Frank LALLEMENT Les sorties et voyages scolaires. Ouvrir les élèves à la découverte et à la culture…

Frank LALLEMENT Frank LALLEMENT

Les sorties et Les sorties et voyages scolaires.voyages scolaires.

Ouvrir les élèves à la Ouvrir les élèves à la découverte et à la culture…découverte et à la culture…



Les sorties et Les sorties et voyages scolaires voyages scolaires

::

un cadre un cadre réglementaire.réglementaire.


Un fort encadrement juridique et Un fort encadrement juridique et réglementaire :réglementaire :

Plus de 14 textes régissent les Plus de 14 textes régissent les voyages et sorties scolaires voyages et sorties scolaires

(circulaires (dont celle du 3 août (circulaires (dont celle du 3 août 2011, décrets, arrêtés, lettre de la 2011, décrets, arrêtés, lettre de la

DAF…)DAF…)


Les sorties et voyages Les sorties et voyages scolaires :scolaires :

Définitions et grands Définitions et grands principes.principes.


Les sorties et voyages Les sorties et voyages scolaires.scolaires.

• Sorties (pédagogiques, culturelles) Sorties (pédagogiques, culturelles) et voyages scolaires :et voyages scolaires :

• Ils sont organisés sous l’autorité Ils sont organisés sous l’autorité du chef d’établissement dans le du chef d’établissement dans le

cadre d’une action éducative pour cadre d’une action éducative pour le compte des élèves.le compte des élèves.


Les sorties obligatoires :Les sorties obligatoires :

• Ce sont des sorties pédagogiques de très courte Ce sont des sorties pédagogiques de très courte durée, sans hébergement, organisées sur le durée, sans hébergement, organisées sur le temps scolaire dans le cadre des programmes temps scolaire dans le cadre des programmes d’enseignement.d’enseignement.

• Du caractère obligatoire d’un voyage/ une sortie Du caractère obligatoire d’un voyage/ une sortie découle le principe de gratuité de ce voyage/ découle le principe de gratuité de ce voyage/ cette sortie. Il/elle est alors entièrement cette sortie. Il/elle est alors entièrement financé(e) par les recettes de l’établissement qui financé(e) par les recettes de l’établissement qui est également seul habilité à le gérer.est également seul habilité à le gérer.


Les sorties et voyages Les sorties et voyages facultatifs :facultatifs :

• Ce sont des sorties ou des voyages n’entrant pas dans le Ce sont des sorties ou des voyages n’entrant pas dans le cadre imposé par les programmes d’enseignement mais cadre imposé par les programmes d’enseignement mais justifiés par un objectif pédagogique et ayant lieu, soit tout justifiés par un objectif pédagogique et ayant lieu, soit tout ou partie sur le temps scolaire, soit en dehors du temps ou partie sur le temps scolaire, soit en dehors du temps scolaire.scolaire.

• Ils sont organisés sous la responsabilité de l’équipe Ils sont organisés sous la responsabilité de l’équipe pédagogique pour le compte des élèves et financés pédagogique pour le compte des élèves et financés partiellement par des fonds publics.partiellement par des fonds publics.

• Par leur objectif éducatif, ils relèvent du service public de Par leur objectif éducatif, ils relèvent du service public de l’enseignement et à ce titre les dépenses et recettes liées à l’enseignement et à ce titre les dépenses et recettes liées à ce voyage ou cette sortie ont un caractère public et doivent ce voyage ou cette sortie ont un caractère public et doivent être retracées dans la comptabilité de l’établissement.être retracées dans la comptabilité de l’établissement.

• Les voyages scolaires à l’étranger sont soumis à Les voyages scolaires à l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable de l’ IADSDEN.l’autorisation préalable de l’ IADSDEN.


Les sorties et voyages privés :Les sorties et voyages privés :

• Ce sont des sorties ou des voyages organisés Ce sont des sorties ou des voyages organisés par une association ayant son siège danspar une association ayant son siège dans

l’ EPLE se déroulant hors du temps scolaire.l’ EPLE se déroulant hors du temps scolaire.

• L’ établissement n’intervient à aucun moment L’ établissement n’intervient à aucun moment dans l’organisation et la gestion des voyages dans l’organisation et la gestion des voyages et sorties de ce type car ils ne relèvent pas de et sorties de ce type car ils ne relèvent pas de la mission de l’établissement.la mission de l’établissement.


