Fréquences : vers

N° 46 - septembre / octobre 2005

Le Hertz : rare mais flexible

La fréquence a beau,physiquement, êtrel’inverse du temps,

tout comme ce dernier,c’est économiquement unbien rare et épuisable, quine peut être produit. Enoutre, c’est un bienhétérogène, les fréquences« basses » (en dessous de1GHz) ayant une valeur

d’usage supérieure à celle des fréquences hautes,car leurs bonnes propriétés de propagationpermettent une couverture du territoire moinscoûteuse dans les zones peu denses et une meilleurepénétration dans les bâtiments dans les zonesurbaines. Pour gérer au mieux la rareté etl’hétérogénéité du spectre hertzien, il convient del’allouer de la manière la plus dynamique et la plusflexible possible.D’une manière dynamique, car l’innovation et leprogrès technologique soutenus qui animent lesecteur des communications électroniques, ainsique la croissance rapide des marchés, transformentet renouvellent la gamme d’utilisation du spectre:certaines technologies sont appelées à décliner puiss’éteindre à plus ou moins long terme, comme leGSM ou la télévision analogique, alors que d’autresémergent ou se développent, comme l’UMTS, leWiMax, ou la télévision numérique terrestre.D’une manière flexible, car la convergence croissanteentre les services finals – mobiles et fixes,audiovisuels et de télécommunications – ainsi que lerecours à des systèmes hybrides – utilisantnotamment un segment satellitaire et un segmentterrestre – rendraient inefficace une affectationcloisonnée, réservant trop rigidement telle bande defréquences à tel type de service ou tel type de moyentechnique : un subtil arbitrage doit ainsi être réaliséentre le souci de neutralité, favorisant la flexibilité, etle maintien d’un certain degré d’harmonisation auxniveaux européen et mondial, garant de la cohérence.Le présent numéro de la Lettre de l’Autorité a pourambition de poser la problématique d’une gestiondynamique et flexible du spectre et d’en présenterles principaux instruments. Entre une remise à platcomplète du plan du plan de fréquences, comme auJapon, ou l’introduction d’un marché secondaire desfréquences, comme en France, entre organisationd’enchères et soumission comparative, large estl’éventail – pour ne pas dire le spectre ! – desméthodes envisageables. L’intérêt et les limites desdifférentes approches sont ici discutés, à la lumièred’éléments techniques, d’analyses prospectives,d’expériences contrastées, sans omettre les précieuxapports de la théorie économique.

Nicolas Curien, membre de l’Autorité

Transparence, information des utilisateurs, l’ARCEP met en placeune régulation plus efficace des fréquences.

La liberté offerte par les technologiessans fil repose sur la disponibilité deressources en fréquences, dont lepérimètre est physiquement borné.

La croissance de la demande confronte donc lerégulateur de cette ressource à une situation derareté qu’il doit prendre en compte lorsqu’ilfixe les conditions techniques et économiquesd’accès au spectre radioélectrique.

C’est dans un esprit de transparence, d’objectivité et de non discrimination, et avecle souci de la meilleure efficacité spectralepossible que l’ARCEP s’attache à délivrer lesautorisations précaires et révocables pourutiliser cette partie du domaine inaliénable del’Etat. Cette volonté est illustrée par ladémarche qualité ISO 9001 de l’équipe del’ARCEP concernée par ces tâches qui consis-tent à fixer les conditions techniques d’utilisa-tion des fréquences, assurer leur protection pardes calculs d’interférences et des déclarationsdans des fichiers officiels. De plus, courant2006, l’information des utilisateurs va êtreaméliorée avec la mise en ligne d’une nouvelle« base fréquences » et des conditions de leurutilisation sur le site Internet de l’Autorité. Surun plan plus stratégique, une synthèse pros-pective en matière de spectre fera l’objet d’unepublication courant 2006.

Parmi les questions stratégiques – dont la

nécessité de disposer de nouvelles ressourcesnotamment dans les bandes VHF-UHFémerge aujourd’hui celle de l’introductiond’une plus grande flexibilité dans la gestion duspectre. En France on ne part pas de zéro dufait notamment de l’existence d’un Fonds deRéaménagement du Spectre géré par l’Agencenationale des fréquences. Mais on peut faireplus. A court terme, au niveau européen,l’identification par chaque Etat membre debandes de fréquences soumises à un «marchésecondaire» des fréquences constitue un toutpremier pas. Au niveau mondial, européen etnational, l’ARCEP contribue aux travauxvisant à moyen et long terme à favoriser la réac-tivité à l’innovation technologique, avec desproblématiques nouvelles telles que les UWB(Ultra Wide Band), et à prendre en compte laconvergence croissante des services (télécom-audiovisuel, RLAN-BLR, mobilité/noma-disme). En la matière l’ARCEP a une approchepragmatique et examine la question de la flexi-bilité au cas par cas en considérant qu’uneharmonisation résolue peut être essentiellecomme l’a montré le succès du GSM. Enrevanche une certaine flexibilité, par exemplesous forme de neutralité technologique vis à visdes équipements radio mis en œuvre, estsouhaitable pour de nombreuses autres appli-cations telles que le Wi-Fi par exemple. �

Dans ce numéroDOSSIER : FRÉQUENCES ................................ p. 1 à 12

• Fréquences mode d’emploi

• Les marchés secondaires

• Le dividende numérique

• Les enjeux stratégiques pour les systèmes mobiles à large bande

• Les nouveaux systèmes d’accès haut débit sans fil

• Points de vue : L. Benzoni (Professeur Paris2), L. Gille (Télécom Paris), F. Rancy (ANFr), K. Aritomi (Japon)

SECTEUR POSTAL.............................. p. 14 - 15• Interviews acteurs : D. Cayet (IMX),

G. Pouzoulet (Inter-Routage)• Interviews régulateurs : J. Hearn (Irlande),

S. Selander (Suède)

INTERVIEW .... p. 16 - 17• Bruno Lasserre,

président du Conseil de la concurrence

ACTUALITÉ .................................................... p. 18 - 23

• L’illimité

• L’observatoire des mobiles fait sa mue

• La vente en gros de l’abonnement

• Analyse des marchés du fixe

AGENDA ..........p. 24

Fréquences : versune flexibilité harmonieuse

2 LA LETTRE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES � S E P T E M B R E / O C T O B R E 2 0 0 5

Dossier fréquences

qui « porte » l’onde source à cette fréquencebeaucoup plus élevée, mieux adaptée à la trans-mission radioélectrique. C’est l’objet de la régu-lation, et non pas l’information transmise,quelle soit de type vocal, vidéo ou données. En effet, les ondes radioélectriques sont inégales

devant les lois de la propagation et la transmissiondirecte d’une onde source (en « bande de base »)n’est pratiquement jamais possible. Il faut adapterle signal source à son support, constitué dans lecas de la radioélectricité par l’air ambiant, enfaisant moduler une onde porteuse de fréquencefixe par un signal source. Des précautions devrontêtre prises pour préserver l’intégrité du signalsource.

La valeur des ondes radioLa propagation radioélectrique revêt un aspect

magique, mais sa mise en œuvre pratique nécessited’en maîtriser le caractère capricieux et évanescent.En effet, chaque grande bande de fréquences a unmode de propagation privilégié pour des raisonsphysiques et se prête à des types particuliers deservices. A titre d’exemple, on peut citer le modeionosphérique des ondes courtes, autour de 10MHz, ou la réflexion et la diffraction multi-trajetspour les mobiles autour de 1GHz. Par ailleurs,plus la fréquence est élevée, plus elle s’atténue«rapidement» avec la distance, et moins ellepénètre facilement dans les bâtiments.

En conséquence, la « valeur intrinsèque » desondes radio varie beaucoup suivant leurfréquence. Pour ce qui intéresse les communica-tions électroniques, on notera que les fréquences« en or » sont situées au voisinage de la bandeUHF (300 MHz-3 GHz) de la télévision, duGSM et de l’UMTS. Ce sont elles qui offrent lesmeilleures conditions technico-économiques dedéploiement de grands réseaux qui tendent versdes couvertures nationales. Mais des différencesnotables existent à l’intérieur de cette bande.Ainsi, l’atténuation du signal GSM est plusimportante à 1800 MHz qu’à 900 MHz. Pourcouvrir une zone donnée, il faut donc plus d’équi-pements avec la technologie 1800 qu’avec la 900.Le coût de déploiement peut être, en consé-quence, significativement différent.

Par ailleurs, la disponibilité et le coût des tech-nologies radio sont très sensibles aux bandes defréquences. En particulier il n’existe pas d’offreindustrielle de technologies au-delà de quelquesdizaines de GHz.

«Don’t mean a thing if it ain’t gotthat swing ». Des premiersbattements de coeur à lapratique du tap dance sur ce

thème de Duke Ellington, en passant par le criprimal et le premier sourire du nourrisson, la viemême est marquée par des tempos, desfréquences, des ondes. Les pulsations cardiaques,autour de 60 par minute, soit une par seconde,c’est-à-dire 1 Hertz, constituent des exemplesd’ondes mécaniques. Tandis que le cri primal,diffusé par les cordes vocales à des fréquences del’ordre du millier de Hertz (1kHz) et reçu par lestympans des personnes situées dans le prochevoisinage, est un exemple d’onde acoustique.

Les différents types d’ondesLa communication du sourire du bébé à l’atten-

tion de ses parents relève, quant à elle, de l’unedes catégories d’ondes électromagnétiques quesont les ondes optiques. Ainsi l’onde lumineuse(dont la fréquence est de l’ordre du million demilliards de Hertz) résultant de la réflexion de lalumière ambiante sur le visage du bébé est captéepar la rétine des yeux des parents et interprétéepar leur cerveau. Généralement, les parents infor-ment alors le reste de la famille de cette heureusenouvelle à l’aide de leur portable GSM. L’ondeacoustique est transformée par le microphone duportable en une onde électromagnétique, d’aborden «mode conduit» à l’intérieur du portable poury subir un traitement de signal, puis en « moderayonné» par l’antenne du portable, grâce à la«modulation» d’une onde porteuse dont lafréquence est de l’ordre du milliard de Hertz(1 GHz). L’onde électromagnétique qui enrésulte, de type radioélectrique, est détectée parl’antenne la plus proche de l’opérateur mobile etacheminée à travers le réseau au correspondantdistant. C’est ce type d’onde qui est utilisécomme support de transmission par tous lesservices de radiocommunications.

Pour reprendre l’exemple du GSM, on peutnoter que deux types d’ondes interviennent :- une onde source, contenant l’information à

transmettre entre deux points. Elle est ici d’ori-gine vocale de l’ordre du kilohertz (mais pour-rait être constituée d’un flux de donnéesnumériques), et de ce fait n’est pas adaptée à unetransmission directe à la même fréquence parrayonnement radioélectrique;

- une onde « porteuse », ici de l’ordre de 1GHz,

Fréquences mode d’emploiChaque bande de fréquences présente des caractéristiques propres, notamment depropagation, qui lui confèrent une valeur « intrinsèque » très variable. Leur raretéet la croissance des besoins imposent une gestion économe et coordonnée de leur utilisation.

Canaux et largeur de bandeLes attributions de fréquences radioélectriques

pour les applications de télécommunications neportent pas sur des fréquences pures mais sur descanaux constitués de portions de spectre dont lalargeur dépend du service concerné. Pour unservice donné, cette largeur est déterminée par la«richesse » de l’information véhiculée : plus elle estriche, plus le canal doit être large. Et cela est vraiaussi bien en transmission analogique qu’en trans-mission numérique. Pour les transmissions numé-riques utilisant un canal d’une largeur donnée, uncompromis doit toujours être recherché entrerobustesse du signal et débit utile disponible. Ainsipar exemple dans le cas de la TNT (TélévisionNumérique Terrestre), chaque canal de 8 MHzdes bandes de télévision VHF et UHF peut êtreexploité pour diffuser jusqu’à 6 programmessimultanés en réception fixe, mais seulement unou deux en réception mobile du fait de la plusgrande robustesse requise dans ce mode de récep-tion.

L’estimation du besoin en fréquences d’un utili-sateur est complexe car elle dépend d’un nombreimportant de paramètres. Les besoins sont d’abordfonction du type de service offert (voix, vidéo,données), du degré de mobilité (fixe, nomade,mobile). Ils sont également déterminés par desparamètres techniques (technologie privilégiée etlargeur de canal, capacité de la technologie déter-minée par les caractéristiques d’interface radiocomme l’accès multiple, le codage de source, etc).Enfin, les besoins sont fonction de paramètresgéographiques (niveaux de couverture, zonesrurales/zones urbaines).

La croissance des besoinsLa concurrence accroît rapidement les besoins

dans le secteur des communications électro-niques. De plus en plus d’opérateurs veulentdéployer rapidement leur réseau et choisissent dessolutions hertziennes. Dans le domaine audiovi-suel, l’arrivée de la TNT va exiger un grandnombre de fréquences de diffusion (CSA) et parvoie de conséquence, plus de liaisons de trans-ports vers les émetteurs et de liaisons de reportage(ARCEP). On voit par ailleurs fleurir toujoursplus d’applications grand public utilisatrices defréquences : Bluetooth, télécommandes radio,etc.

Ce phénomène conduit à la rareté de laressource spectrale qui, si elle est mal prise en

S E P T E M B R E / O C T O B R E 2 0 0 5 � LA LETTRE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES 3

Dossier fréquences

d’une recherche accrue de « flexibilité ».Au niveau européen, la Conférence

Européenne des Postes et Télécommunications(CEPT), offre à ses 47 pays le forum pour coor-donner, harmoniser et normaliser l’utilisation desradiocommunications en Europe. Elle prépare enamont des CMR les décisions de niveaumondial, et décline en aval leurs conditions d’ap-plication, dans les limites des droits nationaux.La Commission européenne s’implique parailleurs de plus en plus dans les débats sur lesfréquences qui représentent un enjeu majeuravec le Radio Spectrum Policy Group et le RadioSpectrum Committee qui contribuent à l’harmo-nisation des choix communautaires.

La répartition des tâchesEn France, l’Agence Nationale des Fréquences

(ANFr), « grossiste » des fréquences, coordonneles positions françaises à l’international. A ce titre,elle dirige les délégations nationales lors des négo-ciations internationales. Mais l’ANFr n’agit passeule car elle est la « Maison des affectataires» quesont les départements ministériels ayant desbesoins propres (Défense, Intérieur, Aviationcivile, Météo, Espace, etc.) et les « détaillants » defréquences (CSA pour la diffusion audiovisuelle,

ARCEP pour les communications électroniques).Un Tableau National de Répartition des Bandesde Fréquences est élaboré. Il constitue la décli-naison française du RR de l’UIT. Il est revu etcorrigé au rythme des Conférences Mondiales,sous la houlette de l’ANFr, avec les affectataires.

Les fréquences peuvent être échangées entreutilisateurs. De nombreux exemples d’échangesréussis en France ont permis le développement denouveaux services dans des bandes harmoniséesdans des délais courts. Ces échanges ont été parfoisstimulés par des décisions européennes dans les casdu GSM et des bandes cœur UMTS. Mais celan’est pas toujours le cas. La négociation avecd’autres utilisateurs est souvent nécessaire. Pour laBLR par exemple, les négociations menées avec leschaînes de télévision ont permis de dégager desressources. Les utilisateurs qui libèrent ces

compte, peut conduire à des risques debrouillages.

On peut tenter de remédier au plan technique àcette rareté par deux moyens. Tout d’abord on peutidentifier de nouvelles bandes de fréquences. Lemouvement général conduit à monter de plus enplus haut en fréquences, au rythme des évolutionstechnologiques. Ensuite, on peut privilégier unemeilleure utilisation des ressources en veillant à unegestion plus efficace du spectre entre les divers utili-sateurs et en les incitant au partage d’une bande defréquences (notament en simulant les risques d’in-terférence entre les services concernés). Par ailleurs,on peut privilégier les technologies qui offrent lameilleure efficacité spectrale

C’est d’ailleurs l’une des missions que le législa-teur français a fixée à l’ARCEP, avec l’article L32-1,II du CPCE.

Les remèdes réglementaires à la rareté

Les remèdes à la rareté dépendent aussi d’uncadre réglementaire adapté. Ce cadre comportenécessairement une composante internationalecar les ondes radioélectriques ne s’arrêtent pas auxfrontières. Il y a donc nécessité d’une coordina-tion internationale.

Au niveau mondial, le Règlement desRadiocommunications (RR) de l’UIT (Unioninternationale des télécommunications) affectedes bandes de fréquences à des « services », définispar grande catégorie. Quand plusieurs servicespartagent la même bande, il faut alors définir despriorités chez les utilisateurs et les conditionstechniques et réglementaires du partage.

Des raisons économiques plaident également enfaveur d’une coopération internationale. Lemarché des équipements de réseaux et des termi-naux peut de moins en moins se développer surun plan strictement national pour des raisonsd’économies d’échelle. Par ailleurs, l’utilisation determinaux lors des déplacements hors des fron-tières nationales doit être pris en compte. Lapertinence de ces objectifs, de nature en partieéconomique fait aujourd’hui débat dans le cadre

fréquences peuvent être indemnisés par le Fondsde réaménagement du spectre, l’ANFr évaluant lesfrais nécessaires au réaménagement du spectredemandé par l’administration ou les affectataires.

L’attribution des fréquencesLes fréquences peuvent être attribuées par l’af-

fectataire « au fil de l’eau », au fur et à mesure desdemandes. Ce type d’attribution est permis en casde disponibilité de capacités spectrales. On peutciter l’exemple des services fixe point à point,comme les faisceaux hertziens (FH) utilisés pourdes liaisons d’infrastructures.

Toutefois, la rareté des fréquences pose auxautorités concernées la difficile question du choixd’une méthode d’attribution. Dans tous les casl’autorité affectataire accordera une grandeimportance à l’efficacité de l’usage du spectre. Denombreux travaux théoriques ont été réalisés surles modes de sélection, dont une partie exploiteles acquis de théories plus générales comme celledes enchères.

En cas de rareté particulière des fréquences, desprocédures de sélection doivent être mises enœuvre. L’article L33-1 V du CPCE précise que«le nombre des autorisations peut être limité enraison des contraintes techniques inhérentes à la

disponibilité des fréquences. (…) L’allocation desfréquences doit dans tous les cas permettre d’assurerdes conditions de concurrence effective.» Ondistingue deux grandes catégories de procéduresde sélection : la soumission comparative et la miseaux enchères. Les montants financiers qui enrésultent dépendent moins du principe qui estadopté que des conditions précises dans lesquellesle principe est mis est mis en œuvre : une soumis-sion comparative avec un montant fixé « élevé »peut conduire à un résultat supérieur au montantatteint à la fin d’enchères.

Il existe par ailleurs pour les systèmes de faiblepuissance, un régime d’autorisation générale,dans lequel les utilisateurs peuvent utiliser libre-ment les fréquences (par exemple pour le WiFi),mais sans garantie contre d’éventuelsbrouillages. �

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KILOHERTZ MEGAHERTZ GIGAHERTZ TETRAHERTZ ENERGIE DES PHOTONS EN ELECTRON-VOLTS (eV)

Liaison longue distance

Le spectre électromagnétique

servant aux liaisons hertziennes fixes, etcertaines bandes du service fixe et mobilepar satellite.

