Formulaires de prévisions budgétaires 2010-11 Mars 2010 Ministère de lÉducation Séance de formation

Formulaires de prévisions budgétaires

2010-11

Mars 2010Ministère de l’ÉducationSéance de formation

2

Objectif : Méthodologie de formation

Expliquer les changements apportés aux formulaires/processus budgétaires

Fournir un aperçu de chaque nouvelle opération et indiquer pourquoi les changements sont apportés

Sommairement, si la politique a déjà fait l’objet de présentations De façon plus détaillée s’il s’agit de nouveaux concepts

Indiquer quels formulaires changent et de quelle façon, en rapport avec chaque opération

Ce segment constituera la majeure partie de la formation.

Passer en revue les opérations à l’aide des nouveaux formulaires Les conseils pourront entrer des données dans les formulaires d’Excel fournis qui

ressemble les formulaires de SIFE. Les trois sources que sont les formulaires de formation (qui comprennent des notes

détaillées), le document PowerPoint et le document de directives donnent des renseignements détaillés sur les changements.

Des instructions détaillées accompagneront les formulaires du SIFE sous forme finale.

3

Objectif : Conformité budgétaire

Montrer l’application du nouveau paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation (en vigueur le 1er septembre 2010)

Un conseil sera réputé avoir un budget équilibré si ses dépenses ne dépassent pas ses revenus pour l’exercice d’un montant supérieur au moindre des montants suivants :

1) 1 % des revenus de fonctionnement du conseil scolaire pour l’exercice

2) L’excédent accumulé du conseil de l’exercice précédent

Cette disposition est communément appelée la disposition « 1 % ».

4

Aperçu

La séance de formation est divisée en deux grandes parties :

1) Établissement des soldes d’ouverture au 1er septembre 2010

2) Budgétisation des opérations de l’exercice 2010-11

5

Aperçu – Soldes d’ouverture

1) Établissement des soldes d’ouverture au 1er septembre 2010

a) Établissement des soldes d’ouverture des immobilisations corporelles (IC) (tableau 3C)

b) Transfert des fonds/montants à recouvrer dans l’excédent accumulé (tableau 5)

c) Crédit pour la dette au titre des immobilisations soutenue (section 12)

d) Mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR)

6

Aperçu – Opérations de l’exercice

2) Budgétisation des opérations de l’exercice 2010-11

a) Liens entre les opérations

b) Budgétisation des dépenses en immobilisations (tableau 3B)

c) Revenus reportés (tableau 5.1)

d) Apports en capital reportés (tableau 5.3)

e) Comptes débiteurs /créditeurs - province (tableau 5.2)

f) Allocations (section 1A)

g) Paiements de transfert (section 1B)

h) Redressement des dépenses aux fins de conformité (tableau 10RED)

i) Revenus (tableau 9)

j) État des résultats (tableau 1.1)

k) Vérification de conformité (formulaire de conformité)

7

1a) Soldes d'ouverture – Immobilisations corporelles (IC)

Objectif Enregistrer les immobilisations corporelles (IC) conformément au

chapitre SP3150

L’écriture vise à enregistrer les immobilisations corporelles dans l’excédent accumulé

Cette écriture inverse les montants auparavant passés en charges comme dépenses en immobilisations corporelles et enregistre l’amortissement qui aurait été engagé sur ces actifs jusqu’au 1er septembre 2009

ÉJ – 1er septembre 2009

Dt –Immobilisations corporelles (IC) 763 022 895 $

Ct – Amortissement cumulé – IC 94 883 517 $

Ct – Excédent/(Déficit) accumulé - Non disponible aux fins de conformité 668 139 378 $

{les montants correspondent aux soldes d’ouverture des IC à l’onglet T3C-EP (page 16) et au solde net des IC à l’onglet Travail4 (page 10) des formulaires de formation}

7

8

1a) Tableau 3C : Soldes d’ouverture – Entrée des données

Commencez par le tableau 3C (année précédente, 2009-10) - page 16 des formulaires de prévisions budgétaires

Pour les coûts Entrez le solde d’ouverture au 1er septembre 2009, soit le solde de clôture au

31 août 2009 (tableau 3C 2008-09) Entrez toutes les acquisitions tous les travaux d’amélioration prévus pour

l’année scolaire 2009-10 Entrez toutes les aliénations prévues pour l’année scolaire 2009-10

Pour l’amortissement cumulé Entrez le solde d’ouverture au 1er septembre 2009, soit le solde de clôture au

31 août 2009 (tableau 3C 2008-09) Entrez les dotations aux amortissements prévues pour l’année scolaire 2009-

10 Entrez les aliénations/réductions de valeur prévues pour l’année scolaire 2009-

10 Les soldes de clôture sont reportés au tableau 3C (2010-11) (page 15 des

formulaires de prévisions budgétaires) Le tableau 3C (2010-11) doit être rempli de façon similaire au tableau 3C de

l’année précédente (2009-2010)

99

1b) Nouvelle attribution des fonds / montants à recouvrer

Objectif :

Satisfaire aux exigences du chapitre SP1200

La norme s’applique aux exercices qui commencent le 1er janvier 2009 ou après cette date. Les conseils doivent donc s’y conformer pour l’année scolaire 2009-10.

Les conseils doivent réaffecter les soldes de fonds aux nouveaux comptes d’excédents accumulés au début de l’année scolaire.

1010

1b) Nouveau tableau 5 – Détails de l’excédent / (déficit) accumulé

Remplace les tableaux 2.1 à 2.4, l’ancien tableau 5 et l’annexe I

Auparavant :

4 comptes de fonds− Fonctionnement (tableau 2.1)

− Capital et emprunt (tableau 2.2)

− Réserve (tableau 2.3 et ancien tableau 5)

− Activités scolaires (tableau 2.4)

4 comptes de montants à recouvrer (Annexe I)− Avantages sociaux futurs

− Intérêts à inscrire

− Vacances cumulées

− Financement des immobilisations

1111


Dorénavant :

3 comptes d’excédent / (déficit) accumulé

− Disponible aux fins de conformité

• Le solde doit être utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation

− Disponible aux fins de conformité – affectation interne

• Il s’agit du solde d’excédent / (déficit) grevé d’une affectation interne, qui est également utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation

− Non disponible aux fins de conformité

• Ce solde n’est pas utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur l’éducation

12

1b) Présentation de l’excédent accumulé dans les états financiers

L’excédent accumulé sera présenté a l’état de la situation financière comme un seul solde

Ancienne présentation Nouvelle présentation

SITUTATION FINANCIÈRE

Fonds de fonctionnement

Fond de capital et d'emprunt

Fonds de réserve

Fonds des activités scolaires

SOLDE TOTAL DES FONDS

Montants à recouvrer

Financement des immobilisations

Avantages sociaux futurs

Intérêts à inscrire

Vacances cumulées

SURPLUS CUMULÉ (DÉFICIT)

Disponible aux fins de conformité

Disponible aux fins de conformité - affectation interne

Non disponible aux fins de conformité

1313


Ventilation de l’excédent / (déficit) accumulé Disponible aux fins de conformité

− Excédent / (déficit) de fonctionnement accumulé (auparavant tableau 2.1 et réserve du fonds de roulement de l’ancien tableau 5)

Disponible aux fins de conformité – affectation interne− Gratifications de retraite (auparavant tableau 5)− CSPAAT (auparavant tableau 5)− Autres usages (auparavant tableau 5)

Non disponible aux fins de conformité− Avantages sociaux futurs (auparavant annexe I – montants à recouvrer)− Intérêts à inscrire (auparavant annexe I – montants à recouvrer)− Vacances cumulées (auparavant annexe I – montants à recouvrer)− Fonds générés par les écoles (auparavant tableau 2.4)− IC nettes− Dette et autres montants non financés en permanence (NFP) au 31 août 2010

(auparavant tableau 2.2 et financement des immobilisations à l’annexe I – montants à recouvrer)

− Montant constaté dans les ACR

Note : Les IC nettes, la dette et les autres montants NFP, ainsi que le montant constaté dans les ACR seront vus en plus de détail un peu plus loin dans la présentation.