Décentralisation et Décentralisation et autonomie des EPLEautonomie des EPLE

• Les lois de décentralisation et la réalisation de Les lois de décentralisation et la réalisation de l’autonomie des EPLE ont donné de larges pouvoirs l’autonomie des EPLE ont donné de larges pouvoirs à son assemblée délibérante, le Conseil à son assemblée délibérante, le Conseil d’Administration.d’Administration.

• Aucun acte ayant une incidence budgétaire ne Aucun acte ayant une incidence budgétaire ne peut se réaliser dans un EPLE sans que le CA se peut se réaliser dans un EPLE sans que le CA se soit prononcé favorablement.soit prononcé favorablement.

• En conséquence, c’est lui qui donne au chef En conséquence, c’est lui qui donne au chef d’établissement l’autorisation d’organiser le d’établissement l’autorisation d’organiser le voyage scolaire et ou la sortie et qui fixe les voyage scolaire et ou la sortie et qui fixe les principes d’organisation et de financement de principes d’organisation et de financement de chaque voyage et sortie.chaque voyage et sortie.


De cette règle et afin que le CA De cette règle et afin que le CA puisse se prononcer en connaissance puisse se prononcer en connaissance

de cause, de cause, découle la nécessité d’établir un découle la nécessité d’établir un programme, avec des budgets programme, avec des budgets prévisionnels, retraçant le plus prévisionnels, retraçant le plus précisément possible, en début précisément possible, en début

d’année scolaire, l’organisation, le d’année scolaire, l’organisation, le calendrier et le financement des calendrier et le financement des

différentes actionsdifférentes actions



Les conditions préalables à la Les conditions préalables à la mise en place d’un voyage ou mise en place d’un voyage ou

d’une sortie scolaire d’une sortie scolaire facultative.facultative.



L’articulation de 3 cadres :L’articulation de 3 cadres :

Pédagogique, administratif Pédagogique, administratif et financier.et financier.


Le cadre pédagogique et Le cadre pédagogique et administratif :administratif :

• Principe d’adéquation des voyages et sorties au Principe d’adéquation des voyages et sorties au projet d’établissement.projet d’établissement.

• Principe d’autorisation systématique des Principe d’autorisation systématique des voyages et sorties en CA.voyages et sorties en CA.

• Principe de prévision du budget de chaque Principe de prévision du budget de chaque voyage et des modalités d’organisation.voyage et des modalités d’organisation.

• Principe du respect d’une date de prévision (en Principe du respect d’une date de prévision (en accord avec l’organisation générale de l’EPLE.)accord avec l’organisation générale de l’EPLE.)

• Principe d’information systématique aux familles Principe d’information systématique aux familles dont l’enfant part en voyage ou en sortie.dont l’enfant part en voyage ou en sortie.


L’accord du chef L’accord du chef d’établissement.d’établissement.

La validation du caractère La validation du caractère pédagogique de l’action.pédagogique de l’action.


La validation du chef La validation du chef d’établissement :d’établissement :

• Elle porte sur :Elle porte sur :• L’ adéquation entre le projet et sa finalité L’ adéquation entre le projet et sa finalité

éducative.éducative.• Les conditions générales d’organisation et Les conditions générales d’organisation et

d’encadrement.d’encadrement.• Les aspects financiers qui relèvent de Les aspects financiers qui relèvent de

l’ordonnateur (participation de l’ EPLE…)l’ordonnateur (participation de l’ EPLE…)


L’ autorisation L’ autorisation préalable du Conseil préalable du Conseil

d’Administration.d’Administration.Une incontournable Une incontournable

procédure.procédure.


La délibération du CA doit porter La délibération du CA doit porter sur :sur :

• La présentation du voyage : destination, date, objet.La présentation du voyage : destination, date, objet.• Les divisions concernées.Les divisions concernées.• Le nombre de participants (prévisionnel).Le nombre de participants (prévisionnel).• Le nombre d’encadrants (prévisionnel).Le nombre d’encadrants (prévisionnel).• Le montant de la participation des familles, ce Le montant de la participation des familles, ce

montant pouvant être soit maximum, soit inscrit dans montant pouvant être soit maximum, soit inscrit dans une fourchette, soit fixe. Les modalités de une fourchette, soit fixe. Les modalités de remboursement en cas de non participation, remboursement en cas de non participation, annulation ou trop perçu.annulation ou trop perçu.