Permettre de réallouer desfréquences pour plus d’efficacité

L’objectif principal de la mise en placedes marchés secondaires est de permettre,grâce aux mécanismes de marché, desréallocations de la ressource spectrale auprofit des acteurs les plus à même del’exploiter efficacement. La possibilité decession permettra également de clarifierles procédures administratives lors d’unchangement de titulaire.

Dans certaines bandes, comme celles dela boucle locale radio, les autorisationssont accordées pour l’exploitation d’unegamme de fréquences sur un territoiredonné. L’Autorité propose qu’il soitpossible de fractionner ce typed’autorisations en zones géographiques

plus restreintes et dene céder l’autori-sation que sur unefraction de la zoneinitialement définie.

Cette possibilité permettra l’apparition d’acteurs locaux surle marché des services de radio-communications et favorisera l’apparitiond’offres de services dans des zones qui sontactuellement sous-exploitées.

De la même façon, il sera égalementpossible dans certaines bandes de céderune partie seulement des fréquencesdésignées dans l’autorisation initiale.Cette possibilité encouragera les acteurs àfaire un usage plus intensif des fréquencesdont ils disposent afin de dégager desportions dont ils pourront tirer profit enles proposant à d’autres acteurs sur lemarché secondaire.

Ne pas ouvrir la porte auxcomportements

anti-concurrentielsL’introduction de mécanismes

marchands dans la gestion des fréquencesdoit permettre de mieux exploiter et de

La possibilité pour un opérateur derevendre les autorisationsd’utilisation de fréquences vaprochainement devenir une réalité

en France avec l’apparition de marchéssecondaires. En effet, dans certaines bandesde fréquences, un opérateur, titulaire d’uneautorisation délivrée par l’ARCEP, pourrala céder, entièrement ou en partie, à unautre opérateur. Les deux parties fixerontlibrement le prix de cette transaction, à lasuite de laquelle l’acquéreur sera détenteurde l’ensemble des droits et des obligationscontenus dans l’autorisation délivrée par lerégulateur. L’acquéreur sera notammentresponsable du paiement des redevances etdu respect des conditions techniquesd’exploitation des fréquences pour la duréerestant à courir de l’autorisation.

Cette innovation dans la gestion duspectre résulte de la transposition en droitfrançais des directives européennes du« paquet télécoms ».L’introduction desmarchés secondairesde fréquences est encours ou à l’étudedans tous les paysmembres de l’Union Européenne. EnFrance, il revient au ministre délégué àl’Industrie de définir par arrêté la liste desbandes de fréquences qui seront concernéespar le marché secondaire. Un décret doitégalement être pris pour fixer les règlesd’encadrement des projets de cession.

L’ARCEP, en tant qu’affectataire desfréquences concernées, est impliquée dansla préparation de ces textes. Elle a ainsiremis au ministre en juillet 2005 unrapport proposant une liste de bandespropices à l’introduction à court terme desmarchés secondaires.

L’Autorité propose d’adopter uneapproche ambitieuse en ouvrantrapidement le marché sur un ensemble debandes qui présentent des caractéristiquesadaptées. Ces bandes comprennentnotamment celles affectées à la bouclelocale radio, certaines bandes des réseauxmobiles professionnels, certaines bandes

Un outil de gestion souple des fréquences : les marchés secondairesAutoriser un opérateur à revendre des fréquences permet d’optimiser l’utilisation du spectre.Grâce à la création de marchés secondaires des fréquences, de nouveaux acteurs vont pouvoir émerger, aubénéfice d’une concurrence accrue.

Dossier fréquences


mieux valoriser le spectre. Toutefois, il estnécessaire de veiller à ce que ces nouvellespossibilités n’ouvrent pas la porte à descomportements anti-concurrentiels dansl’accès aux fréquences. En effet, le marchésecondaire, s’il n’était pas correctementencadré, pourrait conduire à une mauvaiseutilisation de la ressource. En l’absenced’encadrements, il pourrait être possiblede préempter des fréquences pourempêcher un concurrent d’y avoir accès. Ilpourrait également être possible dethésauriser des fréquences dans un butpurement patrimonial, sans les exploiterpour offrir un service au public.

Ce sont ces raisons qui ont motivé uneapproche progressive en Europe. EnFrance, le décret fixant les règlesd’encadrement définira les conditionsdans lesquelles un acteur peut se porteracquéreur d’une autorisation. L’ARCEPveillera par ailleurs à la nature des projetsde transactions, et sera particulièrementvigilante à préserver l’exercice d’une vraieconcurrence sur le marché des fréquences.

L’ARCEP sera également attentive aux risques résultant de la possibilité de fractionner les autorisations.L’augmentation du nombre d’autorisationsen cas de fractionnement excessif pourraiten effet conduire à une augmentation dessituations de brouillages entre opérateurs.Il est donc important pour chaque bandede fréquences de mettre en œuvre desmoyens efficaces pour prévenir ces risques, et le cas échéant de régler les litiges, avant d’y introduire le marché secondaire avec possibilité defractionnement des autorisations.

Le rapport de l'Autorité, qui a été remisau ministre, comprend une présentationdes grands principes qui ont guidé laréflexion de l’Autorité, une étude, marchépar marché de l’opportunité d’introduireles marchés secondaires, et une synthèse desbandes sur lesquelles l’ARCEP propose uneouverture à court terme. Il appartientdésormais au ministre d’arrêter lesconditions effectives et le calendrier de leurentrée en vigueur. �

Le rapport complet de l’ARCEP qui aété remis au ministre peut être

consulté sur le site Internet de l’Autorité(http://www.arcep.fr/publications/

rapport/rapport-bandes-ms-260705.pdf).

Dossier fréquences


GSM exploite un réseau constitué de plus de15000 stations de base. Ce chiffre sera nette-ment plus élevé pour l’UMTS. Il en résulte descoûts économiques croissants et des difficultésgrandissantes pour couvrir les zones blanches.D’autant que les points hauts se font de plus enplus rares et que l’acceptation par le public desites d’émission diminue.

Par ailleurs la tendance de la demande et del’offre de service de communication mobile exigedes débits toujours plus élevés. Ainsi, la télévi-sion diffusée à destination des mobiles nécessi-tera des fréquences adaptées.

Les services mobiles, 3G et au-delà, ont doncbesoin d’accéder aux bandes basses UHF pouraméliorer les couvertures radio « indoor » etpour assurer la couverture de zones peu densesdans des conditions technico-économiquesfavorables.

Au niveau européen, les débatsparaissent insuffisants

Au niveau international, ni la première desdeux sessions de la Conférence Régionale del’UIT de 2004 chargée d’établir le nouveau plande fréquences pour la télévision numériqueterrestre pour la zone Europe + Moyen-Orient +Afrique, ni les négociations aux frontières, n’ontpermis de faire avancer significativement le débatsur l’usage de ce dividende numérique. Pourarrêter la position de la France en vue de ladeuxième session, prévue en mai 2006, uneévaluation des besoins respectifs des applicationsaudiovisuelles et de télécoms dans les bandesUHF-VHF est en cours. Les aspects écono-miques et d’aménagement du territoire devraient

L’arrêt complet de la télévision analo-gique terrestre, à un horizon nonencore fixé mais sans doute supérieurà 6 ans, rendra disponibles des

«fréquences en or », en particulier dans la bandeUHF qui offre des conditions optimales depropagation. Cette ressource dégagée grâce à lameilleure efficacité spectrale de la télévisionnumérique terrestre (TNT) est appelée « divi-dende numérique ». La problématique du divi-dende numérique peut être formulée comme la«révision du partage des ressources de fréquencesnotamment UHF entre services numériquesterrestres audiovisuels et nouveaux services decommunication électronique».

Les radiocommunications mobiles et fixes sonten plein essor et les besoins croissants de débit, detrafic et de couverture se traduisent par des besoinsproportionnels de fréquences. Plus de troisFrançais sur quatre utilisent un téléphone mobileaujourd’hui, générant un volume de trafic deuxfois plus important qu’en 2000. Un nouveaudoublement est attendu d’ici les cinq prochainesannées. Cette forte croissance de l’usage du mobilene pourra se confirmer que si les utilisateurs sontassurés de pouvoir accéder à ces services à l’inté-rieur des bâtiments, que ce soit à leur domicile,dans les lieux qu’ils fréquentent ou dans lesmoyens de transport qu’ils utilisent. Elle le seraégalement si le service n’est pas indisponible lorsde leurs déplacements en zones rurales.

Assurer la couverture « in-door »et des zones peu denses

La couverture à l’intérieur des bâtiments estd’autant plus facile à assurer qu’on utilise desfréquences basses, en dessous de 1 GHz. Or, cesont d’abord la radio puis la télévision qui, histo-riquement, ont utilisé ces fréquences dites « enor». Les communications mobiles grand publicutilisent des fréquences élevées : le GSM utilise labande 900 MHz puis 1,8 GHz, l’UMTS labande 2GHz avec des possibilités à 2,5 GHz.Cette montée en fréquences, au fur et à mesuredu développement du marché, et l’augmentationdu débit offert au client, montre aujourd’hui seslimites.

Pour assurer une bonne couverture du terri-toire, il est nécessaire de mettre en place de plusen plus de stations d’émission. Chaque opérateur

Dividende numérique : un enjeu pour les télécomsLa diffusion de la TV en numérique permet d’économiser des fréquences. De nouveaux services decommunication électronique sont candidats pour en récupérer une partie, d’autant que leurscaractéristiques de propagation permettent une meilleure couverture et que les besoins augmentent.

être pris en compte pour définir des modalités departage des ressources utilisées aujourd’hui par latélévision analogique.

Au plan européen, les débats sur le divi-dende numérique paraissent insuffisants etn’ont porté essentiellement que sur des aspectstechniques. Pourtant les enjeux de cette redis-tribution de fréquences entre services audiovi-suels et services de communication électroniquedoivent être réglés au niveau européen pourassurer une harmonisation dans l’intérêt desconsommateurs et de l’activité économique. LaCommission européenne préconise d’ailleursdans une communication que tous les Etatsmembres fixent une date d’arrêt de la télévisionanalogique au plus tard en 2012, et prévoientde façon coordonnée le dégagement defréquences pour d’autres applications que latélévision.

Donner aux services mobiles l’accès à unepartie des fréquences du dividende numériquesuppose de modifier en conséquence leRèglement des Radiocommunications à l’occa-sion d’une Conférence Mondiale desRadiocommunications (CMR) de l’UIT. Ce serale cas de la prochaine CMR - qui aura lieu en2007 - qui comporte un point d’ordre du jourqui permettra d’aborder ce sujet.

Une partie des fréquences disponibles auravocation à compléter les couvertures de la TNTet à enrichir l’offre de services audiovisuels, maisl’affectation de ressources à de nouveaux servicesde communications électroniques représente unenjeu de société majeur et s’inscrit dans le cadredes actions visant l’accès de tous à la Société del’information. �

Education nationale 0,5 %Education nationale 0,3 %

Aviation civile 3,3 %

Aviation civile 9,2 %

Ports et navigation maritime0,3 %

Ports et navigation maritime3,2 %CSA 45,5 %

CSA 0,2 %

Météo0,4 %

Météo2,2 %

Espace 0,5 %

Espace 5,6 %

Ministère de la Défense 33,2 %

Ministère de la Défense

43,5 %

ARCEP14,9 %

ARCEP35 %

Ministère de l'Intérieur 1,4 %

Ministère de l'Intérieur 0,8 %

Bande 29,7 MHz - 960 MHz Bande 960 MHz - 10 GHz

La répartition du spectre entre utilisateurs ou affectataires

Dossier fréquences

Annoncé depuis plusieurs années, lehaut débit mobile s’inscrit aujourd’huidans la lignée vertueuse des succès dela téléphonie mobile et du haut débit

résidentiel. Le régulateur se doit d’anticiper cetteréussite possible et de mettre en place des condi-tions favorables au développement de nouveauxservices, dans le respect d’un accès équitable auspectre.

Accompagner le développement de la 3G

Depuis fin 2004, l’UMTS est le supportcommercial du haut débit mobile en France.Aujourd’hui, les 35 MHz alloués à chaque opéra-teur dans les bandes des 1900 et 2100 MHz suffi-sent amplement eu égard à leur nombred’abonnés respectifs. Mais, en raison de sa voca-tion à remplacer à terme le GSM, l’UMTS devrarelever dans les prochaines années le double défide la couverture et de la capacité, afin d’offrir unequalité de service satisfaisante pour tous lesconsommateurs.

La réutilisation par l’UMTS des fréquencesGSM à 900 MHz a été identifiée par l’ARCEPdepuis début 2004 comme l’un des enjeuxmajeurs de la couverture des zones peu denses enhaut débit mobile. En effet, ces fréquencesprésentent de meilleures propriétés de propaga-tion des ondes électromagnétiques que les bandesà 2 GHz de l’UMTS et permettraient de réaliserla couverture des zones rurales.

Par ailleurs, les services multimédia et de télé-chargement de données devraient engendrer d’ici2010 une augmentation conséquente du besoin

Les enjeux stratégiques pour les systèmes mobiles à large bande

Téléphonie mobile et santé

Les besoins croissants de transmission à haut débit sur mobile vont nécessiter une utilisation optimale duspectre et l’attribution de nouvelles bandes de fréquences.

conviendra d’assurer des conditions équitablesd’accès au spectre entre les acteurs existants et lesfuturs nouveaux entrants. Le calendrier de mise àdisposition de nouvelles bandes dépend générale-ment des modalités de son réaménagement et dudegré d’harmonisation visé.

Utiliser une partie du dividende numérique pour couvrir les zones peu denses

Toutes les prévisions montrent un besoincroissant de fréquences inférieures à 6 GHz pourles télécommunications. Le Japon nous montrel’exemple de la multiplication d’antennes qu’im-pose la montée progressive en fréquences, afind’assurer une bonne couverture des zones rurales,et aussi de l’intérieur des bâtiments dans les zonesdenses. La solution adoptée au pays du soleillevant consiste à récupérer au maximum lesfréquences disponibles ou relativement sous-utili-sées afin de les réattribuer plus utilement (cf. page12). En France, le régulateur mène, lui aussi, uneréflexion sur les pistes envisageables pourrépondre à ce besoin de fréquences.

Parmi elles, le dividende numérique repré-sente une opportunité exceptionnelle (cf. page5).En effet, le remplacement de la diffusion de latélévision en analogique par le numérique (TNT)va dégager une réserve de spectre aux propriétésde propagation excellentes dont l’utilisation estencore incertaine. Les applications de télécom-munications à large bande seront vraisemblable-ment des candidats légitimes à l’utilisation d’unepartie de ce spectre, comme cela a pu être le casaux Etats-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni. �

en spectre du large bande mobile. Une estimationréalisée en 2000 avait d’ailleurs conduit à identi-fier des bandes d’extension au niveau mondialpour le 3G. Depuis l’évolution des contextestechnologique et industriel ont conduit laCommission européenne et les Etats membres àdébattre de plusieurs solutions de partage etd’accès équitable au spectre harmonisé de cesbandes d’extension. Les Etats membres devraientconvenir du niveau d’harmonisation appropriéau cours de l’année 2006.

Soutenir l’innovationPlus généralement, l’innovation est le moteur

du secteur pour faire émerger les solutions mobilesalternatives qui permettront d’offrir des servicescomplémentaires ou d’adresser de nouveauxmarchés. La gestion du spectre doit permettre desoutenir cette effervescence créatrice.

Tout d’abord, la flexibilité dans la gestion desautorisations fait l’objet de réflexions euro-péennes dans le but de stimuler les évolutions desréseaux existants. Deux axes de progrès ont étéidentifiés : l’assouplissement de certaines obliga-tions qui seraient aujourd’hui moins justifiées, etla mise en place d’un marché secondaire des auto-risations afin de faciliter, en raison de sa rareté, unaccès plus large au spectre par de nouveauxacteurs, et d’améliorer dynamiquement l’adéqua-tion entre les affectations de fréquences et lesbesoins des opérateurs à un moment donné.

En complément, il reste indispensable d’iden-tifier de nouvelles bandes de fréquences pouraccueillir les systèmes ne faisant pas partie de lafamille technologique IMT-2000. Ce faisant, il

L’Agence française de sécurité sanitaire del’environnement et du travail (AFSSET)a rendu fin juin un avis sur la téléphoniemobile et la santé. Pour ce faire, l’agence

s’est appuyée sur les principaux enseignements tirésdes données scientifiques rassemblées par le grouped’experts qu’elle avait mandaté en 2004.

L’AFSSET recommande de mettre en œuvre leprincipe de précaution concernant les terminaux.Un doute sérieux persiste, selon elle, quant à lapossibilité d’effets sanitaires associés à l’expositiondirecte du crâne aux champs des téléphones

les mesures visant à limiter l’exposition auxrayonnements magnétiques.

Il est important de noter qu’en complémentdes limitations d’exposition imposées pardécret, les moyens de concertation se sontdéveloppés, notamment au niveau des mairies,et l’Agence nationale des fréquences publiedésormais sur le site www.cartoradio.fr l’implanta-tion des sites radioélectriques et les résultats desmesures réalisées à proximité. �

mobiles. De plus, l’AFSSET émet des recomman-dations relevant du principe d’attention, concer-nant les stations de base dont elle souligne l’absenced’effets sanitaires, afin de prendre en compte lespréoccupations du public.

Ce rapport très attendu apporte un certainnombre de réponses aux questions du public. Eneffet, on constate régulièrement un amalgame entrela non acceptabilité sociale des antennes et lesrisques éventuels pour la santé. L’agence a d’ailleurstenu à distinguer dans ses recommandations d’uncôté l’information et la communication, de l’autre

L’avis peut être téléchargé à l’adresse suivante : www.afsse.fr/documents/avis_telephonie_mobile_2005.pdf



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Les systèmes d’accès haut débit sansfil permettent de se connecter àInternet à haut débit par ondeshertziennes. Mais ils présentent

l’inconvénient pour l’utilisateur d’installerune antenne fixe, orientée vers une desstations de base de son fournisseur d’accès.L’apparition de techniques innovantes demodulation du signal, associées à l’utilisa-tion d’antennes « intelligentes », ouvre desperspectives de voir évoluer ce service initia-lement fixe vers des applications nomades(sur des « hot spots ») dans un premiertemps, et mobiles par la suite.

Parmi les nouvelles techniques de modu-lation, l’OFDM (1) préfigure de ce que sera la«4G». Le flux de données, qui représente undébit important, est réparti sur une série desous-porteuses modulées à bas débit. Cettetechnique, plus performante, facilite la réception haut débit sans nécessiter l’instal-lation d’une antenne fixe en visibilité directe

Nouveaux systèmes d’accès haut débit sans filLes nouvelles techniques de modulation du signal et l’arrivée d’antennes « intelligentes » vont faire émerger de nouvelles technologies de mobilité qui préfigurent la 4G.

UWB:vers une utilisation harmonisée en EuropeL’utilisation des technologies ultra large bande devrait prochainement être harmonisée en Europe. La bonnegestion du spectre devrait permettre un fort développement des applications ultra large bande.

possibilité d’un usage mobile limité (moinsde 60 km/h) qui donnera aux réseauxWimax des allures de réseau cellulaire.L’enjeu pour ces services mobiles porte sur lanécessité ou non d’identifier des fréquencessupplémentaires. Le débat ne fait que commencer en Europe et en France.