14

1b) Nouvelle attribution des fonds/montants à recouvrer dans l’excédent accumulé

1515

1b) Tableau 5 – Revue des soldes d'ouverture

Feuille de travail 4 (ne fait pas partie du SIFE) (page 10 des formulaires de prévisions budgétaires)

Le chiffrier est une feuille de calcul indépendante qui aide les conseils à estimer le solde d’ouverture de l’excédent accumulé pour le budget 2010-11

Inscrire les soldes d'ouverture dans la colonne du 1er septembre 2009− Pour les fonds, l’écriture est semblable à ce qu’elle était dans les tableaux 2.1-2.4 et 5

− Pour les soldes d’ouverture des montants à recouvrer, il s’agit des soldes de clôture des conseils au 31 août 2009, inscrits dans les états financiers 2008-09

− La note 1 de la feuille de travail fournit un sommaire des endroits où les soldes étaient auparavant inscrits

Inscrire l’augmentation/la diminution annuelle prévue pour l’année scolaire 2009-10

16

1b) Tableau 5 – Revue des soldes d'ouverture

Feuille de travail 4 (ne fait pas partie du SIFE) (suite)

Le crédit pour la dette au titre des immobilisations soutenue (col. 4) est pré-rempli et reporté au tableau 5.2 – Continuité des comptes débiteurs / créditeurs.

Les soldes de clôture au 31 août 2010 sont automatiquement reportés au tableau 5 (p. 17 des formulaires de prévisions budgétaires).

Tableau 5 – Détails de l’excédent / (déficit) accumulé (p. 17 des formulaires de prévisions budgétaires)

Dans les formulaires de formation, les soldes au 1er septembre 2010 sont pré-remplis à partir des données de la feuille de travail 4.

Dans le SIFE, les conseils devront entrer les données manuellement dans les cellules blanches.

16

17

1c) Soldes d'ouverture – Affectation

Conformément à la note de service SB 10, le ministère est en train de réviser le modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

Pourquoi le modèle d'allocation des subventions d'immobilisations est-il révisé ? Les subventions pour de nouvelles places (NP) servent surtout au soutien de la

dette, et très peu aux écoles neuves et aux acquisitions. On note actuellement une baisse des inscriptions – le financement des NP

profite aux conseils qui enregistrent une croissance des inscriptions. Les redressements exigés par la prise en compte de divers facteurs ont rendu

le financement trop complexe.

Conséquences Un nouveau modèle d'allocation des subventions d'immobilisations est en train

d’être mis en place. La province s’engagera à financer la dette au titre des immobilisations

soutenue, comme c’était le cas pour la dette d’avant 1998. Les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province et un revenu

correspondant au 31 août 2010. Dans cet exemple, l’écriture serait (ÉJ 2) :

Dt: Compte débiteur – Gouv. de l’Ontario 350 183 272 $ Ct: Revenu 350 183 272 $

18


Comment le nouveau modèle fonctionnera-t-il ? À l’heure actuelle, au titre du financement des NP, le principal et les intérêts sont alloués

en fonction d’un repère, et combinés en un seul montant. À compter de 2010-11, les conseils recevront des montants distincts au titre du principal

et des intérêts.

Intérêts Les conseils continueront de recevoir une allocation annuelle (c.-à-d. un revenu) au titre

des intérêts sur la dette, soit un paiement de transfert au même montant. Dorénavant, toutefois, l’allocation sera en fonction des frais d’intérêts réels et non d’un

repère, pourvu que la dette afférente au titre des immobilisations soit soutenue.

Principal Pour les remboursements du principal, les conseils enregistreront une allocation unique

pour constater la valeur de l’encours de la dette au titre des immobilisations soutenue au 31 août 2010 (c.-à-d. « l’affectation »).

Ainsi, pour l’exercice 2009-10, les conseils enregistreront un revenu substantiel ainsi qu’un compte débiteur correspondant de la Province.

À compter de 2010-11, les conseils recevront un paiement de transfert annuel pour les remboursements du principal réel, et non en fonction d’un repère, pourvu que la dette afférente au titre des immobilisations soit soutenue.

19


Qu’est-ce qu’une dette au titre des immobilisations soutenue ?

Une dette au titre des immobilisations soutenue, aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, est une dette encourue pour des projets soutenus en vertu des programmes d’immobilisations existants.

Parmi les fonds visés par la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, on retrouve les suivants : NP, Meilleur départ, Écoles des quartiers à forte croissance, CRP, Financement transitoire des immobilisations - écoles de langue française, Immobilisations prioritaires, Réfection des LPA - étapes 1 à 4, et Effectif des classes au primaire.

N’incluent pas les fonds Apprentissage préscolaire et Efficacité énergétique dans les écoles

Certaines dettes au titre des immobilisations sont soutenues, en partie ou en totalité, par d’autres fonds de financement (p. ex. réfection ou revenus de tiers). Les réfections et apports en capital de tiers ne sont pas visés par la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, et ne sont donc pas considérés comme des dettes au titre des immobilisations soutenues aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

20


Calcul de la dette au titre des immobilisations soutenue Les conseils devront informer leurs vérificateurs qu’ils doivent soumettre

un rapport des comptables sur l’application de procédés spécifiés concernant les dettes au titre des immobilisations.

Le personnel du ministère travaille à mettre au point des procédures spécifiées que tous les conseils devront utiliser, et qui leur seront transmis à une date ultérieure.

Les montants établis par ces procédés spécifiés serviront de fondement au calcul de l’affection, dont le montant final sera déterminé par le ministère.

Le ministère pourrait apporter des ajustements en fonction de l’information contenue dans le modèle d’analyse financière des immobilisations.

Calendrier Ces procédés spécifiés porteront sur les données au 31 août 2010, à peu

près au moment où les vérificateurs des conseils scolaires feront la vérification annuelle des états financiers des conseils.

Comme les formulaires de prévisions budgétaires sont publiés au printemps et doivent être remis à la fin juin, les conseils devront fournir une estimation de ces montants.

21


Section 12 – Élément service de la dette (formulaire p. 36)

Afin de calculer l’affectation, la dette au titre des immobilisations soutenue sera tirée de la section 12.

La section 12 a été modifiée pour répartir les dettes au titre des immobilisations et les fonds d’amortissement selon qu’ils sont soutenus ou non, que ces montants soient financés en permanence ou non.

Autrement, le tableau reste sensiblement le même. Les conseils inscriront les montants soutenus et non soutenus dans la

colonne 1. Les agents de finances vérifieront cette répartition lors de l’examen

des prévisions budgétaires du conseil.

22


Estimation de la dette au titre des immobilisations soutenue (formulaire p. 36) La dette soutenue comprend les montants financés en permanence avant

1998, qui correspondent au segment « Dettes au titre des immobilisations approuvées » de l’ancienne section 12.

Les prêts de l'OOF seront enregistrés dans le segment « Dette financée en permanence après 1998 » puisque les prêts de l'OOF sont liés, pour la plupart, à des dettes au titre des immobilisations soutenues.

La dette au titre des immobilisations non soutenue comprend notamment les montants liés à la construction de structures non approuvées (p. ex. dômes, immeubles administratifs) et les dépenses excédentaires au titre de projets d’immobilisations soutenus.

Lors de l’examen des modèles d’analyse financière des immobilisations des conseils, le ministère a calculé les dépenses excédentaires au titre de projets d’immobilisations soutenus, et celles-ci ont fait l’objet de discussions/communications avec les conseils concernés.

La dette au titre des immobilisations non soutenue peut aussi se rapporter à des fonds n’appartenant pas au ministère, tels que des redevances d'exploitation relatives à l'éducation (RAS).

Les montants soutenus reliés à des dettes NFP seront automatiquement inscrits dans la section 12, puisque ces montants auront été enregistrés dans le budget des immobilisations des conseils. Les conseils devront toutefois entrer les montants non soutenus reliés à des dettes NFP à la section 12.

23


Section 12 – Opérations effectuées en cours d’exercice (formulaire p. 36) Les données sur la dette (émissions/remboursements, principal et intérêts) ainsi que

les contributions au fonds d’amortissement continueront d’être enregistrées à la section 12.

Pendant l’année, les conseils recevront les versements au titre du principal, des intérêts et des contributions au fonds d’amortissement liés aux dettes soutenues.

Les fonds reçus par les conseils au titre du principal et des contributions au fonds d’amortissement liés aux dettes soutenues viendront réduire le compte débiteur de la Province (établi lors de la constatation de l’affectation).

Les conseils recevront une allocation annuelle (revenu) pour les montants des intérêts / administration sur les dettes soutenues, en plus d’un versement pour le principal et les contributions au fonds d’amortissement. Il en est ainsi parce que le l’affectation ne comprendra pas de composante d’intérêts, et qu’il n’y aura donc pas de compte débiteur sur lequel effectuer une déduction.