• Le coût total évalué.Le coût total évalué.• L’ autorisation donnée au chef d’établissement de L’ autorisation donnée au chef d’établissement de

signer les contrats et conventions afférentes.signer les contrats et conventions afférentes.


L’autorisation du CA :L’autorisation du CA :

• S’ agissant des sorties occasionnelles ne donnant S’ agissant des sorties occasionnelles ne donnant pas lieu à nuitée (visite de musée, représentation pas lieu à nuitée (visite de musée, représentation théâtrale…), il importe de définir avec le CA une théâtrale…), il importe de définir avec le CA une procédure générale d’organisation respectueuse procédure générale d’organisation respectueuse de ses prérogatives et laissant une liberté de ses prérogatives et laissant une liberté d’action compatible avec le caractère d’action compatible avec le caractère difficilement programmable de certaines difficilement programmable de certaines activités.activités.


Gestion financière et Gestion financière et comptable des sorties comptable des sorties et voyages scolaires.et voyages scolaires.

La transparence des La transparence des opérations financières.opérations financières.


La prévision budgétaireLa prévision budgétaire

• Les sorties et voyages doivent être :Les sorties et voyages doivent être :

• Prévus au budget initial soitPrévus au budget initial soit

• Par DBM soitPar DBM soit

• Les deux.Les deux.

• A l’EPCPA l’EPCP


Les différentes imputations Les différentes imputations budgétaires :budgétaires :

• Voyages et sorties facultatives avec Voyages et sorties facultatives avec participations financières des familles : participations financières des familles : chapitre spécial N3chapitre spécial N3

• Voyages et sorties avec financement Voyages et sorties avec financement européen : chapitre spécial R4.européen : chapitre spécial R4.

• Les sorties obligatoires : chapitre A1 ou Les sorties obligatoires : chapitre A1 ou J1.J1.



Les financements Les financements possibles.possibles.


Les financements internes à Les financements internes à l’établissement :l’établissement :

• La participation de L’EPLE La participation de L’EPLE (décidée au moment du vote du (décidée au moment du vote du budget), elle provient de la DGF.budget), elle provient de la DGF.

• Les fonds de réserves.Les fonds de réserves.


Les subventions d’Etat :Les subventions d’Etat :

•Les subventions P.E (projet Les subventions P.E (projet d’établissement).d’établissement).

•Les subventions O.I (ouverture Les subventions O.I (ouverture internationale).internationale).


Les subventions d’autres Les subventions d’autres organismes publics :organismes publics :

• Fonds Social Européen (FSE).Fonds Social Européen (FSE).• Budget participatif (CRBN).Budget participatif (CRBN).• Bourse à la mobilité (CRBN)Bourse à la mobilité (CRBN)


Le FSE (Foyer Socio Le FSE (Foyer Socio Educatif) Educatif)

• Il s’agit d’un don.Il s’agit d’un don.

• Avant toute perception, le CA doit Avant toute perception, le CA doit accepter le principe de versement accepter le principe de versement de ce don ainsi que sa de ce don ainsi que sa budgétisation.budgétisation.


Les autres associations (parents Les autres associations (parents d’élèves, anciens élèves…) ainsi d’élèves, anciens élèves…) ainsi

que les entreprises privées.que les entreprises privées.

• Idem que pour les dons du Foyer.Idem que pour les dons du Foyer.

• Pour les entreprises privées, cette Pour les entreprises privées, cette participation ne doit pas être participation ne doit pas être assortie d’une obligation assortie d’une obligation publicitaire.publicitaire.


La participation des La participation des familles.familles.

Permettre à tous l’accès aux Permettre à tous l’accès aux sorties et voyages scolaires.sorties et voyages scolaires.


La participation des familles La participation des familles ::

• Le CA arrête le montant de la Le CA arrête le montant de la participation (elle peut inclure participation (elle peut inclure l’assurance annulation). l’assurance annulation).

• Les échéances de versement ainsi Les échéances de versement ainsi que le fractionnement relèvent de que le fractionnement relèvent de l’agent comptable uniquement.l’agent comptable uniquement.


La participation des familles :La participation des familles :

• La famille doit remplir obligatoirement un formulaire La famille doit remplir obligatoirement un formulaire d’inscription signé.d’inscription signé.

