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GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 1
GEnergie Subventions 2021
Applicable degraves le 01012021
SUBVENTION EN CHF CONDITIONS SPEacuteCIFIQUES REMARQUES
1 DIAGNOSTIC ET ACCOMPAGNEMENT
IM-07
Certicat eacutenergeacutetique
des bacirctiments avec
rapport de conseil
(CECB Plus)
Habitat jusqursquoagrave 4 logements et petits bacirctiments jusqursquoagrave 500 m deSRE CHF 750ndashHabitat degraves 5 logements et autresbacirctiments de plus de 500 m de SRE CHF 1rsquo500ndash
SIG-eacuteco21
Visite Villa
Le visite coucircte CHF 770- HT Les subventions suivantes sontaccordeacutees
Contact eco21visite-villasig-gech
SIG-eacuteco21
Ecience Immobilier -
Action
daccompagnement
Solution Chauerie de SIG-eacuteco21
Autres Solutions SIG-eacuteco21 et autresusages = CHF 250ndash
Contact eco21immobiliersig-gech
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Les prestataires de ces diagnostics doivent ecirctreagreacuteeacutes
gt
La subvention nrsquoest accessible que pour le premierdiagnostic (et pas pour les mises agrave jour)
gt
Lrsquoindice de deacutepense chaleur (IDC) doit avoir eacuteteacutetransmis agrave lrsquoOCEN agrave lrsquoeacutetablissement du CECBreg Pluset gurer dans le rapport
gt
La copie du rapport de CECBreg Plus oudrsquoeacutecoconseil doit ecirctre jointe agrave la demande depaiement En cas de changement de proprieacutetairele deacutepartement peut mettre agrave disposition dunouveau proprieacutetaire le diagnostic subventionneacute
gt
Subvention sur mesure si groupement debacirctiments NB en principe un bacirctiment agraveplusieurs entreacutees ou un ensemble de mecircmearchitecture (lotissement ou groupe de bacirctiments)sont assimileacutes agrave un bacirctiment unique
gt
Le CECBreg Plus doit contenir au moins 3 variantesde reacutenovation
gt
La subvention CECBreg Plus est accessibleuniquement si aucune autre demande desubvention nrsquoest saisie dans lrsquoapplicationProgrammeBacirctiments
gt
Si la reacutealisation dun CECBreg Plus est impossibleun audit selon le cahier SIA 2031 peut ecirctreaccepteacute Cette solution doit ecirctre valideacutee en amontpar lOCEN
gt
SIG CHF 335- gtOCEN CHF 335-gt
Uniquement pour les villas (bacirctiment entiegraverementdrsquohabitation agrave un ou deux logements)
gt
Les prestataires de ces diagnostics sont agreacuteeacutes parSIG-eacuteco21
gt
Les communes qui le souhaitent peuvent nancerla part restante (agrave savoir CHF 100-visite HT) cequi rend la visite gratuite pour les habitants
gt
deux proprieacutetaires = CHF 400-gttrois proprieacutetaires ou plus = CHF 800-
gt
Les subventions par action sont octroyeacutees auxreacutegies qui coordonnent des actions drsquooptimisationeacutenergeacutetique sur leur parc dans le cadre drsquounaccompagnement Ecience-Immobilier
gt
Pour beacuteneacutecier de ces subventions une reacutegie doitavoir signeacute un contrat daccompagnementEcience-Immobilier
gt
Pour ecirctre eacuteligible agrave la subvention une chaueriedoit avoir reacutepondu aux critegraveres de la solutionOptimisation chauerie
gt
Toutes les autres solutions SIG-eacuteco21 sonteacuteligibles agrave une subvention si elles geacutenegraverent 500kWhan drsquoeacuteconomies au minimum
gt
Toute action autre que SIG-eacuteco21 sera examineacuteepar un comiteacute drsquoexperts qui deacutecidera si elle peutaussi beacuteneacutecier drsquoune subvention APE
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 2
SIG-eacuteco21
Ecience Immobilier -
Mandat speacutecique
daccompagnement
50 par laquoMandat Speacuteciqueraquo avec un plafond xeacute agrave CHF 8000ndashan par Proprieacutetaire ou Reacutegie
Contact eco21immobiliersig-gech
SIG-eacuteco21
Audit PEIK PME
75 du coucirct maximum CHF 2rsquo500ndash(CHF 1500ndash par PEIK CHF 1rsquo000ndash par OCEN)
Contact eco21pmesig-gech
SIG-eacuteco21
Suivi eacutenergeacutetique PME
50 du coucirct du suivi eacutenergeacutetique maximum 60 heures prises en charge sur 3 ans agrave CHF 135ndashheure (equ maximum CHF 8rsquo100ndash)
Contact eco21pmesig-gech
SIG-eacuteco21
Ecience Grandes
Entreprises (Neacutegawatt)
Jusquagrave 50 de linvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies deacutelectriciteacute en kWh oudes reacuteductions deacutemission eacutequivalentCO
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clients quiont signeacute un Contrat de participation NeacutegawattSIG-eacuteco21
La veacuterication de leacuteconomie sera reacutealiseacutee selon leprotocole de controcircle deacuteni par le plan dactionNeacutegawatt (cf httpsww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt )
Contact eco21grandes-entreprisessig-gech
Les subventions par mandat speacutecique sontoctroyeacutees aux proprieacutetaires et aux reacutegies qui ontconeacute un mandat agrave un bureau drsquoeacutetudes pouraccroicirctre lrsquoecience eacutenergeacutetique de leur parc dansle cadre drsquoun accompagnement Ecience-Immobilier
gt
Pour beacuteneacutecier de ces subventions une reacutegie ouun proprieacutetaire doit avoir signeacute un contratdaccompagnement Ecience-Immobilier
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit drsquoaccepter ou non desubventionner un laquo Mandat Speacutecique raquo selonqursquoelle considegravere que ce dernier participeecacement ou non agrave lrsquooptimisation eacutenergeacutetiquedu Parc du Proprieacutetaire ou de la Reacutegie
gt
Seules les entreprises non soumise agrave lrsquoarticlegrand consommateur de la LEn 2 30 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoaudit doit ecirctre reacutealiseacute par un ingeacutenieur accreacutediteacutepar le programme PEIK (cf kmupeikch)
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute unContrat de participation Optiwatt SIG-eacuteco21 (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 3
SIG-eacuteco21
Ecience Collectiviteacutes
Economies drsquoeacutenergie
Prestations drsquoingeacutenierie
Prestations de sensibilisation
Les incitations nanciegraveres sont reacuteserveacutees aux villeset communes genevoises qui ont signeacute le contratEcience-Collectiviteacutes
Toutes les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 sontapplicables dans le cadre de lrsquoaccompagnementEcience-Collectiviteacutes
Contact eco21collectivitessig-gech
2 ENVELOPPE THERMIQUE
M-01
Isolation thermique du
toit
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
Volet eacutelectrique prime de 012 agrave 021 ctkWh
gt
Volet thermique 40 CHFtonne CO
gt 2
50 de la prestation (dans la limitedes plafonds par projet)
gt
1er projet 75 de la prestation
gt
2egraveme projet 50 de la prestationgt
Le montant minimal de la subvention pour lrsquoenveloppe doit srsquoeacutelever agrave CHF 1500-gtCECBreg Plus obligatoire degraves 10rsquo000 CHF de subvention (srsquoil est impossible drsquoeacutetablir un CECBreg pour le type de bacirctimentconcerneacute il faut fournir une analyse sommaire avec recommandations sur la proceacutedure agrave suivre selon le cahier descharges de lrsquoOFEN)
gt
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant- toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon) dalle descombles
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
Sous reacuteserve de deacuterogation de lOCEN le projetdoit eacutegalement respecter les dispositions sur lesolaire gurant dans la loi sur lrsquoeacutenergie L2 30 Art15 al 5 et au regraveglement drsquoapplication L2 3001 Art12P
gt
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M-01
Isolation thermique
Murs et sols contre
exteacuterieur etou
enterreacutes jusqursquoagrave 2m
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-01
Isolation thermique
Murs et sols enterreacutes agrave
plus de 2 m
CHF 40ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-14
Bonus pour lecaciteacute
de lenveloppe du
bacirctiment
+ CHF 20ndashm2 de M-01 Toiture
Valorisation de la toiture par une installationsolaire thermique ou photovoltaiumlque (cf guidedes bonnes pratiques OCEN-SMS)
3 INSTALLATIONS TECHNIQUES
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant-toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon)
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wm Kgt 2
La valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacutelargissements et agrandissements nedonnent pas droit agrave une subvention
gt
Applicable uniquement pour M-01 ToituregtMecircmes conditions que M-01gtPour les bacirctiments classeacutes ou inscrits agrave lrsquoinventairegt
Pour les projets de grande puissance (gt 100 kW) inteacutegreacutes dans un peacuterimegravetre de planication eacutenergeacutetique territorialeselon lrsquoart 11 al 2 et 3 LEn une subvention est deacutecideacutee et octroyeacutee selon circonstances Le cas eacutecheacuteant elle seracalculeacutee sur mesure Ce type de projets doit obtenir un preacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de la demande desubvention
gt
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M-05
Pompe agrave chaleur air-
eau
CHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (le50kW) CHF 13rsquo000ndash + CHF 200ndashkW (gt50kW)+ Bonus pour premiegravere installation drsquounsystegraveme de distributions de chaleurCHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-06 agrave M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Lrsquoinstallation donnant droit agrave une contribution doitecirctre utiliseacutee comme chauage principal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module (pompes agrave chaleurecientes avec systegraveme) doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