Les remboursements de dettes soutenues entraîneront aussi un versement pendant l’année, moins les remboursements des fonds d’amortissement soutenus. Une réduction correspondante du compte débiteur de la Province du conseil sera effectuée. Le versement sera fait dans la mesure où le conseil n’a pas renouvelé la dette sous une autre forme (p. ex. OOF). Tout refinancement d’une dette soutenue nécessite l’approbation du ministère.

24


Incidence sur l’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité

Le revenu lié a l’affectation est comptabilisé dans l’exercice 2009-10 (au 31 août 2010). Il est donc inclus dans le solde de l’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité au 1er septembre 2010.

Le calcul de ce solde a été illustré plus tôt, exception faite de l’incidence des immobilisations.

Pour ce qui est des immobilisations, l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité comprend un déficit qui représente les dépenses en immobilisations liées à l’encours de la dette (section 12, colonne 1).

Montants financés en permanence (aussi appelés solde du montant à recouvrer au titre du financement des immobilisations)

Montants non financés en permanence (aussi appelés solde déficitaire du fonds de capital et d’emprunt)

Quand l’affectation est enregistré dans l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité, cela entraîne une réduction du solde déficitaire créé par les dépenses en immobilisations historiques. Tout déficit restant représente les dépenses en immobilisations historiques non soutenues aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

L'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité comprend aussi le solde des IC, comme il a été vu plus tôt.

25


Sommaire : Incidence sur l’excédent / (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité - IC

IC (tableau 3C) 723 709 821 $

Non financées en permanence (section 12) (41 513 906 $)

Financées en permanence (section 12) (317 669 366 $)

Moins :

Crédit - dette au titre des immobilisations soutenue

(section 12) 350 183 272 $

Encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue (section 12/tableau 5) (9 000 000 $)

Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité - IC (tableau 5) 714 709 821 $

26


Réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves (IDE) (excédent accumulé grevé d’une affectation interne)

Comme la Province comptabilisera la dette soutenue dans le cadre des

programmes d’immobilisations existants, la réserve au titre de la dette IDE au 31 août 2010 sera recouvrée.

Ce montant sera également assujetti à des procédés spécifiés. Le montant sera porté en réduction de tous les montants combinés dus aux

conseils scolaires : Pour les subventions d'immobilisations admissibles dans le futur En appui aux coûts de service de la dette

D’après les données de référence, l’écriture suivante serait requise (ÉJ 3) :

Dt: Dépenses 12 284 747 $ Ct: Comptes créditeurs – Gouv. de l’Ontario 12 284 747 $

Dt: Excédent accumulé disponible à des fins de conformité – affectation interne 12 284 747 $

Ct: Dépenses 12 284 747 $Pour comptabiliser une dette envers la Province relativement à la réserve au titre de la dette IDE , et liquider les dépenses afférentes dans l'excédent accumulé disponible aux fins de conformité - affectation interne au 31 août 2010.

27

1d) Soldes d'ouverture – ACR

Mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR) Comme l’indique la note de service SB10, le Bureau du contrôleur

provincial exige que les conseils scolaires appliquent une politique de report et d’amortissement des subventions d’immobilisations (p. ex. ACR), conformément aux normes provinciales et à l’approche actuellement utilisée par d’autres grandes entités consolidées du secteur public.

Qu’est-ce qu’un ACR ? Un poste ACR sert à enregistrer les apports en capital. Le montant

inscrit à ce poste est comptabilisé dans les revenus en proportion de la mesure dans laquelle les IC afférentes sont comptabilisées dans les dépenses par voie d’amortissement.

L’utilisation d’un poste ACR permet de présenter les résultats financiers du secteur de façon à éviter des fluctuations importantes entre excédents et déficits causées par un désalignement des subventions d’immobilisations et des charges d’amortissement.

28


Quelles sont les directives à suivre pour la mise en œuvre des ACR ?

Le poste ACR sera mis en œuvre conformément au Bureau du contrôleur provincial. Les directives seront tirées du chapitre 4410 du Manuel de l’ICCA (organisme sans but lucratif) dans la mesure où le cadre de travail le permettra.

Par apport en capital, on entend les transferts de source gouvernementale pour les apports en capital et les apports en capital de tiers.

En ce qui concerne les ACR liés à des actifs amortissables, ils seront amortis dans les revenus au même taux que les IC.

Pour ce qui est des ACR liés à des actifs non amortissables (p. ex. un terrain), ils ne seront pas amortis dans les revenus.

Les apports en capital seront d’abord enregistrés dans les revenus reportés. Une fois qu’ils auront été dépensés au titre des immobilisations, ils seront transférés aux ACR.

Les ACR seront mis en œuvre rétroactivement sans retraitement, à l’aide d’une méthode raisonnable d’estimation des soldes d'ouverture.

29


Établissement du solde d’ouverture des ACR

Les montants enregistrés dans les ACR correspondent à la portion des IC qui a été payée au moyen d’apports en capital, qu’ils soient provinciaux ou de tiers.

Pour mettre en œuvre les ACR de façon avantageuse, le ministère a évalué les IC du secteur et déterminé que seule une petite portion des IC (soit la dette au titre des immobilisations non soutenue) n’a pas été financée au moyen d’apports en capital (env. 2 % - 3 %).

Cette dette non soutenue se rapporte habituellement à des actifs précis (p. ex. immeuble administratif, dômes).

30



Avant la mise en œuvre du modèle de financement en 1998, des subventions d’immobilisations étaient accordées aux conseils scolaires pour les aider à financer leurs projets d’immobilisations. À cette époque, les conseils disposaient d’un pouvoir de taxation et avaient aussi recours à une imposition locale pour financer une partie des coûts des projets (en général un petit pourcentage, selon l’assiette fiscale du conseil).

La plupart des conseils finançaient la portion locale de leurs projets d’immobilisations sur de longues périodes et levaient des impôts annuels pour assurer le service de la dette liée à leurs immobilisations.

La province comptabilisait les dettes au titre des immobilisations non soutenues d’avant 1998 au moyen de subventions annuelles de soutien à la dette prévues par les subventions pour les besoins des élèves depuis 1998. L’encours de cette dette sera comptabilisé comme un revenu dans le cadre de l’affectation au titre de la dette au titre des immobilisations admissible.

Comme la valeur comptable nette des actifs représente surtout des investissements d’infrastructure effectués dans le secteur au cours des dix dernières années, et que la loi actuelle exige que le produit soit utilisé pour de futurs investissements d’infrastructure, cela accrédite la position du ministère qui veut que la majeure partie des immobilisations, y compris celles auparavant financées au moyen d’impôts fonciers locaux, soit des apports en capital.

31


Résumé : Voici comment est représenté, au 1er septembre 2010, l’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité – IC (avant la mise en œuvre des ACR).

IC (tableau 3C) 723 709 821 $

Non financées en permanence (section 12) (41 513 906 $)

Financées en permanence (section 12) (317 669 366 $)

Moins :

Affectation - dette au titre des immobilisations soutenue

(section 12) 350 183 272 $

Encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue

(section 12 / tableau 5) (9 000 000 $)

Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité - IC (tableau 5) 714 709 821 $

32



Le montant de l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité représente la valeur totale des IC au 1er septembre 2010, moins l’encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

Autrement dit, ce qui reste est la portion des IC qui a été financée au moyen d’apports en capital.

C’est ce montant qui sera comptabilisé à titre de solde d’ouverture des ACR.

33


En conséquence, les conseils comptabiliseront les ACR et réduiront l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité d’un même montant au 1er septembre 2010. Dans cet exemple, l’écriture serait comme suit :

Dt: Excédent accumulé non disponible à des fins de conformité (tableau 5) 714 709 821 $

Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 714 709 821 $

Cette écriture de journal est un retraitement qui contrepasse les apports en capital auparavant comptabilisés comme revenu.