• Cette lettre est contractuelle et les conditions de Cette lettre est contractuelle et les conditions de participation ne peuvent plus évoluer que dans les participation ne peuvent plus évoluer que dans les limites autorisées par la loi à savoir : l’évolution des limites autorisées par la loi à savoir : l’évolution des coûts du transport liée notamment aux prix des coûts du transport liée notamment aux prix des carburants, les redevances et taxes afférentes aux carburants, les redevances et taxes afférentes aux prestations et à la variation des taux de changes.prestations et à la variation des taux de changes.

• En cas de désistement, le remboursement doit être En cas de désistement, le remboursement doit être systématique; aucun surcoût supplémentaire ne devant systématique; aucun surcoût supplémentaire ne devant être supporté par les familles, l’EPLE doit prendre à sa être supporté par les familles, l’EPLE doit prendre à sa charge cette dépense sur son budget propre.charge cette dépense sur son budget propre.

• Les voyages scolaires peuvent être l’objet d’une remise Les voyages scolaires peuvent être l’objet d’une remise d’ordre DP/internat (dispositions prises par le CA)d’ordre DP/internat (dispositions prises par le CA)


Les chèques vacances :Les chèques vacances :

• La participation des familles peut La participation des familles peut désormais s’effectuer à l’aide des désormais s’effectuer à l’aide des chèques vacances. Les frais de gestion chèques vacances. Les frais de gestion de ce type de règlement sont à la de ce type de règlement sont à la charge de l’ EPLE sur son budget charge de l’ EPLE sur son budget propre.propre.

• L’ établissement doit préalablement L’ établissement doit préalablement adhérer à l’ANCV (délibération du CA)adhérer à l’ANCV (délibération du CA)


Les actions de ventes :Les actions de ventes :

• Elles sont soumises à l’accord du chef Elles sont soumises à l’accord du chef d’établissement et sont présentées au CA lors de la d’établissement et sont présentées au CA lors de la délibération portant sur le voyage concerné.délibération portant sur le voyage concerné.

• Application d’un tarif différencié : un dispositif Application d’un tarif différencié : un dispositif mettant en place un tarif différencié en fonction du mettant en place un tarif différencié en fonction du montant de ventes (calendriers, cartes de vœux…) montant de ventes (calendriers, cartes de vœux…) effectuées par les élèves pour diminuer le coût effectuées par les élèves pour diminuer le coût

d’un voyage scolaire facultatif : d’un voyage scolaire facultatif : interdit !interdit !• La discrimination tarifaire fondée sur la La discrimination tarifaire fondée sur la

participation à des activités facultatives sans lien participation à des activités facultatives sans lien avec le voyage crée une rupture d’égalité devant le avec le voyage crée une rupture d’égalité devant le service public. service public.


La participation des La participation des accompagnateurs.accompagnateurs.

• CF réponse du MEN à Monsieur Jean Louis MASSON, CF réponse du MEN à Monsieur Jean Louis MASSON, Sénateur de la Moselle.Sénateur de la Moselle.

• Ni les familles, ni les accompagnateurs n’ont à Ni les familles, ni les accompagnateurs n’ont à supporter cette charge financière.supporter cette charge financière.

• En effet :En effet :

• La gratuité des accompagnateurs induit de facto une La gratuité des accompagnateurs induit de facto une répercussion de ce surcoût aux familles.répercussion de ce surcoût aux familles.

• Les enseignants exercent une mission de service de Les enseignants exercent une mission de service de l’établissement et de ce fait ne doivent pas supporter l’établissement et de ce fait ne doivent pas supporter le coût d’une sortie ou d’un voyage s’inscrivant dans le coût d’une sortie ou d’un voyage s’inscrivant dans le prolongement d’une action d’enseignement.le prolongement d’une action d’enseignement.


La participation des La participation des accompagnateurs.accompagnateurs.

• Le Chef d’ Etablissement établit un ordre de mission Le Chef d’ Etablissement établit un ordre de mission aux enseignants.aux enseignants.

• Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent être Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent être considérés comme liés à des déplacements faisant considérés comme liés à des déplacements faisant l’objet d’un ordre de mission émanant du Chef d’ l’objet d’un ordre de mission émanant du Chef d’ Etablissement.Etablissement.