De son côté, la norme 802.20, en cours dedéveloppement, a pour objectif de normali-ser des équipements pour construire desréseaux cellulaires pour des applications hautdébit. Elle pourrait sérieusement concurren-cer les réseaux bâtis sur la norme 802.16 carelle offrira un débit de 1Mbit/s par utilisa-teur. Des solutions propriétaires comme parexemple iBurst ou Flash OFDM développéespar des équipementiers sont candidates pourêtre retenues comme normes. Les bandes defréquences susceptibles d’accueillir ces technologies restent à identifier. �

(1)Orthogonal Frequency Division Multiplexing

de la station de base de l’opérateur. Au niveau des stations de base, des

antennes intelligentes sont capables de scinder dynamiquement le signal émis enplusieurs faisceaux étroits dirigés vers les uti-lisateurs. Cette amélioration offre de mul-tiples avantages à la fois en termes d’utilisa-tion des ressources spectrales mais aussid’augmentation de la portée des cellules.

Faut-il identifier des fréquencessupplémentaires ?

Le Wimax (norme IEEE 802.16) qui utilise la technologie OFDM est initiale-ment mis en oeuvre pour des applicationsfixes à très haut débit (plus de 70 Mbit/spartagés entre les utilisateurs). La versionactuelle du Wimax assure la compatibilitéentre les équipements des fabricants adhé-rant au forum Wimax. Elle utilise les bandesréservées au service fixe. Il faudra attendre laversion 802.16e pour voir apparaître la

La CEPT, organisme européen decoordination et de planificationdes fréquences sur le continenteuropéen, doit remettre à la

Commission européenne, en décembre2005, son rapport final sur l’utilisationharmonisée des applications UWB (UltraWide Band).

La technologie UWB n’est pas nouvelle.Elle date des années 50 où des systèmes decommunications et de radiolocalisation ontété développés pour des applicationsmilitaires. Les progrès récents dans laconception et les performances des semi-conducteurs permettent d’envisager ledéveloppement de systèmes sans fil à trèshaut débit basés sur cette technologie.

Les émissions UWB sont constituéesd’impulsions ultra brèves (de l’ordre de lananoseconde) occupant un champ spectraltrès étendu, de 500 MHz à quelques GHz.Ces caractéristiques rendent l’UWB trèsattractif pour développer des applicationssans fil sur des courtes distances, de l’ordrede quelques mètres, à très haut débit(jusqu’à 500 Mbits/s) avec un niveau de

leur potentiel d’interférence. L’identi-fication d’une future allocation defréquences est rendue plus difficile etcomplexe par les besoins en spectre trèslarges à partager avec de nombreux servicesde radiocommunication très différents(services scientifiques, services spatiaux,etc.). Dans ce domaine comme dansd'autres, la CEPT est en train d'apporter à ces questions inédites des réponsesattendues par le marché mondial pourfavoriser l'essor de ces technologiesinnovantes. �

puissance réduit. Les principales applications UWB

concernent les systèmes de commu-nication grand public (substitution ducâblage, interface multimédia pourtéléphones cellulaires), mais aussiprofessionnelles (étiquettes électroniques,systèmes de détection et d’imagerie) ouliées à la sécurité (radars automobiles àcourte portée pour détection d’obstacle).

En ce qui concerne la gestion duspectre, les conditions d’introduction dessystèmes UWB sont exclusivement liées à

Suivi de stock en rayon,changement de prix àdistance, badge d’accès,identification de bagages,les applications dessystèmes d’identificationpar radiofréquences (RFIDRadio Frequency Identi-fication) sont nombreuses.Cette technologie est aucœur d’enjeux industrielset économiques très

importants. Les possibi-lités offertes par les RFIDdans la bande defréquences UHF permet-tent d’envisager deslectures à distance d’unnombre important d’infor-mations avec une fiabilitéque ne permettent pas lessystèmes d’identificationpar liaison infrarouge ou àvision optique.

En Europe, la CEPT recom-mande d’utiliser la bandeUHF (865-868 MHz) pourles RFID. Des négociationssont actuellement encours entre le ministère dela Défense, qui utilise cettepartie du spectre, etl’ARCEP pour permettre ledéploiement de la techno-logie RFID dans cettebande de fréquences.

Les systèmes d’identification par radiofréquences (RFID)

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OOLLIIVVIIEERR BBAAUUJJAARRDDDirecteur Recherche et Technologie - Alcatel

Quelle vision avez-vous de l'innovation dansles radiocommunications?Après le succès mondial du GSM et du CDMApour les services vocaux, une nouvelle étapeapparaît avec les services haut-débit permettant lavidéo et l’échange de données. Nous allons versun monde où différentes technologies (WiMAX,UMTS, 4G, Satellite, DVB-H, …) seront combinéespour offrir le meilleur service en fonction del’application choisie, du degré de mobilité et de lazone géographique à desservir.

Les opérateurs devront créer des réseaux « hybrides ». Afin optimiserleurs coûts et leur offre de service, ils devront pouvoir offrir plusieurstechnologies sur différentes fréquences depuis le même site. Ce serapossible grâce à de nouvelles solutions associant dans le mêmeéquipement plusieurs types de modulation et configurables à distance.Alcatel prépare ainsi une nouvelle génération de stations de basecombinant GSM, UMTS, WiMAX et DVB-H.

Quel est votre point de vue sur la régulation du spectre ?La gestion des fréquences reste un enjeu économique, doncréglementaire majeur. Plusieurs points nous semblent importants : - n’autoriser que des technologies standardisées au niveau internationalpour faciliter l’interopérabilité entre réseaux fixes et mobiles et stimuler ladisponibilité de terminaux à coûts attractifs ; - accepter et anticiper la capacité de ces technologies à offrir unevariété de services de communication ou de diffusion, avec une certainemobilité ou nomadicité ;- leur permettre d’utiliser des hautes fréquences mais aussi cellessituées dans les 400 à 700 MHz afin d’offrir une couverture nationale aumeilleur coût, comme d’autres pays sont déjà en train de l’envisager. �

GGUUYY RROOUUSSSSEELLPrésident - Ericsson France

Quel est votre point de vue sur la régulation duspectre ?Nous pensons que la vision européenne del'harmonisation de la régulation du spectre, au planrégional et international, est vitale pour l'industrieeuropéenne, et bénéfique pour les utilisateurs, auregard des économies d'échelle qu'elle permet.Au-delà du règlement positif de la question de labande à 2.6 GHz au sein de la CEPT, nousencourageons donc les autorités à aller encore plusloin dans cette voie. Dans ce contexte, il nous paraît

particulièrement important d'inscrire cette activité dans un cadreeuropéen, mais également de veiller à adopter une démarche mesurée,préservant les activités existantes tout en préparant les évolutions futures.

Quelle est la vision d'Ericsson sur la politique de gestion duspectre, à l'aune des évolutions technologiques touchant lesecteur ?Pour permettre la poursuite du développement des communicationsradio-mobiles en Europe, il nous paraît important que les autoritésévoluent vers une approche plus générique. Même si Ericsson soutientfortement l'harmonisation, il est également essentiel pour l'industrie dedisposer d'une certaine flexibilité dans le cadre des réglementationsétablies, ce qui a été le cas lors du renouvellement des licences GSM. Par ailleurs, il faut mentionner le besoin vital de ressources spectralessupplémentaires pour satisfaire la croissance du trafic et ledéveloppement des services. L'exemple du dividende numérique etdes bandes de fréquences résultantes libérées en est une illustrationpositive et réussie. Pour les besoins futurs des réseaux radio-mobiles,les fréquences inférieures à 6 GHz seront ainsi cruciales, et ilconviendra d'en protéger l'utilisation. �

Le satellite offre des atouts uniques pourla Société de l’information. Commemoyen de récolte et de transfert de l’in-formation, il s’affranchit des

contraintes terrestres (frontières, infrastructures ausol) et permet de desservir instantanément, surune zone très grande, de vastes communautésd’utilisateurs. L’intégration d’une composantecomplémentaire terrestre dans un système satellitepermettra d’offrir une qualité de service uniformeet la disparition de zones d’ombre où le signal nepeut être reçu directement, notamment dans lescentres urbains.

Deux nouveaux projets développés en France

Deux projets mettant en œuvre une nouvellearchitecture de réseaux combinant satellite etinfrastructure terrestre sont développés en France

Satellites : des systèmes innovants pour les mobilesLes nouveaux services pour mobiles utilisant une architecture hybride de réseau combinant satellite et composante terrestre dans les fréquences réservées aux satellites posent des problèmes inédits de régulation. Seule une harmonisation européenne favorisera leur développement.

dans la bande cœur satellite IMT-2000 (bandescouplées 1980-2010/2170-2200 MHz) : S-DMBd’Alcatel Space, et NEMO d’EADS Astrium, quivisent une mise en service à l’échelle européenneen 2008.

Le projet S-DMB (Satellite Digital MultimediaBroadcasting) se positionne comme un complé-ment de services offerts par les réseaux mobilesterrestres. Conçu pour offrir des services inno-vants de diffusion de contenus multimédia, ilpermet d’apporter les performances et la capacitédans le sens descendant qui font défaut auxréseaux cellulaires terrestres tels le GSM oul’UMTS, pour lesquels la diffusion large decontenus multimédia (TV mobile, etc.) est trèsgourmande en spectre.

Le projet NEMO (NEw geo-MObile system)vise à offrir des services mobiles voix et donnéespour des applications de sécurité publique. En


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particulier, ce projet se veut unesolution efficace pour faire faceaux situations d’urgences,lorsque les réseaux terrestres nesont plus opérationnels.

Besoin d’un cadre réglementaire harmonisé

Ces projets innovants de réseaux mobiles parsatellite soulèvent toutefois des difficultés régle-mentaires inédites du fait de leur caractère hybridemettant en jeu à la fois un réseau classique desatellites et un réseau spécifique de stationsterrestres chargées de compléter le service satellitedans les zones d’ombre. La mise en place d’uncadre réglementaire harmonisé dans l’Union estl’un des facteurs décisifs du succès de cesnouveaux réseaux. L’ARCEP contribue d’ailleursactivement aux travaux menés à ce sujet. �


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L’intérêt de la théorie économiquepour les fréquences remonte auxannées cinquante. Ronald Coase,futur prix nobel d’économie, rédige

alors un article fameux (« The FCC ») danslequel il propose de restituer aux utilisateursprivés ou publics l’ensemble des titres depropriété sur le spectre hertzien détenus par lapuissance publique. Cette « privatisation » doit,selon lui, permettre d’ajuster l’offre et lademande de fréquences pour résorber « effica-cement » la rareté (ajustement par les prix) etréallouer rapidement le spectre. Depuis cettepremière réflexion, les économistes n’ont decesse de proposer des «outils» d’allocation/réal-location des fréquences. La théorie a fini parrencontrer la réalité lorsque la Nouvelle-Zélande choisit d’attribuer des licences radio ettélécoms aux enchères en 1989.

Enchères : un principe simple, un art difficileL’idée de l’enchère est simple. Pour des

licences de services marchand, l’acteur quiutilise au mieux le spectre, dans le sens où il entire la plus grande valeur monétaire, sera celuiqui en offrira le meilleur prix. Ainsi, le spectreest valorisé au mieux, les recettes de l’enchèreentrent dans le budget de l’Etat et bénéficient àtous les citoyens. Derrière la simplicité, voire lanaïveté, du principe se cache la redoutablecomplexité de la réalité. Le prix proposé par unacteur pour les licences dans l’enchère est aussiun moyen d’évincer les concurrents moinspuissants financièrement. Il y a donc une inci-tation à payer qui ne procède pas de la valeurdu spectre mais de la valeur de la position demarché acquise et à acquérir. Par ailleurs, lestechnologies et les usages ciblés par les licencesmises aux enchères peuvent être nouveaux etincertains. Face à cette incertitude, l’enchèrepousse au mimétisme et à la surenchère. Si uncandidat propose un prix élevé, le concurrentimagine qu’il a de bonnes raisons qu’il n’a peut-être pas perçues lui-même et il propose un prixplus élevé. Quelle est alors la réaction ducandidat qui voit une offre déposée contre lasienne s’il adopte le même raisonnement queson concurrent ?

Derrière l’enchère se cache la « malédiction

A la recherche de l’optimum économique

fréquences changent de propriétaire dans cespays où sont institués des marchés secon-daires, il s’agit d’opérations capitalistiquesclassiques de rachat qui auraient été menéesindépendamment ou non de l’existence d’unmarché secondaire. Les possibilités « de rattra-page » par le marché secondaire restent, on levoit, marginales.

Comment l’utopie deviendrait réalité et le paradis cacherait l’enfer

Et si de nouvelles technologies, commel’UWB (Ultra Wide Band), permettaient departager sans gêne l’espace hertzien entre tousles utilisateurs potentiels ? La rareté du spectredisparaîtrait enfin et, avec elle, tous lesproblèmes d’allocation de cette ressource… Dupoint de vue économique, il est proposé detransformer le plus grand nombre de bandes en«bandes partagées» au sein desquelles le spectreest en accès libre moyennant seulement lerespect de contraintes, les plus légères possibles,liées à la puissance d’émission des équipements.L’utopie deviendrait réalité. Mais il faut bienévidemment postuler que le nombre d’utilisa-teurs et d’appareils n’induira pas une saturationdes bandes même en cas d’énorme succèscommercial. En effet, si une bande partagéesature, plus aucune protection n’est possible etles systèmes radio ne fonctionnent plus, sauf àen exproprier certains utilisateurs qui étaientpourtant dans leur juste droit. Le paradis peutdonc cacher l’enfer. C’est justement pour cetteraison que le gouvernement fédéral américaindécida de « nationaliser » le spectre hertzien à lafin des années vingt. Le bien commun queconstituaient alors les fréquences dédiées auxstations de radio était devenu « stérile » du faitde leur sur-occupation et de l’absence de règlesde protection.

Ronald Coase, qui jugeait mauvaise cettenationalisation du spectre, concluait ainsi sonanalyse : « les juristes et les économistes nedevraient pas se laisser submerger par l’émergencede nouvelles technologies au point de changer lesystème juridique et économique en vigueur sansêtre tout à fait certains que ce changement estindispensable ».

Sommes-nous certains aujourd’hui que lechangement soit indispensable. �

du vainqueur » : avoir emporté la licence maisne pouvoir assurer le développement desréseaux et des services pour lesquels on l’aacquise. Au total, des fréquences chères et non-utilisées ; le symptôme même d’une économiequi dysfonctionne...

Marché secondaire : un examen de rattrapage

Les licences télécoms ont généralement unedurée longue, indispensable pour garantirl’amortissement des infrastructures. Si les tech-nologies évoluent rapidement et si la demandeest incertaine, les besoins en fréquencesévoluent plus vite que le cycle de vie deslicences. Il y aura alors excédent de fréquencespour certains, déficit pour d’autres. L’idée dumarché secondaire surgit alors. Une négocia-tion bilatérale entre détenteurs de fréquencesaux intérêts complémentaires peut s’avérer plusrapide et moins coûteuse en transaction qu’unmécanisme centralisé repassant par un affecta-taire. Ces échanges s’effectuent alors sur des «marchés secondaires » : il s’agit de réattributionsnégociées entre acteurs ayant obtenu desfréquences sur le marché « primaire». Un acteurmal servi sur le marché primaire peut ainsi serattraper sur le secondaire. Les marchés secon-daires de fréquences ont été introduits enNouvelle-Zélande (1989), Australie (1997),Etats-Unis (2003) ; certains pays européens,dont la France, sont en passe de se doter de cetoutil. En dépit de marchés primaires très actifs,les marchés secondaires se sont révélés, à l’expé-rience, pratiquement inertes. La Nouvelle-Zélande n’a pas enregistré de transactions«secondaires» depuis 1989. Le marché secon-daire australien a enregistré dans la bande des500 MHz des transactions sur 20 licences àrapporter aux 650 attribuées. Très peu de tran-sactions ont été enregistrées dans les autresbandes depuis 1998.

Finalement, les marchés secondaires réelsse caractérisent par leur viscosité. Raison prin-cipale : il n’y a pas d’offre. Les détenteurs delicences ont des intérêts plus divergents quecomplémentaires et préférent conserver leurs«chères » fréquences plutôt que les rétrocéderà un concurrent qui en fera bon usage.Lorsque d’importantes quantités de

Théorie économique

par Laurent Benzoni,Professeur à l’Université Paris 2 - Associé TERA Consultants


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Régulation des fréquences et marchéune alchimie complexe

régulation doit se mettre en place pour pallier cesdéfaillances, en imposant aux producteurs et consom-mateurs des droits et obligations dans le cadre desquelsun marché plus contraint a alors de meilleures chancesde pouvoir fonctionner.

Le spectre, un bien spécifiqueLe spectre hertzien, les fréquences, forment un bien

tout à fait spécifique, dont les caractéristiques varientassez sensiblement selon les technologies qui y recou-rent. La réutilisation spatiale des fréquences, leurpartage, leur capacité, leur division… dépendent étroi-tement de la façon dont elles sont utilisées, mises enœuvre dans un processus de production de services decommunication. En d'autres termes, l'optimum de leurusage est à chaque instant déterminé par les technolo-gies, qui supposent en général des investissements assezconséquents, du côté du producteur de services, maisaussi du côté de l'utilisateur selon, par exemple, leterminal qu'il utilise. Laisser le marché régler l’alloca-tion en quantités et en prix, c'est prendre le risque de laconfigurer avec des biais importants issus des spécifi-cités de ces biens. Administrer étroitement ces alloca-tions, c'est prendre le risque de figer l’allocation defaçon arbitraire.

D'où l'intérêt d'une régulation qui privilégie une“gouvernance” efficace de ces ressources. La techno-logie conditionne fréquemment à la fois la productionet la consommation d'un grand nombre de biens.Rechercher une neutralité technologique ne peutconsister à négliger le rôle de la technologie, mais viseplutôt à faire en sorte que chaque technologie bénéficiede chances égales ; de la même façon qu'une absten-tion, lors d'un vote, peut faire pencher la balance d'uncôté ou d'un autre, une régulation qui serait trop enretrait peut, de fait, favoriser telle ou telle option tech-nologique sous la pression des "forces" du marché, quis'expriment selon les caractéristiques des biens. Acontrario, une régulation trop forte peut aussi intro-duire un biais technologique qui peut s'avérer unmauvais choix. Régler ce curseur s’avère très délicat ets'exprime notamment dans la question du choix d'unstandard : faut-il privilégier la concurrence en standard,quitte à rendre les services éventuellement difficilementinteropérables, ou favoriser la concurrence une fois unstandard retenu, mais comment alors être sûr que cesoit le bon standard ?

Réguler peut être considéré comme une spécifica-tion de règles du jeu plus contraignantes que les seulesrègles du marché, c'est-à-dire donner des droits et

imposer des obligations qui sortent du droit commun,ces droits et obligations étant liés entre eux. Plusieursarbitrages droits-obligations peuvent éventuellementêtre proposés, qui ne sont pas imposés aux acteurs, maisentre lesquels ces derniers peuvent choisir en fonctionde leurs propres objectifs, de façon à maintenir aumaximum les mécanismes de marché, mais dans uncadre dans lequel ils ne biaisent pas trop lourdement lesallocations qui en résulteront. Ainsi, accéder à certainesfréquences plus librement doit sans doute s'accompa-gner de leur partage; en détenir une certaine exclusivitéd'usage doit s'accompagner d'un processus de sélectionet d’un cahier des charges plus contraignant.