34

2a) Opérations de l’exercice – Mouvements des capitaux

Allocation des immobilisations

(Sec. 1 SBE)

Revenus reportés

(tableau 5.1)

Budget des immobili-sations

(tableau 3B)

Continuité des IC

(tableau 3C)

ACR

(tableau 5.3)

Comptes débiteurs de la

province -immobilisations

(tableau 5.2)

Baisse des revenus reportés (fonds reçus à l’avance et utilisés pour des dépenses admissibles)

Dt: Revenus reportés

Ct: ACR

Transfert des revenus reportés aux ACR lors de l’utilisation de l’apport en capital

Dt: Revenus reportés

Ct: ACR

Hausse des comptes débiteurs (dépenses admissibles effectuées au titre de montants approuvés)

Dt: Comptes débiteurs

Ct: ACR

Comptabilisation des ajouts estimés

Dt: IC

Ct: Comptes créditeurs

Comptabilisation d’une allocation d’un montant identique à l’augmentation des comptes débiteurs


Ct: ACR

Comptabilisation des ACR (dépenses admissibles effectuées au titre de montants approuvés)


Ct: ACR

Hausse de revenus reportés (fonds reçus à l’avance et non encore utilisés pour des dépenses admissibles)

Dt: Trésorerie

Ct: Revenus reportés

1

2

3

5

64

35

2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations

Dépenses en immobilisations (formulaires p. 11, 13 et 14)

À compter de 2010-11, le conseil remplira un budget des immobilisations dans le cadre des prévisions budgétaires.

L’objectif est de déterminer les dépenses capitalisables qui seront effectuées pendant l’année.

Toute dépense en immobilisations qui portera sur un élément non capitalisable sera enregistrée comme une charge (tableau 10).

Concept clé :

Les dépenses en immobilisations enregistrées dans le budget des immobilisations (tableau 3B) seront associées aux ajouts à la continuité des IC (tableau 3C).

36


Dépenses en immobilisations (formulaires p. 11, 13 et 14) : Données requises

Par catégorie d’IC (rangées) et source de financement (colonnes).

Pour l’exercice en cours, et les deux prochains exercices (de façon moins détaillée). Les données de l’exercice précédent sont requises afin que la Province affecte le montant approprié au soutien des travaux d’immobilisations du conseil scolaire.

Les données sur les installations mobiles (p. 13) et les nouvelles écoles (p. 14) sont entrées dans des sous-tableaux.

Des données moins détaillées que dans les états financiers sont requises pour les autres installations mobiles (équipement et équipement acquis pour la première fois, inclus dans la catégorie ‘autres’).

37


Dépenses en immobilisations (formulaire p. 11) : Détails des entrées

La colonne NP (col. 1) comprend NP, Engagements d’immobilisations non réalisés et Meilleur départ.

La colonne LPA (col. 2) comprend Écoles des quartiers à forte croissance, CRP, Financement transitoire des immobilisations des écoles de langue française et Immobilisations prioritaires.

Réfection des LPA (col. 3) comprend les étapes 1 à 4. Les rangées relatives aux terrains sont divisées : dépenses admissibles

aux RAS et dépenses non admissibles aux RAS (lignes 2.2 et 2.3). La partie des dépenses qui devrait, selon les prévisions, se rapporter à

des intérêts capitalisables doit être entrée à la ligne 2.23. La colonne Autres (col. 12) comprend, par exemple, des dépenses

d’administration. La colonne Fonds générés par les écoles (col. 10) comprend, par

exemple, des dépenses liées à des montants recueillis expressément pour l’acquisition d’immobilisations.

38


Selon les formulaires de formation, les dépenses en immobilisations estimées de 58 616 092 $ inscrites au budget des immobilisations seraient enregistrées à titre d’ajouts à la continuité des IC au tableau 3C.

39


Montants approuvés vs dépenses en immobilisations (formulaire p. 12)

Ce tableau vise à comparer les montants approuvés/allocations disponibles aux estimations de dépenses.

Il permet aux conseils de porter les revenus en immobilisations reportés en diminution des dépenses en immobilisations.

Le tableau montre les comptes débiteurs que le conseil enregistrera en fonction des dépenses en immobilisations admissibles.

Il indique aussi les montants approuvés restants.

40


Montants approuvés/allocations disponibles (formulaire p. 12, colonnes 1 à 12)

La partie supérieure du tableau présente les montants approuvés / allocations disponibles.

Les colonnes 1 à 6 montrent les montants approuvés. Il s’agit des montants jusqu’à concurrence desquels les conseils peuvent dépenser pour avoir droit d’enregistrer un compte débiteur de la Province.

Les colonnes 7 à 11 sont pré-remplies. Elles contiennent les montants qui ont été reçus par le conseil (montants enregistrés dans les revenus reportés).

Deux nouvelles subventions d’immobilisations y figurent : ICM (immobilisations corporelles mineures) et intérêts à court terme sur les immobilisations.

Ces subventions doivent être dépensées aux fins prévues. Si les montants dépensés sont capitalisables, les dépenses entraînent une comptabilisation dans les ACR.

41


Montants approuvés / allocations disponibles (formulaire p. 12, lignes 1 et 2)

La ligne 1 comprend seulement les montants approuvés financés par le ministère au 31 août 2010 ; sont exclus les montants provenant de tiers et les mises de fonds.

La ligne 2 déduit la portion de la ligne 1 qui fait l’objet d’un financement à long terme au 31 août 2010.

Le ministère pré-remplira les lignes 1 et 2 pour la réfection des LPA (col. 3). Pour les lignes 1 et 2 des colonnes 1, 2 et 4 à 6, le ministère fournira ces

montants séparément des formulaires SIFE, accompagnés d'un fichier expliquant leur mode de calcul.

Le conseil saisira les montants indiqués sur les formulaires SIFE. Si le conseil estime qu’il y a non-concordance, il entrera les données qu’il

juge exactes. Le conseil remettra alors au ministère un rapport de rapprochement des

écritures expliquant l'écart.

42


Montants approuvés / allocations disponibles (formulaire p. 12,lignes 3 à 6)

Les conseils entreront à la ligne 3 un montant correspondant à la portion de la dette NFP considérée comme soutenue aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Le montant total de la dette NFP est reporté à la section 12 et utilisé dans le calcul de l’affectation.

Si le conseil a une dette NFP, un montant négatif doit être entré ici. Si le conseil a préfinancé sa dette, un montant positif doit être entré ici.

Le préfinancement serait inclus à la ligne 2 afin qu’il soit déjà déduit des montants approuvés, mais aucun montant n’aurait été dépensé à ce titre.

Par conséquent, la portion préfinancée serait rajoutée aux approbations disponibles.

La ligne 6 montre les approbations prévues pour 2010-11. Dans les colonnes 7 à 11, les montants des lignes 4 à 6 proviennent du

tableau des revenus reportés (tableau 5.1) ; soldes d'ouverture plus contributions en cours d’exercice.

43


Dépenses (formulaire p. 12, ligne 7) Les lignes 7.1 à 7.3 sont pré-remplies à partir des dépenses entrées à la page 11. Les montants sont divisés : admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS.

Revenus en immobilisations reportés (formulaire p. 12, ligne 8) Aux lignes 8.1 et 8.2, les conseils inscrivent la portion des revenus reportés qu’ils

souhaitent affecter à toute catégorie de projet (p. ex. pour couvrir les dépenses excédant les montants approuvés/allocations disponibles).

À la ligne 8.1, les conseils peuvent affecter tout revenu reporté au titre des RAS, pour appariement aux dépenses capitalisables admissibles aux RAS.

À la ligne 8.2, les conseils peuvent affecter tout autre revenu d’immobilisations reporté lié à des dépenses capitalisables non admissibles aux RAS.

Le montant enregistré dans le budget des immobilisations sera également enregistré dans le tableau des revenus reportés (tableau 5.1, colonne 5, lignes 2.9, 2.13, 2.14 ou 2.17 à 2.26).

L’application des revenus reportés doit répondre au critère initial du report, et ne doit pas dépasser le maximum disponible à l'ouverture, plus les revenus reportés de l'exercice.

44


Dépenses en immobilisations nettes (formulaire p. 12, ligne 9) Les dépenses en immobilisations nettes correspondent aux dépenses en

immobilisations estimées, moins les revenus en immobilisations reportés enregistrés contre les dépenses.

Égal aux lignes 7.1, 7.2 et 7.3, moins les lignes 8.1, 8.2 et 8.3 respectivement. Les montants sont divisés : admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS.

Dépenses pouvant encore être approuvées / (manque à gagner - budget des immobilisations)(formulaire p. 12, ligne 10)

Un résultat positif signifie que le conseil dispose encore de montants approuvés ou d’allocations disponibles après déduction des dépenses en immobilisations nettes.