• Il s’agit en conséquence de dépenses de Il s’agit en conséquence de dépenses de fonctionnement de l’établissement et non de dépenses fonctionnement de l’établissement et non de dépenses à la charge de l’Etat ou des familles.à la charge de l’Etat ou des familles.

• La dépense devra être prévue au budget de La dépense devra être prévue au budget de l’établissement; charge chap A1 et recette au chap N3.l’établissement; charge chap A1 et recette au chap N3.


Le Fonds Social Lycéen/collègien Le Fonds Social Lycéen/collègien (FSL) :(FSL) :

• Crée en 1996, ce fonds est destiné à venir en aide Crée en 1996, ce fonds est destiné à venir en aide aux familles dans des domaines aussi divers que :aux familles dans des domaines aussi divers que :

• Les frais de scolarité.Les frais de scolarité.• L’équipement scolaire.L’équipement scolaire.• Les transports.Les transports.• Les voyages et sorties scolaires…Les voyages et sorties scolaires…• Les aides octroyées le sont suite à l’examen de Les aides octroyées le sont suite à l’examen de

dossiers présentés lors d’une commission.dossiers présentés lors d’une commission.• Les aides accordées sont nominatives et à ce titre, Les aides accordées sont nominatives et à ce titre,

l’affectation sur une dépense de voyage ou de l’affectation sur une dépense de voyage ou de sortie à titre collectif est interdite.sortie à titre collectif est interdite.


Les autres organismes :Les autres organismes :

•La CAF.La CAF.

•Les comités Les comités d’entreprises.d’entreprises.


La gestion des La gestion des dépenses.dépenses.

Des règles strictesDes règles strictes……


Les engagements de Les engagements de dépenses :dépenses :• Le chef d’établissement est le seul à pouvoir Le chef d’établissement est le seul à pouvoir

engager juridiquement l’établissement.engager juridiquement l’établissement.• Les professeurs organisateurs ne sont pas Les professeurs organisateurs ne sont pas

autorisés à conclure des contrats ou passer des autorisés à conclure des contrats ou passer des bons de commande, payer des avances.bons de commande, payer des avances.

• En cas de signature d’un contrat entre l’EPLE et En cas de signature d’un contrat entre l’EPLE et un voyagiste : délibération du CA sauf si la un voyagiste : délibération du CA sauf si la dépense est prévue à l’EPCP.dépense est prévue à l’EPCP.

• Le contrat ne crée des obligations qu’à ces deux Le contrat ne crée des obligations qu’à ces deux parties, les familles ne sont pas responsables de parties, les familles ne sont pas responsables de l’application ou non des clauses de ce contrat.l’application ou non des clauses de ce contrat.


Le choix des voyagistes et des Le choix des voyagistes et des partenaires (cars, hébergement…)partenaires (cars, hébergement…)

• MAPA (marché à procédure adaptée)MAPA (marché à procédure adaptée)

• Le choix se fait sur des critères Le choix se fait sur des critères précis et stricts. précis et stricts.

• CF règles relatives aux marchés CF règles relatives aux marchés publics.publics.

• Inscription à l’EPCP.Inscription à l’EPCP.


Le paiement des dépenses :Le paiement des dépenses :• L’ agent comptable de l’EPLE paye les dépenses après service fait.L’ agent comptable de l’EPLE paye les dépenses après service fait.

• Il existe des dérogations :Il existe des dérogations :

• Le versement d’arrhes (réservation de chambres d’hôtel par ex).Le versement d’arrhes (réservation de chambres d’hôtel par ex).

• Des acomptes aux agences de voyages (limite de 70%) et la remise du solde lors de la remise des documents permettant la réalisation Des acomptes aux agences de voyages (limite de 70%) et la remise du solde lors de la remise des documents permettant la réalisation du séjour (remise des billets d’avion par ex…).du séjour (remise des billets d’avion par ex…).

• L’ instruction n°10-003-M9 du 29/01/10L’ instruction n°10-003-M9 du 29/01/10

• Relative à la modernisation des dépenses inclut (point 2.3) les prestations de voyages dans l’assouplissement au principe du service Relative à la modernisation des dépenses inclut (point 2.3) les prestations de voyages dans l’assouplissement au principe du service fait.fait.


Petites définitions :Petites définitions :

Arrhes, Arrhes, acomptesacomptes, avoirs ?, avoirs ?


