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Gesforcom; Gestion communale, gestion communautaire et

développement local: vers une cogestion décentralisée des ressources forestières

Restitution Pré-Rapport d’étapeMission Mali, 21 avril – 3 mai 2008

Philippe Karpe, Cirad30 avril 2008

Projet Gesforcom Madagascar, Mali, Niger 2

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Quel droit pour le développement durable au Mali?

Fond, forme et méthode


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▇ Régime juridique forestier malien

Le Mali tend au développement durable (Politique Forestière Nationale, décembre 1995;Politique Nationale de Protection de l’Environnement, octobre 2000). Son droit le lui permet-il?


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▇ Liste des textes législatifs▇ Loi n° 95-003 du 18 janvier 1995, portant organisation de

l’exploitation, du transport et du commerce du bois▇ Loi n° 95-004 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de gestion des

ressources forestières▇ Loi n° 096-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et

de gestion du domaine des Collectivités Territoriales.▇ Loi n° 00-044 du 07 juillet 2000, déterminant les ressources fiscales

des Communes, des Cercles et des Régions▇ Loi n° 04-005 du 14 janvier 2004 portant création du fonds

d’aménagement et de protection des forêts et du fonds d’aménagement et de la protection de la faune dans les domaines de l’Etat


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▇ Liste des textes règlementaires:

▇ Décret n° 00-022/P-RM du 19 janvier 2000 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts, des périmètres de reboisement et des périmètres de protection dans le domaine forestier de l’Etat ;

▇ Décret n°97-053/P-RM du 31 janvier 1997 fixant les taux de redevances de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat et définissant la limite sud officielle de la zone sahélienne,

▇ Décret n°96-133/P-RM du 22 avril 1996 portant protection de l’environnement à l’occasion de la réalisation des grands travaux ;

▇ Décret n° 99-189/P-RM du 15 juillet 1999 portant institution de la procédure d’Études d’Impacts Environnementaux ;


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▇ Liste des textes règlementaires (suite)

▇ Décret n°99-320/P-RM du 4 octobre 1999 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues àl’occasion de l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat

▇ Décret n°98-402/P-RM du 17 Decembre1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues àl’occasion de l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat

▇ Décret n°01-404 du 17 septembre 2001 déterminant les conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation des ressources forestières ;

▇ Décret n° 04-091 du 24 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de gestion du fonds d’aménagement et de protection des forêts et du fonds d’aménagement et de la protection de la faune dans les domaines de l’Etat


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▇ Liste des textes règlementaires (suite)

▇ Décret n° 04-137 (bis)/P-RM du 7 avril 2004 fixant la répartition des recettes perçues a l’occasion de l’exploitation des domaines forestiers et faunique, de l’Etat entre les fonds d’aménagement et de protection des forêts et de la faune et les budgets des collectivités territoriales

▇ Arrêté n° 96-0753/MDRE-SG du 13 mai 1995 fixant les règles ’approvisionnement et de fonctionnement des marchés ruraux

▇ Arrêté n° 96-0793/MDRE-SG du 17 mai 1995 portant composition et fonctionnement des commissions régionales chargées d’arbitrer des conflits relatifs à la fixation des quotas annuels d’exploitation du bois,

▇ Arrêté n°96-1023/MDRE6SG du 26 juin 1996 déterminant les types et modèles de coupons, les modalités d’attribution, de délivrance et de contrôle des coupons de transport de bois.

▇ Arrêté n°95-2487/MDRE-SG du 14 novembre 1995 déterminant les modalités de mise à feu précoce dans le domaine forestier de l’Etat et des Collectivités décentralisées


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▇ Teneur du régime juridique forestier malien

▇ Traits principaux▇ distinction de trois formes d’exploitation: contrôlée (forêts délimitées

et aménagées), orientée (forêts délimitées) et incontrôlée▇ décentralisation (domaine, finances et contrôle)▇ gestion locale▇ transfert de gestion (contrat de gestion)▇ droits villageois et marchés ruraux▇ convention locale▇ fonds d’aménagement et de protection des forêts


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▇ Appréciation du régime juridique forestier malien▇ Trois appréciations principales▇ Ce droit apparaît:

flou, ambigu, imprécis, lacunaire, avec des dispositions éparpillées

Mais, est ce involontaire? Faut-il nécessairement légiférer? De quelle manière? Quelles seraient les alternatives à la législation?


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▇ Ce droit soulève de nombreux questionnements. Pêle-mêle, quelques exemples de ces questionnements (en cours)▇ Certaines questions portent sur l’institution communale et de

ses rapports avec les autres institutions locales:comment constituer l’esprit communal? quelle est l’incidence concrète de son absence? faut-il contester les communes?pourquoi se préoccuper du non versement au village dans la mesure ou le village est une composante de la commune? Jusqu’où pourrait on aller dans la reconnaissance de l’autonomie de communauté infra communale? Comment favoriser la constitution d’une véritable entitécommunale? Quelle réglementation/institution pourrait on créer àtitre transitoire le temps de l’établissement d’une telle entité? Mais est ce au droit d’y répondre ou simplement le technicien?


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▇ Des questions concernant les conventions locales:quelle est la nature juridique des conventions locales? Comment les sanctionner? Quelle est la finalité des contrats? Comment se coordonnent-ils avec les autres normes juridiques? Quelle est leur valeur à l’égard des tiers? Quelle peut être leur contenu (droits et obligations)? Doivent-ils avoir une durée minimale? Comment garantir leur stabilité (foncier, etc.)?quel est le lien entre les conventions locales et la loi? Les premières précisent-elles les secondes? Comment éviter alors une dispersion et une variation des mises en application concrètes? Quelle est la valeur d’encadrement des circulaires et de la jurisprudence? Comment fonctionnent l’administration et les magistrats?