Un processus de régulation âprement discuté

Trouver les bons équilibres est particulièrement diffi-cile quand s'ajoutent la rareté d'une ressource à usagesalternatifs et une coordination internationale exigée parla caractéristique de cette ressource qui ne connaît pas lesfrontières. Avec le spectre, on cumule donc denombreuses difficultés : bien rare, qui peut générer unmarché spéculatif, bien dont l'efficacité et la rivalité (lepartage) d'usage dépendent des technologies retenues,bien qui nécessite de lourds investissements pour être misen œuvre… Les fréquences ne peuvent que faire l'objetd'un processus de régulation âprement discuté, notam-ment de la part de ceux qui proposent les techniques demise en œuvre et de ceux qui souhaitent les exploiter.

Cette allocation passe par l'octroi de droits depropriété accordés sur ces ressources : doit-il s'agir dedroits d'usage seulement ou de droits pleins depropriété ? pour quelle durée ? avec quelle force ? avecquelle extension?... Sont les questions qui se posent aurégulateur. Ces droits sont-ils des droits intrinsèques àla ressource ou dépendent-ils des conditions du marchéet de l'industrie ? Sont-ce des droits nationaux (pourpréserver des exigences essentielles nationales :contrôle,sécurité, diversité…) ou doivent-ils être semblables depays en pays ? Et comment faire en sorte que l'octroi deces droits (qui sont des monopoles) ne mette pas enpéril la politique concurrentielle par les dominancesqu'ils peuvent susciter, par la ponction de rentes qu'ilscontribuent dès lors à créer ? Selon le principe depropriété retenu, il faut alors introduire de la flexibilité,soit à l'aide du marché, soit par une procédure admi-nistrée de réallocation ou de réassignation. Laisser fairele marché nécessite, quoiqu'il arrive, une régulation desdroits de propriété, puisqu'un marché des fréquencesn'est rien d'autre que le lieu de cession de ces droits. �

L es biens économiques présentent descaractéristiques variables, tant en termesde consommation qu'en termes deproduction. Certains peuvent être quali-

fiés de biens de consommation, détruits à leur usage,tandis que d'autres sont des biens durables, qui four-nissent en quelque sorte un service à leur détenteur.Certains biens sont non stockables (électricité), d'autresdifficilement duplicables (une grosse infrastructure),d'autres au contraire facilement duplicables (unmorceau de musique). Il en est dont la consommationpeut être partagée sans que personne y perde, d'autresau contraire qui ne peuvent satisfaire qu'un consom-mateur (consommation dite rivale). Il en est qui néces-sitent de gros investissements avant que puisse êtreproduit le premier exemplaire, d'autres au contrairepour lesquels le coût moyen et le coût marginal sonttrès voisins. Il en est dont l'utilité surgit de leur associa-tion ou intégration, d'autres qui se suffisent à eux-mêmes. Il en est dont la consommation sature avecl'usage, d'autres au contraire dont l'usage entraîne uneconsommation accrue. Il en est dont l'usage des unsbénéficie à tous ou au contraire limite l’usage des autres(externalités positives ou négatives, telle les interfé-rences que peuvent susciter une mauvaise utilisationdes fréquences). Ces caractéristiques très variables, tantde la production que de la consommation des biens, nesont pas sans incidence sur le fonctionnement desmarchés, qui sont plus ou moins bien adaptés pourtraiter ces spécificités.

En effet, le marché - qui permet de régler les prixet les quantités à produire - ne fonctionne correcte-ment que sous certaines conditions. On montre quecertaines des caractéristiques des biens peuventconduire à des défaillances des marchés qui ne peuventproduire alors une allocation optimale. Un système de

Laisser le marché régler l’allocation des fréquences, c'est prendre le risque de la configurer avec des biaisimportants. Administrer étroitement cette allocation, c'est prendre le risque de la figer de façon arbitraire.D'où l'intérêt d'une régulation qui privilégie une “gouvernance” efficace de ces ressources.

par Laurent Gille, Télécom Paris

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Dossier fréquences

Le spectre,une ressource limitée

Politique des fréquences

Le rôle des gestionnaires de fréquence consiste alors àréduire le risque réglementaire et à répartir équitable-ment le coût du partage entre les systèmes existants etles nouveaux venus. Dans ce contexte, la confiance desacteurs dans le système réglementaire nécessite que sonévolution soit acceptée par tous.

Une nouvelle organisationde la gestion du spectre

Depuis 1997, la France s’est dotée d’une organisa-tion visant à assurer une gestion efficace du spectre enpermettant aux ministères utilisateurs de fréquences(Défense, Transports, Intérieur, Recherche, Espace…)et aux autorités indépendantes que sont l’ARCEP et leCSA, de confronter leurs besoins en spectre et de s’en-tendre sur les modalités de partage qui permettront deles satisfaire, ainsi que sur les mesures d’accompagne-ment financier nécessaires, sous l’égide de l’Agence

nationale des fréquences (ANFr).Jusqu’à présent, le développement des communica-

tions électroniques civiles a reposé principalement surl’utilisation de spectre précédemment attribué auministère de la Défense. C’est ainsi que le GSM, leWifi et l’UMTS ont pu voir le jour en France. Depuis1997, ce mouvement a été facilité par le fonds deréaménagement du spectre, outil géré par l’ANFr et quipermet le préfinancement des réaménagements et leurremboursement ultérieur par ceux qui en bénéficie-ront, c’est-à-dire les opérateurs autorisés. Cettetendance devrait se poursuivre dans le futur, même siles difficultés récentes pour assurer le partage entre leWifi à 5 GHz et les radars de la Défense montrent qu’ilfaudra aussi trouver des sources de fréquences autresque militaires pour alimenter le développement descommunications électroniques civiles dans lesprochaines années.

La TNT va permettre de libérer unequantité importante de spectre

Dans ce contexte, le passage de la diffusion de télé-vision terrestre du mode analogique au mode numé-rique suscite un intérêt extraordinaire. Ce passagedevrait en effet s’accompagner d’un gain spectaculaireen efficacité d’utilisation du spectre, et permettre delibérer, à qualité et nombre de programmes de télévision

Le spectre des fréquences radioélectriqueconstitue la ressource fondamentale surlaquelle se construisent les radiocommunica-tions. Parmi celles-ci les communications

électroniques, dont l’ARCEP assure la régulation, béné-ficient d’un rythme de développement soutenu,alimenté par l’innovation technologique, et nécessitantdes quantités toujours plus importantes de spectre.

Le spectre disponible n’est cependant pas extensible,et les autres types de radiocommunications, tels la radio-diffusion ou la radionavigation se nourrissent égalementde l’innovation technologique, comme en témoignentl’arrivée de la TNT, et prochainement de Galileo.

Ces développements et les nouveaux besoins enspectre qui en découlent ne doivent pas pour autantcompromettre le fonctionnement des systèmes deradiocommunications complexes et coûteux qui ontété mis en œuvre antérieurement et dont la durée de viedépasse couramment vingt ans, comme les systèmes dedéfense, le GSM, la diffusion de télévision analogiqueou les systèmes à satellites. La gestion du spectreconsiste précisément à permettre l’innovation tout enprotégeant ces derniers, ce qui impose un travail étroitavec l’ensemble des acteurs qui produisent l’innovation(chercheurs, industriels, opérateurs) et une recherchepermanente de solutions nouvelles pour partager lespectre.

Le spectre radioélectrique est en effet une ressourcefinie, et même s’il s’étend jusqu’à quelques centaines degigahertz, les fréquences inférieures à quelques dizainesde gigahertz sont pratiquement les seules à être utili-sées. En effet, les lois de la physique font que la portéedes communications radioélectriques décroît très viteavec la fréquence, ce qui décourage l’utilisation desfréquences élevées, et a fortiori le développement descomposants correspondants.

Le succès de l’innovation repose donc sur uncompromis entre le risque technologique et commer-cial lié à la montée en fréquence et à ses surcoûts et lerisque réglementaire lié à la nécessité de partager avecles systèmes existants. C’est en général ce dernier risquequi est préféré, comme en témoignent les évolutionsrécentes (Wifi à 5 GHz, en partage avec les radars dedéfense et de météo, radars automobiles à 23 GHz, enpartage avec les faisceaux hertziens, les radars de lagendarmerie et les satellites d’observation de la Terre).

constants, une quantité très importante de spectre dansdeux gammes de fréquences particulièrement prisées(en France 174-223 MHz et 470-830 MHz). Si ce«dividende numérique» intéresse évidemment lesopérateurs mobiles, il est aussi visé par les radiodiffu-seurs, qui avancent que la multiplication des chaînesnécessaire au développement de la TNT, notamment auplan local, le passage à la télévision haute définition oudestinée aux mobiles, et l’amélioration du taux decouverture géographique auront tôt fait de consommerce dividende. En tout état de cause, la diffusion analo-gique devra se poursuivre tant que l’équipement desménages et la couverture en mode numérique n’aurapas atteint les niveaux adéquats. De ce fait, le dividendenumérique ne sera pas disponible avant plusieursannées. Les plus optimistes penchent pour 2012. Laconférence qui doit se tenir en 2006 sous l’égide del’UIT pour planifier l’usage de ces bandes par la radio-

diffusion, offre une occasion précieuse de se préparer àcet événement. Les principales difficultés concernentl’équilibrage des besoins en zones frontalières entre paysdont les stratégies divergent : au Royaume-Uni et enFrance, la TNT s’appuie sur la compatibilité avec lesinstallations de réception actuelles des téléspectateurs etvise donc une réception fixe. Aux Pays-Bas, en Suisse, enBelgique ou en Allemagne, la TNT s’inscrit en rupturedes services actuels et vise d’abord la diffusion vers despostes « portables », nettement plus consommatrice despectre. Cette situation fait qu’en France, le plan necomportera généralement qu’un ou deux multiplexesTNT pour la réception mobile et cinq ou six pour laréception fixe. Il pourra ensuite être modifié par accordsbilatéraux entre les pays concernés afin de l’ajuster àl’évolution des besoins, y compris autres que la radio-diffusion, mais ces modifications prendront du temps.

Depuis 2003, le cadre réglementaire de la gestiondu spectre fait l’objet de propositions et de décisionsvisant à introduire plus de « flexibilité » dans cettegestion en minimisant les contraintes imposées auxopérateurs et en limitant l’intervention des régulateurs.La mise en œuvre d’un marché secondaire des droitsd’utilisation des fréquences, qui sera effective en Franced’ici la fin de l’année 2005 dans la plupart des bandesattribuées à l’ARCEP, s’inscrit dans cette tendance. �

www.anfr.fr

« Il faut trouver un compromis entre le risque technologique et commercial lié à la montée en fréquence et à sessurcoûts et le risque réglementaire lié à la nécessité departager avec les systèmes existants »

par François Rancy,Directeur Général de l’Agence nationale des fréquences (ANFr)


Dossier fréquences

actuellement autorisés de restituer certainesfréquences le plus tôt possible pour permettrel’introduction de nouveaux systèmes de radio-communications. Cependant, ce retrait préma-turé peut leur causer des préjudices, notammentfinanciers, pour démonter des équipements nonamortis et investir prématurément dans denouveaux matériels. C’est la raison pour laquelle un « système de compensation » a étémis en place pour dédommager les opérateurscontraints de libérer leurs fréquences.

Ce fond de compensation est alimenté par lesredevances d’utilisation du spectre.Schématiquement, la moitié de son financementsera à la charge des futurs nouveaux utilisateursde fréquences.

Le système de compensation s’applique parexemple aujourd’hui aux canaux de 100 MHzsitués dans les bandes de fréquences 4,9-5GHz.Le MIC devrait achever le retrait, dans cettebande, des stations de faisceaux hertziens àlongue distance utilisés par les opérateurs dansles régions de Tokyo, Nagoya et Osaka d’ici finnovembre 2005. Cette bande devrait alorsaccueillir des systèmes d’accès sans fil tels que lesréseaux locaux radio de forte puissance.

A la place des autorisations conventionnelles,un système d’enregistrement innovant serautilisé pour ces systèmes qui permettent unusage partagé des fréquences. Dans un premiertemps, il suffira d’enregistrer le nom du titulairede l’autorisation, les caractéristiques techniquesdes équipements radios, le calendrier d’installa-tion, les fréquences et la puissance des antennes.Des informations complémentaires pourrontultérieurement être ajoutées. Ce nouveausystème d’enregistrement permettra aux titu-laires de licences d’utiliser le spectre radio via uneprocédure simplifiée qui limitera les risques debrouillage et permettra l’arrivée de nouveaux

Le réaménagement completdu spectre est l’objectifmajeur de la politiquede gestion du spectre au

Japon. En raison de la demandeen forte croissance des communi-cations à large bande, il apparaîtnécessaire de privilégier l’usage duspectre par les services decommunication à large bandeplutôt que par les services tradi-tionnels.

C’est pourquoi le ministère del’Intérieur et des Communi-cations (MIC) a annoncé sa stratégie de réamé-nagement du spectre en octobre 2003, et adéveloppé un cadre légal pour accélérer cetteévolution. Quelles en sont les principales dispo-sitions ?

Etudes, évaluations et consultationssur l’usage du spectre

Le préalable à tout réaménagement desfréquences radioélectriques consiste à déterminerles fréquences candidates à un réaménagement.Il est essentiel d’étudier les conditions d’utilisa-tion du spectre et d’identifier les systèmes qui nel’utilisent pas assez efficacement ou pour lesquelsd’autres moyens comme la fibre optique peuventêtre substituables. C’est l’objet des «études,évaluations et consultations sur l’usage duspectre».

Le MIC a analysé de manière globale lesrésultats de l’étude et a effectué un classemententre les bandes de fréquences utilisées efficace-ment, celles pour lesquelles il est nécessaire demettre en œuvre des mesures pour promouvoirleur usage plus efficace, enfin celles pourlesquelles la fibre optique peut s’avérer une alter-native ou qui peuvent migrer vers une autrebande de fréquences.

Ces conclusions ont constitué une premièrebase pour le réaménagement du spectre. Le MICa publié un projet de nouveau plan de réalloca-tion des fréquences et a sollicité des commen-taires publics. Le MIC a par ailleurs consulté leConseil de la régulation des radiocommunica-tions sur son projet et sur les commentairesreçus. Ensuite il a finalisé son évaluation ensuivant le rapport du Conseil.

La mise en place d’un « système de compensation »

Il peut être nécessaire pour des opérateurs

entrants dans les systèmes d’accès sans fil.

Refonte du système de redevancesAu Japon, les redevances liées à l’utilisation

du spectre sont des redevances de gestion servantà recouvrer les coûts administratifs associés.Aujourd’hui, le système est très simple : chaquestation radio paie 540 yens (4 euros environ) paran, indépendamment de sa nature, stations dediffusion audiovisuelle ou terminal de téléphoniemobile.

Le MIC considère qu’une réforme de cetteméthode de calcul est nécessaire, afin de tenircompte de plusieurs éléments liés à la valeuréconomique du spectre radio pour inciter à uneutilisation efficace du spectre.

Ainsi pourraient être pris en compte les carac-téristiques de la station radio (puissance oulargeur de bande assignée), le degré de conges-tion de la bande de fréquences (usage intensif oulocalisation de la station en zone dense, rurale,etc) et la nature commerciale ou privative del’utilisation des fréquences. Ces modificationsentraîneront une forte augmentation des rede-vances pour les faisceaux hertziens et les stationssatellites utilisant des fréquences sous les 6GHz.

Un bilan régulier à mettre en placeJe souhaite faire régulièrement le bilan des

mécanismes mis en place afin de pouvoir offrirsuffisamment de spectre aux nouveaux servicesgrâce aux importants réaménagements effectuésdès que possible.

J’espère que ces informations pourrontcontribuer à la mise en œuvre des nouvelles poli-tiques de gestion du spectre. �

Cet article présente les positions personnellesde M. Aritomi et ne reflète pas nécessairementcelles du MIC

Mr. Aritomi a été nommé le 15 août 2005 vice-ministre, encharge de la coordination des politiques (affairesinternationales) au ministère de l’Intérieur et desCommunications (MIC).Précédemment, M. Aritomi était directeur général du Bureaudes Télécommunications, chargé notamment de la régulationdu secteur. Auparavant, M.Aritomi a suivi les relationsbilatérales Japon-USA à l’ambassade du Japon àWashington.

par Kanichiro Aritomi, vice-ministre pour la coordination des politiques, ministère de l’Intérieur et des Communications

Japon : réaménagement radical pour le spectre radioélectrique

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décision de nature réglementaire, soumise à homolo-gation du ministre. Cette décision s’articulera en cohé-rence avec le décret d’application de l’article L. 44.

Il convient toutefois de noter que, sur un plantechnique, la mise en œuvre du portage en moins de10 jours ne pourra, en tout état de cause, intervenirque dans le cadre d’une solution cible, laquelle nepourra être opérationnelle avant le premier trimestre2007. En effet, cette solution cible impactant les opé-rateurs dans leurs relations avec les clients (enconnexion, mais aussi en résiliation), les distributeursainsi que les opérateurs tiers concernés, des modifica-tions en profondeur des systèmes d’information et desarchitectures techniques sont à prévoir. �

(1) article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO n° 179 du 3 août 2005.

clientsmobiles

N° portés% des n° portésdans le parc total

France 45 382 800 388 400 0,9%Italie 63 952 900 4 600 000 7,2%Espagne 40 269 200 5 108 024 12,7%Pays-Bas 16 023 220 1 230 000 7,7%Royaume-Uni 62 228 400 (1) 4 413 152 7,1%

(1) données à fin avril 2005 (source : Autorités de régulation nationales)

Consommateurs


câblo-opérateurs en téléphonie fixe, MVNO en télé-phonie mobile). Par ailleurs, la croissance prévisible dunombre de numéros portés et le développement denouveaux usages multimédias nécessitent une moder-nisation de l’architecture technique de la portabilité.

C’est pourquoi l’Autorité a engagé, avec les acteursdu secteur, les travaux nécessaires à une révision de laportabilité dans son ensemble. Dans ce cadre, portabi-lité fixe et mobile sont amenées à suivre une logiquecommune, même si les calendriers ne seront pas lesmêmes, compte tenu des travaux plus avancés dans laportabilité mobile.

En portabilité fixe, une réunion multilatérale a per-mis, le 6 septembre, de dresser un premier état deslieux. Une synthèse des problématiques identifiées enmétropole sera publiée prochainement.

En portabilité mobile, les opérateurs de réseau etles MVNO de métropole travaillent, en concertationavec l’Autorité, à la spécification du processus client etde l’architecture technique de la solution cible.

Une solution qui ne pourra pas êtreopérationnelle immédiatement

Afin de garantir la sécurité juridique du processus,l’Autorité formalisera les principes généraux quidécouleront de ces discussions, sous la forme d’une

Le délai de résiliation ayant été ramené à 10 jours par le Parlement, l’Autorité a entamé avec les acteurs unerévision de la portabilité dans son ensemble sans attendre la publication du décret d’application. Mais desmodifications en profondeur des systèmes d’information des opérateurs sont à prévoir.