Petites définitions :Petites définitions :• Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à

l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente.l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente.• ArrhesArrhes : sauf dispositions contraires au contrat, l’ EPLE : sauf dispositions contraires au contrat, l’ EPLE

les perd en annulant une commande ou en se désistant les perd en annulant une commande ou en se désistant mais on ne pourra pas contraindre l’ EPLE à l’exécution mais on ne pourra pas contraindre l’ EPLE à l’exécution du contrat.du contrat.

• Acompte Acompte : il implique un engagement ferme des deux : il implique un engagement ferme des deux parties. Il s’agit en fait d’un premier versement à valoir parties. Il s’agit en fait d’un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit etsur un achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit et

l’ EPLE peut être condamné à payer des dommages et l’ EPLE peut être condamné à payer des dommages et intérêts s’ il se rétracte.intérêts s’ il se rétracte.

• AvoirAvoir : correspond à la valeur d’une marchandise : correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur.restituée. Il permet un achat ultérieur.


Les Régies.Les Régies.

Une souplesse de Une souplesse de fonctionnement alliée à un fonctionnement alliée à un impératif réglementaire.impératif réglementaire.


La convention de mandat :La convention de mandat :

• L’ encaissement direct par l’intendant paraît la L’ encaissement direct par l’intendant paraît la solution la plus simple. Toutefois, elle est en fait solution la plus simple. Toutefois, elle est en fait peu pratique en raison du nombre des participants peu pratique en raison du nombre des participants à un voyage susceptibles de venir isolément à des à un voyage susceptibles de venir isolément à des moments différents payer leurs participations.moments différents payer leurs participations.

• La convention de mandat est un document établi La convention de mandat est un document établi par l’agent comptable qui autorise un enseignant à par l’agent comptable qui autorise un enseignant à percevoir l’ensemble des règlements liés à un percevoir l’ensemble des règlements liés à un voyage ou à une sortie.voyage ou à une sortie.

• Elle permet également de faire un point au moment Elle permet également de faire un point au moment du dépôt des règlements sur le voyage.du dépôt des règlements sur le voyage.


La régie d’avances :La régie d’avances :• Elle permet à un enseignant organisateur de Elle permet à un enseignant organisateur de

voyage ou de sortie, le règlement sur place de voyage ou de sortie, le règlement sur place de plusieurs dépenses en liquide.plusieurs dépenses en liquide.

• Le chef d’établissement nomme l’enseignant Le chef d’établissement nomme l’enseignant régisseur avec l’agrément de l’agent comptable.régisseur avec l’agrément de l’agent comptable.

• Le comptable supérieur du Trésor donne son Le comptable supérieur du Trésor donne son approbation à la création de cette régie. approbation à la création de cette régie.

• L’enseignant régisseur est personnellement et L’enseignant régisseur est personnellement et pécuniairement responsable des sommes qui lui pécuniairement responsable des sommes qui lui sont confiées.sont confiées.


L’ avance pour menues L’ avance pour menues dépenses :dépenses :

• L’ avance pour menues dépenses peut L’ avance pour menues dépenses peut constituer également une solution pour constituer également une solution pour les sorties au cours desquelles les les sorties au cours desquelles les dépenses ne sont pas importantes (-dépenses ne sont pas importantes (-300€ ttc).300€ ttc).


La gestion des reliquats :La gestion des reliquats :

• Il est fréquent de constater l’existence de Il est fréquent de constater l’existence de petits reliquats à l’issue d’un voyage scolaire.petits reliquats à l’issue d’un voyage scolaire.

• La loi prévoit que toutes créances inférieures La loi prévoit que toutes créances inférieures à 8€ constatées dans les écritures d’un à 8€ constatées dans les écritures d’un comptable public et provenant de trop perçus comptable public et provenant de trop perçus restent acquises à la collectivité débitrice restent acquises à la collectivité débitrice après un délai de 3 mois à compter de sa après un délai de 3 mois à compter de sa notification au créancier.notification au créancier.


Les reliquats :Les reliquats :

• Supérieurs à 8€Supérieurs à 8€ : remboursement à la : remboursement à la famille.famille.

• Inférieurs à 8€Inférieurs à 8€ : :• 1°) Information des familles.1°) Information des familles.• 2°) 3 mois de délai.2°) 3 mois de délai.• 3°) L’argent tombe dans les réserves 3°) L’argent tombe dans les réserves

(affectation à un autre voyage possible (affectation à un autre voyage possible avec accord du CA).avec accord du CA).