Les pompes agrave chaleur utiliseacutees comme sourcepour les reacuteseaux sont soutenues via la mesure M-18
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m2 de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt
La puissance de la PAC utiliseacutee pour le calcul de lasubvention est eectueacutee aux conditions A-7 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
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M-06
Pompe agrave chaleur eau-
eau
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC eau-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Source toujours supeacuterieure agrave 5degCgtCes demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Lrsquoinstallation utilise une source de chaleur demeilleure qualiteacute que lrsquoair exteacuterieur (chaleur deseaux souterraines des eaux de lac etc)
gt
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M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 2
SIG-eacuteco21
Ecience Immobilier -
Mandat speacutecique
daccompagnement
50 par laquoMandat Speacuteciqueraquo avec un plafond xeacute agrave CHF 8000ndashan par Proprieacutetaire ou Reacutegie
Contact eco21immobiliersig-gech
SIG-eacuteco21
Audit PEIK PME
75 du coucirct maximum CHF 2rsquo500ndash(CHF 1500ndash par PEIK CHF 1rsquo000ndash par OCEN)
Contact eco21pmesig-gech
SIG-eacuteco21
Suivi eacutenergeacutetique PME
50 du coucirct du suivi eacutenergeacutetique maximum 60 heures prises en charge sur 3 ans agrave CHF 135ndashheure (equ maximum CHF 8rsquo100ndash)
Contact eco21pmesig-gech
SIG-eacuteco21
Ecience Grandes
Entreprises (Neacutegawatt)
Jusquagrave 50 de linvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies deacutelectriciteacute en kWh oudes reacuteductions deacutemission eacutequivalentCO
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clients quiont signeacute un Contrat de participation NeacutegawattSIG-eacuteco21
La veacuterication de leacuteconomie sera reacutealiseacutee selon leprotocole de controcircle deacuteni par le plan dactionNeacutegawatt (cf httpsww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt )
Contact eco21grandes-entreprisessig-gech
Les subventions par mandat speacutecique sontoctroyeacutees aux proprieacutetaires et aux reacutegies qui ontconeacute un mandat agrave un bureau drsquoeacutetudes pouraccroicirctre lrsquoecience eacutenergeacutetique de leur parc dansle cadre drsquoun accompagnement Ecience-Immobilier
gt
Pour beacuteneacutecier de ces subventions une reacutegie ouun proprieacutetaire doit avoir signeacute un contratdaccompagnement Ecience-Immobilier
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit drsquoaccepter ou non desubventionner un laquo Mandat Speacutecique raquo selonqursquoelle considegravere que ce dernier participeecacement ou non agrave lrsquooptimisation eacutenergeacutetiquedu Parc du Proprieacutetaire ou de la Reacutegie
gt
Seules les entreprises non soumise agrave lrsquoarticlegrand consommateur de la LEn 2 30 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoaudit doit ecirctre reacutealiseacute par un ingeacutenieur accreacutediteacutepar le programme PEIK (cf kmupeikch)
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute unContrat de participation Optiwatt SIG-eacuteco21 (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 3
SIG-eacuteco21
Ecience Collectiviteacutes
Economies drsquoeacutenergie
Prestations drsquoingeacutenierie
Prestations de sensibilisation
Les incitations nanciegraveres sont reacuteserveacutees aux villeset communes genevoises qui ont signeacute le contratEcience-Collectiviteacutes
Toutes les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 sontapplicables dans le cadre de lrsquoaccompagnementEcience-Collectiviteacutes
Contact eco21collectivitessig-gech
2 ENVELOPPE THERMIQUE
M-01
Isolation thermique du
toit
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
Volet eacutelectrique prime de 012 agrave 021 ctkWh
gt
Volet thermique 40 CHFtonne CO
gt 2
50 de la prestation (dans la limitedes plafonds par projet)
gt
1er projet 75 de la prestation
gt
2egraveme projet 50 de la prestationgt
Le montant minimal de la subvention pour lrsquoenveloppe doit srsquoeacutelever agrave CHF 1500-gtCECBreg Plus obligatoire degraves 10rsquo000 CHF de subvention (srsquoil est impossible drsquoeacutetablir un CECBreg pour le type de bacirctimentconcerneacute il faut fournir une analyse sommaire avec recommandations sur la proceacutedure agrave suivre selon le cahier descharges de lrsquoOFEN)
gt
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant- toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon) dalle descombles
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
Sous reacuteserve de deacuterogation de lOCEN le projetdoit eacutegalement respecter les dispositions sur lesolaire gurant dans la loi sur lrsquoeacutenergie L2 30 Art15 al 5 et au regraveglement drsquoapplication L2 3001 Art12P
gt
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M-01
Isolation thermique
Murs et sols contre
exteacuterieur etou
enterreacutes jusqursquoagrave 2m
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-01
Isolation thermique
Murs et sols enterreacutes agrave
plus de 2 m
CHF 40ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-14
Bonus pour lecaciteacute
de lenveloppe du
bacirctiment
+ CHF 20ndashm2 de M-01 Toiture
Valorisation de la toiture par une installationsolaire thermique ou photovoltaiumlque (cf guidedes bonnes pratiques OCEN-SMS)
3 INSTALLATIONS TECHNIQUES
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant-toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon)
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wm Kgt 2
La valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacutelargissements et agrandissements nedonnent pas droit agrave une subvention
gt
Applicable uniquement pour M-01 ToituregtMecircmes conditions que M-01gtPour les bacirctiments classeacutes ou inscrits agrave lrsquoinventairegt
Pour les projets de grande puissance (gt 100 kW) inteacutegreacutes dans un peacuterimegravetre de planication eacutenergeacutetique territorialeselon lrsquoart 11 al 2 et 3 LEn une subvention est deacutecideacutee et octroyeacutee selon circonstances Le cas eacutecheacuteant elle seracalculeacutee sur mesure Ce type de projets doit obtenir un preacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de la demande desubvention
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 5
M-05
Pompe agrave chaleur air-
eau
CHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (le50kW) CHF 13rsquo000ndash + CHF 200ndashkW (gt50kW)+ Bonus pour premiegravere installation drsquounsystegraveme de distributions de chaleurCHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-06 agrave M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Lrsquoinstallation donnant droit agrave une contribution doitecirctre utiliseacutee comme chauage principal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module (pompes agrave chaleurecientes avec systegraveme) doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
Les pompes agrave chaleur utiliseacutees comme sourcepour les reacuteseaux sont soutenues via la mesure M-18
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m2 de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt
La puissance de la PAC utiliseacutee pour le calcul de lasubvention est eectueacutee aux conditions A-7 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 6
M-06
Pompe agrave chaleur eau-
eau
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC eau-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Source toujours supeacuterieure agrave 5degCgtCes demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Lrsquoinstallation utilise une source de chaleur demeilleure qualiteacute que lrsquoair exteacuterieur (chaleur deseaux souterraines des eaux de lac etc)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 7
M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
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SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 3
SIG-eacuteco21
Ecience Collectiviteacutes
Economies drsquoeacutenergie
Prestations drsquoingeacutenierie
Prestations de sensibilisation
Les incitations nanciegraveres sont reacuteserveacutees aux villeset communes genevoises qui ont signeacute le contratEcience-Collectiviteacutes
Toutes les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 sontapplicables dans le cadre de lrsquoaccompagnementEcience-Collectiviteacutes
Contact eco21collectivitessig-gech
2 ENVELOPPE THERMIQUE
M-01
Isolation thermique du
toit
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
Volet eacutelectrique prime de 012 agrave 021 ctkWh
gt
Volet thermique 40 CHFtonne CO
gt 2
50 de la prestation (dans la limitedes plafonds par projet)
gt
1er projet 75 de la prestation
gt
2egraveme projet 50 de la prestationgt
Le montant minimal de la subvention pour lrsquoenveloppe doit srsquoeacutelever agrave CHF 1500-gtCECBreg Plus obligatoire degraves 10rsquo000 CHF de subvention (srsquoil est impossible drsquoeacutetablir un CECBreg pour le type de bacirctimentconcerneacute il faut fournir une analyse sommaire avec recommandations sur la proceacutedure agrave suivre selon le cahier descharges de lrsquoOFEN)