L a loi en faveur des petites et moyennesentreprises(1) a complété l’article L. 44 ducode des postes et des communicationsélectroniques, qui traite de la portabilité

des numéros fixes et mobiles. Les principales évolu-tions apportées dans ce cadre sont : - le droit pour l'abonné de porter son numéro dans undélai maximum de dix jours ;- un processus de simple guichet (le client s’adressedirectement à son nouvel opérateur) ;- le portage effectif du numéro entraîne la résiliationdu contrat qui lie l'abonné à son «ancien» opérateur,et ce, dans le même délai de dix jours.

Un décret doit préciser les modalités d’applicationde l’article L. 44, notamment pour ces évolutions.

Comme elle l’avait indiqué dans le cadre de sonavis rendu au Ministre délégué à l’Industrie le 22 mars2005, l’Autorité accueille favorablement ces évolu-tions, qui viennent compléter les travaux déjà engagéspour faire de la portabilité un système simple, souple etrapide pour le client.

Travaux « solution cible »La portabilité devient un élément de plus en plus

déterminant du jeu concurrentiel pour les nouveauxentrants (opérateurs proposant du dégroupage et

pour atteindre de l'ordre de 97 % du territoire.Quant au dégroupage, un peu plus de 50% de lapopulation peut aujourd’hui en bénéficier. �

mois), de différencier leursoffres et d'innover : lesoffres ADSL dites « tripleplay » (Internet, Voix surlarge bande et télévision) sesont généralisées et tirent lemarché. En plein essor également, ledégroupage total (accès àl’ensemble de la bande defréquences de la paire decuivre, permettant de s’af-franchir de l’abonnementFrance Télécom) représen-tait plus de 255000 lignesen juillet 2005. En terme de couverture géogra-phique, France Télécom a annoncé qu'elle auraitéquipé tous ses répartiteurs en haut débit à fin 2006

L e parc d'abonnements haut débit a quasi-ment doublé chaque année depuis mi2002, passant de près d’un million d'accès à environ 8 millions à mi-2005. Il

atteindra probablement 9 millions d’accès en find'année. L’ADSL représente plus de 93% des accès haut débit,contre 7 % pour le câble. Avec 13,2 % en septembre 2005, le taux de pénétration du haut débitau sein des ménages français est parmi les plus élevésd'Europe.Ceci est principalement dû au développement fou-droyant du dégroupage. La France est le paysd'Europe qui compte le plus grand nombre de lignesdégroupées (2,3 millions début juillet 2005, devantl'Allemagne avec environ 1 million).Le dégroupage a permis aux opérateurs alternatifs defaire baisser leurs prix de détail (entre 20 € et 30€ par

Portabilité : un amendement qui conforte l’action engagée par l’Autorité

Avec 8 millions d'accès haut débit, la France est désormais devant l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Le haut débit en France : un marchéconcurrentiel et dynamique

La portabilité mobile en Europe

Evolution du nombre d’accès ADSL en Europe

Secteur postal


Les acteurs du secteur postal en FranceAprès les interviews de Jean-Paul Bailly (groupe La Poste), Guillaume Girard-Reydet (Adrexo) et GunnarGräf (DHL Global Mail France), portraits de deux acteurs du routage et de la distribution.

GGÉÉRRAARRDD PPOOUUZZOOUULLEETTPrésident - Inter-Routage (groupe Quebecor)

Quelles sont les spécificitésdes métiers du routage etcomment vous, filiale d’ungroupe nord-américain, vouspositionnez-vous sur lemarché postal en France ?Historiquement, les entreprisesde routage en Franceexerçaient un métier degrossiste en services postauxen proposant aux émetteursde courrier en nombre, l’accèsà des tarifs avantageux grâceaux travaux préparatoires de tri

et de regroupement qui réduisent les coûts del’acheminement postal.Ces fonctions demeurent, même si la perspective del’ouverture du marché à la concurrence a incité LaPoste à proposer des contrats directement auxémetteurs de courrier en nombre à des prix plusattractifs que ceux proposés aux routeurs. Pour y faire face, les entreprises de routage ont élargileur gamme de prestations pour l’imprimé adressé.Elles conservent leur rôle de grossiste dans lesservices postaux ( notamment à destination del’étranger) de conditionnement, de tri et deregroupement des messages mais réalisent aussi desprestations dans le traitement des fichiers, la

personnalisation ou l’éditique, le façonnage, lafourniture des imprimés et la coordination desopérations concourant à l’envoi d’un mailing parexemple.

Quelles sont vos ambitions sur le marché français ?Inter-Routage est acteur sur trois marchés. Toutd’abord sur celui des services logistiques pour lagestion des abonnés à la presse (routage demagazines, solutions de relances d’abonnementintégrées, etc.). Deuxièmement, nous intervenons surle marché du marketing et de la communication écriteadressée. Nous avons développé une importante

activité de prestations informatiques dans le traitementamont des fichiers pour améliorer l’impact desmessages (personnalisation accrue des messages,regroupement de fichiers, etc). Enfin, Inter-Routageest actif dans la logistique d’imprimés et l’envoi à lademande de colis.Nous avons investi dans la conception d’applicationsinformatiques visant à intégrer, à tracer et à gérerl’ensemble des opérations. Cet investissement,associé à un partenariat avec des opérateurs de

distribution de colis tels qu’UPS et La Poste, nous apermis d’acquérir de véritables avantages compétitifsen offrant à nos clients des solutions performantes.

Quel est pour vous l’impact de la libéralisation dusecteur postal ?La transposition de la « Directive postale cadre » dansla loi ne mérite pas véritablement le qualificatif de loide « libéralisation du secteur postal ». Les servicespostaux en France, même s’ils ont besoin d’unemodernisation, sont particulièrement efficaces dansla distribution. Nous ne croyons donc pas quel’ouverture du marché entraînera une véritable

concurrence dans ce domaine. En revanche, dans ledomaine des préparations postales et del’acheminement, il peut y avoir une concurrence,productive d’économies, car des optimisationslogistiques sont possibles.Nous restons interrogatifs sur le rôle que nouspourrons jouer à ce niveau. Cela dépendra en grandepartie de l’interprétation des textes qu’en feral’ARCEP et du comportement de La Poste sur le planconcurrentiel. �

Quelles sont les spécificitésdes métiers d'IMX etcomment vous positionnez-vous sur le marché postal ?Notre savoir-faire, depuis plusde 15 ans, consiste à prendreen charge toutes sortesd’expéditions postales dès lorsqu’elles sont destinées àl’international. Quels que soientla quantité, le poids ou lafréquence de ces envois, leurorigine géographique oul’exigence de délais de

distribution associée, IMX est devenu le spécialiste pourles grands comptes de l’acheminement vers les centresd’admission postaux internationaux.Notre cœur de métier consiste à trouver pour nos clientsles meilleures solutions postales pour leurs expéditionsquotidiennes partout dans le monde. Toutes les nuits,nous expédions vers au moins 50 pays, les courriersenlevés pendant la journée. L’opérateur postal « privé »que nous sommes arbitre entre toutes les formes deremises postales qui s’offrent au marché, pour choisir laplus performante pour nos clients.Sur le marché français, IMX offre plusieurs gammes deservices postaux internationaux : de la presse magazine,en passant par les envois de courriers ou colis en

nombre ou encore le courrier du secteurbanque/assurance… Nos clients sont à la fois desgrandes entreprises, des éditeurs de presse, maiségalement des routeurs et des postes. Si notre chiffred’affaires à l’international représente une part marginaledu marché naturel de La Poste, nous nous plaçonsaujourd’hui comme le leader privé pour les envois«toutes destinations » (10 M € en 2005) par oppositionaux postes européennes installées en France, souventrecentrées sur les expéditions à destination de leur paysd’origine

Quelles sont vos ambitions sur le marché français ?Chacun sa place, La Poste gardera pendant encore delongues décennies sa position dominante sur le marchédes envois internationaux. Mais le groupe IMX adéveloppé au fil du temps une offre particulièrement

adaptée à la distribution des envois de presse, des flux decourrier bancaire et de marketing direct. Nos ambitionssur le marché français seront donc sectorielles. Il nousfaut comprendre les besoins de ces secteurs d’activité oùles volumes sont suffisamment concentrés pourpermettre l’émergence d’une offre totalement spécifique.

La maturité du marché devrait nous permettre depoursuivre notre croissance et probablement de doublernotre CA dans les cinq années à venir.

Quel est pour vous l’impact de la libéralisation dusecteur postal ?Pour les envois internationaux, nous avons maintenantsuffisamment de recul pour au moins analyser sespremiers effets. Depuis 1985, les prix proposés auxprofessionnels ont très fortement baissé et La Poste amodernisé son offre marketing pour éviter de perdre desvolumes au profit des opérateurs privés. Dans le mêmetemps, les offices postaux ont revu leurs méthodes decalcul de la rémunération de la distribution. La Directionde la Concurrence à Bruxelles (DG IV) favorisel’émergence et le développement de nouveauxopérateurs. Dès lors, cette libéralisation du secteur

conduit les acteurs du marché à affiner leur offre enfonction des attentes spécifiques de chaque secteurd’activité. La presse, le marketing direct peuventaujourd’hui nous demander des solutions postales, desservices… qu’ils n’osaient même pas imaginer il y a unevingtaine d’années seulement. �

DDEENNIISS CCAAYYEETTPrésident Directeur Général - IMX France

« Le rôle que nous pourrons jouer dépendra en grande partie de l’interprétation des textes par le régulateur »

« On peut aujourd’hui nous demander des solutions postales qu’onn’osait pas imaginer il y a seulement quelques années »

Secteur postal

Comment est résolue la question du serviceuniversel postal en Irlande ?Les services postaux jouent un rôle important dans lacohésion économique et sociale de l’UE. Beaucoup desecteurs clés, comme le commerce électronique,l’édition, la vente à distance, l’assurance, les servicesfinanciers ou la publicité en dépendent. En Irlande, lesmissions de ComReg consistent à promouvoir ledéveloppement du secteur postal et la disponibilité duservice universel à un prix abordable au bénéfice detous les utilisateurs. ComReg n’a pas pour objectifexplicite de promouvoir la concurrence. Pour nous, laconcurrence des services postaux, telle que prévuepar les textes européens, est le meilleur moyen des’assurer que le service universel fourni par An Postcorrespond bien aux besoins des consommateurs.

Comment fonctionne la régulation tarifaire ?An Post doit obtenir l’approbation de ComReg pourtoute hausse de prix des services du secteur réservé.Nous devons nous appuyer pour cela sur le dispositifprévu par la loi, c’est-à-dire toujours lancer uneconsultation publique où chacun peut s’exprimer.Actuellement, il y a une consultation sur uneproposition de hausse tarifaire qui ferait passer le prixd’une lettre standard de 48 centimes d’euro à 60centimes. ComReg a indiqué que la réduction du traficet l’augmentation des coûts unitaires découlant del’application de ces nouveaux tarifs pourraient

potentiellement remettre en cause la faculté d’An Postde fournir un service universel à un coût abordable surle moyen et le long terme.

Quelles évolutions souhaitez-vous voir dans laprochaine directive postale et quelles sont lesprochaines étapes de la libéralisation dans votrepays ?Un débat sur la troisième directive postale que doitproposer la Commission européenne à la fin de l’annéeprochaine est engagé. Trois points nous paraissentimportants. Tout d’abord, il faut respecter l’échéance de 2009 pourla création d’un marché intérieur postal européen. Les consommateurs ont besoin de services postauxefficaces et de haute qualité pouvant répondre à leursbesoins actuels et futurs. Cela ne peut se faire quedans un marché concurrentiel où les opérateurs sontlibres d’innover et d’ajuster leurs offres aux demandesdu marché. Tout retard diminuerait la pression exercéesur les opérateurs pour les rendre plus efficaces etserait source d’incertitudes pour leurs plans futurs.Ensuite, il faut à la fois faciliter l’accès aux réseaux dedistribution et le développement de réseauxconcurrents. L’accès aux réseaux de distribution est très importantdans les petits pays comme l’Irlande parce qu’ilaugmentera les volumes dans les réseaux de distributionde l’opérateur du service universel. D’un autre côté, il y a

La régulation postale dans les pays européens

Le marché postal suédois est ouvert à laconcurrence depuis le 1er juillet 1993. Quelles ontété les principales étapes ?Le monopole postal suédois, ou, plus exactement, lemonopole sur les lettres, n’a pas été aboligraduellement. Au contraire, le marché a été totalementouvert à la concurrence le 1er janvier 1993. L’ancienmonopole comprenait uniquement le courrier « privé »,c’est-à-dire égrené. Il y a donc une longue tradition deconcurrence en Suède sur les marchés de l’envoipublicitaire, de l’express, de la course urbaine et de ladistribution des colis.L’ancienne Administration Postale a été transformée, le1er mars 1994, en une société à responsabilité limitée,Posten AB. Dès cette date, Posten AB a été désignéecomme prestataire du service postal universel. Lalicence de Posten AB lui impose de fournir une collecteet une distribution des envois postaux jusqu’à 20 kg,du lundi au vendredi, en tout point d’accès et dedistribution. Le courrier égrené doit être acheminé àdes prix uniformes et raisonnables. La distribution du courrier à chaque foyer ou entrepriseen Suède, cinq jours par semaine, quelle que soit leurlocalisation, représente pour Posten AB sa principaleactivité. La fourniture du service postal universel n’est

pas perçue comme une contrainte. En conséquence,aucune subvention gouvernementale n’est nécessaireni aucun autre mécanisme de financement comme unfonds de compensation.

Quels outils de régulation avez-vous privilégiés ?Etant donné l’avantage concurrentiel important del’opérateur postal historique, il a été nécessaire dedisposer d’une vaste palette d’outils de régulationsectorielle pour permettre aux concurrents d’avoir unepetite chance d’entrer sur le marché. Autrement, ilaurait été trop facile à l’opérateur historique d’éleverdes barrières à l’entrée sur ce marché. Le contrôle tarifaire ou l’accès aux infrastructurespostales, comme les boîtes postales situées dans lesbureaux de poste, sont deux exemples de cesinstruments de régulation. On peut également citerl’imposition de règles comptables très strictesempêchant l’opérateur de service universel depratiquer des subventions croisées entre les segmentsconcurrentiels et non concurrentiels du marché.

Quel est le bilan de ces douze ans de concurrence etquelles sont les perspectives du marché suédois ?Après douze ans d’ouverture totale du marché de la

lettres, la qualité du service postal universel estmeilleure que jamais. Les clients du marché de l’envoien nombre, c’est-à-dire le segment le plusconcurrentiel du marché postal ont le plus profité decette libéralisation. Les grands émetteurs ont nonseulement profité de réductions tarifaires significativesmais aussi de services beaucoup mieux adaptés àleurs besoins particuliers.Dans les 5 à 10 ans à venir, il n’y aura sans doute pasde changements significatifs sur le marché suédois dela lettre. Posten AB continuera à être l'opérateurdominant avec environ 90 % de part de marché. Biensûr, la société devra poursuivre l’amélioration de sonefficacité, mise en œuvre avec succès depuisl’introduction de la concurrence. La transition vers unedistribution plus rationnelle du courrier, dans des boîtesaux lettres regroupées à l’entrée de l’immeuble plutôtqu’à chaque porte, contribuera à baissersignificativement les coûts. �

www.pts.se

Commission forCommunications Regulation


peu de possibilité pour développer des réseauxconcurrents. Plus de concurrence sur la prestation finaleencouragera l’innovation. Plus en amont, ComReg nedoit pas se soucier de savoir si les bénéfices de laconcurrence sont atteints par le développement desréseaux de distribution ou par l’obligation faite à An Postde fournir un accès à son réseau de distribution. Dansce cas, ses concurrents sont fondés à demander unebonne qualité et des prix raisonnables, garantis parl’intervention du régulateur si nécessaire. Dans chaquecas, le consommateur y gagnera.Enfin, il faut développer un cadre réglementairesouple. Encourager le développement du marché,protéger le consommateur et assurer la mise enplace d’un cadre réglementaire européen convergentsont trois éléments clés. La protection duconsommateur nécessite un contrôle tarifaire, desstandards élevés de qualité de service et desprocédures de traitement des réclamations. Le débatcommence seulement. ComReg est convaincuqu’en répondant à ces défis, le secteur postal sedéveloppera et sera prospère. �

www.comreg.ie

La Lettre de l'Autorité poursuit son tour d'Europe des régulateurs postaux européens. Après L'IBPT (Belgique)et l'Anacom (Portugal), interviews de responsables du PTS (Suède) et du Comreg (Irlande).

SUÈDE - SSTTEENN SSEELLAANNDDEERRChef du service de la régulation postale au sein de PTS (Post&Telestyrelsen), le régulateur suédois

IRLANDE - JJOOHHNN HHEEAARRNNChef du service régulation postale chez ComReg, le régulateur irlandais en charge des télécoms, de la diffusion audiovisuelle et du secteur postal

Interview


Les télécoms sont l'un des plus grosdomaines d'activité du Conseil de la concurrence. Quelles sont les pratiques lesplus sanctionnées ?Les télécommunications au sens large, c’est-à-direles technologies de l’informa-tion, deviennent notre premiersecteur d’activité juste avantle bâtiment et les travauxpublics qui traditionnellementnous occupent beaucoup enraison des ententes consta-tées dans les marchéspublics. Dans le secteur destélécoms, les modes d’inter-vention du Conseil de laconcurrence sont beaucoupplus variés : décisionscontentieuses, mais aussiavis ou mesures conserva-toires. Nous ne faisons pasque condamner, nous éclairons l’avenir par desconseils, des avis. Nous prenons aussi des injonc-tions qui peuvent très fortement contribuer à laformation d’un marché. Les télécoms présententégalement une plus grande variété de probléma-tiques, puisque ce domaine se renouvelle rapide-ment en raison des mutations technologiques, del’évolution de la demande, du comportement desconsommateurs, mais aussi de son ouvertureprogressive à la concurrence. Les pratiques les plus souvent sanctionnées dansce secteur sont des effets de fermeture dumarché, au détriment des nouveaux entrants et, infine, des consommateurs,qualifiés d’abus de positiondominante et essentiellementimputés à l’opérateur histo-rique, France Télécom. Ouencore le non-respect d’injonctions que nous avonsadressées. Mais l’actualitémontre que des saisinespeuvent nous conduire àrechercher l’existence ou nond’ententes, qui est l’autrevolet traditionnel d’inter-vention du Conseil.

Justement, concernantle marché des mobiles,on entend beaucoupparler du Conseil actuel-lement dans la presse…Nous avons été lespremiers à regretter lapublication partielle du rapport d’enquête réalisépar la DGCCRF à la demande du Conseil de laconcurrence. Ces éléments, couverts par le secretde l’instruction, n’ont pas à être mis sur la placepublique. Quant au reste, je m’en tiens fermement

à-dire trouver les moyens d’animer de manière plussignificative le marché de gros. Nous avons aussiestimé, comme l’ARCEP, que les premiers contratssignés entre les opérateurs et les candidats MVNOn’étaient pas suffisants pour atteindre cet objectif, enraison de la liberté commerciale insuffisante qui estouverte à ces derniers, et des contraintes techniquesou juridiques qui leur sont imposées. Le seul pointde divergence a porté sur le cheminement juridiquepour justifier le remède que proposait d’imposerl’Autorité, à savoir l’obligation de négocier de bonnefoi des contrats MVNO avec les candidats. Nousavons estimé que le recours à la jurisprudencecommunautaire « Airtours », qui a défini la notion dedominance collective, ne permettait pas de consi-dérer que tous les critères qu’impose cette jurispru-dence étaient réunis, notamment sur les facultés dereprésailles que pouvaient exercer mutuellement lestrois opérateurs mobiles. Nous avons préféré, danscette incertitude, inviter l’Autorité à se fonder sur ledroit sectoriel. Au final, l’ARCEP a reçu l’accord de laCommission européenne pour mettre ce marchésous observation. Le Conseil de la concurrence estprêt à apporter son concours à l’ARCEP si, au vu del’observation de ce marché naissant, elle souhaitaitreprendre l’initiative. Il vérifiera notamment si le droitcommun de la concurrence suffit à réguler cemarché ou si des remèdes a priori sont nécessaires.