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▇ D’autres portent sur les institutions infracommunales:quel est le statut des autorités villageoises? quelles sont les limites inévitables de leur reconnaissance? Comment peut-on délimiter l’espace villageois? Comment coordonner les différents espaces de gestion? quel est le statut juridique des marchés ruraux? est-il pertinent de les qualifier d’association?


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▇ Suivant des analystes (PGDF notamment), le Mali aurait besoin de réformer son droit. Questions:

Est ce aussi indiscutable?

Dans quel sens devrait-il réformer?

De quelle manière devrait-il réformer?


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▇ Quelle que soit la difficulté d’apprécier le droit forestier malien, celui-ci présente des difficultés sur certains points

▇ Nature des difficultéscontrôlefiscalité localeillicitedroits locaux (foncier, etc.)

▇ Comment remédier à ces difficultés?


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▇ La légalisation des solutions pratiquées (?)

▇ Des solutions ont d’ores et déjà été suggérées voire mise en œuvre (par exemple PGDF,IIED, PACT)

Liste bibliographiqueNature de ces solutions (description)Valeur de ces solutions (évaluation):

appréciation techniqueappréciation juridique

(en cours)

▇ Deux questions successives: peut-on/faut-il légaliser ces solutions pratiquées?de quelle manière les légaliser (légistique malienne)? Il ne s’agit pas de se contenter de retranscrire juridiquement la solution pratique mise en œuvre. Une légalisation mal réfléchie serait inutile voire dangereuse


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▇ Naissance d’une légistique malienne

La légistique doit répondre à la question: comment penser et construire un droit forestier utile au Mali?


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▇ Définition de la légistique▇ La légistique:

tend à déterminer des règles de rédaction des textesse penche aussi sur les modalités d'application pour lever les incertitudes et sur l'ensemble de l'ordonnancement pour le rationaliser.

▇ L'un des facteurs principaux du développement de la légistiqueest une prise de conscience généralisée que l'on crée trop de droit et surtout du mauvais droit.

▇ Question:Faudrait-il envisager de développer au Mali des règles particulières de légistique?

Ces règles devraient-elles lui être spécifiques et suivant quel(s) critères?


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▇ Mode de création des règles de légistique▇ La création des règles de légistique est fondée sur la

caractérisation et l’analyse du contexte et des processus sociaux de création de normes dans ce contexte.

▇ Questions:De quel contexte s’agit-il: objectif (éléments matériels), politique (lobby, etc.), etc.?Comment rendre compte de ce contexte?Comment analyser ce contexte?


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▇ Nature des règles de légistique

▇ Les règles de légistique malienne ne pourront être définies qu’au terme d’une étude à entreprendre

▇ Il est néanmoins possible d’en identifier d’ores et déjàquelques unes (susceptibles d’être par la suite complétées)


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▇ Exemples

▇ Fixer d’abord clairement la finalité des règles:quelle devrait-elle être: Gestion locale décentralisée, Approvisionnement durable ou Développement local ou autre chose?

▇ Il faut donc bien définir leur but et bien peser chacun des termes, de ceci dépend aussi la structuration du droit


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▇ Faire concorder logique réelle et logique affichée

▇ Il importe de ne pas suivre une démarche juridique classique dans le cas d’un décalage

▇ Questions:Comment écrire du droit dans un contexte de décalage?Peut-on en écrire un du reste?Celui-ci sera-t-il utile?Comment le rédiger pour qu’il le soit?Existe-t-il une méthode? Laquelle? Peut-on l’appliquer?


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▇ Le régime forestier peut ne pas être fondé sur un régime d’autorisation impliquant nécessairement un contrôle et sa sanction

▇ La sanction n’est pas indispensable

▇ Questions:Quand dois-je sanctionner une pratique négative/illicite pour éviter qu’elle devienne la règle?Existe-t-il une limite absolue?Comment apprécier cette limite?Qui peut faire cette appréciation?


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▇ Il n’est pas indispensable de tout définir ni de tout préciser. Si le texte est silencieux, peut-être ce silence est volontaire et alors l’application (inappropriée?) d’une loi autre pour combler le silence pourrait avoir des effets négatifs/nuisibles

▇ Il ne faut pas penser de manière conceptuelle. Cela constituerait « des voies sans issue»

▇ Il faut éviter ainsi de fixer un lien automatique entre « il faut une gestion locale » donc « il faut une décentralisation ». Les deux n’ont peut pas nécessairement un tel lien.


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▇ Esquisse d’un régime juridique maliende la gestion locale des ressources naturelles▇ Réserves:

Même avec des traits similaires à ceux d’autres pays, il importe de garder sans cesse à l’esprit que le droit malien est le résultat d’un contexte et d’une histoire spécifiquesCeci doit notamment servir de base pour toute compréhension du régime juridique malien de la gestion locale des ressources naturelles


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1. Construire séparément le droit de la gestion locale des ressources naturelles et celui de la décentralisation

2. Fixer des ponts entre ces deux droits3. Penser le système de la gestion locale des ressources

naturelles en tant que tel4. Doit-il être ensuite réintroduit dans le régime général

forestier? Et de quelle manière?(en cours)

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