Credit S.A., ci-après dénommée LE PRÊTEUR,sur le compte réservé à cet effet et qui est communiqué par avisséparé. Tout paiement fait ailleurs n'est pas opposable au prêteur etexpose le consommateur et les constituants de sûretés à payer deuxfois.

ARTICLE 4. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL(TAEG) ET DU TAUX D'INTÉRÊT DÉBITEUR

Le calcul du taux annuel effectif global repose sur l'hypothèse que lecontrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que leprêteur et le consommateur rempliront leurs obligations selon lesconditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit; un moisconsiste en 30,4167 jours.Le taux d’intérêt débiteur est calculé selon la formule suivante : solderestant dû x [(taux d’intérêt débiteur + 1)^(j/365) - 1], où « j » est égal aunombre de jours.

ARTICLE 5. AVERTISSEMENT

Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour leconsommateur (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficilel'obtention d'un crédit. Le non paiement peut donner lieu à desfrais, intérêts de retard et pénalités.

§1. Pénalités en cas de simple retard de paiementEn cas de simple retard de paiement, le prêteur réclamera au(x)consommateur(s) :

le capital échu et impayé ; le montant du coût total du crédit échu et non payé ; des intérêts de retard calculés à un taux égal au taux débiteurconvenu majoré d’un coefficient de 10%. Le taux d’intérêt de retardest repris en première page du contrat ; des frais de rappel fixés à 7,50 EUR par période mensuelleaugmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.

§2. Pénalités en cas de déchéance du terme ou de résolution ducontratLe défaut de paiement d'au moins deux échéances ou d'une sommeéquivalente à 20% du montant total à rembourser, qui ne se serait pasexécuté un mois après le dépôt à la poste d'une lettre recommandéecontenant mise en demeure, entraînera la déchéance du terme ou la

résolution du contrat.

Le prêteur informe le(s) consommateur(s) et/ou constituant(s) desûretés mis en demeure des conséquences précitées, conformémentà l’article VII 110 de la Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII"Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique,M.B. 28/05/2014.

Dans cette hypothèse, le prêteur réclamera au(x) consommateurset/ou constituant(s) de sûretés :

le remboursement immédiat du solde restant dû ; le paiement du coût total du crédit échu et non payé ; le paiement des intérêts de retard calculés sur le solde restant dû. Letaux d’intérêt de retard sera égal au taux débiteur convenu majoréd’un coefficient de 10% ; le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du solde restantdû à la date d'exigibilité pour la première tranche de 7.500 EUR etégale à 5% du solde restant dû à la date d'exigibilité au delà dumontant de cette première tranche.

Les indemnités et les frais sont réciproques au cas où le Prêteur ou lessignataires seraient en défaut de remplir leurs obligations émanant duprésent contrat.

Renseignements exacts et complets : S'il s'avère que les renseignements communiqués par lesconsommateurs sur leur personne ou leur situation financière, sontinexacts ou incomplets, le juge pourra prononcer la résolution ducontrat.

ARTICLE 6. FICHIERS CONSULTÉS

La Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale deBelgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 BRUXELLES ; Le fichier des enregistrements non-régis (fichier ENR) à la BanqueNationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14,1000 BRUXELLES ; Le fichier du prêteur, Alpha Credit S.A., Boulevard Saint-Lazare4-10/3, 1210 BRUXELLES; Le fichier d’EOS Aremas S.A., Boulevard Saint-Lazare 4-10/2 -1210 BRUXELLES (BELGIQUE).

ARTICLE 7. CONDITIONS GÉNÉRALES LÉGALEMENT RÉGLEMENTÉES

Le consommateur a le droit de renoncer sans motif au contrat de créditpendant un délai de 14 jours à compter :

du jour de la signature du contrat de crédit ; du jour où le consommateur a reçu les clauses et conditionscontractuelles ainsi que les informations visées prévues dans la loi sicette date est postérieure à la date de signature du contrat.