Pourrait-on un jour imaginer des actions coordonnées entre les deux institutions?Nous n’avons pas exactement le même rôle.L’ARCEP a un rôle de « constructeur du paysage ».Il lui revient de prendre les options réglementaires,techniques, économiques pour que se crée unevéritable concurrence sur les différents marchés et,pour cela, choisir les instruments dont le secteur abesoin pour construire cet équilibre concurrentiel. Le rôle du Conseil de la concurrence est différent,dans la mesure où nous n’avons pas à construirece marché, même si, par nos avis et nos mesuresconservatoires, nous avons fortement contribué àétablir la régulation du secteur, par exemple en cequi concerne l’ADSL. Notre rôle est plutôt de veillerà ce que l’équilibre concurrentiel soit réalisé etmaintenu sur les différents marchés. Rôles différents mais pourtant complémentaires. Ledroit de la concurrence, notamment avec lanouvelle procédure d’engagements qui a été miseen place, devient de plus en plus « négocié » avecles opérateurs, pour répondre aux préoccupationsde concurrence qu’exprime le Conseil. La frontièreentre régulation et droit commun de la concur-rence, entre persuasion et répression devientencore plus ténue.

Etes-vous satisfait du résultat de l’articulationdu droit sectoriel et du droit de la concurrence ?Tout à fait et à trois titres. Je trouve que la loi fran-çaise est un excellent exercice de transposition.Tout d’abord, je trouve très bon que l’on ait

Depuis l’introduction du nouveau cadre réglementaire, le régulateur utilise les outils du droit de la concurrenceconduite en concertation avec le Conseil de la Concurrence. A mi-chemin de ce processus, le président institutions et livre sa philosophie de la régulation.

à la ligne de conduite constamment suivie par leConseil : nous ne commentons pas les affaires encours. La décision devrait être rendue en novembreet rien, dans les « révélations » récentes, ne viendraaffecter la sérénité et l’impartialité du Conseil.

Comment jugez-vous lacollaboration entre leConseil et l’ARCEP ? Avant de parler des institu-tions, il est intéressant derevenir sur le cadre régle-mentaire. Le système fran-çais établit bien lesresponsabilités de chacun, larégulation sectorielle pourl’ARCEP et l’application dudroit commun de la concur-rence pour le Conseil de laconcurrence, en faisantprofiter chacune des institu-

tions des forces de l’autre. La force de l’ARCEP,c’est la connaissance intime des secteurs qu’ellerégule, son aptitude à recueillir des données trèsprécises et complètes sur les marchés. A l’inverse,la force du Conseil de la concurrence est de ne pasêtre spécialisé : il applique un droit unitaire, unegrille de raisonnement suffisamment rustique pours’adapter à tous les secteurs économiques, àtoutes les configurations industrielles ou deservices. Dans la pratique, les relations entre les deux institu-tions sont à la fois régulières et intenses, dans untrès bon climat. Nous avons récemment beaucoup

travaillé avec l’ARCEP surl’examen des marchés.Chacun peut se féliciter dece travail en commun mêmesi nous n’avons pas toujoursété d’accord. Je prendraisl’exemple de la téléphonie surlarge bande. Nous avons dità l’ARCEP, que pour nous,les services de voix sur largebande relevaient du mêmemarché pertinent que lesoffres de téléphonie classiqueet donc ne pouvaient faire

l’objet d’un traitement réglementaire différent. Del’aveu même de l’ARCEP, cet avis a fait progressersa réflexion. Sur les marchés des mobiles, nous avons tout à faitsuivi l’Autorité sur les objectifs qu’elle poursuit, c’est-

« On s’achemine progressivement vers un désengagement trèssignificatif de l’ARCEP sur les marchés de détail, et vers uneconcentration de ses efforts sur tous les gouletsd’étranglement qui subsistent sur les marchés de gros »

Bruno Lasserre, président du Conseil de la conccommun de la concurrence, entre persuasion et

Interview


rapproché les concepts du droit sectoriel et dudroit commun de la concurrence. Ensuite, il estimportant d’avoir fixé comme principe que chaquefois que le droit commun de la concurrencepouvait, par lui-même, atteindre l’objectifrecherché, il fallait privilégiercet instrument par rapport àla régulation sectorielle apriori. Enfin, il est excellentd’avoir organisé le dialogueentre institutions.Mais est-ce que cette arti-culation entre les deux insti-tutions va conduire à fairebouger le système demanière significative ou est-ce qu’elle ne va modifierqu’à la marge l’équilibreréglementaire précédent ? Il faudra attendre la fin del’exercice d’analyse desnombreux marchés quenous menons ensemblepour le vérifier. Ce qui est vrai, c’est quecollectivement, nous avonsbeaucoup travaillé : la cartographie et la connais-sance du secteur ont énormément progressé. Cequi est vrai aussi, c’est que l’on s’achemineprogressivement vers un désengagement très signi-ficatif de l’ARCEP sur les marchés de détail, et versune concentration de ses efforts sur tous lesgoulets d’étranglement qui subsistent sur lesmarchés de gros. C’est une tendance de fond, quia notre soutien.

Estimez-vous que le Conseil sera appelé àterme à remplacer ou absorber le régulateursectoriel ?Très clairement, non. Nous assisterons sans douteà un partage différent des rôles et peut-être à unemontée en puissance encore plus nette du Conseilde la concurrence dans ce secteur. Mais il est clairque le Conseil n’a ni la vocation, ni l’ambition deremplacer l’ARCEP, qui joue un rôle indispensablequ’aucune autorité de concurrence ne peutassurer : il ne revient pas à cette dernière de fixerou d’approuver le prix des offres de gros, de fairedes choix technologiques en matière de normes,de fréquences, ou d’attribuer des ressources rares.Ce n’est pas son rôle. Mais le partage des tâchesentre les deux institutions va évoluer et le besoin decollaboration sera de plus en plus fort.

Le « temps » du Conseil est-il compatible avecle « temps » de l'entreprise, beaucoup plusserré ?C’est l’une de mes priorités : réconcilier le temps duConseil de la concurrence avec le temps des entre-prises. Nous avons l’habitude de traiter les demandesde mesures conservatoires en trois mois. Nous

savons donc répondre rapidement lorsque le besoins’en fait sentir. Mais soyons honnêtes. Notre tech-nique d’instruction suppose des investigations pous-sées. Lorsque l’ARCEP est saisie d’un différend, ellearbitre entre des prétentions opposées à partir de

données que lui apportent lesacteurs, qu’il faut bien sûr véri-fier avec soin. Mais il s’agit enfait, comme le fait un juge civilou un arbitre, de trouver, àpartir de prétentions opposées,la valeur juste et équitable dece qui fait le conflit. Pour leConseil de la concurrence, il enva différemment. Souvent, nousne pouvons faire surgir la véritéque par des enquêtes sur leterrain demandées à laDGCCRF, ce qui suppose destechniques « lourdes » emprun-

tées au pénal, comme les saisies ou les perquisitions.Tout ceci est très consommateur de temps. Maisnous avons l’ambition d’aller plus vite et, à la fin del’année, grâce à une réduction très significative dustock des affaires en cours, nous aurons ramené ledélai moyen de traitement de nos affaires à moins de18 mois. C’est la condition pour être efficace.

Pensez-vous que ces cultures de régulation etde concurrence commencent à se diffuser dansnotre pays ?Oui, Il me semble que la notionde régulation indépendante,qui, il faut bien le reconnaître,est d’origine essentiellementanglo-saxonne, a trouvé sajuste place dans le paysagefrançais. Chacun reconnaît queces autorités ont profondémentmodifié la façon dont agissentles administrations classiquesen introduisant beaucoup detransparence dans la décision,qu’on ne prend plus dans lesecret des bureaux, mais enassociation avec les acteurs économiques mais aussiles consommateurs, grâce à la multiplication desdébats et des consultations publiques. Ce qui peut paraître plus fragile, c’est la confiancedans la concurrence. Certains doutent, ou peut êtrepensent, que l’intervention étatique est plus apte àconstruire le bon équilibre que les mécanismes dumarché. Ce à quoi je réponds tout d’abord que laconcurrence n’est pas une fin en soi mais un moyende renforcer la compétitivité de notre pays, d’inciter

les entreprises à investir, à aller de l’avant en matièrede recherche et d’innovation. D’une certaine manière,la concurrence est un stimulant, un moyen de créerplus de richesse. Je me souviens des discussions, maintenantanciennes, à propos de la libéralisation du téléphone.A l’époque, nous avions beaucoup de mal à inviterles associations de consommateurs à se projeterdans cet avenir concurrentiel et à leur expliquer quele consommateur allait pouvoir y gagner, à conditionbien sûr de s’investir. Le monopole était critiqué, maisavait des côtés confortables… Pour profiter de laconcurrence, il faut comparer, prendre des risques.Ce qui me frappe c’est que, depuis quelques années,les associations de consommateurs nous saisissentde plus en plus. C’est le signe d’une plus grandeconfiance dans les vertus de la concurrence.

Le régulateur ultime n'est-il pas finalement lejuge d'appel ?Nous allons entrer dans une société de plus en pluscontentieuse et la régulation n’y échappe pas. Nenous faisons pas d’illusions. Les enjeux sont tels quele régulateur, et c’est légitime, sera contesté partoutes les voies de droit ouvertes aux parties. C’estaussi le lot du Conseil de la concurrence : la plupartde nos décisions importantes sont contestées devantla Cour d’appel de Paris. Mais il ne faut pas regretterle temps où l’on n’osait pas contrer la parole del’Etat : il ne peut pas y avoir de libéralisation sansdébat contentieux. Dés lors que le régulateur estindépendant, il est sous le contrôle du juge. C’est un signe de démocratie.En revanche, on peut se poser plusieurs questions.D’abord, est-ce que cette saisine du juge, beaucoupplus fréquente, n’introduit pas plus d’imprévisibilité ?

En effet, le travail du régula-teur, c’est d’éclairer l’avenir enfixant des règles donnant de lavisibilité et incitant à l’investis-sement. Le juge utilise unetechnique différente car iltranche au cas par cas. Mêmesi, au bout du compte, il vacréer une jurisprudence, il nepeut pas éclairer l’avenircomme le régulateur. Le deuxième problème toucheaux compétences. L’ARCEP,comme le Conseil de laconcurrence, développe des

compétences de plus en plus économiques. Leséconomistes, et c’est bien, prennent le pouvoir àcôté des ingénieurs et des juristes. Mais le débatdevant le juge reste très peu économique : il y a làun vrai problème de spécialisation, de formation desjuges, qui doivent pourtant pouvoir contrôler lesrégulateurs non seulement sur la procédure maisaussi sur le fond. �

www.conseil-concurrence.fr

pour analyser les marchés et déterminer les opérateurs dominants. Cette analyse des marchés pertinents est du Conseil de la concurrence revient sur les rapports étroits qu’entretiennent désormais les deux

« Il ne faut pas regretter le temps où l’on n’osait pas contrerla parole de l’Etat : il ne peut pas y avoir de libéralisationsans débat contentieux »

urrence : « la frontière entre régulation et droitrépression, devient plus ténue»

Analyse de marché


En application du cadre réglementaire, lerégulateur doit évaluer si la concurrenceest effective sur chacun des marchés per-tinents qu’elle a préalablement définis

(Cf. la Lettre de l’Autorité n° 45). A cette fin, ilapprécie s’il existe une entreprise jouissant d’uneinfluence significative. Lorsque le régulateurconclut positivement, il est tenu d’imposer à cetteentreprise au moins une obligation spécifique.L’objectif est de l’empêcher d’utiliser son pouvoir demarché pour restreindre ou distordre la concurren-ce sur le marché où elle exerce une influence signi-ficative ou de l’utiliser comme effet de levier sur unmarché adjacent.

L’influence significative sur un marchéL’article 14 de la directive Cadre dispose

qu’«une entreprise est considérée comme disposantd’une puissance significative sur un marché si, indivi-duellement ou conjointement avec d’autres, elle setrouve dans une position équivalente à une positiondominante, c’est-à-dire qu’elle est en mesure de secomporter, dans une mesure appréciable, de manièreindépendante de ses concurrents, de ses clients et en finde compte des consommateurs».

Le concept de dominance est issu du droit de laconcurrence et de la jurisprudence européenne. Lecadre réglementaire prévoit, au demeurant, que lesméthodologies d’identification par le régulateursectoriel de l’existence d’une puissance significativesont similaires à celles utilisées par l’autorité deconcurrence lorsque, saisie d’un abus de positiondominante, elle procède à l’évaluation d’une posi-tion dominante.

Les approches ex ante et ex postNéanmoins, les objectifs et les contextes d’ana-

lyse diffèrent quelque peu selon l’approche. Endroit de la concurrence, la position dominanted’une entreprise n’est pas répréhensible en soi, seulson abus l’est. Aussi, l’analyse est conduite a poste-riori, «ex post», après qu’un éventuel abus se soitproduit. En outre, l’analyse porte sur des pratiquespassées et n’a donc pas à prendre en considérationl’évolution ultérieure du contexte concurrentiel (1).

Le régulateur se situe pour sa part dans uneapproche ex ante, puisque son but est notammentde prévenir la survenance d’abus. Il doit doncadopter une démarche prospective, de façon à inté-

La part de marché, mesure du pouvoir de marché

doit être complétée par une analyse dynamique.Par exemple, une part de marché élevée mais àtendance baissière est significative d’un développe-ment de la concurrence, ou encore une part demarché élevée mais très fluctuante peut indiquerque l’entreprise subit le marché.

Par ailleurs, le critère des parts de marché nesuffit pas pour conclure d’une situation d’influencesignificative et des critères qualitatifs de l’état dumarché doivent également être appréciés. Les lignesdirectrices de la Commission font référence à douzecritères d’analyse complémentaires.

Par exemple, il convient de considérer l’entre-prise en son ensemble, notamment lorsqu’il s’agitd’une entreprise dont la taille globale est consé-quente dans le secteur ou d’une entreprise verticale-ment intégrée. En particulier, l’entreprise peut avoirune part de marché peu significative sur un marchéB mais disposer d’un effet levier par l’intermédiairede son pouvoir de marché sur un marché A. Ceteffet levier peut notamment résulter de la posses-sion en amont d’une infrastructure essentielle(marché A) qui permet, si son accès n’est pas régulé,à l’entreprise de se développer sans contraintes surle marché B, au détriment de la concurrence. L’effetlevier peut également se produire sur un marchéadjacent. Si les produits offerts sur le marché B sontcomplémentaires des produits offerts sur le marchéA, alors l’exercice d’une puissance sur le marché Apeut l’induire sur le marché B.

Ou encore, une entreprise peut s’avérer exercerune certaine influence sur un marché, tout enpossédant une part de marché modérée, en raisonpar exemple de l’existence de forts coûts d’entrée,que de nouveaux concurrents potentiels ne pour-raient supporter, ou de son antériorité temporelled’entrée sur le marché. Cet avantage permetnotamment de développer des économies d’échelle,voire de gamme. Plus généralement, la considéra-tion des barrières à l’entrée est nécessaire puis-qu’elles sont l’obstacle majeur du développementd’une concurrence potentielle. �

1. Il faut toutefois noter que, pour le contrôle des concentra-tions, l’autorité de concurrence est amenée à effectuer desanalyses ex ante et prospectives.2. Une relation explicite existe entre la part de marché etl’Indice de Lerner, indicateur du pouvoir de marché enthéorie économique, sous certaines hypothèses du modèle ditd’oligopole de Cournot.

grer dans son analyse du marché les développe-ments à venir sur ce marché, en termes de structureet de fonctionnement. Cette approche plus largepeut parfois conduire à la conclusion qu’une entre-prise exerçant une influence significative n’est pasdominante dans une optique ex post. En consé-quence, le régulateur a le pouvoir de modifier sonappréciation quant à la puissance d’une entrepriseau regard des évolutions du marché, ce qui n’est enprincipe pas le cas dans une approche ex post.

Evaluer le pouvoir de marché d’une entreprise

« Le pouvoir de marché d’une entreprise est sacapacité à augmenter ses prix en limitant sa produc-tion sans encourir de pertes significatives de revenus».Cette définition est au cœur de la démarche del’Autorité lorsqu’elle procède à l’évaluation dupouvoir de marché. Les lignes directrices de laCommission européenne sur l’analyse des marchés(2002/C 165/03) prévoient plusieurs instruments àcet effet, dont l’analyse des parts de marchés.

Il est communément admis que la part demarché est un indicateur pertinent du pouvoir demarché (2). Les lignes directrices recommandent lerecours au calcul des parts de marché en volumelorsque les produits sont « génériques » et enchiffre d’affaire lorsque les produits sont différen-ciés. L’Autorité a la possibilité de recourir à desmesures autres, dès lors que ces dernières sontpertinentes pour le marché considéré. Ainsi, pourl’analyse de marché de la terminaison d’appelvocal sur les réseaux mobiles individuels, les partsde marchés ont également été calculées en fonc-tion du parc de cartes SIM, et pour les analyses demarché du haut débit, en fonction du nombred’accès vendus.

Les limites de l’indicateurLe cadre réglementaire donne un rôle prépon-

dérant à la part de marché comme indicateur de lapuissance d’une entreprise sur un marché. Auregard de la jurisprudence actuelle, une entreprisequi présente plus de 50% des parts de marché, saufcirconstances exceptionnelles, peut être considéréecomme jouissant d’une influence significative. Au-delà de 40%, il est possible que l’entreprise soitpuissante et en deçà de 25% il est fort peu probablequ’elle le soit encore. Enfin, cette approche statique

La Lettre de l’Autorité poursuit la série d’articles consacrés aux outils économiquesutilisés pour analyser les marchés : après la définition des marchés pertinents, les partsde marché. La deuxième étape de l’analyse des marchés consiste en l’évaluation dudegré de concurrence sur le marché pertinent. Un des instruments de mesurede l’influence significative d’un acteur est sa part de marché, dont le calcul etles interprétations éclairent sur le pouvoir de marché exercé par l’entreprise.

Actualité


L'illimité : chronique d'une révolution annoncéeDans le précédent numéro de La Lettre, l'ARCEP évoquait l'engouement des Français pour les forfaits illlimités. Au-delà deson analyse, l'Autorité a voulu savoir comment évoluait concrètement ce marché. Quatre opérateurs répondent.

