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Actualité

Montage

Girardin industrielAu-delà des idées reçues

La loi Girardin industriel est elle vraiment un support haut dè gammereserve exclusivement aux gros contribuables ? Le montage peut-il être réalise dansun cadre financier juridique et fiscal securise 9 L investissement aiguise-t-il systéma-tiquement la curiosité du fisc ''Jerôme Devaud directeur d Inter Invest leve les préju-ges associes a cette mesure d incitation fiscale

uels sont grands principes^juridiques et fiscaux régis-[sant le Girardin industriel ?^Jérôme Devaud : La loi

Girardin industriel est une niche fiscalesouvent diabohsee avec une image sul-fureuse Pourtant il s agit d un dispositifnoble qui s'inscrit dans une logique d'activite et de responsabilite En effet elle visea accompagner le developpement econo-mique des Dom-Com en facilitant le finan-cement de matériels destines a l'industrieou I artisanat afin notamment d'absorberles différences de prix entre la metropole etles zones ultramannes Par ailleurs, la loia la particularité de reposer sur un méca-nisme d'avantage fiscal partage En effeten contrepartie de son apport en comptecourant, l'investisseur reçoit une reductiond'impôt minimale de SO %* de la valeur

des biens finances hors subvention desI annee qui suit la souscription et la moitiéau moins de cet avantage fiscal devra êtrerétrocédée au locataire ultramarm sousforme de reduction de loyer

La reduction d'impôt est retenue dans lechamp d'application du plafonnementglobal des niches fiscales111 et fait égale-ment l'objet d'un plafonnement spécifiquepuisqu'elle ne peut pas excéder 80 DOO €<2)

ou 30 % des revenus nets imposables131.Dans ce contexte, le Girardin constitue-t-iltoujours un puissant levier fiscal ?J.D. : Bien sûr II s agit même d un sup-port a privilégier dans le cadre d'une pro-blématique d'optimisation fiscale car a ladifference des autres avantages fiscauxle Girardin industriel suit un traitementparticulier En effet étant donne que la

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réduction d'impôt revient pour moitié au lo-cataire ultramarin, elle n'est donc compta-bilisée dans le plafond global qu'à hauteurde SO %. Dès lors, un contribuable plafonnéà 44 DOO € d'avantages fiscaux peut espé-rer bénéficier d'une réduction d'impôt de88 DOO €* s'il investit sur ce support.

Depuis 2006, vous avez voulu démocratisercet investissement qui était initialementdestiné à des contribuables très lourde-ment imposés. Comment vous y prenez-vous ?J.D. : Pour diffuser le produit auprès d'unplus grand nombre de contribuables, nousavons tout d'abord mobilisé nos équipespour renforcer nos partenariats. Nous re-censons actuellement un solide réseau deprès de 300 CGPI et courtiers, soit 3 foisplus qu'il y a deux ans. Par ailleurs, nousavons progressivement abaissé le ticket

Jêrome DevaudInter Invest

d'entrée. Aujourd'hui les souscriptions sontaccessibles au sein de notre structure dèsle seuil de 5 DOO € d'impôt sur le revenu. Etces profils d'investisseurs sont très récep-tifs. Mais cette volonté n'a été possiblequ'en industrialisant les procédures. Nousavons en effet mis en place un outil infor-matique capable de gérer les opérationsde leur constitution jusqu'à leur dissolutionpour limiter les risques liés à l'interventionhumaine qui se multiplient inéluctable-ment avec l'accroissement du nombre dedossiers gérés.

Quelles sont les raisons qui vous poussentà créer des sociétés en nom collectif (SNC)pour acquérir du matériel destiné à êtreloué à l'entreprise implantée dans lesDom-Com ?J.D. : L'administration fiscale préfère detrès loin la SNC car elle est fiscalementtransparente. Bien souvent, des sociétésen participation (SEP) sont proposées pardes petits monteurs mais malheureuse-ment, l'histoire nous montre qu'il faut fairepreuve de prudence avec ces formulesd'investissement.

L'investissement productif dans les Dom-Com n'est pas sans risque. Quels sont parexemple les engagements pris par InterInvest pour le sécuriser ?J.D. : Tous les dossiers que nous géronssont tout d'abord systématiquement assor-tis d'une clause de non-recours en cas d'im-payés des locataires. De plus, nous propo-sons une offre G3F (Garantie de bonne Fin-*

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Financière et Fiscale) qui permet dè garan-tir le versement de la réduction d'impôtquoi qu'il arrive, Inter Invest couvrant tousles risques financiers et fiscaux.Nous avons également souscrit une assu-rance « RC Parapluie » pour protéger lesinvestisseurs contre le risque d'appel enresponsabilité qui pourrait survenir encas de dommage causé par un matérielnon assuré. Ainsi, nous avons cherché àidentifier l'ensemble des risques encouruspar l'investisseur pour apporter une solu-tion s'ils venaient à se présenter. Mais ilconvient d'ajouter que c'est parce que laprofession n'est pas réglementée que desrisques liés à la défiscalisation en Girardinapparaissent. C'est pourquoi, nous mili-tons avec ferveur pour éviter que certainsacteurs peu scrupuleux entrent sur le mar-ché et salissent l'image du support.

Est-ce que les redevables exerçant uneactivité professionnelle réglementée, àl'instar des médecins ou des avocats, sontautorisés à endosser le statut d'associé ausein d'une SNC ?J.D. : En principe il y a une incompatibi-lité car ces professions n'ont pas le droitd'acquérir le statut de commerçant. Mais il

est évident que l'investissement en Girar-din industriel n'entrave pas le bon dérou-lement de leur activité professionnelle etn'altère pas leurs obligations profession-nelles ni leur indépendance, d'autant plusque les associés au sein de la SNC ne sontpas nommés gérants. C'est pourquoi, lecumul est possible sous réserve de préve-nir le conseil de l'ordre compétent. En pra-tique, c'est souvent l'époux(se) qui souscritau nom du foyer fiscal.

Les contrôles fiscaux sont-ils plus fré-quents à la suite d'un investissement dansdes opérations en Girardin industriel ?J.D. : Nous n'avons pas observé ce lien decausalité au sein de notre structure. Lesstatistiques parlent d'elles-mêmes : moinsde 3 % de nos clients ont reçu une demanded'information de l'administration fiscale etce n'est pas nécessairement l'investisse-ment en Girardin qui a suscité la curiositéde Bercy.

Propos recueillis par Lucie Portejoie •

Selon les dispositions fiscales en vigueur( 1 ) Article 200-0-Adu CGI(2) Article 199 undecies D du CGI(3) BCI 9 août 2010