Un résultat négatif signifie que le conseil a un manque à gagner relativement au budget des immobilisations.

Le montant du manque à gagner correspond à la différence entre les ajouts enregistrés dans les IC et les ajouts enregistrés dans les ACR (tableau 5.3).

Soit la ligne 6 moins la ligne 9.1 (admissibles aux RAS) ou la ligne 9.2 (non admissibles aux RAS)

45


Subventions d'immobilisations à recevoir, avant le redressement lié à la ligne 12 (formulaire p. 12, ligne 11)

Les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province s’ils ont effectué des dépenses en immobilisations admissibles respectant les montants approuvés.

Un compte débiteur sera enregistré seulement pour les montants des colonnes 1 à 6, puisqu’il s’agit là des programmes pour lesquels des montants sont approuvés.

Les colonnes 7 à 12 représentent les fonds de trésorerie reçus d’avance au titre des allocations (enregistrés comme un revenu reporté). Un compte débiteur ne doit pas être enregistré dans ces colonnes, car cela occasionnerait un double financement.

Correspond au moindre de la ligne 6 (montants disponibles) et de la ligne 9 (dépenses en immobilisations nettes).

46


Revenus reportés au titre des programmes d’efficacité énergétique dans les écoles et des installations destinées aux élèves (formulaire p. 12, ligne 12)

Certains conseils affichent des soldes de revenus reportés au titre des programmes d’efficacité énergétique dans les écoles et des installations destinées aux élèves, ce qui signifie qu’ils ont reçu des fonds de trésorerie avant d’effectuer des dépenses.

Ces revenus reportés doivent d’abord être portés en diminution de toute dépense en immobilisations admissible au titre de ces programmes.

Si les revenus reportés ne sont pas suffisamment élevés pour couvrir les dépenses, le conseil doit enregistrer un compte débiteur de la Province.

Ce calcul se fait automatiquement, à partir du montant tiré des revenus reportés (tableau 5.1, lignes 2.5 et 2.10, colonnes 1, 2 et 3).

47


Total des subventions d'immobilisations à recevoir (formulaire p. 12, ligne 13)

Correspond à la ligne 11 (calcul préliminaire du compte débiteur) moins la ligne 12 (redressement - revenus reportés reçus de la Province).

Il s’agit là du compte débiteur de la Province que le conseil enregistrera à partir des dépenses en immobilisations admissibles effectuées dans le respect des montants approuvés.

Montants approuvés restants (formulaire p. 12, ligne 14) La ligne 14 des colonnes 1 à 6 montre les montants approuvés

restants dans chaque programme. Les allocations restantes dans les colonnes 7 à 11 correspondent

au solde de clôture du tableau des revenus reportés (tableau 5.1).

48


Dans notre exemple, les écritures suivantes seraient requises :

Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) 33 540 624 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 33 540 624 $

Pour comptabiliser le montant que la province doit au conseil au titre des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR.

Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 200 000 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 200 000 $

Pour comptabiliser dans les ACR les revenus reportés au titre des programmes d’efficacité énergétique et des installations destinées aux élèves, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles.

Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 7 934 352 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 7 934 352 $

Pour comptabiliser dans les ACR les revenus reportés au titre des immobilisations, provenant de tiers et d’autres sources provinciales, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles (tableau 3B, ligne 8.3, col 13).

49


Une écriture est également requise pour la réfection des écoles, les intérêts à court terme sur les immobilisations et les ICM.


Pour comptabiliser la réfection des écoles, les intérêts à court terme sur les immobilisations et les ICM, puisque ces montants ont été dépensés au titre d’éléments capitalisables admissibles.

Revenus reportés

disponibles ($) (tableau 3B, ligne 6)

(col. 1)

Dépenses en immobilisations admissibles ($)

(tableau 3B, ligne 7.3)

(col. 2)

Revenus reportés

imputés ($)

(moindre entre col. 1 et col. 2)

Initiative pilote des écoles vertes 0 0 0

Réfection des écoles 5 404 215 5 551 834 5 404 215

Intérêts à court terme sur les immobilisations

81 451 80 000 80 000

ICM 9 968 177 4 038 418 4 038 418

Fonds générés par les écoles 0 0 0

Total 9 522 633

50

1)Questions ?

2)Pause

51

2c) Opérations de l'exercice – Revenus reportés

Le tableau des revenus reportés est semblable à l’ancien tableau (formulaire p. 18): Sections Revenus de fonctionnement reportés et Revenus en immobilisations

reportés Sections Subventions générales et Subventions non générales

Les différences sont notamment : L’ajout de lignes pour comptabiliser d’autres données se rapportant au

ministère, à des entités comptables gouvernementales et au gouvernement fédéral

De nouvelles subventions d’immobilisations générales (ICM, intérêts à court terme sur les immobilisations)

Les montants liés à la réfection des écoles ne sont plus enregistrés dans les installations destinées aux élèves

Aucun nouveau montant additionnel ne doit être ajouté aux installations destinées aux élèves

L’ajout de lignes pour enregistrer les dons au niveau des conseils et les fonds générés par les écoles recueillis expressément pour des acquisitions d’immobilisations.

52


Deux colonnes ont aussi été ajoutées (formulaire p. 18, col. 4 et 5) pour le transfert de montants aux ACR.

Ne s’applique que dans la section sur les immobilisations Les montants enregistrés dans la colonne 5 correspondent

aux dépenses en immobilisations admissibles inscrites dans le budget des immobilisations (tableau 3B).

Dans certains cas, les cellules sont laissées en blanc pour que les conseils puissent affecter au besoin les montants à ces catégories.

Un message d’erreur est généré si le total ne correspond pas aux montants inscrits dans le budget des immobilisations.

53


Transfert aux ACR de dépenses des exercices antérieurs (formulaire p. 18, col. 4)

Lors de l’établissement initial des ACR par un conseil, les ACR équivalent au solde des IC du conseil, sauf si le conseil avait un montant non soutenu aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

Cela signifie qu’une partie des dépenses en immobilisations antérieures n’était pas soutenue par des contributions en capital.

Le conseil a donc un solde des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs égal au montant des ACR moins les IC.

Supposons que dans l’année en cours, le conseil enregistre des revenus en immobilisations reportés (p. ex. produit des aliénations ou redevances d’exploitation relatives à l’éducation (RAS)).

Le conseil pourra transférer le revenu d’immobilisations reporté aux ACR, jusqu’à concurrence du solde des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs (solde d’ouverture des IC moins solde d’ouverture des ACR).

54



Selon l’exemple, le conseil a un solde d’ouverture des IC de 723 709 821 $ et un solde d’ouverture des ACR de 714 709 821 $.

La différence de 9 000 000 $ représente les dépenses relatives aux IC qui n’étaient pas soutenues par des apports en capital.

Le conseil vend une école en 2010-11, et enregistre la totalité du produit de l’aliénation de 5 000 000 $ dans les revenus reportés.

Le conseil peut choisir de comptabiliser le produit de l’aliénation dans les ACR, en fonction et jusqu’à concurrence des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs de 9 000 000 $.

Dans cet exemple, le conseil comptabilise un revenu reporté de 3 000 000 $ dans les ACR en fonction des dépenses des exercices antérieurs. Le reste du produit de l’aliénation (2 000 000 $) est porté en diminution des dépenses de l’exercice en cours, conformément au budget des immobilisations.


Pour comptabiliser une partie des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs. Comme le montant est un apport en capital en cours d’exercice provenant du produit de l’aliénation, le crédit est imputé aux ACR.

55



Prenons un autre exemple. Le conseil enregistre un revenu reporté de 6 420 447 $ pour des RAS en cours d’exercice.

Le conseil dispose encore de montants approuvés au titre des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs (solde d’ouverture de 9 000 000 $, moins le produit de l’aliénation utilisé de 3 000 000 $, égale 6 000 000 $)

Le conseil peut choisir de comptabiliser un montant jusqu’à 6 000 000 $. Dans cet exemple, le conseil comptabilise dans les ACR un revenu reporté de

486 095 $ en fonction des dépenses des exercices antérieurs. Le reste du revenu reporté (5 934 352 $) est porté en diminution des dépenses de

l’année en cours conformément au budget des immobilisations.

Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 486 095 $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 486 095 $

Pour comptabiliser une partie des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs. Comme le montant est un apport de capital en cours d’exercice provenant du produit de l’aliénation, le crédit est imputé aux ACR.