PPAATTRRIICCKK AASSDDAAGGHHII,, directeur marketing division grand public de Neuf CegetelQuelles sont les principales évolutions actuellesdes offres de téléphonie fixe ?L’avènement de forfaits illimités et la possibilité des’affranchir de l’abonnement téléphonique auprès del’opérateur historique, grâce au dégroupage total, sont,depuis un an, les deux évolutions majeures de ce marché.Au plan des prix, les tarifs locaux et nationaux ontglobalement atteint un prix plancher et ne baissent plus.La revente de l’abonnement est la prochaine évolutiondécisive, et permettra au consommateur de confierl’ensemble de la prestation téléphonique à un opérateurunique, sans recourir au dégroupage.

Quelles sont les attentes des consommateurs

sur ce marché ? Des économies et de la simplicité. Regardezl’engouement, avec l’explosion du haut débit, pour lesforfaits illimités et pour la téléphonie sur Internet (typeWengo ou Skype). Le prix reste une attente forte. Maisles consommateurs cherchent aussi de la simplicité :dans le processus d’achat (offres groupées Internet hautdébit et téléphonie), dans l’offre (forfaits illimités « toutcompris ») et dans la facturation (une seule facture pourles communications et l’abonnement).

La notion de tarif local est-elle amenée à disparaître un jour et à quel horizon ? Clairement. L’Internet est en train de modifier en

profondeur nos attentes et l’idée de latarification à la distance n’aura bientôtplus de sens ! Cette tendances’étendra à la téléphonie fixe classique(en présélection) courant 2006 avecl’apparition, grâce à la revente del’abonnement, d’offres groupant lescommunications illimitées etl’abonnement téléphonique. D’ici 2 à3 ans, grâce à la convergence fixe-mobile, un numéro sera de plus enplus associé à une personne, et nonplus à une distance ou à un foyer. �

www.groupeneufcegetel.fr

PPIIEERRRREE--MMAARRIIEE BBUUSSSSIIÈÈRREE,, directeur de l'unité d'affaire "voix et messagerie", France Télécom

Quelles sont les attentes des consommateurssur ce marché ? Abondance et simplicité : elles développent l’usage et suppriment la peur du compteur qui a beaucoupmarqué nombre d’utilisateurs. Cette peur induit des comportements irrationnels s’agissant des communications jugées « chères » et à l’inverse elle développe un intérêt souvent peu rationnel pour des offres au compteur présentées comme«moins chères » !

La notion de tarif local est-elle amenée à disparaître un jour et à quel horizon ?Dès 2002, nous avons gommé la différence entre

Quelles sont les principales évolutions actuellesdes offres de téléphonie fixe ?Dès 2004, avec les premières offres illimitées pour lefixe, nous nous sommes attaqués au tabou selonlequel le téléphone est facturé en fonction de la duréedes appels et de la distance entre lescorrespondants ! A l’instar de l’Internet, nous avonsintroduit un modèle fondé sur la notion d’abondanceavec deux niveaux de « passion déclarée » pour lacommunication : « un peu » avec les offres associéesà des numéros choisis, « beaucoup » avec les offres« tous numéros ». Il restait à briser définitivement letabou en créant le « passionnément »; c’est enfinchose faite avec le « 100% illimité ».

communications locales etnationales. Cette distinction nerésiste pas à la révolution descomportements déclenchée parl’Internet et la disparition desdistances ; elle a définitivementdisparu de notre gamme Atout ! Ladifférence entre local et national estdestinée à disparaître avecl’adoption des nouvelles offres Atoutet le développement des offres detéléphonie illimitée, tous supportsconfondus. �

www.francetelecom.com

MMIICCHHAAËËLL BBOOUUKKOOBBZZAA,, directeur général de Iliad-Free

Les consommateurs veulent marier des pris bas à unhaut niveau d'innovation. C'est ce que nous essayonsde faire chez Free avec la Freebox : une maîtrise totaledu budget et une course en tête sur les services. Nouscroyons également que le dégroupage total et la fin del'abonnement téléphonique est une révolution souhaitéepar les abonnés. Enfin, la transparence des offres est uncritère important dans le choix des consommateurs.

La notion de tarif local est-elle amenée à disparaître un jour et à quel horizon ?Avec l’apparition de la Freebox, cette notion a déjàdisparu. En choisissant d’utiliser la téléphonie sur

ADSL, les utilisateurss’affranchissent des contraintes dedistance et de durée pour lesappels émis vers les postes fixes enFrance. Avec la Freebox, ils peuventtéléphoner de façon illimitée vers laFrance Métropolitaine (pour un prixforfaitaire incluant l’accès Internet etla télévision) et bénéficier denombreux services sans surcoût(conférence, messagerie, doubleappel, etc.) �

www.free.fr

Quelles sont les principales évolutions actuellesdes offres de téléphonie fixe ?Nous sommes passés d'un monde où lescommunications étaient facturées par les opérateurshistoriques à la durée et selon la distance à unelogique de forfait illimité. L’apparition et le succès desoffres de voix sur IP bouleverse le paysage destélécommunications en instaurant ainsi unchangement de paradigme modifiant les principes defacturation des communications.

Quelles sont les attentes des consommateurssur ce marché ?

OOLLIIVVIIEERR AANNSSTTEETTTT,, directeur général adjoint de Tele2 France

une offre Téléphonie-Internet et des forfaits illimités.Parallèlement, le prix de l’abonnement téléphoniqueaugmente, poussant les foyers les moins aisés àabandonner leur ligne fixe.

Quelles sont les attentes des consommateurssur ce marché ?Les consommateurs attendent à la fois des tarifs très bas,une offre simple et un service de qualité irréprochable. Deplus, il existe une demande très forte concernant lapossibilité d’avoir un fournisseur de services unique. Lavente en gros de l’abonnement, pour peu que son tarif degros soit adéquat, devrait compléter en ce sens la

concurrence sur le marché de latéléphonie fixe pour ceux qui ne sontpas concernés par le dégroupage total.

La notion de tarif local est-elleamenée à disparaître un jour età quel horizon ?Il a déjà disparu dans nos offresillimitées et Tele2 offre toujours letarif local le plus bas. Laconcurrence permet à chacun detrouver son offre �

www.tele2.fr

Quelles sont les principales évolutions actuellesdes offres de téléphonie fixe ? Le marché reste extrêmement animé, alors que FranceTelecom continue de bénéficier largement de saposition de quasi-monopole sur l'accès. Ledégroupage a dopé l’ADSL, même si seulement lamoitié des Français peuvent bénéficier d’une offrevraiment concurrente : qui aurait imaginé il y a 5 ansque 8millions de Français auraient du haut débit en2005 ? L'offre en téléphonie fixe est de plus en plusriche, et les factures des Français ne cessent debaisser, pour un usage toujours plus intensif. Tele2prend une part très active dans cette évolution avec

Actualité


Créé dans le contexte de décollage dumarché, l’Observatoire des mobiless’est imposé comme outil de réfé-rence, photographie en « temps

réel » de l’activité des opérateurs et de laconsommation des clients en services de télé-phonie mobile. En offrant de la visibilité à unsecteur ainsi qu’à ses protagonistes,l’Observatoire des mobiles se distingue histori-quement de l’Observatoire des marchés, àvocation statistique.

Etant donné le développement excep-tionnel qu’a connu le secteur jusqu’à unepériode récente, l’Observatoire des mobiles amis l’accent sur la croissance du parc et dutaux de pénétration de la téléphonie mobileen France. Ces chiffres, s’ils restent d’impor-tance, ne peuvent conserver le premier plandans un marché de détail qui arrive désormaisà maturité, et dont l’animation devrait essen-tiellement provenir, à court terme, de l’arrivéedes nouveaux acteurs, les MVNO, et à moyenterme du développement des nouveauxservices.

Donner de la visibilité aux nouveaux acteurs

C’est pourquoi le SIM va tout d’abords’attacher à quantifier le marché « adres-sable », au-delà des seules données de parc,pour donner davantage de visibilité, en parti-culier aux nouveaux entrants, qui font face àune certaine asymétrie d’information dansleur phase d’apprentissage du marché. Ils’agira de chiffres tels que la proportion duparc de clients libres d’engagement et levolume des ventes « brutes » sur le trimestre.

L’Autorité entend par ailleurs publier,dans le cadre de la mise sous surveillance desmarchés de gros et de détail de l’accès et dudépart d’appel mobile (cf. encadré), des indi-cateurs susceptibles de rendre compte del’animation du marché de détail. Le SIMcomprendra donc une rubrique « suiviconcurrentiel », composée notamment d’in-dicateurs relatifs aux prix et aux résiliations(« churn ») ainsi que de la part de marchéagrégée des MVNO.

Enfin, le SIM proposera, au-delà de la

L’Observatoire des mobiles fait sa mueRebaptisé Suivi des Indicateurs Mobiles (SIM), il rendra compte de l’entrée des MVNO sur le marché.

donc s’ajouter courant 2006 des éléments rela-tifs aux services tels que les données, la visio-phonie ou la TV mobile par exemple. �

www.arcep.fr/observatoire/corps.htm

distinction prépayés / forfaits, une segmenta-tion plus fine du marché permettant d’iden-tifier la clientèle entreprises, qui intéresseégalement les nouveaux entrants.

Enrichissement progressifLe SIM conservera la dimension « temps

réel » de l’Observatoire des mobiles, ainsi queson rythme trimestriel. Sa première publica-tion portera sur le troisième trimestre 2005et devrait intervenir début novembre.

Procédant d’une évolution progressive del’Observatoire des mobiles, le SIM a vocationà s’enrichir au cours du temps. Le périmètre desa première publication dépendra donc de lacapacité des acteurs à disposer à temps desdonnées nécessaires. Ainsi l’Autorité a-t-elled’ores et déjà indiqué que les éléments relatifsau marché entreprises ne seraient publiés qu’àpartir du quatrième trimestre 2005.

Cette démarche vaut naturellement pour lesnouveaux services, dont il est attendu une fortedynamisation du marché, à plus long terme. Auparc multimédia publié actuellement devraient

Le 30 mai dernier, l’Autorité adécidé de placer soussurveillance le marché de grosde l’accès et du départ d’appelmobile (marché 15) et lemarché de détail correspon-dant, avec pour objectif d’ap-précier, dans les faits, l’impactréel des accords MVNO entermes d’animation dumarché (La Lettre, n°44).Ainsi que l’Autorité l’avaitannoncé, elle rendra comptepubliquement de cette surveil-lance, chaque trimestre, autravers d’une rubrique duSIM baptisée « suivi concur-rentiel ». Mais cette publica-tion constituera en réalité« la partie émergée de l’ice-berg », versant public d’unTableau de bord au péri-mètre plus vaste et au degréde détail plus poussépermettant à l’ARCEP deremplir ses objectifs desurveillance du marché.

Dans ce cadre, l’Autoritéexaminera tout d’abord ledéveloppement du marché degros. Les informations deman-dées aux opérateurs porterontsur les contrats MVNO, leursévolutions et leur mise enœuvre effective (prix facturés,disponibilité des prestations,évolution de l’architecture tech-nique, etc.). Sur la base de ceséléments, l’Autorité apprécierala capacité des MVNO àanimer le marché, selon lagrille de lecture dégagée dansle cadre de l’analyse dumarché 15. Il s’agira notam-ment d’évaluer :- l’espace tarifaire dont dispo-sent les MVNO ;- leurs possibilités de différen-ciation non tarifaire ;- plus généralement leurpérennité, leur autonomiecommerciale, etc.S’agissant du marché dedétail, l’Autorité observera les

évolutions susceptibles derendre compte d’une intensifi-cation de la concurrence. Ils’agira de données indivi-duelles ou agrégées parsegment de clientèle (prix,parts de marché, «churn», fluxde portages, part des clientssous engagement, etc.),auxquelles devraient s’ajouterdes éléments d’analyse relatifsà la distribution physique etaux nouvelles offres.Dans le cadre de l’analyse dumarché 15, actuellementsuspendue, le Tableau de bordsera transmis à la Commissioneuropéenne, qui a appelé deses vœux une «étroite collabo-ration» avec l’ARCEP, afin de«surveiller le développementde la situation en France». Auvu des évolutions observéesdans le cadre de sasurveillance, l'Autorité noti-fiera par la suite une nouvelle analyse à la Commission.

Au-delà du « suivi concurrentiel », la surveillance

La plupart des nouveaux acteurs ontexprimé le souhait de bénéficier d’uncertain espace de confidentialité,notamment en ce qui concerne leur part demarché, de façon à éviter une trop grandesurveillance de leurs activités par leursconcurrents.L’Autorité considère cette demandecomme légitime dans une phase d’entréesur le marché. C’est pourquoi elle nereconduira pas le principe de publicationtrimestrielle et systématique des donnéesindividuelles. Seule la part de marchéagrégée des MVNO figurera donc dans leSIM.L’Autorité maintiendra toutefois, dans lecadre de son rapport annuel, unepublication récurrente de la part de marchéindividuelle des opérateurs, sur la base duvolontariat.

Actualité

Dans le cadre de son analyse des marchésde la téléphonie fixe, dont les conclu-sions ont été validées par laCommission Européenne, l’Autorité a

imposé à France Télécom le 26 septembre dernierl’obligation de créer une offre de gros permettantaux opérateurs de bâtir, à l’échelle nationale, desoffres complètes de téléphonie fixe, incluantl’abonnement aux accès analogiques et numériquesde base, sans avoir à dupliquer la coûteuse infra-structure de boucle locale de France Télécom.

Tenant compte de ces éléments, un groupe detravail multilatéral s’est attaché dès février, sousl’égide de l’Autorité, à définir les principales moda-lités d’une nouvelle offre de gros, baptisée «venteen gros de l’accès au service téléphonique», ou «VGAST ». Cette dernière s’entend comme permet-tant à tout opérateur alternatif de proposer unservice téléphonique complet aux clients finals,incluant l’abonnement et l’acheminement de l’en-semble des communications (y compris les appelsvers les services spéciaux de type 08AB).

Les travaux, très constructifs, ont permis àFrance Télécom de publier, le 15 septembre2005, une offre de référence de vente en gros desaccès analogiques isolés (1), pour une commerciali-sation au 1er avril 2006. Ces travaux se poursui-vent pour étendre cette offre aux accèsnumériques de base et aux groupements de lignesanalogiques et numériques de base en décembreprochain, pour une commercialisation au 1erjuillet 2006.

Concernant les modalités techniques, il a été

La vente en gros de l’abonnement effective dès l’an prochainLes opérateurs alternatifs vont proposer dès avril 2006 l’abonnement au service téléphonique auxclients physiquement raccordés au réseau de France Télécom.

destination des services spéciaux : leur achemine-ment sera toujours techniquement assuré parFrance Télécom, qui enverra aux opérateurs lesinformations nécessaires pour que ces dernierspuissent facturer ces appels à leurs clients sur lemarché de détail.

Enfin, en vue de valider l’ensemble desprocessus de commande et d’activation, une expé-rimentation sera lancée dès le mois de novembre2005 pour les accès analogiques, et dès le mois demars 2006 pour les autres accès. Cette phase expé-rimentale permettra d’aborder la phase de lance-ment commercial avec plus de sérénité.

S’affranchir du contact commercialavec France Télécom

L’apparition de la VGAST permettra auxclients désireux de confier leur service téléphoniqueaux opérateurs alternatifs de s’affranchir intégrale-ment du contact commercial avec France Télécom,jusque là incontournable. Elle permettra ainsi demieux faire jouer une concurrence effective etloyale sur le marché du service téléphonique.

Lorsqu’elle aura constaté le succès commercialde cette offre, témoignant que les opérateurs alter-natifs ont réussi à bâtir des offres compétitives etcommercialement innovantes à l'échelle nationale,l'Autorité procèdera à une revue du dispositif derégulation des marchés de détail de la téléphoniefixe. �

(1) Accès isolés : lignes analogiques vendues à l'unité quicorrespondent à la quasi totalité des accès résidentiels.

convenu que l’opérateur historique continueraità traiter les demandes des opérateurs relatives àl’activation d’offres de gros sur la bande haute defréquences (par exemple le dégroupage partiel)de manière totalement indépendante de l’activa-tion ou non de la VGAST sur la ligne. Enrevanche, les opérateurs alternatifs, non puissantssur le marché du raccordement au réseau télé-phonique public fixe, ne sont pas tenus de fairedroit aux demandes de leurs abonnés visant àsélectionner un opérateur différent pour leurscommunications téléphoniques. Par conséquent,cette fonctionnalité n’est pas disponible dans lecadre de la VGAST.

Une offre complète intégrant servicesassociés et numéros spéciaux

Concernant les options pouvant être activéespar un client sur sa ligne, France Télécom s’estengagé à assumer la production technique desservices ne pouvant être répliqués par les opéra-teurs alternatifs. Une liste de ces services, incluantpar exemple la présentation du numéro ou lesignal d’appel, a été établie en concertation avec lesacteurs. Les offres de téléphonie des opérateursalternatifs pourront se différencier de celle del’opérateur historique via la production en proprede nouveaux services optionnels, ou de servicesdéjà offerts par France Télécom au détail, maisjugés réplicables à ce stade, comme par exemple leservice de messagerie vocale.

Par ailleurs, une solution consensuelle a ététrouvée quant à l’architecture globale des appels à

France Télécom vient d’apporter deuxmodifications majeures à ses condi-tions générales d’abonnement. Toutd’abord, la durée minimale d’enga-

gement a été ramenée de 12 à 6 mois. Ensuite,les consommateurs bénéficient de la possibilitéde souscrire à tout moment, y comprispendant cette période minimale de 6 mois, àune offre concurrente dans le cadre du dégrou-page total ou de la future vente en gros del’abonnement téléphonique, sans pénalité de

Suite à une procédure contentieuse, France Télécom réduit la durée minimale d’engagement à l’abonnement. Les consommateurs pourront aussi passer en dégroupage total sans pénalité.

minimale d’engagement, et que cette dernière nesoit pas opposable en cas de migration du client versune offre concurrente fondée sur le dégroupagetotal ou la revente en gros d’un service de raccorde-ment». Estimant anti-concurrentielles les péna-lités de résiliation anticipée demandées parFrance Télécom à ses abonnés souhaitant sous-crire à une offre de dégroupage total, l’AFORSTélécom et l’UFC-Que Choisir avaient saisi leConseil de la concurrence. Ces modificationsmettent fin à la procédure engagée. �

résiliation. Cette dernière disposition est entréeen vigueur le 1er octobre 2005, avec effetrétroactif. Ainsi, tout abonné à FranceTélécom depuis plus ou moins de six moispeut opter pour le dégroupage total sans avoirà s’acquitter d’une indemnité de résiliation.