Si ce jour tombe après la date de signature du contrat de crédit, leconsommateur a le droit de résilier le contrat de crédit sans indicationde motif.

Le consommateur doit à cet effet faire part de sa décision au prêteur,dans le délai susmentionné, par lettre recommandée envoyée àl’adresse du prêteur ou par le biais d’un autre support accepté par lesparties.

A cette fin et dans le délai précité, le consommateur doit notifier sadécision au prêteur par lettre recommandée à la poste envoyée àl’adresse du prêteur ou par tout autre support accepté par les parties.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il paie sansretard indu et au plus tard trente jours après la notification de sarétractation, au prêteur le capital et les intérêts dus sur ce capitaldepuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date àlaquelle le capital est payé. Les intérêts dus sont calculés au tauxdébiteur convenu.


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La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droitdes contrats annexes.

Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation pour uncontrat de fourniture de biens ou de prestation de services, il n'est plustenu par un contrat de crédit lié. Lorsque les biens ou les servicesfaisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sontqu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture debiens ou de prestation de services, le consommateur a le droitd'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recourscontre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait yprétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biensou de prestation de services.

Un moyen de défense, quel qu’il soit, ne peut être invoqué vis-à-vis duprêteur qu’après que le consommateur ait mis le vendeur ou leprestataire de services en demeure par courrier recommandé et s’il n’apas eu réparation dans le mois suivant l’envoi de ce courrierrecommandé par la poste. Le consommateur doit également informerle prêteur du fait que, s’il n’obtient pas satisfaction du vendeur ou duprestataire de services, il continuera à verser les échéances dues surun compte bloqué. Ce montant mis en dépôt ne pourra être libéré aubénéfice de l’une ou l’autre des parties qu’avec un accord écrit (concluaprès que le montant ait été bloqué) ou sur décision judiciaire.

ARTICLE 8. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Le consommateur a le droit de rembourser en tout ou en partie et àtout moment le solde du capital restant dû par anticipation.Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, quicorrespond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.Il avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste,au moins dix jours avant le remboursement.

En cas de remboursement anticipé, le prêteur a droit à l’indemnitésuivante :

1% du montant en capital qui a été remboursé par anticipation (si ledélai entre le remboursement anticipé et la date convenue de fin decontrat est supérieur à 1 an) ; 0,5% du montant en capital qui a été remboursé par anticipation (sile délai entre le remboursement anticipé et la date convenue de finde contrat n’est pas supérieur à 1 an).

Toutefois l’indemnité ne peut dépasser le montant d’intérêt que leconsommateur aurait payé durant la période entre le remboursementanticipé et la date convenue de la fin du contrat.

ARTICLE 9. CENTRALE DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

Ce contrat fait l’objet d’un enregistrement dans la Centrale des Créditsaux Particuliers conformément à l’article VII 148 de la Loi du 19 avril2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit"dans le Code de droit économique, M.B. 28/05/2014. Cetenregistrement a pour but de lutter contre le surendettement duconsommateur, en fournissant aux prêteurs des informationsconcernant les crédits en cours.

Les données relatives au contrat de crédit sont conservées pendantles délais suivants :

trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat oujusqu'à la date de communication par le prêteur à la Centrale duremboursement anticipé du contrat de crédit.

Toutefois, lorsqu’il existe un défaut de paiement, l’enregistrement estprolongé à concurrence des délais prévus ci-dessous :

12 mois à partir de la date de régularisation du contrat avec unmaximum de 10 ans, que le contrat ait été régularisé ou non.

À l’expiration des délais de conservation, les données sontsupprimées.Le consommateur peut obtenir gratuitement un aperçu des données

enregistrées à son nom. Ce droit peut s’exercer de trois façons :par internet, à l’aide de la carte d’identité électronique ;par courrier, accompagné d’une photocopie recto-verso de la carted’identité, adressé à la Banque nationale de Belgique, Centrale descrédits aux particuliers, Avenue du Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles ;aux guichets de la Banque nationale sur présentation de votre carted’identité. Le consommateur dispose également du droit de fairerectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom,à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de cettedemande.