gt
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant- toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon) dalle descombles
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
Sous reacuteserve de deacuterogation de lOCEN le projetdoit eacutegalement respecter les dispositions sur lesolaire gurant dans la loi sur lrsquoeacutenergie L2 30 Art15 al 5 et au regraveglement drsquoapplication L2 3001 Art12P
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 4
M-01
Isolation thermique
Murs et sols contre
exteacuterieur etou
enterreacutes jusqursquoagrave 2m
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-01
Isolation thermique
Murs et sols enterreacutes agrave
plus de 2 m
CHF 40ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-14
Bonus pour lecaciteacute
de lenveloppe du
bacirctiment
+ CHF 20ndashm2 de M-01 Toiture
Valorisation de la toiture par une installationsolaire thermique ou photovoltaiumlque (cf guidedes bonnes pratiques OCEN-SMS)
3 INSTALLATIONS TECHNIQUES
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant-toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon)
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wm Kgt 2
La valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacutelargissements et agrandissements nedonnent pas droit agrave une subvention
gt
Applicable uniquement pour M-01 ToituregtMecircmes conditions que M-01gtPour les bacirctiments classeacutes ou inscrits agrave lrsquoinventairegt
Pour les projets de grande puissance (gt 100 kW) inteacutegreacutes dans un peacuterimegravetre de planication eacutenergeacutetique territorialeselon lrsquoart 11 al 2 et 3 LEn une subvention est deacutecideacutee et octroyeacutee selon circonstances Le cas eacutecheacuteant elle seracalculeacutee sur mesure Ce type de projets doit obtenir un preacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de la demande desubvention
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 5
M-05
Pompe agrave chaleur air-
eau
CHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (le50kW) CHF 13rsquo000ndash + CHF 200ndashkW (gt50kW)+ Bonus pour premiegravere installation drsquounsystegraveme de distributions de chaleurCHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-06 agrave M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Lrsquoinstallation donnant droit agrave une contribution doitecirctre utiliseacutee comme chauage principal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module (pompes agrave chaleurecientes avec systegraveme) doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
Les pompes agrave chaleur utiliseacutees comme sourcepour les reacuteseaux sont soutenues via la mesure M-18
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m2 de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt
La puissance de la PAC utiliseacutee pour le calcul de lasubvention est eectueacutee aux conditions A-7 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 6
M-06
Pompe agrave chaleur eau-
eau
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC eau-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Source toujours supeacuterieure agrave 5degCgtCes demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Lrsquoinstallation utilise une source de chaleur demeilleure qualiteacute que lrsquoair exteacuterieur (chaleur deseaux souterraines des eaux de lac etc)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 7
M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 4
M-01
Isolation thermique
Murs et sols contre
exteacuterieur etou
enterreacutes jusqursquoagrave 2m
CHF 70ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-01
Isolation thermique
Murs et sols enterreacutes agrave
plus de 2 m
CHF 40ndashm(Non cumulable avec M-10 agrave M-13)
M-14
Bonus pour lecaciteacute
de lenveloppe du
bacirctiment
+ CHF 20ndashm2 de M-01 Toiture
Valorisation de la toiture par une installationsolaire thermique ou photovoltaiumlque (cf guidedes bonnes pratiques OCEN-SMS)
3 INSTALLATIONS TECHNIQUES
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wmsup2 KgtLa valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacuteleacutements suivants ne peuvent pas ecirctresubventionneacutes avant-toits porte agrave faux dalle surzone non chaueacutee (zone balcon)
gt
Les eacutelargissements les rehaussements et lessureacuteleacutevations ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
Des exigences alleacutegeacutees sont consenties pourreacutenover des eacuteleacutements de construction proteacutegeacutes(sur preacutesentation drsquoun justicatif certiant que lebacirctiment et lrsquoeacuteleacutement sont proteacutegeacutes) et que lesvaleurs U exigeacutees ne sont pas reacutealisables La cibleagrave atteindre peut aller jusqursquoagrave U le 030 Wm K(seulement si aucune solution technique nepermet drsquoatteindre de meilleures performances)pour les eacuteleacutements de construction contrelrsquoexteacuterieur ou jusqursquoagrave 2m de profondeur sousterre
gt
2
2 La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Seul les volumes chaueacutes contre exteacuterieur sonteacuteligibles
gt
Valeur U le 020 Wm Kgt 2
La valeur U doit ecirctre ameacutelioreacutee drsquoau moins 007Wm K par les travaux
gt2
Les eacuteleacutements de construction nrsquoatteignent pas lavaleur U exigeacutee avant la mesure drsquoassainissement
gt
Les eacutelargissements et agrandissements nedonnent pas droit agrave une subvention
gt
Applicable uniquement pour M-01 ToituregtMecircmes conditions que M-01gtPour les bacirctiments classeacutes ou inscrits agrave lrsquoinventairegt
Pour les projets de grande puissance (gt 100 kW) inteacutegreacutes dans un peacuterimegravetre de planication eacutenergeacutetique territorialeselon lrsquoart 11 al 2 et 3 LEn une subvention est deacutecideacutee et octroyeacutee selon circonstances Le cas eacutecheacuteant elle seracalculeacutee sur mesure Ce type de projets doit obtenir un preacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de la demande desubvention
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 5
M-05
Pompe agrave chaleur air-
eau
CHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (le50kW) CHF 13rsquo000ndash + CHF 200ndashkW (gt50kW)+ Bonus pour premiegravere installation drsquounsystegraveme de distributions de chaleurCHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-06 agrave M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Lrsquoinstallation donnant droit agrave une contribution doitecirctre utiliseacutee comme chauage principal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module (pompes agrave chaleurecientes avec systegraveme) doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
Les pompes agrave chaleur utiliseacutees comme sourcepour les reacuteseaux sont soutenues via la mesure M-18
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m2 de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt
La puissance de la PAC utiliseacutee pour le calcul de lasubvention est eectueacutee aux conditions A-7 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 6
M-06
Pompe agrave chaleur eau-
eau
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC eau-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Source toujours supeacuterieure agrave 5degCgtCes demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Lrsquoinstallation utilise une source de chaleur demeilleure qualiteacute que lrsquoair exteacuterieur (chaleur deseaux souterraines des eaux de lac etc)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 7
M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
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SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
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MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
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5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 5
M-05
Pompe agrave chaleur air-
eau
CHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (le50kW) CHF 13rsquo000ndash + CHF 200ndashkW (gt50kW)+ Bonus pour premiegravere installation drsquounsystegraveme de distributions de chaleurCHF 3rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-06 agrave M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Lrsquoinstallation donnant droit agrave une contribution doitecirctre utiliseacutee comme chauage principal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module (pompes agrave chaleurecientes avec systegraveme) doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
Les pompes agrave chaleur utiliseacutees comme sourcepour les reacuteseaux sont soutenues via la mesure M-18
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m2 de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt
La puissance de la PAC utiliseacutee pour le calcul de lasubvention est eectueacutee aux conditions A-7 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 6
M-06
Pompe agrave chaleur eau-
eau
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC eau-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Source toujours supeacuterieure agrave 5degCgtCes demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Lrsquoinstallation utilise une source de chaleur demeilleure qualiteacute que lrsquoair exteacuterieur (chaleur deseaux souterraines des eaux de lac etc)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 7