Les sorties et voyages Les sorties et voyages scolaires.scolaires.

Responsabilités et couverture Responsabilités et couverture des dommages.des dommages.


La responsabilité du chef La responsabilité du chef d’établissement :d’établissement :

• Le chef d’établissement autorise l’organisation du voyage après Le chef d’établissement autorise l’organisation du voyage après consultation du CA.consultation du CA.

• Il vérifie les normes d’encadrement. (DDJS 1 pour 15).Il vérifie les normes d’encadrement. (DDJS 1 pour 15).• Il veille à la qualification des intervenants extérieurs et à la Il veille à la qualification des intervenants extérieurs et à la

fiabilité des moyens mis à disposition des élèves.fiabilité des moyens mis à disposition des élèves.• Dans le cas de transports occasionnels, le chef d’établissement Dans le cas de transports occasionnels, le chef d’établissement

vérifie l’application de la réglementation sociale des transports.vérifie l’application de la réglementation sociale des transports.• Un engagement écrit des entreprises est souhaitable.Un engagement écrit des entreprises est souhaitable.• Il vérifie la production des attestations suivantes :Il vérifie la production des attestations suivantes :• Une attestation concernant les modalités de couverture des Une attestation concernant les modalités de couverture des

risques maladie et accidents dans le pays étranger doit être risques maladie et accidents dans le pays étranger doit être fournie par les parents d’élèves.fournie par les parents d’élèves.

• Une attestation de la couverture responsabilité civile des élèves Une attestation de la couverture responsabilité civile des élèves couvrant notamment les dommages causés à un élève étranger couvrant notamment les dommages causés à un élève étranger dans l’établissement ou dans la famille d’accueil doit être dans l’établissement ou dans la famille d’accueil doit être produite avant le départ.produite avant le départ.


La responsabilité des La responsabilité des enseignants.enseignants.

• Elle est recherchée en cas Elle est recherchée en cas d’incident.d’incident.

• Le règlement intérieur du lycée Le règlement intérieur du lycée s’applique à l’occasion des s’applique à l’occasion des voyages et sorties.voyages et sorties.


Les phases de Les phases de l’organisation l’organisation d’un voyage.d’un voyage.


La fiche « action La fiche « action spécifique »spécifique »


Sites UtilesSites Utiles

• Site de la DAF du MEN.Site de la DAF du MEN.

• Gestionnaire03.Gestionnaire03.

Les financements Les financements régionauxrégionaux

Budget participatifBudget participatif

Bourse à la mobilitéBourse à la mobilité


Le budget participatif :Le budget participatif :

• Objectif :Objectif :

• Accompagner la communauté Accompagner la communauté éducative dans la mise en place du éducative dans la mise en place du projet d’établissement au travers projet d’établissement au travers d’actions péri-éducatives.d’actions péri-éducatives.


Modalités d’attribution :Modalités d’attribution :

• Montant : 10% maxi de la DGF soit : Montant : 10% maxi de la DGF soit :

28 161.40€ pour le lycée.28 161.40€ pour le lycée.

• 80% maxi du montant de l’action 80% maxi du montant de l’action envisagée.envisagée.

• L’action peut être reconduite 2 ans L’action peut être reconduite 2 ans maxi.maxi.


Bourse à la mobilité.Bourse à la mobilité.

• Objectifs :Objectifs :

• Favoriser les échanges et séjours à Favoriser les échanges et séjours à l’étranger dans le cadre de projets l’étranger dans le cadre de projets pluridisciplinaires à vocation pluridisciplinaires à vocation linguistique et/ou culturelle.linguistique et/ou culturelle.


Bourse à la mobilité :Bourse à la mobilité :

• Le dossier présenté pour une classe ou Le dossier présenté pour une classe ou un groupe doit être accompagné d’un un groupe doit être accompagné d’un projet détaillé et argumenté.projet détaillé et argumenté.

• Sont privilégiés les projets relatifs à une Sont privilégiés les projets relatifs à une section européenne ou à un pays en section européenne ou à un pays en partenariat de coopération avec le partenariat de coopération avec le Basse-Normandie : Angleterre, Italie, Basse-Normandie : Angleterre, Italie, Norvège, Chine, Madagascar et Norvège, Chine, Madagascar et Macédoine.Macédoine.


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