Le droit à l'accès, à la rectification ou à la suppression des donnéeserronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, unofficier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre del'exécution du contrat de crédit.Les données obtenues de la Centrale ne pourront en aucune manièreêtre utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le prêteur signalera les défaillances de paiement dans les formes etdélais légaux à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la BanqueNationale de Belgique conformément à l’article 5 §1, 1° de l’ArrêtéRoyal du 07/07/2002.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Les consommateurs et les constituants de sûretés reconnaissent êtreinformés de l'enregistrement des données personnelles les concernantdans le fichier du prêteur (dont le Responsable du Traitement estétabli au siège administratif : Boulevard Saint-Lazare 4-10/3, 1210BRUXELLES) pour réaliser les relations contractuelles et pourinformer le client des services et produits de crédit offerts par leprêteur, des produits financiers de BNP Paribas Fortis S.A., desproduits d'assurance et ce, par traitement interne au sein du prêteur.Ils ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentairesauprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée visés à l'art.18 de la loi du 8/12/1992 relative à la Protection de la Vie Privée et ilsont le droit d'accéder aux données et de demander la rectificationsuivant les procédures prévues à l'art. 10 de la loi du 8/12/1992. Ils ontenfin le droit d’interdire qu’il soit fait usage de leurs donnéespersonnelles à des fins de prospection commerciale. À cet effet, lesconsommateurs doivent envoyer au Responsable du Traitement,Alpha Credit S.A., Boulevard Saint-Lazare 4-10/3, 1210 BRUXELLES,un écrit accompagné d’une copie de leur carte d’identité.

Les consommateurs et constituants de sûretés reconnaissent êtreinformés de l'adresse de la Commission de la Protection de la ViePrivée (Rue de la Presse 35, 1000 BRUXELLES).

Toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser à cettecommission pour exercer son droit d'accès et de rectification,conformément à l'article 13 de la loi du 8/12/1992 relative à laprotection de la vie privée à l'égard des traitements de données àcaractère personnel.

Les consommateurs et les constituants de sûretés se reconnaissentinformés du traitement de leurs données personnelles comme prévudans l’article 10.

Les données personnelles communiquées par l’emprunteur au débutdu crédit sont traitées par le prêteur dans le cadre de l’octroi d’uncrédit et de la gestion de crédit. Ces données sont également traitéesà des fins de marketing direct en lien avec les produits de crédit etd’assurance proposés par le prêteur, nonobstant l’application desdispositions de l’article VII. 120 du Code de droit économique.L’emprunteur peut toutefois s’opposer à tout moment à l’usage de sesdonnées personnelles à des fins de marketing direct, de la manièredécrite ci-dessus. Les données du consommateur ne peuvent êtreutilisées que par le prêteur. Toutefois, les données précisées ci-aprèspeuvent être communiquées à des tiers qui satisfont aux conditions del’article VII. 119 §1 du Code de droit économique, et elles peuvent êtreexploitées exclusivement dans le cadre de l’octroi ou de la gestion de


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crédits ou de services de paiement visés dans le Code de droitéconomique Livre VII, susceptibles de grever le patrimoine privé d'unepersonne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur lepatrimoine privé de cette personne :

identité du preneur du crédit ou du garantmontant et durée des créditspériodicité des paiementsles éventuelles facilités de paiement accordéesles arriérés de paiement.

En aucun cas les données du consommateur ne serontcommuniquées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 11. CESSION DES DROITS

Le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droitsou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits, sanspréjudice des articles VII 102-104 de la Loi du 19 avril 2014 portantinsertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Codede droit économique, M.B. 28/05/2014.