M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 6
M-06
Pompe agrave chaleur eau-
eau
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC eau-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Source toujours supeacuterieure agrave 5degCgtCes demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Lrsquoinstallation utilise une source de chaleur demeilleure qualiteacute que lrsquoair exteacuterieur (chaleur deseaux souterraines des eaux de lac etc)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 7
M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
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SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
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5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 7
M-06
Pompe agrave chaleur sol-
eau avec forage
geacuteothermique
CHF 3000ndash + CHF 800ndashkW (le50kW)CHF 23rsquo000ndash + CHF 400ndashkW (gt50kW)+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemede distributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW (Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-07 M-10 agrave M-13 et M-18)
Conditions speacuteciques PAC sol-eau
Contact eco21chaleur-renouvelablesig-gech
Seul le remplacement dun chauage a eacutenergiefossile par une pompe agrave chaleur avec moteureacutelectrique donnent droit agrave une contribution
gt
Installation sans reacuteseau de chauage (aucunelimite de puissance) ou installation avec reacuteseau dechauage dont la puissance thermique nominalesrsquoeacutelegraveve jusqursquoagrave 200 kWth (les installations avecreacuteseau de chauage dont la puissance thermiqueest supeacuterieure agrave 200 kWth sont encourageacutees avecla mesure M-18)
gt
Lrsquoinstallation doit ecirctre utiliseacutee comme chauageprincipal
gt
Les projets bivalents seront eacutetudieacutes au cas par caset le montant de la subvention reacuteduit en fonctiondes speacuteciciteacutes du projet
gt
Lrsquoinstallation remplace un chauage fonctionnantau mazout ou au gaz naturel ou un chauageeacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
Le PAC systegraveme-module doit ecirctre installeacute pourautant qursquoil soit compatible avec la puissancethermique nominale installeacutee
gt
Le label de qualiteacute international (reconnu enSuisse) ou national pour pompes agrave chaleur doitecirctre fourni (si aucun PAC systegraveme-module)
gt
Pour les sondes geacuteothermiques label de qualiteacutepour les entreprises de forage de sondesgeacuteothermiques
gt
La garantie de performance (accompagnant lrsquoore)de SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Il ne doit pas y avoir drsquoantigel (glycol ou autres)gtLa tempeacuterature de deacutepart de la distribution duchauage est au maximum de 35degC pour leschauages de sol et de 50degC pour les radiateurs(des exceptions peuvent ecirctre admises pour lesprojets coupleacutes agrave des reacuteseaux thermiques avecune subvention deacutetermineacutee de cas en cas)
gt
A partir de 100 kWth mesure dans les regravegles delrsquoart de la consommation drsquoeacutelectriciteacute et de laproduction de chaleur
gt
La puissance maximale subventionneacutee est de 50Wpar m de surface de reacutefeacuterence eacutenergeacutetique
gt2
Le dimensionnement de la PAC et des sondes ainsique le calcul de la subvention sont eectueacutees auxconditions B0 W35
gt
Lrsquoinstallateur doit avoir suivi la formation du GSPet gurer sur la liste des installateurs qualieacutes dusite PAC Systegraveme Module
gt
Suivi actif de lrsquoinstallation de chauage si Pgt50kWgtComptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le dimensionnement des sondes geacuteothermiquesne doit pas deacutepasser 30 Wm (ou bilan lt 65 kWhasi utilisation avec plusieurs ux drsquoinjection etextraction de chaleur)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 8
M-08
Installation solaire
thermique
CHF 1rsquo200ndash + CHF 500ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
M-09
Ventilation dans les
habitations avec
reacutecupeacuteration de
chaleur
CHF 30ndashm SRE concerneacutee(Subvention non cumulable avec lesmesures M-10 agrave M-13)
SIG-eacuteco21
Eclairage
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcul en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Cette condition ne concerne pas lesassainissements drsquoeacuteclairage dans les entreprises
Contact eco21eclairagesig-gech
SIG-eacuteco21
Buanderie dentreprise
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21eclairagesig-gech
Il srsquoagit drsquoune nouvelle installation solaire ou delrsquoextension drsquoune installation existante
gt
Le remplacement des capteurs solaires duneinstallation sur un bacirctiment existant ne sont passubventionneacutes
gt
Linstallation sur une nouvelle construction nestpas subventionneacutee
gt
Seuls les capteurs ou systegravemes combineacutesmentionneacutes sur la liste ocielle disponible sur lesite httpkollektorlistech donnent droit agrave unesubvention
gt
Un justicatif de dimensionnement est exigeacute si ledimensionnement des capteurs srsquoeacutecarte desrecommandations La subvention sera alorscalculeacutee de cas en cas
gt
La garantie de performance valideacutee (GPV) deSwissolar SuisseEnergie doit ecirctre fournie
gt
Un suivi actif de lrsquoinstallation selon lesprescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour lesinstallations dont la puissance thermiquenominale des capteurs est supeacuterieure agrave 20 kW
gt
Les installations de moins de 20kW doivent ecirctreeacutequipeacutees drsquoun dispositif permettant de controcirclerleur bon fonctionnement
gt
Si lrsquoinstallation solaire thermique sert aussi agravechauer une piscine la puissance retenue pour lecalcul de la subvention des capteurs ne peut pasdeacutepasser 25Wm de SRE
gt
2
Les capteurs agrave air les seacutechoirs agrave foins lesinstallations de chauage de piscines ainsi que lescapteurs solaires utiliseacutes comme sources (pompeagrave chaleur reacuteseaux) ne donnent pas droit agrave unesubvention
gt
La puissance minimale pour acceacuteder a lasubvention doit ecirctre supeacuterieure agrave 2kW
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
2 Seuls les appareils avec ameneacutee drsquoair eacutevacuationde lrsquoair vicieacute et reacutecupeacuteration de chaleur sontencourageacutes nanciegraverement
gt
Renouvellement de lrsquoair approprieacute (p ex 03 agrave 06)gtPuissance speacutecique de deacutebit le 042 W (m3h)gtLes exigences du cahier technique SIA 2023doivent ecirctre respecteacutees
gt
Le nombre drsquouniteacutes drsquohabitation doit ecirctre indiqueacutegtRendement minimal de la reacutecupeacuteration de chaleur70
gt
Les nouvelles gaines et les ventilateurs en classe Aou B doivent respecter des exigences du MoPEC
gt
Subvention non accessible pour les reacutenovationsautres que lrsquohabitat
gt
Pour les projets portant sur lrsquoassainissement delrsquoeacuteclairage des communs drsquoimmeubles et parkingseuls les projets mettant un place un systegraveme dedeacutetection ou interrupteurs peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est valable lors drsquounremplacement vers un appareil de haute classeeacutenergeacutetique
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 9
SIG-eacuteco21
Circulateurs
Jusqursquoagrave 40 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh ()
Contact eco21circulateursig-gech
SIG-eacuteco21
Ventilation
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etdrsquoeacutemissions eacutequivalent CO ()
Contact eco21ventilationsig-gech
SIG-eacuteco21
Autres installations
techniques
Jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissementLe montant exact se calcule en fonctiondes eacuteconomies drsquoeacutelectriciteacute en kWh etou reacuteductions drsquoeacutemissions eacutequivalentCO
Contact supporteesig-gech
SIG-eacuteco21
Optimisation
Chauerie
Programme autonanceacute par leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
Contact eco21optimisation-chaueriesig-gech
SIG-eacuteco21
Eau chaude
renouvelable
CHF 1rsquo000ndash reacuteparti
Contact eco21eauchaude-renouvelablesig-gech
Seules les pompes de circulation pour le chauageet lrsquoeau chaude sanitaire peuvent beacuteneacutecier decette incitation nanciegravere
gt
Les pompes de circulation pour le chauagedoivent avoir un IEE lt 020 pour ecirctre eacuteligible(condition du programme ProKilowatt)
gt
La regravegle de 1 000 entre la puissance eacutelectrique ducirculateur et la puisse thermique distribueacutee doitecirctre respecteacutee
gt
Le nancement de cette solution vient en grandepartie du programme ProKilowatt Ce dernier aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Seuls les projets calculeacutes agrave lrsquoaide de lrsquooutil en ligne(httpscvc eco21ch) et valideacutes par le comiteacuteOCEN-SIG peuvent beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le nancement de cette solution beacuteneacutecie dusoutien ProKilowatt qui aeacuteteacute augmenteacute de 30 pour lrsquoanneacutee 2021
gt
2
Tous les projets sont eacutevalueacutes par SIG-eacuteco21 Leporteur de projet est tenu informeacute de la deacutecision
gt