56

2d) Opérations de l'exercice – ACR

Formulaire p. 20

Nouveau tableau pour 2010-11 qui permet de suivre les opérations relatives aux apports en capital reportés (ACR).

Le tableau est entièrement pré-rempli si les dépenses du conseil ont été effectuées dans le respect des montants approuvés.

Les lignes 2.0 à 2.30 montrent les redressements au solde d’ouverture et les contributions provenant des revenus reportés.

Les contributions sont tirées du tableau des revenus reportés (tableau 5.1, col. 5), à l’exception de la ligne 2.6.1.

La ligne 2.6.1 permet un enregistrement direct des subventions d’immobilisations dans les ACR.

En se basant sur la page 12 du budget des immobilisations, les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province au titre des dépenses en immobilisations admissibles (tableau 3B, col. 13, ligne 13). L’écriture de contrepartie (crédit) est enregistrée à la ligne 2.6.1.

57


Voici les écritures requises, selon cet exemple. Toutes ces écritures ont été décrites dans les diapositives précédentes.

Dt: Excédent accumulé non disponible auxfins de conformité (tableau 5) 714 709 821 $


Cette écriture renverse les apports en capital auparavant comptabilisés à titre de revenus.

Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) 33 540 624 $


Pour comptabiliser le montant que la Province doit au conseil au titre des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR.

Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) 21 143 080 $


Pour comptabiliser les revenus en immobilisations reportés dans les ACR, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles.

(200 000 $ + 7 934 352 $ + 9 522 633 $ + 3 000 000 $ + 486 095 $)

58


Les lignes 3.0 à 3.9 de la page 20 des formulaires montrent la continuité des ACR associée au tableau de la continuité des IC.

En fait, les ACR sont égaux aux IC, sauf si le conseil avait un montant non soutenu aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

Tout écart entre les ACR et les IC sera attribuable à des dépenses en immobilisations non soutenues par des apports en capital.

Solde au 1er septembre 2010 (formulaire p. 20, colonne 5)

La colonne 5 montre le solde d’ouverture des ACR au 1er septembre 2010 (714 709 821 $), lequel correspond au solde d’ouverture des IC (723 709 821 $) moins les dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010 (9 000 000 $).

Le solde d’ouverture des IC est tiré du tableau de la continuité des IC (tableau 3C).

Les dépenses en immobilisations non soutenues sont tirées de la section 12, et sont réparties comme suit :

Admissibles aux RAS 486 095 $ Non admissibles aux RAS (autres) 7 500 000 $ Non admissibles aux RAS (terrains) 1 013 905 $

59


Ajouts (formulaire p. 20, colonne 6)

La colonne 6 montre les ajouts aux ACR en 2010-11 (51 197 609 $), lesquels correspondent aux ajouts aux IC (58 616 092 $), moins les dépenses en immobilisations non soutenues en 2010-11(7 418 483 $).

Les ajouts aux IC sont tirés de la continuité des IC (tableau 3C), qui vont de pair avec les dépenses en immobilisations comptabilisées dans le budget des immobilisations (tableau 3B, page 12).

Les dépenses en immobilisations non soutenues sont tirées du budget des immobilisations (tous les montants négatifs du tableau 3B, lignes 10.1 et 10.2) et sont réparties entre admissibles aux RAS (615 648 $) et non admissibles aux RAS (6 802 835 $).

60


Revenus reportés associés à des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs (formulaire p. 20, colonne 7)

La colonne 7 montre l’augmentation des ACR en 2010-11 (3 486 095 $), laquelle représente une réduction des dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010.

Ce concept a été expliqué lors de la présentation des revenus reportés à la section 2c.

Les montants sont pré-remplis et répartis entre admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS.

Les montants admissibles aux RAS sont tirés du tableau 5.1, ligne 2.21 (RAS), colonne 4.

Les montants non admissibles aux RAS sont tirés du tableau 5.1, colonne 4, toutes les lignes à l’exception de la ligne 2.21.

Les montants sont imputés à « autres » et « terrains » au prorata du solde d’ouverture des dépenses en immobilisations non soutenues à la colonne 5.

Les montants sont répartis de cette façon parce que seules les dépenses non soutenues liées à des actifs amortissables seront amorties.

La portion liée à des actifs amortissables (c.-à-d. les terrains) ne sera pas amortie, et viendra perpétuellement réduire le solde des ACR par opposition au solde des IC.

61


Total partiel avant les aliénations et l'amortissement (formulaire p. 20, colonne 8)

Veuillez noter que le solde de la colonne 4, ligne 2.30, est égal au solde de la colonne 8, ligne 3.0 (769 393 525 $), car cela répond à des besoins différents d’entrée et de collecte de données.


La colonne 9 montre les aliénations au titre des ACR en 2010-11 (4 000 000 $), lesquelles correspondent aux aliénations au titre des IC (4 000 000 $).

Les aliénations au titre des IC sont tirées de la continuité des IC (tableau 3C).

Les montants d’aliénation non soutenus sont présumés être de 0 $. Les conseils qui prévoient procéder en 2010-11 à l’aliénation d’actifs dont la valeur comptable nette comprend un important montant non soutenu doivent contacter le ministère pour obtenir des instructions additionnelles.

62



Voici comment enregistrer une opération d’aliénation :

Dt: Compte débiteur 5 000 000 $

Ct: Revenus reportés (tableau 5.1) 5 000 000 $

Dt: Apports en capital reportés (tableau 5.3) 4 000 000 $

Dt: Amortissement cumulé (tableau 3C) 6 000 000 $

Ct: Immobilisations corporelles (tableau 3C) 10 000 000 $

Ces écritures comptabilisent l’aliénation d’une immobilisation ayant un coût de 10 000 000 $, un amortissement cumulé de 6 000 000 $ et un produit d’aliénation de 5 000 000 $. Le produit d’aliénation est imputé aux revenus reportés conformément au règlement 446/98, qui exige que les produits d’aliénation soient dépensés uniquement pour des immobilisations admissibles.

63


Amortissement (formulaire p. 20, colonne 10)

La colonne 10 montre l’amortissement des ACR pour 2010-11 (18 848 758 $), lequel correspond à l’amortissement des IC (19 578 097 $), moins l’amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues (192 606 $ plus 536 733 $).

L’amortissement des IC est tiré de la continuité des IC (tableau 3C).

L’amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues est calculé, en deux morceaux, avant le 1er septembre 2010 et après le 31 août 2010.

64


Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.2)

Parmi les dépenses en immobilisations non soutenues, seuls les montants de la catégorie Dépenses non admissibles aux RAS (autres) sont amortis, car les montants des autres catégories (Admissibles aux RAS et Non admissibles aux RAS - Terrains) se rapportent à des terrains, lesquels ne sont jamais amortis.

La portion amortissable se calcule comme suit :

Total des dépenses en immobilisations non soutenues, non admissibles aux RAS (autres) au 31 août 2010 : 4 857 264 $…..colonne 8, ligne 3.2

Divisé par :

Durée de vie utile restante moyenne des immobilisations corporelles au 31 août 2010 : 25 ans…..ligne 4

Égale : 192 606 $

65


Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.2)

Les dépenses en immobilisations non soutenues seront amorties au même taux que les IC. Pour connaître ce taux, il faut déterminer la durée de vie utile restante moyenne des IC amortissables.

Durée de vie utile restante moyenne (années) =

VCN totale des IC amortissables au 31 août 2010 ($) (Note 1)

Amortissement des IC pour 2010-11 ($/années)

Note 1 : Exclus les terrains, constructions en cours et coûts préalables à l’acquisition.

66


Méthodologie de calcul

Dans le cadre du calcul des IC, les conseils font un suivi détaillé des actifs individuels.

Comme l’ACR correspond aux IC, moins les dépenses en immobilisations non soutenues, il n’est pas nécessaire de faire un suivi détaillé des actifs individuels aux fins des ACR.

Cela a été vu lors de la présentation des colonnes 5 à 9 à la section sur les ajouts et aliénations.

Une approche similaire est utilisée pour calculer l’amortissement avant le 1er septembre 2010.

Il est nécessaire de calculer l’amortissement de chaque actif individuel après le 31 août 2010.

67


Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues après le 31 août 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.6)

Seules les dépenses en immobilisations non soutenues et non admissibles aux RAS sont amorties, car les dépenses admissibles aux RAS se rapportent toujours à l’acquisition de terrains, lesquels ne sont jamais amortis.