Cette décision fait suite à un avis de l’ARTdu 3 février dernier, dans lequel l’Autorité décla-rait : « il serait souhaitable qu’une telle hausse tari-faire [NDLR : des frais de mise en service]s’accompagne d’une forte réduction de la durée


Abonnement téléphonique : réduction de la durée minimale d’engagement

Actualité


Nous avons naturellementété amenés à intégrer leréseau Fratel. En effet,aucun pays ne peut sedévelopper en autarcie.Fratel nous offrel’opportunité de partagernos expériences avec despays du Sud ayant à peu

près les mêmes problèmes que nous et aussi despays du Nord qui ont déjà résolu les problèmesauxquels nous faisons face ; et ceci, il faut lesouligner, sans barrière linguistique. Ceci est trèsimportant. Il ne faut pas oublier en effet que laRépublique d’Haïti (un Etat Caribéen) est entourée

de pays anglophones et hispanophones. Nousparticipons certes à d’autres plateformesrégionales (donc en anglais ou en espagnol) maispas avec la même efficacité, à cause de cesbarrières linguistiques. En outre, je peux aussi affirmer que notre premièreparticipation à Fratel est satisfaisante car les sujetsabordés au cours de ce séminaire répondent toutà fait à nos attentes. Prenons l’exemple de la voixsur IP, un thème qui a été débattu durant ceséminaire. Haïti est consciente des besoins encommunication de sa population. En effet, ladiaspora haïtienne aux USA est forte de 1,5 millionde personnes d’après certaines estimations.Beaucoup d’Haïtiens veulent donc appeler leurs

parents aux Etats Unis. Il y a donc une demandesans cesse croissante. Par ailleurs, notre télédensité est de 8%. La desserte téléphonique estdonc insuffisante. Tout naturellement les gens quin’ont pas accès au service téléphonique ou qui nepeuvent pas payer le prix d’une communicationinternationale commutée vont dans les cybercaféspour placer leurs appels. En tant que régulateur, il est de notre devoir depromouvoir un accès universel, pour les gens desvilles comme ceux de la campagne. La voix sur IP,malgré les problèmes réglementaires qu’elle pose,peut être une solution pour assurer ce service. Acet égard cette technologie est perçue en Haïtiplus comme une opportunité qu’une menace. �

Cette réunion de Fratel, quirassemble des régulateursde plusieurs paysd’Afrique, d’Europe etmême d’Amérique Latine,permet un échanged’expériences et deréflexions très enrichissantentre pays du Nord et pays

du Sud dans divers domaines d’actualité. Nousavons notamment discuté des réseauxmultimédia ou de la voix sur IP. Parmi les questions abordées, figure celle -importante dans notre pays - de la fracturenumérique. Au Burundi, cette fracture estd’abord vécue à l’intérieur du pays lui-même carseule une partie aisée de la population a accèsaux services de télécommunications, alors

qu’une majorité disposant de faibles revenus etd’un faible niveau de formation n’a pas accès auxTIC. Mais le problème se pose également entre leBurundi et d’autres pays, tels ceux de la sous-région de l’Afrique centrale, ou entre le Burundi et les pays d’Europe. Cela faitdonc partie des questions à résoudre en priorité,d’autant qu’aujourd’hui, la télédensité estinférieure à 2% au Burundi. �

La troisièmer é u n i o nannuelle duRéseau fran-

cophone de la régulationdes télécommunications(FRATEL) s’est dérouléeà Paris, les 14 et 15septembre 2005, à l’invitation de l’ARCEP. Lesdeux précédentes avaient eu lieu à Bamako(Mali) en 2003 et à Fès (Maroc) en 2004.

Plus de 80 participants représentant lesrégulateurs des télécommunications de 24 paysd’expression francophone, des institutions inter-nationales (l’Union internationale des télécom-munications, l’Organisation internationale de lafrancophonie), des entreprises du secteur etl’Ecole nationale supérieure des télécommunica-tions ont participé aux travaux.

Les échanges ont porté sur quatre sujets, tousliés aux mutations technologiques qui ontentraîné une explosion des capacités et desdébits, puis une diversification des services et desapplications – dont le haut débit -, qui font destélécommunications un élément structurant

FRATEL : Les mutations technologiques au cœur des débats

24 régulateurs francophones se sont réunis pendant deux jours à Paris sur le thème « Enjeuxde la régulation des réseaux et des services multimédia ». Une occasion pour les régulateurs duNord et ceux du Sud de confronter leurs expériences.

Un objectif de développementdurable

Paul Champsaur, qui accueillait lesparticipants, a déclaré : « c’est par lamise en œuvre de règles du jeu claires etéquitables, par le contrôle de leur respect,que tous les acteurs bénéficieront d’undéveloppement non pas à court terme

mais durable ». M. Benchaâboun, Directeur général de

l’ANRT du Maroc, élu président de FRATEL,représenté par M. El Kadiri a insisté sur « lanécessité pour les régulateurs de faire preuve d’ingé-niosité, mais aussi sur leurs responsabilités dans ledéveloppement d’une concurrence saine et loyaleadaptée à leur pays pour un véritable développe-ment durable». Selon lui, « il appartient aux régu-lateurs de contribuer à la réalisation de ces objectifsen mettant en commun leur expertise pour créerleur propre modèle de développement des réseaux etdes services multimédia ».

Les membres de FRATEL ont adopté unplan d’action pour 2006. La prochaine réunionannuelle sera consacrée à l’évolution des régimesde licence et à la gestion des ressources rares. �

pour d’autres secteurs économiques :- les stratégies des acteurs face à la diversificationde la demande des consommateurs ;- l’impact économique des technologies etl’accès aux contenus en zones denses et en zonesrurales ;- les bouleversements entraînés par l’utilisationdu protocole IP sur l’économie du secteur et surla régulation ;- les questions posées à la régulation par laconvergence multimédia.

A cette occasion, la problématique de l’accèsdes populations à faible revenu aux services detélécommunications a été abordée. L’importancede la coopération et de la coordination interna-tionale en matière de gouvernance de l’Internet aégalement été relevée.

RÉSEAU FRANCOPHONE DE LA RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

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NNEESSTTOORR MMIISSIIGGAARROODirecteur général – Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) du Burundi

JJOOSSEESS JJEEAANN--BBAAPPTTIISSTTEEDirecteur technique du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) - Haïti

la vie de l'Autorité


1

1011

4

5 692 3 7

8

Igor PrimaultDiplômé de l’Ecole Polytechniqueet de l’Ecole NationaleSupérieure desTélécommunications, IgorPrimault a rejoint le 1erseptembre l’unité « Accès hautdébit » pour y être chargé de la

régulation des offres de gros d’accès large bande.Auparavant, il a effectué plusieurs stages chez TPS,France Télévisions et Eurosport.

NOMINATIONSMathieu AllardA 33 ans, il a rejoint le 1erseptembre le service juridique.Titulaire d’une maîtrise de droitdes affaires et d’un DESSEntreprise et Droit de l’Unioneuropéenne de Paris XI, il étaitjuriste au service des affaires

réglementaires pendant plus de cinq ans à LDCOM/ Neuf Telecom. Auparavant, il a effectué un stageau service juridique de l’Autorité, et a exercépendant plus d’un an la fonction de juriste à ladirection de la réglementation et du contrôle de lalégalité au Haut – Commissariat de la Républiqueen Polynésie française.

Rémi StefaniniResponsable autorisations et suivides obligations des opérateursdepuis le 1er septembre à l’unité«Opérateurs mobiles », RémiStefanini est diplômé de l’EcolePolytechnique et de l’EcoleNationale Supérieure des

Télécommunications. Auparavant, il a effectué unstage chez Alcatel et chez Orange où il était chargé dela qualité de service du réseau UMTS.

Gisèle ToéElle occupe depuis le 29 août leposte de Secrétaire du Collège,au secrétariat de Joëlle Toledanoet de Nicolas Curien. Assistantede direction bilingue anglais –français, Gisèle Toé a démarré sacarrière au Centre d’Information

des Nations Unies. Elle a ensuite été secrétairebilingue à l’Ecole Française d’Accra au Ghana, puisassistante de direction dans la cimenterie Cimat auBurkina Faso.

Premier conseiller à la Couradministrative d’appel deParis, Joëlle Adda vient d’êtrenommée chef du servicejuridique de l’ARCEP. Titulaired’une maîtrise d’histoire, elle adémarré sa carrière commeprofesseur (1978-1983) puis atravaillé au SecrétariatGénéral du Gouvernement

(1983-1987) où elle est chargée d’édition pour laDocumentation française. A sa sortie de l’ENA(promotion « Liberté-Egalité-Fraternité ») en 1989,elle devient conseiller, premier conseiller,rapporteur puis commissaire du gouvernement au

tribunal administratif de Versailles qu’elle quitte en1994 pour être rapporteur à la Cour des comptes.En 1996, elle est nommée premier conseiller à laCour administrative d’appel de Paris avant derejoindre la Commission européenne en 2000 enqualité de juriste. Elle participe alors à publicationd’un Livre blanc sur La gouvernance dans l’Unioneuropéenne. En 2002, elle est à nouveau affectée àla Cour d’appel de Paris où elle est rapporteur puis,en 2003, commissaire du gouvernement. JoëlleADDA est l’auteur d’un « Code électoralcommenté» et d’un ouvrage sur « Les pouvoirs depolice du maire » édités chez Berger-Levrault. Le1er septembre, elle a été élevée au grade deprésidente de Tribunal administratif.

Joëlle Adda, chef du service juridique

1 Olivier Blondeau(chef de l'unité)

2 Igor Lallemant3 Claudine Dumas4 Marc Caillet5 Ludicine Depit6 Lucette Lucas

7 Didier Dubreuil8 Sabrina Saudai9 Julien Mourlon10 Christian

Gastou11 Benoit

Leclapart

Le service Régulation Postalevient de se doter d’un chef deservice. Guillaume Lacroix arejoint l’ARCEP après avoirmené au sein de la Directiongénérale des Entreprises(DGE, ex DiGITIP) le chantierlégislatif et réglementaire de laloi de régulation postale de2003 à 2005. Il a également

été responsable pour le ministère de l’Industriedes questions postales internationales,notamment des relations de la France avec

l’Union postale universelle et la CEPT (Conférenceeuropéenne des Postes et Télécommunications).Avant d’occuper ces fonctions concernant LaPoste (service universel, tarifs, contrat de plan,etc.), il a passé 6 ans au ministère des Finances, àla direction générale de la concurrence (DGCCRF)où il était responsable du secteur agro-alimentaire.Diplômé ENSPTT ENA, Guillaume Lacroix a débutésa carrière en 1989 à la DRG (Direction de laréglementation générale) au ministère chargé destélécommunications. Il était alors chargé desrelations internationales (CEPT, premièresdirectives télécoms, relations avec le GATT).

Guillaume Lacroix, chef du service Régulation Postale

Isabelle Kabla-Langlois arejoint l’ARCEP au poste dechef du service Economie etProspective, à la suite de lanomination de François Lionsau poste de Directeur Généraladjoint. Ancienne élève del’école Polytechnique et del’Ecole Nationale desStatistiques et de

l’Administration Economique (ENSAE), elle estégalement docteur en économie. Administrateurde l’INSEE, elle a débuté sa carrière

professionnelle comme chargée d’études surl’économie et l’innovation à la Division Marchés etStratégies d’Entreprise à l’INSEE avant de rejoindrela Division des Enquêtes de Conjoncture. Chargéede mission au Commissariat général du Plan, elle aparticipé au rapport sur les perspectives de laFrance, notamment concernant l’innovation et lesnouvelles technologies. En mai 2000 elle a rejointEDF pour devenir chef de l’équipe « Concurrence »au sein de la Délégation aux régulations. IsabelleKabla-Langlois a publié divers articles concernantl’innovation et les brevets, thème de sa thèse dedoctorat.

Isabelle Kabla-Langlois, chef du service Economie et Prospective

L'unité "Fréquences" de l'Autorité

Etaient absents lors de la prise de vue : Gérard Rejek, Gérard Giraudon, Florence Erpelding, Daniel Quintin, Georgette Bouche, Pascal Soulé, Fatima Pigot.

L ’ARCEP a conclu le 27 septembre sonanalyse des marchés de détail et degros de la téléphonie fixe. Elle a définisix marchés de détail correspondant

aux prestations - fournies respectivement auxclients résidentiels et professionnels - d’accès auréseau téléphonique public, d’acheminement descommunications nationales, et d’acheminementdes communications internationales. Elle a demême défini trois catégories de marchés de gros,regroupant l’ensemble des prestations de grosnécessaires à la production au détail de communi-cations téléphoniques de bout en bout : le départd’appel, le transit, et la terminaison d’appel. Lesprestations de transit font toutefois l’objet de deuxtypes de marchés, pour tenir compte de l’éclate-ment du territoire français entre la métropole etl’outre-mer.

L’Autorité a analysé l’ensemble de ces marchés,et a conclu, d’une part à leur caractère pertinentpour une régulation sectorielle, et d’autre part à lapuissance exercée par France Télécom sur chacund’entre eux, excepté sur les marchés de la terminai-son d’appel offerte par les opérateurs alternatifs,qui ont fait l’objet d’une analyse spécifique

Technologiquement neutre, la démarche del’Autorité a intégré au niveau des marchés de détailles services utilisant la technologie « voix sur IP »dès lors qu’ils sont substituables aux services clas-siques : ainsi, les services de voix sur large bande(c’est-à-dire les appels téléphoniques passés depuisdes Freebox, etc) sont mis dans le même marchéque les service téléphoniques « classiques». Pour lesmarchés de gros, elle a également inclus les pro-duits qui pourraient à l’avenir être échangés ens’appuyant sur des technologies différentes de celleutilisée actuellement (par exemple en mode VoIP).

La Commission européenne a validé, le 15septembre 2005, l’analyse de l’Autorité et les obli-gations proposées pour remédier aux problèmes

concurrentiels constatés.

Marché du transit : vers un allègement des obligations

Au niveau des marchés de détail, l’ARCEP anotamment maintenu des obligations tarifairessur France Télécom. Elle contrôlera le respect deces obligations par le pouvoir d’opposition qu’ellepossède désormais sur les propositions tarifaires del’opérateur, qui remplace le pouvoir d’homologa-tion anciennement confié aux ministres chargésde l’Economie et des Télécommunications.

Par ailleurs, l’Autorité a imposé à FranceTélécom la création d’une nouvelle offre de gros –la vente en gros de l’accès au service téléphonique– qui permettra aux fournisseurs de servicetéléphonique de proposer des offres globales detéléphonie, incluant l’abonnement au service(cf.page 21).

Sur les marchés de gros, l’Autorité a notam-ment imposé à l’opérateur historique l’obligationde fixer des tarifs de départ et de terminaison d’appel reflétant les coûts encourus pour les produire. Il devra en être de même des tarifs desprestations de transit que France Télécom offreentre deux réseaux alternatifs, ou entre deux territoires géographiques français distincts, parexemple entre la métropole et Mayotte.

Pour tenir compte de l’existence d’un début deconcurrence sur le marché du transit intra territorial, l’Autorité a levé l’obligation d’orien-tation vers les coûts des tarifs de double transit deFrance Télécom et a annoncé la levée de cette obligation, à l’horizon d’un an, pour les tarifs desimple transit, exception faite, toutefois, des prestations relevant de l’offre d’interconnexionforfaitaire pour l’Internet (IFI). France Télécomne pourra par ailleurs pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction sur l’ensemble des presta-tions de transit. �

Actualité

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15

Web: www.arcep.fr - Mél: [email protected] - Tél. : 0140477000 - Fax: 0140477198

Responsable de la publication : Paul Champsaur - Directeur de la rédaction: Philippe Distler.

Rédaction: Ingrid Appenzeller, Alain Finot, Jean-François Hernandez (mission communication).

Ont contribué à ce numéro : Fabrice Alves, Ari Bibas, Olivier Blondeau, Hélène Boisson, Alexandra Branco, Ramdane Chalah, Claire Chamaillard,Christophe Cousin, Florence Erpelding, Stéphane Hayat, Charles Lafage, Igor Primault, Sabrina Saudai, Sébastien Soriano, Pascal Soulé,Emmanuel Souriau.

Pour le dossier "Fréquences", nous remercions tout particulièrement : Olivier Blondeau, Fabrice Alves, ainsi que Florence Erpelding, Sabrina Saudai,Pascal Soulé, Stéphane Hayat et Charles Lafage.

Crédit photo : ARCEP (pages 1, 6, 9, 16, 17, 22, 23, 24). Maquette: E. Chastel. Impression: Corlet Imprimeur, Condé-sur-Noireau.Abonnement: [email protected].

SUR L’AGENDA DU COLLÈGESEPTEMBRE

� 21 septembre : Paul Champsaur et les membres du Collègeremettent le rapport d’activité 2004 de l’Autorité à ChristianEstrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire. Cerapport est également présenté, le 29 septembre, à BrigitteGirardin, ministre déléguée à la Coopération, au développementet à la francophonie, le 3 octobre, à Brice Hortefeux, ministredélégué aux Collectivités territoriales, et le 13 octobre, à FrédéricSalat-Baroux, secrétaire général de l’Elysée..

� 22 septembre : Paul Champsaur participe aux réunions duGroupe des régulateurs indépendants et du Groupe desrégulateurs européens (GRI-GRE) à Copenhague. A l’ordre dujour : le programme de travail pour 2006.

� 23 septembre : Michel Feneyrol reçoit le Général ChoochartPromphrasid, Président de la NTC (NationaleTelecommunications Commission), le régulateur thaïlandais,pour s’entretenir sur la gestion du spectre, la 3G, les satellites etévoquer la coopération technique.

� 23 septembre : Gabrielle Gauthey intervient lors du colloqueorganisé par l’Avicca au Sénat sur le haut débit et le Wimax.

� 26 septembre : Gabrielle Gauthey expose le contexteréglementaire de l’attribution des licences WiMax au PôleAquitaine pour la société de l’information à Bordeaux,organisation regroupant le Conseil régional d’Aquitaine, les cinqConseils généraux, sept communautés d’agglomération, dont laCommunauté urbaine de Bordeaux.

OCTOBRE

� 6 octobre : Paul Champsaur et les membres duCollège interviennent lors des 10èmes Entretiens del’Autorité sur « La régulation, enjeux pour le secteurpostal»

� 6 octobre : Gabrielle Gauthey participe à la premièreédition des entretiens des civilisations numériques(Ci’num) consacrée au thème des conquêtes et conflitsou les constats d’un monde en voie de numérisation

� 10 et 20 octobre : Joëlle Toledano préside un groupede travail consacré à l’économie postale au siège del’UPU à Berne et intervient sur le thème du « serviceuniversel postal » à la session extraordinaire du Conseild’administration

� 13 octobre : Nicolas Curien est l’invité du petit déjeuner duForum des droits de l’Internet sur le thème « Régulation descommunications électroniques »

� 14 octobre : Gabrielle Gauthey et Joëlle Toledano reçoiventles associations de consommateurs pour leur présenterl’introduction des services de renseignements téléphoniquescommençant par 118.

� 20 octobre : Gabrielle Gauthey intervient lors de la conférencesur le haut débit organisée par l’Institut de RecherchesEconomiques et Sociales sur les Télécommunications.

� 25 au 28 octobre : Nicolas Curien participe à une rencontreprofessionnelle sur le thème de « Guyane numérique : les clésdu développement » à l’Université de la communication del’Amazonie, en Guyane.

� 7 novembre : Gabrielle Gauthey répond à l’invitation d’ITEMSInternational et de la Fondation Sophia-Antipolis au GlobalForum à Bruxelles sur le thème "Services & Applications forBusinesses & Communities in a Global Knowledge-BasedEconomy"

NOVEMBRE

� 8 et 9 novembre : Joëlle Toledano intervient à la conférencedu WIK à Königswinter relative à la politique postaleeuropéenne.

� 10 et 11 novembre : Paul Champsaur intervient lors de laconférence organisée à Edimbourg par l’OFCOM sur le thème«Next generation regulation – Developping competitiveCommunications ».

L’ARCEP a tenu compte des évolutions technologiques, notam-ment l’apparition de la technologie VoIP. Ses analyses ont été vali-dées par la Commission Européenne.

L’ARCEP conclut son analyse des marchés de la téléphonie fixe


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Fréquences : vers