Le proprieacutetaire ou son repreacutesentant doit signer uncontrat drsquooptimisation eacutenergeacutetique avec SIG (cfcontrat sous ww2sig-gech)
gt
Lrsquoaudit de la chauerie doit faire eacutetat drsquounpotentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie
gt
Un compteur drsquoeacutenergie pour la production dechaleur et drsquoeau chaude sanitaire (gaz mazoutCAD ) doit ecirctre installeacute
gt
CHF 450ndash de ProKilowattgtCHF 550ndash de SIG-eacuteco21gt
Seuls les projets respectant les conditionsdrsquoeacuteligibiliteacute de ProKilowatt et SIG-eacuteco21 peuventbeacuteneacutecier de cette incitation nanciegravere
gt
Chaue-eau thermodynamique certieacute GSP (cfwwwfwsch)
gt
Formulaire Chaue-eau PAC agrave remplir (cfformulaire sous ww2sig-gech)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
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5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 10
SIG-eacuteco21
Equilibrage
hydraulique
CHF 2ndashm SRE jusqursquoagrave 50 de lrsquoinvestissement
Contact eco21equilibrage-hydrauliquesig-gech
SIG
Installation solaire
photovoltaiumlque
30 du coucirct drsquoinvestissement drsquouneinstallation de reacutefeacuterence Le montant exact se calcule en fonctionde la puissance du type drsquoinstallation(ajouteacutee inteacutegreacutee) et de la date demise en service + Prime solaire SIG en 2021 pour les installations photovoltaiumlques jusqursquoagrave 30 kWc (environ 140 m ) mises en service dans lanneacutee avecle soutien dElectriciteacute Vitale Vert
Pour lavance de la PRU tout projet seraaccepteacute uniquement si
Contact eco21solairesig-gech Cette condition ne srsquoapplique pas aux installationsphotovoltaiumlques pour lesquelles un exploitant atoucheacute une reacutetribution unique selon lrsquoancien droit(avant 2018)
Pour la Prime solaire 2021 de SIG Subvention jusqursquoagrave CHF 6000
Le montant de subvention eacutequivaut agrave 50 de lasubvention feacutedeacuterale (reacutetribution unique) etdeacutepend donc de la date de mise en service de lapuissance installeacutee et du type drsquoinstallation
Les conditions deacutetailleacutees pour acceacuteder agrave la Primesolaire 2021 ainsi que le formulaire de demandesont disponibles sur le site SIG (wwwsig-gech)
2 Les porteurs de projets ont lrsquoobligation deremettre agrave et de faire valider par SIG-eacuteco21 leseacuteleacutements ci-dessous an de beacuteneacutecier delrsquoincitation nanciegravere
gt
Chauage par radiateur le rapport SIG-eacuteco21des calculs drsquoeacutequilibrage reacutealiseacutes avec lesimulateur en ligne SIG-eacuteco21(httpscvceco21ch)
gt
Autres types de chauage (sol plafondrayonnant ) rapport avec mention desreacuteglages sur chaque eacutemetteur (le rapport doiteacutegalement contenir lrsquoeacutetude de calorimeacutetrie dubacirctiment)
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre coupleacute avec unContrat drsquoOptimisation Energeacutetique (OptimisationChauerie) Selon la taille de lrsquoimmeuble SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de ne pas signer deContrat drsquoOptimisation Energeacutetique
gt
En cas de signature drsquoun Contrat drsquoOptimisationEnergeacutetique (cf Optimisation chauerie) leproprieacutetaire peut beacuteneacutecier drsquoun nancement detout ou partie des coucircts de main drsquoœuvre pour lescalculs drsquoeacutequilibrage et de la reacutealisation desreacuteglages Le nancement exclu la partiedrsquoinvestissement pour tout type de mateacuteriel Leremboursement du nancement se fait sur leseacuteconomies drsquoeacutenergie thermique
gt
Lrsquoeacutequilibrage hydraulique doit ecirctre reacutealiseacute auniveau des eacutemetteurs de chaleur et sur tout lebacirctiment pour pourvoir beacuteneacutecier de lrsquoincitationnanciegravere Le systegraveme drsquoeacutequilibrage doit ecirctre faitsur une vanne agrave double reacuteglage ou jugeacuteeacutequivalent par SIG-eacuteco21
gt
2
Le beacuteneacuteciaire de la subvention gtest client de SIGgtest proprieacutetaire du site sur lequel la centrale estinstalleacutee
gt
srsquoengage agrave signer le contrat de rachat drsquoeacutenergieavec SIG
gt
nrsquoest pas inscrit au service contentieux de SIG
gt
Lrsquoinstallation gta une puissance comprise entre 2 et 100 kWcgtest installeacutee par un installateur partenaire SIG-eacuteco21
gt
nrsquoa pas eacuteteacute mise en service au moment de lasignature du contrat
gt
ne constitue pas un agrandissementgtest installeacutee sur le canton de Genegraveve gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
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2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 11
4 RENOVATION GLOBALE
M-10
Ameacutelioration de la
classe CECBreg pour
lrsquoenveloppe et
lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique
globale
Maison individuelle lt 250m Ameacutelioration + 2 classes CHF 75ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 115ndashm SRE Maison individuelle gt 250m2 etImmeuble collectif Ameacutelioration + 2 classes CHF 45ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 70ndashm SRE Bacirctiment non habitat Ameacutelioration + 2 classes CHF 30ndashm SRE + 3 classes et plus CHF 45ndashm SRE (Non cumulable avec M-01 agrave M0-09 et M-11 agrave M-13)
2
2 2
22
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Une contribution ne peut ecirctre octroyeacutee que pourles bacirctiments pour lesquels il est possible drsquoeacutetablirun certicat CECB
gt
Le CECBreg contient 2 eacutetiquettes eacutenergie une pourlrsquoenveloppe du bacirctiment et une pour lrsquoecaciteacuteeacutenergeacutetique globale Des 2 eacutetiquettes eacutenergiecelle qui agrave la plus faible ameacutelioration deacutenit lemontant octroyeacute (pex dans le cas drsquouneameacutelioration de 3 classes pour lrsquoenveloppe dubacirctiment et drsquoune ameacutelioration de 4 classes pourlrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique globale --gt le montantoctroyeacute sera de 115-m SRE pour une maisonindividuelle lt250m2)
gt
2
Les ameacuteliorations de classe supeacuterieures a D nesont pas reconnues via la mesure M-10
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe C ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M12 ou M-13
gt
Si la reacutenovation permet drsquoatteindre une classe B ousupeacuterieure le projet ne peux pas beacuteneacutecier drsquouneameacutelioration de classe il doit passer par unedemande M-11 M-12 ou M-13
gt
Le certicat CECBreg ainsi que le CECBreg Plusdoivent ecirctre fournis avant le deacutebut des travaux
gt
Le versement de la contribution a lieu surpreacutesentation du certicat CECBreg (mis agrave jour) apregravesla n des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logement) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 12
MI-06
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie
Immeuble collectif CHF 20ndashm2 SRE plafonneacute agrave CHF60rsquo000ndash(cumulable avec M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le soutien nancier pour lrsquoengagement drsquounAssistant Maicirctrise drsquoOuvrage eacutenergie (AMOeacutenergie)dont la mission est de conseiller et drsquoaccompagnerle Proprieacutetaire (maicirctre drsquoouvrage) dans ladeacutenition de son projet la coordination desintervenants le suivi des travaux lrsquoexploitation etle suivi des performances eacutenergeacutetiques dubacirctiment reacutenoveacute se fait dans le cadre etuniquement dans le cadre de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21 programme eacutelaboreacute enpartenariat par SIG-eacuteco21 et lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La subvention MI-06 (AMOeacuten) est conditionneacutee agrave laplanication drsquoune ameacutelioration drsquoau moins +3classes CECB sur lrsquoenveloppe du bacirctiment (sauf casspeacuteciaux concerneacutes par des contraintespatrimoniales +2 classes CECB) ou visant unelabellisation HPE Minergie Reacutenovation ou THPEMinergie-P Reacutenovation
gt
Dans ce cadre les conditions lieacutees au soutiennancier des mesures M-10 agrave M-13 sont aussiapplicables
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn entant que mandataire ou en tant qursquoAMOeacutenergiedans le cadre de la Solution reacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave mettre en œuvre lesmesures drsquooptimisation de la consommationeacutenergeacutetique du bacirctiment deux ans apregraves la n destravaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 13
MI-16
Assistance agrave maicirctrise
douvrage eacutenergie -
Bonus aux reacutesultats
Immeuble collectifCHF 10ndashm SRE plafonneacute agrave CHF 50rsquo000ndash(MI-06 M-10 agrave M-13)
Contact eco21immobiliersig-gech
2
La prestation AMOeacuten fait partie de la SolutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
Le bonus MI-16 est conditionneacute agrave lrsquoatteinte desperformances eacutenergeacutetiques viseacutees par le projet dereacutenovation soit un minimum de 85 de lrsquoobjectifplanieacute mesureacute 2 ans apregraves la mise en service
gt
Le bonus MI-16 est lieacute et conseacutecutif agrave lrsquoaction drsquounAMOeacutenergie dans le cadre et uniquement dans lecadre de la Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21programme eacutelaboreacute en partenariat par SIG-eacuteco21et lrsquoOce cantonal de lrsquoeacutenergie (OCEN)