L’amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues et non admissibles aux RAS est calculé pour chaque actif.

Il en est ainsi parce que toute augmentation des montants non soutenu après le 31 août 2010 sera probablement associée à des actifs ayant une durée de vie utile restante nettement supérieure à la moyenne des IC.

De plus, ces montants peuvent être associés à des IC qui sont encore en cours de construction, auquel cas ils ne sont pas amortis du tout.

68


Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues après le 31 août 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.6)

Pour calculer l’amortissement, les conseils tiendront un grand livre auxiliaire dans lequel on retrouvera tous les actifs ayant fait l’objet de dépenses excédentaires. Les dépenses non soutenues associées à ces actifs seront divisées par la durée de vie utile restante prévue des actifs, ce qui donnera le montant d’amortissement annuel.

Les données sont tirées du budget des immobilisations (tableau 3B, page 12, ligne 10.2)

Programme

(col. 1)

Type d’actif

(col. 2)

Dépenses non soutenues

(col. 3)

Durée de vie utile restante

(col. 4)

Amortissement annuel des

dépenses non soutenues

(col. 3 / col. 4)

Efficacité énergétique

Mobile 2 665 216 $ 5 ans 533 043 $

Réfection des écoles

Bâtiment de 40 ans 147 619 $ 40 ans 3 690 $

Autres Terrain 4 000 000 $ Illimitée s/o

TOTAL 536 733 $

69

2e) Opérations de l'exercice – CD de la Province

Nouveau tableau pour 2010-11 qui permet de suivre les comptes débiteurs (CD) / créditeurs associés à la Province relativement aux dépenses en immobilisations admissibles.

Tous les champs de ce tableau sont pré-remplis à partir d’autres tableaux ; il n’est montré qu’à titre de sommaire des opérations.

Montant soutenu financé en permanence (formulaire p. 19, colonne 1)

Le total des montants soutenus financés en permanence est tiré de la section 12 (ligne 12.51, col. 25) et représente la partie de l’encours de la dette que le ministère comptabilisera aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

Montant soutenu non financé en permanence (NFP) (formulaire p. 19, colonne 2)

Le total des montants soutenus NFP est tiré du budget des immobilisations (tableau 3B, page 12, ligne 2, colonnes 1 à 6) et représente la portion des montants NFP que le ministère comptabilisera aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

Si le conseil a procédé à un préfinancement (c.-à-d. s’il a obtenu du financement mais qu’aucune dépense n’a encore été effectuée), aucun montant ne figurera dans la colonne 2. Tout financement soutenu sera implicitement inclus dans la colonne 1.

70


Compte débiteur au titre des subventions d’immobilisations en cours d’exercice (formulaire p. 19, colonne 4)

Ces montants sont tirés du budget des immobilisations (tableau 3B, page 12, ligne 13, colonnes 1 à 6).

Il s’agit du compte débiteur de la Province que le conseil enregistrera en fonction des dépenses en immobilisations admissibles effectuées dans le respect des montants approuvés pendant l’année.

Recouvrement de la réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves (IDE) (formulaire p. 19, colonne 4.1)

Le compte débiteur de la Province est réduit si le conseil a un compte créditeur à la Province associé à la réserve au titre de la dette IDE.

71


Paiements du principal et remboursement de la dette soutenue (formulaire p. 19, colonne 5)

Cette colonne contient les paiements qui doivent être versés sur la dette soutenue.

Le ministère versera les fonds de trésorerie requis pour faire ces paiements, ce qui entraînera une réduction du compte débiteur de la Province.

Les montants du principal sont tirés de la section 12 (lignes12.17 et 12.18, col 3).

Les montants des remboursements (déduction faite de tout remboursement du fonds d’amortissement) seront calculés conjointement avec le groupe du ministère responsable des paiements de transfert.

Compte créditeur – réserve au titre de la dette IDE (formulaire p. 19, ligne 2.0)

Cette rangée permet de suivre les montants dus à la Province relativement à la réserve au titre de la dette IDE.

72


Voici un exemple qui résume ces opérations.

Dt: Comptes débiteurs – Gouv. de l’Ontario (tableau 5.2) 350 183 272 $

Ct: Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité (tableau 5) 350 183 272 $

Pour enregistrer un compte débiteur de la Province en date du 31 août 2010, en fonction de l’engagement de la Province à financer la dette au titre des immobilisations soutenue et les montants NFP (affectation).

Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) 33 540 624 $


Pour comptabiliser le montant que la Province doit au conseil pour des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR.

73


Voici un exemple qui résume ces opérations. (suite)

Dt: Trésorerie 10 802 760 $

Ct: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) 10 802 760 $

Pour enregistrer la réception de fonds trésorerie de la Province afin d’effectuer le remboursement du principal d’une dette soutenue au titre des immobilisations

Dt: Comptes créditeurs – Gouv. de l'Ontario (tableau 5.2) 12 284 747 $

Ct: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) 12 284 747 $

Pour réduire les comptes débiteurs dans la mesure où le conseil avait un compte créditeur à la Province associé à la réserve au titre de la dette IDE

74

2f) Opérations de l'exercice – allocations

La section 1 a été divisée ainsi : Section 1A – Sommaire des allocations (formulaire p33) Section 1B – Sommaire des paiements de transfert (formulaire

p34)

La section 1A (Sommaire des allocations) vise à montrer les éléments Fonctionnement et Immobilisations qui seront accordés pendant l’année.

Soulignons que la Section 1A n’est fournie qu’à des fins d’illustration et qu’elle pourrait changer d’ici l’émission des subventions pour les besoins des élèves. Toutes les données sont hypothétiques.

La section 1B (Sommaire des paiements de transfert) vise à montrer les paiements de transfert versés au titre du fonctionnement et des immobilisations pendant l’année, dans la trésorerie.

75


Élément Fonctionnement (formulaire p33)

Ce formulaire ressemble à l’ancienne section 1, car la présentation de l’élément fonctionnement général (lignes 1.1 à 1.17) reste inchangée.

Un changement a toutefois été apporté à la portion des intérêts des remboursements de la dette au titre des immobilisations soutenue (ligne 1.20). Les intérêts ne seront plus fondés sur un repère, mais plutôt sur les frais d’intérêts liés aux immobilisations soutenues et financées en permanence.

Seront exclus les intérêts à court terme (qui figurent à la ligne 1.63)

76


Élément Immobilisations (formulaire p33)

Des changements ont été apportés aux éléments Immobilisations.

Ils seront enregistrés dans les revenus reportés (à l’exception des subventions d’immobilisations à la ligne 1.60).

Cette méthode est similaire à celle auparavant utilisée pour enregistrer les subventions pour les installations destinées aux élèves.

Dans les éléments Immobilisations, on retrouve :

ligne 1.61 – Immobilisations corporelles mineures (ICM)ligne 1.62 – Réfection des écolesligne 1.63 – Intérêts à court terme sur les immobilisationsligne 1.64 – Initiative pilote des écoles vertes

Les subventions d’immobilisations à la ligne 1.60 sont enregistrées dans les ACR, et l’écriture de contrepartie est enregistrée dans les comptes débiteurs de la Province (le calcul est expliqué à la section 2b).

77


Immobilisations corporelles mineures (ICM) (formulaire p. 33, lignes 1.18 et 1.61)

Nouvel élément Immobilisations qui correspond à l’élément Fonctionnement (ligne 1.17), multiplié par 2,5 %

Ce montant (p. ex. 9 968 177 $) est déduit de l’élément Fonctionnement à la ligne 1.18 et est rajouté à titre d’élément Immobilisations à la ligne 1.61.

Une partie de l’élément Fonctionnement (2,5 %) est disponible à des fins de dépenses au titre d’immobilisations corporelles mineures.

Si les dépenses au titre des ICM sont capitalisées, le montant passe des revenus reportés aux ACR.

Si les ICM sont passées en charges, le montant passe des revenus reportés aux revenus. Ainsi, tout montant non dépensé au titre des ICM capitalisables pourra servir aux dépenses de fonctionnement.

78


Intérêts à court terme sur les immobilisations (formulaire p. 33, ligne 1.63)

Nouvel élément Immobilisations qui doit être utilisé pour les dépenses d’intérêts à court terme liées aux immobilisations

Pendant la construction d’un actif, les frais d’intérêts à court terme doivent être capitalisés.