ARTICLE 12. POINT DE CONTACT CENTRAL

L’arrêté royal du 17/07/2013 (M.B. 26/07/2013) relatif aufonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, §3, duCode des impôts sur les revenus 1992, oblige les institutionsfinancières à communiquer tous les contrats de prêt, conclus à partirdu 1/1/2014, au Point de Contact Central logé à la Banque Nationalede Belgique.

ARTICLE 13. CESSION DE SALAIRES ET MISE EN GAGE DECRÉANCE(S)

En garantie de leurs obligations, les consommateurs et constituants desûretés mettent en gage leurs créances actuelles et futures sur destiers, notamment les créances sur leurs locataires, sur leurs banquesou autres institutions financières, leurs commissions, leurs créancessur des notaires, huissiers de justice, avocats et médiateurs de dettes,compagnies d'assurance et toute autre créance exigible basée sur desprestations réalisées (factures/état de frais et d'honoraires). La cessionde la quotité cessible et saisissable des rémunérations et prestationsvisées aux articles 1409 et 1410 du Code judiciaire est stipulée,conformément à la loi, par acte distinct.

ARTICLE 14. CHANGEMENT D'ADRESSE ET MODE DENOTIFICATION

Le prêteur fait élection de domicile en son siège social. Lesconsommateurs et, le cas échéant, les constituants de sûretés fontélection de domicile à l'adresse actuelle de leur domicile ou, le caséchéant, à la nouvelle adresse communiquée au prêteur par écrit oupar un support accepté par les parties. Les consommateurs et, le caséchéant, les constituants de sûretés s'engagent à informer le prêteurimmédiatement et de leur propre initiative de tout changementd'adresse.

Les notifications entre partie(s) et/ou constituant(s) de sûretés peuventse faire par lettre recommandée ou par tout autre support accepté parles parties.

On entend par support accepté par les parties tout instrumentpermettant à la partie intéressée (prêteur, consommateur, constituantde sûretés) de stocker des informations qui lui sont adresséespersonnellement, d’une manière lui permettant de s’y reporteraisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux finsauxquelles les informations sont destinées et qui permet lareproduction à l’identique des informations stockées.

ARTICLE 15. NOMBRE D'EXEMPLAIRES FOURNIS

Un exemplaire destiné au prêteur après signature desconsommateurs et constituants de sûretés éventuels; Un exemplaire destiné à l’intermédiaire de crédit s'il apparaît aucontrat en tant que signataire; Un exemplaire destiné aux consommateurs; Le cas échéant, un exemplaire destiné à chaque constituant desûretés.

ARTICLE 16. DÉCLARATION DE L’INTERMÉDIAIRE DE CRÉDIT

En cas d’intervention d’un courtier en crédits qui est également levendeur et qui est payé par le prêteur à la place et pour le compte desconsommateurs, le prêteur est subrogé dans tous ses droits etprivilèges du vendeur impayé au moment où celui-ci reçoit lepaiement.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PRÊT ÀTEMPÉRAMENT

Le prêteur n'a pas été partie à la vente. Il n'existe pas de conventiond'exclusivité entre l’intermédiaire de crédit et le prêteur. Lesengagements des consommateurs et des constituants de sûretésvis-à-vis du prêteur ne pourront donc jamais être suspendus, nicontestés à l'occasion de litiges qui pourraient surgir entre lesconsommateurs qui ont signé un document de livraison conformémentà l’article VII 91 de la Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII"Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique,M.B. 28/05/2014, et l’intermédiaire de crédit au sujet de la livraison, duprix, des garanties, de la qualité, du service après-vente, ni pourquelque autre raison. Ils supportent seuls les risques de la chose.

ARTICLE 18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La vente faisant l'objet du crédit est conclue sous condition suspensivede transfert de propriété jusqu'à apurement total de toutes sommesdues en vertu du présent contrat de crédit et ce dans les limitesprévues par l'article VII 108 de la Loi du 19 avril 2014 portant insertiondu livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droitéconomique, M.B. 28/05/2014 et sans que la reprise du bien ne puissedonner lieu à un enrichissement injustifié. Le transfert des risques,même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependantopéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'ilassumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé.En considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent devendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'endisposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sanature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du CodePénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soitdissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises,billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérantobligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de lesrendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'unemprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction,conformément à l'article 33".En cas de saisie ou de signification-commandement par des tiers auconsommateur, celui-ci s'engage à donner connaissance du présentcontrat au saisissant et à avertir immédiatement le prêteur.