gt
La requecircte pour le Bonus AMOeacutenergie ensubvention est deacuteposeacutee agrave lrsquoissue des travaux dereacutenovation
gt
Les conditions lieacutees au soutien nancier desmesures M-10 agrave M-13 sont applicables
gt
La Solution Reacutenovation de SIG-eacuteco21 vise agravesoutenir les Proprieacutetaires immobiliers genevoisdans leurs deacutemarches de reacutenovation visant agraveameacuteliorer lrsquoecaciteacute eacutenergeacutetique de leursbacirctiments reacutesidentiels collectifs par des actionsportant sur lrsquoisolation les techniques du bacirctimentet la production drsquoeacutenergies renouvelables et lesaspects en lien avec les usagers
gt
La requecircte ne porte que sur des bacirctiments dontlrsquoautorisation de construire est entreacutee en forceavant le 1er janvier 2000
gt
Il ne sera possible drsquoallouer qursquoune subvention parprojet (par exemple chantier de reacutenovation barredrsquoimmeubles lotissement etc)
gt
LrsquoAMOeacutenergie entreprendra toutes les deacutemarchesneacutecessaires pour apporter au maicirctre de lrsquoouvrageles informations neacutecessaires pour qursquoil soit enmesure de prendre des deacutecisions globales et delong terme dans le sens de la transitioneacutenergeacutetique
gt
Lrsquoindice de deacutepense de chaleur - IDC est calculeacuteavant et agrave lrsquoissue des travaux
gt
Si lrsquoAMOeacutenergie cumule un deuxiegraveme mandatdans le cadre du projet de reacutenovation (expertCECB ingeacutenieur projet etc) il doit preacutesenter ses 2mandats deacutetailleacutes an de justier de leurcompleacutementariteacute
gt
Il est attendu des AMOeacutenergie qursquoils proposentdes projets conformes agrave lrsquoart 1 al 2 de la LEn quece soit en tant que mandataires ou en tantqursquoAMOeacutenergie dans le cadre de la solutionReacutenovation de SIG-eacuteco21
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 14
5 CERTIFICATION
M-11
HPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m2 CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
M-11
THPE - Reacutenovation
variante MoPEC
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M10 et M-12agrave M-13)
2
2
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes HPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-11 traite les variantes THPE-Reacutenovation MoPEC
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 15
M-12
Reacutenovation Minergiereg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
M-12
Reacutenovation Minergie-
Preg
Habitat individuel lt 250m2 CHF235ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat individuel gt 250m2 CHF 25rsquo000ndash+ CHF 135ndashm2 SRE Bonus laquoEcoraquo CHF10ndashm2 SREHabitat collectif CHF 135ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm2 SREBonus laquoEcoraquo CHF 10ndashm2 SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M11 et M-13)
22
2
22
2
2
22
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Le certicat provisoire Minergie (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie (version 2017) deacutenitif respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Sont accepteacutees les certications suppleacutementairesMinergie-A Reacutenovation
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie Reacutenovationest aussi respecteacute --gt La subvention peut ecirctreajusteacutee en conseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Le certicat provisoire Minergie-P (version 2017)respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P deacutenitif (version 2017) respectantles conditions du Regraveglement drsquoapplication de la loisur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
La certication Minergie A etou Minergie ECO estsubventionneacutee seulement si Minergie-P est aussirespecteacute --gt La subvention peut ecirctre ajusteacutee enconseacutequence
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 16
M-13
HPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 195ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 22rsquo500ndash + CHF 105ndashm SREHabitat collectif CHF 105ndashm SREAutre bacirctiment CHF 75ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16(Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-13
THPE - Reacutenovation
variante CECBreg
Habitat individuel lt 250m CHF 235ndashm SREHabitat individuel gt 250m CHF 25rsquo000ndash + CHF 135ndashm SREHabitat collectif CHF 135ndashm SREAutre bacirctiment CHF 95ndashm SREBonus AMOeacuten voir MI-06 et MI-16 (Non cumulable avec M-01 agrave M-12)
M-16
Construction neuve
Minergie-P(-ECO) ou
Minergie-P(-A)reg
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE Bonus laquoEcoraquo CHF 5ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1er janvier 2000 au plus tard
gt
Lrsquoautorisation de construire HPE-Reacutenovation(version 2019) doit ecirctre jointe au dossier derequecircte en subvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes HPE-Reacutenovation qui atteignent une classe C surlenveloppe du bacirctiment et une classe B surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation HPE-Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labeacutelisation SNBS) selon leRegraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutees au cas par cas
gt
22
22
2
2
La requecircte ne peut porter que sur des bacirctimentsdont lrsquoautorisation de construire est entreacutee enforce le 1 janvier 2000 au plus tard
gt
er
Lrsquoautorisation de construire THPE-Reacutenovation(2019) doit ecirctre jointe au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-13 traite les variantes THPE-Reacutenovation qui atteignent une classe B surlenveloppe du bacirctiment et une classe A surlecaciteacute eacutenergeacutetique globale
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE- Reacutenovation (version 2019)
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Le bonus AMOeacuten est payeacute sous condition delrsquoatteinte des reacutesultats escompteacutes apregraves 2 ansdrsquoexploitation
gt
Les bacirctiments climatiseacutes peuvent beacuteneacutecier drsquounesubvention uniquement si lrsquoinstallation declimatisation est autoriseacutee et que laconsommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences (labellisation SNBS) selon leregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergieseront traiteacutes au cas par cas
gt
22
2
22
2
22
22
Le certicat provisoire Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco) respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie doit ecirctre jointau dossier de requecircte en subvention
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation dulabel Minergie-P(-A) Minergie-P(-Eco)deacutenitif respectant les conditions du Regraveglementdrsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
La certication suppleacutementaire laquo Eco raquo donne droitau bonus
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 17
M-17
Construction neuve
THPE - 2000W
Habitat individuel lt 250m CHF 75ndash m SREHabitat individuel gt 250m CHF 8rsquo750ndash + CHF 40ndash m SREHabitat collectif CHF 40ndashm SREAutre bacirctiment CHF 30ndashm SRE(Non cumulable avec drsquoautres mesures)
SIG-eacuteco21
Certication ISO 50001
50 du coucirct de la certication ISO 50001 Maximum CHF 10rsquo000ndash
MI-09
Certication SNBS
Sur mesure Une subvention est accordeacutee pour lrsquoeacutetablissementdrsquoune certication selon les critegraveres deconstruction durable suisse SNBS et contacterlrsquoOCEN (ocenetatgech) en amont du projet
6 RESEAUX THERMIQUES
laquo Financement agrave double M-07M-18 raquo pour un mecircme reacuteseau de chaleur le canton verse des contributions agrave la fois aumaicirctre drsquoouvrage dont le bacirctiment doit ecirctre raccordeacute (M-07) et agrave lrsquoexploitant du reacuteseau de chauage (M-18)
Fiche M-07
Raccordement a un
reacuteseau de chauage
(bacirctiments existants)
CHF 4rsquo000ndash + CHF 100FkW Maximum CHF 40rsquo000ndash+ Bonus (1egravere installation drsquoun systegravemedistributions de chaleur) CHF 3000ndash + CHF 400ndashkW(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
22
22
2
2
Lrsquoautorisation de construire THPE- 2000W (varianteCECB AA) doit ecirctre joint au dossier de requecircte ensubvention
gt
La mesure M-17 est disponible pour les nouvellesconstructions THPE-2000W (variante CECB AA) quirespecte les conditions du regraveglement dapplicationde la loi sur leacutenergie (L 2 3001 ) Art 12C al2
gt
La subvention sera payeacutee sur preacutesentation delrsquoattestation THPE - 2000W et du CECB AA
gt
En cas de deacuterogations la subvention sera ajusteacuteeen conseacutequence
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Les bacirctiments climatiseacutes (hors logements) peuventbeacuteneacutecier drsquoune subvention uniquement silrsquoinstallation de climatisation est autoriseacutee et quela consommation eacutelectrique du systegraveme derefroidissement respecte les exigences duregraveglement drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacutenergie
gt
Les eacutequivalences selon le regraveglement drsquoapplicationseront traiteacutees au cas par cas
gt
Lrsquoincitation nanciegravere est reacuteserveacutee aux clientsfournis en eacutelectriciteacute par SIG et qui ont signeacute leContrat Ambition Neacutegawatt Vision de SIG-eacuteco21(cf contrat sous ww2sig-gechentreprisesoptimisation-energetiquenegawatt)