Quand la construction de l’actif est presque entièrement terminée, les frais d’intérêts à court terme doivent être passés en charges.

Si les intérêts sont capitalisés, le montant passe des revenus reportés aux ACR.

Si les intérêts sont passés en charge, le montant passe des revenus reportés aux revenus.

79


Élément Fonctionnement à utiliser dans le calcul de la conformité (formulaire p. 33, ligne 1.90)

Pour déterminer si un conseil respecte la Loi sur l’éducation (231.(1)) relativement à tout déficit d’exercice enregistré, il est nécessaire de comparer les dépenses du conseil pour l’exercice (ajustées en fonction de la conformité) à l’élément Fonctionnement du conseil pour l’exercice.

Ce calcul de la conformité sera expliqué en plus de détail à la section 2k.

Ce qu’il importe de savoir ici, c’est le calcul de l’élément Fonctionnement aux fins de conformité.

Ce montant correspond à l’élément Fonctionnement général du conseil (ligne 1.17), moins toute économie de grève ou de lock-out (ligne 1.88).

80

2g) Opérations de l'exercice – Paiements de transfert

Formulaire p. 34

La section 1B (Paiements de transfert) montre les paiements de transfert versés au titre du fonctionnement et des immobilisations pendant l’année, dans la trésorerie.

Élément Fonctionnement aux fins de paiements de transfert

L’élément Fonctionnement aux fins de paiements de transfert (lignes 1.1 à 1.17), correspond à l’élément Fonctionnement général qui figure à la section 1A. Ces montants seront versés aux fonds de trésorerie.

De même, la portion des intérêts des remboursements pour la dette au titre des immobilisations soutenue (ligne 1.20) correspond au montant de la section 1A, et sera versée aux fonds de trésorerie.

81


Formulaire p. 34

Paiements de transfert au titre des immobilisations : portion du principal des remboursements de la dette au titre des immobilisations soutenue.

Il n’y a pas de montant d’allocation qui correspond à la portion du principal des remboursements de la dette au titre des immobilisations soutenue (lignes1.57 et 1.58).

Il en est ainsi parce que le conseil a déjà reçu l’allocation en enregistrant un compte débiteur de la Province pour les dépenses en immobilisations admissibles.

Le remboursement du principal est simplement un prélèvement sur le solde débiteur (voir les explications à la section 2e).

Le remboursement de la dette au titre des immobilisations est traité de la même façon.

82


Paiements de transfert au titre des immobilisations : Autres (formulaire p. 34)

Les autres paiements de transfert au titre des immobilisations seront inscrits d’avance à la trésorerie :

ligne 1.61 – Réfection des écoles

ligne 1.62 – Intérêts à court terme sur les immobilisations

ligne 1.63 – Initiative pilote des écoles vertes L’élément Fonctionnement aux fins de paiements de transfert

n’isole pas le montant lié au ICM; il sera inclus dans l’élément fonctionnement aux fins de paiements de transfert.

83

2h) Opérations de l'exercice – Dépenses redressées

Le tableau 10RED sert à calculer les dépenses redressées aux fins de conformité. Le tableau 10RED est fondé au départ sur le tableau 10 révisé.

Tableaux 10.1 et 10.2 (formulaires p. 27 et 28)

Les données des catégories primaires et secondaires continueront d’être comptabilisées aux tableaux 10.1 et 10.2, à l’exception de l’amortissement.

Les dépenses en immobilisations qui ne respectent pas les seuils de capitalisation seront quand même comptabilisées dans la colonne Fournitures et services.

Tableau 10 (formulaires p. 23 et 24)

Le tableau 10 comprendra maintenant toutes les dépenses qui étaient auparavant comptabilisées dans les fonds.

Les conseils enregistreront maintenant l’amortissement, remplaçant les dépenses en immobilisations.

L’amortissement sera enregistré pour cinq catégories: Enseignement Administration Transport Installations destinées aux élèves Autres

84



L’amortissement total enregistré au tableau 10 sera lié au montant (qui comprend les réductions de valeur et les redressements) enregistré dans la continuité des IC (tableau 3C).

Les dépenses en immobilisations qui ne respectent pas les seuils de capitalisation continueront d’être comptabilisées dans la colonne Fournitures et services.

La section Installations destinées aux élèves comprendra des dépenses telles que les intérêts sur les immobilisations, les montants au titre de la réfection des écoles affectés à des dépenses de fonctionnement, et les contrats de location-exploitation de structures non permanentes. Cette liste n’est pas exhaustive.

85


Tableau 10RED (formulaires p. 25 et 26)

Le tableau 10RED sert à calculer les dépenses redressées aux fins de conformité, lesquelles sont reportées dans le formulaire Conformité du budget.

Les redressements des intérêts et des vacances cumulées restent les mêmes que lors des exercices précédents.

En ce qui concerne les avantages sociaux futurs, les conseils doivent entrer l’augmentation/diminution de la charge liée aux avantages sociaux futurs non financés, comme auparavant.

Fait nouveau en 2010-11, les conseils devront rajouter tout changement aux avantages sociaux futurs attribuable à des modifications au régime ou aux avantages sociaux qui entreront en vigueur en 2010-11.

86

2i) Opérations de l'exercice – Revenus


Comme dans le tableau 10, tous les revenus qui étaient auparavant enregistrés dans les fonds seront maintenant enregistrés dans le tableau 9.

Le tableau des revenus a été réorganisé pour correspondre aux en-têtes de l’état des résultats (tableau 1.1).

Les subventions générales seront tirées de la section 1A pour être inscrites à la ligne 1.1, sauf si certaines allocations sont reportées (éducation de l’enfance en difficulté).

Les allocations reportées seront enregistrées à la ligne 1.2 lorsqu’elles respectent les critères de comptabilisation dans les revenus.

Les recettes fiscales seront tirées de la section 1B pour être inscrites à la ligne 3.

De nouvelles lignes ajoutées au tableau des revenus reportés (tableau 5.1) seront liées au tableau 9, par exemple, les revenus provenant d’autres ministères et entités comptables gouvernementales.

Une nouvelle ligne a été ajoutée pour enregistrer l’amortissement des apports en capital reportés, tiré du tableau 5.3.

87

2j) Opérations de l'exercice – État des résultats

Tableau 1.1 : État des résultats (formulaire p. 4)

Une fois toutes les opérations effectuées, l’état des résultats se remplit de façon automatique.

Cela constitue le budget pour 2010-11.

Les revenus moins les dépenses montreront l’excédent ou le déficit d’exercice.

La continuité des excédents/déficits accumulés est également fourni.

Les fonds ne sont plus présentés dans cet état.

88

2k) Opérations de l'exercice – Vérification de conformité

Rapport de conformité des prévisions budgétaires (formulaire p. 5)

L’excédent/déficit de l’exercice aux fins de conformité correspond au total des revenus inscrit à l’état des résultats (tableau 1.1), moins les dépenses totales redressées aux fins de conformité (tableau 10RED).

Si le conseil a un excédent d’exercice, la conformité est respectée.

Si le conseil a un déficit d’exercice, un test de conformité devra être passé.

Si le déficit d’exercice est inférieur au moindre de :

i. Solde d’ouverture de l’excédent accumulé disponible aux fins de conformité (tableau 5)ii. Un pour cent de l’élément fonctionnement (section 1A)

alors la conformité est respectée.

Si la conformité n’est pas respectée, et que le ministère a autorisé le conseil à enregistrer un déficit d’exercice supérieur au montant général, le conseil inscrira le montant autorisé à la ligne 0.10.

Le montant autorisé doit être appuyé par une communication écrite reçue du / de la Ministre.

Si la conformité n’est toujours pas respectée, le conseil pourrait devoir soumettre un plan de redressement financier.

89

Questions

90

Pour de plus amples renseignements

1) Agent(e) des financesSi vous avez des questions, votre premier point de contact est votre agent(e) des finances. Celui-ci / celle-ci consultera, au besoin, l’Équipe d’application du périmètre comptable pour répondre à vos questions.

2) Équipe d’application du périmètre comptableElizabeth Sulkovsky, Analyse principale des politiques et des opérations

416 325-8527

[email protected]

Patrick Pelletier, Analyse des opérations

416 325-2058

[email protected]

Marie Li, Directrice

416 326-0201

[email protected]

mailto:[email protected]



Documents

Formulaires de prévisions budgétaires 2010-11 Mars 2010 Ministère de lÉducation Séance de formation