ARTICLE 19. ORGANISME COMPÉTENT POUR LASURVEILLANCE

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont soumis à la surveillance duSPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie, DirectionGénérale de l'Inspection Economique, North Gate III, Boulevard du RoiAlbert II, 16, 1000 BRUXELLES.


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ARTICLE 20. PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DERÉCLAMATION ET PROCÉDURES DE RECOURS

Si le consommateur n’est pas satisfait des services d’Alpha CreditS.A., il peut le signaler en téléphonant à notre Service Clientèle au+32 (0) 2/508.02.05.

Sans préjudice des recours en justice, des réclamations éventuellespeuvent être adressées par écrit à :

Alpha Credit S.A.Service Plaintes Boulevard Saint-Lazare 4-10/31210 BRUXELLES

E-mail: [email protected]

Si la solution proposée par Alpha Credit S.A. ne satisfait pas leconsommateur, il peut soumettre le différend au :

OMBUDSFINNorth Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 21000 BRUXELLESTél.: +32 (0)2/545.77.70 - Fax : +32 (0)2/545.77.79E-mail : [email protected]/fr/particuliers/introduire-une-plainte

Service PF Economie, PME, Classes moyennes et EnergieDirection Générale de l'Inspection EconomiqueNorth Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 161000 BRUXELLESTél.: +32 (0)2/277.54.85Website : http://economie.fgov.bePoint de contact Plaintes : https://pointdecontact.belgique.be

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TABLEAU D’AMORTISSEMENT DU CONTRAT DE CRÉDIT N° AC 118012151821

N.B. - Si ce crédit est destiné à financer un objet, la première échéance est alors fixée à un mois après la livraison de cet objet. Dans les

autres cas, la première échéance est fixée à un mois après le versement du crédit.- Pour obtenir le taux d’intérêt débiteur du tableau d’amortissement ci-dessus, un pourcentage non arrondi inférieur au TAEG

mentionné est calculé.


Consommateur(s)Nom : BUOSIPrénom : VITTORINAAdresse : RUE BRANCHE PLANCHARD, 33

4430 ANSDonnées du créditDate de la demande du crédit : 15/10/2021 Contrat :Montant à financer : 40.406,00 EUR Date contrat :Échéance : 472,29 EUR Durée du contrat : 59 moisValeur finale (crédit ballon) : 16.942,10 EUR Nombre d'échéance : 59N° du mois 11/12 Crédit : 00 Périodicité : Remboursement

MensuelT.A.E.G. : 3,39% Première échéance : 1 mois après

livraison / paiement

N° Date d'échéance Echéance à payer (EUR)

Capital Payé (EUR)

Solde Capital (EUR)

Intérêts payés (EUR)

Solde Intérêts (EUR)

Solde Brut (EUR)

0 0,00 EUR 0,00 EUR 40.406,00 EUR 0,00 EUR 4.873,50 EUR 45.279,50 EUR






































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TABLEAU D’AMORTISSEMENT DU CONTRAT DE CRÉDIT N° AC 118012151821


N° Date d'échéance Echéance à payer (EUR)

Capital Payé (EUR)

Solde Capital (EUR)

Intérêts payés (EUR)

Solde Intérêts (EUR)

Solde Brut (EUR)






43 472,29 EUR 404,42 EUR 23.991,93 EUR 67,87 EUR 979,10 EUR 24.971,03 EUR

















60 17.414,39 EUR 17.366,06 EUR 0,00 EUR 48,33 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

Documents

Formulaire de demande de crédit - doc.cetelem.be