gt
Est consideacutereacute reacuteseau de chaleur une installation comprenant une chauerie fournissant de la chaleur agrave plusieursclients par lrsquointermeacutediaire de canalisations de transport de chaleur
gt
La distribution de chaleur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun bacirctiment ou entre plusieurs bacirctiments de la mecircme entiteacute nrsquoest pasconsideacutereacutee comme un reacuteseau de chaleur agrave distance
gt
Sont consideacutereacutees comme renouvelables les eacutenergies dont la disponibiliteacute ne diminue pas lorsqursquoon les utilise il srsquoagitessentiellement de lrsquoeacutenergie solaire de lrsquoeacutenergie geacuteothermique sans usage de pompes agrave chaleur de la valorisation dela biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
Le raccordement remplace un chauagefonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou unchauage eacutelectrique xe agrave reacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles constructions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le raccordement aux reacuteseaux fossiles ou aubeacuteneacutece de conventions CO ainsi que CADIOMCAD Lignon CAD Charmilles CAD VieusseuxSIGCAD Artisans SIG CAD Fr Lehmann SIG CADTourelles ne sont pas subventionneacutees (liste nonexhaustive)
gt2
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiques
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 18
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
CHF 40ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle installationlrsquoextension de lrsquoinstallation deproduction de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt2
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave CHF500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 19
M-18
Nouvelle
constructionextension
du reacuteseau de chaleur
(sans nancement agrave
double)
CHF 150ndash (MWha) part derenouvelableCHF 130ndash (MWha) part derenouvelable(Subvention non cumulable avec lesmesures M-05 M-06 M-10 agrave M-13)
7 PROJETS STRATEacuteGIQUES
P-01
Projets strateacutegiques
permettant une
reacuteduction des
eacutemissions de CO2
Sur mesure(Non cumulable avec dautres mesures)
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La chaleur fournie provient au moins agrave 50drsquoeacutenergies renouvelables ou de rejets thermiquesinutilisables autrement
gt
Seul les reacuteseaux ne faisant pas partie deprogrammes de rachat de CO sont eacuteligibles
gt2
Le chaleur fournie par le reacuteseau remplace unchauage fonctionnant au mazout ou au gaznaturel ou un chauage eacutelectrique xe agravereacutesistance
gt
La chaleur suppleacutementaire distribueacutee est utiliseacuteepour le chauage et la production drsquoeau chaudesanitaire (la chaleur industrielle ne donne pasdroit agrave une contribution)
gt
La distribution de chaleur srsquoeectue dans desbacirctiments existants (la distribution de chaleurdans les nouvelles construc- tions ne donne droit agraveaucune contribution)
gt
Le nouveau reacuteseaulrsquoextension du reacuteseau ou lanouvelle ins- tallationlrsquoextension de lrsquoinstallationde production de chaleur engendre la distributiondrsquoun suppleacutement de chaleur issue des eacutenergiesrenouvelables ou des rejets thermiques parrapport agrave la situation initiale crsquoest agrave dire avantmodication (le seul remplacement drsquouneinstallation sans extension ne donne pas droit agraveune contribution)
gt
Les reacuteseaux alimenteacutes au bois doivent respecterles prescriptions relatives agrave QM Chauage au bois
gt
Si le dimensionnement du raccordement deacutepasse50Wthm2 de SRE la subvention peut ecirctrereacuteeacutevalueacutee
gt
Comptage de chaleur par EGID (ou alleacuteedimmeuble) est exigeacute a lissue des travaux
gt
Lrsquooctroi drsquoune subvention supeacuterieure agrave Fr500rsquo000ndash peut ecirctre dieacutereacute ou reacuteeacutevalueacute en fonctiondu budget cantonal agrave disposition
gt
Les exploitants du reacuteseau de chaleur mettent agravedisposition du canton toutes les donneacuteesneacutecessaires sur simple demande
gt
Ces demandes de soutien doivent obtenir unpreacuteavis favorable de lrsquoOCEN avant la deacutepose de lademande de subvention
gt
La demande doit ecirctre traiteacutee en collaborationentre lrsquoOCEN et le demandeur
gt
Sont concerneacutes tout les projets pouvant justierune diminution des eacutemissions de CO qui ne sontpas subventionneacutes par le Programme Bacirctiments nipar drsquoautres organismes
gt2
Ainsi que les projets drsquoactiviteacute drsquoinformation deconseil et de formation visant une reacuteduction deseacutemissions de CO des bacirctiments y compris unediminution de la consommation drsquoeacutelectriciteacutedurant les mois drsquohiver
gt
2
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 20
8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
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Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
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Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
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Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
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Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
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Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
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Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
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La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
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En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
gt
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CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
gt
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8 FORMATION INFORMATION ET CONSEIL
F-01
Formation
Sur mesure Le projet de formation reacutepond aux prioriteacutes ducanton et de la Confeacutedeacuteration en termes depolitique eacutenergeacutetique
La demande de subvention est accompagneacutee de lapreacutesentation deacutetailleacutee du projet
La subvention nrsquoest attribueacutee qursquoaux reacutesidentsgenevois ou aux professionnels exerccedilant agraveGenegraveve
Les demandes de subventions sontimpeacuterativement valideacutees avant le deacutebut destravaux ou des cours
Pour une demande de subvention par les entiteacutesformatrices
F-02
Information et conseil
Sur mesure Les sessions drsquoinformation conseil reacutepondent auxprioriteacutes du canton et de la Confeacutedeacuteration entermes de politique eacutenergeacutetique La demande desubvention est accompagneacutee de la preacutesentationdeacutetailleacutee du projet
Les requecirctes sont impeacuterativement deacutecideacutees avantle premier eacuteveacutenement Le soutien de lrsquoOCEN doitecirctre mentionneacutee dans les instruments decommunication
Les subventions cantonales ne peuvent ecirctre attribueacutees qursquoaux reacutesidents genevois ou professionnels exerccedilants sur lecanton de Genegraveve
gt
Les subventions pour la formation sont axeacutees sur les domaines prioritaires de la politique eacutenergeacutetique genevoise etfeacutedeacuterale
gt
Pour une demande de subventions par une entiteacuteformatrice objectif de la formation meacutethodologieet parties prenantes dans la construction de laformation plan nancier preacutevisionnel prixpreacutevisionnel de la formation par personne
gt
Pour une demande de formation continue par unprofessionnel ou son entreprise objectif de laformation programme inteacutegration de laformation dans le plan de formation duprofessionnel ou de son entreprise dureacutee et coucirct
gt
Lrsquoore de formation reacutepond agrave une reacuteexionglobale et agrave moyen-long terme sur les besoins desprofessionnels versus les besoins de la transitioneacutenergeacutetique et les acteurs cleacutes inteacutegreacutes dans ladeacutemarche (au minimum les associations faicirctiegravereset lrsquoOCEN)
gt
Un retour drsquoexpeacuteriences pourra ecirctre solliciteacute apregravesla reacutealisation de la formation
gt
Le soutien de lrsquoOCEN doit ecirctre mentionneacute dans lesinstruments de communication
gt
Lrsquoordre du jour et le contenu des seacuteances deconseil etou information doivent ecirctre reacutealiseacuteesen collaboration avec lrsquoOCEN
gt
Le budget et le prix preacutevisionnels des sessionsdrsquoinformation conseil par personne doivent ecirctrepreacutesenteacutes
gt
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CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
gt
2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
gt
Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
gt
La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
gt
Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
gt
Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
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CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
gt
SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
gt
Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
gt
Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
gt
Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
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GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 21
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE SUBVENTIONNEMENT
Les informations gurant sur le baregraveme de subventionsont indicatives et seules les conditions et chargesgurant sur le formulaire de demande signeacute pourvalidation font foi
gt
Une demande de subvention par numeacutero laquoEGIDraquo(identicateur feacutedeacuteral par bacirctiment) et par adressepostale est exigeacutee
gt
Seuls les eacuteleacutements du bacirctiment deacutejagrave chaueacutes agravelrsquoeacutetat initial donnent droit agrave une subvention(excepteacute mesures F-01 et F-02)
gt
Les subventions ne sont verseacutees qursquoau proprieacutetaire dubacirctiment ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
gt
Les subventions sont accordeacutees pour des objets situeacutessur territoire du canton de Genegraveve proprieacuteteacute de toutepersonne physique morale eacutetablissement de droitpublic autonome commune ou ensemble decommunes LrsquoEacutetat de Genegraveve la Confeacutedeacuteration ou unproprieacutetaire exempteacute de la taxe sur le CO ne peut pasbeacuteneacutecier de subventions
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2
Les mesures relatives agrave des bacirctiments publics ou desinstallations publiques pouvant ecirctre inuenceacuteesdirectement par le conseil drsquoEtat ou par le parlementdu canton par le biais drsquoattribution de creacutedits (pexcreacutedit drsquoinvestissement) ne donnent pas droit a unecontribution
gt
Les mesures des institutions (eacutetablissements de droitpublic socieacuteteacutes anonymes associations fondationsetc) auxquelles les cantons participent nanciegraverementen leur accordant un budget global et sur lesquelles leConseil drsquoEtat ou le parlement du canton nrsquoont ainsiaucune inuence directe donnent droit agrave unecontribution
gt
Les travaux doivent ecirctre eectueacutes dans les regravegles delrsquoart et le respect des dispositions leacutegales
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Lrsquoautoriteacute compeacutetente se reacuteserve le droit de proceacutederen tout temps agrave des controcircles des chantiers desinstallations techniques des veacutehicules et des objetspour lesquels une subvention est octroyeacutee
gt
Le requeacuterant srsquoengage agrave fournir agrave lrsquooce cantonal delrsquoeacutenergie sur demande les releveacutes drsquoexploitation (delrsquoeacutenergie consommeacutee et produite) durant les cinqpremiegraveres anneacutees de service
gt
Les bailleurs srsquoengagent agrave reacutepercuter sur les locatairesla reacuteduction des coucircts immobiliers obtenue gracircce auxcontributions
gt
Les dossiers sont traiteacutes par ordre drsquoarriveacutee agrave lrsquoOCENgt
Les travaux en lien avec la demande de subventionne peuvent deacutebuter qursquoagrave la reacuteception de la deacutecisionde subvention
gt
Seules les demandes complegravetes et deacuteposeacutees avant ledeacutebut des travaux sont eacuteligibles et seront traiteacuteescrsquoest-agrave-dire celles qui comprennent un formulaire dedemande ducircment rempli ainsi que toutes les piegravecesneacutecessaires agrave lrsquoexamen du dossier (plans calcul etc)
gt
Les deacutecisions drsquooctroi de subventions sont prises dansla limite du budget disponible
gt
Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de la subventionou son refus si le projet ne reacutepond plus aux conditionsdrsquooctroi de la subvention
gt
Le proprieacutetaire est tenu drsquoobtenir toutes lesautorisations neacutecessaires pour la reacutealisation destravaux (pex les autorisations de construire ou lesautorisations eacutenergeacutetiques)
gt
Toute modication du projet doit ecirctre signaleacutee par eacutecritau DT oce cantonal de lrsquoeacutenergie avant le deacutebut destravaux
gt
Les requecirctes concernant les objets non conformes auxnormes eacutenergeacutetiques en vigueur lors de lrsquoautorisationde construire (ou de lrsquoautorisation eacutenergeacutetique) nesont en regravegle geacuteneacuterale pas subventionneacutees
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La subvention ne constitue pas un droit pour celui quila sollicite
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Le montant de la subvention ne peut (en principe) pasdeacutepasser 50 du coucirct des travaux en lien avec lademande de subvention
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Le versement de la subvention ne pourra pas ecirctreeectueacute pour des travaux non autoriseacutes
gt
Les travaux doivent avoir eacuteteacute reacutealiseacutes dans les 24 moisagrave compter de lrsquoentreacutee en force de la deacutecision drsquooctroi desubvention
gt
La deacuteclaration drsquoachegravevement des travaux ou leformulaire drsquoachegravevement des travaux ainsi que lesdocuments agrave fournir doivent ecirctre fournis par lerequeacuterant dans le mecircme deacutelai (ou par SIG pour lesdemandes de subventions eectueacutees via SIG-eacuteco21(PAC))
gt
En cas drsquoexception motiveacutee une prolongation(maximum 6 mois en principe) peut ecirctre demandeacutee pareacutecrit avant lrsquoeacutecheacuteance du deacutelai de 24 mois
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CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
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Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
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SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
gt
Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
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Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
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Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
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Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
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Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
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GEnergie Subventions 2021 wwwge-energiech Applicable degraves le 01012021 22
CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DINCITATIONS FINANCIEgraveRES SIG-ECO21
Les eacuteleacutements si dessous sont en sus des eacuteleacutements indiqueacutes dans le tableau des subventions OCENSIG-eacuteco21
() Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpsoutilseco21ch () Montant exact calculeacute avec le simulateur SIG-eacuteco21 httpscvceco21ch Toute la documentation sur les incitations nanciegraveres SIG-eacuteco21 ainsi que les dieacuterents contrats mentionneacutes ci-dessus setrouve sur le site ww2sig-gech
Le lieu des travaux est sis sur le canton de GenegravevegtLes incitations nanciegraveres ne sont verseacutees qursquoauproprieacutetaire du bacirctiment ou des installations(investisseur) ou agrave son repreacutesentant au beacuteneacutece drsquouneprocuration valable
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Le requeacuterant autorise SIG-eacuteco21 agrave consulter ousrsquoengage agrave lui fournir sur demande les releveacutesdrsquoexploitation (de lrsquoeacutenergie consommeacutee et produite)durant les cinq premiegraveres anneacutees de service
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SIG-eacuteco21 se reacuteserve le droit de proceacuteder en touttemps agrave des controcircles des chantiers des installationstechniques des veacutehicules et des objets pour lesquelsune incitation nanciegravere est octroyeacutee et cela jusqursquoagrave 24mois apregraves la n des travaux
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Les demandes drsquoincitation nanciegraveres SIG-eacuteco21 neseront traiteacutees que si elles ont eacuteteacute reacutealiseacutees avec lesoutils en ligne preacutevus agrave cet eet (cf ww2sig-gech) etdont le projet fait lrsquoobjet drsquoune demande de validationCrsquoest-agrave-dire celles qui ont eacuteteacute ducircment remplies (iecomprenant toutes les piegraveces neacutecessaires agrave lrsquoexamendu dossier) et dont la demande de validation nousparvient avant le deacutebut des travaux
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Une modication du projet doit ecirctre annonceacutee et peutentraicircner une reacuteduction du montant de lrsquoincitationnanciegravere SIG-eacuteco21 voire son refus si le projet nereacutepond plus aux conditions drsquooctroi de lrsquoincitationnanciegravere
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Le montant de lrsquoincitation nanciegravere SIG-eacuteco21 ne peutpas deacutepasser 40 du coucirct des travaux (pour la mesureCirculateur) et 50 du coucirct des travaux pour les autresmesures en lien avec la demande drsquoincitation nanciegravereSIG-eacuteco21 (excepteacute mesures F-01 et V-01)
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Le versement de lrsquoincitation nanciegravere ne sera libeacutereacute auporteur de projet qursquoapregraves la n de travaux et apregravesvalidation des factures justiants les travaux
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Les incitations nanciegraveres ne sont octroyeacutees que pourdes travaux reacutealiseacutes sur des installations techniques oubacirctiments existants (pex les bacirctiments neufs ne sontpas eacuteligibles)
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